Garanties et Assurances : comment s’y retrouver !

Que signifient vraiment « garantie de parfait achèvement », « garantie de livraison », « garantie décennale », « dommage-ouvrage », etc. ?

On confond souvent les diverses « garanties », ainsi que les diverses « assurances ».  Il y en a beaucoup dans une opération de construction, y compris pour une maison individuelle.
De façon générale, voici ce que représentent celles qui sont imposées par la loi dans le domaine des travaux de construction. Je ne tiens pas compte ici de certaines subtilités, pour être simple et clair : c’est déjà assez complexe comme ça…

Différence entre « Garantie » et « Assurance ».


Ce n’est pas du tout la même chose.

Une Garantie est l’engagement d’une personne (ou d’une société) à maintenir en bon état, réparer, etc. un ouvrage qu’il a réalisé, ou bien à réaliser cet ouvrage, tout simplement.
Une Assurance est l’engagement d’une personne (en fait, d’une personne morale : une compagnie d’assurance) de financer les réparations d’un ouvrage qui se révélerait défectueux, c’est-à-dire de vous verser la valeur estimée des travaux de réfection, et ceci  pendant une durée de temps déterminée, en général à partir de la réception des travaux.
Les primes d’assurance sont payées par le professionnel qui réalise les travaux qui sont couverts par l’assurance.

Donc :
La garantie est due en général par le professionnel  lui-même : artisan, cmi, architecte, bureau d’études, etc.
L’assurance est due par une compagnie d’assurance (c’est un tiers : il n’a pas signé les contrats de travaux) au titre des garanties dues par son client, le professionnel.

Les GARANTIES imposées par la loi sont :

AVANT la fin des travaux (avant leur Réception) :

La « Garantie de livraison à prix et délais convenus » : seulement avant la Réception
Elle n’est obligatoire que pour qui se charge de la réalisation d’un logement neuf (comme une maison individuelle) et qui s’engage à vous vendre au moins le gros-œuvre  et les menuiseries extérieures (portes, fenêtres… ce qu’on appelle le « hors d’eau – hors d’air), c’est-à-dire soit un promoteur immobilier (vous achetez un appartement sur plans : VEFA), soit un contrat de construction d’une maison individuelle (CMI).

Comme une assurance, cette garantie est assurée par une personne tierce (qui n’est pas partie prenante dans le contrat avec le client, par exemple le CMI ne peut pas faire lui-même une telle garantie de livraison). Il faut que ce soit un organisme financier (banque, assurance, etc.) de solvabilité notoire.

Cette « Garantie de livraison » n’existe que pendant les travaux, elle disparaît automatiquement et logiquement dès que  le bâtiment est livré, c’est-à-dire le jour de la réception des travaux. Elle n’a absolument rien à voir avec les assurances des travaux, telle que la garantie décennale.

Cette « Garantie de livraison à prix et délais convenus » peut être également prévue dans tous les autres cas que CMI (où, là elle est obligatoire) ; il n’est pas interdit de la contracter en « direct artisans », ou avec un architecte, etc. Par contre, elle est contraignante : en plus de son coût, comme pour le CMI, le garant exigera normalement que le professionnel fasse une marge brute importante entre le prix de vente et le prix de revient, c’est-à-dire entre le montant du contrat-client à recevoir et le total des sous-traitants à payer (en général, 25% minimum de marge imposée, d’après ce que des garants ont pu me dire – la marge brute des CMI étant de l’ordre de 30%). Cela va donc considérablement alourdir le coût des travaux !

La « Garantie de livraison » est en général assortie d’une franchise de l’ordre de 5% (à vérifier sur les clauses du contrat de garantie). C’est-à-dire que si elle doit intervenir, elle demandera d’abord au client de payer en plus 5% du montant du contrat, puis elle se chargera du reste. Ce qui veut dire que le client devra donc avoir payé 100% + 5% = 105% du prix du contrat. Avec une garantie de livraison, le client est sûr de ne pas payer plus que… 105% du prix convenu.

Nota : le contrat CMI impose en plus de la « garantie de livraison », une « garantie de remboursement des acomptes », tant que les clauses suspensives (obtention du permis de construire, du prêt…) sont toujours en vigueur. Cette « garantie de remboursement des acomptes » disparaît dès que le contrat est devenu définitif, c’est-à-dire quand vous pouvez juridiquement commencer les travaux.

Nota bis : le contrat des Architectes d’Aujourd’hui prévoit à la fois qu’il n’y aura pas d’avance – on ne paie que les travaux faits et bien faits – et que les artisans s’engagent sur un prix global forfaitaire. Ainsi le risque financier est maîtrisé, on peut se dispenser d’une garantie de livraison coûteuse, et on évite beaucoup de stress en empêchant ce risque financier.

Stitched Panorama

APRÈS  la fin des travaux (après leur Réception) :

Garantie de parfait achèvement : pendant 1 an après la Réception

La loi dit que tout entrepreneur (artisan, cmi, …) doit garantir, pendant 1 an après leur réception, que les ouvrages qu’il a réalisés resteront en « parfait état » (sauf l’usure normale ou une dégradation accidentelle), c’est-à-dire que tout artisan doit revenir, à ses frais et indépendamment de toute assurance,  pour rectifier tout ce qui n’irait pas.

Ce qui veut dire que pendant cette première année qui suit la Réception, c’est-à-dire pendant l’année de « parfait achèvement », un artisan ou un cmi ne peut pas vous dire : « Ah, pour ça, je fais une déclaration de sinistre,  je préviens mon assureur, il prendra la suite de cette affaire ». Non, il vous doit cette réparation. Qu’il contacte ou pas son assureur n’a pas à entrer en ligne de compte, il peut le faire de son coté s’il veut, mais vous n’avez pas à en tenir compte (c’est son affaire, vous n’avez pas à avoir à faire avec son assureur).

Seuls les sinistres entrant sans conteste dans la « Garantie décennale » ne sont pas compris dans la « Garantie de parfait achèvement ». Dans ce cas seulement, c’est la procédure de déclaration de sinistre qui se met en route.

Garantie de bon fonctionnement : pendant 2 ans après la Réception

La loi dit que tout « constructeur » (au sens juridique du terme : artisan, cmi, architecte, bureau d’études,…) doit garantir, pendant 2 ans après leur réception, les ouvrages de fonctionnement dissociables du gros-œuvre ou qui ne sont pas strictement indispensables pour habiter (dans le cas d’un logement). Cela concerne par exemple : un robinet, une prise courant, une serrure,… Pour les menuiseries, le cadre scellé au gros-œuvre relèverait de la garantie décennale et l’ouvrant (démontable) de la garantie de bon fonctionnement. Idem pour les canalisations, suivant qu’elles sont scellées dans le gros-œuvre (garantie décennale) ou apparentes (garantie de bon fonctionnement).

La Garantie de bon fonctionnement est donc « de droit ». Elle existe toujours, on ne peut pas s’en dispenser (même si un contrat le disait, ce serait une clause illégale, donc nulle). Par contre, il n’y a pas d’obligation d’assurance expresse pour elle. L’artisan vous doit cette garantie, mais il est possible qu’il ne soit pas assuré pour cette garantie-là. Dans ce cas, il vous la garantit sur ses biens propres. Si l’artisan n’existait plus quand survient le dommage, vous n’aurez personne contre qui vous retourner, à moins que vous ayez pris un architecte, évidemment.

En fait, cette garantie est considérée comme étant une extension de la Garantie décennale. Elle prend donc la forme d’une « option » de la Garantie décennale. Vous devrez absolument vérifier qu’elle est bien mentionnée dans l’attestation d’assurance décennale que le professionnel vous remettra.

Garantie décennale : pendant 10 ans après la Réception

La loi dit que tout « constructeur » (là aussi au sens juridique du terme : artisan, cmi, architecte, bureau d’études,…) doit garantir, pendant 10 ans après leur réception, les ouvrages de structure (gros-œuvre, charpente, …) qui assurent la solidité (stabilité) du bâtiment, ou ceux qui le rendraient impropre à sa destination, c’est-à-dire qui rendrait les lieux inhabitables pour un logement.

La Garantie décennale est elle-aussi « de droit ». Elle existe toujours, on ne peut pas s’en dispenser (même si un contrat disait le contraire, ce serait une clause illégale, donc nulle). Par contre, il est obligatoire d’être assuré pour cette garantie, auprès d’une compagnie d’assurance tierce (on ne peut pas « s’auto-assurer »).  Vous devez donc vérifiez là-aussi que le professionnel vous remettra une attestation d’assurance décennale (et pensez à vérifier à cette occasion qu’il y a bien l’option « Garantie de bon fonctionnement » de 2 ans).

Nota : Attention à une bizarrerie : les dates de validité de l’assurance doivent comprendre le jour où le chantier global est ouvert, pas forcément le jour où les travaux sont faits ! Par exemple, pour un chantier ouvert en novembre 2017 (terrassements, fondation, etc.), le carreleur doit avoir une attestation d’assurance valable en novembre 2017, même s’il ne fait les travaux qu’en mai 2018 ! et même s’il n’est plus assuré en mai 2018 (ce qui serait inquiétant par ailleurs, mais qui ne remet pas en cause sa garantie décennale : il reste assuré et donc vous restez couvert).

L’assurance Dommage-Ouvrage

C’est une assurance complémentaire, mais elle ne correspond pas à une extension de garantie. Elle assure les mêmes travaux, suivant les mêmes garanties légales (décennale 10 ans avec option « bon fonctionnement » 2 ans).  En prenant cette assurance, vous payez une prime d’assurance qui correspond au service qu’apporte l’assureur D-O : en cas de déclaration de sinistre, c’est lui qui gère la gestion du sinistre, vous n’avez à faire qu’à lui.

Mais ce n’est pas parce que vous n’avez pas de D-O que vous ne serez pas assuré en décennal : les assurances des artisans, architecte, cmi, bureau d’études, etc. restent de toute façon valables, qu’il y ait D-O ou pas (par exemple, vous n’aurez pas de remise de prix sur chacun de ces professionnels parce que vous aurez payé un D-O, chaque professionnel paiera de toute façon sa propre prime d’assurance).

Nota : bizarrerie de la loi là-aussi, l’assurance D-O est obligatoire pour tous, mais aucune sanction n’est applicable aux particuliers (personnes physique) qui construisent leur logement pour eux-mêmes ou pour leurs ascendants ou descendants. Attention, vous devez construire pour vous-même, et vous ne devez pas être une société (par exemple une SCI familiale : personne morale ! donc D-O obligatoire et sanctionnable). Vous ne pouvez pas non plus faire faire vos bureaux ou atelier, etc. sans D-O : ce sera sanctionné car ce ne sont pas des logements. Il s’agit de sanctions pénales, amende financières et (très éventuellement, quand même) emprisonnement…

L’assurance Responsabilité Civile

Il est très important que tous les professionnels à qui vous vous adresserez soient également assurés en Responsabilité Civile. Les assurances que l’on vient de voir ne couvrent strictement que les travaux proprement-dits, pas les autres dommages qui peuvent résulter du chantier. Par exemple, si un artisan dégrade le toit du voisin en enduisant la façade et provoque un sinistre, les assurances (décennales, etc.) n’interviendront pas, car il ne s’agira pas des travaux que vous avez commandés (vous n’avez pas commandé les travaux de toiture de votre voisin, ce n’est pas l’enduiseur qui a construit le toit du voisin). C’est donc l’assurance de l’artisan qui paiera les dégâts. Et votre voisin pourra s’il le veut se retourner contre vous, en tant que maître d’ouvrage de l’opération (par exemple si l’artisan n’est pas assuré en Responsabilité Civile).

Vous devrez donc vérifier que tout le monde est également bien assuré en Responsabilité Civile – votre architecte le fera pour vous.

