Garanties et Assurances : comment s’y retrouver !

Que signifient vraiment « garantie de parfait achèvement », « garantie de livraison », « garantie décennale », « dommage-ouvrage », etc. ?

On confond souvent les diverses « garanties », ainsi que les diverses « assurances ».  Il y en a beaucoup dans une opération de construction, y compris pour une maison individuelle.
De façon générale, voici ce que représentent celles qui sont imposées par la loi dans le domaine des travaux de construction. Je ne tiens pas compte ici de certaines subtilités, pour être simple et clair : c’est déjà assez complexe comme ça…

Différence entre « Garantie » et « Assurance ».


Ce n’est pas du tout la même chose.

Une Garantie est l’engagement d’une personne (ou d’une société) à maintenir en bon état, réparer, etc. un ouvrage qu’il a réalisé, ou bien à réaliser cet ouvrage, tout simplement.
Une Assurance est l’engagement d’une personne (en fait, d’une personne morale : une compagnie d’assurance) de financer les réparations d’un ouvrage qui se révélerait défectueux, c’est-à-dire de vous verser la valeur estimée des travaux de réfection, et ceci  pendant une durée de temps déterminée, en général à partir de la réception des travaux.
Les primes d’assurance sont payées par le professionnel qui réalise les travaux qui sont couverts par l’assurance.

Donc :
La garantie est due en général par le professionnel  lui-même : artisan, cmi, architecte, bureau d’études, etc.
L’assurance est due par une compagnie d’assurance (c’est un tiers : il n’a pas signé les contrats de travaux) au titre des garanties dues par son client, le professionnel.

Les GARANTIES imposées par la loi sont :

AVANT la fin des travaux (avant leur Réception) :

La « Garantie de livraison à prix et délais convenus » : seulement avant la Réception
Elle n’est obligatoire que pour qui se charge de la réalisation d’un logement neuf (comme une maison individuelle) et qui s’engage à vous vendre au moins le gros-œuvre  et les menuiseries extérieures (portes, fenêtres… ce qu’on appelle le « hors d’eau – hors d’air), c’est-à-dire soit un promoteur immobilier (vous achetez un appartement sur plans : VEFA), soit un contrat de construction d’une maison individuelle (CMI).

Comme une assurance, cette garantie est assurée par une personne tierce (qui n’est pas partie prenante dans le contrat avec le client, par exemple le CMI ne peut pas faire lui-même une telle garantie de livraison). Il faut que ce soit un organisme financier (banque, assurance, etc.) de solvabilité notoire.

Cette « Garantie de livraison » n’existe que pendant les travaux, elle disparaît automatiquement et logiquement dès que  le bâtiment est livré, c’est-à-dire le jour de la réception des travaux. Elle n’a absolument rien à voir avec les assurances des travaux, telle que la garantie décennale.

Cette « Garantie de livraison à prix et délais convenus » peut être également prévue dans tous les autres cas que CMI (où, là elle est obligatoire) ; il n’est pas interdit de la contracter en « direct artisans », ou avec un architecte, etc. Par contre, elle est contraignante : en plus de son coût, comme pour le CMI, le garant exigera normalement que le professionnel fasse une marge brute importante entre le prix de vente et le prix de revient, c’est-à-dire entre le montant du contrat-client à recevoir et le total des sous-traitants à payer (en général, 25% minimum de marge imposée, d’après ce que des garants ont pu me dire – la marge brute des CMI étant de l’ordre de 30%). Cela va donc considérablement alourdir le coût des travaux !

La « Garantie de livraison » est en général assortie d’une franchise de l’ordre de 5% (à vérifier sur les clauses du contrat de garantie). C’est-à-dire que si elle doit intervenir, elle demandera d’abord au client de payer en plus 5% du montant du contrat, puis elle se chargera du reste. Ce qui veut dire que le client devra donc avoir payé 100% + 5% = 105% du prix du contrat. Avec une garantie de livraison, le client est sûr de ne pas payer plus que… 105% du prix convenu.

Nota : le contrat CMI impose en plus de la « garantie de livraison », une « garantie de remboursement des acomptes », tant que les clauses suspensives (obtention du permis de construire, du prêt…) sont toujours en vigueur. Cette « garantie de remboursement des acomptes » disparaît dès que le contrat est devenu définitif, c’est-à-dire quand vous pouvez juridiquement commencer les travaux.

Nota bis : le contrat des Architectes d’Aujourd’hui prévoit à la fois qu’il n’y aura pas d’avance – on ne paie que les travaux faits et bien faits – et que les artisans s’engagent sur un prix global forfaitaire. Ainsi le risque financier est maîtrisé, on peut se dispenser d’une garantie de livraison coûteuse, et on évite beaucoup de stress en empêchant ce risque financier.

Stitched Panorama

APRÈS  la fin des travaux (après leur Réception) :

Garantie de parfait achèvement : pendant 1 an après la Réception

La loi dit que tout entrepreneur (artisan, cmi, …) doit garantir, pendant 1 an après leur réception, que les ouvrages qu’il a réalisés resteront en « parfait état » (sauf l’usure normale ou une dégradation accidentelle), c’est-à-dire que tout artisan doit revenir, à ses frais et indépendamment de toute assurance,  pour rectifier tout ce qui n’irait pas.

Ce qui veut dire que pendant cette première année qui suit la Réception, c’est-à-dire pendant l’année de « parfait achèvement », un artisan ou un cmi ne peut pas vous dire : « Ah, pour ça, je fais une déclaration de sinistre,  je préviens mon assureur, il prendra la suite de cette affaire ». Non, il vous doit cette réparation. Qu’il contacte ou pas son assureur n’a pas à entrer en ligne de compte, il peut le faire de son coté s’il veut, mais vous n’avez pas à en tenir compte (c’est son affaire, vous n’avez pas à avoir à faire avec son assureur).

Seuls les sinistres entrant sans conteste dans la « Garantie décennale » ne sont pas compris dans la « Garantie de parfait achèvement ». Dans ce cas seulement, c’est la procédure de déclaration de sinistre qui se met en route.

Garantie de bon fonctionnement : pendant 2 ans après la Réception

La loi dit que tout « constructeur » (au sens juridique du terme : artisan, cmi, architecte, bureau d’études,…) doit garantir, pendant 2 ans après leur réception, les ouvrages de fonctionnement dissociables du gros-œuvre ou qui ne sont pas strictement indispensables pour habiter (dans le cas d’un logement). Cela concerne par exemple : un robinet, une prise courant, une serrure,… Pour les menuiseries, le cadre scellé au gros-œuvre relèverait de la garantie décennale et l’ouvrant (démontable) de la garantie de bon fonctionnement. Idem pour les canalisations, suivant qu’elles sont scellées dans le gros-œuvre (garantie décennale) ou apparentes (garantie de bon fonctionnement).

La Garantie de bon fonctionnement est donc « de droit ». Elle existe toujours, on ne peut pas s’en dispenser (même si un contrat le disait, ce serait une clause illégale, donc nulle). Par contre, il n’y a pas d’obligation d’assurance expresse pour elle. L’artisan vous doit cette garantie, mais il est possible qu’il ne soit pas assuré pour cette garantie-là. Dans ce cas, il vous la garantit sur ses biens propres. Si l’artisan n’existait plus quand survient le dommage, vous n’aurez personne contre qui vous retourner, à moins que vous ayez pris un architecte, évidemment.

En fait, cette garantie est considérée comme étant une extension de la Garantie décennale. Elle prend donc la forme d’une « option » de la Garantie décennale. Vous devrez absolument vérifier qu’elle est bien mentionnée dans l’attestation d’assurance décennale que le professionnel vous remettra.

Garantie décennale : pendant 10 ans après la Réception

La loi dit que tout « constructeur » (là aussi au sens juridique du terme : artisan, cmi, architecte, bureau d’études,…) doit garantir, pendant 10 ans après leur réception, les ouvrages de structure (gros-œuvre, charpente, …) qui assurent la solidité (stabilité) du bâtiment, ou ceux qui le rendraient impropre à sa destination, c’est-à-dire qui rendrait les lieux inhabitables pour un logement.

La Garantie décennale est elle-aussi « de droit ». Elle existe toujours, on ne peut pas s’en dispenser (même si un contrat disait le contraire, ce serait une clause illégale, donc nulle). Par contre, il est obligatoire d’être assuré pour cette garantie, auprès d’une compagnie d’assurance tierce (on ne peut pas « s’auto-assurer »).  Vous devez donc vérifiez là-aussi que le professionnel vous remettra une attestation d’assurance décennale (et pensez à vérifier à cette occasion qu’il y a bien l’option « Garantie de bon fonctionnement » de 2 ans).

Nota : Attention à une bizarrerie : les dates de validité de l’assurance doivent comprendre le jour où le chantier global est ouvert, pas forcément le jour où les travaux sont faits ! Par exemple, pour un chantier ouvert en novembre 2017 (terrassements, fondation, etc.), le carreleur doit avoir une attestation d’assurance valable en novembre 2017, même s’il ne fait les travaux qu’en mai 2018 ! et même s’il n’est plus assuré en mai 2018 (ce qui serait inquiétant par ailleurs, mais qui ne remet pas en cause sa garantie décennale : il reste assuré et donc vous restez couvert).

L’assurance Dommage-Ouvrage

C’est une assurance complémentaire, mais elle ne correspond pas à une extension de garantie. Elle assure les mêmes travaux, suivant les mêmes garanties légales (décennale 10 ans avec option « bon fonctionnement » 2 ans).  En prenant cette assurance, vous payez une prime d’assurance qui correspond au service qu’apporte l’assureur D-O : en cas de déclaration de sinistre, c’est lui qui gère la gestion du sinistre, vous n’avez à faire qu’à lui.

Mais ce n’est pas parce que vous n’avez pas de D-O que vous ne serez pas assuré en décennal : les assurances des artisans, architecte, cmi, bureau d’études, etc. restent de toute façon valables, qu’il y ait D-O ou pas (par exemple, vous n’aurez pas de remise de prix sur chacun de ces professionnels parce que vous aurez payé un D-O, chaque professionnel paiera de toute façon sa propre prime d’assurance).

Nota : bizarrerie de la loi là-aussi, l’assurance D-O est obligatoire pour tous, mais aucune sanction n’est applicable aux particuliers (personnes physique) qui construisent leur logement pour eux-mêmes ou pour leurs ascendants ou descendants. Attention, vous devez construire pour vous-même, et vous ne devez pas être une société (par exemple une SCI familiale : personne morale ! donc D-O obligatoire et sanctionnable). Vous ne pouvez pas non plus faire faire vos bureaux ou atelier, etc. sans D-O : ce sera sanctionné car ce ne sont pas des logements. Il s’agit de sanctions pénales, amende financières et (très éventuellement, quand même) emprisonnement…

L’assurance Responsabilité Civile

Il est très important que tous les professionnels à qui vous vous adresserez soient également assurés en Responsabilité Civile. Les assurances que l’on vient de voir ne couvrent strictement que les travaux proprement-dits, pas les autres dommages qui peuvent résulter du chantier. Par exemple, si un artisan dégrade le toit du voisin en enduisant la façade et provoque un sinistre, les assurances (décennales, etc.) n’interviendront pas, car il ne s’agira pas des travaux que vous avez commandés (vous n’avez pas commandé les travaux de toiture de votre voisin, ce n’est pas l’enduiseur qui a construit le toit du voisin). C’est donc l’assurance de l’artisan qui paiera les dégâts. Et votre voisin pourra s’il le veut se retourner contre vous, en tant que maître d’ouvrage de l’opération (par exemple si l’artisan n’est pas assuré en Responsabilité Civile).

Vous devrez donc vérifier que tout le monde est également bien assuré en Responsabilité Civile – votre architecte le fera pour vous.

Enfin, un architecte (c’est-à-dire un professionnel inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes) vous doit une garantie qui est propre à notre profession et correspondant au Code de Déontologie des architectes :

https://www.architectes.org/code-de-deontologie-des-architectes

Pour résumer, voici un Tableau récapitulatif :

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917 questions sur “Garanties et Assurances : comment s’y retrouver !

  1. J’habite dans une copropriété où se trouve un grillage de protection anti-chute de pierres. Sur le rebord de celui-ci “tous les pics sont en l’air”. Mes chats se blessent régulièrement dessus. Gros frais de véto.
    Est-ce que le copropriétaire est responsable et comment faire pour obliger à rectifier tous ces bouts de grillage en l’air ?
    Merci

    1. Bonjour, tout simplement en le demandant au syndic de la copropriété, c’est-à-dire aux copropriétaires qui ont été élus pour gérer l’immeuble, avec ou sans l’aide d’un professionnel (en général un agent immobilier). Votre demande sera faite par lettre r a r pour qu’elle soit prise en considération.
      S’il devait y avoir des difficultés, il faudra se montrer plus pressant, demander les remboursements des frais de vétérinaire, demander un dédommagement pour le préjudice grave que vous subissez (tout ça en lettre r a r). Les animaux ne sont pas des objets qu’on peut négliger, il existe heureusement des lois pour les protéger.
      Puis, sinon, “accentuer” la pression jusqu’à obtenir gain de cause, allant parfois jusqu’à prendre un avocat, voire assigner la copropriété. Ce sont les plus déterminés qui obtiennent ce qu’il voulaient obtenir.
      Cordialement,

  2. Bonjour,
    Quand le coût d’un chantier dépasse les 15 000 000 Euros, quelle est la garantie/l’assurance supplémentaire à souscrire ?
    Merci par avance.

    1. Bonjour, quand le coût d’un chantier dépasse 15M€ il y a toujours la maîtrise d’oeuvre d’un architecte, d’expérience, qui vérifiera la validité des assurances des intervenants, avec l’assureur Dommage-Ouvrage. Je présume que ce n’est pas votre cas 🙂 .
      Chaque assureur est libre de fixer des plafonds de coûts de chantier au-delà desquels son assurance de base n’est plus valable. Il faut alors négocier un avenant ou se tourner d’autres compagnies d’assurance.
      Cordialement,

  3. Bonjour
    Nous avons signé notre CCMI en juillet 2021.
    Avec la levée de nos conditions suspensives et date de commencement prévue au contrat, notre constructeur devait commencer les travaux maxi le 01/07.
    Mais il vient de nous annoncer qu’il n’y aura pas de construction car son assureur avait adressé un refus d’assurance car la marge est trop faible.
    Nous sommes anéantis tout s’écroule.
    Est-ce possible que ce genre de choses puissent arriver à 15 jours de l’ouverture de chantier ?
    Avons-nous des recours ?
    Merci

    1. Bonjour,
      Je présume que la “Garantie de livraison à prix et délais convenus” (Nota : ce n’est pas une assurance) était mentionnée en tant que clause suspensive dans le ccmi. Cette clause devait être obligatoirement assortie d’un délai. Je présume aussi que ce délai n’était pas d’un an. Donc le CMI est en faute, soit pour n’avoir pas mentionné de délai, soit pour n’avoir pas respecté ce délai sans vous prévenir avant, s’il était mentionné.
      Dans ce cas, sa négligence (juridiquement parlant, car il est bien évident qu’il ne s’agissait pas de négligence, mais seulement pour lui de temporiser pour tenter de convaincre le Garant d’accorder cette garantie) vous a fait perdre presque un an ! Vous êtes donc fondés à lui demander un dédommagement pour tout ce temps perdu.
      Ne regrettez pas trop ce CMI, car si un Garant n’accorde pas sa garantie, c’est qu’a priori ce CMI était dangereux…
      Aviez-vous bien une Garantie de remboursement de l’acompte ?
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Merci pour votre retour.
        Effectivement il s’agit bien de la garantie de livraison..
        Nous pensons qu’il s’agit plus d’une attestation de complaisance de la part du garant car dans son courrier de refus, le garant met en avant la marge insuffisante du constructeur via un prix de la maison défini au contrat en juillet 2021 et ne tenant pas compte des fortes évolutions des prix des matériaux … le constructeur se débarrasse simplement de nous.
        Nous n’avons pour l’instant pas versé un euro à ce constructeur il n’y a pas eu d’acompte.
        Nous sommes abasourdis de comprendre qu’il va faire jouer ce refus malhonnête en tant que clause suspensive et si nous souhaitons avoir un dédommagement, cela va nous coûter un bras en frais d’avocat sans parler du fait que nous devons retrouver un constructeur et que cela va nous coûter plus cher désormais. Un an de perdu pour nous en toute impunité pour lui.

  4. Suite à un affaissement de sol à l’endroit d’une véranda, lors de la canicule de 2020, et un arrêté de catastrophe naturelle sur la commune de Mennecy (91540), j’ai effectué une déclaration auprès de mon assurance. Celle-ci a mandaté un expert, et sa conclusion mentionne que cet affaissement est lié aux remblais.
    Sur la commune de Mennecy il y a des zones de sol argileux, j’ai donc demandé une contre-expertise avec un expert indépendant qui confirme qu’il s’agirait de sol argileux sous les remblais et que ceci a provoqué un affaissement suite à la sécheresse. J’ai donc envoyé son rapport en demandant à l’assurance de prendre en charge une étude de sol G5, mais celle-ci a refusé !
    Donc aujourd’hui, j’ai décidé de prendre à ma charge les frais de cette étude afin de connaître exactement la cause de cet affaissement de terrain et envoyer ce compte rendu à mon assurance. Pour être sûre que cette étude soit conforme, et non rejetée par mon assurance à cause d’une mauvaise réalisation de l’étude ou d’une mauvaise rédaction (Ex : 2 sondages pressiométriques 4/5 essais à 10m de profondeur et non pénétrométriques à 5/6m de profondeur -ceci non reconnu par l’assureur).
    J’aimerais que vous me donniez votre avis sur ce dossier, si vous avez besoin d’autres précisions, n’hésitez à me contacter.
    Cordialement, C. M.

    1. Bonjour, je trouve que vous avez agi comme il le fallait.
      Je vous conseille d’adopter une attitude très “juridique”, c’est ce qui impressionnera le plus l’assurance et qui l’incitera à prendre votre demande en considération. J’entends par là un ton très détaché, très juriste. Tout en lettre r a r et doublée par mél. Par exemple :
      “Monsieur le Directeur, vous avez refusé de prendre en compte l’avis de M. ………, expert…., que je vous ai adressée le …….. , par lettre recommandée. Je vous informe que j’ai demandé à M…… d’effectuer une contre-expertise complète, avec sondages jusqu’à 10 m de profondeur. Bien entendu, si cette contre-expertise me donnait raison, je vous demanderais de prendre charge le sinistre de ma maison, dûment déclarée le ………, auquel s’ajoutera un dédommagement pour le préjudice subi et le remboursement des frais que j’aurais dû avancer.
      Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, ….”

      Cordialement,

      1. Merci de votre retour, actuellement dans une impasse avec mon assurance concernant mon dossier d’affaissement de sol, j’ai pris l’initiative de faire faire une étude de sol G5 avec sondages pressiométriques par une entreprise spécialisée. Celle-ci sera réalisée le 24/06/2022.
        J’attends ensuite la conclusion pour connaître exactement la cause de cet affaissement, qui a engendré des dégâts au niveau de ma véranda . Selon la conclusion (présence de sol argileux sous les remblais par exemple) j’espère que l’assurance reconnaîtra que c’est lié à la catastrophe naturelle sècheresse !

  5. Bonjour, J’ai rencontré un souci concernant notre douche italienne, nous avons du faire intervenir en urgences une société et nous nous sommes aperçus a ce moment la de différents vices cachés. Nous avons envoyé un courrier recommandé en date du 5 avril et nous restons a ce jour sans aucune réponse de la dommage ouvrage.
    J’ai téléphoné a notre protection juridique qui me dit de refaire un courrier en indiquant qu’ils ont dépassé le délai de 60 jours pour donner des nouvelles.
    Pouvez-vous me dire que faire svp ? je suis perdue

    1. Bonjour, pour tenter de ne pas donner suite, les assurances jouent parfois la montre, ou le découragement de ceux qui font des déclarations de sinistre. Heureusement, le loi prévoir des délais de réponse. J’ai l’impression que dans votre cas, l’assurance teste votre détermination. Donc votre attitude doit être à l’opposé : très déterminée.
      Vous devez envoyer à l’assurance une lettre r a r où vous mentionnerez :
      – un rappel de votre lettre du 5 avril dernier,
      – votre constat de la carence de l’assurance, ne respectant pas le délai légal de réponse,
      – une “mise en demeure” de procéder à la réparation du sinistre,
      – une demande de dédommagement pour délai de réponse dépassé.
      Il faut que l’assurance comprenne qu’elle n’a rien à gagner à faire traîner, au contraire ! Dans ce genre de cas, il ne faut surtout pas être “gentille” (je vous parle franchement), car ça encouragerait l’autre partie à tenter d’en profiter.
      Un douche est en général garantie 2 ans à partir de la Réception des travaux (mais je ne sais pas précisément quels vices cachés vous subissez). Il s’agit de la Garantie de Bon Fonctionnement.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Merci pour votre retour, en fait nous avons eu des fuites au niveau du sol de notre douche, nous avons dû faire intervenir une société en urgence. Quand ils ont cassé pour voir la suite on s’est aperçu qui n’y avait aucune dalle, ils avaient jeté les débris de carrelage dessous pour essayer de renflouer le tout. Une vraie catastrophe. Nous avons les photos et vidéo à l’appui.
        Comment leur tourner toute ces choses pour être bien clair ? Svp

        1. Bonsoir, je ne suis pas sûr qu’une assurance prenne en charge votre sinistre, car il faudrait que vous soyez encore sous garantie biennale de Parfait Achèvement… Ca dépend du temps passé depuis la réception des travaux. Est-ce que cela fait moins de 2 ans ?
          Sinon, il semble qu’il y ait eu une malfaçon dissimulée. Là, les délais de garantie ne comptent plus. Il faudrait voir un avocat dans ce cas, car il s’agirait d’un dol, d’une tromperie.
          Cordialement,

          1. Donc le délai de garantie biennale est passé. Et il ne semble pas que le sinistre relève de la garantie décennale.
            Vous pouvez essayer la voie du dol, pour cela il vous faut une consultation d’un avocat.
            Cordialement,

  6. Bonjour,
    Nous avons acquis une maison il y a 1 an et demi avec une terrasse de 80 m² donnant sur piscine.
    Lors de l’achat le propriétaire nous a indiqué que 3 dalles (1m par 50 cm) se décollaient mais que son maçon (travail non facturé), avait indiqué qu’il fallait les décoller et les recoller, rien de méchant. Il devait donc nous donner les coordonnées.
    Nous avons une fois emménagé demander les coordonnées, mais le propriétaire nous indique qu’il n’arrive plus à le joindre (il ne serait plus en France).
    Aujourd’hui nous constatons que ce n’est pas 3 dalles mais 10 dalles qui se soulèvent et plusieurs carreaux sonnent creux. Le risque d’effleurement est réel et nous pensons que le problème se poursuivra car l’eau de la piscine s’infiltre sous les carreaux (malfaçons?).
    A ce rythme la terrasse avec piscine atout majeur de la maison, risque de ne plus être utilisable sans se blesser.
    Que nous conseillez vous?
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      je pense que vous pouvez oublier le “maçon disparu”.
      Si la maison a moins de 10 ans et si la terrasse jouxte la maison (s’il n’y a pas de terrain engazonné entre les deux – c’est un peu bizarre, mais c’est la loi), la terrasse bénéficiera elle-aussi de la garantie décennale. Vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur avec qui avait contracté le vendeur qui a faire construire. Dans votre cas, probablement la Dommage-Ouvrage .
      Attention, ne mentionnez surtout pas que vous aviez constaté que quelques dalles se soulevaient déjà lors de l’achat = vous perdriez la garantie décennale ! car ce serait une malfaçon connue lors de l’achat et donc dûment acceptée par vous.
      Cordialement,

      1. Merci de votre retour, ma question est que le carrelage a été posé finalement par les propriétaires (si je tiens compte du fait que finalement les propriétaires ont indiqué dans l’acte de vente avoir fait ces travaux seuls) ils doivent donc tout de même une décennale ?
        Oui la terrasse est collée à la maison.

        1. Bonsoir, le fait que les travaux ont été faits par un particulier n’annule pas du tout la garantie décennale. Si ce décollement empêche d’utiliser la terrasse (ce qui semble évident avec des dalles non scellées), les travaux sont soumis à garantie décennale. Cette garantie, les vendeurs vous la doivent, qu’ils aient été eux-mêmes assurés ou non. S’ils ne sont pas assurés, ils vous devront quand même le paiement de la réparation.
          Cordialement,

          1. Un grand merci de votre retour.
            Deux questions si je peux me permettre.
            Nous devons actionner les vendeurs en direct?
            Également sur notre terrain un terrassier a réalisé un puisard avec trop plein (tuyau PVC). Toutefois nous avons constaté cet hiver que le puisard avait débordé. Nous avons donc fait appel à une société pour un passage caméra et il s’avère que la pente est trop faible et est même inversée a certains endroits, empêchant l’eau de s’écouler dans le fossé dédié. Quel recours avons nous contre le terrassier ( DO – garantie contractuelle (travaux de 2018) – malfaçon) ?
            Merci de votre aide.

          2. Bonjour,
            – Ce sont vos vendeurs qui vous apportent leur garantie décennale, en tant que vendeurs et en tant que réalisateurs. Le fait qu’ils aient été assurés ou non pour ça, ne change rien à cette garantie : elle est due, par la loi. Sans assurance de leur part, vous ne pouvez vous retourner que contre les vendeurs. Eventuellement aussi, contre le notaire qui aurait ainsi couvert un acte de vente d’un bien immobilier sans assurance. Peut-être au moment de l’acte, vous avait-il fait signer un renoncement à cette assurance ? Une consultation d’avocat me semble judicieuse.
            – Malfaçon du puisard : à mon avis, cela relève de la garantie biennale de Parfait Achèvement (le puisard “fonctionne”). Donc le délai serait passé. Peut-être engager leur responsabilité sur un fondement quasi-délictuel ? Hum… Vous pourriez en dire aussi un mot à un avocat, à l’occasion d’une consultation.
            Cordialement,

  7. Bonjour,
    J’ai une question sur les maîtres d’ouvrage. En effet un maitre d’ouvrage qui cède un appartement à un particulier sans lever les réserves, mais par la suite le particulier relève plusieurs problématiques dans l’appartement, qui doit faire la mise en conformité ? Le particulier ou alors le maitre d’ouvrage ?
    Il faut faire appel à la garantie parfait achèvement ou alors à l’assurance dommage ouvrage ?
    Vous remerciant grandement pour votre réponse

    1. Bonsoir, une fois l’appartement vendu, si les défauts ou malfaçons :
      – étaient visibles le jour de l’acte (par exemple quand l’acheteur avait visité les lieux), l’acheteur est censé avoir accepté les défauts, avoir acheté y compris les défauts, en toute connaissance de cause. Attention, il faut que ces défauts aient été décelables par un néophyte, n’ayant pas de compétence en matière de construction.
      – n’étaient pas visibles le jour de l’acte mais “maquillés” par l’acheteur (par exemple, un rebouchage sommaire et un coup de peinture sur des fissures), il s’agit d’une faute pénale du vendeur, assimilée à une escroquerie. Vous devez vous retourner contre le vendeur. Il risque gros.
      – n’étaient pas visible le jour de l’acte (sont apparus après) : l’acheteur bénéficie des mêmes garanties et des mêmes assurances que le vendeur (s’il n’avait pas vendu).
      * défauts relevant de la garantie de Parfait Achèvement (1 ans après réception) = à faire réparer par les artisans (pas d’assurance),
      * défauts relevant de la garantie de Bon Fonctionnement (2 ans après réception) = à faire réparer par les artisans, ou, à défaut, par l’assurance Biennale si elle avait été prise,
      * défauts relevant de la garantie Décennale (10 ans après réception) = à faire réparer par les artisans, ou, à défaut, par l’assurance décennale (ici, la Dommage-Ouvrage qui transmettra à l’assureur décennal).
      Cordialement,

  8. Bonjour,
    Je ne sais pas si mon premier message est passé, donc je pose de nouveau la question.
    Nous avons fait faire des travaux par un artisan il y a un an et demi. Il nous a changé nos volets roulants. Il a installé des volets roulants électriques, or un de ces volets ne fonctionne plus correctement. Entre temps, cet artisan a stoppé son activité.
    Comment procéder pour la réparation, faut-il faire appel à mon assurance habitation ? Cette réparation est-elle prise ne charge par l’assurance de cet artisan, même s’il a cessé son activité?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonsoir,
      Le bon fonctionnement d’un volet roulant dépend de la garantie biennale… de “Bon Fonctionnement”. Durée : 2 ans à partir de la Réception des travaux. Donc, l’artisan vous doit cette réparation et donc également, son assurance vous la doit. Comme l’entreprise n’existe plus, vous devez solliciter l’assurance de l’artisan – votre assurance “habitation” n’a rien à y voir, elle n’assure pas les travaux soumis aux garanties légales (Bon Fonctionnement et Décennale).
      L’assurance pour la Garantie Décennale est obligatoire, mais l’assurance pour la Garantie Biennale ne l’est pas = la garantie est bien due, elle est “de droit”, mais pas l’assurance correspondante. Vérifiez donc bien si l’artisan avait bien une assurance pour les dommages “de bon fonctionnement”, appelée aussi “garantie biennale”.
      Cette assurance est soit attestée à part, soit elle est un complément, une sorte d’option dans la garantie décennale. Donc, lisez bien l’attestation d’assurance de la garantie décennale, il est possible que cette garantie biennale y soit incluse.
      Bien sûr, si vous aviez un architecte, ce sera à lui de vérifier tout ça, et de vous couvrir s’il avait commis l’imprudence de ne pas vérifier l’assurance biennale de l’artisan.
      Cordialement,

      1. Bonjour et merci pour votre réponse très complète. Reste à savoir si l’artisan qui m’a posé ces volets avait une assurance biennale !!!

  9. Bonjour
    La MATMUT a pris en compte notre dossier sinistre sécheresse depuis juillet 2018, or celle-ci traîne pour faire réaliser les travaux
    Le médiateur des assurances nous répond que le dossier n’est pas pour l’instant dans son champ d’action
    Par quel moyen pouvons nous les obliger à faire le nécessaire svp ?

    1. Bonsoir, ça m’ennuie un peu de vous répondre la même chose, ce n’est pas de mes compétences…
      Par contre, d’une façon générale, il faut “mettre la pression” quand on veut obtenir une réaction qui ne vient pas de la part d’un débiteur. Pour une assurance, lui montrer que le dossier peut s’envenimer peut donner de bons résultats. Vous pourriez écrire des lettres r a r très nettes, où vous commencerez à réclamer un dédommagement pour le préjudice subi, proportionnelle au temps qui passe (par exemple, 50€ par jour, soit 1500€/mois). L’assurance ne sera pas d’accord, on s’en doute, mais l’objectif est bien d’obtenir un réaction, de lui montrer que son laxisme la dessert. Et de toute façon, si vraiment l’assurance veut vous avoir à l’usure, si je puis dire, envoyer régulièrement des lettres r a r aidera beaucoup votre futur avocat si l’affaire devenait judiciaire un jour (par exemple tous les 10 ou 15 jours, d’abord rappel, puis Mise en Demeure, etc.).
      Cordialement,

  10. Bonjour,
    Nous avons construit une maison en septembre 2020 sur terrain que l’on a fait viabiliser.
    Notre constructeur a utilisé une entreprise pour mettre un puisard trop petit selon les normes que l’on vient d’obtenir de la mairie ( le puisard actuel est de 2 m alors qu’il faudrait 9 m). Norme qui est établie en fonction de la taille de la toiture et de la pluviométrie de la région.
    Nous avons eu le terrain rempli d’eau, ce qui a fait écrouler notre terrassement en cours d’achèvement. Les travaux sont donc en attente pour être terminés. Notre constructeur, se dit responsable des gros œuvres seulement et nous renvoie sur cet artisan qui n’est plus le sien actuellement et n’a plus de ligne attribuée.
    Que pourrions nous faire ? Pourriez vous nous orienter svp ?
    Merci beaucoup pour votre aide.

    1. Bonsoir,
      – si les travaux du constructeur sont en cours, s’ils ne sont pas réceptionnés, juridiquement vous n’avez pas agir pour le moment. Mais le bon sens commande que vous adressiez une lettre r a r (+ mél) au constructeur pour lui dire que vous refuserez ce puisard sous-dimensionné, lors de la réception des travaux.
      – si les travaux du constructeur sont réceptionnés, vous devez mettre en demeure le constructeur de faire un nouveau puisard conforme aux règles de l’art, c’est-à-dire ici aux préconisations de la Mairie, dans un délai de… (par exemple 1 mois). Copie de la lettre à votre assurance Dommage-Ouvrage.
      Nota : que l’artisan-sous-traitant qui a fait le puisard ait disparu ou non n’a aucune importance. Vous n’avez pas à vous en mêler, ça ne vous regarde pas. Si le constructeur vous en parle, vous lui répondez aussitôt “Non, ça ne me regarde pas, vous gérez votre entreprise comme vous l’entendez, je n’ai AUCUN LIEN juridique avec ce sous-traitant, donc inutile de m’en parler. Dites-moi seulement QUAND vous ferez un puisard correct”. Bien entendu, vous exigez que les terrassements que vous aviez faits avant l’inondation soient refaits correctement eux-aussi.
      Si le constructeur traîne pour faire ces travaux, exigez en plus un dédommagement pour le préjudice subi.
      Cordialement,

  11. Bonjour, mon appartement vient de faire l’objet d’une expertise suite déclaration à la dommage ouvrage, concernant le décollement des plinthes. L’expert indique que si le carrelage décollé est pris en charge habituellement, les plinthes elles ne sont pas considérées comme représentant un risque et ne sont donc pas prises en charge par la DO.
    Auriez-vous un avis sur la question SVP ? On peut tout également se blesser avec des plinthes décollées (je pense notamment à des enfants).
    En vous remerciant.

    1. Bonjour, en effet, la réponse de l’expert est normale.
      L’assurance D O est un relai d’assurance de la garantie décennale de ceux qui ont construit l’immeuble.
      Qu’est-ce qui concerne la garantie décennale ?
      1 – les sinistres qui concernent la structure : fondations, mur, plancher, toiture… dans la mesure cette structure est menacée
      2 – les “désordres” (c’est le mot utilisé) qui empêchent d’utiliser l’immeuble de façon normale. Ici, pour un appartement, qui empêchent d’habiter.
      Un carrelage qui se décolle est bien pris en charge, car on estime qu’on ne peut pas marcher sur un carrelage qui “part en petites morceaux”. Par contre, on peut habiter un lieu où les plinthes se décollent. Ce n’est pas beau, mais c’est tout. Le coté dangereux ne paraît pas être évident. Donc, ce ne sera pas pris en charge, à moins que vous démontriez cette dangerosité.
      Les plinthes, ouvrage de décoration dans un logement, ne sont garanties que pendant le délai de garantie de Parfait Achèvement, soit 1 an après la réception. C’est l’entreprise qui doit la réparation (pas d’assurance).
      Si cela fait moins de 5 ans que vous avez réceptionné, vous pouvez peut-être tenter de mettre en cause la responsabilité contractuelle de qui vous a vendu l’appartement (le promoteur, je présume), dans la mesure où ça ne correspond pas à ce qui a été vendu et où ça occasionne une perte de valeur évidente.
      Cordialement,

  12. Bonjour,
    j’ai été livrée de mon logement neuf en mars 2021 (achat en VEFA). J’ai aussitôt signalé des réserves dont une concernant des rayures sur le carrelage. 14 mois plus tard, le carreleur n’est toujours pas intervenu et le promoteur me dit de patienter … Cette réserve ne sera donc jamais levée ! Même si c’est esthétique, il est inadmissible de me laisser avec du carrelage rayé …
    Que puis-je faire ?
    Vous remerciant.

    1. Bonjour,
      si la réserve a bien été signalée en lettre r a r, dans le délai de 7 jours (ce dont je ne doute pas 🙂 ), elle est bien due et elle aurait dû être levée, soit dans le délai mentionné dans la Réception des travaux (y compris donc dans votre lettre qui en est un complément, une sorte d’Avenant), soit dans un délai d’un an qui est le délai maximal de levée des réserves.
      Ce délai d’un an étant dépassé, le promoteur est donc de toute façon en faute. Je vous engage à écrire une nouvelle lettre r a r au promoteur, de MISE EN DEMEURE de lever la réserve dans un délai de QUINZE JOURS, faute de quoi vous lancerez une assignation contre lui, avec demande de dédommagement du préjudice subi de (par exemple) 100€/jour depuis le mois de mars 2022 (soit un an après la réception, vous mentionnerez le jour exact, jour pour jour). En pratique, je double toujours mes lettres r a r d’un mél (même contenu).
      Ca devrait le faire réagir…
      Bien cordialement,

      1. Bonjour M. Espagno,
        je vous remercie pour votre rapide réponse.
        Ma réserve a été envoyée par courriel – courriel qui a été accusé réception par le promoteur.
        Je l’ai envoyée dans le délai imparti de 31 jours après la livraison de mon bien en VEFA (garantie de vice apparent).
        Je vais patienter encore quelques jours puis enverrai une lettre de mise en demeure au promoteur.
        Concernant l’assignation, dois-je passer par un avocat ?
        Vous remerciant grandement,
        cordialement.

        1. Bonjour,
          oui en effet, c’est 1 mois et non 1 semaine dans le cas des VEFA (j’ai tellement l’habitude des ccmi ici, que j’avais mentionné 7 jours 🙂 ).
          L’objectif est que le promoteur comprenne qu’il ne vous aura pas à l’usure, si je puis dire. Aller jusqu’à l’assignation est peu probable, quoique parfois, il faille prouver qu’on est déterminé et donc il faut assigner pour faire réagir et obtenir satisfaction avant l’audience. Dans ce cas, vous demandez bien évidemment le remboursement des frais d’avocat.
          Je vous engage à ne jamais assigner sans avocat, je l’ai fait une fois, jeune architecte dans une affaire simple, et ça a été une catastrophe, les juges ayant horreur de ça.
          Cordialement,

  13. Bonjour,
    j’ai fait construire ma maison individuelle par un architecte avec mission de maîtrise d’œuvre par cette architecte.
    Je constate un affaissement à des endroits de 4mm sous les plinthes de carrelage du plancher de l’étage, et des fissures d’enduits sur l’extérieur.
    Les PV de réception des travaux datent du 26/12/2012.
    Je n’avais pas pris à l’époque de Dommage ouvrage.
    Le maçon qui existe toujours a une garantie décennale dont j’ai la copie.
    Question : A qui dois je envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception :
    – A l’artisan ou à l’assureur de l’artisan ou à l’architecte ?
    – Aux 3 entités ?
    Est-ce la bonne démarche ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

    1. Bonsoir,
      un affaissement du plancher à l’étage est quelque chose de curieux et de pas rassurant (je ne voudrais pas vous inquiéter outre mesure, mais je crains que ça ne soit pas anodin. A moins que ce soit un plancher en bois, qui a une certaine souplesse).
      Heureusement, vous êtes encore dans la garantie décennale ! Vous pouvez donc faire une déclaration de sinistre à 4 destinataires : le maçon et son assurance, l’architecte et son assurance. En lettre r a r bien entendu. Attention ! Ce n’est que l’accord de l’assurance sur le fait que ce soit un sinistre qui arrête le délai décennal. Le seul fait d’avoir fait ces déclarations de sinistre n’empêche pas le délai de courir. Autrement dit, il vous faudra AVANT le 26 décembre prochain, une confirmation écrite de l’assurance sur le fait qu’elle reconnaisse que c’est bien un sinistre. Parfois, elle pourrait être tentée de “jouer la montre” à 7 mois de l’échéance. Donc, si l’assurance ne réagit pas -ou très lentement, en tergiversant – il vous faudra l’assigner. Une assignation arrête le délai décennal.
      Cordialement,

  14. Bonjour,
    Quels sont les opérations de construction et travaux immobiliers intérieurs ou extérieurs non soumis à permis de construire ou de démolir ou au régime de la déclaration préalable et qui ne relèvent pas de l’assurance obligatoire au sens de la loi du 4 janvier 1978 et dont le coût total dépasse 15000 euros ?
    En d’autres mots, qu’est-ce que cela veut dire? Ceci est écrit dans les exclusions relatives à des litiges de mon assurance et je voudrais comprendre quels sont donc ces opérations ou travaux immobiliers en question exactement.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonsoir,
      – Les travaux qui ne relèvent pas d’une autorisation d’urbanisme sont assez limités : en général (en fait, c’est assez complexe, comme adore le faire l’Urbanisme), il s’agit de travaux qui ne modifie en rien l’extérieur, ou pour lesquels la Mairie n’impose pas une déclaration préalable (tel, parfois, une clôture). Quant à l’intérieur, il s’agit de travaux qui ne créé pas de “surface de plancher” (au sens de l’Urbanisme) de plus de 5m². Les travaux qui modifient la destination des locaux relèvent (là aussi, en général) d’une autorisation d’urbanisme.
      – Les travaux qui relèvent de l’assurance obligatoire sont ceux soumis à Garantie Décennale : ces travaux doivent obligatoirement être assurés. Ce qui n’est pas le cas, par exemple, pour ceux qui relèvent de la Garantie Biennale (dite de “Bon Fonctionnement”).
      Cordialement,

      1. Bonjour et merci de votre réponse, donc les travaux d’électricité que nous n’avons pas commandés, la maison neuve nous l’avons achetée ainsi, travaux en question qui sont une l’installation neuve, comme toute nouvelle maison, qui ont étés réalisés par un artisan, validés par Consuel et dont je relève, qu’ils ne sont pas aux normes C 1500 n’entrent pas dans l’exclusion de garantie de notre protection juridique pour les litiges figurant dans nos conditions générales ?
        Merci de votre réponse.
        Cordialement

        1. Bonjour, je ne connais pas les conditions générales de votre protection juridique, liée je présume à un contrat d’assurance “habitation”. Aussi, je ne suis pas sûr que cette protection juridique puisse intervenir dans votre cas. Il s’agit d’un problème purement juridique : le vendeur est-il en faute vis-à-vis de vous en vous livrant un ouvrage avec un défaut électrique important ? Ou bien est-ce le CONSUEL ? A mon avis, c’est le vendeur qui est en faute. Il pourra mettre en cause le CONSUEL, mais ce sera son affaire. Un juriste (avocat) saura bien mieux vous conseiller sur la meilleure façon de faire.
          Cordialement,

  15. Bonjour,
    Nous avons acheté une maison à un particulier, neuve, à la fin des travaux de cette maison en septembre 2020, elle n’a jamais été habitée, construite par des artisans. J’ai voulu faire isoler le dessus du garage et la buanderie attenante et pour me rendre compte des travaux a réaliser, je suis monté dans les combles et surprise des connexions électriques hors boîtes sont apparentes, posées à même le dessus du plafond qui est en placo-plâtre. Ces connexions sont contraires à la la norme NFC 1500, je suis moi-même électricien à la retraite. Nous avons l’assurance décennale de l’électricien. Que devons nous faire? Saisir directement la justice ou faire activer la décennale? Notre protection juridique peut-elle intervenir?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour, le problème est strictement juridique, aussi il vaut mieux que vous alliez voir un avocat.
      Les malfaçons apparentes risquent de ne pas être prises en compte, car on vous dira que vous êtes un professionnel et vous auriez dû vous rendre compte des malfaçons avant d’acheter, en visitant la maison.
      Les assurances n’interviendront probablement pas, car il n’y a pas de sinistre à proprement parlé.
      Mais peut-être suis-je trop pessimiste ici ? Un avocat vous conseillera bien mieux 🙂
      Cordialement,

      1. Merci de votre prompte réponse, je crois que nous allons vers un procès. Je ne pouvais voir ce qui avait été fait, par ailleurs je n’avais aucune raison de le faire, croyant au savoir faire que devrait avoir tout artisan, mais nous vivons maintenant dans un drôle de monde où des incompétents sont légion. Pour voir ces connexions il aurait fallu que durant les visites j’amène mon échelle, chose que bien peu d’acheteurs pensent à prendre pour leurs visites. De plus comme beaucoup de personnes, on croit être garanti de conformité par la validation CONSUEL, eh bien non, le CONSUEL par son visa ne valide que le fait que l’artisan lui a bien déclaré conforme son installation, en d’autres mots le CONSUEL se décharge de toute responsabilité, la responsabilité est donc entière à l’artisan.
        Cordialement

        1. Mais oui, vous avez raison de penser au CONSUEL ! Vous savez, ce n’est pas parce le CONSUEL prétend “qu’il se décharge de toute responsabilité” que c’est vrai. Personne ne peut “s’auto-déresponsabiliser”, même par contrat. Seul le juge peut charger ou décharger quelqu’un de responsabilité.
          Qu’est-ce que le certificat CONSUEL ? C’est un certificat de CONFORMITE aux normes électriques. Or, manifestement, cette conformité n’existe pas. Donc le CONSUEL est en faute et vous êtes fondé à avoir considéré que son Certificat était valable.
          En plus, les juges ont horreur de ceux qui mentionnent dans leurs contrats qu’ils se déchargent de toute responsabilité. Et du coup, ils les condamnent souvent pour leur apprendre que c’est eux-seuls qui peuvent le faire.
          Raison de plus pour aller voir un avocat, vous devriez avoir droit à un dédommagement substantiel… tenez-moi au courant, si vous voulez bien, ça m’intéresse.
          Bien cordialement,

  16. Bonjour je suis artisan, j’avais fait un devis à un particulier et ne pouvant pas effectuer les travaux à la date voulue, j’ai proposé donc le chantier à un autre artisan, au même montant que celui de mon devis. L’artisan fait les travaux, a facturé les travaux à la personne, du même montant. Le client le paie intégralement.
    Aujourd’hui je reçois une lettre recommandée disant que j’étais en cause et en copie une lettre qui a été envoyée à l’autre artisan en lui évoquant les quelques points qui finalement ne lui convenaient pas.
    Pour ma part je lui ai dit que n’ayant rien facturé ni encaissé, il fallait qu’il voit avec l’artisan concerné et son assurance. Dois je lui renvoyer un courrier en lui expliquant cela ?
    Merci d’avance cordialement.

