Garanties et Assurances : comment s’y retrouver !

Que signifient vraiment « garantie de parfait achèvement », « garantie de livraison », « garantie décennale », « dommage-ouvrage », etc. ?

On confond souvent les diverses « garanties », ainsi que les diverses « assurances ».  Il y en a beaucoup dans une opération de construction, y compris pour une maison individuelle.
De façon générale, voici ce que représentent celles qui sont imposées par la loi dans le domaine des travaux de construction. Je ne tiens pas compte ici de certaines subtilités, pour être simple et clair : c’est déjà assez complexe comme ça…

Différence entre « Garantie » et « Assurance ».


Ce n’est pas du tout la même chose.

Une Garantie est l’engagement d’une personne (ou d’une société) à maintenir en bon état, réparer, etc. un ouvrage qu’il a réalisé, ou bien à réaliser cet ouvrage, tout simplement.
Une Assurance est l’engagement d’une personne (en fait, d’une personne morale : une compagnie d’assurance) de financer les réparations d’un ouvrage qui se révélerait défectueux, c’est-à-dire de vous verser la valeur estimée des travaux de réfection, et ceci  pendant une durée de temps déterminée, en général à partir de la réception des travaux.
Les primes d’assurance sont payées par le professionnel qui réalise les travaux qui sont couverts par l’assurance.

Donc :
La garantie est due en général par le professionnel  lui-même : artisan, cmi, architecte, bureau d’études, etc.
L’assurance est due par une compagnie d’assurance (c’est un tiers : il n’a pas signé les contrats de travaux) au titre des garanties dues par son client, le professionnel.

Les GARANTIES imposées par la loi sont :

AVANT la fin des travaux (avant leur Réception) :

La « Garantie de livraison à prix et délais convenus » : seulement avant la Réception
Elle n’est obligatoire que pour qui se charge de la réalisation d’un logement neuf (comme une maison individuelle) et qui s’engage à vous vendre au moins le gros-œuvre  et les menuiseries extérieures (portes, fenêtres… ce qu’on appelle le « hors d’eau – hors d’air), c’est-à-dire soit un promoteur immobilier (vous achetez un appartement sur plans : VEFA), soit un contrat de construction d’une maison individuelle (CMI).

Comme une assurance, cette garantie est assurée par une personne tierce (qui n’est pas partie prenante dans le contrat avec le client, par exemple le CMI ne peut pas faire lui-même une telle garantie de livraison). Il faut que ce soit un organisme financier (banque, assurance, etc.) de solvabilité notoire.

Cette « Garantie de livraison » n’existe que pendant les travaux, elle disparaît automatiquement et logiquement dès que  le bâtiment est livré, c’est-à-dire le jour de la réception des travaux. Elle n’a absolument rien à voir avec les assurances des travaux, telle que la garantie décennale.

Cette « Garantie de livraison à prix et délais convenus » peut être également prévue dans tous les autres cas que CMI (où, là elle est obligatoire) ; il n’est pas interdit de la contracter en « direct artisans », ou avec un architecte, etc. Par contre, elle est contraignante : en plus de son coût, comme pour le CMI, le garant exigera normalement que le professionnel fasse une marge brute importante entre le prix de vente et le prix de revient, c’est-à-dire entre le montant du contrat-client à recevoir et le total des sous-traitants à payer (en général, 25% minimum de marge imposée, d’après ce que des garants ont pu me dire – la marge brute des CMI étant de l’ordre de 30%). Cela va donc considérablement alourdir le coût des travaux !

La « Garantie de livraison » est en général assortie d’une franchise de l’ordre de 5% (à vérifier sur les clauses du contrat de garantie). C’est-à-dire que si elle doit intervenir, elle demandera d’abord au client de payer en plus 5% du montant du contrat, puis elle se chargera du reste. Ce qui veut dire que le client devra donc avoir payé 100% + 5% = 105% du prix du contrat. Avec une garantie de livraison, le client est sûr de ne pas payer plus que… 105% du prix convenu.

Nota : le contrat CMI impose en plus de la « garantie de livraison », une « garantie de remboursement des acomptes », tant que les clauses suspensives (obtention du permis de construire, du prêt…) sont toujours en vigueur. Cette « garantie de remboursement des acomptes » disparaît dès que le contrat est devenu définitif, c’est-à-dire quand vous pouvez juridiquement commencer les travaux.

Nota bis : le contrat des Architectes d’Aujourd’hui prévoit à la fois qu’il n’y aura pas d’avance – on ne paie que les travaux faits et bien faits – et que les artisans s’engagent sur un prix global forfaitaire. Ainsi le risque financier est maîtrisé, on peut se dispenser d’une garantie de livraison coûteuse, et on évite beaucoup de stress en empêchant ce risque financier.

Stitched Panorama

APRÈS  la fin des travaux (après leur Réception) :

Garantie de parfait achèvement : pendant 1 an après la Réception

La loi dit que tout entrepreneur (artisan, cmi, …) doit garantir, pendant 1 an après leur réception, que les ouvrages qu’il a réalisés resteront en « parfait état » (sauf l’usure normale ou une dégradation accidentelle), c’est-à-dire que tout artisan doit revenir, à ses frais et indépendamment de toute assurance,  pour rectifier tout ce qui n’irait pas.

Ce qui veut dire que pendant cette première année qui suit la Réception, c’est-à-dire pendant l’année de « parfait achèvement », un artisan ou un cmi ne peut pas vous dire : « Ah, pour ça, je fais une déclaration de sinistre,  je préviens mon assureur, il prendra la suite de cette affaire ». Non, il vous doit cette réparation. Qu’il contacte ou pas son assureur n’a pas à entrer en ligne de compte, il peut le faire de son coté s’il veut, mais vous n’avez pas à en tenir compte (c’est son affaire, vous n’avez pas à avoir à faire avec son assureur).

Seuls les sinistres entrant sans conteste dans la « Garantie décennale » ne sont pas compris dans la « Garantie de parfait achèvement ». Dans ce cas seulement, c’est la procédure de déclaration de sinistre qui se met en route.

Garantie de bon fonctionnement : pendant 2 ans après la Réception

La loi dit que tout « constructeur » (au sens juridique du terme : artisan, cmi, architecte, bureau d’études,…) doit garantir, pendant 2 ans après leur réception, les ouvrages de fonctionnement dissociables du gros-œuvre ou qui ne sont pas strictement indispensables pour habiter (dans le cas d’un logement). Cela concerne par exemple : un robinet, une prise courant, une serrure,… Pour les menuiseries, le cadre scellé au gros-œuvre relèverait de la garantie décennale et l’ouvrant (démontable) de la garantie de bon fonctionnement. Idem pour les canalisations, suivant qu’elles sont scellées dans le gros-œuvre (garantie décennale) ou apparentes (garantie de bon fonctionnement).

La Garantie de bon fonctionnement est donc « de droit ». Elle existe toujours, on ne peut pas s’en dispenser (même si un contrat le disait, ce serait une clause illégale, donc nulle). Par contre, il n’y a pas d’obligation d’assurance expresse pour elle. L’artisan vous doit cette garantie, mais il est possible qu’il ne soit pas assuré pour cette garantie-là. Dans ce cas, il vous la garantit sur ses biens propres. Si l’artisan n’existait plus quand survient le dommage, vous n’aurez personne contre qui vous retourner, à moins que vous ayez pris un architecte, évidemment.

En fait, cette garantie est considérée comme étant une extension de la Garantie décennale. Elle prend donc la forme d’une « option » de la Garantie décennale. Vous devrez absolument vérifier qu’elle est bien mentionnée dans l’attestation d’assurance décennale que le professionnel vous remettra.

Garantie décennale : pendant 10 ans après la Réception

La loi dit que tout « constructeur » (là aussi au sens juridique du terme : artisan, cmi, architecte, bureau d’études,…) doit garantir, pendant 10 ans après leur réception, les ouvrages de structure (gros-œuvre, charpente, …) qui assurent la solidité (stabilité) du bâtiment, ou ceux qui le rendraient impropre à sa destination, c’est-à-dire qui rendrait les lieux inhabitables pour un logement.

La Garantie décennale est elle-aussi « de droit ». Elle existe toujours, on ne peut pas s’en dispenser (même si un contrat disait le contraire, ce serait une clause illégale, donc nulle). Par contre, il est obligatoire d’être assuré pour cette garantie, auprès d’une compagnie d’assurance tierce (on ne peut pas « s’auto-assurer »).  Vous devez donc vérifiez là-aussi que le professionnel vous remettra une attestation d’assurance décennale (et pensez à vérifier à cette occasion qu’il y a bien l’option « Garantie de bon fonctionnement » de 2 ans).

Nota : Attention à une bizarrerie : les dates de validité de l’assurance doivent comprendre le jour où le chantier global est ouvert, pas forcément le jour où les travaux sont faits ! Par exemple, pour un chantier ouvert en novembre 2017 (terrassements, fondation, etc.), le carreleur doit avoir une attestation d’assurance valable en novembre 2017, même s’il ne fait les travaux qu’en mai 2018 ! et même s’il n’est plus assuré en mai 2018 (ce qui serait inquiétant par ailleurs, mais qui ne remet pas en cause sa garantie décennale : il reste assuré et donc vous restez couvert).

L’assurance Dommage-Ouvrage

C’est une assurance complémentaire, mais elle ne correspond pas à une extension de garantie. Elle assure les mêmes travaux, suivant les mêmes garanties légales (décennale 10 ans avec option « bon fonctionnement » 2 ans).  En prenant cette assurance, vous payez une prime d’assurance qui correspond au service qu’apporte l’assureur D-O : en cas de déclaration de sinistre, c’est lui qui gère la gestion du sinistre, vous n’avez à faire qu’à lui.

Mais ce n’est pas parce que vous n’avez pas de D-O que vous ne serez pas assuré en décennal : les assurances des artisans, architecte, cmi, bureau d’études, etc. restent de toute façon valables, qu’il y ait D-O ou pas (par exemple, vous n’aurez pas de remise de prix sur chacun de ces professionnels parce que vous aurez payé un D-O, chaque professionnel paiera de toute façon sa propre prime d’assurance).

Nota : bizarrerie de la loi là-aussi, l’assurance D-O est obligatoire pour tous, mais aucune sanction n’est applicable aux particuliers (personnes physique) qui construisent leur logement pour eux-mêmes ou pour leurs ascendants ou descendants. Attention, vous devez construire pour vous-même, et vous ne devez pas être une société (par exemple une SCI familiale : personne morale ! donc D-O obligatoire et sanctionnable). Vous ne pouvez pas non plus faire faire vos bureaux ou atelier, etc. sans D-O : ce sera sanctionné car ce ne sont pas des logements. Il s’agit de sanctions pénales, amende financières et (très éventuellement, quand même) emprisonnement…

L’assurance Responsabilité Civile

Il est très important que tous les professionnels à qui vous vous adresserez soient également assurés en Responsabilité Civile. Les assurances que l’on vient de voir ne couvrent strictement que les travaux proprement-dits, pas les autres dommages qui peuvent résulter du chantier. Par exemple, si un artisan dégrade le toit du voisin en enduisant la façade et provoque un sinistre, les assurances (décennales, etc.) n’interviendront pas, car il ne s’agira pas des travaux que vous avez commandés (vous n’avez pas commandé les travaux de toiture de votre voisin, ce n’est pas l’enduiseur qui a construit le toit du voisin). C’est donc l’assurance de l’artisan qui paiera les dégâts. Et votre voisin pourra s’il le veut se retourner contre vous, en tant que maître d’ouvrage de l’opération (par exemple si l’artisan n’est pas assuré en Responsabilité Civile).

Vous devrez donc vérifier que tout le monde est également bien assuré en Responsabilité Civile – votre architecte le fera pour vous.

Enfin, un architecte (c’est-à-dire un professionnel inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes) vous doit une garantie qui est propre à notre profession et correspondant au Code de Déontologie des architectes :

https://www.architectes.org/code-de-deontologie-des-architectes

Pour résumer, voici un Tableau récapitulatif :

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178 questions sur “Garanties et Assurances : comment s’y retrouver !

  1. Bonjour
    Nous sommes sous contrat d’architecte, les travaux sont finis et la maison livrée depuis maintenant 2 mois après 2 ans de travaux. Nous mettons à jour les document de la DO et l’assurance nous réclame toutes les assurances des artisans depuis 2019 (ouverture de chantier), sachant que beaucoup d’entre eux sont intervenus en 2020, ainsi que les PV de réception des entreprises. Est ce à nous ou à l’architecte de collecter tous ces documents ?

    1. Bonjour, c’est à l’architecte de vous transmettre ces documents, au titre de sa mission (s’il a suivi les travaux, bien sûr). Mais juridiquement c’est à vous de le faire vis-à-vis de l’assurance D-O, c’est pour ça qu’elle s’adresse à vous.
      Donc, vous les demandez à votre architecte pour que vous puissiez les transmettre à l’assurance.
      Cordialement,

  2. Bonjour,
    J’ai fait isoler ma maison par flocage de 35 cm il y a moins de 6 ans et je constate qu’il s’est affaissé et est réduit à une hauteur de 5 cm soit une perte de hauteur de 30 cm …
    La garantie décennale de l’entreprise couvre t-elle ce genre de problème ?
    Merci de vos conseils.
    Cordialement

    1. Bonjour, eh bien ! voilà qui est surprenant : de 35 à 5 cm en 6 ans, je ne sais pas quel produit a été utilisé, mais je n’avais jamais entendu ça, à ce point.
      Juridiquement, c’est une question intéressante. Je vois 2 pistes à suivre :
      – le manque d’isolation (car on peut considérer qu’il n’y a plus d’isolation digne de ce nom) peut rendre l’immeuble impropre à sa destination, et donc que c’est un sinistre à caractère décennal. Il est certain que l’assurance de l’entreprise (celle que vous devez saisir) dira que non, que la garantie de bon fonctionnement est passée (2 ans), mais ce sera juste pour voir si vous laissez tomber ou pas. Donc, vous devrez persistez en menaçant d’assigner.
      – le dol, la faute consciente donc délictuelle ou quasi-délictuelle de l’entreprise. En effet, placer un tel produit ne peut pas se faire par simple distraction. Ce sera de la faute personnelle du chef d’entreprise, que la société existe ou non.
      Tenez-moi au courant, si vous voulez bien. Cdlmt,

  3. Bonjour,
    Je viens de faire réaliser une isolation extérieure de ma maison, ainsi que le crépis extérieur. Je souhaiterais fixer des volets battants a mes fenêtres. Si je réalise moi même ses travaux (des renforts ont été prévu à cet effet lors de l’isolation). Est ce que ces travaux peuvent rendre la garantie décennale caduque ?

    1. Bonjour, oui cela peut provoquer un sinistre (les ITE sont TRES délicates à réaliser, les causes de sinistres peuvent être multiples) et l’assureur du façadier ne prendra pas en charge une erreur qui ne sera pas celle du façadier mais la vôtre. Les ouvrages faits par le façadier restent assurés, quant à eux.
      Si les renforts ont été correctement prévus par le façadier, ils n’y aura pas de risque si vous réalisez le scellement des volets correctement. Mais il faudra que vous sachiez le faire.
      Cordialement,

  4. Bonjour,
    M’étant installé auto-entrepreneur en électricité et plomberie mon assurance décennale me réclame mes compétences dans ces domaines depuis les cinq dernieres années, hors durant cette période (2015-2020) mes bulletins de salaires donnent pour emploi: Technicien de maintenance. Cette appellation est trop “vague” pour l’assureur et mon ancien employeur (grand groupe) ne répond pas à ma demande de justification de ces compétances.
    Je signale que je travaille dans l’electricité depuis 1989, c’est un comble!
    Comment faire pour que mon ex employeur réponde à ma requette?
    Merci à vous.
    Ludo

    1. Bonsoir, voilà qui n’est plus dans mon domaine de compétence professionnel… Mais je réponds bien volontiers, car dans ce genre de situation, il y a quelques pistes. Deux pistes, en fait.
      Je me suis quelquefois servi dans ma vie de personnes influentes, que tout le monde peut contacter : le Préfet et le Député (les Maires aussi, mais eux sont TRES sollicités). L’un comme l’autre sont à l’écoute des problèmes des gens, car ils aiment les aider, c’est bon pour leur carrière !
      Vous pourriez écrire une lettre à votre député pour lui exposer votre cas et lui demander de faire un mot à votre ex-employeur, voire votre futur assureur. Idem pour le Préfet (l’emploi, ça concerne le Gouvernement, donc le Préfet ! et les élections sont dans un an…). Vous ne risquez rien à essayer, et quand je l’ai fait, ça a marché.
      Bonne chance dans votre nouvelle carrière, cordialement,

  5. J’ai sollicité un architecte pour une signature de plan pour un permis de construire que j’ai déjà déposé en mairie avec tous les documents nécessaires, il a juste à réaliser la pcmi6 (l’implantation de la construction dans l’environnement sur photo) et vérifier que tout est en ordre en mairie, il ne s’occupera pas de construction par la suite donc pas de maître d’œuvre, ce sera moi même, donc a quoi sert son assurance qu’il me facture sur son devis qui s’élève à plus de 400 euros ?
    Merci beaucoup