Enfin, un architecte (c’est-à-dire un professionnel inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes) vous doit une garantie qui est propre à notre profession et correspondant au Code de Déontologie des architectes :

https://www.architectes.org/code-de-deontologie-des-architectes

Pour résumer, voici un Tableau récapitulatif :

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119 questions sur “Garanties et Assurances : comment s’y retrouver !

    1. Bonjour. Mais bien sûr ! Oubliez l’entreprise.
      Quand on constate un “désordre” (c’est le mot qu’emploient les assureurs), on demande à l’entreprise de réparer. Si elle ne le fait pas tout de suite, on demande à l’assureur de l’entreprise ou à la dommage-ouvrage de le faire. Le “désordre” devient un “sinistre”.
      Inutile de déranger (et de payer) un huissier. Une simple lettre recommandée avec AR, exposant le désordre, photos à l’appui, et demandant à l’assureur de réparer suffira (si vous vouliez à tout prix un constat, celui d’un architecte serait bien plus pertinent, car un huissier se bornera à dire ce qu’il voit, alors qu’un architecte expliquera la cause du désordre et indiquera comment y remédier).
      Renseignez-vous sur les délais, les procédures, car il est possible que l’assureur joue la montre et laisse traîner l’affaire – tous ne le font pas, mais ça arrive.
      cdlmt,

      1. je vous remercie de votre réponse aussi rapide. Mon histoire est compliquée quel dommage que je vienne de découvrir seulement votre site. Mon dossier a tellement traîné avec la résistance de l’entreprise à reconnaître les malfaçons que j’ai perdu la Garantie de Parfait Achèvement.
        j’ai pu obtenir de l’entreprise à mes frais avec un constat d’huissier, et un rapport d’expertise conséquent d’un ingénieur dans le bâtiment (58 pages) avec photos – qu’elle reprenne entièrement les travaux de A à Z mais ce qui me bloque à accepter – c’est qu’elle me demande de signer avant la reprise des travaux une “transaction” alors que je suis allée à l’association de consommateurs car je ne savais pas ce que c’était. Et l’association m’a mise en garde de ne pas signer de transaction car c’est un document officiel qui demande des compétences à le rédiger. D’autre part, rien n’est moins sûre que cette transaction soit appliquée par l’entreprise –
        La question que je vous pose – est-ce que j’ai intérêt à faire venir l’entreprise à refaire les travaux sans plus aucune garantie que les travaux seront bien exécutés (la garantie de parfait achèvement repart-elle pour une année suite à la réparation) ou est-ce que j’ai intérêt à déclarer le désordre à leur assurance – passer par un TIERS va me rassurer.
        Excusez-moi d’avoir été aussi longue Bonne journée MERCI

        1. Bonjour, tous les méls qu’on peut lire ici montrent à quel point faire faire des travaux est aventureux et qu’il est indispensable d’avoir un guide, un architecte, pour piloter au mieux et réussir l’opération – et faire des économies !
          Votre cas est un peu complexe, je ne saurais répondre comme ça. Pourquoi ne pas déclarer à l’assurance les désordres en sinistre ?
          Je vous adresser un mél privé. Cdlmt,

          1. l’entreprise est une grosse société de “menuiseries extérieures” avec une publicité magnifique, engagements de poseurs menuisiers formés par l’entreprise, et avec la promesse d’un travail soigné –
            De prendre un architecte pour installer des fenêtres double vitrage ne m’ait pas venu 1 seconde à l’esprit.
            Et bien si même pour changer des fenêtres, il aurait fallu que je demande de l’aide à un architecte, le travail a été bâclé la moitié du temps qu’il aurait fallu, les poseurs venaient de je ne sais quel région lointaine – la plupart ne comprenant pas un mot de français – le commercial qui est venu auparavant prendre les cotes des portes fenêtres a oublié la hauteur de l’allège ce qui fait que j’ai des poignées beaucoup trop hautes , pas d’étanchéité passages d’air importants dans les pièces, etc… l’entreprise a refusé de faire une déclaration de sinistre et après huissier et expertises indépendantes à mes frais – propose de tout refaire à condition d’une transaction.
            pourquoi une transaction qui est un 2ème contrat et efface le 1er contrat : le devis.
            je préfère rester sur le 1er contrat qui m’assure les garanties.
            est-ce que je peux déclarer les désordres en sinistre dans la mesure ou l’entreprise me propose de refaire la pose entièrement avec des nouvelles fenêtres cette fois-ci bien mesurées à la condition d’une transaction – et je me suis renseignée la transaction est très compliquée à faire et elle ne m’assure pas que les travaux seront bien exécutés.
            oui c’est compliqué

          2. L’architecte “s’y connait” en la matière. Il aurait pu vous présenter des devis d’entreprises fiables, qu’il connaît, et peut-être moins chères. Il aurait pu voir une pose ou un matériel défectueux tout de suite. Il aurait pu aussi vous piloter en cas de malfaçon, vous dire ce qu’il faut faire et ne pas faire. Par exemple, c’est très différent si vous avez réceptionné ou pas. Vous risquez de faire des erreurs.
            Si vous avez réceptionné et que la réception ne comporte pas de réserve sur les désordres, vous pouvez saisir l’assurance. Sinon, c’est à peu près impossible.
            Il n’y a aucune transaction à convenir, sauf à ce que l’entreprise répare + vous verse un dédommagement.
            A mon avis, il vous faut les conseils d’un architecte pour savoir que faire, tant aux niveaux juridique que technique, et pour ne pas faire d’erreur.
            cdlmt;

  1. Merci pour votre retour. J’ai lu sur internet que le BET été obligatoire en cas de création d’ouverture, sinon les décennales et D-O n’était pas applicable.
    Quels pièges ? L’assurance décennale est bien datée pendant les temps de travaux et signé par l’assureur MICinsurance

      1. Merci pour votre réactivité M. ESPAGNO. Je suis rassuré.
        l’assurance prend bien en compte l’activité “Maçonnerie”. mes ouverture et ma terrasse d’accès sont biens assurées via la décennale même sans intervention d’un BET.
        Merci à vous

  2. Bonjour,
    Je rénove une petite maison à travers une SCI, c’est un premier projet. Mon artisan a réaliser 2 ouvertures pour la création d’une fenêtre et d’une porte d’entrée dans un mur extérieur donc porteur.
    Il m’avait dit que le passage d’un BET n’était pas nécessaire, et que sa décennale était suffisante. Est-ce que demain , en cas de problème, je pourrais faire appel à sa décennale même sans BET ?
    Est-ce que mon assurance dommage ouvrage fonctionnera également sans BET ?
    En fin de compte est-ce que je suis couvert même sans BET ?
    Merci d’avance pour vos conseils avisés.

  3. Bonjour,
    Nous avons fait construire une maison avec un contrat en VEFA.
    La date de fin de construction était prévue le 18 octobre 2021.
    Celle-ci a été repoussée de 2 mois en raison du COVID au 18 décembre 2021.
    A la date du 18 décembre, nous avons refusé la réception car les volets n’étaient pas posés (prévue le 25 janvier 2021) et les faïences et carrelages n’étaient pas terminées.
    Nous avons envoyé un courrier avec AR pour notifié ce retard, préciser ce qui n’était pas terminé et notifié le retard pour les travaux qui nous incombaient (peinture et parquets). Nous avons fait une demande d’indemnisation à hauteur de 1/3000 du prix de la maison.
    Pouvons nous obtenir ce dédommagement pour pénalité de retard sachant que, malheureusement, ce n’est pas précisé dans le contrat et cela avec la période sanitaire.
    A savoir que le constructeur me parle d’un délai supplémentaire de 110 jours pour terminer les travaux.
    Merci pour vos réponses.

    1. Bonjour,
      Il faut calculer ce qui est dû en prenant connaissance du contrat VEFA et des avenants éventuels.
      Je ne vais plus pouvoir répondre à toutes les questions de façon détaillée, il y en a trop. Je réponds donc de façon plus générale.
      Ceux qui veulent des réponses plus détaillées peuvent me contacter directement, nous conviendrons d’une rémunération (de l’ordre de 20 à 100€ par réponse).
      Cordialement,

  4. BONJOUR, suite à la déclaration d’un sinistre fissures/Sécheresse l’expert de mon assurance a préconisé une consolidation des murs et façades par du matage harpage avec pose d’agrafes, pour ces travaux de consolidation
    structurels de la maison, dois-je exiger que la société qui a réalisé les travaux me délivre une assurance décennale.
    MERCI POUR LE CONSEIL . Cordialement

    1. Bonjour, évidemment ! L’entreprise n’aurait jamais dû faire les travaux, et vous n’auriez jamais dû les commander et a fortiori les payer, sans avoir en main une attestation d’assurance décennale.
      Je ne vais plus pouvoir répondre à toutes les questions de façon détaillée, il y en a trop. Je réponds donc de façon plus générale. Ceux qui veulent des réponses plus détaillées peuvent me contacter directement, nous conviendrons d’une rémunération (de l’ordre de 20 à 100€ par réponse).
      Cordialement,

  5. Bonjour,
    Mon cousin a une société hors BTP et il a eu des soucis avec une entreprise qui lui a désamianté ces batiments.
    le chantier a été arrêté. Il a repris une autre société de désamiantage pour finir l’exécution des travaux mais comme le chantier et sans dessus dessous, il doit y avoir une réunion avec les institutionnels , ma question est :
    En sa qualité de maître d’ouvrage, pour entamer la continuité des travaux peut ‘il prendre une assurance a son nom pour couvrir en cas de problème sa responsabilité sur les travaux a venir ” désamiantage des bâtiments” malgré que pour finir les travaux de désamiantage il a fait appel a un maître d’œuvre + un expert amiante +une nouvelle société de désamiantage
    Merci par avance de votre retour
    Bien cordialement

    1. Bonjour, votre cousin peut toujours demander des assurances en tant que maître d’ouvrage, mais puisqu’il a pris un “maître d’oeuvre” (pas architecte, donc ? alors attention au contrat signé !), je n’en vois pas l’intérêt ! Il pourra toujours se retourner contre lui si les assurances des entreprises sont défaillantes.
      Il peut prendre une assurance pour perte d’exploitation, peut-être ?
      cdlmt,

  6. Bonjour,
    Concernant la Garantie de Livraison à prix et délais convenus dans le cadre d’une construction de maison individuelle, j’ai bien compris qu’il s’agit d’une garantie censé protéger le maître d’ouvrage de la date de début de chantier jusqu’à la livraison en cas d’abandon de chantier, de redressement judiciaire du constructeur… Mais étant donné la franchise de 5% pour que la garantie intervienne, cela reste très contraignant.
    Mais, est-ce que cette garantie peut être sollicitée dans le cadre d’un litige (litige qui ne porte pas sur un abandon de chantier… mais sur un enduit mal posé (des grosses erreurs de planéité) et pas la bonne couleur (Je m’en suis rendu compte car les sacs d’enduit vides sont restés sur le chantier).
    Dans le type de cas, la Garantie à prix et délai convenus peut-elle intervenir ?
    ou est-il préférable de procéder à une injonction de faire en passant par la justice (d’abord LRAR avec mise en demeure puis expert puis tribunal) ?
    ou encore est-il préférable d’attendre la livraison et de le préciser en réserves afin que la garantie de parfait achèvement soit possible (et donc moins onéreuse que la garantie à prix et délais convenus car pas de franchise de 5%) ?
    Merci beaucoup.
    Cordialement.

