En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

CCMI : Risqué ou pas ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuel (C.C.M.I.) n’est pas sans risque :
En signant un CCMI, vous risquez de payer 2 fois pour les mêmes travaux !

Pour en savoir plus,  lisez vite ce qui suit

CCMI chant pour endormir

Que dit la Loi ?

La loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75) s’applique au contrat de construction de maison individuelle et permet au sous-traitant, en cas d’impayés, d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage (c’est-à-dire contre vous-même, en tant que client du constructeur).

De plus, l’entrepreneur principal a l’obligation de fournir aux sous-traitants une caution bancaire, ou de déléguer le maître de l’ouvrage pour payer les sous-traitants (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13).

Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).

On ne peut donc pas s’exonérer de cette obligation réciproque, qui concerne le constructeur comme le client, même si le contrat construction signé prévoyait l’inverse : ce serait une clause illégale inapplicable.

Action directe du sous-traitant contre le maitre d’ouvrage

La loi reconnaît une action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal dans ses paiements (loi de 1975, art.12).

L’action directe est un recours simple à mettre en œuvre, qui permet au sous-traitant impayé par l’entrepreneur principal de saisir les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage à celui-ci, sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.

Ainsi, même si le maître de l’ouvrage a déjà payé à l’entrepreneur principal la fraction des travaux sous-traités, le sous-traitant non payé conserve tout de même une action sur les autres sommes que le maître de l’ouvrage n’a pas encore réglées à l’entrepreneur principal.

La délégation de paiement se fait à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant et non à concurrence des sommes dues par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal (Loi du 31.12.75 : art. 14 al.1).
La loi du 31.12.75 étant d’ordre public, l’obligation du maître de l’ouvrage ne peut donc être conventionnellement limitée aux sommes restant dues par celui-ci à l’entrepreneur principal (Cass. Civ. III : 7.10.98).

Le maître de l’ouvrage se trouve donc, en cas de défaillance du constructeur, exposé au risque d’un dépassement du devis initial ou d’un non-achèvement de son habitation (Rapport Laucournet).

Ainsi, vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

En pratique, que doit-on faire ?

(extrait d’un article de LEXplicite ) :

Ce qui génère la responsabilité du maître d’ouvrage est le fait qu’il ne mette pas en demeure l’entreprise principale de satisfaire à ses deux obligations qui suivantes :

  • faire agréer le sous-traitant(article 3 de la loi de 1975) :
    «L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.»
  • fournir une garantie de paiement(article 14 de la loi de 1975) :
    «A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n’aura pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.»

La responsabilité du maître d’ouvrage ne pourra être recherchée que s’il est défaillant à faire respecter ces obligations par l’entreprise principale.

Vous devez demander – exiger s’il le faut, car les Tribunaux ont bien montré qu’il ne suffit pas d’en faire simplement la demande (même par lettre recommandée), vous êtes toujours responsable tant que vous n’avez pas agréé les sous-traitants ni tant que le constructeur ne vous aura pas fourni une attestation de caution bancaire délivrée au bénéfice de ses sous-traitants “(attention ! cela n’a rien à voir avec la Garantie de Parfait Achèvement, ni avec la Garantie de remboursement de l’acompte, c’est tout autre chose), ou bien qu’il ne vous aura pas délégué le paiement direct à ses sous-traitants (c’est vous qui payez les sous-traitants, sur les indications écrites du constructeur. Les sommes payées viennent en déduction de ce que vous devez au constructeur).”

Sinon, quels sont les risques encourus ?

Si vous n’avez pas agréé les sous-traitants ni leur paiement, vous risquez tout simplement de devoir payer les sous-traitants du constructeur, si celui-ci ne les paie pas, et même si vous avez déjà payé le constructeur pour les travaux faits par son sous-traitant.

Encore une fois, il ne suffit pas de mettre le constructeur en demeure de respecter la Loi, il faut tout faire pour que les sous-traitants et leurs paiements soient agréés par vous, quitte à faire cesser le chantier s’il le fallait. Je ne pourrais dans ce cas que vous conseiller d’aller vite voir un avocat pour vous protéger.

Pourquoi les constructeurs ne respectent-ils que rarement cette obligation?

On peut facilement comprendre que le constructeur ne voudra pas vous montrer à quel prix (bas) il achète les travaux qu’il vous revend (vous connaîtriez alors l’importance de son bénéfice), ni quelles sont les clauses convenues avec ses sous-traitants (par exemple, les délais de paiement). Mais n’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité d’exiger que le constructeur vous donne copie des prix (devis des sous-traitants) et des clauses des contrats de sous-traitance. Il ne peut pas vous le refuser, ce serait illégal.

En conclusion

(extrait d’un article de LEXplicite ) :

“L’examen de la jurisprudence (les jugements prononcés par les Tribunaux) montre donc que l’article 14-1 de la loi sur la sous-traitance – qui y a été introduit par une loi postérieure du 6 janvier 1986 – est appliqué avec une grande rigueur à l’encontre des maîtres d’ouvrage qui doivent aujourd’hui avoir le réflexe de faire respecter la loi sur la sous-traitance dès qu’ils ont connaissance du non-respect de celle-ci par l’entreprise principale.

On notera à ce sujet que la norme AFNOR NF P03-001 prévoit comme une des rares causes de résiliation de plein droit du marché de l’entreprise celle de la sous-traitance irrégulière.”

Alors que le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est souvent présenté comme étant protecteur, voilà bien un contrat très dangereux compte tenu de tous les risques qu’il fait courir aux clients. Pour découvrir ces autres risques, voir pour cela l’article sur ce même site : https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/architecte-ou-c-m-i/

Je vous rappelle que vous pouvez me poser toutes vos questions concernant cet article en utilisant le cadre en bas de page.  Je suis curieux de connaître vos interrogations sur le sujet… 

Nota bene : Les textes entre guillemets sont des extraits de parution par l’ANIL

Jean-François Espagno

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850 questions sur “En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

  1. Bonjour à tous,
    je croyais que l’ article 14.1 sur la sous traitance ne concernait pas le maître
    d’ ouvrage personne physique faisant construire un logement quand est-il?
    merci

    1. Bonjour,
      Extrait pris ce matin-même sur le site de l’ANIL (Agence Nationale Information Logement), organisme à caractère public :
      La loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75) s’applique au contrat de construction de maison individuelle et permet au sous-traitant, en cas d’impayés, d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage. De plus, l’entrepreneur principal a l’obligation de fournir aux sous-traitants une caution bancaire, ou de déléguer le maître de l’ouvrage pour payer les sous-traitants (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13).
      Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles.
      Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87).
      L’article L. 231-13 du CCH sous lequel sont regroupées les dispositions relatives aux contrats de sous-traitance intervenant dans le cadre de la construction de maison individuelle est applicable non seulement en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan mais aussi en cas de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan (CCH : art. L. 232-2). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).

      Donc, pour le moment, les CMI n’ont pas réussi à soustraire leurs clients à cette protection essentielle qui leur permet de connaître ceux qui vont réellement réaliser leur maison, avant même que le CMI s’engage avec ses éventuels sous-traitants. Grâce à ce pouvoir d’agréer – ou non ! – les sous-traitants, les clients peuvent ainsi exiger d’avoir les noms et surtout les devis réels des sous-traitants envisagés, avant de donner leurs accords. C’est une énorme protection pour empêcher le CMI de confier les travaux à des incapables, au prétexte qu’ils ont des prix cassés (dont ne bénéficiera même pas le client…)
      Bien cordialement,

  2. Bonjour, nous approchons de la livraison de notre maison construite avec CMI. J’avais lu sur vos différentes réponses que c’était à nous de convoquer le constructeur. Comment procéder et à quel moment ?
    Que peut-il rester comme travaux à réaliser lors de ce rdv ? Toutes les réserves sont possibles tout en récupérant les clés pour y habiter ?
    Nous souhaiterions consigner les 5% à la caisse des dépôts et habiter au plus vite la maison.
    Il reste aujourd’hui la fin du lot plomberie, des finitions placo, peinture et mise en chauffe de la pac.
    Merci par avance.
    Cordialement

    1. Bonsoir, en effet, c’est bien le client qui réceptionne, c’est-à-dire qui accepte l’ouvrage – avec ou sans réserve. Que ce soit l’entreprise (ici, le CMI) ou le client qui convoque “l’autre”, ça n’a pas vraiment d’importance. Le client peut très bien convoquer l’entreprise (le CMI) à la réception des travaux.
      La réception peut intervenir quand la maison est réceptionnable, c’est-à-dire quand elle est habitable. Par exemple, l’absence de carrelage ou le manque de chauffage justifient que la réception soit refusée. Et l’absence d’un robinet à un lavabo ne le justifie pas (on peut habiter quelque temps une maison où il manquerait un robinet).
      La réception peut aussi intervenir en cours de chantier, même si la maison n’est pas habitable, si les 2 parties (client et entreprise) sont d’accord pour réceptionner.
      En pratique, il faut que les convocations soient émises au moins 15 jours avant la date prévue pour la réception. Il faut pouvoir prouver ce délai : en les adressant soit par lettre recommandée avec a.r., soit par mél avec, dans ce cas, le retour du destinataire mentionnant qu’il a bien reçu la convocation.
      Dès la réception, avec ou sans réserve, vous prenez possession de la maison, vous pouvez y habiter.
      Précisions utiles :
      – Un CMI n’a PAS LE DROIT de refuser une réception si la maison est habitable, même pas finie. S’il vous dit qu’il va refuser la réception, vous le convoquez au-delà de 15 jours plus tard, vous réceptionnez – même tout seul – en mentionnant les réserves que vous voulez, vous signez le p.v. de réception que vous avez rédigé et vous l’adressez au CMI par lettre r.a.r. C’est juridiquement valable.
      – Il n’a PAS LE DROIT non plus de garder les clés si vous mentionniez des réserves et consigniez les 5% restant dus.
      – Enfin, il n’a PAS LE DROIT de vous empêcher de mentionner toutes les réserves que vous voulez à la réception : son accord n’est pas nécessaire sur la liste des réserves. Il peut seulement les contester devant un juge, comme quiconque peut contester tout ce qu’il veut devant un juge. Rassurez-vous, il ne le fera très probablement pas. Donc si le CMI refusait des réserves, qu’importe : vous rédigez vous-même le p.v. de réception. Et s’il refusait de le signer, aucune importance : seule compte la signature du client, c’est-à-dire de vous-même, pour que ce p.v. soit valable.
      Cordialement,

  3. Bonjour,
    Nous sommes en projet de lotissement avec un constructeur (ayant un passé pas vraiment rassurant je l’avoue, nouvelle équipe suite à liquidation judiciaire et nous ne trouvons du coup pas d’avis sur les nouveaux chantiers car pas assez de recul) et avant de signer le CCMI, je voudrais savoir toutes les clauses que je peux faire inscrire sur celui-ci pour être au maximum protégé.
    De plus, je souhaite savoir si l’étude de sol G2 est à nos frais? Ou si une obligation existe en indiquant que c’est au constructeur ou vendeur de le faire?
    Comment vérifier que les produits, matériaux ou prestations qu’on nous proposent sont qualitatifs?
    A quel rythme conseillez vous de passer sur le chantier pour vérifier le bon déroulement des travaux?
    Merci par avance

    1. Bonsoir, pardon d’être direct, mais j’ai souvent trouvé surprenant les clients qui confient leur projet de vie et tout leur argent à des gens a priori peu fiables…
      Non seulement un ccmi est un contrat très dangereux pour les clients en temps normal (si je puis dire), comme je l’ai expliqué dans les articles et comme on le constate dans tous les témoignages reçus, mais quand en plus le contexte judiciaire (dépôt de bilan, etc.) est ici défavorable. C’est incompréhensible.
      L’étude de sol G2 n’est pas une obligation légale. S’il le veut, le CMI peut ne pas la faire. Il devra la faire si elle est expressément mentionnée dans le contrat (ccmi) ou bien si son assurance l’exige (c’est fréquent, mais vous n’avez pas le droit de vous en mêler, si je puis dire). Pour ma part, je considère que c’est une folie de construire sans étude G2.
      Dans un ccmi, vous NE POUVEZ PAS vérifier les produits, matériaux, prestations, sous-traitants, etc. de votre maison. Le CMI fera ce qu’il voudra et ne vous dira que ce qu’il aura décidé de vous dire. Il peut même vous interdire l’accès au chantier ou, du moins le limiter très fortement de façon que vous ne voyez rien, que ce qui apparait les travaux une fois faits. Dans ce contrat, le client abandonne au CMI son pouvoir de maître d’ouvrage, il n’est plus qu’un consommateur, écarté de la fabrication du “produit” (ici, une maison).
      Mon conseil pour que le chantier se passe bien ?
      Vérifiez tout :
      – les plans techniques, plans, coupes, détails,
      – le descriptif complet des travaux. Je ne parle pas la toute petite “Notice” de 3 pages où aucun renseignement précis ne figure, mais du CCTP (Descriptif) de 20 ou 30 pages,
      – le règlement du chantier, ce qu’on appelle un CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières),
      – les devis (réels) des sous-traitants, leurs chantiers précédents pour voir comment ils travaillent,
      – les 3 attestations d’assurance (décennale, biennale, aux tiers) de chacun des artisans,
      – vous tenez des réunions de chantier une fois par semaine, avec les artisans qui travaillent et ceux qui vont bientôt intervenir, pour coordonner l’ensemble,
      – vous rédigez et diffusez les comptes-rendus de ces réunions, avec vos remarques et vos instructions, photos, croquis, etc.
      – vous passez juste avant que le béton soit coulé (le jour même, c’est trop tard), pour vérifier : la profondeur et les armatures des fondations, la bonne mise en place du hourdis, chaînages, liaisons d’angle, chapeaux et équerres, attentes, etc.
      – le positionnement des menuiseries par rapport aux appuis et seuils, l’étanchéité du pourtour des menuiseries, la solidité et l’aplomb des fixations,
      etc. etc.
      Vous avez compris que je décris là le travail d’un architecte. Si vous voulez que les travaux soient bien faits, il n’y a pas d’autre solution. Vous pouvez avoir 50 assurances pour les mêmes travaux, ce n’est pas ça qui vous garantira leur qualité : les assureurs ne viennent pas voir le chantier et ils n’y connaissent rien.
      Et si vous n’avez pas la compétence d’un architecte, vous confiez donc ce travail à un architecte de votre choix. Lui a l’OBLIGATION de vous tenir au courant et de ne rien vous cacher, car vous êtes alors un “maître d’ouvrage”. C’est une énorme sécurité.
      Je vous signale en outre que vous ferez en plus une belle économie, car du coup, le CMI ne vous servira plus à rien et la rémunération de l’architecte ne sera même pas la moitié de la marge d’un CMI.
      Cordialement,

  4. Bonjour, nous sommes en litige avec notre cmi qui n’a pas prévu d’ouvrage pour soutenir les terres des voisins à proximité. Notre terrain a été décaissé et nous sommes plus bas que les terrains voisins, nous nous retrouvons avec un mur de terre à l’arrière de 3,50×23 (voisin du dessus) qui s’éboule petit à petit, sur le côté le grillage de la voisine menace de tomber chez nous avec une partie de son jardin.. Les risques sont réels, les voisins sont inquiets, notre maison ne semble pas adaptée au terrain. Le PC a été validé en l’état. Le CMI se défend car pour lui il s’agit de travaux de paysagiste et donc à ma charge.. ne s’agit il pas plutôt de travaux nécessaires à l’habitabilité? Ou d’adaptations au sol? Une ste de gros œuvre est passée pour un devis (murs de soutènement), les travaux sont faramineux, il a refusé de faire un devis devant la complexité. Il n’a jamais vu ça en 20 ans de carrière, je ne sais plus quoi faire.. pouvez vous me conseiller s’il vous plaît? D’avance merci

    1. Bonsoir, il se trouve que je défends en ce moment un client malheureux de CMI pour, notamment, le même grief. Le mur de soutènement est une obligation, liée à la construction de la maison qui a généré le décaissé de terres et qui donc appelle qu’un mur soit construit. Le CMI vous le doit donc, sans contestation possible, même s’il n’est pas expressément mentionné dans le ccmi. Ca n’a RIEN à voir avec un aménagement paysager.
      Et le Permis accordé n’a rien à voir non plus avec l’affaire. Un permis ne fait que constater une conformité d’un projet à des règles publiques d’urbanisme, la mention ou non dans le dossier d’un mur de soutènement n’a aucune importance.
      Donc ce mur doit être fait au plus vite, aux frais exclusifs du CMI. A votre place, j’assignerais en référé le CMI pour obtenir en urgence le mur qui vous est dû.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Mon avocat me dit qu’il serait préférable d’avoir une expertise qui précise que les murs sont indispensables, avant de l’assigner .. comment pourrais je faire sans avoir à passer par une étude complexe s’il vous plait ??

        1. Bonjour, si je confirme qu’il est toujours utile d’avoir les conseils d’un expert – par exemple, un architecte – pour éclairer techniquement son avocat, et donc le juge, je confirme aussi qu’il est TOUJOURS indispensable d’avoir un mur de soutènement pour tenir une terre verticale de plus de 3 m de haut (et même pour une hauteur bien inférieure). Dans le principe, jamais un juge décidera qu’un mur est inutile pour tenir 3 m de terre !
          Je vous engage à joindre à votre assignation le plan technique et la coupe d’un tel mur, faits par un architecte ou un Bureau d’Etude Structure. Vous joindrez la facture du BET-Structure à votre assignation. En effet, si vous laissez une personne peu compétente réaliser un tel mur a minima, ce mur ne tiendra pas ! C’est un ouvrage TRES technique, avec beaucoup de choses à prévoir. Et la réalisation devra être fidèle au projet technique.
          Cordialement,

  5. Bonjour
    Réception de notre maison en contrat ccmi le 28/06/21 .
    En accord commun les 5%du solde sont en séquestre dans une banque partenaire.
    Le constructeur valide un délai de un mois pour solder les réserves et travaux restants.
    Dans les faits nous avons validé un rdv au 19/08 pour refaire un point. J’ai en parallèle mis mon constructeur en demeure d’exécution au 15/09/21.Lettre recommande avec AR.
    Depuis, aucun engagement sérieux, ni plan de reprise avec prévisionnel….
    Je viens au 13/09 d’adresser un courrier en LAR.au garant en lui demandant son aide pour finaliser.
    Dans cette finalisation, il reste des postes au contrat de construction non soldés. A priori le constructeur invoque la non obligation, alors qu’ils sont contractuels ou législatifs.
    Ma question au garant et votre avis sur le sujet:
    J’ai demandé si blocage du constructeur, l’autorisation de solder ces travaux de la façon suivante:
    – paiement sur le séquestre,
    – financement en fond propre mais remboursement par le séquestre si les faits confirment la continuité du parfait achèvement..
    Dans ce schéma j’avoue ne pas comprendre, le constructeur égal à lui même fait la politique de l’autruche en laissant pourrir la situation et jouer sur les nerfs….
    Quels sont vos conseils;
    Mon souhait, finir sereinement, en bonne intelligence et solder ce séquestre.
    Pour info le séquestre représente 12000€,les travaux à charge constructeur environ 2000€.
    Ai je un recours à effectuer en amont en complément du garant avec un juge des référés?
    Ce séquestre peut il être récupéré si le parfait achèvement n’est pas effectif.
    Je vous remercie de vos conseils.
    Cordialement.

    1. Bonsoir, si j’ai bien compris :
      – Vous avez réceptionné avec des réserves qui devaient être levées dans un délai d’1 mois.
      – Deux mois et demi plus tard, toujours rien de passé, d’où votre lettre de Mise en Demeure adressée au CMI et également lettre au Garant, lui demandant d’intervenir.
      – Pas de réponse à vos lettres. Que faire ? Vous envisagez de faire faire les travaux par vous-même et vous serez couvert de leur coût par le montant de la retenue de garantie, actuellement mise en séquestre.
      A mon avis, le CMI n’est pas du genre à terminer les travaux « vite et bien ». Le temps de la patience est terminé, si vous voulez obtenir un résultat.
      Juridiquement, faire faire les travaux par vous-même avant l’année de Parfait Achèvement est très risqué. Vous risquez fort de devoir quand même rendre l’argent au final, car normalement, vous ne pouvez en disposer qu’au bout d’1 an.
      Je présume que vous habitez la maison ? Les réserves sont-elles indispensables dès à présent ?
      Le point positif est la grande différence entre la retenue de garantie et le coût réel des travaux restant à faire.
      Il me semble qu’à votre place, a priori (car je ne sais pas grand’ chose de l’affaire), je changerais de stratégie. Après tout, garder 12000€ pour 2000€ de travaux, c’est pas mal. Au bout d’un an après la réception des travaux, vous pourrez garder l’argent de la retenue de garantie et en disposer pour faire faire les travaux qui ont fait l’objet des réserves et des malfaçons qui apparaitraient pendant l’année de Parfait Achèvement.
      Donc, à votre place, j’écrirais au CMI (lettre RAR) pour lui dire que j’ai constaté un désordre nouveau – à vous de voir ce qui pourrait ne pas aller dans votre maison : une micro-fissure, quelque chose qui se décolle, etc.- et donc que je l’ajoute aux réserves au titre de l’année de parfait achèvement. Et je découvrirais ainsi de nouvelles réserves de temps en temps (ne les mentionnez pas toutes tout de suite, gardez-en quelques-unes à égrener au fil du temps 🙂 ), pendant un an, disons tous les 2 ou 3 mois, réserves auxquelles j’ajourerais logiquement les pénalités de retard contractuelles dans ma lettre recommandée, puisqu’un délai était mentionné à la Réception.
      Bien entendu, je ne ferais que le prévenir par ces lettres recommandées, sans lui mettre aucune pression pour qu’il intervienne. Au contraire, je lui dirais que s’il compte intervenir, il faudra dorénavant convenir d’un moment où ça sera possible de votre coté, compte tenu de vos obligations professionnelles et de celles de votre femme. Et de fait, ça ne se révèlera pas facile à planifier…
      Logiquement, le CMI va vite se rendre compte que vous avez changé de stratégie, et que maintenant, vous avez l’intention de garder SES 12000€. Ou il se précipite pour tout arranger, ou, au final, vous aurez un bonus de 12000 – 2000 = 10000€.
      Le temps joue en votre faveur, plus le temps passera, plus il y aura de réserves et de pénalités, et plus vous vous rapprocherez de la fin de l’année de Parfait Achèvement. Et la veille de l’anniversaire de la Réception, vous envoyez la dernière lettre RAR pour dire que vous ferez faire les travaux par des tiers. Bien entendu, une fois les pénalités déduites, il ne restera plus rien pour le CMI.
      Le garant n’interviendra probablement pas pendant l’année de Parfait Achèvement, donc vous pouvez l’oublier.
      N’hésitez pas à me tenir au courant, bien cordialement,

  6. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI avec un constructeur peu scrupuleux. Il a laissé trainer les choses jusqu’à ce qu’il dépasse les 12 mois requis pour lever sa condition suspensive (Garant de livraison). Il m’a ensuite annoncé qu’il avait un “refus de garant” et donc que le CCMI était caduque. Dans ce cas, est-ce que je peux récupérer les plans et faire construire ma maison par un autre constructeur ?
    Ces plans sont acceptés et purgés sur mon PC.
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Bien Cordialement,
    Mathieu

    1. Bonsoir, cela dépend du contrat qui avait été signé : précise-t-il que les plans sont et/ou restent la propriété intellectuelle du CMI ? Le CMI est-il mentionné comme étant l’auteur du projet ?
      Vous pouvez lui demander un mél où il vous autoriserait à utiliser les plans, et s’il faisait des difficultés ou s’il voulait vous les vendre, vous pourriez rétorquer que, dans ce cas, vous allez l’attaquer pour négligence volontaire vous ayant fait perdre une année entière dans votre projet, préjudice que vous estimez à..40000€, par exemple ?
      J’imagine alors qu’il sera moins cupide, plus conciliant.
      Cordialement,

      1. Bonjour Jean-François, merci de votre réponse. Sur mon CCMI c’est bien indiqué ” le constructeur conserve en toute hypothèse ses droits et notamment l’entière propriété de ses plans, études, avant-projets avec l’exclusivité des droits de reproduction conformément aux articles L122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.”
        Mon avocat l’attaque pour “défaillance et manque de diligence” et lui réclame de céder les plans avec une somme “conséquente” de dommages et intérêts… mais si au final les plans ne lui appartenait plus, ça serait encore plus simple…

        1. Bonsoir, si le CMI est bien l’auteur des plans, ces plans lui appartiennent et vous n’avez pas le droit de vous en servir sans son accord.
          Que le CMI vous soit redevable d’un dédommagement de préjudice “défaillance et manque de diligence” est une chose, mais ça n’a rien à voir avec la propriété intellectuelle des plans, les 2 affaires sont dissociées et l’une n’influe pas sur l’autre.
          Cordialement,

          1. Merci de votre réponse complémentaire, une nuance vient de mon point de vue tout changer, car les plans ont été dessinés par un autre CMI mais avec lequel nous n’avons finalement pas signé. Notre CMI peu scrupuleux à fait un copié/collé des plans pour ensuite déposer le PC, et quand je dis copié collé c’est vraiment ça….
            Cordialement,

          2. Bonjour, si les plans ont été dessinés par un tiers, il faut pouvoir le prouver de façon incontestable, a minima avoir un dossier de plans, daté de façon antérieure et signé (par exemple, la proposition de ccmi à laquelle vous n’avez pas donné suite). Puis il vous faut obtenir l’accord de ce tiers, directement, pour utiliser ses plans. Que le CMI peu scrupuleux ait plagié son collègue ne sera alors plus à prendre en considération, et vous pourrez l’oublier, vous n’aurez aucune demande à lui faire (on ne demande pas à un faussaire l’autorisation de copier une oeuvre originale qu’il n’a pas créée).
            Cordialement,

  7. Bonjour
    Je suis en litige avec le constructeur de ma maison.
    Il y a abandon de chantier.
    Je n’ai pas signe de ccmi avec ce dernier.
    Est ce un élément indispensable pour remporter une assignation devant le tribunal svp ?

    1. Bonjour, quiconque peut assigner quiconque d’autre, pour quelque raison que ce soit. Heureusement c’est encore libre dans ce pays… Avoir signé – ou pas – un ccmi n’a rien à voir (et heureusement, là-aussi).
      Pour savoir si vous aurez gain de cause, il faut connaître et le contrat, et ce qui s’est passé (en le pouvant le prouver).
      Cordialement,

  8. Bonjour, nous avons fait construire en ccmi et avons réceptionné la maison il y a 4 mois (maison sur vide sanitaire, mur en placo) . Je trouve que le taux d’humidité est assez élevé. Quand nous sommes rentrés de vacances (2 semaines), le taux est allé jusqu’à 90/100 (quand il avait beaucoup plu) cet été. En cette période, on est proche des 60/100 mais des que le temps se couvre ou qu’il pleut, le taux est je trouve identique au taux de l’extérieur (augmente à 70/75). Est ce normal sachant qu’il s’agit d’une maison neuve (le temps que l’humidité résiduelle parte). Merci. Cordialement.

    1. Bonjour, non ce n’est pas normal, surtout en fin d’été, où le temps est plus sec que l’hiver (sauf en zone de montagne).
      Les parois en placo ne dégagent pas d’humidité. Par contre, la chape en dégage beaucoup, surtout s’il s’agit d’une chape fluide. Est-ce le cas ? Il faut beaucoup aérer, laisser les fenêtres ouvertes tout le temps (vous ne fermez que les volets la nuit ou quand vous vous absentez, la saison le permet encore).
      Vérifiez que la vmc (l’extraction permanente de l’air dans la cuisine, wc, salles de bains) fonctionne bien. Pour cela, vous présentez une feuille de papier-toilette sous chaque bouche d’extraction : elle doit rester bien collée, bien aspirée par la gaine (ce n’est pas très chic à dire, mais c’est très efficace comme test). Si la feuille ne reste pas vraiment collée, ou à peine, c’est que vous avez un défaut dans la vmc. Le plus fréquent est un pincement d’une gaine souple à un endroit, un coude. Si vous pouvez voir dans les combles, vérifiez visuellement que ce n’est pas le cas. Normalement, les coudes doivent être en tubes rigides – mais ce n’est que très rarement utilisé. Vérifiez aussi que les gaines ne fassent pas de flashes, de creux, car ce sont autant de nids à condensation qui réduisent de fait le diamètre du passage de l’air. Dans votre cas, c’est peu probable, car la condensation met longtemps à boucher une gaine, parfois 1 an ou plus.
      Si à la fin du mois, ce n’est pas amélioré, je crains qu’il y ait un problème plus grave : fuite d’eau, remontée capillaire, etc. Un examen complet de la maison s’imposera alors.
      Cordialement,

  9. Bonjour,
    Nous faisons actuellement construire une maison en CCMI. Nous avons demandé certaines modification sur les plans, ajouté des choses, retiré d’autres. Le constructeur nous alors fait parvenir un avenant. Sur ce dernier nous nous retrouvons avec une plus value de 10 000€. Pouvons nous exiger les justificatifs expliquant une tel différence de prix. Est il possible de finalement modifier le contrat pour que le constructeur n’effectue que la mise Hors d’eau Hors d’air?