    1. Bonsoir.
      Le client a commandé ses travaux à l’artisan à qui vous les aviez proposés. Il s’agit donc d’un contrat entre le client et cet artisan (même si ce n’est qu’un devis signé, c’est un contrat).
      Ainsi, vous n’avez plus rien à voir – juridiquement – dans cette opération. Vous n’avez conclu aucun contrat, donc vous n’avez aucun engagement vis-à-vis de ce client.
      Par contre, on doit toujours répondre à une lettre, surtout recommandée. Et de même à un mél. Celui qui se tait donne raison implicitement à l’autre, à celui qui écrit. Le mieux est de répondre au moins sous la même forme : lettre pour lettre, mél pour mél. Dans votre cas, par lettre recommandée. Pour ma part, je double toujours mes lettres recommandées par un mél identique.
      Dans cette lettre, je vous engage à être très concis. Vous dites que vous n’avez conclu aucun contrat…etc. (voir ci-dessus mes premières phrases). N’en dites pas trop ! car ça serait autant de prétextes à essayer de vous impliquer quand même, en se servant de votre éventuelle lettre trop longue. Moins vous en dites, mieux ça vaut.
      Je suis sûr que le client sait pertinemment qu’il n’a rien à vous demander, mais “il tente le coup”, si je puis dire, au cas où vous tomberiez dans le piège de trop en dire en voulant vous défendre.
      Cordialement,

  17. Bonjour,
    J’ai fait effectué une surélévation de 33m2 au dessus du garage avec terrasse surélevée de 15,75 m². Début des travaux 14/06/21 puis repoussé au 21/06. J’ai versé 50% des travaux et c’est absenté 5 semaines. Puis ce fût une succession de déconvenues mettant la faute sur les fournisseurs, malade, vacances etc.
    Je suis pressée de finir avec cet artisan, j’ai toujours tout réglé. Au début très avenant puis cela s’est dégradé par son comportement. Puis sont arrivés des désordres, des malfaçons (positionnement film sous toiture troué, seuil de porte non étanche , mauvaise pente de la terrasse, l’eau pluviale stagne et peut s’infiltrer sous le carrelage habitation), escalier : marches de hauteurs différente, et tuiles, zinguerie bâclé, vis a placo, portail et barrière accrochée avec son engin etc. J’ai notifié tous les éléments à mesures par texto, mail, et mise en demeure puis par mon expert d’assurance. Le rapport mentionne tous les griefs(il m’avait fait le 10/11/2021 une lettre d’engagement manuscrite pour reprendre la terrasse).
    Puis plus de nouvelle, pas de réponse pas de reprise des travaux. Il m’envoie le 16/12/2021 la facture final de 4150 € et en plus une autre facture de 4500€ facture sans avenant. Je n’ai pas réception les travaux lors de l’expertise contradictoire de Janvier 2022 en présence des avocats. Je ne pouvais pas accepter des travaux non repris. Que faire dans ma situation ? puis actionner son assurance contractuelle?
    Je souhaiterais en finir avec cette personne de mauvaise foi. J’aimerais ne pas lui régler le solde et faire reprendre les travaux estimés à 12000€ en assumant le surcout, quels sont les risques ? et ces travaux seront ils assurés ?
    Je suis en dépression, cet espace devait accueillir ma maman atteinte d’Alzheimer âgée de 82 ans, dont je m’occupe parallèlement avec mes soins de santé. Je viens d’être à la retraite avec un petit revenu. Le coût des avocats la longueur des procédures je n’y arriverai pas. Merci de m’éclairer de m’aider.

    1. Bonjour, je compatis pour vos problèmes, mais la solution n’est pas facile. Je présume bien entendu que vous n’avez pas d’architecte pour diriger l’opération au mieux de vos intérêts. Une très grande majorité de gens n’ont pas réalisé que faire faire des travaux est TOUJOURS une aventure pleine d’aléas, puisque le client est obligé de s’engager (contrat, devis signé, etc.) AVANT que les travaux soient faits : le risque est donc bien réel et souvent très lourd. C’est évidemment pour ça qu’on a inventé les architectes : ils veillent sur la qualité des travaux et sur vos finances, et ils sont toujours un recours possible en cas de problème.
      Que pouvez vous faire ? La garantie décennale (ni biennale) ne peut pas être actionnée. Reste la responsabilité contractuelle. Avez-vous en mains une attestation d’assurance en responsabilité contractuelle de l’artisan ? Si oui, vous pouvez la saisir par lettre r a r , mais évidemment l’assureur va probablement résister, commencer par refuser sa garantie…
      La logique voudrait que vous assigniez l’artisan, mais je comprends que vous n’en avez pas les moyens, notamment psychiques, pour supporter EN PLUS un procès. Le mieux, à vous lire, serait que vous obteniez une lettre de résiliation du contrat de l’artisan. Bien entendu, vous ne payez plus rien et même, vous lui réclamez un remboursement, à titre de dommage et intérêts. Vous devez lui montrer que vous êtes lésée et que vous êtes décidée à lui demander des comptes (même si en fait, vous êtes lasse de cette affaire).
      Demandez conseil à votre assureur (je présume assurance habitation ? même si elle n’a rien à voir dans ce cas).
      Bon courage, cordialement,

  18. Bonjour,
    je n’habite pas encore ma future maison, en construction. Un voisin m’enjoint de réaliser un brise-vue en bout de mon jardin. A mes frais et dès que possible.
    J’ai deux questions, auxquelles je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’apporter votre expérience :
    – suis-je obligé d’accéder à sa demande, à mes frais?
    – sinon, puis-je simplement l’inviter à poser lui-même un brise-vue, sur sa propriété ?
    Merci d’avance. Bien cordialement,
    Jacques

    1. Bonjour,
      – non, vous n’êtes pas obligé d’obéir aux injonctions de votre voisin, puisque vous n’avez pas enfreint la loi. Le risque est qu’il vous assigne pour contester votre droit d’édifier votre maison et qu’il tente ainsi d’obtenir un jugement en démolition. La probabilité qu’il y parvienne est – semble-t-il – très faible, mais pas nulle.
      – vous pouvez : soit l’inviter à poser lui-même une occultation de la vue, comme vous l’indiquez, soit lui proposer de la réaliser à frais partagés.
      Je ne connais ni le contexte ni le voisin, je ne peux donc pas vous dire ce que je ferais à votre place. Il faut user à la fois de diplomatie, d’empathie, c’est-à-dire lui montrer que vous comprenez que votre voisin ait ce désir d’intimité ; et de fermeté en lui montrant que vous n’auriez pas peur d’engager un contentieux judiciaire s’il le fallait (ce qui est la meilleure façon de l’éviter, en fait : pas de signe de faiblesse ! Ce serait un signal qui déclencherait justement une envie d’assignation chez lui).
      Renseignez vous sur sa profession : est-il juriste ? Notamment avocat ?
      Cordialement,

        1. Je pense bien sûr à une mise en cause pour non-respect du ccmi, qui précise que les travaux seront conformes aux règles de l’art, c’est-à-dire aux DTU. Et ce n’est pas le cas sur votre chantier.
          Il est d’ailleurs révélateur qu’il a fallu que la loi impose que le ccmi fasse référence aux règles de l’art… Les non-conformités étaient-elles dont à ce point nombreuses ?

  19. Bonjour,
    Il a fallu plus de 2 ans pour reconstruire notre maison totalement incendiée en octobre 2019.
    Pendant les travaux, une inquiétude m’a gagnée concernant la pompe de relevage qui n’a pas été actionnée pendant cette longue période. J’ai donc demandé à l’architecte de faire vérifier l’état de fonctionnement de la pompe avant que nous regagnions la maison. Le plombier et l’électricien ont affirmé que la pompe était en état de bon fonctionnement.
    Sauf qu’aujourd’hui, 8 semaines après avoir regagné la maison, la pompe ne fonctionne plus. Après avoir fait intervenir plusieurs techniciens, l’origine de la panne viendrait d’une canalisation bouchée en amont. La solution qu’il nous reste est de rouvrir la tranchée pour déboucher les canalisations, une opération coûteuse, sans compter l’obligation de re-déménager temporairement et d’incommoder nos voisins (les canalisations passent sous l’impasse).
    Ma question est de savoir si une procédure de vérification des canalisations existe dans le cadre d’une reconstruction de maison incendiée/travaux longs lorsqu’on possède une pompe de relevage, et donc si il y a eu un manquement de la part de l’architecte?
    Si oui, quelle démarche peut-on entamer?
    Sachant, de plus, que la tranchée a été réouverte pour enterrer les câbles électriques par Enedis durant les travaux.
    Merci pour vos réponses et conseils.

    1. Bonjour, à mon avis :
      – Vérification : Oui, la vérification des réseaux après un incendie – important, si j’ai bien compris – est une évidence. Donc votre demande était judicieuse.
      – Responsabilité : Sans vouloir faire du corporatisme 🙂 , il me semble que le responsable d’une mauvaise vérification est le plombier qui a dit avoir vérifié le fonctionnement de la pompe à la demande de l’architecte, alors qu’en fait elle ne fonctionnait pas.
      La canalisation défectueuse ne concernait pas le maçon (évacuation) ?
      – Que faire ? Si vous avez un écrit “quelque part” (compte rendu de réunion de chantier, échange de méls, etc.) avec une mention de cette demande de vérification de la part de l’architecte, vous pouvez mettre en cause le plombier. Sinon, vous pouvez mettre en cause les artisans + l’architecte, en précisant que vous ne savez pas quel serait le responsable effectif.
      Nota : il n’est pas toujours judicieux stratégiquement de mettre en cause l’architecte, car son rôle est de vous défendre. Mais en le mettant en cause, vous le placez “artificiellement” du même coté que les artisans, contre vous. Et donc s’il devait défendre un artisan pour se défendre lui-même, en fait vous auriez 2 adversaires (l’artisan + l’architecte) au lieu d’avoir 1 adversaire (l’artisan) et 1 conseiller (l’architecte). Ainsi, il m’est arrivé d’être mis en cause par un client, pour un revêtement de sol défectueux. Je lui avais conseillé de me laisser plutôt le défendre, mais son avocat (celui de son assureur, en fait) n’a rien voulu savoir. Résultat : j’ai fait gagner l’artisan – et donc moi-même – et le client a perdu son procès… Donc, regardez bien où est la solution pour avoir une réparation au plus vite.
      Bien cordialement,

  20. Bonjour,
    Suite à gros œuvre confié à un artisan maçon, nous avons stoppé les travaux au bout d’un mois de travaux pour malfaçons évidentes constatées par constat huissier. Il nous a pas conseillé de souscrire à une DO. Au bout de 2 années d’expertise judiciaire, le pré rapport convient une démolition et reconstruction. De plus on a payé 60% de sa facture et il a réalisé moins de 30%.
    Un expert de son assurance a été présent à toutes les réunions d’expertise judiciaire.
    A votre avis, son assureur va-t-il intervenir pour notre indemnisation ? D’autant plus que nous avons chiffré l’augmentation des matériaux et prestations en 2 années, en plus de nous rembourser ce qu’on lui a versé +20000€ de démolition + loyers, nous sommes confrontés à 80000€ d’augmentation. Qui va payer ? Nous sommes inquiets sur le temps que cela peut prendre, en plus du référé pour le condamner à nous payer…

    1. Bonjour,
      il est peu probable que ce soit le maçon qui paie lui-même toutes les démolitions, reconstruction, dédommagement, frais judiciaires, etc. Normalement, ce devrait être son assurance, si elle a accepté le sinistre – ce qui semble être le cas, puisqu’elle est présente aux réunions d’expertise.
      Que dit votre avocat ? Vous n’en parlez pas. C’est à lui de diriger le contentieux judiciaire pour votre compte, et avec votre participation active (il est très important que vous suiviez l’opération de près, que vous ne laissiez pas votre avocat tout faire tout seul !).
      A priori, il me semble à vous lire, que le mieux pour vous serait une démolition et reconstruction par un autre maçon (évidemment, il ne faut ne pas reprendre un incapable). Quant à tous les surcoûts et dédommagements, ils doivent vous être remboursés par votre assurance.
      Quelle est votre inquiétude, puisque l’expert semble bien vous donner raison ? Le risque est peut-être de tomber sur un juge qui estimerait que comme vous n’avez pas pris d’architecte (ce que je présume, à vous lire), vous aviez décidé d’en assumer de fait la mission, et donc ce juge pourrait vous laisser la part de responsabilité qui aurait incombé à l’architecte…
      Cordialement,

      1. Merci pour votre retour. L’inquiétude de notre avocat c’est que la RC décennale ou professionnelle du maçon ne peut intervenir. Il va assigner par voie d’huissier l’assureur du maçon ayant missionné un expert lors des réunions mais il n’est pas convaincu que cette assurance va vouloir nous dédommager, pas de réception de chantier donc pas de décennale et la RC pro couvre les conséquences. Il pense que l’assureur ne peut que convenir que le maçon assume seul l’indemnisation…
        Nous sommes donc inquiets sur l’issue du rapport définitif de l’expert judiciaire qui se trouve en notre faveur même sur l’implantation de la maison payée dans le devis…
        Notre inquiétude porte sur une procédure longue qui permettra au maçon d’organiser un dépôt de bilan…

        1. Bonjour, en effet la garantie décennale ne joue (presque) jamais avant réception. Il faudrait que la construction menace de s’écrouler ET que l’entreprise n’existe plus.
          Mais cette décision est au final celle du juge (en droit français, les pouvoirs du juge sont immenses). Il peut très bien considérer que la présence de l’assureur à X réunions d’expertise, sans dénonciation (je présume) de sa responsabilité POUR RAISON JURIDIQUE, vaut acceptation du sinistre. Pour raison technique, il serait alors normal que l’assurance suive les expertises, pour déterminer l’origine du sinistre et donc les responsabilités de chacun. Mais pour raison juridique, l’assurance peut dénoncer sa mise en cause dès le début. En outre, un rapport qui vous est favorable incitera le juge à ce que vous soyez couvert.
          Bien entendu, c’est la responsabilité civile professionnelle contractuelle (et non biennale ou décennale, en effet) qui devrait jouer. Mais cette responsabilité contractuelle est bien réelle. Si le maçon est bien assuré pour cela, son assurance DOIT vous couvrir (ou alors, il y a quelque chose que je ne sais pas ?).
          Je présume que votre avocat poursuit aux 2 titres : contractuelle et décennale.
          Cordialement,

  21. Bonjour,
    Je souhaite savoir si une agence d’architecture intérieure peut facturer des travaux, c’est à dire qu’elle sous traite la partie par exemple pose de parquet donc l’artisan facture à l’agence qui elle, par la suite, facture au client final ?
    Si cela est possible, en terme de tva on reste toujours sur un taux réduit (bien éligible) ou du fait de la sous-traitance, on bascule vers une tva normale.
    Aussi, en cas de sinistre, c’est bien l’assurance de l’artisan qui prend en charge cela ? étant donné que les architectes ont une assurance concepteur ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    G.

    1. Bonjour,
      – Si vous facturez des travaux, c’est-à-dire si vous vendez des travaux à un client, vous aurez la responsabilité d’un artisan, vous aurez le même statut qu’un artisan. Pour mémoire : obligation de résultat, obligation d’assurance décennale en tant que réalisateur des travaux (que vous fassiez vous-même les travaux ou que vous les sous-traitiez ne change rien à votre responsabilité). Si j’ai bien compris, en fait, vous assumez une maîtrise d’oeuvre, vous n’êtes pas artisan. Donc, attention à ne pas faire ce pour quoi vous n’êtes pas assuré.
      – La tva est de 10% pour les travaux de rénovation (et 5,5% pour ceux de rénovation énergétique effectués par un artisan RGE). Le reste au taux normal de 20%. Les études (en général assumées par la maîtrise d’oeuvre) seront provisoirement facturées au taux de 20%, puis ce n’est que le suivi des travaux de maîtrise d’oeuvre qui seront à 10%, mais englobant alors la totalité de la rémunération de la maîtrise d’oeuvre, études comprises. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…?
      Exemple : facturation maîtrise d’oeuvre : études 1000€ + tva 20% (200€) = 1200€, puis suivi des travaux : 2000€ + tva 10% (200€) = 2200€, avec le rattrapage de la tva payée sur les études qui sera soustrait ( -100€)! La facture de la maîtrise d’oeuvre des travaux sera donc de : 2000€ + tva 200€ – tva études -100€ = 2100€ ttc. Ce qui donne alors : études + suivi du chantier : 1000€ + 2000€ = 3000€ + tva 10% = 3300€ ttc. Le client aura payé = une fois 1200€, puis une fois 2100€, total = 3300€. Par contre, si la maîtrise d’oeuvre ne suit pas les travaux, la tva des études restera à 20%. C’est stupide à mon avis, car les études font totalement partie de l’opération, et donc leur tva devrait être également réduite à 10%, qu’elles soient suivies ou non d’une mission étendue aux travaux. Cela montre que les Pouvoirs Publics ne savent même pas ce qu’est une maîtrise d’oeuvre. Consternant…
      – En cas de sinistre, c’est l’assurance de qui a vendu les travaux au client qui prendra en charge le coût du sinistre, ce ne sera pas celle du sous-traitant. Donc si vous vendez les travaux à un client, sous-traités ou pas, ce sera vôtre assurance qui devra intervenir. Mais si vous n’êtes pas assuré en tant qu’artisan, eh bien vous serez responsable et vous devrez payer vous-même la réparation du sinistre + dédommagement, etc.
      Attention, ne confondez pas, ce n’est pas votre type d’assurance qui définira vos responsabilités. Même si vous n’êtes pas assuré, vous serez quand même responsable.
      Par exemple, les architectes n’ont pas le droit de vendre des travaux aux clients. C’est incompatible avec notre statut de profession réglementée. Nous avons une assurance de “maîtrise d’oeuvre”, pas “artisan”.
      Cordialement,

  22. Bonjour,
    J’ai fait construire une maison individuelle avec un constructeur donc CCMI.
    Nous avons réceptionné la maison le 19/03/2021, depuis la réception les désordres se multiplient. Nous avons un gros soucis de planéité des doublages intérieurs, fissurations intérieures au niveau des ouvertures (10/15 fissures), fissurations multiples sur l’extérieur (50/100 fissures dont certaines en escalier)
    Du coup j’ai bloqué le délai de parfait achèvement avec une procédure en référés suivi d’une procédure au fonds.
    La question que je me pose est la suivante :
    Que se passera t’il s’il y a un problème sur la structure? Démolition et reconstruction?
    Dans l’attente de votre retour

    1. Bonjour, vous avez agi avec vigueur. c’est souvent une bonne solution.
      Il y aura probablement la désignation d’un expert judiciaire, vous aurez ainsi une expertise de la construction qui vous devrait vous éclairer.
      Les juges n’ordonnent que très rarement la démolition/reconstruction, en fait seulement en cas de danger pour la sécurité des personnes (tels que le manque de respect des normes en zone sismique ou un coût de réparation supérieur à la construction).
      Cordialement,

  23. Bonsoir
    Mon constructeur est déclaré défaillant. Le repreneur nous dit que les avenants n ayant pas été déclaré au garant de livraison ne seront pas pris en compte.
    Que faire?
    Merci pour votre retour.

    1. Ah ! Voilà une question juridique dont je ne connais pas la réponse. A priori, je dirais qu’il a raison, mais je vais me renseigner. Par ailleurs, ce cas est-il prévu dans votre contrat avec le garant ? Qu’y a-t-il d’écrit là-dessus ?
      Cdlmt,

  24. Question: un de nos clients s’achète une caméra thermique et constate qu’il y a des manques dans l’isolation de la liaison mur bois/plancher bois pour des travaux de surélévation réalisés il y a 7 ans. Il nous demande s’il a des droits sur la garantie décennale du charpentier ou de l’architecte?

    1. Bonjour, êtes-vous architecte ? Quoi qu’il en soit, je réponds bien volontiers.
      La définition de ce qui relève ou non de la garantie décennale est parfois imprécise. C’est au juge à décider, en fait, pour chaque cas particulier.
      Pour ma part, je dirais que non, ça ne relève pas de la garantie décennale.
      Définition des ouvrages sous garantie décennale : 1) ce qui concerne la bonne tenue de la structure, 2) ce qui rend l’immeuble impropre à sa destination.
      Un manque d’isolant ne fragilise pas la structure, et on peut très bien habiter le logement, même s’il y avait une faiblesse ponctuelle d’isolation (avec des factures de chauffage un peu plus chères). Donc, pas décennal.
      Je pense que cela concerne plutôt la responsabilité contractuelle de celui qui a occasionné ce manque d’isolation : charpentier ou plaquiste (je ne sais pas qui a placé l’isolation). Délai de la responsabilité contractuelle : 5 ans après la Réception – donc ce ne serait plus garanti.
      Cordialement,

  25. bonjour, mes parents ont dans leur maison un écoulement par chape béton, provenant d’une source naturelle … quelle assurance faire jouer svp

    1. Bonjour, ça dépend du contexte : à la suite de travaux ou d’une construction ? à la suite d’un achat ? dans une maison qui n’a pas fait l’objet de travaux depuis longtemps ? Y a-t-il eu des travaux extérieurs, par exemple sur une route porche ? etc.
      cdlmt,

  26. Bonjour
    Le 26/09/2019, nous avons déclaré un sinistre suite aux désordres constatés sur notre maison dont nous estimons qu’ils sont liés à un mouvement de terrain consécutif à la sècheresse et réhydratation des sols.
    Par courrier du 13/10/2020, l’assureur nous a confirmé, en s’appuyant sur le rapport d’expertise ne pas prendre en charge le coût de la réparation des dommages.
    Selon les conclusions de ce rapport, les désordres constatés sur notre habitation ne trouvent pas leur origine déterminante dans les mouvements de terrain consécutifs à la sècheresse et réhydratation des sols.
    En effet, selon l’expert, les dommages sont la conséquence :
    – de phénomènes de retrait et dilatation des matériaux de natures différentes, sous l’effet d’écarts thermiques ;
    – ou d’insuffisance constructive (absence de joint de dilatation, insuffisance de fondations).
    Après réflexion, nous sommes en désaccord avec la conclusion du rapport d’expertise du 26 juin 2020.
    L’expert précisant au point : Gros œuvre
    Type et nature des fondations : « Semelles filantes en béton armé de profondeur non reconnue ».
    « La réclamation sur les allées porte sur des ouvrages faiblement fondés qui ne sont même pas hors gel et pour lequel le caractère déterminant de la sècheresse ne peut être retenu par rapport à ce défaut constructif ».
    Mais notre commune est listée dans un arrêté de catastrophe naturelle du 21/05/2019 paru au journal officiel le 22/06/2019.
    L’expert précise aussi « L’assuré n’a pas connaissance d’autre maison sinistrée »
    Nous tenons à préciser sur ce point que, postérieurement à cette expertise, nous avons été informés fortuitement très récemment que la maison d’un voisin se situant à une vingtaine de mètres de la nôtre, assuré tout comme nous à la même assurance (l’expert mandaté pour la société réalisant l’étude du sol s’étant trompé de maison), a subi des désordres qui trouveraient une origine similaire à la nôtre, alors même que ce dernier a pu bénéficier de 2 expertises et d’une étude du sol prises en charges par l’assurance contrairement à nous.
    Le dossier étant clos par l’assureur est il possible d’agir pour contester cette expertise car nous ne savons pas si nous devons engager des travaux .
    Désolé d’avoir été aussi détaillé.
    Merci d’avance pour vos réponses.

    1. Bonjour, j’ai besoin d’en savoir un peu plus, pour vous donner mon avis.
      – quelle est la date de la construction de votre maison ?
      – avait-elle fait l’objet de déclaration de sinistre au titre de la garantie décennale ?
      – votre réclamation sur les “allées” : quel ouvrage cela concerne-t-il ?
      Cordialement,

      1. Bonjour, merci pour votre réponse.
        Il s’agit d’une construction de 1992/1993 (maison de plain pied avec combles aménagés, dalles au sol et dalle hourdis à l’étage et plancher chauffant sur les 2 étages) en dehors de la garantie décennale.
        Les allées sont le passage en façade devant la porte fenêtre (à gauche) et devant les fenêtres (coté droit), seul le coté gauche présente des mouvements avec rupture des joins ciment.
        Des soulèvements de carrelage et des carrelages fissurés sont présents dans le salon et SAM (29 m carrés) directement dans le prolongement des zones extérieures impactées (coté gauche) et directement vis à vis des fissures présentes sur la chaussée face à la maison (coté gauche), contrairement au allées coté droit qui ne présentent aucun désordre. Il y a aussi à l’étages dans certains endroits dans les angles des carreaux de carrelages qui ont bougés voir fissurés.
        Nota : S’agissant du carrelage du Salon SAM (29 mètres carrés) l’expert reproche l’absence de joint de dilatation qui aurait empêché les désordres.

        1. Bonjour, voici comment je rédigerais ma réponse :
          – La maison a 30 ans. Si sa cause résidait dans sa mauvaise qualité de construction, le sinistre serait apparu depuis bien longtemps surement bien avant 30 ans. Ceci montre que sa cause est extérieure à la construction.
          – Les allées en béton présentent un affaissement et des désordres à certains endroits, pas à d’autres : cela montre des mouvements ponctuels du sous-sol.
          – Les désordres intérieurs, ponctuels et non généralisés également, se situent dans le prolongement des désordres extérieurs des allées, eux aussi ponctuels : ceci vient renforcer le constat d’un mouvement de sol localisé.
          – L’existence d’un tel mouvement du sous-sol concorde, hélas, avec l’arrêté
          (interministériel ?) de catastrophe naturelle du 21/05/2019 paru au journal officiel le 22/06/2019.
          Ainsi, cette lettre est une Mise en Demeure de prendre en compte ce sinistre au titre de cette catastrophe naturelle, dans un délai de 15 jours. Si vous décidiez malgré tout de ne pas le prendre en compte, je ferais faire une expertise par un expert indépendant et je demanderais à la juridiction concernée de sauvegarder mes intérêts, y compris notamment le dédommagement de mes frais d’expert et d’avocat.

          Cordialement,

  27. Bonsoir,
    J’ai installé une Clim réversible il y a un peu moins de 2 ans. Celle-ci est tombée en panne. Pour la réparer, l’installateur me fait parvenir un devis ,correspondant à la main d’œuvre de la réparation et de la mise en marche, la pièce défectueuse étant garantie. La garantie de bon fonctionnement ne couvre t elle pas les pièces et la main d’œuvre?
    Je vous remercie pour votre reponse

    1. Bonjour, la clim réversible est bien garantie, par la garantie de Bon Fonctionnement. Durée : 2 ans à compter de leur Réception. La réparation (gratuite !) vous est donc bien due.
      Vous devez faire une déclaration de sinistre, en lettres r a r , adressées à la fois à l’entreprise et à son assurance en garantie biennale (très probablement la même que celle de la garantie décennale). Et à la Dommage-Ouvrage s’il y en avait une.
      Attention ! Déclarer le sinistre N’INTERROMPT PAS le délai de 2 ans ! Seules l’acceptation du sinistre ou une assignation de l’assurance peut l’interrompre. Veuillez bien à ce que l’assurance “ne joue pas la montre” en tardant à répondre, pour que ce délai de 2 ans soi dépassé.
      Cordialement,

  28. Bonjour,
    Ma toiture est encore sous garantie décennale et je souhaite faire marcher l’assurance suite à des soucis d’infiltration d’eau.
    Durant ces dernières années des tuiles cassées ont été changées. Est ce que cela rompt la garantie décennale du fait d’être intervenue à titre perso sur cette toiture ?

  29. Bonsoir,
    Je ne pense pas poser ma question au bon endroit mais je suis désespérée de trouver une réponse.
    J’ai réceptionné ma maison il y a un mois et je souhaite au rez de chaussée mettre une douche. J’ai demandé au promoteur les plans de la salle d’eau pour avoir les attentes etc pour mettre la douche en question.
    Je reçois les plans par mail et je contacte un ouvrier pour la pose de la douche.
    Il se déplace et nous nous rendons compte assez rapidement que le promoteur ne m’a pas envoyé les bons plans.. je me retrouve aujourd’hui a payer une facture de l’ouvrier en question qui s’est déplacé, casse du carrelages, recherche des attentes etc.
    Une facture de 458 euros qui ne serait pas arrivée si le promoteur ne s’était pas trompé..
    Ma question est la suivante : Est-ce que je peux avoir un dédommagement du promoteur pour cette erreur ?
    Excusez moi si ma question est hors sujet !
    Je vous remercie !

    1. Bonjour,
      – parlez-vous de plans techniques, dans lesquels serait mentionné le réseau d’évacuation des eaux usées ? Il est curieux que le promoteur se soit trompé de plan. Ne vous en étiez vous pas rendu compte ? Petu-être vaudrait-il mieux les demander directement au maçon ?
      – le plombier aurait dû vous faire signer un devis préalable, avant de vous demander une somme de 458€. Je pense que sans devis préalable de sa part, cet argent n’est pas dû.
      – pourquoi casser le carrelage ?! Tout cela est bien curieux…
      Cordialement,

  30. Bonjour
    Pouvez-vous me dire si je peux faire intervenir la garantie décennale avant la fin de la construction ?
    J’ai fait faire une expertise des travaux en cours car j’avais de très gros doutes sur la conformité des prestations. Il s’avère qu’il y a de beaucoup de malfaçons et l’expert nous dit qu’il faudra sans doute tout détruire peut-être même la dalle.
    Je ne sais pas quoi faire ? Continuer le chantier sachant toutes ces malfaçons et les autres potentiellement à venir.

    1. Je complète ma réponse à l’occasion de votre nouveau message.
      Ne continuez pas un chantier avec des travaux qui ne sont pas conformes aux règles de l’art. Ca ne ferait qu’accentuer les difficultés. Je vous conseille d’arrêter le chantier.
      Votre problème est maintenant juridique. Donc vous devez contacter un avocat. En cas de malfaçons, il vaut beaucoup mieux aussi vous faire assister aussi par un technicien du bâtiment, par exemple un architecte ou “l’expert” que vous avez contacté (celui-ci ne vous a-t-il pas conseillé sur ce que vous devez faire maintenant ?). Les avocats n’y connaissent rien en technique de construction, évidemment, donc ils ont besoin d’être éclairés techniquement (même s’ils n’ont pas l’habitude de le reconnaître).
      Cordialement,

      1. Bonjour
        Désolée d’avoir spammé votre liste de commentaires ! J’ai cru que mon 1er message n’était pas enregistré !
        L’expert doit repasser la semaine prochaine pour reprendre avec moi son rapport écrit.
        J’avoue qu’après mon rdv d’hier et l’après-midi passé avec lui, j’étais un peu sous le choc vu l’ampleur des dégâts… Oui il m’a parlé d’expertise judiciaire à envisager rapidement en passant par un avocat.
        Merci pour vos réponses.

  31. Bonjour
    A partir de quel moment la garantie décennale peut-elle être activée ?
    Ma construction n’est pas achevée mais suite à certaines pratiques proposées par l’artisan, j’ai fait faire une expertise des travaux. Les conclusions de l’expert sont sans appel, pour lui il faut tt démolir voir peut-être même la dalle… L’assurance décennale en peut-elle intervenir à ce stade ou faut-il aller au bout d’un chantier qui serait un concentré de malfaçons ?
    Je suis perdue et épuisée par cette situation.
    Cordialement
    Joe

    1. Bonjour,
      les garanties – et donc les assurances – ne concernent strictement que les travaux :
      a – qui ont été réceptionnés,
      b – ET dont les malfaçons ne sont pas connues du client.
      Donc dans votre cas vous ne pouvez pas solliciter l’assurance de l’artisan ou la Dommage-Ouvrage (si vous l’aviez prise).
      Attention, surtout ne réceptionnez pas dans l’espoir d’obtenir une prise en charge de l’assurance, car les malfaçons sont visibles et vous les avez détectées. Les assureurs savent très bien ne pas se faire manoeuvrer ainsi, ça pourrait même être assimilé à une tentative d’escroquerie à l’assurance, dans le pire des cas…
      Que pouvez-vous faire ?
      A vous lire, je pense que la seule voie possible est d’aller voir un avocat pour obtenir a minima : la démolition des travaux défectueux, le remboursement des sommes payées (et un dédommagement supplémentaire de votre préjudice), la résiliation du votre engagement auprès de ce mauvais artisan.
      Peut-être cela ira-t-il jusqu’au procès (peut-être pas).
      Vous pourrez alors partir sur une nouvelle base avec un nouvel artisan. Je ne peux que vous recommander de prendre alors un architecte, car comme vous en avez fait l’expérience maintenant, faire faire des travaux est aléatoire, aventureux, et demande à ce qu’un professionnel indépendant des artisans puisse prendre en compte vos intérêts.
      Bon courage, cordialement,

    1. Bonsoir, voilà un grave problème ! Votre assurance est-elle étrangère ? A ma connaissance, il n’y a pas d’assurance française en faillite, et de toute façon elles ont l’obligation de se réassurer elles-mêmes auprès d’une autre assurance.
      Il faudrait que j’en sache un peu plus pour vous conseiller : sous quel contrat avez-vous construit ? cmi ou maîtrise d’oeuvre ou direct artisans ? Avez-vous une dommage-ouvrage (ce serait elle qui serait en faillite) ? etc.
      De toute façon, il faudra probablement consulter un avocat spécialisé en droit de la construction.
      Cordialement,

  32. La construction de mon fils a été réceptionnée en octobre 2021. Le 15 février, il n’y habite pas encore, la dalle béton était trempée (le constructeur est incapable de dire ce qui s’est passé, les tests se sont révélés négatifs, le parquet, est foutu) ; on pensait qu’ils allaient faire marcher la garantie de parfait achèvement mais aujourd’hui ils nous disent qu’il doit faire une déclaration auprès de son assurance habitation qui se retournera contre eux.
    Qui doit prendre en charge ? le constructeur avec la garantie de parfait achèvement ? La garantie décennale ? Doit-il vraiment passer par son assurance habitation alors que le sinistre date du 15 février 2022 ?
    Merci

    1. Bonjour, vous ne devez surtout pas solliciter votre propre assurance habitation, elle ne concerne pas ce genre de sinistre directement lié au travaux récents. Vous perdriez du temps et vous ne feriez qu’embrouiller l’affaire.
      Quand un sinistre (qui n’est pas à caractère décennal, comme c’est le cas ici) survient dans l’année qui suit la réception, l’artisan ou le constructeur VOUS DOIT lui-même la réparation. C’est la Garantie de parfait Achèvement, elle dure donc 1 an, jour pour jour, après la réception des travaux.
      La loi prévoit qu’il NE DOIT PAS Y AVOIR D’ASSURANCE pour ça. Pour que les artisans ou les constructeurs ne fassent pas n’importe quoi en se disant “De toute façon, on s’en f..che, l’assurance paiera à ma place”.
      Votre constructeur le sait parfaitement. Il sait qu’il ne peut pas demander à son assurance ni à la Dommage-Ouvrage d’intervenir, car elles refuseraient évidemment. Donc il vous renvoie exprès à un autre assureur, en espérant que vous vous perdiez dans ces démarches, et peut-être même espère-t-il gagner du temps, en attendant que l’année de Parfait Achèvement finisse (c’est-à-dire en octobre 2022) ?
      Donc, ne vous laissez pas manoeuvrer, écrivez tout de suite une lettre r.a.r. (indispensable) au constructeur – doublée de la même lettre par mél, c’est mieux – dans laquelle vous lui rappellerez le problème, ses visites, et vous vous le mettrez EN DEMEURE de reprendre réparer immédiatement le sinistre et ses conséquences, au titre de la GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (montrant ainsi que maintenant vous connaissez la loi et que vous ne vous laisserez pas abuser).
      Cordialement,

  33. Bonjour,
    Est-ce que une Assurance Maitrise d’Ouvrage fonctionne pour un ravalement partiel ?
    Nous souhaitons effectuer un ravalement partiel d’une façade (rez de chaussée) et voter à une AG ultérieure le ravalement de la partie haute (étage 1 à 5).
    Une Assurance Maitrise d’Ouvrage est-elle obligatoire pour un ravalement sans reprise d’étanchéité ?
    Merci d’avance de vos réponses,
    Bien cordialement,

    1. Bonsoir,
      je présume que vous parlez d’une “assurance Dommage-Ouvrage”. L’assurance Dommage-Ouvrage est obligatoire pour les ouvrages (et donc pour les travaux) soumis à garantie décennale. Quels sont-ils ?
      Ils sont de 2 sortes :
      – les ouvrages de structure, ceux qui assurent la stabilité d’un bâtiment, des fondations à la toiture.
      – les ouvrages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination. Par exemple, pour un logement, tout ce qui le rendrait inhabitable, même si ce n’était pas du gros-oeuvre, de la structure. Et pour des bureaux, ce qui ferait qu’on ne pourrait pas y travailler (pas vendre dans un commerce, pas produire dans une usine, etc.).
      L’étanchéité à l’eau est une condition générale impérative pour tout bâtiment où les hommes doivent se tenir, pour travailler comme pour habiter. Mais pas, par exemple, pour un vide sanitaire car c’est un lieu où l’on ne réside pas. Par contre, une cave : oui, car c’est une pièce, même si ce n’est pas à proprement parlé une piècce habitable. c’est une pièce “utilisable” (mais elle n’a pas les mêmes exigences qu’une pièce “habitable”, elle n’est pas chauffée et le degré hygrométrique toléré est bien supérieur à celui d’une chambre ou d’un salon).
      Donc, si vos travaux de ravalement consistent à refaire un enduit complet, étanché, ces travaux sont soumis à garantie décennale, donc l’assurance Dommage-Ouvrage est obligatoire.
      Mais s’il s’agit seulement de refaire l’aspect, l’esthétique, de l’enduit, comme votre précision “sans reprise d’étanchéité” le laisse penser, l’assurance Dommage-Ouvrage n’est pas obligatoire puisque ces travaux ne seront pas soumis a priori à garantie décennale (à moins que l’esthétique soit une condition indispensable à l’usage du bâtiment 🙂 Un cas d’école serait : une façade à l’esthétique déplorable permettrait-elle à un commerce d’enduits de façade de vendre ?)
      Sanction : je rappelle qu’en cas d’obligation, ce ne sont uniquement que les particuliers – personnes physiques – qui construisent pour eux-mêmes leur logement qui n’auront pas de sanction en cas de manque d’assurance Dommage-Ouvrage quand elle est obligatoire. Toute personne morale, un copropriété, même une SCI familiale, sera sanctionnée en cas de manque de D-O obligatoire.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Merci pour ces informations précieuses. Par voie de conséquence, si la garantie décennale s’applique pour des ravalements partiels à des années différentes sur une même façade (cas de reprise d’étanchéité ou d’esthétique indispensable), l’assurance Dommage Ouvrage est obligatoire. Est-ce bien cela ?
        Le caractère partiel d’un ravalement n’empêche pas l’application de la décennale ni de la Dommage Ouvrage ?
        Bien cordialement,

        1. En effet, des travaux de rénovation soumis à garantie décennale n’ont pas à concerner l’ensemble du bâtiment pour être quand même soumis à garantie décennale. Par exemple, 20 ans après la réception initiale des travaux, si vous refaites la couverture de votre maison mais pas celle du garage, cette nouvelle couverture de la maison sera de nouveau soumise à garantie décennale, et celle du garage restera sans garantie décennale (délai échu).
          Cdlmt,

  34. Bjr, nous construisons, or cela se passe très mal, nous assistons aux malfaçons dirigées par le constructeur. Aussi sommes-nous sur le point de ne pas vouloir payer le prochain appel de fonds..! Nous en avons informé le constructeur.. Sauf que celui-ci arrêtera le chantier de ce fait…donc ne respectera plus une date de réception – garantie de livraison. Qu’adviendra-t-il de notre chantier, de la date de réception, du prix ferme et définitif contractuels.. ?

    1. Bonsoir,
      – Vous avez tout-à-fait raison de ne pas accepter des malfaçons : elles ne se réparent pas ou très difficilement par la suite. Une malfaçon se répare tout de suite ! Et le seul moyen de pression que vous avez est, en effet, de ne pas payer.
      – Le CMI fait du chantage, pour vous intimider : c’est fréquent. S’il devait arrêter le chantier, vous pouvez saisir le Garant (celui qui vous apporte la garantie de livraison à prix et délai convenu). C’est son rôle de palier les carences du CMI.
      Si le chantier prend du retard, vous pourrez retenir les pénalités de retard (il est vrai qu’elles sont très légères dans les CCMI).
      Le prix ferme et définitif est acquis, quoi qu’il arrive, vous ne risquez rien sur ce point. Comme pour la garantie de livraison.
      Communiquez TOUJOURS par mél, en exigeant des réponses par mél de la part du CMI, et chaque fois que nécessaire, en confirmant par lettre recommandée avec a.r., c’est indispensable.
      Tenez-moi au courant, si vous voulez bien.
      Cordialement,

  35. Bonjour. J’envisage d’abattre plusieurs cloisons en carreaux de plâtre dans mon appartement, soit en faisant intervenir un artisan, soit en réalisant les travaux moi-même avec des amis.
    J’ai une assurance habitation multirisques, avec responsabilité à l’égard des voisins et des tiers. Si d’aventure l’abattage de mes cloisons entrainait des désordres (fissures…) chez un voisin, qui serait responsable ? qui devrait payer les travaux de réparation ? Merci

    1. Bonjour,
      – soyez prudent si vous démolissez des cloisons, il y a des risques, par exemple les cloisons qui n’étaient pas porteuses à leur construction, mais qui le sont peut-être devenues au fil du temps.
      – si vous êtes en copropriété, le Conseil Syndical vous demandera très probablement que les travaux soient faits sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte.
      – il vous faudra aussi faire réaliser un constat (avec huissier, sinon a minima avec photos détaillées et signature du voisin sur le constat).
      – votre assurance habitation n’a rien à voir avec les travaux, en cas de sinistre elle n’interviendra probablement pas (ce n’est pas un risque d’habitation ou de la vie courante, mais un risque relavant des garanties biennales ou décennales). Ce seraient les assurance des professionnels qui interviendraient en cas de sinistre. Sinon, si vous faites les travaux vous-même, il vous faudra une assurance spécifique à ces travaux pour être couvert (sinon, à vos risques et périls !).
      Cordialement,

  36. Le 19/02/2022 Bonjour Monsieur. Je vais faire faire des travaux de rénovation de ma couverture et remplacement et modification des fenêtres de toit avec quelques travaux de charpente. J’ai signé le devis avec un artisan qui m’a remis son attestation d’assurance décennale. La mairie m’a remis mon autorisation de permis. Il est mentionné que je dois prendre une assurance dommage ouvrage (faisant double emploi avec l’assurance de l’artisan….).
    J’ai contacté beaucoup de groupes d’assurances mais pour le moment aucun ne veut m’assurer. Ils m’indiquent ne pas faire ce genre d’assurances ou alors que pour une construction complète ou pour une rénovation très importante, etc. J’ai regardé des sites sur ce point. Il est mentionné qu’en fin de compte les assureurs ne veulent pas couvrir ce genre de risque car il faut sortir trop de liquidités pour payer les malfaçons éventuelles puis attendre le remboursement de l’assurance de l’artisan pendant un certain temps, etc. Si malfaçon il y a pourquoi les assurances des artisans ne rembourseraient pas directement le préjudice à la personne ayant fait faire les travaux évitant le doublon d’assurances ? J’ai regardé d’autres sites ou des assureurs non connus proposent ce genre d’assurance. Je ne sais pas si ces assureurs sont à l’étranger ou en France, leur solidité ? J’ai pu voir une société étrangère qui proposait des dommages ouvrages mais elle a déposé le bilan, ce n’est pas rassurant. De plus les sommes demandées approximatives pour être assurées sont très élevées et ils ne proposent que des devis en ligne pour une construction.
    Enfin il est mentionné que je si je ne prends pas cette assurance maitre d’ouvrage je peux avoir avoir 75000€ d’amende et 6 mois de prison sauf si je construis pour ma famille (c’est le cas) ? Pour une assurance qu’il parait bien compliqué d’obtenir… Ma question sur ce dernier point est la suivante : Je vais faire les travaux, je ne les fais pas par moi même, malgré cela suis je bien considéré comme étant celui qui construit donc exempt de sanctions pénales ?