    1. Bonjour, la Garantie de livraison n’est pas une assurance. Donc, elle ne garantit pas les travaux.
      Elle vous garantit contre l’incapacité du CMI, uniquement s’il se révèle incapable de faire ou de finir les travaux.
      Elle est très lourde et complexe à mettre en action, car il faut s’entendre avec le Garant sur le moment où le CMI est considéré comme étant incapable : est-ce dès l’abandon de chantier ? dès le manque de réponse à une mise en demeure ? faut-il attendre le dépôt de bilan ? voire la liquidation judiciaire (ça peut prendre des années) ?
      Elle disparaît évidemment lors de la Réception, puisque les travaux sont faits. Vous ne pouvez plus la solliciter à partir de cet instant (puisque vous ne pourrez pas dire que les travaux ne sont pas faits).
      Si des travaux ne vous conviennent pas : mal faits, pas le bon produit, etc. (tel que votre enduit), ça ne regarde pas la Garantie de livraison. Avant réception, ça ne concerne pas non plus les assurances (qui, elles, interviennent APRES réception). Ca ne concerne que le CMI et vous.
      Puisque vous n’avez pas d’architecte pour prendre en mains vos intérêts, vous devez assumer vous-même ce rôle de maître d’oeuvre et faire valoir vos droits : lettre RAR de mise en demeure, bocage des paiements, etc.
      Attention, plus vous attendez, plus il sera difficile d’agir. Notamment, n’attendez pas la réception, car le dommage est visible avant : les assurances ne le prendront donc pas en compte !
      Cordialement,

  7. Bonjour,
    Nous avons fait appel à un professionnel pour les travaux intérieurs de notre dépendance (isolation, plomberie et électricité..), et avons fait nous même tous les travaux d’embellissement. L’annexe à peine terminée d’être équipée en meubles et cuisine salle de douche, un énorme dégât des eaux a eu lieu, ils ont oubliés de sertir le tuyau d’eau chaude à la sortie du ballon provoquant une fuite énorme rendant le lieu et tout l’équipement tout neuf complétement ruiné et tout le travail de mon mari depuis 3 mois à y passer tous ces Week end pour rien. L’entreprise est venue sur place rapidement et à admis son erreur. Quelles vont être les suites et dois- je prévenir mon assurance pour dégât des eaux ou est- ce que c’est l’ assurance de l’entrepreneur qui doit intervenir?
    Merci par avance.
    Virginie

    1. Bonjour, c’est l’assurance de la personne à qui vous avez confié l’opération, les travaux, qui doit intervenir si vous avez réceptionné. Si ce n’est pas réceptionné, c’est directement le professionnel qui vous doit la réparation, pas l’assurance.
      Cdlmt,

  8. Bonjour,
    Suite à des travaux de réfection de carrelage (malfaçons) la DO m’a indemnisé insuffisamment.
    Une procédure judiciaire m’a permis d’obtenir un complément.
    j ‘ai effectué quasiment l’ensemble des travaux (carrelage -gaz -electricité) par des entreprises hormis les travaux de peinture et depose et repose cuisine que j ai fait moimême.
    La DO me demande des factures, dois je justifier les petits travaux (peinture et autres)que ne sont pas de nature decennale.
    merci d’avance pour votre aide

    1. Bonjour, non la d-o n’a aucun compte à vous demander sur ce point! Son rôle se borne à vous indemniser, la suite ne regarde que vous.
      La Cour d’Appel de Versailles a condamné un assureur qui invoquait l’article L-121-17 du Code des assurances pour exiger les preuves de l’emploi de l’indemnité versée à la réparation de l’ouvrage, en faisant une lecture biaisée de cet article.
      Répondez fermement à votre assureur, en disant que vous avez pris conseil auprès d’un juriste spécialisé : ça devrait les calmer…
      Cordialement,

          1. Bonjour, il n’y a pas en effet le n° de référence dans l’article cité. Mais je pense qu’il n’est pas contestable que cet arrêt ait été rendu. Pour une action en justice, un avocat en retrouvera facilement la référence. Cdlmt

  9. Bonjour,
    nous avons fait construire notre maison avec une DOC le 6/11/2017 et un pv de réception de travaux le 03/08/2019
    or l’assurance décennale de l ‘artisan en charge du marché de travaux est partie en liquidation judiciaire sans possibilité de se faire indemniser car il s’agit d’une société irlandaise….
    savez vous comment pouvons nous obtenir réparation , l’artisan ne répondant pas évidemment à nos sollicitations. j’ai déposé une demande auprès de sa nouvelle assurance décennale qui étudie le dossier…
    merci pour votre retour

    1. Bonjour, eh bien non, je ne sais pas. A mon avis, en cas de refus de prise en charge de votre sinistre, il vous faudra consulter un avocat spécialisé de votre coté, car c’est un domaine très pointu et les avocats des assureurs sont très spécialisés.
      Cdlmt,

  10. Bonjour,
    Je viens de réceptionner ma maison et deux semaines après ma pompe à chaleur est en défaut.
    Ca fera u e semaine que l’entreprise intervienne sans qu’elle trouve le défaut, et entre-temps nous sommes sans chauffage.
    Sachant que j’ai construit dans le cadre d’un CMI.
    Que dois je faire ?
    Cordialement

    1. Bonjour, vous êtes encore dans l’année de garantie de parfait achèvement, l’entreprise (le CMI, donc, pour vous) doit intervenir sans délai, sans se cacher derrière son assurance.
      Les assurances n’ont pas à jouer pour le client pour ce genre de problème dans ce délai d’1 an. L’entreprise peut très bien se faire couvrir par l’assurance de son fournisseur ou de son sous-traitant, ce n’est pas un problème, mais ce n’est pas opposable au client, ça ne doit en rien retarder la réparation vis-à-vis du client. Par exemple, l’entreprise (ici, le CMI) ne peut pas dire “J’ai fait une déclaration de sinistre, j’attends ce que dira l’expert de mon assurance”. Non, il doit réparer, assurance ou pas. Dans votre cas, je ne dis pas que c’est ce que dit le cmi, j’explique juste le principe de la garantie de parfait achèvement.
      En pratique, pour faire presser tout le monde, j’écrirais au CMI une lettre RAR très nette :
      “Monsieur, voici 1 semaine que nous sommes sans chauffage car la pompe à chaleur que vous avez installée est déjà en panne, bien que la maison et ses équipements soient neufs. La présente lettre est une Mise en Demeure d’effectuer la réparation, sans délai – nous sommes dans le délai de Garantie de parfait achèvement -, car le manque de chauffage à cette période de l’année rend la maison inhabitable.
      Je décompterai à partir d’aujourd’hui ……. décembre 2020 une somme de ….€ /jour sans chauffage, à titre de dédommagement (vous mentionnez la somme que vous voulez, par exemple 50 ou 100€/j. Il ne s’agit pas profiter financièrement de la situation, il s’agit de montrer que c’est sérieux, que vous ne plaisantez pas).
      Sentiments distingués,… “

      1. Bonjour Monsieur,
        Merci beaucoup pour votre réponse précise.
        Ai-je le droit de réclamer les historiques des interventions passées / à venir par écrit ,car pour l’instant tout se fait par téléphone.
        Merci encore
        Bien cordialement

        1. Je ne saurais trop vous recommander de toujours communiquer par méls, exclusivement. Les méls constituent un outil parfait pour garder des traces, pour dater et entériner des décisions ou des refus, et, surtout peut-être, pour être sûr de comprendre notre interlocuteur et d’en être compris !
          Bon w-e,

  11. Nous avons un problème lié à l’existence de nombreuses fissures dans le crépis extérieur de notre maison (notamment au dessus du chainage formant ceinture au dessus du bloc salon et fenetre ) dont la construction date de 5 ans pour laquelle nous avons une assurance dommage ouvrage.
    Cette assurance indiquait en 2017 que ces anomalies ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage => la garantie dommages ouvrage ne nous est pas acquise (pas un dommage de nature ce ceux sont responsables les constructeurs) .
    Les fissures étant de plus en plus en plus nombreuses, désormais tout autour de la maison le constructeur nous demande de déclencher une nouvelle demande auprès de l’assurance dommage ouvrage qui à notre avis apportera la même réponse que précédemment.
    Pourriez vous nous indiquer quels assureurs sont concernés par ce type de problème : l’assureur dans le cadre de la dommage ouvrage, l’assureur de l’enduiseur via le constructeur qui l’a mandater pour effectuer les travaux , ou un autre assureur …

    1. Bonjour, en règle générale, les fissures mineures de dilatation ne mettent pas en péril la structure et ne sont que esthétiques. Elles ne sont pas prise en compte au titre de la garantie décennale. Mais si elles sont bien visibles, elles pourraient à mon avis faire l’objet d’un dédommagement, car votre maison perdant de la valeur (si vous vouliez la vendre, par exemple); vous êtes lésé.
      Les fissures sont-elles toutes horizontales ? C’est le signe de fissures de dilatation. Si elles sont verticales, ou, pire, diagonales (en marches d’escalier), c’est beaucoup plus grave : cela révèle un défaut de fondations ! Souvent très onéreux à réparer (des dizaines de milliers d’€). Des fissures horizontales, mais nombreuses et visibles, révèlent aussi des défauts de structure, tel un chaînage mal fait qui aurait “lâché”.
      Cela concerne l’assureur d-o, qui se retournera pas la suite sur l’assureur du cmi.
      A votre place, je prendrais conseil auprès d’un professionnel totalement indépendant, je pense à un architecte, qui pourrait vous dire la réalité et qui pourrait vous défendre face à l’expert de l’assurance.
      Cordialement,

  12. je suis syndic bénévole. Notre copropriété est sous garantie décennale. L’assurance dommage-ouvrage vient de nous indemniser pour sécuriser notre bâtiment. En effet nous sommes en bordure de trottoir et en hiver la glace se formant sur le toit TOMBE dangereusement sur le trottoir. Notre bâtiment a été jugé “impropre à destination” et l’assurance a suivi l’expert qui a préconisé des barres anti-neige avec des stop glaces. Le couvreur n’a toujours pas fait les travaux depuis maintenant 2 ANS malgré de nombreuses sollicitations . QUE FAIRE ??

    1. Bonjour, ma réponse est simple mais je crois que c’est la meilleure chose à faire : vous missionnez un architecte pour cela. Lui sera responsable si les travaux ne se font pas rapidement et donc, s’il laisse perdurer une situation dangereuse. Et il vous protègera en cas d’accident où vous seriez mis en cause, de façon civile et/ou pénale.
      Pour le moment, en assumant vous-même la maîtrise d’oeuvre, vous en assumez de fait les responsabilités d’un architecte.
      Cordialement,

  13. Bonjour
    Je me permetsde venir vers vous car nous souhaitons faire construire une maison neuve par un maçon individuel et autres corps de metiers qui ont tous la garantie decenale car fournie avec les devis. Mon epoux a droit au 1% logement via son entreprise or l’organisme nous demande un contrat d’architecte ou maitre d’oeuvre. Mais nous ne passons par aucun.
    Je sais qu’il existe un texte de loi qui precise qu’il n’y a aucune obligation de fournir un tel document car il s’agit de construction neuve, non prfessionnel.
    Pourriez vous m’en dire plus car cela bloque l’obtention du credit banque.
    Merci par avance

    1. Bonsoir, je ne peux pas vous aider sur cette question, elle n’est pas de ma compétence. Peut-être l’organisme prêteur craint-il – à juste titre – les risques que vous prenez de faire construire une maison sans maîtrise d’oeuvre, sans architecte. En cas de problème, si un artisan était défaillant, vous n’auriez plus personne vers qui vous tourner (la garantie décennale ne couvre pas du tout ce genre de problème), c’est probablement la raison de la réticence de l’organisme financier. Par exemple, si par catastrophe, il fallait démolir la maison, vous n’aurez probablement pas de contrat qui vous protégerait et vous n’auriez pas de recours et donc l’organisme non plus…
      Cdlmt,

  14. Bonjour
    je fais rénover la salle de bain de mes parents
    Que dois je demander comme document à l’entrepreneur ( assurance… )
    Il semble montrer de la mauvaise volonté car un des 2 pommeaux de la douche italienne n’a pas de pression juste un filet d’eau
    après avoir lu toutes vos situations et réponses , je me rend compte qu’il n’y a date de début et de fin
    est ce grave ? à quoi ça sert exactement ?
    comment faire si il ne veut pas reparer voir changer la colonne de douche ?