    1. Bonjour, la loi de 1977 dit que l’architecture est d’intérêt public (la “conception architecturale, plus précisément), car la qualité de notre environnement est d’intérêt public. L’architecture est une part importante de la culture d’une société, c’est celle qui est visible et qui dure même quand la société change.
      Ceux qui sont en charge de la conception architecturale sont les architectes. La loi a donc prévu que toute demande d’autorisation d’urbanisme devra être établie par un architecte, pour respecter cet intérêt public. Malheureusement, la loi a aussi prévu des dérogations tellement importantes qu’elles dénaturent la loi initiale.
      Un architecte n’a pas le droit de prendre à son compte un projet, un plan, qu’il n’aurait pas lui-même conçu. Sinon, ça s’appelle une “signature de complaisance” (c’est-à-dire “vendre sa signature”), c’est très fermement réprimé par l’Ordre des architectes. Le faire nous exposerait à la radiation de l’Ordre (perte du titre, du droit d’exercer). Comme un médecin qui ferait des ordonnances de complaisance, en touchant des ports de vins de laboratoires pharmaceutiques, ou des arrêts de travail injustifiés.
      Vous avez demandé à un architecte une signature de complaisance – sans savoir que c’était strictement interdit, bien sûr. Je suis toujours très surpris qu’un architecte (digne de ce nom) accepte une telle infraction.
      Vous êtes étonné qu’il vous demande… 400€. La faiblesse de sa rémunération montre qu’il n’a pas conçu et dessiné les plans (soit des jours de travail). C’est comme si vous rédigiez vous-même une ordonnance de médecin (je suppose que vous ne l’êtes pas) pour vous procurer certaines substances et que vous vouliez la faire valider par un médecin contre un peu d’argent.
      Même lors d’un acte illégal, un architecte a l’obligation de déclarer à son assurance et à l’Ordre des architectes tout dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Il paiera donc une prime d’assurance comme s’il avait lui-même conçu le projet, comme s’il n’avait pas triché. En achetant sa signature, vous ne faites pas que le payer pour les quelques secondes où il signe un document (au “faux”, en fait), mais aussi sa prise en responsabilité du projet, du moins pour la partie plans, conception.
      J’espère vous avoir éclairé sur cette affaire. Cordialement,

  6. Bonjour, je me permets de vous adresser une question. En contrat ccmi, je souhaite construire mon garage moi même accolé à notre maison. Ma questions est la suivante, est ce que je perd ma garantie décennale avec cette construction ? Le construction peut il faire jouer le fait qu’etant donné que j’ai accolé mon garage a sa construction, celle ci a pu bouger ? Merci d’avance de votre réponse. Cordialement

    1. Bonsoir,
      Non, vous ne perdez pas la garantie décennale en construisant un garage accolé à une maison.
      Oui, en cas de sinistre, le CMI peut invoquer que c’est votre garage qui a provoqué le sinistre, mais évidemment il faudra alors qu’il le prouve, notamment à un éventuel expert judiciaire (je ne parle pas de l’expert de l’assurance qui est payé… par l’assureur !).
      Cordialement,

    2. Bonjour
      Suite à la sècheresse l’assurance nous prend en charge la pose d’agrafes sur 2 murs puis au bout d’un an le crépi, mais pas de toutes les façades ni du garage attenant à la maison. Le devant refait et le côté non ! Est-ce normal ?
      Pas de prise en charge pour le carrelage intérieur qui se fissurer bout en bout dans la maison.
      La piscine s”est aussi affaisse de plusieurs centimètres mais comme nous l’avons faite nous-même il y a moins de dix ans l’assurance ne veut pas en entendre parler. En ont-ils le droit et avons nous des recours ?
      Merci de nous éclairer

      1. Bonjour, à mon avis l’assurance est en tort. Elle doit réparer le sinistre dans sa globalité : sa cause (et je ne suis pas sûr du tout que de simples agrafes suffisent à régler le problème…!) et ses conséquences. En laissant ainsi la maison avec des façades différentes et un carrelage fissuré, elle dévalorise la maison, ou plutôt elle ne la remet pas au niveau de sa valeur le jour de la réception.
        Le cas de la piscine est différent : elle n’a pas à la réparer, puisque elle ne l’avait pas assuré à l’époque de sa construction. C’est un ouvrage qui lui est étranger. Je présume que vous n’aviez pas d’assurance pour ça.
        C’est un problème essentiellement de Droit, vous pouvez consulter un avocat.
        Cordialement,

  7. Bonjour,
    Je vous remercie par avance du temps que vous consacrerez à ma problématique. J’ai fait réaliser en novembre 2020 des travaux : mon garage pouvant initialement contenir 2 véhicules a été scindé en 2 afin de construire au fond de ce dernier un bureau (télétravail en temps de Covid oblige). Ce bureau est chauffé, la partie étant restée garage ne l’est pas
    Ma problématique est la suivante : à l’étage situé au dessus, entièrement carrelé il y a 15 ans, le carrelage s’est soulevé et a cassé à la jonction entre ce qui correspond à l’étage du dessous entre zone garage et zone bureau. Que puis-je faire dans ce cas là ? dans la mesure où pour moi la cause provient du différentiel de température entre les 2 zones d’autant plus important en cette période où les températures extérieures ont atteint -8 degrés (mais je ne suis pas experte, si vous avez d’autres pistes je suis preneuse) et où les dégâts sont survenus dans une pièce n’étant pas celle où les travaux ont été réalisés ?
    Merci
    Lisa

    1. Bonjour, votre mésaventure est assez curieuse. Je ne peux pas dire ce qui a provoqué ce soulèvement du carrelage sans examiner les ouvrages.
      Il semblerait que le support ait gonflé, pour soulever ainsi le carrelage. Est-ce un plancher en ossature bois ? Est-ce un isolant sous la chape du carrelage sensible à la condensation provoquée par la zone habitée chauffée ? Est-ce une dilatation de la chape ou de la structure à la suite du chauffage différentiel (zones chauffées/pas chauffées) ?
      Seul un technicien compétent, par exemple un architecte, pourra vous donner des informations fiables.
      Cordialement,

      1. Bonjour
        Merci pour votre retour
        Au dessus du carrelage nous avons posé un simple plancher vinyle.
        Mais effectivement les personnes que j’ai contactées n’ont jamais vu ce cas de figure. Ce pourrait être la condensation créée dans la pièce, le différentiel de température, une dilatation de la chape due à l’augmentation de la température… je sais que le plafond du bureau n’a pas été isolé et qu’aucune ventilation n’a été installée (et quelque soit le cas de figure, il me semble que l’entrepreneur aurait dû y penser / nous en informer)
        Si un expert parvient à prouver le lien de cause à effet entre les travaux et les dégâts occasionnés dans la pièce du dessus, pouvez-vous m’indiquer si une prise en charge pr l’entrepreneur / ses garanties / son assurance est possible ? (Car la mobilisation d’un expert ne sera pas sans frais… si c’est pour in fine que les travaux soient à ma charge, autant les lancer sans autre démarche)
        En vous remerciant encore pour votre aide
        Cordialement,
        Lisa

        1. Bonsoir, vous pourriez faire une déclaration de sinistre auprès de l’assurance de l’artisan, directement (avec copie à l’artisan). Elle dépêchera son expert qui pourra peut-être vous apporter des premiers éléments, même si son rôle sera aussi de défendre qui le paie, c’est-à-dire l’assurance.
          Et n’oubliez pas que personne n’est jamais obligé de s’en tenir à ce que dit un assureur ou “son” expert, bien sûr. Vous pourrez donner la suite que vous voudrez.
          Cordialement,

  8. Bonjour,
    Nous avons eu un problème avec notre Pompe à chaleur de la marque CHAFFOTEAUX, modèle ARIANEXT COMPACT 06 IZ, le matériel ne fonctionne plus depuis hier après-midi à la suite des baisses de températures. Nous avons fait appel à un technicien de chez ENGIES HOME avec qui nous avons un contrat d’entretien et de réparation. Le technicien est venu à notre domicile aujourd’hui à 8h21 et il a terminé son intervention vers 14h27. Il n’a pas pu réparer notre pompe à chaleur et nous n’avons plus d’eau chaude et ni de chauffage. Ce problème est récurrent chaque année en période hivernale. Nous avons fais installer cette pompe à chaleur avec notre constructeur de maison et ma question est la suivante : pouvons-nous faire valoir la garantie décennale pour demander réparation à notre constructeur pour le dommage subi : pas de chauffage, ni d’eau chaude, même avec l’intervention d’un professionnel, que ce dernier est récurrent, de ce fait, le logement est inhabitable ?
    D’avance, merci pour votre réponde.
    Cordialement,
    Marie-Laure

      1. Bonjour,
        Nous avons réceptionné les travaux avec le CMI pour notre maison individuelle avec les clés, le 14/12/2014.
        Merci par avance pour votre réponse.
        Cordialement,

        1. Ce serait donc la garantie décennale qu’il faudrait invoquer (il reste un peu de temps). C’est possible, car j’ai lu des jurisprudences qui considèrent qu’une absence de chauffage rend l’immeuble impropre à sa destination : en hiver, on ne peut pas vivre dans une maison où il gèle.
          à suivre, donc… cdlmt

          1. Je vous remercie pour votre réactivité de réponse.
            Je fais le nécessaire de ce pas.
            Merci infiniment pour votre professionnalisme.
            Cordialement,
            Marie-Laure.

  9. Bonjour,
    J’ai fait appel à un entrepreneur pour la rénovation complète de mon appartement. Les travaux ont débuté en juillet 2019. Il a fait sa dernière intervention en novembre 2019. En décembre et janvier, celui ci a un problème de vol de matériel, puis problème de santé et enfin il m’annonce un contrôle fiscal. Mais il me dit qu’il va venir très vite. Entre temps je lui ai réglé 90% du devis.
    Il ne m’a jamais donné de facture pour ces acomptes.
    Je lui ai envoyé une mise en demeure et également un constat d’huissier, en septembre 2020, pour prouver le non achèvement et malfaçons des travaux.
    Je n’ai jamais eu de retour de sa part.
    J’ai tenté de joindre son assurance qui me dit de contacter la mienne. Mais la mienne me dit qu’il ne peuvent rien faire.
    Pouvez vous me conseiller ?
    Bien cordialement

    1. Bonsoir, le problème n’est pas dans les travaux eux-mêmes puisqu’ils ne sont pas réceptionnés, mais dans la relation contractuelle avec l’entreprise. Il ne s’agit donc pas d’assurance – sauf peut-être “la responsabilité civile envers les tiers” : avez-vous une telle attestation d’assurance de l’entreprise ?
      Vous devez donc mettre en demeure l’artisan de finir les travaux dans un délai de 15 jours, puis vous devez l’assigner (voyez un avocat pour cela – indispensable si vous voulez gagner). Vérifier avant que l’entreprise existe toujours (pas liquidée). Si elle est en dépôt de bilan, adressez un courrier recommandé au mandataire judiciaire rapidement (les délais pour le faire sont courts).
      Il est dommage que vous n’ayez pas d’architecte, car cette mésaventure ne serait probablement pas arrivée, vous n’auriez pas versé d’acompte (surtout si important) et même en cas de gros problème, vous auriez pu vous retourner contre l’architecte. Je dis cela à titre d’information pour ceux qui nous lisent, car la protection de l’architecte est universelle.
      Tenez-moi au courant, si vous voulez. Cordialement,

  10. Bonjour,
    Je souhaiterais votre avis sur la situation suivante. J’ ai acquis, en vefa, un appartement dans une petite résidence neuve, réceptionnée il y a 4 ans. Je suis le président du conseil syndical. Nous constatons des dégradations sur certains des éléments de la résidence, telles que :
    – un morceau d’ enduit d’ environ 50 cm sur 1m qui, après s’être écarté du mur de la façade de l’ immeuble, s’ est détaché, est tombé, laissant apparaitre le mur.
    – Des cloques assez nombreuse, qui sont apparues et se sont ouvertes, comme un cratère sur la peinture, sur des colonnes de soutien en ciment des terrasses
    – L’ étanchéité de tête d’ une descente d’ eau pluviale qui manifestement est défectueuse, l’ eau s’ échappant par le haut de la conduite et endommageant la peinture du mur sur toute la longueur de la descente, sur environ 50 cm de large
    Nous allons faire une déclaration à la DO, mais il est probable que ces dégradations, n’ étant à priori (sous réserve d’ expertise) pas de nature à mettre en cause la solidité de l’immeuble ou de le rendre impropre à sa destination, ne soient pas couvertes par celle-ci.
    Par contre, il est inacceptable selon nous de constater de telles dégradations, après seulement 4 ans. A notre avis, elles mettent en cause la responsabilité contractuelle des entreprises qui ont réalisées les travaux, celles-ci n’ ayant à priori pas respecté les règles de l’ art.
    Pensez-vous qu’ il est possible de mettre en cause ces entreprises et leur demander d’ intervenir, dans le cadre de leur garantie contractuelle, pour remédier à des dégradations ?
    Si oui, quelle méthode employer ? est-ce que je dois demander au syndic de se tourner vers le constructeur, charge à lui de se retourner contre ses sous traitants?
    Merci d’ avance pour votre réponse
    Cordialement
    GM

    1. Bonsoir, la prise en garantie des ouvrages dépendent de leur caractère décennal ou non.
      A priori (mais il faudrait que je voie ça en détail, bien sûr),
      – l’enduit qui tombe : décennal, car l’enduit a une fonction d’étanchéité. Donc risque de pénétration d’eau, d’humidité, rendant l’immeuble impropre à sa destination. Pensez à faire expertiser l’ensemble de l’enduit, il est possible que ce ne soit pas un incident isolé.
      – cloque de peinture sur des poteaux en béton : probablement pas décennal, même si je vous engage à vérifier qu’il ne s’agit pas d’un problème du béton lui-même (auquel cas ce serait décennal). Si ça ne concerne que la peinture : pas garantie au-delà d’un an.
      – descente d’eau pluviale défectueuse : garantie de bon fonctionnement, biennale (2 ans), donc plus sous garantie (on considère qu’une descente d’eau “fonctionne”…)
      Juridiquement, vous devez mettre en cause le vendeur (le promoteur), et la dommage-ouvrage, conjointement. En lettre recommandée avec a.r., bien sûr. Mentionnez tous les désordres. Il est probable (je fais des procès d’intention, mais je sais comment ça se passe souvent 🙂 ) que la D-O vous dise que rien n’est décennal. Ne prenez pas tout pour acquis, un conseil d’un expert tiers (par exemple un architecte) serait judicieux, pour contrer alors l’expert de l’assurance qui, logiquement, défend les intérêts de son employeur (ou client) et non pas les vôtres.
      Vous avez aussi, peut-être, la possibilité de faire jouer la responsabilité civile envers les tiers contre le promoteur et les constructeurs (ce sont des tiers en ce sens qu’eux-mêmes ne sont pas les travaux – c’est une subtilité juridique), pour le préjudice causé par la perte de valeur vénale du bien par toutes ces dégradations. Consultez un avocat pour cela, car c’est plus hypothétique. Mais ne tardez pas, car la responsabilité civile aux tiers n’est que de 5 ans après la réception.
      Cordialement,

  11. Bonjour,
    Suite à une infiltration par facade (fissure dans l’enduit) et couvert au titre de l’assurance dommage ouvrage, l’assureur m’indemnise pour le traitement de la fissure (bande soline, traitement fissure et imperméabilisation) mais pas pour les peintures intérieurs à refaire sur le plafond (à noter que nous avons fait nous même ces peintures après reception de la construction) Est-ce normal ? devons nous nous retouner directement contre les artisans responsable du sinistre et désignés par l’expert ?
    Merci pour votre aide.

    1. Bonsoir, il faut vous retourner… contre l’assureur, en contestant sa décision. Il n’y a pas de raison que la réparation du dommage ne soit pas complète. Je pense qu’il “tente le coup” de limiter sa prise en charge, tout simplement.
      Vous pouvez lui transmettre un devis d’un peintre et lui dire que vous allez – en plus – lui demander un dédommagement du sinistre. Tout ça en lettre RAR, évidemment.
      Cdlmt,

  12. Bonjour,
    J’aurais besoin d’un conseil sur un litige qui m’oppose au promoteur immobilier à qui j’ai acheté ma maison.
    Nous avons acheté (mon conjoint et moi-même) une maison en VEFA, cette dernière nous a été livrée en juillet 2018.
    Nous avons constaté des réserves le jour de la remise des clés, puis nous en avons notifié d’autres au promoteur dans un délai d’un mois après la livraison.
    Certaines réserves ont été prises en compte d’autres non.
    Au cours de la première année, des fissures sont apparues sur le crépi de la maison, nous les avons signalées durant la première année durant laquelle court la garantie de parfait achèvement.
    Le promoteur n’a pas donné suite à la prise en charge de ces fissures. Nous avons fait intervenir l’assurance dommage ouvrage qui a mandaté un expert. L’expert a estimé que les fissures n’étaient pas structurelles donc aucune indemnisation de la dommage-ouvrage, il nous a indiqué que le promoteur devait lui même nous indemniser car le dommage est apparu durant la garantie de parfait achèvement.
    Nous avons dernièrement saisi un conciliateur de justice afin de trouver un accord financier avec le promoteur. Cet accord solderait la totalité des réserves en cours dont les fissures.
    Ma question est la suivante si nous signons cet accord et acceptons l’indemnisation du promoteur, cela remet-il en cause la garantie dommage ouvrage si les fissures venaient à s’aggraver?
    En vous remerciant par avance de votre retour.
    Cordialement.

