Garanties et Assurances : comment s’y retrouver !

Que signifient vraiment « garantie de parfait achèvement », « garantie de livraison », « garantie décennale », « dommage-ouvrage », etc. ?

On confond souvent les diverses « garanties », ainsi que les diverses « assurances ».  Il y en a beaucoup dans une opération de construction, y compris pour une maison individuelle.
De façon générale, voici ce que représentent celles qui sont imposées par la loi dans le domaine des travaux de construction. Je ne tiens pas compte ici de certaines subtilités, pour être simple et clair : c’est déjà assez complexe comme ça…

Différence entre « Garantie » et « Assurance ».


Ce n’est pas du tout la même chose.

Une Garantie est l’engagement d’une personne (ou d’une société) à maintenir en bon état, réparer, etc. un ouvrage qu’il a réalisé, ou bien à réaliser cet ouvrage, tout simplement.
Une Assurance est l’engagement d’une personne (en fait, d’une personne morale : une compagnie d’assurance) de financer les réparations d’un ouvrage qui se révélerait défectueux, c’est-à-dire de vous verser la valeur estimée des travaux de réfection, et ceci  pendant une durée de temps déterminée, en général à partir de la réception des travaux.
Les primes d’assurance sont payées par le professionnel qui réalise les travaux qui sont couverts par l’assurance.

Donc :
La garantie est due en général par le professionnel  lui-même : artisan, cmi, architecte, bureau d’études, etc.
L’assurance est due par une compagnie d’assurance (c’est un tiers : il n’a pas signé les contrats de travaux) au titre des garanties dues par son client, le professionnel.

Les GARANTIES imposées par la loi sont :

AVANT la fin des travaux (avant leur Réception) :

La « Garantie de livraison à prix et délais convenus » : seulement avant la Réception
Elle n’est obligatoire que pour qui se charge de la réalisation d’un logement neuf (comme une maison individuelle) et qui s’engage à vous vendre au moins le gros-œuvre  et les menuiseries extérieures (portes, fenêtres… ce qu’on appelle le « hors d’eau – hors d’air), c’est-à-dire soit un promoteur immobilier (vous achetez un appartement sur plans : VEFA), soit un contrat de construction d’une maison individuelle (CMI).

Comme une assurance, cette garantie est assurée par une personne tierce (qui n’est pas partie prenante dans le contrat avec le client, par exemple le CMI ne peut pas faire lui-même une telle garantie de livraison). Il faut que ce soit un organisme financier (banque, assurance, etc.) de solvabilité notoire.

Cette « Garantie de livraison » n’existe que pendant les travaux, elle disparaît automatiquement et logiquement dès que  le bâtiment est livré, c’est-à-dire le jour de la réception des travaux. Elle n’a absolument rien à voir avec les assurances des travaux, telle que la garantie décennale.

Cette « Garantie de livraison à prix et délais convenus » peut être également prévue dans tous les autres cas que CMI (où, là elle est obligatoire) ; il n’est pas interdit de la contracter en « direct artisans », ou avec un architecte, etc. Par contre, elle est contraignante : en plus de son coût, comme pour le CMI, le garant exigera normalement que le professionnel fasse une marge brute importante entre le prix de vente et le prix de revient, c’est-à-dire entre le montant du contrat-client à recevoir et le total des sous-traitants à payer (en général, 25% minimum de marge imposée, d’après ce que des garants ont pu me dire – la marge brute des CMI étant de l’ordre de 30%). Cela va donc considérablement alourdir le coût des travaux !

La « Garantie de livraison » est en général assortie d’une franchise de l’ordre de 5% (à vérifier sur les clauses du contrat de garantie). C’est-à-dire que si elle doit intervenir, elle demandera d’abord au client de payer en plus 5% du montant du contrat, puis elle se chargera du reste. Ce qui veut dire que le client devra donc avoir payé 100% + 5% = 105% du prix du contrat. Avec une garantie de livraison, le client est sûr de ne pas payer plus que… 105% du prix convenu.

Nota : le contrat CMI impose en plus de la « garantie de livraison », une « garantie de remboursement des acomptes », tant que les clauses suspensives (obtention du permis de construire, du prêt…) sont toujours en vigueur. Cette « garantie de remboursement des acomptes » disparaît dès que le contrat est devenu définitif, c’est-à-dire quand vous pouvez juridiquement commencer les travaux.

Nota bis : le contrat des Architectes d’Aujourd’hui prévoit à la fois qu’il n’y aura pas d’avance – on ne paie que les travaux faits et bien faits – et que les artisans s’engagent sur un prix global forfaitaire. Ainsi le risque financier est maîtrisé, on peut se dispenser d’une garantie de livraison coûteuse, et on évite beaucoup de stress en empêchant ce risque financier.

Stitched Panorama

APRÈS  la fin des travaux (après leur Réception) :

Garantie de parfait achèvement : pendant 1 an après la Réception

La loi dit que tout entrepreneur (artisan, cmi, …) doit garantir, pendant 1 an après leur réception, que les ouvrages qu’il a réalisés resteront en « parfait état » (sauf l’usure normale ou une dégradation accidentelle), c’est-à-dire que tout artisan doit revenir, à ses frais et indépendamment de toute assurance,  pour rectifier tout ce qui n’irait pas.

Ce qui veut dire que pendant cette première année qui suit la Réception, c’est-à-dire pendant l’année de « parfait achèvement », un artisan ou un cmi ne peut pas vous dire : « Ah, pour ça, je fais une déclaration de sinistre,  je préviens mon assureur, il prendra la suite de cette affaire ». Non, il vous doit cette réparation. Qu’il contacte ou pas son assureur n’a pas à entrer en ligne de compte, il peut le faire de son coté s’il veut, mais vous n’avez pas à en tenir compte (c’est son affaire, vous n’avez pas à avoir à faire avec son assureur).

Seuls les sinistres entrant sans conteste dans la « Garantie décennale » ne sont pas compris dans la « Garantie de parfait achèvement ». Dans ce cas seulement, c’est la procédure de déclaration de sinistre qui se met en route.

Garantie de bon fonctionnement : pendant 2 ans après la Réception

La loi dit que tout « constructeur » (au sens juridique du terme : artisan, cmi, architecte, bureau d’études,…) doit garantir, pendant 2 ans après leur réception, les ouvrages de fonctionnement dissociables du gros-œuvre ou qui ne sont pas strictement indispensables pour habiter (dans le cas d’un logement). Cela concerne par exemple : un robinet, une prise courant, une serrure,… Pour les menuiseries, le cadre scellé au gros-œuvre relèverait de la garantie décennale et l’ouvrant (démontable) de la garantie de bon fonctionnement. Idem pour les canalisations, suivant qu’elles sont scellées dans le gros-œuvre (garantie décennale) ou apparentes (garantie de bon fonctionnement).

La Garantie de bon fonctionnement est donc « de droit ». Elle existe toujours, on ne peut pas s’en dispenser (même si un contrat le disait, ce serait une clause illégale, donc nulle). Par contre, il n’y a pas d’obligation d’assurance expresse pour elle. L’artisan vous doit cette garantie, mais il est possible qu’il ne soit pas assuré pour cette garantie-là. Dans ce cas, il vous la garantit sur ses biens propres. Si l’artisan n’existait plus quand survient le dommage, vous n’aurez personne contre qui vous retourner, à moins que vous ayez pris un architecte, évidemment.

En fait, cette garantie est considérée comme étant une extension de la Garantie décennale. Elle prend donc la forme d’une « option » de la Garantie décennale. Vous devrez absolument vérifier qu’elle est bien mentionnée dans l’attestation d’assurance décennale que le professionnel vous remettra.

Garantie décennale : pendant 10 ans après la Réception

La loi dit que tout « constructeur » (là aussi au sens juridique du terme : artisan, cmi, architecte, bureau d’études,…) doit garantir, pendant 10 ans après leur réception, les ouvrages de structure (gros-œuvre, charpente, …) qui assurent la solidité (stabilité) du bâtiment, ou ceux qui le rendraient impropre à sa destination, c’est-à-dire qui rendrait les lieux inhabitables pour un logement.

La Garantie décennale est elle-aussi « de droit ». Elle existe toujours, on ne peut pas s’en dispenser (même si un contrat disait le contraire, ce serait une clause illégale, donc nulle). Par contre, il est obligatoire d’être assuré pour cette garantie, auprès d’une compagnie d’assurance tierce (on ne peut pas « s’auto-assurer »).  Vous devez donc vérifiez là-aussi que le professionnel vous remettra une attestation d’assurance décennale (et pensez à vérifier à cette occasion qu’il y a bien l’option « Garantie de bon fonctionnement » de 2 ans).

Nota : Attention à une bizarrerie : les dates de validité de l’assurance doivent comprendre le jour où le chantier global est ouvert, pas forcément le jour où les travaux sont faits ! Par exemple, pour un chantier ouvert en novembre 2017 (terrassements, fondation, etc.), le carreleur doit avoir une attestation d’assurance valable en novembre 2017, même s’il ne fait les travaux qu’en mai 2018 ! et même s’il n’est plus assuré en mai 2018 (ce qui serait inquiétant par ailleurs, mais qui ne remet pas en cause sa garantie décennale : il reste assuré et donc vous restez couvert).

L’assurance Dommage-Ouvrage

C’est une assurance complémentaire, mais elle ne correspond pas à une extension de garantie. Elle assure les mêmes travaux, suivant les mêmes garanties légales (décennale 10 ans avec option « bon fonctionnement » 2 ans).  En prenant cette assurance, vous payez une prime d’assurance qui correspond au service qu’apporte l’assureur D-O : en cas de déclaration de sinistre, c’est lui qui gère la gestion du sinistre, vous n’avez à faire qu’à lui.

Mais ce n’est pas parce que vous n’avez pas de D-O que vous ne serez pas assuré en décennal : les assurances des artisans, architecte, cmi, bureau d’études, etc. restent de toute façon valables, qu’il y ait D-O ou pas (par exemple, vous n’aurez pas de remise de prix sur chacun de ces professionnels parce que vous aurez payé un D-O, chaque professionnel paiera de toute façon sa propre prime d’assurance).

Nota : bizarrerie de la loi là-aussi, l’assurance D-O est obligatoire pour tous, mais aucune sanction n’est applicable aux particuliers (personnes physique) qui construisent leur logement pour eux-mêmes ou pour leurs ascendants ou descendants. Attention, vous devez construire pour vous-même, et vous ne devez pas être une société (par exemple une SCI familiale : personne morale ! donc D-O obligatoire et sanctionnable). Vous ne pouvez pas non plus faire faire vos bureaux ou atelier, etc. sans D-O : ce sera sanctionné car ce ne sont pas des logements. Il s’agit de sanctions pénales, amende financières et (très éventuellement, quand même) emprisonnement…

L’assurance Responsabilité Civile

Il est très important que tous les professionnels à qui vous vous adresserez soient également assurés en Responsabilité Civile. Les assurances que l’on vient de voir ne couvrent strictement que les travaux proprement-dits, pas les autres dommages qui peuvent résulter du chantier. Par exemple, si un artisan dégrade le toit du voisin en enduisant la façade et provoque un sinistre, les assurances (décennales, etc.) n’interviendront pas, car il ne s’agira pas des travaux que vous avez commandés (vous n’avez pas commandé les travaux de toiture de votre voisin, ce n’est pas l’enduiseur qui a construit le toit du voisin). C’est donc l’assurance de l’artisan qui paiera les dégâts. Et votre voisin pourra s’il le veut se retourner contre vous, en tant que maître d’ouvrage de l’opération (par exemple si l’artisan n’est pas assuré en Responsabilité Civile).

Vous devrez donc vérifier que tout le monde est également bien assuré en Responsabilité Civile – votre architecte le fera pour vous.

Enfin, un architecte (c’est-à-dire un professionnel inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes) vous doit une garantie qui est propre à notre profession et correspondant au Code de Déontologie des architectes :

https://www.architectes.org/code-de-deontologie-des-architectes

Pour résumer, voici un Tableau récapitulatif :

Partagez le:

600 questions sur “Garanties et Assurances : comment s’y retrouver !

  1. Bonjour j ai fait appel à une société pour une isolation extérieur, il a fallu remanier les descente de chenaux et depuis j ai de grosse fuite des qu’ il pleut . J ai recontacter la société a plusieurs reprise ,envoyer un courrier AR pour demander réparation et toujours rien que puis je faire .Merci de votre réponse Cordialement

    1. Bonjour, que faire en cas de malfaçon et/ou de dommage constaté après la réception ? (je présume que vous avez réceptionné les travaux).
      Pendant un an après la réception, c’est la Garantie de Parfait Achèvement de l’entreprise qui faut invoquer (elle est toujours sans assurance). Pendant cette période, il faut prévenir officiellement l’entreprise (par lettre recommandée avec a.r.).
      Puis, au-delà de la première année, on peut invoquer la Garantie Biennale si le sinistre en relève (Garantie de Bon Fonctionnement) ou bien solliciter l’assurance de l’entreprise, si elle a contracté une assurance biennale (pour cette garantie, l’assurance n’est pas obligatoire). Ou bien la Garantie Décennale si le sinistre en relève. L’entreprise a l’obligation d’être assurée en garantie décennale, on peut donc la saisir dans tous les cas de sinistre à caractère décennal.
      Dans votre cas, si le sinistre est manifestement à caractère décennal (ce n’est pas sûr), vous pouvez saisir tout de suite l’assurance décennale.
      En pratique, il faut adresser une première lettre, puis si l’on n’a pas de réponse favorable dans les 2 ou 3 semaines, il faut envoyer une seconde lettre de MISE EN DEMEURE, en mentionnant un délai de 15 jours pour obtenir une réponse favorable. Et, si la MISE EN DEMEURE n’est pas suivie d’effet, il vaut mieux ne pas tarder à assigner l’entreprise et/ou l’assurance, car dans ce cas, ils comptent sur la lassitude du client pour laisser tomber. Et si l’on fait preuve de détermination, l’expérience m’a montré que l’on ne va pas jusqu’au procès. Bien entendu, dès qu’il y a assignation, il y a demande de dommage et intérêt supplémentaire pour compenser les frais d’avocat.
      Cordialement,

  2. fuite d’une bouche de refoulement 3,800m3 jour date de reception 01/08/2011 lettre recommandée au pisciniste le 18/08/2021 puije encore beneficier de la garantie decennale
    c d t

  3. Bonjour Messieurs,
    Nous avons fait refaire le revêtement notre terrasse extérieur par un professionnel. Tout est à peu près bien fait sauf que l’aspect et rendu fini n’est pas du tout esthétique. Je m’explique : le revêtement est en résine sur lequel ils ont projeter du cailloux très fin puis une fis sec ils ont poncer le tout pour éviter le tranchant des cailloux sous nos pieds sauf que lors du ponçage nous voyons à présent les traces sur les 230m² de terrasse en entier soit de ponçage du à leur machine ou bien de leur brosse lors de l’étalement de la résine.. (en gros il y à des nuances sur toutes la superficie avec de la résine qui remonte donc on ne voit plus le cailloux par endroit et un peu partout il y à des traces de griffures assez profondes). L’artisan en question ne remet pas en doute l’esthétisme inexistant et le rendu “moche” mais selon lui il a fait tout ce qu’il avait à faire, veut essayer de trouver une solution pour reprendre le chantier (mais n’y crois pas car il n’arrive pas à trouver quoi selon lui) ou un dédommagement (ce que nous souhaitons pas non plus car nous devrons faire reprendre néanmoins cette terrasse et cela nous coûtera au final bien plus cher que son dédommagement).
    La question est : est ce que j’ai un recours concernant ces travaux? si oui que puis je espérer?
    L’artisan me dit que nous irons vers un contentieux car il veut pas en avoir pour beaucoup plus cher qu’il n’en n’ai déjà avec notre chantier… que doit je comprendre?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Frédéric

    1. Bonjour, un aspect esthétique défectueux n’a pas à être accepté. Dans votre cas, il convient de savoir où vous en êtes de l’opération, pour agir en conséquence.
      Je présume que les travaux datent de moins d’1 an. Et je présume que l’aspect esthétique n’avait pas fait l’objet d’une mention dans le contrat conclu, par exemple par une photo d’un ouvrage réalisé de la même façon que le vôtre, avec le même résultat, le même aspect.
      Avez-vous réceptionné les travaux ?
      Si oui et si vous n’avez pas émis de réserve, le défaut étant apparent, juridiquement vous ne pouvez plus rien dire.
      Si oui et si vous avez émis une réserve sur l’esthétique de l’ouvrage, ou si vous n’avez pas réceptionné, alors vous devez exiger que l’entreprise réalise des travaux avec une esthétique pour le moins “normale”. Juridiquement, vous êtes en chantier, les travaux sont en cours, ils ne sont pas finis, et vous attendez qu’ils soient entièrement et bien finis pour réceptionner.
      Un conseil : Savoir quels travaux il faut faire pour arriver à un bon résultat n’entre pas en ligne de compte, vous n’avez pas à vous en mêler – du moins juridiquement, vous pouvez en parler mais n’écrivez rien là-dessus car ce serait piégeant pour vous. Par exemple n’écrivez pas un mél à l’entreprise en disant “Je suis d’accord pour que vous fassiez tels travaux, de telle façon…”, même si elle vous le demandait (vous répondriez alors “ça, je n’en sais rien, ce n’est pas de ma compétence”). Vous ne faites qu’apprécier le résultat : il est bon, et vous l’acceptez ; ou il n’est pas bon et vous le refusez. C’est tout.
      Soit l’entreprise arrive à un résultat et tout est ok, soit elle n’y arrive pas ou elle refuse d’intervenir, et il vous faudra assigner : mise en demeure, puis avocat, puis assignation. Ne tardez pas trop, le temps travaille contre vous, si vous deviez vous retrouver devant un juge. Et surtout, l’assignation sera obligatoirement délivrée avant l’année de Parfait Achèvement.
      Je présume que vous n’avez pas pris d’architecte ? Pardonnez-moi cette remarque, mais cette mésaventure ne serait probablement pas arrivée, ou, si le défaut esthétique était quand même survenu, le recours serait beaucoup plus simple et plus sûr. En effet, il arrive que des juges considèrent qu’en ne confiant pas les travaux à la maîtrise d’oeuvre d’un architecte, le client a pris délibérément ce rôle et doit donc en supporter les conséquences, les mêmes responsabilités.
      N’hésitez pas à me tenir au courant, bien cordialement,

      1. Merci beaucoup pour votre réponse. Mes travaux sont toujours en cours. Je penserais en effet à émettre une réserve lors de la fin des travaux. Et non je n ai pas pris d architecte car je ne pensais pas qu’il fallait en prendre un pour le revêtement d une surface. J ai biennpris note de vos remarques sur les détails concernant les mentions que je ne dois pas formulé par écrit sur les solutions esthétique qu’ils souhaiterais me.proposer. dans ce cas bien précis il s agirait de quel garantie ? Parfait achèvement ?
        Merci beaucoup

        1. A mon avis, il vaut mieux refuser toute réception tant que les travaux ne vous donnent pas satisfaction. Votre position sera beaucoup plus claire, bien mieux défendable s’il devait y avoir un contentieux. Et l’on ne pourra rien vous reprocher.
          De toute façon, une malfaçon dont le client s’est aperçue pendant les travaux n’est jamais garantie, et c’est logique = les assureurs ne sont pas là pour suppléer à l’incompétence des artisans. Ils ne garantissent que la faute involontaire dont personne ne s’était aperçue avant la réception des travaux.
          Cordialement,

  4. Bonjour, nous avons voté en 2020 lors de notre AG par correspondance, le remplacement de notre ascenseur pour un montant de plus de 100 000€. Les travaux doivent débuter en octobre 2021. Lors de L’AG de 2020 notre syndic n’a pas prévue une résolution, pour la mise en place de l’assurance DO. Notre nouvelle AG est prévue pour le 16 09 2021 et aucune résolution n’est prévue pour un vote de la DO. Je lui avait adressé un courrier en RAR avec copie au CS mais je n’ai eu aucune réponse de leur part.
    Je me pose la question : est ce que cette assurance DO est obligatoire si oui que puis je faire à bientôt 17 jours de la prochaine AG. Merci.

    1. Bonjour, l’assurance D-O est obligatoire pour tout travaux soumis à garantie décennale. Il est fort probable que l’installation de l’ascenseur demande à ce que des travaux de structure soient faits. Ils seront donc soumis à garantie décennale. En outre, si votre immeuble a 3 étages ou plus, l’ascenseur est obligatoire, et donc, si l’ascenseur devait tomber en panne et ne plus pouvoir servir, il rendrait l’immeuble impropre à sa destination, du moins pour les étage 3 et plus, ce qui est la définition d’une garantie décennale. Donc si votre cas est : travaux de maçonnerie (ou structure) nécessaire ou si immeuble de 3 étages ou plus, la D-O est obligatoire.
      Vous pouvez adresser une lettre (ou mél) au Conseil Syndical, en lui demandant une réponse écrite (par mél, c’est valable). Ceci vous permettra d’établir que vous l’avez bien alerté sur cette obligation, ce qui vous protégerait en cas de gros problèmes dans le futur (vous gardez bien le mél ou la lettre reçus : c’est ce que vous recevez qui vous protège, pas forcément ce que vous écrivez).
      Cordialement,

      1. Bonjour Monsieur Espagno
        Je viens encore vous importuner avec mon assurance DO. J’ai questionné également les sces de L’ARC qui me réponde : Après échange avec un expert en assurance habitation, il m’a été confirmé que même avec un tel montant de travaux, l’assurance DO n’était pas obligatoire.
        Vous comprendrez que je veux être le plus crédible vis à vis des copropriétaires et donc je veux avoir des éléments en réponse fiables. Pourriez vous étayer s’il vous plaît votre réponse. J’ai demandé la même chose à L’ARC. Bien cordialement. Il faut savoir que lorsque nous refaisons l’étanchéité des terrasses qui génèrent des dégâts des eaux dans les appartements du dessous le syndic en plus des travaux nous fait voter une DO. Alors pourquoi pour des terrasses et pas pour l’ascenseur ? À vous lire attentivement.

        1. Bonjour, je vous réponds bien volontiers.
          L’assurance Dommage-ouvrage est conçue pour “dédoubler” si je puis dire la garantie décennale. Elle est donc obligatoire pour les travaux soumis à garantie décennale (loi SPINETTA du 4 janvier 1978).
          Les travaux soumis à garantie décennale sont ceux de :
          1° – gros-oeuvre, structure, ceux qui assurent la solidité et l’étanchéité du bâtiment. D’où par exemple la garantie décennale pour des travaux d’étanchéité en toiture, et donc la nécessité alors d’une D-O.
          2° – ceux dont le défaut rendrait le bâtiment inutilisable dans sa fonction. En Droit, on dit “rendant l’immeuble impropre à sa destination”.
          Les travaux de l’ascenseur sont-ils soumis à garantie décennale dans votre cas ?
          Oui si =
          1° – pour les travaux de structure s’il y en a : percement de plancher, poutre, etc. En général, il y en a, mais pas forcément dans tous les cas,
          2° – si votre immeuble a 3 étages ou plus. Aujourd’hui, les ascenseurs sont obligatoire à partir de 3 étage (article R 111-5 du Code de la construction et de l’habitation). Donc si l’ascenseur venait à être défectueux, l’immeuble serait “hors la loi”, donc impropre à sa destination -> garantie décennale -> D-O. J’ai lu une jurisprudence où un monte-personnes pour les clients d’un magasin a été soumis à garantie décennale. C’est exactement le même cas pour vous. Bien sûr, une petite panne ponctuelle de fonctionnement ne sera pas de la garantie décennale, comme par exemple changer une tuile cassée à une toiture ne déclenche pas une garantie décennale non plus. Cela relève de l’entretien courant.
          Si vous n’êtes dans aucun de ces deux cas, pas de garantie décennale, donc pas de D-O. Seule la garantie biennale s’impose, soit 2 ans. Attention : à l’inverse de la garantie décennale, l’assurance n’est pas obligatoire en garantie biennale ! S’il n’y a pas de D-O, demandez au syndic d’avoir en main une telle attestation d’assurance biennale avant de signer le marché d’ascenseur.
          Parfois les ascensoristes proposent des garanties plus longues (3 ans, 5 ans…). Dans ce cas, elles s’appliquent pour les chantiers concernés.
          Cordialement,

          1. Bonsoir Monsieur l’attestation super-simplifiee 1 précise : les travaux réalisés n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondation, n’affectent aucun des éléments de second oeuvre……
            Quel rapport cette attestation peut elle avoir avec la garantie décennale, la DO.
            Merci pour votre réponse.

  5. Bonjour
    Pour des appartements livrés en 2018, il est apparu des infiltrations dans la salle de bains rendant l’éclairage indisponible depuis un an, les pluies du mois de juin ont rendu les volets non opérationnels. Suite à la déclaration de sinistre auprès du constructeur, l’assureur dommage ouvrage a missionné un expert. La menuiserie extérieure de la salle de bain de l’appartement sus-jacent présente un défaut d’étanchéité pouvant créer des infiltrations dans l’appartement en dessous, notamment au niveau d’un point faible de la dalle de béton.
    Lequel conclut donc que les dommages trouvent leur origine dans un élément constitutif (menuiserie extérieure de la salle de bain de l’appartement et rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
    Toutefois, aucune réparation n’est préconisée si ce n’est une estimation uniquement des conséquences avec reprise de l’enduit et travaux de peinture …… ce qui est insuffisant pour régler le problème. Quelles démarches effectuées pour en finir avec ces problèmes tant dans la salle de bains que dans la chambre ? Merci de votre réponse

    1. Bonjour. L’assurance a donc demandé un avis à son expert sur l’origine du sinistre, celui-ci l’a informé que la menuiserie est défectueuse.
      Ok, un tiers du travail est fait : découvrir la cause du sinistre. Il reste maintenant les deux autres tiers à effectuer:
      – déterminer quels sont les travaux à faire (probablement changement ou réparation de la menuiserie).
      – programmer les travaux, leur coût, bref : “qui fera quoi”.
      C’est du ressort de l’assurance.
      Votre interlocuteur est le propriétaire de l’appartement. Si vous êtes propriétaire, il vous faut vous adresser à la copropriété (je présume qu’il y a une copropriété ?). Il y a une chaîne juridique à respecter si l’on veut que nos actions soient suivi d’effet :
      locataire -> propriétaire -> copropriété -> assurance.
      L’expert n’est pas dans la boucle, il n’est qu’un conseil externe de l’assurance. Qu’elle missionne ou pas un expert est son problème, l’expert n’est que son agent, en quelque sorte.
      Après une déclaration de sinistre, l’assurance a 2 mois pour prendre position. Je présume que c’est fait puisqu’il y a ce rapport. Puis elle a trois mois pour régler le problème (sauf impossibilité technique).
      Vous devez mettre en demeure la copropriété (par lettre r.a.r.) d’obtenir de l’assurance qu’elle informe de la suite à donner (les 2/3 du travail dont je parle ci-dessus), gentiment mais fermement si je puis dire. Si ça traîne, appuyez votre demande en introduisant la notion de dommage subi (par exemple, gêne de n’avoir pas de volet qui fonctionne) avec un dédommagement à la clé, par exemple vous réclamez une indemnité de 100€/jour : ça va presser tout le monde 🙂 .
      Cordialement,

  6. Bonjour Monsieur,
    Nouw nous trouvons dans une situation inextricable et tout risque bien de se retourner contre nous. Je sollicite donc vos conseils car j’en ai grand besoin.
    Nous avons fait construire notre maison. En 2017, réception avril 2018. Maison construire par un maître d’œuvre. Il était chargé de s’occuper de tout sauf de l’assainissement individuel car il ne voulait pas gérer les eaux pluviales.
    Notre maison est construite sur un terrain qui était en partie arboré (chênes d’âges divers). Aujourd’hui il en reste des très grands en périphérie de notre terrain (15 M environ de notre maison). Les arbres ont été abattus par nous même et lorsque mon mari a demandé au MO comment reboucher les trous de souches, il nous a dit du sable. Voulant faire confiance nous l’avons fait et compacté cela avec une machine.
    Nous sommes sur terrain argileux. Une étude des sols a été réalisée car obligatoire pour notre souscription DO. Cette étude a préconisé fondation à 80 cm minimum trois rangs, chainages verticaux horizontaux, radier…. Tout cela a été fait.
    Nous nous rendons compte seulement maintenant (le MO ne nous ayant absolument rien redit par rapport à l’étude de sol) qu’il nous fallait gérer les eaux d’infiltration et de ruissellement ou bien placé des écrans anti racines pour nos arbres limitrophes. Aujourd’hui ma maison a des fissures sur une même façade partant des angles des ouvertures (fenêtres, porte). La première est apparue il y a un an mais était à peine visible.
    Nous avons appelé notre DO qui nous a dit de constituer un dossier mais que vu ce que j’explique et que ça n’infiltre pas ce serait esthétique et que nous n’aurions rien. Ni de la Do, ni de la décennale des artisans.
    Ma vie est devenue un enfer. Je me dis si j’avais su, j’aurais pas fait ceci ou cela. Nous sommes dans une impasse. Pouvez vous me dire ce que je peux tenter de faire pour me sortir de cette situation. Ai-je des recours ?

    1. Bonjour. Rassurez-vous, à vous lire vous êtes bien assuré. Seulement l’assureur n’a pas envie de payer une réparation qui sera probablement très onéreuse, comme tout ce qui touche aux fondations. Il tente le coup, si je puis dire. Il tâte le terrain, pour voir si vous accepteriez de renoncer, en espérant que l’affaire se tasse (sans mauvais jeu de mots à propos des fondations 🙂 ). Mais l’assureur n’a pas le choix, il ne peut pas décider à sa fantaisie quels sont les sinistres qu’il accepterait et ceux qu’ils refuserait.
      Je reprends votre message :
      – La mission du MO ne comprend pas les réseaux extérieurs (si j’ai bien compris), ok. Mais ça ne concerne pas votre sinistre !
      – Je présume que votre MO n’est pas architecte ? C’est dommage parce que tous les architectes sont OBLIGATOIREMENT bien assurés. C’est contrôlé chaque année par l’Ordre des architectes. J’espère qu’il est bien assuré. Vous avez bien entendu son attestation d’assurance en mains ? Mais je vois qu’il y a une DO : donc il est bien assuré (la DO n’est jamais délivrée quand tout le monde n’est pas bien assuré), comme le maçon qui est co-responsable du sinistre.
      – Les chênes proches d’une maison sont un “grand classique” dans le “Bâtiment”. On doit protéger les constructions de leurs racines et de leur modification de l’hygrométrie du sol. Le MO est censé le savoir et il devait en tenir compte dans les ouvrages (son absence de mission sur les réseaux n’a rien à y voir, ça concerne la maçonnerie).
      – Etude de sol : vous parlez de fondations à “80 cm minimum 3 rangs” : vous devez confondre avec le soubassement. Quelle est la profondeur du “bon sol” ? Probablement bien plus profond que 80 cm (car c’est en fait un minimum, 80 cm est très peu profond). Et probablement l’étude de sol a parlé des chênes ?
      – Les fissures partant des angles des ouvertures (fenêtres), à moins qu’elles soient parfaitement horizontales, révèlent une faiblesse structurelle des fondations. Ca n’a rien d’esthétique, ça concerne bien un sinistre à caractère décennal – et même un sinistre “lourd”.
      – Vous faites donc une déclaration de sinistre en bonne et due forme, en lettre r.a.r. (obligatoire). Vous y mentionnez les désordres apparents (fissures) mais vous ne vous avancez pas trop techniquement, car ça pourrait vous piéger. Vous mentionnerez tous les désordre apparents intérieurs éventuels : inspectez tout : carrelage fissuré, etc.
      Attention, l’assureur n’est pas forcément de votre coté (je ne le connais pas, je parle “en principe”), donc soyez vigilent et sachez bien défendre vos intérêts pendant toute l’opération. Sachez que l’expert de l’assurance n’a AUCUN POUVOIR, il n’est là que pour conseiller l’assurance – et pas vous ! Il n’a rien à décider ni à vous imposer. A votre place, je prendrais les conseils d’un architecte, car les sommes en jeu seront très importantes.
      N’hésitez pas à me tenir au courant, cordialement

  7. Bonjour Je viens vers vous à propos d’un sinistre qui a démarré en décembre 2019 dans un immeuble achevé au printemps 2014. La chronologie des faits :
    1 décembre 2019 : inondation des caves (2cm d’eau) situées sous le RDC.
    décembre 2019 : déclaration du sinistre à l’assureur DO par le syndic de façon à obtenir la visite de l’expert.
    14 décembre 2019 : inondation plus importante générant l’arrêt de l’ascenseur dont la fosse s’est remplie d’eau. Pompage de l’eau par une entreprise spécialisée?
    22 décembre 2019 : même situation que le 14/12/2019.
    17 janvier 2020 : visite sur place de l’expert.
    10 février 2020 : Aviva nous écrit “la matérialité de ce désordre n’a pas été constatée par l’expert. D’après les témoignages recueillis par ce dernier, ce désordre semble lié à une cause extérieure à la réalisation de l’ouvrage (conditions météorologiques exceptionnelles). Toutefois, afin de conforter l’expert dans son analyse, nous l’autorisons à poursuivre ses investigations à l’issue desquelles nous ne manquerons pas de revenir vers vous”
    12 mars 2020 : dubitatif de cette réponse qui d’un côté ne semble pas vouloir nous faire bénéficier des garanties du contrat DO mais qui d’un autre autorise tout de même des investigations complémentaires, le syndicat des copropriétaires prépare un courrier à l’assureur DOtransmis le 12 mars 2020 par le syndic. dans ce courrier nous signalons d’une part que les pluies précédant le sinistre n’ont rien d’exceptionnel et que d’autre part l’eau qui stagnait dans les fouilles lors de la construction aurait du conduire le constructeur à adopter un dispositif (gendre cuvelage) empêchant les pénétrations d’eau.
    5 juin 2020 : remontées d’humidité dans les caves.
    10 juin 2020 : suite au courrier du 12mars visite sur place de l’expert en compagnie de l’architecte qui a construit l’immeuble.
    12 juin 2020 : inondation avec arrêt de l’ascenseur.
    4 octobre 2020 : inondation idem 12 juin.
    30 octobre 2020 : carottages dans la dalle des couloirs d’accès aux caves.
    12 mars 2021 : Par courrier au syndic l’assureur écrit “les investigations ont permis de révéler le caractère décennal du désordre. Ce désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination. Il est de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs en vertu des article s 1792 et suivants du code civil. Par conséquent, les garanties du contrat DO vous sont acquises. Nous vous ferons part du montant de l’indemnité dès réception du rapport définitif de l’expert.
    28 juin 2021 : inondation avec arrêt de l’ascenseur. Relance téléphonique de l’expert par le syndic pour le prévenir de cette nouvelle inondation et activer le remboursement des frais subis par la copropriété (dépannage ascenseur, pompage de l’eau).
    6 juillet 2021 : transmission par le syndic du courrier du président du syndicat des copropriétaires à l’assureur DO dans lequel je leur rappelle que 4 mois après la reconnaissance du caractère DO et après 8 inondations aucune solution ne nous a été proposée et aucun frais engagé n’a été remboursé. Questions : l’assureur n’est-il pas tenu de répondre et de rembourser sous un certain délai?
    15 juillet 2021 : légères remontées d’eau sans conséquences sur le fonctionnement de l’ascenseur.

    Sachant que les appartements ont été livrés en avril 2014, j’ai le sentiment que l’assurance fait trainer les choses (joue le montre) afin de nous proposer une solution en fin de décennale pour pouvoir ensuite être dédouanée des sinistres qui surviendront si la réparation n’est pas efficace. Qu’en pensez-vous? N’est-elle pas tenue par des délais de réponse et d’action dès lors qu’elle est prévenue d’un sinistre? que pouvons nous faire pour la faire bouger? Quelle différence entre garantie décennale et dommage d’ouvrage?
    Par avance merci pour votre éclairage.

    1. Bonjour,
      Quelques informations sur les procédures qui suivent une déclaration de sinistre :
      Délai de 60 jours pour obtenir un rapport préliminaire et la position de l’assureur (accepte ou pas le sinistre et pourquoi)
      Délai de 90 jours pour obtenir un rapport définitif et la proposition de l’indemnité chiffrée. Ce délai peut être augmenté sur justifications de temps supplémentaire nécessaire (par exemple, constat ne pouvant être fait qu’à une époque de l’année, ou constat d’évolution du sinistre après pose de « témoins », etc.)
      Une fois l’offre de l’assureur acceptée, versement des fonds dans un délai de 15 jours.
      Pour une déclaration de sinistre faite mi-décembre (me semble-t-il ?), vous auriez dû avoir la position de l’assureur à la mi-février. Or la lettre reçue le 10 février ne précise pas clairement sa position. L’assureur précise cette position en acceptant le sinistre le 12 mars, soit un mois plus tard (un mois trop tard…), ok.
      Vous auriez donc dû recevoir le rapport définitif de l’assurance (via son expert) et une proposition d’indemnisation 3 mois plus tard, soit le 12 juin (au plus tard). L’expert est donc de nouveau en faute sur les délais qu’il devait tenir.
      Ceci dit vous ne risquez rien dans la mesure où l’assureur a accepté le sinistre de façon incontestable (par écrit).
      Quelques informations sur la gestion d’un sinistre, plus délicate et plus préoccupante que les délais :
      L’assureur est tenu de vous verser une indemnité couvrant toutes les dépenses nécessaires à une parfaite réparation du sinistre et de ses conséquences.
      La difficulté pour vous est donc de savoir :
      – Comment déterminer – avec certitude – quels sont les travaux complets à entreprendre pour réparer parfaitement le sinistre ? Comment analyser et valider – ou non – le rapport de l’assurance (via son expert) ?
      – Qui fera effectivement cette réparation ? Un virement bancaire ne se transforme pas forcément tout seul en travaux complets et de qualité.
      En accord avec l’assurance qui en prendra en compte les honoraires, il vous faut donc tout de suite proposer une mission de maîtrise d’œuvre à l’architecte de l’opération (pour des questions juridiques et de garanties, il vaut beaucoup mieux que ce soit le même architecte, sauf s’il s’était révélé être un incapable). L’architecte devra valider – ou non, ou compléter – le rapport de l’expert de l’assurance. Il devra consulter des entreprises (celles d’origine ou non) pour des travaux complets, sans surprise, y compris les réfections collatérales, si je puis dire.
      Pour valider la future proposition de l’assureur, il vous faudra également des marchés de travaux à prix global forfaitaire, prêts à être signés (avec attestation d’assurance à la clé, bien évidemment) qui feront repartir un nouveau délai décennal pour les travaux de réparation.
      Il est important qu’il y ait une mission complète d’architecte pour ces réparations, car c’est votre meilleure garantie en cas de problème, voire de nouveau sinistre si les réparations n’étaient pas ok. En effet, un sinistre déjà indemnisé peut être « discutaillé » par l’assureur qui considéra qu’il a « déjà payé », si je puis dire. Et les jurisprudences sont parfois floues là-dessus. Avec un architecte et un nouveau contrat d’architecte, forcément assuré, vous ne risquez rien.
      Relation avec l’assureur : l’assureur vous doit une réparation complète des désordres. Il ne peut pas faire ni décider ce qu’il veut. Vous devez dans vos échanges avec lui, montrer votre détermination et votre lucidité. Echanges toujours en lettres recommandées avec a.r., et par méls pour ce qui n’est pas important mais toujours avec une réponse de l’assureur validant le mél.
      Vous pouvez d’ores et déjà le mettre EN DEMEURE de vous transmettre toutes les informations concernant ses investigations, y compris les devis d’entreprises qu’il a dû obtenir pour asseoir ses calculs de la future indemnité. Vous noterez également que l’assureur est en retard sur les délais que lui impose la Loi. Il s’agit de montrer que vous êtes un assuré bien au fait de ses droits et de ce qu’il est en droit d’attendre.
      Garantie décennale : c’est une garantie apportée par qui réalise les travaux (au sens large, y compris un architecte, par exemple). Cette garantie est obligatoirement assurée (par une compagnie d’assurance).
      Dommage-Ouvrage : les assureurs ont obtenu que la loi impose aux clients (maîtres d’ouvrage) qui font faire des travaux soumis à garantie décennale, de contracter (et payer) une assurance « dommage-ouvrage » qui vient doubler et regrouper en quelque sorte, les assurances de chacun des intervenants. Mais chaque professionnel (artisans, architecte, …) continue de payer leur propre assurance décennale. Et en cas de sinistre, l’assureur DO se fera rembourser l’indemnité qu’il vous versera, par les assureurs des professionnels. Ainsi, l’assureur DO encaisse les primes des clients et, en cas de sinistre, se fait rembourser ses dépenses de versement d’indemnité : gagnant à tous les coups (ceci est mon avis personnel… 🙂 ).
      Pour rendre l’assureur plus réactif, écrivez lui (toujours en lettre RAR) que vous calculez les indemnités couvrant le préjudice immatériel causé par le sinistre qui perdure… Les assureurs n’aiment pas ça : ça le fera se réveiller, vous verrez.
      N’hésitez pas à me tenir au courant, cordialement,

      1. Merci beaucoup pour cette réponse rapide et très claire. Nous voilà désormais avec une feuille de route précise pour mener le combat face à l’assureur.

        1. En relisant votre réponse je m’aperçois que je n’ai pas forcément bien compris la séquence intervention de l’architecte.
          Vous me confirmez qu’au 12 juin l’assureur aurait du nous envoyer non seulement une proposition d’indemnisation mais aussi une proposition de travaux à réaliser. Et c’est à partir de là que vous préconisez l’intervention d’un archi pour analyser les travaux proposés et nous conseiller sur l’acceptation ou pas de ces travaux.
          Faut-il prendre contact avec un archi dès maintenant pour lui demander un devis puis faire valider ce devis par l’assurance avant de lui passer commande ou peut-on faire la commande à l’archi puis envoyer la facture à l’assureur? Je crains en effet que si on consulte au préalable l’assureur il nous refuse cette prestation et dans ce cas comment lui “forçer” la main pour qu’il prenne en charge le recours à l’architecte? Vous conseillez de recourir à l’architecte de l’opération, est-ce opportun dans la mesure où le sinistre est peut-être du à une erreur de sa part (absence de cuvelage, fissuration des dalles par lesquelles remonte l’eau)? Vous dites que l’architecte devra consulter des entreprises, faut-il comprendre que nous pouvons choisir les entreprises, l’assureur ne risque-t-il de nous imposer les entreprises qu’il aura choisit pour réaliser sa proposition de travaux? Face à la proposition de l’assurance, peut-on venir avec notre proposition de travaux et d’entreprises. Si oui, je suppose que l’on doit recueillir l’accord de l’assurance tant sur l’aspect technique que financier.
          Que faire s’il campe sur sa position et refuse la contre proposition de notre archi?