    1. Bonjour,
      Dans le contrat (ou la commande, si vous préférez, ou mieux : le “marché de travaux”) que vous passez avec un artisan, vous devez avoir :
      – le détail de son ouvrage, avec mention de la conformité aux règles de l’art (DTU),
      – le délai : début et fin. Sans délai, théoriquement les travaux peuvent durer… indéfiniment ! En outre, il est juridiquement important de savoir si l’on est en chantier ou pas, en cas de problème et de responsabilité,
      – les modalités de réalisation des travaux,
      – les garanties, dont évidemment une attestation d’assurance décennale (attention, il y a des pièges quand on la vérifie).
      L’artisan ne veut pas faire son travail correctement ? Dans ce cas, ne rien payer. Evidemment, il ne faut JAMAIS verser d’acompte avant que le travail soit au moins en cours.
      Et si l’on a un différend avec quelqu’un que l’on n’arrive pas à résoudre, nos lois nous indiquent qu’il faut demander à un juge de trancher, tout simplement.
      Evidemment, ce que j’expose ici est un “micro-raccourci” de la façon doivent être rédigés les marchés de travaux pour un chantier efficace et protecteur du client.
      Cordialement,

  15. Bonjour Messieurs.
    Au cours de notre vie, nous n’avons jamais fait appel à un architecte. Nous venons d’acquérir une ferme en montagne (270 + 160 m2, 18éme s) que nous désirons rénover complètement (standards 2020) en conservant bien sûr son authenticité. De plus, étant à 400 km du projet, nous avons pensé faire intervenir un architecte qui pourrait suivre le chantier. Nous avons sélectionné 3 architectes (sur le tableau de l’ordre des architectes d’Occitanie) et 1 maitre d’œuvre (conseillé par quelqu’un en local), que nous avons rencontrés sur le lieu du futur chantier. Nous sommes à l’étape du choix mais nous sommes dans le flou total: Sur quels critères choisir ? la notoriété (comment la connaitre), le feeling ( risqué )… Car ” tout le monde il est beau …” avant les travaux. Nous avons reçu des propositions d’honoraires de 2 architectes (le 3ème, membre d’un gros cabinet ne s’étant même pas donné la peine d’entrer dans le bâtiment et nous avait dit que ça fera 200 000€ de réno !) et du maitre d’œuvre. Chacun nous a demandé le budget de rénovation prévu mais n’étant pas du sérail, nous ne savons toujours pas aujourd’hui si nous sommes cohérents ou à côté de la plaque. Nous sommes logiquement inquiets d’arriver au milieu du projet et qu’on nous dise alors de rajouter 50 % en plus ! Comment être presque certain de ne pas faire d’erreur de choix car dans notre entourage, certains ont eu de gros problème avec leurs architectes…
    Merci de votre réponse.
    NB: on nous demande de souscrire une dommage-ouvrage sur les contrats reçus.

    1. Bonsoir, je conçois qu’il doit être bien difficile de choisir un architecte, sans avoir des critères objectifs pour nous guider. Et c’est à peu près la même chose pour choisir un médecin ou un avocat…
      Quelques éléments pour vous aider : réaliser une rénovation pour des clients Particuliers n’a rien à voir avec diriger un marché public, par exemple. Pour des opérations pour des Particuliers, le respect du budget est très important, il faut donc un contrat où les engagements financiers sont précis. Les contrats des Architectes d’Aujourd’hui sont clairs sur ce point.
      Pour la réalisation des travaux, il ne faut pas s’en remettre au hasard d’un appel d’offres d’artisans ouvert comme le sont les marchés publics. Les Architectes d’Aujourd’hui sont des spécialistes des Particuliers, c’est la clientèle qu’ils recherchent. Pour cela, ils s’entourent d’artisans compétents, fiables, au meilleur rapport qualité-prix. La qualité des travaux en dépend directement.
      Dans votre cas, d’après ce que vous dites, l’architecte d’une grosse agence est à écarter tout de suite.
      Je ne connais pas du tout le maître d’oeuvre, mais j’attire votre attention sur le fait que les maîtres d’oeuvre n’ont pas à respecter un code de déontologie, ils peuvent agir à leur guise (par exemple percevoir des rétro-commissions des artisans, sans que leurs clients le sachent).
      Enfin, ce n’est pas du tout l’architecte le moins cher qui sera le meilleur et qui vous fera faire des économies au final ! Comme pour choisir un avocat, ça ne sert à rien de choisir le moins cher, même sur le seul plan financier, si vous perdez le procès en fin de compte… Tous ça pour dire que la rémunération de l’architecte au rabais n’est pas un critère de choix, ou alors ce serait pour les fuir.
      Quant à la dommage-ouvrage, j’estime que ce n’est pas aux architectes d’être l’agent commercial des assurances. Ce n’est pas notre métier. Notre métier, c’est plutôt d’être bien assuré (obligatoire pour tous les architectes inscrits à l’Ordre) et c’est de vérifier la validité de toutes les attestations d’assurance de tous les artisans et de tous les intervenants, pour que vous soyez vous-même bien assuré, avec ou sans d-o.
      Bien cordialement,

  16. Bonjour
    Nous avons signé un devis important pour des travaux d’isolation extérieur de notre maison. Des les 15 1er jours de travaux nous avons constaté de nombreuses malfaçons. Nous avons mandaté une expertise contradictoire avec huissier qui a confirmé les nombreuses malfaçons. Avec cette expertise nous avons découvert que la société avec qui nous avons signé à sous traité les travaux à 5 artisans indépendants n’ayant aucune qualification dans l’isolation ( code NAP Nettoyage courant des bâtiments ou peinture et vitrerie) Les travaux sont donc à l arrêt avec échafaudage toujours en place. Avec tous ces manquements pouvons-nous faire jouer l’assurance de la société ( qui en a bien une) Alors que les travaux ne sont pas fini, pouvons-nous dénoncer le contrat même si elle reconnaît ses torts au vu de sa mauvaise gestion et lui imposer de finir les travaux par une autre société à ses frais.
    Merci de votre aide

    1. Bonjour, votre cas est très difficile.
      A ce propos, je me permets de souligner combien il est dangereux de commander des travaux à des artisans ou CMI sans être guidé par un professionnel indépendant qui veillera aux intérêts du client (différents de ceux des artisans et cmi). D’autant plus que l’expérience montre que les architectes qui ont l’habitude des Particuliers obtiennent des prix qui compensent largement leur rémunération, et que ce n’est donc pas un surcoût, au contraire. N’y voyez pas de reproche de ma part, ce serait plutôt aux architectes que j’en ferais le reproche, car ils ne sont pas assez ouverts à la clientèle des Particuliers.
      L’isolation par l’extérieur (ITE) est un ouvrage très délicat, probablement celui qui génère le plus de sinistres. Quand j’en réalise, je passe tous les jours sur le chantier, même si l’entreprise est excellente, car tout dans une ITE peut provoquer un sinistre : la préparation du support, les fixations, la nature des matériaux (isolant, enduit…), la mise en oeuvre (fixation colle, marouflage…), les percements (gouttières, appuis de fenêtre…). C’est ce que montre la jurisprudence.
      Que pouvez-vous faire ?
      Tant que les travaux ne sont pas réceptionnés, l’assurance ne jouera pas. Vous devez refuser les travaux, exiger la démolition de l’ouvrage et le remboursement de toutes les sommes déjà payées. Le problème est que les mauvaises entreprises sont en général fragiles et donc qu’elles risquent de déposer leur bilan d’un jour à l’autre, auquel cas vous ne retrouverez jamais votre argent.
      Il ne faut pas faire d’erreur juridique ! A votre place, j’irais voir un avocat, pointu dans les questions de construction, et surtout, combatif. L’entreprise n’avait pas le droit de sous-traiter tant que vous n’aviez pas donné votre accord par écrit sur le nom du sous-traitant et de ses conditions de paiement. C’est une faute pénale de l’entreprise : vous pourriez vous en servir pour demander le remboursement, sinon vous attaquez personnellement le gérant de l’entreprise au pénal, mettant ses propres biens en garantie. Avec un bon avocat, ça vous permettrait de repartir à zéro avec une autre entreprise, compétente, et évidemment un architecte que vous pourrez toujours mettre en cause plus tard s’il y avait un problème.
      L’architecte est la meilleure des garanties, bien meilleure que les garanties de livraison à prix et délais convenus, car outre le fait qu’il vérifie tout dans l’intérêt du client (compétence et assurance des artisans, prix, contrats avec les artisans, travaux), il est responsable vis-à-vis de ses clients, pas que sur la technique, mais aussi sur les questions juridiques (problème de mitoyenneté, validité des contrats, etc.). Bref, c’est une garantie universelle.
      Bon courage, cordialement,

      1. Bonjour
        Merci de vos éclaircissements.
        Apres le rapport d’expert, nous en sommes à la phase de négociation amiable, ou la société devrait soit nous proposez de tout démolir et de reprendre à zéro les travaux ( mais nous ne voulons plus car plus aucune confiance envers eux ) soit de tout enlever et de refaire la façade qu’ils nous ont détérioré ( mais cela implique comme même une participation de notre part ? )
        Nous savions que le fait qu’avoir sous-traité les mets en mauvaise position ( notre choix s’est porté sur une société RGE ) et les sous-traitants qu’ils nous ont imposé ne le sont pas.
        Mais jusqu’ici personne ne nous a vraiment conforté sur ce point important avant vous, Pas même l’avocat qui nous conseil et vous parlez en plus de pénal possible pour le dirigeant, pouvez-vous nous expliquer. Comment lors des négociations pouvons nous insister sur ce point afin d’avoir gain de cause sans une action en fond.
        Avez-vous des articles de loi ou des jurisprudence que nous pouvons présenter.
        Merci de votre aide.
        Cordialement

        1. Bonsoir, il m’est difficile de vous conseiller sans mieux connaître le détail de l’affaire.
          A priori, la voie de la menace pénale me semble être la meilleure (il faudrait que je connaisse mieux l’entreprise et la position qu’elle prendra). Vous pourriez consulter un bon avocat pénaliste ?
          Cordialement,

      2. Bonjour
        Nous avons opposé à la société qui a posé l’isolant la loi de 1975 sur la sous traitance mais je ne comprends pas leur réponse je les site : « De plus, l’absence de qualification des sous-traitants est un moyen inopérant.
        Je me dois de vous informer qu’un maitre d’ouvrage ne peut pas interdire la sous- traitance, la loi du 31 décembre 1975 étant une loi de police. »
        Pourquoi il parle de loi police ? Qu’est-ce que cela veut dire juridiquement ?
        De plus nous n’interdisons pas la sous traitance pour leur faisons remarquer qu’ils ne nous l’on pas déclaré.
        Merci de vos explications

        1. Bonjour, la réponse de l’entreprise n’a aucun sens, une loi de police a une portée générale impérative. Si la loi sur la sous-traitance était telle, ce serait une raison supplémentaire de toujours l’appliquer.
          Et en effet, l’entreprise cherche à détourner le problème en transformant votre demande en interdiction.
          Cdlmt,

  17. Nous avons acheté du bois pour faire une terrasse. Nous avons fait les travaux nous-même.
    Mais il s’est avéré que le bois avait de gros défauts. Ils sont apparus quelques mois après la pose de la terrasse.
    Le fournisseur est d’accord avec nous. Il doit faire un rapport à son assurance. Mais il nous demande également de faire intervenir notre assurance. Mais notre assurance n’a rien à voir avec notre problème. Nous ne comprenons pas leur point de vue.

    1. Bonsoir, je présume que vous n’avez pas d’assurance décennale pour couvrir vos propres travaux (vous n’êtes pas artisan ?).
      Et de toute façon, même si c’était la cas, c’est celui qui est en faute (ici, le fournisseur de bois) qui doit réparer le dommage. C’est la loi.
      Donc à votre fournisseur de réparer, qu’il fasse appel à son assureur ou non. Votre assureur, quel qu’il soit, n’a pas à intervenir.
      Cordialement,

      1. En effet, nous ne sommes pas artisans. Notre assureur ne comprend la demande du fournisseur qui prétend que notre assurance doit enclencher la procédure. Pour nous le fournisseur doit simplement engager sa responsabilité professionnelle. Surtout qu’il n’y a pas de litige. Il reconnaît totalement que le bois fourni est défectueux. Que faire ?
        Cordialement.