    1. Bonjour, non ça ne remettrait pas en cause la garantie décennale, car les fissures ne sont pas considérées comme étant structurelles. Il ne s’agit donc pas d’un sinistre à caractère décennal, c’est simplement un préjudice.
      Donc, si les fissures devenaient décennales, ce serait un AUTRE sinistre, qui n’aurait pas été réparé par le protocole d’accord. Ce nouveau sinistre serait donc garanti.
      Bien entendu, faites attention à ce que vous signez. Pour ma part je ne signe JAMAIS un papier dont je n’ai pas eu un exemplaire 2 ou 3 jours avant.
      Bien cordialement,

  13. Bonjour, dans le cas ou l’on a un architecte a mission complete, et un accident est survenu sur chantier, la chute d’un ouvrier de l’entreprise de construction, dan ce cas le risque de condamnation de l’architecte est-il couvert par son assureur?

    1. Bonjour, il est très peu probable que l’architecte soit responsable d’un tel accident – on est responsable de beaucoup beaucoup de choses, mais pas de tout, quand même. La responsabilité incombe au chef d’entreprise.
      Un architecte est TOUJOURS très bien assuré. Et s’il ne l’était pas, l’Ordre des Architectes serait garant de cette défaillance, donc un client d’un architecte est TOUJOURS garanti !
      cdlmt,

  14. Bonjour,
    J’ai fait construire une véranda aluminium série “VERAND’ENERGIE” en 2013.
    Une plaque de toiture est défectueuse.
    J’ai contacté la société qui m’informe intervenir avec un devis de 300 € TTC au motif de : “FORFAIT INTERVENTION, DÉPLACEMENT ET MAIN D’ŒUVRE”. Avec comme objet de l’intervention : “Changement d’une plaque de toiture défectueuse de la véranda posée par notre société en 2013. Prise en charge (SAV GARANTIE)”
    Dans le cadre d’une garantie décanale, dois je être facturé pour le du motif décliné par le professionnel ?
    J’ai 7 plaques sur le toit de la structure, vais je devoir payer à chaque fois 300€ si le problème se répète sur toutes les plaques ?
    Merci d’avance pour votre réponse et bien cordialement

    1. Bonjour, je présume que la véranda est un ouvrage immobilier, soumis à garantie décennale. Il est évident que vous n’avez rien à payer pour demander réparation d’un sinistre. L’entreprise “tente le coup” (si je puis dire) de vous faire payer 300€, ne serait-ce peut-être que pour vous décourager d’aller plus loin…
      Vous devez écrire une lettre de MISE EN DEMEURE à l’entreprise, pour la contraindre à intervenir et à actionner sa garantie décennale. Il faudra que cette lettre prenne compte de l’ensemble du sinistre, c’est-à-dire des autres plaques.
      Cordialement,

      1. Bonjour et merci pour ces précieuses recommandations.
        Félicitations pour votre démarche collective. Vous devriez être reconnu “d’utilité publique”!
        Bien cordialement.

  15. Bonjour, lors de travaux de terrassement devant ma maison la pelleteuse du terrassier a heurté une partie de l’encadrement de ma porte-fenêtre et en a enfoncé l’habillage en aluminium. L’artisan responsable de ce sinistre ne répond pas à mes relances lui demandant de faire jouer son assurance pour couvrir les frais de réparation qui s’élèvent sur devis que je lui ai communiqué à 480 €. Sans réponse de sa part, j’ai l’intention de réserver cette somme sur le dernier versement que je lui dois pour sa prestation. En ai-je le droit et sinon quels sont les moyens légaux à ma disposition pour obtenir qu’il fasse jouer son assurance ouvrage ? Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour, quelqu’un a dégradé un bien : il vous en doit réparation, c’est la loi.
      Tout d’abord, êtes vous sûr de la réparation ? Ne faut-il pas changer la porte-fenêtre ? Dans ce cas, ce serait un coût bien supérieur. Il faut que le devis du menuisier soit précis là-dessus.
      Est-ce réceptionné ?
      – Si oui, vous écrivez tout de suite une lettre RAR à l’artisan qui a dégradé la porte-fenêtre, en joignant ou en mentionnant que le coût est de 480€ (après avoir vérifié que c’est le bon chiffre). Votre lettre sera une Mise en demeure. Ne vous occupez pas d’assurance pour le moment, celui qui vous doit la réparation, c’est l’artisan, ce n’est pas un sinistre c’est une dégradation. Vous mentionnez un délai pour qu’il agisse, disons 15 jours. Vous précisez que vous suspendez tout paiement en attendant que l’ouvrage soit réparé.
      – Si non, juridiquement, c’est le menuisier qui vous doit la réparation, même si c’est le terrassier qui a dégradé. Vous écrivez une lettre RAR à l’un et à l’autre (la même lettre) où vous les informez de la dégradation (juridiquement, sans lettre RAR, vous ne l’avez pas fait même si vous leur avez dit), et vous demandez réparation dans un délai de 15 jours. Vous indiquez là aussi que vous suspendez tout paiement en attendant. Ce sera à eux à se débrouiller pour les frais : ne vous en mêlez surtout pas ! Car ça ne pourrait que se retourner contre vous.
      Ne vous occupez pas des assurances dans cette affaire, il n’y a pas d’assurance pour ça vous concernant. Si vous faites jouer des assurances, non seulement ça ne servira à rien, mais en plus ça ne fera que retarder, voire capoter la réparation. Toujours juridiquement, vous n’avez pas à vous immiscer entre un artisan et son assureur. En outre, vous permettriez à l’artisan de se cacher derrière son assureur pour que l’affaire traîne suffisamment longtemps pour que vous n’ayez jamais la réparation.
      Tenez moi au courant, si vous voulez, cordialement,

      1. Merci infiniment de votre réponse si rapide et de vos éclaircissements. Je vais suivre vos conseils.
        La porte-fenêtre en elle-même n’a pas été touchée, heureusement. C’est l’habillage en tôle d’aluminium qui recouvre une poutre d’encadrement autour de cette porte-fenêtre qui a été percutée. Si je vous comprends bien, c’est au terrassier qui est responsable de cette dégradation de trouver un menuisier pour la réparation ? Ou bien est-ce celui que j’ai choisi qui m’a envoyé son devis (et qui avait posé cet habillage) qui est censé intervenir? Et est-ce qu’il interviendra quand même si le terrassier reste sourd à son égard comme au mien ? Je lui ai envoyé une lettre RAR il y a un mois et demi avec les photos de la dégradation ainsi que le devis et un mail de rappel il y a une semaine. Les deux sont restés sans réponse… Bien cordialement.

        1. Heureusement, il vous reste un solde à payer.
          Avez-vous réceptionné ou non ?
          Il faut écrire ce qui va faire réagir l’artisan. La capacité d’inertie des artisans dans ce genre d’affaire est immense… 🙂
          Si vous voulez, je peux vous donner un modèle de lettre, je vous contacte en mél privé. Cdlmt,

  16. Bonjour, j’ai fait construire un garage avril mai 2020 et en décembre 2020 j’ai constaté sur une bonne moitié du sol du garage de l’eau sur environ 2 cm de hauteur. J’ai un côté du mur semi enterrée (dalle d’environ 50 cm sous le sol derrière ce mur) sans étanchéité de soubassement car pas proposé par l’artisan ( et pour ma part je ne savais pas) et donc sous fortes pluies, l’eau du terrain qui est légèrement en pente coulée sous la première ligne de parpaings. Puis je me retourner contre l’artisan, a t-il une obligation de réparation avec la garantie parfait achèvement ?

    1. Bonjour, oui vous pouvez vous retourner contre l’artisan, 2 cm d’eau dans un garage n’est pas normal, c’est le moins qu’on puisse dire.
      Suivant les réactions de l’artisan, il faudra ne pas faire d’erreur et bien veiller à la suite de la procédure s’il fallait faire intervenir une assurance (dans votre cas, ça peut relever de la garantie décennale).
      Cordialement,

      1. Merci pour votre retour. J’ai déjà fait un constat d’huissier, j’ai laissé un message à l’artisan pour demander qu’il passe, s’il ne veut rien entendre, dois-je envoyer un RAR à la compagnie d’assurance pour la garantie décennale ? Merci à vous

        1. Le constat d’huissier n’est pas forcément une erreur, mais il n’était probablement pas utile ici. Un constat d’huissier sert à prouver une réalité à un moment donné et qui peut changer par la suite. Par exemple on fait faire un constat d’huissier avant travaux d’un mur mitoyen avec une fissure : ce ne sera donc pas les nouveaux travaux qui l’auront provoquée.
          Vous devez adresser une lettre de MISE EN DEMEURE à l’artisan, avec les éléments qui le feront agir. Joignez le constat d’huissier, puisqu’il est fait. Et mentionnez un délai, par exemple 15 jours, sinon vous l’assignerez.
          Pour l’assurance, c’est plus compliqué, ça dépend de plusieurs choses pour qu’elle intervienne ou pas. Avez-vous réceptionné les travaux ? Mais de toute façon, juridiquement, vous devez d’abord vous adresser à l’artisan. Ne pas respecter la procédure risque de vous faire perdre l’assurance et de toute façon, retardera la réparation.
          Cordialement,

  17. bonjour,
    nous avons signé un devis pour des travaux dans une salle de bain le 8 juin 2020. les travaux on débuté mi juillet et ce sont fini en septembre. Nous avons rencontrer beaucoup de problème avec le matériel. nous avons signé la reception le 13 décembre 2020. nous sommes le 05/02 et voila 2 semaine que nous avons plus de douche. le système de la pompe de relevage d’eau que nous avez mis l’entreprise ne convient pas à notre salle de bain et on n’arrive pas a savoir d’ou cela provient. nous sommes donc obligé de refaire des travaux. mais la société va nous donner un devis avant de commencer les nouveaux travaux… donc nous sommes obligé de payer. je tiens juste à précisez que c est une salle de bain PMR, la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) a payer une partie de la salle de bain, nous sommes aussi entré en contact avec eux. ils nous disent que la garantie décennale doit couvrir les travaux.
    devant faire de nouveau travaux, casser ce qu’il y a été fait et refaire autrement, la garantie s’applique t elle?
    merci à vous

    1. Bonjour,
      Vous êtes dans l’année de Parfait Achèvement (1 an après la Réception des travaux), l’entreprise vous doit des travaux en parfait état et qui fonctionnent, si je puis dire. Il n’y a pas d’assurance pour ça; n’admettez pas qu’elle vous dise le contraire.
      La Garantie Décennale ne fonctionnera pas pour ce genre de travaux (car on peut vivre dans une maison même si la douche ne fonctionne pas), ce sera la Garantie de Bon Fonctionnement qui devra être sollicitée, mais seulement au bout d’1 an après la Réception, soit le 14 décembre 2021.
      Vous n’aviez pas d’architecte, je présume. Vous devez donc écrire une “Mise en demeure” par lettre RAR à l’entreprise, pour refaire tout ce qui ne va pas, en listant et en détaillant les travaux. Il faudra être ferme, précis et comminatoire : la capacité d’inertie des artisans est parfois immense !
      Bien évidemment, VOUS NE DEVEZ RIEN PAYER DE PLUS !!! Le toupet de certaines entreprises est stupéfiant… Au contraire, vous avez droit à un dédommagement pour le préjudice subi, dédommagement que je vous engage à demander dès maintenant dans votre lettre, ne serait-ce que pour montrer que vous êtres décidé – sinon, l’artisan ne bougera pas, misant sur votre lassitude.
      Faire appel à une assurance maintenant ne sera, à mon avis, que du temps perdu et des complications complémentaires.
      Cordialement

  18. J’ai un souci sa fait 1 ans que l’on carrelage fissuré le carrelage et coupant l expert et venu deux fois ses la
    Mousse qui et pas bonne il sont obliger de tous recasser il on fait 3 de carottage il on casser des tuyaux de chauffage électrique etc la décennal et bien prit en compte comment faire on a pas à payer nos traite de maison pendant les travaux

    1. Bonjour, l’assurance peut aussi dédommager le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client, vous-même) des conséquences du sinistre. Elle peut vous payer les dépenses supplémentaires que vous auriez : loyer d’un autre hébergement, déménagement, indemnité du préjudice, etc.
      Je vous conseille de vous faire conseiller par un avocat qui pourra vous obtenir tout ça. Ne tardez pas, car quand les travaux seront finis, ce sera probablement trop tard. Et faites attention à ce qu’on vous fait signer, par exemple à un renoncement de dédommagement.
      Cordialement,

  19. Bonjour Monsieur,
    Après la réception de notre maison il y a 3 mois, nous avons constaté à notre surprise que la maison est basse par rapport au garage alors que sur les plans c’est le garage qui doit être à -0.65 par rapport à la maison ce qui nous fait créer une différence de niveau et une pente vers la maison .
    Je suis contraint de sortir de la terre qui aura un cout onéreux.
    -Est ce que je suis couvert par le parfaitement achèvement ?
    -Ai -je le droit d’exiger au constructeur de sortir la terre à ses frais à cause de cette erreur?
    Merci par avance pour réponse
    Bien cordialement
    Mr LHADJ MOHAND

    1. Bonjour, à mon avis, vous risquez de ne plus pouvoir agir : vous avez accepté les travaux tels quels à la réception, et la différence de niveaux était bien apparente alors, je présume. Vous pouvez consulter un avocat pour voir ce qu’il est possible de faire.
      La garantie de “parfait achèvement” n’a rien à voir avec cela.
      Seule, peut-être, la garantie décennale pourrait jouer si vous aviez des pénétrations d’humidité à cause de cette différence de niveaux…?
      Dommage que vous n’ayez pas été conseillé pour la réception des travaux (et même avant).
      Bien cordialement,

  20. Bonjour Monsieur,
    Nous avons fait réaliser des travaux de couverture charpente par un artisan ayant une garantie décennale.
    Rapidement après la fin des travaux des fuites sont apparues.
    L’artisan est passé à de nombreuses reprises pour solutionner LES problèmes.
    Après deux années à attendre patiemment la fin de ces troubles nous avons décidé de déclarer un dégât des eaux afin de faire jouer la garantie.
    L’artisan a reconnu ses torts et est venu faire les travaux. Une emailer après ceux-ci l’eau tombe toujours à l’intérieur à la moindre averse. Mon assureur n’arrive pas à obtenir le rapport de l’expert de la décennale (il m’a laissé entendre un accord délictueux entre l’expert et l’artisan)..
    Mon assureur voyant les inondations à mandaté un autre couvreur afin de bâcher le toit et celui-ci a refusé de le faire, craignant un effondrement.
    Aujourd’hui je souhaite que la décennale fasse faire refaire l’ensemble des travaux par un autre artisan.
    Mon assureur me certifie que j’ai l’obligation de faire retravailler le même artisan pour que les travaux soient pris en charge.
    Est-ce vrai?
    Merci

    1. Bonjour, votre aventure est plus qu’anormale. Un sinistre en couverture est en général un “incident” vite réglé, tout simplement parce que la couverture est largement accessible, à l’inverse des fondations, par exemple, qui elles, déclenchent des travaux lourds.
      Je ne comprends pas pourquoi avoir attendu 2 ans pour saisir l’assurance, et surtout pourquoi celle-ci ne réagit pas.
      Il me semble que vous n’avez pas une Dommage-Ouvrage, car vous n’en parlez pas ? Il me semble aussi que vous n’avez pas vous-même déclaré le sinistre à l’assureur du charpentier ?! Pourtant c’est L’ASSURANCE DU CHARPENTIER SEULE qui doit intervenir. Votre propre assureur n’a RIEN A VOIR avec ce sinistre. NE COMPTEZ PAS sur lui pour prendre en mains la défense de vos intérêts, car les assureurs répugnent à intervenir dans les affaires des autres assureurs.
      Mon conseil : vous recommencez à zéro.
      – Vous envoyez DES DEMAIN une déclaration de sinistre à l’assureur du charpentier par lettre recommandée avec AR, et vous envoyez la même lettre au charpentier. Car il me semble que ce n’est pas fait directement par vous ? Vous oubliez votre propre assureur dans toute cette affaire. Vous insistez bien dans la lettre sur l’accroissement des dégâts et sur le risque d’effondrement, et vous dites bien que la maison devient inhabitable (c’est important de le préciser).
      – Puis la procédure suivra son cours, il y a des démarches à faire et des délais légaux à respecter. Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister par un architecte, car il saura manoeuvrer parmi toutes ces démarches et il saura obtenir des résultats par l’expert de l’assurance qui ne pourra pas lui raconter des histoires pour enfant.
      – Si les réactions de l’assureur du charpentier ne sont pas immédiates, vous voyez un avocat dynamique et vous assignez en référé (voire en référé d’urgence) – on discute beaucoup mieux quand on a d’abord assigné. Les assureurs détestent les procédures judiciaires, car elles leur font perdre beaucoup d’argent en contre-expertises, gestion du dossier, délais, etc. L’assureur sera alors réactif pour sortir de la procédure. Bien entendu, vous aurez un dédommagement qui vous couvrira des frais d’architecte et d’avocat (soit par le jugement, soit négocié avec l’assureur s’il renonce au procès, ce qui est probable).
      Ici comme ailleurs, en prenant un architecte dès le départ, il aurait contacté un charpentier compétant, au meilleur prix – vous faisant économiser largement la rémunération de l’architecte. Il aurait rédigé une commande des travaux complète et protectrice pour vous. Il se serait ensuite assuré que les travaux soient bien faits. Et n’oubliez pas qu’un architecte est toujours un recours en cas de problème, quel qu’il soit.
      Tenez-moi au courant, si vous voulez, bien cordialement,