    1. Bonjour, votre mésaventure illustre très bien le piège que constituent les ccmi (sans cynisme…). Tout au plaisir – très légitime – de faire construire sa maison, beaucoup de gens signent des ccmi (car “on” leur a recommandé !), et choisissent un CMI en qui ils ont “confiance”. Quelle erreur ! Les clients doivent toujours être méfiants, garder les yeux ouverts, que ce soit avec un CMI, un artisan, un architecte (eh oui 🙂 .
      Un ccmi est un contrat. Donc une fois le ccmi signé, c’est-à-dire une fois que le piège a fonctionné, il ne peut plus être modifié sans Avenant écrit et convenu, c’est-à-dire sans contrat complémentaire accepté par les 2 parties, ET par vous ET par le CMI. Donc le CMI a parfaitement le droit de vous demander la somme qu’il veut pour la moindre modification du contrat, et vous avez parfaitement le droit de refuser de signer l’avenant – mais votre refus entraînera que vous devrez vous contenter de ce qui est prévu dans le ccmi initial. Ou “imprévu” grâce au flou que ce ccmi entretient, le CMI faisant alors ce qu’il veut, c’est-à-dire des prestations à prix de revient les moins chers possibles (pour lui, évidemment).
      Le CMI n’a plus aucun compte à vous rendre. Dans un ccmi, le client abandonne son rôle et ses pouvoirs de maître d’ouvrage. Donc il ne peut plus demander des comptes, des justifications, des changements, etc. A la différence d’un contrat d’architecte où le client reste jusqu’au bout le “maître d’ouvrage” de l’opération. Vous vous rendrez compte tout au long de la construction à quel point c’est différent.
      Quant à modifier le contrat pour le limiter à un “hors d’eau-hors d’air”, là aussi c’est évidemment soumis au bon vouloir du CMI. En pratique, il est très probable qu’il acceptera, mais en maintenant un prix qui lui permettra de garder sa marge totale. En pratique, il enlèvera le coût de l’aménagement intérieur mais gardera la totalité de son bénéfice. Par exemple, sur un ccmi de 200000€ (je prends une hypothèse au hasard), le coût des artisans pour les travaux doit être de 150000€ et la marge brute totale que garde le CMI doit être de 50000€. Si vous demandez d’enlever le second-oeuvre (et s’il accepte), le CMI fera le calcul : 70000€ de coût de second-oeuvre, donc le contrat modifié proposé sera de : 80000€ de “hors d’eau – hors d’air” + 50000€ de marge totale, soit 130000€. Autrement dit, vous surpaierez encore plus le HE-HA en le payant pour sa prestation totale, alors qu’il ne fera que le HE-HA.
      En fait il a signé un contrat qui lui est très favorable (un ccmi) et donc il ne sera pas enclin à le modifier sans faire une affaire encore meilleure. Mais vous verrez bien ce qu’il vous proposera.
      Cordialement,

  10. Bonjour, nous avons fait construire en ccmi. Nous avons un toit monopente avec maison de plain pied et donc les gouttières sur une même façade. Lors d’une pluie d’orage, nous avons constaté que les gouttières debordaient. Est ce toléré ou les gouttières ne sont pas adaptées ? Merci. Cordialement

    1. Bonjour, il y a des règles de calcul précises pour les gouttières (nombre, dimensions…). Il s’agit donc de savoir si votre installation est conforme/pas conforme à ces règles.
      Si elle est conforme, les débordements doivent être exceptionnels. Comme un débordement exceptionnel ne provoque pas de dégradation en soi, ce ne sera pas une malfaçon.
      Si elle n’est pas conforme, c’est une malfaçon et elle doit être réparée. Le mieux est de le demander dans l’année de Garanti de Parfait Achèvement.
      Cordialement,

  11. Bonjour,
    J’ai signé un ccmi, il y a quelques mois. La banque m’imposant ce type contrat pour obtenir le financement. L’amateurisme du constructeur fait que le permis de constuire a été refusé en juillet par la mairie . Est ce suffisant pour que je ne sois plus lié par le ccmi, si oui une simple lettre recommandée est elle suffisante pour dénoncer le contrat. Cdt jean

    1. Bonjour, certaines banques ont bien tort d’imposer un ccmi, et ainsi de faire faire une mauvaise affaire à leurs clients, en leur faisant prendre des risques importants. J’estime que leur devoir de conseil est gravement engagé.
      L’obtention d’un permis de construire étant une clause suspensive du ccmi, dès l’instant où il y a refus, le ccmi tombe de lui-même. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira. Vous mentionnerez que vous CONSTATEZ que le ccmi est de fait annulé par le refus de permis de construire. Ne demandez surtout pas l’accord du CMI, afin qu’il n’y ait pas prise à discussion juridiques à n’en plus finir.
      Si le CMI fait de la résistance, dites-lui que vous allez lui demander un dédommagement pour le préjudice d’avoir perdu du temps à cause de son incompétence en matière d’urbanisme : ça devrait le calmer et le faire renoncer.
      Cordialement,

  12. Bonjour, nous avons fait construire une maison en lotissement, en ccmi et avons réceptionné notre maison il y a plusieurs mois (le solde n’est pas encore totalement soldé). Je m’interrogeai sur le fait que je n’ai jamais eu l’étude de sol.
    Cette dernière est elle réalisée par le lotisseur ou le constructeur ? Puis je en exiger une copie pour vérifier que la construction ait bien respecté les spécificités du sol ?
    Merci. Cordialement

    1. Bonjour, vous auriez eu bien raison de demander l’étude de sol, mais AVANT le coulage des fondations. Maintenant, en pratique, vous ne pouvez guère rien vérifier.
      L’étude de sol, propre au terrain (je parle donc d’étude G2 au minimum, pas G1 qui ne sert à rien), est due par le constructeur.
      Vous ne pouvez plus l’exiger. Dans un ccmi, vous avez abandonné vos pouvoirs de “maître d’ouvrage” au profit du CMI (à la différence des clients des architectes, par exemple). Vous pouvez lui demander, mais il peut vous la refuser s’il veut.
      Cordialement,

  13. Bonjour, mes travaux n’avancent tjs pas, les fondations sèchent depuis mi avril,
    aujourd’hui en geste commercial le constructeur me propose (modification du soubassement initialement prévu en agglos maçonnés par du béton banché (geste commercial 5200 euros) , délai 30j de plus…. ca signifie quoi ? Mon soubassement initialement prévu n’était pas de qualité ?
    De plus dans mon contrat il est noté qu’ils ont 12 mois à compter du démarrage soit le 12.4 par contre dans les contrats d’assurance il est noté qu’ils ont 15 mois à compter de la signature soit décembre 2020.. quel délai est officiel ?
    Merci par avance pour le retour Cordialement

    1. Bonsoir, je ne peux que constater, une fois de plus, combien un client qui est sans conseil indépendant, est livré à un professionnel qui lui vend les travaux.
      Ce client ne peut rien savoir de ce qui va lui arriver, il ne peut pas anticiper, et il se retrouve trop souvent piégé à son grand dépit.
      Et, hélas, j’ai toujours constaté que prévenir des dangers qu’ils courent ceux qui vont se lancer dans l’aventure, ne sert à rien car ils n’en croient rien : “Les accidents, c’est toujours pour les autres. Moi il ne m’arrivera RIEN puisque j’ai CONFIANCE en un seul interlocuteur”. Catastrophe.
      Ceci dit,
      – soubassement en béton (je présume en agglos à bancher) : c’est très bien en soi, mais pas très utile pour un soubassement. Ca ne vous apportera guère quelque chose de plus. Nota : la plus-value n’aurait certainement pas été de 5200€ (complètement fantaisiste, à moins que votre maison soit immense)
      – les fondations sèchent en général une (petite) semaine. Car le temps qu’elles soient vraiment sèches (disons 15 à 20 jours) le chantier n’aura pas avancé au point de les surcharger.
      – 2 dates différentes de délai : ce qui prime est en principe le contrat, donc pour vous 12 mois. Les contrats avec les assurances (lesquels ? la Dommage-Ouvrage ? Elle ne s’occupe pas des délais) n’ont pas à mentionner des durées de chantier. Le garant (garantie de livraison) doit respecter le contrat. S’il s’est trompé en retranscrivant le délai, ça ne vous concerne pas car ça n’a pas valeur d’Avenant – à moins que vous ayez écrit et signé que ça aurait justement valeur d’avenant au contrat modifiant la durée des travaux, ce qui ne me semble pas être le cas.
      Cordialement,

  14. Bonjour Monsieur,
    Nous avons signé un ccmi et à un mois de la fin du délai contractuel le constructeur nous oblige à mettre une pompe vide cave (charge client) afin de pouvoir terminer les travaux dans le sous sol ce qui implique de devoir terminer le raccordement entre le compteur et la maison et faire la mise en service de l électricité sachant qu il nous interdit l accès au chantier et de réaliser les travaux de finition à notre charge. Si nous le faisons pas,
    le constructeur nous dit ne pas pouvoir continuer les travaux.
    Nous avons donc plusieurs questions :
    – sommes nous obligés de faire la mise en service de l’électricité avant la réception ? Ou le constructeur doit il se débrouiller avec un compteur chantier ou un groupe électrogène ?
    -sommes nous obligés d’installer la pompe à notre charge avant la réception ou est-ce a lui de faire le nécessaire pour permettre la bonne exécution des travaux ? Est ce qu’un pompe vide cave est considérée comme “travaux” réservés et donc pourrait nous être reproché si nous le réalisons pas et retardons le chantier ?
    Merci par avance de votre retour et de vos précieux conseils.

    1. Bonsoir,
      sauf mention précise et explicite dans le contrat (ccmi), le CMI doit en effet se débrouiller par lui-même pour réaliser ses travaux, sans rien vous demander =, et tout en respectant les règles de l’art évidemment. C’était à lui de convenir avec vous, avant contrat (puisqu’un éventuel accord aurait dû être transcrit dans le contrat), des dispositions particulières à prévoir. C’est lui le professionnel, le “sachant”, dont c’est lui qui devait prévoir tout ce qu’il fallait.
      Pardonnez-moi de vous parler franchement, mais j’ai été choqué de votre message = le CMI NE PEUT PAS VOUS OBLIGER à quoi que ce soit ! Pourriez-vous “l’obliger” à bâtir 15 m² de plus au même prix ? Ou pourriez vous “l’obliger” à réduire son prix de 20000€, uniquement parce que vous l’auriez décidé ? Bien sûr que non !
      A votre place, je me mettrais en colère. Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec a.r. pour lui signifier que vous attendez qu’il finisse correctement TOUS ses travaux, dans le délai imparti, conformément à sa signature du ccmi (qu’il a lui-même rédigé !), faute de quoi, toujours en application du même contrat, vous décompterez les pénalités de retard.
      En face de ce genre de personne, je vous engage à ne montrer AUCUNE FAIBLESSE, sinon vous ne vous en sortirez pas. C’est un peu la règle du jeu dans le “Bâtiment”, si je puis dire. Pour dire les choses plus crûment, je vous engage à être virulent, (j’ai failli écrire “grande gueule”, pardon du terme, mais c’est pour me faire comprendre) et inflexible, ne laissant prise à aucune discussion. Vous obtiendrez alors des résultats car vous serez respecté. Alors qu’en entendant le CMI et ses exigences scandaleuses, on comprend bien qu’il ne vous a pas respecté jusqu’à présent. A vous de le faire changer.
      Bien cordialement,

      1. Bonjour,
        Je vous remercie de votre retour, ce n’est malheureusement pas la première demande scandaleuse de la part du constructeur comme vous l imaginez et nous n’avons jamais rien cédé car nous étions certains d’être dans notre droit mais là nous avions le doute sur la mise en service de l’électricité étant donné que notre contrat ccmi, comme tous les contrats de construction je crois, précise dans le conditions générales que ” les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le maître d ouvrage est fait réaliser les travaux préalables au démarrage du chantier notamment l alimentation en électricité”. Par alimentation nous imaginons que c’est le raccordement en limite de propriété puisque le chantier a commencé dans ces conditions et que le consuel est nécessaire à la mise en service mais ce n’est pas très explicite et le mot alimentation est sujet à interprétation … le doute s’est installé, de même pour le fait que la pompe soit à notre charge cela nous a perturbé car rien n’est précisé si nous devions l’installer avant la fin de chantier ou non. Ne connaissant pas l ensemble de la réglementation même si nous nous sommes beaucoup documenté en 1an et demi, nous préférions un avis professionnel. Vos propos rejoignent ce que nous pensions au fond de nous, nous allons donc pouvoir apporter une réponse ferme en suivant vos conseils.
        Merci à vous.

        1. Bonjour,
          – l’alimentation électrique au début du chantier ne pouvait être qu’un “compteur chantier provisoire”, puisque comme vous le notez, le Consuel constatant la conformité des travaux de l’installation électrique est indispensable à un branchement définitif. La mise en place du compteur chantier est en général dévolue à l’entreprise, ici le CMI. En outre, je présume que le coût des travaux de mise en place du compteur chantier n’ont pas été chiffrés précisément dans le ccmi ? Donc vous ne les deviez pas. En fin, je présume que vous n’avez pas refusez votre signature sur un dossier administratif si un concessionnaire l’a demandait.
          – pompe de relevage : idem, si les travaux de la pompe de relevage n’ont pas été précisément chiffrés dans le ccmi, vous ne les devez pas. Le législateur a instauré cette règle pour, justement, lutter contre les abus des CMI qui, comme ici, laisseraient à votre charge des travaux que vous ne devriez pas assumer.
          Vous pouvez donc écrire (lettre rar) au CMI pour lui dire, très fermement en effet. Je vous conseille de vous placer uniquement sous l’éclairage juridique, en employant justement des termes juridiques, et en n’en disant pas trop, pour ne pas risquer de faire de faux-pas (ou de fausses-phrases, en l’occurrence 🙂 ).
          Cordialement,

  15. Bonjour,
    Nous avons reservé un terrain pour y construire une maison. Je souhaiterai savoir s’il est préférable de passer devant un notaire pour l’achat bien que le constructeur nous dit que ce n’est pas la peine.
    Nous n’avons pas encore fait notre choix pour la maison et j’aimerai savoir s’il existe un CCMI si nous faisons construire par un ou plusieurs artisans car faire construire par un constructeur c’est beaucoup plus cher que des artisans, nous avons fait faire des devis.
    Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
    Cordialement,
    Mme R

    1. Bonjour,
      – Le CMI vous dit une énorme bêtise (ou peut-être vous n’avez pas bien compris ?) : il n’est PAS POSSIBLE d’acheter un terrain, ni aucun bien immobilier, sans que l’acte soit rédigé et conclu chez un notaire (ou par un juge dans certains cas contentieux très particuliers). Juridiquement, on dit que : “une mutation immobilière doit être constatée par acte authentique”. Donc, vous passerez forcément par un notaire pour acheter un terrain, quel qu’il soit.
      – Passer par un CMI est en effet plus cher (à qualités de projet et de travaux équivalents) car un CMI ajoute en général une marge de l’ordre de +30% sur le coût des travaux des artisans (parfois plus !). Donc : soit le prix est plus élevé, soit la qualité des travaux est moins bonne. Je vous déconseille de passer par un CMI (c’est-à-dire de signer un ccmi), car non seulement c’est plus cher, mais aussi c’est beaucoup plus dangereux ! En effet, le CMI a intérêt (je ne dis pas qu’ils le font tous, juste que c’est leur intérêt financier) à vous vendre le plus cher possible ce qui lui revient le moins cher possible (donc de mauvaise qualité). Et comme avec un ccmi, il a tous les pouvoirs de vous imposer ses choix, vous ne pouvez plus que subir et payer…
      – Pour faire faire des travaux, à moins d’avoir des compétences pointues en technique, juridique, management, etc. il vous faudra les conseils d’un professionnel qui va vous piloter, sinon votre investissement important risque d’être gâché (il y a toujours beaucoup d’argent quand on fait construire). C’est le rôle des architectes (2 fois moins chers qu’un CMI), ce rôle de pilotage s’appelle la maîtrise d’oeuvre. Son avantage décisif est qu’il est indépendant des artisans, il ne vous vend pas les travaux, donc sa maîtrise d’oeuvre est fiable.
      Bon chantier, cordialement,

  16. Bonjour j’ai signé un contrat de CCMI en février 2021, la maison est hors d’eau hors d’air.
    Le constructeur a beaucoup décaissé et n’a pas évacué la terre, mon terrain était plat au démarrage et désormais ce sont les montagnes russes. Quelle sont leurs obligations ? Doivent ils remettre les bordures du terrain à plat ou bien est ce à ma charge d’évacuer les terres.
    Egalement la borne EDF de chantier a été vandalisée avant le démarrage des travaux et avant même d’être propriétaire du terrain, qui doit payer ?
    Et dernière question, dans un CCMI, le raccordement aux réseaux n’est pas prévu, est ce normal ? Cela fait un cout supplémentaire à ma charge 🙁 donc ?
    Merci bcp pour vos conseils

    1. Bonjour,
      – Evacuation des terres : Si dans le ccmi, l’évacuation des terres est clairement mentionnée à votre charge ET si son coût précis a bien été chiffré, vous devez l’évacuation des terres. A l’inverse, s’il n’est pas fait mention que vous vous êtes réservé l’évacuation des terres ou si le coût de cette évacuation n’est pas mentionné (ce coût précis, pas le coût global de tous les travaux réservés), c’est le CMI qui vous doit cette évacuation des terres. A vous lire, je présume que ce n’était pas un travail que vous vous étiez réservé, donc le CMI doit faire cette évacuation, à ses frais (vous n’avez rien à payer ni à vous en occuper). Un remblai des terres correct doit se faire en 2 temps, les terres “végétales” devant être placées en dernier, au-dessus.
      – Tant que vous n’avez pas réceptionné (signé le pv de réception des travaux), tous les aléas de chantier ne vous concernent pas. Vous n’avez pas à vous en mêler. Les entreprises (dans votre cas, le CMI) vous doit un ouvrage fini et tous les équipements en parfait état le jour de la Réception des travaux. Ne cherchez pas à savoir “qui doit quoi”, car ça ne ferait que compliquer et retarder les choses.
      – Les raccordements aux réseaux, comme pour l’évacuation des terres, sont dus par le CMI, à moins que vous ayez voulu garder cet ouvrage et donc cette dépense pour vous dans le ccmi. Et, là aussi, le coût doit y être détaillé. La Loi et la jurisprudence sont très claires là-dessus.
      Bref, dans un “marché de travaux”, y compris dans un ccmi (les CMI ne sont pas au-dessus de la loi), RIEN n’est à votre charge que vous ne l’ayez pas déjà accepté à l’avance, estimatif compris.
      Cordialement,

  17. Bonjour, J’aurai voulu un avis sur l’interprétation de la notice descriptive et quantitative de mon C.C.M.I.,
    1 – Au lot maçonnerie il à été prévue un parpaing B. 80 pour le vide sanitaire et après le coulage des fouilles il nous à été livvré du parpaing B. 60. Devant le fait accompli nous avons accepté un avenant de ZERO € , plus une “compensation d’un enduit barbotine” sur ce vide sanitaire. en remplacement du B. 80.
    2 – Au lot carrelage nous avons respecter scrupuleusement le choix du produit dans la gamme demandée chez le fournisseur, le constructeur nous demande malgré tout une plue value de 700 € pour la pose, ne pouvant nous permettre de retarder notre construction nous avons accepter cet avenant puisque aucune solution n’était envisageable pour le constructeur en dehors d’un arrêt de chantier, ou de la suppression de ce lot carrelage et par la même de la pose des sanitaires.
    Merci de me donner votre avis sur cette situation.’

    1. Bonjour,
      1 – l’agglo B80 est un agglo plein-allégé. Son utilité est, à mon avis, surtout en tant qu’isolant phonique, par exemple pour bâtir un mur mitoyen entre 2 logements. En soubassement, il n’est guère important de le prévoir, aussi vous avez bien fait d’accepter le changement avec un agglo B60, plus classique, mais du coup avec un enduit hydrofuge (je présume ? car un enduit aurait été de toute façon, nécessaire).
      2 – pardon d’être direct, mais comment se fait-il que vous ayez accepté une plus value de 700 € totalement injustifiée ?! Pourquoi céder à ce chantage ? Le CMI ne fait pas ce qu’il veut, quand même ! Ou alors, pourquoi pas une plus-value de 5000€, tant qu’à faire ? S’il arrêtait le chantier, vous le mettez en demeure de poursuivre, vous lui rappelez le contrat avec pénalités de retard (oui, je sais bien, elles sont très faibles dans un ccmi, et les délais y sont toujours très allongés, en général il y est prévu le double du temps normal), vous prévenez le garant par lettre recommandée, bref, vous ne vous laissez pas faire. Pourquoi ne serait-ce pas lui qui aurait peur de vous ? En cédant, je crains que maintenant il vous harcèle de demandes de plus-values fantaisistes. Donc, je vous engage à ne JAMAIS rien céder – il n’y a pas de raison.
      Bon chantier, cordialement,

  18. Bonjour,
    Nous avons signé un compromis pour l’achat d’un terrain pour y construire notre résidence principale.
    Cependant la plupart des banques demandent le ccmi pour obtenir un prêt. Ma femme et moi sommes tous deux conducteur de travaux en Suisse et n’avons pas envie de payé la maison à double prix pour un suivi de chantier que l’on sait faire. On a toutes les entreprises que l’on connaît en main avec décennal et nous avons également demandé le dommage ouvrage à titre privé. Quels autres solutions conseillez vous pour éviter le ccmi et obtenir un prêt ?
    En vous remerciant d’avance.
    Cordialement

    1. Bonjour, en fait il y a assez souvent des banques font eux-mêmes les garanties de livraison, aussi avec un ccmi, elles gagnent sur les 2 tableaux, si je puis dire. Mais, vous savez, les relations banquier-client sont souvent fondée sur des impressions subjective.
      – Avez-vous essayé de dire tout de suite au banquier : “Il est hors de question que nous signons un ccmi, surpayé et tirant la qualité vers le bas, puisque nous avons les compétences nécessaires à une maîtrise d’oeuvre réussie. C’est non-négociable, car nous tenons à avoir une maison bien faite.” ? Si oui, que répond-il ? Si vous donnez l’impression de : 1 – parfaitement connaître la construction (bien mieux que le banquier, de toute façon), 2 -être 100 % déterminé à ne jamais signer de ccmi, 3 – avoir les moyens d’assumer un prêt car vous avez des moyens financiers largement suffisants, ça m’étonnerait que le banquier ne craque pas…
      – Vous pouvez aussi contacter une courtier en crédit, en précisant évidemment votre refus de ccmi et pourquoi. Pour ma part, lors d’un investissement immobilier, j’ai eu une très bonne expérience avec un courtier en crédit que mon notaire m’avait recommandé. Il avait obtenu une offre de prêt bien meilleure que ce que j’avais obtenu de mon coté.
      – Si vous envisagez de contracter une assurance Dommage-Ouvrage, ça devrait rassurer le banquier.
      Cordialement,

  19. Bonjour, nous faisons construire une maison avec ccmi. Nous avons eu plusieurs soucis avec le constructeur et aujourd’hui nous n’avons plus confiance en notre conducteur de travaux.
    Sur un mur de la maison, l’enduit est enterré sur 20cms (avec du 0/40 je crois pour le parking/chemin d’accès) mais reste plus bas que la dalle. Sur les autres murs, l’enduit sera également enterré et la terre sera au même niveau que la dalle lorsque le terrain sera mis à niveau avant gazon. Je comptais mettre une bande propreté (gravillons) voire une membrane delta en plus pour isoler l’enduit mais le conducteur de travaux me dit qu’il n’y a aucun soucis pour l’enduit avec une bande de propreté car cela draine et aucun soucis aussi tant que le niveau du terrain n’est pas plus haut ou est inférieur (je ne sais plus) à la dalle du plancher chauffant.
    Y a t’il un risque pour l’enduit ou des remontées d’humidité compte tenu de l’enduit enterré mais aussi du niveau du terrain ? Merci. Sebastien

    1. Bonjour, le plancher du rez-de-chaussée doit être à au moins 15 cm plus haut que le terrain naturel (parfois plus, suivant les cas). Des dispositions permettent de l’enfoncer : caniveau, étanchéité des parois, drains, etc. Donc je vous déconseille un niveau terrain = plancher intérieur, sans dispositif spécial d’étanchéité, dispositif qui doit être bien réalisé (ce qui n’est pas toujours évident, c’est un ouvrage délicat car il suffit d’une seule erreur pour provoquer une infiltration).
      L’enduit enterré est une bonne chose, il participe à l’étanchéité, mais il ne suffit pas à lui seul à la garantir, si cette hauteur de 15 cm n’est pas respectée.
      Cordialement,

  20. Bonjour,
    Nous avons récemment visité un terrain (aménagé par un lotisseur également vendeur du terrain) avec un constructeur proposant des contrats de CMI.
    Lors de la visite il nous a été précisé que la choix des finitions serait réalisé ultérieurement dans une gamme relativement large de leur sélection ( par exemple choix du coloris de carrelage , emplacement des prises avec l’électricien lors de la pose de notre cuisine à notre charge etc) . Nous avons sollicité une notice technique , celle nous ayant été fournie ne comprend pas de chiffrages et ne corresponds pas au projet nous ayant été proposé , il s’agit vraisemblablement d’un document type pouvant donner “une idée” du type de prestations que le constructeur peut proposer.
    S’agissant de notre premier achat et disposant d’un faible budget , nous ne pourrons en aucun cas faire face à de multiples modifications de prix. Pourriez vous nous indiquer quel type de professionnel ( architecte , professionnel BTP,) pouvait nous accompagner sur ce projet afin d’éviter des déconvenues lors de la signature du CMI
    Je vous remercie par avance de tout l’aide que vous pourrez nous apporter,
    Cordialement.

    1. Bonjour.
      – Le principe d’un contrat cmi est qu’une fois signée, vous ne pouvez pas le modifier sans l’accord de l’autre partie. Ce qui veut dire que le CMI pourra vous imposer le prix qu’il voudra à chaque demande de choix de votre part : revêtement, matériaux, implantation de cloison, prise de courant, etc. C’est évidemment très DANGEREUX et vous avez bien raison de vouloir tout définir AVANT signature du contrat. Après, il sera trop tard.
      – Le CMI vous dit que les choix seront faits “plus tard” : évidemment, il sait ce qu’il fait quand il veut que vous fassiez les choix quand vous serez en position de faiblesse (c’est-à-dire après signature), quand vous ne pourrez plus rien discuter. Ainsi, il pourra vous imposer le prix fort, voire abusif, et vous n’aurez d’autre possibilité que payer ou renoncer à la modification.
      – Un architecte – et plus particulièrement un Architecte d’Aujourd’hui, car nous sommes des spécialistes des “Particuliers” – pourra vous accompagner tout au long de l’opération, pour que vous fassiez le meilleur investissement de votre budget. Nous avons un contrat très protecteur pour nos clients, qui ne sont piégés à aucun moment de l’opération, et dans lequel nous nous engageons à faire respecter le budget que nous nous indiquerez. L’architecte n’a pas besoin qu’un CMI vienne se mettre entre ses clients et lui, pour prendre au passage une marge de 30% (!) qui est la moyenne des marges de CMI et qui, en fait, ne servirait à rien. Quel gaspillage ! En outre, un architecte ne peut pas traiter avec un CMI, puisque l’architecte a besoin de pouvoir assumer la maîtrise d’oeuvre de l’opération, et le CCMI empêche toute maîtrise d’oeuvre indépendante.
      Cordialement,

  21. Bonjour,
    Nous sommes entrain de construire avec un CCMI, nous aimerions retirer des prestations de notre contrats pour les effectuer nous même.
    Le maître d’œuvre nous stipule qu’il est trop tard pour effectuer un avenant sous prétexte que les pièces soient déjà commandées et que les journées des artisans soient fixées.
    Est ce justifiable de leur part ?
    Merci pour votre retour.