    1. Bonjour, votre question pose bien le problème de ces assurances Dommage-Ouvrage.
      Comme vous le dites avec juste raison, la D-O fait double emploi. D’ailleurs, elle n’interviendra jamais si le client s’adressait à des gens non-assurés pour faire les travaux. Les assurances ont obtenu un privilège inouï de faire payer 2 fois le client, pour le même risque !!! Une fois en payant les professionnels (l’artisan, l’architecte, etc.) qui eux-mêmes paient des assurances, et une autre fois, directement avec une D-O.
      La loi est bizarre, elle dit que la D-O est obligatoire, mais cette même loi dit qu’il n’y a pas de sanction s’il s’agit d’un particulier (personne physique, pas une société, pas même une SCI) qui fait construire pour lui-même (pas pour revendre, par exemple, pour son propre usage donc). Je cite le site du Gouvernement : “Ces sanctions ne s’appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.”
      Ainsi, que vous preniez une D-O ou non, de toute façon vous êtes bien assuré en Garantie Décennale par votre artisan, si son attestation est valable bien entendu.
      Donc, dans votre cas, si vous ne prenez pas de D-O :
      1 – vous êtes assuré quand même
      2 – aucune sanction ne peut vous être appliquée.
      Cordialement,

  37. Bonjour,
    Suite à un sinistre piscine et à une proposition d indemnisation de la société d assurance de l entreprise qui a malheureusement créé les dégâts sur notre coque, j ai émis des réserves sur la proposition faite pour me protéger d éventuelles déconvenues.. comme par exemple le respect des délais engagés par la société en charge de la réparation de ma piscine diligenté par l expert de l assurance de la partie adverse, en effet avoir ma piscine réparer cet été est différent que si elle devait l être dans 1 an par exemple. Et éventuellement le fait que cette entreprise déciderait pour une raison ou pour une autre de ne plus faire les travaux. Et le règlement de la franchise qui doit m être versée directement par l assuré de cette assurance (donc l entreprise qui a créé les dégâts). Rien ne m’assure que ma piscine sera réparée en temps normal c’est à dire avant l été mais surtout quels recours ai-je si ce n est pas le cas ? La société en question a néanmoins indiqué sur son devis qu’elle s’engageait à réaliser les travaux sous 1 mois sous réserve que le puits de décompression soit totalement vide.
    Ensuite concernant l assuré de l assurance, qui m assure qu’ils nous régleront la franchise ? Si ce n est la parole de l assureur ?
    Voici ci-dessous la réponse de l assurance à mes réserves. Pouvez-vous me dire si j ai le choix ou non et si j ai un moyen ou non d exiger quoique ce soit ?
    Merci beaucoup
    Frédéric
    #Je fais suite à votre précédent mail comprenant l’offre d’indemnité signée sous réserves.

    Je constate que vos réserves portent sur deux éléments :
    – la bonne exécution des travaux de S**P***dans le délai de 1 mois à compter de votre appel,
    – le paiement de la franchise par notre assuré sous un délai de un mois.
    Tout d’abord, si nous constatons que la société S*****P**** s’est engagée auprès de vous à intervenir selon le délai mentionné ; cet engagement vaut entre leur société et vous-même.
    Nous rappelons qu’AXA intervient en qualité d’assureur de la société C**, et c’est à ce titre que nous avons diligenté la mise en place d’une expertise, et vous avons fait part de notre proposition d’indemnité. Nous n’intervenons toutefois pas en tant que garant des engagements d’une société tierce. En régularisant le règlement selon quittance signée avec réserves, nous nous engagerions à ce qu’une société tierce respecte ses engagements contractuels dont nous ne sommes pas partie. Aussi, nous ne pouvons procéder au règlement en l’état.
    Concernant la franchise de notre assuré, celle-ci vous est due et vous sera versée. Une nouvelle fois, nous ne pouvons nous engager sur un délai de versement de la part de la SARL C****. Sachez toutefois que nos services ainsi que notre agent saurons informer notre assuré afin que le règlement vous parvienne. Cela est effectué dans l’ensemble de nos dossiers, et ce sans difficulté.

    1. Bonsoir, merci de votre question qui pose le problème important des franchises, que l’on n’avait pas encore traité ici.
      Les franchises retenues par la compagnie d’assurance ne sont pas opposables aux tiers lésés (vous-même) quand il s’agit de sinistres couverts par une assurance obligatoire, c’est-à-dire la garantie décennale.
      Donc il s’agit de savoir si votre piscine est soumise à garantie décennale ou non.
      – L’assurance est-elle intervenue au titre de la “garantie décennale” dans ses écrits ? Si oui, elle doit vous verser l’indemnité sans retenir de franchises (elle pourra réclamer la franchise à l’entreprises, mais ce n’est plus votre affaire). Je présume que l’assurance n’a pas mentionné “garantie décennale”, car les juristes des assureurs sont pointus en la matière et ils ne commettent ce genre de faux pas…
      – Sinon, votre piscine a-t-elle été construite en liaison bâtie (terrasse) avec la maison ? Autrement dit, y a-t-il un partie en pleine terre, en gazon entre la piscine et la maison (même une bande étroite) ? Si la piscine était reliée à la maison par une terrasse “construite”, elle est considérée faisant un ensemble avec la maison, et à ce titre elle est soumise à garantie décennale et donc il n’y a pas de franchise à appliquer. Sinon, si elle est détachée, pas de garantie décennale, et donc vous devrez récupérer la franchise auprès de l’artisan (pas facile…).
      Quant au délai, si vous avez bien mentionné le délai d’intervention de l’artisan dans le contrat à conclure avec lui (“marché de travaux”) et s’il n’intervenait pas, vous devrez alors vous retourner contre lui. Vous pourriez – théoriquement – impliquer l’assurance au titre du préjudice moral, mais ce serait surement compliqué et l’assurance risque de ne bouger qu’en cas d’assignation…
      Cordialement,

      1. Bonsoir,
        Merci de votre réponse. Il s agit de la garantie responsabilité civile de l artisan qui s applique. Concernant la piscine, elle a était installée (coque) séparément de la maison en pleine terre et ne communique pas avec la maison, bien que depuis une terrasse à été construite autour de cette piscine et communique à présent avec la maison.
        Donc si je comprends bien, je n ai pas beaucoup d autres choix que de signer sans réserve la proposition de l assurance et de prier pour que le premier artisan ne me cause pas de soucis et que le second me rembourse cette franchise, sans quoi je serais obligé de les assigner ultérieurement à mes frais si problème il devait y avoir. Pour l assureur en question, sachant qu’il me demande de signer et qu en contrepartie je renonce à un quelconque retour une fois reçu le montant de l’indemnisation je ne pourrais plus me retourner ?
        Cordialement

        1. Oui, c’est bien cela. Ca me semble le mieux, puisque la franchise s’applique dans votre cas.
          Par contre, faire signer à un client, de la part d’un professionnel comme l’est un assureur, une clause disant que le client ne pourra pas se retourner contre l’assurance est “limite clause abusive”. En fait, ils cherchent à se protéger.
          Mais vous pourrez probablement le faire quand même, en avançant que l’assurance vous avait affirmé que “tout allait bien se passer”, que vous lui avez fait confiance et que l’assurance vous a donc mal conseillé (elle aussi, tout comme les architectes, a un “devoir de conseil”). Et quand les assurances ont tort juridiquement, elles n’insistent pas et ne vont pas au procès (ça leur coûte trop cher en gestion du dossier, expertises, etc.).
          Bonne soirée,

  38. Bonjour
    J’ai fait remplacer un chauffe bain à gaz en mai 2021, il ne marche pas très bien, après intervention infructueuse. L’artisan va venir remplacer les électrodes ce mois ci (Février 2022) ce qui devrait résoudre le problème ?
    A quel date ma garantie de 2 ans doit elle partir ?
    Cordialement

    1. Bonsoir, votre question est intéressante, par son caractère juridique qui est général.
      Les matériels d’équipement sont garantie 2 ans (garantie biennale de “bon fonctionnement”). Logiquement, l’ensemble du chauffe-eau reste garanti 2 ans à compter de sa réception (mise en place du nouveau chauffe-eau), SAUF la réparation, ici les nouvelles électrodes, qui sont garanties 2 ans… à compter de leur remplacement.
      Bien entendu, en cas de contentieux judiciaire, un juge aurait un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si les électrodes sont soumises à usure normale ou pas (comme une ampoule d’un spot, par exemple). Dans votre cas, ça me semblerait anormal, les électrodes doivent durer au moins 2 ans ! Bien plus, en fait, évidemment.
      Cordialement,

  39. Bonjour
    Je constate des vibrations au niveau de l’étage lors du passage des voitures dans une maison construite et encore sous garantie décennale pour quelques mois.
    Cela représente t’il un danger pour le bâti dans l’avenir ?
    Dois-je le signaler au constructeur afin de me protéger d’un potentiel sinistre dans l’avenir ?
    Cordialement

    1. Bonjour, j’avoue que je n’ai jamais rencontré le cas… Aussi, je ne sais pas s’il y aurait danger.
      SEULE une déclaration de sinistre acceptée par l’assurance peut interrompre le délais de garantie décennale. Il continuera donc, même si vous écriviez des lettres r a r à l’entreprise. Et si l’assurance n’acceptait pas d’ouvrir le dossier de sinistre, SEULE une assignation de l’assurance pourrait alors interrompre le délai.
      Cordialement,

  40. Bonjour, je viens de faire l’isolation de mon extérieur de mon pavillon.
    L’entreprise est partie sans faire les finitions. Je l’ai signalé mais on me dit que c’est bien comme ca!!!
    Je ne suis pas d’accord et j’ai aussi la descente de chéneau qui est défectueuse ; elle fuit car ils l’ont raccourcie. Il manquait bien 1 mètre. Ils ont mis pour combler les tuyaux rouges au bout du coup en terre. Il n y presque plus rien.
    Je demande a ce qu’ils me remplacent ce dit tuyaux de descente mais je me demande si cette dépense va m’être incombée ou pas ? Il est vrai que je n’ai eu aucun devis et que l’Etat a débloqué 10.000€ et à ma charge 5500€. Donc j’estime que pour le prix, je peux demander à ce que les travaux soient au moins corrects.
    Merci

    1. Bonjour,
      faire une isolation thermique par l’extérieur est très délicat. Chaque fois que je l’ai fait, j’étais très soucieux et je passais tout le temps sur le chantier, car je sais que les problèmes, voire les sinistres, peuvent survenir à tout moment.
      Vous avez commandé des travaux assez importants (15500€ si j’ai bien compris), sans dossier technique, sans même de devis !, sans suivi des travaux, sans maîtrise d’oeuvre.
      C’était très dangereux. Comme l’Etat peut-il laisser faire ainsi des opérations complexes où il finance, même partiellement ?! C’est de l’inconscience de sa part. Il ne faut pas s’étonner que la politique énergétique ait des résultats décevant dans ces conditions.
      Pour votre cas, il faudrait tout revoir :
      – techniquement : est-ce que tout avait été bien prévu ? est-ce que tout a été bien fait ?
      – juridiquement : vous n’avez rien, aucun devis, aucun marché de travaux, je présume sans compte rendu de réunion de chantier, ni réception. Avez-vous toutes les attestations d’assurance de l’entreprise ? Heureusement, vous n’avez pas encore réceptionné, si j’ai bien compris.
      Je vous conseille de demander à un architecte de voir ce qui a été fait, si vous en trouvez un qui accepterait (c’est dangereux d’intervenir après coup, pour des questions de responsabilité). Et je vous conseille de confier votre affaire à un avocat pour qu’il s’occupe de l’aspect juridique.
      Cordialement,

  41. Bonjour,
    Je fais construire ma maison par un constructeur, cela fait plus de 4 mois que la charpente bois est posée. Nous attendons que le couvreur commence la toiture mais toujours pas.
    On aimerait faire constater la charpente par un expert (en effet, laisser la charpente à l’air pendant des mois peut l’endommager à force) mais tant que la maison n’est pas hors d’eau hors d’air je ne peux pas passer par mon assurance actuelle. Y A t-il un moyen de faire constater gratuitement ? Merci d’avance

    1. Bonsoir, faire constater “officiellement et gratuitement” me semble être incompatible.
      Par contre, vous pouvez constater par vous-même, avec photos, puis adresser ces photos par méls au CMI, notamment en les insérant dans le corps du texte (pas en pièce jointe). Puis vous faites un PDF du message envoyé, dans son intégralité, tel qu’il apparait à l’écran. Vous aurez ainsi une trace incontestable de l’état de la charpente aux moments de chaque mél.
      Les assurances n’interviennent pas en cours de chantier (sauf la responsabilité civile envers les tiers), mais seulement après la réception des travaux.
      Cordialement,

  42. Bonjour,
    Nous avons emménagé dans une maison neuve il ya presque 2 ans maintenant. Nous avions demandé une isolation du garage. Or nous nous sommes rendus compte depuis septembre 2021 que l’isolation n’a pas été faite : ils ont posé le placo mais pas la laine de verre…. ce qui ne pouvait pas être visible lors de la réception de la maison… Nous avons contacté le constructeur, envoyé une lettre recommandée, mais rien ne bouge ; nous n’avons aucun retour de leur part….
    Que faire? Vous remerciant de votre réponse.

    1. Bonjour, il s’agit d’un dol, d’une faute pénale.
      Vous devez lui adresser une lettre r.a.r. de Mise en Demeure de réaliser l’ouvrage convenu (isolation thermique), dans un délai donné, par exemple 2 mois, faute de quoi il y aura assignation pour dol. Vous avez droit également à un dédommagement. Je vous engage à consulter un avocat (dont le montant des honoraires sera aussi réclamé au CMI).
      Cordialement,

  43. Bonjour,
    nous avons effectuer des travaux d’isolation extérieur ainsi qu’un ravalement sur un bâtiment locatif, suite à ces travaux qui son en cours , les locataires ne peuvent plus ouvrir complétement les persiennes nous n’avons pas été informé de ce risque, nous allons être dans l’obligation de remplacer les volets. l’entreprise est elle responsable de ces désordres.
    cordialement

    1. Bonsoir. Oui, bien sûr, l’entreprise est responsable. Il faudrait que vous soyez architecte vous-même pour qu’elle ne le soit pas – et encore…
      Donc : constat avec photos, puis lettre r a r à l’entreprise pour lui dire que vous retenez le coût du changement des volets sur ce que vous lui devez.
      Cordialement,

  44. Bonjour, des travaux sont en cours dans une résidence secondaire depuis 9 mois maintenant.
    L’architecte a pris l’initiative de laisser la clefs accrochée à l’extérieur, et en a informé toutes les entreprises intervenantes, me garantissant qu’il n’y avait jamais de vol.
    Pas de chance, il y a eu un vol, sans infraction, donc par une personne qui savait où était les clefs. Mon assurance ne prend pas en charge, l’architecte est-il responsable ? Peut-il faire jouer son assurance, dans la mesure où le chantier n’était pas terminé, et que c’est à son initiative que les clefs sont restées aussi longtemps accrochées à l’extérieur.
    Merci. Cordialement

    1. Bonjour,
      – le vol a pu être commis par n’importe qui, d’un étranger au chantier (il m’est arrivé d’aller sur un chantier qui n’était pas le mien, et de trouver rapidement la cachette de la clé : avec l’habitude, on sait où chercher), ou même par un artisan ou un ouvrier d’un artisan ! Tout est possible.
      – si le vol concerne les travaux eux-mêmes, les artisans vous doivent leur bon accomplissement le jour de la réception, vol ou pas. Le chantier est sous leur garde.
      – si cela concernait vos meubles, cela dépend de ce qui a été convenu dans les marchés de travaux : que précisent-ils ? Suivant les cas, ça change beaucoup de choses.
      Cordialement,

      1. Bonjour Monsieur, Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Les marchés de travaux, (s’il s’agit bien du contrat signé avec l’architecte) ne précise rien de particulier sur le vol, et je n’ai eu aucun conseil de mon architecte sur ce point. Concernant le vol, il s’agit d’une tronçonneuse et de matériel de jardin, pour 1500 euros environ. Nous pensons que c’est une personne du chantier, car ils étaient bien cachés au fond d’un dressing, il fallait donc bien connaitre la maison pour connaitre leur existence. Cordialement

        1. Bonjour, si vous aviez laissé du matériel sur le chantier, sans préciser dans les contrats conclus que les artisans en auraient la garde, c’est plus ennuyeux juridiquement. Les artisans et l’architectes pourraient dire – toujours juridiquement – qu’ils n’étaient pas au courant que vous vouliez qu’ils veillent sur ce matériel.
          Avez-vous des traces écrites (méls) informant que vous laissiez ce matériel sur le chantier ?
          En pratique, vous pouvez écrire à l’architecte. Exposez le problème et demandez-lui son point de vue : Est-ce que vous retenez cette somme aux artisans qui étaient présents ? Autre solution ? Un mél devrait suffire, mais demandez-lui de vous répondre, par exemple en lui posant une question à la fin, comme “à votre avis, que me conseillez-vous de faire ?” Il est important que vos échanges soient écrits.
          Cordialement,

  45. Bonjour
    Fuite de toit lié à une malfaçon et après plusieurs rebondissements avec la décennale (indemnisation initiale proposée de 1000€ soit 15 fois inférieurs au devis de reprise), celle-ci accepte la conclusion de l’expert indépendant que j’ai mandaté (= réfection totale de la partie du toit impactée). Un grand merci à lui, qui dans l’histoire a été le seul à faire correctement son boulot.
    Question simple, y a t-il un délai réglementaire pour laquelle la décennale doit faire intervenir l’artisan ?
    (j’ai du poser par mes soins une bâche de fortune sur le toit pour ne pas aggraver les dommages mais je doute de sa pérennité…)
    Bien à vous, et encore merci pour les analyses, conseils prodigués ici

    1. Bonjour,
      en fait, l’assurance n’a pas l’obligation d’assurer la maîtrise d’oeuvre des travaux de réparation. Elle vous propose une somme qui servira à vous indemniser, travaux et préjudice moral (préjudice autre que les travaux strictement dits). Puis vous faites faire les travaux par vous-même.
      Si cette somme ne vous convient pas, ce qui est bien votre cas, vous pouvez la contester bien entendu. Et vous pouvez estimer que vous n’êtes pas compétent pour savoir techniquement quels travaux faire, puis diriger le chantier. Je pense évidemment à une prestation d’architecte, pour que vous soyez sûr que tout sera fait et bien fait.
      S’il y avait blocage, la bonne méthode est de mettre en demeure (lettre r.a.r.) l’assurance de produire un devis d’artisan (+ architecte ?) se chargeant de l’opération de reprise de la malfaçon, pour un prix global forfaitaire, un délai, etc. En général, les assurances ne voulant pas trop faire ce travail, ça les rend plus conciliantes.
      Cordialement,

  46. Bonjour,
    Je suis architecte d’intérieur, j’effectue le suivi de chantier d’une rénovation d’appartement. J’ai fait appel a une entreprise spécialisée dans les fenêtre en bois à gueule de loup. La commande devait être livrée et posée le 6 décembre denier, ensuite elle a été reportée au 27 décembre et s’est achevée à moitié le 31 décembre. Jusqu’a aujourd’hui l’entreprise n’a pas encore installé les encadrement intérieur de fenêtre, certains champs plats sont manquants, les maçonnerie extérieures ont été abimées à la dépose et n’ont toujours pas été réparées, un verre cassé est toujours en attente de remplacement… depuis un mois l’entreprise nous propose des rdv qu’elle annule quelques jours ou parfois quelques heures avant.
    Ne pouvant pas attendre la fin de l’intervention, mes clients se sont installés et nous restons toujours dans l’attente de leur intervention !
    Merci de me conseiller sur la procédure a suivre pour forcer l’entreprise a finir son travail sachant que je n’ai pas cessé d’envoyer des mails et de relancer par téléphone, est il possible de contacter leur assureur pour les secouer ?
    Bien a vous
    Gihane B

    1. Bonjour,
      en cas de défaillance d’une entreprise, vous devez suivre la procédure prévue dans le marché de travaux, car c’est un contrat conclu entre le client (maître d’ouvrage) et l’entreprise. Juridiquement, vous ne pouvez pas vous en affranchir.
      Le mieux est toujours d’agir par écrit :
      – constat de l’état détaille des ouvrages, avec photos (constat fait par vous, en tant que professionnelle, inutile pour le moment de déranger un huissier), et inséré dans un compte rendu de réunion de chantier, adressé à tous.
      – mise en demeure adressé à l’entreprise (sous couvert du maître d’ouvrage), en lettre r.a.r. + mél, de finir correctement ses travaux dans un délai de 15 jours. Faute de quoi ils seront finis par une autre entreprise à ses frais (l’entreprise initiale ne sera pas payée, même des travaux qu’elle a réalisés).
      – Important ! Mentionner dans ce compte rendu que le maître d’ouvrage est contraint d’occuper les lieux, car le délai de l’entreprise est dépassé, mais que CA NE VAUT PAS RECEPTION TACITE.
      – l’assureur n’a rien à voir dans cette affaire, puisque les travaux ne sont pas réceptionnés. les assurances ne comblent pas les défaillances des artisans pendant les chantiers.
      Bien cordialement,

      1. Bonjour Mr Espagno,
        Merci pour votre retour. La mise en demeure a été envoyée et l’entreprise a réagi de suite !
        Nous devons effectuer la réception de chantier cette semaine et le client souhaite être indemnisé pour les 10 semaines de retard. Sur le devis, les conditions générales de vente stipulent que l’entreprise n’est pas tenue pour responsable en cas de retard lié a l’approvisionnement des fournisseurs.
        Simplement, là on parle de retard qui n’est pas négligeable et qui à mon sens ne peut pas être mis sur le dos du fournisseur de l’entreprise, sachant que sur les 10 semaines de retard, on a 3 semaines de retard pour la livraison des fenêtres ensuite 7 semaines de retard juste pour les finitions ( encadrements intérieurs des fenêtres, poignées et rebouchage des trous de façade).
        Doit on négocier une indemnisation à l’amiable ou peut-on tout simplement appliquer des pénalités de retard (1/1000 par jour ) même si un contrat travaux n’a pas été signé et doit on stipuler cette demande sur le pv de réception travaux ou par lettre recommandée ?
        Cordialement

        1. Bonjour, en marchés privés, il faut se baser sur le contrat conclu entre le client et l’entreprise. Ce contrat peut être un simple devis signé, s’il n’y a pas d’autre document constituant un véritable “marché de travaux” (qu’il vaut mieux toujours établir, même très simplement, avec au moins quelques conditions d’exécution, paiement, délai..).
          Donc si aucune pénalité de retard n’est prévue – les devis d’artisan ne prévoient jamais de pénalité de retard, évidemment – vous ne pouvez pas appliquer de telles pénalités. Vous pouvez tenter une négociation, mais l’entreprise refusera probablement…
          Cordialement,

          1. Bonjour,
            Dans le cas de l’absence de contrat marché de travaux, la norme AFNOR est sensée être appliquée ?
            A savoir que la date de livraison était bien précisée sur le devis
            Cordialement

          2. La norme NF P 03-001 (à laquelle vous pensez, je présume) ne s’applique QUE si elle est rendue expressément contractuelle dans le marché de travaux – pas plus que les DTU : ils ne sont pas une loi ! Donc il faut les rendre contractuels pour qu’ils s’appliquent.
            Par contre, si une date de livraison est indiquée dans le marché (ici, le devis signé), il y a donc engagement de l’entreprise. Et donc vous pouvez négocier, non pas une “pénalité de retard” (puisqu’il n’y en a pas de prévue), mais un “dédommagement” pour non-respect de cet engagement de délai. Ca revient au même, mais juridiquement c’est très différent : si vous parlez de “pénalité”, il sera facile de vous répondre “Pas prévues, donc pas applicables !”. Mais si vous parlez d’une engagement non-respecté, votre demande devient fondée.
            Cordialement,

          3. Ah, trés bien, je comprends mieux !
            Une dernière question, pour ce qui est du dédommagement pour non-respect de cet engagement de délai, doit il être formulé avant, pendant ou après la signature du pv de réception et par quelle moyen?
            Faut il mettre en suspend la signature du pv et envoyer la demande de dédommagement qui pourra être finalement déduite des 10% restants ?
            Enfin quelle est la meilleure procédure a suivre
            Merci pour toutes vos réponses
            Bien à vous

          4. Théoriquement, le décompte final (où un dédommagement pourra pourront être convenu) est indépendant de la réception.
            En pratique, il vaut mieux régler la question avant, et ainsi pouvoir en faire mention sur le pv de réception. C’est plus sûr. Mais si “ça coince” dans la négociation de ce dédommagement, ça ne bloque pas la réception pour autant.
            Cdlmt,

  47. Bonjour, je fais construire une maison. La maison voisine (mur mitoyen, qui présentait une extension et quelques fissures) a subi une inondation au sol lors de la percée des micropieux, et une autre six mois plus tard a la suite de fortes pluies alors que la gouttière de ma maison n’était pas raccordée.
    Le voisin a dépêché un expert pour un règlement à l’amiable. Cet expert réclame à mon constructeur d’étanchéifier la totalité du mur du voisin, ce que mon constructeur ne juge à ce stade pas nécessaire.
    Mes deux questions sont les suivantes :
    – qui décide au final des travaux complémentaires à conduire?
    – à la charge de qui sont ces travaux ? Décennale du constructeur OU Responsabilité civile du constructeur OU Ma dommage-ouvrage OU Ma Responsabilité civile ?
    Merci d’avance. Bien cordialement.

    1. Bonjour, le Droit Civil français se fonde sur les engagements des uns et des autres.
      – Vous êtes responsable du dommage envers votre voisin
      – Votre constructeur est responsable de ce même dommage envers vous.
      Ici, c’est l’assurance en responsabilité civile ENVERS LES TIERS (la maison du voisin est un “ouvrage tiers” car elle n’a pas été fabriquée par le constructeur. Elle n’est donc pas concernée par l’assurance décennale).
      En pratique,
      1 – le voisin vous met “officiellement” en cause (lettre r.a.r., par exemple).
      2 – avec cette mise en cause, vous pourrez mettre en cause à votre tour le constructeur (toujours par lettre r.a.r.),
      3 – le constructeur appelle en garantie son assurance civile envers les tiers (pas décennale, donc – même si ça peut être la même Compagnie)
      Il y aura expertise par l’assurance du constructeur, votre voisin préviendra probablement son expert, je vous conseille d’avoir aussi un expert de votre coté, car les 2 autres experts voudront que leurs clients respectifs (le voisin, le constructeur) n’aient pas de responsabilité. Les experts agissent comme les avocats, en défendant qui les paient : leurs clients.
      Nota : toutes ces assurances, biennale, décennale, envers les tiers, etc. sont des assurance en responsabilité CIVILE. Je dis ça parce que parfois on parle de “responsabilité civile” croyant parler en fait de “responsabilité civile ENVERS LES TIERS”. Une “responsabilité civile décennale” n’est pas une responsabilité civile envers les tiers”.
      Cordialement,

      1. Merci infiniment. Votre réponse professionnelle m’est très précieuse. Je garde précieusement vos coordonnées. Je n’hésiterai pas à vous recommander si vous le permettez. Bien à vous. Jacques

  48. Bonsoir Monsieur,
    Cette dernière information que vous m’annoncez qu’une année s’ouvre à nouveau pour la GPA est une bonne nouvelle.
     Mais l’entreprise me dit qu’elle reprend le chantier et clôture mon dossier définitivement avec un « procès-verbal de fin de travaux » et dans un autre courrier, elle parle d’une reprise de travaux dans le cadre d’un « « service après-vente »
     L’assurance me dit que l’entreprise est dans l’obligation légale de « lever les réserves » – en assimilant la dénonciation des malfaçons APRÈS travaux à des réserves (alors que l’ouvrage a été réceptionné sans réserve)
    Les termes de : « levée les réserves », « clôture définitive du dossier », « service après-vente » ne vont pas dans le sens d’une nouvelle année de GPA.
    Il me semble que ni l’entreprise, ni les assurances remettent les compteurs à Zéro pour les garanties concernant l’ouvrage…
    J’apprends l’existence après deux années de litige de ce service après-vente. Il n’existe pas sur le devis que j’ai signé… Il semble qu’il se soit crée ou développé tout récemment. Ce service permet-il de m’ouvrir une année de GPA à la date de reprise des travaux ?
    Bien à vous,

    1. Bonjour,
      – qu’importe les termes qu’utilise l’entreprise, elle n’est pas au-dessus de la loi. Idem pour son “service après-vente”. Personne ne peut détourner la loi avec des petits arrangements sémantiques : ça ne marche pas.
      – l’assurance ne vous dit pas la vérité (et elle le sait !) : les dommages à caractère décennal n’entrent pas dans le cadre de la Garantie de Parfait Achèvement.
      Donc, persistez avec détermination. Et puisque l’entreprise va reprendre les travaux, eh bien qu’elle le fasse – et ne faites pas attention à ce qu’elle dit sur les garanties.
      Vous pouvez bien sûr consulter un avocat qui vous confirmera tout ça, si vous voulez.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Je n’ai pas la possibilité de prendre un avocat avec ma petite retraite et mes économies ont fondu avec un nombre impressionnant d’échanges de courrier en recommandé avec l’entreprise, photocopies, expertise, constat d’huissier. C’est grâce à ces dépenses et à vos conseils que j’ai pu obtenir que l’entreprise reprenne le chantier, 30 mois après les travaux.
        Je vous remercie à travers votre site d’avoir répondu à mes questions ce qui m’a permis de nager en évitant bien des écueils. J’arrive il me semble à la fin du parcours. MERCI,

  49. Bonjour,
    Je suis architecte et j’ai été engagé par des clients qui ont acheté une maison récemment remodelée.
    La maison a été faite par un promoteur il y a deux ans et maintenant ils ont un problème avec la piscine. Il y a une fuite et le promoteur a reconnu le problème et essaie de le résoudre.
    Actuellement, mes clients prévoient d’autres travaux sur la propriété en utilisant une autre entreprise. Ils m’ont demandé de vérifier s’ils sont légalement tenus d’informer officiellement le promoteur de la maison, qu’ils prévoient d’autres travaux afin de maintenir la validité de leur garantie décennale.
    J’ai fait une recherche et je n’ai pas trouvé d’articles qui régissent ce sujet. Tout conseil sera très utile.
    Merci!
    N.

    1. Bonjour cher confrère,
      le promoteur (ou le constructeur, plutôt ?)* initial de la maison n’a pas à être prévenu ou non, ça n’a rien à voir avec l’application des garanties légales, telle que la garantie décennale. Une fois la Réception des travaux passée, la garantie décennale couvre l’ouvrage lui-même et donc couvre qui en a la propriété. C’est-à-dire actuellement ton client. Si ton client vendait la maison, ce serait alors le nouveau propriétaire qui bénéficierait de la garantie décennale, et ainsi de suite.
      Les travaux initiaux, ceux qui ont été réceptionnés à l’initial, bénéficient donc d’une garantie décennale, couverte par une assurance. Ok.
      Les travaux complémentaires, faits après cette réception, bénéficient d’une nouvelle garantie décennale s’ils sont de nature à caractère décennal.
      Donc en pratique, si un sinistre survenait sur les travaux complémentaires ou si ce sinistre était provoqué par ces travaux complémentaires, ce serait l’assurance de ces nouveaux travaux complémentaires qui jouerait.
      Et si un sinistre survenait sur les travaux d’origine, sans que cela concerne les travaux complémentaires, ce serait l’assurance des travaux d’origine, donc du constructeur (ou promoteur) qui jouerait.
      Exemple : une maison a été construite, assurance décennale pour le gros-oeuvre : A. Puis une extension est faite 3 ans après, nouveau maçon, nouvelle assurance décennale B.
      Puis sinistre :
      – si le sinistre concerne un mur porteur d’origine, pas en relation avec l’extension = assurance A mise en cause.
      – si le sinistre concerne la toiture de l’extension = assurance B mise en cause.
      – si le sinistre concerne les fondations du mur contre lequel s’est adossée l’extension (donc le mur ancien) qui s’enfonce à cause de l’extension = assurance B.
      * Nota :
      Promoteur : personne qui fait réaliser un bâtiment, puis qui le vend à des acquéreur, en VEFA ou non. Statut = maître d’ouvrage.
      Constructeur : personne qui réalise des travaux, en les sous-traitant ou pas, pour le compte d’un client. Statut = entreprise de construction.
      Bien cordialement,

  50. Bonjour Monsieur,

    C’est encore moi, je poursuis assidûment mon dossier. C’est un casse-tête chinois.
    Soit avec l’ouvrage impropre à destination travaux en 2020, j’avais le choix
     d’insister auprès de l’assurance d’ouvrir un dossier, (elle refuse d’ouvrir un dossier car l’entreprise se propose de « reprendre complètement l’ouvrage » 4 menuiseries extérieures.
     soit j’accepte la reprise du chantier par l’entreprise avec sur votre conseil cette fois-ci un marché des travaux…
    J’ai choisi la deuxième option…

    Mais pas question pour l’entreprise d’ un nouveau contrat. Comme je suis fatiguée, et que je voudrais tourner la page, j’ai continué la négociation avec l’entreprise, j’ai listé les malfaçons (recopiées du rapport d’expertise d’ingénieur en bâtiment auquel l’entreprise ne répond pas) à reprendre en exigeant le respect du DTU – l’entreprise me dit que les désordres que j’ai listés dans mon courrier « ne seront plus à l’issue de l’intervention de l’entreprise » et ajoute qu’un huissier sera présent à la réception des travaux.

    Je ne suis pas experte – je suis incapable de vérifier si les malfaçons que j’ai listées seront bien exécutées… d’autant plus que les défauts d’étanchéité et défauts d’appui sont cachés sous les bavettes… J’ai fait le tour des architectes pour qu’ils m’assistent, j’ai essuyé des refus avec cette présence d’huissier… je les comprends.

    Je veux éviter une RUPTURE avec l’entreprise, car l’assurance ne bougera pas… et j’aurais TOUT PERDU…Je ne peux refuser cette réception des travaux en présence de l’huissier…

     L’entreprise me demande si je comprends bien une SIGNATURE pour clore le dossier définitivement, devant l’huissier ?
     L’ouvrage a déjà été réceptionné sans réserve le 25 février 2019, peut-il être réceptionné une deuxième fois ?
     Quelle est ma marge de manœuvre… pour me protéger
     Réception des travaux ou pas, huissier ou pas, l’assurance ne reste-t-elle pas responsable de la réparation de l’ouvrage. C’est un casse-tête chinois…
    je vais être obligé de signer cette réception des travaux en présence de l’huissier – que puis-je émettre sur ce document – puis-je indiquer que c’est une réception des travaux de “reprise de chantier” – ainsi l’assurance reste Maître d’oeuvre de la réparation s’il y a un problème futur…
    Merci Monsieur, si vous comprenez mon “charabia…

    1. Bonsoir,
      – il peut y avoir un huissier à la Réception, ça ne sert à rien en l’occurrence mais ce n’est pas gênant, donc vous pouvez l’accepter si ça rassure le menuisier,
      – des travaux déjà réceptionnés peuvent l’être à nouveau, après des reprises du menuisier, et même autant de fois que nécessaire,
      – quoi que l’entreprise écrive, et que vous écriviez vous-même, les délais de garanties biennales (2 ans) et décennales (10 ans) sont repartis, si je puis dire (de nouveau applicables à partir de la Réception). Même s’il est écrit le contraire dans la Réception que vous signerez tous les deux devant huissier : ce serait ce qu’on appelle une clause “réputée non écrite” car ces garanties sont “de Droit”, c’est-à-dire qu’on ne peut JAMAIS les annuler, pas même un huissier (qui ne le fera pas de toute façon car il connaît la loi).
      – si vous acceptez les travaux, mieux vaut ne pas émettre de réserve sur le pv de Réception – sinon l’assurance pourra s’en servir pour ne pas intervenir. Autrement dit, il n’y a que 2 possibilités : soit vous refusez quelque chose qui ne va pas et vous le faites refaire avant de réceptionner, soit vous réceptionnez et vous ne dites rien. En pratique, il vaut mieux faire le point avec le menuisier quand il termine son travail.
      Cordialement,

      1. Merci, vos réponses toujours précises,
        Je résume la situation
         Février 2020, travaux réceptionnés « sans réserve »
         L’entreprise refuse de reconnaître les courants d’air lors de ses visites à mon domicile.
         11 mois après : rapport d’expertise « ouvrage impropre à destination » : défauts d’étanchéité et d’appui.
         18 mois après : Déclaration de sinistre à l’assurance, refus d’ouvrir le dossier de sinistre, car l’entreprise propose de reprendre le chantier. (sans marché des travaux). Le maître d’œuvre de la réparation n’est-il pas alors l’assureur ?

        J’aurais préféré que l’expert de l’assurance vienne – et indemnise cette reprise de chantier car tout est à démonter et à reprendre entièrement… et repartir avec une autre entreprise plus sérieuse.
        Le commercial ainsi que le responsable d’agence ont bien vu que le chantier a été bâclé – et il suffisait de s’allonger au sol pour s’apercevoir sous les bavettes l’absence de mastic… Je dépends de cette agence qui m’a prise pour une IDIOTE des poseurs au responsable d’agence.
        De lassitude, à m’enfoncer dans ce litige, et voyant que l’assureur lui aussi est de mauvaise volonté (7 mois pour me répondre qu’il refuse d’ouvrir le dossier sinistre) j’accepte que l’entreprise revienne à mon domicile, (sans marché des travaux, je n’y suis pas arrivée) avec réception des travaux.
        L’assureur n’est plus le maître d’œuvre de la réparation, il est HORS JEU si je puis dire avec cette nouvelle réception des travaux ?
        Si j’ai bien compris à partir de cette nouvelle réception des travaux repart la GPA et la G D ? Mais l’entreprise me parle elle d’une « clôture définitive du dossier ». Peut-on parler de clôture définitive du dossier ? Moi j’ ai un peu peur que l’entreprise m’oblige à la fin de la reprise des travaux un document dans ce sens…
        Merci pour vos “lumières”. Je pense que derrière les courriers de l’entreprise, c’est un juriste qui écrit car les termes sont juridiques et aucun terme technique de “menuiseries extérieures”.

        1. Bonjour,
          – si l’expert de l’assurance a bien reconnu le caractère décennal du sinistre, il me semble anormal que l’assurance le nie maintenant. En cas d’assignation de votre part, la position de l’assurance serait intenable.
          – si l’entreprise refait ses travaux, tant mieux. Comme je vous l’écrivais, elle peut écrire tant qu’elle veut qu’elle “clôt le dossier”, vous pouvez contresigner, un huissier peut contresigner,… aucun écrit, contrat, RIEN ne peut annuler les garanties biennale et décennale. C’est la Loi.
          Cordialement,

          1. Bonjour,
            Merci …
            L’expert de l’assurance n’a pas été envoyé suite à ma déclaration de sinistre. L’assurance refuse d’ouvrir un dossier avec un faux prétexte que l’entreprise est dans l’obligation de lever les réserves émises APRÈS les travaux. L’assurance assimile les malfaçons que j’ai dénoncées 3 mois après les travaux à des réserves à lever. Or l’ouvrage a été réceptionné « sans réserve ». J’ai bien compris que l’entreprise refuse d’indemniser le sinistre même si elle doit cette indemnité.

            Donc à mon avis, et je peux me tromper l’assurance n’a pas reconnu le caractère décennal du sinistre.
            L’entreprise suite à ma déclaration de sinistre reprend l’ouvrage (je ne suis pas arrivée à obtenir les modalités des travaux de reprises – donc inquiète sur la qualité de la bonne exécution des travaux – je n’obtiendrais pas d’elle un marché des travaux). J’accepte car je ne veux pas arriver à une rupture et TOUT PERDRE indemnité de l’assurance, reprise des travaux par l’entreprise. Je sais que je suis dans un jeu d’épreuves de force dans lequel je m’épuise, et la Partie FAIBLE est obligée de se soumettre à la Partie FORTE. C’est ainsi, donc j’essaie de naviguer au mieux afin d’obtenir des menuiseries extérieures avec une étanchéité faite correctement.

            La question que je me pose, il va y avoir une « réception des travaux de reprise » après une 1ère réception des travaux « sans réserve » – Les compteurs au niveau de l’assurance de l’ouvrage sont-ils remis à zéro ?
            Va-t-il y avoir un nouveau départ des garanties à cette réception nouvelles des travaux ? Et donc à nouveau une année qui s’ouvre pour la Garantie de Parfait Achèvement ?
            Bien à vous, et bonne journée

          2. Juridiquement, l’assurance a tort. Mais si l’entreprise reprend ses travaux, vous pouvez espérer que cette fois-ci, ils soient corrects.
            Les compteurs au niveau de l’assurance de l’ouvrage sont-ils remis à zéro ? OUI, du moins pour ce qui concerne les travaux repris. Par exemple, on reprend les menuiseries : nouveau délai. On ne touche pas aux volets roulants : ceux-là restent dans le délai d’origine.
            Va-t-il y avoir un nouveau départ des garanties à cette réception nouvelles des travaux ? Et donc à nouveau une année qui s’ouvre pour la Garantie de Parfait Achèvement ? OUI, comme ci-dessus.
            Bonne journée également,

  51. Bonjour,
    Nous avons acheté un appartement neuf en VEFA dans lequel nous avons emménagé en juin 2020 (l’immeuble a été livré le 6 février 2020). Alors que jusque là nous n’avions aucun problème de variation d’eau chaude sanitaire, en octobre 2020 nous avons constaté des variations assez fortes de température lors de la prise de douche : on ouvre le robinet, on attend que l’eau qui sort du pommeau de douche chauffe, elle atteint la température réglée au niveau du mitigeur puis peu après elle devient très chaude voire brûlante, puis elle diminue ensuite jusqu’à devenir très froide. Ensuite la température remonte au niveau de la consigne. Puis peu après nous avons à nouveau un cycle eau très chaude puis eau très froide. Cela peut intervenir plusieurs fois lors d’une longue douche. D’autres propriétaires de l’immeuble ont aussi ce problème, mais pas tous.
    Malgré plusieurs interventions de l’entreprise de chauffage pour essayer de résoudre le problème (interventions à la fois sur la chaufferie centrale de l’immeuble et sur le module thermique d’appartement), à ce jour le problème n’est toujours pas réglé. Le problème est que la garantie biennale se termine le 5 février 2022.
    Quel recours ai-je si des problèmes constatés pendant les 2 premières années ne sont toujours pas réglés avant la fin de la garantie biennale ? J’imagine que vu la nature des désordres, je ne peux pas faire jouer la garantie décennale.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour, il s’agit bien d’un désordre relevant apparemment de la garantie biennale.
      Le délai de garantie, qu’elle soit biennale ou décennale, est au jour près. La copropriété doit donc faire une déclaration de sinistre en bonne est due forme, avant le 6 février prochain, c’est-à-dire avant dimanche prochain – en pratique, vendredi au plus tard.
      Déclarations à adresser : 1 exemplaire au constructeur (promoteur immobilier) et 1 exemplaire à la Dommage-Ouvrage. J’ai l’habitude de toujours doubler mes lettre r.a.r. par des méls.
      Compte tenu de l’ampleur apparente du problème (réseau collectif) et de l’urgence, mieux vaudrait transmettre la déclaration à l’assurance par huissier.
      Je vous engage donc, de votre coté, à saisir dès demain matin de Conseil syndical de la copropriété, en y exposant le problème et l’urgence (là aussi, téléphone + mél + lettre r.a.r.). Ainsi vous aurez fait ce qu’il fallait de votre coté pour vous protéger.
      Au niveau technique, c’est curieux que l’entreprise ne trouve pas la panne. Est-ce un chauffage au gaz ? J’avais chez moi un chauffage au gaz (maison), j’ai fait changer le chauffage de l’eau par un chauffe-eau électrique plat et horizontal, placé en haut d’un placard, à plat contre le mur. Ca fonctionne très bien, ne tombe pas en panne, consomme moins longtemps donc est économique, et fournit une eau d’une température très constante, donc permet des robinets thermostatiques.
      Cordialement,

      1. Merci beaucoup pour votre réponse très rapide (même un dimanche matin 🙂 )
        Le syndic et le conseil syndical de la copropriété sont au courant de l’historique des problèmes. Concernant la lettre r.a.r à envoyer au conseil syndical, qu’entendez-vous par “ainsi vous aurez fait ce qu’il fallait de votre coté pour vous protéger” ?
        Vous écrivez ” La copropriété doit donc faire une déclaration de sinistre en bonne est due forme” ? N’est-ce pas plutôt à moi à titre individuel de faire cette déclaration de sinistre ?
        Cordialement.

        1. (Cet a-m, j’ai renoncé à aller me balader, il fait trop froid… 🙂 )
          – en vous adressant par lettre r.a.r. au Conseil syndical, vous pourrez prouver juridiquement votre demande. Et si ce Conseil syndical ne faisait pas ce qu’il faudrait pour obtenir une prise en charge par l’assurance, vous pourriez lui en faire le reproche – toujours juridiquement parlant – et obtenir réparation. En outre, ça montre que vous ne voulez pas que cette question soit oubliée, en ne faisant rien…
          – vous pouvez faire une déclaration de sinistre vous-même, pour votre propre logement, en effet. Mais comme vous parliez d’un problème général, qui viendrait donc d’une installation commune, ce sera aussi au Conseil syndical, représentant la copropriété de le faire. En fait, faire 2 déclarations (1 vous-même, 1 conseil syndical) est la meilleure solution, pour ne pas prendre de risque, compte tenu de l’urgence.
          Cordialement,

  52. Bonjour,
    La dommage ouvrage m’a indemnisé des travaux qui nécessitent toutefois un relogement de plus de 5 jours.
    Suis-je en droit de demander remboursement ou indemnisation du préjudice subi de relogement ?

    1. Bonjour, oui l’assureur doit réparer l’ouvrage ET indemniser aussi le propriétaire du préjudice immatériel, comme le sont par exemple les frais d’un hébergement provisoire par ailleurs. Gardez bien tous les justificatifs qui vous permettront d’asseoir votre demande de réparation de votre relogement.
      Cordialement,

  53. Bonjour,
    J’aurais une question concernant les travaux.
    J’ai un appartement mis en location. J’ai fait des gros travaux dans l’appart en 2020.
    Depuis j’ai un locataire. Il m’a informé il y a quelques jours que des fissures sont apparues au niveau des murs.
    Ce ne sont pas des grosses fissures, mais elles sont droites et semble suivre la ligne du placo, et ça du haut en bas sur qqs endroits.
    L’appartement est dans une grande résidence qui a 25 ans.
    J’ai une forte impression que c’est le plaquiste qui a mal fait son travail. Qu’en pensez-vous?
    Merci beaucoup.