      1. Bonjour Monsieur,
        Merci pour votre réponse et votre réactivité.
        Je vais suivre vos conseils et vais dès demain envoyer une lettre avec AR.
        Une petite précision s’il vous plaît: je ne veux plus que ce couvreur travaille chez moi.
        Si son assurance prenait en charge les travaux, peut-elle m’imposer celui-ci?
        Merci
        Bien cordialement
        PM

        1. Oui, théoriquement, car les sinistres sont gérés par les assureurs.
          Mais vous pouvez agir, par exemple en écrivant (toujours en lettre RAR) à l’assureur que l’entreprise a montré son incompétence grave, qu’il serait donc stupide de lui confier la réfection d’un travail qu’elle a été incapable de faire correctement et que si elle quand même devait être retenue par l’assureur, vous serez particulièrement vigilent à vérifier le moindre détail et la moindre mise en oeuvre avant d’accepter les travaux de réparation, ce qui devrait décourager l’assureur (sous-entendu : “Si vous prenez quand même cet incapable, je ne le lâcherai pas et vous non plus, je trouverai toujours quelque chose à redire”).
          N’oubliez pas que vous devez donner quitus à l’assureur du travail fait s’il se charge des travaux : vous pouvez vous montrer “exigeant” avant de signer le quitus. Et si l’assureur préfère vous proposer une indemnité et que vous l’acceptiez, il faut que vous ayez en mains un devis d’un charpentier de confiance – et d’un architecte, pour ne pas recommencer une autre galère ! Y compris les travaux de réfection intérieure, ça va sans dire : placo, peinture, etc. Là aussi, l’avis d’un architecte indépendant serait judicieux, car l’assureur et son expert ont évidemment intérêt financièrement à en faire le moins possible.
          cdlmt,

          1. Re bonjour,
            Merci pour vos réponses.
            Je vais suivre vos conseils et contacter un architecte afin de me faire assister.
            Bien cordialement
            PM

  21. Bonsoir,
    je me pose actuellement une question, un maçon que je connais me propose de me construire une petite extension de maison gratuitement (Echange de services).
    la question que je me pose et la suivante, sans factures, peut il me donner la garantie décennale ? en faisant une attestation ou autre …
    Comment devons nous procéder ?
    vous souhaitant une excellente soirée
    Bien cordialement
    Max

    1. Bonjour, juridiquement l’échange de biens (matériels ou de service) n’existe pas, il faudrait faire en parallèle un échange de factures.
      Ceci dit, pour bénéficier de la garantie décennale, il n’est pas besoin de justifier d’une facture, mais il faut avoir la preuve de la réalisation des travaux par celui qui sera assuré. En outre, je vous engage quand même à matérialiser l’accord conclu, c’est-à-dire la gratuité des travaux (je ne connais pas les liens que vous avez avec le maçon). En effet, ce n’est pas tant de la personne elle-même dont il faut se méfier, mais des tiers : assurance, mandataire judiciaire en cas de dépôt de bilan, inspection du travail en cas d’accident de chantier, etc.
      En pratique, je ferais faire un devis détaillé, décrivant tous les ouvrages, mais sans prix, avec à la fin la mention “Travaux offerts”. Et, le plus important, ce qui vous apportera LA preuve des travaux : vous réceptionnerez les travaux une fois faits, avec un papier signé de vous et surtout de l’entreprise, afin de pouvoir l’opposer dans 8 ou 9 ans (peut-être… en cas de sinistre) à son assureur. Soyez rigoureux sur ce point, les assureurs sont des juristes qui connaissent bien les failles leur permettant juridiquement de ne pas engager leurs garanties s’il le fallait.
      Cdlmt,

      1. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
        un grand merci à vous pour votre retour aussi rapide et précis.
        je vais faire le nécessaire.
        Vous souhaitant une excellente journée
        Maxime

    1. Bonjour. Mais bien sûr ! Oubliez l’entreprise.
      Quand on constate un “désordre” (c’est le mot qu’emploient les assureurs), on demande à l’entreprise de réparer. Si elle ne le fait pas tout de suite, on demande à l’assureur de l’entreprise ou à la dommage-ouvrage de le faire. Le “désordre” devient un “sinistre”.
      Inutile de déranger (et de payer) un huissier. Une simple lettre recommandée avec AR, exposant le désordre, photos à l’appui, et demandant à l’assureur de réparer suffira (si vous vouliez à tout prix un constat, celui d’un architecte serait bien plus pertinent, car un huissier se bornera à dire ce qu’il voit, alors qu’un architecte expliquera la cause du désordre et indiquera comment y remédier).
      Renseignez-vous sur les délais, les procédures, car il est possible que l’assureur joue la montre et laisse traîner l’affaire – tous ne le font pas, mais ça arrive.
      cdlmt,

      1. je vous remercie de votre réponse aussi rapide. Mon histoire est compliquée quel dommage que je vienne de découvrir seulement votre site. Mon dossier a tellement traîné avec la résistance de l’entreprise à reconnaître les malfaçons que j’ai perdu la Garantie de Parfait Achèvement.
        j’ai pu obtenir de l’entreprise à mes frais avec un constat d’huissier, et un rapport d’expertise conséquent d’un ingénieur dans le bâtiment (58 pages) avec photos – qu’elle reprenne entièrement les travaux de A à Z mais ce qui me bloque à accepter – c’est qu’elle me demande de signer avant la reprise des travaux une “transaction” alors que je suis allée à l’association de consommateurs car je ne savais pas ce que c’était. Et l’association m’a mise en garde de ne pas signer de transaction car c’est un document officiel qui demande des compétences à le rédiger. D’autre part, rien n’est moins sûre que cette transaction soit appliquée par l’entreprise –
        La question que je vous pose – est-ce que j’ai intérêt à faire venir l’entreprise à refaire les travaux sans plus aucune garantie que les travaux seront bien exécutés (la garantie de parfait achèvement repart-elle pour une année suite à la réparation) ou est-ce que j’ai intérêt à déclarer le désordre à leur assurance – passer par un TIERS va me rassurer.
        Excusez-moi d’avoir été aussi longue Bonne journée MERCI

        1. Bonjour, tous les méls qu’on peut lire ici montrent à quel point faire faire des travaux est aventureux et qu’il est indispensable d’avoir un guide, un architecte, pour piloter au mieux et réussir l’opération – et faire des économies !
          Votre cas est un peu complexe, je ne saurais répondre comme ça. Pourquoi ne pas déclarer à l’assurance les désordres en sinistre ?
          Je vous adresser un mél privé. Cdlmt,

          1. l’entreprise est une grosse société de “menuiseries extérieures” avec une publicité magnifique, engagements de poseurs menuisiers formés par l’entreprise, et avec la promesse d’un travail soigné –
            De prendre un architecte pour installer des fenêtres double vitrage ne m’ait pas venu 1 seconde à l’esprit.
            Et bien si même pour changer des fenêtres, il aurait fallu que je demande de l’aide à un architecte, le travail a été bâclé la moitié du temps qu’il aurait fallu, les poseurs venaient de je ne sais quel région lointaine – la plupart ne comprenant pas un mot de français – le commercial qui est venu auparavant prendre les cotes des portes fenêtres a oublié la hauteur de l’allège ce qui fait que j’ai des poignées beaucoup trop hautes , pas d’étanchéité passages d’air importants dans les pièces, etc… l’entreprise a refusé de faire une déclaration de sinistre et après huissier et expertises indépendantes à mes frais – propose de tout refaire à condition d’une transaction.
            pourquoi une transaction qui est un 2ème contrat et efface le 1er contrat : le devis.
            je préfère rester sur le 1er contrat qui m’assure les garanties.
            est-ce que je peux déclarer les désordres en sinistre dans la mesure ou l’entreprise me propose de refaire la pose entièrement avec des nouvelles fenêtres cette fois-ci bien mesurées à la condition d’une transaction – et je me suis renseignée la transaction est très compliquée à faire et elle ne m’assure pas que les travaux seront bien exécutés.
            oui c’est compliqué

          2. L’architecte “s’y connait” en la matière. Il aurait pu vous présenter des devis d’entreprises fiables, qu’il connaît, et peut-être moins chères. Il aurait pu voir une pose ou un matériel défectueux tout de suite. Il aurait pu aussi vous piloter en cas de malfaçon, vous dire ce qu’il faut faire et ne pas faire. Par exemple, c’est très différent si vous avez réceptionné ou pas. Vous risquez de faire des erreurs.
            Si vous avez réceptionné et que la réception ne comporte pas de réserve sur les désordres, vous pouvez saisir l’assurance. Sinon, c’est à peu près impossible.
            Il n’y a aucune transaction à convenir, sauf à ce que l’entreprise répare + vous verse un dédommagement.
            A mon avis, il vous faut les conseils d’un architecte pour savoir que faire, tant aux niveaux juridique que technique, et pour ne pas faire d’erreur.
            cdlmt;

  22. Merci pour votre retour. J’ai lu sur internet que le BET été obligatoire en cas de création d’ouverture, sinon les décennales et D-O n’était pas applicable.
    Quels pièges ? L’assurance décennale est bien datée pendant les temps de travaux et signé par l’assureur MICinsurance

      1. Merci pour votre réactivité M. ESPAGNO. Je suis rassuré.
        l’assurance prend bien en compte l’activité “Maçonnerie”. mes ouverture et ma terrasse d’accès sont biens assurées via la décennale même sans intervention d’un BET.
        Merci à vous

  23. Bonjour,
    Je rénove une petite maison à travers une SCI, c’est un premier projet. Mon artisan a réaliser 2 ouvertures pour la création d’une fenêtre et d’une porte d’entrée dans un mur extérieur donc porteur.
    Il m’avait dit que le passage d’un BET n’était pas nécessaire, et que sa décennale était suffisante. Est-ce que demain , en cas de problème, je pourrais faire appel à sa décennale même sans BET ?
    Est-ce que mon assurance dommage ouvrage fonctionnera également sans BET ?
    En fin de compte est-ce que je suis couvert même sans BET ?
    Merci d’avance pour vos conseils avisés.

  24. Bonjour,
    Nous avons fait construire une maison avec un contrat en VEFA.
    La date de fin de construction était prévue le 18 octobre 2021.
    Celle-ci a été repoussée de 2 mois en raison du COVID au 18 décembre 2021.
    A la date du 18 décembre, nous avons refusé la réception car les volets n’étaient pas posés (prévue le 25 janvier 2021) et les faïences et carrelages n’étaient pas terminées.
    Nous avons envoyé un courrier avec AR pour notifié ce retard, préciser ce qui n’était pas terminé et notifié le retard pour les travaux qui nous incombaient (peinture et parquets). Nous avons fait une demande d’indemnisation à hauteur de 1/3000 du prix de la maison.
    Pouvons nous obtenir ce dédommagement pour pénalité de retard sachant que, malheureusement, ce n’est pas précisé dans le contrat et cela avec la période sanitaire.
    A savoir que le constructeur me parle d’un délai supplémentaire de 110 jours pour terminer les travaux.
    Merci pour vos réponses.

    1. Bonjour,
      Il faut calculer ce qui est dû en prenant connaissance du contrat VEFA et des avenants éventuels.
      Je ne vais plus pouvoir répondre à toutes les questions de façon détaillée, il y en a trop. Je réponds donc de façon plus générale.
      Ceux qui veulent des réponses plus détaillées peuvent me contacter directement, nous conviendrons d’une rémunération (de l’ordre de 20 à 100€ par réponse).
      Cordialement,

  25. BONJOUR, suite à la déclaration d’un sinistre fissures/Sécheresse l’expert de mon assurance a préconisé une consolidation des murs et façades par du matage harpage avec pose d’agrafes, pour ces travaux de consolidation
    structurels de la maison, dois-je exiger que la société qui a réalisé les travaux me délivre une assurance décennale.
    MERCI POUR LE CONSEIL . Cordialement

    1. Bonjour, évidemment ! L’entreprise n’aurait jamais dû faire les travaux, et vous n’auriez jamais dû les commander et a fortiori les payer, sans avoir en main une attestation d’assurance décennale.
      Je ne vais plus pouvoir répondre à toutes les questions de façon détaillée, il y en a trop. Je réponds donc de façon plus générale. Ceux qui veulent des réponses plus détaillées peuvent me contacter directement, nous conviendrons d’une rémunération (de l’ordre de 20 à 100€ par réponse).
      Cordialement,

  26. Bonjour,
    Mon cousin a une société hors BTP et il a eu des soucis avec une entreprise qui lui a désamianté ces batiments.
    le chantier a été arrêté. Il a repris une autre société de désamiantage pour finir l’exécution des travaux mais comme le chantier et sans dessus dessous, il doit y avoir une réunion avec les institutionnels , ma question est :
    En sa qualité de maître d’ouvrage, pour entamer la continuité des travaux peut ‘il prendre une assurance a son nom pour couvrir en cas de problème sa responsabilité sur les travaux a venir ” désamiantage des bâtiments” malgré que pour finir les travaux de désamiantage il a fait appel a un maître d’œuvre + un expert amiante +une nouvelle société de désamiantage
    Merci par avance de votre retour
    Bien cordialement

    1. Bonjour, votre cousin peut toujours demander des assurances en tant que maître d’ouvrage, mais puisqu’il a pris un “maître d’oeuvre” (pas architecte, donc ? alors attention au contrat signé !), je n’en vois pas l’intérêt ! Il pourra toujours se retourner contre lui si les assurances des entreprises sont défaillantes.
      Il peut prendre une assurance pour perte d’exploitation, peut-être ?
      cdlmt,

  27. Bonjour,
    Concernant la Garantie de Livraison à prix et délais convenus dans le cadre d’une construction de maison individuelle, j’ai bien compris qu’il s’agit d’une garantie censé protéger le maître d’ouvrage de la date de début de chantier jusqu’à la livraison en cas d’abandon de chantier, de redressement judiciaire du constructeur… Mais étant donné la franchise de 5% pour que la garantie intervienne, cela reste très contraignant.
    Mais, est-ce que cette garantie peut être sollicitée dans le cadre d’un litige (litige qui ne porte pas sur un abandon de chantier… mais sur un enduit mal posé (des grosses erreurs de planéité) et pas la bonne couleur (Je m’en suis rendu compte car les sacs d’enduit vides sont restés sur le chantier).
    Dans le type de cas, la Garantie à prix et délai convenus peut-elle intervenir ?
    ou est-il préférable de procéder à une injonction de faire en passant par la justice (d’abord LRAR avec mise en demeure puis expert puis tribunal) ?
    ou encore est-il préférable d’attendre la livraison et de le préciser en réserves afin que la garantie de parfait achèvement soit possible (et donc moins onéreuse que la garantie à prix et délais convenus car pas de franchise de 5%) ?
    Merci beaucoup.
    Cordialement.