        1. Bonsoir, dans votre cas il faut adresser une MISE EN DEMEURE au fournisseur de vous rembourser dans un délai de 15 jours, par lettre RAR, sinon vous l’assignerez dès le 16° jour. Et vous lui préciserez que rien d’autre n’a à entrer en ligne de compte, notamment pas votre assureur.
          Cordialement,

  18. Nous avons notre prêt accorder et au moment de prendre l’assurance dommage ouvrage, ils ne veulent pas nous assurer car nous posons les fenêtres.
    Il a toujours été question de ne pas prendre de poseur.la banque le savait…crédit accordé et débloqué pour l’achat du terrain mais maintenant il veulent une dommage ouvrage…comment faire???

    1. Bonsoir, c’est une des absurdité de ces assurances D-O. On a bien le droit de poser soi-même des fenêtres chez soi, quand même !
      Soit vous demandez à la D-O de ne pas prendre en compte les fenêtres (elles ne seront pas assurées),
      Soit vous demandez à une autre D-O,
      Soit vous renoncez à la D-O… (il n’y a pas de sanction pour les personnes physiques qui construisent pour eux-mêmes). Vous sera quand même assuré par les assurances des artisans et de tous les intervenants, dont vous aurez bien vérifié la validité avent de passer commande, évidemment.
      Cordialement,

  19. Bonjour,
    Nous avons fait construire notre maison en 2016, le maçon n’avait pas de décennale et nous n’avons pas souscrit à une dommage ouvrage. Aujourd’hui nous souhaitons vendre notre maison et cela risque de poser problème. Pouvons nous prendre une dommage ouvrage à posteriori? Quelles solutions avons nous pour garantir notre maison aux acheteurs?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Bien Cordialement

    1. Bonjour, j’avoue que c’est la première fois (depuis 40 ans) que l’on me dit qu’on a fait construire une maison par un maçon qui n’avait pas d’assurance décennale…
      Vous n’auriez pas eu d’assurance D-O sans assurance décennale de tous les artisans qui sont intervenu. Et vous n’en trouverez pas plus aujourd’hui : la D-O est une assurance-relai qui se retourne contre les assurances des artisans.
      Vous devrez trouver un notaire qui accepte de faire vendre une maison de moins de 10 ans sans aucune assurance (ni D-O ni même artisans), a priori vous n’en trouverez pas…
      Pour débloquer la situation, peut-être faire faire un rapport d’expertise favorable par quelqu’un à la compétence reconnue (tel un Bureau de Contrôle), avec sondage des fondations, etc. et donc qui pourra apporter de fait sa propre assurance décennale ?
      cdlmt,

    2. Bonjour, j’avoue que c’est la première fois (depuis 40 ans) que l’on me dit qu’on a fait construire une maison par un maçon qui n’avait pas d’assurance décennale…
      Vous n’auriez pas eu d’assurance D-O sans assurance décennale de tous les artisans qui sont intervenus. Et vous n’en trouverez pas plus aujourd’hui : la D-O est une assurance-relai qui se retourne contre les assurances des artisans en cas de sinistre.
      Vous devrez trouver un notaire qui accepte de faire vendre une maison de moins de 10 ans sans aucune assurance (ni D-O ni même artisans), a priori vous n’en trouverez pas.
      Pour débloquer la situation, peut-être faire faire un rapport d’expertise favorable par quelqu’un à la compétence reconnue (tel un Bureau de Contrôle), avec sondage des fondations, etc. et donc qui pourra apporter de fait sa propre assurance décennale ?
      cdlmt,

  20. Bonjour Monsieur Esapgno,
    Nous devons signer un compromis pour l’achat d’une maison neuve de 2019. Les propriétaires sont incapables de nous donner les factures des artisans mais surtout ils n’ont pas la décennale du maître d’œuvre. Et ceux dernier est injoignable… Ils ont pourtant les décennales de tout les artisans qui sont intervenu dans le chantier.
    Que faire dans ce cas ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour, je présume que ce maître d’oeuvre n’est pas architecte (sinon, il aurait été forcément assuré).
      Il est probable que le notaire vous demande :
      – soit une attestation où vous vous engagerez à ne lui demander aucun compte en cas de sinistre,
      – soit une assurance dommage-ouvrage, que vous aurez probablement le plus grand mal à obtenir sans les attestations d’assurance de ceux qui ont construit.
      Vous pouvez toujours poursuivre l’opération, et si le notaire ne dit rien (ce qui m’étonnerait beaucoup), vous avez sa garantie en cas de sinistre. S’il vous demande une D-O ou une lettre de décharge, vous pourrez alors renoncer à l’achat si vous voulez. La plupart des sinistres à caractère décennal apparaissent dans les 2 ou 3 ans après la construction.
      Cordialement,

  21. Bonjour, je viens de faire construire une maison. Cependant, à la fin de la construction, l’électricien refuse de signer le PV de réception (nous n’avons émis aucune réserve) à cause d’une mésentente personnelle qui n’a rien à voir avec la construction. Par ailleurs, la facture a été réglée en totalité. J’ai besoin de ce document pour valider mon dossier dommage-ouvrage.
    Pouvez-vous m’aider?
    Merci

    1. Bonjour, oui je peux vous aider de façon très simple : une réception est parfaitement et totalement valable, même sans la signature d’une ou plusieurs, voire de toutes les entreprises. C’est le client (maître d’ouvrage) qui réceptionne et donc qui signe le pv. Il suffit que les entreprises aient été convoquées au préalable, dans un délai minimal de 15 jours.
      Donc que l’électricien signe ou pas n’a aucune importance. Adressez le pv que vous avez signé (et avec les signatures de quelques autres entreprises) à la D-O (gardez un exemplaire, quand même), elle ne peut pas le refuser. Sinon, rappelez-lui que c’est la loi.
      Pour ceux qui nous lisent, je rappelle que cette règle est valable, QUEL QUE SOIT LE CONTRAT INITIAL, architecte, direct artisans ou… CMI (ils ne sont pas au-dessus de la loi) ! Même si un CMI refuse la réception, le client a parfaitement le droit de convoquer le CMI et de réceptionner 15 jours après, en mentionnant les réserves qu’il estime devoir retenir. Si le CMI n’est pas d’accord, il doit saisir les tribunaux (ce qu’il ne fera probablement pas…).
      Cdlmt,

  22. Bonjour
    J ai fait posé une porte d entrée en PVC par un artisan il y a 2 ans EN 2018 , il s est avéré que cette porte s était cintrée et la fermeture était difficile donc l artisan a accepté de la changer entièrement , la pose a eu lieu la semaine dernière.
    Je me pose la question a savoir a compter de quelle date l assurance décennale de l artisan sera prise en compte pour cette porte ?
    A compter de 2018 ( date de la première pose ) ou la date de la dernière pose soit le 23 octobre 2020

    1. Bonjour, quand on fait des travaux soumis à assurance, c’est la date de livraison des travaux eux-mêmes qui est à prendre en compte pour déterminer les délais. Les travaux de réfection – comme changer une porte d’entrée, par exemple – sont des travaux en eux-mêmes, donc les délais des garanties commencent à courir à partir de la date de ces travaux de réfection. C’est-à-dire à partir de maintenant pour votre porte d’entrée (23 octobre 2020). Et si la porte n’avait été que réparée, c’aurait été la même chose : réparation = soumis à assurance, donc délai à partir de la réparation elle-même.
      C’est pour ça que beaucoup d’artisans ne veulent pas réparer un travail mal fait par un autre artisan : ils deviennent du coup responsable de l’ouvrage réparé !
      cdlmt,

  23. bonjour,
    Je vais faire l’isolation des combles perdues et posé des volet roulant sur velux faut il une assurance dommage ouvrage.
    Merci
    Cordialement.

    1. Non, ce ne sont pas des travaux de structure, mais d’équipement, la DO n’est pas obligatoire.
      Mais vérifiez bien la validité des assurances des artisans ! (c’est assez subtil de les vérifier, d’ailleurs, il y a des pièges).
      cdlmt,

  24. Bonjour,
    nous avons construit une maison avec un groupe connu en CCMI donc, mais nous avons des infiltrations d’eau par le bas de la porte d’entrée lors de pluie de NORD OUEST. nous sommes encore dans les deux ans après la réception de notre maison (14/12/18). nous avons joint par téléphone directement l’entreprise concerné (celle qui a posé la porte d’entrée) mais pas de réponse. que doit-on faire ? merci pour votre aide. Cordialement

    1. Bonjour, si vous avez des infiltrations d’eau par la porte d’entrée, il est probable qu’en plus, la porte ne soit pas étanche à l’air…
      Le téléphone ne sert pas à grand chose dans cas. Vous devez envoyer une lettre RAR au constructeur, et idem à l’assurance Dommage-Ouvrage.
      Cordialement,

  25. Bonjour Mr ESPAGNO,
    Lors d’une construction neuve fait que part des artisans. A leur fin de travaux , je règle la dernière facture, puis-je leur retenir 5 % sur la totalité des travaux, et leur rendre au moment de la signature du Procès Verbal d’achèvement de travaux ?
    Ils ne peuvent pas finir tous en même temps, dois -je faire un Procès verbal d’achèvement à chacun à la fin de leur travaux ? ou puis-je faire une réunion quand tout le monde a fini, pour avoir une même date de finition pour tout le monde. De cette date partira la garantie décennale.
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.
    Céline

    1. Bonjour, je réponds par points :
      – puis-je leur retenir 5 % sur la totalité des travaux, et leur rendre au moment de la signature du Procès Verbal d’achèvement de travaux ?
      Vous devez vous conformer au contrat conclu. Par exemple, c’est ce que je prévois dans mes marchés de travaux (retenir 5% jusqu’à la réception). Mais qu’avez-vous signé ? Si c’est un simple devis signé, c’est trop tard car ce ne sera évidemment pas prévu dans le devis-marché.
      – dois -je faire un Procès verbal d’achèvement à chacun à la fin de leur travaux ?
      Non, surtout pas. Vous devez faire UNE SEULE RECEPTION pour l’ensemble d’un ouvrage unique, avec un seul pv de réception, tout le monde signe le même exemplaire. Sinon, ce serait des complications et des risques juridiques sans fin, notamment vis-à-vis des assurances, comme vous l’évoquez.
      Cordialement,

      1. Bonsoir Mr ESPAGNO,
        Je vous remercie pour vos réponses claires.
        Oui, effectivement , j’ai signé un simple devis des travaux, rien n’est indiqué.
        je m’en souviens d’avoir parlé lors des devis.
        Par exemple: puis je faire signé un Procès verbal a celui qui a fini, et aux autres à chacun. Pour ma part , j’ai 5 artisans.
        Ceci pour m’assurer que j’aurai leur garantie décennale, au cas ou l’un d’eux ferait faillite.(mais je ne crois pas, réputé dans le coin et ils ont tous du boulot).
        Et lors de ma réunion finale, refaire un autre pour tous.
        Sinon, où puis je trouver un exemplaire de Procès Verbal de Réception conforme ?
        Est-ce que ce Procès Verbal est aussi la garantie de parfait achèvement ?
        Merci pour vos réponses.
        Cordialement.
        Céline