    1. Bonjour,
      – si les fissures correspondent aux plaques de placo, c’est très probablement que celui-ci est mal réalisé, en effet.
      – si ce sont les murs eux-mêmes (murs porteurs) qui sont fissurés, c’est autre chose. Mais il serait bien extraordinaire que des fissures apparaissent ainsi, tout d’un coup, dans des murs porteurs 25 ans après leur réalisation – à moins d’une cause étrangère, comme un drainage récent ou des travaux de canalisation à proximité (travaux qui peuvent changer la nature du sol, en l’asséchant par exemple, ce qui le rend moins porteur).
      Cordialement,

  54. un artisan qui a installé un coffret électrique a-t-il le droit de le reprendre en invoquant le non versement du 2éme tiers du montant du devis ?

  55. Bonjour Monsieur
    J’ai emménagé dans ma maison neuve début juillet 2019
    Au début de janvier 2021, plusieurs craquements dans la dalle ont été entendus et dans les semaines suivantes le carrelage s’est affaissé, des fissures autour des encadrements de porte, fenêtres et baie vitrée sont apparues.
    A l’extérieur une micro fissure en escalier est apparue sur un pignon sur 3.5 mètres ainsi qu’une fissure à l’intersection des 2 murs sur l’autre pignon sur 2.50 mètres.
    Quand on marche dans la pièce de vie les meubles tremblent et la dalle résonne. Les craquements surtout la nuit continuent.
    Le constructeur est venu plusieurs fois en 2021 mais me dit que la situation n’est pas grave, que ce ne sont que des micro fissures et me dit que ca ne sert à rien que je déclenche la décennale (contredit par l’avis de 2 maçons).
    Que dois faire ?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    1. Bonsoir, votre récit est inquiétant ! Ce que vous devez faire ?
      – soyez très vigilent sur l’évolution du sinistre (C’EST un sinistre, évidemment), et si la maison menace ruine, n’y habitez plus,
      – les craquements sont évidemment très inquiétants, surtout quand ils concernent des planchers en béton et non en bois,
      – les affaissements et les fissures des murs en marches d’escalier révèlent un sinistre concernant les fondations. Il s’agit d’un affaissement de la maison, probablement dû à des fondations pas assez profondes : l’étude de sol a-t-elle bien été suivie ? Des défauts de structure viennent peut-être aggraver le sinistre.
      – vous devez faire une déclaration de sinistre en bonne et due forme, dès demain, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée en 2 exemplaires : 1 exemplaire au CMI et un exemplaire à l’assurance Dommage-Ouvrage. Insistez sur le caractère urgent et DANGEREUX de la maison. C’est mieux de doubler ces 2 lettres par 2 méls, toujours adressés au CMI et à la D-O. Un coup de téléphone ne serait pas inutile aussi.
      – si vous n’avez pas de réponse rapide, adressez une MISE EN DEMEURE, et voyez rapidement un architecte (ou un autre expert si vous préférez) qui mettra en évidence l’urgence des travaux. Puis, si ça ne suffit pas, voyez un avocat.
      Enfin, à titre personnel et à vous lire, je trouve que votre CMI est un dangereux inconscient.
      Cordialement,

      1. Je vous remercie vraiment pour vos conseil.
        Vous avez entièrement raison pour les fondations.
        En effet, l’étude de sol n’a été réalisée qu’après le début du terrassement, quand le terrassier a découvert de l’argile et a stoppé son travail. J’avais déjà signé mon contrat de construction.
        A l’issue de l’étude du sol, qui disait que la roche dure était entre 4 mètres et 8 mètres, le CMI (qui m’avait parlé qu’il allait devoir faire des pieux béton pour un coût financier élevé) a décidé de faire un vide sanitaire de 2 mètres doublement armé et m’a certifié que ce montage correspondait à des pilotis???? et serait assez résistant même dans l’argile.
        Je ne peux pas vérifier s’il y a des fissures dans le vide sanitaire car il a refusé de faire une trappe de visite.
        Pour finir lors de sa dernière visite, il m’a informé que la décennale ne prendrait pas en charge les travaux dû à l’instabilité du sol.
        Je tiens a vous remercier une nouvelle fois et je vais engager la procédure que vous m’avez indiquée.
        Cordialement

        1. Bonjour, quelques remarques :
          * Une fois que vous avez signé un contrat à prix global forfaitaire (CCMI pour ce qui vous concerne. Je fais signer également des contrats à mes clients avec les artisans, à prix global forfaitaire), le contractant (CMI pour ce qui vous concerne), vous doit A LA FOIS :
          1 – un ouvrage conforme aux “règles de l’art”, et donc dans votre cas des fondations en pieux pour repsoer sur le bon sol,
          2 – le respect du prix initial. Aucune augmentation de prix n’est possible. Le prix ne pourra être revu à la hausse que si vous demandez vous-même des prestations plus chères, par exemple un carrelage plus cher ou un lavabo supplémentaire, avec signature d’un Avenant. JAMAIS pour une contrainte technique.
          Donc le CMI vous devait des pieux au bon sol, sans augmentation de prix. Qu’il est mentionné des semelles filantes dans la (petite) notice descriptive n’a AUCUNE importance.
          * La fable disant que renforcer les armatures revient au même que descendre au bon sol, est délirante. C’est vraiment n’importe quoi. Vous avez un CMI qui est un maître en racontars absurdes, en boniments… (et pourtant j’en ai rencontré beaucoup dans ce genre de “boni-menteurs”).
          * Aucune importance qu’il y ait ou non des fissures dans le vide sanitaire (il y en a, de toute façon…), le constat est là : vos fondations s’affaissent, vous avez un sinistre lourd à gérer. Le CMI vous a sciemment menti : à votre place, je prendrais tout-de-suite un bon avocat.
          * L’assurance décennale ne prendrait pas en charge les sinistres dus aux mauvaises fondations ??? De mieux en mieux… Bien sûr que si, ce sont les sinistres les plus importants des assurances. Attention toutefois que l’assurance ne déclare que le CMI vous ayant sciemment trompé, il auraoi commis un délit (donc pénal), ce qui exempterait l’assurance d’apporter sa garantie. Je confirme : prenez un avocat, car le sinistre portera probablement sur plusieurs dizaines de milliers d’euros – voire plus ! -, et du coup, l’assurance ne se précipitera peut-être pas pour confirmer sa garantie…
          Cordialement,

  56. Bonjour Monsieur ESPAGNO, je profite de vous souhaiter une très bonne année de Santé pour vous, vos proches et à toute l’équipe d’architectes d’aujourd’hui car pour nous, propriétaires bailleurs ou non, vous nous êtes d’une aide très professionnelle juridictionnelle et vos conseils sont très pertinents. Merci.
    Ma question : nous avons voté le remplacement de notre ascenseur en 2019 et celui ci a été installé en novembre 2021. En ma qualité de simple propriétaire, puis je demander de pouvoir consulter et posséder les documents concernant la réception par le maître d’œuvre de la pose de cet ascenseur suivant le devis qui nous a été soumis au vote s’il vous plait ou quels sont les documents qur je pourrais avoir en ma possession en ma qualité de simple propriétaire (payeur) suite à la pose de cet ascenseur dont le remplacement nous a coûté plus de 100 000€. Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, merci pour votre message, très bonne année 2022 à vous aussi.
      Vous pouvez bien entendu demander communication de toutes les pièces du dossier. Il ne s’agit pas de pièces “secret défense” et tout propriétaire doit pouvoir les connaître. Si vous deviez vous heurter à un refus, ce serait – comment dire ? – suspect. Et ce serait une raison de plus pour les exiger, de façon amiable ou s’il le fallait, de façon plus pressante juridiquement.
      Je ne connais pas l’ouvrage, bien sûr, mais un remplacement d’un ascenseur à 100 000 €, ça me semble être un prix COLOSSAL ! Je vous engage à demander, par exemple, la copie des autres devis que le syndic n’a pas dû manquer de demander… J’ai rencontré parfois des “anomalie” dans des marchés de travaux pour des copropriétés dont les montants étaient stupéfiants, que je n’aurais jamais crû possible. Il s’agissait bien évidemment de dol.
      Cordialement,

  57. Bonjour
    J’ai fait rénover une maison en passant par architecte et professionnels de la construction. Lors du ravalement, vitres et huisseries alu ont été abîmées. Il y a eu réception des travaux avec réserves. Le maçon qui avait le lot se tourne vers son assurance et nous dit qu’elle nous réglera.
    Un expert a été désigné par l’assurance. Le montant de l’indemnité est en deçà du montant qu’à évalué le menuisier qui a fait nos vitres et huisseries.
    Doit-on ne prendre en compte que le devis du menuisier ou doit-on se plier aux dires de l’assurance ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    1. Bonjour,
      – curieux que l’assurance prenne en charge un dommage survenu AVANT la réception… Il s’agit peut-être de sa responsabilité envers les tiers ? hum… juridiquement, elle n’a rien à prendre en compte : l’entreprise doit réparer à ses frais les travaux défectueux et non acceptés à la réception.
      – vous devez contester le montant de l’indemnité proposée (les assurances proposent des montants faibles, évidemment) en vous justifiant par le devis de l’entreprise elle-même.
      – mon avis : l’entreprise devrait se contenter de l’indemnité de l’assurance, quelle qu’elle soit, car en fait elle VOUS DOIT la réparation à ses frais !
      Cordialement,

  58. Un dégât des eaux dans mon appartement neuf, le constructeur ne répond plus aux mails et appels téléphoniques le sollicitant à venir faire les réparations et recherche de fuite

    1. Bonsoir. Et je présume que la fin de votre mél serait… “que dois-je faire ?” 🙂
      Cela dépend de pas mal de critères :
      – est-ce un dégât des eaux dû aux travaux mal faits ?
      – depuis combien de temps avez-vous réceptionné ? Depuis peu, je présume.
      Si la fuite est due à l’ouvrage et non à une cause extérieure, par exemple si c’est le réseau de plomberie, et si vous avez réceptionné depuis moins d’1 an, vous devez écrire au promoteur (si c’est un immeuble collectif, ce n’est pas un constructeur) une lettre de MISE EN DEMEURE d’intervenir dans un délai de 15 jours, lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre vous indiquerez que sans réparation dans les 15 jours, vous l’assignerez en justice et vous lui réclamerez un dédommagement des frais avancés (avocat, etc.) + votre préjudice (à définir).
      S’il ne répond toujours pas, vous devez mettre vos menaces à exécution. Et vous pouvez aussi déclarer le sinistre à l’assurance.
      Si cela fait plus d’1 an, vous pouvez directement passer à la case assurance (avec copie au promoteur).
      Cordialement,

      1. Merci,
        Nous avons emménagé il y a 3 mois, c’est un artisan du constructeur qui est venu poser une butée de porte dans la selle de bains, qui aurait percé un tuyau d’alimentation d’eau. Il a fallu condamner l’alimentation du radiateur de la salle de bains (plus de chauffage dans notre salle de bains encore aujourd’hui).
        L’eau s’est infiltrée sous le carrelage. Plus de fuite donc apparemment mais l’eau infiltrée sous le carrelage remonte dans les murs et les encadrements de portes. Le constructeur ne répond plus aux mails, ni aux appels téléphoniques et rien ne se passe depuis 3 mois maintenant. Merci

        1. Bonjour, l’incident (percement d’une canalisation) est donc intervenue après réception, pendant le délai de Parfait Achèvement (1 an). Dans ce cas, c’est le constructeur qui vous doit la réparation. Ce n’est pas une malfaçon existante à la réception. Vous devez donc agir judiciairement contre le constructeur.
          Vous pouvez aussi essayer l’assurance en responsabilité civile envers les tiers de l’artisan lui-même. Comme si, par exemple, il avait cassé votre portail en arrivant.
          Cordialement,

  59. Belle année 2022 à vous et à votre entourage Monsieur Espagno.
    Je vous remercie de l’attention de tous vos bons conseils durant l’année 2021
    J’ai avancé dans mon dossier de pose de « menuiseries extérieures » de février 2019.
    L’assurance qui restait silencieuse depuis 8 mois à ma déclaration de sinistre avec le rapport d’expertise de l’ingénieur en bâtiment concluant à un « ouvrage impropre à destination » – se réveille à la réception du constat de l’huissier qui a tout simplement pris des photos plus précises et plus nombreuses que l’ingénieur en bâtiment.
    Voilà la réponse de l’assurance, elle ne prend pas en charge la réparation et ne conteste pas les malfaçons qui rendent l’ouvrage impropre à destination mais la levée des réserves faites APRÈS la réception des travaux n’a pas été faites.
    En effet un mois après la réception des travaux, en s’allongeant sur le balcon, une personne de mon entourage s’est aperçu de l’absence d’étanchéité mais surtout d’un défaut d’appui sous les bavettes avec lampe de poche. Et je l’ai donc déclaré à l’entreprise.
    A la réception des travaux, je n’ai rien vu de ces malfaçons non visibles – mais j’ai déclaré un petit désordre visible un tablier de volet roulant trop étroit – il est vrai cette réserve n’a pas été levée…
    Ma question est la suivante je suis d’accord que les malfaçons indiquées sur le procès-verbal doivent être levées par l’entreprise – et donc ne peuvent êtres prises en réparation par les assurances mais de la seule responsabilité de l’entreprise.
    Mais les malfaçons découvertes un mois après les travaux – et cachées sont-elles aussi à lever comme les désordres déclarés sur le procès-verbal de fin de travaux, ou bien relèvent-elles des garanties légales.
    Il me semble que l’assurance SCIEMMENT confond les deux désordres déclarés à des moments différents et enveloppent les malfaçons déclarées un mois après les travaux avec les réserves du procès-verbal pour me refuser la Garantie Décennale … et me prétextant une levée des réserves à faire.
    Merci pour votre éclairage Monsieur.

    1. Bonjour, très bonne année à vous aussi.
      En effet, vous avez bien compris, l’assurance cherche à défendre ses intérêts financiers (pas ses intérêts commerciaux, en l’occurrence), c’est à dire qu’elle cherche à ne pas payer. Bien entendu, les assurances sont très pointues sur les question juridiques des sinistres, elles paient des juristes pour ça, et donc elle est parfaitement au courant qu’elle doit la prise en charge du sinistre.
      Les travaux “réservés” ne sont pas “réceptionnés”. Juridiquement, “réservé” veut dire “mis de coté de la liste des travaux réceptionnés”. Donc, s’il ne sont pas réceptionnés, ils sont encore en chantier, et donc pas encore assurés. Ok. Mais les menuiseries avaient été réceptionnées, donc sans réserve. Donc elles sont assurées. Ce n’est pas la pose, réservée, des tabliers de volets roulants qui est en cause.
      Donc je vous suggère d’écrire à l’assurance (comme toujours lette r.a.r. + mél) :
      – que vous avez pris bonne note de sa reconnaissance su caractère décennal du sinistre,
      – qu’elle confond “tablier de volet roulant” et “défaut d’appuis et d’étanchéité des menuiseries”, ce qui est un autre ouvrage,
      – et donc qu’elle rectifie son erreur et ouvre enfin le dossier de sinistre.
      Comme je dis toujours, c’est le plus déterminé, le plus persévérant qui gagne, à ce jeu d’entêtement.
      Cordialement,

      1. Mais oui, Mr Espagno. Vous venez de m’ouvrir les yeux. Je savais intuitivement que l’assurance ne voulait pas prendre en charge le sinistre mais je n’avais pas les arguments « techniques » que vous venez de me donner.
        Mon incertitude venait que les volets roulants et les menuiseries ont été changés en même temps et sont sur le même devis. Mais avec l’information que vous venez de me donner – je me suis souvenue que menuiseries et volets roulants ont fait l’objet de 2 factures différentes. Seules les menuiseries extérieures sont considérées comme « ouvrage » ce qui n’est pas le cas du point « technique » du tablier du volet roulant. MERCI
        Une deuxième question, l’ingénieur qui a fait l’expertise conclut à un « ouvrage impropre à destination et défaut pouvant entraîner un dommage futur certain ». Elle m’a conseillée de faire défaire devant huissier et l’entreprise un dépôt des habillages car elle soupçonne des malfaçons d’une AMPLEUR plus conséquence que ce qu’elle a pu apercevoir avec lampe de poche sous les bavettes. Ce qui a été fait, l’ingénieur a eu raison, l’huissier est resté scotché sur le « BRICOLAGE » de la pose. Peut-on parler de DÉFAUTS CACHÉS l’ingénieur avait aperçu en s’allongeant au sol sur 20 cm les rejingots. Mais là nous avons les 4 rejingots sur toute leur longueur qui confortent la conclusion de l’ingénieur « défauts d’appui – défaut d’étanchéité ».
        BONNE JOURNÉE, Mr Espagno…. MERCI

        1. Et pour compléter, je précise bien qu’un “défaut apparent” à la réception, doit être bien apparent dans des conditions normales d’utilisation, et pour un néophyte.
          Donc, sûrement pas en se couchant par terre pour tout vérifier. On ne pourrait pas vous en faire le reproche.
          Par exemple, il a été jugé qu’un escalier dont les marches n’étaient pas faites suivant les règles de l’art, mais conçue de façon plus fantaisiste, constituait bien un vice CACHE, bien que parfaitement apparentes à la réception, évidemment. En effet, ce n’est pas le jour, lors d’une utilisation en pleine lumière, que ces marches ont révélé leur dangerosité, mais c’était bien la nuit, par faible lumière, que le client était tombé.
          Donc, si l’assurance avançait ce genre d’argument, tenez bon 🙂
          Cordialement,

          1. Merci Mr Espagno, d’échanger avec vous me donne un peu plus d’assurance, je suis trop douce dans mes échanges de courrier tant avec la Direction de l’entreprise et leur assurance. Je manque de fermeté. Je vais essayer de changer de ton.

          2. Eh oui, c’est l’usage dans le “bâtiment”. Il vous faut surtout montrer votre détermination. Employez souvent des mots comme “Il est hors de question…”, “Je ne paierai surement pas…”, “Je refuse évidemment d’accepter…”, ainsi que des expressions juridiques : “Le contrat fait la loi des parties…”, “Un expert judiciaire…”, “Cette infraction est un dol…”, “L’article….. du DTU n°……..”, “Sous toutes réserves de Droit”.
            Et bien sûr, lettre r.a.r. de “MISE EN DEMEURE”, etc.
            Cdlmt,

  60. Bonjour,
    nous avons emménagés dans notre maison au mois d’aout 2021.
    Nous avons un problème avec la cheminée qui ne chauffe pas suffisamment.
    Il y a trois répartiteurs de chaleurs (étage, couloir et chambre) mais deux sont bouchés je ne sais pourquoi et donc aucune chaleur n’y passe.
    Les grilles de sortie d’air chaud juste au dessus de la cheminée ne projettent quasiment pas de chaleur.
    Pourtant on en fait flamber des bûches (6 stères depuis septembre)
    Nous sommes en garantie décennale car la cheminée date de 2015.
    Nous avons appeler la société qui a posé la cheminée et ils nous disent que leur visite sera facturée 75€.
    Est ce normal ?
    Une visite de leur part n’est elle pas couverte par cette garantie si la cheminée ne rempli pas son office ?
    Merci d’avance pour vos conseils.
    Cordialement

    1. Bonsoir,
      le bon fonctionnement d’une cheminée bénéficie de la garantie… de Bon Fonctionnement (et non pas de la garantie Décennale), soit un délai de 2 ans à partir du jour de la Réception des travaux.
      Il convient donc de faire une déclaration de sinistre en bonne et due forme auprès de l’entreprise et de l’assurance, sous forme de lettres r.a.r., adressées simultanément à chacun. Pour ma part, j’envoie toujours ces lettres en double : 2 lettres par la Poste, et 2 copies par mél.
      Cordialement,

      1. Bonsoir Monsieur je retiendrai entre autre de vos conseils la façon de procéder “les lettres par la poste et confirmation par les e-mails”. Merci encore

      2. Bonjour,
        Rebonsoir,
        merci pour votre réponse.
        Mais du coup ces déclarations de sinistre, débouchent sur quelles actions pour nous ou l’entreprise ?
        Cordialement

        1. Bonjour, la procédure que doivent suivre les assurances en cas de déclaration de sinistre (correctement faite) est codifiée par la loi. Les compagnies d’assurance doivent la suivre, y compris dans les délais légaux, elles ne peuvent pas faire à leur guise.
          Cordialement,

  61. Bonjour, Après réfection d’une terrasse en béton devant notre maison en 2015 nous avons constaté un défaut des pentes, gênant le bon écoulement des eaux pluviales ainsi que l’absence de joint de dilatation
    Au fil des années la situation se dégrade, l’eau qui stagne par endroit provoque la survenue de moisissures et la terrasse s’est fissurée
    Ces défauts dont ils soumis à la garantie décennale ?
    Merci pour votre aide.

    1. Bonsoir, une terrasse bâtie est soumise à garantie décennale si elle touche la maison, si elle n’est pas indépendante (par exemple, s’il n’y a pas une partie du jardin entre elle et la maison).
      Les malfaçons que vous décrivez peuvent faire l’objet d’une déclaration de sinistre s’ils sont assez importants pour interdire un usage normal de la terrasse (le dommage ne doit pas être uniquement esthétique).
      Cordialement,

  62. Bonjour et merci pour tous vos conseils.
    J’ai un petit problème entrant possiblement dans le champ de la garantie décennale de notre immeuble (réception faite le 5 mars 2012), mais bien qu’il soit petit je préfère être certaine qu’il ne grandira pas dans le futur : des morceaux de ciment (taille et nombre limités) sont tombés sur ma terrasse (partie commune à jouissance privative) venant du dessous du balcon au-dessus, avec de légers ruissellements d’eau après la pluie . Ca peut donc être causé par la pluie quand le vent la rabat dans ma direction.
    Si c’est le cas, ça peut rester comme ça mais je suis surprise quand-même que le béton (ou ciment ?) ne résiste pas mieux à la pluie. Sinon cela pourrait venir d’un problème d’étanchéité du balcon du dessus (le voisin ne voit rien, mais il y a des dalles d’origine sur le sol ; par ailleurs il a posé un gazon artificiel, mais normalement c’est prévu pour la pluie…).
    Mon assurance habitation que j’ai sollicitée pour faire une recherche de fuite me dit de demander une intervention dans le cadre de la décennale et le syndic me répond que ça ne se fait pas comme ça (il y a déjà eu néanmoins des problèmes d’étanchéité sur d’autres balcons, j’ignore lesquels).
    Qu’en pensez-vous ?
    Cordialement

    1. Bonsoir, des petits morceaux de béton qui tombent – et qui n’ont pas 10 ans ! – ce n’est pas normal. Et en effet, comme vous le soulignez, il n’y a pas de raison a priori que ça s’arrête. Ou du moins il faudrait en être sûr. Or le béton qui s’effrite laisse les acier à nu (leur enrobage n’est que de 2,5 cm environ) et un acier à nu n’a plus de résistance. Aïe !
      Nota : le “béton” est un ouvrage composé de ciment (poudre) + sable + petits gravillons + eau (qui sèche 🙂 ). Le ciment est donc un composant du béton, ce qui lui permet de durcir, il se présente sous forme de poudre. Il est le plus souvent armé par des barres d’acier (les “armatures”). Le “mortier” est composé lui aussi de ciment + sable (mais sans gravillons) + eau. Il sert à enduire un mur, à lier des briques, etc. mais pas à composer un ouvrage indépendant comme un poteau ou une poutre.
      Votre assurance habitation n’a rien à voir avec ce genre de désordre. Par contre, elle a raison de vous encourager à faire une déclaration de sinistre, ne serait-ce que pour prendre date, car la garantie décennale arrive très bientôt à échéance (2 mois, c’est très vite passé). Attention, une simple lettre ne suffit pas à arrêter le délai, pour cela il faut que l’assurance concernée valide le dossier ! Ou bien qu’elle soit mise en demeure par lettre recommandée ou, mieux par exploit d’huissier. Vous aurez ainsi un avis d’expert de l’assurance. Il minimisera probablement les faits, mais vous pourrez alors discuter avec l’assurance, surtout si vous avez de votre coté un avis différent d’un autre expert, tel un architecte. Si ce n’est pas grave, eh bien vous le saurez et vous aurez été prudente.
      Si le syndic refuse d’agir tout de suite, je crois qu’à votre place je lui adresserais une lettre r.a.r. de mise en demeure, précisant que je me réserve le droit, en cas de sinsitre, de les mettre en cause pour faute s’il laisse passer l’échéance de la garantie décennale.
      Cordialement,

        1. Votre sympathique message m’encourage à en dire un peu plus (après ça, j’arrête, promis).
          Savez-vous pourquoi on met des barres d’acier dans le béton ? Ce qu’on appelle les “armatures”, pour former le “béton armé”.
          Parce que le béton a une ENORME résistance quand on appuie dessus (résistance à la “compression”), il résiste comme s’il était un métal… Mais il n’a que PEU de résistance quand on tire dessus (résistance à la “tension”).
          Il faut donc compenser cette faiblesse, sinon, à la moindre tension (ou presque), le béton se casserait. Donc on met des barres d’acier là où le béton subira des tensions, plus ou moins fines suivant les calculs, car l’acier, lui, résiste exceptionnellement bien à la tension (on peut tirer dessus, ça ne casse pas).
          Ainsi le béton armé reste bien cohérent, qu’on appuie ou qu’on tire dessus. C’est un mariage, une association de 2 amis, chacun ayant une qualité que l’autre n’a pas : le béton donne la forme générale, et l’acier vient compenser la faiblesse du béton lors des tensions.
          Cordialement,

  63. Bonjour,
    voici la situation pour laquelle vos conseils seraient les bienvenus.
    Dans une copropriété (immeuble), des travaux privatifs affectant les parties communes (facade), ne sont pas terminés au bout des 3 ans. (Autorisarion accordée par la mairie et l’architecte des Batiments de France au copropriétaire concerné).
    1) La prolongation de l’autorisation des travaux n’a pas été demandée par le copropriétaire à la mairie.
    2) De plus, certains travaux ne correspondent pas au descriptif de la déclaration préalable et donc à l’autorisation donnée.
    3) En prime, des travaux supplémentaires non décrits dans la déclaration préalable ont été effectués.
    Que peut faire et / doit faire le syndic ? Faire constater par un huissier les 3 points mentionnés ci-dessus ?

    1. Bonjour,
      – La prolongation doit être demandée. Si le règlement d’urbanisme de la Commune n’a pas changé, la Mairie accordera cette prolongation.
      – Les travaux doivent être strictement conformes à la demande. S’ils ont été modifiés à la demande du maître d’ouvrage (ici, la copropriété), ou si le maître d’ouvrage est d’accord avec les modifications faites, alors il faut vite demander une nouvelle autorisation d’urbanisme PC ou DP, suivant les cas, conforme aux modifications.
      – Faire établir un constat d’huissier ne sert à rien pour le moment, car les modifications ne vont pas disparaître pendant la nuit 🙂 Un huissier constate un état de fait. Juridiquement, “il prend une photo” à un moment donné, si je puis dire. Il est utile pour figer un constat dans le temps. Par exemple, une fenêtre est cassée aujourd’hui 5 janvier 2022, ainsi on est sûr que ce n’est pas quelqu’un d’autre qui l’aura cassée plus tard. Ou aujourd’hui, tel ouvrage n’est pas fait, telle entreprise n’est pas sur le chantier, aujourd’hui, le panneau de chantier est posée, etc. Mais des travaux modifiés resteront modifiés… Et un huissier n’y connaît rien en “bâtiment”, il ne fera qu’écrire ce qu’il voit et que tout le monde peut voir. Vous n’aurez rien de plus.
      – Le maître d’ouvrage (la copropriété) doit prendre une décision claire.
      Par exemple :
      * J’accepte – je n’accepte pas – les travaux modifiés. Si je ne les accepte pas, on les démolit et on refait conformément à la commande des travaux (ce qu’on appelle les “marchés de travaux”).
      * Je n’ai pas commandé les travaux supplémentaires. Je ne les paierai donc pas.
      * Le coût d’une demande de PC ou DP modificative sera supporté par qui est à l’origine de la modification des travaux (maître d’ouvrage ou entreprise, suivant la réalité des faits).
      – Tout ceci est le travail de l’architecte de l’opération. Il doit gérer ce genre de situation et apporter des réponses :
      ” Pourquoi les travaux ont-ils été modifiés ?”
      ” Pourquoi y a-t-il eu des travaux supplémentaires ? Etaient-ils prévisibles ou non ?”
      ” Que contiennent les “marchés de travaux” ? car on doit s’y référer pour prendre les décisions”.

      Si la copropriété n’a pas confié l’opération à un architecte (ou un maître d’oeuvre-non-architecte), elle a donc décidé d’assumer également la maîtrise d’oeuvre, en plus de la maîtrise d’ouvrage. A mon avis, c’est une erreur, notamment financière (ça risque de coûter bien plus cher qu’avec un architecte). C’est donc à la copropriété de gérer la situation.
      Cordialement,

      1. Bonjour Monsieur Espagno et merci beaucoup pour votre réponse très détaillée.
        La situation de la copropriété est compliquée car ces travaux privatifs sur les parties communes ont été effectués par un copropriétaire sans accord préalable via une AG …. mais jusqu’à présent il refuse d’admettre ses torts (travaux illégaux / loi 1965) et ses avocats font trainer le dossier et ne répondent pas à notre proposition d’accord amiable.
        Je crains qu’il en profite pour poursuivre ses travaux non soumis à l’autorisation de la copropriété.
        En tant que syndic, je pensai faire (moi-même avec photos à l’appui) ou faire faire (huissier) un constat pour signaler à ce copropriétaire la situation à l’instant T (travaux non terminés + certains non conformes à sa demande initiale + certains non demandés mais réalisés + prolongation non demandée à la mairie) …. afin qu’il ne poursuive pas ses travaux cet hiver lorsque tous les autres copropriétaires sont absents.
        nota : il est le seul habitant à l’année, pour tous les autres copropriétaires ce sont des résidences secondaires. il profite de nos absences pour modifier les parties communes à sa guise !
        Merci pour vos éclairages. Cordialement.

        1. Ah. Il me semble qu’à votre place, je ferais un dossier photos (inutile pour le moment de faire faire un constat d’huissier) et j’adresserai une lettre rar au Conseil syndical de la copropriété, dans laquelle je préciserais bien que :
          – je conteste les travaux illégaux (car pas votés en A.G.) du copropriétaire concerné, et je demande la remise en état immédiate des lieux,
          – je demande un dédommagement de ……….€ pour le préjudice subi par la transformation, illégale et sans mon accord, de mon bien en copropriété.
          – il est hors de question que je paie quoi que ce soit, notamment au titre d’une amende pénale pour infraction aux règles d’urbanisme, en ma qualité de copropriétaire,
          – je demande l’assignation immédiate du délinquant (si pas déjà faite).
          Cordialement,

          1. Bonsoir Monsieur Espagno,
            un huissier a confirmé vos conseils en me disant qu’une intervention de sa part ne servirait pas à grand chose, que des photos de mon cru seraient largement suffisantes pour constituer un dossier.
            Pour info, son intervention aurait été facturée 400 €.
            Merci d’avoir pris le temps de répondre à mes interrogations.
            Cordialement.

    1. Bonjour, la garantie de bon fonctionnement ne dure que 2 ans, donc elle est expiré.
      Un bac à douche n’est pas concerné par la garantie décennale : il n’est pas un élément de structure et il ne rend pas le logement impropre à sa destination.
      Donc le bac à douche n’est plus assuré.
      Si vous connaissez le plombier qui l’a fourni et posé, vous pouvez le contacter. Certains artisans assument parfois leurs responsabilités au-delà des garanties légales (j’en ai rencontré).
      Cordialement,

      1. Bonjour. Mon architecte qui n’a fait que du dessin de plans pour déposer la demande de permis de construire ( il n’a pas fait de création, ni de conception, ni de dimensionnement ), me fait pas payer une assurance MAF d’un montant de 850 € . Le paiement de cette assurance est il justifié étant donné qu’il me dit de passer maintenant par un bureau d’étude structure pour le dimensionnement de la maison ? Merci d’avance.

        1. Bonjour,
          – s’il a signé les plans, c’est que l’architecte a assuré leur conception (se serait-ce que juridiquement parlant). Il n’a pas le droit de s’approprier la conception d’une autre personne. La signature de complaisance est interdite.
          – un architecte a l’obligation de signer un contrat avec ses clients, avant tout travail, facturable ou pas.
          – la rémunération de l’architecte doit figurer dans ce contrat, sous forme de forfait ou de barème (c’est-à-dire la méthode contractuelle pour calculer sa rémunération).
          – donc sa rémunération doit être convenue à l’avance, en détaillant ou non les “débours” tel l’assurance. Et l’architecte et vous-même devez vous y conformer.
          – l’architecte a le droit d’appliquer un coefficient à ses débours, si ce n’est pas précisé dans le contrat. Comme un artisan a le droit de vous vendre un lavabo 500€ même s’il a acheté à 400€… Par contre, si l’architecte a mentionné dans le contrat que les débours seront “au réel”, il ne doit compter que sa prime d’assurance précise.
          Cordialement,

          1. Bonjour et merci pour votre réponse.
            Il n’y a pas eu de contrat signé entre nous et maintenant que le permis a été déposé ( et accordé ), mon architecte m’envoie uniquement une note d’honoraires, dans laquelle il décrit la nature de sa prestation de la manière suivante :
            ” Dossier de permis de construire relatif à la construction d’un bâtiment à usage d’habitation.
            Mission de projet architectural, suivant décret du 20 mars 1980, art 16, sans direction des travaux ni aucune autre mission de conception.
            Dossier établi en 5 exemplaires comprenant tous documents nécessaires à l’instruction du permis de construire et à l’exclusion de toutes autres pièces”
            Le terme “projet architectural” est assez vague et je ne sais pas ce qu’il inclut, mais dans les faits, il n’y a eu, à mon grand regret, aucune création architectural, ni conception, mais uniquement de la retranscription de plans.

          2. Bonjour, je raisonne uniquement sur le plan du Droit car je ne sais pas quels engagement verbaux il y aurait pu avoir.
            – Théoriquement, si vous n’avez pas signé de contrat ni confirmé par écrit (un simple mél suffit) une mission d’établissement d’un dossier de demande de permis de construire, avec un prix convenu (ce qui peut s’assimiler à un contrat), vous ne devez pas de rémunération à l’architecte. Il sera considéré comme ayant spontanément effectué ce travail, sans que vous le commandiez et donc sans que vous soyez engagé. Je dis “théoriquement”, car les jurisprudences sont plus nuancées, l’architecte ayant droit parfois à, au moins, un dédommagement. Mais conclure un contrat écrit est une obligation déontologique pour les architectes, c’est écrit dans notre Codes des Devoirs professionnels. L’architecte qui a travaillé sans aucun contrat (même verbal) et qui demande une rémunération, est en faute.
            – Mission de conception architecturale : c’est tout simplement le terme consacré par la Loi et c’est pour ça que les architectes l’utilisent. Il s’agit de désigner les plans du projet qui sont “administratifs” (dimensions, implantation, aspect,…) et non pas les plans techniques. Notre responsabilité, et nos primes d’assurance, varient beaucoup (du simple au double, en fait) si l’on assume une mission technique ou pas.
            En résumé, si vous étiez convenus avec l’architecte d’un paiement avant qu’il travaille, vous devez ce paiement, pas plus. Si vous n’avez rien commandé, vous ne devez rien à l’architecte, mais si vous avez déposé la demande de Permis grâce au dossier établi par l’architecte, on considère que vous avez utilisé son travail, il a donc droit à une rémunération, au moins un dédommagement.
            – Juridiquement, l’architecte a toujours assumé la conception architecturale, que vous lui ayez fourni une esquisse ou pas.
            Cordialement,

      2. Bonjour,
        J ai des menuiseries extérieures (fenêtres et baie vitrée) pour lesquelles je souhaite ajouter une motorisation électrique … cependant, la maison a moins de 10 ans – et si j’ajoute ces moteurs et qu’un sinistre est à déclarer (sinistre sans rapport avec les nouveaux moteurs des volets mais qui concernerait par exemple l’étanchéité des fenêtres), pourrait on m’opposer une non prise en charge car nous avons ajouté des moteurs?
        Merci pour votre retour
        Cdlt
        Aurore

        1. Bonsoir,
          si vous ajoutez des volets roulants électriques sur des menuiseries encore sous garantie décennale, et qu’un sinistre à caractère décennal survenait, ce serait à l’entreprise qui aurait provoqué le sinistre de vous garantir réparation. Donc si c’est à cause de la pose des volets roulants, ce sera au menuisier qui les a posés d’intervenir. Sinon, ce sera au menuisier des menuiseries initiales. Et donc à son assurance de le faire. Il n’y a jamais perte des garanties légales en faisant des travaux complémentaires, après coup. Il ne peut y avoir éventuellement que transfert de responsabilité. L’assurance ne pourrait pas vous opposer un refus – ou du moins, cette opposition serait infondée et vous pourriez la contester (une assurance peut toujours “tenter le coup”, si je puis dire, pour ne pas payer…)
          N’oubliez pas que le fonctionnement des menuiseries et les ouvrants, ne sont garantis que 2 ans après la réception. Les cause de garantie décennale sur des menuiseries sont très restreintes, très rares.
          Quant aux volets roulants, ils sont garantis 2 ans, eux-aussi (là aussi, sauf cas très rares).
          Cordialement,

  64. Nous revendons des ascenseurs de voiture que nous faisons installer par des société privées. Avons-nous besoin d’une décennale, étant donné que nos installateurs en fournissent une à nos clients ?

    1. Bonjour, je vous souhaite une bonne année 2022 (premier message que je lis sur notre site 🙂 ).
      Oui, il vaut mieux avoir une assurance en garantie décennale et biennale (Bon Fonctionnement). Ces ascenseurs sont des biens immobiliers (car ils sont destinés à rester sur place) et ils peuvent influer sur la structure des bâtiments, voire les rendre impropres à leur destination (impossibilité de garer des voitures dans un garage). Donc, vous pouvez être mis en cause dans un sinistre à caractère décennal et/ou biennal.
      En plus, la cotisation doit être très minime par rapport à la valeur de tels ascenseurs. Je pense que ce serait une erreur de ne pas les assurer.
      Cordialement,

  65. Bonjour, j’ai fait poser un volet roulant par un auto-entrepreneur l’année dernière. Le volet a des problèmes de fonctionnement. Je viens de voir que l’auto-entrepreneur a cessé son activité . Qu’est-ce que je dois faire ?

    1. Bonjour, je reçois simultanément 2 questions sur la responsabilité d’un auto-entrepreneur après cessation d’activité, au regarde de la garantie de Parfait Achèvement, l’une émanant d’un auto-entrepreneur, l’autre d’un client. Est-ce la même affaire ? Je fais donc la même réponse (en copié-collé), ça gagne du temps 🙂
      Je ne suis pas avocat, et donc sous toutes réserves, il me semble que l’auto-entrepreneur reste responsable personnellement de la garantie de Parfait Achèvement s’il agissait en nom propre (personne physique), et qu’il n’est plus responsable s’il agissait en société (personne morale) si cette société n’existe plus.
      Si vous n’avez pas tout payé, vous êtes en droit de garder la somme nécessaire pour faire faire la réparation par une autre entreprise.
      Cordialement,

      1. Bonjour, j’ai déjà tout réglé. La garantie parfait achèvement est déjà fini parce que çà fait plus d’un an, mais est-ce qu’il me doit la garantie de bon fonctionnement ?

  66. Bonjour, j’étais auto entrepreneur et je viens de cesser mon activité. Je voulais savoir si après ma cessation d’activité je dois quand même garantir la garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement ?
    Cordialement.

    1. Bonjour, oui les garanties biennale, décennale et de parfait achèvement sont “de droit”, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas vous en dispenser, même si vous signiez un contrat avec vos clients pour ça. Un tel contrat serait nul juridiquement.
      Garantie de Parfait Achèvement : il n’y a pas d’assurance, vous devez assumer (limité à 1 an).
      Autres Garanties : votre assurance pourra prendre le relai.
      Pensez à avoir bien réceptionné tous vos chantiers (par écrit, signé par le client), pour que les assurances puissent prendre le relai, justement. Pas de réception = pas d’assurance. Mais pas d’extension des garanties pour autant : donc vous serez toujours responsable.
      Cordialement,

      1. Même si je ne suis plus en activité, que j’ai radié mon auto-entreprise, que j’ai cessé toute activité en France, je dois quand même garantir ce que j’ai fait pendant 1 a 2ans?

        1. Bonjour, je reçois simultanément 2 questions sur la responsabilité d’un auto-entrepreneur après cessation d’activité, au regarde de la garantie de Parfait Achèvement, l’une émanant d’un auto-entrepreneur, l’autre d’un client. Est-ce la même affaire ? Je fais donc la même réponse (en copié-collé), ça gagne du temps 🙂
          Je ne suis pas avocat, et donc sous toutes réserves, il me semble que l’auto-entrepreneur reste responsable personnellement de la garantie de Parfait Achèvement s’il agissait en nom propre (personne physique), et qu’il n’est plus responsable s’il agissait en société (personne morale) si cette société n’existe plus.
          Cordialement,

  67. Bonjour, j’ai de gros soucis d’isolation sur une maison que j’ai achetée en 2020
    Les combles ont été aménagés en 2020 par une entreprise RGE éco artisan et il s’avère que je me suis rendu compte de beaucoup de malfaçons au niveau de l’isolation (le plancher n’est pas isolé, la laine de verre sur les mur est victime de multiples interruptions, certains panneaux ne vont même pas jusqu’au bout de la surface qu’ils sont censés couvrir. En se rendant dans le bas des sous-pentes via une trappe de visite (partie non isolée dernière l’isolation), on y aperçoit les fourrures, le placo des murs et du plafond du bas sur plusieurs endroits, les mur commencent a se fissurer le long des enduits de bande.
    Nous ne pouvons pas dormir à l’étage en hiver car il y fait trop froid (si nous allumions les radiateurs la facture serait hors de nos moyens car ils seraient allumés en permanence)
    Ai-je des chance d’obtenir gain de cause dans une procédure ?