    1. Bonjour, la Garantie de livraison n’est pas une assurance. Donc, elle ne garantit pas les travaux.
      Elle vous garantit contre l’incapacité du CMI, uniquement s’il se révèle incapable de faire ou de finir les travaux.
      Elle est très lourde et complexe à mettre en action, car il faut s’entendre avec le Garant sur le moment où le CMI est considéré comme étant incapable : est-ce dès l’abandon de chantier ? dès le manque de réponse à une mise en demeure ? faut-il attendre le dépôt de bilan ? voire la liquidation judiciaire (ça peut prendre des années) ?
      Elle disparaît évidemment lors de la Réception, puisque les travaux sont faits. Vous ne pouvez plus la solliciter à partir de cet instant (puisque vous ne pourrez pas dire que les travaux ne sont pas faits).
      Si des travaux ne vous conviennent pas : mal faits, pas le bon produit, etc. (tel que votre enduit), ça ne regarde pas la Garantie de livraison. Avant réception, ça ne concerne pas non plus les assurances (qui, elles, interviennent APRES réception). Ca ne concerne que le CMI et vous.
      Puisque vous n’avez pas d’architecte pour prendre en mains vos intérêts, vous devez assumer vous-même ce rôle de maître d’oeuvre et faire valoir vos droits : lettre RAR de mise en demeure, bocage des paiements, etc.
      Attention, plus vous attendez, plus il sera difficile d’agir. Notamment, n’attendez pas la réception, car le dommage est visible avant : les assurances ne le prendront donc pas en compte !
      Cordialement,

  28. Bonjour,
    Nous avons fait appel à un professionnel pour les travaux intérieurs de notre dépendance (isolation, plomberie et électricité..), et avons fait nous même tous les travaux d’embellissement. L’annexe à peine terminée d’être équipée en meubles et cuisine salle de douche, un énorme dégât des eaux a eu lieu, ils ont oubliés de sertir le tuyau d’eau chaude à la sortie du ballon provoquant une fuite énorme rendant le lieu et tout l’équipement tout neuf complétement ruiné et tout le travail de mon mari depuis 3 mois à y passer tous ces Week end pour rien. L’entreprise est venue sur place rapidement et à admis son erreur. Quelles vont être les suites et dois- je prévenir mon assurance pour dégât des eaux ou est- ce que c’est l’ assurance de l’entrepreneur qui doit intervenir?
    Merci par avance.
    Virginie

    1. Bonjour, c’est l’assurance de la personne à qui vous avez confié l’opération, les travaux, qui doit intervenir si vous avez réceptionné. Si ce n’est pas réceptionné, c’est directement le professionnel qui vous doit la réparation, pas l’assurance.
      Cdlmt,

  29. Bonjour,
    Suite à des travaux de réfection de carrelage (malfaçons) la DO m’a indemnisé insuffisamment.
    Une procédure judiciaire m’a permis d’obtenir un complément.
    j ‘ai effectué quasiment l’ensemble des travaux (carrelage -gaz -electricité) par des entreprises hormis les travaux de peinture et depose et repose cuisine que j ai fait moimême.
    La DO me demande des factures, dois je justifier les petits travaux (peinture et autres)que ne sont pas de nature decennale.
    merci d’avance pour votre aide

    1. Bonjour, non la d-o n’a aucun compte à vous demander sur ce point! Son rôle se borne à vous indemniser, la suite ne regarde que vous.
      La Cour d’Appel de Versailles a condamné un assureur qui invoquait l’article L-121-17 du Code des assurances pour exiger les preuves de l’emploi de l’indemnité versée à la réparation de l’ouvrage, en faisant une lecture biaisée de cet article.
      Répondez fermement à votre assureur, en disant que vous avez pris conseil auprès d’un juriste spécialisé : ça devrait les calmer…
      Cordialement,

          1. Bonjour, il n’y a pas en effet le n° de référence dans l’article cité. Mais je pense qu’il n’est pas contestable que cet arrêt ait été rendu. Pour une action en justice, un avocat en retrouvera facilement la référence. Cdlmt

  30. Bonjour,
    nous avons fait construire notre maison avec une DOC le 6/11/2017 et un pv de réception de travaux le 03/08/2019
    or l’assurance décennale de l ‘artisan en charge du marché de travaux est partie en liquidation judiciaire sans possibilité de se faire indemniser car il s’agit d’une société irlandaise….
    savez vous comment pouvons nous obtenir réparation , l’artisan ne répondant pas évidemment à nos sollicitations. j’ai déposé une demande auprès de sa nouvelle assurance décennale qui étudie le dossier…
    merci pour votre retour

    1. Bonjour, eh bien non, je ne sais pas. A mon avis, en cas de refus de prise en charge de votre sinistre, il vous faudra consulter un avocat spécialisé de votre coté, car c’est un domaine très pointu et les avocats des assureurs sont très spécialisés.
      Cdlmt,

  31. Bonjour,
    Je viens de réceptionner ma maison et deux semaines après ma pompe à chaleur est en défaut.
    Ca fera u e semaine que l’entreprise intervienne sans qu’elle trouve le défaut, et entre-temps nous sommes sans chauffage.
    Sachant que j’ai construit dans le cadre d’un CMI.
    Que dois je faire ?
    Cordialement

    1. Bonjour, vous êtes encore dans l’année de garantie de parfait achèvement, l’entreprise (le CMI, donc, pour vous) doit intervenir sans délai, sans se cacher derrière son assurance.
      Les assurances n’ont pas à jouer pour le client pour ce genre de problème dans ce délai d’1 an. L’entreprise peut très bien se faire couvrir par l’assurance de son fournisseur ou de son sous-traitant, ce n’est pas un problème, mais ce n’est pas opposable au client, ça ne doit en rien retarder la réparation vis-à-vis du client. Par exemple, l’entreprise (ici, le CMI) ne peut pas dire “J’ai fait une déclaration de sinistre, j’attends ce que dira l’expert de mon assurance”. Non, il doit réparer, assurance ou pas. Dans votre cas, je ne dis pas que c’est ce que dit le cmi, j’explique juste le principe de la garantie de parfait achèvement.
      En pratique, pour faire presser tout le monde, j’écrirais au CMI une lettre RAR très nette :
      “Monsieur, voici 1 semaine que nous sommes sans chauffage car la pompe à chaleur que vous avez installée est déjà en panne, bien que la maison et ses équipements soient neufs. La présente lettre est une Mise en Demeure d’effectuer la réparation, sans délai – nous sommes dans le délai de Garantie de parfait achèvement -, car le manque de chauffage à cette période de l’année rend la maison inhabitable.
      Je décompterai à partir d’aujourd’hui ……. décembre 2020 une somme de ….€ /jour sans chauffage, à titre de dédommagement (vous mentionnez la somme que vous voulez, par exemple 50 ou 100€/j. Il ne s’agit pas profiter financièrement de la situation, il s’agit de montrer que c’est sérieux, que vous ne plaisantez pas).
      Sentiments distingués,… “

      1. Bonjour Monsieur,
        Merci beaucoup pour votre réponse précise.
        Ai-je le droit de réclamer les historiques des interventions passées / à venir par écrit ,car pour l’instant tout se fait par téléphone.
        Merci encore
        Bien cordialement

        1. Je ne saurais trop vous recommander de toujours communiquer par méls, exclusivement. Les méls constituent un outil parfait pour garder des traces, pour dater et entériner des décisions ou des refus, et, surtout peut-être, pour être sûr de comprendre notre interlocuteur et d’en être compris !
          Bon w-e,

  32. Nous avons un problème lié à l’existence de nombreuses fissures dans le crépis extérieur de notre maison (notamment au dessus du chainage formant ceinture au dessus du bloc salon et fenetre ) dont la construction date de 5 ans pour laquelle nous avons une assurance dommage ouvrage.
    Cette assurance indiquait en 2017 que ces anomalies ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage => la garantie dommages ouvrage ne nous est pas acquise (pas un dommage de nature ce ceux sont responsables les constructeurs) .
    Les fissures étant de plus en plus en plus nombreuses, désormais tout autour de la maison le constructeur nous demande de déclencher une nouvelle demande auprès de l’assurance dommage ouvrage qui à notre avis apportera la même réponse que précédemment.
    Pourriez vous nous indiquer quels assureurs sont concernés par ce type de problème : l’assureur dans le cadre de la dommage ouvrage, l’assureur de l’enduiseur via le constructeur qui l’a mandater pour effectuer les travaux , ou un autre assureur …

    1. Bonjour, en règle générale, les fissures mineures de dilatation ne mettent pas en péril la structure et ne sont que esthétiques. Elles ne sont pas prise en compte au titre de la garantie décennale. Mais si elles sont bien visibles, elles pourraient à mon avis faire l’objet d’un dédommagement, car votre maison perdant de la valeur (si vous vouliez la vendre, par exemple); vous êtes lésé.
      Les fissures sont-elles toutes horizontales ? C’est le signe de fissures de dilatation. Si elles sont verticales, ou, pire, diagonales (en marches d’escalier), c’est beaucoup plus grave : cela révèle un défaut de fondations ! Souvent très onéreux à réparer (des dizaines de milliers d’€). Des fissures horizontales, mais nombreuses et visibles, révèlent aussi des défauts de structure, tel un chaînage mal fait qui aurait “lâché”.
      Cela concerne l’assureur d-o, qui se retournera pas la suite sur l’assureur du cmi.
      A votre place, je prendrais conseil auprès d’un professionnel totalement indépendant, je pense à un architecte, qui pourrait vous dire la réalité et qui pourrait vous défendre face à l’expert de l’assurance.
      Cordialement,

  33. je suis syndic bénévole. Notre copropriété est sous garantie décennale. L’assurance dommage-ouvrage vient de nous indemniser pour sécuriser notre bâtiment. En effet nous sommes en bordure de trottoir et en hiver la glace se formant sur le toit TOMBE dangereusement sur le trottoir. Notre bâtiment a été jugé “impropre à destination” et l’assurance a suivi l’expert qui a préconisé des barres anti-neige avec des stop glaces. Le couvreur n’a toujours pas fait les travaux depuis maintenant 2 ANS malgré de nombreuses sollicitations . QUE FAIRE ??

    1. Bonjour, ma réponse est simple mais je crois que c’est la meilleure chose à faire : vous missionnez un architecte pour cela. Lui sera responsable si les travaux ne se font pas rapidement et donc, s’il laisse perdurer une situation dangereuse. Et il vous protègera en cas d’accident où vous seriez mis en cause, de façon civile et/ou pénale.
      Pour le moment, en assumant vous-même la maîtrise d’oeuvre, vous en assumez de fait les responsabilités d’un architecte.
      Cordialement,

  34. Bonjour
    Je me permetsde venir vers vous car nous souhaitons faire construire une maison neuve par un maçon individuel et autres corps de metiers qui ont tous la garantie decenale car fournie avec les devis. Mon epoux a droit au 1% logement via son entreprise or l’organisme nous demande un contrat d’architecte ou maitre d’oeuvre. Mais nous ne passons par aucun.
    Je sais qu’il existe un texte de loi qui precise qu’il n’y a aucune obligation de fournir un tel document car il s’agit de construction neuve, non prfessionnel.
    Pourriez vous m’en dire plus car cela bloque l’obtention du credit banque.
    Merci par avance

    1. Bonsoir, je ne peux pas vous aider sur cette question, elle n’est pas de ma compétence. Peut-être l’organisme prêteur craint-il – à juste titre – les risques que vous prenez de faire construire une maison sans maîtrise d’oeuvre, sans architecte. En cas de problème, si un artisan était défaillant, vous n’auriez plus personne vers qui vous tourner (la garantie décennale ne couvre pas du tout ce genre de problème), c’est probablement la raison de la réticence de l’organisme financier. Par exemple, si par catastrophe, il fallait démolir la maison, vous n’aurez probablement pas de contrat qui vous protégerait et vous n’auriez pas de recours et donc l’organisme non plus…
      Cdlmt,

  35. Bonjour
    je fais rénover la salle de bain de mes parents
    Que dois je demander comme document à l’entrepreneur ( assurance… )
    Il semble montrer de la mauvaise volonté car un des 2 pommeaux de la douche italienne n’a pas de pression juste un filet d’eau
    après avoir lu toutes vos situations et réponses , je me rend compte qu’il n’y a date de début et de fin
    est ce grave ? à quoi ça sert exactement ?
    comment faire si il ne veut pas reparer voir changer la colonne de douche ?

    1. Bonjour,
      Dans le contrat (ou la commande, si vous préférez, ou mieux : le “marché de travaux”) que vous passez avec un artisan, vous devez avoir :
      – le détail de son ouvrage, avec mention de la conformité aux règles de l’art (DTU),
      – le délai : début et fin. Sans délai, théoriquement les travaux peuvent durer… indéfiniment ! En outre, il est juridiquement important de savoir si l’on est en chantier ou pas, en cas de problème et de responsabilité,
      – les modalités de réalisation des travaux,
      – les garanties, dont évidemment une attestation d’assurance décennale (attention, il y a des pièges quand on la vérifie).
      L’artisan ne veut pas faire son travail correctement ? Dans ce cas, ne rien payer. Evidemment, il ne faut JAMAIS verser d’acompte avant que le travail soit au moins en cours.
      Et si l’on a un différend avec quelqu’un que l’on n’arrive pas à résoudre, nos lois nous indiquent qu’il faut demander à un juge de trancher, tout simplement.
      Evidemment, ce que j’expose ici est un “micro-raccourci” de la façon doivent être rédigés les marchés de travaux pour un chantier efficace et protecteur du client.
      Cordialement,

  36. Bonjour Messieurs.
    Au cours de notre vie, nous n’avons jamais fait appel à un architecte. Nous venons d’acquérir une ferme en montagne (270 + 160 m2, 18éme s) que nous désirons rénover complètement (standards 2020) en conservant bien sûr son authenticité. De plus, étant à 400 km du projet, nous avons pensé faire intervenir un architecte qui pourrait suivre le chantier. Nous avons sélectionné 3 architectes (sur le tableau de l’ordre des architectes d’Occitanie) et 1 maitre d’œuvre (conseillé par quelqu’un en local), que nous avons rencontrés sur le lieu du futur chantier. Nous sommes à l’étape du choix mais nous sommes dans le flou total: Sur quels critères choisir ? la notoriété (comment la connaitre), le feeling ( risqué )… Car ” tout le monde il est beau …” avant les travaux. Nous avons reçu des propositions d’honoraires de 2 architectes (le 3ème, membre d’un gros cabinet ne s’étant même pas donné la peine d’entrer dans le bâtiment et nous avait dit que ça fera 200 000€ de réno !) et du maitre d’œuvre. Chacun nous a demandé le budget de rénovation prévu mais n’étant pas du sérail, nous ne savons toujours pas aujourd’hui si nous sommes cohérents ou à côté de la plaque. Nous sommes logiquement inquiets d’arriver au milieu du projet et qu’on nous dise alors de rajouter 50 % en plus ! Comment être presque certain de ne pas faire d’erreur de choix car dans notre entourage, certains ont eu de gros problème avec leurs architectes…
    Merci de votre réponse.
    NB: on nous demande de souscrire une dommage-ouvrage sur les contrats reçus.

    1. Bonsoir, je conçois qu’il doit être bien difficile de choisir un architecte, sans avoir des critères objectifs pour nous guider. Et c’est à peu près la même chose pour choisir un médecin ou un avocat…
      Quelques éléments pour vous aider : réaliser une rénovation pour des clients Particuliers n’a rien à voir avec diriger un marché public, par exemple. Pour des opérations pour des Particuliers, le respect du budget est très important, il faut donc un contrat où les engagements financiers sont précis. Les contrats des Architectes d’Aujourd’hui sont clairs sur ce point.
      Pour la réalisation des travaux, il ne faut pas s’en remettre au hasard d’un appel d’offres d’artisans ouvert comme le sont les marchés publics. Les Architectes d’Aujourd’hui sont des spécialistes des Particuliers, c’est la clientèle qu’ils recherchent. Pour cela, ils s’entourent d’artisans compétents, fiables, au meilleur rapport qualité-prix. La qualité des travaux en dépend directement.
      Dans votre cas, d’après ce que vous dites, l’architecte d’une grosse agence est à écarter tout de suite.
      Je ne connais pas du tout le maître d’oeuvre, mais j’attire votre attention sur le fait que les maîtres d’oeuvre n’ont pas à respecter un code de déontologie, ils peuvent agir à leur guise (par exemple percevoir des rétro-commissions des artisans, sans que leurs clients le sachent).
      Enfin, ce n’est pas du tout l’architecte le moins cher qui sera le meilleur et qui vous fera faire des économies au final ! Comme pour choisir un avocat, ça ne sert à rien de choisir le moins cher, même sur le seul plan financier, si vous perdez le procès en fin de compte… Tous ça pour dire que la rémunération de l’architecte au rabais n’est pas un critère de choix, ou alors ce serait pour les fuir.
      Quant à la dommage-ouvrage, j’estime que ce n’est pas aux architectes d’être l’agent commercial des assurances. Ce n’est pas notre métier. Notre métier, c’est plutôt d’être bien assuré (obligatoire pour tous les architectes inscrits à l’Ordre) et c’est de vérifier la validité de toutes les attestations d’assurance de tous les artisans et de tous les intervenants, pour que vous soyez vous-même bien assuré, avec ou sans d-o.
      Bien cordialement,

  37. Bonjour
    Nous avons signé un devis important pour des travaux d’isolation extérieur de notre maison. Des les 15 1er jours de travaux nous avons constaté de nombreuses malfaçons. Nous avons mandaté une expertise contradictoire avec huissier qui a confirmé les nombreuses malfaçons. Avec cette expertise nous avons découvert que la société avec qui nous avons signé à sous traité les travaux à 5 artisans indépendants n’ayant aucune qualification dans l’isolation ( code NAP Nettoyage courant des bâtiments ou peinture et vitrerie) Les travaux sont donc à l arrêt avec échafaudage toujours en place. Avec tous ces manquements pouvons-nous faire jouer l’assurance de la société ( qui en a bien une) Alors que les travaux ne sont pas fini, pouvons-nous dénoncer le contrat même si elle reconnaît ses torts au vu de sa mauvaise gestion et lui imposer de finir les travaux par une autre société à ses frais.
    Merci de votre aide