    1. Bonjour, eh non, vous ne pouvez pas changer le contrat sans l’accord du CMI. Il n’aurait même pas de raison à vous donner, il suffit qu’il refuse pour que ce soit impossible. Un contrat ccmi est définitif, et personne, ni le CMI ni vous n’êtes obligé d’accepter un changement, un avenant. C’est la règle du jeu que vous avez acceptée en signant un ccmi qui vous enferme.
      C’est pour ça d’ailleurs qu’après signature, un CMI peut imposer le prix qu’il veut à ses clients quand ils veulent un changement, quel qu’il soit (le prix sera alors complètement excessif, on s’en doute bien). Le CMI n’a pas besoin de se justifier : son prix sera à prendre ou à laisser.
      Avec un architecte, notamment un Architecte d’Aujourd’hui, c’est complètement différent, le contrat conclu avec les artisans et qui a été rédigé par l’architecte, prévoit justement les modifications, le principe du calcul des coûts, les impossibilités de refuser par l’artisan, etc. Bref, le client est protégé, il ne risque pas les pièges.
      Nota : avec un ccmi, il n’y a pas de maître d’oeuvre, évidemment. Un CMI n’est JAMAIS un maître d’oeuvre, c’est impossible. Un maître d’oeuvre est obligatoirement indépendant, il ne vend pas les travaux, ce qui protège le client. Un maître d’oeuvre, c’est un architecte, et vous comprenez bien qu’un CMI ne veut surtout pas qu’un architecte vienne mettre son nez dans ses petites affaires avec ses clients.
      Cordialement,

  22. Bonjour, nous avons un contrat ccmi et le solde est presque intégralement payé. La maison est construite en limite de propriété. Le géomètre était passé à l’époque vérifier l’emplacement de la dalle et tout est OK (avec un retrait de x cm par rapport à la limite de propreté pour je suppose prévoir l’enduit et le débord de toiture). La toiture me semble plus importante que le retrait laissé lors de la construction de la dalle. Le voisin serait donc dans son droit d’exiger que le débord de toiture n’empiete pas sur son terrain (je crois ?). Qui prendrait à sa charge ce coût le cas échéant ?? Merci. Cordialement

    1. Bonsoir, si j’ai bien compris, le mur de votre façade, coté mitoyen, est en retrait par rapport à la limite de propriété. C’est strictement interdit. Le mur doit être parfaitement au bord de la limite de propriété. La tolérance admise par les Tribunaux est, à ma connaissance inférieure, à 1 cm ! Les débords de toit sont donc interdits en mitoyenneté, puisqu’il serait “chez le voisin”. A moins que vous ayez constitué une servitude de surplomb avec votre voisin, constatée par un acte authentique (chez le notaire).
      Mais qu’est il prévu dans les plans de votre ccmi, donc de votre permis de construire ??? (je présume que les plans “ccmi” et les plans “permis de construire” sont identiques, même si j’ai vu chez certains CMI des différences !!)
      a – Soit, sur les plans, le mur est bien prévu parfaitement au bord de la limite de propriété, et votre construction ne respecte pas le permis délivré. Vous êtes donc en faute vis-à-vis de la loi (attention, une fois la Réception des travaux passée, juridiquement c’est bien VOUS et non pas le CMI qui êtes en faute vis-à-vis de la loi, vis-à-vis de la Mairie !)
      b – Soit les plans prévoient un décalage pour avant-toit, et l’erreur est passée inaperçue lors de l’instruction du dossier. Normalement, vous auriez dû avoir un refus de permis de construire.
      Quoi qu’il en soit, je vous engage à vérifier les plans du permis de construire, et surtout de NE PAS ACCEPTER LA RECEPTION DES TRAVAUX, tant que ce problème ne sera pas réglé. Tant que c’est en chantier, vous avez le pouvoir de refuser ces travaux. Dès que vous aurez signé la Réception, ce sera trop tard pour vous.
      Si vous voulez, vous pourrez me dire ici ce que prévoient vos plans.
      Cordialement,

  23. Bonjour, J’ai signé un contrat début décembre 2020, permis de construite obtenu mi décembre 2020, rdv avec le conducteur de travaux en février 2021, commande de la cuisine, des compteurs eau et électricité. Les fondations ont été coulées le 12.04.2021 et depuis il se passe plus rien. Dans le contrat il est noté qu’ils ont 12 mois pour réaliser les travaux. Je relance pour connaître l’avancé je n’ai pas de réponse. J’ai envoyé un recommandé par mail le 12.07.2021 tjs aucune réponse. Quelle est ma marge de manoeuvre ? que puis je faire ? Merci par avance pour le retour,

  24. Bonjour
    Nous avons signé un contrat CCmi avec un constructeur mais pas pour tous les travaux le lot plomberie reste à notre charge car mon maris est plombier donc intervenant.
    Or cela se passe très mal avec le Constructeur des mur banchés sans béton des aglos mal collé. Fenêtres mal jointer
    La situation est qu’il empêche mon mari de finir sa plomberie et ferme tous le placo il devra donc enlevé le placo après réception de la maison
    Ma question est ont t ils le droit de livrer sans le lot plomberie

    1. Bonsoir,

      – malfaçons constatées : manque le béton dans des agglos à bancher (si j’ai bien compris), pose des menuiseries défectueuses, etc.
      N’acceptez pas ces travaux mal faits ! Vous devez envoyer une lettre recommandée avec a.r. au CMI.

      – est-il possible d’empêcher de réaliser les travaux réservés ? La réponse est non, bien sûr. Je présume qu’il n’est pas mentionné dans le ccmi que les travaux de plomberie se feront APRES la livraison. Les travaux de plomberie doivent être faits pendant les travaux de second oeuvre (placo, sols) : gaines, douche et baignoire, notamment. En signant le ccmi, le constructeur savait parfaitement que vous devriez intervenir PENDANT les travaux, à plusieurs moments différents. Il est donc inadmissible qu’il vous empêche de le faire. Là aussi, vous devez en voyer une lettre recommandée avec a.r. au CMI.

      Ca peut être la même lettre pour les deux problèmes. Il faut qu’elle soit vigoureuse, vous savez que dans le “bâtiment”, toute demi-teinte est prise pour de la faiblesse ! Que pensez-vous de quelque chose comme (à adapter et compléter suivant la réalité que je ne connais pas, bien sûr) :
      “Monsieur le Directeur,
      j’ai constaté différentes malfaçons graves dans les travaux de ma maison que vous réalisez, et notamment :
      – murs en agglos à bancher sans béton à l’intérieur ! C’est inadmissible car ça ne peut pas être une erreur involontaire, il s’agit d’un dol.
      – menuiseries extérieures mal posées,
      -… (ici vous complétez par ce que vous avez noté),
      En outre, vous m’empêchez de réaliser les travaux de plomberie, notamment les alimentations et les évacuations, pendant les travaux en cours, comme il est pourtant impératif de le faire, mes ouvrages devant être intégrés aux cloisons et aux sols. Là aussi, cet empêchement est inadmissible.
      Le présente lettre est une MISE EN DEMEURE de reprendre sans délai toutes les malfaçons sur le chantier de ma maison. Il est hors de question que je paie des travaux aussi mal faits, non conformes aux règles de l’art. Tout ce qui doit être démoli le sera, j’y veillerai.
      Cette lettre est aussi une MISE EN DEMEURE de me permettre d’intervenir normalement sur le chantier pour mes travaux de plomberie, comme tout artisan qui travaille correctement. La plomberie est bien un lot réservé dans le contrat qui nous lie, aussi vous êtes en contradiction avec vos engagements.
      Sans réponse positive de votre part par retour, je ferai arrêter le chantier, constater les malfaçons et votre incapacité à mener correctement le chantier. Bien entendu, je demanderai un dédommagement à hauteur du préjudice que vous me faites subir.
      Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées, “

      Bien cordialement,

  25. Bonjour, j’ai signé un contrat en décembre 2020, ils ont fait les fondations le 12.4.2021 et depuis plus rien, j’arrive à avoir aucune info, j’ai fais 1 mail recommandé au dirigeant il y a 1 semaine aucun retour, ils ont 12 mois pour finir une fois le chantier démarré. Quelles sont mes options pour me couvrir et/ou faire avancer les choses ? Merci par avance pour le retour

    1. Bonjour, en signant le ccmi, vous avez accepté un délai très long (un an !). Je ne connais pas la dimension de votre construction, mais le délai normal aurait peut-être été de 6 mois, voire moins. Pour vous donner un idée, j’ai réalisé un immeuble de 27 logements + 800 m² de bureaux + 10 maisons en… 9 mois. Bien sûr, ce n’est pas strictement comparable, car les entreprises étaient de taille importante, mais quand même… Votre CMI (je présume que vous avez signé un ccmi) a donc encore 7 mois pour finir la maison, si je compte une reprise des travaux en septembre (je présume que c’est une maison). C’est probablement largement suffisant, à moins que ce soit une maison complexe de 300 m² et plus ?)
      Il faudrait déterminer le délai “raisonnable” pour faire vos travaux d’après votre projet, et, une fois ce délai atteint, alerter le Garant (celui qui vous a délivré sa “garantie de livraison à prix et délais convenus”). Vous n’avez pas de maître d’oeuvre (d’architecte) pour vous conseiller – c’est le principe des ccmi : le client doit être seul face à une seule personne, le CMI. Donc vous ne pourrez agir réellement que lorsque le CMI sera contractuellement en faute, quand il aura dépassé le délai.
      En attendant, vous pouvez écrire une lettre recommandée avec a.r. à votre CMI pour mentionner que le chantier est abandonné depuis plus de 3 mois, afin de prendre date. Il est probable que le CMI cherchera à vous faire signer un avenant pour allonger le délai, afin de se protéger lui-même s’il voit qu’il risque de ne pas tenir le délai. Par exemple à l’occasion de choix de votre part de matériaux ou matériels différents de ceux du ccmi.
      N’hésitez pas à me tenir au courant ici.
      Cordialement,

  26. Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour ce site et cette association d’architecte. Cela fait plaisir de voir des professionnels, à priori, honnêtes, de s’organiser pour se faire connaitre.
    Ma femme et moi avons un projet de construction depuis longtemps…et nous avons finalement pu mettre nos économies dans l’acquisition d’un terrain.
    Lorsque je demande à ma banque (BNP) l’enveloppe de financement pour une construction. J’obtiens régulièrement une réponse positive, mais dès que j’ai le malheur de préciser que j’aimerais partir avec un architecte en mission complète (ce qui me semble d’un point de vue « risque » pour la banque, quelque chose de correcte, également pour nous du reste), les réponses deviennent évasives au pire (« il faudrait que je demande au service des crédits ») ou mieux (c’est selon le point de vue) : « on finance principalement des CCMI. »
    Du coup je suis hésitant, perdu, est-il impossible de faire appel à un professionnel tel qu’un architecte pour un particulier ? Pourtant cette même banque financera volontiers une Mairie dont les dettes feraient pâlir un commissaire aux comptes… et le plus ironique certainement… et qu’il ne feront appel pour ces projets-là que à …. un architecte (exemple BNP real estate, etc…).
    Comment faire, comment monter un dossier pour un financement de particulier ? en deca du million point de salut ? Auriez-vous par hasard des conseils ?
    Cdlt
    Florent

    1. Bonjour,
      les banquiers vont au plus simple pour eux, c’est-à-dire un ccmi. Ils ont tort, car il hypothèquent la maison pour garantir leur prêt, et la maison sera – en moyenne – moins bien faite par un ccmi que par un contrat d’architecte (j’ai souvent expliqué pourquoi, sur ce site). Et la sécurité de l’opération est maximale avec un architecte, car il sera un recours universel, quel que soit le problème rencontré. Ce qui n’est pas le cas d’un ccmi (voir également sur ce site).
      Mais les banquiers ne connaissent pas bien le monde du “bâtiment”. Et n’oublions pas que ce sont eux qui délivrent les “garanties de livraison”… (ce sont les mêmes groupes de la Finance qui sont derrière).
      En pratique, je vous conseille de dire à l’architecte pressenti d’aller sur le site de l’Ordre et de présenter votre dossier de prêt comme le recommande VERIFIIMO en cas d’architecte. VERIFFIMMO, c’est le sésame pour les banquiers… 🙂
      https://www.architectes.org/actualites/une-attestation-pour-faciliter-les-demandes-de-pret-des-particuliers-recourant-un
      Cordialement,

  27. Bonjour mon fils est entrain de faire construire sa maison et il voudrait savoir concernant le point zéro s il faut prendre le point le plus bas ou le point le plus haut ?
    Car à ce jour le constructeur a pris le point le plus bas et sa maison se trouve enterrée et en ce qui concerne son garage attenant à la maison iest encore plus enterré que sa maison de 29 cm
    dans la terre et cela ne lui convient pas car sur les plans déposé pour le permis tout était de même niveau. Cependant le constructeur a modifié les plans suite à un courrier de la mairie sans en informer mon fils ! Ce fut une énorme et triste surprise de voir le résultat sur le terrain !
    Peux t il leur demander de remonter la maison et le garage pou non ?
    Merci

    1. Bonsoir,
      – le point de niveau de référence d’une construction – noté en général : +/- 0,00 – est librement défini par le maçon et l’architecte. En pratique, soit on prend un point fixe proche (tel qu’une bordure de trottoir), soit le niveau du terrain naturel à un endroit précis, si aucun repère fixe n’est proche.
      – ni une mairie ni un CMI n’ont le droit de modifier un projet défini dans un dossier de demande de permis de construire. Ni vous-même, d’ailleurs, PERSONNE. Si l’on veut modifier un projet, il faut déposer un nouveau PC et demander d’annuler le précédent.
      – vous devez donc faire appliquer le projet défini dans le dossier de permis de construire : PLAN DE MASSE : il comporte les hauteurs sous sablières à chaque endroit, par rapport au terrain naturel AVANT travaux (et non pas après). COUPE schématique qui fixe les hauteurs générales du bâtiment. Si le chantier en cours ne respectait pas ces hauteurs, vous devez écrire une lettre recommandée avec a.r. au CMI (c’est obligatoire), lui demandant de rectifier l’ouvrage en cours et de DEMOLIR ce qui n’est pas conforme – quel que soit ce que raconte le Maire. Et je dirais plus, si le bâtiment au final n’est pas conforme au permis délivré, ce sera VOUS et non le CMI qui serait EN FAUTE vis-à-vis de la Loi : vous n’avez PAS LE DROIT d’accepter des travaux non conformes !
      Cordialement,

  28. Bonjour,
    Un couple d’ami a signé un CCMI le 28/02/2020.
    Le 8 octobre 2020 réception d’un courrier lors notifiant que ce contrat ne deviendra définitif qu’à l’échéance d’un délai de 10 jours.
    Aucun travaux n’est commencé… le terrain n’est pas acheté (promesse de vente uniquement) cependant le permis de construire déposé par le CMI est accepté.
    En juin 2021 , le couple se sépare (toujours aucun travaux).
    Le couple avertit par courrier le CMI de leur intention de résilier le contrat de construction.
    Le CMI leur adresse une facture d’indemnité forfaitaire de résiliation du CCMI (10% du montant de la construction soit 14 580 euros) selon les conditions générales de leur contrat .
    Pensez vous qu’il y a une possibilité d’annuler cette facture ?

    1. Bonjour, éditer une facture ne veut pas du tout dire qu’elle soit fondée ! Ce serait trop facile. Le CMI “tente le coup”, si je puis dire, au cas où ses ex-clients se laisseraient impressionner et paieraient : 14580€, c’est toujours bon à prendre, n’est-ce pas ?
      Etant donné que le client (le couple d’amis) n’est toujours pas propriétaire du terrain, le contrat n’est pas définitif, car c’est une clause suspensive. Et comme ce client ne sera jamais propriétaire, et que le délai des clauses suspensives est probablement passé ou le sera bientôt, le ccmi est devenu caduc. Il est donc annulé de fait.
      Bien sûr, il faudrait que je connaisse tout le dossier, notamment le ccmi lui-même, mais je suis sûr qu’on y trouverait tout ce qu’il faut pour pouvoir le résilier.
      Cordialement,

  29. Bonjour Monsieur, Suite aux impacts de la pandémie Covid et des conditions climatiques de cet hiver ma construction de maison neuve individuelle a pris du retard.
    Le constructeur veut appliquer une révision de prix selon l’évolution de l’indice BT01.
    Est ce que cette révision de prix doit également s’appliquer aux travaux déjà réalisées et payées ou uniquement sur le reste à faire ?
    Merci.
    Cordialement.

    1. Bonsoir, sous réserve de ce qui est mentionné dans votre contrat, les révisions de prix s’appliquent depuis la date de l’ouverture du chantier jusqu’à la date de leur réalisation, ouvrage par ouvrage En général, l’unité de temps est le mois.
      Je prends un exemple :
      Chantier ouvert le 1 février,
      maçonnerie faite à 80% le 1 mars : révision de prix = suivant l’indice officiel du mois de février, à appliquer sur le coût de 80% de la maçonnerie.
      hors d’eau – hors d’air fait le 1 avril : révision de prix = suivant l’indice officiel du mois de mars par comparaison à celui de janvier (en vigueur le 1 février, à l’ouverture du chantierr), à appliquer sur le coût de 20% de la maçonnerie, sur la toiture et sur les menuiseries extérieures.
      Etc.
      Cordialement,

    2. Bonjour,
      Je me permet de corriger : le CCMI est à prix ferme et définitif dès sa signature, à l’exception de l’application du BT01 “si prévu au contrat”…
      Un certain formalisme est justement imposé pour que le BT01 prévu soit applicable (choix a ou choix b)
      La plupart du temps, c’est le choix a qui est validé au niveau du contrat, ce choix limite l’application du BT01 à la période entre la signature du contrat et l’accomplissement de vos conditions suspensives…
      Avec ce choix a, aucune variation n’est a appliquée en cours de chantier…

      1. Oui, quand j’étais jeune architecte, on parlait de “ACTUALISATION” pour calculer l’augmentation de prix sur la période “Signature du contrat” jusqu’à “Ouverture du chantier”. Là, c’était l’ensemble du prix qui était recalculé. Et l’on parlait de “REVISION” pour calculer, chaque mois, l’augmentation du prix (ou sa diminution ! c’est arrivé…) des travaux de chaque mois considéré. Il y avait donc d’abord 1 Actualisation ; puis après, il y avait des Révisions, 1 pour chaque mois du chantier.
        Il faut se fier au contrat signé pour appliquer la règle qui y a été convenue. Il y a d’autres détails, mais je ne vais pas embrouiller…

  30. Bonjour,
    Mon conjoint et moi-même avons entamé notre projet de construction depuis peu. A la suite de notre rendez vous de mise au point technique, le conducteur de travaux nous a annoncé qu’il était obligatoire de poser ses portes de garage (ainsi que la porte de service), or les dites portes ne correspondent en rien à ce que nous souhaitons (non motorisées, simple peau…). Nous avions prévu de poser les nôtres, pour un prix bien plus abordable et avec les options que nous désirions. Sauf, que d’après le conducteur de travaux, cela est impossible car la maison ne serait pas fermée. Nous avons alors proposé de placer des panneaux dans le but de couvrir les ouvertures mais celui ci a refusé nous informant que cela n’était pas suffisant pour garantir la sécurité du chantier. Il a également refusé de poser nos portes de garage, en lien avec sa responsabilité si jamais les portes étaient dégradées lors des travaux…
    Il nous a alors proposé de poser ses portes de garage à notre charge, puis après la remise des clés, de les vendre puis de poser les nôtres nous-même… Sommes nous dans l’obligation d’accepter ces conditions ?
    Nous avons bien un CCMI.
    En vous remerciant par avance pour vos réponses !

    1. Bonsoir, votre histoire est curieuse. Que mentionne le contrat que vous avez signé (le ccmi) à propos de ces portes ?
      S’il est mentionné qu’elles sont en travaux que vous vous êtes réservés, que viennent faire ces histoires de la part du CMI ? Vous posez la porte de garage et celle de service en même temps que le sous-traitant menuisier du CMI posera les fenêtres, tout simplement. Refusez les portes qu’il veut placer, et fâchez-vous s’il revient sur sa signature en vous empêchant de poser VOS portes.
      Tenez-moi au courant, si vous voulez bien. Cordialement,

  31. Bonjour,
    Je me permets une question. Notre constructeur nous a fait parvenir l’appel de fond des 95% daté du 6 juillet. Je me suis rendue sur le chantier le 7 juillet et j’ai constaté que le robinet de la baignoire ainsi que la colonne de douche n’étaient pas posés, que les toilettes n’étaient pas installés , que la faïence n’était pas terminée et que la pompe à chaleur n’était même pas livrée. Ma question est la suivante : peut-on considérer que nous sommes face un à un appel de fond anticipé étant donné que les travaux d’équipements, de plomberie, de chauffage sont censés être terminés à ce stade et quel recours avons nous ? Car dans l’état actuel des choses je me refuse à payer cet appel de fond. Vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour, cela dépend de ce qui est convenu dans les contrats signés avec les artisans (ce qu’on appelle les “Marchés de travaux”). Les paiements des frais liés au chantier sont en général prévus dans ce qu’on appelle le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCTP), une sorte de “Règlement général de l’opération”, et qui est donc un des éléments du contrat. Tous les éléments : Actes d’engagement, Plans, Descriptif (CCTP), CCAP, Planning,.. constituant donc les Marches de travaux.
      Si rien n’était mentionné dans ces Marchés de travaux, ce serait une lacune de votre maître d’oeuvre. Dans ce cas, je vous conseille de ne rien payer des consommations d’eau et d’électricité, puisqu’il n’est pas prévu que vous les payiez.
      Pour ma part, je fais placer tous les compteurs au nom du client (c’est plus pratique, il les gardes après le chantier). Le client reçoit donc les factures à son nom. Les sommes qu’il pait à ce titre sont retenues lors des différentes factures des divers artisans, suivant la répartition que je lui indique, via des Certificats de paiement (je fais un Certificat de paiement par facture d’artisan reçue, dans lequel je rectifie la somme à payer par le client).
      Cordialement,

    2. Bonjour, oui bien sûr. Indiquez au CMI que vous ne paierez que quand tout sera fait et bien fait. Le mieux est une lettre r.a.r. Dites-lui au moins par mél et demandez-lui une réponse à ce mél, en faisant “retour”, de façon à laisser une trace de votre demande.
      Cordialement,

      1. Merci, c’est bien ce qu’il me semblait. On a une réunion de chantier demain durant laquelle je compte bien lui indiquer que son appel de fond est anticipé et qu’il ne sera payé que lorsque j’aurais constaté, avec une nouvelle réunion de chantier, que tous les travaux des 95% sont terminés. Je compte reprendre tout cela dans un courrier en RAR auquel j’annexerai la liste des travaux restant pour vraiment être aux 95%.

        1. Je vous conseille d’envoyer la lettre recommandée avec a.r. dès mardi. Si, plus tard, vous deviez avoir un contentieux (toujours possible), vous vous féliciterez des lettres r.a.r. que vous avez envoyées (les seules qui ont une portée juridique). En outre, cela montre votre détermination et le CMI ne pourra pas passer outre, il devra en tenir compte.
          Je vous conseille aussi de ne pas présenter la liste des travaux comme exhaustive, mais plutôt d’écrire : “… les travaux à finir, et notamment…” de façon à ce que ça ne puisse pas être considéré comme une acceptation tacite de votre part des travaux que vous n’auriez pas notés dans la lettre. En effet, vous êtes proche de la réception des travaux.
          Si vous voulez éviter les contentieux, préparez-les à votre avantage : ça découragera “les autres” de se lancer dans un contentieux contre vous. Si vis pacem, para bellum, aurait dit les romains… 🙂 C’est très vrai dans le “bâtiment”.

  32. Bonjour
    Nous faisons construire une maison neuve avec un maître d’œuvre, nous avons payé le branchement en eau pour le gros œuvre par la suite qui va payer les consommations d’eau du chantier ?
    De même pour l’électricité nous devons installer un compteur de chantier pour mi septembre, qui devra payer les factures liées à la consommation du chantier ?
    Merci pour votre retour
    Cordialement

  33. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    Merci pour votre site.
    Nous avons un contrat CCMI et avons pris livraison de notre maison il y a 3 jours.
    Les sols doivent être réalisés par nos soins. Néanmoins, je m’aperçois que le sol (surtout dans le futur salon/séjour) n’est pas tout à fait plan (jusqu’à 7mm sous une règle de 2 m).
    J’ai lu le contrat et il y est écrit seulement : “poutrelles hourdis et dalle de compressions en béton autonivelable armé” ou encore “chappe lisse” dans le détail des revêtements de sol mais il n’est pas fait état que le sol sera prêt à être carrelé. Le commercial nous avait pourtant affirmé que la pose du carrelage sera très facile car la dalle sera lisse et ponçée.
    Ma question : le réagréage de la dalle est-elle à la charge du constructeur ?
    Merci.
    Cordialement.
    Jérôme

    1. Bonjour, un sol prévu prêt à recevoir un carrelage doit être conforme au DTU correspondant, notamment dans sa planimétrie. Surtout avec une chape lisse. Il faudrait que je prenne connaissance de tous les engagements “prouvables”, donc écrits, pour vous dire ce qu’il en est. Même si la “petite notice” descriptive ne doit pas préciser grand chose. Evidemment, tous les engagements uniquement verbaux n’ont aucune valeur.
      Avez-vous adressé une lettre RAR au CMI pour lui demander de vous livrer un support compatible avec une pose du carrelage ?
      Cordialement,

  34. Bonjour
    Mon fils est en train de faire construire sa maison par FRANCE Confort d après le descriptif les travaux périphériques sont à la charge de l acheteur il a signé en mars 2021
    En mai 2021 il a eu sa réunion MAP technique sur lequel figure que c est FRANCE CONFORT qui prend en charge les branchements périphériques.
    Quel edt le bon document le descriptif ou la MAP on a un doute lequel est valable.
    Merci pour votre reponse.