          1. Bonjour,
            DELAIS = je vous indiquais les délais que la loi impose aux assureurs, en matière de sinistre immobilier. Ce seront des arguments en votre faveur s’il y a eu dépassement de la part de l’assureur.
            ARCHITECTE (ou un autre Conseil indépendant) = je recommande de prendre conseil auprès d’un professionnel indépendant de l’assureur, pour que vos intérêts soit bien protégés. Un architecte me semble tout indiqué, car nous faisons la synthèse entre la technique et le juridique (ce que ne font ni les ingénieurs, ni les avocats). Le plus tôt est le mieux, disons dès le premier contact avec l’expert de l’assureur : si l’expert de l’assureur prend en compte tout de suite la totalité du sinistre, sans réserve, tout va bien. Il sera alors probablement inutile de prendre conseil d’un architecte. Mais c’est loin d’être toujours le cas, et donc l’architecte pourra vous faire obtenir une juste réparation du sinistre (ce matin même, je défendais un client d’un CMI dans une procédure judiciaire, en tandem avec son avocat 🙂 ).
            ARCHITECTE DE L’OPERATION = c’est souvent plus simple, mais encore faut-il qu’il accepte totalement la mission et qu’il soit compétent, bien sûr ! Le sinistre n’est pas forcément de sa faute ?
            PROPOSITION DE L’ASSURANCE = logiquement, la proposition de l’assurance sera probablement a minima. Vous pouvez la contester et demander des compléments, qu’il faudra quand même justifier (d’où l’efficacité de l’intervention d’un architecte). Tout se négocie avec l’assureur : la prise en charge de la rémunération de l’architecte, le diagnostic du sinistre, le choix des artisans, le détails des travaux de réparation, les coûts et les indemnités, etc.
            ACTION CONTRE L’ASSUREUR = Pour avoir du poids, vos arguments doivent être justifiés (référence à une loi, aux DTU, etc. Etre très factuel). Si l’assureur n’est pas d’accord, n’oubliez pas qu’ils redoutent surtout les dossiers qui traînent en longueur, ce qui leur coûte beaucoup d’argent. En général, ils préfèrent un compromis rapide ; donc jouez là-dessus. Et n’oubliez pas de parler à chaque fois de dédommagement du préjudice moral…
            Cordialement,

      2. Bonjour
        Petite précision concernant mon questionnement d’hier : quand dans la parenthèse j’écris “cuvelage” je voulais dire “absence de cuvelage” et quand j’évoque la fissuration des dalles c’est pour dire que celle ci est peut être due à une absence de ferraillage, voir une insuffisance d’épaisseur.
        Quand vous dites de mettre “en demeure” l’assureur, comment cela se traduit-il concrètement? Est-ce simplement d’écrire dans le courrier que nous allons lui adresser : “je vous mets en demeure de …”.
        Vous mentionnez à la fin de votre réponse “écrivez à l’assureur que vous calculez les indemnités couvrant le préjudice immatériel “, pour ce qui nous concerne, à part l’arrêt de l’ascenseur, que peut-on mettre derrière cette notion de préjudice immatériel? Peut-on dans le calcul prendre en compte tous les jours ayant dépassé le délai de réponse de l’assureur, doit-on se contenter des jours pendant lesquels l’ascenseur a été arrêté? Pour les 2 hypothèses quel montant journalier vous parait recevable (crédible?).
        Par avance merci pour votre réponse
        Alain T

        1. Bonjour, je complète ma réponse.
          – MISE EN DEMEURE : Oui, il suffit de cette phrase, en effet. En lettre r.a.r. évidemment.
          – PREJUDICE IMMATERIEL : ne pas pouvoir utiliser une ascenseur (qu’on a payé !) porte préjudice. Le montant sera différent que vous soyez au 1° étage ou au 4°; que vous soyez jeune et sportif, ou vieux et cardiaque, célibataire ou avec 4 enfants… (il faut monter les courses !), évidemment si vous avez un handicap, etc. Si vous êtes dans un cas “moyen”, vous pouvez compter – par exemple – 20€/jour. Ne mettez pas la barre trop haut, vous n’en serez que plus crédible. Et cela fait quand même 600€/mois.
          Le fait de rappeler à chaque occasion à l’assureur que vous demanderez réparation du préjudice immatériel (moral) le fera se presser : le compteur tourne !
          Il faut logiquement compter les jours pendant lesquels l’ascenseur ne fonctionne pas.
          Cordialement,

  8. Bonjour M. ESPAGNO,
    Nous avons constaté une fissure importante sur l’un des murs de notre garage (en limite de propriété avec notre voisin) et avons contacté l’assurance décennale de l’artisan (qui n’est plus en exercice). Ils ont répondu ouvrir un dossier sinistre nous concernant mais refusent d’envoyer un expert. Ils nous demandent de leur transmettre d’abord un devis estimatif des dommages et un devis initial avant travaux, selon leurs propres termes.
    Est-ce la procédure normale ? Il nous semblait qu’ils devaient d’abord mandater un expert et que ce sont eux qui devaient prendre en charge, si besoin, les réparations. D’autre part nous habitons dorénavant à 800kms de ce bien que nous devions vendre et nous pensons que c’est la gouttière de notre voisin qui a fragilisé les fondations de notre garage car de mémoire elle s’enfonce dans le sol sans être raccordée à un tuyau d’évacuation relié au puit perdu…
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, non bien sûr, ce n’est pas normal.
      Vous n’êtes pas techniquement ni juridiquement compétent pour déterminer quels sont les travaux à réaliser. Donc vous ne pouvez pas demander de devis. Je vous propose de le dire à votre assurance – toujours en lettre recommandée avec a.r..
      Par exemple :
      “Monsieur le Directeur,
      je suis très surpris que vous me demandiez de faire établir des devis pour réparer un sinistre dont j’ignore la cause et dont j’ignore la façon de le réparer. Bien évidemment, je ne ferai pas ce qui n’est ni de mon ressort ni de ma compétence. J’attends que vous missionniez un expert pour analyser ce sinistre et préconiser les réparations nécessaires et leurs coûts.
      Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, …”

      Je vous conseille également de ne pas entrer dans la “technique” dans vos échanges avec l’assurance, pour des questions juridiques. Mais bien entendu, je vous engage à suivre de près ce que préconisera l’expert de l’assurance et de vous y opposer si, techniquement ou juridiquement, cela ne vous semblait pas valable ; dans l’idéal avec l’avis d’un conseil technique à l’appui (par exemple un architecte. Compte tenu du coût probable élevé du sinistre, ce serait une bonne idée).
      Les sinistres dus à des infiltrations de longue durée déstabilisant les fondations sont très graves et très coûteux. Les défaut d’évacuation d’eau de pluie font énormément de mal aux bâtiment, j’en ai vu pléthore.
      Soyez vigilent juridiquement, car à vous lire, il est probable que vous deviez vous retourner en fait contre votre voisin et son assurance, à l’origine du sinsitre.
      Cordialement,

      1. Merci de votre prompte réponse et de vos conseils précieux! Je vais donc envoyer un courrier en RAR avec les indications que vous m’avez communiquées. Encore merci et très bonne journée !

      2. Bonjour M. ESPAGNO, nous avons suivi votre conseil et écrit en LRAR à l’assurance, selon les termes que vous préconisiez. Ils viennent de nous répondre par téléphone et par mail : “Bonjour,
        Nous faisons suite à votre courrier recommandé et à notre échange téléphonique d’il y a quelques minutes.
        Nous maintenons notre position quant à la nécessité d’un devis de réparations afin de juger l’opportunité de mandater un expert. En effet, le rôle de l’expert est de constater les dégâts, en aucun cas de chiffrer les dommages. Il constate la cause et détermine la responsabilité, et vérifie si le devis est en adéquation avec les dommages. C’est le rôle d’un artisan professionnel du métier de vous fournir un devis estimatif.
        Sans la réception de ce document, nous ne pouvons malheureusement pas poursuivre l’étude du dossier.
        Dans cette attente, nous vous souhaitons une excellente journée. Cordialement, ”
        Sont-ils réellement dans leur droit et leur demande est-elle légitime ? Devons-nous nous plier à leur exigence ou disposons-nous d’une autre solution, sachant que cette situation qui perdure retarde encore la prise en charge des réparations et nous met dans une situation financière délicate…
        Merci d’avance de votre réponse. Bien cordialement,
        Pascale M

        1. Bonjour, depuis quand ce serait aux clients d’imposer travaux et coûts aux assureurs ?!
          Bien sûr que l’assurance, via son expert, doit =
          1° – déterminer la cause du sinistre,
          2° – préconiser les travaux de réparation et de remise en état,
          3° – évaluer le coût total de l’opération, et donc des travaux – pour cela, le mieux est que l’assurance vous présente elle-même des devis d’artisan.
          Vous avez plusieurs solutions :
          – Soit vous saisissez le Médiateur de l’Assurance. Il s’agit surtout de faire réagir l’assureur, de le mettre au pied du mur (sans mauvais jeu de mots). Les assureurs n’aiment pas qu’un médiateur “officiel” vienne mettre le nez dans leurs pratiques : ça devrait débloquer la situation.
          https://www.mediation-assurance.org/
          https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3050
          – Soit vous prenez l’assureur au mot, vous faites faire un devis avec des travaux les plus complets possibles, voire une démolition-reconstruction. Le mieux serait d’écrire (toujours en lettre r.a.r.) à l’assureur pour lui dire que leur refus de gérer l’opération vous oblige à prendre un architecte (car vous êtes “juridiquement incompétent” pour déterminer l’origine du sinistre, savoir quels travaux réaliser et en estimer le coût) et donc que, bien entendu, ses honoraires seront à la charge de l’assureur au titre du sinistre.
          Soit les deux solutions en parallèle…
          Et, à chaque lettre, copie au siège de l’assurance, dans lesquelles vous rappelez que le temps passé à subir le dommage fera l’objet d’un dédommagement immatériel à ajouter aux travaux.
          Et commencez à montrer de l’impatience (traduisez : commencez à vous mettre en colère 🙂 ).
          Cordialement,

  9. Bonjour,
    Nous avons fait appel à une entreprise de maçonnerie pour refaire le drainage tout autour de notre maison. Au cours des travaux, le tuyau d’alimentation de gaz a été endommagé par un coup de pioche. Nous avons fait appel à un plombier pour la réparation. L’entreprise de maçonnerie refuse de prendre en charge le coût des réparations, sous couvert que le tuyau de gaz n’était pas entouré de sable et d’un grillage avertisseur (la maison date de 1975…). La canalisation avait pourtant bien été repérée entre le compteur et notre logement. Peuvent- ils vraiment se dédouaner sous couvert de cet argument ? Ne sont-ils pas tenus de faire appel à leur assurance? Merci pour la réponse apportée.

    1. Bonjour, dans la mesure où le maçon savait qu’il y avait une canalisation de gaz enterrée, il est responsable de sa dégradation et vous doit le coût de la réparation. Même si un grillage est nécessaire – ce qu’il n’a pas omis de placer lui-même, je présume.
      En pratique, je vous conseille de retenir purement et simplement le coût de la réparation sur la facture du maçon, avec une lettre r.a.r. explicative (indispensable). Si le maçon proteste, vous pouvez lui dire calmement que vous êtes sûr de votre bon droit car vous avez consulté un juriste et qu’il peut toujours s’adresser à un Juge en vous assignant s’il était persuadé du contraire, ainsi que la loi le prévoit. Ca m’étonnerait qu’il le fasse…
      Cordialement,

  10. bonjour,
    Une question concernant un fait de procédure en dommage ouvrage. j’ai déclaré un sinistre le 01/02/2017 l’assurance via son expert à pris une décision de refus pour motif esthétique.
    Ayant du temps devant moi pour laisser amplifier le problème, j’ai refais une déclaration le 01/12/2019 , les dates ont une importance pour la fin du règlement. Il y a eu un nouvelles expertise en Janvier 2020 même réponse de la part de l’assurance. A la lecture du rapport de l’expert je me suis fâché avec l’assurance en réagissant au conclusion du rapport préliminaire. Les conclusion sont les même que le rapport de 2017 avec une série de faits inqualifiable pour ce type de mission. Toujours est-il que l’assurance a revu sa copie lorsque je lui est transmis une contre expertise explicite.
    A ce jour je demande à l’assurance de me payer les pénalités de retard, elle refuse en invoquant que j’ai contesté suite au refus de 2017 mais tout le long de la procédure nous avons échangés avec les références de 2019. Que je ne peux pas revenir sur le dossier de 2017 car pendant plus de 2 ans je n’ai fait aucune action pour réactiver ce dossier. De plus je suis obligé de refaire une nouvelle déclaration pour d’autres problèmes que l’expert et l’assurance n’ont pas voulu relier. Je crois que la prochaine expertise je vais récuser les 2 prochains experts pour avoir un expert judiciaire.
    A votre avis quelle solution pour percevoir ces pénalités dues au sens de la loi.

    1. Bonjour, vous devez agir en concordance avec la loi. En fait, vous devez demander un dédommagement et non pas des pénalités de retard. Vous n’avez pas droit à des pénalités de retard si elles ne sont pas expressément prévues dans un contrat. Vous pourriez par exemple obtenir de telles pénalités si l’assureur, une fois le sinistre accepté, avait dépassé les délais que lui impose la loi. Mais vous n’êtes pas dans ce cas.
      Pour obtenir un “dédommagement” du temps passé où le sinistre avait eu lieu et où il a été pris en compte, vous devez justifier d’un préjudice. Habiter une maison avec quelque chose de défectueux pendant des années peut constituer à lui seul un préjudice.
      Pour avoir affaire à un expert judiciaire, vous devez assigner l’assurance.
      Dans les 2 cas, dédommagement et assignation, le recours à un (bon et dynamique) avocat me paraît indispensable.
      Cordialement,

    2. Bonjour,
      Je reviens vers vous suite à votre réponse. A u contrat DO il est prévu lors du non respect du calendrier que l’assureur se doit de verse au taux légal X 2 une prestation? compensation? pénalité? en plus de l’indemnisation du sinistre vrai?
      Donc malgré les erreurs de délai qu’on pris les intervenants, cette somme est due? Au dernier courrier l’assurance me fait un peu le forcing en m’écrivant ne plus répondre ni de réexamen de ce dossier . Ils font des bourdes monumentales et il ne faut pas réclamer son du, je ne suis pas d’accord sur le tableau de gestion 12/2019 à 27/2021= 18 mois
      Merci encore pour vos conseils
      Bien cordialement

      1. Un assureur ne devra des pénalités de retard que s’il ne tient pas les délais fixés par la Loi (cas général : 2 mois pour prendre position par rapport à une déclaration de sinistre, puis s’il a accepté le sinistre, 3 mois pour proposer une indemnisation, puis 2 semaines pour effectuer le versement de l’indemnité). Tant que l’assureur n’a pas accepté le sinistre, il n’encourt évidemment aucun retard.
        Par contre, si vous estimez que son refus est abusif, vous avez la possibilité de lui de demander un dédommagement mais il faudra alors passer par la case “assignation”.
        Cordialement,

  11. Bonjour,
    nous sommes propriétaires depuis Mai 2021 d’une maison livrée en Mai 2018. Elle est donc couverte par la garantie décennale. Depuis notre emménagement, nous n’avons pas de chauffage, et nous avons de l’eau chaude par intermittence: la pompe à chaleur ne fonctionne pas. Les anciens propriétaires ne nous ont évidemment pas avertis (lorsque je les appelle, ils me disent que la pompe à chaleur fonctionnait “à peu près”) et personne n’est capable de nous dépanner. Nous avons contacté un expert judiciaire qui me fait savoir qu’il connait cette machine et qu’elle sera tout le temps en retard. L’installateur me dit la même chose mais que cette pompe à chaleur lui a été imposée par le constructeur. Nous ne savons pas par où commencer et redoutons énormément l’arrivée de l’hiver…
    Merci par avance de vos conseils.

    1. Bonjour,
      Vous êtes sous la garantie décennale, mais vous n’êtes plus sous la garantie de bon fonctionnement (2 ans après réception). Heureusement, la tendances actuelle des juges, si je puis dire, est de considérer qu’un problème permanent de chauffage relève de la garantie décennale. Ce ne serait pas le cas pour une simple pièce défectueuse à changer. Vous avez donc 2 pistes pour obtenir le changement de la pompe à chaleur, en prenant évidemment une autre marque. Ces 2 pistes peuvent être menées conjointement :
      1° – déclaration de sinistre auprès de l’assurance décennale concernée : soit la D-O contractée par votre vendeur, soit l’assurance du CMI (puisque CMI il y avait). Mentionnez bien dans votre déclaration qu’il s’agit d’un problème récurrent de la pompe à chaleur, pas ponctuel (pour bénéficier de la garantie décennale)
      2° – votre vendeur, qui a caché (je présume) le vice apparent pour lui du mauvais fonctionnement du chauffage. Il pourra de son coté se retourner contre le CMI s’il le voulait (ce ne sera plus de votre compétence).
      Nota : l’argument du chauffagiste est irrecevable ! La marque de la pompe à chaleur ne lui a pas été juridiquement imposée par le CMI : le chauffagiste était libre de refuser cette marque, voire de refuser le chantier s’il le fallait. Le chauffagiste n’était pas l’employé salarié du CMI (je présume), mais un sous-traitant, donc responsable de ces choix. Mais comme vous n’avez aucun contrat avec le chauffagiste, ni vous ni votre vendeur, vous ne pouvez pas le mettre en cause directement. Ce sera au CMI de le faire, s’il le veut un jour, s’il est lui-même mis en cause par votre vendeur qui était son client.
      Cordialement,

  12. Bonjour, je découvre votre site et je vous félicité pour votre engagement. Je me permets de vous poser ma question. Je suis propriétaire d’un studio situé dans un immeuble de 72 lots. Depuis mars 2021 un copropriétaire effectue des travaux qui d’après le syndic sont privatifs et donc n’ont pas à recevoir l’approbation de l’AG des copropriétaire. Ce copropriétaire retire son carrelage, fait des saignées de part et d’autre de son logement afin de prolonger son chauffage en installant un radiateur (canalisations et radiateur dont privatifs suivant le RDC) dans sa véranda, tombe des cloisons non porteuses. Ces travaux de rénovation, d’amélioration nécessitent t’ils de la part de l’entreprise qui réalise les travaux une attestation d’assurance DO ou décennale ou autre qui doit être présentée au syndic ? Le syndic n’a pu obtenir à ce jour ni les devis des travaux ni l’attestation d’assurance. Quel est notre recours en notre qualité de copropriétaires au cas ou des désordres surviendraient du fait de ces travaux privatifs ? Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, merci de votre message.
      – les travaux dans un immeuble en copropriété nécessitent-ils l’approbation de la copropriété en A.G. ? Cela dépend de ce qui est mentionné dans le règlement de copropriété. En toute logique, ces règlements prévoient dans 99,9% des cas l’obligation de cette approbation quand les travaux touchent les éléments communs : parties communes et ouvrages communs, tel la toiture, la structure en général, les murs, les planchers… Ces mêmes règlements prévoient aussi très souvent qu’un architecte indépendant soit missionné pour veiller à la bonne conservation de l’immeuble.
      – les travaux de démolition/reconstruction du carrelage sont-ils “communs” : pas le carrelage en lui-même, en tant que tel, mais comme il est scellé au plancher (je présume), il fait bien partie de la structure – ou du moins, sa démolition touche bien la structure en risquant de la fragiliser.
      Donc :
      – Oui l’approbation de la copropriété sur les travaux aurait probablement due être demandé (les travaux touchent un élément essentiel de la structure : les planchers)
      – et Oui il faut une garantie D-O car il y a obligation d’une garantie décennale (pour la même raison de structure mise en cause).
      En tant que copropriétaire de l’immeuble et donc des planchers, une lettre recommandée avec a.r. de votre part au Conseil syndical et rappelant ces faits me semble judicieuse.
      Cordialement,

      1. Bonjour Monsieur ESPAGNO, questionné par mes soins le syndic me réponds au sujet du carrelage : En revanche, la chape maigre située sous le carrelage ne fait pas partie du gros œuvre et ne constitue pas une partie commune. Le syndic n’a mandaté aucun architecte ni bureau de contrôle, c’est lui qui a dit que ….. Que pensez vous de sa réponse et éventuellement avez vous de la jurisprudence ? Merci

        1. Vous n’avez pas de moyen pour agir directement, seule la copropriété peut le faire, par l’action de son Conseil Syndical (le syndic devant faire appliquer les décisions du Conseil Syndical).
          Mais, à mon avis, la chape étant coulée sur le plancher béton (structurel), tout cela est impacté quand on démolit un carrelage.
          Cordialement,

  13. Bonjour Monsieur Espagno,
    Je reviens vers vous à propos de la pose de mes portes-fenêtres « double vitrage » posées en février 2019 – qui présentent des fuites d’air – je résume …
    Défaut d’appui (absence de cales sous les montants intermédiaires – d’où une traverse basse qui dans le temps va se tordre car elle porte 4 vantaux – et une absence de mastic en continu – et je ne vois pas non plus de fond de joint.
    L’entreprise est venue 2 fois l’année 2019 – je n’ai pas pu me mettre d’accord sur la réparation –
    J’ai perdu la GPA– en effet, je n’ai fait que lister à l’entreprise les désordres –
    J’ai donc fait une déclaration à l’assurance de l’ouvrage dans le cadre de la Garantie décennale pour « ouvrage impropre à destination » selon l’expert indépendant ingénieur en bâtiment – venu faire un rapport –
    Voilà 5 mois que j’ai fait la déclaration de sinistre, je n’ai pas de nouvelles de l’assurance mais la direction du Groupe a réagi et propose la visite d’un de leur technicien qui fera un état des menuiseries : « dépose partielle ou totale des menuiseries sans aucune reconnaissance des responsabilités »- Il fera un compte-rendu que je devrai signer.
    J’ai intérêt à lâcher la garantie décennale – car je préfère que l’entreprise revienne faire correctement les travaux –Mais je ne veux pas signer leur compte-rendu – je désire juste à ce rendez-vous qu’un huissier soit présent – ainsi ce rendez-vous sera contradictoire et je désire seulement dans un premier temps un constat des malfaçons car l’entreprise depuis 2 années à un dossier VIDE n’a pris aucune photo – les seules photos qu’elle possède viennent de moi et de l’expert ingénieur en bâtiment (non contradictoire) –
    là je vais exiger de ce technicien qu’il prenne des photos pour le dossier de l’entreprise et l’huissier en parallèle prendra aussi des photos – ainsi dans un 2ème temps nous pourrons enfin nous mettre d’accord sur la reprise des malfaçons.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci de l’attention que vous porterez à me lire,

    1. Bonjour, Vous pouvez constater que jusqu’à présent, l’affaire ne se déroule pas comme elle aurait dû. Il vous faut employer la “bonne méthode”, si je puis dire (je vous parle franchement, c’est surement ce que vous me demandez).
      Il faut vous placer uniquement sous l’éclairage du Droit, de la Loi, et NE RIEN LACHER. Dites-vous bien que l’entreprise et l’assurance ont intérêt, toutes les deux, à ce que l’affaire soit classée “sans suite”. Il vous faut donc de la détermination, il faut que vous IMPOSIEZ la réparation.
      L’assurance avait 2 MOIS pour prendre position vis-à-vis de vous avec l’aide, si elle le souhaitait, d’un rapport que son expert aurait établi. Vous me parlez de 5 mois avant qu’elle n’ait réagi, c’est anormal (probablement avait-elle joué la carte de votre “lassitude”, pour voir si vous “laissiez tomber” ?).
      L’assurance a donc réagi au bout de 5 mois, et elle va envoyer son expert. Très bien. Evidemment, VOUS N’AUREZ RIEN A SIGNER ! Jamais. La seule signature que vous aurez à donner, ce sera quand vous serez d’accord sur le montant de l’indemnité proposée par l’assurance : on n’en est pas là. L’assurance aura 3 mois après la première expertise pour vous proposer une indemnité ou faire faire les réparations.
      Je le répète très souvent ici : PERSONNE N’EST OBLIGE DE SIGNER QUOI QUE CE SOIT, JAMAIS !
      Donc si l’assurance ou son “expert” vous disait “Il faut signer là, c’est obligatoire”, vous répondez “Alors là, surement pas ! Je ne signerai RIEN.”. C’est tout. Et s’il insiste en devenant menaçant pour vous intimider, vous pouvez toujours dire “Mon avocat m’a interdit de signer quoi que ce soit dans cette affaire, tant que tout n’est pas terminé”. Le fait de dire qu’il y a un avocat dans la boucle va calmer tout le monde, vous verrez.
      A mon avis, inutile de faire venir un huissier. Un huissier est comme un appareil à photos (que les huissiers qui me lisent veuillent bien m’excuser 🙂 ), il ne fait que constater ce qu’il voit. Il n’a aucune compétence technique pour donner un avis sur la malfaçon. Et comme la menuiserie ne va pas se réparer toute seule pendant la nuit, il n’y a aucun intérêt à constater sa pose défectueuse par huissier. En outre, la présence d’un huissier ne rend pas du tout l’expertise de l’assurance contradictoire ! L’idéal serait de vous faire assister par un architecte, à qui l’on ne pourra pas raconter des sornettes, tant sur les plans technique que juridique.
      Pour les photos, prenez-les vous-même pendant l’expertise, ce sera mieux. Et demandez à l’expert de l’assurance de vous expliquer EN DETAIL pourquoi l’eau rentre, et vous notez au fur et à mesure. Le mieux serait de faire un courrier à l’assurance qui vous servira de compte rendu : explications de l’expert et photos jointes. Bien entendu, vous ne prenez AUCUN PARTI, AUCUN ENGAGEMENT, vous faites toutes réserves sur ce qui s’est dit. Si vous craignez de faire une erreur, mieux vaut ne rien écrire (si architecte était là, il pourrait faire ce rapport sans faux pas).
      Ensuite, vous ne communiquez plus que par écrit avec l’assurance : lettre recommandée avec a.r., et, pour les choses de moindre importance, par mél. N’oubliez pas que les méls que vous écrivez vous engagent, et ceux que vous recevez vous protègent : vous devez donc obtenir des REPONSES ECRITES de l’assurance. Pour cela, le mieux est de tourner vos mels sous forme de question. Ils doivent se finir par un point d’interrogation.
      Dans vos écrits (lettres et méls), commencez à parler systématiquement de dédommagement en plus des réparations, à cause du temps passé à subir la malfaçon : ça devrait faire réagir l’assurance, elles ont horreur de ça.
      Pourquoi voulez-vous RENONCER A L’ASSURANCE DECENNALE ??!! Ce serait de la folie. Vous n’auriez alors plus AUCUN RECOURS ! Et vous devriez refaire faire les menuiseries à vos frais.
      Donc, dorénavant, je vous engage à ne plus montrer aucune patience, aucune souplesse, pour obtenir des résultats. N’hésitez pas à me tenir au courant ici.
      Cordialement,

      1. Merci pour votre long mail Monsieur, j’ai pris note de vos nombreux conseils ( signature – lettre recommandée avec A.R. phrase interrogative, etc )
        Je me suis mal exprimée, il ne s’agit pas une expertise d’assurance. L’assurance n’a toujours pas réagi….
        C’est l’entreprise qui a réagi à ma déclaration de sinistre, elle me propose de m’envoyer un technicien qui décidera d’une : « dépose partielle ou totale des menuiseries sans aucune reconnaissance des responsabilités ».
        L’’entreprise est déjà passée 2 fois à mon domicile en 2019 sans reconnaître les malfaçons et n’a pris aucune photo.
        1. Je me suis dit, je vais accepter que l’entreprise revienne à mon domicile une 3ème fois à la CONDITION que ce technicien prenne des photos
        2. Et je ne vais pas recevoir l’entreprise SEULE mais en présence d’un architecte. j’ai demandé à 2 architectes avant d’avoir l’idée de l’huissier, les 2 architectes m’ont dit qu’elles n’y connaissaient rien. Donc j’ai pensé à un huissier dont les photos ne seront pas discutables

        J’ai fait venir un ingénieur en bâtiment en 2019 – devenu depuis expert judiciaire 2020 – il a conclu à « un ouvrage impropre à destination » –
        Je ne désire pas que l’huissier donne son avis sur les malfaçons, je désire juste qu’il soit un photographe… car ses photos ont valeur juridique alors que mes photos personnelles et les photos de l’ingénieur en bâtiment n’ont pas de valeur juridique et l’entreprise ne semble pas en tenir compte.
        J’ai appris à connaître le DTU, je peux guider l’huissier dans les photos à prendre.
        C’est ce travail de photos qui va m’amener à ce que l’entreprise fasse une dépose complète des menuiseries. Je n’attends pas grand-chose de l’assurance de la Garantie Décennale j’ai l’impression que c’est un autre champ de bataille qui va s’ouvrir… et je n’en ai plus la force. Je me concentre sur ce que je peux obtenir de l’entreprise.

        Ma question : Je désire obtenir de l’entreprise qu’elle prenne des photos des malfaçons… Ai-je tort ? Ces photos sont des preuves irréfutables des malfaçons – j’espère dans un 2ème temps obtenir une réparation correcte.
        Le diagnostic a été bâclé lors des 2 premières visites de l’entreprise -mais là je VAIS M’IMPOSER – je vais EXIGER que leur technicien prenne des photos sur les malfaçons.
        Si je n’y arrive pas alors il me restera la Garantie Décennale…

        Que pensez-vous de ma démarche ? J’attends votre point de vue Monsieur.
        En face de moi, je n’ai pas une entreprise artisanale mais une grosse société qui il me semble joue d’une image marketing magnifique –
        Leur assurance il me semble ne bougera pas – car l’entreprise est un gros client.
        MERCI pour votre attention Monsieur,
        Bien à vous

        1. Bonjour, à mon avis, votre seul véritable recours est l’assurance.
          D’après ce que vous décrivez, il faut :
          1° déposer les menuiseries existantes,
          2° rectifier le seuil,
          3° reposer correctement les menuiseries,
          4° refaire les reprises de placo, de peinture, etc. nécessaires.
          Il est très très peu probable que l’entreprise de menuiserie, travaillant avec négligence la première fois, accepte maintenant de tout refaire correctement.
          Par contre, les assurances ont des obligations, notamment des délais à respecter.
          Avez-vous un rapport écrit, même une simple note, de la part du technicien qui était passé, et qui est maintenant expert judiciaire ? C’est un papier qu’il vous faut obtenir, si vous ne l’aviez pas. Il vous donnera un véritable argument pour faire réagir l’assurance.
          J’enrage contre ces architectes qui disent ne rien y connaître, et qui ne comprennent pas toute l’activité qu’ils pourraient avoir avec de simples conseils auprès des gens ! C’est franchement stupide. Dans quelle région êtes-vous ? Vous pouvez aussi m’adresser des photos par mél si vous voulez et si on y voit quelque chose, je pourrais éventuellement vous donner mon avis.

          Les photos sont inutiles, puisque les menuiseries sont mal posées, tout le monde le sait : l’entreprise et l’assurance. De toute façon, on ne verra rien de spécial sur ces photos, je présume ?
          Les photos sont nécessaires
          – Soit pour figer un instant qui risque de changer, par exemple je fais des photos d’un accident : je montre ainsi où étaient exactement les véhicules lors de l’accrochage.
          – Soit pour montrer une malfaçon à quelqu’un qui ne peut pas se déplacer pour constater de visu : je fais des photos pour montrer à un juge une malfaçon, lors d’un procès.
          De la même façon, un constat d’huissier ne sert qu’à rendre incontestable un état à un moment donné et qui risque d’évoluer (il est comme une photo, en fait). Par exemple, je lui demande de constater des dégradations de l’appartement lors du départ de mon locataire, sinon qu’est-ce qui prouvera que c’est lui qui les a faites ?
          Vous n’êtes pas dans un de ces cas, donc un constat d’huissier ou des photos ne vous serviront à rien, c’est inutile. L’état des menuiseries ne vas pas se réparer tout seul. Celles que vous demanderiez à l’entreprise ne serviraient à rien car elle pourra très bien ne pas garder les photos où apparaitraient la malfaçon… Je comprends que des photos vous rassurent, aussi vous pouvez les faire vous-même et garder celles qui seront « parlantes » s’il y en avait. Ceci dit, photos et constat d’huissier « ça ne fait pas de mal », vous pouvez le faire. Mais mieux vaut investir ailleurs. Je cherche simplement à vous montrer ce qui sera efficace. L’assurance et l’entreprise connaissent bien les procédures et tant que vous n’utilisez pas de véritables moyens de pression, elles ne bougeront probablement pas.

          Qu’est-ce qui sera efficace ?
          – Une MISE EN DEMEURE en lettre r.a.r. adressée à l’assurance pour qu’elle prenne en charge le sinistre, assortie d’une demande de dédommagement supplémentaire pour le préjudice moral que vous subissez, à cause du délai anormalement long,
          – Une intervention d’AVOCAT dynamique (bien mieux qu’un huissier), notamment pour cette lettre de Mise en demeure,
          – S’il le fallait, une assignation rapide de l’assurance (et éventuellement de l’entreprise). Ca ne devrait pas aller jusqu’au procès. C’est ce que je fais quand j’ai en face de moi des gens qui ne réagissent pas : je COMMENCE par assigner pour être en position de force, puis après on discute. Et quand on s’est mis d’accord, indemnité comprise, je retire mon assignation.
          Cordialement,

          1. Bonjour Mr Espagno,

            L’assurance ne bougera pas à moins de l’assigner – je l’envisage en dernier recours.
            J’ai un rapport d’expertise de l’ingénieur -devenu expert judiciaire, il conclut à un « ouvrage impropre à destination ».

            La faiblesse de ce rapport – il n’est pas « contradictoire » mais il a fait bouger l’entreprise qui me propose 18 mois après les travaux, la visite d’un technicien qui fera un état des lieux pour une reprise partielle ou totale de la pose :
             Donc l’assurance qui est responsable de l’ouvrage « se lave les mains »
             Et l’entreprise qui après l’année de GPA n’est plus responsable de l’ouvrage – se met à prendre ses responsabilités

            J’ai accepté ce rendez-vous de technicien – avec la présence d’un huissier – ainsi ce dernier fera un constat contradictoire.

            Pourquoi je cherche « contradictoire » car si je vais au procès – seul est pris en compte ce qui est contradictoire d’après un juriste – l’expertise de cet ingénieur même devenu expert judiciaire sur une autre région est contestable par la partie ADVERSE- l’entreprise ne manquera pas de faire appel… et c’est des mois et des mois d’attente…

            Je ne veux pas passer par une expertise judiciaire – cela va me coûter trop cher… et les experts judiciaires peu connaissent le DTU 36.5 –

            J’ai fait intervenir un avocat – une catastrophe … sa mise en demeure s’est transformée en une proposition de transaction comme réponse de l’entreprise – (signature d’un nouveau contrat alors que j’étais dans la GPA) – et l’assignation – elle ne l’a pas placée – (incompétente ou je ne sais ?)

            L’entreprise oui depuis le début sait quelle est en faute – mais elle n’accepte pas de tout refaire… elle fait « comme si » la pose est correcte – elle me prend pour une IDIOTE – mais dans sa documentation elle s’engage à faire une pose selon le DTU 36.5 … elle a à tenir son engagement.
            Moi j’ai vu qu’il n’y a pas eu de Compriband (fond de joint) le jour des travaux mais comment le prouver ?
            1. Comment Monsieur puis-je démontrer à l’entreprise qu’elle n’a pas mis de Compriband (fond de joint) tout autour de la porte-fenêtre le jour du passage de leur technicien en présence de l’huissier ? sans démontage, le mastic cachant ce défaut…
            2. Est-ce que le défaut d’appui des portes-fenêtres et le défaut d’étanchéité au bas des portes-fenêtres obligent à une dépose totale – car je vois venir l’entreprise – elle va me proposer juste de retirer les bavettes au bas des portes-fenêtres et juste mettre du mastic ….
            3. Je vous ai envoyé quelques photos par mail

            MERCI Monsieur,

          2. Bonjour, je rappelle quelques précisions :
            – si vous assignez l’assurance, elle réagira bien avant le procès. Elle connaît la loi et elle n’ira pas à un procès perdu d’avance.
            – un rapport d’expert, quel qu’il soit, n’a pas besoin d’être contradictoire. Et même, il ne PEUT PAS l’être. Seuls les experts judiciaires sont tenus d’entendre les 2 antagonistes – je dis bien “entendre”, et non pas “prendre en considération” les arguments des uns et des autres. Autrement dit, l’expert judiciaire vous demandera votre avis, puis il fera ce qu’il voudra.
            – la présence d’un huissier n’a rien à voir avec le caractère contradictoire d’une réunion, d’une expertise. L’huissier a seulement le pouvoir de rapporter de façon incontestable ce qui s’est dit, c’est tout. C’est en quelque sorte une caméra avec prise de son. Sans vouloir dénigrer les huissiers… 🙂 car ils sont parfois bien utiles. Demandez à un huissier, il vous le confirmera.
            – s’il devait y avoir un procès, ce sera l’expert judiciaire qui fera son propre rapport. Celui de “votre” expert, avec ou sans huissier, ne servira qu’à l’informer de ce que vous pensez, mais l’expert judiciaire écrira ce qu’il voudra dans son propre rapport.
            – s’il devait y avoir un procès, vous avez largement intérêt à vous faire assister, en plus d’un avocat, bien entendu, par un technicien qui réunira des compétences juridiques + techniques, c’est-à-dire un architecte. Les rémunérations des uns et des autres viendront grossir votre dossier de demande de dédommagement. Je rappelle qu’il existe l’aide juridictionnelle (assistance judiciaire) pour ceux qui ont de faibles revenus.
            – eh oui, hélas, il existe de mauvais avocats, comme il y a des mauvais artisans, des mauvais CMI, des mauvais huissiers, des mauvais architectes… Je conçois très bien qu’il doit être difficile de trouver “le bon” à chaque fois. Ceci dit, si votre avaocate avait fait une erreur, elle est comme vous et moi : elle doit rendre des comptes et éventuellement vous dédommager. C’est l’avantage des professions réglementées, vous pouvez saisir l’Ordre.
            Comment puis-je démontrer à l’entreprise qu’elle n’a pas mis de Compriband ? En l’affirmant dans une lettre recommandée avec a.r.
            Est-ce que le défaut d’appui des portes-fenêtres et le défaut d’étanchéité au bas des portes-fenêtres obligent à une dépose totale A mon avis oui, bien sûr, puisque le compriband doit être “comprimé” par le poids de la porte-fenêtre venant par-dessus.
            – Je vous envoie un message privé pour que vous m’adressiez des photos (je ne les aie pas reçues).
            Cordialement,

  14. Bonsoir,
    Un artisan est venu faire des travaux sur ma terrasse (résine) et en pratiquant le grenaillage de cette terrasse il n’a pas protéger la piscine (coque) qui se trouve sur cette terrasse et donc tout le fond de ma piscine est criblée de point de rouille. Après quelques devis que j’ai fais faire, les travaux s’annoncent lourd et onéreux (env 15000€).
    L’artisan auteur des dégâts me demande de faire faire d’autres devis en demandant aux artisans de chiffrer à moins de 10 000 € (bizarre) car sinon il y aura l’intervention d’un expert selon lui (ce que je pense aussi) et en dessous de ces fameux 10 000 € le problème pourrait être régler plus rapidement..
    Ma question est la suivante : Qui doit faire faire les devis ? l’artisan ou moi même? (car certains entrepreneurs que j’ai contacté me disent que le montant du devis sera certainement minoré par l’assurance de l’assurance auteur des faits et le complément devra être régler par moi même) ce que je n’ose imaginer n’étant pas à l’origine des dégâts..
    Ensuite concernant les assurances dois je faire une déclaration ou est ce l’artisan à l’origine des dégâts qui doit le faire? dois je demander une preuve ou attestation? Comment me protéger et être certains que la prise en charge soit acquise , qu’il n’y aura pas de reste à ma charge et que les assurances vont jouer leur rôle? Je précise néanmoins que je souhaiterais faire des démarches le plus simplement possible car l’artisan en question semble de bonne foi, n’a pas terminer les travaux chez moi et je ne suis strictement pas en froid avec lui bien au contraire, je souhaite simplement être certains de prendre les bonnes décisions.
    Merci beaucoup de votre aide. Cordialement

    1. Bonjour, voici comment je ferais à votre place :
      – je ferais une déclaration de sinistre auprès de l’artisan qui a causé le dommage, et, conjointement, auprès de son assurance. Il s’agira de la garantie civile de l’artisan AUPRES DES TIERS (à ne pas confondre avec les garanties civiles Décennale ni Biennale). En lettres recommandées avec a.r. évidemment, sinon, ça n’aurait pas de valeur juridique.
      – en même temps je ferais faire des devis par des artisans compétents, afin d’avoir une idée fiable du coût réel de la réparation du dommage, tout compris.
      – je n’hésiterais pas une seconde à solliciter une expertise de l’assurance. Que cela “ennuie” l’artisan que vous connaissez est plus que surprenant (pour ne pas dire ridicule, je vous parle franchement. En fait il veut économiser sa franchise ?). Je présume que cela l’ennuie encore plus d’avoir abîmé votre piscine. Vous pouvez lui dire que vous tenez à avoir un avis d’expert, justement.
      – si l’assurance de l’artisan vous proposait une somme inférieure au devis que vous avez obtenu, exigez de sa part un devis d’artisan, fiable, dûment assuré et qualifié pour les travaux en question, en demandant en plus un dédommagement personnel pour le préjudice subi. Toujours en lettre recommandée avec a.r. Il est probable alors qu’elle laissera tomber et qu’elle acceptera le devis que vous présenterez.
      Cordialement,

      1. Bonsoir ,
        Merci de votre retour. Je vais faire comme vous dites. Je vais d’ores et déjà préparer ma lettre de déclaration de sinistre que je lui enverrai. J espère qu’il me donnera l adresse de son assurance en.retour pour que je les mettent en.copie avec AR. J y adresserai mon devis que j ai reçu et attendrais leur position. Je préviendrai oralement en.amont cet artisan pour ne pas partir dans un.conflit alors que mes travaux ne sont pas terminer.. il est vrai que je ne pensais pas qu’il était possible pour une assurance de proposer moins que le coût réel des réparations alors même que c’est son client artisan le responsable.. comment penser laisser une.partie des coûts des travaux à la charge du client ayant subit les dégâts alors que les.sommes sont conséquences et ne sont pas de son fait… on croit rêver..
        Merci beaucoup de votre aide.

        1. Bonsoir, juridiquement, la lettre à l’artisan doit l’informer du sinistre et aussi qu’il doit assumer la charge de la réparation. Vous joignez copie du devis de réparation et vous lui demandez d’apposer sa signature datée sur le devis, avec la mention “bon pour accord” afin qu’il paie directement l’artisan qui réparera.
          Vous l’appelez au téléphone en même temps – vous avez raison de le faire de toute façon, on n’a jamais intérêt à braquer les gens contre soi quand on peut l’éviter. Vous pourrez lui expliquer qu’il peut vous donner les coordonnées de son assurance “aux tiers”, pour que vous la contactiez et que vous vous mettiez d’accord avec elle pour la prise en charge directe de la réparation.
          Bien sûr, vous suspendez tout paiement tant que vous n’avez pas l’accord formel de l’assurance sur le montant de la prise en charge.
          Cdlmt,

  15. bonjour En avril 19 1re déclaration d’infiltration au plafond de notre SDB. cause : pb de joint baignoire de notre voisine. Mars 21 cela a continué en avril le syndic mandate un plombier : conclusion joint pourtour baignoire deffectueux suite probleme calage baignoire acrylique. le syndic n’a pas fait de declaration dommage ouvrage et renvoie la faute à notre locataire du dessus (mauvais entretien) hors le probleme est le calage de la baignoire et nous allons bientôt avoir des eaux usees dans notre SDB. que faire ? merci

    1. Bonjour,
      – absence de déclaration dommage-ouvrage : normal, il ne s’agit pas d’un sinistre à caractère décennal. C’est un sinistre qui relève de la garantie de Bon Fonctionnement (donc on peut saisir l’assurance pendant 2 ans après la Réception). Je ne sais pas si c’était le cas en 2019 ?
      – le délai de garantie de Bon Fonctionnement étant maintenant dépassé, on ne peut plus saisir cette assurance. A mon avis – à faire valider par un avocat, quand même – c’est bien le syndic de la copropriété que vous devez saisir : une infiltration d’eau arrive depuis le plancher qui sépare 2 logements. Ce plancher est une partie commune de la copropriété, c’est donc à elle de régler le problème. Ce qui se passe au-delà du plancher ne vous regarde pas – du moins, juridiquement parlant, bien entendu. Que ce syndic renvoie la faute au locataire est, là aussi, normal car il est très probablement à l’origine du sinistre. Mais ça ne le dédouane pas de devoir régler l’affaire vis-à-vis de vous, dédommagement éventuel compris.
      Donc : vous adressez une lettre recommandée avec a.r. (indispensable) au syndic, pour le mettre en demeure de régler l’affaire définitivement avec l’assurance de l’immeuble et les conseils d’un architecte ; plutôt que se contenter de l’avis de “l’expert” de l’assurance qui est évidemment “juge et partie”.
      Cordialement,

      1. JE VOUS REMERCIE POUR VOS CONSEILS ; notre voisine n’ouvrant jamais sa porte il nous est impossible de parler avec. Nous n’avons pas son num tél en revanche nous avons les coordonnées de son assureur.