    1. Bonsoir,
      Les travaux que vous décrivez sont garantis, soit en Bon Fonctionnement (2 ans après leur réception, c’est bientôt !), soit en Décennal (10 ans).
      Je présume qu’il n’y a pas eu d’architecte (c’est important pour les mises en causes, car vous êtes un néophyte en la matière).
      Si c’est vous-même qui avez fait faire ces travaux, il convient de faire une déclaration de sinistre auprès de l’artisan et de son assureur (lettres r.a.r. évidemment). Si l’artisan faisait des difficultés, dites-lui que vous allez faire un rapport à QUALIBAT pour lui faire supprimer son agrément RGE.
      Si les travaux avaient été faits par votre vendeur, avant que vous achetiez, vous pouvez obtenir les coordonnées de l’artisan et de son assurance par votre vendeur. S’il traînait à vous les donner, dites lui que, juridiquement, vous pouvez le mettre en cause pour dissimulation de malfaçons dans une vente immobilière…
      Bref, soyez ferme (sans agressivité, bien sûr, mais avec BEAUCOUP de détermination). Dans tous les cas, vous pouvez réclamer : les travaux de réfection pour respecter les règles de l’art, le dédommagement causé par les travaux, le dédommagement causé par la gêne d’une isolation défectueuse, les débours de surconsommation d’énergie.
      Cordialement,

  68. Bonjour, suite à un sinistre sur une piscine coque par un artisan en juin dernier, un expert est passé et a constaté le sinistre. C’est à dire qu’il faut refaire tout le gel coat du bassin.
    Après avoir fait faire 2 devis , un de 15000€ et l’autre d’environ 12000€ , l’expert a voulu faire faire un autre chiffrage par une société qu’il connaissait et qui en effet est bien moins onéreuse, à savoir 4500€. Jusque là aucun problème à partir du moment où mon bassin est repris en totalité.
    Sauf que lorsque j’ai reçu l’offre d’indemnisation de l’assurance de l’artisan qui a causé le sinistre, celle-ci m’a transmis les coordonnées et devis de la société capable de faire ces travaux pour le montant indiqué. Bien entendu je ne veux pas en avoir pour ma poche.. Je n ai pas demandé à avoir une piscine rouillée… Donc lorsque je consulté le devis et que je demande à cette société de venir chez moi pour vérifier les travaux à effectuer (car elle a fait un devis selon les photos de l’expert sans se déplacer) il apparaît que les dimensions du bassin prises pour faire le devis, ne sont pas les bonnes, donc 1000€ de plus sur le devis… puis cette société en partant me dit ne pas prendre en charge la vidange de la piscine ( ce qui peut être très grave si c’est mal fait avec risque de soulèvement et casse du bassin) ce que je signale ne pas vouloir prendre en charge, bien sûr.
    Alors l’entreprise depuis me propose différentes solutions, comme me prêter des pompes pour vider ou alors m’indiquer sur le devis les moments éventuels quand je pourrais vidanger.. très étrange comme façon de procéder.
    Depuis, je n’arrive pas à joindre l’expert qui a mandaté cette société pour signaler ce problème majeur. Ma question est : comment faire valoir mes droits pour avoir de la part de l’expert un devis en bonne et due forme ? Il n’est pas possible d’avoir une prise en charge partielle pour minimiser le coût ? Je ne veux pas prendre en charge des travaux qui ne me concernent pas et dont je ne connais aucunement les méthodes. L’assureur me dit ne rien pouvoir faire sans l’aval de l’expert.. l’expert ne répond ni au téléphone ni par mail, quant à l’entreprise en question, elle ne m’a jamais renvoyé de devis modifié avec la prise en charge des travaux en globalité ; d’ailleurs tout comme elle ne veut marquer aucune date de démarrage des travaux prétextant qu’il se pourrait qu’elle fasse les travaux qu’en fin 2022 voir 2023…
    Comment faire pour ne pas accepter une offre d’indemnisation qui risque m’en laisser à ma charge si l’entreprise ne fait pas les travaux ? Puis je prétendre à un préjudice aussi sur le fait que ma piscine est inutilisable et inesthétique du fait que même ma filtration ne fonctionne plus et donc eau verte juste sur notre terrasse devant notre maison ? Et ceci pour peut-être plus d un an?
    Merci de votre aide

  69. Bonjour,
    Je suis artisan
    En 2017, j’ai mis en œuvre chez un particulier une terrasse autour d’une piscine, composée de dalles 40×40 en pierre reconstituée, pose sur assise souple, couche de tout-venant compacté, lit de pose sable 0/4, joint en sable
    Au bout de quelques mois, le client a modifié les joints, à sa charge et par ses soins, avec du sable polymère.
    A ce jour, le client me relance car quelques dalles sont mobiles autour de la piscine et trois dalles scellées en périphérie sont désolidarisées
    En venant constater, je me suis rendu compte que des travaux importants avaient été réalisés sur la terrasse :
    -changement de coque de la piscine, pose d’une coque plus petite dans la coque initiale, ceinture béton périphérique
    -retrait des margelles posées par mes soins et création de margelles, type platelage bois
    A ce jour, le client me demande de reprendre les joints, les dalles mobiles autour du bassin.
    Je voulais connaître mon niveau de responsabilité :
    -d’une part ce type d’ouvrage est-il concerné par la garantie biennale ou décennale ?
    -d’autre part compte tenu des travaux réalisés sur la piscine, ma responsabilité devient-elle caduque compte tenu des modifications effectuées sur la pose initiale ?
    Merci et bonnes fêtes

    1. Bonjour, j’aime bien avoir aussi des questions de la part d’artisans. Dans notre vie professionnelle, on dialogue autant avec les artisans qu’avec les clients. 🙂
      A vous lire (mais sans avoir vu les lieux), voici ce que j’en pense :
      – Terrasse autour d’une piscine et garantie décennale ? La loi semble un peu curieuse sur ce point : la terrasse en tant que telle n’est pas soumise à garantie décennale, SAUF si elle est reliée, contigüe à une maison. Le loi considère qu’elle en est alors une sorte de prolongement, qu’elle créé une entité maison-terrasse, et donc qu’elle est soumise à garantie décennale. Donc si la piscine et sa terrasse sont isolées, avec par exemple de la terre engazonnée entre la maison et elles, elles ne sont pas soumise à garantie décennale. Sinon, elle le sont.
      – Dalles devenues mobiles ? Vous êtes-vous engagé dans votre devis ou votre commande, à ce que les dalles restent parfaitement en place ? Des dalles non scellées ou non ceinturées par un ouvrage en béton (type bordures béton scellées ou murs) sont appelées à bouger un peu avec le temps, ce n’est pas anormal en soi. En y plaçant des joints polymères (qui sont des joints rigides), les mouvements des dalles deviennent alors très visibles, même s’il sont très faibles. Ce qui n’était pas le cas avec du sable. Donc, à mon avis, dans le cas que vous décrivez, l’erreur vient du client qui a créé des joints rigides autour de dalles qui ne le sont pas par nature (non scellées). C’est incohérent. Vous n’en êtes pas responsable. Les joints polymères ne doivent se faire que lorsque les carreaux sont scellés ou, au moins, ceinturés de murs ou de bordures béton scellées, pour qu’ils soient ainsi bloqués, immobiles.
      Quant aux dalles mobiles autour de la piscine, il est très probable que le changement de coque et la reprise des abords a permis aux dalles contigües de bouger également. En pratique, c’est le dernier intervenant (ici, le pisciniste) qui doit s’assurer que son ouvrage n’a pas de conséquence sur les ouvrages existant.
      Si vous êtes d’accord avec moi, vous pouvez l’expliquer à votre client.
      Bien cordialement,

      1. Bonsoir,
        Vous avez bien raison d’être vigilent. Les travaux doivent être correctement faits. N’oubliez pas qu’ils sont soumis à garantie, notamment garantie décennale si la piscine l’était déjà soumise.
        Si vous voulez des résultats, il faut écrire en lettres r.a.r. à l’assurance. Je pratique ainsi, et je double mes courriers par méls (ça va plus vite, mais la lettre r.a.r. est quand même envoyés). Seuls les envois faits ainsi seront pris en compte.
        L’expert de l’assurance n’est pas, juridiquement parlant, l’assurance. Votre SEULE interlocutrice est l’assurance, vous devez donc vous adresser à elle. Vous pouvez envoyer une copie (mél) à l’expert, mais sachez qu’il n’a AUCUN pouvoir de décision (contrairement à ce que vous dit l’assurance, qui se retranche derrière lui par commodité).
        Les travaux prévus que vous décrivez sont inquiétants. Demandez à l’expert son attestation d’assurance en garantie décennale (notamment pour voir sa réaction) en lui disant que vous êtes très surpris de la légèreté des travaux prévus et que s’il devait y avoir un nouveau sinistre, vous le mettrez en cause pour défaut de conception.
        Donc, continuez à être vigilent et ferme comme vous le faites. En lettres r.a.r. et adressées à l’assurance.
        Bien cordialement,

      2. merci pour votre réponse ultra rapide
        En ce qui concerne la disposition de la terrasse par rapport à la maison, la terrasse se divise en deux niveaux :
        -une partie inférieure, située au niveau des baies du séjour, en jonction avec la maison
        sur cette dernière, aucune dalle ne bouge, donc aucun désordre, mis à part l insatisfaction du client de ses joints polymères
        -une partie supérieure autour de la piscine, reliée par un escalier à la partie inférieure
        avec les remarques évoquées dans le mail précédent due aux modifications du bassin
        Cette partie supérieure a été ceinturée de bordures ; les dalles, au fil du temps (plus de 4 ans) ont perdu certes à certains endroits un peu de planimétrie, mais l’ensemble reste stable ; la modification des joints et l’acharnement du client à les nettoyer peut avoir contribuer à modifier la taille des interstices et du coup la stabilité de l’ensemble
        Le fait que la terrasse soit dissociée en deux parties distinctes contribue-t-il à diviser la garantie ou la terrasse est-elle considérer comme un ensemble indissociable ?
        Bonne soirée

        1. Bonjour, on apprécie au cas par cas si l’ouvrage est lié ou dissocié de la piscine – et de toute façon, c’est à la discrétion du juge si le cas n’est pas évident.
          Si l’escalier est en dur (béton) et en continuité avec la maison, j’aurais tendance à dire que c’est lié, mais ce n’est qu’un avis, et il faudrait examiner les lieux.
          Vous pourriez conseiller à votre client de refaire des joints en sable, qui me semblent être bien mieux indiqués dans son cas.
          Cordialement,

  70. Bonjour, j’ai un gros problème avec une véranda suite à un affaissement de terrain.
    La construction de la véranda a été réalisée en mai 2012, je bénéficie encore de la garantie décennale.
    Lors de l’échange avec la société Scintelle concernant la véranda, avant la construction, il a été convenu que la dalle serait faite par un maçon choisi par moi-même, la dalle a été réalisée en toute conformité. Suite à cela, Scintelle a construit la véranda sans émettre sur la facture “sous réserve”, ne prenant aucune connaissance de la composition du sol (à Mennecy présence de sol argileux).
    En 2020, la ville de Mennecy a été reconnue “Catastrophe naturelle ” suite à la sécheresse.
    Depuis 2 ou 3 ans, je me suis aperçue d’un écart important entre les plinthes et le sol de la véranda. J’ai donc envoyé à mon assureur l’arrêté interministériel mentionnant l’Etat de catastrophe naturelle de Mennecy et les photos des dégâts du sol et de la véranda dont la structure est abîmée (les portes ne ferment plus et un panneau de verre de la toiture est brisée). Un expert a été mandaté par l’assurance et son rapport indique que ce sont la consolidation lente des remblais enterrés autour de la maison. La construction de la maison date de 1970 ! Donc mon assureur ne prend pas en charge les malfaçons de construction !
    Je me suis donc retournée, seule, vers l’assureur de Scintelle, qui émet les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité de son sociétaire. Il me demande de leur envoyer la facture d’intervention du maçon pour la pose de la dalle ainsi que son attestation d’assurance, malheureusement je n’ai pas ces documents, ce maçon n’exerce plus et je n’ai pas retrouvé la facture.
    Ma question : comment puis-je m’en sortir ? Les frais de remise en état : injections de résine dans le sol, démontage de la véranda puis reconstruction en changeant certains éléments chiffrent à un montant très important. Merci pour vos réponses, en espérant que celles-ci puissent m’aider dans ce dossier (pour info: j’ai envoyé un courrier en RAR le 19/11/2021 à mon assureur pour signaler que je contestai le rapport de leur expert et à ce jour aucun retour !)

    1. Bonsoir, puisqu’il s’agit d’un défaut de fondations, il me semble bien que l’entreprise de véranda – et donc son assureur – ne sont pas en cause, mais que ce serait le maçon qui a réalisé les fondations et le plancher bas, en traitant directement avec vous, si j’ai bien compris. Ce serait donc l’assurance du maçon qui garantirait le sinistre.
      Il faut que vous retrouviez l’attestation d’assurance du maçon, pour faire vite une déclaration de sinistre, en bonne et due forme. Sinon, contactez les héritiers par exemple, en expliquant que c’est l’assurance qui prendra les dégâts en charge.
      Si vous pouvez invoquer une conséquence d’une catastrophe naturelle sécheresse, vous pouvez vous renseigner auprès de la Mairie pour savoir quelles sont les possibilités d’action. Mais je crains que dans votre cas, ça ne puisse pas s’appliquer. La piste du maçon est probablement la seule possible.
      Cordialement,

  71. bonjour
    j’ai acheté un appartement neuf il y a presque 2 ans et j’ai eu dernièrement un souci éléctrique, je n’ai pas fait appel à l’électricien qui a fait les travaux mais j’ai appelé le mien, qu’en est il de la garantie décennale le 1er ne couvrira plus les problèmes s’il en venait

    1. Bonjour, en matière de garantie décennale (et de garantie en général), chacun est responsable de ses ouvrages. L’électricien qui vient par la suite est responsable de ce qu’il a fait, et l’électricien “d’origine” est responsable de ce qui n’a pas été modifié.
      L’électricien qui vient par la suite peut, éventuellement, être responsable de ne pas vous signaler un défaut visible sur l’installation existante. Surtout s’il s’agit d’une mise en danger des personnes (devoir de conseil).
      Cordialement,

  72. Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété.
    Dans le séjour, plusieurs carreaux du carrelage au sol se sont levés. Nul ne sait comment et/ou pourquoi ces carreaux se sont levés. L’immeuble a été construit il y a plus de 20 ans.
    Qui est responsable? Le propriétaire ou la copropriété ?

    1. Bonsoir,
      – si le sinistre provient de la structure (ici, le plancher, en béton je présume), c’est un ouvrage commun, donc ce sera à la charge de la copropriété.
      – si le sinistre provient du carrelage lui-même (par exemple, la mauvaise qualité de la colle, ou autre tel qu’une fuite d’eau en partie privative, c’est un ouvrage privatif, donc ce sera à la charge du propriétaire.
      Il faut donc faire expertiser ce dommage. Souvent, un architecte suit un immeuble en copropriété. Si c’est le cas, il faut lui demander son avis.
      Cordialement,

  73. Bonjour,
    J’ai construit ma maison par l’intermédiaire d’un constructeur. Je n’ai que la garantie décennale. Cela fait deux ans que j’ai intégré ma maison et je viens de m’apercevoir une auréole au plafond de ma cuisine. J’ai contacté le constructeur, il m’a envoyé le plombier qui constate que le contour du receveur est abimé, lié au joint est défectueux et le receveur bouge. D’où la fuite au plafond de la cuisine. J’en ai fait part au constructeur qui ne veut pas me changer le receveur et refaire le plafond de la cuisine. Je souhaite savoir qui a la charge des travaux. Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      – Le CMI aurait dû vous donner 2 garanties (avec les contrats détaillés qui vont avec) : une assurance dommage-ouvrage, un garantie de livraison à prix et délai convenus. J’ajoute qu’il vaut beaucoup mieux lui demander une attestation d’assurance en responsabilité envers les tiers, même si elle n’est pas obligatoire.
      – Un défaut d’étanchéité de douche qui n’est pas dû à un élément de structure (gros-oeuvre) n’est garanti que 2 ans, jour pour jour, après la réception des travaux. Si vous étiez encore dans ce délai, il vous faut adresser tout de suite une déclaration de sinistre en lettre recommandée avec a.r. (indispensable) à l’assurance, avec copie au constructeur pour information.
      Cordialement,

  74. Bonjour,
    nous avons acheté une baignoire-îlot que nous sommes allé chercher chez le revendeur. Nous l’avons déposée ensemble dans la camionnette et nous venons d’ouvrir le carton à notre domicile. A notre grande surprise, la baignoire semble avoir reçu un choc et elle est complètement fendue et inutilisable. Nous avons contacté le revendeur qui nous affirme que les baignoires sont contrôlées chez eux et que l’impact a du forcément avoir lieu chez nous.
    Quel recours avons-nous ? Merci de votre réponse

    1. Bonsoir, à vous lire, il est difficile d’imaginer que la baignoire était déjà fendue quand vous l’avez déposée dans la camionnette. On comprend alors qu’il s’agit d’un choc reçu pendant le transport, et donc que vous ne pouvez pas incriminer le vendeur, sauf à prouver qu’il aurait dû se rendre compte que vous ne l’aviez pas attachée correctement (ce sera difficile à prouver…).
      Peut-être votre assurance-habitation couvre-t-elle ce genre de sinistre ?
      Cordialement,

    2. Bonjour,
      J’ai fais changer ma toiture en 2018 et j’ai depuis chaque hiver de la condensation qui provoque des ruissellements d’eau sur ma façade.
      Un expert mandaté par l’assurance de mon couvreur est venu chez moi et en a conclu à une malfaçon du couvreur. La décennale va donc couvrir le remplacement de ma toiture actuelle.
      Ai je l’obligation que ce soit le couvreur mis en cause qui refasse les travaux ou puis je demander de passer par un nouveau couvreur ?
      Cordialement.

  75. Bonjour,
    Je suis architecte d’intérieur, je fais actuellement un chantier de rénovation d’un ancien appartement où il n’y avait pas de terre. Durant cette rénovation, l’électricien a procédé à la mise à la terre dans la totalité de l’appartement qui se situe au 5eme étage.
    En inspectant la cage d’escalier, nous avons découvert qu’il n’y avait pas possibilité de raccorder au câble de la terre car l’arrivée ne se trouve que dans le 2ème étage.
    Nous avons demandé au syndic de faire intervenir l’électricien de l’immeuble afin qu’il fasse l’installation du 2eme étage au 5ème étage, ce qui nous permettra de nous raccorder.
    Le syndic refuse en indiquant que cela doit être validé par l’assemblée générale soit dans 1 année et que c’est à notre électricien d’intervenir et aux frais de mes clients .
    Est ce normal de nous imposer cela, sachant que les travaux concerne les parties communes et que cela devrait plutôt être partagé entre propriétaires ?
    Merci
    Gihane

    1. Bonjour, eh bien non, ce n’est pas normal – pas du tout ! Car cela touche à la sécurité des personnes, et il s’agit là d’un impératif absolu qui va au-delà de toute autre considération.
      Je vous propose de faire écrire par votre client, copropriétaire ou locataire, une lettre recommandée avec a.r. – doublée du même texte par mél – adressée au Président du Conseil Syndical et au Syndic, du style :
      “Monsieur (si c’est un homme…), je vous ai informé le ……. 2021 que l’électricien qui fait des travaux de rénovation à mon appartement (n°….) a constaté que le logement ne possède pas de possibilité de raccordement à une prise de terre. L’installation est donc dangereuse et rend le logement inhabitable. L’électricien a également constaté que l’étage entier, semble-t-il, ne possède pas de prise de terre. Vous m’avez alors répondu que vous étudierez cette question l’année prochaine, lors de l’Assemblée Générale de la copropriété.
      Je vous demande de faire procéder EN URGENCE à l’installation d’une prise de terre accessible depuis les logements, afin que je puisse moi-même raccorder tout de suite mon logement et ne plus être en danger. Cette lettre est une MISE EN DEMEURE compte tenu de l’urgence absolu de cet équipement obligatoire. Je rappelle que mettre à disposition de ses occupants un logement qui ne possède pas de prise de terre et mettant ainsi leur vie en danger, est un délit. Aussi, vous voudrez bien m’indiquer le jour (très prochain) de la réalisation de cet équipement indispensable.
      Veuillez agréer…”.

      Normalement, ça devrait suffire :).
      Cordialement,

      1. Merci pour votre retour rapide.
        Afin que vous ayez une idée de sa réponse par mail à notre demande, voici ce qu’il nous a répondu :
        “Concernant la prise de terre, ces travaux n’ayant pas été validés par une Assemblée Générale, nous ne pouvons les engager.
        Comme vous pouvez le constater ou vous le faire confirmer par les Hommes de l’art, d’autres appartements aux étages inférieurs ont déjà procédé eux-mêmes au raccordement de la terre sur la barrette de la colonne de terre présente au niveau du palier du 2ème étage.
        Comme déjà précisé, nous pouvons donner les consignes techniques à votre Electricien pour vous permettre de vous raccorder sur cette même barrette au 2ème étage, le passage du câble dans le fourreau présent à côté de la goulotte NUMERICABLE étant facile”.
        Merci pour votre conseil, j’envoie la lettre dés lundi
        Bien à vous
        Gihane B

        1. Il n’en demeure pas moins que les logements DOIVENT être raccordés à la terre et que ce n’est pas à chaque copropriétaire de payer un équipement qui aurait dû, évidemment, être déjà installé. La Copropriété devra, a minima, rembourser votre client du coût de cette mise à la terre.
          Bien cordialement, JFE

          1. Bonjour Mr Espagno,
            Le syndique vient de nous affirmer que l’installation ne sera pas assurée par l’électricien de l’immeuble et par dessus tout la copropriété ne remboursera pas un centime des travaux que mon mon client engagera pour se brancher à la terre.
            Auriez vous des textes de loi indiquant que la terre doit être présente a chaque étage et que ce n’est pas aux habitants d’effectuer des travaux eux même dans les parties communes afin de mettre aux normes leurs logements?
            Aussi, à part la mise en demeure y’aurait il une autre procédure a entamer?
            Bien à vous

          2. Bonjour, les textes de loi sont le Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que le Règlement sanitaire départemental.
            Quand une personne fait la sourde oreille à vos lettres recommandée de Mise en demeure, il faut “monter d’un cran” à chaque fois, si je puis dire.
            Donc, après cette mise ne demeure, vous pouvez en écrire une nouvelle lettre, où vous informerez que vous demandez au CONSUEL de votre région un audit sur l’installation électrique des logements (vous trouverez les coordonnées du CONSUEL sur internet, ou bien vous les demandez à un électricien). Vous pouvez dire aussi au syndic que vous adressez copie de la lettre à la Mairie, car les maire sont en charge de la sécurité dans leur Commune. Je pense que ça devrait faire réagir le syndic.
            Sinon, vous monterez d’un cran, Attestation de non-conformité du Consuel en main, vous saisissez un avocat qui entamera une procédure judiciaire. Là, le syndic n’ira surement pas jusqu’au bout et se rendra à la raison avant de perdre en Justice, surtout sur une faute concernant la sécurité physique des personnes (il risque gros).
            A ce petit jeu-là, c’est le plus déterminé qui gagne, jusqu’à ce que l’autre cède (c’est malheureux à dire, mais c’est comme ça…).
            Cordialement,

  76. Bonjour,
    Je viens d’être alerté hier par mon maitre d’œuvre d’un vol dans ma maison en construction, à savoir le moteur de la climatisation gainable à priori installé sous les combles et de câbles + cuivre après effraction de la porte du garage (j’ai signé la réception du gros œuvre le 21/10)
    Il me demande, en ma qualité de maitre d’ouvrage, d’aller déposer plainte et faire appel à mon assureur alors que je n’ai pas accès au chantier et donc constaté ni la pose ni le vol de ces éléments.
    D’autant qu’à mon sens les artisans, qui ont fourni les matériaux, ont la garde du chantier jusqu’à la réception des travaux. Ils sont donc responsables des pertes subies (article 1788) et doivent donc faire appels à leur assureur.
    Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet.
    Merci

    1. Bonsoir, vous ne devez pas vous en mêler ! Vous avez tout à y perdre (juridiquement parlant).
      Vous répondez que ça ne vous regarde pas, que vous n’avez rien à faire dans les affaires internes des artisans (pas plus que si, par exemple, un artisan avait un accident de la route), et que vous attendez que votre maison vous soit livrée conformément aux marchés de travaux. C’est tout ! Vous n’avez rien d’autre à ajouter.
      Vous avez réceptionné le Gros-Oeuvre et pas le reste ? C’est une grave erreur, pour un tas de raison : juridiquement vous auriez la garde du gros-oeuvre, c’est absurde !, pour les vols justement, pour les malfaçons et les sinistres, pour les dégradations dues aux autres artisans, pour la garantie décennale : à quelle date débute-t-elle, maintenant ? etc.
      Ne réceptionnez PLUS RIEN jusqu’à la réception finale, unique, globale. Et il ne doit y avoir qu’UN SEUL pv de réception (en plusieurs exemplaires, tous identiques) – surtout pas un pv par artisan. Vous pouvez aussi le dire à votre maître d’oeuvre, il vous a mal conseillé et vous pourrez lui demander des comptes si votre responsabilité devait être engagée avant la réception finale (la SEULE qui devrait exister).
      Cordialement,

  77. Bonjour,
    Nous sommes primo accédant d’un appartement acheté en VEFA et livré en début d’année. Le lendemain de la livraison et avant d’emménager et de se faire livrer quoi que ce soit, nous constatons que le carrelage des pièces de vie est rayé de manière superficielle mais un peu partout dans l’appartement et sont très visibles du fait d’un carrelage gris anthracite. Pour info nous n’avons pas constaté ce défaut le jour de la livraison car une couche de poussière importante couvrait le sol.
    Ce carrelage nous a été proposé par le promoteur en alternative de ceux initialement présentés dans le programme pour répondre à nos attentes en terme de couleur et nous a affirmé qu’il s’agissait de la même gamme de carrelage (catégorie U4P4). Nous en informons donc le promoteur pour qu’il vienne constater par lui-même le même jour et ainsi se rendre compte que ces rayures étaient existantes avant et qu’elles n’ont pas été causées par nous. Nous avons donc relevé ce défaut dans les réserves à déclarer dans les 30 jours et aujourd’hui le promoteur s’engage à lever cette réserve ce qui implique la réfection complète du carrelage et ce même au niveau de la cuisine qui est posée.
    Le désordre causé par la levée de cette réserve est conséquent puisque les travaux dureront au moins 15 jours et cela nécessite le déménagement de toutes nos affaires et dépose/la mise au garde meuble/repose de la cuisine. Par conséquent, nous ne pouvons pas jouir de notre appartement pendant ces travaux. Pour nous cela représente un préjudice plus important que la durée des travaux elle-même car nous devons préparer les cartons et par la suite emménager de nouveau dans l’appartement une fois les travaux terminés.
    Ma question est la suivante: sachant que les travaux + frais annexes seront assumés financièrement par le carreleur dans un premier temps qui ensuite va engager une procédure envers le fournisseur pour défaut de carrelage, sommes-nous dans notre droit de demander un dédommagement au promoteur lié au fait que nous nous pouvons pas jouir de notre appartement en raison des travaux engagés alors que nous n’y sommes pour rien? A quel montant pouvons-nous prétendre si tel est le cas ?
    Merci d’avance pour votre conseil.
    Bien cordialement

    1. Bonsoir,
      – Juridiquement, vous ne connaissez que votre vendeur, c’est-à-dire le promoteur immobilier. C’est donc à lui que vous devez demander réparation de votre préjudice. Pour déterminer quel en sera le montant, vous devez le justifier : coût d’un nouveau déménagement, coût d’un garde-meuble, absence de jouissance du logement (équivalent à un loyer d’un appartement semblable, dépense pour vous reloger que vous auriez assumée, etc.), et aussi le fait de n’avoir pas votre logement à la date voulue (ça, c’est plus “immatériel”, mais il est légitime de le demander).
      – C’est très curieux, ces rayures sur un carrelage U4P4, il est classé quasiment au maximum (U = usure, jusqu’à 4s maxi, et P = poinçonnement, maxi 4). A votre place, je vérifierais le classement réel du carrelage auprès du fournisseur (vous pouvez demander ces références au promoteur, si vous ne les aviez pas).
      Cordialement,

  78. Bonjour.
    Je construis ma maison avec un constructeur avec toutes les garanties possibles et la norme Française aussi. Je n’avais pas prévu de mettre l’écran souple sous toiture du fait qu’on m’a dit dans la zone où est la maison n’est pas obligatoire. J’ai vu un charpentier qui m’a conseillé de le faire pour le prix de moins de 1000€ si je le fais avant la pose des tuiles .
    J’ai averti le conducteur des travaux, il me répond que si je le fais je ne serais plus assuré et que je suis obligé de le faire par leur société ; je n’ai pas compris pourquoi, et si c’est eux qui le font cela me couterait 3200€. J’ai aussi la garantie NF Que me conseillez vous. Merci de votre aide.

    1. Bonsoir, votre message illustre (bien involontairement…) toute l’ambiguïté des contrats CMI.
      Tout d’abord, rien ne vous garantit que votre maison sera effectivement construite dans le respect des normes (D.T.U.) si personne le le vérifie, en dehors du constructeur car lui-même ne vous révèlera pas ses propres malfaçons, évidemment. Vous croyez aussi avoir une garantie NF. Mais TOUS les travaux en France, faits par QUI QUE CE SOIT, artisans, CMI, a fortiori avec un architecte, doivent respecter les DTU et TOUS les matériaux doivent respecter les Normes NF. Signer un CMI ne vous avance à rien de plus, si ce n’est que personne ne contrôlera si ces normes ont bien été respectées.
      Ensuite, vous croyez avoir toutes les garanties possibles, mais il n’en est rien. Vous pourrez lire les articles que j’ai écrits à ce sujet, sur ce site.
      Enfin, vous constatez ce que j’ai dit des dizaines de fois ici : un client de CCMI est captif, il ne peut plus agir pour sauvegarder ses intérêts. Cet exemple d’écran sous toiture le montre bien :
      Un écran sous-toiture n’est pas obligatoire dans les régions où il y a peu de neige. Il est nécessaire en montagne, par exemple. Depuis quelques années, on a pris l’habitude d’en placer systématiquement, ou presque. C’est plutôt une bonne chose techniquement. Donc le CMI s’est bien gardé de vous en parler, pour qu’il ne soit pas inclus dans le prix global forfaitaire, et ainsi pour qu’il ait l’occasion de vous le faire sur-payer si vous le demandiez plus tard, une fois le CCMI signé.
      A moins d’une très grande maison, il coûte en général moins de 1000€, en effet. Vous ne comprenez pas pourquoi vous devriez payer payer 3200€ pour un ouvrage qui n’en coûte pas le tiers ? Mais parce que vous avez signé un CCMI ! Dorénavant, vous ne pouvez plus faire faire les travaux, quels qu’ils soient et même ceux qui n’étaient pas prévus, par quelqu’un d’autre que le CMI. Et donc, comme vous êtes captif, que vous ne pouvez plus aller voir ailleurs, vous ne pouvez pas discuter le prix que le CMI a décidé. Il vous fait donc payer 3 fois plus cher. Si vous ne lui payez pas de prix exagéré, vous n’aurez pas d’écran sous toiture.
      Mon conseil ? Vous avez signé un CCMI, il est trop tard maintenant pour revenir en arrière. Je ne peux que vous conseiller de ne pas accepter ce chantage et donc de ne pas avoir d’écran sous toiture. Tant pis, ce n’est pas bien grave.
      Cordialement,

    2. Merci beaucoup pour votre réponse très rapide , et de votre conseil. Juste une précision j’ai signé un avenant au contrat de construction qui stipule le prix convenu figurant dans le contrat de construction avec des réalisations qui restent à ma charge comme cette mise en place de cet écran souple, la mise en place de gouttières, revêtements des murs et plafonds, ainsi la réalisation d’un chemin d’accès en tout venant et tout cela avec chacun son tarif.
      Cet avenant est signé en date de la signature du contrat de construction en mention manuscrite (que je reconnais que ces travaux sont non compris dans le prix convenu et restent à ma charge.
      Dans le prix aussi il y a des radiateurs et une clim et moi je compte installer une clim gainable à la place bien sur à ma charge.
      Est ce que je suis obligé de passer par ce constructeur , ou le faire moi même avec un artisan. de mon choix.
      Merci beaucoup.

      1. Bonsoir. Si vous avez signé un avenant précisant que l’écran sous toiture est à votre charge, tout va bien ! Vous pouvez donc le faire réaliser par qui vous voulez, au prix de l’artisan de votre choix. Le CMI n’a plus rien à dire. Il ne peut pas non plus vous empêcher de le réaliser, il devra en tenir compte dans les travaux, puisque la mise en place de cet écran est bien convenue contractuellement.
        Il faut le placer quand la charpente est réalisée, et juste avant la couverture. Le CMI devra donc vous prévenir de l’avancement du chantier et vous laisser le temps de le faire placer. Soyez très ferme là-dessus, pour que la couverture ne soit pas réalisée avant que vous ayez eu le temps de placer l’écran. Une lettre, et même recommandée, serait utile pour ça, et le CMI devra en retour s’engager (par écrit) à permettre cette pose dans l’avancement des travaux.
        Cordialement,

  79. Bonjour, je suis propriétaire d’une maison depuis 1 an au sein d’une copropriété bâtie il y a 7 ans.
    Il y a beaucoup de mousse sur la toiture, il me semble que cela fait partie de l’entretien à réaliser du bâtiment, à défaut en cas de problème couvert par la garantie décennale celle-ci pourrait ne pas fonctionner pour défaut d’entretien.
    Merci de votre avis sur ce sujet

    1. Bonjour, oui la mousse en couverture fait partie des travaux d’entretien du propriétaire, en effet. La garantie décennale n’a rien à y voir a priori (à moins qu’il n’y ait une prolifération de mousse totalement excessive, due par exemple à la mauvaise qualité de la couverture – mais je n’ai jamais rencontré ce cas).
      Cordialement,

  80. Bonjour,
    ma maison RT2012, livrée en octobre 2017 par un CMIste , est équipée d’une pompe à chaleur double service (plancher chauffant fluide /eau chaude sanitaire); j’ai souscris comme prévu le contrat d’entretien annuel depuis le début, tjrs la même société et le même technicien qui vient (aimable au demeurant); mais DEPUIS LE DEBUT j’ai des soucis, cette PAC se met un peu trop “facilement” en mode sécurité visiblement, donc code erreur + pas de chauffe.
    Clairement pas une bonne marque de PAC , grosse erreur de choix parmi les 2 options proposées à l’époque, mais si on savait tout…
    Par exemple, rien que l’an passé, entre novembre et avril, pas moins de 5 incidents donc déplacements du technicien de mon contrat (notamment un 26 décembre)
    Je n’ai pas le choix de changer d’entreprise d’entretien car c’est une marque de PAC où il y a très peu de techniciens agréés (je suis donc chez CHAM, filiale EDF, j’ai la chance d’en avoir un près de ma ville).
    Ça recommence depuis 48h, alors que l’entretien annuel planifié a été effectué lundi dernier 15-nov!! il faut savoir que ce RDV entretien, prévu initialement 1 semaine avant (décalé pour emploi du temps trop chargé du technicien) a été précédé d’un n-ième incident de chauffe: 4 jours sans eau chaude !!
    (lavage “à l’ancienne”, à l’eau bouillie en cocotte minute mélangée avec de l’eau froide);
    bizarrement, au bout de 4 jours, la PAC s’est spontanément remise en route toute seule (ouais, encore une bizarrerie de cette bécane). Du grand n’importe quoi.
    Donc lors de son passage et bien que je l’ai informé au préalable du dysfonctionnement précédent, évidemment, il n’y avait “rien de spécial ” à traiter, si ce n’est le travail de contrôle habituel et nettoyage des filtres.
    Il faut savoir que par souci d’économie, je n’avais même pas encore enclenché le mode chauffage au sol pour cette saison, les températures en Aquitaine étant relativement clémentes jusqu’à présent ; car l’an passé, avec tous les dysfonctionnements, ça m’a couté énormément plus en consommation électricité car elle chauffait en mode résistance plutôt que PAC (un comble). C’est sensé être un équipement économe, là, c’est pire!!
    Je précise que je n’ai toujours pas remis le mode chauffage depuis non plus
    Je n’ai plus d’eau chaude depuis 48h, même en tentant de la relancer (par une coupure des disjoncteurs+ ré-enclenchement de l’unité intérieure et extérieure).
    Clairement, j’en ai marre et je suis même désespérée! je suis seule avec un enfant de 6 ans, et je ne peux pas être sereine quant à notre confort hivernal et aspect pratique des choses.
    Je veux désormais aller plus loin (obligation d’expertise, constat huissier de la panne et température intérieure, le coté ” impropre à sa destination” de la maison , un changement de matériel à défaut de pièces adéquates ), et action tribunal si nécessaire.
    J’irai au but des choses; je n’ai pas les moyens de racheter une PAC (payée dans ma construction) au bout de 4 ans, ni même des pièces onéreuses; je considère que ce matériel n’a jamais bien fonctionné en 4 ans et qu’il est sensé durer au moins une dizaine d’années.
    Le constructeur dit que le dernier qui y a touché en est désormais responsable , donc pas pris en charge par sa décennale, et que c’est ceux qui l’entretiennent qui doivent intervenir (mais je vois venir le truc: le contrat ne couvre pas les pièces défaillantes etc).
    Je me sens perdue, car j’ai besoin, comme tout le monde, d’une maison chauffée et avec de l’eau chaude et c’est urgent.
    J’ai profité ce printemps dernier pour faire installer un poêle a bois (grâce à 4 ans d’économies + de la prime renov ), la souche toit + conduit sont installés depuis la construction car je voulais le coté flamme d’un foyer, sans pour autant que ce soit un mode de chauffage principal, évidement insuffisant dans la config de la maison
    Donc il me rend un peu service à l’heure actuelle en soirée pour avoir un appoint chaleur, mais le matin ça caille au réveil, car il ne tient pas toute la nuit (si non alimenté) et je suis absente la journée donc il ne peut chauffer que le soir.
    Quels sont mes recours? comment faire valoir et RAPIDEMENT mon droit à avoir un appareil qui fonctionne sans frais supplémentaire pour moi?
    je vous remercie pour l’aide que vous voudrez bien m’apporter.
    NG

    1. Bonjour, le froid – température de la maison ou eau froide pour se laver, voire les deux simultanément ! – est en effet insupportable quand ça dure.
      Manifestement, c’est bien le matériel qui semble être défectueux, mais la ou les raisons précises de ces dysfonctionnements ne sont pas établies. Ce n’est pas à vous à le faire. Vous pouvez en demander réparation au CMI, puisque c’est lui le vendeur du matériel.
      Il y a 2 pistes à suivre, à mon avis simultanément, l’une venant renforcer l’autre :
      1 – les assurances : l’assurance décennale : de plus en plus, les juges considèrent qu’un défaut de chauffage rend une maison impropre à être habitée (= décennale) ou biennale, même si le délai est passé, car le “bon fonctionnement” n’a jamais été rétabli en fait, la panne étant récurrente donc jamais réparée.
      Avez-vous fait une déclaration de sinistre à la D-O ?
      2 – le dommage que vous subissez. Il ne s’agit plus alors de faire jouer uniquement les garanties, mais de mettre en cause votre vendeur lui-même pour le matériel et sa mise en oeuvre, c’est-à-dire le CMI, au titre de sa responsabilité contractuelle : comme c’est la règle, du moins l’usage, l’habitude, le CMI augmente sa marge en choisissant des travaux qui lui coûtent le moins cher possible, et donc il abaisse la qualité autant que possible (quelle folie que signer un ccmi ! c’est beaucoup trop dangereux). Vous pourriez donc le mettre en demeure de changer ce matériel qui n’a jamais correctement fonctionné, pour un matériel plus fiable.
      Vous mettrez en cause le devoir de conseil du CMI qu’il n’a pas respecté, et vous demanderez une indemnité pour les préjudices à répétition que vous avez subis.
      Il faut tourner votre lettre de MISE EN DEMEURE (recommandée avec a.r. évidemment) sous forme “juridique” pour bien montrer que, maintenant, vous avez changé de rôle : vous n’êtes plus la cliente passive qui a froid et qui attend gentiment qu’on veuille bien faire fonctionner sont matériel, mais la consommatrice abusée qui demande la juste réparation pour l’incompétence du professionnel qui lui porte tort. L’idéal serait une lettre de votre avocat, si vous en connaissez un qui a le profil pour ce genre de cas : il est indispensable que l’avocat soit combatif, virulent. On n’a pas besoin d’un “juriste éminent”, mais d’un “combattant qui est là pour porter des coups et gagner”. En général, même si vous allez jusqu’à l’assignation, il est probable que la partie adverse cède avant d’aller jusqu’au bout de la procédure.
      Nota : le CMI peut raconter ce qu’il veut, que le fait de faire entretenir le matériel par un professionnel adéquat annulerait sa garantie, etc. n’a aucune importance. Ce n’est pas lui qui fait la loi. Vous vous doutez bien que si vous n’aviez jamais fait intervenir personne, il vous dirait alors que sa garantie est annulée car, justement, vous n’auriez pas procédé à votre devoir d’entretien, etc. Non, vous n’en tenez pas compte, évidemment.
      Tenez-moi au courant, si vous voulez. Bien cordialement,

      1. Bonjour, je vous remercie infiniment pour votre réponse très rapide et vos conseils avisés.
        Je comprends bien toutes ces explications qui corroborent mon sentiment vis à vis de tout ceci.
        Je vais vous faire sourire-ou pas- je travaille chez ce constructeur, comme secrétaire.
        Alors je tiens à préciser que je sais la “mauvaise réputation” que certains CMistes ont, et je précise que mon employeur a plutôt bonne réputation et je suis la première a le savoir qd je vois notre clientèle satisfaite.
        Pour autant, je sais aussi que le bâtiment n’est pas une science exacte et qu’on n’est pas à l’abri d’un mauvais choix de fournisseur, comme peut être pour mon cas. Je pense juste que cette marque, pourtant extrêmement réputée par ailleurs, je propose pas des PAC très fiables. Sur le moment, elle avait pour avantage majeur d’éviter un encombrement au sol (décalage du mur pour tuyaux) qui m’arrangerait ds la config et permettait de prévoir une porte fenêtre pour mon cellier où elle se situe. Personne ne m’a forcée ou mal informée, seulement, on ne savait pas mieux, et 1 an après cette marque a été abandonnée ds nos choix fournisseurs. Je ne suis pas certaine qu’elle ait été plus ou moins chère que l’autre et le prix était identique pr moi ds mon contrat.
        J’ai de très bonnes relations avec ma direction (entreprise moyenne) et je voulais vraiment savoir avant de contacter moi même le directeur.
        Je sais juste que parfois certains clients ou leur contractant entretien font n’importe quoi sur les appareils et viennent ensuite dire que c’est nôtre faute. Les experts les ont souvent déboutés, comme quoi.
        Bref, je n’ai pas l’intention d’en rester là, car c’est mon confort de vie qui est en jeu. J’activerai la DO si je n’ai pas gain de cause en direct.
        Oui il y aura recommandé en sus de mon entretien avec le directeur.
        Ça ne m’amuse pas d’en arriver là, mais s’il est sensé, il comprendra et lui même se fera indemniser par son fournisseur.
        D’autres part, j’accuse surtout le contrat d’entretien de ne jamais aller au bout des choses. Hop c’est remis en route et on s’en tient à ça. Évidemment, on pense tjrs que c’est réglé… Sauf que non.
        D’après le technicien qui vient, un compresseur fait du bruit. Soit.
        Dont acte.
        Mais il ne font rien.
        Elle faisait bcp de bruit dehors l’an passé (raclement), mais ça s’est”réglé” après l’intervention, donc que dire….
        J’avais évoqué l’éventualité de remplacer l’unité extérieure, mais après leur prise de contact avc la marque, visiblement c’est tout l’ensemble qu’il faudrait changer car les nouvelles unités ext ne sont pas compatibles en raccord avec mon unité intérieure (tuyaux, gzibes connectiques), quelque chose comme ça.
        Donc tout où rien.
        J’en suis là.
        Je vais déjà appeler ma protection juridique pr la rédaction du recommandé, puis selon le retour que j’aurai du contrat entretien (pr réparation immédiatement) et mon employeur pr l’éventuel remplacement, j’engage une procédure au tribunal.
        Un grand merci pour votre aide.
        Cordialement
        NG

        1. Bonsoir, en tant que salariée du CMI, il est bien dommage qu’il ne vous ait pas conseillé des contrats “en direct” avec ses sous-traitants :
          – En effet, vous auriez économisé une marge importante (même si je présume que la marge habituelle a été quand même réduite pour vous ?).
          – Vous auriez eu aussi une relation juridique directe avec le chauffagiste, ce qui aurait beaucoup simplifié les choses pour la suite.
          – En outre, ça aurait évité de vous mettre en porte-à-faux en cas de problème – ce qui vous arrive actuellement.
          Maintenant, vous êtes obligée juridiquement de passer par la case CMI pour agir. Puisque vous avez une très bonne relation avec la Direction, que répond-elle quand vous lui exposez votre problème ? A-t-elle conscience que vous n’avez pas d’autre choix que d’augmenter la pression, si je puis dire, jusqu’à que vous ayez un matériel qui fonctionne bien, sans souci ? La meilleure issue possible, me semble-t-il (à moins qu’il y ait d’autres choses que j’ignore ?), serait que vous ayez un contact direct avec le chauffagiste, que vous puissiez convenir avec lui de ce qu’il y a de mieux à faire, et que tout surcoût éventuel soit vu entre le CMI et le chauffagiste. Je présume que le CMI ne vous a pas fait un contrat à “prix artisans”, eh bien il aura finalement un peu moins de marge sur votre maison, c’est tout.
          Si vous pouvez avoir ce contact avec le chauffagiste, le genre de question à lui poser est “Si cela vous arrivait, par exemple si vous aviez équipé votre propre maison avec ce matériel, que feriez vous alors, à ma place ?” Ca sera plus efficace si vous êtes en tête-à-tête avec lui, sans le CMI.
          Cordialement,

          1. re-bonjour,
            Encore une fois, un grand merci pur votre éclairage et conseils.
            J’avance un peu dans mon affaire; d’une part j’ai eu mon directeur qui comprend ma situation et m’a donné aussitôt l’email direct de notre interlocutrice chez la SMABTP (notre assureur en DO) afin que je gagne un peu de temps car l’urgence c’est de faire expertiser et lui le 1er m’a dit que le temps d’une action judiciaire, j’y suis encore dans X mois. Bien entendu, dès demain il sera doublé d’un RAR à la SMABTP.
            Pour parfaire votre compréhension, oui bien entendu (et heureusement) que j’ai eu un tarif préférentiel par rapport à un client lambda, comme tous ceux de mes collègues qui un jour ont bâti avec notre société (et il y en a depuis des années! on n’a pas beaucoup de turnover ds notre entreprise, preuve s’il en est de son sérieux, sur la place depuis plus de 40ans). Le but d’une société n’est pas de travailler à zéro, donc oui une petite marge évidemment (mais je la connais vu que je sis a l’administratif des dossiers, je peux le constater).
            Le plombier chauffagiste n’est plus depuis presque 1 an dans notre pool artisans car il a cessé son activité, et je ne sais pas si c’était le meilleur sur la place, de fait, il a du revenir plusieurs fois.
            Ensuite, s’il a fait la pose du matériel, mais la mise en service s’est effectué directement par la société qui est aujourd’hui celle que j’ai pour mon contrat d’entretien. en effet, comme je l’ai spécifié, mon équipement demande un agrément spécifique pour les MES et entretiens, le plombier n’étant pas de cas, c’est l’autre société qui l’a fait, sur listing du fournisseur/constructeur de PAC (sachant qu’il y en a finalement assez peu dans notre seteur, et j’ai cette chance d’en avoir un local à 10 min plutôt que de l’autre coté de Bordeaux où chaque demande de déplacement prend un temps infini!) .
            Bref, j’ai eu enfin un retour ce soir de ladite société (filiale EDF donc pas un petit artisan obscur) qui a fait éditer un ticket auprès du fabriquant- fournisseur (j’ai copie de cette demande et du N) + 1 téléphone si jamais je cherchais a les joindre).
            On va dire que mes demandes sont prises en compte, mais la résolution du soucis est loin d’être encore effective.
            On va dire que je prends le pbm par tous les angles pour avoir gain de cause et que les interlocuteurs dans la boucle soient tous informés, notamment si la suite devenait épineuse car je ne lâcherai pas l’affaire.
            L’urgence c’est une remise en route effective de mon matériel pur être en confort immédiat.
            Ensuite, via la DO et/ou le fabricant, j’exige un vrai diag de panne ou dysfonctionnement + réparation ou changement de matériel si cela s’avérait nécessaire pour dormir tranquille sans craindre un matin sans chauffage ou eau chaude.
            Si mon affaire est amenée à aller plus loin dans le judiciaire un jour (ce que ne souhaite pas si on pouvait l’éviter , malgré tout), j’aurai des traces de toutes ces démarches auprès des divers interlocuteurs.
            J’ai déjà réclamé (et obtenu sans soucis) l’an passé tous les rapports d’intervention par email (et depuis cette année la société d’entretien à un compte en ligne individuel qui les retrace.
            Donc pour reprendre votre expression (;-)) le tête a tête avec le chauffagiste, c’est en cours et pour le reste, c’est pris en compte sans heurts. Je pense que j’ai quand même affaire a des gens intelligents qui ne se dérobent pas.
            Mais il faut que cela bouge concrètement désormais.
            L’avantage majeur du CMI, c’est d’avoir un cadre de garantie et de pouvoir l’activer, ce qui n’est pas évident en maitrise d’oeuvre sauf à souscrire soi-même sa DO (bonjours le coût, et suivant le cas, peu d’assureurs s’y frottent).
            Je vois tiendrait informé des suites. encore merci.
            Cdlt
            NG

          2. Bonjour, ainsi tout va bien dans vos relations avec les réalisateurs. Vous devez maintenant obtenir les réponses aux questions :
            – pourquoi votre installation ne fonctionne-t-elle pas ?
            – que faut-il faire pour qu’elle fonctionne correctement et surtout, de façon pérenne ?
            – comment faire pour ne rien avoir à payer, car un chauffage qui fonctionne vous est dû ?
            Vous obtiendrez les premières réponses avec des avis désintéressés, c’est pourquoi je vous conseillais d’en discuter avec le plombier qui a fait l’installation, d’autant plus qu’il est à la retraite. Il n’en sera que plus objectif.
            Quant à la troisième question, c’est votre détermination qui le permettra – ce qui n’implique pas du tout de l’agressivité, seulement une attitude calme et courtoise mais montrant que vous “ne lâcherez rien”.
            cordialement,

  81. Bonjour,
    Je me permets de vous solliciter pour une question sur la possibilité d’éviction de la décennale. La situation est la suivante : je souhaite faire installer dans une maison neuve d’un peu plus de 2 ans un poêle à granulé. N’ayant pas de conduit existant, la société qui est passée faire une étude technique propose de faire un conduit extérieur, ce qui impose de percer le mur à 2 endroits. Ma question est la suivante : dans quelle mesure ces travaux peuvent ils mettre en cause la décennale de la maison ? Merci

    1. Bonsoir,
      RIEN ne peut remettre en cause l’existence d’une garantie décennale, même pas un contrat qui pourtant l’indiquerait et qui serait dument accepté et signé par un client.
      Si un artisan fait un trou (ou deux) dans un mur, et que ce trou provoque un sinistre, c’est l’assurance de l’artisan qui prendra ce sinistre en charge, pendant une période de 10 après la réalisation du trou. Donc il vous fait l’attestation d’assurance de cet artisan.
      Si un sinistre survenait alors que le trou n’a rien à y voir, c’est l’assurance du maçon initial qui continuera de courir et qui prendre le sinistre en charge si la réception de la maison date de moins de 10 ans.
      Enfin, il est très très peu probable qu’un trou de conduit de fumée pour un poêle puisse provoquer un sinistre ! (diamètre inférieur à 15 cm, je présume). Il faudrait vraiment que l’artisan fasse exprès de couper un chaînage vertical ou quelque chose comme ça…
      Cordialement,

  82. Question
    Bonjour, j’ai fait construire une piscine en 2015, avec des plages autour d’une largeur de 1 mètre.
    une partie de ces plages s’est affaissée jusqu’à écraser et détruire les skimmers.
    le maçon a fait jouer sa décennale les réparations bien prises en compte.
    je l’ai recontacté car d’autres partie des plages s’enfoncent et j’ai un abaissement de 16 mm avec les margelles et la partie refaite. je me suis même blessé au pied.
    Cette fois l’assurance de la décennale ne veux rien prendre en compte bien que tous les joints des margelles soient éclatés sous prétexte que l’écart entre margelles et dalle est de moins de deux cm
    que faire, qui va prendre en compte ces réparations. Le maçon qui a réalisé l’ouvrage veut bien refaire les joints pour la deuxième fois, mais cela ne résout pas le problème d’affaissement des plages
    merci de votre aide et me dire comment m’en sortir.
    cordialement

    1. Bonsoir, plusieurs remarques :
      – si l’assurance a accepté de prendre en charge un premier sinistre, c’est qu’elle a considéré que la piscine est un équipement indissociable de la maison. Maintenant, elle ne pourra plus prétendre l’inverse.
      – l’affaissement continue : il s’agit donc du même sinistre, mal réparé. Même s’il s’agit d’autres endroits autour de la piscine, ils sont bien concernés par la même mauvaise réalisation. L’assurance aurait dû réparer l’ensemble des malfaçons.
      – un décalage de 2 cm – surtout concernant un sol où l’on marche pieds nus ! – est inacceptable, car il rend l’immeuble (ici, la piscine indissociable de la maison) impropre à sa destination. Donc, le sinistre est bien à caractère décennal.
      L’assurance n’a pas à choisir les sinistres qu’elle répare ou qu’elle ne répare pas. Ce n’est pas à sa discrétion. Il convient donc de lui adresser une déclaration de sinistre en bonne et due forme, en lettre r.a.r., si ce n’est pas déjà fait. Sinon, il faut lui adresser une lettre, toujours en r.a.r. évidemment, de MISE EN DEMEURE d’intervenir, pour les raisons mentionnées plus haut.
      Si vous le souhaitez, je peux vous aider pour la rédaction de cette lettre.
      Bien cordialement,

      1. Bonjour Monsieur,
        Un grand merci pour votre réponse, mais peut être me suis-je mal expliqué concernant l’assurance, c’est l’assurance garantie décennal du maçon qui est intervenue.
        Une première fois pour la reprise des joints de dalles, une seconde fois pour la reprise de la dalle , le changement des skimmers etc.
        et l’expert qui est passé à expliqué que nous n’étions pas concernés vue que c’est la maçon qui à fait la déclaration.
        je suis près à passer par vos services pour aller plus en avant dans cette affaire, mais dois je demander au maçon de revoir avec sa garantie?