        1. Bonjour,
          je vous engage à ne pas multiplier les réceptions, ni les pv de réception. En cas de sinistre, notamment de sinistre lourd, ce sera autant de prétextes de la part des assurances pour ne pas intervenir. Attendez l’unique réception pour établir un unique pv de réception (en plusieurs exemplaires, mais le même pour tous).
          Vous devez déjà avoir en mains toutes les attestations d’assurances de tous les participants !! Si non, réclamez-les tout de suite, sans attendre. Attention, vérifiez que ces attestations soient bien valables, il y a pas mal de pièges : exclusions de garanties de certains ouvrages, date d’ouverture du chantier, etc.
          Une faillite est toujours possible, même avec les meilleurs artisans. Et en cas de sinistre, une fois la réception passée + 1 an, l’artisan ne compte plus : seule compte l’assurance.
          La garantie de parfait achèvement est déclenchée par la réception des travaux, elle est de droit, ça veut dire qu’il n’y a pas de forme particulière à prévoir; elle est due par tous les artisans, même si elle n’est pas mentionnée (comme la garantie décennale, d’ailleurs).
          Le pv doit refléter votre décision au moment de la réception, les travaux que vous acceptez, avec ou sans retenue financière, et ceux que vous refusez et donc qui seront mentionnés en réserve. Ceux-là restent en chantier, ils ne sont donc pas couverts par les assurances tant que vous n’établissez pas un pv de levée des réserves.
          La réception est un acte technique et juridique délicat, car il engage l’avenir. je vous conseille vivement de vous faire assister par un architecte ou, du moins, d’un “sachant”.
          Cordialement,

          1. Bonsoir Mr ESPAGNO,
            Je vous remercie grandement de ces conseils très précieux et claires.
            Oui, j’ai toutes les attestations d’assurances de tous les artisans. Elles sont toutes valables. Je les avais toutes lus.
            J’ai bien l’attestation d’ouverture de chantier que j’avais dû délivrer en mairie.
            Qu’entendez vous par un “sachant” ?
            Etant donné que le plâtrier a fini sa part de chantier: isolation, montage des murs en brique et le blanchiment en plâtre de ceux ci. je viens de lui envoyer un mail pour faire une visite de fin de chantier. par la même occasion je vais le régler. Et je compte préciser sur la facture : ” En attente de signature du Procès verbal de fin chantier “. Qu’en pensez vous ?
            Cordialement.
            Céline.

          2. Bonjour,
            – un “sachant” est une personne qui a des compétences de niveau professionnel en une matière. Par exemple, un avocat est un “sachant” en matière juridique, mais pas en matière de construction. A mon avis, il doit nécessairement faire équipe avec un architecte dans un contentieux judiciaire d’une construction, comme avec d’autres “sachants” dans d’autres matières techniques.
            L’usage est en effet de retenir 5% du montant des travaux effectués, au moins jusqu’à la réception ou, éventuellement, à la levée des réserves. C’est ce que je fais (et non pas pendant 1 an, pour des raisons un peu longues à expliquer). Les artisans sont habitués, mais si ce n’est pas prévu aux marchés de travaux, ils peuvent exiger le paiement total. Je vous conseille de payer à 95% environ en disant, franchement et tout simplement, que vous attendez la réception pour être sûre que tout sera ok à ce moment-là. La franchise est toujours positive dans les relations humaines.
            Vous n’écrivez rien sur la facture (il n’y a pas de pv de fin de chantier, mais il y aura un pv de réception des travaux, avec ou sans réserve, juridiquement c’est différent. Et de toute façon, ce ne serait pas efficace juridiquement, il faudrait a minima écrire “paiement ne valant pas réception des travaux”, mais je ne vous le conseille pas, n’écrivez rien), vous gardez 5%, et vous fixez déjà une date probable de réception des travaux.
            Cordialement,

  26. Bonjour, garanties, assurance j’étais un peu perdu et je me suis fait avoir.
    Ma situation : une entreprise est venue faire des travaux de rénovation de salle de bain et m’a présenté une assurance couvrant “les sanitaires”.
    2 mois après, catastrophe, l’artisant ne répond pas, pas de PV de réception, et au final liquidation judiciaire.
    Je demande la répartition a l’assurance qui m’indique que les travaux n’entrent pas dans la couverture du contrat de l’artisan et que je peux rien avoir.
    Ma question puis je demander réparation au titre de la responsabilité civile ?
    Pour information le dossier est en jugements, mais n’ayant pas de PV de réception, etc… l’assurance de défausse.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      “garanties, assurance j’étais un peu perdu et je me suis fait avoir”. Eh oui, le “bâtiment” est une jungle technico-juridique et, sans conseil d’un guide fiable, vous prenez ce genre de risque.
      L’assurance ne jouera pas si les travaux ne correspondent pas à ceux mentionnés dans l’attestation d’assurance. Et, de toute façon, les assurances n’interviennent pas AVANT la réception des travaux. C’est la loi.
      “puis je demander réparation au titre de la responsabilité civile ?” Je ne pense pas (vous pouvez toujours essayer), mais je pense que vous avez plus de chances d’aboutir sur le plan pénal, en portant plainte (sur les fautes de l’artisan : travaux sans assurance, défaut de son devoir de conseil) relève du pénal. Il vous faut consulter un avocat.
      Cordialement,

  27. Bonsoir; je me permets de venir vers vous afin d’avoir des renseignements concernant l’assurance dommages ouvrages. Nous avons un projet de construction neuve ( maison plain pied 110 m2). Mon mari souhaite être le maître d’oeuvre. Cependant la banque nous impose l’assurance dommages-ouvrages pour pouvoir obtenir notre prêt. Cependant, nous nous sommes rendus compte qu’aucune assurance souhaite nous assurer .Ils nous ont dit qu’il fallait soit passer par un maître d’oeuvre soit par un constructeur. Je souhaite savoir si nous passons par un maître d’oeuvre, peut on gérer les fin de travaux nous mêmes ( ex carrelages, peinture à l’intérieur de la maison)?
    y a t-il des clauses particulières à mentionner sur le contrat?
    Quel est le coût moyen de la maîtrise d’oeuvre?; quel est le coût moyen de l ‘assurance dommages ouvrages?
    Je vous remercie d’avance de l’attention que vous allez apporter à ma demande
    Amel

  28. Bonjour, je me permets de vous solliciter afin d’avoir des renseignements concernant notre projet de construction maison plain pied d’environ 110 m2.Nous avions pour objectif de passer par différents corps de métier pour la réalisation de notre maison (mon mari fera office de maître d ‘oeuvre lui même, mon mari n’étant pas dans le milieu du batiment, mais il a des connaissances). Cependant note banque nous impose une souscription à une assurance dommages ouvrages pour pouvoir nous accorder le prêt mais tous les assureurs refusent de nous assurer. Ils nous ont dit qu’il fallait passer par un maître d’oeuvre ou par un constructeur. Je souhaite savoir si nous passons par un maître d’oeuvre faut-il souscrire nous même à une assurance dommages ouvrages ou est ce au maître d’oeuvre de le faire ? Comment est calculé le montant du coût de cette assurance et quel est le coût et les missions d’un maître d’oeuvre?Il y a t’il des clauses particulières à mentionner dans le contrat?
    Dans le cas ou nous passons par un maître d’oeuvre , peut on prévoir des travaux à gérer nous mêmes ( ex pose carrelages, isolation interieur et peinture à l’intérieur de la maison?
    J’espère que vous prendrez e temps de répondre à mes interrogations.
    Je vous remercie d’avance
    Amélie

    1. Bonjour, si votre banque vous demande une assurance DO, et si les assureurs DO vous demandent de confier l’opération à un professionnel, ce n’est pas sans raison, ce n’est pas pour compliquer les choses. Mener une opération de construction à bon port n’est pas facile, il ne suffit pas d’être là et de donner des directives. C’est comme si je disais conduire un 35 T est aussi facile que conduire une petite voiture, il y a un volant et des freins tout pareils. Ben non, on risque gros, il ne faut pas se fier aux apparences.
      L’assurance DO est TOUJOURS prise par le client. Quand les CMI les prennent, c’est au nom du client, cette assurance est au nom du client.
      Les prix sont libres, les primes d’assurance aussi : à négocier.
      Quant aux travaux à gérer vous-mêmes, ils seront donc hors DO, et ce sera indiqué dans l’attestation d’assurance : voir avec votre banquier s’il est ok. Cdmt,

  29. Bonjour,
    La garantie décennale de l’immeuble est terminée depuis janvier 2020. en juillet 2020, une fuite à causé un dégât (léger) des eaux chez ma voisine du dessous. Un constat a été fait.
    Un plombier est intervenu pour identifier l’origine de cette fuite, en réalité le tuyau d’évacuation des eaux usées (évier, lave-linge et lave vaisselle) suit une pente légère, mais avant de terminer sa course dans le tuyau d’évacuation commun, sur une distance de 17 cm ce tuyau remonte de 1,5 cm, avec le temps un bouchon s’est formé, en septembre des travaux sont prévus pour redonner une pente à ces 17 cm, l’assurance du syndic peut-elle couvrir mes frais de réparations? merci d’avance

    1. Bonsoir, a priori non, l’installation n’est plus garantie. Mais où se situe la contre-pente de la canalisation ? Apparente chez vous ou dans le plancher ? Suivant les cas, c’est un ouvrage vous appartenant ou appartenant à la copropriété. Cdlmt,

  30. Bonjour, je suis un particulier qui fait construire sa maison par un architecte en mission complete. La communication n’est pas très bonne mais c’est peut etre comme ça que ça se passe en général. Ma question est: L’architete me demande mon attestation d’assurance DO. J’en ai bie nsouscrit une mais suis je obigé de transmettre l’attestation et si oui pourquoi ? Merci bien

    1. Bonjour, les relations entre un architecte et son client se doivent d’être très bonnes. Je regrette que ce ne soit pas la cas pour vous. Si vous sentez que “ça ne va pas”, vous pouvez envisager d’arrêter la mission de l’architecte, soit avec son accord écrit préalable, soit sans son accord mais en respectant quelques procédures pour ne pas être en faute.
      Ceci dit, il est tout à fait normal que votre architecte vous demande votre attestation d’assurance D-O puisque vous l’avez bien souscrite : les architectes doivent vérifier que les attestations d’assurance pour toute l’opération sont bien valables, et la D-O en fait partie quand elle est existe. Moi-même, je fais la même chose. Cordialement,

  31. Bonjour, nous sommes passé par un constructeur de maison individuelle pour faire construire notre maison et nous avons procédé à la remise des clés fin novembre 2019. Nous avons eu des petits soucis pendant la construction:
    mauvaise pose de menuiserie ( pièce d’appui pas assez large donc jet d’eau inutile…) celles ci ont été remplacé ( au bout de 5 mois) mais vu qu’elles ont été modifié sur place et donc plus monté en usine, les joints sont “bâclé” certains abimé d’autre avec de trop gros espace…
    Des soucis de faïence dans la salle de bain avec des carreaux qui ne sont pas aligné…( on ne nous donne pas d’explication).
    Nous avons versé presque 5000€ d’avenant ( ex: plus-valus de 830€ sur la porte d’entrée parce que celle choisi au départ n’était pas disponible, donc une autre nous à été imposé…)
    Nous avons donc demandé au constructeur un geste financier pour tout ces désagréments (il nous reste les 5 % à régler, nous ne voulons pas l’intégralité mais au moins un geste).
    La personne avec qui nous avons eu rdv n’était pas en mesure de prendre les décisions mais elle nous à “menacé” en nous disant que si nous ne payons pas nous n’aurons pas la garantie décennale .
    Nous voulions savoir si il avait le droit de la supprimer comme ça?
    S’il est en tord sur quels documents pouvons nous nous appuyer pour le lui prouver.
    Si nous, nous sommes dans notre droit en demandant un geste? ( sachant que toutes les factures correspondant aux divers situation ont été réglé en temps et en heure, nous ne sommes pas des mauvais payeur…)
    Nous avons un autre rdv avec le patron le 24 juin, c’est pourquoi nous souhaitions nous informé avant…
    Merci d’avance.