    1. Bonjour, le seul document contractuel est le ccmi (le contrat de construction de maison individuelle). Ce qu’on appelle “la réunion MAP” n’est pas contractuelle, à moins qu’il soit expressément écrit dans son compte rendu que cela engage le CMI.
      Pour ma part, je trouve que cette façon de repousser “après contrat” les choix des matériaux et des dispositions détaillées de la maison détestable car très piégeant pour le client. Car évidemment, le client est obligé d’accepter les Avenants avec leurs prix fixés par le CMI même s’ils sont abusifs. Sinon le client devra renoncer à ses demandes de modifications. C’est un rapport déséquilibré entre le professionnel et son client.
      Ce que vous appelez les travaux périphériques sont les travaux extérieurs, je présume (ce que l’on appelle les VRD : Voirie, Réseaux Divers). Pour savoir ce qui est dû et ce qui ne l’est pas, il faudrait que je lise le ccmi et les échanges écrits (méls) que vous avez eus avec le CMI.
      Cordialement,

  35. Bonjour Monsieur, nous avons prévu au marché de construction la réalisation d’un conduit de fumée et la sortie de toiture.
    Un cheministe nous a indiqué qu’il manquait des grilles d’entrée/sortie au niveau du coffrage du conduit mais le CMI nous répond que ce n’est pas prévu et pas compatible rt2012 alors qu’une plaque d’étanchéité a l’air doit être positionnée au niveau du plafond (toujours d’après le cheministe).
    Le CMI ne nous doit pas un conduit conforme pour raccorder un poêle ?
    Merci à vous

    1. Bonjour, en effet tout logement neuf – donc y compris les maisons individuelles – doivent être étanches à l’air, ce qui doit être vérifié par un teste de perméabilité à l’air en fin de chantier.
      Il est évident qu’avec un conduit de fumée ouvert qui laissera passer tout l’air qu’on veut, la maison de ne sera pas conforme à la règlementation thermique. Il vous faudra un poêle qui soit bien étanche à l’air et/ou un système d’obstruction du conduit lui-même. Mais si c’est vous qui fournissez et faites installer ce poêle, ce n’est pas forcément du ressort du CMI.
      Cordialement,

  36. Bonjour Monsieur ,
    ma fille va signer un CCMI dans lequel le constructeur a prévu un paiement direct des entreprises par le maitre d’ouvrage de certains travaux, donc non compris dans le prix convenu , notamment :
    -terrassements à pleine masse suivant emplacement de la construction
    -projection mousse polyuréthane sol rdc
    -chape liquide rdc et étage
    -revetements sols et murs
    Je suis surpris par cette pratique . Il me semble qu’en procédant ainsi , ma fille s’expose aux risques de désordres , qui ne seront pas couverts par l’assurance DO que le constructeur va contracter pour le compte de ma fille ( également prévu dans le contrat ) et en tous cas sera exonéré de responsabilité sur les causes de ces désordres éventuels ;
    Qu’en pensez vous ? Que pourrait elle faire avant et/ou après la signature du contrat ?
    Merci de votre analyse et réponse .
    Cordialement
    Jean-Marc E

    1. Bonjour, en effet votre fille s’expose aux pièges “classiques” des CMI, à savoir les travaux réservés (à ne pas confondre avec les paiements directs des sous-traitants).
      Qu’elle refuse ! Les terrassements font partie intégrante de la maçonnerie. Le risque est qu’ils ne conviennent pas au CMI qui demandera à votre fille de les refaire faire à ses frais (attention, c’est cher). En outre, c’est assez technique, comment saura-t-elle déterminer les cotes des plateformes ? des fondations ? Si elle savait le faire, à mon avis, elle pourrait continuer sans CMI et assumer les travaux elle-même, économisant quand même 30% environ du coût ! Il faudra aussi qu’elle gère leur coordination avec le reste des travaux.
      Pourquoi sortir l’isolation projetée au sol ?? Pourquoi pas les murs, tant qu’on y est ?
      Chape liquide : là aussi, très piégeant. C’est délicat à faire, il faut des spécialistes. Comme saura-t-elle prévoir à l’avance leurs interventions ? Le temps de séchage à vérifier (difficile, il ne suffit pas d’un simple testeur à électrodes).
      Et, évidemment, il lui faudra les attestations d’assurance de chacun des intervenants avec lesquels elle aura des contrats. Il est fort probable que la D-O refuse alors sa garantie, car votre fille sera sans maîtrise d’oeuvre, donc personne contre qui se retourner en cas de faute spécifique de maîtrise d’oeuvre.
      Bref, c’est une très mauvaise idée. Elle peut tout simplement refuser de signer dans ces conditions, à prendre ou à laisser, et aller voir ailleurs des gens plus fiables, plus professionnels, si le CMI imposait ces travaux réservés.
      Cordialement,

  37. Bonjour,
    je suis actuellement en construction donc ccmi.
    J’ai mon constructeur qui me reclame la facture de mise hors d’air, mais le toit manque un bout, pour moi elle n’est pas hors d’eau ni hors d’air.
    il me dit que si, que de toute facon il y a les protection donc elle ne risque rien.
    pouvez vous me dire si il a raison?
    En vous remerciant

    1. Bonjour, un contrat est un contrat. Si l’étape “hors d’eau – hors d’air” n’est pas achevée, contractuellement vous n’avez pas à la payer.
      Vous pouvez payer une partie de la somme si vous voulez (75% par exemple), pour montrer votre bonne foi, mais vous avez raison de ne pas céder sur la totalité, car ça encouragerait le CMI au laxisme.
      Cdlmt,

    2. Bonjour, une CCMI peut prévoir les VRD et / ou terrassement à charge du maître d’ouvrage?
      Je sais que le terrain ( qui aura 3 lots / 3 maisons) a les VRD en bordure.
      Merci beaucoup de toutes ces informations!

      1. Bonsoir, oui un ccmi peut prévoir de laisser les VRD au client.
        Je trouve que c’est une TRES MAUVAISE IDEE, mais c’est possible. En fait, les CMI poussent leurs clients à garder les VRD car ils sont difficiles à chiffrer à l’avance (ce n’est pas comme une construction), on risque de se tromper. Donc en général, les CMI préfèrent laisser le risque à leurs clients…
        Cordialement,

  38. Réception maison ccmi
    95% reglé
    Réception seul avec constructeur ,liste de réserves
    Suis dans le délai des 8 jours avec dossier validé pour consignation Credit Mutuel validé par constructeur et banque
    Dont pour CUS Strasbourg validation SDEA (service des eaux ,)
    Une réserve importante
    Sdea ne donne pas autorisation de déversement au réseau public
    Une tuyauterie mal dimensionnée à remplacer.
    Devant garage,la collecte eau pluviale qui doit via un BJ300 un retour EV ( spécificité locale ,risque de pollution)
    Un expert contacté en complément m’informe que la clause Sdea pourrait remettre en cause la réception,voire l’annuler jusqu’au solde de ces travaux et validation de déversement.
    Mes questions :
    Cette reception elle être annulée /reportée ? (Post validation de déversement et habitabilité)
    Si c’était le cas ,j’entrerai dans le dépassement du délai de livraison et de demande de pénalités.
    Sur cette base légalement pourrais-je reporter le versement en séquestre des 5%.? Ou celui doit il être déposé.
    Pour info,nous étions en accord au départ pour cette réception pour nous per un accès maison et débuter notre aménagement.
    Notre constructeur n’étant pas très coopératif,ma recherche reste principalement la pression pour valider cette fin de travaux.les autres postes restants bénins.
    Merci de vos conseils.
    Cordialement

    1. Bonjour, à mon avis, la réception étant faite dans des conditions juridiques normales, il n’y a pas lieu d’en demander l’annulation.
      Mais bien entendu, le CMI ne doit pas être payé en totalité puisque une malfaçon importante (impossibilité de rejet au réseau public) s’ajoute aux réserves et nécessite des travaux importants (remise en cause l’habitabilité de la maison).
      Il me semble que le mieux serait :
      – d’écrire dès aujourd’hui en lettre RAR au CMI, pour ajouter cette réserve du rejet au réseau public à la Réception, et pour le METTRE EN DEMEURE d’effectuer les travaux tout de suite, avec copie au Garant. Il faudra une lettre comminatoire, pour que le CMI prenne ça au sérieux (par exemple, vous demanderez un dédommagement si les travaux ne sont pas levés dans 15 jours, empêchant ainsi que vous y habitiez).
      – d’écrire au Crédit Mutuel, toujours en lettre RAR, pour lui signifier que l’immeuble étant impropre à sa destination, il ne doit pas verser au CMI la somme consignée sans l’accord express écrit de votre part. Vous aurez également prévenu le CMI de cette lettre, toujours pour “mettre la pression”.
      Ainsi, la réception étant faite, vous pouvez donc effectuer les travaux réservés et/ou aménagement.
      Cordialement,

  39. Bonjour,
    Nous avions une date de fin de travaux sur le document de l’assurance dommage ouvrage au 05/06/2021.
    Le constructeur nous a envoyé un courrier fin mai signé en A/R afin de nous informé que nos réserves (cuisine, placard….) étaient à faire entre le 14 juin et le 28 juin. nous recevons un 2ème courrier le 18 juin, nous stipulant que nous avons plus que 10 jours pour finir nos travaux de réserves !!!!! mais impossible car à cette date la maison est inachevée (pas de carrelage, pas électricité ….. ) nous devions emménager au 1er juillet. (plus de maison et obliger de stocker tous mes meubles dans un garde meuble !!!!

    1. Bonjour, il me semble que votre CMI cherche à se déresponsabiliser de son propre retard, et ceci de façon grossièrement artificielle.
      Une lettre recommandée avec a.r. (doublée d’un mél) de votre part, et comportant les photos de l’état actuel et mentionnant l’incohérence de sa lettre, est toute indiquée. Vous pourrez écrire aussi que vous êtes indigné du procédé…!
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Nous avons réceptionné notre maison et nous sommes rendus compte que la maison’ n’avait pas de ligne PTT ( entre ma propriété et la voie publique). Nous avons fait une demande de raccordement sur maison neuve. Ce raccordement va nous coûter 2500 euros. Le constructeur a omis de nous dire lors du raccordement EDF qu’il fallait également mettre une gaine PTT. Il y a selon nous un défaut de conseil de la part du constructeur ( nous avons signé en CCmI) et nous allons payer 2 fois cette tranchée du coup. Mais rien n’est noté à ce sujet dans le’ CCMI.
        Puis j’en demande au constructeur de payer ce raccordement pour défaut de conseil? Suis je dans mes droits?
        Merci pour votre aide et conseil.
        Bien cordialement.

        1. Bonsoir, à mon avis oui, il y a défaut du devoir de conseil, car une ligne télécom n’est pas un luxe superflu, mais bien un équipement nécessaire à une habitation aujourd’hui, pour avoir une liaison internet.
          Toujours à mon avis, le CMI devrait vous rembourser le coût de la tranchée (ouverture, puis remise en état du terrain par la suite); Seul le coût de la gaine elle-même et du fil devrait rester à votre charge, car vous l’auriez payé de toute façon. C’est une petite dépense, l’essentiel étant la tranchée.
          Par contre, il est probable que le CMI refuse de vous rembourser et qu’il vous faille faire preuve d’une détermination à toute épreuve…!
          Bien cordialement

  40. Bonjour
    Fin de journée la construction de la maison en ccmi et à la remise des clés le matériel électrique posé n’est pas conforme à la notice descriptive.
    Il est stipulé matériel de marque Schneider modèle odace ou similaire.
    Le constructeur a posé la marque Schneider mais modèle ovales de gamme inférieure.
    Je puis demain de donc de me poser le bon modèle et il me répond que c’est similaire.
    Qui a raison?
    Merci!!!!

    1. Bonjour, évidemment le CMI joue sur les ambiguïtés à son avantage, puisqu’il est à la fois le rédacteur du contrat (ccmi, notice comprise) et le vendeur de travaux, puisqu’il n’y a pas de maîtrise d’oeuvre.
      Similaire veut dire = “qui ressemble”. Donc si le matériel posé ressemble à ce que vous attendiez, juridiquement, il n’y a rien à dire. Seul un juge pourrait estimer qui a tort et qui a raison, mais ça dépendra de son appréciation personnelle, donc impossible de prévoir ce qu’il déciderait. Pour ma part, je n’en prendrais pas le risque : le contrat signé mentionne “similaire”, ça me semble trop tard pour y revenir.
      Je ne mentionne jamais “similaire” dans mes descriptifs de travaux.
      Cordialement,

  41. Bonjour,
    Je viens de lire une grande partie des commentaires, et je tiens tout d’abord à vous remercier pour la qualité de l’ensemble des retours formulés.
    Nous avons réceptionné notre CCMI en décembre 2020.
    1)Notre placo fissure en plusieurs lieux :
    – plafond du hall d’entrée entre deux plaques de placo
    – Au dessus de l’extrémité gauche de la baie vitrée
    – sous la fenêtre des toilettes
    Sachant que le plafond qui fissure à déjà était repris ré-enduit et repeint avant réception.

    2) le demi-lintaux de notre baie de 4m équipée de BSO à l’enduit qui fissure en deux points (au milieu et au 3/4)
    Nous avions fait ce constat déjà lors de la construction mais le constructeur nous avez informé que la micro fissuration après coulage était normale et liée au retrait du béton et que la fissuration de devrait plus évoluer et n’aurait donc aucun impact sur l’enduit une fois appliqué.

    Voici nos interrogations :
    Quel garantie dois-je invoquer ?
    Comment prendre contact avec le constructeur pour invoqué cette garantie ? (courrier mise en demeure par AR mais que dois contenir ce courrier ?
    Dois-je parler pour le placo dans ce courrier des précédentes reprises ?
    Dois-je parler dans ce courrier et intégrer les photos des fissurations des linteaux constatée lors de la construction ?
    En cas de refus de reprise par le constructeur de ces constats quels démarches suivantes dois-je engager ?
    Qui à la charge lors d’un CCMI les frais de passage d’un expert ? notamment pour le linteaux ?
    Je vous adresse nos plus sincères remerciement par avance pour la qualité de vos retours
    Bien Cordialement.
    Thomas

    1. Bonjour, ces fissures multiples sont curieuses. Je ne peux pas me rendre compte de leur importance, bien entendu.
      Avez-vous une maison de plain-pied ? Si oui, et si je devais l’expertiser, je m’intéresserais à la charpente, pour vérifier qu’elle ne bouge pas avec, par exemple, des bourrasques de vent et des surcharges de neige.
      Vos fondations ont-elles bien été faites conformément à l’étude de sol ? (G2 minimum, la G1 ne sert à rien dans ce cas). En montagne, les risques de terrain hétérogène (présence ponctuelle de roche ! et donc autant de “points durs” qui provoquent des tassement différentiels, très “fissurant”) sont fréquents.
      – Garantie de PARFAIT ACHEVEMENT (1 an après réception)
      Les fissures “pas graves” sont du domaine de la Garantie de Parfait Achèvement, 1 ans après la Réception des travaux. Vous devez écrire à l’entreprise (en lettre R+ar, obligatoirement) pour lui signaler tous les problèmes (vous parlez de tout) et lui demander de les rectifier. N’entrez pas trop dans les détails techniques, ce n’est pas de votre compétence et ça pourrait se retourner contre vous.
      – Garantie DECENNALE (10 ans /Réception)
      En même temps, prenez des repères, des photos, des marques, etc. pour voir si les fissures évoluent, s’agrandissent. Et si c’est le cas, dans quelque temps (à la rentrée par exemple) faites une déclaration de sinistre à la D-O, au titre de la garantie décennale (toujours en lettre R+AR).
      Vous n’avez pas à faire passer vous-même un expert, sauf à constater la résistance abusive de l’entreprise au titre de la garantie de Parfait Achèvement. Dans ce cas, si c’est vous qui missionnez un expert, vous devrez le payer. Mais vous aurez pris la précaution d’écrire au préalable (délai :15 jours avant minimum) une MISE EN DEMEURE à l’entreprise de reprendre les travaux en vous expliquant le phénomène, sinon vous feriez passer un expert dont le coût lui sera retenu. Vous serez ainsi mieux fondé à le faire.
      Cordialement,

  42. Bonjour
    j’ai signé un contrat CCMI le 30 /09/19 le constructeur c’est chargé de déposer le permis de construire , obtention du permis le 10/03/20 et ouverture du chantier le 08/02/21
    il ont réalisés les fondations classique lors de l’achèvement j’ai fais une vérification et il s’avérait plusieurs malfaçons . J’ai fais un rdv avec le directeur technique pour lui montrer il ont pris la sage décision d’ôter toute les fondations le 12/05/21 . Jai eu information de mon voisin que le terrain est en zone argile moyenne/modéré . j’en ai fais part au constructeur qui le savait et me disant qu’il ont vérifier la nature du sol pour réaliser les fondations et qu’il ne néccessite pas d’étude de sol.
    Ma question étant sont il en devoir de le faire en CCMI?
    Merci par avance pour votre retour.

    1. Bonjour, plusieurs remarques :
      “le constructeur s’est chargé de déposer le permis de construire” :
      C’est très dangereux pour vous ! Déjà qu’un client de CMI n’a presque plus de pouvoir, vous renoncez ainsi au peu de contrôle que vous pouviez encore exercer. Je sais bien que c’est souvent ce que le client recherche : ne plus avoir de décision à prendre, s’en remettre aveuglément à quelqu’un d’autre – il n’empêche que dans l’aventure de faire construire, c’est très dangereux de laisser faire totalement celui qui a un intérêt financier à vous vendre le plus cher possible ce qui lui reviendra le moins cher possible. Je pourrais vous raconter ce qui est arrivé à des clients qui avaient laissé le CMI gérer les demandes de pc (demandes de pc modificatif déposées dans leur dos, sans même qu’ils soient au courant !).
      “plusieurs malfaçons de fondations” :
      eh bien, ça commence mal. Les malfaçons de fondations (avec les erreurs d’implantation) sont les plus graves, pour des raisons évidentes : les sinistres sont catastrophiques car les travaux de rectification par la suite sont très importants (alors qu’une malfaçon de couverture est souvent facilement réparée).
      “…ils ont vérifié la nature du sol pour réaliser les fondations et qu’il ne nécessite pas d’étude de sol.”
      Pardon d’être direct, mais cette phrase ne vous semble pas… étrange ? Comment voulez-vous que quiconque “vérifie” la nature du sol sans faire d’étude de sol ?!!! Si c’était le cas, PERSONNE ne ferait d’étude de sol ! Ne soyez surtout pas naïf, il me semble évident que ce CMI “vous balade”, si je puis dire.
      Dans un ccmi, le CMI est libre de faire ce qui lui plaît (traduisez : “ce qui lui coûte le moins cher, pour faire de la marge”). Il n’est pas obligé par la loi de faire une étude de sol, si c’est le sens de votre question. Mais n’a-t-il pas un devoir moral de vérifier (donc = étude de sol !) comment sera fondé le bâtiment pour lequel vous faites un gros effort d’investissement (ce n’est pas un gadget acheté 3 sous et par caprice au supermarché) ?
      Franchement, à votre place, je serais très inquiet : soyez vigilent, vérifiez tout ce que vous pouvez.
      Cordialement,

  43. Bonjour M Espagno,
    Après signature du CCMI, notre constructeur a pris connaissance du fait que la mairie impose une étude de sol pour la gestion des eaux pluviales.
    Le fait que le CCMI soit à prix ferme et définitif inclus t-il cette étude? Le constructeur peut-il nous imposer de payer cette étude, et les éventuelles adaptations au sol qui pourraient en découler?
    Merci pour votre aide précieuse.

    1. Bonjour,
      OUI, le CMI vous doit l’étude de sol, comprise dans le prix convenu comme tout élément indispensable à la bonne réalisation du projet. Il n’a pas le droit d’augmenter son prix après signature, y compris pour des éléments qu’il n’aurait pas chiffrés.
      OUI, il vous doit une prestation conforme aux prescription de l’étude de sol (vous vérifierez que ce sera bien la cas en cours de chantier, photos à l’appui) et
      NON, il n’a pas le droit non plus, pour la même raison, de vous demander un supplément de prix. S’il le faisait, ce serait violer la Loi et ça peut le conduire devant un juge d’instruction, lors d’une action pénale !
      Avez-vous en mains l’étude de sol pour les fondations ? Si par extraordinaire vous ne l’aviez pas, il FAUT que vous l’obteniez, pour pouvoir vérifier que les fondations soient bien conformes à l’étude de sol quand elles se feront (là aussi, avec photos de chantier à l’appui).
      Cordialement,

      1. Merci Pour votre retour rapide et clair. Je précise qu’il n’est pas question ici de l’étude de sol G1, Il s’agit d’une étude pédologique visant à définir le mode de gestion des eaux pluviales sur notre terrain, la commune ne disposant pas de collecteurs des eaux pluviales.
        Cette étude étant imposé par la mairie pour l’obtention du PC, je suppose qu’il s’agit également d’un élément indispensable à la bonne réalisation du projet, et que donc le CMI ne peut nous demander d’en supporter le coût.
        Pouvez-vous me le confirmer dans ce cas précis s’il vous plait?
        Encore merci pour votre aide, temps, et votre forum précieux et instructif.
        Cordialement

        1. Bonjour, franchement l’étude de sol G1 ne sert à rien, en fait. Je ne comprends même pas qu’elle puisse exister. Tout simplement, parce que vous n’avez pas l’indication de la profondeur du “bon sol” ! Si vous ne savez pas à quelle profondeur creuser, comment allez vous faire quand on fera les terrassements et à quoi pourrait bien servir cette “étude” ? Ce doit être un “truc” de certains lobbies pour obtenir des élus (qui n’y connaissent rien) l’impression que le client ait une étude de sol (dans ce cas, étude “bidon”).
          Donc si vous avez une “étude de sol G1”, en fait, VOUS N’AVEZ PAS D’ETUDE DE SOL. Si le CMI vous disait le contraire, posez-lui la question : “Je n’ai pas su trouver dans l’étude G1 à quelle profondeur il faut creuser pour trouver un sol suffisamment résistant. Pouvez-vous me montrer où c’est écrit …?”
          Il vous faut a minima une étude G2.
          Et dans cette étude G2, demandez qu’elle serve également à déterminer où se situent les couches perméables, pour un rejet des eaux pluviales. Vous aurez ainsi en même temps les vraies données indispensables pour construire correctement, fondations et rejet des EP (du moins, pour ne pas partir n’importe comment à l’aveuglette).
          Finalement, cette demande de la Mairie vous met peut-être à l’abri d’un très grave sinistre de fondations, un jour.
          Cordialement,

    2. Bonjour Mr Jean-François Espagno,
      J’ai plusieurs questions à vous poser,
      Je suis actuellement en pleine construction d’une maison individuelle avec un constructeur et il s’avère qu’ils essaient de nous enfler sur plusieurs points.
      – Nous avons signé le 03.03.2020 le contrat avec le constructeur et 4 mois après cette signature ils décident et nous ordonne de payé l’étude de terrain et une membrane.

      Ayant envie que les travaux avance, on a payé.
      – Ils nous font une notice descriptive sur laquelle est chiffrée tout ce qui concerne la maison.
      Déçu il n’est pas marqué les dépenses pour raccorder la maison en Eaux, Électricité et télécoms. Logiquement ils devraient nous le chiffrer au plus proche du réel ?
      Ils nous l’ont marqué sur un papier mais pas sur la notice descriptive.
      Dans ce qu’a faute de leur part, les frais sont à leurs charges?

      – Actuellement ils en sont à la charpente.
      Ils nous ont pas mis un Écran sous toitures.
      Est ce que c’est obligé ou pas?
      Ce que je trouve bizarre, c’est qu’il est marqué dans la casse de la notice,
      « Coût des ouvrages Non compris dans le prix »

      – Aujourd’hui, nous avons reçu un mail:
      « « D’autre part, dans le cas où vous vous réservez les peintures, papiers peints, moquettes, vous devrez réaliser les impressions de toutes les boiseries extérieures des leurs poses.
      Toutes moisissures ou dégradations de celles-ci dues au non respect de ces recommandations, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du constructeur.
      Les supports tels que plafonds, cloisons, doublages sont livrés bruts de plâtrerie et non exempts de meurtrissures. Vous devez donc, avant de réaliser les peintures ou la pose des tapisseries, exécuter l’Egrenage (ou ponçage) et une couche d’enduit repassé. » »

      Nous nous sommes réservé la peinture intérieure et non la menuiserie extérieur.
      Ils ont le droit de nous demander ça?
      Surtout qu’ils nous avertissent que maintenant.

      Merci pour votre retour.
      Cordialement, Jérémy

      1. Bonjour, votre message montre (une fois encore, j’ai envie de dire) à quel point un ccmi est piégeant, dangereux pour le client. Définir un bâtiment, même une simple maison individuelle, est un travail important et qui doit être complet. Et définir “qui fait quoi” est aussi un autre travail important.
        Tout cela est assumé par la “maîtrise d’oeuvre”, c’est le travail de l’architecte, fait dans l’intérêt et la protection du client.
        – Dans un contrat global, comme l’est un ccmi, cet aspect essentiel dans le processus de la fabrication d’un bâtiment, est escamoté par le CMI, au détriment du client néophyte qui ne peut pas se douter du piège dans lequel il tombe quand il signe le contrat (ccmi). Le CMI écarte évidemment toute maîtrise d’oeuvre (“Un seul interlocuteur” !) pour que le client n’ait pas de conseil indépendant, donc fiable.
        Si je puis me permettre de vous parler franchement, vous avez eu tort de payer un surcoût indu (étude de sol et membrane géotextile). Vous avez ainsi montré au CMI qu’il pouvait de permettre de vous soutirer de l’argent que vous ne devez pas : vous l’avez donc encouragé à continuer.
        – L’écran sous-toiture est en fait un “anti-neige-poudreuse” qui s’infiltre partout quand il y a un peu de vent. Il n’est obligatoire qu’en zone de montagne (à partir de 800 ou 900 m d’altitude, je crois). Donc, si vous êtes en dessous de cette altitude, le CMI n’est pas tenu de le placer. Actuellement, depuis 15 ou 20 ans, on a l’habitude d’en placer partout. Mais vous ne pouvez pas obliger le CMI à le faire.
        – Le CMI doit avoir prévu toutes les dépenses pour des branchements aux réseaux publics (tranchées, gaines, etc.), mais non compris ce que vous devez payer aux concessionnaires eux-mêmes (ERDF, VEOLIA, etc.) et sauf, bien entendu, si cela était mentionné “non compris” ET chiffré dans la Notice.
        Peinture des menuiseries : il faudrait que je lise la Notice pour savoir ce qui est prévu, mais je présume évidemment que le CMI n’a pas dissocié “peinture extérieure” et “peinture intérieure”, pour ainsi vous laisser à charge cette impression des menuiseries… (lui, c’est un professionnel qui “connaît la musique”).
        Cordialement,

        1. Bonjour Mr Jean-François Espagno,
          Dans un premier temps je vous remercie de m’avoir répondu.
          « «  – Le CMI doit avoir prévu toutes les dépenses pour des branchements aux réseaux publics (tranchées, a=haines, etc.), mais non compris ce que vous devez payer aux concessionnaires eux-mêmes (ERDF, VEOLIA, etc.) et sauf, bien entendu, si cela était mentionné « non compris » ET chiffré dans la Notice. » »
          Désolé, j’ai du mal à comprendre ce paragraphe.
          Est ce qu’ils doivent mentionner le coût des raccords sur la notice?
          Pour l’écran sous toiture, si par la suite y a problèmes dans les combles parce qu’ils nous auront pas proposé de mettre un écran sous toiture. J’ai la preuve par Mail ou ils nous dissent qu’il n’est pas nécessaire par rapport aux tuiles. D’après eux les tuiles permettraient de se passer de cet écran sous toiture.
          Cordialement,
          Jérémy D

          1. Bonsoir,
            BRANCHEMENT TELECOM
            Je présume que, dans le ccmi, les travaux de branchements ne vous sont pas des travaux réservés, bien sûr.
            Le CMI doit prévoir les travaux internes à l’emprise foncière, au terrain. Mais il ne peut pas prendre à son compte les travaux des concessionnaires à caractère public (VEOLIA, ERDF, etc.). Ces prestataires à caractère public ne peuvent pas être les sous-traitants du CMI, entreprise privée, car ls ont des contrats avec la Commune ou la Com’Com exclusivement. Donc le CMI ne peut vous les vendre. Il ne peut pas les prendre en tant que sous-traitants.
            ECRAN SOUS TOITURE
            L’écran sous-toiture n’est pas obligatoire en dessous de 900m (j’ai regardé sur internet 🙂 ) ce qui me semble déjà très élevé comme altitude minimale. J’ai exercé dans les Pyrénées à 800m d’altitude, et l’on a la neige pendant plusieurs mois : l’écran sous toiture y est indispensable !
            Si vous deviez avoir un sinistre à cause de la neige, vous seriez couvert par la garantie décennale.
            Cordialement,

  44. Bonjour Monsieur Espagno,
    Tout d’abord, merci pour vos précieux conseils et pour le temps que vous voulez bien consacrer à l’animation de ce blog.
    Ensuite j’ai 2 questions au sujet du banquier :
    – dans certaines de vos réponses, vous conseillez au client en difficulté de contacter son garant et son banquier ; en quoi un banquier peut-il « aider » à résoudre un problème de chantier ?
    – si on dispose des fonds nécessaires au projet de construction (pas besoin d’un prêt bancaire), est-il judicieux d’en financer malgré tout une petite partie à l’aide d’un prêt bancaire, juste pour bénéficier de « l’aide » éventuelle du banquier en cas de litige avec le constructeur ?
    Bien cordialement

    1. Bonjour, merci de votre message qui me donne, en outre, l’occasion de m’expliquer sur cette recommandation.
      Prévenir le banquier et le garant n’auront probablement aucune incidence directe sur la suite de l’affaire ; mais de toute façon, ce n’était pas l’objectif !
      L’objectif est de faire pression sur le CMI : il détestera que le banquier et – surtout – le garant soient prévenus de vos difficultés avec lui. Le CMI dépend du banquier et surtout du garant pour valider ses contrats. Un garant (mais un banquier aussi) qui constaterait que tel ou tel CMI a des problèmes relationnels ou autres avec ses clients, n’aura plus envie de continuer à travailler avec lui, car il devront assumer ses défaillances en cas de dépôt de bilan.
      Donc, envoyer copies de votre lettre au banquier et au garant feront un “mauvais point” pour le CMI. Ce qui l’incitera beaucoup à ce que l’affaire n’ait pas de suite, il deviendra conciliant avec vous.
      D’autant plus que vous lui montrez aussi que vous n’êtes pas du genre à vous faire “balader” et que vous savez vous défendre quand il le faut. C’est une façon de dire au CMI – en substance : “Arrêtez de tenter vos petites escroqueries et intimidations, je ne me laisserai pas faire comme vous voyez, et ça pourrait vous coûter cher !”. C’est très efficace.
      Dans le monde du “bâtiment”, il ne faut pas faire en demi-teinte, si je puis dire; ce sont avant tout des rapports de force. Je sais que c’est parfois déroutant chez des néophytes.
      Cordialement,

  45. Bonsoir,
    Je me permet à mon tour de vous poser mes questions.
    Nous n’avons pas encore signé de CCMI, cependant le constructeur nous presse pour signer celui-ci en sachant que la visite terrain n’a toujours pas été effectué et nous « propose » un prix « adaptation terrain » en expliquant que si sur ce budget « approximatif » la totalité n’est pas utilisé alors le constructeur nous redonnera les sous, à contrario, si ce budget n’est pas assez large alors le constructeur sortira l’argent de sa poche..
    Après avoir lu certaines de vos réponses, il me semble que ce budget approximatif est illégal ?
    De plus, concernant l’enlèvement des terres, le constructeur peut il nous obliger à les faire enlever par lui même ? (notre constructeur veut nous obliger à enlever ces terres, sous prétexte qu’il lui est interdit de les laisser dans un coin du terrain). Au vue du prix qu’il nous facture cet enlèvement nous préférions les gérer nous même.
    Merci par avance de votre retour.