        1. Bonsoir, que ce soit le maçon ou vous-même qui ayez fait la déclaration de sinistre ne change rien à l’affaire. C’est votre piscine, donc c’est vous qui êtes le bénéficiaire de l’assurance en tant que propriétaire du bien. L’assureur, juridiquement, n’assure pas une personne (son client), elle assure un bien (ici, la piscine) et donc elle assure de fait son propriétaire, quel qu’il soit. Par exemple, si vous vendiez la maison et donc la piscine, vous n’auriez plus aucun titre pour intervenir, ça ne vous regarderait plus, ce serait l’affaire uniquement de votre acheteur, nouveau propriétaire.
          Autrement dit, ce n’est pas l’assurance du maçon, ni la vôtre, c’est l’assurance de la piscine (on parle d’une “assurance de chose”). L’expert de l’assurance (hum…) vous a dit une grosse bêtise juridique.
          Donc, je confirme, je vous conseille d’adresser une Mise en Demeure à l’assureur, car vous êtes bien directement concerné. Et sans passer par le maçon (vous pouvez le tenir au courant pas politesse, mais c’est tout).
          Cordialement,

    2. Bonjour Monsieur,
      Je vais donc suivre vos conseils et faire un courrier RAR à l’expert de la Garantie Décennal.
      Puis je solliciter votre aide pour un modèle de Courrier.
      Bien sur, si il y a indemnisation pour ce modèle je m’y engage
      Cordialement

  83. Bonjour, J’ai signalé en LRAR des infiltrations d’eau provenant du toit-terrasse de mon abri de jardin à la société de l’assurance dommages-ouvrage. L’ensemble de la propriété a été réceptionné il y a trois ans. La compagnie d’assurances a contacté le constructeur et m’informe qu’elle clôt mon dossier car celui-ci prendrait en charge les réparations dans le cadre du service après-vente. L’assureur me précise que, si le constructeur n’intervenait pas, je devrais revenir vers lui … Pensez-vous que cette démarche est régulière et pouvez-vous m’indiquer quels sont ses risques et inconvénients en ce qui me concerne (pas d’expertise notamment) ? Merci d’avance pour avis d’expert.

    1. Bonjour, je pense que votre remarque est très pertinente. Un avis d’un tiers est nécessaire pour déterminer quels sont les travaux qu’il faut réellement effectuer pour régler définitivement le problème. Le constructeur comme l’artisan, à la fois “juges et parties”, ne doivent pas le faire.
      Vous pourriez écrire une lettre r.a.r. (indispensable) à l’assureur en y précisant que “vous avez fait une déclaration de sinistre en bonne et due forme et qu’à ce titre, vous tenez toujours l’assurance pour responsable de la gestion de ce sinistre et des erreurs qui pourraient y être commises. Bref, que pour vous, votre dossier reste ouvert chez l’assureur qui reste le maître d’oeuvre des travaux de réparation”. Pour matérialiser cette position, vous ne signez rien, ni au CMI ni à l’artisan, qui ne soit au préalable validé (signé) par l’assureur.
      Cordialement,

      1. Merci beaucoup pour vos conseils ! Voici ce que j’envisage d’écrire ;
        Vous nous annoncez par lettre recommandée du … que vous avez sollicité l’intervention du constructeur de notre maison dans le cadre de son service après-vente. Vous ajoutez que ce dernier devrait intervenir prochainement afin de remédier aux désordres correspondant au sinistre dont nous vous avons informés le … . Vous indiquez également que vous classez notre dossier car, compte tenu de l’intervention du constructeur, les garanties de notre contrat Dommages-Ouvrage ne seraient pas mobilisables.
        Pour notre part, nous estimons que notre dossier de sinistre ouvert suite à notre déclaration du … ne saurait être classé avant la réparation effective et adéquate des réparations de la totalité des dommages ainsi que des malfaçons à l’origine des infiltrations d’eau. Vous restez en effet responsables, dans le cadre de notre assurance Dommages-Ouvrage n° …, de la pérennité et de l’efficacité des travaux de réparation effectués par le constructeur. Vous êtes  également tenus de continuer à assurer la gestion de notre sinistre.

        1. Bonjour, votre projet de lettre devrait mieux s’inscrire dans une forme juridique, celle que prendra en considération l’assurance. Il faut être plus factuel et plus affirmatif. En effet, votre position et ses conséquences ne sont pas assez explicites, à mon avis.
          Cordialement,

  84. mon ballon d’eau chaude fuit et rouille, toujours garanti, mon installateur ne répond pas a mes relances ou puis je m’adresser dans cette condition?

    1. Bonsoir,
      1° lettre r.a.r. de MISE EN DEMEURE, avec délai d’intervention (et sinon demande de dommage et intérêt). Avec en parallèle, même lettre r.a.r. à l’assurance.
      2° si pas de réponse, assignation en justice par un avocat. Vous exigerez en plus les frais d’avocat si, du coup, l’artisan et/ou l’assurance prennaient en charge la réparation. Sinon, vous poursuivez la procédure judiciaire.
      Personne n’a à accepter que des gens ne respectent pas leurs engagements.
      Cordialement,

  85. Bonjour, je suis auto-entrepreneur. J’ai fait trois trous d’aération où j’ai poseé des grilles.
    Il y a eu une tempête et de l’eau a entrée dans l’appartement en faisant des dégâts dans les murs.
    Est ce que je suis responsable?
    Quelle type d’assurance entre en jeu, est ce que c’est la mienne ou l’assurance habitation de la personne?
    Et ce c’est moi le responsable quelle type d’assurance dois être activé?
    Merci d’avance.

    1. Bonjour,
      – Si ce sont vos travaux qui ont permis que l’eau de pluie est rentrée dans le bâtiment, vous en êtes responsable, bien entendu.
      – C’est votre assurance professionnelle qui doit gérer le sinistre. Attention, en période de parfait Achèvement, vous devez intervenir directement, sans solliciter l’assurance, sauf s’il s’agit d’un sinistre manifestement à caractère décennal.
      Cordialement,

  86. bonjour,
    mon architecte d’aujourd’hui est aussi le maître d’oeuvre ,il a refusé de signer les PV de réception des travaux de rénovation de ma terrasse , à cause des réserves que j’y ai noté , j’ai obtenu avec du mal une réduction de prix de 500€ sur un total de 8617.40 € pour la menuiserie ( bacs à fleurs surdimensionnés en largeur & profondeur, essai de rattrapage avec du polystyrène, résultat décevant!+ perte de surface au sol ), je ne voulais pas imposer de faire refaire tout le travail , comme la loi l’y obligeait ! le maître d’oeuvre a défendu l’artisan !!! et non moi sa cliente
    le travail du charpentier : modifications non conformes à l’article 3 de l’autorisation du service d’urbanisme ,facturation de gouttières carrées ou rectangulaires alors quelles sont rondes, débord de l’auvent de la limite de la terrasse empêchant la pluie d’ arroser mes plantes .ai conservé 5 pour cent( réserve de garantie) des 9347.07€
    l’architecte devait établir un projet d’une valeur de 25 000€ étude de faisabilité comprise ,a réussi à me faire signer pour 26 000 , il ne tient pas compte du total aux 3 entreprises pour le calcul de ses honoraires me réclame même 5461.31€ alors qu’il ne restait plus que 4505,16€ de disponible pour lui ,il me reste à lui verser 742.37 il m’en réclame 1698.52.
    la tempête du 20 octobre a occasionné un sinistre sur la couverture , mon assurance prenait en charge la réparation ,le charpentier prétexte que je fais une arnaque à l’assurance en ne déclarant pas à la compagnie ma retenue de garantie ,renseignements pris ,le dossier passe par le service juridique et pendant ce temps là les profilés en alu qui flottent au vent risquent de s’arracher totalement et blesser quelqu’un,( une fillette habite à côté), cela affecte ma santé, alors que j’avais justement choisi (…) un membre de votre association pour me garantir des déconvenues et autres soucis de malfaçons ,je suis une personne seule. il ne mérite pas sa place parmi des personnes dotées d’éthique professionnelles.
    que me répondrez-vous ?

    1. Bonjour, à la suite de votre message, j’ai bien entendu contacté votre architecte d’aujourd’hui pour avoir ses explications.
      Sur les jardinières : si elles sont plus grandes que prévu, votre architecte a été très surpris de constater que vous en fassiez le reproche au moment de la réception, alors qu’auparavant, vous trouviez qu’elles vous convenaient très bien. Il est dommage et inexplicable que vous ayez délibérément laissé le menuisier finir son travail sans lui dire qu’en fait, elles ne vous convenaient pas.
      Sur la conformité au permis de construire : il s’agit tout simplement de l’ajout d’une gouttière d’eau de pluie sur un auvent. Vous n’êtes pas habituée aux usages dans le « bâtiment », ce que tout le monde peut comprendre. Un plan pour permis de construire n’est pas un plan technique d’exécution, et il est fréquent qu’il y ait de tels petits ajouts en cours de chantier.
      Sur votre déclaration de sinistre dû à la tempête : je ne connais pas le dossier, mais je ne comprends pas pourquoi vous semblez reprocher à l’architecte ou au charpentier (ou aux deux ?) les lenteurs de votre propre assurance.
      Sur le refus de l’architecte de valider vos réserves : heureusement que l’architecte garde la faculté de donner son avis et de ne pas valider tout ce que son client veut faire ! Nous avons un devoir de conseil. Croyez-vous que votre médecin écrirait servilement dans son ordonnance tous les médicaments que vous lui dicteriez ? L’architecte a bien fait de vous conseiller de ne mentionner que des réserves fondées.
      Sur la rémunération de l’architecte : Il y a eu 2 contrats, une étude préliminaire et un contrat de maîtrise d’œuvre. Chaque contrat mentionnait une rémunération de l’architecte. Il est donc normal que vous respectiez ces deux contrats et que vous payiez ce que vous devez, tout simplement.
      Enfin, à titre personnel, j’ajoute que je ne comprends pas ces reproches qui me semblent être infondés et montés en épingle. Y aurait-il une autre raison qui vous ferait changer d’attitude, une fois terminés des travaux qui vous convenaient bien en cours de chantier ?

  87. Bonjour, je viens de conclure l`achat en Aug. 2021 de notre résidence principale qui est relativement neuve (achèvement des travaux en Fév. 2016). Nous venons de constater des fissures horizontales dans plusieurs pièces de la maison. Ces fissures apparaissent aussi chez notre voisin au mêmes endroits (maisons jumelées). Après consultation sur internet, il s`avère que ce type des fissures est le plus inquiétant et soulève souvent de contrefaçon… L`assurance décennale n`a pas été fournie par le vendeur mais le notaire nous avait bien précise que nous étions dans la période de protection de 10ans. Je n`arrive pas à récupérer l`attestation de la garantie décennale (notaire ne répond plus et vendeur ne l`a pas). Comment faire ?

    1. Bonjour,
      – Les fissures horizontales ne sont pas les plus inquiétantes – ce sont mêmes les moins inquiétantes à mon avis. Attention à ce qu’on trouve sur internet, j’y ai lu beaucoup de bêtises quand je connais bien le sujet (pour moi, le “bâtiment). Les fissures horizontales proviennent très fréquemment de dilations différentes entre un élément et un autre, par exemple une maçonnerie et un chaînage. Ca ne risque que rarement de fragiliser la bonne tenue de la structure.
      Les fissures inquiétantes sont verticales (défaut de structure) ou diagonales, en “marches d’escalier” (défaut de fondations, gravissime).
      Néanmoins, il faut vérifier l’origine de cette fissure, pourquoi est-elle là, et ne pas se contenter de préjugés.
      Si la fissure ne résulte que d’une dilatation, le défaut esthétique ne sera pas pris en charge par l’assurance. Mais bien entendu, il vous faut faire une déclaration de sinistre, sans vous avancer sur les causes.
      – C’est votre vendeur qui vous doit l’assurance décennale de ses artisans, et/ou l’assurance dommage-ouvrage, obligatoire dans tous les cas. Vous devez donc lui adresser une MISE EN DEMEURE de vous fournir cette assurance (attestation) pour que vous saisissiez l’assurance. Faute de quoi, vous lui demanderez personnellement réparation du sinistre. En effet, juridiquement, c’est votre vendeur qui vous doit la réparation ! C’est lui qui est en première ligne.
      Vous adressez également copie de la lettre (toujours en r.a.r.) au notaire, pour lui demander à lui aussi de vous fournir cette attestation d’assurance obligatoire: il est possible que ça vous soit très utile plus tard d’avoir envoyé cette copie.
      Cordialement,

  88. Bonjour,
    J’ai acheté une longère (bâti ancien) il y a deux ans
    Cette longère a été rénovée par un professionnel avant que je l’achète.
    Aujourd’hui, je constate de la moisissure sur les doublages (j’ai pu constaté un fort taux d’humidité dans les plaque de plâtre (via un testeur d’humidité).
    Je pense que l’humidité proviens des murs. En effet, les murs en pierre de 80cm d’épaisseur ont été enduit côté extérieure au ciment lors de la rénovation. Les remontés de capillarité de l’eau peux par conséquence uniquement sortir côté intérieur du bâtiment et donc provoquer ces moisissures et tout autres dommages que cette humidité va provoqué à long terme.
    Est-ce que ce que ce type de dommage peux être prise en charge par l’assurance décennal de l’entreprise qui a rénovée?
    Vous remerciant par avance pour vos retours.

    1. Bonjour, votre explication sur l’origine de l’humidité est très plausible ; les enduits à base de ciment (et non de chaux) ont fait beaucoup de mal aux constructions.
      Oui, l’humidité rendant l’immeuble impropre à sa destination, il s’agit d’un sinistre à caractère décennal. Il faut faire les réparations en conséquence, à commencer par démolir l’enduit, pour en refaire un à la chaux.
      Cordialement,

  89. Je dois démolir un mur porteur dans une maison en copropriété (R+2) et le syndic bénévole me demande l’attestation de garantie décennale de l’entreprise (ce que je vais fournir) et une garantie DO. Le chantier représente 5000€ et le mur porteur à abattre est de 3 mètres. Est il nécessaire que je fournisse cette attestation qui me parait chère et faire doublon ?

    1. Bonjour, oui c’est nécessaire, même si cela fait doublon avec l’assurance de l’entreprise, on est bien d’accord : vous paierez 2 fois pour avoir la garantie décennale d’un même risque. Mais la loi a été faite comme cela… Changeons la loi ! Cordialement,

  90. Bonjour à tous,
    Je cherche sur le net une réponse mais je n ai pas trouvé, peut-être allez vous pouvoir m aider…
    Une entreprise individuelle a fait un ravalement de façade via un architecte…or moins d un an après, il y a un souci sur cette façade..l assurance décennale ne prend donc pas en compte et les frais sont pour l entreprise…ça ok j ai compris…mais voilà, l entreprise devait fermer en fin d année, cessation d activité…
    D où mon interrogation, est il possible de fermer comme prévu et réaliser les travaux après ?ou l entreprise ne peut pas fermer avant l exécution de ces travaux ? ..
    Merci pour votre aide!!

    1. Bonjour,
      – si le sinistre est à caractère décennal (par exemple enduit qui se fissure et qui risque de tomber), l’assurance doit intervenir, elle le peut même pendant l’année de Parfait Achèvement (contrairement à ce qu’elle vous a dit peut-être dit, n’oubliez pas que l’assurance défend ses propres intérêts…). Dans ce cas, vous devez lui écrire une lettre r.a.r. pour la mettre en demeure de prendre en charge le sinistre décennal. Que l’entreprise existe encore ou pas, ne change rien à l’affaire.
      – si le sinistre n’est pas à caractère décennal mais esthétique (par exemple, changements de couleur ponctuels, tâches qui apparaissent…), il n’est pas couvert par l’assurance décennale (il n’empêche pas d’habiter le bâtiment). Vous devez demander la réparation à l’entreprise, au titre de la perte de valeur que vous occasionne ce défaut esthétique. Si l’entreprise n’a pas encore cessé son activité, vous devez consulter tout de suite un avocat pour engager une procédure judiciaire en référé. Il y a des procédures pour préserver vos intérêts avant que l’entreprise disparaisse. Le cas est différent si l’artisan agit en nom propre ou en société.
      L’architecte peut aussi être un recours, suivant la nature du sinistre. Par exemple, si c’est un défaut du produit lui-même, il ne sera pas mis en cause (logique), mais vous pourrez peut-être faire un recours contre le fournisseur d’enduit. Si c’est un défaut de mise en oeuvre, l’architecte peut avoir une part de responsabilité (ça dépend si le défaut était décelable ou pas).
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse claire et précise ..tellement de subtilités qu’il est difficile de s y retrouver! De plus les assurances comme vous dites, défendent leurs intérêts…
        Une autre question…j ai bien compris que l assurance ne prenait pas en charge le côté esthétique…mais si le ravalement était à l enduit à la chaux et que c est cet enduit qui tombe ( mais qui n altere pas l étanchéité)…est il possible de se retourner tout de même contre l assurance ?
        Merci encore Monsieur ESPAGNO, votre aide est précieuse!

        1. Bonjour. Autre subtilité 🙂 il ne faut pas confondre “garantie” et “assurance”.
          Celui qui vous a vendu l’ouvrage – ici, le façadier – vous garantit son travail. Les dommages à caractère décennal (et biennal, mais ça ne concerne pas l’enduit) sont assurés (donc par une assurance). Et très souvent, les responsabilités envers les tiers sont assurées aussi (ça ne concerne toujours pas un enduit neuf sur votre mur). Et les autres dommages ne sont pas assurés.
          Mais ça ne veut pas dire que la garantie du façadier ne serait pas due ! Si vous estimez, très probablement à juste titre, que vous subissez un dommage par la mauvaise qualité de l’enduit, vous pouvez lui en demander réparation, qu’il soit assuré ou pas pour cela. Et si le dommage ne résulte pas d’une mise en oeuvre défectueuse “normalement indécelable lors des travaux”, vous pouvez aussi mettre en cause l’architecte (autrement dit, si l’architecte aurait pu se rendre compte de la malfaçon pendant les travaux, sans avoir à camper sur place et être derrière chaque ouvrier à chaque moment, ce qui n’est pas réaliste et donc pas retenu par les juges).
          Cordialement,

  91. Dans un immeuble d’une construction neuve livré un 2013 .les sertissages des tuyaux
    sur les arrivées de chauffage ,eau chaude ,et froide sont défectueux ‘et fuit .
    La cour propriété demande a chaque propriétaire de sécuriser tous les tuyaux
    par des simples colliers . cela est t-il normal de faire ça sur des tuyaux qui ont été sertis.
    Quelles recours j’ai la garantie décennale est -elle mise en cause .
    Je me suis renseigné auprès d’un artisan plombier chauffagiste ‘qui ma dit que cela était
    une malfaçon ‘et qu’il est déconseillé d’y poser des colliers sur des tuyaux qu’on été sertis .
    Je ne sais plus quoi faire .Pourriez vous me donner un avis,la garantie décennale peut-t-elles fonctionner.
    En attente d’une réponse je vous en remercie. Recevez mes salutations distingués.
    Mme Mr V

    1. Bonsoir, elle est bien curieuse, cette demande du syndic. La solution technique est-elle validée par un professionnel fiable ? Un expert en la matière, par exemple. Et qui l’aurait fait par écrit, engageant sa responsabilité ? Si j’étais co-propriétaire, c’est ce que je demanderais.
      Le sinistre est à la limite de la définition de la garantie décennale, mais il me semble qu’il serait du “mauvais coté”, c’est-à-dire qu’il relèverait en fait de la garantie biennale de Bon Fonctionnement. seul un juge peut le décider de façon incontestable. Je présume que le syndic a fait une déclaration de sinistre et que l’assurance a contesté le caractère décennal. Pour poursuivre, il faudrait assigner l’assurance, mais je doute du résultat.
      Cordialement,

    2. Bonjour, nous avons acquis un appart dans un immeuble en 2020. Depuis est apparu sur 1 puis 2 façades des fissures sur le crépis. La réception et remise des clefs a eu lieu en février 2020.
      Quelle solution pour obtenir réparation de ces fissures aujourd’hui non infiltrantes ?
      A qui dois-je m’adresser directement en premier le président du Syndic ou directement le M.0.
      Évidemment ces travaux bénéficient de la garantie de parfait achèvement et de garantie décennale.
      Dans l’attente d’une réponse , je vous remercie. Veuillez accepter mes sincères considérations et remerciements

      1. Bonsoir,
        si les fissures ne sont pas infiltrantes, il n’y a pas d’assurance décennale qui jouera.
        La garantie de Parfait Achèvement est terminée (durée : 1 an à compter de la réception des travaux). Donc ces fissures ne sont pas garanties – pour le moment.
        Si elles devaient évoluer, elles pourraient alors constituer un sinistre à caractère décennal. Si elles évoluent de façon constante, et donc si on constate qu’elles vont forcément devenir un sinistre décennal, l’assurance peut intervenir tout de suite.
        Veuillez à ne pas laisser passer le délai de 10 ans (ça passe plus vite qu’on l’imagine), et faites attention, le seul fait d’avoir déclaré le sinistre avant ces 10 ans ne suffit pas à arrêter le délai de courir : il faut soit avoir la réponse écrite de l’assureur acceptant de prendre en charge le sinistre, soit une assignation en justice.
        Comme les fissures concernent une partie commune, non privative (façades), vous devez vous adresser à la copropriété, en pratique au syndic.
        Bien cordialement,

  92. bonjour
    mon assureur refuse de prendre en charge des désordres lier a la sécheresse sur une construction vielle de 55 ans
    sous prétexte de non conformité des fondations?
    est ce normal?
    y a t’il une prescription
    ils ont assuré le bien en valeur a neuf jamais riens contrôlé avant nous ne sommes pas responsable des mal façon d’un artisan mort depuis bien longtemps

    1. Bonjour, les désordres à caractère décennal sont garantis pendant 10 ans seulement, bien sûr. La garantie que vous apporte votre assureur-habitation, telle qu’elle est mentionnée dans votre contrat (dont je n’ai pas connaissance) est due dans la mesure où vous n’avez pas fait de fausse déclaration – ce dont je ne doute pas.
      Mais une assurance qui perçoit des primes pour une garantie qu’elle a indiquée dans un contrat, ne peut plus se dédire une fois le sinistre intervenu, sous prétexte qu’elle n’avait pas connaissance d’un défaut du bien. Autrement dit, l’assurance ne peut pas vous refuser sa garantie dans ces conditions car elle avait tout loisir de visiter les lieux avant de s’engager contractuellement. Donc elle ne peut pas vous reprocher un défaut de fondation.
      Ensuite, s’il y avait un arrêté de catastrophe naturelle, l’indemnisation des propriétaires dépend alors de la procédure décrétée. Je vous engage dans ce cas à vous rapprocher de la Mairie pour connaître la marche à suivre.
      Cordialement,

  93. Bonjour, un maçon a fait effondrer près de chez moi, un mur porteur de la maison qu’il rénovait. La décennale de l’artisan ne semble pas marcher. Quelle assurance aurait il fallu prendre ( par le client ou par l’artisan) dans ce cas de figure ?

    1. Bonsoir, les assurances des garanties de Bon fonctionnement et Décennale ne couvrent que des travaux réceptionnés, pas pendant les travaux eux-mêmes.
      Les dommages apportés aux ouvrages existants, eux, sont couverts par une assurance en responsabilité envers les tiers. Précision importante : “les tiers”, ce ne sont pas spécialement les voisins, ce sont tous les ouvrages qui ne sont pas ceux des travaux. Peu importe à qui appartiennent ces ouvrages, aux voisins comme au client lui-même. Ce sont aussi les gens, les voisins, le client, les artisans eux-mêmes, s’ils étaient blessés par exemple.
      On doit toujours vérifier que tous les intervenants aient bien une assurance couvrant leur responsabilité “envers les tiers”.
      Il y a aussi des assurances spécifiques aux travaux en cours, mais à mon avis, c’est inutile pour les clients puisqu’ils sont déjà couverts par les 3 garanties fondamentales : Biennale “Bon Fonctionnement”, “Décennale” et “Envers les tiers”.
      Cordialement,

  94. Bonjour,
    Suite à un devis signé en Mai dernier concernant un revetement en résine sur une terrasse, l’artisan avec qui j’ai eu a faire à semble t’il abandonner notre chantier. En effet après un premier travail fait sur notre terrasse plutôt médiocre, il a décider de lui même de tout poncer à nouveau pour remettre la terrasse comme elle était auparavant (ceci était avant les vacances d’été donc en aout). En septembre il est revenu nous voir avec “une autre proposition” comme il nous l’avait promis puis il s’est avérer en fait que lorsque il est venu c’était pour nous dire que le travail avec était fait donc soit il octroyé une baisse de prix soit on partait en contentieux…. De notre côté comme l’esthétique était vraiment pitoyable, nous ne voulions pas de baisse de prix…ni de contentieux bien évidemment donc on a réussi à le raisonner un peu et lui faire faire réfléchir à trouver une solution pour nous rendre notre terrasse comme il se devait et comme il s’était engagé à le faire. Entre temps nous luis avions verser 4000e d’acompte sur les + de 12000€ de devis signé. Et pour terminer ce mardi 12 octobre ce même artisan est venu finalement nous proposer une autre solution certes qui semblait intéressante mais qui présenterait et laisserais entrevoir les défauts de la terrasse…mais à condition que je signe un autre devis plus cher… Evidemment nous n’avons pas accépter et il est partit directement sans rien dire de plus en nous stipulant qu’il garderait notre acompte et que nous avions qu’a faire ce que nous voulions…. Donc autant vous dire que nous sommes surpris et quelque peu embetter… Donc quels sont mes possibilités de recours? A t’il le droit de garder cet acompte de 4000€ sachant que le peu de travail qu’il a fait à été réduit à néant par son ponçage et que même si je devais faire reprendre son travail par un autre artisan il est fort à parier que j’aurais un surplus à payer pour défaire et/ou refaire ce qu’il à fait et qui reste visible (trace marquée de ponçage sur toute la superficie). Merci de votre aide.

    1. Bonjour, ah là là… On a toujours besoin d’un architecte ! 🙂 Vous n’auriez pas eu ces problèmes techniques, vous auriez payé probablement moins cher (même en comptant la rémunération de l’architecte), et vous auriez maintenant une belle terrasse… Faire faire des travaux est par nature aventureux, le guide professionnel indépendant est toujours indispensable, sinon le client se met tout seul à la merci de gens qui vont l’exploiter. Il n’est qu’à lire ici leurs mésaventures.
      Vous êtes tombé sur un artisan particulièrement de mauvaise foi. A vous lire, il est évident qu’il faut cesser de discuter. Placez-vous plutôt tout de suite sur le plan du Droit. A votre place, je ferais écrire par mon avocat une MISE EN DEMEURE de restituer tout de suite tous les acomptes versés (il ne faut JAMAIS verser d’acompte !) dans un délai de 15 jours, sinon assignation sur le plan civil, voire aussi sur le plan PENAL.
      L’artisan ne rendra probablement pas l’argent (qu’il n’a plus, il aura tout dépensé car les mauvais artisans n’ont pas beaucoup d’argent) et dans 15 jours J’ASIGNERAIS REELLEMENT aussitôt. Il n’y a pas d’autre solution.
      Cordialement,

      1. Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. En effet ces souvent après coup qu’on se dit qu’il aurait fallu que… mais voilà ces trop tard… Je vais effectivement faire faire une mise en demeure.
        Cependant comme le litige concerne essentiellement les 4000€ d’acompte que je réclame en remboursement, est ce que le pénal est compétent en la matière? La question est : est ce que l’enjeu sont les 4000e d’acompte ou bien les 12000€ du devis? dans le 1er cas je suppose qu’il s’agit de conciliation et dans l’autre c’est la justice directement je pense. Dans tous les cas une mise en demeure va partir prochainement, je verrais si cela porte ou pas ses fruits..
        Est ce que les assurances peuvent jouer un rôle éventuellement ? (je rajoute qu’actuellement j’ai aussi un dossier en cours qui lorsqu’ils ont grenaillé la terrasse, ils ont aussi projeté de la limaille de fer dans notre piscine coque qui est complétement criblé de rouille, un expert est passé et le dossier est en train d’être pris en compte). Oui je sais, cet artisan les cumule décidement…..
        C’est pourquoi je me disais étant donné qu’il y a déjà un sinistre en cours, est ce que ce genre de litige pour abandon peut être prise en compte par son assurance?

        1. Je parlais du “pénal” car je pense qu’il y a tromperie, que ça va au-delà de l’incompétence. Mais en fait, le “pénal” est une lourde machine et dans votre cas, vous pouvez vous contenter du “civil”, avec une demande de dédommagement du préjudice subi. Le résultat sera le même et il sera beaucoup plus rapide.
          Je pense que votre action civile doit être globalisée, pour tous les dommages, tous les préjudices que vous avez subis à cause de l’artisan. C’est maintenant à un avocat de prendre le relai. Ne cédez rien, vous êtes la victime, vous devez obtenir la totalité du dédommagement dû, y compris tous les frais bien évidemment.
          Les assurances n’ont rien à voir avec ça, elles n’interviennent que pour un sinistre survenu après réception, qui n’existait pas à la fin des travaux, et qui donc n’était pas connu ni prévisible (notamment par le client).
          Cordialement,

          1. Ok merci. Entre temps c’est à dire aujourd’hui j ai reçu un.RAR de cet artisan me proposant 3 devis pour finir les travaux. 1 moins cher, l autre 300€ plus cher et le dernier 1000€ plus cher. Prétextant le surcout lié à la matière première. Aussi il stipule sur le devis de lui donner à la signature du devis 2 chèques dont 1 retirer immédiatement à hauteur de 40% du devis et le dernier à la fin des travaux qui sera retirer. En à t il le droit? Sachant qu’il a déjà eu l acompte de 4000€ à la signature du devis?
            Merci

          2. On a toujours le droit de réclamer de l’argent à quelqu’un. Et ce quelqu’un a toujours le droit de donner son argent à qui il veut.
            Mais ça ne veut pas dire que cet argent est dû, évidemment.
            A votre place, je ne discuterais plus : Mise en demeure, puis assignation 15 jours après, sinon vous n’en sortirez jamais.
            Cordialement,

  95. Bonjour,
    une entreprise a coulé une dalle et posé des carreaux céramique afin que j’obtienne une terrasse.
    Malheureusement, la terrasse présente plusieurs points bas qui empêche l’écoulement et laisse des flaques d’eau après chaque pluie.
    Le prestataire souhaite me dédommager d’une toute petite somme .
    Dois je accepter, lui demander de recommencer en sachant que le gel arrive dans la région et va surement me décoller les carreaux?
    Le dédommagement financier peut il le dégager de responsabilités futurs?
    Merci d’avance

    1. Bonjour, vous êtes tombé sur une entreprise semble-t-il incompétente. Si la dalle n’est pas vraiment fissurée, donc si elle semble stable, il faut refaire une chape par dessus le carrelage, suffisamment épaisse et, évidemment, bien plane avec une légère forme de pente éloignant l’eau de pluie de la maison, sans flache, puis refaire un nouveau carrelage.
      Ces travaux sont dus par l’entreprise défaillante. En pratique, elle sera incapable de faire ce qu’elle n’a pas réussi une première fois.
      Par contre, accepter un dédommagement voudra dire que vous acceptez les travaux en l’état et donc dégage l’entreprise des malfaçons apparentes.
      Cordialement,

  96. Bonjour, un camion de livraison a accroché en reculant mon portail à deux battants en alu à ouverture électrique. La déclaration a été faites aux deux compagnies d’assurance. Le devis de réparation pour le remplacement des deux battants précise : remplacement du portail en totalité (le changement du montant uniquement va entrainer une différence de couleur visible sur l’existant suite à un sinistre; Montant du devis 3573.00€ plus partie maçonnerie 200€. J’ai émis des réserves sur la motorisation qui ne peut en l’état être vérifiée. J’ai une franchise de 380€ à ma charge. L’expertise contradictoire aura lieu le 9 11 2021. Quelle conduite dois je avoir au cas ou le devis ne serait pas accepté suite à l’expertise ?

    1. Bonjour, en tant que non-professionnel, vous pourriez dire à votre assurance : “Je veux une réparation complète et bien faite de mon portail, qu’importe son prix (puisque au-delà de la franchise). Par contre, le fait que mon portail qui ne serve plus me porte un préjudice. Si la réparation n’était pas faite tout de suite, je demanderais une compensation du préjudice que je subis.” Cela pour empêcher l’assurance de pinailler et de traîner pour clore l’affaire…
      Bien cordialement,

  97. Bonjour,
    Nous avons vendu notre maison en juillet 2019 pour laquelle nous avons nous même fait la plomberie (ami et père plombier mais sans facture).
    La date d’achevement des travaux de cette maison est en septembre 2018, date de départ de la garantie décénnale nous imputant).
    Avant la vente et en accord avec les acheteurs et le notaire (mails échangés), nous avons installé 2 receveurs sur des douches a l’italienne car une fuyait lègerement (chape humide) et nous n’étions pas tranquille.
    Les acheteurs viennent de nous appeler en nous indiquant que les 2 receveurs bougeaient légérement (pas de fuite pour l’instant) mais que les joints autours n’étaient donc plus collés. Ils se lavent en attendant dans la baignoire.
    Ils ont contacté leur assurance qui leur a indiqué que cela rentrait dans la décénnale. Ayant nous même fait les travaux, nous nous jugeons bien sur responsables, bien que cela faisait 2 ans qu’ils n’avaient pas eu de soucis dessus. Les receveurs ont mal été scellés mais mais cela rentre-t-il bien dans la garantie décennale ?
    Nous allons faire venir un plombier et chiffrer les travaux mais, est-ce bien a nous de payer ses réparations en totalité ?
    Les garanties de bon fonctionnement et biennales sont echues, et je me pose la question si cela rentre bien dans la garantie décénnale (canalisations oui, car propre à la structure).
    L’acheteuse nous indiquait également une malfacon sur la pose de la faience car elle a été posée avant les receveurs. Sur ce dernier point, nous sommes étonnées qu’ils nous en parlent maintenant car il étaient au courant avant la vente (pose des receveurs en accord avec eux + visite apres les travaux).
    Cordialement,

    1. Bonjour, à vous lire, le sinistre relève clairement de la garantie de Bon Fonctionnement (garantie biennale) :
      – il ne nécessite pas une réparation entraînant une destruction partielle du gros-oeuvre (la chape n’est pas le plancher hourdis ou un dallage porteur, et les faïences ne sont pas du gros-oeuvre)
      – il ne rend pas l’immeuble impropre à sa destination, la maison reste habitable.
      Donc, les (éventuelles) malfaçons ne sont plus couvertes par la garantie de Bon Fonctionnement si les travaux des douches ont plus de 2 ans.
      Cordialement,

      1. Merci pour votre réponse très rapide.
        Cela ne rentre donc pas dans la garantie décennale non plus ? Nous n’avons donc pas l’obligation de prendre les travaux à notre charge? Leur assureur prétend le contraire.
        Par principe cependant, nous souhaitons participer partiellement aux frais mais nous voudrions être sûre de nous par rapport à la législation.
        Cordialement

        1. Je confirme mon message, ça ne rentre ni dans la garantie biennale ni dans la garantie décennale.
          Vous pouvez bien sûr “participer aux frais”, mais ayez bien conscience que ce serait, de fait, une reconnaissance de responsabilité, et du coup, juridiquement, vous seriez redevable du coût de la totalité des travaux de réparation.
          Bien cordialement,

  98. Je viens de faire rénover entièrement un logement par un architecte sous contrat de maîtrise d’œuvre. Le logement est conventionné avec l’ANAH. Un technicien est donc venu contrôler une première fois le chantier avant sa livraison et a relevé des non conformités en matière d’aération du logement (l’ouvrant des fenêtres neuves n’ayant pas été équipées de grilles de ventilation). J’ai aussitôt signalé par écrit à mon architecte cette défectuosité en lui demandant de prendre contact avec le technicien. Peu de temps après, mon architecte m’a laissé entendre qu’il n’y avait aucun problème à ce sujet. Je lui ai fait confiance et le chantier a donc été livré sans pose de grilles sur ces ouvrants. Récemment, et afin de signer la convention locative avec l’ANAH, un deuxième technicien est venu contrôler définitivement le chantier. De nouveau, ce deuxième technicien a signalé le défaut d’aération, rendant impossible la signature de la convention entre le propriétaire et l’ANAH. J’ai donc relancé mon architecte pour qu’il fasse poser ces grilles d’aération. Mon architecte veut me faire payer la pose de ces grilles au motif qu’il s’agit de travaux supplémentaires, non prévus dans le devis de l’artisan menuisier. N’est-ce pas plutôt mon architecte qui doit payer de sa poche (ou faire jouer son assurance) dans la mesure où il s’agit de négligences ou d’oublis caractérisés de sa part ?
    En vous remerciant de votre attention,
    R. V.