        1. Je crois qu’il faut que vous vous adressiez au syndic plutôt qu’à votre voisine, si vous voulez aboutir à quelque chose de définitif et si vous voulez que les réfections de votre logement soient prises en charge. Vous devez donc écrire une lettre r.a.r. au syndic. Cdlmt,

  16. Bonjour,
    Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété de 15 logements. Notre bâtiment est encore sous garantie décennale. Actuellement les 2 pignons Ouest et Est sont noircis a peu près sur toute la hauteur(bâtiment réceptionné en 2013 – 8 ans). Nous avons demandé à l’entreprise qui a procédé aux travaux de façade lors de la construction et sa seule réponse est de nous faire passer un courrier du fabricant du produit utilisé et des conseils d’entretien.
    Les copropriétaires sont très mécontents d’autant plus que ces appartements ont été vendus avec un certain standing. Pouvez-vous m’éclairer ? Faut-il faire une déclaration à l’assurance dommages-ouvrage ???
    Syndic bénévole

    1. Bonjour,
      un défaut de couleur est un défaut esthétique qui – a priori – n’entre pas dans la garantie décennale (sauf cas très particuliers). Donc une déclaration de sinistre à l’assurance dommage-ouvrage restera probablement sans suite.
      Il vous faut d’abord déterminer POURQUOI le pignon est ainsi noirci. L’idée de demander au fabricant n’est pas mauvaise : peut-être a-t-il déjà eu à traiter cette question ? Demandez également l’avis de quelqu’un d’autre, compétent en la matière. Le vendeur d’enduit pourra peut-être vous indiquer des noms. Etes-vous au bord d’une voie urbaine très fréquentée ? les pots d’échappement noircissent beaucoup les façades. Peut-être faudra-t-il vous résoudre à faire passer la façade au Karcher tous les 5 ans… Peut-être faudra-t-il faire une fine couche d’enduit supplémentaire (ce qu’on appelle un “voile”), pour avoir un grain et une finition plus lisses, qui n’accroche plus la saleté ?
      Par ailleurs, je me permets de vous suggérer d’avoir un architecte qui répondra à vos questions, et qui ainsi connaîtra vite votre immeuble, un peu comme on a un médecin de famille qui connaît bien ses problèmes de santé. La valeurs de ses conseils vous fera économiser beaucoup d’argent, bien au-delà de la rémunération de ses consultations.
      Cordialement,

  17. Bonjour, Merci pour votre article, nous avons fait construire une terrasse autour de notre piscine la semaine dernière mais le béton a été coulé par forte chaleur et sans précaution particulière (retardant, cure béton)
    Du coup il y a de nombreuses fissures de retrait, 5mm de large et jusqu’à 5cm de profondeur…
    Un ami ingénieur béton est venu analyser la dalle il m’a dit que si l’on posait le carrelage on risquait d’avoir des fissures de partout, de plus la dalle n’a pas été coulé dans les règles de l’art, elle n’a pas été mise hors gel, elle a été posé directement sur la terre, pas 12 cm d’épaisseur partout et il aurait utilisé du treillis pas assez épais pour une dalle, bref plein de malfaçons..
    Je n’ai pas encore payé, je ne sais pas quoi faire le maçon me dit qu’il va boucher les fissures et que ça posera pas de problème naturellement….

    1. Bonjour,
      En effet, la dalle ne semble pas être coulée suivant les règles de l’art !
      – coulée pendant une forte chaleur et, je suppose, pas arrosée en bruine dans les heures qui suivaient, pour ralentir son séchage,
      – dalle à même la terre ?? sans hérisson (lit de cailloux compacté) ?!
      – mauvaise armature (treillis soudé),
      Du coup vous avez des fissures larges et profondes (5mm de large et 5 cm de profondeur, c’est énorme ).
      Heureusement, vous n’avez pas payé, car l’ouvrage est à démolir et à refaire entièrement. Vous devez (à adapter aux lieux que je ne connais pas) :
      – démolir,
      – compacter le fond de forme (j’espère au moins que la terre végétale avait été décapée, sur une profondeur suffisante (en général 30 cm environ, plus s’il le fallait),
      – creuser une tranchée périphérique pour former des longrines en béton armé sur les cotés (pas coté piscine, probablement), bloquant le béton du dallage, puis couler les longrines en béton correctement armé, coffrées sur la hauteur du hérisson (lit de cailloux),
      – placer un lit de cailloux concassé 0/20, compacté par couches de 20 cm maximum (donc s’il fait 30 cm d’épaisseur, il faut compacter au milieu à 15 cm d’épaisseur, puis un autre compactage final),
      – placer un film polyane épais, avec de larges recouvrements des lés,
      – couler un dallage en béton livré prêt à l’emploi, épaisseur minimale 12 cm, correctement armé, avec un treillis soudé à mailles carrées, fils de section 7 mm, recouvrement de 2 mailles au moins, et calé en position haute. Variante que j’apprécie beaucoup : béton fibré livré prêt à l’emploi (résout le problème de l’armature, très difficile à mettre en place dans les dallages). Pour une terrasse, la dalle elle-même doit avoir une légère forme de pente rejetant les eaux de pluie à l’opposé de la piscine.
      – arroser légèrement (en bruine, comme les vaporisateurs des terrasses de restaurant l’été) pendant les heures qui suivent, à moins que le temps soit frais et humide.
      Il me semble que votre maçon est incapable de réaliser correctement cette ouvrage… Le mieux serait de lui demander de tout démolir et tout évacuer, et de s’en tenir là. Puis de trouver un autre maçon, qui sera compétent, lui. Une visite d’un architecte serait judicieuse. A minima un maçon qui travaille avec des architectes et qui donc connaisse les règles de l’art. Et vous devrez alors vérifier au fur et à mesure que tout sera fait correctement .
      Cordialement,
      Nota : je ne vois pas ce que veut dire cet ingénieur-béton parlant de dallage “hors gel” ?? à l’extérieur et en surface ? Je ne comprends pas…

  18. Bonjour
    nous avons une fissure sur un mur de maison celle si a été déclarée au constructeur qui a répondu qu’il s ‘agissait de micros fissures de l’enduit nous avons relancé l’entreprise elle nous répond que la décennale est terminée depuis 3 mois …ai je un recours ?
    merci

    1. Bonjour,
      Je ne peux pas me rendre compte ici si la fissure aurait concerné la Garantie Décennale ou non.
      Le délai de 10 ans pour la Garantie Décennale est précis, au jour près : il débute au jour de la Réception des Travaux et l’on ajoute 10 ans, de jour calendaire à jour calendaire (par exemple : réception le 1 juillet 2021, fin de la garantie décennale : le 1 juillet 2031).
      Le fait d’avoir simplement “signalé” un dommage n’arrête pas le délai de courir (même en lettre recommandée). Seule la confirmation par l’assurance qu’elle prend en compte le sinistre permet d’arrêter ce délai, ou l’assignation en Justice de l’assurance qui aurait refusé de le prendre en compte.
      Donc, si 10 ans sont passés, la maison n’est plus assurée.
      Cordialement,

  19. Bonjour,
    J’habite un appartement qui a été livré en 2013. La garantie décennal est donc toujours en cours mais arrive presque à terme. Dans tout l’appartement il y a du parquet massif collé. Depuis quelque temps nous avons observé des zones qui sonnait le creux dans le couloir. On nous a dit que le parquet se décollait à cet endroit. En effet il y a au moins 2m².
    J’ai donc ouvert un dossier Dommage Ouvrage. Lorsque l’expert est intervenu, il a constaté qu’en effet ça se décollait et a admis que ça pourrait être dû au fait que le parquet aurait été posé sur une chappe pas complètement sèche (hyppothèse aussi remonté par le professionnel qui était venu la 1ere fois). L’expert me dit que ce type de désagrément ne peut pas être pris en charge car il aurait fallut le signaler dans les 2ans qui ont suivis la livraison. Je trouve ça étrange. Est-ce vrai ? Quel recours peut on avoir face à un problème de ce genre ? Sachant que ça a empiré la semaine dernière.
    merci

    1. Bonjour, oui en effet, tous les sinistres ne relèvent pas de la Garantie Décennale. Comme vous pourrez le lire dans l’article, il y a 3 garanties obligatoires légales.
      La Garantie Décennale couvre les sinistres :
      – qui concernent le gros-oeuvre, la structure (risque d’effondrement à terme),
      – qui “rendent l’immeuble impropre à sa destination”. Pour vous, qui rendraient l’appartement inhabitable. Or l’expert de l’assurance estime qu’on peut habiter un logement dont le parquet se décolle (ce dont je ne peux pas me rendre compte ici).
      L’expert de l’assurance considère que le décollement de parquet concerne la Garantie de Bon Fonctionnement (durée : 2 ans après la Réception des travaux).
      Cordialement

  20. Bonjour, notre construction est en cours. Nous aimerions faire intervenir un peintre de notre choix pour commencer les peinture pendant l’arret du chantier pendant les vacances. Est ce que notre constructeur peut s’y opposer? Nous en serons alors la fin de pose des placo/electricité.

    1. Bonsoir. Oui, le CMI peut s’y opposer, il gère son chantier comme il veut. Vous avez renoncé à votre rôle de maître d’ouvrage en signant un ccmi : vous ne pouvez plus intervenir sans l’autorisation du CMI.
      Il faudrait que j’explique dans un article quel est ce rôle et ce pouvoir de maître d’ouvrage que le client a quand il confie ses travaux à des artisans, avec ou sans architecte, et qu’il perd avec un CMI.
      C’est bien dommage, car vous pourriez faire toutes les préparations en peinture sans craindre de tâcher les sols, et il ne resterait à faire qu’une couche de finitions par la suite, en fin de chantier.
      Bien cordialement,

  21. Bonjour, je fais construire une maison actuellement lors du commencement du chantier notre maitre d œuvre nous annonce qu il laisserai les clefs dans la boite du compteur d eau … que dans le métier ca se faisait et qu il a toujours fait ca … bien sûr nous étions étonnés et on lui a quand meme fait savoir nos craintes quand même, parce que ca voudrait dire qu il y avait un risque de vol, on lui a montré notre inquiétude vis a vis de ca. Il nous a rassuré me disant qu on ne devais pas nous inquiéter… hors bim … quelqu un est venu se servir chez nous et a pris tout ce qu il y avait pour le chantier en cours.
    Mon assurance ne veut rien savoir car ce qu il y avait n était pas posé dans les murs … l assurance de l artisan, pareil dit que c est a nous de voir avec notre assurance. Tout le monde se renvois la balle …Ma question est est ce que je suis responsable du chantier ou bien le MO qui ne voulait pas mettre en place un système qui aurait pu éviter ce genre de problème. On lui a fait confiance et maintenant on va se retrouver a repayer tout ce qui manque pour avancer les chantier. merci.

    1. Bonjour, vous n’avez rien à payer de ce qui a été volé, sauf ce que vous auriez acheté vous-même directement à un fournisseur, à un marchand de matériaux (donc sans passer par un artisan). Les matériaux et matériels sur chantier sont la propriété exclusive des artisans. Vous n’avez même pas à vous mêler du vol : les artisans vous doivent les travaux complets et finis à la Réception, quel que soit ce qui s’est passé avant, pendant le chantier. Votre réponse doit donc être en substance (on peut être plus compatissant quand même 🙂 ) “Il y a eu un vol ? Ah, c’est bien regrettable, mais ce n’est pas mon affaire. Le chantier doit continuer quand même, à vous de racheter de nouveaux matériels.”
      Les assurances n’ont pas à intervenir avant la Réception, jamais (je ne parle pas d’une éventuelle assurance contre le vol d’un artisan, car ça ne concernerait que l’artisan lui-même).
      Inutile pour vous de prévenir une assurance, et surtout inutile pour vous de vous en mêler : ça ne vous concerne pas, pas plus que si l’artisan avait eu un accident de la circulation. Donc NE VOUS EN MELEZ PAS. Si vous vous en mêliez, ça ne pourrait que vous retomber dessus, si je puis dire.
      Quant aux clés, on les cache en effet souvent comme ça, c’est fréquent. Et ne vous faites pas d’illusion, à moins d’avoir des voisins proches que vous connaissez bien, mieux vaut que les voleurs soient entrés sans casser les menuiseries ; c’est toujours ça d’épargné… C’est pour ça que parfois (chantier isolé), je fais exprès qu’elles soient faciles à trouver ! C’est très facile de casser une fenêtre, même avec un volet.
      Cordialement,

  22. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison livrée en août 2018. Dans ma salle d’eau mon bac de douche extra plat déborde si bien que je ne l’utilise plus. J’ai eu de plus 2 bouchons dans mes WC. Le plombier qui s’est déplacé pour déboucher a évoqué l’hypothèse d’un manque de pente des canalisations sous la maison. Récemment lors d’un orage des bulles de gaz se sont échappées de mes wc et l’eau usée est remontée dans mon bac de douche. Ma voisine d’en face a eu le même problème dans sa maison en r+1. Je suspecte donc un problème de canalisations dans la rue (remintées pendant l’orage chez moi et ma voisine) mais peut être aussi dans ma maison (débordement bac de douche et bouchons wx chez moi et pas chez la voisine). Puis-je solliciter la garantie décennale pour un problème de canalisation dans le vide sanitaire qui rend ma douche improre à son usage?De même pour les réseaux sur la voirie?Dois-je d’abord faire faire une expertise?
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Pour la douche seule, vous n’auriez pu solliciter que la garantie de Parfait Achèvement (maintenant terminée). Mais pour l’évacuation en général, vous pouvez solliciter la garantie Décennale (“immeuble impropre à sa destination”).
      Si le problème semble venir du réseau public, vous pourrez aussi mettre en cause le concessionnaire public – voir avec la Mairie de qui il s’agit, peut-être de le Commune elle-même.
      De toute façon, en effet, une déclaration de sinistre à l’assureur décennal sera judicieuse, vous aurez au moins l’expertise de l’assurance. Pour cela ne parlez que d’un problème GENERAL d’évacuation, ne le limitez surtout pas à la douche.
      Cordialement,

  23. Bonjour,
    J ai acheté une maison en VEFA en laissant les sols bruts. je compte faire faire le carrelage par un artisan extérieur. les garanties ( decennale ou autre) sont elle conservées si un sinistre se déclarait, dans la mesure ou les travaux n’ont pas été effectues par le promoteur?

    1. Bonjour, oui les garanties – et notamment la garantie décennale – ne sont pas supprimées pour cela. En cas de sinistre, ce sera la garantie décennale de l’entreprise concernée qui interviendra. Bien entendu, vous aurez en main une attestation d’assurance (valable) du carreleur, avant que vous vous engagiez avec lui.
      Cordialement,

  24. Bonjour.
    Je découvre votre intéressant article sur les garanties (et notamment sur la garantie de parfait achèvement), qui me rappelle des déboires passés…
    Il y a quelques années j’ai fait réaliser une porte d’entrée en bois par un menuisier ; dans l’année qui a suivi la réception, elle a présenté des désordres (elles s’est voilée, des lames de bois se sont disjointes, un espace de 2cm est apparu entre le dormant et l’ouvrant, la serrure de sécurité ne fermait plus à double tour mais seulement à un tour), qui ont été signalés au menuisier.
    Celui-ci est venu examiner la porte, avec l’expert de son assurance ; le rapport qu’a écrit ensuite cet expert minimisait le voile de la porte et « oubliait » de mentionner les autres désordres que j’avais signalés : il concluait donc qu’il n’y avait rien à réparer ! Le menuisier s’est appuyé sur ce rapport d’expert pour refuser d’intervenir ; de guerre lasse, j’ai baissé les bras…
    Dans mon cas il est bien sûr trop tard pour intervenir, mais il pourrait être utile aux personnes qui font actuellement construire de savoir comment réagir quand on leur fait « le coup de l’expert » : le client a-t-il intérêt à faire expertiser la porte (à ses frais, hélas…) AVANT le passage du menuisier, pour disposer d’un rapport d’expert à opposer aux dires de l’artisan ? le client peut-il exiger que l’artisan vienne seul examiner les désordres, et refuser la présence de l’expert de l’artisan ? comment contraindre un artisan récalcitrant à assumer la garantie de parfait achèvement ?

    1. Bonsoir, merci de votre message qui pose une question intéressante et importante : “Comment faire, concrètement, pour obtenir des travaux bien faits ?”. Tellement intéressante que je fais en ce moment un travail là-dessus.
      Dès qu’il sera fait, j’en ferai part ici, bien entendu. Cordialement,

      1. Bonjour Monsieur,
        Nul doute que ce futur article sera utile à de nombreuses personnes !
        Et peut-être insistera-t-il sur ce qui se passe pendant la première année qui suit la réception, car ce n’est pas encore clair dans mon esprit :
        – le texte de cet article dit que la garantie de bon fonctionnement est valable « pendant 2 ans », alors que le tableau récapitulatif qui l’illustre indique qu’elle couvre « la deuxième année »
        – si la garantie de bon fonctionnement couvre bien les 2 premières années suivant la réception, cela revient à dire que pendant la 1ère année il y a coexistence de 2 garanties (parfait achèvement et bon fonctionnement) : dès lors comment déterminer quelle garantie il faut activer en cas de désordre ? Par exemple si un client découvre pendant la 1ère année que l’ouvrant de sa porte (partie dissociable du bâti) ferme mal et se déforme, doit-il considérer que sa porte « n’est plus en parfait état » (garantie de parfait achèvement, l’interlocuteur est l’artisan) ou bien qu’elle « fonctionne mal » (garantie de bon fonctionnement, l’interlocuteur est l’assurance de l’artisan ; s’il l’artisan était assuré, bien sûr)

        1. Bonjour, je me suis parfois posé cette question intéressante, sans trouver la réponse adéquate :
          Pendant l’année qui suit la réception, un défaut de fonctionnement est-il couvert par la garantie de Parfait Achèvement ou par la garantie de Bon Fonctionnement ?
          Ce que j’ai lu ne parle que de la garantie Décennale qui peut être saisie même pendant la première année si le sinistre est “manifestement” un sinistre décennal. Inutile de perdre du temps avec la garantie de Parfait Achèvement si elle n’est pas concernée, en quelque sorte.
          Pour un sinistre de Bon Fonctionnement, il me semble que la procédure serait de saisir l’entreprise au titre de la garantie de Parfait Achèvement, et, en cas de résistance abusive de l’entreprise, de saisir alors l’assurance en garantie de Bon Fonctionnement, sans forcément renoncer à poursuivre l’entreprise. La logique serait que ce soit la garantie de Bon Fonctionnement qui intervienne, car on parle bien d’une “garantie de 2 ans”, donc y compris l’année qui suit la Réception, et non pas d’une garantie “d’1 an après l’année de Parfait Achèvement”; A l’instar de la possibilité de mise en cause de la garantie décennale, en quelque sorte.
          Mais je creuserai la question… 🙂
          Cordialement,

  25. Bonjour
    Dans le cadre d’un remboursement suite à sinistre je voudrais savoir si les coûts de maîtrise d’œuvre ou d’architecte sont pris en compte dans le coût de reconstruction à neuf ? Font ils partis des garanties dommage directe ou des pertes indirectes ?
    Merci pour votre aide

    1. Bonjour, la réponse est oui. Je m’explique :
      Vous avez obtenu un dédommagement pour un sinistre. Vous devez maintenant faire réaliser les travaux, mais vous n’êtes pas un professionnel de la maîtrise d’oeuvre, vous n’en n’avez pas les compétences. Or un bâtiment étant une opération aventureuse à mener, avec des écueils techniques, juridiques et financiers, on ne peut pas se passer de maîtrise d’oeuvre. C’est trop dangereux.
      Le professionnel de la maîtrise d’oeuvre est l’architecte, c’est la définition de son métier. Il est donc indispensable de faire appel à lui si l’on veut réussir l’opération et que l’argent de l’assurance ne soit pas gaspillé. D’ailleurs, l’architecte peut être considéré co-responsable de certaines malfaçons, et donc à ce titre, son coût doit être pris en considération dans le coût global du sinistre puisqu’il a participé à la réalisation du bâtiment.
      Que vous ayez eu un architecte dans votre projet initial (donc son coût a fait partie des travaux) ou pas (ce qui montrerait qu’il aurait été indispensable), la maîtrise d’oeuvre ne doit pas être écartée. C’est comme si on vous donnait une somme pour vous soigner, mais qu’elle ne comprennait pas le coût du médecin, juste celui des médicaments qu’on n’a pas définis : ce serait un non-sens.
      Cordialement

      1. Merci de votre réponse.
        J’ai une question complémentaire :
        Mon contrat d’assurance possède deux garanties. La garantie incendie classique ( indemnisation reconstruction à l’identique moins vétusté) et une garantie pertes indirectes ( pourcentage de la somme allouée par la garantie incendie). Par quelle garantie le coût de la maîtrise d’œuvre est elle prise en compte ?
        Merci de votre aide

        1. Un maître d’oeuvre (comme l’est un architecte, par exemple) est un “intervenant dans l’acte de bâtir”, juridiquement on dit que c’est un “constructeur” (je ne parle pas de CMI, bien sûr, mais dans le sens juridique du terme, comme le sont les artisans et les Bureaux d’Etudes). Donc, sa prestation est soumise à garantie décennale.
          Cordialement,

          1. Bonjour
            Je ne parlais pas en terme de garantie de construction mais en terme de garantie d’assurance en cas de sinistre.
            Cordialement

          2. Ce sont les professionnels (artisans, bureaux d’études, architectes, …) qui, juridiquement, apportent la garantie de leurs ouvrages et ce sont leurs assurances respectives qui les assurent pour assumer le coût de ces garanties.
            Juridiquement là aussi, ce sont les ouvrages qui bénéficient de ces garanties, et donc leurs propriétaires qui seront indemnisés, voire leurs propriétaires successifs en cas de revente pendant les délais de ces garanties.
            La responsabilité de l’architecte en cas de sinistre sur les travaux qui bénéficient de la garantie décennale peut être engagée au titre de cette garantie décennale (donc, avec l’assureur correspondant). Et en cas de sinistre sur des ouvrages qui ne font pas partie de la garantie décennale (les ouvrages existant avant travaux, par exemple, et qui seraient dégradés par les travaux), ce sera l’assurance en responsabilité envers les Tiers qui sera sollicitée (dans mon exemple, envers les “travaux tiers”).
            Cordialement,

  26. Je reformule mon message. J ai acheté un appartement en vefa neuf livré en août 2016. Mon bac à douche se fissure et est responsable d’un dégât des eaux chez ma voisine. L’entretien de ma douche est parfait, les joints sont nickels, je ne comprends pas d’où vient cette fissure, il n y à aucun traumatisme mais je doute d’une mauvaise pose car cela craque quand je monte dessus, je fais 65 kg. Puis je faire jouer l assurance DO sachant que le receveur est indissociable, il faut casser toute la faïence autour pour enlever le bac. Je me vois mal payer les travaux d une nouvelles douches sachant que l’appartement a 4 ans et demi
    Merci

    1. Bonjour, un bac à douche “fonctionne” et n’est pas vraiment intégré au gros-oeuvre, même s’il y est scellé, a priori il n’est donc pas concerné par la garantie Décennale mais par la garantie de Bon Fonctionnement. Cette garantie de Bon Fonctionnement étant passée (2 ans), vous n’êtes plus assuré pour cela.
      Mais vous pouvez toujours faire une déclaration de sinistre, avec copie à la Copropriété car il s’agit d’un sinistre qui concerne plusieurs logements et aussi la paroi entre les deux appartements (mur de refend ou plancher). On ne sait jamais, ça sera peut-être pris en garantie ? (peu probable).
      Il faut surtout déterminer POURQUOI il y a maintenant un sinistre, alors que pendant 4 ans il ne s’est rien passé, peut-être que l’expert de l’assurance viendra voir et vous donnera son avis, ce qui est déjà un préalable indispensable à toute réparation sérieuse.
      Cordialement,

  27. Bonjour merci déjà pour toutes vos explications.
    J ai acheté un appartement livre en août 2016.j ai ma voisine qui a un degat des eaux suite à une fissure du bac à douche progressive sans traumatisme. Ce bac nécessite la casse de la faïence pour l enlever. Puis je faire jouer la assurance DO sachant que je considère qu’il est indiscociable ? je pense que le bac a été mal posé comment faire l expertise? merci beaucoup

  28. Bonjour Mr Espagno
    Je sollicite vos conseils pour un problème de fuite de toit sur ma maison neuve de moins de 10 ans (2016). Je ne suis pas passé par un constructeur (donc pas de CMI ni dommage ouvrage)
    Le problème est apparu 3 ans après la construction mais existe depuis l’origine (à voir l’état du bois de charpente depuis que j’ai fait réalisé une trappe de visite).
    Il s’agit de fuites au niveau d’une noue qui traverse un toit en zinc faible pente (fuites localisées au endroit ou les pliures de zinc tombent sur la noue). A noter la présence de moisissure sur le plafond, peinture qui s’écaille etc…
    De ce que j’ai lu, la noue et les couvertines réalisées ne respectent pas la DTU pour ce type de toit et pente (10%).
    Le couvreur qui a fait la couverture est déjà intervenu au moins 8 fois en 1 an et demi (à coup de soudure, de mastic, de pliure de tôle etc…) mais le problème n’est toujours pas réglé. Il s’empire même depuis qu’il a mis du mastic zinc sur toute la longueur de la noue de part et d’autre.
    Après cette dernière intervention et toujours la présence d’infiltration je lui ai adressé une mis en demeure (lettre A/R) pour malfaçon. N’ayant pas eu de réponses (mais ayant reçu l’avis de livraison) et agacé par de nouvelles infiltrations suite à de gros orages, je l’ai appelé ce matin pour voir ce qu’il comptait faire. Sa réponse a été qu’il ne peux plus rien faire, qu’il ne voyait pas où est le problème et que je devais appeler mon assurance habitation si je voulais faire intervenir la décennale (n’étant pas à son bureau, il n’a pas pu me dire quelle est sa compagnie d’assurance – celle-ci ne figurant ni sur le devis, ni sur la facture).
    J’ai donc appelé mon assurance, en leur expliquant tout ceci et ils vont envoyer un expert. Mais l’assurance m’a précisé qu’elle ne couvrirait que les dommages (ce que je comprends évidemment). D’où ma question :
    – Dans une optique d’avoir un toit étanche, ai-je j’ai bien fait d’appeler mon assurance ? ou aurais-je dû attendre le délai fixé dans ma mise en demeure pour régler ce contentieux au tribunal et faire valoir mes droits ?
    N’étant pas familier avec les procédures, j’avoue que je suis perdu. Il me semble avoir été correct en laissant du temps et laissant une chance à ce couvreur pour trouver une issue “à l’amiable” mais sa réponse et son inaction suite à la mise en demeure me laisse abattu (il ne m’a même pas proposé de mettre une bâche en attendant).
    En vous remerciant

    1. Bonjour, votre message me donne l’occasion de préciser comment, en principe, gérer un sinistre.
      a) En cas de sinistre dans l’année de Parfait Achèvement : si ce n’est pas un sinistre manifestement à caractère décennal, on envoie une lettre recommandée avec a.r. à l’artisan pour l’informer et lui demander d’intervenir dans un délai déterminé raisonnable. Ce délai dépend de l’urgence éventuelle : par exemple un robinet fonctionnant mal peut attendre quelques semaines, mais un garde-corps descellé et dangereux ne peut pas attendre. Il dépend aussi s’il faut commander un nouveau matériel – par exemple chaudière à remplacer. Passé ce délai (et après un coup de fil à l’artisan, quand même), on peut faire réaliser les travaux par un autre artisan, aux frais de l’artisan défaillant (il faut quand même respecter un certain formalisme juridique). Il n’y a pas d’assurance dans l’année de Parfait Achèvement (sauf pour les sinistres à caractère décennal).
      b) En cas de sinistre concernant :
      la Garantie de Bon Fonctionnement (2 ans)
      ou la Garantie Décennale (telle une noue défectueuse et qui fuit, ce qui est votre cas)
      ou un sinistre sur un « ouvrage tiers » (définition : ouvrage qui n’a pas été commandé à l’artisan , par exemple une partie existante de votre maison, ne faisant pas l’objet de travaux),
      voici comment faire :
      -Votre interlocuteur sera l’assurance de l’artisan. Donc inutile de vous épuiser à essayer de faire réparer directement par l’artisan défaillant. Il sera prévenu officiellement pour la forme, mais c’est tout. Vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de l’assurance de l’artisan. Bien entendu, JAMAIS vous ne commandez un travail à un artisan sans avoir en main au préalable ses attestations d’assurance : Bon Fonctionnement + Décennale + Aux Tiers (elles peuvent parfois être regroupées dans une seule Attestation).
      -Vous n’en parlez pas à votre assurance « habitation » car elle n’a rien à voir dans ce sinistre, et la mettre dans la boucle ne fera que compliquer les choses. Et même fournira une occasion à l’avocat de l’assurance de l’artisan pour contester tout et n’importe quoi, si le sinistre est important : “Vous voyez bien que le client reconnaît lui-même sa propre responsabilité, puisqu’il a fait une déclaration de sinistre à sa propre assurance !” aïe…
      -Les assurances ont des obligations, elles n’ont pas le droit de n’en faire qu’à leur tête, si je puis dire. Y compris en termes de délais (vous les trouverez sur internet). N’hésitez pas à lui envoyer une lettre de MISE EN DEMEURE si l’assurance traîne des pieds : en fait, elle teste votre capacité à défendre vos intérêts ou à « laisser tomber » par lassitude.
      -Attention à ce que dit l’expert de l’assurance : n’oubliez pas que « expert » n’est pas un diplôme (vous-même, vous êtes un « expert » dans votre métier, quel qu’il soit. Un expert est tout simplement quelqu’un qui en sait plus que la moyenne des gens sur un sujet). Et qu’il est l’expert de l’assurance, justement, pas le vôtre. Donc qu’il ne sera pas impartial (il n’en a pas le droit, il doit défendre son client : l’assurance). Donc vous n’êtes pas obligé de prendre tout ce qu’il dit pour argent comptant.
      -La meilleure solution : vous faire assister par un architecte d’expérience, car c’est à la fois un technicien et un juriste (en droit de la construction). Il aura donc une vision pragmatique de ce que vous devez faire, tant vis-à-vis de l’artisan que de l’assurance et de son « expert ».
      Dans votre cas, pensez bien à faire réparer toutes les conséquences du sinistre : la charpente, le placo, les revêtements, etc.
      Cordialement,

      1. Bonjour Mr Espagno
        Je vous remercie beaucoup d’avoir pris de votre temps pour me répondre.
        Je n’ai donc pas pris le bon chemin, reste plus qu’à attendre, en espérant que cela ne rallonge pas trop la procédure (et surtout que j’arrive à faire valoir mon droit).
        Encore merci pour la qualité de vos réponses à travers ce topic et tous les conseils que vous donnez aux consommateurs devenus trop “naïfs / pas assez méfiant” que nous sommes devenus.

  29. Bonjour,
    J’ai deux questions :
    Ma maison est encore sous garantie décennale, du moisi est apparu sur le plafond dans le cellier traduisant certainement une fuite au niveau de l’évacuation des eaux usées de la salle de bain qui est à l’étage. Aucune expertise n’a été faite (juste un appel visio) et la société SFTS veut nous donner 400 euros pour les réparations en signant un procès verbal de transaction qui ne nous permettra pas de nous retourner si jamais en ouvrant le plafond, l’ouvrier découvre autre chose. Que doit-on faire ?
    Ma deuxième question repose sur un radiateur. Il ne chauffe plus depuis l’hiver dernier. Le tuyau d’arrivée d’eau chaude doit être bouché. Ce tuyau n’est pas visible. Il passe dans le sol. Est ce que cette panne est prise en charge par la garantie décennale ?
    Merci infiniment pour les réponses que vous pourrez m’apporter !

    1. Bonjour, il y a 2 choses à prendre en compte.
      Votre entreprise veut vous faire signer une transaction, ce que je trouve toujours curieux car :
      a) ou sa garantie est encore due, et il n’y a pas de transaction qui tienne, elle doit la réparation – avec ou sans l’intervention de l’assurance.
      b) ou sa garantie n’est plus due (délai passé), et alors pourquoi proposer une transaction ?
      Si vous êtes encore dans la garantie de Bon Fonctionnement (2 ans après la Réception des travaux), la réparation est due par l’entreprise, avec ou sans l’intervention de son assurance. Sinon, il s’agit de savoir si une canalisation relève de la Garantie Décennale ou non. Eh bien, la jurisprudence montre que cela dépend des juges. Normalement, ça relève de la Garantie de Bon Fonctionnement (2 ans), mais certains juges ont parfois considéré que ça relevait de la Garantie Décennale parce que la canalisation était en partie scellée dans le gros-oeuvre et/ou parce qu’un chauffage est indispensable à l’habitabilité. Je ne peux pas répondre à la place du juge, quand leurs décisions sont variables suivant les personnes.
      Qui est la société SFTS ?
      Cordialement,

  30. Bonjour, je viens de faire changer mes volets à battants en bois et je constate qu’ils se fissurent les uns après les autres! J’ai prévenu le menuisier qui est venu constater les dégâts mais ne bouge plus ! Que puis-je faire ?

    1. Bonjour. Bizarre ces fissures… Bois trop vert ? Qu’en dit le menuisier ?
      Le menuisier vous doit une garantie de Parfait Achèvement, pendant 1 an à partir de la fin des travaux (votre prise de possession de l’ouvrage). Vous devez donc lui écrire en lettre recommandée avec a.r. afin qu’il fasse le nécessaire. N’oubliez pas que la lettre, même recommandée, n’arrête pas le délai de courir. Il faudra donc que le menuisier vous réponde qu’il s’engage à faire ces travaux nécessaires.
      Cordialement,

  31. Bonjour,
    J’aurais besoin de réponses si vous pouvez m’aider. Voilà notre maison a été livrer en décembre. Nous venons de constater une fissure sur le mur façade sud qui est très proche du plafond et qui traverse trois pièces. ( fissure sur plus de 10m)
    Nous avons contacter notre constructeur qui va venir vérifier s’il n’y a pas un affaissement du plafond et par la suite refaire une bande sur la fissure. Cependant il ne referont pas la peinture qui était à notre charge à la livraison de la maison. est ce normal ? Car nous avons tout de même payer un peintre pour ce travail, et selon la banque qui va être mise il faudra refaire plafonner mur des trois pièces. Avons nous la possibilité d’obliger le constructeur à prendre cette dépense en charge ou d’effectuer ce travaux ?
    Merci pour votre aide

    1. Bonjour, pour le “détail” de la peinture après reprise des travaux, la réparation doit logiquement comprendre la réfection complète, peinture comprise.
      Mais le vrai problème me semble être l’origine de cette fissure ! Une grande fissure en façade révèle en général un défaut de fondation, surtout si elle apparaît aussi vite. C’est un sinistre grave, très lourd, dont les travaux de réparation sont importants. Il vous faut un expertise fiable. Comme il s’agit d’un sinistre à caractère décennal, vous pouvez faire une déclaration de sinistre directement auprès de la D-O (en lettre recommandée avec a.r.). Vous pouvez tenir le CMI au courant, mais votre interlocuteur sera la D-O et non le CMI.
      Cordialement,

      1. Bonjour
        Je vous remercie pour votre réponse. Je vais faire le nécessaire.
        Étant donner que la fissure concerne le placo intérieur et non l’extérieur de la maison est il possible que ce soit juste un mauvais travail des plaquistes plutôt ?
        Je vais me tourner vers là dommage ouvrage. J’ai l’impression que mon constructeur voulais « régler » ce soucis rapidement pour justement pas avoir de compte à rendre

        1. Bonjour, si je comprends bien la fissure ne concerne pas le mur de façade (votre premier message) mais le placo ? Alors c’est surement moins grave. Regardez bien quand même qu’aucun fissure n’apparaît sur le mur de façade à l’extérieur (sur le crépis extérieur).
          Mais une fissure de plus de 10 m, ça fait beaucoup. Il faudrait examiner la maison pour voir d’où ça peut provenir. Est-ce sous la charpente (s’il n’y a pas d’étage au-dessus) ? Peut-être la charpente défectueuse dans ce cas ? Sans en savoir plus, je ne saurais vous dire. De toute façon, quel que soit le problème, on ne répare pas tant qu’on n’a pas déterminé exactement d’où provient cette fissure.
          Cdlmt,

  32. Bonjour, je suis auto-entrepreneur et je fait des travaux de peinture chez un particulier. Je lui ai fait un devis que inclus la fourniture et application de deux couches de peinture blanche. Le client m’a demandé si je pouvez appliquer de la couleur, je lui ai dit oui sans aucun supplement. Maintenaient le client me demande sans arrêt de petites retouches ou j’ai appliqué la couleur, est ce que je suis obligé à le faire étend donné que dans le devis c’est stipulé blanc.
    Merci

    1. Bonsoir, dans la mesure où vous avez accepté de substituer de la couleur à la peinture blanche, vous devez assumer le travail y compris dans ses conséquences et v
      vous ne pouvez plus vous retrancher derrière le fait qu’il s’agissait du blanc dans le devis.
      Mais ça ne veut pas dire de céder à toute demande éventuellement abusive d’un client, bien entendu…
      Cordialement,

  33. Bonjour, le 28 mai, j’avais demandé s’il était normal que mon assurance DO me demande des factures acquittées suite à une indemnité pour un affaissement des sols de l’étage. Mr Jean-François ESPAGNOL m’avait répondu que ce n’était pas dans le code des assurances et que je devais leur envoyer un recommandé avec AR le signifiant. Je l’ai fait et voilà la réponse : je vous rappelle qu’en matière d’assurance DO, l’indemnité que l’assureur DO vous verse doit être affectée à la réparation du dommage (l’annexe 2 à l’article A243-1 du Code des assurances et civil 3 ème, 12 avril 2005 (no 04-12097). Je ne sais plus que faire. Cet article est-il valable? Sinon, quoi faire? Mon mari souhaitait faire les travaux lui-même. Ils veulent les factures sinon, on devra rembourser la différence. Merci de me répondre. J’ai vraiment besoin de votre aide. Cordialement.

    1. Bonsoir, on peut très légitimement estimer que votre mari a parfaitement le droit de réparer lui-même l’ouvrage et de considérer que l’indemnité de l’assureur sert à le rémunérer de son temps passé. Pourquoi devrait-il payer de sa poche ou de son temps – ce qui revient au même ! – pour un dégât qu’il n’a pas commis et qui était valablement assuré ? Je vous engage à le rappeler à l’assurance, son travail n’étant pas moins respectable, et donc étant de même valeur, que celui d’une entreprise, si le résultat est là.
      PS : mon nom est “Espagno”, sans “l” à la fin 🙂
      Cordialement,

      1. Bonjour. Tout d’abord, excusez-moi d’avoir »écorché » votre nom. Merci pour votre réponse mais j’ai déjà dit cela à l’assureur. L’indemnisation ne nous sera envoyé que quand nous aurons signé cette fameuse quittance qui dit : je m’engage à affecter cette indemnité uniquement à la réparation du sinistre et à adresser à l’assurance la facture acquittée des travaux de réparation. Comme nous ne pouvons nous auto-facturer pour la main d’œuvre, nous n’acceptons pas ce paragraphe. Elle me parle alors de l’article A 243-1, de l’envoi obligatoire des factures et du droit de l’assureur à nous réclamer le remboursement de l’indu. Bref, ou nous signons, ou nous nous asseyons sur l’indemnité due à des malfaçons que nous n’avons pas demandées. Quels recours avons-nous? Vous m’aviez écrit que l’on pouvait utiliser l’indemnité pour faire les travaux ou ne pas les faire du tout! Comment agir dans ce cas? Encore merci pour votre réponse. Cordialement

        1. Bonjour, (pour mon nom, ce n’est rien… et c’est fréquent 🙂 ) Je précise mes derniers méls :
          En matière de travaux le principe général d’une assurance est : soit de prendre en charge la gestion de la réparation du sinistre, d’en être l’architecte en quelque sorte, soit de compenser le dommage par une valeur pécuniaire correspondante. Dans ce cas, je trouve que la façon d’utiliser cet argent n’a pas à être justifiée.
          Mais les assureurs ont fait fort avec la Dommage-Ouvrage, en effet. Tout d’abord par la création de cette assurance qui ré-assure ce qui l’est déjà (par le biais des assurances de tous les intervenants dans une opération de construction), en multipliant par 2 en quelque sorte ce que paie le client aux assurance (1 fois au travers des divers devis d’artisans, 1 fois en direct par la D-O). Et voilà qu’ils obtiennent ce droit de regard sur la façon dont vous disposez de votre argent. Si vous obteniez un dédommagement pour une agression, par exemple, personne ne vous demanderait d’en justifier l’utilisation : par des séances de psy ou par un voyage pour oublier votre mésaventure, ou autre façon… Cela montre la toute-puissance des assurances dans notre société aujourd’hui (plutôt celle des organismes financiers en général, en fait, car ce sont les mêmes que les banques, etc.). Notre société, nous tous, sommes trop passifs face à cette toute puissance.
          Pour moi, l’avis de la Cour de Cassation est abusif, mais cela ne vous avance pas beaucoup pour votre affaire… L’arrêt dit qu’il est obligatoire d’affecter l’indemnité ainsi perçue à la réparation des désordres. Mais c’est bien ce que vous proposez ! Je présume que vous n’avez pas décidé de jouer cette somme à la roulette du Casino de Monte-Carlo. La question est de savoir : sous quelle forme, de quelle façon doivent se faire ces travaux ? A ma connaissance, il n’y a pas de texte à ce sujet (je peux ne pas tout connaître, évidemment, mais je n’en ai jamais vu trace). Et je trouve très légitime de l’affecter à vous dédommager vous-même si vous réalisez vous-même ces travaux.
          Vous pourriez répondre à l’assurance en la mettant au pied du mur : “Si vous m’interdisez de réparer moi-même le bâtiment, vous voudrez bien alors assurer la maîtrise d’oeuvre déléguée de l’opération. Vous missionnerez (et paierez) un architecte pour cela, des entreprises, etc. Je refuse tout contrat global car j’ai pu en apprécier le risque, justement.”
          L’assurance ne peut pas avoir le beurre (je ne fais rien moi-même) et l’argent du beurre (je me mêle de la façon dont les travaux sont faits), tout de même, en prétendant vous laissez vous débrouiller mais en vous interdisant ceci ou cela.
          N’hésitez pas à me solliciter en message privé pour cela, je le ferais bien volontiers.
          Cordialement,

          1. Bonjour, pour un professionnel (comme moi), ce n’est pas une bonne idée a priori, pour un consommateur, oui je pense que vous pouvez le proposer, mais il est peu probable que le professionnel l’accepte. Cdlmt

  34. Bonjour Mr,
    Nous sommes une jeune entreprise et intervenons après sinistre (Vol, Intempérie, Rc, etc.) pour la remise en état de menuiserie et laquage (Fenêtre, Porte, Portail, Volet etc.) sûr de l’aluminium, PVC, acier.
    Je n’est aucun problème sur des menuiseries ayant plus de 10 ans, mais je suis régulièrement confronté à des clients (des assurés pour la plupart) inquiet de perdre leur garantie décennale sur leurs menuiseries ou de leurs garanties en général après notre intervention.
    La question est donc: Que devient la garantie décennale d’une menuiserie après réparation par nos soins à la suite d’un sinistre?
    J’ai beaucoup de mal à trouver un texte de lois ou des réponses vraiment claire à ce sujet.
    A savoir que nous avons bien une décennale mais nous intervenons uniquement pour de la réparation (redressage, soudure, laquage etc.)
    J’espère que vous pourrez apporter quelques réponses à ce sujet.
    cordialement

    1. Bonsoir, j’apprécie (si je puis me permettre) que des entreprises interviennent aussi sur notre site 🙂
      Tous les travaux de bâtiment, neuf, rénovation ou réparation, sont soumis à garanties :
      – garantie de Parfait Achèvement, 1 an après livraison : tous (et il n’y a pas d’assurance pour ça),
      – garantie de Bon fonctionnement, 2 ans après livraison : tous les équipement dissociables du gros-oeuvre et dont la défectuosité ne rend pas le bâtiment impropre à sa destination (ne pas pouvoir habiter un logement, ne pas travailler dans un bureau, ne pas vendre dans un magasin, etc.). Il peut y avoir une assurance, mais elle n’est pas obligatoire (par contre, la garantie est toujours due, assurance ou pas),
      – garantie Décennale, 10 ans après livraison : tout ce qui est de la structure, du gros-oeuvre et tout ce qui rend l’immeuble impropre à se destination.
      Donc, dans votre cas, neuf ou réparation, ça ne change rien : vous devez ces 3 garanties à partir du moment où vous avez fini vos travaux et remis l’ouvrage au client (Réception des travaux) = Parfait Achèvement, Bon Fonctionnement (cas général pour les menuiseries), ou éventuellement Décennale quand, par exemple, la menuiserie laisse passer l’eau de pluie, ou est dangereuse pour la sécurité des personnes.
      Si le sinistre provient de votre réparation, il sera de votre responsabilité, évidemment. S’il provient de l’état antérieur de la menuiserie, soit il était décelable et vous devez obligatoirement prévenir votre client qui décidera – ou non – de vous en confier réparation. Il vous faudra donc des traces écrites de votre conseil et des traces écrites de son refus. Et vous ne devez pas réparer une menuiserie pour laquelle le client refuserait des travaux de réparation plus importants et pourtant indispensables – autrement dit, pas de “bricolage” qui ne servirait à rien. N’oubliez pas que le client, en tant que “non sachant”, a le droit de dire des bêtises, mais pas vous (ni moi 🙂 )
      Si le sinistre n’était pas décelable lors de votre intervention, s’il concerne tout autre chose et n’était pas apparent, théoriquement vous ne risquez rien.
      Cordialement,

  35. Bonjour M. ESPAGNO,
    Je me permets de vous contacter et vous présenter mon souci le plus brièvement possible, vous saurez peut être me dire quoi faire. Nous avons fait construire une maison poteaux/poutres + madriers bois en 2013, et réceptionné le chantier en 2014. L’entreprise était portée par un monsieur génial, et je pense que sa gentillesse a eu raison de lui : il a fait faillite il y a deux ou trois ans.
    90 % de la construction en mode artisanal, avec des sections de mammouths, a été très bien réalisée. Excepté un petit module qui abrite la cuisine et qui bénéficie d’une toiture terrasse pour laquelle, je pense, la mise en œuvre de l’étanchéité n’est pas correcte. C’était une première pour son équipe. Le reste de la maison est en charpente traditionnelle. Ainsi, lors des épisodes de pluie combinés à du vent, des infiltrations apparaissent à la jointure entre la partie principale de la maison et ce petit module. Concrètement, il pleut à l’intérieur le long de la panne (apparente, on ne les a pas doublées ! Les fenêtres des 3 châssis fixes de la maison connaissent elles aussi des désordres, et le placo a travaillé dans leurs angles inférieurs.
    Fin 2018, j’avais contacté l’assureur du constructeur avec le quel nous avions signé un CCMI, pour ouvrir une déclaration de sinistre. Je me suis découragée face à liste interminable de documents demandés, en me disant que finalement, le dommage n’était pas si grand et que j’avais des choses plus graves à combattre. Sauf qu’en mai dernier, grosse pluie, grosses flaques à l’intérieur ! J’ai appelé alors l’assureur pour connaitre la marche à suivre, compte tenu du temps écoulé par rapport à la date de création antérieure d’une référence de sinistre (1 seul courrier généré me demandant les pièces complémentaires, on n’était pas allés plus loin). J’avais entre temps réunis tous les papiers, j’étais prête à tout poster en R+AR.. L’assureur m’a demandé de réactiver et compléter le dossier par mail. Depuis, un mois donc, l’assureur n’a pas bougé, malgré mes relances par mail et téléphone. Pire, il y a 10 jours, nous avons remarqué la présence de sciure dans l’angle extérieur de la cuisine : en sondant la panne avec un tournevis, nous l’avons purgée sans difficulté d’un volume de 2 litres de bois pourris dans lequel s’était installé un nid de fourmis. Il est plus que temps qu’un expert de l’assureur se déplace et constate les pb (l’étanchéité du toit terrasse, le plus grave, et la pose des chassis fixes). Que faire ? Puis je mettre en demeure l’assureur en R+AR sous un certain délai, par exemple 21 jours, d’intervenir, sans quoi faute d’action, je fais exécuter à ses frais la totalité des travaux de reprise ? Je vous remercie pour votre réponse. A l’instant je viens de les appeler pr demander le passage d’un expert, et on me dit que le mois écoulé est plus que normal. Je regrette de ne pas avoir suivi ma première idée du R+AR il y a un mois. Je vous remercie vivement pour votre aide. Suis je dans mon droit d’activer la décennale ou au contraire, dois je faire intervenir des etps au plus vite sans compter sur quelconque retour/contribution financière, de la part de l’assureur ? C’est le point de vue de mon mari.
    Bien Cordialement, Muriel
    Bref, ma question est la suivante

    1. Bonsoir, vous devez devez obtenir de l’assureur qu’il prenne en charge votre sinistre ! Le bois exposé longtemps à l’humidité pourrit, comme vous avez pu le constater. Les dégâts sont peut-être considérables et les réparations probablement très lourdes.
      L’assureur a des délais légaux à respecter, délai pour vous répondre et envoyer un expert, délai pour vous proposer une solution, etc.
      Si vous aviez contacté l’assureur, cela veut dire que vous aviez fait une déclaration de sinistre en bonne et due forme ? Si vous ne l’aviez pas faite, hâtez-vous ! Bientôt ans seront passés et vous ne serez plus assurés, car le délai de prescription continue de courir.
      Compte-tenu des enjeux, il n’est plus temps de tergiverser, d’autant plus que l’assureur risque peut-être de jouer la montre, de faire traîner artificiellement, jusqu’à arriver à 10 ans après la Réception des travaux, auquel cas il ne vous devra plus rien. Fini le téléphone, seules les lettres recommandées avec a.r. sont à retenir (doublées par méls).
      A votre place, je prendrais un avocat dynamique et qui saura obtenir de l’assureur l’expertise exhaustive du sinistre, les réparations complètes, et le dédommagement que son incurie pour procure.
      Cordialement,

      1. Bonjour M. ESPAGNO,
        Et merci beaucoup pour cette réponse très rapide ! Je découvre avec stupeur qu’une assurance puisse se comporter en voyou en jouant la montre pour se soustraire à ses responsabilités ! Vous évoquez des délais légaux, lesquels précisément ?
        Bien cordialement,
        Muriel

        1. Bonjour, quand je dis que le monde du “bâtiment” est un jungle, ce n’est pas qu’une formule, qu’une expression, mais une réalité. Il y a bien d’autres risques auprès de bien d’autres intervenants que les assurances. Je pourrais faire un roman de toutes les mésaventures vécues, ne serait-ce déjà qu’en lisant les milliers de témoignages reçus ici.
          Mais les gens ont perdu l’habitude de se méfier, ce sont des consommateurs qui se croient protégés partout, dans tous les cas. C’est souvent vrai dans le monde des “produits industriels” mais cela n’est jamais le cas dans le monde du “bâtiment”. En outre, “on” leur cache soigneusement ces risques, on leur fait croire qu’ils ne risquent rien, par exemple avec ccmi. Les innombrables témoignages prouvent le contraire. Pourquoi est-ce autant écarté par les gens qui se croient des cas particuliers et qui pensent presque tous “Mais non, moi ce n’est pas pareil, il ne m’arrivera rien, c’est comme les accidents de la route, ça n’arrive qu’aux autres” ?
          Vous devriez trouver sur internet les délais auxquels sont tenues les assurances et qui vous concernent. Par exemple, en matière de DO, l’assureur a 60 jours pour répondre à l’assuré en précisant sa position. Et 90 jours pour rendre son rapport (sauf cas particulier, dommage qu’il y ait toujours des cas particuliers, notamment si l’expertise est longue : sondage, époque de l’année, etc.). Et 15 jours pour régler le sinistre à compter de l’accord de l’assuré.
          Cordialement,

          1. Bonjour M. ESPAGNO,
            Encore merci pour vos conseils que j’ai suivis : lettre R+AR doublée d’un mail. Wait and see. Et avocat à la prochaine étape si rien ne bouge. Bonne journée !