    1. Bonjour, un grand principe dans une relation avec un CMI :
      – Tant que vous n’avez rien signé, vous êtes en position de force, et vous pouvez TOUT négocier.
      – A la seconde où vous avez signé, vous n’avez plus AUCUN POUVOIR (c’est le principe même du ccmi), et le CMI peut faire CE QU’IL VEUT en-dehors de ce qui est strictement écrit et chiffré dans le ccmi.
      Vous me dites : “Le CMI nous presse de signer” : évidemment ! car comme cela, vous serez entre ses mains, et vous ne pourrez plus rien dire ni rien décider : il pourra vous imposer ce qu’il veut et, surtout, vous faire payer ce qu’il veut. Ca devrait vous alerter, non ?
      Mon conseil : ne soyez surtout pas empressé de signer, bien au contraire. Le CMI emploiera surement tous les arguments vous vous faire signer (l’époque de l’année favorable, des promotions de matériaux, son carnet de commandes qui se remplit par ailleurs, du chantage à des rabais si vous signez tout de suite, etc.) : ce sont autant d’indices qui doivent vous montrer qu’il est justement trop tôt pour signer, car tout n’est pas encore décidé, choisi, mis au point etc.
      N’oubliez pas que le CMI ne peut en rien vous forcer tant que vous n’avez pas signé. Vous êtes comme dans un magasin où vous regardez les objets à vendre, mais le vendeur NE PEUT PAS vous forcer à acheter. Par contre une fois que vous avez signé la Commande, vous ne pouvez plus revenir en arrière.
      Il est illégal de laisser des flous dans la commande des travaux : le CMI se charge de tous les travaux, sauf ceux que vous voulez faire par vous-même, qui sont décrits et précisément chiffrés dans le contrat. Ces travaux ne sont donc pas prévus par le CMI.
      Un ccmi ne se signe que QUAND TOUT EST CHOISI, jusqu’au dernier bouton de porte. Sinon, vous acceptez consciemment que le CMI vous fasse surpayer vos choix après signature, au prix fort qu’il aura décidé. Vous êtes prévenu, vous savez que ce sera comme ça…
      Ne vous embarquez pas à faire des travaux de terrassement vous même ! ce n’est pas votre rôle ni votre compétence. Il n’y a AUCUNE raison que le CMI n’enlève pas la terre et ne finisse pas à 100% les travaux dans le prix convenu. Tant que vous n’avez pas signé, vous pouvez l’exiger. Et si le CMI exagère dans son prix, dites lui que vous le trouvez globalement trop cher et que vous allez aller voir ailleurs pour comparer les prix. Vous verrez alors sa réaction…
      Cordialement,

  46. Bonjour,
    Nous avons pris notre carrelage avec notre constructeur. Dans le CCMI c’est marqué carrelage de la gamme de notre constructeur dans les magasins partenaires. Nous avons été dans un magasin partenaire et nous avons un carrelage 60×60 dans la gamme du constructeur. On nous annonce qu’il n’y aura pas de surcout. On valide donc le carrelage.
    Suite à des soucis de chantier notre carreleur change et pose le carrelage rapidement.
    Mais il nous annonce qu’il y aura une plue value pour le double encollage car c’est du 60×60.
    Le constructeur n’est-il pas censé prendre en compte les techniques de pose du carrelage de notre gamme. Est-il normal et justifier de payer une plue value la dessus alors que le carrelage est dans le contrat ?
    Merci

    1. Bonjour,
      – si vous avez un CMI qui doit réaliser votre maison y compris le carrelage, vous n’avez pas à tenir compte de ce que demande son sous-traitant (le poseur de carrelage). Dites-lui (gaetiment) de s’adresser à qui lui a commandé l’ouvrage, c’est-à-dire le CMI. C’est le CMI le client du carreleur, pas vous.
      – si vous vous étiez réservé de carrelage (donc sorti du ccmi), ce qui aurait été convenu avec le CMI n’a pas de valeur juridique, puisque vous l’avez dans ce cas commandé directement au carreleur. Il faut donc que vous vous en référiez à votre commande auprès de lui.
      Cordialement,

  47. Bonjour,
    J’ai une question relative aux travaux réservés au client dans un CCMI. Lors du dépôt de PC il est stipulé en bas de chaque vue la mention suivante :
    “Les éléments d’aménagement extérieur demandés pour l’obtention du permis de construire et présentés sur le plan de masse, les façades, le document graphique et la coupe ne sont pas opposables au constructeur qui n’en assure pas la réalisation, sauf stipulation contraire. Les clôtures, accès, portails, portillons, places de stationnement, plantations, déblais/remblais etc…sont à la charge du client.”
    L’ensemble de ces éléments figure dans le cahier des charges du lotisseur.
    Nous sommes conscients que ces travaux sont à notre charge, mais n’ont jamais été chiffrés dans la notice descriptive du CCMI.
    Aujourd’hui nous avons un léger différend avec le constructeur. Je précise que ce différend n’a aucun rapport avec ce qui est énoncé précédemment. Néanmoins si le fait de n’avoir pas chiffré les éléments à notre charge le mets en faute , c’est pour moi un moyen de pression concernant notre différend.
    Sachant que vous êtes toujours de bons conseils nous attendons votre retour.
    Bien cordialement et bonne soirée.
    Thierry Barreteau

    1. Bonjour, la mention des éléments extérieurs est ambiguë dans les ccmi.
      D’une part, ce sont pour la plupart des éléments extérieurs à la maison, non indispensables à l’habitabilité. Sauf les déblais, les réseaux et le chemin d’accès, y compris l’aire de stationnement, qui eux sont indispensables. Je fais donc une distinction pour ces 2 éléments. Ainsi on peut considérer que seuls les déblais, réseaux, chemin et aire de stationnement sont dus au titre du ccmi s’ils ne sont pas mentionnés “non compris” et dument chiffrés dans la “notice”.
      D’autre part, les plans sont un élément du contrat, et le CMI s’est engagé à réaliser les travaux conformément au contrat, donc conformément aux plans. Si les plans du ccmi reprennent in extenso les plans du permis, juridiquement il y aurait donc obligation de réaliser tous les ouvrages qui y figurent et qui ne sont pas chiffrés dans les “non compris” de la notice. Mais ça reste à l’appréciation du juge.
      En tout cas, les déblais, chemin et aire de stationnement, rendus obligatoires pour une utilisation normale de la maison et pour respecter les règlements d’urbanisme, sont dus. Ca peut donc constituer un moyen de pression pour faire valoir vos droits face à un CMI retors.
      Cordialement,

  48. Bonjour,
    Nous sommes actuellement en construction avec un ccmi bien connue…. Il viennent de poser la toiture. Nous avons opté pour des PST avec tuiles canal en couverture. Dès le premier orage nous sommes allés voir sur le chantier et toutes les gorges étaient trempées.(mais pas d’eau à l’intérieur) Après des recherches sur internet, nous sommes rassurés… Phénomène apparemment normal! Les plaques doivent d’abord se gorger d’eau pour créer une réaction chimique et ainsi devenir étanche.
    Mais dès le lendemain la première gorge et ce, de chaque plaque semble se fissurer… En fait la PST se déchire. Je fais venir le conducteur de travaux qui me dit que ce doit être un défaut de fabrication (les restes de PST non utilisées et stockées a l’extérieur ont aussi ce défaut visible…) le conducteur de travaux nous dit qu’il va défaire pour refaire… On exige à avoir des PST de la marque éternite et plus cette marque italienne edilfibro en qui nous n’avons plus confiance. Le conducteur de travaux semble approuver.
    Mais voilà, apparemment, des experts de la marque edilfibro juge que le défaut est minime puisque une plaque sous tuiles compte au moins 30 couches de fibrociment et que du coup, quelques couches déchirées ce n’est pas très grave! On attend les rapports de ces expert mais apparemment il ne sont plus décidé à changer quoi que ce soit. Nous sommes situé dans un petit village perdu du sud de la France, en Provence, et je ne sais pas vers qui me tourner pour connaître mes droits. Mercredi prochain viendra un charpentier pour me donner un avis plus professionnel et plus objectif que nous.
    Qu’en pensez-vous ?
    Quelles démarches me conseillez vous ?
    Dois je faire appel à un expert ? Si oui, comment le trouver ?
    Merci pour votre attention…
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, je n’ai pas posé beaucoup de “PST” dans ma vie professionnelle, mais ce problème de plaques fissurées ne s’est jamais produit. J’ai quand même du mal à croire à un “phénomène normal” en parlant de plaques de couverture fissurées… Je crains que cela ne fasse que s’aggraver.
      Il faudrait mieux vous renseigner, pas par celui qui a fabriqué ou vendu ses plaques, évidemment, pour avoir des avis objectifs. Vous pourriez téléphoner ou aller voir des marchands de matériaux, en disant que vous envisagez de faire une couverture avec des PST en dessous, mais que vous craignez les fissures, par exemple.
      Vous pouvez aussi demander une expertise à un expert dont vous trouverez la liste en tant que “expert près des Tribunaux”. Mais sa consultation sera payante.
      Si vous les gardez ainsi, surtout, pensez à bien vérifier régulièrement l’étanchéité des plaques durant les années, tant que vous êtes sous garantie décennale.
      Cordialement

      1. Merci beaucoup monsieur d’avoir pris le temps de me répondre…
        Si toutefois quelques internaute passaient par là, ayant connu la même mésaventures ou s’y connaissant en PST… Nous sommes preneur de tout avis et tout conseils!
        Merci encore !
        Cordialement.

  49. bonsoir
    Nous avons signé un contrat de construction CCMI dans lequel nous avons demandé des travaux supplémentaires (clôture ,terrasse, peintures etc..) qui ont fait l’objet d’un avenant que nous avons signé en même temps que le contrat. Pour cet avenant, nous n’avons jamais eu les descriptifs malgré nos demandes. Notre constructeur nous affirme que la fourniture de ces documents n est pas obligatoire dans le cadre d un CCMI. Est-ce vrai ?
    Dans l’attente de votre retour, bien cordialement. Thierry

    1. Bonjour,
      Pourquoi ces travaux n’étaient-ils pas dans le ccmi, et donc dans la “notice” ? Etant donné que c’est un Avenant, il obéit aux mêmes règle que le ccmi lui-même, et donc il doit comporter une description des travaux. C’est obligatoire.
      D’autant plus que les petites “Notices” des ccmi sont très succincte, 3 ou 4 pages pour “décrire” une maison (alors qu’il en faut une bonne vingtaine et des plans techniques détaillés), donc raison de plus pour – au moins – demander cela.
      Cordialement,

  50. Bonjour, nous sommes en CCMI et l’enduit a été fait en décembre 2020 (5 mois). La remise des clés n’a toujours pas était effectuée, et nous voyons déjà l’apparition des tâches bleues de moisissures / champignons sur un des murs sur le crépis. Est-ce normal en si peu de temps ? nous supçonnons que cela est due au fait qu’ils ont brûlaient des déchets sur le chantier et que la pollution engendrée à provoqué ces traces sur une façade uniquement. Le constructeur a t’il obligation de le reprendre ou est-ce que cela est considéré que comme esthétique, et due à un phénomène naturel ? Cordialement.

    1. Bonsoir, si les tâches étaient dues à de la fumée, elles seraient apparues tout de suite.
      Etant donné que le chantier est en cours de réalisation, non réceptionné (vous n’en avez pas pris possession), les travaux doivent vous être livrés en parfait état. Il n’y aucune excuse, esthétique ou pas, qui tienne. Donc vous exigez un enduit parfait car vous avez acheté une maison à l’état neuf et non pas “d’occasion”, si je puis dire.
      Cordialement,

  51. Bonjour je suis en sous sous-traitance avec cmi et une chape fluide a été faite par un applicateur qui d’une part le temps de séchage de 21 jours préconisé sur l’avis technique n’a pas été respecté, cette chape a présenté un nombre important de fissure sur toute la surface de la maison soit 140 m2
    et après avoir demandé un rendez-vous avec le client l’applicateur et le conducteur de travaux suite à une première réparation par pose d’une résine sans ouverture de celle-ci j’ai refusé le support car je devais poser le carrelage j’ai donc demandé une réparation en respectant l’avis technique d’application chose qu’ils ont refait mais sans sablage après agrandissement des fissures et pose de resine
    de ce fait j’ai demandé au fournisseur un rendez-vous sur place pour avoir son avis ce rendez-vous devait avoir lieu après avoir reçu un sms par l’applicateur et son fournisseur chose que j’ai accepté et dans la minute suivante il me renvoie un sms pour me dire qu’il avait eu le conducteur de travaux et que notre rendez-vous été annulé car il mettait un autre carreleur
    hors depuis personne ne m’a informé ni le conducteur de travaux ni le client ni le constructeur d’autant que sur ce chantier j’ai effectué la chape garage et les seuils je voulais donc savoir quels sont mes recours sachant que j’ai contacté un huissier pour effectuer un constat afin de dénoncer le contrat pour vice de forme n’ayant pas ete informé de leur part par LR
    et je demande donc le paiement du marché en totalité pour perte de CA que pourrais je faire ensuite au niveau des frais de huissier et préjudice ?? Merci d’avance pour votre réponse cordialement.

    1. Bonjour, votre problème est purement juridique, le mieux est de consulter un (bon) avocat – s’il connaît bien le milieu du “bâtiment”, ce sera encore mieux.
      Je vous donne néanmoins mon avis. Vous pouvez bien entendu demander réparation du préjudice que vous subissez :
      Votre client, le CMI, n’a pas honoré son contrat avec vous, il ne vous a pas mis en situation de faire les travaux convenus et à la période convenue. Vous êtes donc en droit de demander la réparation du dommage.
      Pour ma part je m’y prendrais comme ceci :
      – annulation unilatérale de fait du contrat par le CMI, perte du bénéfice prévu, estimé à ………..€. En fait, votre main-d’oeuvre, votre propre travail, c’est-à-dire l’essentiel du montant de votre devis, je présume. Ce sera à étayer par des chiffres précis et prouvés : quels sont vos frais de chantier ? Le reste est votre travail.
      – perte de temps dans la reconnaissance du support et dans toute cette gestion de la malfaçon du support, estimée à ………..€ : équivalente à vos frais de chantier.
      Ainsi, vous demandez le montant du marché en réparation du préjudice, plus les frais de procédure, huissier, avocat, etc. bien entendu (et article 700 : voir votre avocat).
      Vous n’avez pas intérêt à dénoncer le contrat, surtout pour vice de forme : vous perdriez alors probablement vos droits à réparation, puisque c’est sur ce contrat valide que vous vous appuyez pour demander réparation d’un préjudice. Si le contrat n’existait plus à votre initiative, vous n’auriez plus de raison de demander une réparation.
      Cordialement,

  52. Bonjour,
    Ma maison est actuellement en construction et nous sommes à l’étape de la fin de l’arase des murs, pour le moment tout se passe bien.
    Avec ma femme, juste après la MAP nous sommes allés choisir nos carrelages et sanitaires chez le fournisseur du cmi et nous avons choisi un carrelage imitation parquet de dimension 153/189 en demandant bien au vendeur si on avait un surplus à rajouter en choisissant ce carreaux et il nous a répondu que non, qu’il faisait parti de la gamme du cst sauf qu’il y a 2 jours j’ai relu plus en détail la notice descriptive et il y a écrit ça : « le surcout de la fourniture et pose pour les carreaux de dimension supérieur à 50×50 et les carreaux de type lames parquets (dans la gamme constructeur auprès des fournisseurs agréés) est de 73€ttc/m2. »
    En sachant que dans la notice nous avons droit à un carrelage grès émaillé de maxi 45×45 pose droite mais du coup nous n’arrivons pas à comprendre le surcout de 73€/m2,ce montant nous paraît exorbitant surtout que c’est pour une surface d’environ 80m2 soit un surcout de 5840€.
    Normal un surcout si important pour un tel changement de carreau?
    Et on se demande quand le constructeur nous fera part de cette plus value?est il est obligé de nous faire signer un avenant avant la pose pour voir si on est ok pour une telle plus value? Ou est ce qu’il a le droit de nous demander de régler une fois la pose faite sans que rien ne soit signé et que l’on se retrouve devant le fait accompli?
    Merci d’avance pour votre retours et vos conseils
    Bien cordialement

    1. Bonjour, cette fameuse “MAP” (mise au point technique) est une sacrée invention des CMI. Elle permet de repousser APRES SIGNATURE du contrat les précisions sur les choix du client de l’équipement et des matériaux. Astucieux, car une fois le ccmi signé, le client est captif, il est OBLIGE d’accepter les conditions – et donc les prix – du CMI, quels qu’ils soient, s’il veut ces modifications. Vous en faites les frais avec cette plus-value totalement exorbitante de 73€/m² qui ne correspond à rien de sérieux. Evidemment si vous aviez fait tous les choix AVANT contrat, les prix auraient été tout différents.
      Le prix ne peut pas changer sans un Avenant dûment signé par vous et par le CMI, donc le mieux serait d’obtenir un mél du CMI où apparaîtrait qu’il n’y a pas de plus-value, comme il vous l’a dit (verbalement). Par exemple, où vous lui écrivez “Savez-vous s’il y a des délais de livraison particuliers pour le choix des carreaux ……..(ici, leur référence, description) que nous avons choisis dans la gamme de votre ccmi ?”. L’important est d’avoir une trace écrite, tout ce qui est verbale ne compte absolument pas, évidemment.
      En tout cas, s’il les commende et les pose sans Avenant, il ne pourra plus rien vous demander (ce serait trop facile !).
      Des carreaux 153/189 ??! Diable, c’est gigantesque… Ce doit être d’autres dimensions, je présume.
      Cordialement,

  53. je dois faire la viabilisation de mon terrain. Le constructeur me donne un prix global assez élevé mais sans les devis des différents prestataires avec le détail. Puis je l’exiger? Il me dit c’est une fourchette mais si je signe y aura til des moindres couts ou l’inverse!
    Puis je exiger que tout soit préciser dimensions des fenêtres, portes, ref et marques des radiateurs etc etc nombre de prises dans les pièces etc
    Ne doit on pas me donner un plan ou figure les puits perdu les canalisations eau les points de raccordements aux différents réseaux etc Ou puis je trouver a liste exaustive de ce que doit contenir un CCMI?
    Et puis je me rendre sur le chantier pour verifier la conformité des materiaux. Merci

    1. Bonsoir, merci pour votre excellente question. Je pourrais la formuler autrement, si vous permettez :
      “Je souhaite réussir mon investissement, peut-être le plus important de ma vie. Pour cela, je veux m’assurer que tout sera bien :
      – que les prix soient précisés et corrects,
      – que ce que je commande soit respecté,
      – que les travaux soient bien faits.
      Puis-je le demander au professionnel entre les mains duquel je vais m’en remettre totalement ?”

      Ma réponse est simple :
      – Oui, vous pouvez demander – et obtenir ! – tous ces éléments de bon sens, si importants et pourtant si souvent oubliés par la plupart des clients, si vous n’avez pas encore signé le ccmi. Et si vous le constructeur refusait, ce serait l’aveu qu’il compte que vos 3 demandes (prix, conformité, qualité) ne soient pas respectées. Dans ce cas, vous ne signez pas, c’est aussi simple que cela.
      – Non, si vous avez déjà signé un cscmi, car alors vous avez abandonné tout pouvoir = le ccmi est un contrat terrible, où le client abandonne tous ses pouvoirs (ou presque) en les remettant au CMI (quelle folie !).
      Tant que vous n’avez pas signé, vous avez gardé tout votre pouvoir. Dès que vous avez signé, vous l’avez perdu. Je signale d’ailleurs qu’avec un contrat d’architecte, vous ne perdez pas vos pouvoirs de client, de “maître d’ouvrage”, jamais : vous pouvez demander – et obtenir – de tout voir, tout savoir, tout vérifier – et l’architecte ne peut pas poursuivre l’opération si vous n’êtes pas d’accord sur tel ou tel aspect : vous pouvez toujours tirer le signal d’alarme pour tout arrêter !
      Cordialement,

  54. Bonjour,
    Nous avons signé un contrat de ccmi en décembre 2018 et l’étape des 95% arrive à grand pas ainsi que la réception.
    Ce contrat précise que nous passons en direct pour le paiement des artisans (plomberie/électricité/carrelage/plaquiste) mais avec un gestion des interventions de ces derniers gérer par le constructeur…
    Il était prévu initialement un délais de réalisation de 12 mois suite à la levée de toutes NOS conditions suspensives, ce que nous avons validé avec l’obtention du permis de construire mi juin 2019. Il a fallu se battre pour qu’ils daignent démarrer les travaux… ils ont commencé en novembre de la même année. (Date de déclaration d’ouverture de chantier en mairie…)
    En novembre 2020 ils nous ont fait signer avec hâte un avenant de prolongation de durée de 6mois « au prétexte d’une question d’assurance » (nous avons appris ensuite que c’était un prétexte illégal… et que nous n’aurions pas dû le signer…)
    Nous avons reçu un appel de fond anticipé pour les 95% fin décembre 2020 avec coup de téléphone « pression/chantage aux clés », suivi d’un avenant (non signé cette fois ci) pour prolongation de durée de travaux de 1,5mois avec le même prétexte … (ont a était relancé à ce sujet 2 ou 3 fois sans donner de retour…)
    Aujourd’hui nous en sommes à 120j de dépassement des délais et nous nous battons pour qu’ils finissent les travaux, d’enduits notamment, ainsi qu’un peu de plomberie/menuiserie/électricité … mais aussi à propos d’un gros manque de nettoyage et de qualité dans les finitions en général…
    A savoir que nous avons fait rajouter un balcon avec poteaux à notre construction (payer en direct au maçon) et devons donc payer le surplus de l’enduit (normal…) sauf qu’il n’était pas prévu de passer en direct avec l’enduiseur et qu’un enduit de soubassement ciment était prévu dans le ccmi pour le rdc demi enterré (enduit gratté a l’étage). Nous avons souhaité avoir de l’enduit gratté aussi en bas et donc nous nous retrouvons dans la situation ou l’enduiseur nous a fait un devis pour tout le bas: mur, plafond de terrasse et poteaux, mais sans déduire ce qui était prévu à la charge du constructeur… ducoup le constructeur nous propose de signer un avenant de moins value de 1550€ et de payer directement l’enduiseur (4550€ pour 58m2 de mur, 37m2 de plafond et 90ml de poteaux…)… sauf qu’on est perdant de 500€ mini dans l’histoire…
    La signature de cet avenant peut elle jouer sur les pénalités de retard que nous allons réclamer ?
    Doit on signé cet avenant en sachant toutes les fourberies qu’ils ont tenter de faire passer ?
    Il me semble qu’un ccmi ne peux être modifié au niveau pecunier ?
    Notre question porte aussi sur les pénalités de retard que nous souhaitons déduire de la facture des 95%, est ce judicieux ?
    Notre inquiétude est principalement le fait que si on leur envoie le courrier des pénalités de retard, qu’ils ne finissent pas ou laissent traîner le chantier en revendiquant le fait que l’on a signé un ccmi « hors d’eau hors d’air »… (il nous faut absolument prendre possession des lieux début juillet…)
    Faut il attendre qu’ils ai tout fini avant de faire constater par huissier et/ou envoyer notre LRAR des pénalités de retard ?
    Bref, quel serait votre conseil ?
    Merci d’avance pour votre retour sur cette situation complexe que j’ai essayer d’expliquer au mieux…

    1. Bonsoir, je ne peux pas donner ainsi un avis pertinent sur la globalité d’un chantier que je n’ai pas visité, ni sur des engagements, sans avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier. Ce que je peux dire, ce sont quelques principes de base :
      – Personne n’est obligé de signer un Avenant, JAMAIS. Quel qu’en soit le prétexte.
      – Les engagements, et donc les responsabilités de chacun, découlent des contrats librement conclus – sauf bien entendu les responsabilités dites “de droit” comme la garantie décennale que chaque professionnel du bâtiment apporte, quelles que soient les mentions du contrat. Donc pour savoir ce qui est dû ou pas, tel que les pénalités de retard, il faut vous baser sur les contrats, les avenants (qui sont comme le contrat de base), les faits que l’on peut prouver (par exemple, les paroles n’ont aucune valeur juridique, sans un nombre important de témoins fiables). Par contre, des engagements écrits précis, comme des échanges de méls, peuvent engager ceux qui les émettent.
      Après, votre contrat me semble “bizarre”, ou, du moins, compliqué. Il faudrait l’analyser pour vous en dire plus.
      Cordialement,

      1. Bonjour et merci de votre retour.
        Je comprends le fait que ce dossier soit compliqué, aussi j’aimerai savoir si l’avenant de moins value repousse le délais concernant les pénalités de retard ? Il est préciser sur cet avenant : « Nous vous proposons ci-dessus l’évaluation des modifications envisagées aux prestations prévues à votre contrat. Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner les deux exemplaires revêtus de la date et de votre signature. Le présent avenant définit des modifications au contrat et aux documents contractuels qui y sont annexés ; il s’applique donc à compter de son acceptation par les partie, prioritairement par rapport audits documents contractuels. »
        Les modifications font repartir à zéro le calcul des délais ??
        Merci d’avance.

        1. Bonsoir, un Avenant modifie un contrat, suivant les clauses qui y figurent, s’il est signé par les deux parties bien sûr, qui acceptent donc ces modifications par leurs signatures.
          Si l’Avenant mentionne que le délai contractuel est modifié, le délai sera effectivement modifié,
          si l’Avenant ne mentionne pas que le délai est modifié, ce délai reste celui du contrat initial.
          cdlmt,

  55. Bonjour Mr Espagno,
    Voilà, nous avons signé un CCMI avec un constructeur en juin 2020 (promesse de vente du terrain signé en décembre 2019). Nous sommes propriétaires du terrain depuis le 13.01.2021 et les conditions suspensives (achat terrain, permis de construire accepté et prêt accepté) ont été levées le 18.01. Il nous manque tout de même la garantie DO et la garantie de livraison fournies par le constructeur. Notre contrat indique que les travaux étaient censés commencer dans un délai de 4 mois à compter de cette date. Hors rien n’a commencé. Nous avons appris par mail de sa part, le 02.04 qu’il rencontrait des difficultés financières, ce qui gelait les ouvertures de chantiers.
    Nous n’avons rien reçu de plus “officiel” que cela. Par ailleurs, nous avons appris qu’il serait à priori en cessation d’activité et que les dossiers sont entre les mains de son garant. Nous avons perdu confiance en lui et souhaitons changer et choisir un nouveau constructeur nous-même. Quel est notre recours pour rompre notre CCMI sans conditions ? Et que devons nous mettre dans notre lettre recommandée pour le faire ?
    Pour info, à l’époque où nous avons acheté ce terrain, c’est notre constructeur qui nous a mis en relation avec le lotisseur pour acheter ce terrain en nous faisant comprendre qu’ils étaient liés. Rien n’a été écrit mais il était entendu que l’achat de CE terrain nous obligeait à passer par CE constructeur… Nous avons malheureusement appris trop tard que ceci n’était pas légale mais encore une fois nous manquions de connaissance et nous sommes laissé guider par le constructeur.
    Merci de vos renseignements pour pouvoir nous détacher de lui sans que ceci soit discutable de sa part ou celle du garant. Nous ne souhaitons pas non plus continuer avec le repreneur du chantier. Le fait de ne pas avoir reçu les garanties (qui font pourtant parties des clauses suspensives) est-il un problème ?
    Cordialement.
    Sophie T.

