Les assurances et garanties
avec les ARCHITECTES D'AUJOURD'HUI
Les Garanties et assurances
d'un projet de construction

Assurances & garanties

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LES GARANTIES LÉGALES

La Loi impose que les ouvrages de construction de bâtiment sont obligatoirement garantis par ceux qui les réalisent.
Ces garanties sont classées suivant leur durée et leur objet :

Pendant 1 an après la Réception, c’est la GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT. Les entreprises garantissent que l’ouvrage doit rester dans le même état d’achèvement que le jour de la réception (sauf pour les usures normales, comme les moquettes par exemple, ou pour les dégradations faites après réception).
Seules les entreprises doivent cette garantie d’un an.

Pendant 2 ans après la Réception, c’est la garantie dite de BON FONCTIONNEMENT. Elle concerne les ouvrages de second-œuvre qui ne sont pas liés définitivement au gros-œuvre (comme les ouvrants des portes et fenêtres, robinetterie, appareils, etc.). Des garanties supplémentaires peuvent être données par certains fabricants, par exemple un appareil peut être garanti 5 ans, si c’est précisé au contrat.
Tous ceux qui ont participé à construire (entreprises, mais aussi architecte, bureau d’études, etc.) doivent cette garantie, chacun pour sa responsabilité.

Pendant 10 ans après la Réception, c’est la GARANTIE DÉCENNALE. Elle garantit l’ouvrage suivant 2 critères différents :
· soit le gros-œuvre : fondations, murs, toiture, planchers,…
· soit « ce qui rend l’immeuble impropre à sa destination », c’est-à-dire si l’on ne peut plus utiliser le bâtiment pour l’usage pour lequel il a été fait : habiter pour un logement, vendre pour un commerce, accueillir les enfants pour une école, … C’est une notion assez souple, qui est à l’appréciation des juges : la jurisprudence fixe des limites parfois floues.
Là aussi, tous ceux qui ont participé à construire (entreprises, architecte, bureau d’études, etc.) doivent cette garantie, chacun pour sa responsabilité.

dangerAttention ! seuls les ouvrages qui ont été réceptionnés sont garantis.

Ce qui veut dire 2 choses :

Tant que la réception n’a pas eu lieu, tant que le chantier n’a pas été déclaré fini, les garanties n’interviendront pas. C’est aux entreprises de finir les travaux, à leurs frais, si le contrat entre elles et vous le prévoit, bien entendu. Les Architectes d’Aujourd’hui rédigent les contrats des entreprises en votre faveur, pour que vous soyez bien protégés.
Si vous mentionnez des réserves concernant des ouvrages à la réception, il faut savoir que ces ouvrages dits « réservés » seront considérés comme étant encore en chantier, donc non-réceptionnés et donc non-garantis ! à la réception, il faut veiller à ne pas mentionner des réserves « de principe » : croyant vous protéger, en fait, il se peut que vous alliez contre vos intérêts. Seules les réserves qui doivent être suivies de travaux de finition doivent être mentionnées.
Par contre, les malfaçons apparentes à la réception et qui ne seraient mentionnées sur la réception, sont considérées comme étant acceptées et vous ne pourrez plus y revenir. Rédiger le p.v. de réception est donc délicat, votre Architecte d’Aujourd’hui saura vous conseiller efficacement à ce moment-là.

La loi qui impose les garanties a une portée « d’ordre public », c’est-à-dire qu’elle s’impose à tous. Il est impossible de s’en dispenser. Même si une entreprise ou un constructeur mentionne dans le contrat signé que telle ou telle garantie est supprimée (contre une ristourne, par exemple), cela n’a aucune valeur juridique. Les garanties (1 an, 2 ans, 10 ans) restent applicables entièrement.

les ATTESTATIONS D’ASSURANCE

Avant de signer les contrats avec les entreprises ou les constructeurs, vous devrez avoir en main, les ATTESTATIONS D’ASSURANCE qui vous garantissent que l’ouvrage sera bien assuré. Attention, dans ces Attestations d’assurance, des clauses d’exonérations ou de limite de ces garanties (parfois difficiles à repérer) peuvent se glisser : l’entreprise devra toujours les garanties légales, mais si elle a déposé son bilan ou si elle n’existe plus, vous ne pourrez plus vous adresser à l’assurance et n’aurez plus de recours. Votre Architecte d’Aujourd’hui vérifiera ces attestations d’assurance et, là aussi, saura vous conseiller.

Bon à savoir : les architectes (« les vrais », ceux inscrits au Tableau de l’Ordre des Architectes) sont obligatoirement assurés, sinon ils seraient rayés du Tableau.

L’assurance dite « DOMMAGE-OUVRAGE »

C’est une assurance supplémentaire, qui est prise par celui pour lequel on construit (en pratique, c’est le client, on l’appelle « le maître d’ouvrage » ; à ne pas confondre avec « le maître d’œuvre », c’est-à-dire l’architecte). C’est une assurance de gestion : en cas de sinistre, vous prévenez l’assurance dommage-ouvrage, et celle-ci va gérer les réparations, parfois en avançant les frais (qu’elle récupèrera ensuite sur les responsables du sinistre). Bien entendu, elle a un coût que vous devrez assumer (directement ou indirectement).
La Loi prévoit que cette assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour toute construction, mais qu’il n’y aura pas de sanction les Particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour leur famille proche (enfants, parents).

dangerAttention, une société – comme une SCI familiale, par exemple – n’est pas un Particulier, c’est une personne morale et donc, dans ce cas, les sanctions s’appliquent !

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