    1. Bonjour, votre cas est très difficile.
      A ce propos, je me permets de souligner combien il est dangereux de commander des travaux à des artisans ou CMI sans être guidé par un professionnel indépendant qui veillera aux intérêts du client (différents de ceux des artisans et cmi). D’autant plus que l’expérience montre que les architectes qui ont l’habitude des Particuliers obtiennent des prix qui compensent largement leur rémunération, et que ce n’est donc pas un surcoût, au contraire. N’y voyez pas de reproche de ma part, ce serait plutôt aux architectes que j’en ferais le reproche, car ils ne sont pas assez ouverts à la clientèle des Particuliers.
      L’isolation par l’extérieur (ITE) est un ouvrage très délicat, probablement celui qui génère le plus de sinistres. Quand j’en réalise, je passe tous les jours sur le chantier, même si l’entreprise est excellente, car tout dans une ITE peut provoquer un sinistre : la préparation du support, les fixations, la nature des matériaux (isolant, enduit…), la mise en oeuvre (fixation colle, marouflage…), les percements (gouttières, appuis de fenêtre…). C’est ce que montre la jurisprudence.
      Que pouvez-vous faire ?
      Tant que les travaux ne sont pas réceptionnés, l’assurance ne jouera pas. Vous devez refuser les travaux, exiger la démolition de l’ouvrage et le remboursement de toutes les sommes déjà payées. Le problème est que les mauvaises entreprises sont en général fragiles et donc qu’elles risquent de déposer leur bilan d’un jour à l’autre, auquel cas vous ne retrouverez jamais votre argent.
      Il ne faut pas faire d’erreur juridique ! A votre place, j’irais voir un avocat, pointu dans les questions de construction, et surtout, combatif. L’entreprise n’avait pas le droit de sous-traiter tant que vous n’aviez pas donné votre accord par écrit sur le nom du sous-traitant et de ses conditions de paiement. C’est une faute pénale de l’entreprise : vous pourriez vous en servir pour demander le remboursement, sinon vous attaquez personnellement le gérant de l’entreprise au pénal, mettant ses propres biens en garantie. Avec un bon avocat, ça vous permettrait de repartir à zéro avec une autre entreprise, compétente, et évidemment un architecte que vous pourrez toujours mettre en cause plus tard s’il y avait un problème.
      L’architecte est la meilleure des garanties, bien meilleure que les garanties de livraison à prix et délais convenus, car outre le fait qu’il vérifie tout dans l’intérêt du client (compétence et assurance des artisans, prix, contrats avec les artisans, travaux), il est responsable vis-à-vis de ses clients, pas que sur la technique, mais aussi sur les questions juridiques (problème de mitoyenneté, validité des contrats, etc.). Bref, c’est une garantie universelle.
      Bon courage, cordialement,

      1. Bonjour
        Merci de vos éclaircissements.
        Apres le rapport d’expert, nous en sommes à la phase de négociation amiable, ou la société devrait soit nous proposez de tout démolir et de reprendre à zéro les travaux ( mais nous ne voulons plus car plus aucune confiance envers eux ) soit de tout enlever et de refaire la façade qu’ils nous ont détérioré ( mais cela implique comme même une participation de notre part ? )
        Nous savions que le fait qu’avoir sous-traité les mets en mauvaise position ( notre choix s’est porté sur une société RGE ) et les sous-traitants qu’ils nous ont imposé ne le sont pas.
        Mais jusqu’ici personne ne nous a vraiment conforté sur ce point important avant vous, Pas même l’avocat qui nous conseil et vous parlez en plus de pénal possible pour le dirigeant, pouvez-vous nous expliquer. Comment lors des négociations pouvons nous insister sur ce point afin d’avoir gain de cause sans une action en fond.
        Avez-vous des articles de loi ou des jurisprudence que nous pouvons présenter.
        Merci de votre aide.
        Cordialement

        1. Bonsoir, il m’est difficile de vous conseiller sans mieux connaître le détail de l’affaire.
          A priori, la voie de la menace pénale me semble être la meilleure (il faudrait que je connaisse mieux l’entreprise et la position qu’elle prendra). Vous pourriez consulter un bon avocat pénaliste ?
          Cordialement,

      2. Bonjour
        Nous avons opposé à la société qui a posé l’isolant la loi de 1975 sur la sous traitance mais je ne comprends pas leur réponse je les site : « De plus, l’absence de qualification des sous-traitants est un moyen inopérant.
        Je me dois de vous informer qu’un maitre d’ouvrage ne peut pas interdire la sous- traitance, la loi du 31 décembre 1975 étant une loi de police. »
        Pourquoi il parle de loi police ? Qu’est-ce que cela veut dire juridiquement ?
        De plus nous n’interdisons pas la sous traitance pour leur faisons remarquer qu’ils ne nous l’on pas déclaré.
        Merci de vos explications

        1. Bonjour, la réponse de l’entreprise n’a aucun sens, une loi de police a une portée générale impérative. Si la loi sur la sous-traitance était telle, ce serait une raison supplémentaire de toujours l’appliquer.
          Et en effet, l’entreprise cherche à détourner le problème en transformant votre demande en interdiction.
          Cdlmt,

  38. Nous avons acheté du bois pour faire une terrasse. Nous avons fait les travaux nous-même.
    Mais il s’est avéré que le bois avait de gros défauts. Ils sont apparus quelques mois après la pose de la terrasse.
    Le fournisseur est d’accord avec nous. Il doit faire un rapport à son assurance. Mais il nous demande également de faire intervenir notre assurance. Mais notre assurance n’a rien à voir avec notre problème. Nous ne comprenons pas leur point de vue.

    1. Bonsoir, je présume que vous n’avez pas d’assurance décennale pour couvrir vos propres travaux (vous n’êtes pas artisan ?).
      Et de toute façon, même si c’était la cas, c’est celui qui est en faute (ici, le fournisseur de bois) qui doit réparer le dommage. C’est la loi.
      Donc à votre fournisseur de réparer, qu’il fasse appel à son assureur ou non. Votre assureur, quel qu’il soit, n’a pas à intervenir.
      Cordialement,

      1. En effet, nous ne sommes pas artisans. Notre assureur ne comprend la demande du fournisseur qui prétend que notre assurance doit enclencher la procédure. Pour nous le fournisseur doit simplement engager sa responsabilité professionnelle. Surtout qu’il n’y a pas de litige. Il reconnaît totalement que le bois fourni est défectueux. Que faire ?
        Cordialement.

        1. Bonsoir, dans votre cas il faut adresser une MISE EN DEMEURE au fournisseur de vous rembourser dans un délai de 15 jours, par lettre RAR, sinon vous l’assignerez dès le 16° jour. Et vous lui préciserez que rien d’autre n’a à entrer en ligne de compte, notamment pas votre assureur.
          Cordialement,

  39. Nous avons notre prêt accorder et au moment de prendre l’assurance dommage ouvrage, ils ne veulent pas nous assurer car nous posons les fenêtres.
    Il a toujours été question de ne pas prendre de poseur.la banque le savait…crédit accordé et débloqué pour l’achat du terrain mais maintenant il veulent une dommage ouvrage…comment faire???

    1. Bonsoir, c’est une des absurdité de ces assurances D-O. On a bien le droit de poser soi-même des fenêtres chez soi, quand même !
      Soit vous demandez à la D-O de ne pas prendre en compte les fenêtres (elles ne seront pas assurées),
      Soit vous demandez à une autre D-O,
      Soit vous renoncez à la D-O… (il n’y a pas de sanction pour les personnes physiques qui construisent pour eux-mêmes). Vous sera quand même assuré par les assurances des artisans et de tous les intervenants, dont vous aurez bien vérifié la validité avent de passer commande, évidemment.
      Cordialement,

  40. Bonjour,
    Nous avons fait construire notre maison en 2016, le maçon n’avait pas de décennale et nous n’avons pas souscrit à une dommage ouvrage. Aujourd’hui nous souhaitons vendre notre maison et cela risque de poser problème. Pouvons nous prendre une dommage ouvrage à posteriori? Quelles solutions avons nous pour garantir notre maison aux acheteurs?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Bien Cordialement

    1. Bonjour, j’avoue que c’est la première fois (depuis 40 ans) que l’on me dit qu’on a fait construire une maison par un maçon qui n’avait pas d’assurance décennale…
      Vous n’auriez pas eu d’assurance D-O sans assurance décennale de tous les artisans qui sont intervenu. Et vous n’en trouverez pas plus aujourd’hui : la D-O est une assurance-relai qui se retourne contre les assurances des artisans.
      Vous devrez trouver un notaire qui accepte de faire vendre une maison de moins de 10 ans sans aucune assurance (ni D-O ni même artisans), a priori vous n’en trouverez pas…
      Pour débloquer la situation, peut-être faire faire un rapport d’expertise favorable par quelqu’un à la compétence reconnue (tel un Bureau de Contrôle), avec sondage des fondations, etc. et donc qui pourra apporter de fait sa propre assurance décennale ?
      cdlmt,

    2. Bonjour, j’avoue que c’est la première fois (depuis 40 ans) que l’on me dit qu’on a fait construire une maison par un maçon qui n’avait pas d’assurance décennale…
      Vous n’auriez pas eu d’assurance D-O sans assurance décennale de tous les artisans qui sont intervenus. Et vous n’en trouverez pas plus aujourd’hui : la D-O est une assurance-relai qui se retourne contre les assurances des artisans en cas de sinistre.
      Vous devrez trouver un notaire qui accepte de faire vendre une maison de moins de 10 ans sans aucune assurance (ni D-O ni même artisans), a priori vous n’en trouverez pas.
      Pour débloquer la situation, peut-être faire faire un rapport d’expertise favorable par quelqu’un à la compétence reconnue (tel un Bureau de Contrôle), avec sondage des fondations, etc. et donc qui pourra apporter de fait sa propre assurance décennale ?
      cdlmt,

  41. Bonjour Monsieur Esapgno,
    Nous devons signer un compromis pour l’achat d’une maison neuve de 2019. Les propriétaires sont incapables de nous donner les factures des artisans mais surtout ils n’ont pas la décennale du maître d’œuvre. Et ceux dernier est injoignable… Ils ont pourtant les décennales de tout les artisans qui sont intervenu dans le chantier.
    Que faire dans ce cas ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour, je présume que ce maître d’oeuvre n’est pas architecte (sinon, il aurait été forcément assuré).
      Il est probable que le notaire vous demande :
      – soit une attestation où vous vous engagerez à ne lui demander aucun compte en cas de sinistre,
      – soit une assurance dommage-ouvrage, que vous aurez probablement le plus grand mal à obtenir sans les attestations d’assurance de ceux qui ont construit.
      Vous pouvez toujours poursuivre l’opération, et si le notaire ne dit rien (ce qui m’étonnerait beaucoup), vous avez sa garantie en cas de sinistre. S’il vous demande une D-O ou une lettre de décharge, vous pourrez alors renoncer à l’achat si vous voulez. La plupart des sinistres à caractère décennal apparaissent dans les 2 ou 3 ans après la construction.
      Cordialement,

  42. Bonjour, je viens de faire construire une maison. Cependant, à la fin de la construction, l’électricien refuse de signer le PV de réception (nous n’avons émis aucune réserve) à cause d’une mésentente personnelle qui n’a rien à voir avec la construction. Par ailleurs, la facture a été réglée en totalité. J’ai besoin de ce document pour valider mon dossier dommage-ouvrage.
    Pouvez-vous m’aider?
    Merci

    1. Bonjour, oui je peux vous aider de façon très simple : une réception est parfaitement et totalement valable, même sans la signature d’une ou plusieurs, voire de toutes les entreprises. C’est le client (maître d’ouvrage) qui réceptionne et donc qui signe le pv. Il suffit que les entreprises aient été convoquées au préalable, dans un délai minimal de 15 jours.
      Donc que l’électricien signe ou pas n’a aucune importance. Adressez le pv que vous avez signé (et avec les signatures de quelques autres entreprises) à la D-O (gardez un exemplaire, quand même), elle ne peut pas le refuser. Sinon, rappelez-lui que c’est la loi.
      Pour ceux qui nous lisent, je rappelle que cette règle est valable, QUEL QUE SOIT LE CONTRAT INITIAL, architecte, direct artisans ou… CMI (ils ne sont pas au-dessus de la loi) ! Même si un CMI refuse la réception, le client a parfaitement le droit de convoquer le CMI et de réceptionner 15 jours après, en mentionnant les réserves qu’il estime devoir retenir. Si le CMI n’est pas d’accord, il doit saisir les tribunaux (ce qu’il ne fera probablement pas…).
      Cdlmt,

  43. Bonjour
    J ai fait posé une porte d entrée en PVC par un artisan il y a 2 ans EN 2018 , il s est avéré que cette porte s était cintrée et la fermeture était difficile donc l artisan a accepté de la changer entièrement , la pose a eu lieu la semaine dernière.
    Je me pose la question a savoir a compter de quelle date l assurance décennale de l artisan sera prise en compte pour cette porte ?
    A compter de 2018 ( date de la première pose ) ou la date de la dernière pose soit le 23 octobre 2020

    1. Bonjour, quand on fait des travaux soumis à assurance, c’est la date de livraison des travaux eux-mêmes qui est à prendre en compte pour déterminer les délais. Les travaux de réfection – comme changer une porte d’entrée, par exemple – sont des travaux en eux-mêmes, donc les délais des garanties commencent à courir à partir de la date de ces travaux de réfection. C’est-à-dire à partir de maintenant pour votre porte d’entrée (23 octobre 2020). Et si la porte n’avait été que réparée, c’aurait été la même chose : réparation = soumis à assurance, donc délai à partir de la réparation elle-même.
      C’est pour ça que beaucoup d’artisans ne veulent pas réparer un travail mal fait par un autre artisan : ils deviennent du coup responsable de l’ouvrage réparé !
      cdlmt,

  44. bonjour,
    Je vais faire l’isolation des combles perdues et posé des volet roulant sur velux faut il une assurance dommage ouvrage.
    Merci
    Cordialement.

    1. Non, ce ne sont pas des travaux de structure, mais d’équipement, la DO n’est pas obligatoire.
      Mais vérifiez bien la validité des assurances des artisans ! (c’est assez subtil de les vérifier, d’ailleurs, il y a des pièges).
      cdlmt,

  45. Bonjour,
    nous avons construit une maison avec un groupe connu en CCMI donc, mais nous avons des infiltrations d’eau par le bas de la porte d’entrée lors de pluie de NORD OUEST. nous sommes encore dans les deux ans après la réception de notre maison (14/12/18). nous avons joint par téléphone directement l’entreprise concerné (celle qui a posé la porte d’entrée) mais pas de réponse. que doit-on faire ? merci pour votre aide. Cordialement

    1. Bonjour, si vous avez des infiltrations d’eau par la porte d’entrée, il est probable qu’en plus, la porte ne soit pas étanche à l’air…
      Le téléphone ne sert pas à grand chose dans cas. Vous devez envoyer une lettre RAR au constructeur, et idem à l’assurance Dommage-Ouvrage.
      Cordialement,

  46. Bonjour Mr ESPAGNO,
    Lors d’une construction neuve fait que part des artisans. A leur fin de travaux , je règle la dernière facture, puis-je leur retenir 5 % sur la totalité des travaux, et leur rendre au moment de la signature du Procès Verbal d’achèvement de travaux ?
    Ils ne peuvent pas finir tous en même temps, dois -je faire un Procès verbal d’achèvement à chacun à la fin de leur travaux ? ou puis-je faire une réunion quand tout le monde a fini, pour avoir une même date de finition pour tout le monde. De cette date partira la garantie décennale.
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.
    Céline

    1. Bonjour, je réponds par points :
      – puis-je leur retenir 5 % sur la totalité des travaux, et leur rendre au moment de la signature du Procès Verbal d’achèvement de travaux ?
      Vous devez vous conformer au contrat conclu. Par exemple, c’est ce que je prévois dans mes marchés de travaux (retenir 5% jusqu’à la réception). Mais qu’avez-vous signé ? Si c’est un simple devis signé, c’est trop tard car ce ne sera évidemment pas prévu dans le devis-marché.
      – dois -je faire un Procès verbal d’achèvement à chacun à la fin de leur travaux ?
      Non, surtout pas. Vous devez faire UNE SEULE RECEPTION pour l’ensemble d’un ouvrage unique, avec un seul pv de réception, tout le monde signe le même exemplaire. Sinon, ce serait des complications et des risques juridiques sans fin, notamment vis-à-vis des assurances, comme vous l’évoquez.
      Cordialement,

      1. Bonsoir Mr ESPAGNO,
        Je vous remercie pour vos réponses claires.
        Oui, effectivement , j’ai signé un simple devis des travaux, rien n’est indiqué.
        je m’en souviens d’avoir parlé lors des devis.
        Par exemple: puis je faire signé un Procès verbal a celui qui a fini, et aux autres à chacun. Pour ma part , j’ai 5 artisans.
        Ceci pour m’assurer que j’aurai leur garantie décennale, au cas ou l’un d’eux ferait faillite.(mais je ne crois pas, réputé dans le coin et ils ont tous du boulot).
        Et lors de ma réunion finale, refaire un autre pour tous.
        Sinon, où puis je trouver un exemplaire de Procès Verbal de Réception conforme ?
        Est-ce que ce Procès Verbal est aussi la garantie de parfait achèvement ?
        Merci pour vos réponses.
        Cordialement.
        Céline

        1. Bonjour,
          je vous engage à ne pas multiplier les réceptions, ni les pv de réception. En cas de sinistre, notamment de sinistre lourd, ce sera autant de prétextes de la part des assurances pour ne pas intervenir. Attendez l’unique réception pour établir un unique pv de réception (en plusieurs exemplaires, mais le même pour tous).
          Vous devez déjà avoir en mains toutes les attestations d’assurances de tous les participants !! Si non, réclamez-les tout de suite, sans attendre. Attention, vérifiez que ces attestations soient bien valables, il y a pas mal de pièges : exclusions de garanties de certains ouvrages, date d’ouverture du chantier, etc.
          Une faillite est toujours possible, même avec les meilleurs artisans. Et en cas de sinistre, une fois la réception passée + 1 an, l’artisan ne compte plus : seule compte l’assurance.
          La garantie de parfait achèvement est déclenchée par la réception des travaux, elle est de droit, ça veut dire qu’il n’y a pas de forme particulière à prévoir; elle est due par tous les artisans, même si elle n’est pas mentionnée (comme la garantie décennale, d’ailleurs).
          Le pv doit refléter votre décision au moment de la réception, les travaux que vous acceptez, avec ou sans retenue financière, et ceux que vous refusez et donc qui seront mentionnés en réserve. Ceux-là restent en chantier, ils ne sont donc pas couverts par les assurances tant que vous n’établissez pas un pv de levée des réserves.
          La réception est un acte technique et juridique délicat, car il engage l’avenir. je vous conseille vivement de vous faire assister par un architecte ou, du moins, d’un “sachant”.
          Cordialement,

          1. Bonsoir Mr ESPAGNO,
            Je vous remercie grandement de ces conseils très précieux et claires.
            Oui, j’ai toutes les attestations d’assurances de tous les artisans. Elles sont toutes valables. Je les avais toutes lus.
            J’ai bien l’attestation d’ouverture de chantier que j’avais dû délivrer en mairie.
            Qu’entendez vous par un “sachant” ?
            Etant donné que le plâtrier a fini sa part de chantier: isolation, montage des murs en brique et le blanchiment en plâtre de ceux ci. je viens de lui envoyer un mail pour faire une visite de fin de chantier. par la même occasion je vais le régler. Et je compte préciser sur la facture : ” En attente de signature du Procès verbal de fin chantier “. Qu’en pensez vous ?
            Cordialement.
            Céline.