    1. Bonjour, à mon avis, la meilleure carte à jouer est celle du garant : si le CMI dépose bientôt son bilan, il va avoir un tas de chantiers en cours à gérer. Inutile pour lui d’en rajouter un autre. Lui pourra probablement convaincre le CMI de renoncer à ce chantier. Mais il ne pourra probablement pas rembourser les sommes que vous avez déjà payées. Le garant pourra peut-être l’obtenir, car en général, les garant demandent aux CMI de garantir à leur tour sur leurs biens propres.
      Vendre un CMI en ayant fourni le terrain (même sans le vendre soi-même), surtout s’il y a un lien avec le vendeur du terrain, est illégal en effet. Si vous en avez la preuve, ce sera un moyen de pression sur le CMI, car en tant que faute pénale, il en est personnellement responsable et donc ce n’est pas sa société qui sera en cause.
      Bonne détermination, cordialement,

  56. Bonsoir,
    Je suis en contrat de construction dont le chantier a commencé en octobre 2020.
    Après plusieurs mois d’arrêt de chantier, stade dalle du RDC, je me suis rendue compte que le CMI n’a pas respecté les règles de construction parasismiques (zone 3) bien que ces préconisations soient mentionnées dans le contrat (“ferraillage conforme à Eurocode 8”), dans l’étude de sol et étude structure béton armé (ces 2 études sont bien inscrites dans le contrat.
    J’ai constaté :
    – enrobage béton semelle inférieur à 3 cm
    – absence de poteaux raidisseurs dans les angles
    – Cotes des ferraillages apparent sur la dalle de RDC différentes des cotes de la semelle de fondation (quid du chaînage ?)
    – Présence de blocs de parpaing qui interrompent la semelle de fondation (quid des liaisons)
    – poutre pour le plancher du garage posée alors que absente sur le plan d’exécution
    – ferraillage vertical de la semelle posé après le coulage du béton
    – absence de béton de propreté….
    Je me suis également rendue compte que l’étude structure de béton armé mentionne plusieurs non conformité au regard de l’Eurocode 8.
    Suite à une réunion de chantier, j’ai envoyé (en LRAR) une liste de questions au CMI pour qu’il me donne un avis technique/m ‘explique ces distorsions au contrat souscrit, voire m’indique les action correctives.
    En plus ce terrain est en zone argileuse…
    Je ne vois pas d’autre solution que démolition puis reconstruction, car j’ai je ne vois pas comment rattraper autant de malfaçons.
    Ce CMI dispose du label NF Habitat !
    Depuis, le CMI m’oppose un silence assourdissant (lui qui me prenait pour une personne naïve !)
    Que risque t’il, s’il persiste à vouloir construire une maison en dehors des normes parasismique, alors que je lui ai clairement signifié que je suis au courant de cette malfaçon ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonsoir, vous avez raison en effet, la jurisprudence est très claire : le Juge considère qu’une maison qui ne respecte pas les règles parasismiques est dangereuse, et à ce titre, doit être démolie et reconstruite correctement !
      Vous devez donc en faire part au CMI, par lettre r.a.r., exigeant l’arrêt du chantier, la démolition et la reconstruction dans les règles de l’Art. Avec copie au Garant. Le CMI risque gros s’il s’obstine : il s’agit de la mise en danger de la vie d’autrui, c’est un délit (pénal, donc).
      Il vous faut montrer une détermination sans faille, et vous aurez gain de cause.
      Bien cordialement,

  57. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI en Octobre 2020 pour une construction sur un terrain en pente.
    Suite à un premier refus de la mairie pour une implantation de la maison à hauteur de voirie, le constructeur modifie donc le plan pour être en accord avec l’urbanisme.
    Il nous envoie une copie par mail pour nous montrer et nous donnons notre accord ( rien a été signé ).
    Le Permis de construire est accepté le 23 Décembre 2020 et la construction commence en Mars 2021.
    Sauf que la pente de la route à la porte d’entrée est de 18.16% sur une longueur de 8 mètres !
    Chose que sur le plan de coupe ne nous avait pas choqué, aussi, le fait de ne pas avoir vu d’insertion graphique PCMI6 avec cette fameuse pente qui nous aurais surement permis de nous en rendre compte.
    L’accès, le stationnement, … va être impossible. Que pouvons-nous faire ?
    Merci beaucoup.

    1. Bonjour,
      avez-vous signé un autre ccmi, avec le nouveau plan correspondant à la nouvelle implantation accordée ?
      Si oui, vous êtes engagés sur ce projet.
      Si non, vous n’êtes pas engagés. Le premier ccmi est devenu caduc avec le refus de PC, ensuite un autre PC a été déposé, mais, juridiquement, ce ne peut pas être au titre d’un ccmi caduc et donc annulé de fait. Il faut établir et conclure un nouveau ccmi.
      Si vous aviez signé un nouveau ccmi, ça dépendra de vos relations avec le CMI et de ses réactions. Dans ce cas, je vous poserais quelques questions pour essayer de vous conseiller.
      Cordialement,

      1. Nous avons signé le CCMI ainsi que les plans de la “première version”.
        Lors de la modification pour respecter la volonté de la Mairie, nous avons simplement donner notre accord via Messenger après avoir visualisé le nouveau plan de coupes.
        Par contre, il y a bien eu un avenant, signé, précisant le recul de la maison et le retrait de 3 rangs de parpaings.

        1. Ah. Il faudrait que je prenne connaissance de cet Avenant, pour pouvoir en apprécier la portée. J
          Je vous contacte en message privé.
          Les architectes devraient pouvoir proposer des missions de conseil et assistance à qui contracte avec un ccmi !

          1. Je complète ma réponse :
            On est vraiment à la frontière juridique, c’est une question d’interprétation, et surtout de savoir sur quel plan on se situe : strictement juridique , ou plus général ?
            Sur le plan strictement juridique, à mon avis, il n’y a plus de ccmi, donc vous êtes délié de tout engagement. Car dans le document transmis =
            – il est mentionné “Avenant” mais il n’est pas fait référence au ccmi, Donc cette mention est sans valeur. Idem pour les plans qui deviennent “contractuels” mais sans référence à un contrat, donc là aussi mention nulle.
            – il n’est pas mentionné la validité du ccmi dont le projet à fait l’objet d’un refus (clause suspensive), donc comme il a été annulé de fait, il n’existe plus. Il aurait fallu signer un nouveau ccmi.
            – l’exemplaire n’est pas signé par le cmi (! gardez bien cet exemplaire non signé !)
            Donc le ccmi initial n’existe plus, et il n’y a pas de nouveau ccmi. Donc, plus d’engagement.
            Mais sur le plan plus général, on peut comprendre que l’avenant se rapporte au ccmi initial et qu’il le “réactive” d’un commun accord.
            Les juges sont beaucoup plus “juridiques” que “interprétatifs”, aussi je donnerais gagnante la position juridique disant qu’il n’y a plus d’engagement, à 80%, contre 20% pour une appréciation plus générale. Sachant que la Cour d’Appel est encore plus strictement “juridique”, si je puis dire, que les juges en première instance. Donc, s’il devait y avoir contentieux judiciaire, vous devriez probablement gagner.
            Votre position pourrait être : “J’ai bien été d’accord pour demander un nouveau permis de construire, car je voulais savoir si je pouvais faire cette maison sur mon terrain. Mais je n’ai jamais été d’accord pour reconduire le même ccmi, car je demande des travaux d’adaptation ou une forte réduction du prix pour tenir compte du dommage d’un accès aussi pentu.” A mon avis, c’est imparable.
            Cdlmt,

  58. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI en 2018. Après de nombreux désordres et abandon de chantier, le constructeur s’est enfin décidé à “terminer” le chantier. Il me soutient que c’est à moi à tirer le câble entre le compteur Linky installé en limite de propriété et l’intérieur de ma maison (A noter près de 50 m entre le compteur linky et la maison)
    Sur mon descriptif de travaux, est mentionné :
    “COMPRIS DANS LE PRIX CONVENU (= à la charge du constructeur)” les éléments suivants” :
    – Tableau de commande et protection situés dans le cellier / Installation 220 V en monophase conforme aux normes en vigueur / Disjoncteur différentiel /Raccordement entre disjoncteur et tableau de commande
    “EN TRAVAUX RESERVES”
    – Mise en place des gaines pour branchement EDF, TELECOM, et gainage du tuyau d’eau
    A la lecture de ces éléments, je ne vois pas que c’est à moi à tirer le câble.
    Qu’en pensez-vous ? Ai-je raison de ne pas en “démordre” ?
    En vous remerciant pour votre réponse
    Jean-Christophe

    1. Bonsoir,
      en effet, le fait qu’il y ait mentionné “gaines” et non pas “fil” veut dire que vous n’avez pas à faire placer le câble par vous-même. C’est pour le moins ambigu, or la règle veut que l’ambiguïté profite toujours au client néophyte par rapport au professionnel. C’est au professionnel à ne pas laisser de possibilité d’interprétation, le client, lui, se laissant guider par le professionnel.
      Dans le chiffrage des travaux de branchement qui vous sont réservés, y a-t-il une somme précise pour le câble lui-même (et non la gaine) ? Si oui, ce serait en faveur du CMI ; si non, ce serait en votre faveur.
      Evidemment, s’il n’y aucun chiffrage, vous n’auriez RIEN à payer concernant les branchements…
      Cdlmt,

  59. Bonjour, j’ai signé un CCMI en Septembre 2020, le lotissement n’étant pas terminé, j’ai signé l’acte définitif pour le terrain fin du mois d’avril 2021. Nous avons fait la mise au point avec le constructeur et l’étude de sol G2 Avp a été réalisé. Il se trouve que mon constructeur bâtit les maisons sur Vide sanitaire avec un fond de fouille à 0,80m du TN, et suite à l’étude de sol il est préconisé de descendre à 1,40m du TN, donc rajout de Gros béton sur 60cm, Doublement des armatures, Remplacement des semelles de fondations de 50 x 30 par 50 x 40 rigidifiées.
    Un avenant au contrat est réalisé en me demandant une rallonge de 8 000€. La provision pour adaptation au sol étant prévu au contrat avec la notice descriptive dans la colonne travaux réservés et chiffrée à 8000€ TTC.
    Est ce que je peux éviter de payer cette somme ? (financement débloqué, propriétaire du terrain, PC accordé)
    Je souhaite travailler avec ce constructeur qui a quand même très bonne réputation au niveau qualitatif mais je n’ai pas un budget illimité..

    1. Bonjour,
      cette “provision pour adaptation au sol” est illégale. Elle est en violation de la loi. C’est en fait dénaturer le ccmi qui doit être un contrat à prix global forfaitaire. Les CMI trouvent bien commode d’annoncer un prix dans un contrat et d’ajouter ainsi une “rallonge” une fois le contrat signé, mais ils sont hors la loi.
      Vous n’avez pas à payer cette somme et je suis sûr que le CMI le sait parfaitement, mais il tente le coup, n’est-ce-pas, au cas où ça marcherait, c’est toujours bon à prendre 8000€ en bonus.
      Je rappelle qu’un client n’est JAMAIS obligé de signer un Avenant. JAMAIS, en aucun cas. Mais il est libre de donner son argent à qui il veut…
      Cordialement,

      1. Bonjour Monsieur,
        Si je peux me permettre, il faut peut être rester prudent dans les conseils de “sachant”.
        Il est bien entendu qu’ en CCMI il est illégal d’exiger du “maître de l’ouvrage” l’acceptation d’un avenant non prévu dans le contrat, il est par contre légal d’éditer un avenant au montant correspondant à la “ligne” des “non compris” prévu dans le CCMI. Exemple adaptation à l’étude G2 AVP : non compris 8000 euros TTC = avenant adaptation suite résultats d’étude G2 AVP , 8000 euros TTC…
        La colonne des “non compris” a été prévue par le législateur pour aider le client a cerner son budget TOTAL. Moralité si ce n’est pas budgété par le constructeur il en fait son affaire, s’il l’a prévu pour son client, y compris dans les non compris, soit ce dernier en fait son affaire personnelle ( il paye en “direct”) soit il paye le constructeur AU MÊME PRIX….
        Et voilà comment nos marges ne peuvent pas être de 30% ( private. joke), sauf à être PARFAIT.

        1. Bonsoir, eh non, ce n’est pas légal – et ce n’est pas moi qui fait la Loi. Une prévision de prix ne peut pas être optionnelle dans un ccmi; c’est contraire à sa nature d’un prix “global et forfaitaire”.
          Il aurait été légal de réserver les fondations par le client, pour la somme globale forfaitaire de X…€, mais pas de conditionner une fluctuation de prix à des découvertes ultérieures. Le ccmi a voulu vendre un bâtiment à construire comme on vend un produit industrialisé, une voiture ou un téléphone, sans tenir compte du coté aventureux de faire des travaux. En supprimant la maîtrise d’oeuvre, le ccmi veut faire croire que le client “achète une maison” alors que cette maison n’existe pas encore. Tout son vocabulaire le montre : “clé en mains”, “contrat sécurisé” (ce qui est faux), “un seul interlocuteur”, etc. Il faut en supporter les conséquences, on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre, si je puis dire. Un ccmi n’est pas adapté à une opération de construction immobilière, puisqu’il se place délibérément dans un contexte de vente d’un produit industrialisé, ce qui est un anomalie dans le “bâtiment”.
          C’est pour ça que je conseille de ne pas accepter cette stratégie toujours au détriment du client : c’est au professionnel d’assumer le risque financier, le client s’en tient au prix global forfaitaire convenu dans le contrat et ne signe AUCUN Avenant
          Cordialement,

        2. Bonjour nous avons une question sur notre maison en construction dans notre ccmi nous avons pris l option prêt à peindre
          Est ce que ca veux dire que nous avons juste la sous couche à faire occune reprise de ponçage ni même de petits trop à reboucher.le mur doit être niquel ?
          Nous seront très attentif à cela lors de la remise des clefs qui a ne pas les accepter si nous estimons que ne prêt à peindre n est pas respecté

          1. Bonjour, vous avez les mêmes travaux à faire que si vous étiez un peintre professionnel. Les supports doivent vous être livrés conformément au DTU 59.1.
            En gros, les supports doivent vous être livrés en bon état et vous ne devez plus avoir à faire qu’une préparation simple, par exemple un léger ponçage des joints de placo, sans avoir à reprendre le joint map lui-même. Disons pour faire simple, que votre préparation doit être “entre tout et rien”.
            Cordialement

      2. Bonsoir monsieur ESPAGNO, je vous remercie pour votre retour.
        Savez vous si il y a un article du code de la construction qui peut faire référence à cet abus? J’aimerai envoyer un courrier en recommandé au constructeur en lui citant cet article?
        Je vous remercie encore pour votre retour.

        1. Bonsoir, le Code de la Construction précise :
          Le contrat visé à l’article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (…)
          c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant :
          -tous les travaux d’adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l’étude géotechnique mentionnée (…)
          d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution en précisant :
          -d’une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l’article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
          -d’autre part, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l’objet, de la part du maître de l’ouvrage, d’une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; (…)

          Donc, s’il n’est pas mentionné expressément dans le ccmi que vous vous êtes chargé, réservé, la réalisation des fondations, dûment décrites, pour un prix convenu de …€ (chiffre précis), avec vos mentions manuscrites etc., le CMI DOIT réaliser ces fondations pour le prix global forfaitaire convenu sans plus-value.
          Mentionner dans un ccmi que le prix peut fluctuer de +8000€ suivant ce que le CMI considérera en ouvrant les fondations ou en lisant l’étude de sol, est illégal. Un prix global forfaitaire NE PEUT PAS fluctuer, par définition. Tous les juristes sont d’accord là-dessus.
          Mais ne vous en faites pas, le CMI le SAIT PARFAITEMENT. Il essaiera peut-être de vous intimider un peu, pour voir si vous cédez, mais il n’insistera pas car il sait très bien que sa demande est une faute pénale…
          Cordialement,

          1. Bonjour Monsieur,
            vous avez raison dans le sens ou le texte est très clair. Moralité le client doit regarder si dans le total des “non compris” cette somme a bien été prise en compte et il a obligatoirement du remplir une mention manuscrite disant ” les travaux non compris dans le prix convenu qui restent à ma charge s’élèvent à la somme de…. euros TTC”. Il y aura également “budgété” dans cette partie les “branchements et leurs coûts par exemple ( taxe à l’égout, compteur électrique définitif, compteur d’eau, accès télécommunications), mais éventuellement les travaux qu’il a souhaité garder à sa charge ( ex classique :fourniture et pose des éléments sanitaires..).
            Par contre si ces 8 000,00 euros ont été comptés et additionnés dès le début, ils peuvent être réintégrés via un avenant ( au même titre que les éléments sanitaires par exemple)… Le client doit donc vérifier les additions faîtes dans son contrat.
            Cordialement.

          2. Bonsoir, le problème est strictement juridique. Un marché à prix global forfaitaire, a fortiori un ccmi (contrat très réglementé) NE PEUT PAS prévoir une part d’aléa dont la charge financière serait supportée par le client en sus du prix contractuel, si certains évènements arrivaient. Comme un terrain dont le sous-sol serait moins bon que prévu. C’est contraire à son principe de vendre un résultat “sans surprise”, assimilable à un produit industriel.
            Le client s’est fié au prix global forfaitaire contractuel pour prévoir la dépense qu’il doit assumer. Si les fondations avaient été sorties du ccmi et estimées à, par exemple, 10000€, le client aurait su qu’il devrait payer cette somme (prix ccm + fondations), le contexte juridique aurait été différent et il n’aurait peut-être pas signé le contrat proposé.
            C’est pour cela que je disais que le ccmi est un contrat qui ne devrait pas exister dans le “bâtiment” car faire faire des travaux est une aventure où les aléas existent. Le principe du ccmi est de prévoir une marge très importante (en général, une marge brute globale de 30% environ) où l’aléa est déjà payé par le client. Et c’est pour ça que la rémunération de l’architecte est en général inférieure à la moitié de cette marge brute (et brutale…) alors que des marchés d’artisans avec un architecte sont, eux aussi à prix global forfaitaire, ce qui est bien plus économique pour le client – pardon de parler des architectes, mais après tout on est sur un site d’architectes 🙂
            Cordialement,

  60. Bonjour, nous avons rencontré un constructeur qui nous dit que il n’y aura pas de CCMI es ce possible ? Il nous demande dès le départ un chèque de 4000€ encaissé de suite après engagement par écrit que nous voulons bien travailler avec lui ( refus bancaire ou refus de permis de construire seules closes pour les récupérer). Qu’en pensez vous ?
    Merci beaucoup, nous trouvons votre démarche très intéressante, et vous remercions du temps accordé à répondre à toutes ces questions.

    1. Bonjour, merci du message.
      Voilà une demande bien étrange de la part du CMI et, permettez-moi, j’aimerais bien savoir pourquoi il vous raconte cela, se mettant délibérément hors la loi s’il s’agit bien d’une maison individuelle à construire et s’il vous propose de se charger des travaux.
      Je vous propose de m’en dire plus, pour que je puisse vous répondre.
      Cordialement,

  61. Bonjour,
    Après avoir lu vos nombreuses et éclairantes réponses, je me permets à mon tour de vous exposer ma problématique.
    J’ai signé un contrat de construction fin octobre 2019. Les travaux devaient débuter en mars 2020, mais covid oblige, l’ouverture de chantier a été reportée au 29 mai 2020.
    La cadence n’a pas été aussi infernale que celle des maisons autour de la mienne (je suis la seule à ne pas y habiter encore), et le conducteur de travaux est très fuyant et peu communiquant.
    Nous arrivons aujourd’hui à bientôt 12 mois du début des travaux, un peu pressés par les délais liés au crédit bancaire et au préavis donné pour le logement que j’occupe actuellement.
    J’ai commencé les travaux de finition intérieur (parquet, peintures…), mais suis tombée sur des malfaçons de la part du peintre qui devait préparer les murs afin qu’ils soient à l’état prêts à peindre.
    J’ai demandé au conducteur de travaux de venir constater et faire corriger les nombreux défauts constatés (pas d’impression présente sur certains murs, bandes non ratissées et non poncées, vis à placo encore apparentes…etc)
    Le peintre est revenu pour boucher 2 trous (vraiment que 2 trous).
    J’ai donc continué, toujours pressée par les délais, réparé ce que je pouvais, et demandé au conducteur de travaux un accord avec le peintre et sa direction pour requalifier l’état des murs en prêts à tapisser et non prêts à peindre (la plus value m’a coûté environ 3000 euros).
    Après 15 jours de silence, il me répond par message vocal hier (alors que les peintures et les sols sont maintenant achevés et que mon emménagement est prévu dans moins de 3 semaines) qu’aucun geste commercial ne sera fait et qu’il peut faire encore intervenir son peintre pour améliorer l’état des murs…et que je n’aurais plus qu’à repeindre (pour la deuxième fois!) à la suite.
    Je ne veux pas faire ré intervenir pour la énième fois ce peintre, qui n’a été bon ni du premier, ni du deuxième coup.
    Quels sont mes droits? Puis je exiger une moins value et faire requalifier la prestation en murs prêts à tapisser lors de la réception?
    Suis je tenue de faire reintervenir ce peintre en qui je n’ai aucune confiance?
    Pour information, j’ai également réglé 95% de la somme totale il y a plus de 3 semaines. A ce jour, ma maison ne dispose toujours pas d’eau courante, ni de toilettes. Suis je en droit de leur réclamer le remboursement de la somme correspondante a une maison habitable en l’état?
    Je vous remercie par avance pour votre aide

    1. Bonjour, vous avez conclu un contrat et vous estimez (surement à juste raison, je n’en doute pas) que le CMI a mal tenu ses engagements.
      Maintenant, il est trop tard pour bloquer le chantier et exiger des reprises, car vous devez bientôt prendre possession des lieux et donc réceptionner.
      Vous souhaitez, légitimement, conserver un dédommagement pour les malfaçons que le CMI vous impose et à cause desquelles vous avez dû travailler davantage pour les arranger. Que pouvez-vous faire ?
      Il vous faut :
      1° – écrire une lettre recommandée avec a.r. au CMI, car TOUT ce qui est dit n’a aucune valeur, il faut bien en avoir conscience. Seuls comptent : les méls échangés (c’est-à-dire les méls que vous avez reçus du CMI, ce sont eux qui l’engagent, pas les vôtres. Les vôtres ne font que vous engager vous-même) et, bien sûr, les lettres r.a.r. Dans cette lettre, vous n’aurez qu’un éclairage juridique de l’affaire, et vous exposerez la situation : malfaçons, dépassement du planning prévu, obligation de prendre possession des lieux, et donc réfaction pécuniaire sur le solde à payer pour compenser.
      2° – prendre position tout de suite pour la RECEPTION DES TRAVAUX : dans la lettre, vous mentionnerez les réserves sur la peinture et les autres travaux non-finis, et sur les délais lors de la Réception, avec la retenue que vous pratiquerez sur le solde des paiements. Et vous rappelez que c’est bien vous – et non le CMI – qui réceptionnerez et donc qui mentionnerez les réserves que vous estimerez devoir être retenues, qu’il soit présent ou absent (du moment qu’il est bien convoqué). Pour bien montrer au CMI que vous êtes au courant de la loi et qu’il ne pourra pas vous imposer un p.v. de réception qui l’arrangerait, même s’il ne devait pas signer le p.v. que VOUS rédigerez. Si vous réceptionnez sans ça, inutile de vouloir continuer à discuter avec le CMI : vous devrez tout payer.
      Cordialement,

  62. Bonjour
    Chez le notaire ,j’ai mis une clause suspensive pour l’achat du terrain ,au sujet de l’étude de sol ,celle ci est revenu et m’obligeait à un surcoût ,donc j’ai pris l’option résiliation de tout
    Le constructeur me menace de devoir payer le permis de construire et ne me rend pas mon chèque
    Que dois je faire ??
    Avec mes remerciements
    Christine

    1. Bonjour,
      – Constatant la résiliation de fait du ccmi, lettre recommandée avec a.r. de MISE EN DEMEURE au CMI de vous rendre le chèque, dans un délai de 15 jours. Avec menace de demande de dédommagement en cas d’assignation, que vous ferez automatiquement dans les 15 jours.
      – Copies de la lettre : au notaire, au Garant (garantie de livraison), au banquier. Vous mentionnez dans la lettre au CMI que vous adressez ces copies à tous ces gens.
      – Assignation du CMI au bout de 15 jours sans paiement reçu. Avec une demande de dédommagement de 2000€ (frais d’avocat) + 5000€ (préjudice personnel).
      Normalement, ça devrait suffire…
      Le CMI jouera probablement la carte de votre lassitude, de votre crainte d’un procès (il n’ira de toute façon probablement pas au procès), il essaiera peut-être de négocier (“Vous comprenez, ma p’tite dam’, j’ai des frais de mon coté…”) , puis il cèdera quand il verra que vous ne changerez pas.
      Cordialement,

  63. Bonjour,
    Nous sommes en cours de construction et notre ccmiste s’est trompe dans le grain de l’enduit… Qui etait mentionné dans la notice. Àvons nous la possibilité de lui faire reprendre ou demander un dédommagement ? Car il nous dis que l’écart est trop faible pour être une erreur.. Merci pour le retour

    1. Bonsoir, un Cmi qui se trompe dans l’enduit vous doit pour le moins un dédommagement, proportionné à l’éloignement de la teinte appliquée à celle choisie dans le contrat.
      Un conseil : les artisans et, je présume, les cmi préfèrent beaucoup un arrangement plutôt qu’un paiement. Par exemple, on ne parle plus du surcoût de tel ou tel choix qui aurait généré une plus value de quelques centaines d’€. Si vous en avez l’occasion, vous pouvez le proposer.
      Cdlmt,

      1. Merci pour ce retour mais la couleur est bonne sauf que le grain (fin et moyen) est non conforme et le rendu nous plai guère. Avons nous la possibilité d’exiger le grain noté dans la notice ?
        Autre question, est il possible par le maître d’ouvrage »d’imposer » une réception avant fin du chantier (reste un peu du lot plomberie) afin de rentrer dans la maison ? Merci

        1. Bonjour,
          ENDUIT de façade :
          Puisqu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de commande de l’enduit (ça peut arriver…), vous êtes “encore plus” en droit de demander qu’une couche d’enduit supplémentaire soit effectuée sur votre maison. La couche sera fine pour permettre seulement que l’application soit conforme au contrat, inutile de racheter beaucoup d’enduit. Techniquement, on parle de faire un “voile” d’enduit supplémentaire (je trouve l’image parlante).
          Evidemment, vous n’avez rien à payer pour que les travaux soient conformes au contrat, ça va sans dire.
          Ca vous donnera aussi l’occasion de vérifier l’épaisseur de l’enduit : dans les expertises que j’ai faites sur des maisons de CMI, l’enduit trop fin est très fréquent, car c’est un point que les clients ne vérifient jamais ! L’enduit doit avoir 15 mm (1,5 cm) d’épaisseur moyenne : il faut donc mesurer en 4 ou 5 endroits différents pour vérifier cette épaisseur moyenne (l’appareillage du mur peut présenter des différences de quelques millimètres, c’est normal, d’où cette moyenne). La dernière expertise : 6 pou 7 mm d’épaisseur moyenne mesurée ! Il vous suffit de planter un clou fin et en acier dur, à petits coups de marteau, on sent très bien quand on arrive à la brique ou au parpaing. Puisqu’il y aura un voile d’enduit, vous ne risquez rien à faire ces petits trous.
          Enfin, j’ajoute que, très probablement, il ne s’agit pas d’une erreur (même si je n’en sais rien dans votre cas). Le coût des travaux est toujours important dans le bâtiment. Un professionnel comme l’est un CMI ne va jamais commander les travaux à la va vite, sans vérification. Je pense qu’il y a 90% de probabilités pour qu’il ait commandé une prestation moins chère que celle qu’il vous a vendue, occasion pour lui de gagner plus d’argent. Ce n’est pas du mauvais esprit de ma part 🙂 mais de l’expérience… Evidemment, si le client s’en aperçoit, le professionnel dira que “c’est une erreur”. Donc, n’ayez aucun scrupule à exiger la livraison de ce qui est convenu et commandé.
          RECEPTION:
          – je ne le dirai jamais assez : c’est le client qui réceptionne, lui seul. Donc c’est à lui à décider :
          – de la date de la réception,
          – de la rédaction du pv de réception : c’est lui qui tient le stylo, pas le CMI !
          – des réserves mentionnées ou pas : le CMI peut être d’accord ou non, ça n’a aucune importance ! C’est le client qui décide et LUI SEUL.
          Si le CMI n’est pas content, il peut s’adresser aux tribunaux, comme tout le monde.*
          Cordialement,

          1. Merci.
            Donc je peux lui envoyer un LAR lui demandant la réception, même si sa prestation n’est pas terminé (PAC et wc restant au lot plomberie) ? Y a t’il un article faisant référence à ce droit ? Si il refuse ? Le but étant de pouvoir récupéré la maison.
            Merci et bon we

          2. Vous pouvez demander la réception des travaux dès que la maison est habitable, même s’il reste des finitions ou des reprises. Je pense que le CMI peut le refuser si le délai contractuel n’est pas encore écoulé, car il y a un accord entre lui et vous sur cette période de durée des travaux au titre du ccmi : il pourrait considérer que ça le gênerait dans son chantier, même si c’est peu probable : plus vite il réceptionne, plus vite il touche son argent. Il faudrait que je cherche des jurisprudences pour en être sûr.
            Par contre, si le délai est écoulé, le CMI n’a plus rien à dire.
            Vous devez convoquer le CMI, de façon incontestable (lettre recommandée ou, à minima, échange de méls), mais sa présence n’est pas obligatoire s’il a été convoqué au moins 15 jours à l’avance.
            Extrait du dossier juridique de l’assurance des architectes :
            L’article 1792-6 du code civil stipule que « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
            Si l’entreprise a été informée mais n’y assiste pas, la réception est quand même réputée contradictoire.