    1. Bonjour, il est évident que dans ces conditions, l’architecte est en faute. Vous n’avez pas à payer ces grilles d’aération et je vous engage à l’écrire à votre architecte.
      Je vous engage aussi à ne communiquer QUE PAR MELS avec lui, comme avec les artisans, car en matière de construction, de chantier, c’est la bonne méthode si l’on veut avancer sur un terrain solide (” les paroles s’envolent”).
      Vous pouvez être très net dans votre demande, mais inutile de vous perdre dans les détails. Vous pouvez dire en substance :
      “Votre engagement et ceux des entreprises imposent que les travaux soient conformes aux règles de l’art et aux réglementations. Vous voudrez bien faire réparer cette erreur sans délai. Il est bien clair que je ne dépenserai pas 1 € supplémentaire pour compenser une faute de votre part et/ou des entreprises. En outre, je me réserve le droit de demander compensation du préjudice que je subis. Vous voudrez bien me tenir au courant de la réparation de cette erreur.”
      Cordialement,

  99. Bonsoir Mr ESPAGNO,
    J’ai une construction de maison individuelle en cours avec une entreprise de maçonnerie, pour laquelle un contrat d’engagement a été signé dès 2 parties indiquant une durée de 8 mois de travaux, au terme de laquelle il y a des pénalités de retard.
    Il s’agit d’un marché de travaux, qui englobe le gros œuvre, jusqu’au placo. Les chapes et sols ne sont pas prévus.
    L’entreprise déserte le chantier depuis début août , ne souhaite pas poursuivre les travaux sans garanties de paiement (sous entendu des acomptes), et il reste encore des postes à réaliser (isolation combles / façades / dalle de garage , coffrage placo, mise en déchèterie de la masse de gravats accumulés sur le terrain…)
    De plus, il y a quelques malfaçons qui sont répertoriées dans un rapport d’expertise que nous n’avons pas fourni à l’entreprise pour le moment ( comme la première marche de l’escalier intérieur dépassant la norme autorisée; hauteurs de plafond inférieures à 2,50m dans une zone salon en prolongement du garage; porte d’entrée positionnée 60 cm plus haute que ce que le plan de PC annonçait donc risque de non conformité…)
    Mes questions sont les suivantes:
    Comment faire pour rompre le contrat ?
    Est il possible de l’arrêter à l’amiable ?
    Ou bien, lorsque nous arriverons au terme des 8 mois, très bientôt > le 30/09, est ce que le contrat se rompt automatiquement ? Y a t’il un délai qui marque un abandon de chantier ? Quels sont les droits du maître d’ouvrage dans ce cas de figure ?
    A partir de quel moment pouvons nous prendre la main sur les travaux, réaliser ce qui n’est pas compté dans le marché et remplacer l’entreprise défaillante par d’autres artisans pour les postes compris dans le marché initial ?
    Qui détermine l’équilibre entre ce qui est déjà payé / réalisé ? Et surtout, quelles garanties et délais avons nous pour pouvoir réclamer des réparations / préjudices ? Est ce auprès de la décennale de l’entreprise ?
    Devons nous nous faire accompagner par un avocat ?
    Je vous remercie vivement pour votre retour
    Bien cordialement
    Marion

    1. Bonjour, votre message illustre bien toutes les erreurs (juridiques et techniques) que peuvent faire ceux qui font construire quand ils ne sont pas guidés par un professionnel de la maîtrise d’œuvre, c’est-à-dire un architecte.
      Ce n’est pas votre faute, vous êtes néophyte, c’est la faute des Pouvoirs Publics qui n’ont pas organisé le « monde de la construction » (sauf à recommander des CCMI catastrophiques ! ) et celle des architectes qui ne se font pas connaître, qui n’expliquent pas tous les avantages de faire construire avec eux, tant sur l’obtention du meilleur prix (eh oui) que sur la protection juridique et technique de l’opération.
      – Le maçon s’est-il aussi chargé de la toiture et des menuiseries (sous-traitées ou pas, ça revient au même) ? A vous lire, je présume que oui. Tout mon message retiendra donc cette hypothèse. Dans ce cas, le contrat avec l’entreprise aurait dû être un CCMI. Et comme ce n’est pas le cas, toujours à vous lire, ce contrat est illégal. Le maçon est en faute pénale. Il risque une mise en examen et de se retrouver devant un juge d’instruction.
      – Dans ce cas, évidemment, le contrat étant nul et non avenu, une simple lettre r.a.r. suffit pour le dénoncer. Attention à ce que vous écrirez, car l’affaire aura probablement des suites judiciaires. Mais vous êtes la victime, ce n’est pas vous qui êtes en faute.
      – Je ne sais pas ce qu’est votre « expert », mais ne pas vous avoir dit que le contrat conclu était illégal montre qu’il a pour le moins quelques lacunes (je pense que si vous aviez signé un CCMI vous vous en seriez rendu compte). Je vous engage à ne plus trop compter sur lui…
      – Il vous faut voir un avocat, si vous décidiez de demander un dédommagement pour le préjudice que vous avez subi (absence de ccmi alors qu’il était obligatoire dans votre cas). Ou si le maçon faisait la folie de vous poursuivre. Dans ce cas, vous pourriez lui demander une très grosse somme, au titre technique comme au titre juridique.
      – Et pour faire le point du chantier, savoir quels travaux de reprise il faut réaliser, bref, pour bien finir le chantier, il vous faut un architecte. C’est notre métier.
      N’hésitez pas à me tenir au courant si vous voulez. Bien cordialement,

      1. Bonjour et merci pour votre réponse,
        Je tiens à apporter quelques éléments supplémentaires afin d’éclairer la situation.
        Nous avons donc conclu un marché de travaux privé qui englobe la réalisation des postes visés dans un devis signé, forfaitaire, avec une date butoir : terrassement / gros œuvre maçonnerie et béton / planchers / couverture / plâtrerie / isolation des combles et façade.
        Selon moi il ne s’agit pas d’un CCMI car les travaux suivants sont réalisés par des entreprises extérieures (bien que présentées par l’entrepreneur) : menuiserie / électricité / plomberie / étanchéité. Le marché de travaux ne comprends donc pas ces points.
        L’acte d’engagement, qui contractualise le chantier, a toutefois repris, sur la forme, le modèle de paiement par % d’avancement des travaux, en 7 factures programmées, comme le proposerait un CCMI.
        A ce sujet, l’entrepreneur, a 8 jours de la fin, et compte tenu du retard et des problèmes de malfaçons, semble ne plus être satisfait de ces modalités de paiement et nous propose (oralement) de modifier les termes du contrat en vue d’échelonner les paiements d’une autre manière, et d’annuler les pénalités de retard. Visiblement la facture correspondant au 5% de fin de chantier qui devrait nous être adressée à la livraison ne semble plus lui convenir !
        Avec ces éléments de précisions, peut être pourrez vous apporter de nouvelles réponses à mes interrogations…
        Notamment concernant la fin de cet «  engagement » prévue au 30 septembre. Qu’en est il selon vous des modalités de fin de chantier dans ce contexte ? Comment récupérer la main et finir nos travaux ?
        En vous remerciant une nouvelle fois pour votre retour,
        Bien cordialement

        1. Ah, comme vous parliez “d’un marché de travaux, qui englobe le gros œuvre, jusqu’au placo”, on pouvait croire que les menuiseries étaient incluses.
          Vos relations avec les entreprises sont définies par le contrat signé. Vous ne pouvez pas les modifier sans l’accord de l’autre partie, et les entreprises non plus, d’ailleurs (sans votre accord). On ne change donc pas les modalités de paiement sans accord de part et d’autre. Et l’on ne peut pas rompre un contrat, si les modalités de cette rupture n’y étaient pas prévue.
          Le fait que les travaux devaient durer jusqu’au 30 septembre ne signifie pas que le contrat sera caduc à cette date si ce n’est pas écrit comme cela dans le contrat. A vous lire, ça signifie simplement que les pénalités de retard commenceront à courir à cette date.
          Pardon de le rappeler mais je le dis surtout pour ceux qui nous lisent, concevoir des marchés de travaux et mener un chantier est un métier (d’architecte). En outre, c’est une partie difficile de notre métier. Il n’est pas surprenant d’avoir des problèmes si l’on s’improvise maître d’oeuvre. Sans contrat protecteur (essentiellement le ccap des marché de travaux), il va être très difficile de bien terminer le chantier. Donc, soit vous négociez avec l’entreprise pour essayer “d’en sortir” sans trop de casse, soit vous contactez un avocat et vous vous adressez à un juge en assignant.
          Bien cordialement,

  100. Bonjour,
    une entreprise a intervenue chez moi pour des travaux au mois de novembre dernier, une pose de chape et parquet a été réalisé, le chantier s’est terminé au mois de janvier sans signature de réception des travaux. Au mois de mai avec l’arrivée des beaux jours le parquet s’est décollé et a tuilé. J’ai alerté l’entreprise par lettre AR, l’entrepreneur s’est déplacé et m’a expliqué que c’est son assurance qui va prendre le relais. Jusqu’a aujourd’hui rien n’a été fait, j’ai contacté l’assurance qui me dit qu’aucun sinistre n’a été déclarer et me demande de faire un courrier en urgence au siège.
    je souhaiterais savoir si c’est réellement la bonne procédure ou on me fait tourner en bourrique ? Aussi, dans le cas ou la garantie du parfait achèvement peut être utilisée, quelle est la procédure a suivre pour que l’entrepreneur réagisse?
    Merci

    1. Bonjour. Autrement dit, comment obtenir réparation d’un sinistre ?
      Les règles des Garanties et des Assurances sont complexes. Juridiquement, il peut y avoir des pièges. Le mieux en tant que client (donc néophyte non-sachant) est de ne pas trop en dire, pour éviter de dire ce qu’il ne fallait pas ! A moins que vous soyez conseillé par un architecte, évidemment. On peut vous reprocher d’avoir dit ceci ou cela, mais on ne peut pas vous reprocher de n’avoir pas dit ceci ou cela, car votre réponse serait alors évidente : “Je ne savais pas qu’il fallait le dire”.
      En pratique, je vous conseille de DECLARER UN SINISTRE à la fois à l’entreprise et à son assurance, par 2 lettres recommandées avec a.r. évidemment, et qui auront le même contenu.
      Dans cette double lettre : vous localisez les travaux, désignez l’entreprise, son numéro d’assurance, vous mentionnez la date d’ouverture du chantier, la date de réception (elle a été tacite, puisque vous y habitiez déjà) c’est-à-dire celle de la fin des travaux. Et vous décrivez le sinistre survenu ensuite, en ce qu’il a de visible, photo à l’appui. Vous ne donnez AUCUNE explication sur l’origine, la cause du sinistre, car ce peut être piégeant. Et vous DEMANDEZ REPARATION, c’est tout, sans dire que ça relève de la Garantie de Parfait Achèvement, de la Garantie Biennale ou de la Garantie Décennale. Là aussi, ne prenez pas ce risque (d’ailleurs on peut envisager que ça relèverait soit de l’une, soit d’une autre, suivant les cas).
      Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante dans les 2 – 3 semaines, vous envoyez de nouveau les mêmes lettres, mais mentionnant qu’il s’agit d’une MISE EN DEMEURE.
      Ainsi, juridiquement, vous avez fait ce qu’il fallait, vous êtes sur de bonnes bases. A une Mise en Demeure, l’assurance réagira, forcément, sinon ce serait catastrophique pour elle.
      N’hésitez pas à me tenir au courant si vous voulez.
      Bien cordialement,

      1. Bonjour Mr ESPAGNO,
        Merci pour tous ces précieux conseils, j’ai déjà signalé le sinistre à l’entreprise en mai par lettre recommandées avec a.r, je n’ai pas eu de réponse de leur part donc dois je envoyer la mise en demeure à l’entreprise dés maintenant ou attendre d’abord d’envoyer la 1ere lettre à l’assurance, attendre Les 2 semaines ensuite envoyer les mises en demeure en même temps à l’assurance et l’entreprise ?
        Bien à vous

        1. Bonsoir, puisque vous avez déjà envoyé une lettre r.a.r. à l’entreprise, vous pouvez maintenant traiter avec l’assurance, directement.
          La bonne procédure est : uns déclaration de sinistre à l’assurance (toujours par lettre r.a.r.) avec copie à l’entreprise (c’est mieux). Puis si pas de réponse de l’assurance dans les 2 ou 3 semaines, MISE EN DEMEURE à l’assurance (toujours par lettre r.a.r.).
          Cordialement,

  101. Bonjour j ai fait appel à une société pour une isolation extérieur, il a fallu remanier les descente de chenaux et depuis j ai de grosse fuite des qu’ il pleut . J ai recontacter la société a plusieurs reprise ,envoyer un courrier AR pour demander réparation et toujours rien que puis je faire .Merci de votre réponse Cordialement

    1. Bonjour, que faire en cas de malfaçon et/ou de dommage constaté après la réception ? (je présume que vous avez réceptionné les travaux).
      Pendant un an après la réception, c’est la Garantie de Parfait Achèvement de l’entreprise qui faut invoquer (elle est toujours sans assurance). Pendant cette période, il faut prévenir officiellement l’entreprise (par lettre recommandée avec a.r.).
      Puis, au-delà de la première année, on peut invoquer la Garantie Biennale si le sinistre en relève (Garantie de Bon Fonctionnement) ou bien solliciter l’assurance de l’entreprise, si elle a contracté une assurance biennale (pour cette garantie, l’assurance n’est pas obligatoire). Ou bien la Garantie Décennale si le sinistre en relève. L’entreprise a l’obligation d’être assurée en garantie décennale, on peut donc la saisir dans tous les cas de sinistre à caractère décennal.
      Dans votre cas, si le sinistre est manifestement à caractère décennal (ce n’est pas sûr), vous pouvez saisir tout de suite l’assurance décennale.
      En pratique, il faut adresser une première lettre, puis si l’on n’a pas de réponse favorable dans les 2 ou 3 semaines, il faut envoyer une seconde lettre de MISE EN DEMEURE, en mentionnant un délai de 15 jours pour obtenir une réponse favorable. Et, si la MISE EN DEMEURE n’est pas suivie d’effet, il vaut mieux ne pas tarder à assigner l’entreprise et/ou l’assurance, car dans ce cas, ils comptent sur la lassitude du client pour laisser tomber. Et si l’on fait preuve de détermination, l’expérience m’a montré que l’on ne va pas jusqu’au procès. Bien entendu, dès qu’il y a assignation, il y a demande de dommage et intérêt supplémentaire pour compenser les frais d’avocat.
      Cordialement,

  102. fuite d’une bouche de refoulement 3,800m3 jour date de reception 01/08/2011 lettre recommandée au pisciniste le 18/08/2021 puije encore beneficier de la garantie decennale
    c d t

  103. Bonjour Messieurs,
    Nous avons fait refaire le revêtement notre terrasse extérieur par un professionnel. Tout est à peu près bien fait sauf que l’aspect et rendu fini n’est pas du tout esthétique. Je m’explique : le revêtement est en résine sur lequel ils ont projeter du cailloux très fin puis une fis sec ils ont poncer le tout pour éviter le tranchant des cailloux sous nos pieds sauf que lors du ponçage nous voyons à présent les traces sur les 230m² de terrasse en entier soit de ponçage du à leur machine ou bien de leur brosse lors de l’étalement de la résine.. (en gros il y à des nuances sur toutes la superficie avec de la résine qui remonte donc on ne voit plus le cailloux par endroit et un peu partout il y à des traces de griffures assez profondes). L’artisan en question ne remet pas en doute l’esthétisme inexistant et le rendu “moche” mais selon lui il a fait tout ce qu’il avait à faire, veut essayer de trouver une solution pour reprendre le chantier (mais n’y crois pas car il n’arrive pas à trouver quoi selon lui) ou un dédommagement (ce que nous souhaitons pas non plus car nous devrons faire reprendre néanmoins cette terrasse et cela nous coûtera au final bien plus cher que son dédommagement).
    La question est : est ce que j’ai un recours concernant ces travaux? si oui que puis je espérer?
    L’artisan me dit que nous irons vers un contentieux car il veut pas en avoir pour beaucoup plus cher qu’il n’en n’ai déjà avec notre chantier… que doit je comprendre?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Frédéric

    1. Bonjour, un aspect esthétique défectueux n’a pas à être accepté. Dans votre cas, il convient de savoir où vous en êtes de l’opération, pour agir en conséquence.
      Je présume que les travaux datent de moins d’1 an. Et je présume que l’aspect esthétique n’avait pas fait l’objet d’une mention dans le contrat conclu, par exemple par une photo d’un ouvrage réalisé de la même façon que le vôtre, avec le même résultat, le même aspect.
      Avez-vous réceptionné les travaux ?
      Si oui et si vous n’avez pas émis de réserve, le défaut étant apparent, juridiquement vous ne pouvez plus rien dire.
      Si oui et si vous avez émis une réserve sur l’esthétique de l’ouvrage, ou si vous n’avez pas réceptionné, alors vous devez exiger que l’entreprise réalise des travaux avec une esthétique pour le moins “normale”. Juridiquement, vous êtes en chantier, les travaux sont en cours, ils ne sont pas finis, et vous attendez qu’ils soient entièrement et bien finis pour réceptionner.
      Un conseil : Savoir quels travaux il faut faire pour arriver à un bon résultat n’entre pas en ligne de compte, vous n’avez pas à vous en mêler – du moins juridiquement, vous pouvez en parler mais n’écrivez rien là-dessus car ce serait piégeant pour vous. Par exemple n’écrivez pas un mél à l’entreprise en disant “Je suis d’accord pour que vous fassiez tels travaux, de telle façon…”, même si elle vous le demandait (vous répondriez alors “ça, je n’en sais rien, ce n’est pas de ma compétence”). Vous ne faites qu’apprécier le résultat : il est bon, et vous l’acceptez ; ou il n’est pas bon et vous le refusez. C’est tout.
      Soit l’entreprise arrive à un résultat et tout est ok, soit elle n’y arrive pas ou elle refuse d’intervenir, et il vous faudra assigner : mise en demeure, puis avocat, puis assignation. Ne tardez pas trop, le temps travaille contre vous, si vous deviez vous retrouver devant un juge. Et surtout, l’assignation sera obligatoirement délivrée avant l’année de Parfait Achèvement.
      Je présume que vous n’avez pas pris d’architecte ? Pardonnez-moi cette remarque, mais cette mésaventure ne serait probablement pas arrivée, ou, si le défaut esthétique était quand même survenu, le recours serait beaucoup plus simple et plus sûr. En effet, il arrive que des juges considèrent qu’en ne confiant pas les travaux à la maîtrise d’oeuvre d’un architecte, le client a pris délibérément ce rôle et doit donc en supporter les conséquences, les mêmes responsabilités.
      N’hésitez pas à me tenir au courant, bien cordialement,

      1. Merci beaucoup pour votre réponse. Mes travaux sont toujours en cours. Je penserais en effet à émettre une réserve lors de la fin des travaux. Et non je n ai pas pris d architecte car je ne pensais pas qu’il fallait en prendre un pour le revêtement d une surface. J ai biennpris note de vos remarques sur les détails concernant les mentions que je ne dois pas formulé par écrit sur les solutions esthétique qu’ils souhaiterais me.proposer. dans ce cas bien précis il s agirait de quel garantie ? Parfait achèvement ?
        Merci beaucoup

        1. A mon avis, il vaut mieux refuser toute réception tant que les travaux ne vous donnent pas satisfaction. Votre position sera beaucoup plus claire, bien mieux défendable s’il devait y avoir un contentieux. Et l’on ne pourra rien vous reprocher.
          De toute façon, une malfaçon dont le client s’est aperçue pendant les travaux n’est jamais garantie, et c’est logique = les assureurs ne sont pas là pour suppléer à l’incompétence des artisans. Ils ne garantissent que la faute involontaire dont personne ne s’était aperçue avant la réception des travaux.
          Cordialement,

  104. Bonjour, nous avons voté en 2020 lors de notre AG par correspondance, le remplacement de notre ascenseur pour un montant de plus de 100 000€. Les travaux doivent débuter en octobre 2021. Lors de L’AG de 2020 notre syndic n’a pas prévue une résolution, pour la mise en place de l’assurance DO. Notre nouvelle AG est prévue pour le 16 09 2021 et aucune résolution n’est prévue pour un vote de la DO. Je lui avait adressé un courrier en RAR avec copie au CS mais je n’ai eu aucune réponse de leur part.
    Je me pose la question : est ce que cette assurance DO est obligatoire si oui que puis je faire à bientôt 17 jours de la prochaine AG. Merci.

    1. Bonjour, l’assurance D-O est obligatoire pour tout travaux soumis à garantie décennale. Il est fort probable que l’installation de l’ascenseur demande à ce que des travaux de structure soient faits. Ils seront donc soumis à garantie décennale. En outre, si votre immeuble a 3 étages ou plus, l’ascenseur est obligatoire, et donc, si l’ascenseur devait tomber en panne et ne plus pouvoir servir, il rendrait l’immeuble impropre à sa destination, du moins pour les étage 3 et plus, ce qui est la définition d’une garantie décennale. Donc si votre cas est : travaux de maçonnerie (ou structure) nécessaire ou si immeuble de 3 étages ou plus, la D-O est obligatoire.
      Vous pouvez adresser une lettre (ou mél) au Conseil Syndical, en lui demandant une réponse écrite (par mél, c’est valable). Ceci vous permettra d’établir que vous l’avez bien alerté sur cette obligation, ce qui vous protégerait en cas de gros problèmes dans le futur (vous gardez bien le mél ou la lettre reçus : c’est ce que vous recevez qui vous protège, pas forcément ce que vous écrivez).
      Cordialement,

      1. Bonjour Monsieur Espagno
        Je viens encore vous importuner avec mon assurance DO. J’ai questionné également les sces de L’ARC qui me réponde : Après échange avec un expert en assurance habitation, il m’a été confirmé que même avec un tel montant de travaux, l’assurance DO n’était pas obligatoire.
        Vous comprendrez que je veux être le plus crédible vis à vis des copropriétaires et donc je veux avoir des éléments en réponse fiables. Pourriez vous étayer s’il vous plaît votre réponse. J’ai demandé la même chose à L’ARC. Bien cordialement. Il faut savoir que lorsque nous refaisons l’étanchéité des terrasses qui génèrent des dégâts des eaux dans les appartements du dessous le syndic en plus des travaux nous fait voter une DO. Alors pourquoi pour des terrasses et pas pour l’ascenseur ? À vous lire attentivement.

        1. Bonjour, je vous réponds bien volontiers.
          L’assurance Dommage-ouvrage est conçue pour “dédoubler” si je puis dire la garantie décennale. Elle est donc obligatoire pour les travaux soumis à garantie décennale (loi SPINETTA du 4 janvier 1978).
          Les travaux soumis à garantie décennale sont ceux de :
          1° – gros-oeuvre, structure, ceux qui assurent la solidité et l’étanchéité du bâtiment. D’où par exemple la garantie décennale pour des travaux d’étanchéité en toiture, et donc la nécessité alors d’une D-O.
          2° – ceux dont le défaut rendrait le bâtiment inutilisable dans sa fonction. En Droit, on dit “rendant l’immeuble impropre à sa destination”.
          Les travaux de l’ascenseur sont-ils soumis à garantie décennale dans votre cas ?
          Oui si =
          1° – pour les travaux de structure s’il y en a : percement de plancher, poutre, etc. En général, il y en a, mais pas forcément dans tous les cas,
          2° – si votre immeuble a 3 étages ou plus. Aujourd’hui, les ascenseurs sont obligatoire à partir de 3 étage (article R 111-5 du Code de la construction et de l’habitation). Donc si l’ascenseur venait à être défectueux, l’immeuble serait “hors la loi”, donc impropre à sa destination -> garantie décennale -> D-O. J’ai lu une jurisprudence où un monte-personnes pour les clients d’un magasin a été soumis à garantie décennale. C’est exactement le même cas pour vous. Bien sûr, une petite panne ponctuelle de fonctionnement ne sera pas de la garantie décennale, comme par exemple changer une tuile cassée à une toiture ne déclenche pas une garantie décennale non plus. Cela relève de l’entretien courant.
          Si vous n’êtes dans aucun de ces deux cas, pas de garantie décennale, donc pas de D-O. Seule la garantie biennale s’impose, soit 2 ans. Attention : à l’inverse de la garantie décennale, l’assurance n’est pas obligatoire en garantie biennale ! S’il n’y a pas de D-O, demandez au syndic d’avoir en main une telle attestation d’assurance biennale avant de signer le marché d’ascenseur.
          Parfois les ascensoristes proposent des garanties plus longues (3 ans, 5 ans…). Dans ce cas, elles s’appliquent pour les chantiers concernés.
          Cordialement,

          1. Bonsoir Monsieur l’attestation super-simplifiee 1 précise : les travaux réalisés n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondation, n’affectent aucun des éléments de second oeuvre……
            Quel rapport cette attestation peut elle avoir avec la garantie décennale, la DO.
            Merci pour votre réponse.

  105. Bonjour
    Pour des appartements livrés en 2018, il est apparu des infiltrations dans la salle de bains rendant l’éclairage indisponible depuis un an, les pluies du mois de juin ont rendu les volets non opérationnels. Suite à la déclaration de sinistre auprès du constructeur, l’assureur dommage ouvrage a missionné un expert. La menuiserie extérieure de la salle de bain de l’appartement sus-jacent présente un défaut d’étanchéité pouvant créer des infiltrations dans l’appartement en dessous, notamment au niveau d’un point faible de la dalle de béton.
    Lequel conclut donc que les dommages trouvent leur origine dans un élément constitutif (menuiserie extérieure de la salle de bain de l’appartement et rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
    Toutefois, aucune réparation n’est préconisée si ce n’est une estimation uniquement des conséquences avec reprise de l’enduit et travaux de peinture …… ce qui est insuffisant pour régler le problème. Quelles démarches effectuées pour en finir avec ces problèmes tant dans la salle de bains que dans la chambre ? Merci de votre réponse

    1. Bonjour. L’assurance a donc demandé un avis à son expert sur l’origine du sinistre, celui-ci l’a informé que la menuiserie est défectueuse.
      Ok, un tiers du travail est fait : découvrir la cause du sinistre. Il reste maintenant les deux autres tiers à effectuer:
      – déterminer quels sont les travaux à faire (probablement changement ou réparation de la menuiserie).
      – programmer les travaux, leur coût, bref : “qui fera quoi”.
      C’est du ressort de l’assurance.
      Votre interlocuteur est le propriétaire de l’appartement. Si vous êtes propriétaire, il vous faut vous adresser à la copropriété (je présume qu’il y a une copropriété ?). Il y a une chaîne juridique à respecter si l’on veut que nos actions soient suivi d’effet :
      locataire -> propriétaire -> copropriété -> assurance.
      L’expert n’est pas dans la boucle, il n’est qu’un conseil externe de l’assurance. Qu’elle missionne ou pas un expert est son problème, l’expert n’est que son agent, en quelque sorte.
      Après une déclaration de sinistre, l’assurance a 2 mois pour prendre position. Je présume que c’est fait puisqu’il y a ce rapport. Puis elle a trois mois pour régler le problème (sauf impossibilité technique).
      Vous devez mettre en demeure la copropriété (par lettre r.a.r.) d’obtenir de l’assurance qu’elle informe de la suite à donner (les 2/3 du travail dont je parle ci-dessus), gentiment mais fermement si je puis dire. Si ça traîne, appuyez votre demande en introduisant la notion de dommage subi (par exemple, gêne de n’avoir pas de volet qui fonctionne) avec un dédommagement à la clé, par exemple vous réclamez une indemnité de 100€/jour : ça va presser tout le monde 🙂 .
      Cordialement,

  106. Bonjour Monsieur,
    Nouw nous trouvons dans une situation inextricable et tout risque bien de se retourner contre nous. Je sollicite donc vos conseils car j’en ai grand besoin.
    Nous avons fait construire notre maison. En 2017, réception avril 2018. Maison construire par un maître d’œuvre. Il était chargé de s’occuper de tout sauf de l’assainissement individuel car il ne voulait pas gérer les eaux pluviales.
    Notre maison est construite sur un terrain qui était en partie arboré (chênes d’âges divers). Aujourd’hui il en reste des très grands en périphérie de notre terrain (15 M environ de notre maison). Les arbres ont été abattus par nous même et lorsque mon mari a demandé au MO comment reboucher les trous de souches, il nous a dit du sable. Voulant faire confiance nous l’avons fait et compacté cela avec une machine.
    Nous sommes sur terrain argileux. Une étude des sols a été réalisée car obligatoire pour notre souscription DO. Cette étude a préconisé fondation à 80 cm minimum trois rangs, chainages verticaux horizontaux, radier…. Tout cela a été fait.
    Nous nous rendons compte seulement maintenant (le MO ne nous ayant absolument rien redit par rapport à l’étude de sol) qu’il nous fallait gérer les eaux d’infiltration et de ruissellement ou bien placé des écrans anti racines pour nos arbres limitrophes. Aujourd’hui ma maison a des fissures sur une même façade partant des angles des ouvertures (fenêtres, porte). La première est apparue il y a un an mais était à peine visible.
    Nous avons appelé notre DO qui nous a dit de constituer un dossier mais que vu ce que j’explique et que ça n’infiltre pas ce serait esthétique et que nous n’aurions rien. Ni de la Do, ni de la décennale des artisans.
    Ma vie est devenue un enfer. Je me dis si j’avais su, j’aurais pas fait ceci ou cela. Nous sommes dans une impasse. Pouvez vous me dire ce que je peux tenter de faire pour me sortir de cette situation. Ai-je des recours ?

    1. Bonjour. Rassurez-vous, à vous lire vous êtes bien assuré. Seulement l’assureur n’a pas envie de payer une réparation qui sera probablement très onéreuse, comme tout ce qui touche aux fondations. Il tente le coup, si je puis dire. Il tâte le terrain, pour voir si vous accepteriez de renoncer, en espérant que l’affaire se tasse (sans mauvais jeu de mots à propos des fondations 🙂 ). Mais l’assureur n’a pas le choix, il ne peut pas décider à sa fantaisie quels sont les sinistres qu’il accepterait et ceux qu’ils refuserait.
      Je reprends votre message :
      – La mission du MO ne comprend pas les réseaux extérieurs (si j’ai bien compris), ok. Mais ça ne concerne pas votre sinistre !
      – Je présume que votre MO n’est pas architecte ? C’est dommage parce que tous les architectes sont OBLIGATOIREMENT bien assurés. C’est contrôlé chaque année par l’Ordre des architectes. J’espère qu’il est bien assuré. Vous avez bien entendu son attestation d’assurance en mains ? Mais je vois qu’il y a une DO : donc il est bien assuré (la DO n’est jamais délivrée quand tout le monde n’est pas bien assuré), comme le maçon qui est co-responsable du sinistre.
      – Les chênes proches d’une maison sont un “grand classique” dans le “Bâtiment”. On doit protéger les constructions de leurs racines et de leur modification de l’hygrométrie du sol. Le MO est censé le savoir et il devait en tenir compte dans les ouvrages (son absence de mission sur les réseaux n’a rien à y voir, ça concerne la maçonnerie).
      – Etude de sol : vous parlez de fondations à “80 cm minimum 3 rangs” : vous devez confondre avec le soubassement. Quelle est la profondeur du “bon sol” ? Probablement bien plus profond que 80 cm (car c’est en fait un minimum, 80 cm est très peu profond). Et probablement l’étude de sol a parlé des chênes ?
      – Les fissures partant des angles des ouvertures (fenêtres), à moins qu’elles soient parfaitement horizontales, révèlent une faiblesse structurelle des fondations. Ca n’a rien d’esthétique, ça concerne bien un sinistre à caractère décennal – et même un sinistre “lourd”.
      – Vous faites donc une déclaration de sinistre en bonne et due forme, en lettre r.a.r. (obligatoire). Vous y mentionnez les désordres apparents (fissures) mais vous ne vous avancez pas trop techniquement, car ça pourrait vous piéger. Vous mentionnerez tous les désordre apparents intérieurs éventuels : inspectez tout : carrelage fissuré, etc.
      Attention, l’assureur n’est pas forcément de votre coté (je ne le connais pas, je parle “en principe”), donc soyez vigilent et sachez bien défendre vos intérêts pendant toute l’opération. Sachez que l’expert de l’assurance n’a AUCUN POUVOIR, il n’est là que pour conseiller l’assurance – et pas vous ! Il n’a rien à décider ni à vous imposer. A votre place, je prendrais les conseils d’un architecte, car les sommes en jeu seront très importantes.
      N’hésitez pas à me tenir au courant, cordialement

  107. Bonjour Je viens vers vous à propos d’un sinistre qui a démarré en décembre 2019 dans un immeuble achevé au printemps 2014. La chronologie des faits :
    1 décembre 2019 : inondation des caves (2cm d’eau) situées sous le RDC.
    décembre 2019 : déclaration du sinistre à l’assureur DO par le syndic de façon à obtenir la visite de l’expert.
    14 décembre 2019 : inondation plus importante générant l’arrêt de l’ascenseur dont la fosse s’est remplie d’eau. Pompage de l’eau par une entreprise spécialisée?
    22 décembre 2019 : même situation que le 14/12/2019.
    17 janvier 2020 : visite sur place de l’expert.
    10 février 2020 : Aviva nous écrit “la matérialité de ce désordre n’a pas été constatée par l’expert. D’après les témoignages recueillis par ce dernier, ce désordre semble lié à une cause extérieure à la réalisation de l’ouvrage (conditions météorologiques exceptionnelles). Toutefois, afin de conforter l’expert dans son analyse, nous l’autorisons à poursuivre ses investigations à l’issue desquelles nous ne manquerons pas de revenir vers vous”
    12 mars 2020 : dubitatif de cette réponse qui d’un côté ne semble pas vouloir nous faire bénéficier des garanties du contrat DO mais qui d’un autre autorise tout de même des investigations complémentaires, le syndicat des copropriétaires prépare un courrier à l’assureur DOtransmis le 12 mars 2020 par le syndic. dans ce courrier nous signalons d’une part que les pluies précédant le sinistre n’ont rien d’exceptionnel et que d’autre part l’eau qui stagnait dans les fouilles lors de la construction aurait du conduire le constructeur à adopter un dispositif (gendre cuvelage) empêchant les pénétrations d’eau.
    5 juin 2020 : remontées d’humidité dans les caves.
    10 juin 2020 : suite au courrier du 12mars visite sur place de l’expert en compagnie de l’architecte qui a construit l’immeuble.
    12 juin 2020 : inondation avec arrêt de l’ascenseur.
    4 octobre 2020 : inondation idem 12 juin.
    30 octobre 2020 : carottages dans la dalle des couloirs d’accès aux caves.
    12 mars 2021 : Par courrier au syndic l’assureur écrit “les investigations ont permis de révéler le caractère décennal du désordre. Ce désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination. Il est de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs en vertu des article s 1792 et suivants du code civil. Par conséquent, les garanties du contrat DO vous sont acquises. Nous vous ferons part du montant de l’indemnité dès réception du rapport définitif de l’expert.
    28 juin 2021 : inondation avec arrêt de l’ascenseur. Relance téléphonique de l’expert par le syndic pour le prévenir de cette nouvelle inondation et activer le remboursement des frais subis par la copropriété (dépannage ascenseur, pompage de l’eau).
    6 juillet 2021 : transmission par le syndic du courrier du président du syndicat des copropriétaires à l’assureur DO dans lequel je leur rappelle que 4 mois après la reconnaissance du caractère DO et après 8 inondations aucune solution ne nous a été proposée et aucun frais engagé n’a été remboursé. Questions : l’assureur n’est-il pas tenu de répondre et de rembourser sous un certain délai?
    15 juillet 2021 : légères remontées d’eau sans conséquences sur le fonctionnement de l’ascenseur.

    Sachant que les appartements ont été livrés en avril 2014, j’ai le sentiment que l’assurance fait trainer les choses (joue le montre) afin de nous proposer une solution en fin de décennale pour pouvoir ensuite être dédouanée des sinistres qui surviendront si la réparation n’est pas efficace. Qu’en pensez-vous? N’est-elle pas tenue par des délais de réponse et d’action dès lors qu’elle est prévenue d’un sinistre? que pouvons nous faire pour la faire bouger? Quelle différence entre garantie décennale et dommage d’ouvrage?
    Par avance merci pour votre éclairage.

    1. Bonjour,
      Quelques informations sur les procédures qui suivent une déclaration de sinistre :
      Délai de 60 jours pour obtenir un rapport préliminaire et la position de l’assureur (accepte ou pas le sinistre et pourquoi)
      Délai de 90 jours pour obtenir un rapport définitif et la proposition de l’indemnité chiffrée. Ce délai peut être augmenté sur justifications de temps supplémentaire nécessaire (par exemple, constat ne pouvant être fait qu’à une époque de l’année, ou constat d’évolution du sinistre après pose de « témoins », etc.)
      Une fois l’offre de l’assureur acceptée, versement des fonds dans un délai de 15 jours.
      Pour une déclaration de sinistre faite mi-décembre (me semble-t-il ?), vous auriez dû avoir la position de l’assureur à la mi-février. Or la lettre reçue le 10 février ne précise pas clairement sa position. L’assureur précise cette position en acceptant le sinistre le 12 mars, soit un mois plus tard (un mois trop tard…), ok.
      Vous auriez donc dû recevoir le rapport définitif de l’assurance (via son expert) et une proposition d’indemnisation 3 mois plus tard, soit le 12 juin (au plus tard). L’expert est donc de nouveau en faute sur les délais qu’il devait tenir.
      Ceci dit vous ne risquez rien dans la mesure où l’assureur a accepté le sinistre de façon incontestable (par écrit).
      Quelques informations sur la gestion d’un sinistre, plus délicate et plus préoccupante que les délais :
      L’assureur est tenu de vous verser une indemnité couvrant toutes les dépenses nécessaires à une parfaite réparation du sinistre et de ses conséquences.
      La difficulté pour vous est donc de savoir :
      – Comment déterminer – avec certitude – quels sont les travaux complets à entreprendre pour réparer parfaitement le sinistre ? Comment analyser et valider – ou non – le rapport de l’assurance (via son expert) ?
      – Qui fera effectivement cette réparation ? Un virement bancaire ne se transforme pas forcément tout seul en travaux complets et de qualité.
      En accord avec l’assurance qui en prendra en compte les honoraires, il vous faut donc tout de suite proposer une mission de maîtrise d’œuvre à l’architecte de l’opération (pour des questions juridiques et de garanties, il vaut beaucoup mieux que ce soit le même architecte, sauf s’il s’était révélé être un incapable). L’architecte devra valider – ou non, ou compléter – le rapport de l’expert de l’assurance. Il devra consulter des entreprises (celles d’origine ou non) pour des travaux complets, sans surprise, y compris les réfections collatérales, si je puis dire.
      Pour valider la future proposition de l’assureur, il vous faudra également des marchés de travaux à prix global forfaitaire, prêts à être signés (avec attestation d’assurance à la clé, bien évidemment) qui feront repartir un nouveau délai décennal pour les travaux de réparation.
      Il est important qu’il y ait une mission complète d’architecte pour ces réparations, car c’est votre meilleure garantie en cas de problème, voire de nouveau sinistre si les réparations n’étaient pas ok. En effet, un sinistre déjà indemnisé peut être « discutaillé » par l’assureur qui considéra qu’il a « déjà payé », si je puis dire. Et les jurisprudences sont parfois floues là-dessus. Avec un architecte et un nouveau contrat d’architecte, forcément assuré, vous ne risquez rien.
      Relation avec l’assureur : l’assureur vous doit une réparation complète des désordres. Il ne peut pas faire ni décider ce qu’il veut. Vous devez dans vos échanges avec lui, montrer votre détermination et votre lucidité. Echanges toujours en lettres recommandées avec a.r., et par méls pour ce qui n’est pas important mais toujours avec une réponse de l’assureur validant le mél.
      Vous pouvez d’ores et déjà le mettre EN DEMEURE de vous transmettre toutes les informations concernant ses investigations, y compris les devis d’entreprises qu’il a dû obtenir pour asseoir ses calculs de la future indemnité. Vous noterez également que l’assureur est en retard sur les délais que lui impose la Loi. Il s’agit de montrer que vous êtes un assuré bien au fait de ses droits et de ce qu’il est en droit d’attendre.
      Garantie décennale : c’est une garantie apportée par qui réalise les travaux (au sens large, y compris un architecte, par exemple). Cette garantie est obligatoirement assurée (par une compagnie d’assurance).
      Dommage-Ouvrage : les assureurs ont obtenu que la loi impose aux clients (maîtres d’ouvrage) qui font faire des travaux soumis à garantie décennale, de contracter (et payer) une assurance « dommage-ouvrage » qui vient doubler et regrouper en quelque sorte, les assurances de chacun des intervenants. Mais chaque professionnel (artisans, architecte, …) continue de payer leur propre assurance décennale. Et en cas de sinistre, l’assureur DO se fera rembourser l’indemnité qu’il vous versera, par les assureurs des professionnels. Ainsi, l’assureur DO encaisse les primes des clients et, en cas de sinistre, se fait rembourser ses dépenses de versement d’indemnité : gagnant à tous les coups (ceci est mon avis personnel… 🙂 ).
      Pour rendre l’assureur plus réactif, écrivez lui (toujours en lettre RAR) que vous calculez les indemnités couvrant le préjudice immatériel causé par le sinistre qui perdure… Les assureurs n’aiment pas ça : ça le fera se réveiller, vous verrez.
      N’hésitez pas à me tenir au courant, cordialement,

      1. Merci beaucoup pour cette réponse rapide et très claire. Nous voilà désormais avec une feuille de route précise pour mener le combat face à l’assureur.

        1. En relisant votre réponse je m’aperçois que je n’ai pas forcément bien compris la séquence intervention de l’architecte.
          Vous me confirmez qu’au 12 juin l’assureur aurait du nous envoyer non seulement une proposition d’indemnisation mais aussi une proposition de travaux à réaliser. Et c’est à partir de là que vous préconisez l’intervention d’un archi pour analyser les travaux proposés et nous conseiller sur l’acceptation ou pas de ces travaux.
          Faut-il prendre contact avec un archi dès maintenant pour lui demander un devis puis faire valider ce devis par l’assurance avant de lui passer commande ou peut-on faire la commande à l’archi puis envoyer la facture à l’assureur? Je crains en effet que si on consulte au préalable l’assureur il nous refuse cette prestation et dans ce cas comment lui “forçer” la main pour qu’il prenne en charge le recours à l’architecte? Vous conseillez de recourir à l’architecte de l’opération, est-ce opportun dans la mesure où le sinistre est peut-être du à une erreur de sa part (absence de cuvelage, fissuration des dalles par lesquelles remonte l’eau)? Vous dites que l’architecte devra consulter des entreprises, faut-il comprendre que nous pouvons choisir les entreprises, l’assureur ne risque-t-il de nous imposer les entreprises qu’il aura choisit pour réaliser sa proposition de travaux? Face à la proposition de l’assurance, peut-on venir avec notre proposition de travaux et d’entreprises. Si oui, je suppose que l’on doit recueillir l’accord de l’assurance tant sur l’aspect technique que financier.
          Que faire s’il campe sur sa position et refuse la contre proposition de notre archi?

          1. Bonjour,
            DELAIS = je vous indiquais les délais que la loi impose aux assureurs, en matière de sinistre immobilier. Ce seront des arguments en votre faveur s’il y a eu dépassement de la part de l’assureur.
            ARCHITECTE (ou un autre Conseil indépendant) = je recommande de prendre conseil auprès d’un professionnel indépendant de l’assureur, pour que vos intérêts soit bien protégés. Un architecte me semble tout indiqué, car nous faisons la synthèse entre la technique et le juridique (ce que ne font ni les ingénieurs, ni les avocats). Le plus tôt est le mieux, disons dès le premier contact avec l’expert de l’assureur : si l’expert de l’assureur prend en compte tout de suite la totalité du sinistre, sans réserve, tout va bien. Il sera alors probablement inutile de prendre conseil d’un architecte. Mais c’est loin d’être toujours le cas, et donc l’architecte pourra vous faire obtenir une juste réparation du sinistre (ce matin même, je défendais un client d’un CMI dans une procédure judiciaire, en tandem avec son avocat 🙂 ).
            ARCHITECTE DE L’OPERATION = c’est souvent plus simple, mais encore faut-il qu’il accepte totalement la mission et qu’il soit compétent, bien sûr ! Le sinistre n’est pas forcément de sa faute ?
            PROPOSITION DE L’ASSURANCE = logiquement, la proposition de l’assurance sera probablement a minima. Vous pouvez la contester et demander des compléments, qu’il faudra quand même justifier (d’où l’efficacité de l’intervention d’un architecte). Tout se négocie avec l’assureur : la prise en charge de la rémunération de l’architecte, le diagnostic du sinistre, le choix des artisans, le détails des travaux de réparation, les coûts et les indemnités, etc.
            ACTION CONTRE L’ASSUREUR = Pour avoir du poids, vos arguments doivent être justifiés (référence à une loi, aux DTU, etc. Etre très factuel). Si l’assureur n’est pas d’accord, n’oubliez pas qu’ils redoutent surtout les dossiers qui traînent en longueur, ce qui leur coûte beaucoup d’argent. En général, ils préfèrent un compromis rapide ; donc jouez là-dessus. Et n’oubliez pas de parler à chaque fois de dédommagement du préjudice moral…
            Cordialement,

      2. Bonjour
        Petite précision concernant mon questionnement d’hier : quand dans la parenthèse j’écris “cuvelage” je voulais dire “absence de cuvelage” et quand j’évoque la fissuration des dalles c’est pour dire que celle ci est peut être due à une absence de ferraillage, voir une insuffisance d’épaisseur.
        Quand vous dites de mettre “en demeure” l’assureur, comment cela se traduit-il concrètement? Est-ce simplement d’écrire dans le courrier que nous allons lui adresser : “je vous mets en demeure de …”.
        Vous mentionnez à la fin de votre réponse “écrivez à l’assureur que vous calculez les indemnités couvrant le préjudice immatériel “, pour ce qui nous concerne, à part l’arrêt de l’ascenseur, que peut-on mettre derrière cette notion de préjudice immatériel? Peut-on dans le calcul prendre en compte tous les jours ayant dépassé le délai de réponse de l’assureur, doit-on se contenter des jours pendant lesquels l’ascenseur a été arrêté? Pour les 2 hypothèses quel montant journalier vous parait recevable (crédible?).
        Par avance merci pour votre réponse
        Alain T

        1. Bonjour, je complète ma réponse.
          – MISE EN DEMEURE : Oui, il suffit de cette phrase, en effet. En lettre r.a.r. évidemment.
          – PREJUDICE IMMATERIEL : ne pas pouvoir utiliser une ascenseur (qu’on a payé !) porte préjudice. Le montant sera différent que vous soyez au 1° étage ou au 4°; que vous soyez jeune et sportif, ou vieux et cardiaque, célibataire ou avec 4 enfants… (il faut monter les courses !), évidemment si vous avez un handicap, etc. Si vous êtes dans un cas “moyen”, vous pouvez compter – par exemple – 20€/jour. Ne mettez pas la barre trop haut, vous n’en serez que plus crédible. Et cela fait quand même 600€/mois.
          Le fait de rappeler à chaque occasion à l’assureur que vous demanderez réparation du préjudice immatériel (moral) le fera se presser : le compteur tourne !
          Il faut logiquement compter les jours pendant lesquels l’ascenseur ne fonctionne pas.
          Cordialement,

  108. Bonjour M. ESPAGNO,
    Nous avons constaté une fissure importante sur l’un des murs de notre garage (en limite de propriété avec notre voisin) et avons contacté l’assurance décennale de l’artisan (qui n’est plus en exercice). Ils ont répondu ouvrir un dossier sinistre nous concernant mais refusent d’envoyer un expert. Ils nous demandent de leur transmettre d’abord un devis estimatif des dommages et un devis initial avant travaux, selon leurs propres termes.
    Est-ce la procédure normale ? Il nous semblait qu’ils devaient d’abord mandater un expert et que ce sont eux qui devaient prendre en charge, si besoin, les réparations. D’autre part nous habitons dorénavant à 800kms de ce bien que nous devions vendre et nous pensons que c’est la gouttière de notre voisin qui a fragilisé les fondations de notre garage car de mémoire elle s’enfonce dans le sol sans être raccordée à un tuyau d’évacuation relié au puit perdu…
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, non bien sûr, ce n’est pas normal.
      Vous n’êtes pas techniquement ni juridiquement compétent pour déterminer quels sont les travaux à réaliser. Donc vous ne pouvez pas demander de devis. Je vous propose de le dire à votre assurance – toujours en lettre recommandée avec a.r..
      Par exemple :
      “Monsieur le Directeur,
      je suis très surpris que vous me demandiez de faire établir des devis pour réparer un sinistre dont j’ignore la cause et dont j’ignore la façon de le réparer. Bien évidemment, je ne ferai pas ce qui n’est ni de mon ressort ni de ma compétence. J’attends que vous missionniez un expert pour analyser ce sinistre et préconiser les réparations nécessaires et leurs coûts.
      Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, …”

      Je vous conseille également de ne pas entrer dans la “technique” dans vos échanges avec l’assurance, pour des questions juridiques. Mais bien entendu, je vous engage à suivre de près ce que préconisera l’expert de l’assurance et de vous y opposer si, techniquement ou juridiquement, cela ne vous semblait pas valable ; dans l’idéal avec l’avis d’un conseil technique à l’appui (par exemple un architecte. Compte tenu du coût probable élevé du sinistre, ce serait une bonne idée).
      Les sinistres dus à des infiltrations de longue durée déstabilisant les fondations sont très graves et très coûteux. Les défaut d’évacuation d’eau de pluie font énormément de mal aux bâtiment, j’en ai vu pléthore.
      Soyez vigilent juridiquement, car à vous lire, il est probable que vous deviez vous retourner en fait contre votre voisin et son assurance, à l’origine du sinsitre.
      Cordialement,

      1. Merci de votre prompte réponse et de vos conseils précieux! Je vais donc envoyer un courrier en RAR avec les indications que vous m’avez communiquées. Encore merci et très bonne journée !