          2. Bonjour,
            – un “sachant” est une personne qui a des compétences de niveau professionnel en une matière. Par exemple, un avocat est un “sachant” en matière juridique, mais pas en matière de construction. A mon avis, il doit nécessairement faire équipe avec un architecte dans un contentieux judiciaire d’une construction, comme avec d’autres “sachants” dans d’autres matières techniques.
            L’usage est en effet de retenir 5% du montant des travaux effectués, au moins jusqu’à la réception ou, éventuellement, à la levée des réserves. C’est ce que je fais (et non pas pendant 1 an, pour des raisons un peu longues à expliquer). Les artisans sont habitués, mais si ce n’est pas prévu aux marchés de travaux, ils peuvent exiger le paiement total. Je vous conseille de payer à 95% environ en disant, franchement et tout simplement, que vous attendez la réception pour être sûre que tout sera ok à ce moment-là. La franchise est toujours positive dans les relations humaines.
            Vous n’écrivez rien sur la facture (il n’y a pas de pv de fin de chantier, mais il y aura un pv de réception des travaux, avec ou sans réserve, juridiquement c’est différent. Et de toute façon, ce ne serait pas efficace juridiquement, il faudrait a minima écrire “paiement ne valant pas réception des travaux”, mais je ne vous le conseille pas, n’écrivez rien), vous gardez 5%, et vous fixez déjà une date probable de réception des travaux.
            Cordialement,

  47. Bonjour, garanties, assurance j’étais un peu perdu et je me suis fait avoir.
    Ma situation : une entreprise est venue faire des travaux de rénovation de salle de bain et m’a présenté une assurance couvrant “les sanitaires”.
    2 mois après, catastrophe, l’artisant ne répond pas, pas de PV de réception, et au final liquidation judiciaire.
    Je demande la répartition a l’assurance qui m’indique que les travaux n’entrent pas dans la couverture du contrat de l’artisan et que je peux rien avoir.
    Ma question puis je demander réparation au titre de la responsabilité civile ?
    Pour information le dossier est en jugements, mais n’ayant pas de PV de réception, etc… l’assurance de défausse.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      “garanties, assurance j’étais un peu perdu et je me suis fait avoir”. Eh oui, le “bâtiment” est une jungle technico-juridique et, sans conseil d’un guide fiable, vous prenez ce genre de risque.
      L’assurance ne jouera pas si les travaux ne correspondent pas à ceux mentionnés dans l’attestation d’assurance. Et, de toute façon, les assurances n’interviennent pas AVANT la réception des travaux. C’est la loi.
      “puis je demander réparation au titre de la responsabilité civile ?” Je ne pense pas (vous pouvez toujours essayer), mais je pense que vous avez plus de chances d’aboutir sur le plan pénal, en portant plainte (sur les fautes de l’artisan : travaux sans assurance, défaut de son devoir de conseil) relève du pénal. Il vous faut consulter un avocat.
      Cordialement,

  48. Bonsoir; je me permets de venir vers vous afin d’avoir des renseignements concernant l’assurance dommages ouvrages. Nous avons un projet de construction neuve ( maison plain pied 110 m2). Mon mari souhaite être le maître d’oeuvre. Cependant la banque nous impose l’assurance dommages-ouvrages pour pouvoir obtenir notre prêt. Cependant, nous nous sommes rendus compte qu’aucune assurance souhaite nous assurer .Ils nous ont dit qu’il fallait soit passer par un maître d’oeuvre soit par un constructeur. Je souhaite savoir si nous passons par un maître d’oeuvre, peut on gérer les fin de travaux nous mêmes ( ex carrelages, peinture à l’intérieur de la maison)?
    y a t-il des clauses particulières à mentionner sur le contrat?
    Quel est le coût moyen de la maîtrise d’oeuvre?; quel est le coût moyen de l ‘assurance dommages ouvrages?
    Je vous remercie d’avance de l’attention que vous allez apporter à ma demande
    Amel

  49. Bonjour, je me permets de vous solliciter afin d’avoir des renseignements concernant notre projet de construction maison plain pied d’environ 110 m2.Nous avions pour objectif de passer par différents corps de métier pour la réalisation de notre maison (mon mari fera office de maître d ‘oeuvre lui même, mon mari n’étant pas dans le milieu du batiment, mais il a des connaissances). Cependant note banque nous impose une souscription à une assurance dommages ouvrages pour pouvoir nous accorder le prêt mais tous les assureurs refusent de nous assurer. Ils nous ont dit qu’il fallait passer par un maître d’oeuvre ou par un constructeur. Je souhaite savoir si nous passons par un maître d’oeuvre faut-il souscrire nous même à une assurance dommages ouvrages ou est ce au maître d’oeuvre de le faire ? Comment est calculé le montant du coût de cette assurance et quel est le coût et les missions d’un maître d’oeuvre?Il y a t’il des clauses particulières à mentionner dans le contrat?
    Dans le cas ou nous passons par un maître d’oeuvre , peut on prévoir des travaux à gérer nous mêmes ( ex pose carrelages, isolation interieur et peinture à l’intérieur de la maison?
    J’espère que vous prendrez e temps de répondre à mes interrogations.
    Je vous remercie d’avance
    Amélie

    1. Bonjour, si votre banque vous demande une assurance DO, et si les assureurs DO vous demandent de confier l’opération à un professionnel, ce n’est pas sans raison, ce n’est pas pour compliquer les choses. Mener une opération de construction à bon port n’est pas facile, il ne suffit pas d’être là et de donner des directives. C’est comme si je disais conduire un 35 T est aussi facile que conduire une petite voiture, il y a un volant et des freins tout pareils. Ben non, on risque gros, il ne faut pas se fier aux apparences.
      L’assurance DO est TOUJOURS prise par le client. Quand les CMI les prennent, c’est au nom du client, cette assurance est au nom du client.
      Les prix sont libres, les primes d’assurance aussi : à négocier.
      Quant aux travaux à gérer vous-mêmes, ils seront donc hors DO, et ce sera indiqué dans l’attestation d’assurance : voir avec votre banquier s’il est ok. Cdmt,

  50. Bonjour,
    La garantie décennale de l’immeuble est terminée depuis janvier 2020. en juillet 2020, une fuite à causé un dégât (léger) des eaux chez ma voisine du dessous. Un constat a été fait.
    Un plombier est intervenu pour identifier l’origine de cette fuite, en réalité le tuyau d’évacuation des eaux usées (évier, lave-linge et lave vaisselle) suit une pente légère, mais avant de terminer sa course dans le tuyau d’évacuation commun, sur une distance de 17 cm ce tuyau remonte de 1,5 cm, avec le temps un bouchon s’est formé, en septembre des travaux sont prévus pour redonner une pente à ces 17 cm, l’assurance du syndic peut-elle couvrir mes frais de réparations? merci d’avance

    1. Bonsoir, a priori non, l’installation n’est plus garantie. Mais où se situe la contre-pente de la canalisation ? Apparente chez vous ou dans le plancher ? Suivant les cas, c’est un ouvrage vous appartenant ou appartenant à la copropriété. Cdlmt,

  51. Bonjour, je suis un particulier qui fait construire sa maison par un architecte en mission complete. La communication n’est pas très bonne mais c’est peut etre comme ça que ça se passe en général. Ma question est: L’architete me demande mon attestation d’assurance DO. J’en ai bie nsouscrit une mais suis je obigé de transmettre l’attestation et si oui pourquoi ? Merci bien

    1. Bonjour, les relations entre un architecte et son client se doivent d’être très bonnes. Je regrette que ce ne soit pas la cas pour vous. Si vous sentez que “ça ne va pas”, vous pouvez envisager d’arrêter la mission de l’architecte, soit avec son accord écrit préalable, soit sans son accord mais en respectant quelques procédures pour ne pas être en faute.
      Ceci dit, il est tout à fait normal que votre architecte vous demande votre attestation d’assurance D-O puisque vous l’avez bien souscrite : les architectes doivent vérifier que les attestations d’assurance pour toute l’opération sont bien valables, et la D-O en fait partie quand elle est existe. Moi-même, je fais la même chose. Cordialement,

  52. Bonjour, nous sommes passé par un constructeur de maison individuelle pour faire construire notre maison et nous avons procédé à la remise des clés fin novembre 2019. Nous avons eu des petits soucis pendant la construction:
    mauvaise pose de menuiserie ( pièce d’appui pas assez large donc jet d’eau inutile…) celles ci ont été remplacé ( au bout de 5 mois) mais vu qu’elles ont été modifié sur place et donc plus monté en usine, les joints sont “bâclé” certains abimé d’autre avec de trop gros espace…
    Des soucis de faïence dans la salle de bain avec des carreaux qui ne sont pas aligné…( on ne nous donne pas d’explication).
    Nous avons versé presque 5000€ d’avenant ( ex: plus-valus de 830€ sur la porte d’entrée parce que celle choisi au départ n’était pas disponible, donc une autre nous à été imposé…)
    Nous avons donc demandé au constructeur un geste financier pour tout ces désagréments (il nous reste les 5 % à régler, nous ne voulons pas l’intégralité mais au moins un geste).
    La personne avec qui nous avons eu rdv n’était pas en mesure de prendre les décisions mais elle nous à “menacé” en nous disant que si nous ne payons pas nous n’aurons pas la garantie décennale .
    Nous voulions savoir si il avait le droit de la supprimer comme ça?
    S’il est en tord sur quels documents pouvons nous nous appuyer pour le lui prouver.
    Si nous, nous sommes dans notre droit en demandant un geste? ( sachant que toutes les factures correspondant aux divers situation ont été réglé en temps et en heure, nous ne sommes pas des mauvais payeur…)
    Nous avons un autre rdv avec le patron le 24 juin, c’est pourquoi nous souhaitions nous informé avant…
    Merci d’avance.

    1. Bonjour. Voici un nouvelle illustration des rapports faussés qui s’instaurent souvent entre un CMI et ses clients ; ce qui est hélas logique, puisque les intérêts des uns sont diamétralement opposés aux intérêts des autres.
      Je réponds point par point :
      – Pièces d’appuis mal dimensionnées : vous n’auriez pas dû accepter les défaut d’aspect après leur rectification sans un dédommagement, une moins-value, il n’y avait aucune raison que cette malfaçon vous soit imposée dans une construction neuve. Le CMI a pris ça pour une preuve de faiblesse. Maintenant c’est trop tard pour en demander réparation, puisque la malfaçon était visible au moment de la réception.
      – Même chose pour la faïence.
      – Même chose pour la porte d’entrée. A ce propos, non seulement aucune plus-value n’était à vous demander, mais au contraire, vous étiez en droit de demander une moins-value, un dédommagement, de n’avoir pas le modèle choisi initialement. Et que le nouveau modèle proposé par votre CMI coûte plus cher ne fait rien à l’affaire, ce n’est pas le problème. Juridiquement, rien ne vous a été imposé, vous avez librement choisi un autre modèle, que vous avez accepté de payer plus cher (juridiquement parlant, bien entendu).
      – Vous demandez « un geste » sur le solde à payer, que le CMI n’est pas d’humeur à vous accorder, me semble-t-il.
      Il fallait s’y attendre, je vous explique pourquoi :
      Tout d’abord, pardon de vous parler très directement, mais vous avez besoin d’informations réelles.
      Votre attitude, comme 95% de celles des clients des CMI, est à l’inverse que celle qui aurait fallu avoir. Encore une fois, les relations entre un CMI et ses clients sont fondées sur des intérêts opposés entre eux. S’il veut avoir une entreprise prospère économiquement, le CMI doit gagner le plus d’argent possible sur les travaux qu’il vend. Donc, forcément, au détriment de ses clients. L’argent qu’il gagne, c’est l’argent qu’il vous fait dépenser. Et n’oubliez pas qu’il y a toujours beaucoup d’argent en jeu dans la construction.
      Un CMI n’a pas de clientèle suivie, on ne fait pas construire souvent ; et quand on le fait 2 ou 3 fois dans sa vie, c’est souvent parce qu’on a changé de région. Donc, le CMI sait que de toute façon, les anciens clients qui lui commanderont à nouveau une maison sont un infime minorité. Il n’y a pas de « fidélisation » de clientèle pour eux.
      Dans ces conditions, qu’on le regrette ou non, les rapports client-CMI sont des rapports de force. C’est comme ça.
      Vous n’avez pas montré que vous vouliez tenir tête au CMI, parce que, je présume, vous êtes courtois, parce que vous voulez que tout se passe au mieux, etc. Tout cela est un réflexe bien normal. Bref, vous l’avez laissé faire et il en a profité – c’est la règle du jeu.
      Ne croyez pas que vous vous faites apprécier du CMI avec cette attitude – bien au contraire, je pense que vous l’avez compris. Je vous engage donc à changer d’attitude à 180°, d’avoir une attitude ferme, sans faille. Par exemple, de ne pas « demander un geste », mais réclamer (dans le sens d’exiger) ce qui vous est dû. Ce sera même moins que ce qui vous est dû, puisque vous avez des appuis avec des défauts, des faïences mal posées, une porte d’entrée qui n’est pas celle que vous aviez choisie et qui vous a coûté plus cher.
      Si le CMI fait des difficultés – et il en fera probablement – vous pourrez lui dire que, de toute façon, vous mentionnerez ces malfaçons en réserve lors de la réception. Et donc que vous appliquerez la moins-value que vous déciderez à ce moment-là, en l’écrivant dans la réception, et qu’il pourra toujours vous faire un procès, que ça ne vous gêne pas car ce sera pour vous l’occasion de récupérer un peu plus d’argent sur tout ce que vous avez payé en trop.
      Et n’oubliez pas que c’est vous SEUL qui réceptionnez, que le CMI soit d’accord ou pas NE CHANGE RIEN, la réception est parfaitement valable même s’il ne veut pas la signer, même s’il est absent ! Il faut juste qu’il ait été convoqué au moins 15 jour à l’avance, par lettre RAR, C’EST TOUT.
      Quand à son chantage sur la garantie décennale, je n’ai pas pu m’empêcher de rire en le lisant. C’est ridicule. La garantie décennale est DE DROIT, ce qui veut dire qu’il est IMPOSSIBLE de la supprimer. Même si c’était mentionné dans un avenant que le client et le CMI sont d’accord pour la supprimer, contre un rabais sur le prix par exemple, eh bien le rabais serait acquis mais la garantie décennale serait toujours en vigueur, contrat ou pas contrat. Et, bien entendu, le CMI le sait parfaitement, il vous raconte n’importe quoi, ce qui montre d’ailleurs qu’il ne vous respecte pas vraiment…
      Vous avez de quoi être furieux. Même si vous ne l’êtes pas, montrez votre « fort mécontentement », n’hésitez pas à parler de juges et d’experts (les CMI les redoutent, les uns et les autres), et surtout, calmement, montrez que RIEN ne vous fera changer d’avis.
      Bonne détermination.

  53. Bonjour,
    J’ai acheté une petite maison individuelle, à l’origine une ruine retapée par le vendeur. La maison est toujours sous garantie décennale, puisque terminée en 2013.
    Il y a 2 paires de volets bois, mais les battants s’entrechoquent si on veut ouvrir les 2 volets, donc on ne peut pas ouvrir entièrement les 2 volets, sinon ils ne sont pas plaqués le long du mur, perte d’espace sur la terrasse et dangereux. En fait le vendeur aurait dû mettre des volets roulants car espace insuffisant pour volets bois classiques. Puis-je faire fonctionner la décennale pour erreur de conception ?
    Il y a une cour close de murs non mitoyens, les pierres apparentes sont mal scellées et présentent un réel danger, garantie décennale ?
    Merci !