            Cordialement,

    2. Bonjour,
      J’ai signé un CCMI avec le constructeur le 28/03. J’ai eu hier le RDV administratif pour valider les choix (enduits, tuile, etc…) pour le dépôt du permis de construire. j’apprends que je dois choisir entre deux options payantes évidemment pour que le choix de nos menuiseries soit conforme au PLU. Dois-je signer cet avenant ou il revient au constructeur de prendre en charge ce surcout? Merci pour votre réponse

      1. Bonjour, c’est évidemment un des pièges classiques du Ccmi : on prend des plus-values à tout moment, car le client est captif du CMI. Donc comme il n’a pas validé AVANT CONTRAT tous ses choix, à chaque fois le CMI lui fait payer ce qu’il veut. C’est très commode et très lucratif – pour le CMI, évidemment, pas pour vous, pas pour le client.
        Dans ce cas des menuiseries, vous avez la possibilité de ne pas subir l’entourloupe, ne vous en privez pas. Vous écrivez au CMI (en lettre recommandée avec a.r., si vous ne montrez pas votre détermination, vous n’en sortirez pas pendant tout le chantier!). Quelque chose de la teneur de :
        “Monsieur le Directeur, vous devez placer des menuiseries strictement conformes au Permis de Construire délivré, c’est une évidence. Et, d’évidence là aussi, vous devez respecter votre signature sur le contrat que nous avons conclu, à prix global forfaitaire définitif. Je suis surpris et choqué que vous parliez de “plus-value” et “d’avenant” à cette occasion. Il n’en est évidemment pas question, et j’attends de vous que vous soyez respectueux de la loi et de vos engagements.”
        Ne montrez AUCUNE faiblesse, aucune tiédeur : ça ne ferait qu’encourager le CMI à tenter de vous intimider, de vous menacer, etc. pendant tout le chantier. Il est indispensable de se faire respecter. Je dis ça car je connais bien les règles, les usages, dans le “bâtiment”, ce sont les rapports de force qui priment, et la faiblesse est une catastrophe.
        Cordialement,

  64. Bonjour Monsieur,
    Le constructeur m’a convoqué par lettre recommandée avec AR pour la réception de la maison alors que je n’ai pas validé l’étape “hors d’air ” conformément à leur notice.
    Je lui ai adressé une lettre recommandée dans laquelle je lui indique que j’estime que les travaux ne sont pas terminés puisque le bati alu de la porte est cintré, la vitre de la tierce est fendue. L’ensemble n’est pas de la même marque et gamme que les baies vitrées. Suis-je en droit de ne pas assister à la réception pour ces motifs. Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour, bien sûr, vous êtes en droit de ne pas accepter la date prévue, en lui rappelant que les travaux ne sont pas finis et que vous ne les refusez en l’état.
      Changer des menuiseries non conforme n’est pas rien, ça justifie que vous refusiez la réception. Il faut donc qu’il fasse avant les travaux de mise en conformité.
      S’il y avait blocage à propos de ces menuiseries, il faudra que le CMI s’adresse au juge et lui demande la désignation d’un expert.
      N’inversons pas les rôles, c’est à vous de réceptionner, pas au CMI.
      Cordialement,

    2. Bonjour Monsieur,
      Merci pour votre retour.
      J’avais oublié de vous indiquer dans mon message précédent que la menuiserie principale de l’entrée avait déjà été refabriquee par un autre fabricant car elle n’était pas conforme au CCMI pour la couleur. Je tiens à préciser que je n’ai pas eu mon mot à dire quant aux choix des fabricants et profilés bien évidemment.
      Un nouveau prestataire était donc intervenu pour poser la deuxième fabrication de cette autre société et au moment de la pose, celui-ci n’a pas vérifié si le bâti correspondait bien aux mesures. Il a donc déposé le premier ensemble et l’a chargé sur son camion. Lorsqu’il a voulu présenter le bâti pour la pose, il s’est avéré que celui-ci était trop court. Au vu de cette situation, le constructeur a fait reposer le premier ensemble et pendant cette opération de dépose/repose, le prestataire a tordu le bâti et un grand vitrage (1.10 m de large sur 3 m de haut environ) a été fêlé. Malgré cela, le constructeur a décidé de faire repeindre l’ensemble sur place.
      A ce jour, le vitrage est cassé depuis plus de deux mois, le bâti alu n’a pas été redressé. Le constructeur ne m’a pas informé de ses intentions concernant la remise en état de l’ouvrage mais nous impose une nouvelle date de réception et dit s’adjoindre d’un huissier.
      Je n’ai pas validé l’étape mise hors d’air et n’ai pas payé l’appel de fonds correspondant. Le délai de livraison est dépassé aussi de plusieurs mois en tenant compte de la période accordée au titre de la crise sanitaire.
      Voici les dernières nouvelles.
      Cordialement.

      1. Bonjour, personne n’est obligé d’accepter un produit abîmé et ne correspondant pas à ce qui a été commandé. Le CMI, comme tout professionnel, vous doit un ouvrage sans défaut. Je vous engage à lui rappeler.
        Je rappelle aussi qu’il faut discuter par mél – les discussions par téléphone, sms, etc., ne servant à RIEN – et les méls seront doublés, quand il le faut, par lettre r.a.r.
        N’oubliez pas que les méls que vous envoyez vous engagent mais n’engagent en rien le destinataire. SEULS les méls que vous recevez engagent le destinataire et vous protègent.
        Cordialement,

    1. Bonjour, non un CMI n’a pas l’obligation de fournir l’étude de sol, sauf si c’était expressément mentionné dans le contrat.
      De même qu’il n’a pas l’obligation de fournir les plans et descriptifs techniques, les comptes rendus de chantier, les devis réels de ses artisans sous-traitants (sauf si le client exigeait l’application de la loi sur la sous-traitance et décidait de n’agréer les sous-traitants qu’une fois leurs devis réels en main, c’est-à-dire si le client se servait d’un biais pour les obtenir), etc. Le client n’a aucun droit d’obtenir des documents au-delà du Ccmi lui-même.
      En réalité, avec un Ccmi, le client a renoncé de fait à son rôle et à ses droits de maître d’ouvrage, il s’en est remis entièrement au constructeur, aveuglément ; à la différence des contrats de maîtrise d’oeuvre – comme l’architecte – où l’architecte doit tenir son client au courant de tout et où le client peut “bloquer” à tout moment s’il n’est pas d’accord sur quelque chose. C’est une des raisons pour lesquelles le Ccmi est très dangereux, car quand le client s’aperçoit d’un problème, il est trop tard dans la plupart du temps.
      Quant aux Normes et DTU, ce sont des textes volumineux, accessibles à tout le monde (en payant) et qui ne sont pas joints à chaque contrat. Ils représentent des dizaines de milliers de pages, je pense…
      Cordialement,

  65. Bonjour,
    Mon mari est un peintre qui a travaillé en sous-traitance pour une entreprise qui a fait des travaux de rénovations chez un particulier.
    Cette entreprise avec qui il a signé un contrat de sous-traitance refuse de le payer.
    Peut-il se retourner vers le client qui a commandé les travaux ?
    Je précise que ce client, à priori, n’est pas au courant que des sous-traitants sont intervenus pour effectuer les travaux qu’ils ont demandé.
    Merci par avance pour votre réponse.

  66. Bonjour, notre construction de fini en juin via un constructeur. L’enlèvement des terres pose soucis.
    Dans le ccmi il est écrit et signé que l’enlèvement des terres est compris dans le ccmi avec la mention ” relatif au bon fonctionnement de la maison”.
    Le chef de chantier a dit au terrassier de laisser toute la terre en surplus dans un coin et que l’on doit se débrouiller pour la faire évacuer. Quand je lui parle de ce qui est indiqué au ccmi. Il dit que les terres ne gênent pas le bon fonctionnement de la maison et qu’il n’est donc pas prévu qu’ils les enlèvent.
    Nous ne sommes évidemment pas d’accord.. Sommes nous dans notre droit, quel recours avons nous? Et comment justifier cela.
    Merci beaucoup.

    1. Bonjour, bien sûr, il faudrait que je lise le Ccmi pour être plus affirmatif, mais à mon avis les terres n’ont pas à être laissées sur le chantier si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans le Ccmi en “travaux réservé” avec le chiffrage de leur enlèvement.
      cette histoire de “bon fonctionnement” est ridicule. Si ce n’est pas mentionné et chiffré dans le Ccmi, le terrassier et le chef de chantier peuvent dire ce qu’ils veulent, mais juridiquement, votre seul interlocuteur est le directeur de la société de construction. Il convient donc de lui adresser une lettre (en recommandé) pour lui dire que vous attendez l’enlèvement des terres, conformément au contrat. Vous considèrerez que les travaux ne sont pas finis – et donc pas à payer – tant que ce ne sera pas fait.
      S’il rechigne à le faire, vous avez des arguments à lui opposer.
      Cordialement,

      1. Bonjour, oui vous pouvez au titre de la loi sur la sous-traitance, mais cette sous-traitance étant probablement ignorée du client, comme vous le précisez (c’est différent d’un CCMI où tout le monde sait que le CMI sous-traite), c’aura peu de chances d’aboutir ca run juge répugnera à condamner quelqu’un de bonne fois et néophyte.
        Une mise en cause civile ET pénale de l’entreprise qui vous a commandé les travaux serait plus efficace à mon avis. Une lettre RAR, étayée juridiquement et très ferme, devrait faire bouger votre donneur d’ordres.
        Cordialement,

      2. Merci pour votre retour. Je vais faire le nécessaire et reviendrai vers vous si nécessaire. C’est une chance de vous avoir pour répondre à nos questions alors merci beaucoup.
        Cordialement.

  67. Bonsoir,
    J’ai conclut un contrat de construction avec l’entreprise en juillet 2019
    Cet entrepreneur a abandonné le chantier de ma maison car il a été mis en liquidation judiciaire. Il m’a fait parvenir le document officiel stipulant ce fait au mois de janvier 2021.
    Par conséquent j’ai fait appel a ma garantie pour terminer les travaux conformément aux obligations prévues au contrat initial. La date contractuelle de livraison fixée au 30/03/2021 est maintenant retardée à cause de l’arrêt des travaux sur le chantier.
    Le constructeur initial a effectué 95% des travaux, c’est à dire l’achèvement des des cloisons et la mise hors d’air
    La garantie m’a trouvé un repreneur qui a commencé les travaux début avril (pour faire achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, menuiserie, chauffage et revêtements extérieurs), par contre il ne m’a pas donné de date de livraison.
    Au moment de la reprise, le nouveau constructeur m’a dit que les pénalités se payeraient seulement 3 mois après la reprise des travaux, ils ont estimé cela pour le 31 juillet 2021
    Maintenant ai je le droit de demander déjà des pénalités de retard?
    Est ce normal ou pas que ce repreneur ne me fixe pas de date de livraison?
    Merci beaucoup d’avance !

    1. Bonsoir,
      le garant est chargé de :
      – désigner un repreneur pour terminer le chantier,
      – financer les travaux de finition s’ils s’avéraient plus couteux que la somme restant due par le client, en tenant compte des retenues, telles que les pénalités de retard.
      En fait, le garant ne se substitue pas au constructeur, il n’en a ni les compétences professionnelles ni la mission. Il ne fait que trouver un autre constructeur (dans le sens juridique du terme, ce peut être un architecte par exemple) et assurer le financement des dépassements de budget. C’est ce repreneur qui est votre interlocuteur pour les délais de livraison.
      Encore une fois, on peut noter tout l’abus des termes “prix et délais garantis” : quelle farce ! (bien que ce ne soit pas drôle du tout). Non seulement le chantier peut avoir du retard et être mal fait (et il y a des raisons pour qu’il soit moins bien fait que d’autres…), mais la garantie financière de dédommagement n’est même pas là : franchise de 5% sur le prix et d’1 mois (jamais entendu parler de 3 mois…?!) sur le délai, au détriment du client. Qui disait que le ccmi est “le contrat le plus protecteur blablabla… ?
      Bien entendu, retenez le montant des pénalités de retard qui vous sont dues, c’est la moindre des choses. Et demandez quel texte permettrait une franchise de 3 mois sur le délai, j’aimerais le connaître.
      Cordialement,

      1. Bonjour
        Merci pour votre retour.
        Je viens de récupérer le compte rendu du constat de ce RDV où il est bien mentionné que le repreneur déclare nous poser le chauffage au sol pour le rez de chaussée (pour un montant de 9300€). Initialement cela n’avait pas été prévu dans le contrat, mais j’ai accepté ceci lors du RDV en présence de l’huissier et le repreneur.
        J’ai eu le repreneur il y a quelques jours au téléphone et il me dit qu’il ne me posera pas le chauffage au sol, alors que le contraire est mentionné dans le constat. Dois je faire appel à un avocat ou dois je envoyer une lettre recommandée au constructeur ?
        Autre question: je dois bientôt payer le fond d’appel au 95%. Si je ne lui paye pas avant que tout cela se remette dans l’ordre, est ce que je deviendrais fautif d’un éventuel retard de livraison ?

        1. Bonsoir,
          il faut vous fonder exclusivement sur les accords conclus, et sur la parole échangée pour autant que l’huissier accepte d’en faire part (en principe, sa parole ne peut pas être mise en doute). Si un tel accord est établi et qu’il est donc prouvé, nul ne peut plus y renoncer unilatéralement. On dit que “le contrat” (ici, l’accord) fait la loi des parties”.
          Donc vous exigez que l’accord établi soit respecté, par lettre recommandée avec a.r. Votre référent dans l’affaire est le garant, celui qui a désigné le repreneur. Je vous suggère de le contacter pour faire le point avec lui, pour qu’il contraigne le repreneur à assumer le contrat conclu. mais attention, son intérêt financier est que vous payez (pour qu’il n’ait pas à le faire), donc montrez bien qu’il n’en est pas question. Et exigez des engagements écrits à tout moment.
          Soyez ferme si vous voulez aboutir à un résultat. Et bien sûr ne payez rien tant que tout n’est pas clair et convenu par écrit. Payer veut dire que vous acceptez, donc vous ne pourrez pas revenir en arrière.
          Cdlmt,

  68. Bonjour,
    je suis actuellement sous CCMI avec un constructeur qui va sur un dépôt de bilan.
    Je suis actuellement hors d’eau – hors d’air mais avec des fenêtres mal posées donc à terminer et un début de pose de plafond.
    Il me propose un protocole de sorti de mon CCMI en réceptionnant la maison “dans l’état et sans réserves au stade HORS D’EAU suivant situation financière ci-jointe”
    Dans la situation financière il y a tout mes appels de fond jusqu’au dernier : hors d’eau.
    Selon des échanges téléphoniques, je n’aurai aucune répercutions dans le futur de sous-traitant ou autres.
    Mais j’aimerai savoir si je peux signer ce protocole ? Si je suis protéger ?
    Je compte faire intervenir un huissier pour constater l’état actuel de la maison.
    Merci d’avance de votre retour.
    Cordialement

    1. Bonsoir, à mon avis ce serait une grave erreur. En fait, le CMI cherche à vous annuler toute possibilité de bénéficier de la garantie de livraison (que vous avez achetée à travers le ccmi) et toute possibilité de garantie sur les menuiseries, puisqu’elles seraient acceptées en l’état… Enfin, vous n’avez aucune garantie financière que les travaux pour finir le chantier ne couteraient pas plus que l’argent qui vous reste. Ce qu’il vous raconte par téléphone n’a aucune valeur, évidemment.
      Un huissier ne vous servira pas à grand’chose. Ce n’est pas un technicien du “bâtiment”, il ne peut que se borner à écrire ce qu’il voit, et vous n’en serez guère avancé. Je vous engage plutôt à ne pas rompre le ccmi – c’est trop tard – pour que vous gardiez au moins la garantie de livraison, même s’il vous faudra probablement payer une franchise de 5% du montant du contrat.
      Vous pouvez aussi prendre conseil auprès d’un architecte qui vous éclairera sur toute la suite de l’opération – mais il sera difficile à trouver, car les responsabilités des architectes sont telles qu’ils ne peuvent guère reprendre les chantiers d’un CMI, avec ses malfaçons.
      Tenez-moi au courant, si vous voulez bien. Cordialement,

      1. Bonjour,
        Il s’agit d’une réception standard mais au stade Hors d’eau. La dommage ouvrage sera donc jusqu’à ce stade.
        Nous avons signé ce contrat il y a plus de 3 ans, nous n’en pouvons plus, nous ne voulons pas attendre encore des années que les garants et assurances se mettent en oeuvre etc..
        J’ai déjà contacté des artisans pour réaliser des devis pour finir la maison par ma propre gestion. Il y aura un sur-coût mais qui se rapproche des 5% de franchise. J’aurai donc toutes les décennales des artisans également sur la remise en place et montage des fenêtres.
        J’ai également trouvé des infos concernant les artisans qui sont intervenus sur ma construction, ils ne peuvent pas me demander quoi que se soit financièrement car le constructeur ne m’a pas fait valider les artisans donc si des artisans ont un manque à gagner se sera à voir avec l’assurance et garant du constructeur.
        J’espère que je suis sécurisé à ce niveau là. Cordialement

        1. Bonjour,
          je comprends que vous n’en pouviez plus, c’est éprouvant psychiquement. J’espère que votre mésaventure fera réfléchir ceux qui se lancent tête baissée dans des CCMI qui “leur inspire confiance”…
          Ne signez pas trop vite n’importe quel renoncement avec le CMI, quand même… Le surcoût des travaux pour finir la maison est peut-être plus important que ça. Et vous faites un beau cadeau au Garant (même si n’aurez pas à payer en plus les 5%…)
          Il n’est pas évident que les sous-traitants ne vous appellent pas en garantie si – justement – vous ne les aviez pas approuvés. Obtenez par exemple un engagement écrit du CMI, en tant que personne physique, de vous couvrir de ces recours sur ses biens propres, ça vaudrait mieux…
          Bonne chance pour la suite, cordialement,

  69. Bonjour,
    Nous devions faire la remise des clés mercredi 21 avril mais le conducteur de travaux de la société de construction (CCMI) s’est désisté car problème dans l’entreprise à cause du covid (plusieurs cas dépistés chez le personnel, il devait aller se faire dépister). Depuis pas de nouvelle, le souci c’est que nous devons emménager le 27 (camion loué, avis de préavis donné). Pouvons – nous emménager quand même et quels risques encourons-nous ? (dans le sms d’annulation du RDV, il nous informait que nous pouvions quand même emménager et que nous verrions plus tard pour la remise des clés). Nous disposons d’une clé de chantier. Qu’en pensez vous ? Notre assurance nous a dit que nous pourrions faire faire un constat par huissier. Mais qui paiera les frais ? Je vous remercie pour votre réponse car là c’est la panique….nous ne voudrions pas avoir de problème plus tard sachant qu’il reste une porte à changer et divers petits travaux de maçonnerie (bouche d’aération extérieure à poser, couvercle de regard à remplacer suite au passage des camions de livraison, etc…). Merci pour l’intérêt que vous porterez à ma demande. Cordialement.

    1. Bonjour, rassurez-vous votre cas est fréquent (vous avez remarqué ? on est souvent en retard dans le “Bâtiment”… 🙂 ). Si vous ne faites pas d’erreur juridique, vous ne risquez rien.
      Deux solutions :
      1 – vous convenez d’une autre date avec le CMI, avant le 27. Et si le CMI n’était pas disponible mais qu’il acceptait que vous réceptionniez seul (ce qui m’étonnerait), vous pouvez le faire. La présence du CMI n’est pas nécessaire pour réceptionner, seule sa convocation à la date que vous avez choisie est obligatoire, avec soit un délai de 15 jours, soit l’accord du CMI pour un délai plus court.
      2 – vous emménagez sans réceptionner : c’est possible à la condition expresse que vous écriviez par mél au CMI que “ça ne vaut pas réception tacite, mais que vous êtes contraint d’occuper les lieux sans en prendre possession, à cause de son indisponibilité à la date choisie pour la réception initialement prévue” (chaque mot compte, utilisez bien ces termes et pas d’autres). Il faut obligatoirement que vous ayez le retour de mél du CMI, votre mél seul ne suffit pas, il n’aurait pas de valeur sans le retour du mél du CMI (qu’il soit d’accord ou non, d’ailleurs, importe peu, la seule chose qui compte est qu’il reconnaisse ainsi avoir reçu votre mél). Sinon vous lui adressez le même message par lettre recommandée avec a.r. (mais l’échange de méls est quand même plus simple !).
      Puis vous programmez une autre date pour la réception des travaux.
      Cordialement,
      PS : vous ne mentionnez surtout pas les malfaçons que vous avez relevées : il ne faut pas que ce soit considéré comme étant une réception ! Vous noterez les malfaçons le jour de la réception, pas avant. Cdlmt

  70. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    Nous avons signé un ccmi avec fourniture de plan en juin 2020, nos travaux viennent de démarrer le 13 avril 2021, décaissement, fondations en cours, nous avons demandé au conducteur de travaux de nous communiquer les coordonnées de tous les intervenants, à plusieurs reprises, et réponse hier du directeur commercial, il ne souhaite pas nous les donné sous prétexte que le ccmi lie contractuellement le constructeur et les artisans.
    Que conseillez-vous ?

    1. Bonjour, eh bien vous pouvez adresser une lettre recommandée (pour montrer qu’il s’agit d’une demande sérieuse) au CMI pour réitérer votre demande, en rappelant la Loi :
      La loi du 31.12.75 qui est d’ordre public,
      Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).
      Cordialement,

  71. Bonjour, tout d abord merci pour votre site qui repond a bon nombre de questions restées en suspend…
    J ai visité plusieur terrains, tous ont un constructeur imposé, vien le moment de choisir et donc de passer au ccmi, je me demande au vu de la situation actuelle notamment les penuries de materiaux de construction ce qu il pourrait m arriver par la suite, augmentation du tarif ou autres choses que ne sait pas encore….??? Merci

    1. Bonjour, merci du message.
      “tous ont un constructeur imposé” : eh bien, non ! Un vendeur de terrain, quel qu’il soit, n’a PAS LE DROIT d’imposer un ccmi, sans conclure une VEFA et non un CCMI (ce qu’il ne fera probablement pas, bien entendu). C’est un délit pénal ! Donc si vous voulez, vous pouvez retenir le terrain que vous voulez et quand même ne pas signer avec un CMI.
      Si vous avez du sang-froid, vous pouvez :
      – signer le CCMI que vous voulez, n’importe lequel,
      – signer pour l’achat du terrain (compromis, par exemple),
      – annuler le CCMI au motif que vous apprenez que le CCMI est illégal dans ce cas (il aurait fallu une VEFA), donc illégal = annulé.
      Tout simplement. Si vous deviez rencontrer des difficultés de la part du vendeur ou du CMI, vous annoncez à tout le monde, notaire compris, que vous allez saisir M. le Procureur de la République, pour tentative d’escroquerie en bande organisée. Ca devrait calmer tout le monde… 🙂
      Après, si un CCMI vous convenait, malgré ses risques, ses dangers, vous faites comme vous voulez.
      Les risques sont:
      Malfaçons = puisque plus le CMI “tirera” sur les quantités de matériaux, sur les qualités de matériaux et sur la qualité des sous-traitants – les moins chers des moins chers – plus il gagnera de l’argent. Donc plus il vous vendra de la mauvaise qualité, plus il gagnera de l’argent. Estimez-vous que c’est votre intérêt ou que c’est se jeter dans la gueule du loup ?
      Travaux supplémentaires = tout ce que vous voudrez changer, dès le lendemain de la signature (carrelage, enduit, porte…) pourra vous être facturé au prix que le CMI voudra ! par exemple, 3 fois le prix réel, s’il le voulait, car vous êtes captif, vous ne pouvez plus aller voir ailleurs.
      Défauts de chantier ou non-conformité = comment les détecterez-vous ? Le CMI ne vous dira probablement pas là où il n’aurait pas respecté les règles de construction, les règlementions, ou ce qui a été convenu et qui n’est plus visible. Donc, vous ne le saurez jamais (sauf quand le sinistre arrivera..).
      Bon, j’arrête là, mais je pourrais continuer pendant des pages…
      Cordialement,

      1. Merci pour cette reponse rapide, je vais donc tenter de ne pas signé de ccmi avant le compromis de vente avec les propriétaires du terrain , mais pour quelqu’un de non avisé entre le verrouillage des agents ou mandataires immobiliers couplé aux constructeurs cela risque d etre sportif!

  72. Bonjour,
    Est-ce que le constructeur est dans l’obligation de me fournir la 1ère étude thermique ? Celui-ci me dit qu’ils le ne transmettent pas. Merci pour votre retour.
    Cdt

    1. Bonsoir, je ne sais pas s’il y a eu des jurisprudences en ce sens, mais à mon avis, oui, le CMI vous doit l’étude thermique :
      Le respect de la règlementation thermique vous incombe, à vous client du CMI, vis-à-vis de la Loi, car vous êtes le maître d’ouvrage.
      Or, vous avez missionné le CMI pour respecter cette réglementation, vous avez donc le droit de lui demander de prouver que l’ouvrage (la maison) respecte bien cette réglementation. Et le CMI ne pourra le prouver qu’en produisant l’étude thermique. CQFD.
      Cordialement,

  73. Bonjour, j’ai signé un CCMI en mars 2021 avec un constructeur de maisons individuelles, qui m’a imposé de passer par lui pour acquérir le terrain, me parlant d’exclusivité sur ce terrain.
    Lors d’un appel à l’aménageur du lotissement, ce dernier me répond qu’en effet il me rencontrera pour signer la promesse de vente du terrain qu’après avoir signé le ccmi avec le constructeur, ce qui me semble est interdit mais pratique courante pour bloquer un client qui est intéressé par le terrain. Chose faite car le terrain nous plaît beaucoup, le délai de rétractation du ccmi écoulé, bien sûr toujours pas de nouvelle de l’aménageur. Je finis par le contacter pour prendre rdv pour la promesse de vente du terrain …
    Finalement nous signons un contrat de réservation du terrain et non une promesse de vente quasi un mois après la signature du ccmi. L’aménageur a même tenté de me faire signer en antidatant le contrat à la date du ccmi; ce que j’ai bien sûr refusé. L’aménageur dit que ce contrat de réservation de terrain fait office de compromis et que la prochaine signature sera celle de l’acte notarié.
    Aujourd’hui le contrat de réservation du terrain étant signé, chèque de réservation en possession de l’aménageur, puis-je me rétracter pour le ccmi sans risquer de perdre le terrain? Les dates de signatures sont-elles suffisantes pour invoquer la nullité du contrat de construction? Que dois-je écrire dans la lettre recommandée pour annuler le ccmi?