  36. Bonjour Monsieur,
    Je relis mon dossier de litige qui traîne sur les malfaçons d’une pose de boiseries extérieures : passages d’air et instabilité de l’ouvrage par empilements de cales et je découvre un courrier que j’ai envoyé 6 mois après les travaux.
    Les travaux ont été effectués en février 2019 –juillet 2019, je fais une « mise en demeure » à l’entreprise de reprendre la pose des menuiseries selon DTU 36.5 dans un délai de 30 jours sous peine de porter mon dossier au tribunal.
    L’entreprise me répond aussitôt pour une reprise des travaux mais une reprise incomplète des malfaçons. Ce sont suivis une succession de courriers SANS FIN – qui n’aboutissent à RIEN et l’année s’est écoulée.
    Le DTU 36.5 indique que tout autour du dormant existant de mettre un fond de joint sur lequel s’adossera le mastic – L’entreprise me propose de nettoyer le rejingot en retirant la bavette et de refaire l’appui et l’étanchéité.
    Cela me semble bizarre qu’en retirant seulement la bavette de reprendre l’appui des portes-fenêtres et mettre le fond de joint et le mastic… Le fond de joint ne remonte-t-il pas de chaque côté de la porte-fenêtre ?
    Il me semble que le défaut d’étanchéité des portes fenêtres vient que la pose des portes fenêtres a été faite AVANT de faire l’étanchéité – il n’y a pas de fond de joint – et que le mastic a été posé à la va-vite sans continuité…
    Mes 2 questions
     Est-ce que ce courrier de mise en demeure sans préciser que c’est dans le cadre de la Garantie de Parfait Achèvement met en action la GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT ?
     Est-ce que le DÉFAUT D’ÉTANCHÉITÉ relève de la Garantie Décennale – il y a des passages d’air importants mais 18 mois après pas encore d’entrées d’eau – le balcon me protège de la pluie.
    MERCI

    1. Bonjour,
      – les menuiseries doivent être posées, scellées et étanchées, suivant les règles de l’art. Il faudrait faire un examen sur place pour vous dire ce qu’il en est exactement. A vous lire, la pose est évidemment défectueuse. Il faudrait déterminer ce qu’il convient de faire, peut-être faudra-t-il tout déposer/reposer correctement, y compris des reprises de maçonnerie ?
      – le courrier de MISE EN DEMEURE dans l’année de Parfait Achèvement est bien valable, même si vous n’aviez pas précisé ce contexte, car cette garantie est de droit. Par contre, seule une assignation en Justice ou la reconnaissance de la faute de la part de l’entreprise, arrête le délai de courir. Et comme plus de 2 ans se sont écoulés depuis la Réception des travaux, les délais de garantie de Parfait Achèvement et de garantie biennale de Bon Fonctionnement (dont relève une malfaçon de menuiserie en général) sont maintenant passés.
      – vous avez raison, le défaut d’étanchéité relève bien de la garantie Décennale.
      En pratique, que pouvez-vous faire ? Au choix, ou les deux simultanément :
      – vis-à-vis de l’entreprise : un assignation, puisqu’il semble bien que vous pouvez prouver qu’elle a reconnu une pose défectueuse. Pour cela, il vous faut voir un avocat (assignation) et un architecte (dossier technique justifiant l’assignation).
      – déclarer le sinistre en garantie décennale auprès de l’assurance décennale (lettre r.a.r. et mél, copie idem pour information à l’entreprise). Je parle bien de l’assurance dont l’entreprise vous a remis une Attestation d’Assurance. Ne mettez pas votre propre assureur “Habitation” dans la boucle, ça ne ferait que brouiller l’affaire bien inutilement : les malfaçons d’un ouvrage constatées pendant la garantie décennale ne sont pas de son ressort. Dans cette procédure, vous tenez au courant l’entreprise également, mais inutile par la suite de poursuivre avec elle : votre seul interlocuteur sera la compagnie d’assurance.
      Vous allez avoir affaire à des gens, entreprise et assureur, qui risquent fort de “traîner des pieds”, comptant sur votre lassitude. Je vous recommande de missionner un architecte (énergique !) pour représenter vos intérêts techniques dans l’affaire et qui saura faire respecter vos itnérêts. Sa rémunération sera bien entendu compensée par une retenue équivalente ou un dédommagement de la part de l’entreprise qui se révèle jusqu’à ce jour incapable de réparer ses erreurs. Votre expérience montre que le client néophyte n’est pas armé pour mener à bien une telle affaire face à des gens récalcitrants qui ont décidé de n’en faire que le moins possible.
      Cordialement

      1. Bonjour Mr Espagno,
        Quel casse-tête ces garanties !
        Seule une assignation en Justice ou la reconnaissance de la faute de la part de l’entreprise arrête le délai de courir de la Garantie de Parfait Achèvement vous me dites. Alors pour moi c’est peut-être une bonne nouvelle !
        “Est-ce que je peux considérer comme reconnaissance de la faute de la part de l’entreprise “son souhait à transiger et à proposer de déposer les menuiseries, après avoir refabriquées de nouvelles menuiseries, lesquelles seront installées dans les règles de l’art”.
        Elle me fait part de ce souhait par lettre.
        Si c’est une reconnaissance des malfaçons indirecte de proposer la reprise TOTALE des travaux – il n’y a donc pas eu prescription – l’interruption a eu lieu du délai de GPA – Est-ce un nouveau délai de GPA d’une année qui recommence à courir ?
        Et à partir de quand ?
        MERCI,
        Bien à vous,

        1. Bonjour, oui quand quelqu’un reconnaît une malfaçon et propose de reprendre son ouvrage défectueux, c’est forcément une reconnaissance de sa responsabilité. Il vous est donc redevable de la réparation, non pas forcément au seul titre de sa garantie, mais par le seul fait de sa reconnaissance de sa faute.
          La Garantie de Parfait Achèvement dure 1 seule année, mais
          La Garantie de Bon Fonctionnement dure 2 ans, c’est celle à laquelle sont astreintes les menuiseries en général, et
          La Garantie Décennale dure 10 ans (vous l’aviez deviné 🙂 ), les menuiseries qui laissent pénétrer l’eau y sont logiquement soumises, car cela rend l’immeuble impropre à sa destination.
          Le mieux est de saisir l’assurance de l’entreprise.
          cdlmt,

          1. Merci pour votre réponse Monsieur.
            Mais l’entreprise ne reconnaît pas les malfaçons par écrit.
            Elle ne me dit pas qu’elle a réceptionne l’expertise indépendante à l’origine de sa proposition écrite de reprendre la TOTALITÉ de la pose.
            Elle ne s’est même pas déplacée pour vérifier ce que dit ce compte rendu d’expertise
            Suite à ce compte rendu qu’elle a reçu en recommandé – elle m’envoie un simple courrier –
            elle se propose de reprendre la TOTALITÉ de la pose dans un accord amiable mais à la condition me dit-elle que je ne fasse une déclaration de sinistre
            Elle reprend la TOTALITÉ de la pose sans reconnaître expressément les malfaçons mais avec la CONDITION que je ne saisisse pas l’assurance.
            Elle attend une réponse de ma part…
            j’ai trouvé bizarre que l’entreprise ne se déplace pas pour vérifier l’expertise sérieuse (ingénieur en bâtiment)
            c’est pourquoi est-ce vraiment une reconnaissance des malfaçons que de dire “je reprends la totalité de la pose” sans plus…
            Merci de m’éclairer Monsieur. Je suis sur mes gardes… j’ai peur d’une entourloupe
            Bien à vous

          2. Il faudrait que je lise tous les échanges écrits pour me faire une opinion, bien sûr; mais si l’entreprise vous a écrit qu’elle proposait de reprendre l’ensemble de ses ouvrages, c’est bien qu’elle admet que cela doit l’être.
            Il me semble qu’à votre place, je répondrais à l’entreprise que si elle refaisait correctement ses ouvrages – sous la maîtrise d’oeuvre d’un expert, tel un architecte -, je ne verrais aucune raison de faire ensuite une déclaration de sinistre pour des travaux bien faits. Mais que si le résultat n’est pas correct, je me réserverais le droit de faire les déclarations de sinistre que j’estimerais normales.
            Cdlmt,

    2. MERCI, Monsieur Espagno de votre réponse aussi précise et détaillée qui me fait avancer dans mon dossier où je me perdais. La pelote de laine petit à petit se démêle de mes possibilités de garantie sur « ces entrées d’air ».
      L’entreprise est venue une 1ère fois un mois après la pose et j’ai eu comme réponse : « d’attendre plusieurs saisons avant de faire constater le manque d’étanchéité » – 1ère proposition VIDE
      S’en est suivi de ma part : huissier et une 1ère expertise qui ont été efficaces : 2ème proposition :
       l’entreprise reconnaît les malfaçons propose dépose/repose des menuiseries, étanchéité mastic adossé à un fond de joint –Cette 3ème proposition je l’ai refusée – INCOMPLÈTE – erreur prise de cote de l’allège – poignées haute à 1340 mm – facture 1040mm – je suis obligée de lever mon coude au-dessus de l’épaule.
      1. Cette 2ème proposition dans l’année de Garantie de Parfait Achèvement vaut-elle reconnaissance de faute ?
      2. D’autre part j’ai fait une déclaration de sinistre à l’assurance de la chose il y a 4 mois dans les 2 années – L’assurance reste SILENCIEUSE et les 2 années se sont écoulées – j’ai demandé la Garantie Décennale – je ne savais pas que les malfaçons de menuiserie relevaient de la garantie biennale. Est-ce que ma demande dans les 2 années qui ont suivi les travaux mal formulée vaut demande de Garantie Biennale ?
      L’assurance de la chose SILENCIEUSE depuis 4 mois, s’est mise en contact avec l’entreprise puisque l’entreprise 7 jours après ma déclaration de sinistre sort de son chapeau « une garantie commerciale » que je ne vois pas sur le devis.
      Il n’est plus question pour l’entreprise d’une dépose/repose des menuiseries – rétropédalage je suis soumis à l’avis de leur Service Après-Vente après 2 années de litige.
      4ème proposition : « dépose partielle ou totale, reprise dormant et/ou ouvrant ». Une personne de mon entourage m’explique que le technicien qui passera ne pourra rien voir – car il faut démonter pour voir les dégâts que l’on suppose : dormants en bois arrachés – pas de ponçage – absence de fond de joint – (constatés en glissant un smartphone sur tout un côté de porte-fenêtre par oubli de joint intérieur) l’étanchéité aurait été faite APRÈS la pose à la va-vite avec du mastic . Or le fond de joint se met AVANT et sur un dormant PROPRE. Travaux effectués en 33 h au lieu de 65 h selon bâti prix –
      l’entreprise sait parfaitement tout cela, elle connaît comment travaille ses équipes – elle a vu une dame âgée, vivant seule – faisant un prêt pour se payer ce double vitrage – l’entreprise a fait des économies sur la pose… Je dois justifier ce que l’entreprise SAIT … à mes frais puisque ma parole n’a aucun poids – seuls huissier, expert ont du poids…
      et maintenant c’est l’étape au-dessus avocat sur ma petite retraite, c’est honteux de la part de cette Société qui est un grand GROUPE – et qui est sur toute la France.
      je vais vous dire MERCI Monsieur, l’ange gardien…

      1. Bonsoir, merci de votre message.
        N’hésitez pas à demander un très lourd dédommagement, en plus de la reprise des travaux, évidemment, car c’est ce qui impressionne le plus les assurances. Par exemple 15000€ au titre du préjudice moral.
        Et ne perdez pas trop de temps avec l’entreprise de menuiserie, votre interlocuteur doit être l’assureur.
        Bien cordialement,

  37. Ayant construit en CMI un pavillon réceptionné en Juillet 2020, je souhaite construire un garage accolé à mon pavillon. Je réalise moi-même les travaux : dalle indépendante, murs indépendants (sauf le mur accolant mais qui reste non solidaire). Cependant, la couverture sera exécutée par une entreprise. Or, cette entreprise me propose une charpente traditionnelle, et souhaite pouvoir poser les pannes (faîtière et deux entre) en perçant le mur du pignon de mon habitation. Qu’en sera-t-il de ma garantie décennale concernant l’habitation si des dégâts se profilent dans le temps dans ce mur . J’ai demandé l’attestation d’assurance décennale au charpentier/couvreur, mais je n’y vois pas figuré la mention “garantie des dommages aux existants” comme vous le préconisez dans un de vos messages à un particulier. Je tiens cette attestation à votre disposition si besoin. Merci de vos conseils. Cordialement

    1. Bonjour, vous pouvez bien procéder ainsi, et, comme vous le notez, il faut que le charpentier vous donne une (ou deux) attestations d’assurance couvrant ses responsabilités : décennale et envers les tiers (ici, les ouvrages tiers, c’est-à-dire votre maison). Parfois c’est une seule attestation pour les 2 assurances, parfois ce sont 2 attestations.
      Cordialement,

      1. Bonjour. Je vous remercie de votre réponse Je vais donc revoir avec l’entreprise de couverture pour le détail de son attestation d’assurance et lui réclamer si nécessaire celle concernant “envers les tiers”. Bonne journée. Cordialement

  38. pourquoi mon artisan me compte t il dans mon devis 5 pour cent de grantie decenale que je dois payer mercipour la réponse

    1. Bonjour, en fait, les artisans font leurs devis et leurs contrats comme ils veulent, car on est dans le cadre d’un contrat privé.
      Qu’il mentionne ou non son assurance, il l’a de toute façon comptée dans ses prix de revient, donc ça revient au même (s’il l’efface dans son devis, il augmentera les travaux de 5%, ce qui reviendra au même pour vous).
      Cdlmt,

  39. Bonjour Monsieur
    J’ai suivi vos bons conseils au sujet de mes menuiseries extérieures installées le 25 février 2019 présentant un défaut d’étanchéité avec une stabilité de l’ouvrage dans le temps (expertise indépendante faite par un ingénieur en bâtiment -)
    j’ai fait une déclaration de sinistre à l’assurance de l’entreprise il y a 3 mois depuis c’est le SILENCE – sauf à réceptionner 48 heures après il y a 3 mois ma déclaration de sinistre avec comme précision “nous nous mettons en rapport avec l’entreprise”.
    Du coup l’entreprise bouge après ma déclaration de sinistre et me propose leur “SERVICE APRES-VENTE” – qu’elle ne m’a jamais proposé durant ces 2 années – elle se propose de m’envoyer un technicien pour faire un état des lieux.
    l’assureur lui de son côté reste SILENCIEUX
    j’obtiens le résultat INVERSE que je voulais : une réponse de l’assureur pour savoir où en est mon dossier de sinistre – et j’informe l’entreprise que mon seul interlocuteur est l’assurance… et que je ne veux plus avoir à faire avec elle.
    Le chef d’entreprise sort de son chapeau un “service après-vente” – non indiqué dans les conditions générales de vente.
    a moins que ce soit la garantie commerciale – mais elle est de deux ans et les 2 ans sont passés
    cette proposition de l’entreprise arrange certainement l’assureur
    Je suis donc entre les mains d’un technicien de l’entreprise – qui ne prendra pas en compte les défauts d’étanchéité car l’expert indépendant – lui conclut à une dépose totale de l’ouvrage et repose de l’ouvrage après avoir refait l’étanchéité – le technicien ne fera que mettre par endroit un peu de joint…
    Merci de m’éclairer sur mes droits monsieur, puis-je refuser la visite de ce technicien après avoir fait une déclaration de sinistre…

    1. Bonjour, les assureurs ont l’obligation de respecter certains délais de réponse. Je crois (de mémoire) que dans votre cas, c’est 60 jours, donc maintenant largement dépassés.
      Il vous faut donc envoyer (en lettre r.a.r.) une MISE EN DEMEURE à l’assurance de prendre en charge le sinistre. Et je vous engage de contacter un avocat : ce sera bien plus efficace si la MISE EN DEMEURE émane de lui, pour montrer votre détermination. Bien entendu, l’assureur étant en faute, vous demanderez le remboursement des honoraires de l’avocat.
      Les assureurs sont parfois des gens retors, il vous faudra peut-être assigner (ils jouent sur votre lassitude). Mais dans ce cas, ce ne devrait pas aller jusqu’au procès.
      Bien cordialement,

      1. Bonjour Monsieur,
        Merci pour tous vos conseils précieux. Je résume les faits :
         Je fais une déclaration de sinistre à l’assureur pour « ouvrage impropre à destinations ». L’assureur me dit se mettre en contact avec l’entreprise et depuis 3 mois SILENCE
         L’entreprise me répond à la place de l’assureur et propose 2 années après les travaux un service après-vente
         J’envoie sur vos conseils : lettre de rappel à l’assureur pour l’application de la Garantie Décennale
         En parallèle j’écris à l’entreprise et je lui précise que mon SEUL interlocuteur est l’assurance de la chose
         Toujours grand SILENCE de l’assureur
         Réponse à nouveau de l’entreprise qui renouvelle une intervention de leur service après-vente
        Ai-je bien compris la situation ?
         C’est le fait que je demande à l’assureur la Garantie Décennale qui fait que l’entreprise se réveille de ses responsabilités – mais elle n’est plus responsable de la chose, elle a délégué sa responsabilité à un assureur ?
         Et l’assureur à qui l’entreprise a délégué les responsabilités – ne prend pas ses responsabilités ?
        Donc je vais faire intervenir un avocat pour que « juridiquement » il remette de l’ordre dans ce jeu de chaises des responsabilités.
        MERCI Monsieur, j’avance les nœuds dans cette pelote de laine petit à petit je les défais grâce à votre aide.
        Bien à vous,
        Bonne journée

        1. Bonsoir, pas de chance d’être tombé sur un assureur récalcitrant qui joue sur votre lassitude. En recevant une MISE EN DEMEURE d’avocat, il ne pourra logiquement que s’exécuter, puisqu’il ne pourra pas compter sur l’ignorance juridique de cet avocat.
          Bon courage ! Cordialement,

          1. Merci de votre grande patience à mon égard Monsieur,
            je découvre le monde du bâtiment, des assurances – ce n’est vraiment pas “reposant”.
            Ouille ma pauvre tête .
            Je pense que l’assureur est récalcitrant car son sociétaire est un Groupe – un gros client –
            Je pense que ces 2 éléphants s’entendent sur le dos d’une souris…
            Et moi qui est choisi cette société pour les “garanties” qu’elle offre dans leur documentation magnifique, de la super “COM”… j’ai accroché à l’appât.
            Bon week-end

          2. Bonjour, je donne mon point de vue bien volontiers, car je regrette beaucoup que ce “monde du bâtiment” fonctionne trop souvent à l’inverse de ce qu’il devrait être :
            Faire construire, c’est s’aventurer dans un jungle dangereuse, et il n’y a pas de “formule magique” pour se prémunir des risques, comme prendre sa voiture peut toujours aboutir à un accident, quelle que soit votre assurance et votre trajet.
            La meilleure solution est de prendre un guide indépendant pour les travaux (un architecte, fiable car indépendant et devant respecter le Code de déontologie des architectes) et un chauffeur compétant et averti pour la voiture. C’est pourquoi j’essaie à ma toute petite échelle de le répéter inlassablement, en espérant que quelques-uns me liront et, surtout, le comprendront avant qu’il ne soit trop tard pour eux.
            Bien cordialement,

  40. Bonjour en octobre 2019 j’ai fait réaliser des travaux de terrassement (décaissements) dans le but de goudronner mon allée. Aujourd’hui je constate un écoulement du réseau d’eau usée privé sur mon terrain celui ci passe sur ma parcelle il était dans l’emprise des travaux… L’entreprise réalisatrice refuse de venir constater elle me dit que l’attestation de parfait achevement est dépassé et de me retourner auprès de mon assurance. Quelle démarche dois effectuer pour engager une expertise, l’obliger à se déplacer ?

    1. Bonjour, l’entreprise a cassé une canalisation existante ?
      Dans un premier temps, vous devez envoyer 2 lettres recommandée avec a.r. pour déclarer le sinistre : l’une à l’entreprise (pour la forme), l’autre à l’assurance de l’entreprise (c’est elle qui doit agir).
      Si l’entreprise ne réagit pas, AUCUNE IMPORTANCE, vous devez avoir affaire à son assureur uniquement, car vous êtes propriétaire du terrain et donc des ouvrages qui font l’objet du sinistre. Donc vous dialoguez uniquement avec l’assureur.
      Cordialement,

      1. Merci pour votre réponse, non l’entreprise n’a rien cassé mais le terrassement a du fragiliser la canalisation à un endroit il s’agit d’une supposition (encore faut-il le prouver) car pas de fuite avant l’intervention du terrassier…
        2 questions me viennent à l’esprit.
        Mes travaux sont ils encore garantie 1an et demi après, la décennale est elle valable sur ce type de travaux ?
        Comment obtenir les coordonnées l’assurance de l’entreprise si celle ci refuse de me la communiquer ?
        Bonne réception

        1. Une canalisation d’eaux usées est une extension d’un ouvrage soumis à garantie décennale (ici une maison, je présume, mais pour des bureaux ce serait la même chose). Donc ils sont eux-mêmes soumis à garantie décennale.
          La garantie décennale est obligatoire pour les artisans dès lors que leurs travaux affectent le sol, le bâtiment et la conformité à certaines normes obligatoires = loi 78.12 du 4 janvier 1978. L’artisan a l’obligation de produire son attestation d’assurance en garantie décennale avant la commande des travaux par son client. Donc en refusant de vous transmettre cette attestation, il est en faute.
          Peut-être n’est-il pas assuré ? (ça arrive plus souvent qu’on ne le croit…). Donc il faut enclancher tout de suite : lettre r.a.r. de MISE EN DEMEURE, puis,s’il le faut, assignation. Il est possible qu’un juge considère que ça relève de la garantie Biennale (à mon avis non, mais je ne suis pas le juge), donc le délai sera vite passé. Et seule l’assignation (ou l’acceptation du sinistre par l’assurance) peut arrêter le délai de courir.
          Cordialement,

  41. Bonjour,
    Récent acquéreur d’une maison, j’ai du effectuer des travaux de rives de toit suite à une infiltration d’eau dans le salon (cette infiltration ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre auprès de mon assurance habitation, qui a pris en charge la peinture du salon).
    En recherchant des documents sur la maison, j’ai eu la surprise de constater que les rives de toit avaient déjà fait l’objet de travaux en 2012, travaux garantie 10 ans.
    L’entreprise ayant réalisé ces travaux a déposé le bilan en 2016.
    Ma question : Puis-je demander le remboursement de travaux ayant été réalisé dans l’urgence (et par une autre entreprise) au titre de cette garantie ?
    Cordialement,
    Nicolas

    1. Bonjour, si des travaux de toiture ont été faits pour réparer un sinistre, et si le même sinistre se produit une dizaine d’années plus tard, cela montre d’évidence que la réparation a été mal faite. Je trouve que c’est moins excusable que le premier sinistre, car tout le monde peut faire des erreurs, mais mal réparer laisse quand même soupçonner une réparation “à la va vite” ( 2 fois la même erreur au même endroit, c’est possible mais beaucoup plus rarissime…).
      Les travaux de réparation sont soumis à garantie décennale, comme ceux de la maison d’origine. Je ne sais pas si l’assurance vous remboursera leur prix (à mon avis, c’est très très peu probable), mais vous pouvez quand même tenter de la saisir, compte tenu de l’urgence et de votre ignorance de cette réparation, entraînant une nouvelle période de garantie décennale. C’est un problème strictement juridique, un avis d’avocat serait plus fiable 🙂 .
      Cordialement,

  42. Bonjour,
    Merci pour votre article et toutes ces réponses aux questions qui sont fortes intéressantes.
    Voilà ma question. Nous avons réceptionné notre maison fin 2017 (contrat ccmi). Sauf que maintenant avec deux enfants nous souhaitons faire une extension. Celle ci va nécessiter de faire une ouverture sur mur porteur et de lier la toiture à celle existante pour un prolongement.
    Risquons nous de perdre notre garantie décennale pour la maison principale?? Les travaux d’extention seront fait par mon époux car travaillant dans le bâtiment il est capable de le faire.
    Mais vu qu’il reste 6 ans de garantie j’ai peur quand cas de problème sur la structure principale ils prétexte que c’est à cause de nos travaux.
    Vous en pensez pas?? Plus raisonnable d’attendre la fin de garantie??

    1. Bonjour, non bien sûr. En cas de sinistre dû aux travaux d’extension, ce sera du ressort de la garantie de qui a fait ces travaux d’extension, y compris l’ouverture de communication du mur existant. Et si le sinistre n’est pas dû à ces travaux d’extension, ce sera la garantie initiale des travaux de la maison qui sera prise en compte.
      J’ai une question à mon tour, si vous permettez : comment se fait-il que votre mari travaillant dans le bâtiment, vous ayez choisi un ccmi ??
      Cordialement

      1. Merci pour votre réponse si rapide! Qu’elle efficacité !!
        Alors nous sommes parti sur un ccmi car il est dans le bâtiment suite à une reconversion professionnelle et quand nous nous sommes lancé nous avons considéré que c’était le plus raisonnable et le terrain que nous voulions était détenu par ce constructeur….
        Mais maintenant il a l’expérience lui permettant de faire lui-même l’extention.
        Mais je n’ai pas assez de patience pour attendre la fin de la garantie décennale.
        Encore merci pour votre réponse.

        1. Merci de votre réponse, car je suis toujours très intéressé pour connaître les motivations de qui signe un ccmi. Je pense que c’est tout sauf “raisonnable” (je pense même que c’est de la folie… 🙂 ), mais si ça s’est bien passé, tant mieux.
          Pour l’anecdote, un cmi n’a pas le droit de signer un ccmi pour une maison où il a fourni, directement ou indirectement, le terrain. Il a l’obligation de signer alors une VEFA.
          Cordialement,

          1. Bonsoir, pourquoi de la folie? Nous avons fais faire des devis avant de nous lancer avec ce constructeur et avons suivi le chantier de près. Le tarif n’était pas déraisonnable et nous n’avons pas rencontré de problème. La qualité a été au rdv après je pense que sa varie beaucoup d’un constructeur à un autre…
            Et pour le terrain oui je sais je l’avais lu mais dans les faits beaucoup le font. ce n’est pas ce qui nous a décidé mais plutôt la cerise sur le gâteau! 🙂

          2. Bonjour, je m’explique : je parlais de folie, car il faut comprendre dans quel contexte le client se place quand il contracte un ccmi (ou tout autre contrat global).
            Faire construire, c’est s’aventurer dans une jungle dangereuse, car ce que l’on achète (ici, une maison) n’existe pas quand on signe le contrat, quand le client s’engage. Il y a donc toujours des risques, des aléas (techniques, juridiques, financiers…) car on fait toujours un prototype, toujours différent (ne serait-ce que le terrain) et à la main, avec les lacunes toujours possibles de toute fabrication humaine. C’est l’inverse d’un produit industriel fait par une machine à des milliers d’exemplaires, testé et vérifié avant d’être vendu. Et il n’est pas échangeable comme le sont les produits industriels (on ne détruit pas la maison si vous estimez que les travaux ne sont pas parfaits et vous ne pouvez pas renoncer à l’achat que vous avez déjà fait et déjà payé). Donc c’est toujours dangereux.
            Dans ces conditions, quel serait l’idéal pour être le mieux sécurisé ? Eh bien, que toute l’opération et, notamment ceux qui font la maison, soient dirigés, contrôlés, par un professionnel compétent et indépendant (donc surtout pas le patron du CMI, car on ne peut pas être juge et partie).
            Avec un ccmi, c’est tout l’inverse : à la minute où le contrat est signé, les intérêts du client (en avoir le mieux possible pour son investissement) et ceux du CMI (avoir des travaux qui lui coûtent le moins cher possible pour faire sa marge) sont divergeant, opposés mêmes.
            Mais le client a remis tous ses pouvoirs au CMI ! Il le laisse tout décider ! C’est donc se jeter dans la gueule du loup (ou tenter le diable, comme vous préférez). Il n’y a plus de contrôle possible, le client s’en est remis aveuglément au CMI et il ne peut plus intervenir. Et beaucoup d’argent est toujours en jeu (ce n’est pas une soirée au restaurant, qui, si elle est loupée, n’est pas très grave). Voilà pourquoi j’estime que c’est de la folie.
            Vous me dites « Il ne m’est rien arrivé ». Qu’en savez-vous ? Êtes-vous certains de la qualité des liaisons des armatures des chaînages ou des fondations ? Je veux dire par là que tout n’est pas apparent une fois les travaux faits. Connaissez-vous vraiment la qualité réelle du bâtiment, comment il va vieillir ? êtes-vous sûrs que les +30% (environ) du surplus de prix que vous avez payé au CMI étaient justifiés par une augmentation de qualité équivalente ?
            Et l’on peut faire construire avec un CMI sans avoir de sinistre, évidemment. C’est possible, comme on peut prendre sa voiture avec des pneus lisses, ne pas avoir son permis et ne pas attacher sa ceinture. L’accident n’est pas certain. Mais c’est quand même de la folie.
            Jamais un architecte ou un promoteur immobilier ne prendra un CMI, car ils connaissent trop les risques et les surcoûts qui y sont liés. Le ccmi est un contrat qui ne devrait pas exister dans le « bâtiment ».
            Qu’en pensez-vous ?
            Bien cordialement,

  43. Bonjour,
    Je suis propriétaire et je fais faire des travaux par un maçon pro qui à démoli un mur porteur intérieur en pierre et terre. Pendant ces travaux le mur porteur au dessus (1er étage) à fissuré à plusieurs endroits de façon aléatoire. J’ai constaté ces fissures et le maçon aussi sans m’en parler. “C’est normal a t-il dit, un mur ça bouge, il ne bougera plus, ce sont les vibrations des menuisiers qui travaillaient en haut”, voilà sa réponse. Après m’être renseigné, je lui propose de faire un constat amiable pour déclarer à son assurance ou responsabilité les dégâts que cela peut engendrer, s’il ne veut pas je peux moi-même le faire, de ce que j’ai compris. Seulement ces fissures pourront données lieux à des dégâts sur la placo et les bandes qui seront faites par le menuisier dans les mois ou semaines à venir…à ce moment là qui fera les réparations sur le placo…Pour le moment mon maçon lis mes mails où je lui propose ce constat amiable mais il ne me répond pas…sa partie maçonnerie se terminent à la fin de la semaine…j’attends la facture mais quel est mon recours pour faire valoir mon droit et ces obligations sur son attitude version autruche ? Merci de votre retour.

    1. Bonsoir,
      Je rappelle le principe n°1 (de bon sens) : aucune prise en compte de malfaçon, de dégât, etc. en cours de chantier (sauf cas très très particulier).
      Donc inutile de solliciter les assurances, tant que le chantier n’est pas réceptionné, il n’y a PAS d’assurance.
      Et je rappelle l’autre principe n°2 (toujours de bon sens) : un défaut, une malfaçon, etc. qui est connue du client AVANT réception (en cours de chantier, donc) N’EST PAS ASSURABLE. Le rôle des assurances n’est pas de compenser les carences connues des artisans. On imagine évidemment tous les abus possibles si elles le faisaient. Attention, une déclaration de sinistre après réception pour un fait connu avant réception est assimilé à une tentative d’escroquerie à l’assurance… Ne tentez pas le coup !
      Donc il vous appartient d’exiger et d’obtenir du maçon la TOTALE réparation de ses malfaçons et de leurs conséquences, avant réception des travaux.
      Quant à l’excuse que ce maçon vous donne, elle est évidemment complètement ridicule. Le mur de l’étage s’est affaissé parce que le maçon a mal fait les travaux au RDC, il n’a pas respecté les techniques de reprises en sous-oeuvre (c’est comme ça que ça s’appelle), d’où les dégâts.
      Cordialement,

  44. Bonjour,
    je suis entrepreneur fabricant et pose de menuiseries et fermetures
    J’ai posé des volets alu noir face mer en 2013, les tabliers ont des taches de corrosion et l’habitation est toujours en construction donc non réceptionné a qui revient la responsabilité en sachant que le maitre d’ouvrage n’a pas la dommage ouvrage.
    En sachant que la garantie fournisseur (Volet) est passée depuis 2018.

    1. Bonsoir,
      le fait que l’habitation ne soit toujours pas achevée donc réceptionnée 8 ans après la pose des menuiseries, est un cas particulier. Il faudrait analyser le dossier pour savoir si vous êtes encore responsable de l’ouvrage. A priori non (ce serait trop facile : par exemple 30 ans de travaux et donc 30 ans responsable ? bien sûr que non) , mais je ne peux pas en être certains comme cela…
      Cordialement,

  45. Bonjour Monsieur,
    J’achète une maison neuve (encore en construction) et dois signer le compromis de vente chez le notaire après-demain. J’ai eu le vendeur au téléphone (qui représente sa SCI, mentionnée comme le PROMETTANT dans le compromis) qui m’a confirmé n’avoir pas souscrit à une assurance dommage-ouvrage parce que cela lui serait revenu trop cher. Il refuse d’y souscrire, seulement je me sentirais plus à l’aise si je pouvais assurer mon bien D-O pour les dix prochaines années, notamment dans le cas d’une revente. Je compte donc négocier le prix de vente en fonction, mais là est ma question :
    Puis-je moi-même souscrire à cette assurance D-O en cas de refus catégorique du vendeur ? Ou dois-je le convaincre d’y souscrire lui-même (bien que les travaux aient déjà bien avancé) ? Le bien étant vendu par une SCI, est-il dans l’illégalité (c’est mon interprétation après lecture du paragraphe correspondant) et sanctionnable ?
    Merci d’avance

    1. Bonjour, votre cas appelle plusieurs réponses :
      – le vendeur est-il au courant que ne pas avoir contracté de D-O pour la construction d’une maison que l’on veut vendre et/ou par une SCI est non seulement illégal, mais passible de peines pénales ? C’est un cas différent de la construction d’une maison destinée à soi-même. Ca risque de lui coûter très cher.
      – je suis très surpris que le notaire ne fasse pas de difficulté pour cet acte de vente, car évidemment il le sait parfaitement. S’il accepte cette vente sans D-O, il vous demandera de lui signer un papier où vous reconnaîtrez être parfaitement au courant de l’absence de D-O et où vous vous engagez à ne rien lui reprocher à ce sujet.
      – vous pouvez demander une D-O pour vous-même, mais vous aurez beaucoup de mal à l’obtenir : les assureurs veulent toujours avoir quelqu’un contre lequel se retourner en cas de sinistre (en fait, ce n’est généralement pas la D-O qui paie les malfaçons, mais bien l’assureur de l’artisan défaillant). Je présume qu’il n’y a pas d’architecte ? car ça aurait réglé tous ces problèmes, l’architecte apportant sa garantie “quoi qu’il arrive” (bien supérieure à la D-O à mon avis).
      – de toute façon, avant de signer l’acte, il vous faut les attestations d’assurance de tous les artisans qui sont intervenus sur le chantier, en assurance DECENNALE mais aussi BIENNALE et envers les TIERS. Ce sont elles qui vous protègeront, qui vous garantiront les travaux (la D-O n’est qu’un assurance-relai). Et sans ces assurances en mains, ce n’est même pas la peine de chercher une D-O.
      Attention, vous pouvez avoir ces attestations d’assurances en mains et qui vous sembleront être valables, mais en fait qui ne le seront pas. Demandez à ce qu’elles soient annexées à l’acte ou validées par le notaire, pour être protégé.
      Cordialement

      1. Merci infiniment pour cette réponse détaillée.

        J’imagine que le vendeur est au courant, ainsi que son notaire (j’ai cru comprendre qu’ils collaborent depuis un certain temps étant donné que mon vendeur n’en est pas à sa première maison). Les quatre artisans sont mentionnés dans le compromis et j’exigerai les attestation pour les garanties biennales et décennales.

        Le vendeur est passé par un architecte pour l’élaboration du projet. Signifie-ce que le bien est « automatiquement » assuré par ce dernier selon vos dires ? Ou même dans ce cas il faudrait souscrire à une assurance D-O, qui fera le relais avant de se retourner contre l’architecte ?

        Y a-t-il un moyen de déceler le caractère « non valable » d’une attestation d’artisan, ou seul le notaire serait à même de la valider ?

        Bien à vous.