      2. Bonjour M. ESPAGNO, nous avons suivi votre conseil et écrit en LRAR à l’assurance, selon les termes que vous préconisiez. Ils viennent de nous répondre par téléphone et par mail : “Bonjour,
        Nous faisons suite à votre courrier recommandé et à notre échange téléphonique d’il y a quelques minutes.
        Nous maintenons notre position quant à la nécessité d’un devis de réparations afin de juger l’opportunité de mandater un expert. En effet, le rôle de l’expert est de constater les dégâts, en aucun cas de chiffrer les dommages. Il constate la cause et détermine la responsabilité, et vérifie si le devis est en adéquation avec les dommages. C’est le rôle d’un artisan professionnel du métier de vous fournir un devis estimatif.
        Sans la réception de ce document, nous ne pouvons malheureusement pas poursuivre l’étude du dossier.
        Dans cette attente, nous vous souhaitons une excellente journée. Cordialement, ”
        Sont-ils réellement dans leur droit et leur demande est-elle légitime ? Devons-nous nous plier à leur exigence ou disposons-nous d’une autre solution, sachant que cette situation qui perdure retarde encore la prise en charge des réparations et nous met dans une situation financière délicate…
        Merci d’avance de votre réponse. Bien cordialement,
        Pascale M

        1. Bonjour, depuis quand ce serait aux clients d’imposer travaux et coûts aux assureurs ?!
          Bien sûr que l’assurance, via son expert, doit =
          1° – déterminer la cause du sinistre,
          2° – préconiser les travaux de réparation et de remise en état,
          3° – évaluer le coût total de l’opération, et donc des travaux – pour cela, le mieux est que l’assurance vous présente elle-même des devis d’artisan.
          Vous avez plusieurs solutions :
          – Soit vous saisissez le Médiateur de l’Assurance. Il s’agit surtout de faire réagir l’assureur, de le mettre au pied du mur (sans mauvais jeu de mots). Les assureurs n’aiment pas qu’un médiateur “officiel” vienne mettre le nez dans leurs pratiques : ça devrait débloquer la situation.
          https://www.mediation-assurance.org/
          https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3050
          – Soit vous prenez l’assureur au mot, vous faites faire un devis avec des travaux les plus complets possibles, voire une démolition-reconstruction. Le mieux serait d’écrire (toujours en lettre r.a.r.) à l’assureur pour lui dire que leur refus de gérer l’opération vous oblige à prendre un architecte (car vous êtes “juridiquement incompétent” pour déterminer l’origine du sinistre, savoir quels travaux réaliser et en estimer le coût) et donc que, bien entendu, ses honoraires seront à la charge de l’assureur au titre du sinistre.
          Soit les deux solutions en parallèle…
          Et, à chaque lettre, copie au siège de l’assurance, dans lesquelles vous rappelez que le temps passé à subir le dommage fera l’objet d’un dédommagement immatériel à ajouter aux travaux.
          Et commencez à montrer de l’impatience (traduisez : commencez à vous mettre en colère 🙂 ).
          Cordialement,

  109. Bonjour,
    Nous avons fait appel à une entreprise de maçonnerie pour refaire le drainage tout autour de notre maison. Au cours des travaux, le tuyau d’alimentation de gaz a été endommagé par un coup de pioche. Nous avons fait appel à un plombier pour la réparation. L’entreprise de maçonnerie refuse de prendre en charge le coût des réparations, sous couvert que le tuyau de gaz n’était pas entouré de sable et d’un grillage avertisseur (la maison date de 1975…). La canalisation avait pourtant bien été repérée entre le compteur et notre logement. Peuvent- ils vraiment se dédouaner sous couvert de cet argument ? Ne sont-ils pas tenus de faire appel à leur assurance? Merci pour la réponse apportée.

    1. Bonjour, dans la mesure où le maçon savait qu’il y avait une canalisation de gaz enterrée, il est responsable de sa dégradation et vous doit le coût de la réparation. Même si un grillage est nécessaire – ce qu’il n’a pas omis de placer lui-même, je présume.
      En pratique, je vous conseille de retenir purement et simplement le coût de la réparation sur la facture du maçon, avec une lettre r.a.r. explicative (indispensable). Si le maçon proteste, vous pouvez lui dire calmement que vous êtes sûr de votre bon droit car vous avez consulté un juriste et qu’il peut toujours s’adresser à un Juge en vous assignant s’il était persuadé du contraire, ainsi que la loi le prévoit. Ca m’étonnerait qu’il le fasse…
      Cordialement,

  110. bonjour,
    Une question concernant un fait de procédure en dommage ouvrage. j’ai déclaré un sinistre le 01/02/2017 l’assurance via son expert à pris une décision de refus pour motif esthétique.
    Ayant du temps devant moi pour laisser amplifier le problème, j’ai refais une déclaration le 01/12/2019 , les dates ont une importance pour la fin du règlement. Il y a eu un nouvelles expertise en Janvier 2020 même réponse de la part de l’assurance. A la lecture du rapport de l’expert je me suis fâché avec l’assurance en réagissant au conclusion du rapport préliminaire. Les conclusion sont les même que le rapport de 2017 avec une série de faits inqualifiable pour ce type de mission. Toujours est-il que l’assurance a revu sa copie lorsque je lui est transmis une contre expertise explicite.
    A ce jour je demande à l’assurance de me payer les pénalités de retard, elle refuse en invoquant que j’ai contesté suite au refus de 2017 mais tout le long de la procédure nous avons échangés avec les références de 2019. Que je ne peux pas revenir sur le dossier de 2017 car pendant plus de 2 ans je n’ai fait aucune action pour réactiver ce dossier. De plus je suis obligé de refaire une nouvelle déclaration pour d’autres problèmes que l’expert et l’assurance n’ont pas voulu relier. Je crois que la prochaine expertise je vais récuser les 2 prochains experts pour avoir un expert judiciaire.
    A votre avis quelle solution pour percevoir ces pénalités dues au sens de la loi.

    1. Bonjour, vous devez agir en concordance avec la loi. En fait, vous devez demander un dédommagement et non pas des pénalités de retard. Vous n’avez pas droit à des pénalités de retard si elles ne sont pas expressément prévues dans un contrat. Vous pourriez par exemple obtenir de telles pénalités si l’assureur, une fois le sinistre accepté, avait dépassé les délais que lui impose la loi. Mais vous n’êtes pas dans ce cas.
      Pour obtenir un “dédommagement” du temps passé où le sinistre avait eu lieu et où il a été pris en compte, vous devez justifier d’un préjudice. Habiter une maison avec quelque chose de défectueux pendant des années peut constituer à lui seul un préjudice.
      Pour avoir affaire à un expert judiciaire, vous devez assigner l’assurance.
      Dans les 2 cas, dédommagement et assignation, le recours à un (bon et dynamique) avocat me paraît indispensable.
      Cordialement,

    2. Bonjour,
      Je reviens vers vous suite à votre réponse. A u contrat DO il est prévu lors du non respect du calendrier que l’assureur se doit de verse au taux légal X 2 une prestation? compensation? pénalité? en plus de l’indemnisation du sinistre vrai?
      Donc malgré les erreurs de délai qu’on pris les intervenants, cette somme est due? Au dernier courrier l’assurance me fait un peu le forcing en m’écrivant ne plus répondre ni de réexamen de ce dossier . Ils font des bourdes monumentales et il ne faut pas réclamer son du, je ne suis pas d’accord sur le tableau de gestion 12/2019 à 27/2021= 18 mois
      Merci encore pour vos conseils
      Bien cordialement

      1. Un assureur ne devra des pénalités de retard que s’il ne tient pas les délais fixés par la Loi (cas général : 2 mois pour prendre position par rapport à une déclaration de sinistre, puis s’il a accepté le sinistre, 3 mois pour proposer une indemnisation, puis 2 semaines pour effectuer le versement de l’indemnité). Tant que l’assureur n’a pas accepté le sinistre, il n’encourt évidemment aucun retard.
        Par contre, si vous estimez que son refus est abusif, vous avez la possibilité de lui de demander un dédommagement mais il faudra alors passer par la case “assignation”.
        Cordialement,

  111. Bonjour,
    nous sommes propriétaires depuis Mai 2021 d’une maison livrée en Mai 2018. Elle est donc couverte par la garantie décennale. Depuis notre emménagement, nous n’avons pas de chauffage, et nous avons de l’eau chaude par intermittence: la pompe à chaleur ne fonctionne pas. Les anciens propriétaires ne nous ont évidemment pas avertis (lorsque je les appelle, ils me disent que la pompe à chaleur fonctionnait “à peu près”) et personne n’est capable de nous dépanner. Nous avons contacté un expert judiciaire qui me fait savoir qu’il connait cette machine et qu’elle sera tout le temps en retard. L’installateur me dit la même chose mais que cette pompe à chaleur lui a été imposée par le constructeur. Nous ne savons pas par où commencer et redoutons énormément l’arrivée de l’hiver…
    Merci par avance de vos conseils.

    1. Bonjour,
      Vous êtes sous la garantie décennale, mais vous n’êtes plus sous la garantie de bon fonctionnement (2 ans après réception). Heureusement, la tendances actuelle des juges, si je puis dire, est de considérer qu’un problème permanent de chauffage relève de la garantie décennale. Ce ne serait pas le cas pour une simple pièce défectueuse à changer. Vous avez donc 2 pistes pour obtenir le changement de la pompe à chaleur, en prenant évidemment une autre marque. Ces 2 pistes peuvent être menées conjointement :
      1° – déclaration de sinistre auprès de l’assurance décennale concernée : soit la D-O contractée par votre vendeur, soit l’assurance du CMI (puisque CMI il y avait). Mentionnez bien dans votre déclaration qu’il s’agit d’un problème récurrent de la pompe à chaleur, pas ponctuel (pour bénéficier de la garantie décennale)
      2° – votre vendeur, qui a caché (je présume) le vice apparent pour lui du mauvais fonctionnement du chauffage. Il pourra de son coté se retourner contre le CMI s’il le voulait (ce ne sera plus de votre compétence).
      Nota : l’argument du chauffagiste est irrecevable ! La marque de la pompe à chaleur ne lui a pas été juridiquement imposée par le CMI : le chauffagiste était libre de refuser cette marque, voire de refuser le chantier s’il le fallait. Le chauffagiste n’était pas l’employé salarié du CMI (je présume), mais un sous-traitant, donc responsable de ces choix. Mais comme vous n’avez aucun contrat avec le chauffagiste, ni vous ni votre vendeur, vous ne pouvez pas le mettre en cause directement. Ce sera au CMI de le faire, s’il le veut un jour, s’il est lui-même mis en cause par votre vendeur qui était son client.
      Cordialement,

  112. Bonjour, je découvre votre site et je vous félicité pour votre engagement. Je me permets de vous poser ma question. Je suis propriétaire d’un studio situé dans un immeuble de 72 lots. Depuis mars 2021 un copropriétaire effectue des travaux qui d’après le syndic sont privatifs et donc n’ont pas à recevoir l’approbation de l’AG des copropriétaire. Ce copropriétaire retire son carrelage, fait des saignées de part et d’autre de son logement afin de prolonger son chauffage en installant un radiateur (canalisations et radiateur dont privatifs suivant le RDC) dans sa véranda, tombe des cloisons non porteuses. Ces travaux de rénovation, d’amélioration nécessitent t’ils de la part de l’entreprise qui réalise les travaux une attestation d’assurance DO ou décennale ou autre qui doit être présentée au syndic ? Le syndic n’a pu obtenir à ce jour ni les devis des travaux ni l’attestation d’assurance. Quel est notre recours en notre qualité de copropriétaires au cas ou des désordres surviendraient du fait de ces travaux privatifs ? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, merci de votre message.
      – les travaux dans un immeuble en copropriété nécessitent-ils l’approbation de la copropriété en A.G. ? Cela dépend de ce qui est mentionné dans le règlement de copropriété. En toute logique, ces règlements prévoient dans 99,9% des cas l’obligation de cette approbation quand les travaux touchent les éléments communs : parties communes et ouvrages communs, tel la toiture, la structure en général, les murs, les planchers… Ces mêmes règlements prévoient aussi très souvent qu’un architecte indépendant soit missionné pour veiller à la bonne conservation de l’immeuble.
      – les travaux de démolition/reconstruction du carrelage sont-ils “communs” : pas le carrelage en lui-même, en tant que tel, mais comme il est scellé au plancher (je présume), il fait bien partie de la structure – ou du moins, sa démolition touche bien la structure en risquant de la fragiliser.
      Donc :
      – Oui l’approbation de la copropriété sur les travaux aurait probablement due être demandé (les travaux touchent un élément essentiel de la structure : les planchers)
      – et Oui il faut une garantie D-O car il y a obligation d’une garantie décennale (pour la même raison de structure mise en cause).
      En tant que copropriétaire de l’immeuble et donc des planchers, une lettre recommandée avec a.r. de votre part au Conseil syndical et rappelant ces faits me semble judicieuse.
      Cordialement,

      1. Bonjour Monsieur ESPAGNO, questionné par mes soins le syndic me réponds au sujet du carrelage : En revanche, la chape maigre située sous le carrelage ne fait pas partie du gros œuvre et ne constitue pas une partie commune. Le syndic n’a mandaté aucun architecte ni bureau de contrôle, c’est lui qui a dit que ….. Que pensez vous de sa réponse et éventuellement avez vous de la jurisprudence ? Merci

        1. Vous n’avez pas de moyen pour agir directement, seule la copropriété peut le faire, par l’action de son Conseil Syndical (le syndic devant faire appliquer les décisions du Conseil Syndical).
          Mais, à mon avis, la chape étant coulée sur le plancher béton (structurel), tout cela est impacté quand on démolit un carrelage.
          Cordialement,

  113. Bonjour Monsieur Espagno,
    Je reviens vers vous à propos de la pose de mes portes-fenêtres « double vitrage » posées en février 2019 – qui présentent des fuites d’air – je résume …
    Défaut d’appui (absence de cales sous les montants intermédiaires – d’où une traverse basse qui dans le temps va se tordre car elle porte 4 vantaux – et une absence de mastic en continu – et je ne vois pas non plus de fond de joint.
    L’entreprise est venue 2 fois l’année 2019 – je n’ai pas pu me mettre d’accord sur la réparation –
    J’ai perdu la GPA– en effet, je n’ai fait que lister à l’entreprise les désordres –
    J’ai donc fait une déclaration à l’assurance de l’ouvrage dans le cadre de la Garantie décennale pour « ouvrage impropre à destination » selon l’expert indépendant ingénieur en bâtiment – venu faire un rapport –
    Voilà 5 mois que j’ai fait la déclaration de sinistre, je n’ai pas de nouvelles de l’assurance mais la direction du Groupe a réagi et propose la visite d’un de leur technicien qui fera un état des menuiseries : « dépose partielle ou totale des menuiseries sans aucune reconnaissance des responsabilités »- Il fera un compte-rendu que je devrai signer.
    J’ai intérêt à lâcher la garantie décennale – car je préfère que l’entreprise revienne faire correctement les travaux –Mais je ne veux pas signer leur compte-rendu – je désire juste à ce rendez-vous qu’un huissier soit présent – ainsi ce rendez-vous sera contradictoire et je désire seulement dans un premier temps un constat des malfaçons car l’entreprise depuis 2 années à un dossier VIDE n’a pris aucune photo – les seules photos qu’elle possède viennent de moi et de l’expert ingénieur en bâtiment (non contradictoire) –
    là je vais exiger de ce technicien qu’il prenne des photos pour le dossier de l’entreprise et l’huissier en parallèle prendra aussi des photos – ainsi dans un 2ème temps nous pourrons enfin nous mettre d’accord sur la reprise des malfaçons.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci de l’attention que vous porterez à me lire,

    1. Bonjour, Vous pouvez constater que jusqu’à présent, l’affaire ne se déroule pas comme elle aurait dû. Il vous faut employer la “bonne méthode”, si je puis dire (je vous parle franchement, c’est surement ce que vous me demandez).
      Il faut vous placer uniquement sous l’éclairage du Droit, de la Loi, et NE RIEN LACHER. Dites-vous bien que l’entreprise et l’assurance ont intérêt, toutes les deux, à ce que l’affaire soit classée “sans suite”. Il vous faut donc de la détermination, il faut que vous IMPOSIEZ la réparation.
      L’assurance avait 2 MOIS pour prendre position vis-à-vis de vous avec l’aide, si elle le souhaitait, d’un rapport que son expert aurait établi. Vous me parlez de 5 mois avant qu’elle n’ait réagi, c’est anormal (probablement avait-elle joué la carte de votre “lassitude”, pour voir si vous “laissiez tomber” ?).
      L’assurance a donc réagi au bout de 5 mois, et elle va envoyer son expert. Très bien. Evidemment, VOUS N’AUREZ RIEN A SIGNER ! Jamais. La seule signature que vous aurez à donner, ce sera quand vous serez d’accord sur le montant de l’indemnité proposée par l’assurance : on n’en est pas là. L’assurance aura 3 mois après la première expertise pour vous proposer une indemnité ou faire faire les réparations.
      Je le répète très souvent ici : PERSONNE N’EST OBLIGE DE SIGNER QUOI QUE CE SOIT, JAMAIS !
      Donc si l’assurance ou son “expert” vous disait “Il faut signer là, c’est obligatoire”, vous répondez “Alors là, surement pas ! Je ne signerai RIEN.”. C’est tout. Et s’il insiste en devenant menaçant pour vous intimider, vous pouvez toujours dire “Mon avocat m’a interdit de signer quoi que ce soit dans cette affaire, tant que tout n’est pas terminé”. Le fait de dire qu’il y a un avocat dans la boucle va calmer tout le monde, vous verrez.
      A mon avis, inutile de faire venir un huissier. Un huissier est comme un appareil à photos (que les huissiers qui me lisent veuillent bien m’excuser 🙂 ), il ne fait que constater ce qu’il voit. Il n’a aucune compétence technique pour donner un avis sur la malfaçon. Et comme la menuiserie ne va pas se réparer toute seule pendant la nuit, il n’y a aucun intérêt à constater sa pose défectueuse par huissier. En outre, la présence d’un huissier ne rend pas du tout l’expertise de l’assurance contradictoire ! L’idéal serait de vous faire assister par un architecte, à qui l’on ne pourra pas raconter des sornettes, tant sur les plans technique que juridique.
      Pour les photos, prenez-les vous-même pendant l’expertise, ce sera mieux. Et demandez à l’expert de l’assurance de vous expliquer EN DETAIL pourquoi l’eau rentre, et vous notez au fur et à mesure. Le mieux serait de faire un courrier à l’assurance qui vous servira de compte rendu : explications de l’expert et photos jointes. Bien entendu, vous ne prenez AUCUN PARTI, AUCUN ENGAGEMENT, vous faites toutes réserves sur ce qui s’est dit. Si vous craignez de faire une erreur, mieux vaut ne rien écrire (si architecte était là, il pourrait faire ce rapport sans faux pas).
      Ensuite, vous ne communiquez plus que par écrit avec l’assurance : lettre recommandée avec a.r., et, pour les choses de moindre importance, par mél. N’oubliez pas que les méls que vous écrivez vous engagent, et ceux que vous recevez vous protègent : vous devez donc obtenir des REPONSES ECRITES de l’assurance. Pour cela, le mieux est de tourner vos mels sous forme de question. Ils doivent se finir par un point d’interrogation.
      Dans vos écrits (lettres et méls), commencez à parler systématiquement de dédommagement en plus des réparations, à cause du temps passé à subir la malfaçon : ça devrait faire réagir l’assurance, elles ont horreur de ça.
      Pourquoi voulez-vous RENONCER A L’ASSURANCE DECENNALE ??!! Ce serait de la folie. Vous n’auriez alors plus AUCUN RECOURS ! Et vous devriez refaire faire les menuiseries à vos frais.
      Donc, dorénavant, je vous engage à ne plus montrer aucune patience, aucune souplesse, pour obtenir des résultats. N’hésitez pas à me tenir au courant ici.
      Cordialement,

      1. Merci pour votre long mail Monsieur, j’ai pris note de vos nombreux conseils ( signature – lettre recommandée avec A.R. phrase interrogative, etc )
        Je me suis mal exprimée, il ne s’agit pas une expertise d’assurance. L’assurance n’a toujours pas réagi….
        C’est l’entreprise qui a réagi à ma déclaration de sinistre, elle me propose de m’envoyer un technicien qui décidera d’une : « dépose partielle ou totale des menuiseries sans aucune reconnaissance des responsabilités ».
        L’’entreprise est déjà passée 2 fois à mon domicile en 2019 sans reconnaître les malfaçons et n’a pris aucune photo.
        1. Je me suis dit, je vais accepter que l’entreprise revienne à mon domicile une 3ème fois à la CONDITION que ce technicien prenne des photos
        2. Et je ne vais pas recevoir l’entreprise SEULE mais en présence d’un architecte. j’ai demandé à 2 architectes avant d’avoir l’idée de l’huissier, les 2 architectes m’ont dit qu’elles n’y connaissaient rien. Donc j’ai pensé à un huissier dont les photos ne seront pas discutables

        J’ai fait venir un ingénieur en bâtiment en 2019 – devenu depuis expert judiciaire 2020 – il a conclu à « un ouvrage impropre à destination » –
        Je ne désire pas que l’huissier donne son avis sur les malfaçons, je désire juste qu’il soit un photographe… car ses photos ont valeur juridique alors que mes photos personnelles et les photos de l’ingénieur en bâtiment n’ont pas de valeur juridique et l’entreprise ne semble pas en tenir compte.
        J’ai appris à connaître le DTU, je peux guider l’huissier dans les photos à prendre.
        C’est ce travail de photos qui va m’amener à ce que l’entreprise fasse une dépose complète des menuiseries. Je n’attends pas grand-chose de l’assurance de la Garantie Décennale j’ai l’impression que c’est un autre champ de bataille qui va s’ouvrir… et je n’en ai plus la force. Je me concentre sur ce que je peux obtenir de l’entreprise.

        Ma question : Je désire obtenir de l’entreprise qu’elle prenne des photos des malfaçons… Ai-je tort ? Ces photos sont des preuves irréfutables des malfaçons – j’espère dans un 2ème temps obtenir une réparation correcte.
        Le diagnostic a été bâclé lors des 2 premières visites de l’entreprise -mais là je VAIS M’IMPOSER – je vais EXIGER que leur technicien prenne des photos sur les malfaçons.
        Si je n’y arrive pas alors il me restera la Garantie Décennale…

        Que pensez-vous de ma démarche ? J’attends votre point de vue Monsieur.
        En face de moi, je n’ai pas une entreprise artisanale mais une grosse société qui il me semble joue d’une image marketing magnifique –
        Leur assurance il me semble ne bougera pas – car l’entreprise est un gros client.
        MERCI pour votre attention Monsieur,
        Bien à vous

        1. Bonjour, à mon avis, votre seul véritable recours est l’assurance.
          D’après ce que vous décrivez, il faut :
          1° déposer les menuiseries existantes,
          2° rectifier le seuil,
          3° reposer correctement les menuiseries,
          4° refaire les reprises de placo, de peinture, etc. nécessaires.
          Il est très très peu probable que l’entreprise de menuiserie, travaillant avec négligence la première fois, accepte maintenant de tout refaire correctement.
          Par contre, les assurances ont des obligations, notamment des délais à respecter.
          Avez-vous un rapport écrit, même une simple note, de la part du technicien qui était passé, et qui est maintenant expert judiciaire ? C’est un papier qu’il vous faut obtenir, si vous ne l’aviez pas. Il vous donnera un véritable argument pour faire réagir l’assurance.
          J’enrage contre ces architectes qui disent ne rien y connaître, et qui ne comprennent pas toute l’activité qu’ils pourraient avoir avec de simples conseils auprès des gens ! C’est franchement stupide. Dans quelle région êtes-vous ? Vous pouvez aussi m’adresser des photos par mél si vous voulez et si on y voit quelque chose, je pourrais éventuellement vous donner mon avis.

          Les photos sont inutiles, puisque les menuiseries sont mal posées, tout le monde le sait : l’entreprise et l’assurance. De toute façon, on ne verra rien de spécial sur ces photos, je présume ?
          Les photos sont nécessaires
          – Soit pour figer un instant qui risque de changer, par exemple je fais des photos d’un accident : je montre ainsi où étaient exactement les véhicules lors de l’accrochage.
          – Soit pour montrer une malfaçon à quelqu’un qui ne peut pas se déplacer pour constater de visu : je fais des photos pour montrer à un juge une malfaçon, lors d’un procès.
          De la même façon, un constat d’huissier ne sert qu’à rendre incontestable un état à un moment donné et qui risque d’évoluer (il est comme une photo, en fait). Par exemple, je lui demande de constater des dégradations de l’appartement lors du départ de mon locataire, sinon qu’est-ce qui prouvera que c’est lui qui les a faites ?
          Vous n’êtes pas dans un de ces cas, donc un constat d’huissier ou des photos ne vous serviront à rien, c’est inutile. L’état des menuiseries ne vas pas se réparer tout seul. Celles que vous demanderiez à l’entreprise ne serviraient à rien car elle pourra très bien ne pas garder les photos où apparaitraient la malfaçon… Je comprends que des photos vous rassurent, aussi vous pouvez les faire vous-même et garder celles qui seront « parlantes » s’il y en avait. Ceci dit, photos et constat d’huissier « ça ne fait pas de mal », vous pouvez le faire. Mais mieux vaut investir ailleurs. Je cherche simplement à vous montrer ce qui sera efficace. L’assurance et l’entreprise connaissent bien les procédures et tant que vous n’utilisez pas de véritables moyens de pression, elles ne bougeront probablement pas.

          Qu’est-ce qui sera efficace ?
          – Une MISE EN DEMEURE en lettre r.a.r. adressée à l’assurance pour qu’elle prenne en charge le sinistre, assortie d’une demande de dédommagement supplémentaire pour le préjudice moral que vous subissez, à cause du délai anormalement long,
          – Une intervention d’AVOCAT dynamique (bien mieux qu’un huissier), notamment pour cette lettre de Mise en demeure,
          – S’il le fallait, une assignation rapide de l’assurance (et éventuellement de l’entreprise). Ca ne devrait pas aller jusqu’au procès. C’est ce que je fais quand j’ai en face de moi des gens qui ne réagissent pas : je COMMENCE par assigner pour être en position de force, puis après on discute. Et quand on s’est mis d’accord, indemnité comprise, je retire mon assignation.
          Cordialement,

          1. Bonjour Mr Espagno,

            L’assurance ne bougera pas à moins de l’assigner – je l’envisage en dernier recours.
            J’ai un rapport d’expertise de l’ingénieur -devenu expert judiciaire, il conclut à un « ouvrage impropre à destination ».

            La faiblesse de ce rapport – il n’est pas « contradictoire » mais il a fait bouger l’entreprise qui me propose 18 mois après les travaux, la visite d’un technicien qui fera un état des lieux pour une reprise partielle ou totale de la pose :
             Donc l’assurance qui est responsable de l’ouvrage « se lave les mains »
             Et l’entreprise qui après l’année de GPA n’est plus responsable de l’ouvrage – se met à prendre ses responsabilités

            J’ai accepté ce rendez-vous de technicien – avec la présence d’un huissier – ainsi ce dernier fera un constat contradictoire.

            Pourquoi je cherche « contradictoire » car si je vais au procès – seul est pris en compte ce qui est contradictoire d’après un juriste – l’expertise de cet ingénieur même devenu expert judiciaire sur une autre région est contestable par la partie ADVERSE- l’entreprise ne manquera pas de faire appel… et c’est des mois et des mois d’attente…

            Je ne veux pas passer par une expertise judiciaire – cela va me coûter trop cher… et les experts judiciaires peu connaissent le DTU 36.5 –

            J’ai fait intervenir un avocat – une catastrophe … sa mise en demeure s’est transformée en une proposition de transaction comme réponse de l’entreprise – (signature d’un nouveau contrat alors que j’étais dans la GPA) – et l’assignation – elle ne l’a pas placée – (incompétente ou je ne sais ?)

            L’entreprise oui depuis le début sait quelle est en faute – mais elle n’accepte pas de tout refaire… elle fait « comme si » la pose est correcte – elle me prend pour une IDIOTE – mais dans sa documentation elle s’engage à faire une pose selon le DTU 36.5 … elle a à tenir son engagement.
            Moi j’ai vu qu’il n’y a pas eu de Compriband (fond de joint) le jour des travaux mais comment le prouver ?
            1. Comment Monsieur puis-je démontrer à l’entreprise qu’elle n’a pas mis de Compriband (fond de joint) tout autour de la porte-fenêtre le jour du passage de leur technicien en présence de l’huissier ? sans démontage, le mastic cachant ce défaut…
            2. Est-ce que le défaut d’appui des portes-fenêtres et le défaut d’étanchéité au bas des portes-fenêtres obligent à une dépose totale – car je vois venir l’entreprise – elle va me proposer juste de retirer les bavettes au bas des portes-fenêtres et juste mettre du mastic ….
            3. Je vous ai envoyé quelques photos par mail

            MERCI Monsieur,

          2. Bonjour, je rappelle quelques précisions :
            – si vous assignez l’assurance, elle réagira bien avant le procès. Elle connaît la loi et elle n’ira pas à un procès perdu d’avance.
            – un rapport d’expert, quel qu’il soit, n’a pas besoin d’être contradictoire. Et même, il ne PEUT PAS l’être. Seuls les experts judiciaires sont tenus d’entendre les 2 antagonistes – je dis bien “entendre”, et non pas “prendre en considération” les arguments des uns et des autres. Autrement dit, l’expert judiciaire vous demandera votre avis, puis il fera ce qu’il voudra.
            – la présence d’un huissier n’a rien à voir avec le caractère contradictoire d’une réunion, d’une expertise. L’huissier a seulement le pouvoir de rapporter de façon incontestable ce qui s’est dit, c’est tout. C’est en quelque sorte une caméra avec prise de son. Sans vouloir dénigrer les huissiers… 🙂 car ils sont parfois bien utiles. Demandez à un huissier, il vous le confirmera.
            – s’il devait y avoir un procès, ce sera l’expert judiciaire qui fera son propre rapport. Celui de “votre” expert, avec ou sans huissier, ne servira qu’à l’informer de ce que vous pensez, mais l’expert judiciaire écrira ce qu’il voudra dans son propre rapport.
            – s’il devait y avoir un procès, vous avez largement intérêt à vous faire assister, en plus d’un avocat, bien entendu, par un technicien qui réunira des compétences juridiques + techniques, c’est-à-dire un architecte. Les rémunérations des uns et des autres viendront grossir votre dossier de demande de dédommagement. Je rappelle qu’il existe l’aide juridictionnelle (assistance judiciaire) pour ceux qui ont de faibles revenus.
            – eh oui, hélas, il existe de mauvais avocats, comme il y a des mauvais artisans, des mauvais CMI, des mauvais huissiers, des mauvais architectes… Je conçois très bien qu’il doit être difficile de trouver “le bon” à chaque fois. Ceci dit, si votre avaocate avait fait une erreur, elle est comme vous et moi : elle doit rendre des comptes et éventuellement vous dédommager. C’est l’avantage des professions réglementées, vous pouvez saisir l’Ordre.
            Comment puis-je démontrer à l’entreprise qu’elle n’a pas mis de Compriband ? En l’affirmant dans une lettre recommandée avec a.r.
            Est-ce que le défaut d’appui des portes-fenêtres et le défaut d’étanchéité au bas des portes-fenêtres obligent à une dépose totale A mon avis oui, bien sûr, puisque le compriband doit être “comprimé” par le poids de la porte-fenêtre venant par-dessus.
            – Je vous envoie un message privé pour que vous m’adressiez des photos (je ne les aie pas reçues).
            Cordialement,

  114. Bonsoir,
    Un artisan est venu faire des travaux sur ma terrasse (résine) et en pratiquant le grenaillage de cette terrasse il n’a pas protéger la piscine (coque) qui se trouve sur cette terrasse et donc tout le fond de ma piscine est criblée de point de rouille. Après quelques devis que j’ai fais faire, les travaux s’annoncent lourd et onéreux (env 15000€).
    L’artisan auteur des dégâts me demande de faire faire d’autres devis en demandant aux artisans de chiffrer à moins de 10 000 € (bizarre) car sinon il y aura l’intervention d’un expert selon lui (ce que je pense aussi) et en dessous de ces fameux 10 000 € le problème pourrait être régler plus rapidement..
    Ma question est la suivante : Qui doit faire faire les devis ? l’artisan ou moi même? (car certains entrepreneurs que j’ai contacté me disent que le montant du devis sera certainement minoré par l’assurance de l’assurance auteur des faits et le complément devra être régler par moi même) ce que je n’ose imaginer n’étant pas à l’origine des dégâts..
    Ensuite concernant les assurances dois je faire une déclaration ou est ce l’artisan à l’origine des dégâts qui doit le faire? dois je demander une preuve ou attestation? Comment me protéger et être certains que la prise en charge soit acquise , qu’il n’y aura pas de reste à ma charge et que les assurances vont jouer leur rôle? Je précise néanmoins que je souhaiterais faire des démarches le plus simplement possible car l’artisan en question semble de bonne foi, n’a pas terminer les travaux chez moi et je ne suis strictement pas en froid avec lui bien au contraire, je souhaite simplement être certains de prendre les bonnes décisions.
    Merci beaucoup de votre aide. Cordialement

    1. Bonjour, voici comment je ferais à votre place :
      – je ferais une déclaration de sinistre auprès de l’artisan qui a causé le dommage, et, conjointement, auprès de son assurance. Il s’agira de la garantie civile de l’artisan AUPRES DES TIERS (à ne pas confondre avec les garanties civiles Décennale ni Biennale). En lettres recommandées avec a.r. évidemment, sinon, ça n’aurait pas de valeur juridique.
      – en même temps je ferais faire des devis par des artisans compétents, afin d’avoir une idée fiable du coût réel de la réparation du dommage, tout compris.
      – je n’hésiterais pas une seconde à solliciter une expertise de l’assurance. Que cela “ennuie” l’artisan que vous connaissez est plus que surprenant (pour ne pas dire ridicule, je vous parle franchement. En fait il veut économiser sa franchise ?). Je présume que cela l’ennuie encore plus d’avoir abîmé votre piscine. Vous pouvez lui dire que vous tenez à avoir un avis d’expert, justement.
      – si l’assurance de l’artisan vous proposait une somme inférieure au devis que vous avez obtenu, exigez de sa part un devis d’artisan, fiable, dûment assuré et qualifié pour les travaux en question, en demandant en plus un dédommagement personnel pour le préjudice subi. Toujours en lettre recommandée avec a.r. Il est probable alors qu’elle laissera tomber et qu’elle acceptera le devis que vous présenterez.
      Cordialement,

      1. Bonsoir ,
        Merci de votre retour. Je vais faire comme vous dites. Je vais d’ores et déjà préparer ma lettre de déclaration de sinistre que je lui enverrai. J espère qu’il me donnera l adresse de son assurance en.retour pour que je les mettent en.copie avec AR. J y adresserai mon devis que j ai reçu et attendrais leur position. Je préviendrai oralement en.amont cet artisan pour ne pas partir dans un.conflit alors que mes travaux ne sont pas terminer.. il est vrai que je ne pensais pas qu’il était possible pour une assurance de proposer moins que le coût réel des réparations alors même que c’est son client artisan le responsable.. comment penser laisser une.partie des coûts des travaux à la charge du client ayant subit les dégâts alors que les.sommes sont conséquences et ne sont pas de son fait… on croit rêver..
        Merci beaucoup de votre aide.

        1. Bonsoir, juridiquement, la lettre à l’artisan doit l’informer du sinistre et aussi qu’il doit assumer la charge de la réparation. Vous joignez copie du devis de réparation et vous lui demandez d’apposer sa signature datée sur le devis, avec la mention “bon pour accord” afin qu’il paie directement l’artisan qui réparera.
          Vous l’appelez au téléphone en même temps – vous avez raison de le faire de toute façon, on n’a jamais intérêt à braquer les gens contre soi quand on peut l’éviter. Vous pourrez lui expliquer qu’il peut vous donner les coordonnées de son assurance “aux tiers”, pour que vous la contactiez et que vous vous mettiez d’accord avec elle pour la prise en charge directe de la réparation.
          Bien sûr, vous suspendez tout paiement tant que vous n’avez pas l’accord formel de l’assurance sur le montant de la prise en charge.
          Cdlmt,

  115. bonjour En avril 19 1re déclaration d’infiltration au plafond de notre SDB. cause : pb de joint baignoire de notre voisine. Mars 21 cela a continué en avril le syndic mandate un plombier : conclusion joint pourtour baignoire deffectueux suite probleme calage baignoire acrylique. le syndic n’a pas fait de declaration dommage ouvrage et renvoie la faute à notre locataire du dessus (mauvais entretien) hors le probleme est le calage de la baignoire et nous allons bientôt avoir des eaux usees dans notre SDB. que faire ? merci

    1. Bonjour,
      – absence de déclaration dommage-ouvrage : normal, il ne s’agit pas d’un sinistre à caractère décennal. C’est un sinistre qui relève de la garantie de Bon Fonctionnement (donc on peut saisir l’assurance pendant 2 ans après la Réception). Je ne sais pas si c’était le cas en 2019 ?
      – le délai de garantie de Bon Fonctionnement étant maintenant dépassé, on ne peut plus saisir cette assurance. A mon avis – à faire valider par un avocat, quand même – c’est bien le syndic de la copropriété que vous devez saisir : une infiltration d’eau arrive depuis le plancher qui sépare 2 logements. Ce plancher est une partie commune de la copropriété, c’est donc à elle de régler le problème. Ce qui se passe au-delà du plancher ne vous regarde pas – du moins, juridiquement parlant, bien entendu. Que ce syndic renvoie la faute au locataire est, là aussi, normal car il est très probablement à l’origine du sinistre. Mais ça ne le dédouane pas de devoir régler l’affaire vis-à-vis de vous, dédommagement éventuel compris.
      Donc : vous adressez une lettre recommandée avec a.r. (indispensable) au syndic, pour le mettre en demeure de régler l’affaire définitivement avec l’assurance de l’immeuble et les conseils d’un architecte ; plutôt que se contenter de l’avis de “l’expert” de l’assurance qui est évidemment “juge et partie”.
      Cordialement,

      1. JE VOUS REMERCIE POUR VOS CONSEILS ; notre voisine n’ouvrant jamais sa porte il nous est impossible de parler avec. Nous n’avons pas son num tél en revanche nous avons les coordonnées de son assureur.

        1. Je crois qu’il faut que vous vous adressiez au syndic plutôt qu’à votre voisine, si vous voulez aboutir à quelque chose de définitif et si vous voulez que les réfections de votre logement soient prises en charge. Vous devez donc écrire une lettre r.a.r. au syndic. Cdlmt,

  116. Bonjour,
    Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété de 15 logements. Notre bâtiment est encore sous garantie décennale. Actuellement les 2 pignons Ouest et Est sont noircis a peu près sur toute la hauteur(bâtiment réceptionné en 2013 – 8 ans). Nous avons demandé à l’entreprise qui a procédé aux travaux de façade lors de la construction et sa seule réponse est de nous faire passer un courrier du fabricant du produit utilisé et des conseils d’entretien.
    Les copropriétaires sont très mécontents d’autant plus que ces appartements ont été vendus avec un certain standing. Pouvez-vous m’éclairer ? Faut-il faire une déclaration à l’assurance dommages-ouvrage ???
    Syndic bénévole

    1. Bonjour,
      un défaut de couleur est un défaut esthétique qui – a priori – n’entre pas dans la garantie décennale (sauf cas très particuliers). Donc une déclaration de sinistre à l’assurance dommage-ouvrage restera probablement sans suite.
      Il vous faut d’abord déterminer POURQUOI le pignon est ainsi noirci. L’idée de demander au fabricant n’est pas mauvaise : peut-être a-t-il déjà eu à traiter cette question ? Demandez également l’avis de quelqu’un d’autre, compétent en la matière. Le vendeur d’enduit pourra peut-être vous indiquer des noms. Etes-vous au bord d’une voie urbaine très fréquentée ? les pots d’échappement noircissent beaucoup les façades. Peut-être faudra-t-il vous résoudre à faire passer la façade au Karcher tous les 5 ans… Peut-être faudra-t-il faire une fine couche d’enduit supplémentaire (ce qu’on appelle un “voile”), pour avoir un grain et une finition plus lisses, qui n’accroche plus la saleté ?
      Par ailleurs, je me permets de vous suggérer d’avoir un architecte qui répondra à vos questions, et qui ainsi connaîtra vite votre immeuble, un peu comme on a un médecin de famille qui connaît bien ses problèmes de santé. La valeurs de ses conseils vous fera économiser beaucoup d’argent, bien au-delà de la rémunération de ses consultations.
      Cordialement,

  117. Bonjour, Merci pour votre article, nous avons fait construire une terrasse autour de notre piscine la semaine dernière mais le béton a été coulé par forte chaleur et sans précaution particulière (retardant, cure béton)
    Du coup il y a de nombreuses fissures de retrait, 5mm de large et jusqu’à 5cm de profondeur…
    Un ami ingénieur béton est venu analyser la dalle il m’a dit que si l’on posait le carrelage on risquait d’avoir des fissures de partout, de plus la dalle n’a pas été coulé dans les règles de l’art, elle n’a pas été mise hors gel, elle a été posé directement sur la terre, pas 12 cm d’épaisseur partout et il aurait utilisé du treillis pas assez épais pour une dalle, bref plein de malfaçons..
    Je n’ai pas encore payé, je ne sais pas quoi faire le maçon me dit qu’il va boucher les fissures et que ça posera pas de problème naturellement….

    1. Bonjour,
      En effet, la dalle ne semble pas être coulée suivant les règles de l’art !
      – coulée pendant une forte chaleur et, je suppose, pas arrosée en bruine dans les heures qui suivaient, pour ralentir son séchage,
      – dalle à même la terre ?? sans hérisson (lit de cailloux compacté) ?!
      – mauvaise armature (treillis soudé),
      Du coup vous avez des fissures larges et profondes (5mm de large et 5 cm de profondeur, c’est énorme ).
      Heureusement, vous n’avez pas payé, car l’ouvrage est à démolir et à refaire entièrement. Vous devez (à adapter aux lieux que je ne connais pas) :
      – démolir,
      – compacter le fond de forme (j’espère au moins que la terre végétale avait été décapée, sur une profondeur suffisante (en général 30 cm environ, plus s’il le fallait),
      – creuser une tranchée périphérique pour former des longrines en béton armé sur les cotés (pas coté piscine, probablement), bloquant le béton du dallage, puis couler les longrines en béton correctement armé, coffrées sur la hauteur du hérisson (lit de cailloux),
      – placer un lit de cailloux concassé 0/20, compacté par couches de 20 cm maximum (donc s’il fait 30 cm d’épaisseur, il faut compacter au milieu à 15 cm d’épaisseur, puis un autre compactage final),
      – placer un film polyane épais, avec de larges recouvrements des lés,
      – couler un dallage en béton livré prêt à l’emploi, épaisseur minimale 12 cm, correctement armé, avec un treillis soudé à mailles carrées, fils de section 7 mm, recouvrement de 2 mailles au moins, et calé en position haute. Variante que j’apprécie beaucoup : béton fibré livré prêt à l’emploi (résout le problème de l’armature, très difficile à mettre en place dans les da