    1. Bonjour,
      Les VOLETS : non, ça n’est pas couvert par la garantie décennale, pour 3 raisons, qui serait chacune suffisante pour l’exclure :
      1 – les volets, menuiseries indépendantes du gros-oeuvre, de la structure, ne sont pas concernés par la décennale. C’est la garantie de 2 ans (dite de “bon fonctionnement”) qui en couvre les sinistres. C’est donc trop tard.
      2 – il ne s’agit pas d’une “malfaçon”, encore moins d’un sinistre, puisque ça ne contredit aucune règle technique de pérennité de l’ouvrage – ça contredit le bon sens, on est d’accord, mais ça ne rentre pas en ligne de compte, en garantie.
      3 – les garanties (décennale, biennale etc.) ne prennent en compte que les malfaçons involontaires et dont on n’a pas connaissance. Or cette malfaçon – disons, cette bêtise – est apparente. Vous l’avez vue quand vous avez acheté la maison. Il ne s’agit pas d’un vice caché, ce n’est donc pas assuré.
      Le MUR MITOYEN :
      1 – il a probablement plus de 10 ans d’âge ? Donc, pas en garantie décennale.
      2 – en outre, les pierres apparentes mal scellées étaient, probablement là aussi, visibles quand vous avez acheté la maison.
      Donc, visible = pas garantie ! désolé… 🙂

      1. Merci pour votre réponse !
        Pour les murs, j’avais précisé non mitoyens,
        Le propriétaire a crépi les murs en pierres apparentes, avant notre entrée ds la maison, mais il s’est arrêté avant la fin, plus de ciment ou fainéantise ! Le terrain faisant 67 m2, maison inclus, nous rasons le mur dès que nous allons ds la courette, puisqu’il s’agit des murs de la courette.

  54. Bonjour, puis je commencer à faire mes Pieux et mon terrassement avant avoir mon contrat de la do.
    Sachant la Banque à payer les Pieux à l entreprise

    1. L’assurance dommage-ouvrage prend effet à partir de la Réception des travaux, pas avant. Vous pouvez donc la prendre en cours de travaux (voire après, éventuellement, mais plus vous tardez, mois ce sera simple à obtenir).
      Elle vient en doublon des assurances décennales des entreprises, donc vérifiez bien que les entreprises auxquelles vous vous adressez vous ont bien donné leurs propres attestations d’assurance en responsabilité civile : décennale et auprès des tiers. D’ailleurs l’assurance DO exigera que vous lui communiquiez ces attestations, valables et au complet (attention, si vous n’avez pas de professionnel pour en vérifier l’exactitude, car c’est plus subtil qu’il n’y paraît), pour délivrer elle-même la garantie D-O. En effet, comme la DO assure le même risque que les assurances des entreprises, en cas de sinistre, la DO ne sert que de relai, ce sera bien chaque assureur de chaque entreprise qui paiera.
      Si la banque a payé les pieux à l’entreprise, c’est sur votre ordre. En fait, c’est bien vous qui les avez payés, même si vous n’avez pas eu l’argent en main.
      Enfin, je présume qu’il ne s’agit pas d’un ccmi, où l’assurance DO est obligatoire dès le contrat.

  55. Bonjour je fais construire une toute petite maison (57 m2) je souhaite faire 2 extensions collées à la maison : l’une implique de se collet à la maison = véranda sur piece cuisine/séjour et l’a seconde extension pour laquelle j’ai prévu un linteau implique de venir trouer un mur de la maison sous le linteau pour intégrer une porte qui donnera acces à cette seconde extesnion/véranda
    Est que en faisant une extension qui se colle au mur ou bien qui suppose de trouer un mur je PERDRAIS ma garantie decennale de mon CCMI pour ma maison de 57 m2 ????

    1. Bonjour, pas du tout ! D’ailleurs la garantie décennale est “de droit”, on ne peut pas la supprimer.
      Vous aurez une garantie décennale (10 ans à partir du jour de la réception) pour votre maison, et une garantie décennale pour chacune de vos extensions, à partir de chacune des réceptions de travaux de chacune des extensions (la même si vous les faites en même temps).
      En cas de sinistre, suivant son origine, ce sera l’une ou l’autre des garanties décennales (donc des assureurs) qui seront concernées.
      Un conseil = faite faire le linteau tout de suite, noyé dans le mur, si ce mur n’est pas encore bâti ! ce sera infiniment plus simple et moins coûteux par la suite.

  56. Bonsoir,
    Je fais réaliser des travaux de rénovation dans ma maison . L’artisan qui s’en occupe,m’a fourni une attestation d’assurance en 09/2019 avant la signature du devis. Depuis il est tombé malade, nous a mis en contact avec un sous traitant que nous avons accepté et qui fais les travaux. Les travaux devaient être finis fin décembre 2019, ce n’est pas le cas. J’ai demandé à l’art,avec lequel j’ai signé le devis, de me fournir son attestation d’assurance pour 2020 mais il refuse tant que je n’aurais pas payé le solde des travaux. Les travaux ne sont pas encore achevés complètement et il y a déjà des problèmes de plomberie et électricité.
    Voici ma question : quelle assurance 2019 ou 2020 couvre mes travaux ? L’assureurde 2019 m’a fait comprendre que l’artisan n’était plus assuré chez eux.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonsoir,
      vous devez avoir en main une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant 3 garanties distinctes :
      la responsabilité décennale + la responsabilité biennale (important en rénovation) + la responsabilité vis-à-vis des tiers (juridiquement, la maison existante n’est pas couverte par la garantie décennale, elle le sera par la garantie auprès des tiers).
      Attention, les attestations d’assurance ont parfois des difficultés de lecture, voire des pièges. Vérifiez notamment les exclusions de garantie qui ne sont pas toujours évidentes.
      L’attestation valable est celle en vigueur au jour l’ouverture du chantier. Il est donc important d’avoir un jour de début des travaux clairement identifié. Et c’est bien l’entreprise principale qui doit être assurée (même si, en fait, elle n’a pas fait les travaux), pas forcément le sous-traitant. S’il y avait un sinistre, vous ne pourriez solliciter que l’entreprise principale.
      Avez-vous bien validé le sous-traitant et ses conditions de paiement ?
      Enfin, ne cédez pas aux pressions de l’entreprise, il n’y a pas de raison. Si tout n’est pas ok, vous ne payez plus rien tant que les travaux ne sont pas parfaitement faits.

      1. Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse claire et rapide.
        J’ai validé le sous traitant par lettre recommandée avec AR et bien noté dans ce courrier que je n’avais pas de lien financier avec le sous traitant. C’est ce que celui-ci nous avait indiqué.
        La responsabilité vis à vis des tiers , c’est la responsabilité civile de l’artisan ?
        Je vais vérifier qu’il a bien une responsabilité biennale dans le document fourni avant le début des travaux et de la signature du devis. Par contre nulle part il n’est noté la date de début des travaux le 01/10/2019. Dois je lui notifié cela par lettre recommandée ?
        Encore merci pour vos réponses !

        1. – Sous-traitant : il y a une procédure à suivre ; il faut valider le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, soit par un paiement direct de votre part (qui pourtant, ne créé pas de lien financier, c’est un peu subtil juridiquement) soit en vérifiant que l’entreprise principale a une garantie de paiement du sous-traitant.
          – Les assurances biennale et décennale ne couvrent que les travaux qui ont fait l’objet de votre commande. Par exemple, si des travaux d’aménagement intérieur mettent le feu à la toiture, ce n’est pas assuré par la garantie décennale car la toiture n’avait pas fait l’objet d’une réfection, d’une commande de travaux. L’assurance pour cela est celle qui couvre les ouvrages tiers, ceux des voisins comme ceux vous appartenant. Elle s’appelle : “responsabilité civile auprès des tiers”. Ce n’est pas le mot “civile” qui compte (toutes ces assurances, biennale, décennale, etc. concernent des responsabilités civiles. Par exemple, on dit : “responsabilité civile décennale”), c’est le mot “tiers”.
          – Oui, je vous conseille au moins d’avoir un échange de méls avec l’entreprise pour convenir d’une date incontestable de début des travaux, méls que vous garderez dans le dossier d’assurance. C’est ce que demandera en premier une assurance en cas de sinistre, pour voir si l’entreprise était bien assurée ce jour-là. Si vous ne l’avez pas, ce peut être un prétexte, tout-à-fait valable juridiquement, pour que l’assurance ne fonctionne pas.

  57. Bonjour,
    le démarrage de la construction de ma maison va commencer.
    le projet a été conçu par un architecte qui a une mission globale et va suivre le chantier.
    2 voisins me réclament une copie des assurances des entreprises.
    ont-ils le droit de demander cela ?
    dois-je les leur donner ?
    Merci de votre réponse.
    Mme Coquard

    1. Bonjour,
      je vous donne mon avis, mais bien entendu, demandez et suivez l’avis de votre architecte, puisque vous avez fait le bon choix de lui confier l’opération.
      Il ne faut pas être trop “complaisant” avec qui on n’a pas à l’être, car c’est souvent perçu comme une marque de faiblesse, et du coup, les demandes de vos voisins seront sans fin : ils vont exiger ceci, puis cela, bref vous ne vous en sortirez pas. Je vous parle d’expérience, en croyant être gentil, on ne fait que créer des demandes abusives, des récriminations…
      Je vous conseille plutôt de dire à vos voisins : “Toutes les entreprises qui interviennent sur mon chantier ont une assurance en responsabilité civile envers les tiers. Mon architecte les a vérifiées.” Et c’est tout, pas question de leur donner. Mieux vaut montrer une “aimable détermination” et se faire respecter.
      Bien entendu, votre architecte et vous, aurez vérifié auparavant avoir bien en main les attestations d’assurance correspondantes – différentes de la garantie décennale (ne pas confondre).

  58. Bonjour
    Jai un client qui me réclame un certificat de garantit sur la réalisation technique des travaux
    si je lui fourni pas il veut pas me régler ma facture
    Pouvez vous me renseigner
    Merci
    Mme DAVE CHAUFFAGE CONTYNOIS

    1. Bonsoir, est-ce une attestation d’assurance pour la garantie décennale ? et, en complément, pour la garantie biennale de “bon fonctionnement” ?
      Si oui, il a raison, la garantie décennale doit être obligatoirement assurée par une assurance (à l’inverse de la garantie de “bon fonctionnement”, qui est obligatoire mais qui, elle, n’est pas forcément assurée).
      Sinon, avec les attestations d’assurance décennale et bon fonctionnement, ça doit lui suffire.
      Il y a aussi des Certificats de Conformité obligatoire pour les installations de gaz, mais c’est autre chose que l’assurance décennale. C’est indispensable pour être raccordé au réseau gaz public, mais ce n’est pas une garantie. Ca s’apparente plutôt au Consuel des installations électriques.
      cdlmt,

  59. bonjour, en novembre 2018, apparaît lors de fortes pluies une infiltration venant de mon coulissant de ma salle a manger. je contacte alors le syndic de copropriété pour faire jouer la décennale qui prend fin le 9 juillet 2019.
    Des travaux d’ etancheite sont alors effectués par une entreprise et pris en charge dans le cadre de la décennale.
    les travaux ont consisté a mettre une résine d’étanchéité sur la jupette extérieur du coulissant. Cette résine n’étant pas de niveau a entraîné petit a petit un dysfonctionnement du rideaux métallique a force d’utilisation.
    En octobre 2019, il apparaît lors de forte pluie la même infiltration qu il y a un an auparavant.
    J’ai alors demande au syndic de copropriété la réouverture du dossier. Il m’a été répondu que la garantie décennale étant expirée même en réouverture d’un dossier ne pouvait jouer.
    es ce la réalité que lorsqu’ on demande une réouverture de dossier hors decennale, le contrat dommage ouvrage ne pouvait plus jouer?
    dois je me rapprocher de l’entreprise ayant effectuée les travaux ?
    quels recours ai je face a l’assurance dommage ouvrage et a cette entreprise ?
    en vous remerciant
    cdtl

    1. Bonsoir, si le caractère décennal du sinistre de la baie vitrée a été admis – et il l’a bien été, puisque l’assurance l’a pris en charge au-delà de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans -, la réparation est de fait (ipso facto, comme aiment dire les juristes…) à caractère décennal elle aussi.
      Donc, cette réparation est garantie pendant 10 ans par l’entreprise qui a effectué les travaux. La garantie expiera en 2028, pas avant. Suivant les faits que vous exposez, l’assurance cherche à vous abuser.
      Avez-vous fait une déclaration de sinistre en bonne et due forme ? Par lettr RAR. Je présume que oui. Avez-vous une réponse écrite de l’assurance (celle qui a payé les travaux)? Je présume que oui aussi.
      Je vous engage donc à montrer beaucoup de fermeté. Dans une lettre RAR adressée à l’assureur, vous exposez :
      – que les travaux effectués sur un sinistre reconnu à caractère décennal ont, de ce fait, un caractère décennal.
      – que le sinistre dû à une réparation défectueuse est avéré, qu’il est identique au sinistre initial et provoqué par la seule insuffisance de la réparation, et donc que sa nouvelle réparation doit être prise par cette assurance,
      – que la présente lettre constitue une MISE EN DEMEURE (important juridiquement d’utiliser ce terme) de prendre en compte ce sinistre dans un délai de 15 jours,
      – que, faute de quoi, vous demanderez à votre avocat d’initier en votre nom une action judiciaire pour faire respecter votre droit et pour obtenir la juste réparation du préjudice que vous subissez face à la résistance abusive de l’assurance.
      Utilisez ces termes, qui sont ceux des juristes : ça sera plus efficace, car vous montrerez ainsi qu’on ne peut pas vous berner de la sorte.
      Normalement, ça devrait suffire. Sinon = avocat, assignation.
      Bonne soirée,

  60. Bonjour, alors ma question(mes questions) est assez complexe. J’espère que vous pouvez m’aidé .
    Alors, je suis un particulier, j’ai fais un prêt de 300 000 € pour acheter un terrain et j’ai commencé la construction d’un immobile de 8 appartements (comme particulier). Bien-sur la construction c’est une société qui s’en occupe . Pour instant la construction es au stade de fondation. Maintenant, a ce stade la , je voudrais créer une société pour pouvoir vendre les appart avec VEFA , sachant que j’ai déjà utiliser 200 000€ de l’argent . Alors :
    -a ce stade est-t-il possible de créer une société et de passer le terrain sur la société avec la construction et comment?
    -c’est possible de faire une assurance VEFA et dommage ouvrage en étant particulier pour pouvoir vendre les appartements comme particulier ?
    -coté fiscal , comment çà se passe si je vend comme particulier les appartements ? quelles sont les taxes que je dois payer a l’état ?
    -si les deux solutions sont possible , quelle es la meilleur et la plus avantageuse dans mon cas (impôt, fiscal, juridique)?
    Merci d’avance pour votre répons .

    1. Bonjour, pour mener à bien une opération d’achat de terrain et de construction de 8 logements, vous devez être bien conseillé, sinon vous ne vous en sortirez pas, si je puis dire.
      Pour les conseils que vous me demandez : c’est exactement du ressort d’un notaire.
      Pour les études, les marchés de travaux, le chantier : c’est du ressort d’un architecte, de certains bureaux d’études techniques et d’un bureau de contrôle (que, de toute façon, l’assurance D-O -obligatoire dans votre cas- vous demandera de prendre).
      Le risque est grand car beaucoup d’argent est en jeu. En outre, les diverses réglementations, très nombreuses, sont incontournables, vous ne pourrez pas vendre ni louer sans un tas d’attestations de conformités diverses.
      Soyez vigilant ! (si je puis me permettre…)

      1. Merci pour la rapidité de votre répons .
        Mais c’est possible de vendre les appartement comme particulière , sachant que j’ai l’assurance do ?

        1. Oui, mais c’est dangereux, car en cas de problème, on garantit sur ses bien propres. Voyez un notaire pour monter l’opération. De toute façon, il vous en faudra un pour vendre (vous n’allez pas avoir affaire à 8 notaires différents, 1 pour chaque acquéreur).

    1. Ah Ah ! en voilà une question !
      Les risques sont d’abord les mêmes que si l’ouvrage était payé avec un architecte, une commande et une facture, c’est-à-dire le risque qu’il y ait un sinistre, soit constructif (tel que fissures), soit juridique (litige de propriété, litige administratif (urbanisme), dégradation d’un ouvrage existant, accident, etc.)
      Ensuite, ils sont accrus par le fait qu’il n’y a pas d’architecte (je présume ?) ni d’entreprise (juridiquement inexistante, je présume aussi, puisque n’apparaissant nulle part ?).
      Le responsable de tous ces risques sera donc celui qui a (fait) réalise(r) ce mur, à savoir vous-même, peut-être ?
      Et, bien entendu, ce responsable de tout ne sera pas assuré, puisqu’il ne sera ni architecte ni entreprise. Il garantit donc tout sur ses biens propres.

  61. Bonjour si je suis un particulier et j’achète tous les material de couverture (tuiles et autre pour ma facture de 30,000 euros) et j’embauche un couvreur pour seulement la main d’oeuvre pour un montant de 10,000 mille euros;. quel montant de guarantee décennal est que couvreur est responsable ?? et moi meme comme particulier qui n’as pas assurance d’ommage ouvrage

    1. Bonjour Pierre,
      Le professionnel est couvert en décennale sur ce qu’il m’est en oeuvre, il vous faut obtenir de sa part l’attestation d’assurance couvrant la période des travaux, mais surtout il faut que cette assurance soit active pour la date d’ouverture du chantier (date ou vous avez déclaré l’ouverture en mairie).
      En tant que particulier, pour souscrire une assurance dommage ouvrage, l’assureur exigera des garantie et l’intervention de prestataires professionnels.
      Dans la grande majorité des cas, les auto-constructeurs ne peuvent pas souscrire d’assurance dommage ouvrage étant des non professionnels de la construction.

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