        1. Bonsoir,
          – si le notaire ne dit rien (ce qui serait extraordinaire), il prendra de fait la responsabilité de l’absence de D-O, et vous pourrez toujours vous retournez contre lui en cas de sinistre dans les 10 ans après l’achèvement de la maison…
          – l’architecte n’assume QUE la responsabilité de sa commande, ici je présume seulement le Permis de Construire. Ce qui s’est passé ensuite ne le regarde plus.
          – il y a pas mal de choses à vérifier sur une Attestation d’assurance, je ne peux pas tout détailler ici..
          Cordialement,

          1. Bonsoir,
            Une fois de plus merci pour les réponses que vous m’apportez ainsi qu’à tous les autres, c’est très appréciable.
            Le notaire a fait figurer le paragraphe suivant dans la promesse de vente (mais ne m’a pas proposé de signer de décharge) :
            “Le PROMETTANT déclare ici qu’aucune police d’assurance dommages
            ouvrage n’a été souscrite pour la réalisation des constructions.
            Les PARTIES reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné toutes
            explications utiles concernant les conséquences de cette absence de souscription”
            Met-il en jeu sa responsabilité ou en est-il déchargé ? Il m’a également affirmé qu’une SCI est une société familiale et est donc considérée comme un particulier.
            L’attestation d’assurance décennale a été fournie par le vendeur ce jour, lors du rendez-vous pour la signature de la promesse de vente. Le bien n’étant pas assuré D-O, j’ai suivi vos conseils et ai décidé de ne pas signer aujourd’hui en attendant la validation de l’attestation d’assurance décennale par mon notaire (décision qui n’a pas plus à tous…). Suite à quoi mon agent immobilier m’a envoyé le mail suivant :
            “Concernant la dommage ouvrage,
            la SCI ayant fait construire pour elle même, elle n’avait pas l’obligation de souscrire une police de dommage ouvrage. En l’abscence d’une telle police, la responsabilité des constructeurs au sens des articles 1792 et suivant du code civil est couverte par leur assurance de responsabilité décennale se rapportant au même aticle.
            Il vous suffit donc d’obtenir la copie de l’attestation decennale du constructeur pour que les sinistres de nature decennale, qui apparaîtraient dans les 10 ans à compter de la réception des travaux, soient couverts.
            En cas de sinistre de nature décennale, vous devrez donc vous adresser, dans un premier temps (en courrier AR) directement à votre constructeur, afin que ce dernier intervienne, et en cas d’absence d’agissement de sa part, vous pourrez saisir son assurance de responsabilité décennale qui, constatant l’absence d’intervention de son assuré (le constructeur) prendra en charge la réparation du sinistre.
            L’assurance de responsabilité decennale des constructeurs (qui porte sur le même objet et la même durée de garantie que la police dommage ouvrage) couvre, durant 10 ans à compter de la réception des travaux, tous les chantiers de construction ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier (DROC) durant la période de validité du contrat d’assurance des constructeur souscrit.
            Ainsi, dès lors qu’un sinistre venant à apparaitre, se rapporte à un chantier ayant fait l’objet d’une DROC durant la période de validité d’un contrat d’assurance décennale souscrit (de une année) même si ce dernier n’a pas été renouvellé à la suite, la police d’assurance du construction devra intervenir.”
            Suis-je vraiment parano ou est-ce que tout le monde me vend du rêve pour que je signe rapidement ?
            Bien cordialement

          2. Bonjour, merci du message.
            – Je trouve votre notaire un peu “léger”. Les D-O sont TOUJOURS obligatoires, dans tous les cas. La loi prévoit seulement qu’il n’y aura pas de sanction pour les personnes physiques qui font construire leur logement pour eux-mêmes. Mais il y a une sanction pour les SCI (personnes morales).
            L’article L242-1 du code des assurances est clair. Les SCI doivent souscrire une assurance dommages ouvrage, sous peine d’une amende de 35 000 € et/ou d’une peine de 6 mois de prison. Elle fait partie des assurances obligatoires dans les SCI lors de la construction d’un bâtiment ou lors des travaux d’agrandissement ou de rénovation. (site AVIVA)
            – Ceci dit, l’absence de D-O n’empêche pas du tout de bénéficier de la garantie décennale. Il faut que les “constructeurs” (dans le sens juridique du terme : tous ceux qui ont participé aux travaux) soient eux-mêmes assurés. Il vous faut donc les attestations d’assurance de chacun, tout simplement. Puis, mêmes si ceux-ci disparaissaient, la garantie est maintenue pour 10 ans après la réception des travaux.
            – Vis-à-vis du notaire, quoi qu’il en pense, il reste responsable car je trouve que ce qu’il mentionne ne suffit pas. Donc, vous pouvez signer, me semble-t-il, le notaire engageant en outre sa responsabilité.
            Cordialement,

  46. Bonjour,
    Mes beaux parents (âgés maintenant de 85 ans) ont refait leur toiture il y a 5 ans. Nous nous sommes aperçus que le plafond de la chambre s’affaissait et qu’il y avait de l’humidité du haut de l’étage jusqu’au rdc. Nous avons fait appel à un expert qui confirme les malfaçons (la toiture est une passoire). Nous avons contacté l’entreprise en RAR pour avoir les coordonnées de leur assureur.
    Nous avons eu une réponse d’une personne qui nous a fait savoir qu’il n’exerçait plus (Ce n’est pas cette personne qui a réalisé les travaux chez mes beaux parents !!) et qu’il n’a jamais souscrit de décennale. Par contre, le dirigeant de l’entreprise qui a fait les travaux exerce toujours avec le même numéro de siren mais ne répond pas à nos recommandés. Nous n’arrivons pas à avoir son numéro de téléphone.
    La maison doit être vendue impérativement cette année pour que mes parents puissent rester en maison de retraite (6000 euros environ par mois pour 2). On ne sait vraiment pas comment faire.
    On sait pertinemment que se sont des escrocs et qu’ils ont abusés de la faiblesse de mes beaux parents.
    Que peut-on faire. Répression de fraudes ? Dépôt de plainte ? J’imagine que mes beaux parents ne sont pas les seuls mais à ce jour, ils ne pourront pas rester en ehpad.
    Dans l’attente de votre réponde. Crdlt.

    1. Bonjour, bien sûr il ne faut jamais commander des travaux à une entreprise avant d’avoir en main les Attestations d’assurance valables (attention, il y a des pièges !) pour les 3 garanties : Biennale, Décennale, envers les Tiers. Je dis ça pour ceux qui nous lisent, car maintenant vous le savez.
      Votre sinistre relève de la garantie décennale, or l’assurance en garantie décennale est obligatoire (alors que l’assurance biennale ne l’est pas). Vous devez donc attaquer personnellement l’entrepreneur, au plus vite, pour n’avoir pas respecté la loi sur ce point, et aussi en réparation des travaux, car ce n’est pas parce qu’on n’est pas assuré qu’on n’est plus responsable.
      Je vous conseille donc de contacter tout de suite un bon avocat. Je ne vois pas d’autre solution pour vous en sortir.
      Cordialement,

  47. Bonjour.
    Je suis auto-entrepreneur et je fait des travaux de peinture chez le particulier. J’ai abimé un peu son parquet et je lui propose de le remettre en état. Le client veut déclarer se dégât à mon assurance, est ce que je suis obligé à le faire étend donné que je suis encore chez eux à faire les travaux. Merci de me répondre aux plus vite, c’est urgent. Merci

    1. Bonjour, j’avais répondu à votre précédent message, mais ma réponse n’est pas parue, j’ai dû faire une fausse manoeuvre…
      Votre client peut toujours déclarer un sinistre à son assureur, mais il ne sera pas pris en compte pour 2 raisons :
      1 – avant réception, les assureur n’interviennent pas (sauf cas très très particulier). En cas de dégâts, c’est assimilé à une “malfaçon” (dans le sens juridique du terme, abîmer quelque chose peut arriver à tout le monde : qui n’a jamais rien cassé ? ) et donc c’est à l’entreprise seule de réparer (vous-même),
      2 – un dégât sur un ouvrage existant – et non pas sur un ouvrage que vous avez réalisé – n’est pas concerné par les 3 garanties de : Parfait Achèvement (sans assurance, de tout façon), Bon Fonctionnement, Décennale. C’est seulement votre propre assurance en Responsabilité envers les Tiers qui peut jouer (ici, c’est un “ouvrage tiers”, puisque vous ne l’avez pas réalisé).
      Donc, vous devez réparer, comme vous l’avez très bien proposé au client. S’il s’obstine à solliciter des assurances, il ne fera que faire perdre du temps à tous le monde.
      Cordialement,

      1. Merci pour votre réponse.
        Je n’ai pas compris le ” C’est seulement votre propre assurance en Responsabilité envers les Tiers qui peut jouer (ici, c’est un “ouvrage tiers”, puisque vous ne l’avez pas réalisé).”
        Je suis obligé a avoir cette assurance? Merci d’avance

        1. Oui, les 2 Garanties (biennale et décennale) ne concernent QUE les travaux que l’on réalise et que l’on vend au client. Si on abîme quelque chose d’autre, par exemple un plancher ou un vase ou un miroir, ces 2 assurances ne sont pas concernées. Dans ce cas, c’est votre responsabilité envers les Tiers qui est mise en jeu – que vous soyez assuré ou pas. Je ne crois pas qu’elle soit obligatoire pour un artisan (mais compte tenu de son très faible prix, il vaut mieux être assuré).
          Cdlmt,

          1. Bonsoir,
            J’ai fait la réparation des dalles de parquet que j’avais abîmé,mais maintenant la cliente trouve que c’est pas fait comme elle veut et elle me demande de les enlever et remettre à nouveau, je ne sais plus quoi faire. Est ce que je suis obligé à faire ce qu’elle veut et si je ne suis pas obligé qu’est-ce que je dois faire pour me protéger ?
            Merci pour votre réponse.
            Cordialement

          2. Bonjour, un client peut contester le travail fait pour plusieurs raisons :
            – soit il ne correspond pas à ce qui avait été commandé (matériau différent, pose différente, etc.),
            – soit il présente un ou des défauts : abîmé, erreur de pose, défaut esthétique évident, etc.
            – soit il ne respecte pas les “règles de l’art”, ce qui est communément convenu décrit par les DTU, pour les parquets ce sont les DTU 51 =
            ° DTU 51.1. : parquets massifs posés sur lambourdes clouées sur solives, sur lambourdes fixées sur dalles béton, sur lambourdes flottantes sur chape ciment ou éventuellement sur un faux plancher flottante selon la NF DTU 51.11. La pose flottante concerne exclusivement les parquets contrecollés et les parquets panneaux.
            ° DTU 51.2. : pose collée, concerne les parquets contrecollés, les parquets massifs, les parquets mosaïques, les parquets à lamelles sur chants et les parquets ou pavés en bois de bout.
            ° DTU 51.11. : pose flottante concerne exclusivement les parquets contrecollés et les parquets panneaux.
            Il vous faut absolument des 3 DTU en tant que professionnel (il faut les acheter…). Ce sont les références techniques de votre travail.
            Si vous n’êtes pas dans un des 3 cas décrits, et notamment si vous respectez les DTU, la cliente n’a rien à vous reprocher et elle doit vous payer. Je ne sais pas si c’est votre cas, mais il arrive que des clients soient de mauvaise foi pour ne pas payer tout ce qu’ils doivent. Il ne faut pas accepter le chantage, bien entendu.
            Cordialement,

  48. Qui doit prendre en charge les travaux à exécuter dans le cadre de la garantie biennale dite de bon fonctionnement si l’entreprise n’existe plus??
    Quelle assurance???

    1. Bonjour,
      en cas de sinistre, juridiquement c’est l’entreprise qui garantit les travaux et leur réparation. Quand cette entreprise est assurée, elle délègue automatiquement cette responsabilité à l’assureur (tous les contrats d’assurance sont comme ça) .
      Donc, si l’entreprise était bien assurée le jour de l’ouverture du chantier, c’est son assureur qui est redevable envers vous de la réparation – que l’entreprise existe encore ou pas, elle n’a plus rien à voir dans l’affaire.
      Et si l’entreprise n’était pas assurée le jour de l’ouverture du chantier, elle reste seule redevable envers vous. Si elle n’existe plus, vous n’avez plus aucun recours.
      La garantie biennale de Bon Fonctionnement est une garantie obligatoire et inaliénable. Mais, à l’inverse de la Garantie Décennale, elle n’impose pas une obligation d’assurance. Donc vérifiez auprès de l’assureur de l’entreprise si elle a bien étendue sa garantie à la garantie de Bon Fonctionnement (c’est marqué dans l’Attestation d’assurance).
      Evidemment, si vous aviez un architecte pour assurer la maîtrise d’oeuvre de l’opération, vous ne risquez plus rien, quoi qu’il arrive, car l’architecte est un RECOURS UNIVERSEL contre tout type de sinistre. Vous faites alors une Déclaration de sinistre auprès de l’assurance de l’architecte.
      Cordialement,

  49. Bonsoir, je fait des travaux chez un particulier et j’ai abimé un peu son parquet, je me propose à le réparer ou remplacer mais la personne veut déclarer à l’assurance, au près de son assurance et de la mienne. Est ce qu’elle a le droit de m’exiger çà sans me laisser le réparer?
    Merci d’avance

    1. Bonjour, oui elle en a le droit, bien sûr. Pourquoi ne la laisseriez-vous pas faire ? Libre à elle de se compliquer la vie car elle devra gérer le sinistre. Et si une assurance accepte de prendre en charge les travaux, il est très probable qu’elle vous demandera de les réaliser, s’ils sont de votre compétence, et vous indemnisera pour ça.
      A titre d’information, c’est votre assurance en responsabilité auprès des tiers qui doit prendre en charge les travaux, et aucune autre.
      Cordialement,

  50. 9 carreaux fussurés sur 30 déformes (creux au centre). Lexpert propose remplacment 9 carreaux sans reconnaissance responsabilité et met en cause le dallage, reconnait le cadre decennal. Le macon dit que pas possible, et carreleur ne veut pas faire devis pour changer car cause non connue. J’ai donc refusé la solution par mail et rar. L’assurance propose d’explorer le dessous. si cela vient du tassement isolant TMS 10cm placee sur ravoirage de 4cm , puis chape liquide 6cm au dessus, chauffage circulation eau integre, quelle solution serait la bonne pour regler le probleme ? quelle position prendre si l’assurance restait sur le remplacement carreaux?

    1. Alors là, je ne peux pas le dire comme ça… Il faut faire un sondage destructif (expression savante pour dire : un trou 🙂 ) et regarder ce qui se passe. C’est la meilleure solution, probablement la seule.
      La piste de l’isolant est très probable car les désordres que vous décrivez m’y font penser, mais en fait je ne peux pas le savoir. Avez-vous fait des photos de l’emballage de l’isolant ? On ne peut pas placer n’importe lequel, il faut qu’il ne soit pas compressible. Depuis qu’on a tous des téléphones portables faisant des photos, j’en fais souvent des emballages sur les chantiers : tel isolant, tel vitrage, etc.
      Cordialement,

  51. Bonjour Monsieur Espagno,
    Une entreprise me change toutes les menuiseries extérieures (double vitrage)
    L’entreprise durant une année refuse de reconnaître les malfaçons.
    Refuse de faire une déclaration de sinistre à son assurance.
    Je fais venir un expert ingénieur en bâtiment : conclusion « ouvrage impropre à destination. »
    Maladroitement, je fais une déclaration de sinistre à ma propre assurance habitation pour les dégâts collatéraux.
    Mon assurance habitation convoque l’entreprise pour une expertise contradictoire à mon domicile.
    De mon côté l’assurance m’envoie un simple courrier de rendez-vous.
    Et l’expertise contradictoire se déroule sans que j’y sois préparée – j’ai été mise au pied du mur…
    Il y a conflit entre l’entreprise et moi à nouveau lors de ce rendez-vous – elle ne veut pas reconnaître les malfaçons.
    48 heures après je reçois de l’entreprise un courrier disant qu’avec mon accord il reprend quelques désordres (mais rien sur le défaut d’étanchéité)
    Je réclame à mon assurance habitation le constat de l’expertise Le dossier est VIDE aucun désordre … d’indiqué…
    J’ai contesté le rapport d’expertise contradictoire Mon assurance habitation me propose une nouvelle expertise contradictoire avec l’entreprise toujours sans prévenir l’assureur de l’entreprise…
    En parallèle je viens de recevoir de l’entreprise une reprise des travaux selon le DTU 36.5 à la condition « sans aucune reconnaissance de notre responsabilité » –
    Cela veut dire quoi ? MERCI

    1. Bonjour,
      ce n’est pas à l’entreprise de faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance – elle peut le faire si elle veut, ce n’est pas le problème – car après la réception des travaux, c’est au propriétaire des lieux de le faire. Dans le “bâtiment”, les garanties des travaux sont des assurances de “choses” (c’est comme ça que l’on dit), et donc c’est le propriétaire de la chose qui est assuré (tant qu’il reste propriétaire).
      Votre assurance “habitation” ne garantit pas les travaux que vous avez fait faire, elle n’a RIEN à y voir. Vous devez donc vous-même faire une déclaration de sinistre auprès de l’assurance du menuisier (qui est devenu, vous l’avez compris, VOTRE assurance). Vous avez 2 ans après la réception pour le faire (Garantie de Bon Fonctionnement).
      Il y a un mystère. Ce n’est pas la première fois que je lis des personnes qui se sont adressées à leur assurance habitation. Comment se fait-il que cette assurance ne leur dise pas tout simplement ce que j’explique ici : Il y a erreur d’aiguillage, ce n’est pas de notre ressort, il faut vous adresser à l’assurance de l’ouvrage, celle qu’avait contracté l’artisan. Ce n’est pourtant pas compliqué à expliquer ! Pourquoi les assureurs habitation vous maintiennent dans une fausse voie, vous font perdre du temps, au risque de vous faire dépasser les délais légaux pour intervenir…?! Il ne font quand même pas exprès (j’ose espérer).
      Donc, de toute urgence (si vous êtes encore dans le délai de 2 ans – attention, c’est au jour près), déclaration de sinistre à l’assurance qui était celle du menuisier pendant les travaux et dont il vous a remis l’attestation. En lettre recommandée avec a.r. évidemment. Vous pouvez si vous voulez envoyer une copie au menuisier.
      Si le délai est dépassé, c’est beaucoup plus compliqué, vous pourrez m’en faire part ici.
      Cordialement,

    2. Bonjour Monsieur Espagno, merci, je vous apporte quelques informations.
      Février 2021 – J’ai pu 3 jours AVANT l’échéance des 2 années faire une déclaration de sinistre à l’assurance des travaux dans le cadre de la Garantie Décennale (copie à l’entreprise ) avec conclusion de l’expert ingénieur venu constater le DÉFAUT D’ÉTANCHÉITÉ, le DÉFAUT d’APPUI des portes-fenêtres qui n’assure pas une stabilité dans le temps de l’ouvrage.
      15 jours après, l’entreprise m’écrit en lettre recommandé « nous vous proposons un accord amiable de reprendre l’ensemble des désordres mais vous vous engagez à ne pas mettre en cause notre responsabilité ».
      C’est à dire qu’elle répare les malfaçons – mais je n’ai plus le droit à la Garantie Décennale ?
      et si les travaux de reprise sont mal faits, je n’ai plus que mes yeux pour pleurer ?
      Comme cette proposition est imprécise et ne reprend pas la conclusion de l’expert ingénieur – (expert judiciaire dans un autre département) : reprise TOTALE de la pose – je demande à l’entreprise ce qu’elle entend par « désordres ».
      L’entreprise me répond « dépose partielle ou totale des menuiseries » – je soupçonne que l’entreprise mettra par touche juste du mastic aux entrées d’air… sans dépose totale des menuiseries –
      L’assurance depuis 2 mois est silencieuse. Elle espère qu’un accord se fasse entre l’entreprise et sa cliente ?
      Or le DÉFAUT D’APPUI nécessite la reprise TOTALE de la pose et non partielle.
      Je ne sais plus comment m’en sortir avec cette entreprise qui durant une année a refusé de reconnaître les malfaçons – elle bouge depuis que j’ai fait intervenir huissier, et expert sérieux … mais j’ai l’impression que l’entreprise “se couvre” pour que j’arrête d’appeler des TIERS afin de me faire entendre… et je pense que l’entreprise me propose est un VERNIS…
      Bien à vous Monsieur
      Mme Marie BESSE

      1. Bonjour, votre interlocuteur n’est pas l’entreprise, juridiquement elle est “out” une fois l’année de Parfait Achèvement passée. Votre interlouteur, c’est l’assureur et lui seul.
        Outre qu’elle n’a pas à exister, la proposition-chantage de l’entreprise est inacceptable, évidemment. Je vous signale d’ailleurs que même si vous l’aviez acceptée, vous auriez été QUAND MEME couvert par la garantie décennale de l’entreprise, car cette garantie est inaliénable, même si vous aviez accepté sa suppression par contrat !
        Donc, vous ne tenez plus compte de l’entreprise, vous vous adressez uniquement à l’assureur de la Garantie Décennale.
        Il est probable que l’entreprise ne soit plus assurée (disons que c’est un explication qui me vient à l’esprit) et donc qu’elle a peur que vous le découvriez. Elle aurait tort : il suffit que l’entreprise soit assurée le jour de l’ouverture du chantier, pour que ce chantier soit couvert pendant 10 ans après la Réception. Même si l’entreprise est radiée par son assureur en cours de travaux.
        Je rappelle aussi que ce n’est NI L’ENTREPRISE NI VOUS qui gérez le sinistre, mais l’assureur SEUL. Vous n’avez donc pas à discuter avec l’avec l’entreprise, encore moins à prendre des décisions.
        Envoyez à l’assurance une lettre recommandée avec a.r. (toujours, avec les assurances) pour lui demander où en est le dossier. Il est possible aussi que l’assurance ne bouge pas pour voir quelle suite vous donnez à l’affaire : comme tous les architectes, j’ai eu quelques déclarations de sinistres “bidon” (si je puis dire) un peu avant l’échéance des 10 ans de garantie. Des gens tentent le coup (si je puis dire également) pour voir s’ils ne peuvent pas récupérer un peu d’argent grâce à des soi-disant sinistres qui n’en sont pas réellement. Quand ils voient que l’assureur ne bouge pas, ils renoncent à leur manœuvre. D’où l’attentisme de l’assurance à ces occasions.
        Vous, ce n’est évidemment pas la même chose, donc : lettre de rappel.
        Et vous dites ou écrivez à l’entreprise que votre seul interlocuteur est l’assureur et que nous n’aurez affaire qu’à lui.
        Cordialement,

        1. Merci Monsieur,
          Quel drôle de monde où je suis encore à 71 ans une “oie blanche”.
          L’entreprise est une grosse société (plus de 900 salariés).

           Durant l’année de GPA l’Agence a traîné des pieds pour reconnaître les malfaçons
           Arrive le 11ème mois grâce à une expertise la Direction propose une transaction : reprise complète
           Une association me met en garde, transaction est contrat, plus de recours si la reprise est mal faite
           L’année de GPA s’achève, il y a prescription…
           Je fais une déclaration de sinistre à l’assureur dans le cadre de la Garantie Décennale
           L’assureur m’écrit se mettre en contact avec l’entreprise pour l’instruction du sinistre.
           Aucune nouvelle de l’assureur (96 jours sont passés)
           Du coup l’entreprise me précise ses intentions :
           Elle m’envoie le Service après-vente , alors que jusque là il n’avait pas d’existence
          « lors de ce rendez-vous, il sera dressé un état précis des menuiseries, dépose partielle ou totale, reprise dormant et/ou ouvrant sans aucune reconnaissance de notre responsabilité »
           Je vais sur le site de l’assurance. Conseil donné à l’entrepreneur de préciser par écrit au client pour une reprise d’un dommage minime qui ne justifie pas de déclaration de sinistre en particulier durant la période de la Garantie de Parfait Achèvement : « sans reconnaissance de responsabilité »
           Or, la conclusion de l’expertise faite par un ingénieur en bâtiment :
          « défaut de non-respect des règles de l’art et du DTU, défaut de la chose pouvant entraîner un dommage futur certain qui ne présentera pas de caractère aléatoire, défaut de non-respect du contrat, impropriété à destination ‘=(entrée d’air + défauts thermiques importants) – AVIS : travail à refaire à 100 % –
          Je vais donc suivre votre conseil – faire un rappel à l’assurance… et dire bye bye à cette entreprise “filou”.
          Sur le devis je bénéficie de la Garantie de conformité – Code de la consommation L 217-1 (bien non conforme au contrat sur 3 points) – Pouvez-vous m’en dire 2 mots Monsieur ?
          Bien à vous,
          MERCI, MERCI, MERCI Monsieur,

          1. Bonjour, merci de votre message.
            Soyez déterminée envers l’assurance, car quand les sinistres ont un peu d’importance, disons que “ce ne sont pas des tendres” (euphémisme, vous m’avez compris). Il m’est arrivé souvent de conseiller des clients (ici à Toulouse, ce n’est pas une offre de service directe 🙂 ). Il m’est arrivé une fois de faire gagner 100000€ en 2 heures, en contrant l’expert judiciaire. Il faut quand même se battre avec des adversaires qui connaissent les ficelles – mais c’est le cas des architectes !
            Voilà des missions que les architectes pourraient dispenser souvent, qui leur feraient très bien gagner leur vie tout en se rendant très utiles à la société. Leur avantage est de connaître à la fois le Droit lié à la construction, et la construction elle-même, que ne connaissent pas les avocats qui sont des juristes purs.
            N’hésitez pas à me tenir au courant, cordialement,

  52. Bonjour,
    nous avons fait installé il y a 6 ans une chaudière. Depuis nous avons remarqué des infiltration d’humidité sur toutes les pièces au niveau du conduit de cheminée de la chaudière et depuis quelques mois des problème au niveau du boisseau de cheminée : tout le crépis est tombé et la cheminée menace de s’effondrer. Je précise que la cheminée n’a pas été tubée, le plombier n’a pas estimé nécessaire de le faire visiblement.
    Quand on lui demande de faire jouer sa responsabilité civile il nous répond qu’il n’est pas responsable. OR nous venons de voir que le tubage était recommandé par les DTU du fabriquant de la chaudière! Quel est notre recours pour qu’ils prennent au moins les réparations à son compte?

    1. Bonsoir, ne discutez plus avec l’artisan qui a installé la chaudière et le conduit défectueux, faites directement une déclaration de sinistre en garantie décennale, car un conduit qui fuit est un risque – parfois mortel ! – pour les occupants. Et donc la maison est inhabitable, elle est donc impropre à sa destination. C’est un critère pour faire jouer la garantie décennale, sans conteste.
      En pratique vous faites une Déclaration de sinistre auprès de l’assurance décennale dont l’artisan vous a remis une Attestation, en lettre r.a.r. évidemment, en précisant bien le critère ci-dessus (impropre à sa destination car dangereux). Vous pouvez, si vous voulez, en adresser copie à l’artisan. Mais qu’importe, votre seul interlocuteur est l’assureur décennal.
      Cordialement,

  53. Bonjour,
    J’ai fait appel à un artisan avec garantie décennale qui m’a fait des travaux mars avril mai 2019. 6 mois plus tard des fissures sont apparues dont deux très marquées. Il n’a rien voulu faire me disant que son assurance ne prenait pas cela en charge. Maintenant en mai 2021, cela fait deux ans. Comment puis-je m’y prendre avec lui pour qu’il vienne au moins réparer ces deux fissures à ces frais ? Merci pour votre aide. Bien cordialement, Karine Alleno

    1. Bonsoir, ce n’est pas à l’artisan de décider de faire une déclaration de sinistre ou pas, c’est à vous de le faire directement. L’assurance n’est pas l’assurance de l’artisan, ni la vôtre en fait, c’est l’assurance des travaux (on dit que c’est une “assurance de chose”). Maintenant que vous êtes propriétaire des travaux, vous devez faire au plus vite une déclaration de sinistre à l’assurance des travaux, celle qui correspond à l’attestation d’assurance que vous a donnée l’artisan. Vous n’êtes même pas obligée de tenir au courant l’artisan.
      Tout ça en lettre recommandée avec a.r., évidemment.
      Cordialement,

  54. Bonjour,
    Nous avons fait construire notre maison par un constructeur (CCMI) et avons l’avons réceptionnée en aout 2015.
    En janvier 2019, nous avons signalé à notre constructeur un souci sur un volet roulant (lequel ne se fermait plus complètement). Le constructeur a fait intervenir la société qu’il avait mandatée pour la pose des menuiseries. Le moteur du volet roulant a été changé.
    En juillet 2019, nous signalons à notre constructeur un nouveau désordre affectant le volet roulant d’une autre fenêtre de la maison. Comme en janvier 2019, la société de menuiserie, mandatée par notre constructeur, fait intervenir son SAV pour la réparation du volet (changement de moteur encore une fois).
    En janvier 2020, nouveau problème de volet roulant affectant une autre fenêtre de la maison; en outre, nous informons notre constructeur de l’impossibilité d’ouvrir complètement la fenêtre de notre salle de bain (oscillant-battant).
    Là encore, notre constructeur demande à la société de menuiserie de faire intervenir son SAV pour la réparation du désordre sur le volet roulant; encore une fois le moteur du volet est changé ; au cours de l’intervention d’employé du SAV nous indique que le problème serait du à un défaut de fabrication du moteur installé dans les volets roulants.
    En février 2021, nous signalons (encore) un problème sur le volet roulant de la fenêtre d’une chambre et réitérons l’impossibilité d’ouvrir la fenêtre de notre salle de bain (désordre signalé un an plus tôt, mais non réparé)
    Là malheureusement, notre constructeur se heurte à un refus pur et simple de la société de menuiserie pour intervenir et réparer le volet roulant (ou alors à nos frais). Notre constructeur abonde dans son sens et nous refuse la prise en charge de la réparation du volet roulant et de la fenêtre au motif que “la réparation du volet roulant de la fenêtre et de la fenêtre elle-même, éléments d’équipement indissociable de la construction est assujettie à une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception”.
    Je ne trouve pas la réponse de notre constructeur logique, car alors pourquoi a-t-il accepté de prendre en charge les présents désordres lesquels sont intervenus plus de 2 ans après la réception de notre maison ?
    Je pense au contraire plus pertinent de creuser la piste du défaut affectant le moteur des volets roulants et de mettre en cause la responsabilité civile de la société de menuiserie du fait des produits défectueux fournis et installés . Mais comment faire, sachant qu’en tant que maitre d’ouvrage, je n’ai pas conclu de contrat avec la société de menuiserie ?
    je vous remercie pour vos bons avis et commentaires.
    Bien cordialement

    1. Bonjour, la réponse du CMI est juridiquement correcte (hélas pour vous). Les volets roulants, en tant que matériel “fonctionnant” (dans le sens juridique du terme) ont une garantie limitée à 2 ans. Le CMI aurait pu ne pas intervenir pour assumer les réparations des premiers volets roulants. Il est dommage pour vous, paradoxalement, que ces volets n’aient pas “lâché” dès la première année, vous auriez pu alors les faire tous réparer ou changer.
      Voyez un avocat si vous voulez poursuivre en invoquant un défaut généralisé donc anormal dès la conception et la fabrication de l’ensemble des volets, mais je doute de vos chances d’avoir gain de cause. En tout cas, une consultation d’avocat préalable serait judicieuse.
      Et en effet, on peut considérer que 2 ans de garantie pour un matériel immobilier, c’est très court, trop court. Un tel matériel est censé durer une cinquantaine d’année, voire beaucoup plus. Ce n’est donc pas proportionné.
      Cordialement,

      1. Bonjour et merci pour votre réponse.
        Je vais effectivement prendre attache avec un avocat.
        j’ai pu d’ailleurs prendre connaissance d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse du 23/04/2012 en faveur de la reconnaissance par les juges du caractère décennal de désordres affectant un volet roulant et donc l’intervention de la garantie décennale (et non pas la garantie de bon fonctionnement).
        Cordialement

  55. Bonsoir
    Un artisan a abimé le mur de mon entrée en changeant l’escalier.
    Il me dit qu’il faut déjà que je paye la globalité de sa facture avant de pouvoir faire jouer sa décennal. C’est la procédure classique ?

    1. Bonjour, cet artisan vous prend pour un naïf , vous ne croyez pas ? (ou une naïve, en l’occurrence ?)
      1 – celui qui abîme quelques chose doit le réparer. Il est évident que s’il vous demande de le payer d’abord, c’est pour que vous n’ayez plus de moyen pour vous dédommager par vous-même. Il n’a donc pas l’intention de réparer – ou de faire réparer – quoi que ce soit.
      2 – les garanties et les assurances n’ont RIEN A VOIR avec les paiements, évidemment. Si j’offre un plan à un ami, sans me faire payer, j’en suis tout autant responsable que si je lui avais demandé de me payer. Cet artisan vous raconte des fariboles et autres contes à dormir debout.
      3 – l’assurance décennale ne réparera SUREMENT PAS un mur abîmé par son assuré. Les dégâts causés à un ouvrage existant ne sont pas concernés par la garantie décennale. Ces dégâts concernent exclusivement la Responsabilité envers les Tiers (ici, les ouvrages tiers).
      4 – l’assurance en la matière ne regarde pas celui qui a subi le dommage (vous-même, en l’occurrence). Vous devez demander à l’artisan de réparer ou de faire réparer, ce sera son affaire. Vous n’avez pas à savoir s’il se fera rembourser par son assurance aux Tiers ou pas, ce n’est pas votre affaire. Il vous doit la réparation, c’est tout, qu’il soit assuré ou pas, qu’il soit remboursé ou pas.
      Donc la bonne méthode pour vous :
      1°-vous ne payez RIEN, bien entendu,
      2°-vous faites faire un devis par un maçon pour réparer complètement les dégâts (ou plaquiste ? peinture y comprise).
      3°- vous envoyez une lettre r.a.r. à l’artisan pour le “mettre en demeure” de faire réparer les dégâts, en lui demandant s’il est d’accord pour que vous les fassiez réparer par le maçon du devis joint. S’il est d’accord, il doit vous répondre PAR ECRIT. Et vous lui paierez le solde dû quand le mur sera réparé (ce que vous lui devez moins le coût de la réparation). Vous lui dites bien que vous ne paierez PLUS RIEN, de toute façon, tant que le mur ne sera pas réparé.
      Cordialement,

  56. bonsoir, mon compagnon a fait appel à une compagnie pour renover un petit 2 pièces , cette compagnie s’occupe des aménagements et également de la maitrise d’oeuvre. Le chargé du projet, a coordonné les travaux et a fait les plans des aménagements que vous avons validé. Au niveau du bloc cuisine il nous a fait un plan en se basant sur une longueur de 223cm, ( mesures prises par lui et que nous n’avons pas vérifié! )alors qu’il n’y a que 210cm. il a mal pris les mesures et nous avons validé l’aménagement en lui faisant confiance . Après la pose , nous avons constaté que tout le bloc avait été decalé sur la droite de 15 cm ce qui fait que les tiroirs commandés ne pouvaient pas complètement s’ouvrir, à cause de la colonne. Sur le plan que nous avons validé, les tiroirs se trouvaient avant la colonne et à cause de la mauvaise côte, ils se trouvent 10cm à l’interieur du retour de la colonne. / le poseur a d’ailleurs mis de côté le dernier tiroir qui ne peut pas rentrer dans le caisson.le directeur de la société nous dit que il ne peut pas refaire tout le bloc cuisine mais il propose de remplacer les tiroirs par un meuble à 2 battants.Quel recours avons nous? pouvons nous exiger qu’ils refassent tout les caissons en redécalant au maximum à gauche? nous avons validé un bloc cuisine de 223cm pas de 210 cm. ( d’après le directeur cela ne nous ferait gagner que 5cm sur les 13 manquants. mille merci pour votre réponse, Bien cordialement, Béatrice

    1. Bonjour, ce n’est pas vous qui avez fait le relevé des lieux, donc une erreur de cote ne peut pas vous être reprochée (en outre, en tant que client non-professionnel, l’entreprise se devait de toute façon de vérifier les cotes).
      L’entreprise a fait une erreur de relevé, le meuble livré ne correspond pas à la commande (mal placé) et ne fonctionne pas correctement (tiroirs). La conclusion est évidente, si je puis dire : l’entreprise reprend son meuble, le rectifie ou en fait un autre, et vous livre un “produit” sans défaut. Il ne peut pas en être autrement.
      Tout le monde peut se tromper, tout le monde s’est déjà trompé, dans sa vie, ça arrive, c’est normal. Mais ce qui est anormal, c’est d’avoir une autre attitude que celle de dire : “Oh pardon, veuillez m’excuser, je rectifie ça tout de suite”, tel qu’un bon professionnel le ferait.
      Donc : lettre r.a.r. (doublée d’un mél) en précisant qu’il est hors de question que vous acceptiez un produit non-conforme à la commande, c’est-à-dire qui s’insère correctement à l’endroit prévu et qui ne donne pas entièrement satisfaction.
      Cordialement,

  57. Bonjour. Est-ce que l’assurance RC d’un peintre tapissier peut intervenir pour prendre en charge le remplacement de revêtement mural haut de gamme (soie sur papier) suite à un problème de décollement du revêtement mural qui nécessite de tout racheter et tout refaire.

    1. Bonjour, oui si vous êtes dans l’année de garantie de Parfait Achèvement. Sinon, c’est plus compliqué, il faut analyser les raisons de ce décollement, et voir quelle sorte de responsabilité peut être engagée.
      Cdlmt,

  58. Merci beaucoup, faut écrire quoi sur ce courrier pour que ça puisse faire bouger les choses ? Je ne comprends pas qui fasse attendre les gens comme ça aussi longtemps sans chauffage et eau chaude.

    1. Vous pouvez relater ce qui se passe, tout simplement, et surtout en étant précis : vous citez des dates précises pour montrer à quel point rien n’avance.
      L’objectif est de faire bouger votre assurance quand elle recevra la copie de votre lettre. Cdmt,

  59. Avez vous les coordonnées ? Est-ce que je peux demander aussi à être remboursé de notre contre expertise ? Cordialement

    1. Bonjour.
      Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR,
      4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
      Il s’agit surtout d’envoyer copie de votre lettre à votre assurance, pour qu’elle prenne votre demande en considération.
      Cdlmt,

  60. Bonsoir,
    Je me permets dr vous tenir au courant comme convenus 🙂 notre problème n’est toujours pas résolu depuis le 27 mars nous avons pas d’eau chaude ni eau froide. Nous avons fait intervenir un expert à notre charge pour une contre expertise et aucune nouvelle de notre assurance est-ce que je peux porter plainte contre mon assurance ? Car la notre situation est très très compliqué à gérer. Cordialement

    1. Bonsoir, vous faire un signalement au Groupe Permanent d’Enquêtes des Organismes d’Assurance (GPEOA), avec copie de la lettre à votre assurance Tout cela en lettres recommandées avec a.r. évidemment. Ca devrait les inciter à bouger.
      Cordialement;

  61. Bonjour Monsieur,
    J’avance très doucement dans mon dossier pour défendre mes droits.
    J’ai fait une déclaration de sinistre à mon assurance habitation pour des dégâts collatéraux suite à une entreprise qui a abimé un store préexistant aux travaux, vrillé un rail du store, cassé plusieurs carreaux de carrelage, etc…
    Mon assurance habitation va m’envoyer un expert pour chiffrer les dégâts.
    En parallèle, elle demande à une société d’organiser la réparation de ces dégâts.
    cette société va me choisir un artisan faire le travail.
    les responsabilités se diluent à donner le travail à un autre, et cet autre donnera le travail à un autre…
    Puis-je dire à mon assurance que je préfère faire le travail par un artisan qui travaille depuis des années au sein de notre grosse résidence de 900 familles que nous connaissons -sérieux et consciencieux – avec qui le syndic travaille
    Ai-je le choix de choisir l’entreprise pour réparer les dégâts collatéraux ?
    ou suis-je obligé d’accepter l’entreprise que m’impose la Société partenaire de mon assurance .
    Je suppose que cette façon de faire de l’assurance – est de faire des économies – mais moi je ne suis pas sûre de la qualité du travail rendu.
    Merci de l’attention que vous porterez à ce mail Monsieur,
    Bonne journée

    1. Bonjour, c’est bien l’assurance qui gère les sinistres – dans votre cas, ce devrait être l’assurance en responsabilité civile envers les tiers de l’entreprise qui a abîmé le store. Votre assurance habitation ne devrait pas intervenir, mais je présume qu’elle le fait compte tenu du peu d’importance pécuniaire des dégâts, et qu’elle se fera rembourser par l’assurance de l’entreprise.
      Les assurances ne cherchent pas toujours les travaux les moins chers dans les réparations de sinistres ! sauf les très gros sinistres, bien entendu. En fait, gérer un dossier leur coûte cher et elle préfèrent clore rapidement une affaire plutôt que perdre du temps à chercher des petites économies. Souvent, des gens très débrouillards ont compris cela et savent répondre rapidement aux assurances en leur fournissant un devis complet, “tout compris”, et ils font faire les travaux en sous-traitance, en gardant de marges confortables (comme des CMI pour des maisons individuelles, par exemple). C’est plus onéreux pour l’assurance, mais plus simple et plus rapide, ce qui lui convient.
      Si vous connaissez quelqu’un capable de faire les travaux correctement, n’hésitez pas à le proposer à l’assurance, il est très possible qu’elle accepte. Ce que ne veut pas faire l’assurance, vous l’avez compris, c’est : chercher un artisan, vérifier les devis, vérifier les travaux – bref, faire le travail d’un architecte – car elle n’en a pas les compétences.
      Cordialement,

      1. Merci Monsieur,
        Alors je comprends encore moins la situation :
        dans mon cas l’assurance missionne une société partenaire :
        – qui va vérifier les dommages
        – rendre un compte rendu de Visite et Estimation des Travaux à l’assurance
        – l’assurance va vérifier l’estimation avant accord des travaux
        – puis c’est un “réparateur” – un petit artisan je suppose qui fera les travaux et non la société partenaire…
        Alors à quoi sert l’expert de l’assurance qui vient en parallèle chiffrer les dégâts collatéraux.
        Est-il utile cet expert qui passera aussi à mon domicile ?
        L’assurance me dit que “je n’aurais rien à régler et vous n’aurez pas à acquitter la franchise”
        Encore heureux puisque les dégâts sont de la responsabilité de l’entreprise venue faire les travaux – oui je pense que c’est une petite somme tout est relatif autour de 2 500 €
        merci d’être à mon écoute,

        1. Bonsoir, si vous cassez quelque chose chez quelqu’un, ce sera votre assurance qui devra payer la réparation, à votre place; c’est le rôle des assurance. C’est la même chose pour le volet roulant, dans la mesure où celui qui a provoqué le dommage est identifié.
          Je ne sais pas pourquoi votre assurance gère ce sinistre.
          Cordialement,

          1. C’est un sac de nœuds Monsieur.
            Je vous remercie d’être à notre disposition et de nous aider vraiment.
            j’ai un mur devant moi “invisible” de mauvaise foi –
            l’entreprise n’est pas un artisan mais un grand Groupe…
            Travaux bâclés avec malfaçons – refus de reconnaitre les désordres durant des mois…
            puis sous la pression d’huissier, d’une expertise sérieuse – j’ai enfin une proposition de reprise des travaux mais quelle sera-t-elle ? Bâclée sans doute car il me semble que la Société manque de personnel – de bras … marketing exceptionnel – j’ai signé le devis, j’étais sur un nuage et la réalité un cauchemar – comme l’entreprise ne voulait pas faire de déclaration de sinistres pour “ouvrage impropre à destination” – j’ai demandé à mon assurance habitation qu’elle me chiffre les dégâts – du coup elle a été plus loin de ce que je lui demandais… elle va faire venir une entreprise qui prendra photos – et chiffrera les dégâts… et fera les travaux. Peut-être que mon assurance habitation va envoyer la facture à l’entreprise ?
            Je vous souhaite une Bonne soirée Monsieur et j’espère que vous n’avez pas trop mal à la tête avec toutes nos histoires… en tout cas, je vous remercie…

          2. Bonjour, merci pour votre message avec son humour qui m’a fait sourire 🙂 , même si j’imagine bien que votre mésaventure doit être très désagréable.
            Si votre assurance habitation n’arrive pas à un résultat satisfaisant, je vous propose de m’en faire part ici, je verrai quel conseil je peux vous donner.
            Bien cordialement,

  62. bonsoir j ai des infiltrations au niveau des baies vitrees ;malfacons du constructeur;la garantie decennale marche mais l assurance ne paye que la moitie ;qui va payer le reste? mon assurance habitation?

    1. Bonsoir, votre assurance d’habitation n’a RIEN à voir là-dedans. C’est à l’assurance décennale de payer la totalité du sinistre. Pour quelle raison s’autoriserait-elle de ne payer que la moitié ?!
      Cdlmt,

    2. Bonjour,
      J’ai signé en février 2020 un contrat CMI assorti de toutes les garanties. Le chantier a été ouvert en décembre 2020. Dés le départ, le maçon s est montré peu enclin à intervenir car en fait un litige semble exister entre lui et le CMIste. Le maçon a par ailleurs mauvaise presse. Depuis, les travaux n’avancent pas et les murs du RDC ne sont même pas achevés. Le plus grave est que les travaux de maçonnerie réalisés sont totalement souillés à tel point que le commercial du CMIste est aller retirer le panneau de chantier pour ne pas nuire à son image commerciale et que le conducteur de travaux est désarmé face à ce constat que sa hiérarchie reconnait mais sans que des mesures soient prises. La direction technique ne bouge en rien, malgré mes courriers. On me dit systématiquement que cela va s’arranger. Le problème désormais n est plus le retard du chantier mais sa qualité qui est de nature à générer des désordres graves futurs. Les photos sont édifiantes même aux yeux du profane. Quel est aujourd hui mon recours en l ‘état actuel des choses et surtout comme puis-je faire constater ces malfaçons évidentes? Par avance merci de votre réponse. Sincères salutations.