    1. Bonjour. Voici un nouvelle illustration des rapports faussés qui s’instaurent souvent entre un CMI et ses clients ; ce qui est hélas logique, puisque les intérêts des uns sont diamétralement opposés aux intérêts des autres.
      Je réponds point par point :
      – Pièces d’appuis mal dimensionnées : vous n’auriez pas dû accepter les défaut d’aspect après leur rectification sans un dédommagement, une moins-value, il n’y avait aucune raison que cette malfaçon vous soit imposée dans une construction neuve. Le CMI a pris ça pour une preuve de faiblesse. Maintenant c’est trop tard pour en demander réparation, puisque la malfaçon était visible au moment de la réception.
      – Même chose pour la faïence.
      – Même chose pour la porte d’entrée. A ce propos, non seulement aucune plus-value n’était à vous demander, mais au contraire, vous étiez en droit de demander une moins-value, un dédommagement, de n’avoir pas le modèle choisi initialement. Et que le nouveau modèle proposé par votre CMI coûte plus cher ne fait rien à l’affaire, ce n’est pas le problème. Juridiquement, rien ne vous a été imposé, vous avez librement choisi un autre modèle, que vous avez accepté de payer plus cher (juridiquement parlant, bien entendu).
      – Vous demandez « un geste » sur le solde à payer, que le CMI n’est pas d’humeur à vous accorder, me semble-t-il.
      Il fallait s’y attendre, je vous explique pourquoi :
      Tout d’abord, pardon de vous parler très directement, mais vous avez besoin d’informations réelles.
      Votre attitude, comme 95% de celles des clients des CMI, est à l’inverse que celle qui aurait fallu avoir. Encore une fois, les relations entre un CMI et ses clients sont fondées sur des intérêts opposés entre eux. S’il veut avoir une entreprise prospère économiquement, le CMI doit gagner le plus d’argent possible sur les travaux qu’il vend. Donc, forcément, au détriment de ses clients. L’argent qu’il gagne, c’est l’argent qu’il vous fait dépenser. Et n’oubliez pas qu’il y a toujours beaucoup d’argent en jeu dans la construction.
      Un CMI n’a pas de clientèle suivie, on ne fait pas construire souvent ; et quand on le fait 2 ou 3 fois dans sa vie, c’est souvent parce qu’on a changé de région. Donc, le CMI sait que de toute façon, les anciens clients qui lui commanderont à nouveau une maison sont un infime minorité. Il n’y a pas de « fidélisation » de clientèle pour eux.
      Dans ces conditions, qu’on le regrette ou non, les rapports client-CMI sont des rapports de force. C’est comme ça.
      Vous n’avez pas montré que vous vouliez tenir tête au CMI, parce que, je présume, vous êtes courtois, parce que vous voulez que tout se passe au mieux, etc. Tout cela est un réflexe bien normal. Bref, vous l’avez laissé faire et il en a profité – c’est la règle du jeu.
      Ne croyez pas que vous vous faites apprécier du CMI avec cette attitude – bien au contraire, je pense que vous l’avez compris. Je vous engage donc à changer d’attitude à 180°, d’avoir une attitude ferme, sans faille. Par exemple, de ne pas « demander un geste », mais réclamer (dans le sens d’exiger) ce qui vous est dû. Ce sera même moins que ce qui vous est dû, puisque vous avez des appuis avec des défauts, des faïences mal posées, une porte d’entrée qui n’est pas celle que vous aviez choisie et qui vous a coûté plus cher.
      Si le CMI fait des difficultés – et il en fera probablement – vous pourrez lui dire que, de toute façon, vous mentionnerez ces malfaçons en réserve lors de la réception. Et donc que vous appliquerez la moins-value que vous déciderez à ce moment-là, en l’écrivant dans la réception, et qu’il pourra toujours vous faire un procès, que ça ne vous gêne pas car ce sera pour vous l’occasion de récupérer un peu plus d’argent sur tout ce que vous avez payé en trop.
      Et n’oubliez pas que c’est vous SEUL qui réceptionnez, que le CMI soit d’accord ou pas NE CHANGE RIEN, la réception est parfaitement valable même s’il ne veut pas la signer, même s’il est absent ! Il faut juste qu’il ait été convoqué au moins 15 jour à l’avance, par lettre RAR, C’EST TOUT.
      Quand à son chantage sur la garantie décennale, je n’ai pas pu m’empêcher de rire en le lisant. C’est ridicule. La garantie décennale est DE DROIT, ce qui veut dire qu’il est IMPOSSIBLE de la supprimer. Même si c’était mentionné dans un avenant que le client et le CMI sont d’accord pour la supprimer, contre un rabais sur le prix par exemple, eh bien le rabais serait acquis mais la garantie décennale serait toujours en vigueur, contrat ou pas contrat. Et, bien entendu, le CMI le sait parfaitement, il vous raconte n’importe quoi, ce qui montre d’ailleurs qu’il ne vous respecte pas vraiment…
      Vous avez de quoi être furieux. Même si vous ne l’êtes pas, montrez votre « fort mécontentement », n’hésitez pas à parler de juges et d’experts (les CMI les redoutent, les uns et les autres), et surtout, calmement, montrez que RIEN ne vous fera changer d’avis.
      Bonne détermination.

  32. Bonjour,
    J’ai acheté une petite maison individuelle, à l’origine une ruine retapée par le vendeur. La maison est toujours sous garantie décennale, puisque terminée en 2013.
    Il y a 2 paires de volets bois, mais les battants s’entrechoquent si on veut ouvrir les 2 volets, donc on ne peut pas ouvrir entièrement les 2 volets, sinon ils ne sont pas plaqués le long du mur, perte d’espace sur la terrasse et dangereux. En fait le vendeur aurait dû mettre des volets roulants car espace insuffisant pour volets bois classiques. Puis-je faire fonctionner la décennale pour erreur de conception ?
    Il y a une cour close de murs non mitoyens, les pierres apparentes sont mal scellées et présentent un réel danger, garantie décennale ?
    Merci !

    1. Bonjour,
      Les VOLETS : non, ça n’est pas couvert par la garantie décennale, pour 3 raisons, qui serait chacune suffisante pour l’exclure :
      1 – les volets, menuiseries indépendantes du gros-oeuvre, de la structure, ne sont pas concernés par la décennale. C’est la garantie de 2 ans (dite de “bon fonctionnement”) qui en couvre les sinistres. C’est donc trop tard.
      2 – il ne s’agit pas d’une “malfaçon”, encore moins d’un sinistre, puisque ça ne contredit aucune règle technique de pérennité de l’ouvrage – ça contredit le bon sens, on est d’accord, mais ça ne rentre pas en ligne de compte, en garantie.
      3 – les garanties (décennale, biennale etc.) ne prennent en compte que les malfaçons involontaires et dont on n’a pas connaissance. Or cette malfaçon – disons, cette bêtise – est apparente. Vous l’avez vue quand vous avez acheté la maison. Il ne s’agit pas d’un vice caché, ce n’est donc pas assuré.
      Le MUR MITOYEN :
      1 – il a probablement plus de 10 ans d’âge ? Donc, pas en garantie décennale.
      2 – en outre, les pierres apparentes mal scellées étaient, probablement là aussi, visibles quand vous avez acheté la maison.
      Donc, visible = pas garantie ! désolé… 🙂

      1. Merci pour votre réponse !
        Pour les murs, j’avais précisé non mitoyens,
        Le propriétaire a crépi les murs en pierres apparentes, avant notre entrée ds la maison, mais il s’est arrêté avant la fin, plus de ciment ou fainéantise ! Le terrain faisant 67 m2, maison inclus, nous rasons le mur dès que nous allons ds la courette, puisqu’il s’agit des murs de la courette.

  33. Bonjour, puis je commencer à faire mes Pieux et mon terrassement avant avoir mon contrat de la do.
    Sachant la Banque à payer les Pieux à l entreprise

    1. L’assurance dommage-ouvrage prend effet à partir de la Réception des travaux, pas avant. Vous pouvez donc la prendre en cours de travaux (voire après, éventuellement, mais plus vous tardez, mois ce sera simple à obtenir).
      Elle vient en doublon des assurances décennales des entreprises, donc vérifiez bien que les entreprises auxquelles vous vous adressez vous ont bien donné leurs propres attestations d’assurance en responsabilité civile : décennale et auprès des tiers. D’ailleurs l’assurance DO exigera que vous lui communiquiez ces attestations, valables et au complet (attention, si vous n’avez pas de professionnel pour en vérifier l’exactitude, car c’est plus subtil qu’il n’y paraît), pour délivrer elle-même la garantie D-O. En effet, comme la DO assure le même risque que les assurances des entreprises, en cas de sinistre, la DO ne sert que de relai, ce sera bien chaque assureur de chaque entreprise qui paiera.
      Si la banque a payé les pieux à l’entreprise, c’est sur votre ordre. En fait, c’est bien vous qui les avez payés, même si vous n’avez pas eu l’argent en main.
      Enfin, je présume qu’il ne s’agit pas d’un ccmi, où l’assurance DO est obligatoire dès le contrat.

  34. Bonjour je fais construire une toute petite maison (57 m2) je souhaite faire 2 extensions collées à la maison : l’une implique de se collet à la maison = véranda sur piece cuisine/séjour et l’a seconde extension pour laquelle j’ai prévu un linteau implique de venir trouer un mur de la maison sous le linteau pour intégrer une porte qui donnera acces à cette seconde extesnion/véranda
    Est que en faisant une extension qui se colle au mur ou bien qui suppose de trouer un mur je PERDRAIS ma garantie decennale de mon CCMI pour ma maison de 57 m2 ????

    1. Bonjour, pas du tout ! D’ailleurs la garantie décennale est “de droit”, on ne peut pas la supprimer.
      Vous aurez une garantie décennale (10 ans à partir du jour de la réception) pour votre maison, et une garantie décennale pour chacune de vos extensions, à partir de chacune des réceptions de travaux de chacune des extensions (la même si vous les faites en même temps).
      En cas de sinistre, suivant son origine, ce sera l’une ou l’autre des garanties décennales (donc des assureurs) qui seront concernées.
      Un conseil = faite faire le linteau tout de suite, noyé dans le mur, si ce mur n’est pas encore bâti ! ce sera infiniment plus simple et moins coûteux par la suite.

  35. Bonsoir,
    Je fais réaliser des travaux de rénovation dans ma maison . L’artisan qui s’en occupe,m’a fourni une attestation d’assurance en 09/2019 avant la signature du devis. Depuis il est tombé malade, nous a mis en contact avec un sous traitant que nous avons accepté et qui fais les travaux. Les travaux devaient être finis fin décembre 2019, ce n’est pas le cas. J’ai demandé à l’art,avec lequel j’ai signé le devis, de me fournir son attestation d’assurance pour 2020 mais il refuse tant que je n’aurais pas payé le solde des travaux. Les travaux ne sont pas encore achevés complètement et il y a déjà des problèmes de plomberie et électricité.
    Voici ma question : quelle assurance 2019 ou 2020 couvre mes travaux ? L’assureurde 2019 m’a fait comprendre que l’artisan n’était plus assuré chez eux.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonsoir,
      vous devez avoir en main une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant 3 garanties distinctes :
      la responsabilité décennale + la responsabilité biennale (important en rénovation) + la responsabilité vis-à-vis des tiers (juridiquement, la maison existante n’est pas couverte par la garantie décennale, elle le sera par la garantie auprès des tiers).
      Attention, les attestations d’assurance ont parfois des difficultés de lecture, voire des pièges. Vérifiez notamment les exclusions de garantie qui ne sont pas toujours évidentes.
      L’attestation valable est celle en vigueur au jour l’ouverture du chantier. Il est donc important d’avoir un jour de début des travaux clairement identifié. Et c’est bien l’entreprise principale qui doit être assurée (même si, en fait, elle n’a pas fait les travaux), pas forcément le sous-traitant. S’il y avait un sinistre, vous ne pourriez solliciter que l’entreprise principale.
      Avez-vous bien validé le sous-traitant et ses conditions de paiement ?
      Enfin, ne cédez pas aux pressions de l’entreprise, il n’y a pas de raison. Si tout n’est pas ok, vous ne payez plus rien tant que les travaux ne sont pas parfaitement faits.