      1. Bonjour, votre message illustre le principe que plus le CMI fera de la mauvaise qualité pour tirer vers le bas ses prix de revient, plus il gagnera de l’argent. Hélas pour vous. Le CMI ne cherche pas la mauvaise qualité en elle-même, il cherche la plus grosse marge, mais l’une ne va pas sans l’autre la plupart du temps – c’est le principe de ce genre de contrat.
        Que pouvez-vous faire ? Avec un ccmi, pas grand’ chose (c’aurait été autre chose avec un contrat de maîtrise d’œuvre d’architecte, évidemment). Il vous faut trouver un “expert” indépendant qui viendra constater les malfaçons et vous donnera ainsi une légitimité pour faire arrêter le chantier et exigez la réparation des malfaçons. Il faudra aussi ne plus payer les travaux, les appels de fonds du CMI, sinon vous n’aboutirez à rien.
        Cordialement,

  63. Bonsoir
    J ai en projet une construction de ma maison je prend un plombier pour les raccordements à la pompe de relevage , et toute l installation de la tuyauteries ,tout les raccordements et la pose.des salles de bains
    Je pense fournir le. cumulus les robinets les meubles salles de bains, baignoire robinet lave vaisselle
    La décennal du plombier fonctionnera également sur le matériel que j ai fourni? ou uniquement sur les raccordements et la pose qu’au il a fait?
    Merci cordialement

    1. Bonsoir, 3° question identique aux 2 autres dans la journée… Pratique, je fais un copié-collé de mes réponses précédentes 🙂
      Chacun sera responsable de son travail : vous serez responsable de la fourniture, et le plombier de sa main d’oeuvre. Ni plus, ni moins.
      Il n’y a pas de garantie décennale pour une salle de bains, seulement une garantie biennale (2 ans à partir de la réception des travaux). Quoique pour la pompe de relevage, c’est moins évident, ce sera à l’appréciation du juge.
      Cdlmt,

  64. j’ai fait faire une toiture par un artisan couvreur le couvreur a une garantie décennale, mon assurance a essayé un accord amiable les travaux ont été repris une deuxième fois a nouveau 5 fuites dans la toiture la réception de travaux a été faite par Leroy Merlin Leroy Merlin met tout sur le dos du couvreur, cela fait depuis 2015 que cela dure la garantie décennale. du couvreur ne répond pas, il y a eu 4 expertises de faite par mon assurance il y a de gros dégâts environ pour 15 000 E plus les pertes de loyers, pour la meme somme. L’avocat de mon assurance en sus me demande pour faire un dossier judiciaire 1700 E de dépassement d’honoraires, plus de rentrée de loyer comment dois je faire pour m’en sortir Non je n’ai pas fait de doublon tout simplement je n’avais pas rempli le commentaire excusez-moi

    1. Bonsoir,
      je ne comprends pas qui est “votre assureur”, car les seules assurances en cause sont celles des professionnels.
      Que vient faire Leroy-Merlin dans l’affaire ? Qui s’est engagé juridiquement à réaliser les travaux pour vous : Leroy-Merlin ou le couvreur ?
      Si vous n’obtenez rien de votre assurance, vous pouvez saisir le Groupe permanent d’enquêtes des organismes d’assurance (GPEOA) et, s’il le faut, la Justice par une assignation générale. Tout cela en lettres recommandées avec a.r. évidemment.
      L’avocat de votre assurance n’a rien à vous demander au titre de sa mission envers l’assurance. Son client, c’est l’assurance, pas vous.
      Cordialement,

  65. Bonjour
    Je souhaite rénover ma salle de bain et je fournis le receveur, la Parroj de douche, le meuble vasque et la robinetterie Esce que le plombier que je vais engagé engage sa décennale ou il va me faire une attestation comme quoi il n a fait que les modification de tuyauterie et la pose et il n a pas fourni les matériaux etc ..
    En vous remerciant
    Cdl

  66. Bonjour
    Nous avons fait marcher la décennale suite à des travaux mal effectués. L’entreprise nous demande de signer des documents de leur assurance disant que les travaux sont terminés et que l’assurance peut verser le montant directement à l’entreprise.
    Les travaux n’étant pas effectués sommes nous obligés de reprendre la même entreprise ?
    Merci
    D

    1. Bonsoir, c’est à l’assurance de gérer les travaux de reprise. Ce n’est pas à vous, client “non sachant” en la matière, de considérer que les travaux sont finis et bien faits (surtout si, manifestement, ce n’est pas le cas).
      Par contre, le choix des entreprises appartient seul à l’assurance; Mais vous pouvez leur faire part de votre avis…
      Cordialement,

  67. je souhaite faire une rénovation de salle de bain, je fournis le receveur , la paroi de douche les robinets, le meuble vasque, je voudrais savoir vu que je fournis les matériaux,, si le plombier qui me fera l’installation engage sa décennal vu que ce n’ai pas lui qui m’a vendu les matériaux, pour sa part il fera les branchements et la pose des éléments
    merci de votre réponse

    1. Bonjour, chacun sera responsable de son travail : vous serez responsable de la fourniture, et le plombier de sa main d’oeuvre. Ni plus, ni moins.
      Il n’y a pas de garantie décennale pour une salle de bains, seulement une garantie biennale (2 ans à partir de la réception des travaux).
      Cdlmt,

  68. Bonjour,
    Nous avons fait réaliser par un architecte également maître d’oeuvre d’important travaux de rénovation sur une maison ancienne en 2016. Nous avons depuis eu d’importantes fuites d’eau des portes d’une véranda construite à cette occasion. De ce fait, de l’eau stagnante a endommagé le parquet dans la véranda.
    Nous ne pouvons pas utiliser les portes lorsqu’il pleut.
    En accord avec l’architecte maître d’oeuvre nous n’avions pas réglé la totalité des travaux correspondant à cette véranda afin qu’il puisse faire pression sur l’artisan et que celui-ci trouve les solutions.
    Bien qu’il soit intervenu plusieurs fois, nous avons toujours des fuites de temps en temps. Récemment, nous avons remarqué également une rétractation des joints de fenêtre…
    Aujourd’hui, l’architecte va fermer la société avec laquelle nous avions un contrat pour la maîtrise d’ouvrage. Il nous demande donc de régler le solde de la facture finale et nous informe que tant que nous n’avons pas réglé cette somme, la décennale ne marche pas…
    Qu’en est-il ?
    Comment, plus de 4 ans après la fin des travaux (décembre 2016), pouvons-nous obtenir d’avoir enfin une véranda sûre, sans crainte d’éventuelle fuite d’eau ?

    1. Bonjour, cet “architecte” (est-il au moins inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes, pour porter ce titre ?) vous raconte des fariboles. La garantie décennale est “de droit”, c’est-à-dire que, quoi qu’il arrive, elle s’applique pendant 10 ans. Que le maître d’oeuvre soit payé ou pas n’a rien à y voir et les assurances s’en moquent.
      Je présume que vous avez fait une “Déclaration de sinistre” auprès des entreprises et du maître d’oeuvre et de leurs assurances respectives. Maintenant, il faut les mettre en demeure d’agir, y compris leurs assurances, par exemple dans un délai de 15 jours. Faute de quoi vous saisirez le Groupe permanent d’enquêtes des organismes d’assurance (GPEOA) et, s’il le faut, la Justice par une assignation générale. Tout cela en lettres recommandées avec a.r. évidemment.
      Il faut montrer beaucoup de détermination pour obtenir un résultat satisfaisant, dans le “Bâtiment”… 🙂
      Cordialement,

  69. Bonjour, nous avons vendu notre maison en septembre 2020. Nous n’avons pas souscrit de DO. Nous avions fait faire une extension par une entreprise de maçonnerie, la construction a été terminée en juin 2019. Aujourd’hui les acheteurs nous contactent car ils ont une fuite dans la toiture et l’expert de l’entreprise leur a dit qu’ils ont bien une garantie décennale mais la toiture couverture n’est pas prévue dans la garantie décennale. Un couvreur a dit que les tuiles posées ne sont pas adaptées à la pente, qu’il faut changer les tuiles. Nous avons signés un pv de parfait achèvement en août 2020 car le constructeur trainait à finir. Les acheteurs peuvent ils faire marcher la garantie de parfait achèvement sachant qu’on ne pouvait pas déceler le problème de pente et aucune fuite avant? Que risquons nous? Je vous remercie

    1. Bonsoir, si j’ai bien compris :
      – vous avez vendu une maison dont vous aviez fait récemment une extension,
      – les tuiles de l’extension ne sont pas étanches, les nouveaux propriétaires ont fait une déclaration de sinistre, je présume auprès de l’assurance du charpentier,
      – l’assurance du charpentier refuse d’intervenir, au prétexte (ahurissant) qu’une couverture ne serait pas soumise à garantie décennale.
      Si c’est bien cela, et s’il n’y a pas une autre raison pour laquelle l’assurance refuserait d’intervenir, il faut insister auprès de l’assureur, car la toiture est – évidemment ! – soumise à garantie décennale. Les nouveaux propriétaires sont en droit d’obtenir réparation, ils doivent donc mettre en demeure l’assureur de prendre en compte le sinistre.
      Quelques précisions/rectifications :
      – vous n’avez pas signé un pv de “parfait achèvement”, mais un pv de “Réception des travaux” (sans réserve si j’ai bien compris ?),
      – le “parfait achèvement” est une garantie qui concerne tous les ouvrages de construction, quels qu’ils soient. Elle garantit que l’ouvrage reste, pendant 1 an, dans le même état qu’au jour de la Réception. C’est un des 3 garanties “de Droit” (c’est-à-dire que nul ne peut s’y soustraire, même par contrat). Il n’y a pas d’assurance pour cette garantie-là.
      – les nouveaux propriétaires doivent saisir l’assurance du charpentier et aussi le charpentier lui-même, au titre de la Garantie Décennale (et non pas au titre de la Garantie de Parfait Achèvement).
      Cordialement,

      1. Oui c’est tout à fait cela sauf que c’est une entreprise de gros oeuvres “Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment (4399C)”, et sur son site internet il fait la charpente, le couverture, tout le gros oeuvre. L’expert dit qu’il a souscrit à une décennale maçonnerie mais la charpente n’est pas comprise. Le soucis c’est que les acheteurs ne savant pas si ils se retournent contre nous ou contre l’entreprise constructeur.

        1. A mon avis, les nouveaux propriétaires peuvent se retourner contre les deux :
          – le maçon pour avoir réalisé des travaux soumis à garantie décennale, et ceci sans assurance,
          – le vendeur (vous-même…), vous avoir vendu un bien sans garantie décennale alors que les travaux ont moins de 10 ans.
          Si vous êtes mis en cause, de votre coté, vous pourrez alors vous retourner contre le maçon. Et, probablement, aussi contre le notaire, pour n’avoir pas vérifié la validité de l’attestation d’assurance.
          Une consultation d’avocat me semble judicieuse…

  70. Bonjour, nous avons fait construire il y a 3 ans. Nous avons 3 chambres. Il y en a une qui se trouve dos à notre salle à manger, nous aimerions faire une ouverture salle-salon est ce possible. Maison de plein pieds et grenier non aménageable. Faut il une autorisation et aux niveaux des assurances faut il faire quelques choses. Merci d avance pour votre retour.

    1. Bonjour,
      – oui, il est possible de faire une ouverture dans un mur d’une maison. S’il s’agit d’un mur porteur (en dur, épais de 20 cm environ), c’est un peu plus complexe et plus onéreux. Et s’il s’agit d’une cloison (probablement en placo, épaisseur 7 cm environ), c’est beaucoup plus simple et moins onéreux.
      – non, vous êtes chez vous et non pas en copropriété (je présume), et vous ne modifiez pas la façade (et la maison n’est pas un bâtiment classé Monument Historique, je présume aussi 🙂 ), vous n’avez donc pas d’autorisation à obtenir.
      Cordialement,

  71. Bonjour,
    J’ai acheté en juillet 2019 une maison dont les anciens propriétaires avaient faire faire une extension en 2013. Aujourd’hui il y a une infiltration d’eau par étanchéité entre les deux parties, un devis de réparation a été établi pour 8500€. L’assurance refuse de nous indemniser sous prétexte que l’entrepreneur, un couvreur zingueur, n’aurait pas déclaré l’activité “Etanchéité toiture terrasse” lorsqu’il a souscrit son assurance garantie décennale. Quel recours avons nous?
    Cordialement.
    Isabelle C

    1. Bonjour, votre maison est sous garantie décennale, et le sinistre relève bien de cette garantie (infiltration d’eau). Ne pas avoir d’assurance valable n’enlève en rien leurs responsabilités au maçon et au vendeur. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, probablement aussi contre le maçon. Je vous conseille de les mettre en cause par lettre recommandée avec a.r. Une consultation d’avocat serait judicieuse.
      Cordialement,

  72. Bonjour,
    Notre résidence a été livrée en 11/2016, soit il y a 4,5 ans; Nous constatons :
    – Q’un morceau de crépis d’ environ 1m x 1m s’ est détaché sur le mur de la façade de l’ un des 2 bâtiments.
    – Que la peinture de la façade des bâtiments cloque, craquelle et se détache par endroits, en de multiples points.
    Il s’ agit d’ une résidence haut de gamme, à un prix de M2 très élevé pour notre ville. Nous estimons qu’ il est inacceptable de rencontrer de telles malfaçons, dans un délai si court. Néanmoins, il nous semble difficile de faire jouer la DO (peut-être pour le crépis qui s’ est détaché, et qui pourrait peut-être laisser l’ eau s’infiltrer sur la façade ?).
    Quel recours avons nous contre le constructeur ? Pour l’ instant, après avoir fait le point avec lui et dans un premier temps recueilli son accord oral pour la reprise de ces dégradations, il entendrait nous faire prendre en charge une partie des travaux, ce que nous refusons. La garantie contractuelle des entreprises ayant réalisé les travaux pourrait elle être mise en cause (moins de 5 ans) ?
    Merci d’ avance pour votre regard
    Bien cordialement

    1. Bonsoir,
      un enduit qui cloque, a fortiori qui tombe, est soumis à garantie décennale. Vous pouvez donc mettre en cause le promoteur immobilier. Comme c’est une partie commune (murs de façade et structure), il faut que ce soit la copropriété qui agisse. De votre coté, vous devez faire agir la copropriété, voire à la mettre en demeure de le faire si elle ne réagissait pas.
      La peinture de façade, si elle participe à l’étanchéité du mur, est soumise elle-aussi à garantie décennale. Ce que je ne comprends pas, c’est qu’il y aurait des surfaces crépies et, par ailleurs, des surfaces peintes ?
      Je vous engage à ne discuter QUE PAR MEL, avec confirmation par lettre r.a.r. CHAQUE FOIS QUE NECESSAIRE. Il faut obliger vos interlocuteurs à vous répondre par mél, tout simplement en leur disant au téléphone quand ils vous appellent. Mels que vous garderez, bien entendu.
      Attention, un promoteur immobilier est surement très pointu sur l’aspect juridique de son métier et de ses responsabilités, il est rompu à l’exercice et il connait toutes les ficelles. Il est probable que la plupart du temps il vous téléphonera et ne vous écrira pas : il faut l’y contraindre en ne répondant pas et en lui adressant des lettre rar chaque fois que nécessaire.
      Cordialement,

  73. Bonjour,
    Le parquet posé dans ma maison neuve gondole.
    Quelle assurance fonctionne, celle de l’architecte ou celle de l’artisan?
    Le PV de réception ne m’a été envoyé que tardivement et dâté du mois précédent, dois-je rectifier où pas?
    Dois-je envoyer un RAR à l’architecte ou à l’artisan, l’un et l’autre indiquant ne pas connaître la cause de ce défaut et estiment que la pose s’est faite dans les règles?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonsoir, je présume que la date de la réception est inférieure à 2 ans.
      – quelle assurance ? Je présume que la chape n’était pas sèche. Si vous avez une Dommage-Ouvrage, ce sera donc la D-O. Sinon, a priori celle de l’artisan, puisque la pose est de sa responsabilité. De toute façon, ne vous en faites pas, si l’architecte devait avoir une part de responsabilité, les assurances s’entendront pour partager les frais. En fait, ce n’est pas à vous à le décider.
      – PV de réception antidaté, que faire ? Allons bon, mieux vaut un pv correctement daté, car si une assurance s’en rend compte, tout simplement en rapprochant les comptes rendus de réunion de chantier et la date de la réception, elle cherchera (peut-être) à considérer qu’il y a malversation et donc à refuser sa garantie, comme la loi lui permettrait alors. Exigez auprès de l’architecte un pv avec la date exacte.
      – à qui dois-je m’adresser ? Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de la D-O. Si pas de D-O, ce sera auprès de l’assurance de l’artisan, avec copie à l’architecte et à l’artisan lui-même. Toutes les lettres en envois recommandés avec a.r., c’est indispensable.
      Cordialement,

  74. Bonjour, j’ai fait réaliser un devis à une entreprise pour des travaux de rénovation d’électricité en globalité,plomberie cuisine, peinture et casser/remonter une cloison dans un appartement de 65 m2.Le devis mentionne une ligne de 858 euros pour le montant de l’assurance décénnale. Est ce à moi de régler cette somme? Merci d’avance pour la précision, cordialement

    1. Bonjour, en fait, un devis ne devrait comporter exclusivement que ce qui est vendu au client, que ce que le client aura le jour de la réception. Du moins, c’est comme cela que je l’ai appris (principe du “déboursé sec et coefficient d’entreprise).
      Maintenant, les artisans ne tiennent plus compte de cette règle et ils ajoutent des “frais de chantier”, “frais d’opération”, etc. Ces frais devraient être répartis dans les prix unitaires des ouvrages vendus, sous forme de pourcentage, de coefficient multiplicateur.
      Ceci dit, en la matière, ce n’est qu’une présentation.
      Que j’écrive : “Coût de 10 prises de courant = 700€”
      ou bien “Coût de prises de courant = 600€, Coût de l’assurance = 100€”
      ne change rien au final.
      Les artisans ont le droit de présenter leurs devis comme ils veulent. Et le client a le droit d’accepter l’offre ou de la refuser.
      Cordialement,

  75. Bonjour, j’ai acheté une maison neuve qui est de fin 2020 pour laquelle j’ai su un mois après que l’entreprise sous traitante qui avait fait la façade devait revenir sur ordre du constructeur pour traiter un faïençage et de petites fissures sur une face de ma façade; j’ai découvert du faïençage sur d’autres faces qui n’avait pas été signalées et ai averti le constructeur et le façadier qui traine à venir voir l’ampleur des travaux. Que faut il faire ? Merci. Sincères salutations.

    1. Bonjour, difficile de vous répondre sans expertiser l’état de l’enduit… Des toutes petites fissures (faïençage) ne constituant pas un sinistre en elles-mêmes, a priori vous n’avez pas de recours. Sauf :
      – si l’enduit laisse pénétrer l’humidité,
      – ou si l’enduit est fragile, tombe si l’on tape (un peu) dessus.
      Dans un de ces cas, vous êtes fondé à demander réparation. Et ce ne serait pas un défaut apparent, puisque le défaut ne serait pas le faïençage en lui-même, mais le manque d’étanchéité ou le manque de tenue de l’enduit, maques qui n’étaient pas apparents lors de l’achat.
      Cordialement

      1. Bonjour,
        ce cas de figure ne rentre il pas dans la garantie de conformité de parfait achèvement ?
        Et si l’entreprise qui a enduit la façade ne réglait pas ce problème dans les un an imparti , que faudra t il faire ?
        Merci pour votre réponse.
        Salutations.

        1. Bonjour, si l’enduit cloque ou si les fissures sont nettement visibles, sont marquées, vous êtes en droit de demander leur réparation au titre de l’année de parfait achèvement, même si ça ne relève pas de la garantie décennale (défaut esthétique dévalorisant votre bien).
          N’attendez pas la fin de l’année de parfait achèvement, il vaudrait mieux mettre en demeure l’entreprise tout de suite (lettre r.a.r.) de reprendre les ouvrages dans un délai de, disons, un mois pour commencer les travaux, sinon vous saisirez la Justice (assignation), avec une demande de dédommagement en conséquence. Par exemple, vous estimez votre perte de valeur à 20000€ (je lance un chiffre comme ça…). Dans le “bâtiment”, il ne faut pas agir “timidement”, si je puis dire, si l’on veut des résultats.
          Joignez des photos et une description détaillée des défauts, et envoyez aussi votre demande par mél. Il s’agit de prendre date, car une fois l’année de parfait achèvement passée, il est probable que vous ne pourrez plus agir pour des défauts esthétiques.
          cordialement

  76. Bonjour merci pour votre réponse , mais ce n’est pas normal qu’il y est de l’eau sous le vide sanitaire , cela fait 4 mois que nous y habitons il avait été assécher en décembre suite à un oublie du constructeur de raccordement des eaux usées, n’est ce pas dangereux si le mur imbiber d’eau remonte par capillarité, les hourdis aussi commence à être imbibé d’eau, l’eau peu atteindre l’intérieur de la maison non ? Cela peut fragiliser les fondations il me semble ? S’il s’avérait qu’il y ai une fuite eau niveau des raccordements des eaux pluviales quels est la procédure pour faire intervenir un expert ? Merci beaucoup

    1. Bonjour, tout comme vous, je n’aimerais pas que mon vide sanitaire soit gorgé d’eau, mais je vous faisais part des décisions des Tribunaux, des jurisprudences qui considèrent qu’il peut y avoir de l’eau dans un vide sanitaire, que ce n’est pas un sinistre. Sauf bien entendu si c’était un engagement des entreprises que ce vide sanitaire soit sec.
      Il est peu probable que l’humidité remonte sur les murs de façade ou sur le plancher de la maison, il y a des barrières de capillarité et en général, elles sont bien faites. Par contre, oui ça peut à la longue fragiliser les fondations. Mais il faut qu’il y ait déjà un sinistre (fissures) pour que les assurances le prennent en compte.
      S’il y avait un fuite, soit d’alimentation en eau (vérifiez votre compteur avant de partir en vacances et à votre retour), soit d’évacuation (odeurs dans le vide sanitaire ?), alors oui, ce serait un sinistre et vous pourriez le déclarer à l’assurance.
      Cdlmt,

  77. Bonsoir, voila mon problème, je suis dans l’année de parfait achèvement et j’ai constaté sous mon vide sanitaire de l’eau stagnant le long du mur tout le côté droit intérieur côté nord, et sachant qu’a 4 m de notre maison de ce côté nous avons un mur de soutènement d’environ 4 m de profondeur sur toute la longueur de notre terrain (immeuble à coté avec garage souterrain) , l’eau remonte par capillarité le mur intérieur du vide sanitaire, le sanitaire n’a relevé aucune fuite au niveau des évacuation et des arrivées d’eaux et le terrassier est venu voir , il a regarder le puis perdu qui était sec (mais il n’avais pas vraiment plu ) est descendu sous le vide sanitaire constater l’eau et ne sais pas de quoi ça vient il n’a pas de solution. (il n’a pas creusé à l’extèrieur pour vérifier si ce n’était pas un problème de fuite des eaux pluviales).
    PS: la terre chez nous a du mal a absorber l’eau quand il pleut, et le terrassier n’a pas fait de drainage autour de la maison)
    Mon constructeur me dit de lui envoyer un courrier pour lui relater les faits, qu’il ne répondra pas, pour que l’on envoie ensuite une lettre en AR a la garantie décennale, pour qu’il enclenche soit disant la procédure pour faire venir un expert,
    cela me semble bizarre que ce ne soit pas le constructeur qui fasse venir un expert ? pourquoi doit on engager l’assurance dommage ouvrage alors que nous sommes en garantie parfait achèvement ?
    Pouvez vous s’il vous plait m’éclairer sur la vrai démarche à suive, merci par avance. Cordialement Jonathan

    1. Bonjour,
      – avoir de l’eau dans un vide sanitaire n’est pas considéré comme étant un sinistre, un vide sanitaire n’étant pas un endroit destiné à recevoir une présence. Vous n’avez donc pas de moyen juridique pour contraindre le constructeur à assécher votre vide sanitaire, s’il n’est pas marqué dans la (petite) Notice que le vide sanitaire sera sec. Ce n’est donc pas dû au titre des garanties (ni de Parfait Achèvement, ni Biennale, ni Décennale) et aucune assurance ne le prendra donc en compte.
      – pour assécher un vide sanitaire, c’est très simple à faire pendant les travaux : un drain intérieur qui ressort à un point bas extérieur. Si votre puisard est sec quand il ne pleut pas, il devrait pouvoir recevoir ces eaux de pluie. On peut le faire après travaux, mais en creusant un peu à la main (pour que le drain soit et à condition que le vide sanitaire soit vraiment accessible. Une fois la construction finie, on peut faire un drain périphérique extérieur, relié au puisard, il devrait avoir une certaine efficacité.
      Cordialement,

  78. Bonjour
    Mon carrelage s est décollé le 30 septembre 2020 et l agence refuse d enclencher la garantie dommage ouvrage au motif que le délai de 10 ans a pris fin en septembre 2020 ..
    Je voudrais savoir si c est le début du mois ou fin du mois qui fait régence en matière de fin de délai .
    Merci

    1. Bonsoir, c’est le jour de la réception (et non le mois) qui est pris en compte. Moi-même, je mentionne l’heure sur les pv de réception (même si ça ne m’a jamais servi d’être précis et détaillé à ce point 🙂 ).
      Cdlmt,

  79. Bonjour, je fais moi même les fondations , je suis un particulier et je n’ ai pas pris assurance. Cela fait six ans que j’ ai fais les fondations et trois ans que j’ y habite. Aujourd’hui j’ ai de légères fissures verticales qui apparaissent et disparaissent ( ce sont donc des micros).J’ aimerai savoir si la date décennale débute bien à mon installation dans la masion car je voudrais la vendre suite à des problèmes personnels et j’ aimerai passer la date de garantie décennale afin d’ éviter tous problèmes avec des futurs acquéreurs. Merci

    1. Bonjour,
      – vous garantissez l’ouvrage que vous avez bâti pendant 10 ans. Que vous soyez un professionnel du bâtiment ou un particulier n’y change rien.
      – vous n’auriez probablement pas trouvé d’assurance pour garantir votre travail. Les assureurs n’assurent en général que les professionnels.
      – les légères fissures sont probablement dues à un défaut de fondations, sensibles à l’hygrométrie, telles les argiles gonflantes. Aviez-vous fait faire une étude de sol préalable ?
      – vous aurez du mal à vendre la maison avant la fin de la garantie décennale, car le notaire (co-responsable !) voudra probablement que vous ayez une assurance décennale. Donc en attendant 10 ans, vous n’aurez plus à garantir la maison, sauf si vous cachiez un défaut que vous connaîtriez (on parle alors de “vice caché”). Et il vous faudra déterminer avec précision la date de la prise de possession des lieux, car je présume que vous n’aviez pas fait de pv de réception pour vous livrer la maison à vous-même…
      Cdlmt

  80. Bonjour,
    Dans le cadre de projet d’extension sur maison neuve, un artisan venu voir le futur chantier m’a parlé de transfert de décennale. Hors il n’aura aucune ouverture à faire car déjà existante, ses fondations seront au même niveau que la maison et ne seront pas solidarisé à l’existant, il y ara seulement la fixation de quelques pièces de charpente sur l’existant.
    Est-ce vrai ? Normal ? Peut-il incorporé une plus value sur son devis pr rapport à ses dires ?
    Cordialmeent

    1. Bonjour, je ne comprends pas votre question. Quel “transfert de décennale” ?
      – un artisan garantit ses ouvrages, ici l’extension. Y compris en garantie décennale (inaliénable). Qu’importe le niveau des fondations, solidarisées ou non.
      – l’artisan peut incorporer toutes les plus-values qu’il veut : à vous d’accepter ou de refuser son devis, librement. Et une fois le devis signé, vous n’êtes JAMAIS obligé d’accepter un Avenant, une plus-value.
      – Bien sûr, faites attention à la “commande de travaux” que vous signez : lisez avant ! car ce que vous avez accepté vous engage, évidemment.
      Cdlmt,

  81. Bonjour, Nous avons fait installer un assainissement avec filtre coco en 2013. Une pièce a lâchée dans le poste de relevage. La société ayant fourni le poste de relevage, veut bien me fournir la pièce sous garantie, par contre c’est à l’installateur de la remplacer. Cet installateur, me dit que la garantie couvre les pièces, mais pas la main d’oeuvre. Lors de la pose il ne m’a été remis aucun document concernant la garantie décénale. Est-ce normal ?

    1. Bonjour, il n’est pas évident que le système d’assainissement relèverait de la garantie décennale (et non pas de la garantie biennale de bon fonctionnement). Si l’on peut considérer qu’il est indispensable à l’habitabilité d’un logement (donc décennal), on peut considérer que c’est un bien d’équipement, qui “fonctionne” (et donc relevant de la garantie biennale de “bon fonctionnement”). Un peu comme le chauffage : certains juges considèrent que c’est décennal, d’autres que c’est biennal. On est à la frontière de l’interprétation des textes de loi.
      Ceci dit, il est bien dommage que vous n’ayez pas eu d’attestation d’assurance, biennale et décennale, de la aprt de l’artisan. Il ne faut JAMAIS payer tant qu’on n’a pas une attestation (valable !) en main. Il ne vous reste donc que saisir la Justice si vous estimez que cela relève de la garantie décennale, mais je ne suis pas sûr que vous aurez gain de cause.
      Cordialement,

  82. Bonjour nous avons acheté il y à 3 ans une maison qui à était construite en 2014. Cette maison possède un garage non attenant construit par l’ancien propriétaire , celui ci presente aujourd’hui un problème d’étanchéité au niveau du toit avec une infiltration à l’intérieur du garage. Lors de l’achat nous avons pas eu de facture de ce garage comment faire pour avoir la garantie décennale ?

    1. Bonjour, si le vendeur ne vous transmet pas ces attestations, et comme la construction du garage datait de moins de 10 ans au moment de votre achat, le notaire a dû (ou aurait dû ? à moins qu’il n’en savait rien) vous transmettre les attestations d’assurance correspondantes. Demandez-lui, il saura peut-être se les procurer plus facilement auprès du vendeur.
      Cdlmt

      1. Merci pour votre réponse. J’ai donc contacté le notaire qui n’a pas d’attestation sur le Garage. Je ne sais pas quoi faire.

  83. Bonsoir, je fais appelle à vous car je ne sais plus quoi faire ni penser. Le 5 mai ma maison aura 2 ans. Je me suis aperçue qu’il y avait des fissures dans le garage tout le long en bas et d’autres sur le sol. Les joints des fenêtres disparaissent, les joints d’en dessous des plinthes idem, et encore pleins d’autres soucis. A la réception de la maison il n’y avait pas tout ça. J’ai prévenu la DO qui nous dit que le maison ne va s’écrouler, d’après leur expert. Quel recours puis je avoir pour leur faire réparer ??? S’il vous plait aidez moi je n’en peux plus

    1. Bonsoir, seules des petites fissures sont admissibles dans le sol du garage. Les fissures ne le sont pas dans les zones habitables, telles celles des sols carrelées.
      Ce que vous décrivez ressemble beaucoup à un affaissement de dallage. Avez-vous un planchez du rez-de-chaussée avec du vide en dessous ou est-il sur terre-plein ?
      Qu’entendez-vous par “les joints des fenêtres disparaissent” ?
      Avez-vous des fissures sur les murs de façade ? Regardez-bien partout, car avec l’habitude, on ne fait plus trop attention. Si oui, comment sont-elles ? horizontales, verticales, obliques ?
      Bref, dites m’en plus si vous voulez bien, et je pourrais mieux vous conseiller sur ce qu’il convient de faire.
      Cordialement,

      1. merci de me répondre. La fissure fait tout le tour du garage, même devant la porte du garage et part en dessous de l’habitation. je suis sur terre plein, construite en 2018, livré en mai 2019.Comble perdu. J’ai des fissures sur le crépi verticale , qui partent de coin des fenêtres et descendent, porte de service aussi avec le seuil béton fissuré et d’autre en plein milieu de la façade. Dans l’entrée en bas tout le crépi tombe.
        les joints des fenêtres , cela donne l’impression qui sont avalé, sa forme des trou et ils sont tous entrain de disparaitre….je sais pas comment vous expliqué
        Cordialement

        1. Bonjour, ce que vous décrivez ressemble beaucoup à un affaissement, plancher et fondations. Si vous voulez, en m’envoyant des photos, je peux rédiger un modèle lettre pour votre assureur. Je vous adresse un message privé.
          Cdlmt

  84. Bonjour !
    En 2014, j’ai fait refaire le toit de la maison que je venais d’acheter car il était en mauvais état.
    Aujourd’hui et depuis plus d’un an maintenant, le nouveau toit présente de nombreuses fuites.
    L’entrepreneur qui est intervenu pour refaire le toit fin 2014 m’a bien présenté son assurance décennale mais je n’ai pas eu le bon sens de lui en demander une copie.
    Il a cessé son activité en 2017 (cessation volontaire et non liquidation) et n’est plus joignable.
    Je cherche donc à retrouver son assureur/ numéro d’assurance décennale.
    Savez-vous comment retrouver le numéro de police d’assurance décennale d’un artisan/entreprise artisanale dont on a le nom, N°de SIREN etc… ?
    A l’avance, un grand merci pour votre réponse… cela me sera d’une grande aide!

    1. Bonsoir, ah là là, voilà qui est bien complexe, il va vous falloir tenter toutes les pistes possibles…
      Tout d’abord essayer de le retrouver coûte que coûte, n’a-t-il pas de la famille ? Savez-vous où il est ? Si vous n’habitez pas une grande ville, questionner la Mairie ?
      Avez-vous tapé son nom sur internet ? lié à son n° SIREN ?
      Toujours si c’est une petite ville, vous pouvez questionner directement toutes les assurances présentes, tous les courtiers.
      J’ai toujours regretté qu’il n’y ait pas un annuaire en ligne des assurances de tous les artisans, accessible au moins par des professionnels comme les architectes (qu’est-ce qui me prouve qu’une attestation d’assurance n’est pas un faux ? Les Compagnie ne donnent pas de tels renseignements par téléphone à quiconque. Et avec un ordinateur, il est facile de transformer un “2020” en “2021”, par exemple).
      Bonne chance !

  85. Bonjour,
    Je fais faire une ouverture dans un mur porteur de mon appartement avec pose d’IPN.
    Mon appartement est au rdc et il y a 3 appartements au dessus.
    je n ai pas d architecte ni de maitre d oeuvre.
    S il y a des repercutions sur les appartements du dessus, suis je couvert par les assurances du maçon ou du cabinet d étude structure?

    1. Bonjour,
      – vis-à-vis des garanties, oui vous êtes couverts par les assurance des artisans et bureaux d’études, à condition qu’ils soient bien assurés pour cela. Attention, il ne suffit pas d’avoir une attestation en main pour qu’elles soit valable, il y a des pièges : dates à respecter, pas forcément celle du moment des travaux, des exclusions de garanties, etc.
      – vis-à-vis de votre propre responsabilité civile, presque toujours (je n’ai jamais vu de cas où cela ne s’appliquait pas), vous devrez obtenir l’autorisation de la copropriété (écrite, évidemment, en général une décision d’une Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire). Et si la copropriété est d’accord, elle vous imposera probablement qu’il y ait un architecte (car nous sommes les mieux assurés dans le “bâtiment”).
      Donc, posez la demande écrite à la copropriété.
      Cdlmt,

  86. Bonjour ma maison à 2 ans elle est sous garantie décennale la placoplatre du plafond c’est fendu le plaquiste va venir refaire le joint . Et le plafond est à repeindre après l’intervention du plaquiste. Qui doit faire repeindre le plafond le constructeur ou le plaquiste merci de me répondre

    1. Bonjour, c’est le constructeur votre seul interlocuteur (juridiquement parlant), c’est bien lui qui vous doit la réparation et ses conséquences, telle que la peinture. Le plaquiste, sous-traitant, n’a aucun lien juridique avec vous.
      Cordialement,

  87. Bonjour,
    Merci pour cet article très instructif !
    J’ai lu l’ensemble des commentaires et je suis face à un cas quelques peu similaire à Mme J.
    Vendredi dernier, j’ai signé un compromis de vente pour une maison achevée en 2018, qui stipule que le précédent vendeur, constructeur de l’immeuble, n’a pas satisfait à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages en tant que propriétaire ni à l’obligation de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale en tant que constructeur non réalisateur. En revanche, le compromis indique ensuite que chaque entreprise qui a participé à la construction a justifié auprès du vendeur de l’obtention de l’assurance responsabilité.
    Je suis perdue, quant à la compréhension de ces informations, le notaire nous a indiqué qu’il y avait bien une garantie décennale mais que la dommages-ouvrages n’était dans ce cas de figure pas essentielle.
    Quel est réellement le risque que nous encourons à acheter tel quel ce bien ? Et comment s’en prémunir ?
    En vous remerciant par avance.

    1. Bonjour, en effet, la D-O est obligatoire mais pas essentielle. Je m’explique : ce qui vous est indispensable, c’est la garantie décennale sur l’ouvrage que vous achetez. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de D-O qu’il n’y aurait pas de garantie décennale (contrairement à ce que beaucoup racontent, souvent de mauvaise foi). La D-O n’est qu’une assurance intermédiaire, une assurance-relai, et ce sont bien les garanties décennales de ceux qui ont construit l’immeuble qui paieront les dégâts. La D-O ne fait que gérer le sinistre, en quelque sorte.
      Donc il vous faut ABSOLUMENT avoir EN MAIN les attestations d’assurance en garantie décennale de TOUS les intervenants : tous les artisans, architecte, bureau d’études. Avec ça, vous êtes bien couvert en garantie décennale. Attention, il faut que ce soit le notaire qui vous remette officiellement ces attestations d’assurance, car il y a des pièges : vous pouvez avoir une Attestation d’assurance qui semble 100% valable… et qui ne l’est pas en réalité ! J’apprends ça aux architectes dans mes formations, en montrant quelques cas. Si une attestation n’était pas valable, en fait, ce sera au notaire de prendre en charge le sinistre (donc son assurance), ainsi vous êtres couvert dans tous les cas.
      Cordialement,

      1. Merci pour votre retour. Justement sur 4 entreprises qui sont intervenues je n’ai en ma possession que deux attestations d’assurance pour la décennale et qui sont incomplètes…. D’ailleurs est ce une bizarrerie normale que pour une maison achevée en octobre 2018 j’ai une attestation que sur la période du 01 06 2018 au 31 08 2018 ?

        1. Bonjour, examiner les attestations d’assurance peut être assez complexe, il y a parfois des pièges peu évidents.
          L’attestation dont vous parlez est curieuse, en effet. Je ne peux pas faire ici une telle prestation, notamment
          à titre gratuit. Je vous adresse un mél en m.p. Cordialement,

          1. Bonjour,
            Propriétaire de notre maison, nous avons fait le nécessaire auprès de l’assurance garantie décennale car les sols de l’étage sont tous à refaire ; les entretoises n’ont pas été mises et tout gondole. Nous avons reçu une proposition d’indemnisation suite à l’expertise mais il nous est demandé d’envoyer les factures acquittées une fois les travaux faits. Or, nous voulions les réaliser nous-mêmes (mon époux est un maçon à la retraite) et l’assurance nous dit que nous ne serons remboursés que des matériaux en fournissant les factures et après les avoir réglées. Nous devons donc avancer les fonds. Nous savons par ailleurs que nous perdrions la garantie décennale mais ce dédommagement simplifié est-il logique? Merci pour votre réponse.
            Cordialement

          2. Bonsoir, l’assurance a tort de vous dire ça. Et elle le sait parfaitement, évidemment ! elle connaît la loi sur les assurances.
            La règle est que vous pouvez accepter une indemnité qui vous convienne et faire votre affaire des travaux – voire ne pas les faire du tout.
            Vous pouvez lui répondre en ce sens, en lettre recommandée avec a.r.
            D’autant plus qu’en général, les assurances préfèrent cette solution qui leur permet de clore le dossier plus vite et ne pas avoir à gérer les travaux.
            cdlmt,

  88. Bonjour,
    J’ai acheté une maison ancienne en décembre 2020.
    Les toitures ont été refaite en 2017 et 2019.
    Malgré cela, il y a une fuite. J’ai contacté l’artisan qui est venu voir et m’a affirmé que cela n’était pas de ca faute, que la fuite venait du mur et non de son ouvrage. Sauf que c’est lui qui a réalisé la rive de toit, le solin contre le mur ainsi que les chéneaux d’évacuation des eaux pluviales.
    Il m’a proposé de me faire un devis mais aucune nouvelle.
    Selon moi, ces fuites qui ont engendré un champignon (dont le traitement fut payé par mes soins) son de son ressors, mais je ne sais pas comment forcer l’entrepreneur a traiter cette malfacon.
    Merci de votre aide.

    1. Bonjour, ce n’est pas à l’artisan à décider si c’est sa faute ou pas. Il faudrait qu’il prouve que le désordre (ici, la gouttière) vienne d’une autre cause que ses travaux et qu’elle lui était imprévisible, pour qu’il s’en désintéresse. A lire votre description des travaux, il est bien responsable d ela fuite, comme vous vous en doutez.
      En pratique, l’année de Parfait Achèvement étant passée, vous devez faire une Déclaration de sinistre à l’assureur de l’artisan, en bonne et due forme, avec copie à l’artisan lui-même. Lettres en envoi recommandé avec a.r. que vous pourrez doubler de méls pour gagner du temps, mais la lettre r.a.r. est de toute façon indispensable.
      Cordialement,

  89. Bonjour,
    J’ai fait appel à un artisan RGE et j’ai déposé ma demande de prime à l’Ademe. J’ai vu ma demande de prime refusée: l’artisan a démarré les travaux avant l’accord à obtenir. L’artisan a commis une erreur de conseil: son assureur ne doit il pas assumer cette erreur? Avec mes remerciements. Cordialement.

    1. Bonjour, L’artisan n’a pas forcément le rôle d’un maître d’oeuvre, d’un architecte. Son devoir de conseil n’est pas universel (comme l’est celui d’un architecte, par exemple). Pour le mettre en cause, il faut d’abord prouver que vous lui avez demandé conseil sur ce qu’il convient de faire pour bénéficier d’une prime RGE, tel que des échanges de méls sur le sujet.
      Donc, ça dépend de la façon dont ça s’est passé et des preuves que vous avez.
      Cordialement,

  90. Bonjour,
    Tout d’abord merci pour cette article rempli d’information. J’ai regardé les questions et aucune correspond à la mienne du coup je me permet de vous la poser.
    Je prévoit un aménagement de comble et des ouvertures au rez de chaussé pour ouvrir entre la cuisine et la salle à manger. Pour l’ouverture entre la salle et la cuisine, nous avons 3 murs à détruire et une cheminée à démonter. J’ai fait venir 3 entreprises de maçon qui m’ont indiqué que les murs n’étaient pas porteurs et que la destruction pouvait être faite facilement sans renfort au niveau des murs. Un sondage au niveau des murs a montré que c’était des briques plâtrière. Par conséquent nous nous sommes dit que l’on pouvait faire ces travaux nous même.
    Le charpentier qui va réaliser l’aménagement des combles prévoit le renfort de toute la charpente pour qu’elle puisse supporter l’aménagement prévu. Par contre, pour lui, la charpente a travaillé et se repose désormais sur les murs non porteurs: principe de cloison semi-porteuse. Il nous conseille d’attendre son renforcement avant de détruire les cloisons qui sont censées redevenir non porteuse.
    Pour la cheminée l’entreprise réalisant l’aménagement des combles réalise la destruction du dessus du toit et nous le reste .
    Ces travaux de démolition qui s’emblaient être des travaux assez simples (comme ce que l’on peut voir à la télé dans les émission sur l’habitat) se révèlent plus complexe que prévus surtout en terme de responsabilité.

    Si un désordre vient à apparaitre suite au travaux, est-ce que l’on pourrait être jugé responsable ? Comme on est intervenu après, ou que les cloisons normalement non porteuses participaient à la structure….même si on nous dit qu’il y a pas de risque on n’a aucun écrit pour nous le confirmer….
    et sinon est-ce qu’il y a une assurance pour ce type de petit travaux de démolition réalisés par un particulier, la dommage/ouvrage me semble être pour des plus gros ouvrage et pour des réalisations avec des professionnels en complément de la décennale (si j’ai bien compris)
    Merci par avance de votre retour sur mon questionnement.

    1. Bonjour, je réponds point par point :
      – Les « murs » dont vous parlez sont donc des cloisons. A l’origine, elles n’étaient pas porteuses, mais, fréquemment, la charpente, le plancher de l’étage, etc. ont pris l’habitude de s’appuyer un peu dessus et au fil du temps, ces cloisons sont devenues semi-porteuses, si je puis dire. Surtout si elles sont en briques plâtrées : elles n’ont aucune élasticité et donc elles présentent une résistance à toute pression reçue, ce qui les rend ainsi semi-porteuse. Si vous les démolissez sans précaution particulière, vous ne risquez guère l’écroulement (quoique je ne connaisse pas les lieux ni ce bâtiment), mais vous risquez quand même des « désordres », des fissures, etc. Vous risquez moins si c’est un plancher hourdis, et plus si c’est un plancher bois, plus souple.
      – Le charpentier a donc raison de préconiser d’abord la reprise de charpente, avant la démolition des cloisons, à moins que vous étayiez le plancher de l’étage (demandez au maçon ou au charpentier où précisément il faut placer les étais, c’est important). Demander leur également s’il ne faudrait pas placer un renfort ou deux, on ne sait jamais.
      – Ne vous fiez pas aux émissions télévisées, où tout parait simple. Ce qui semble fait en quelques instants, les plans comme les travaux, demandent des semaines de travail, de préparation, de rectification, etc. Dans le « Bâtiment », on réalise à la main des prototypes uniques. Ce sont donc toujours des AVENTURES.
      Ceci dit, les précautions à prendre pendant les démolitions, si elles sont indispensables, ne sont pas très complexes, en tout cas, ne vous en faites pas un obstacle insurmontable. Mais je rappelle que c’est le métier des architectes, et que si vous voulez vous en passer, vous devez en avoir les compétences. Comme si vous vouliez vous soigner vous-même sans connaissance en médecine, ou réparer vous-même votre moteur : sans rien n’y connaître, vous risquez plutôt de l’endommager.
      – Vous avez raison de commencer par faire faire les démolitions des cheminées depuis le haut vers le bas : les lois de la gravité l’imposent !
      – Chacun sera responsable de ses travaux. Si vous provoquez vous-même un sinistre, bien évidemment, en tant que non-professionnel (donc non assuré) ne comptez pas sur les assurances pour le prendre en charge.
      – L’assurance dommage-ouvrage n’est qu’une assurance intermédiaire, une assurance-relai qui se retourne envers les assurances décennales de chaque professionnel : artisans, architecte, bureau d’étude, etc. (suivant les cas). Donc, évidemment, elle ne prendra jamais en charge des travaux faits par un particuliers, car elle n’aurait personne contre qui se retourner, pour se faire rembourser.
      Cordialement,

  91. Bonjour Monsieur, merci pour cet article très complet.
    Dans mon cas, je suis acquéreur, j’ai fait le rdv notaire pour le compromis hier, et le propriétaire a apporté un élément important au projet : son constructeur a fait faillite pendant la construction de sa maison, en janvier 2019, et l’achèvement des travaux a été actée en mars 2020. Le propriétaire dit avoir payé son dommage ouvrage, mais si j’ai compris les propos du notaire, la décennale n’est pas activée car le constructeur n’était plus là à l’achèvement des travaux. Est-ce correct selon vous ?
    Dans ce cas s’il arrive quelque chose à la maison dans les 10 ans, comme une fissure, nous n’aurons pas de décennale et nous devront payer les travaux ?
    Qu’en pensez vous ? Si j’ai bien compris cela il ne faut pas acheter le bien, s’il arrive quelque chose à la maison ça peut être la catastrophe!
    Merci pour vos conseils précieux

    1. Bonjour, merci du message.
      Non, le notaire se trompe (à moins qu’il y ait des éléments que je ne connaisse pas). Une assurance couvre un bien, ici la maison, quels que soient les propriétaires successifs. Qu’une entreprise, fût elle CMI, n’existe plus lors de la réception n’a pas à entrer en ligne de compte, car c’est le client SEUL qui réceptionne, pas l’entreprise. Donc, si vous avez bien en mains la Décennale de l’entreprise, ou la Dommage-ouvrage (ça revient au même), la maison est bien assurée, et le propriétaire aussi. A moins que l’assurance contesterait qu’il n’y ait pas eu de réception des travaux ? pas même tacite ? Et qu’en fait, vous achetiez un chantier en cours ? Ce serait une position difficilement tenable, a priori.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Nous avons fait appel à un constructeur de maison individuel. Notre maison est prévue pour mai 2022. Nous envisageons d’agrandir par la suite notre salon avec une véranda.m (il nous reste environ 19m2 a utilisé déjà (déclaré sur le permis de construire en tant que terrasse à un autre endroit pour ne pas perdre notre droit à bâtir) Pour cela nous devrons ouvrir une partie de la façade de la maison (mur extérieur). Cela est il possible? Ou devons nous attendre la fin des garanties D.O, décennale etc..
        merci par avance de votre retour
        Cdt

        1. Bonsoir, oui il est possible de créer une ouverture dans un mur. Si vous voulez simplifier ce travail et qu’il coûte 10 fois moins cher le moment venu, faites couler dès à présent un linteau dans le mur qui va être construit, à l’emplacement du futur passage. Ce sera une petite plus-value, de l’ordre de 100 ou 200€ seulement, et il n’y aura plus qu’à enlever le moment venu, quand vous ferez la véranda, les briques ou les agglo à l’emplacement choisi. Prévoyez un linteau un peu large, au cas où vous voudriez déplacer légèrement le passage prévu.
          Et ainsi vous ne toucherez pas à la structure. De toute façon, vous ne perdez pas votre garantie décennale si vous faites des travaux plus tard. Inutile d’attendre 10 ans ! 🙂
          Cdlmt,

      2. Bonjour, j’ai fait l’acquisition d’une piscine coque qui a été installée par le vendeur.
        La plage de la piscine a été réalisée par mes soins.
        Après 1 an et demi, on constate une fuite qui pour être réparée implique que la plage soit cassée.
        Qui doit couvrir les dépenses ?
        Le piscine laisse entendre que je doit décaisser l’endroit où se trouve les tuyaux avant d’intervenir.
        Merci pour votre retour.

        1. Bonjour, c’est un point de droit. À mon avis, si les travaux de la terrasse (la plage) ont fait l’objet d’un même projet, si la plage apparait sur le plan du pisciniste, ou si les travaux ont été faits en même temps, autrement dit si la plage fait partie d’un même ensemble piscine-plage, le pisciniste doit la démolition – reconstruction de la plage.
          Bref, je pense que oui, il doit faire son affaire de la plage, car il aura du mal de prétendre que sa piscine était conçue pour être utilisée sans plage, que c’est un ouvrage qui n’aurait pas dû être là…
          cdlmt,

  92. Un tiers a endommagé une partie d’ouvrage sous garantie décennale. Qui peut réparer le dommage, doit on s’adresser à l’entreprise qui a réalisé les travaux? ou une autre entreprise peut s’en charger?

    1. Bonjour, quiconque a causé un dommage à autrui, lui en doit réparation. Donc ce tiers vous doit la réparation.
      En pratique, il doit vous couvrir du coût de cette réparation que vous ferez faire par une entreprise qualifiée et assurée. Bien entendu, ce coût doit être “raisonnable”, sinon ce tiers pourra le contester.
      Cordialement,

  93. Bonjour,
    Je suis en train de signer le compromis de vente, et il y a 1 an j’ai eu un problème avec la douche qui a causé un causé un dégât des eaux, car l’assise de la douche était fissurée.
    Aujourd’hui j’ai changé la douche avec un ami cuisiniste, après avoir reçu une indemnisation par l’assurance.
    Je voudrais savoir comment calculer le cout de la main d’œuvre (nous y avons passé la journée) et savoir si je dois fournir la déclaration du sinistre ainsi que le montant remboursé au futur acheteur ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour, je ne comprends pas bien votre préoccupation.
      Vous avez fait des réparations à votre maison, ce qui est un acte normal de tout propriétaire. Ces travaux ne sont pas soumis à garantie décennale (mais biennale, dans ce cas). Où est le problème ? Si le cuisiniste est intervenu professionnellement, il apporte – de fait – une garantie de Bon Fonctionnement (biennale) sur son travail. Pourquoi en calculer le coût ? Pourquoi parler de votre indemnisation ? Ca ne regarde pas le futur acquéreur (et ça doit lui être bien indifférent !).
      Cordialement,

      1. bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Je demande le coût de la main d’oeuvre pour travaux réalisés personnellement sans entreprise et pour pouvoir indemniser mon ami qui m’a aidé. (même s’il ne me demande rien), mais tout travail mérite salaire (même pour un ami).
        Cordialement

        1. Bonjour, ce serait à votre ami cuisiniste de répondre. En général, une journée d’artisan vaut entre 300€ ht (carreleur, plaquiste,…) et 1200€ ht (maçon, menuisier, serrurier), et plus dans les endroits où il y a peu de concurrence. Pour un cuisiniste, je dirais 1000€ ? c’est proche d’un menuisier…
          Bien entendu, il ne s’agit pas de son salaire net ! (ce serait trop beau) mais de son chiffre d’affaire main-d’oeuvre. Le salaire doit représenter, à la louche, le tiers.
          Cordialement,

  94. J ai un problème avec ma porte à galandage que je ne peux ouvrir qu à moitié, glu au plaçons qui s est désolée
    Pouvez vous me dire si cela peut être pris en charge pat la garantie dommage ouvrage
    Merci

    1. Bonjour, un défaut de fonctionnement d’une porte doit être réparée par le menuisier (ou, du moins, celui qui a vendu les travaux, par exemple un CMI) pendant l’année de Parfait Achèvement, sans qu’il soit question d’assurance, puis par l’assurance biennale de Bon Fonctionnement, dans l’année qui suit (soit avant les 2 ans qui suivent la réception des travaux).
      Attention, l’entreprise qui a vendu les travaux de la porte doit la réparation, mais elle n’a pas l’obligation d’être assurée pour cette garantie biennale (alors qu’elle a l’obligation d’être assurée pour la garantie décennale).
      Ensuite ce n’est plus garanti et la réparation est au bon vouloir de l’entreprise et elle peut demander à être payée…
      Cordialement,

  95. Bonjour,
    Mon constructeur a fait faillite et le garant ( CEGC) prend en charge la poursuite des travaux.
    Mon chantier a démarré le 24 septembre 2020 et est actuellement au stade de mise hors d ‘air et cloison intérieure.
    Je vais devoir supporter une franchise de 5% ( 8600€ ) et je vais sûrement rester en location plus longtemps que prévu.
    Les indemnités de retard seront-elles prises en compte malgré la crise sanitaire après le 24 septembre 2021 si jamais la reprise des travaux devait prendre du retard ?

    1. Bonjour, votre message met en évidence les lacunes de la Garantie de Livraison à prix et délais convenus, soi-disant la “meilleure” garantie, alors qu’il n’en est rien en fait : le prix N’EST PAS garanti (pour vous + 8600€ à payer !!!) et le délai NON PLUS : les retards peuvent s’accumuler et vous N’ETES PAS GARANTI de rentrer chez vous dans les temps, c’est le moins qu’on puisse dire. En outre, les indemnités (pénalités de retard) sont souvent très faibles, bien plus faibles que ce que prévoient les architectes. Les protections et garanties des Architectes d’Aujourd’hui sont très supérieures et coûtent moins cher.
      Il m’est arrivé, dans ma vie professionnelle, d’avoir un maçon qui dépose son bilan et qui ne peut plus assumer un chantier : pas bien grave (pour le client, grave pour l’artisan), on a fait le point et on a pris un autre artisan, un autre maçon pour finir le chantier. Retard du chantier : 2 semaines. Surcoût pour le client : aucun, les artisans n’étant JAMAIS payés en avance et aucune “garantie” n’avait à être payée par le client au moment du contrat (alors qu’elle est évidemment payée dans un CCMI), et évidemment aussi, aucune “franchise” à débourser en plus. Voilà une VRAIE protection pour le client.
      Les indemnités de retard ont été partiellement gelées par le Gouvernement depuis un an, avec des règles changeantes et compliquées qui dépendent des périodes considérées et des dates de contrat initial. Vous trouverez ces règles sur internet, pour pouvoir les appliquer à votre cas. Prenez des notes, car ce n’est pas simple ! Et ces règles peuvent continuer de changer au bon vouloir du Gouvernement.
      Cordialement,

  96. Cher Monsieur,
    Je viens de faire rénover entièrement une maison ancienne (XIXe siècle) par un architecte (sous contrat de Maîtrise d’œuvre) en 2020. Le chantier a été livré en janvier 2021.
    Depuis la livraison, des remontées capillaires d’humidité se produisent dans certains murs et dégradent déjà les revêtements neufs (plâtres et peintures). J’ai signalé ces soucis d’humidité à mon architecte mais il me répond qu’il n’est pas concerné, que ces problèmes ne le regardent pas.
    Face à la passivité de mon architecte, j’ai fait venir un diagnosticien qui a confirmé la présence d’humidité ascensionnelle dans les murs. Je vais inévitablement avoir des frais pour faire traiter ses problèmes (de surcroît en devant retirer des doublages neufs pour pouvoir traiter les murs). L’architecte n’aurait-il pas dû faire faire un diagnostic d’humidité AVANT de démarrer les travaux ? Sa responsabilité n’est-elle pas engagée ? Si oui, au titre de quelles garanties ? Doit-il faire jouer ses assurances ?
    En vous remerciant de votre attention et de votre aide,
    F.B.

    1. Bonjour, déterminer une humidité anormale dans un bâtiment , existante ou provoquée par les travaux, et en diriger la réparation, est bien évidemment du ressort de l’architecte qui a assuré la maîtrise d’oeuvre de la rénovation.
      En pratique, vous devez demander à votre architecte :
      – quelles sont à son avis les causes de cette humidité et quelles sont ses prescription pour la faire disparaître,
      – quels professionnels, artisan et/ou maîtrise d’oeuvre doit assumer le coût de ces travaux, au titre des responsabilités dans la rénovation effectuée.
      Vous êtes dans l’année de Parfait Achèvement, normalement les travaux ne sont pas encore pris en charge par les assurances. Néanmoins, une humidité est considérée comme rendant l’immeuble impropre à sa destination (ici = habiter). Aussi, en principe, la réparation devra être prise en charge par les assurances décennales même pendant l’année de Parfait Achèvement. Vous pouvez donc effectuer une déclaration de sinistre à l’assureur de l’architecte, qui initiera la procédure.
      Toutes ces lettres en envois recommandés avec a.r., bien sûr.
      N’hésitez pas à me tenir au courant si vous voulez, bien cordialement,

        1. Merci. Je précise (en relisant mon précédent message) que pendant l’année de Parfait Achèvement, toutes les réparations doivent être effectuées, bien sûr. Mais par les artisans, pas forcément par les assureurs. En pratique, pendant l’année de parfait achèvement, un artisan ne peut pas se retrancher derrière son assureur en vous disant “J’ai fait une déclaration de sinistre, j’attends le rapport de l’expert pour savoir si ce sera pris en charge, avant de réparer”. Non, il DOIT réparer tout de suite, qu’il se fasse rembourser ou non pas son assureur n’a pas à être pris en compte par le client, ça ne regarde pas le client, c’est l’affaire exclusive de l’artisan. Cdlmt,

          1. Merci pour ces nouvelles précisions.
            Cependant, permettez-moi de revenir sur la question, afin d’éviter tout malentendu.
            Exiger, au titre du délai annuel de Parfait Achèvement que les artisans refassent les enduits de plâtre, les placo et les peintures est-il judicieux ? Car le problème ne vient pas des artisans. Ils n’ont fait qu’exécuter les travaux demandés par l’architecte. Par ailleurs, refaire les éléments endommagés par l’humidité ne va pas résoudre le problème de fond, à savoir l’humidité ascensionnelle dans les murs.
            L’architecte n’est-il pas ici le seul vrai responsable, n’ayant pas pris la précaution de faire étudier l’état des murs avant de faire exécuter les travaux ? C’est d’autant plus étonnant de sa part que c’est un professionnel établi depuis 30 ans, qui n’en est pas à son premier chantier de rénovation. Voyant qu’il s’agissait d’un bâti ancien, n’aurait-il pas du anticiper ce problème d’humidité ?
            Très sincèrement à vous,
            F. B.

          2. Bonjour, je précise, en effet :
            – il n’est pas question de refaire plâtre et peinture, sans que l’origine de l’humidité ait été traitée, bien sûr. Ce ne serait vraiment “pas très malin”, si je puis dire.
            – la garantie de Parfait Achèvement est due par les entreprises seules (pourquoi pas la maîtrise d’oeuvre ? Je ne sais pas, peut-être pour ne pas mettre sur les épaules de l’architecte un menuisier qui devrait réparer une simple poignée cassée…), mais ça n’empêche en rien de saisir l’architecte pour lui demander au moins des explications sur un problème d’humidité, voire pour le mettre en cause. Cette mise en cause ne sera pas au titre de l’année de Parfait Achèvement, mais sur son devoir de conseil, voire peut-être sur sa responsabilité décennale.
            – je ne sais pas si l’architecte est le seul vrai responsable. On peut imaginer qu’une fuite d’une canalisation d’eau ait provoqué une humidité latente, puis débordante, dans le plancher bas ? (je donne un exemple qui me passe pas la tête). Dans ce cas, ce serait le plombier le seul responsable (l’architecte ne fait pas les soudures). Voire tout autre chose, par exemple j’ai eu une remontée d’humidité, presque des flaques d’eau ! peu de temps après des travaux dans une vielle maison. En fait les travaux faits n’avaient rien à voir, il s’agissait de travaux de terrassement faits par un voisin, en surplomb, et qui ont détourné une source qui a jaillit dans la maison en contrebas ! La faut à pas de chance, car le voisin ne s’était rendu compte de rien…
            Mais en effet, l’architecte doit s’en occuper, a minima donner son avis et ses préconisations pour la suite (son expertise, en fait) : Comment détecter l’origine de l’humidité ? Comment réparer ? Qui est responsable ? etc.
            Bien cordialement,

  97. Bonjour, nous souhaitons acheter une maison neuve. Le constructeur et vendeur n’a pas souscrit d’assurance dommage-ouvrage. Nous avons rendez-vous pour la signature du compromis cet après-midi mais pensons demander un délai de réflexion. D’après ce que nous avons compris, il dit construire pour lui de ce fait l’assurance dommage-ouvrage n’est pas obligatoire mais dans les faits il n’habitera pas dans la maison avant de la vendre. Est-il dans la légalité d’agir ainsi ? En cas de défaut dans la maison, les garanties décennales s’appliqueraient mais que se passe t-il en cas de non solvabilité ? Peut-on d’une manière ou d’une autre se prémunir contre cela ? Du fait qu’il dise construire pour lui nous n’avons pas droit non plus à des frais de notaire réduits. Je vous remercie de votre réponse.

    1. Bonjour, houlà ! attention.
      Si la maison est vendue pendant la période de garantie décennale (dans les 10 ans suivant sa construction, donc), l’assurance dommage-ouvrage est obligatoirement à fournir par le vendeur. Le notaire bloquera probablement au niveau de l’acte – ou, parfois, il vous demandera une décharge de responsabilité en cas de sinistre.
      Quand on fait construire une maison “pour soi”, l’assurance dommage-ouvrage est quand même obligatoire, mais il n’y a pas de sanction, ce qui est différent. Et il est probable que la personne qui a fait construire, en fait, avait bien l’intention de la vendre, donc il y a quand même, probablement, une tricherie quelque part.
      Demandez bien au notaire si vous pourrez avoir les garanties décennales de tous les intervenants (artisans, architecte, etc.) et si elles s’appliqueront bien en cas de sinistre. Il vous faudra une réponse écrite, par exemple mentionnée dans l’acte de vente. L’enjeu est trop important.
      Cordialement,

  98. bonjour,j’ai fait installer des panneaux photo voltaïques en 2014 il s’avère que j’ai une infiltration d’eau , la garantie décennal de mon installateur est elle en vigueur et comment procédé pour une bonne réparation vu qu’il ne me reste que 2 an .merci

    1. Bonjour, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de l’installateur ET de son assurance. Vous décrivez succinctement les faits, les dégâts constatés, mais vous n’en expliquez pas la cause selon vous. En la matière, mieux vaut ne pas trop en dire, car ça pourrait se retourner contre vous pendant la procédure.
      En lettres recommandées + a.r., évidemment.
      Cdlmt,

  99. Bonjour,
    j’ai déclaré un sinistre en D.O le 01/12/2019. L’expert designé par l’assurance a comis plusieurs irrégularité dans ce dossier. Signature du rapport préliminaire alors qu’il ete absent, plus divers points.. L’assurance a accepter le sinisre sans me le confirmer nettement. Il y a eu étude de sol G5 G2 PRO/DCE/ACT rapport emis et devis transmis à ce jour pas d’offe d’indemnisation faite ( 2019-2021) Je decouvre que avant toute reprise que les murs commence à se fissurer.
    Le sinistre concerne 2 poteaux poutre dans le V.S avec massif sous mauvais côte il y a en réalité 3 poteaux. L’epert et le geotchnicien ont ce choix. Les fissures sont apparues depuis peu, quelle position attendre de ces gens, il défendent plus l’intérèt de la compagnie que les miens?
    J’ai ecris en Recomandé pour voir leur réaction. A quoi peut-on attendre.
    Je suis déçu de leur inaction.
    Bien cordialement

    1. Bonjour, bien sûr que l’expert de l’assurance défend l’assureur et non pas vous. Il défend celui qui le missionne et le paie. Ne comptez pas sur sa neutralité, pas plus qu’il faut compter sur la neutralité d’un avocat qui défend son client.
      La bonne méthode est de prendre votre propre expert, pour lutter à armes égales, si je puis dire. Je pense évidemment à un architecte car la prise en compte des intérêts de son client est son métier, et il saura répondre sur les plans techniques ET juridiques ; ce que ne peut pas faire un avocat, par exemple, qui ne peut que se taire face à un technicien du bâtiment. Il faudra qu’il ait un peu d’expérience et quelques connaissances juridiques en la matière. Et surtout qu’il ne soit pas déjà expert d’une autre compagnie d’assurance. Les assureurs aiment bien s’entendre entre eux et cet architecte risquerait de ne pas être assez déterminé.
      Cordialement,

  100. Bonjour,
    Besoin de votre aide nous sommes sans chauffage ni eau chaude depuis le Samedi 27 mars suite a une coupure de courant notre pompe a chaleur ne redémarre plus. Nous avons fait intervenir une société pour un diagnostic qui nous a fais un devis avec un remplacement de pompe car beaucoup d’organes ont été touché etc …. du a la surtension électrique mon assurance habitation a fait intervenir un expert qui lui avec de simple photo sans ouvrir la pompe a décide que ça ne venais pas d’une surtension électrique et qui fallait faire intervenir la dommage ouvrage sauf que la dommage ouvrage impossible de les avoirs et le seuls service que j’ai réussi a avoir nous a dis qui ne pouvais pas intervenir car ça venais d’une surtension électrique et non du matériel en lui même.
    Pouvez vous m’aider et me dire quoi faire ça fais 3 semaines que nous sommes sans chauffage ni eau chaude j’ai deux enfants en bas âge et ma plus grande est asthmatique grave donc de gros problème pulmonaire et rien de bouge je suis totalement perdue.
    Un grand merci a vous.

    1. Bonjour,
      maintenant, les juges considèrent que le chauffage, surtout couplé à la production d’eau chaude, relève de la garantie décennale, car une habitation sans chauffage ni eau chaude n’est pas habitable, justement. Elle est donc impropre à sa destination, et donc le sinistre relève de la garantie décennale.
      Vous écrivez une lettre de MISE EN DEMEURE à l’assurance concernée par la garantie décennale (je présume que vous êtes encore dans les délais), d’intervenir sans délai. Vous n’entrez surtout pas dans les détails techniques, le chauffage ne marche pas, point/barre.
      Avec la même lettre envoyée aussi pas mél, pour gagner du temps. Vous rappelez :
      – que le chauffage relève de la garantie décennale,
      – que le manque de chauffage porte atteinte à la santé des habitants, notamment une enfant asthmatique, ce qui vous porte un préjudice grave,
      faute de quoi vous saisirez le juge en référé pour préserver vos intérêts et ceux de votre famille, en demandant une condamnation de l’assurance pour les coûts d’hébergement à l’hôtel ou en meublé.
      Normalement, ça devrait suffire…
      Cordialement,

      1. Je vous remercie beaucoup pour votre retour.
        Concernant le délai je sais pas si je suis encore dedans car notre panne est du 27 mars.
        Je n’ai pas de mail pour leur envoyé je suis obligé de faire ca par recommandé ce qui va prendre un temps fou je pense 🙁

        1. Le délai de garantie décennale est de 10 ans, jour pour jour, à compter de la réception des travaux. Vous devez faire la déclaration de sinistre pendant cette période, en lettre recommandée + a.r.
          Le temps d’acheminer une lettre recommandée n’est que de quelques jours, 3 ou 4 au maximum.
          Vous n’avez pas une personne de votre connaissance chez qui vous pourriez envoyer un mél ?
          Cordialement,

          1. Super nous sommes alors dans les délais vu que nous avons réceptionné notre maison le 24 mai 2018. Non mais j’ai un mail moi mais je veux dire que j’arrive pas à trouver un mail de contact justement pour ma dommage ouvrages.
            J’ai fait partir la lettre en recommandé ce matin j’espère avoir une réponse assez vite car y se lance la balle entre notre assurance habitation et dommage ouvrage

          2. Tenez-moi au courant, si vous voulez bien, car il est très possible que l’assurance vous dise que ça ne relève pas de la garantie décennale, alors que maintenant, le chauffage est bien concerné. cdlmt,

  101. Nous avons acheté une maison en 2010, la maçonnerie a été faite par le vendeur qui était maçon à l’époque. La dalle a commencé à s’effondrer sous la salle de bain, le carrelage se fissure, les murs se fissurent, les réseaux d’évacuation sont écrasés et donc cassés. La dalle descend, on peut donc passer nos doigts sous les murs. L’assurance a mis 25 mois à traiter le dossier et ne prend rien en charge car elle a constaté que la dalle ne faisait que 6 cm au lieu de 12 donc c’est une défaut de construction. Un expert vient de nous dire que ce n’était pas la peine de tenter un procès contre le vendeur car nous avons peu de chance de gagner et puis il n’est pas solvable. Que pouvons nous faire ? si nous refaisons nous même les travaux (environ 80.000 €) c’est à dire tout casser et refaire une dalle , serons-nous assurés si vendons la maison et qu’elle s’écroule que une autre partie ? Merci pour votre aide.

    1. Bonsoir, bien sûr qu’il faut vous retourner contre le vendeur-maçon ! Vous avez toutes les chances de gagner, soit sur le plan civil par la garantie décennale, soit sur le plan pénal par le dol, la tromperie. Etes-vous sûr que le vendeur-maçon ne soit pas solvable ? Même si vous récupèreriez 40 ou 50000€, ce serait déjà ça.
      Et ne croyez pas trop vite cet “expert”. Qui est-il ? Vous savez que “expert” n’est ni un métier ni une reconnaissance de compétence – sauf pour les experts judiciaires. N’importe qui peut s’auto-déclarer un jour “expert de quelque chose”. Vous-même vous êtes expert dans votre profession, puisque vous en savez plus dans ce domaine que la majorité des gens…
      A votre place, je ne lâcherais pas trop vite la piste de l’assurance, car les juges n’aiment pas que les consommateurs de bonne foi (vous) se retrouvent injustement dépouillés; ils risquent quand même de condamner l’assurance à vous indemniser, et ce serait à elle à se retourner contre leur ancien assuré (le maçon-vendeur). Il vous faut voir un avocat spécialisé en droit des affaires.
      Cordialement,

  102. bonjour,
    j’ ai fait des travaux par moi même dans ma maison il y a 3 ans( plomberie, sanitaires, électricité, peintures, enduits intérieurs), et des travaux par des artisans ( porte fenêtre, fenêtres, ouverture mur, pose d’ ipn), je vends maintenant ma maison mais l’ acheteur me demande des factures, je ne peux bien évidemment lui fournir que les factures des travaux faits par des artisans, est ce que les travaux effectués par moi même rentrent dans le cadre de garanties biennales, decennales??? et est t’ il en droit de m’ exiger la liste des travaux que j’ ai effectués?? je vous remercie

    1. Bonsoir,
      Oui les travaux que vous avez faits entraînent eux aussi une garantie décennale, comme n’importe quels travaux. Vous les garantissez sur vos bien propres si vous n’avez pas d’assurance pour cela. Ceci dit, les travaux intérieurs sont rarement sujets à garantie décennale, il s’agit plutôt de la garantie biennale, maintenant dépassée.
      Et à mon avis, non, il ne peut pas vous demander de détailler quels sont les travaux que vous avez faits. Il prend la maison telle qu’elle est, avec les garanties qui restent à courir.
      Cordialement,

  103. Bonjour,
    J’ai signé un devis avec un professionel certifié RGE pour les travaux d’isolant des rampants de la toiture. Sur le devis, la matière isolante est d’épaisseur 220mm. J’ai constaté dès le premier jour qu’il a ramené et a l’intention d’isoler avec la meme matière mais avec moins d’épaisseur 200mm. En lui contactant par téléphone, on s’esr mis d’accord qu’il va rajouter une couche de 45mm. Cependant, en surveillant le déroulement de chantier j’ai constaté qu’il a rajouté les 45mm que sur quelques parties et non pas sur toute la surface supposées etre isolées dans le devis signé. La récéption des travaux est pour demain et je compte refuser le paiement en lui détaillant mes points de reserves. Je me demande si c’est la bonne démarche ou je dois le payer et signaler mon mécontement après.

    1. Bonjour, à mon avis : vous ne payez pas ET vous refusez la réception des travaux. VOUS SEUL avez la décision de réceptionner ou pas, on ne peut pas vous imposer une Réception, ni ce qui y est mentionné. C’est VOUS, en tant que client, qui rédigez la réception. Et si l’entreprise refuse de la signer, tant pis pour elle, la réception reste valable.
      Donc vous constatez que ce qui a été commandé et convenu n’est pas fait, donc vous ne réceptionnez pas et vous ne payez pas, tant que tout n’est pas parfaitement ok.
      Cordialement,

      1. Merci pour votre retour rapide. La réception est prévu pour ce soir. Je vais agir de bon sens et refuser la récéption. J’ai souscrit hier à une protection judiciare que je compte les informer demain en envoyant simultanément une lettre recommandée au professionel détaillant mes reserves. J’agis simplement en utilisant mon sens de la logique et je souhaite avoir des conseils supplémentaires de votre part. Je dois attendre à quoi après? Autre chose que j’ai constaté que l’entrepreneur a enlevé les clous des tuiles lors de la pose et a déposé les tuiles sans clous qui risquent de se décoller en cas de forts vents. Dois je aussi informer mon assurance sinistre et quand? Merci pour votre contribution.

        1. Oui, il faut toujours être ferme – sans excès ni mauvaise foi, évidemment. Mais être “conciliant” est toujours pris pour une preuve de faiblesse, ce qui encourage les autres à en profiter. Le “Bâtiment” est un monde de rapports de force – c’est comme ça.
          Pour les clous des tuiles, ça dépend de leur modèle : notez-le et vérifiez sur internet ce que préconise le fabricant, lui il sait quand et où il faut fixer les tuiles (je fais comme ça pour être sûr de ne pas faire d’erreur). En général, on fixe les tuiles de rives (au bord du toit) et d’égout (dernier rang, le plus bas).
          L’assurance décennale n’a pas à intervenir avant la réception. Et SURTOUT, ne la prévenez pas ! Car une malfaçon dont vous auriez connaissance AVANT la réception fait que l’ouvrage n’est plus assuré ! Très dangereux…
          Cdlmt,

          1. Monsieur, je vous donne suite. Je n’ai pas signé la récéption avec refus du paiement. Le commercial a insisté de le payer sinon il va venir demain enlever tout ce qu’il a fait comme travaux. Je lui est demandé gentillement de quitté ma maison. Il a refusé, je l’ai menacé et il est parti pour m’appler un peu plustard pour me dire qu’il a enregistré ma menace et qui va porter pleinte. J’ai appelé le 17 et ils me demandent de venir demain matin pour raconter ma version des faits. Qu’est ce que vous me conseillez.

          2. Bonsoir, un entrepreneur n’a pas le droit de défaire des travaux réalisés, surtout s’il a déjà reçu des acomptes. c’est un délit et ça peut le mener devant un juge d’instruction. Il y a des jurisprudence en ce sens. Je vous conseille de systématiquement porter vos relations avec cette personne sur le plan juridique : proposez de porter l’affaire devant un juge, vous verrez ça calmera tout le monde.
            Allez également à la police pour raconter ce qui se passe, c’est une bonne chose également.
            Cordialement,

  104. BONJOUR
    J’ai fais faire des travaux d’enrochement sur ma propriété. J’ai une facture et l’attestation d’assurance, mais il se trouve, après renseignement, qu’il n’est plus assuré pour ce type de travail. Si j’ai un sinistre suis je responsable ?

    1. Bonjour, il ne faut pas confondre responsabilité et assurance. Une entreprise garantit toujours ses travaux, qu’elle soit assurée ou non.
      Si une entreprise fait des travaux pour un client, mais qu’elle n’est pas assurée, elle continue quand même à garantir son travail. Mais le client ne sera pas pris en charge par une assurance. Il lui faudra donc obtenir le paiement de la réparation de l’ouvrage directement auprès de l’entreprise, probablement après un long procès. Et il n’aura plus rien si l’entreprise n’existe plus quand le sinistre arrivera ou pendant la procédure.
      Donc, en cas de sinistre, vous ne serez jamais responsable, mais vous risquez fort de devoir quand même payer les travaux de votre poche…
      Cdlmt,

        1. Depuis quelques années (pas très longtemps en fait), il est illégal de faire des travaux soumis à garantie décennale sans être assuré. Si c’est le cas, l’entreprise est en faute. Vous pouvez porter plainte.
          Cordialement,

  105. Quelles sont les assurances que la maison logisbox dois fournir pour construire un de c’est concepts de maison ?Et savoir si elles sont inclus dans le prix annoncée ?
    Comme ils dise dans le site comparateur de prix merci pour votre réponse

    1. Bonjour, je suis allé voir sur leur site. Ce qu’ils disent semble être ambigüe, on ne sait pas vraiment si ce sont des “maîtres d’oeuvre” (comme le sont les architectes), ou des constructeurs. Comme ils indiquent des prix de modèle sur leur site, ce sont donc des constructeurs.
      Comme tous les architectes, CMI, et artisans, ils sont redevables des garanties :
      – parfait achèvement, 1 an,
      – bon fonctionnement, 2 ans,
      – décennale, 10 ans.
      Et en tant que constructeur : garantie de remboursement des acomptes, garantie de livraison.
      Ils doivent aussi l’assurance dommage-ouvrage, obligatoire pour tout le monde.
      Veillez à ce qu’ils aient bien aussi une assurance en responsabilité auprès des tiers, pas obligatoire mais importante.
      Cordialement

  106. Bonjour, j.ai signé un devis pour la construction de ma maison de 100m2 en septembre 2019 avec une entreprise qui n’est pas CMI ( une amie travaillait dans l’entreprise donc j’ai fait Confiance ) . A la fin du devis il a marqué de manière manuscrite : «  livraison fin avril selon intempérie » sans préciser l’année … Nous sommes en avril 2021 et je n’ai toujours pas été livrée …. cette construction est un cauchemar . Nous en sommes à 1 an de retard selon moi mais vu qu’il n’a mis d’année sur le document ; est ce recevable pour une procédure de demande de pénalité de retard ? Pour moi il est logique qu’il s’agisse du prochain mois d’avril après la signature sinon il pourrait me livrer en 2030 en toute impunité ? Pouvez vous me renseigner svp, je ne voudrais pas m’angager dans une procédure pour rien … Merci !

    1. Bonjour, la fameuse “confiance”, dont ils se prévalent, est la pire ennemie de ceux qui font construire. Que ce soit envers quiconque : artisan, cmi, architecte,… Faire construire, faire faire des travaux, est une aventure risquée, pleine de tentations pour les professionnels (je défends actuellement un client dans une escroquerie énorme, colossale). Aussi, l’attitude et les actes des clients ne doivent pas les encourager à en profiter. La plupart de mes propres clients “me font totalement confiance”, mais pourtant je trouve que ceux qui n’ont pas cette confiance aveugle ont raison : l’adage “la confiance n’exclue pas le contrôle” est TOUJOURS justifié dans le monde du Bâtiment.
      Si votre entreprise a réalisé le gros-oeuvre et les menuiseries, votre simple devis signé EST un CCMI, même s’il n’en a pas le nom sur le papier, même s’il n’en a pas la forme. Et le drame est que cette entreprise n’est probablement pas assurée en tant que CMI mais en tant que maçon, charpentier, etc. Donc pas assurés pour les travaux qu’elle vient de réaliser ! Aïe…
      Donc :
      – la même entreprise a-t-elle réalisé le gros-oeuvre et les menuiseries extérieures ? Avec ou sans sous-traitance, ça n’a rien à voir : lui avez-vous payé le gros-oeuvre et les menuiseries ? Et a-t-elle dessiné les plans de la maison ?
      – vous n’avez pas réceptionné : tant mieux ! Ne le faites surtout pas, il faut y voir plus clair avant de le faire.
      Vous pouvez m’expliquer dans quel contexte vous avez signé un contrat, puis je pourrai vous donner quelques éléments pour la suite, pour essayer de vous protéger.
      Cordialement,

  107. Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur, il y a deux ans j’ai refait une salle de bain dans un appartement avec notamment un receveur à carreler.
    A aujourd’hui je suis contacté par une personne qui a acheté cet appartement, qui n’est donc pas ma cliente, et qui me dit qu’elle a de l’eau dans la salle de bain quand elle se douche parce que le receveur est plat et que ça déborde et que ça s’écoule lentement. Elle me dit qu’il n’y a pas de pente.
    Etant un petit auto-entrepreneur, je n’ai pas d’assurance décennale ni garantie. Je suis d’ailleurs en train de faire faire des devis car depuis mon activité s’est un peu développée.
    Que me conseillez-vous ? Est-ce que je dois aller voir et suis je responsable ? L’acheteur doit il voir le vendeur, qui de son côté ne m’a jamais signalé de problème. Comment agir et réagir. Je vous remercie de votre conseil.

    1. Bonjour, eh bien à mon avis :
      – la pose d’un bac à douche est soumise à garantie biennale ( 2 ans, donc). Il est probable que le délai soit expiré aujourd’hui ? (ces délais sont “au jour près”). Ce qui compte pour calculer les délais, c’est la date de la réception des travaux ou, à défaut, la date de la prise de possession de l’ouvrage. Ici, le jour de la fin de vos travaux puisque je présume que votre client de l’époque a utilisé la douche aussitôt. Vérifiez si cela fait plus de 2 ans, jour pour jour, que vous avez fini vos travaux. Si vous en aviez une preuve, ça vous serait très utile !
      – les garanties sont : parfait achèvement 1 an, biennale (bon fonctionnement) 2 ans, décennale (structure et impropre à destination) 10 ans. Elles garantissent l’ouvrage, pas les personnes. Donc l’ouvrage peut être vendu, et même plusieurs fois, il reste garanti. On ne peut pas s’exonérer de ces garanties, même par contrat : ça ne marche pas, quoi que vous écriviez et même si le client l’acceptait.
      – il est très dangereux de ne pas être assuré, car ce n’est pas parce que vous n’êtes pas assuré que vous ne garantissez pas vos travaux. Vous les garantissez sur vos biens propres (votre maison, votre voiture…). En outre, c’est interdit de ne pas avoir d’assurance décennale si vous faites des travaux qui peuvent y être soumis. Vous devez joindre obligatoirement une attestation d’assurance à un devis pour des travaux soumis à garantie décennale. Attention, ça ne concerne pas que la bâtisse des murs, ça peut concerner par exemple des démolitions de cloisons qui déstabiliseraient un plancher ancien. Ou bien des éléments de chauffage. Eh oui, des juges ont considéré que le réseau de chauffage, surtout s’il est partiellement encastré dans des murs, relève de la garantie décennale.

  108. Bonjour une de mes amies a fait construire sa maison et n a pas demandé au constructeur s il était assuré pour sa décennale pensant que c’était obligatoire.L e constructeur a soutraité et vient de décéder .La maison a de nombreuses mal façons et je viens d’apprendre que le maçon constructeur n’avait pas souscrit d’assurance
    Que puis je faire ?
    mERCI DE ME REPONDRE S V P

    1. Bonsoir, c’est très ennuyeux, car signer un ccmi sans être assuré est une faute pénale. Tant que le délinquant est vivant, on peut le poursuivre, mais sa société existe-t-elle encore ? Il vous faut consulter un avocat.
      Je profite de ce message pour dire que ça n’aurait pas pu arriver avec un architecte : il est obligatoirement assuré (sinon il est renvoyé du Tableau de l’Ordre), et s’il y avait une erreur de l’Ordre (toute erreur humaine est toujours possible), eh bien ce serait l’assurance de l’Ordre qui devrait indemniser le client de l’architecte – c’est déjà arrivé, au moins une fois à ma connaissance.
      Bon courage, coridalement,

  109. Bonjour,
    Nous avons confié la réalisation d’une très grande terrasse carrelée ( fin 2017 )à un entrepreneur qui depuis a vendu sa société et est parti vivre à l’étranger. Nous nous sommes rendu compte récemment que les carreaux sonnaient creux. j’ai fait appel à un ami qui est maçon pour qu’il me donne son avis. Il m’a dit qu’il n’y avait pas de joint de dilatation , que la pente n’était pas correctement réalisée (d’ou la stagnation de l’eau) et que les carreaux avaient été pas suffisamment chargés en colle. Est ce que nous pouvons nous retourner contre l’assureur de l’entrepreneur et si c’est le cas comment devons nous procéder ?
    Merci par avance de votre réponse,
    Bien cordialement
    Hélène

    1. Bonjour, oui, mais avec quelques précisions :
      – la terrasse ne doit pas être isolée, elle doit toucher la maison pour être considérée comme faisant partie de l’ensemble “maison-terrasse”. A cette condition, elle bénéficie de la garantie décennale (la loi est parfois un peu curieuse…).
      – pour faire une déclaration de sinistre, il faut qu’il y ait… sinistre. Tant que les carreaux sont en bon état et qu’il n’y a pas de fissure, à mon avis l’assureur n’interviendra pas : il garantit un dommage, pas une malfaçon sans conséquence (du moins pour le moment).
      Si vous constatez des dommages, des dégradations, vous pouvez faire une déclaration de sinistre, par lettre recommandée avec a.r. adressée à l’assureur, avec touts les références, copie de la réception de la terrasse (si elle existe), devis de l’entreprise, etc. et en expliquant le problème, le dommage constaté – pas forcément la cause du sinistre, n’en dites pas trop sur ce point pour le moment. Vous connaissez la formule : “Tout ce que vous direz pourra se retourner contre vous”.
      Bien cordialement,

  110. Des travaux de peinture de plafond ont été réalisés en 2015 par entreprise . Or je constate des “craquelures” dans une des pièces concernées par les travaux. Puis – je bénéficier d’une réparation par l’entreprise et à ses frais?
    Merci

    1. Bonjour, a priori non, les peintures ne sont concernées que par la garantie de parfait achèvement (1 an) à moins qu’elles participent à l’étanchéité de la façade (garantie décennale) ou qu’il s’agisse d’un dol, d’une tromperie de la part de l’entreprise (responsabilité pénale). Ou à moins que l’entreprise vous ait consentie une garantie au-delà d’un an…
      Cordialement,

        1. bonjour nous avons réceptionnée notre maison il y a 3MOIS et venons de constater une fissure en forme d’escalier Une étude de sol a été réalisée et le constructeur a suivi les prescriptions
          on est au stade de la micro fissure devons nous attendre 1 an pour déclarer à l’assureur décennale ou dès maintenant on est toujours dans la garantie parfait achèvement bien cordialement

          1. Bonsoir, voilà qui est inquiétant. les fissures en escalier sont révélatrices d’un défaut de fondations ! De telles fissures au bout de 3 mois ne laissent guère de doute. Le CMI n’a probablement pas suivi l’étude sol… ou bien une partie du terrain, non sondée, était défectueuse, par exemple un ancien trou remblayé ou quelque chose comme ça.
            Vous n’êtes pas du tout obligé d’attendre 1 an pour déclarer le sinistre, car les sinistres manifestement à caractère décennal n’entrent pas dans la garantie de Parfait Achèvement, mais bien dans la garantie Décennale, directement si je puis dire.
            Cdlmt,

  111. Bonsoir
    J’ai acheté un appartement et j’ai été livrée depuis le 27 mars 2018
    Le 5 avril 2021 nous constatons une infiltration sur le mur du bac à douche
    Il semble que les joints du bac à douche ont été mal fait
    Une partie du mur est déjà noircis et moisis
    Je crains que le mur de la douche soit déjà bien atteint et qu’il ai besoin d’être détruit et refait ..
    Puisse je demander une une intervention du promoteur ou dois je contacter mon assurance
    Merci de votre aide

    1. Bonjour,
      il s’agit d’un sinistre a priori à caractère biennal, car ne mettant pas en cause l’habitabilité du logement (pour le moment).
      Vous devez donc faire une déclaration de sinistre en bonne est due forme à l’assureur du promoteur, la dommage-ouvrage (elle existe obligatoirement en promotion immobilière). En pratique, vous écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception :
      – au promoteur,
      – à la dommage-ouvrage.
      Vous décrivez le dommage (humidité, murs noircis,…) et vous le localisez : douche. Inutile d’en dire trop. Vous pouvez joindre des photos si elles sont parlantes.
      Vous DEVEZ recevoir une réponse de l’un et de l’autre. Il y a des délais légaux que l’assureur doit respecter, ne laissez pas filer le temps (d’autant plus qu’une année s’est déjà écoulée, il ne vous reste plus qu’un an).
      Votre assurance-habitation n’a rien à voir dans l’affaire, le sinistre provient des travaux du logement acheté, il ne concerne donc exclusivement QUE la garantie des travaux (ici, a priori, biennale). Ce serait une erreur de vouloir faire intervenir votre assureur, ça montrerait que vous admettez que ce ne serait pas les travaux qui seraient en cause, mais votre propre utilisation de la douche !
      Attention, les procédures en cas de sinistres ou de simples malfaçons sont souvent très piégeantes.
      Cordialement

      1. Bonjour
        Un grand merci pour votre réponse
        Je vais contacter le promoteur et l’assurance dommage ouvrage avec les photos et courrier en AR
        Très belle journée

        1. J’ai une autre question
          Dans l’attente de la réponse du promoteur et de l’assurance dommage ouvrage
          Est ce que j’ai le droit de trouver un moyen pour rendre étanche le bac à court terme pour éviter que les dégâts s’étendent
          Mettre une bâche de protection ou un joint provisoire ?