      1. Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse claire et rapide.
        J’ai validé le sous traitant par lettre recommandée avec AR et bien noté dans ce courrier que je n’avais pas de lien financier avec le sous traitant. C’est ce que celui-ci nous avait indiqué.
        La responsabilité vis à vis des tiers , c’est la responsabilité civile de l’artisan ?
        Je vais vérifier qu’il a bien une responsabilité biennale dans le document fourni avant le début des travaux et de la signature du devis. Par contre nulle part il n’est noté la date de début des travaux le 01/10/2019. Dois je lui notifié cela par lettre recommandée ?
        Encore merci pour vos réponses !

        1. – Sous-traitant : il y a une procédure à suivre ; il faut valider le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, soit par un paiement direct de votre part (qui pourtant, ne créé pas de lien financier, c’est un peu subtil juridiquement) soit en vérifiant que l’entreprise principale a une garantie de paiement du sous-traitant.
          – Les assurances biennale et décennale ne couvrent que les travaux qui ont fait l’objet de votre commande. Par exemple, si des travaux d’aménagement intérieur mettent le feu à la toiture, ce n’est pas assuré par la garantie décennale car la toiture n’avait pas fait l’objet d’une réfection, d’une commande de travaux. L’assurance pour cela est celle qui couvre les ouvrages tiers, ceux des voisins comme ceux vous appartenant. Elle s’appelle : “responsabilité civile auprès des tiers”. Ce n’est pas le mot “civile” qui compte (toutes ces assurances, biennale, décennale, etc. concernent des responsabilités civiles. Par exemple, on dit : “responsabilité civile décennale”), c’est le mot “tiers”.
          – Oui, je vous conseille au moins d’avoir un échange de méls avec l’entreprise pour convenir d’une date incontestable de début des travaux, méls que vous garderez dans le dossier d’assurance. C’est ce que demandera en premier une assurance en cas de sinistre, pour voir si l’entreprise était bien assurée ce jour-là. Si vous ne l’avez pas, ce peut être un prétexte, tout-à-fait valable juridiquement, pour que l’assurance ne fonctionne pas.

  36. Bonjour,
    le démarrage de la construction de ma maison va commencer.
    le projet a été conçu par un architecte qui a une mission globale et va suivre le chantier.
    2 voisins me réclament une copie des assurances des entreprises.
    ont-ils le droit de demander cela ?
    dois-je les leur donner ?
    Merci de votre réponse.
    Mme Coquard

    1. Bonjour,
      je vous donne mon avis, mais bien entendu, demandez et suivez l’avis de votre architecte, puisque vous avez fait le bon choix de lui confier l’opération.
      Il ne faut pas être trop “complaisant” avec qui on n’a pas à l’être, car c’est souvent perçu comme une marque de faiblesse, et du coup, les demandes de vos voisins seront sans fin : ils vont exiger ceci, puis cela, bref vous ne vous en sortirez pas. Je vous parle d’expérience, en croyant être gentil, on ne fait que créer des demandes abusives, des récriminations…
      Je vous conseille plutôt de dire à vos voisins : “Toutes les entreprises qui interviennent sur mon chantier ont une assurance en responsabilité civile envers les tiers. Mon architecte les a vérifiées.” Et c’est tout, pas question de leur donner. Mieux vaut montrer une “aimable détermination” et se faire respecter.
      Bien entendu, votre architecte et vous, aurez vérifié auparavant avoir bien en main les attestations d’assurance correspondantes – différentes de la garantie décennale (ne pas confondre).

  37. Bonjour
    Jai un client qui me réclame un certificat de garantit sur la réalisation technique des travaux
    si je lui fourni pas il veut pas me régler ma facture
    Pouvez vous me renseigner
    Merci
    Mme DAVE CHAUFFAGE CONTYNOIS

    1. Bonsoir, est-ce une attestation d’assurance pour la garantie décennale ? et, en complément, pour la garantie biennale de “bon fonctionnement” ?
      Si oui, il a raison, la garantie décennale doit être obligatoirement assurée par une assurance (à l’inverse de la garantie de “bon fonctionnement”, qui est obligatoire mais qui, elle, n’est pas forcément assurée).
      Sinon, avec les attestations d’assurance décennale et bon fonctionnement, ça doit lui suffire.
      Il y a aussi des Certificats de Conformité obligatoire pour les installations de gaz, mais c’est autre chose que l’assurance décennale. C’est indispensable pour être raccordé au réseau gaz public, mais ce n’est pas une garantie. Ca s’apparente plutôt au Consuel des installations électriques.
      cdlmt,

  38. bonjour, en novembre 2018, apparaît lors de fortes pluies une infiltration venant de mon coulissant de ma salle a manger. je contacte alors le syndic de copropriété pour faire jouer la décennale qui prend fin le 9 juillet 2019.
    Des travaux d’ etancheite sont alors effectués par une entreprise et pris en charge dans le cadre de la décennale.
    les travaux ont consisté a mettre une résine d’étanchéité sur la jupette extérieur du coulissant. Cette résine n’étant pas de niveau a entraîné petit a petit un dysfonctionnement du rideaux métallique a force d’utilisation.
    En octobre 2019, il apparaît lors de forte pluie la même infiltration qu il y a un an auparavant.
    J’ai alors demande au syndic de copropriété la réouverture du dossier. Il m’a été répondu que la garantie décennale étant expirée même en réouverture d’un dossier ne pouvait jouer.
    es ce la réalité que lorsqu’ on demande une réouverture de dossier hors decennale, le contrat dommage ouvrage ne pouvait plus jouer?
    dois je me rapprocher de l’entreprise ayant effectuée les travaux ?
    quels recours ai je face a l’assurance dommage ouvrage et a cette entreprise ?
    en vous remerciant
    cdtl

    1. Bonsoir, si le caractère décennal du sinistre de la baie vitrée a été admis – et il l’a bien été, puisque l’assurance l’a pris en charge au-delà de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans -, la réparation est de fait (ipso facto, comme aiment dire les juristes…) à caractère décennal elle aussi.
      Donc, cette réparation est garantie pendant 10 ans par l’entreprise qui a effectué les travaux. La garantie expiera en 2028, pas avant. Suivant les faits que vous exposez, l’assurance cherche à vous abuser.
      Avez-vous fait une déclaration de sinistre en bonne et due forme ? Par lettr RAR. Je présume que oui. Avez-vous une réponse écrite de l’assurance (celle qui a payé les travaux)? Je présume que oui aussi.
      Je vous engage donc à montrer beaucoup de fermeté. Dans une lettre RAR adressée à l’assureur, vous exposez :
      – que les travaux effectués sur un sinistre reconnu à caractère décennal ont, de ce fait, un caractère décennal.
      – que le sinistre dû à une réparation défectueuse est avéré, qu’il est identique au sinistre initial et provoqué par la seule insuffisance de la réparation, et donc que sa nouvelle réparation doit être prise par cette assurance,
      – que la présente lettre constitue une MISE EN DEMEURE (important juridiquement d’utiliser ce terme) de prendre en compte ce sinistre dans un délai de 15 jours,
      – que, faute de quoi, vous demanderez à votre avocat d’initier en votre nom une action judiciaire pour faire respecter votre droit et pour obtenir la juste réparation du préjudice que vous subissez face à la résistance abusive de l’assurance.
      Utilisez ces termes, qui sont ceux des juristes : ça sera plus efficace, car vous montrerez ainsi qu’on ne peut pas vous berner de la sorte.
      Normalement, ça devrait suffire. Sinon = avocat, assignation.
      Bonne soirée,

  39. Bonjour, alors ma question(mes questions) est assez complexe. J’espère que vous pouvez m’aidé .
    Alors, je suis un particulier, j’ai fais un prêt de 300 000 € pour acheter un terrain et j’ai commencé la construction d’un immobile de 8 appartements (comme particulier). Bien-sur la construction c’est une société qui s’en occupe . Pour instant la construction es au stade de fondation. Maintenant, a ce stade la , je voudrais créer une société pour pouvoir vendre les appart avec VEFA , sachant que j’ai déjà utiliser 200 000€ de l’argent . Alors :
    -a ce stade est-t-il possible de créer une société et de passer le terrain sur la société avec la construction et comment?
    -c’est possible de faire une assurance VEFA et dommage ouvrage en étant particulier pour pouvoir vendre les appartements comme particulier ?
    -coté fiscal , comment çà se passe si je vend comme particulier les appartements ? quelles sont les taxes que je dois payer a l’état ?
    -si les deux solutions sont possible , quelle es la meilleur et la plus avantageuse dans mon cas (impôt, fiscal, juridique)?
    Merci d’avance pour votre répons .

    1. Bonjour, pour mener à bien une opération d’achat de terrain et de construction de 8 logements, vous devez être bien conseillé, sinon vous ne vous en sortirez pas, si je puis dire.
      Pour les conseils que vous me demandez : c’est exactement du ressort d’un notaire.
      Pour les études, les marchés de travaux, le chantier : c’est du ressort d’un architecte, de certains bureaux d’études techniques et d’un bureau de contrôle (que, de toute façon, l’assurance D-O -obligatoire dans votre cas- vous demandera de prendre).
      Le risque est grand car beaucoup d’argent est en jeu. En outre, les diverses réglementations, très nombreuses, sont incontournables, vous ne pourrez pas vendre ni louer sans un tas d’attestations de conformités diverses.
      Soyez vigilant ! (si je puis me permettre…)

      1. Merci pour la rapidité de votre répons .
        Mais c’est possible de vendre les appartement comme particulière , sachant que j’ai l’assurance do ?

        1. Oui, mais c’est dangereux, car en cas de problème, on garantit sur ses bien propres. Voyez un notaire pour monter l’opération. De toute façon, il vous en faudra un pour vendre (vous n’allez pas avoir affaire à 8 notaires différents, 1 pour chaque acquéreur).

    1. Ah Ah ! en voilà une question !
      Les risques sont d’abord les mêmes que si l’ouvrage était payé avec un architecte, une commande et une facture, c’est-à-dire le risque qu’il y ait un sinistre, soit constructif (tel que fissures), soit juridique (litige de propriété, litige administratif (urbanisme), dégradation d’un ouvrage existant, accident, etc.)
      Ensuite, ils sont accrus par le fait qu’il n’y a pas d’architecte (je présume ?) ni d’entreprise (juridiquement inexistante, je présume aussi, puisque n’apparaissant nulle part ?).
      Le responsable de tous ces risques sera donc celui qui a (fait) réalise(r) ce mur, à savoir vous-même, peut-être ?
      Et, bien entendu, ce responsable de tout ne sera pas assuré, puisqu’il ne sera ni architecte ni entreprise. Il garantit donc tout sur ses biens propres.

  40. Bonjour si je suis un particulier et j’achète tous les material de couverture (tuiles et autre pour ma facture de 30,000 euros) et j’embauche un couvreur pour seulement la main d’oeuvre pour un montant de 10,000 mille euros;. quel montant de guarantee décennal est que couvreur est responsable ?? et moi meme comme particulier qui n’as pas assurance d’ommage ouvrage

    1. Bonjour Pierre,
      Le professionnel est couvert en décennale sur ce qu’il m’est en oeuvre, il vous faut obtenir de sa part l’attestation d’assurance couvrant la période des travaux, mais surtout il faut que cette assurance soit active pour la date d’ouverture du chantier (date ou vous avez déclaré l’ouverture en mairie).
      En tant que particulier, pour souscrire une assurance dommage ouvrage, l’assureur exigera des garantie et l’intervention de prestataires professionnels.
      Dans la grande majorité des cas, les auto-constructeurs ne peuvent pas souscrire d’assurance dommage ouvrage étant des non professionnels de la construction.

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