  112. quand une société a fermée, suite non respect entretien chaudière et ballon d’eau chaude, autoclave rouillé ,comment connaître l’ adresse assurance décennale de cette société? Le chauffagiste plombier ne me donne pas les coordonnées, que faire ?
    merci de me répondre.
    Cordialement.

    1. Bonjour, lettre RAR de MISE EN DEMEURE, sous menace d’assignation en Justice. Si les travaux sont relativement récents, il y a en outre une faute pénale, car l’assurance décennale est OBLIGATOIRE pour qui fait des travaux pouvant y être soumis.
      cdlmt,

  113. Bonjour,
    J’ai fait faire des travaux de menuiseries extérieures. l’entreprise a traîné des pieds pour reconnaître les malfaçons. L’année s’est écoulée.
    J’ai fait faire une expertise indépendante récemment – conclusion : “ouvrage impropre à destination entre dans le cadre de la garantie contractuelle” .
    L’entreprise à la réception de l’expertise – me propose de refaire l’intégralité des travaux.
    Mais dans le cadre d’une transaction –
    La transaction est un contrat qui annule le 1er contrat (devis) ?
    La transaction est donc l’application du devis (1er contrat) avec 17 mois de retard…. avec la perte de la Garantie Décennale que m’offrait le devis ?
    après une année difficile à me battre à faire reconnaître les malfaçons, des dépenses d’huissier et d’expertise, un inconfort avec des passages d’air importants – me voilà avec comme proposition de l’entreprise une transaction avec la perte de la Garantie.
    finalement l’entreprise s’en sort bien et moi je suis épuisée psychiquement et financièrement et je ne suis pas sûr que les travaux seront bien effectués.
    Si les travaux sont mal effectués. je n’ai plus aucun recours ?
    Ai-je fait une bêtise à faire une déclaration de sinistre à l’assureur de l’entreprise – en copie à l’entreprise – dans le cadre de la garantie décennale pour “ouvrage impropre à destination” –
    L’entreprise a renouvelé leur proposition de reprendre l’intégralité des travaux et a très mal pris que je fasse une déclaration de sinistre à leur assurance. Ai-je fait une faute ?
    L’assureur reste silencieux à ma déclaration de sinistre.
    Quelle porte de sortie ai-je ? Mon but préserver la garantie décennale. MERCI

    1. Bonjour, votre mésaventure montre qu’un client – néophyte en matière de construction immobilière – a besoin d’être guidé par un professionnel qui connaît le fonctionnement, le mécanisme de ces procédures et leurs écueils.
      Ceci dit, vous avez eu raison de faire une déclaration de sinistre. Je ne peux pas vous conseiller précisément, car je ne connais pas le dossier, je n’ai pas lu ce rapport “d’expert”, je ne sais pas qui est cette personne qui se présente comme “expert”, à quel titre le fait-elle ? (je rappelle que “expert” N’EST PAS un métier, tout le monde, vous, moi, peut se prétendre expert en quelque chose). Mais je vais essayer de vous proposer une suite a priori logique.
      Vous n’avez pas à subir les décisions des professionnels (artisan, CMI, ni même architecte…) en matière de construction. On appelle le client “maître d’ouvrage”, ce qui veut dire que c’est LUI (et non les professionnels) qui a le pouvoir de décision final. Dans votre cas, le menuisier tente le coup, si je puis dire, de faire comme si son erreur, ses malfaçons, n’existaient pas. A vous de ne pas tomber dans le piège.
      Voici la position que je prendrais à votre place :
      – j’ai fait faire des travaux et j’ai constaté un sinistre : menuiseries défectueuses. Une personne tierce (experte ?) a même confirmé mon constat.
      – l’entreprise propose de refaire entièrement les travaux, je suis d’accord.
      – par contre, l’entreprise veut me faire payer tout ou partie de ses propre malfaçons : il n’en est pas question !
      – donc je mets en demeure l’entreprise ET son assurance d’agir dans un délai donné, par lettre RAR faute de quoi je déclencherais une assignation de l’entreprise ET de l’assureur, en y ajoutant une demande de dédommagement élevée.
      Je vous conseille de ne dialoguer avec l’entreprise QUE PAR MELS (ou lettre recommandée), jamais par téléphone, il faut que vous ayez la trace de tout ce que vous disent l’entreprise et l’assurance. Sans cela, vous n’avancerez jamais, l’entreprise et l’assurance joueront probablement la montre, comptant sur votre lassitude.
      C’est la détermination, la virulence (non l’agressivité) que vous montrerez qui fera que vous aurez gain de cause. Faites attention à ce que vous écrivez vous-même, tout écrit maladroit pourra être retourné contre vous.
      Cordialement,

      1. Merci pour votre éclairage.
        L’entrepreneur propose de reprendre les travaux après avoir nié suite à l’expertise.
        Il me propose de m’envoyer un métreur et je devrais signer un compte rendu AVANT les travaux – une VALIDATION – de ce qui va être repris. l’entrepreneur parle d’une transaction.
        Mon entourage me dit que c’est un “contrat ” qui m’ôte la Garantie Décennale. Je n’aurais plus droit à aucun recours si les travaux seront à nouveaux bâclés.
        Cette transaction met FIN au conflit avec l’entreprise – c’est un ACCORD – et l’histoire est close.
        Le devis qui m’offre des garanties qui est contrat n’a plus aucune valeur. Il est écrasé par la transaction.
        Pourriez-vous me confirmer qu’une transaction met FIN au conflit et que je n’aurais plus aucun recours si les travaux de reprise sont mal exécutés – et que la garantie décennale se volatilise du même coup.
        c’est un risque que je ne veux pas prendre – je n’ai plus aucune confiance en l’entrepreneur. et je tiens à la Garantie décennale.
        MERCI pour votre éclairage sur ce point précis.
        BONNES FÊTES DE PÂQUES

        1. Bonjour, merci du message et de vos voeux de bonnes fêtes de Pâques.
          Je confirme ce que je disais dans mon précédent message : dans le principe, vous pouvez toujours conclure des Avenants. Par exemple, vous pourriez étudier une proposition d’avenant où serait mentionné que l’entreprise reprendrait toutes les malfaçons ET vous dédommagerait de la somme de X €. Mais tout avenant en matière de travaux mal faits est dangereux.
          Donc, tant que l’entreprise ne vous propose pas un dédommagement sérieux, je vous conseille de ne pas accepter d’avenant : pourquoi iriez-vous contre vos intérêts en prenant des risques ? L’avenant proposé est un renoncement : pourquoi l’accepter ?
          Non, l’entreprise a fait des malfaçons, elle doit donc les réparer, c’est tout. Quand ces reprises auront eu lieu, vous les réceptionnerez (ou pas, avec ou sans réserve). Mon conseil : ne faites pas preuve de faiblesse qui ferait bien ricaner l’entreprise dans sa barbe… Et ne signez RIEN. Croyez-vous qu’à votre place elle accepterait ? Surement pas ! Elle saurait bien faire valoir son droit, à 100%.
          Après, vous seule avez la décision, mais vous aurez aussi les conséquences des décisions prises.
          Cordialement,

          1. C’est avec plaisir. En fait, j’ai toujours déploré que les architectes aient un savoir et un savoir-faire et qu’ils ne le mettent pas suffisamment au service des gens, comme ce devrait être leur rôle. D’où ma motivation ici 🙂 .

  114. Bonjour,
    Je suis architecte d’intérieur et ai lu avec grand intérêt votre article sur les assurances et garanties … très clair et très bien fait. Merci!
    Je me demandais juste comment obliger une entreprise récalcitrante à tenir ses engagements vis à vis de la garantie de parfait achèvement .
    Est-ce au maître d’oeuvre, même si la réception de chantier a eu lieu, d’assurer que l’entreprise tienne son engagement ? Comment faire dans ce cas :
    -1. Mise en demeure ? Si oui, sous peine de “quelle sanction” ? …particulièrement si l’entreprise a été entièrement payée et qu’aucune retenue financière n’a été prévue pour faire éventuellement jouer la garantie de parfait achèvement ?
    – ou bien 2. Si le sinistre constaté relève a priori de la garantie décennale, déclaration à l’assurance de l’entreprise ? Dans ce cas, qui doit faire la déclaration: le maître d’oeuvre qui a été joint par le maître d’ouvrage, ou bien le maître d’ouvrage directement ?
    Un grand merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    1. Bonjour, merci du message.
      1 – Il faut considérer la question sous 2 aspects simultanés : juridique d’un coté, pratique de l’autre.
      Une entreprise ne lève pas les réserves prises lors de la réception ou les malfaçons apparues lors de l’années de parfait achèvement. Que doit faire le maître d’oeuvre ? Notre rôle n’est pas de se substituer aux entreprises ni au client. Notre rôle est de conseiller au mieux le client. Je m’explique :
      Tout d’abord il vaut beaucoup mieux avoir prévu le cas dans le contrat client/entreprise – les “marchés de travaux” – et suivre la procédure : tout d’abord en effet une lettre RAR de “mise en demeure” à l’entreprise de satisfaire ses obligations dans un délai de 15 jours (pas moins, sauf urgence justifiée, par exemple risque physique pour les personnes), et plus s’il fallait commander des pièces, etc, évidemment. Cette lettre sera signée par le maître d’oeuvre, mais “sous couvert du maître d’ouvrage”, ce qui veut dire que vous aurez au préalable adressé la lettre au client (par mél c’est plus simple) en lui demandant de répondre (toujours par mél) qu’il est ok pour l’envoi. C’est indispensable en cas de contentieux judiciaire futur : tous sera fait selon la règle, ce n’est pas le maître d’oeuvre qui a un contrat avec l’artisan, c’est le client.
      Si au bout de 15 jours (ou plus), l’entreprise n’a pas fait les travaux, le maître d’oeuvre peut conseiller au client de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entreprise défaillante. Dans ce cas, le maître d’oeuvre préparera la lettre mais elle sera au nom du client (pas au nom du maître d’oeuvre), et “sous couvert du maître d’oeuvre”.
      Il vaut toujours mieux avoir gardé une somme due à l’entreprise pour payer ce genre d’incident (qui est la plupart du temps mineur, mais assez fréquent). Et si la somme dépasse la retenue des paiement, eh bien l’entreprise défaillante devra combler la différence.
      2 – Si le sinistre relève manifestement de la garantie décennale, une déclaration de sinistre doit être faite, sans attendre la fin de l’année de parfait achèvement. C’est le client qui fait cette déclaration, et l’envoie simultanément à l’entreprise et à l’assurance décennale (ou DO s’il y a lieu), avec copie pour information au maître d’oeuvre. En pratique, il vaut mieux que le maître d’oeuvre pré-rédige la déclaration pour aider son client, expliquer techniquement pourquoi ça semble bien relever de la garantie décennale. Et aussi pour ne pas être impliqué lui-même, ce qui est une ENORME bêtise de la part du client ! C’est une bêtise, car ça force souvent le maître d’oeuvre à défendre les intérêts de l’entreprise CONTRE le client ! alors que notre rôle est l’inverse. Ca m’est arrivé 2 fois dans ma carrière. Résultat : j’ai fait gagner l’entreprise contre le client, pour me protéger. C’est vraiment stupide à l’assureur d’avoir agi ainsi.
      Bien cordialement,

  115. Bonjour,
    Un artisan doit effectuer des travaux dans ma maison et notamment créer une ouverture sur un mur porteur surélevé une partie d’une avancé avec un toit quelle assurance doit il avoir
    Merci
    Cordialement
    Mr Sidhoum

    1. Bonjour, les 3 assurances en responsabilité civile nécessaire dans votre cas :
      – garantie décennale : les travaux entrent dans cette catégorie,
      – avec option garantie biennale : c’est toujours mieux de l’avoir en même temps, par exemple pour les gouttières, etc.
      – garantie aux tiers : les tiers, ce ne sont pas que les voisins, mais aussi “les ouvrages tiers” y compris les vôtres !
      Si le maçon abîmait quelque chose dans la maison, par exemple l’ouverture dans le mur provoque un affaissement de cloison, ou la surélévation de l’auvent abîme la toiture existante, la garantie décennale NE JOUERAIT PAS ! La garantie décennale ne concerne QUE les travaux commandés aux artisans, par leurs conséquences. Il faut donc une autre garantie pour tout le reste, c’est l’assurance en responsabilité vis-à-vis des tiers.
      Cdlmt,

  116. J’ai fais une prestation pour une cliente. J’ai fais la dépose d’une baignoire + gravats que j’ai ramené en déchetterie par mes soins. Je lui est fais une façade en placo-plâtre, j’ai fais un supprt béton réhaussé pour douche à l’italienne et j’ai installé une canivelle et j’ai fais toute la plomberie + 2 saignées dans les murs pour fixer sa colonne de douche +plomberie ajustement. J’ai fais l’étanchéité en 2 fois. Le jour même, la cliente m’appelle et me dit qu’il y a une fuite, quelequ’un a percé un trou dans le cuivre (acheté par moi). Avant de reboucher il n’y avait pas de trou… Je suis venu réparer.Le lendemain elle m’appelle et me dit que grâce à ça que son électricité a coupé et que sa machine qui était hors service lui a couté plus de 350e sans compter les dégats en eaux , elle a dû payer 150€ de franchise à son assurance pour son voisin. Elle me propose de revoir mes tarifs, pour ne pas partir sur un litige , je lui propose de diviser le montant dû par 2 soit 500€ et là, elle me fait un virement tout de suite elle est d’accord et on conclut que je n’interviendrait plus sur ce chantier et là elle me dit que c’est elle qui prendra en charge l’achèvement des travaux. 2 mois et demi après elle m’appelle à nouveau et me dit qu’elle a une fuite sous la canivelle et là elle a tout cassé enfin tout le béton pour aller voir dessous et me montre des photos avec quelques gouttes d’eaux et me met la pression en disant que c’est à moi de le faire … Je ne sais plus que faire elle me fais des menaces de prendre un expert et d’aller devant les tribunaux.Pouvez vous m’éclairer svp?

    1. Bonjour, manifestement, vous êtes tombé sur une cliente un peu particulière – on en rencontre parfois.
      – Trou dans la canalisation en cuivre : je présume que vous avez fait des essais et qu’il n’y avait pas de fuite, de trou à ce moment-là. Très curieux qu’il apparaisse ensuite, tout seul. Ensuite, j’ai du mal à croire que les machines électriques soient perdues parce qu’il y a eu un trou dans une canalisation d’alimentation en eau, je ne vois pas la relation…
      – Fuite à l’évacuation de la douche : quelle fuite ? Quand on a une installation récente, en cas de fuite, on appelle l’artisan, on ne commence pas par tout casser. Cette personne aurait-elle un ami qui se croirait plus fort que les pro et qui ferait des bêtises sur votre travail : trou dans le cuivre, dépose la canivelle en cassant le scellement…
      Hum, je crois que vous vous faites manipuler, en tout cas ça y ressemble.
      A votre place, je cesserais de jouer le jeu de la cliente. Je lui dirais : “Tout ce qui arrive est très bizarre, en effet. J’aimerais bien savoir ce qui s’est réellement passé. Eh bien d’accord, assignez-moi pour qu’un expert du Tribunal vienne déterminer la vérité depuis le début : pourquoi un trou qui apparaît tout seul, pourquoi vous avez tout cassé afin qu’on ne puisse plus constater le travail que j’ai fait. On va probablement apprendre des choses.”
      Je parie que la cliente laissera alors tomber. Elle est peut être un peu dérangée et elle se complait dans les histoires, les différends.
      Par ailleurs, je me permets de vous conseiller quelques pratiques simples :
      1 – Vous venez de terminer un ouvrage : faites le constater tout de suite par le client (et aussi l’architecte quand il y en a un, si j’étais artisan, je le ferais systématiquement). Vous pouvez avoir dans votre sacoche des feuilles de “réception” toutes prêtes, très simples, où sera mentionné de quels travaux il s’agit, pour qui, et que le client et vous-même constatez qu’ils sont finis et acceptés. Daté et signé par le client et par vous. D’une part, ça bloque les racontars ultérieurs de certains clients indélicats, d’autre part, en cas de contentieux réel, ou de sinistre réel, c’est un papier très important, il vous protègera et il aidera les assurances à indemniser. Et montrer tout de suite que l’on est rigoureux dans les “papiers” décourage la plupart des petits malins qui voudraient vous piéger.
      2 – Il est assez connu que le terrain des artisans, c’est le chantier, c’est là où ils sont à l’aise. Et par contre, ils fuient le terrain du judiciaire, les procès, les juges, les avocats, toutes ces règles de Droit qui semblent parfois artificielles. Certains clients en jouent : ils menacent très facilement de procès, car ils savent que ça fait peur aux artisans. Ne rentrez pas dans ce jeux ; au contraire montrez que vous ne les craignez pas (même si ce n’est pas tout-à-fait vrai) : “Ah oui, bonne idée, portez ça devant un juge, comme ça on verra bien, juridiquement, qui a tort ou raison.” Ca décourage l’autre de continuer dans cette menace.
      Et de toute façon, ayez un bon avocat, c’est-à-dire un avocat combatif, virulent, qui ne se laisse pas faire. Les contentieux sont des épisodes normaux dans une vie professionnelle dans le “bâtiment”, où beaucoup d’argent est en jeu. Il ne faut pas les craindre : quand 2 personnes ne sont pas d’accord, elles portent ça devant un juge, c’est la règle en démocratie, en république.
      Cordialement,

  117. Bonjour,
    Nous avons fait construire notre maison il y a maintenant 9 ans (toujours sous garantie décennale et sans dommage ouvrage). La maison est sur vide sanitaire de près d’un mètre cinquante sans aucune étanchéité extérieur. Aujourd’hui nous avons des infiltrations d’eau sur les murs extérieurs et même intérieur. Une entreprise devait nous faire un drain autour de la maison, il n’a jamais été réalisé mais bien facturé par l’entreprise au moment de la construction. L’entreprise en question n’était pas couverte pour ce type de travaux. Puis-je mettre en responsabilité le maitre-d’œuvre et ou son assurance? Dans la mesure ou il a missionné une entreprise non assuré pour ces travaux et le manquement a son suivi de chantier.
    Et dernière question un M-O peut-il refuser de donner suite a un courrier de mise en demeure, de déclaration de sinistre et de demande d’application de la garantie décennale?
    En vous remerciant vivement pour vos réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      l’étanchéité d’un vide sanitaire n’est pas due si elle n’est pas expressément contractuelle. Par contre, si le drain contractuel est manquant, il s’agit d’une faute.
      Vous pouvez bien sûr mettre en cause :
      – l’entreprise, en responsabilité civile (ouvrage non réalisé : le drain) et aussi en responsabilité quasi-délictuelle (facturer une prestation non faite),
      – le maître d’oeuvre, et l’assurance du maître d’oeuvre (en déclaration de sinistre), pour son défaut de conseil : a) ne pas avoir vérifié l’existence du drain alors qu’il faisait partie des travaux contractuels, b) son erreur d’avoir accepté qu’une entreprise non assurée fasse les travaux de votre maison.
      Par lettre recommandée avec a.r. aux 3 destinataires.
      Compte tenu du délai, il faudra probablement vite assigner (l’assurance devrait jouer la montre, faire traîner pour arrriver à la fin du délai décennal). Dans ce cas, vous demanderez bien évidemment la compensation des honoraires d’avocat, en plus du dédommagement du préjudice subi.
      Cordialement,

  118. Bonjour,
    nous sommes dans une petite copropriété de 4 appartements, gérée par un syndic bénévole.
    Suite à la vente de l’un des appartements, des travaux ont été entrepris par le nouvel acquéreur sur les parties communes en dehors de tout respect du règlement de copropriété (travaux non soumis aux copropriétaires via une AG, travaux réalisés sans recours à un architecte alors que cette obligation est bien mentionnée dans le règlement).
    Il se trouve que ce nouveau propriétaire est également entrepreneur de travaux et fait donc réaliser ses travaux par sa propre entreprise.
    Il n’a fait appel ni un architecte, ni à une bureau d’étude pour évaluer l’impact de ses travaux sur le bâti, mais a dressé des croquis lui-même (ouverture de fenêtre sur la façade principale, agrandissement de fenêtres, ajout d’un escalier extérieur). Il n’y a donc aucune données techniques (qui rassureraient les autres copropriétaires) quant à la capacité de la façade à supporter ces travaux importants.
    Question 1 : Sa garantie décennale doit-elle mentionner qu’il est garanti sur la conception des plans ? Si ce lot technique ne figure pas dans sa garantie décennale, quelles sont les conséquences ? pour lui ? pour nous ? que peuvent-faire le syndic et les copropriétaires ?
    Question 2 : L’accord qu’il a obtenu de la mairie (avis de non opposition / conforme aux règles de l’urbanisme) stipule clairement qu’il avait l’obligation de souscrire une ADO. Chose qu’il n’a pas faite. Que pouvons-nous faire ?
    Merci d’avance pour vos conseils.
    Cordialement.

    1. Bonjour, les travaux faits sans autorisation préalable du propriétaire – ici, la copropriété – si j’ai bien compris, doivent être d’abord contestés si vous voulez aboutir à quelque chose. Pour cela, il vous faut a minima adresser une lettre de Mise en Demeure (recommandée avec a.r. évidemment) à ce copropriétaire, où la copropriété se bornera à dire :
      – que les travaux ont été faits sans l’accord du propriétaire, c’est-à-dire elle-même, et que vous mettez en demeure le copropriétaire n°4 (appelons-le ainsi) de remettre l’immeuble dans l’état initial dans un délai de … (3 mois, par exemple). Bien entendu, il ne s’agit pas en fait de l’obliger tout de suite à tout casser, mais il faut d’abord avoir une position forte, pour obtenir ce que vous voulez, sans discussion à n’en plus finir.
      – l’autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable, je présume ?) est illégale, la demande faite par le copropriétaire n°4, en son nom personnel, je présume là aussi, est donc un faux en écriture, aggravé par le fait que c’est un document officiel. Les travaux réalisés sont donc eux-mêmes illégaux.
      Ensuite, vous pourrez négocier :
      – quid de l’assurance dommage-ouvrage ? de l’assurance envers les tiers ? (il vous faut ces 2 assurances)
      – quid des travaux faits ? Est-ce qu’ils conviennent bien à tout le monde ? Sinon, démolition de ce qui ne convient pas,
      – si oui, il vous faudra déposer une DP pour les régulariser, celle obtenue illégalement étant un faux. Les plans seront faits par un architecte qui apportera ainsi sa garantie. Ceci aux frais du copropriétaire n°4, évidemment.
      A mon avis, il ne faut rien lâcher envers ce genre de personnage qui fait comme si “les autres” n’existaient pas, qui méprise les règles communes. Il mise sur votre faiblesse. N’oubliez pas qu’aux yeux de la loi, aujourd’hui c’est bien la copropriété elle-même qui est en faute, qui aurait fait faire des travaux illégaux (fausse demande), sans architecte et sans DO.
      Si j’étais copropriétaire et si le moindre ouvrage ne me convenait pas entièrement, je le ferais vigoureusement démolir : si vous montrez le moindre signe de faiblesse, il en profitera toute sa vie et vous devrez le subir à toute occasion – et vous vivez dans la même copropriété ! Bien au contraire, il faut qu’il sente qu’il a affaire à plus fort que lui.
      Je ferais également tout de suite une lettre RAR à la Mairie pour l’informer que le dossier de D P est un faux et qu’il doit être annulé.
      Cordialement

      1. Bonjour Monsieur Espagno et merci pour vos conseils …. en phase avec ma position.
        J’exerce les responsabilités de syndic bénévole de cette copropriété mais me démène seule sur le sujet (inertie de certains copropriétaires qui ne voient pas en quoi ces travaux illégaux sont un problème pour nous tous et qui craignent qu’en les contestant cela envenime la situation !).
        Deux cerises sur le gâteau :
        1) j’ai signalé (par RAR) à ce nouveau propriétaire que ces travaux sont illégaux (cf : règlement de copropriété et loi de 1965) mais il refuse de le reconnaitre. Au moment de son achat la copropriété n’avait pas de syndic et selon lui, cela lui permettait de faire ce qu’il voulait car il n’avait pas d’interlocuteur … quand bien même nous avions un règlement.
        2) la DP déposée à la mairie est établie sur le Cerfa 13703*06, soit une DP portant sur une maison individuelle … alors que nous sommes dans un immeuble … la mairie a accepté ce Cerfa “maison individuelle” en contradiction avec les photos jointes au dossier, photos qui montrent bien qu’il s’agit d’un immeuble.
        PS : ce nouveau propriétaire est un professionnel de l’immobilier (plus de 10 SCI à son actif, entrepreneur de BTP, marchands de biens), il ne peut pas ignorer qu’il est dans son tort avec ses travaux non autorisés sur les parties communes
        Face à l’inertie des autres copropriétaires, puis-je agir seule (au moins dans un 1er temps) en tant que syndic bénévole ?
        Merci d’avance pour vos éclairages. Cordialement.

        1. Bonjour,
          – je précise bien que la DT est illégale non pas tellement à cause du Cerfa retenu, mais bien parce qu’elle a été établie sur un faux en écriture : soit le copropriétaire n°4 a établi la déclaration sous son nom, en tant que propriétaire, ce qui est un faux car il n’est pas le propriétaire (c’est la copropriété qui est propriétaire, comme son nom l’indique), soit il a mentionné la copropriété ent ant que demandeur et il a signé à sa place, ce qui est une usurpation de propriété. Dans les 2 casn, c’est un faux en écriture, sur un acte officiel, ce qui est aggravant.
          – je crois qu’il faut mettre les 2 autres copropriétaires face à la réalité : en cas de contentieux – par exemple initié par la Mairie, ou par un tiers, un voisin…, ou en cas de sinistre, etc. c’est bien la copropriété qui sera attaquée en tant que propriétaire, et pas le “copro-4”.
          Il me semble qu’une lettre RAR s’impose, adressée à tous les copropriétaires pour une convocation à une AG extraordinaire et mentionnant :
          1° le constat de l’illégalité des travaux vis-à-vis des règles publiques (urbanisme) et privées (copropriété) impose une action rectificative, avec lettre recommandée à la Mairie pour bien contester que la copropriété aurait déposé la DP.
          2° qu’en cas de refus d’agir, vous vous empresserez de démissionner pour ne pas être mise en cause à titre personnel dans une affaire pénale (faux en écriture) et s’il ne devait pas y avoir de nouveau syndic élu, vous demanderez au juge de désigner un administrateur tiers de la copropriété (c’est la loi).
          Devant des problèmes de ce genre, j’ai l’habitude d’imaginer que je suis devant un juge et qu’il me demande des comptes, que je doive justifier la légalité et la pertinence de tout ce que j’ai fait. Ca éclaire bien la marche que l’on doit suivre. Imaginer qu’on se trouve devant un juge permet, justement, de ne pas s’y retrouver un jour dans la réalité.
          Si les copropriétaires ne veulent rien savoir, tant pis pour eux, il n’y a pas de raison que vous soyez mise en cause en tant que syndic par leur faute, par leur inaction. En général, quand on montre qu’on est déterminé et qu’on ira jusqu’au bout, sans tolérance coupable, les autres suivent, y compris le copro-4.
          Bien cordialement,

          1. Bonjour Monsieur Espagno,
            merci pour vos conseils, vous m’encouragez à maintenir une position ferme et à ne rien lâcher sous prétexte d’avoir la paix avec un individu irrespectueux.
            Cordialement.

        2. Bonjour,
          Nous avons fait construire une maison en 2011. Nous n’avons pas souscrit de DO.
          Nous avons des micro fissures sur l’enduit sur tous les murs extérieurs de la maison (linteaux des fenêtres, ceinture de la maison, fissures en escalier…).
          Nous n’avons pas signé de PV de réception avec le maçon, comment pouvons nous déterminer la fin de prise en charge de la garantie décennale? La dernière facture remonte au mois de juillet 2011. Nous envisageons de faire venir un expert en bâtiment pour faire constater les fissures et qu’il nous dise si ce n’est qu’esthétique ou bien si c’est plus grave que cela…Est ce qu’à partir du moment ou elles ont été constatées et que nous avons informé le maçon, nous sommes dans le délai des 10 ans si les travaux commencent après ce délai?
          Est ce la bonne solution? Que me conseillez vous?

          1. Bonjour,
            – les fissures multiples et surtout en diagonale (en escalier, justement) sont graves : il s’agit très probablement d’un défaut des fondations. Il vous faut faire tout de suite une déclaration de sinistre auprès de l’assureur en garantie décennale du maçon (lettre r.a.r. évidemment). Inutile d’attendre un “expert”, le temps presse et il n’y a aucune tolérance de date pour la garantie décennale, c’est au jour près. Une déclaration de sinistre préserve vos intérêts et ne vous engage en rien par la suite.
            – seule la déclaration de sinistre en bonne et due forme, bien enregistrée par l’assureur, peut arrêter le délai de prescription décennal. Si l’assureur ne vous répondait pas dans les jours suivant, transmettez votre déclaration de sinistre par huissier ou même, assignez par un référé préventif, car il n’est pas impossible que l’assureur “joue la montre” compte tenu de l’imminence de la fin du délai de garantie . Je dis ça car les sinistres de fondation peuvent coûter très cher, plusieurs dizaines de milliers d’euros.
            – avez-vous des preuves de la date de votre prise de possession de la maison ? Déclaration réglementaire de déclaration de conformité ? Date de votre déménagement sur une facture du déménageur (prise de possession des lieux) ? Autre ?
            Cordialement,

          2. Je vous remercie pour votre réponse qui me fait un peu peur….
            Je n’ai pas de preuve, j’ai le certificat de conformité avec une fin de travaux le 05/06/2012, sauf que lui avait fini avant puisqu’il ne s’est occupé que de la maçonnerie, sa dernière facture est datée de juillet 2011.
            Je vais faire un courrier RAR à son assurance, en espérant qu’ils répondent. Il était chez SAGENA qui a été repris par la SMA, je ne sais pas à quel service envoyer mon courrier, avez vous peut etre des contacts?
            Si ils prennent en compte mon sinistre, c’est eux qui vont déterminer si les fissures sont dues à un problème de fondations?
            Vous en remerciant par avance,
            Cordialement

          3. Non non, vous êtes encore dans les temps. Ce qui compte pour le départ du délai de la garantie décennale, ce n’est pas les dates de la fin des travaux de chaque artisan, mais la date de la RECEPTION globale et unique, une fois que la maison est finie et que vous en prenez possession. Même si le maçon avait fini ses travaux 6 mois ou 1 an avant, ça ne compte pas. Vous faites donc la déclaration de sinistre maintenant.
            Gérer les sinistres demande une bonne connaissance des rouages de la procédures, car certains assureurs (pas tous, heureusement) les utilisent pour échapper à leurs obligations. J’ai souvent réalisé des missions d’assistance lors de déclarations de sinistre et j’ai pu le constater. Donc, ne prenez pas pour vrai tout ce qu’on vous dira ! Cdlmt,

  119. Bonjour,
    Nous avons fait valoir des malfaçons dans le cadre de la garantie décennale. L’expert de l’entreprise a constaté ces malfaçons . Il nous a indiqué ne pas être en possession de l’attestation d’assurance pour la période des travaux. Notre architecte qui a une mission complète n’a pu que présenter une attestation du semestre précédent de l’entreprise. Impossible de retrouver cette entreprise. La responsabilité de l’architecte est elle engagée ? Ayant une mission complète ne lui revient t il pas de s’assurer que les entreprises disposent d’une attestation d’assurance couvrant la période des travaux ?
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour, quel est cet “expert de l’entreprise” ? L’entreprise n’était-elle donc pas assurée à la date correspondante ?
      Bien sûr, c’est dans la mission de l’architecte qui suit des travaux de vérifier que chaque intervenant sur le chantier est bien assuré. Et, bien sûr également, vous pouvez lui demander des comptes sur l’assurance de l’entreprise. S’il a été défaillant sur ce point, il devra en prendre la responsabilité ; avec un architecte en mission complète (avec suivi des travaux), vous êtes totalement protégé.
      Cordialement,

      1. Merci de votre réponse. L’expert est celui de l’assureur de l’entreprise défaillante. La garantie décennale prend fin en juillet 2021, une LRAR à l’architecte est elle suffisante à titre conservatoire ? Devons nous envoyer une LRAR également à l’assurance de notre Architecte?
        Merci de vos réponses

        1. Oui, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de l’architecte et auprès de son assurance – 2 exemplaires, donc, adressés séparément à l’un et à l’autre, en lettres r.a.r. Mentionnez-bien dans ces lettres que vous réclamez également à l’architecte l’attestation d’assurance de l’entreprise, et qu’il ne vous l’a pas transmise, ce qui serait une faute.
          Cdlmt,

  120. Bonjour,
    Ma compagne et moi même avons reçu un devis la part d’un CMI qui mentionne dans le coût global du projet la garantie de livraison. Celle-ci est estimée à 3,2% du montant global de la construction. Qui doit payer cette garantie ? Le maître d’ouvrage ou bien le CMI ?
    Merci par avance pour votre retour.

    1. Bonsoir. Dans un ccmi, le principe est que TOUT est compris dans le prix global forfaitaire, sauf les travaux que vous déclarez vous réserver, avec leurs prix détaillés (par ouvrage). Je rappelle à nouveau que, une fois le ccmi signé, un CMI N’A PAS LE DROIT de vous réclamer des suppléments que vous n’avez pas vous-même demandés.
      Donc, en fait, vous paierez cette garantie quand vous paierez le prix global au cmi. Comme vous payez tout le reste : les sous-traitants, les matériaux, la marge du cmi, etc. Vous vous en doutez : le client paie toujours tout, évidemment, quel que soit l’achat.
      Cordialement,

  121. Bonjour Monsieur,
    Nous avons fait construire en 2016 par un constructeur. Nous avons emménagé en décembre 2016. Au bout de deux ans environ, nous avons eu du carrelage de la pièce de vie qui a fissuré. Nous avons la garantie décennale, celle ci fonctionne si les carreaux fissurés sont coupants.
    Nous avons décidé de vendre notre maison, pour des raisons personnelles. Nous avons un acheteur qui a signé un compromis, le carreleur nous a contacté pour changer le carrelage après cette signature, car aujourd’hui les carreaux sont coupants. Est ce que nous devons informé l’acheteur de ce changement de carrelages, sachant que lors de ses différentes visites , il n’a pas mentionné le carrelage fissuré.
    Est ce de notre responsabilité si dans les années à venir d’autres carreaux fissurent ou l’acheteur devra se retourner vers le constructeur pour la garantie décennale.
    Merci de prendre le temps de me répondre.
    Cordialement

    1. Bonsoir, à titre personnel, je trouve que c’est toujours bien d’informer un acheteur des travaux de réfection que vous allez entreprendre. Je présume qu’il ne s’en plaindra pas.
      Pour la suite, s’il devait y avoir un sinistre durant le temps qu’il reste de garantie décennale (donc jusqu’en 2026), ce sera au propriétaire du moment à déclarer un sinistre à l’assurance de l’entreprise responsable (celle qui a réalisé les travaux concernés), ou à la D-O s’il y en a une. La garantie s’applique au bien lui-même (ici, la maison), pas à la personne qui a fait construire. Donc, une fois la maison vendue, vous n’êtes plus concernés (sauf si vous aviez dissimulé des informations, des vices cachés, par exemple).
      Cordialement,

  122. Bonjour,
    après étude pour une extension de maison et ayant versé les premiers 10%; Nous réalisons que l’entreprise en charge des travaux a des gros soucis financiers, mais dispose d’une autorisation de poursuite de son activité malgré les pertes.
    La société nous demande d’avancer le règlement (80%) pour débuter les travaux et tente de nous rassurer.
    Peux t’on souscrire une assurance, nous ou la société, pour nous garantir en cas de dépôt de bilan et récupérer nos fonds si c’est le cas ? Comme une garantie de livraison, si j’ai bien lu l’article ?
    très cordialement,
    Lionel

    1. Bonjour, oui vous pouvez, mais vous aurez probablement du mal à y arriver. Car c’est évidemment très dangereux dans votre cas.
      Pour être à peu près sûr que votre argent ira sur votre chantier et non pas pour boucher des trous financiers antérieurs, vous pouvez acheter vous-même les matériaux, livrés sur chantier et qui seront votre propriété (tout en en maintenant la garde par l’entreprise), avec une réduction du prix dû à l’entreprise en même temps, à chaque fois. Vous pouvez aussi prendre une hypothèque “prioritaire” sur un bien immobilier du gérant de l’entreprise, tel que sa maison.
      Pour ma part, j’interdis tout acompte, à quiconque, sur mes chantiers.
      Cdlmt,

      1. Bonjour,
        je vous remercie pour votre réponse rapide et claire.
        nous envisageons pour poursuivre de convaincre l’entrepreneur de souscrire une garantie de livraison auprès d’un organisme tiers. Ou de verser les sommes à la caisse de dépôt et consignations jusqu’à livraison des matériaux si cette possibilité est légale…
        Je continue mes recherches, encore merci.
        Lionel

  123. Bonjour,
    j’habite un immeuble de 18 appartements qui a été livré en 20113.La façade a déjà des coulures noires. Les couventines sur les murets des terrasses sont mal posées pas assez larges. Cela peut il être considéré comme une mal façon?
    Peut on avoir recourt à l’assurance dommages ouvrages?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    1. Bonsoir, c’est une malfaçon esthétique, donc pas couverte par la garantie décennale (et donc ni par la D-O). Il aurait fallu en faire part pendant l’année de parfait achèvement, si les premières traces apparaissaient alors.
      La responsabilité civile aurait pu être tentée, mais le délai – 5 ans après reception, quand ça ne concerne pas la sécurité des gens – est passé…
      Cordialement,

  124. Bonjour,
    Nous souhaitons acheter un appartement dans un immeuble du XIX ème siècle.
    Suite à un sinistre, en 2018, il y a eu la réhabilitation et la mise en valeur de l’immeuble. Nous venons de découvrir qu’il n’existe pas de certification de conformité et de PV de réception des travaux. Ainsi quelle est la position de la ville puisque qu’elle n’a pas répondu dans ce cas précis et ses éventuelles conséquences. Au surplus, nous découvrons donc que nous ne pouvons pas bénéficier d’assurance dommages-ouvrages puisque qu’il y a eu faillite de l’agence d’assurance. Comment cela est-il possible compte tenu de l’envergure de ce type d’opération de réhabilitation d’un immeuble entier, quels sont les risques précis ?
    Un grand merci d’avance.
    Bien cordialement,
    Tatiana

    1. Bonjour, si les travaux après sinsitre ont modifié l’aspect (ou le contenu) de l’immeuble et qu’il y a eu demande de PC ou DP, la copropriété peut demander à la Mairie une attestation de conformité, même des années après.
      Il y a eu réception, même si aucun papier n’a été signé. On parle alors de réception tacite. Je me demande à qui la copro a confié les travaux, pour ne même pas avoir de pv de réception !!! vous devriez changer de syndic…
      Et il y a forcément assurance décennale, puisqe tous les intervenants (artisans, BET, architecte,…) étaient tous assurés. La DO n’est qu’une assurance supplémentaire et intermédiaire.
      De toute façon, en achetant, vous concluez un acte authentique chez un notaire, vous êtes donc juridiquement protégé.
      Cordialement,

      1. Bonjour Monsieur Espagno,
        Un grand merci pour votre retour.
        Nous devons signer la promesse de vente mercredi et nous sommes un peu stressés de savoir qu’il n’y a pas de PV de réception et pas d’attestation de conformité.
        La notaire nous a envoyé la promesse de vente pour vérification et il y a bien écrit :
        1- Assurance DO : “Le PROMETTANT de son côté reconnaît avoir été informé que l’obligation d’assurance incombe à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire de propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction.
        Les parties déclarent avoir été préalablement informé que, compte tenu de leur importance, de dissocier les « existants » de travaux neufs de réhabilitation qui seraient devenus indivisibles par leur incorporation au BIEN. Il leur précise que, par suite, les désordres relatifs aux existants constituent un préjudice relevant de la garantie de l’article 1792 du Code civil dont est redevable le constructeur des travaux de rénovation” ;
        2- ” Toutefois, le PROMETTANT déclare qu’il n’a pas été établi de procès-verbal de réception des travaux”.
        Je ne pense pas qu’en écrivant les points ci-dessus que nous soyons protéger ensuite… qu’en pensez-vous ?
        Merci d’avance pour votre retour.
        Cordialement,
        Tatiana

        1. Bonjour,
          – la garantie décennale est de droit, nul ne peut s’y soustraire (même par contrat !). L’ouvrage que vous achetez est donc bien soumis à garantie décennale. S’il y avait sinistre et défaut d’assurance, vous pourriez vous retournez contre le vendeur et, surtout, contre le notaire. Lui, il est bien assuré.
          – même s’il n’y a pas eu de pv de réception, il y a eu quand même réception, réception tacite par la prise de possession des lieux – et notamment par la vente ! – du bien.
          A mon avis, vous êtes protégés. S’il y a avait sinistre, les assurances discuteront probablement pour tenter d’échapper à leurs obligations (vous voyez, je leur fais des procès d’intention 🙂 ), mais si vous tenez bon, elles ne pourront que s’exécuter.
          Ceci dit, VEFA ou pas, ccmi ou pas, etc., tous les “désordres” ne sont pas soumis à garantie décennale.
          Cordialement,

          1. Bonsoir Monsieur Espagno,
            Nous avons réussi à récupérer tout les documents nécessaires avec le syndic… Disons que les agents immo n’ont pas fait leur travail correctement. Donc nous pouvons enfin souffler et signer le compromis de vente sans inquiétude.
            Je voulais aussi vous remercier pour votre temps et vos explications 🙂
            Belle soirée.
            Cordialement,
            Tatiana

  125. Messieurs,
    Je viens de faire achever la rénovation complète de mon appartement. Après la réception du chantier, le diagnostiqueur a repéré lors de son passage un défaut d’étanchéité à la chaudière. L’entreprise ayant réalisé l’installation de gaz n’existant plus à ce jour, mon architecte a demandé à un nouveau plombier de mettre en conformité cette chaudière en me précisant que la facture de cette mise en conformité serait prise en charge par les assurances. La facture a été présentée à l’assureur du premier plombier aujourd’hui disparu, mais la compagnie d’assurance répond que son contrat prévoit une franchise que n’atteint pas cette facture de mise en conformité. Cette réponse de l’assureur est-elle recevable ? Si oui, qui doit maintenant prendre en charge cette facture ? N’est-ce pas à mon architecte de faire jouer ses propres assurances ?
    En vous remerciant vivement,
    J. V.

    1. Bonjour, non l’assureur a tort de vous opposer la franchise du plombier qui a réalisé l’installation.
      Cette installation relevant d’une garantie obligatoire, ici la garantie de bon fonctionnement (durée : 2 ans après la réception), voire de la garantie décennale si cela rendait l’utilisation de l’appartement impossible (tel que le danger à cause du gaz, par exemple), la franchise n’est pas à prendre en compte par les tiers, notamment par qui subit le dommage.
      L’assureur connait parfaitement les lois le concernant directement ; son attitude est donc surprenante (euphémisme) A moins qu’il y ait en l’espèce autre chose que je ne connais pas.
      Vous pourriez lui rappeler cette disposition de la loi.
      Cordialement,

  126. Bonjour,
    Nous avons réalisé en 2019 une extension et rénovation complète. Nous subissons des fuites en toiture. Après avoir par LRAR contacté l’assurance décennale de l’entreprise intervenue sur ce poste, 2 expertises contradictoires ont été réalisées, la dernière est intervenue en octobre 2020. La décennale est mobilisable pour la réfection de la toiture mais pas pour le défaut de pose des velux (soit disant ici c’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique). Cette position est prise depuis le 15 décembre. A ce jour l’assurance traine les pieds et nous ne sommes toujours pas indemniser.
    Dois je leur adresser une mise en demeure de s’exécuter ? Les dégâts consécutifs s’aggravent…. et l’assurance décennale me demande d’ouvrir un dossier auprès de notre assurance.

    1. Bonsoir, a priori un défaut de pose de velux relève de la garantie décennale, car il constitue une paroi entre l’intérieur et l’extérieur. La réception des travaux datait probablement de moins de 2 ans quand vous avez déclaré le sinistre ? Le velux relève alors de la garantie de bon fonctionnement et sa réparation devra être prise en charge par l’assurance.
      Enfin, il est hors de question que vous fassiez une déclaration auprès de votre assurance habitation ! Elle n’a RIEN A VOIR avec ce sinistre. C’est un piège pour que le dossier s’enlise dans les méandres des diverses assurances, pour gagner du temps et vous opposer par la suite des dépassements de délais ou je ne sais quoi d’autre.
      Il faudrait que je connaisse un peu mieux le dossier pour pouvoir vous conseiller avec efficacité.
      Cordialement,