    1. Bonjour, OUI vous pouvez vous rétracter, bien entendu. Et personnellement, je pense que ce serait une excellent décision, ces voyous qui ne respectent pas la Loi qu’ils connaissent parfaitement ne méritent pas votre clientèle (en outre, vous imaginez les magouilles et les arnaques potentielles par la suite…).
      Je vous propose d’envoyer une lettre recommandée avec a.r. au CMI, dénonçant le contrat conclu sur une base illégale, il aurait dû avoir la forme d’une VEFA et non d’un CCMI. Soyez très précis et employez une tournure juridique, pour stopper toute velléité de résistance du CMI.
      Par exemple :
      “Monsieur, vous m’avez imposé un contrat sous forme de CCMI et je vous ai fait confiance en le signant. J’apprends aujourd’hui, par des juristes spécialisés, que la forme aurait dû être une VEFA, et que conclure un tel contrat est un acte illégal. En outre, la faute est une infraction qui relève donc du Droit pénal. Vous ne pouviez pas ignorer qu’il en était ainsi !
      Je mets fin à cet instant au contrat illégal qui serait censé nous lier. Je fais toutes réserves sur la suite que je donnerais à cette affaire.
      Nos communications futures éventuelles ne se feront que par méls.
      Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.”

      Ca devrait calmer tout le monde…
      Vous refusez de le prendre au téléphone, vous imposez les méls (preuves juridiques de ce qui est dit : ça montrera votre positionnement juridique, justement).
      Cordialement,

      1. Bonjour, j’ai envoyé mon courrier en recommandé pour invoquer la nullité de mon ccmi car signé 3 semaines avant la signature de la réservation du terrain, aujourd’hui je reçois une réponse de leur part me disant que compte tenu de mon attitude peu reconnaissante et irrespectueuse pour leur travail, la direction a pris la décision de poursuivre par voie contentieuse, que je recevrai prochainement un courrier de leur cabinet d’avocat… Que dois-je faire à ce moment là? Est-ce bien sérieux? Ou de l’intimidation?
        Merci d’avance.

        1. Bonjour, voilà qui confirme la façon dont ce CMI considère ses clients… Je n’ai pas lu leur réponse, mais à votre place, je répondrais quelque chose comme :
          “Monsieur le Directeur, vous préférez porter notre désaccord devant un juge, j’en prends acte bien que j’en sois très étonné compte tenu du contexte où c’est bien moi qui suis lésé et où votre position est illégale. J’attends donc votre assignation. Bien entendu, je saurai réclamer le dédommagement qui m’est dû.
          Avec mes salutation distinguées, “

          Ne vous justifiez pas en détail, inutile de donner des idées à l’adversaire pour qu’il organise sa défense sur les reproches que vous lui ferez. Autrement dit, plus vous écrivez, plus vous risquez de donner du grain à moudre à son avocat. C’est un truc classique : on fait écrire, écrire… l’autre, autant que possible, pour y chercher ensuite des arguments pour l’attaquer.
          Ceci dit, ça m’étonnerait beaucoup que le CMI persiste. A mon avis, il veut vous bloquer dans toute velléité d’action de votre part, y compris judiciaire. Il vous menace de procès pour que vous ayez peur de lui en faire un vous-même.
          Tenez-moi au courant, si vous voulez bien.
          Cordialement,

  74. Bonjour
    Est il normal dans un CCMI, de n’avoir ni la provenance , ni la marque des éléments préfabriqués( portes intérieurs ,fenêtres ,baies ) portés au descriptif.
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, oui c’est normal si vous l’acceptez en signant le ccmi. C’est d’ailleurs la porte ouverte à tous les abus, on s’en doute, au moment où le client fera réellement ses choix. Car le CMI pourra alors lui imposer le prix qu’il voudra, le client étant captif et ne pouvant pas demander d’autres devis ailleurs, comme il peut le faire avec un architdcte.
      Avec un ccmi, TOUT doit être choisi et négocié AVANT la signature du contrat. Dès la signature effectuée, TOUT EST TROP TARD.
      Cordialement,

  75. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI avec un groupe connu en mars 2020. Lorsque nous avons signé, le commercial de l’agence parlait d’un dépôt du permis de construire à la toute fin de l’été car la maison fait partie d’un lotissement à bâtir (quand nous avons signé, le lotissement était encore un champs). Puis le premier confinement est passé par là, repoussant le début des travaux d’aménagement du lotissement. À la fin du premier confinement, le commercial évoque alors un dépôt du permis de construire en novembre. Puis en décembre, il parle d’un dépôt à partir de début février. Puis en février, il parle d’un dépôt du permis en mairie entre le 10 et le 15 mars … puis ce matin, après avoir essayé de le contacter depuis près d’une semaine (j’ai reçu plusieurs “je vous recontacte dans quelques jours” par mails … sans être recontactée), j’apprends que le permis de construire n’a toujours pas été déposé car le lotisseur n’aurait toujours pas déposé la déclaration d’achèvement des travaux du lotissement. Près de 13 mois après la signature du CCMI, notre permis de construire n’a donc toujours pas été déposé et les dates annoncées sont constamment repoussées. Quels sont nos possibilités ? Nous sommes très inquiets pour la suite du projet et nous sentons vraiment baladés ….

    1. Bonsoir. Eh bien, en effet, quel marathon !
      Je présume que les délais mentionnés dans le ccmi pour le dépôt d’une demande de permis de construire sont dépassés ? Même s’ils étaient exagérément allongés (c’est fréquent chez les ccmi), ce ne devait pas être plus d’un an, quand même. Vous pouvez donc constater la réalisation de cette clause suspensive et l’annulation du ccmi.
      En pratique, vous l’écrivez (toujours en lettre RAR !) au CMI, et vous demandez le remboursement des sommes déjà payées.
      Je rappelle qu’un CMI N’A PAS LE DROIT de déposer une demande de PC que vous n’auriez pas signée, plans et formulaire.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Le délai mentionné sur le CCMI pour le dépôt du permis de construire est en effet de 12 mois ; il est donc dépassé. Nous hésitons à annuler le CCMI car nous nous sommes investis dans ce projet, et qu’évidemment nous nous sommes imaginés dans la maison (d’autant que nous nous sommes lancés dans la construction car nous ne trouvions pas notre bonheur dans l’Ancien). Cependant, l’expérience débute mal et nous sommes vraiment inquiets pour la suite.
        Je vous remercie pour votre retour,
        Cordialement

        1. Bonsoir, faire construire est une belle aventure. Mais si je devais signer un ccmi, je n’en dormirais pas de la nuit, car toutes les conditions sont réunies pour que ça tourne à la catastrophe. Le risque est trop grand. Nous expliquons pourquoi tout au long de ce site, dans les articles et dans mes réponses… 🙂
          Cordialement,

  76. Bonjour M. Espagno,
    J’ai résilié mon CCMI avec un constructeur (clauses suspensives non réalisées avec lui de son fait) et ai signé un autre CCMI avec un autre constructeur, dont j’aimerais qu’il construise la maison prévue selon les plans existants.
    Le premier constructeur me réclame de le rémunérer si j’utilise ses plans au titre de la propriété intellectuelle (quand bien même il nous a fait perdre plus d’un an, mais ce n’est pas le sujet).
    La maison fait plus de 150m², et les plans ont donc été réalisés par un architecte extérieur au constructeur.
    Ce dernier, qui comprend la situation, est tout à fait d’accord pour que nous utilisions ses plans avec un nouveau constructeur à titre gratuit.
    Je me demande donc à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle des plans : au constructeur ou à l’architecte? Et si nous avons l’accord de l’architecte pour utiliser à titre gracieux ses plans (y a-t-il un formalisme particulier à respecter ou un mail de l’archi suffit-il?), pouvons-nous donc le faire sans craindre de recours du constructeur.
    Merci beaucoup.

    1. Bonjour,
      – la propriété intellectuelle d’un plan ne joue que s’il s’agit d’une création originale, pas s’il s’agit d’une maison banale, sans particularité (même si les dimensions exactes ne correspondraient qu’à un seul plan à ce jour).
      – la propriété intellectuelle appartient à l’auteur, au créateur, pas à celui qui le vend au client. Elle reste donc la propriété exclusive de l’architecte. Le CMI n’a rien à voir dans l’affaire, il essaie seulement de faire de l’argent avec ce qui ne lui appartient pas. Vous pouvez ignorer ce qu’il dit, et ne même pas lui répondre.
      – vous avez de la chance si l’architecte ne vous réclame pas au moins un dédommagement. Vous allez bénéficier de son plan sans avoir à le rémunérer – je présume que vous avez été remboursé de la totalité des acomptes versés au CMI. Mais ça ne regarde que cet architecte s’il veut faire des cadeaux…
      – il vous faut absolument un écrit de la part de l’architecte, a minima un mél où il vous confirme qu’il renonce à toute rémunération et que vous pouvez disposer librement des plans pour réaliser votre maison.
      – légalement, vous auriez dû signer un contrat à part avec l’architecte, à part du ccmi – c’est la loi. Je comprends que ce n’est pas le cas ? C’est peut-être pour ça que l’architecte vous offre les plans…
      Bon chantier, et bonne chance avec un nouveau cmi (je ne peux m’empêcher de penser : pourquoi pas l’architecte, justement ?)
      Cdlmt,

  77. Bonjour,
    Nous avons un CCMI et avons constaté au fur et à mesure de la construction un certain nombre de non-conformités.
    Notre constructeur nous propose un protocole d’accord écrit.
    Nous n’avons pas encore réceptionné la maison.
    Y a t-il un point de vigilance à avoir avec ce type de protocole avant réception ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, il faut toujours être vigilent quand on conclue un avenant à un contrat, pour accepter des malfaçons. N’ayant pas lu ce que le CMI vous propose d’accepter, je ne saurais guère vous conseiller. Faites bien attention à ne pas accepter des malfaçons susceptibles d’être des sinistres, notamment à caractère décennal – par exemple, une fissure que le CMI vous affirmerait être uniquement “esthétique” – car vous perdriez toute garantie et donc toute assurance sur ce qui sera mentionné.
      Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous concluriez une tel avenant ? Une moins value importante. Attendez plutôt la réception, vous y verrez plus clair, y compris financièrement.
      Cordialement,

  78. Bonjour,
    Nous nous retrouvons dans des conditions très similaires à votre article. Nous sommes engagés avec un constructeur en difficulté financières, ce qui a pour impactent de stopper notre chantier. Les artisans étant au mieux payés avec 3 mois de retard, ou dans l’incapacité d’avoir les matèriaux nécessaires, il devient difficile de faire avancer la construction.
    Peux t’on se libérer du CCMI afin d’éviter d’avoir à repayer les travaux réalisés mais non payès aux sous-traitant, mais surtout pour faire terminer notre maison avec le budget restant ?
    Cordialement

    1. Bonjour, il vaudrait mieux en effet sortir du ccmi le plus vite possible, car si le cmi dépose son bilan, vous serez coincé par le mandataire judiciaire qui a le pouvoir de tout geler. Pour sortir, le mieux serait de négocier avec le cmi.
      Par contre, ça implique quelques risques financiers. Il vous faut un état des lieux et des certitudes sur le coût des travaux à finir. Le budget restant sera-t-il surement disponible ?Le mieux serait de confier cette fin de chantier à un architecte, mais vous aurez probablement du mal à en trouver, car il prendrait le risque qu’on le rende responsable des travaux du cmi (les architectes sont des boucs émissaires faciles pour leur faire payer tout et n’importe quoi).
      Et si vous demandiez au garant d’intervenir tout de suite ? Attendre ne peut que faire renchérir la fin des travaux, pénalités de retard, etc. Attention, il est probable qu’il vous propose de renoncer à sa garantie pour que vous n’ayez pas à payer la franchise de 5% du montant du contrat, soyez vigilent.
      Tenez-moi au courant si vous voulez bien, cordialement,

      1. Bonjour,
        je trouve ce blog très intéressant et pourtant je suis directrice d’une petite entreprise familiale CCMI….
        Cette entreprise existe depuis 34 ans et j’y travaille depuis 19 ans.
        Nous ne faisons que du “sur mesure” ( pas de plans “catalogue”), et réalisons en moyenne 25 maisons par an.
        Nous collaborons très souvent, et dans le meilleur des climats, avec plusieurs architectes DPLG indépendants.
        Je suis très attachée au CMI dans l’esprit où le législateur a voulu protégé ce client “non sachant”.
        Ainsi à la lecture de ce que j’ai vu rapidement, je chiffre toujours, par exemple, “les fluides et énergies” nécessaires au chantier pour mes clients par exemple…
        Concernant la sous-traitance, j’ai une vrai question: je souscris une garantie ( de typa sfac, aujourd’hui EURL Hermes) pour le paiement de chacun de mes sous-traitants, mon client n’est-il pas complètement protégé? J’ai toujours pensé, peut être, naïvement le contraire et cette “assurance” est chère…
        En vous remerciant de votre avis dans mon cas, bien cordialement, Claire.

        1. Bonjour, merci du message. Je l’ai dit bien souvent et je le répète à toute occasion, si je combats vigoureusement le ccmi, je n’attaque pas les cmi eux-mêmes, bien entendu ( j’en ai même fait partie pendant quelques années). Et je crois volontiers que vous faites bien votre métier.
          Mais je combats le ccmi car c’est un contrat nuisible :
          – A la qualité architecturale (qui est d’intérêt public), non pas par manque de capacité des cmi eux-mêmes, mais parce que le projet est conçu dans le seul objectif de séduire un client à un moment donné (il faut bien signer le contrat !), alors que ce même client regrettera parfois de n’avoir pas été conseillé par un professionnel de la conception architecturale (un architecte, évidemment pour moi) qui, une fois le contrat signé, lui aurait fait prendre du recul et aurait conçu avec lui un projet de bien meilleure qualité. Tous les architectes rencontrent ce genre de client, qui les remercie, en cours de chantier ou à la réception par exemple, de leur avoir proposé « autre chose de bien mieux ». Quand j’étais constructeur, je faisais des projets de moins bonne qualité que quand je suis architecte, uniquement pour cette raison.
          – A la qualité des travaux : la concurrence étant rude, le cmi DOIT tirer sur tout, qualité des matériaux, quantité, et surtout sous-traitants, les moins chers possible, ce qui tire (également) la qualité vers le bas. Il faut bien qu’il fasse sa marge (de l’ordre de 30% du coût des travaux). Alors que l’architecte, neutre financièrement, peut éclairer son client et si ce client retient un artisan moins cher, l’économie est pour le client lui-même, pas pour l’architecte, ce qui CHANGE TOUT.
          – Aux intérêts du clients : le client n’a PERSONNE pour le conseiller de façon indépendante de la vente des travaux. S’il y avait des malfaçons ou non-conformités, personne n’en informerait le client – et pas les fautifs eux-mêmes, évidemment. Personne pour l’éclairer sur le coût réel des Avenants pour modifications, personne lors de la réception, sur ce que doit ou ne doit pas le cmi, etc . On peut lire ici les mésaventures parfois tragiques qui en résultent.
          Faire construire est une belle aventure, mais ça reste une aventure, car RIEN n’existe quand le client s’engage, signe un contrat (architecte, cmi ou autre). Le guide indépendant est donc INDISPENSABLE si le client veut éviter les problèmes (architecturaux, réglementaires, financiers, techniques, etc.).
          Donc, dire que le ccmi est un contrat protecteur pour le client est COMPLETEMENT FAUX.
          Pour répondre à votre message sur les sous-traitants, la loi impose que l’entreprise qui sous-traite (vous, en l’occurrence) fasse AGREER le sous-traitant envisagé, et ses conditions de paiement. Ce n’est pas une question d’assurance, mais d’information.
          Cordialement,

          1. Vous semblez particulièrement tenir à cette histoire de sous-traitance…
            Aussi je vous propose par exemple de lire quelques articles comme:
            https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2000/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-/-sous-traitance/
            https://www.lemoniteur.fr/article/contrat-type-de-sous-traitance-dans-le-secteur-de-la-maison-individuelle.1182059
            Aussi je souhaiterai que vous indiquiez ici quelques décisions de justice qui illustreraient vos propos selon lesquels des Maîtres d’Ouvrage se retrouveraient dans la situation que vous indiquez sur cette page…
            ( Autant le Maître d’Ouvrage doit se voir transmettre les contrats de sous-traitance à la moindre demande, autant il n’a absolument aucune obligation de les valider… )

          2. Bonjour, merci de rappeler la loi, notamment sur le site de l’ADIL. Par exemple, il y est bien mentionné :
            La loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75) s’applique au contrat de construction de maison individuelle et permet au sous-traitant, en cas d’impayés, d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage. De plus, l’entrepreneur principal a l’obligation de fournir aux sous-traitants une caution bancaire, ou de déléguer le maître de l’ouvrage pour payer les sous-traitants (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13).
            Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles.
            La loi de 75 reconnaît une action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal dans ses paiements (art.12).
            L’action directe est un recours simple à mettre en œuvre, qui permet au sous-traitant impayé par l’entrepreneur principal de saisir les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage à celui-ci, sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.
            Si le sous-traitant ne remplit pas les conditions pour l’exercice de l’action directe, il lui reste la possibilité d’une action oblique (Code Civil : art. 1166).

            Ou bien :
            Il appartient à l’entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement (Loi de 75 : art.3 ; Cass. Civ. III : 19.7.82) ;
            Etc. (ceux qui nous lisent pourront prendre connaissance de cet article, dont j’avais repris des éléments pour écrire le mien).
            Par ailleurs, je rappelle que l’objectif de votre association est de conseiller les clients des CMI au mieux de leurs intérêts (si j’ai bien compris). Je ne comprends pas pourquoi vous trouvez qu’il est de l’intérêt du client d’être écarté de qui fera réellement les travaux de construction de sa maison : maçon, menuisier, carreleur, etc. et d’ignorer les paiements qu’ils recevront, pour vérifier qu’ils ne soient pas sous-payés, qu’ils semblent être compétent, etc.
            Il y a beaucoup d’argent en jeu, les clients ne doivent pas être grugés par des intermédiaires qui ne penseraient qu’à se remplir les poches à leur détriment. Et si l’on n’a rien à cacher, on n’a pas de raison de refuser la transparence. Les autres professionnels le font bien, agents immobiliers, courtiers, évidemment architectes. Pourquoi créer des conditions où l’intermédiaire pourraient abuser ? En quoi est-ce l’intérêt du client ?
            Cordialement,

          3. Bonjour,
            J’ai un peu pris le temps de la réflexion avant de vous répondre. Je trouve les controverses très intéressantes et souvent enrichissantes et c’est bien pour cette raison que je trouve votre blog très intéressant car maîtres d’oeuvres et maîtres d’ouvrages variés.
            J’ai toujours pensé les architectes comme des partenaires et non comme des concurrents. D’une part, parce que je n’ai pas vocation à “vendre” toutes les constructions de mon périmètre géographique, que je pense sincèrement que chaque client doit pouvoir choisir la “formule” ( CCMI ou marché de travaux ) qui lui convient le mieux, et d’autre part parce qu’encore une fois je travaille très souvent en partenariat avec des architectes DPLG indépendants. Nos différences nous enrichissent me semble t-il.
            Vous parlez de prix et de “marge”, je serai bien heureuse d’octroyer à mon entreprise une marge que vous annoncez de 30%, mais nous en sommes bien loin. Je sais, ceci ne repose que sur ma parole…
            Vous dites le CMI dangereux, et parlez des 5% de franchise du garant bancaire, sachez qu’ils sont plafonnés sur un montant maximum, pour ma part, dans mon contrat avec mon garant: 8 000 euros TTC.
            Vous ne parlez pas des pénalités de retard qui seront dues par ce garant à mon client si je deviens défaillante ( faillite, accident etc…), à savoir 1/3000 ème du prix global/ jour de retard de livraison.
            Je n’ai jamais eu de demande de mes clients pour communication de mes contrats de sous-traitance, mais je n’ai aucun souci à travailler en transparence. Je pourrai certainement dans ce cas produire également mon assurance EURL HERMES, qui montrera bien, quel que que soit le type de défaillance éventuelle de notre part, que le maître de l’ouvrage ( et oui en CCMI il est nommé ainsi) ne peut pas être cherché en responsabilité de paiement.
            Le risque existe toujours. Quant est-il dans votre contrat avec votre client? Vous le conseillez au mieux, puis il signe un contrat avec un maçon, en qui vous avez confiance, à qui il verse 20% ou 30% du devis et il dépose le bilan…. comment cela se passe t-il? Vous parlez de cas dramatiques en CCMI, j’en vois aussi en contrat de maîtrise d’oeuvre. Mais je ne suis pas dans la concurrence du pire, et comme dirait un vieux sage “dans la m… il n’y a pas de niveau”. Il existe encore des gens honnêtes dans tous les métiers…
            Je pense que nous, constructeurs, sommes “meilleurs” en prix ( achats surtout fournisseurs) et en suivi chantier que beaucoup d’architectes, car nous faisons ça toute l’année, pour au moins 25 maisons dans notre cas, et que nous adhérons à un GIE de 8 constructeurs indépendants ( 350 maisons/an), pour acheter mieux face aux “gros faiseurs”. Notre organisation interne ( conducteur de travaux, métreur, que vous vous appelez “économiste du bâtiment”, responsable administrative), nous donne plus de réactivité et de compétitivité. J’essaie, vraiment, de garder la notion de qualité au rendez-vous! Je pense que les architectes ont toute leur raison d’être sur la conception et la création et / ou suivi de chantier que j’envisage “partiel”. En effet pourquoi faire “les petites mains, nous le faisons pour vous?. Pourquoi ne pas être plus partenaires qu’adversaires?” Plus on est de fou, plus on rit” dit le vieil adage… J’aime la controverse sur chantier aussi, et quand un architecte travaille en partenariat avec nous, c’est encore mieux ( recherche de solutions diverses, ouvertures, débats…)
            Je ne sais pas si vous accepterez de publier cette réponse, mais croyez en mes respects professionnels que j’espère mutuels, entre personne qui s’interrogent….Claire

          4. Bonjour, je poursuis notre dialogue bien volontiers, mais je ne suis pas sûr qu’il intéresse nos visiteurs ?
            J’estime que la façon de faire des bâtiments impose qu’il y a un chef d’orchestre général, un maître d’oeuvre, qui tienne compte aussi des intérêts du client. J’estime donc qu’un bâtiment ne doit pas être fait par un contrat global (donc sans maîtrise d’oeuvre), pour que le client soit protégé. Ainsi je constate que nous sommes concurrents et non partenaires.
            Les garants que j’ai rencontrés m’ont dit qu’à partir de 25% de marge, il ne garantissent plus les CMI. La plupart des CMI avec qui j’ai pu librement discuter me donnent des chiffres aux alentours de 30%, certains 35% ( un m’a donné 39%, un autre 40%…). 30% doit être une bonne moyenne.
            Avec un Architecte d’Aujourd’hui, le client est protégé financièrement : pas d’acompte ! et des marchés globaux forfaitaires en neuf (avec des adaptations quand même pour les rénovations, car à moins de tout refaire, certaines surprises sont imparables). Et le contrat AA impose à l’architecte de présenter des devis d’artisans qui permettront de respecter strictement le budget.
            Retard : les CMI en général prévoient des délais anormalement longs. Je pourrais citer des délais de plus d’un an !!! pour une maison qui doit se faire en 6 mois. Et en plus avec des pénalités très faibles. Pour ma part, les pénalités sont de 100€/jour. C’est donc là aussi un point fort des Architectes d’Aujourd’hui par rapport aux CMI.
            La protection des clients par les architectes est bien meilleure que celle des CMI, car l’architecte est un recours universel, quel que soit le problème (technique, réglementaire, juridique, financier…) et il est obligatoirement bien assuré (vérifié par l’Ordre des architectes chaque année). Et cette protection peut être actionnée tout de suite, pas la peine d’attendre le dépôt de bilan, ni même la réception…
            Et je rappelle que les architectes sont soumis à un Code de déontologie, qui nous impose des règles morales qui protègent, là aussi, nos clients.
            Il n’y a aucune raison que les CMI soient meilleurs en prix, alors qu’il appliquent une marge du double de la rémunération de l’architecte, même si nous ne travaillons pas avec les mêmes artisans. Je parle à projets et réalisations équivalents, bien entendu. Les économies d’échelle sont bien négligeables face au surcoût de la marge des CMI.
            Donc, je souhaite que les architectes réalisent tous les projets de construction, car notre métier a été créé, conçu, pour répondre parfaitement à la problématique de qui fait construire. Le CCMI est un contrat artificiel et qui ne protège pas le client (je le crois même très dangereux). Ne vous formalisez pas de mon attitude, elle résulte de 40 ans de pratique de mon métier qui m’ont permis, je crois, de bien cerner le problème.
            Bien cordialement,

        2. Bonjour, un client ne souhaite pas contracter un CCMI mais sa banque l’y oblige invoquant le fait que nous nous chargeons,, en qualité d’entreprise générale du bâtiment de la mise hors d’eau/hors d’air . Tout le reste,, terrassement, assainissement , second œuvre sera effectué par le client. Il a le droit d’imposer sa volonté à sa banque, n’est-ce pas? Merci d’avance. Cordialement

          1. Bonjour, eh bien… non.
            Tout d’abord, personne n’a la droit d’imposer sa volonté à d’autres, sauf l’Etat en ce qui concerne la Loi (prise dans sa définition large).
            Donc la banque a le droit de refuser un prêt et le client a le droit de s’adresser à une autre banque.
            Mais ça ne changera rien à l’affaire : la loi impose un ccmi à qui réalise (en direct ou en sous-traitance) les travaux de mise hors d’eau – hors d’air d’une maison individuelle neuve, au titre de la prétendue protection du client (ce qui ne sera pas le cas, en fait, la loi ferait mieux d’imposer un architecte qui est bien plus protecteur pour le client, votre client a bien raison, mais c’est une autre affaire). La banque veille donc à ce que la loi soit appliquée, comme elle en a l’obligation en cas de prêt à la construction.
            En tant qu’entreprise, vous n’avez donc pas le droit de vendre à un client un hors d’eau – hors d’air sans que ce soit un ccmi. Attention, c’est une faute pénale, ça peut vous amener devant un juge d’instruction.
            Je précise un point important : les travaux de terrassement ne sont pas considérés par la loi comme comme étant des travaux de bâtiment, mais des travaux préparatoires (c’est bizarre mais c’est comme ça), donc le fait que le client s’en charge ne change rien concernant un ccmi.
            Cordialement,

    2. Bonjour,
      La liquidation d’un CMIste est chose malheureusement assez courante; et le Garant est justement là pour assumer…
      Je ne comprends vraiment pas les conseils qui sont données ici… Il y a plusieurs solutions pour arriver à mener votre projet jusqu’à son bout , mais il me semble plutôt évident de garder le Garant jusqu’à la livraison…
      Je ne crois pas avoir jamais entendu parlé d’un Maître d’Ouvrage qui se soit retrouvé dans la situation évoquée par l’article “signer-un-ccmi-vous-risquez-de-payer-2-fois-les-travaux”… Je parle d’un MO correctement informé de ces droits bien entendu… Car en effet tout le monde va vouloir faire payer le MO (artisans, garant y compris avec sa franchise éventuelle, etc…)

      1. Bonjour, la position que vous présentez dans votre message est curieuse, surtout venant de votre part.
        – Sur le risque que les sous-traitants se retournent contre le maître d’ouvrage : je cite la loi et ses conséquences, telles qu’elles sont relatées notamment par des juristes. Il me semble utile que les clients des cmi la connaissent.
        – Sur le garant : il va protéger naturellement ses propres intérêts (ce que vous relayez notamment sur votre site à propos de la franchise). Si son intérêt est d’obtenir un renoncement de la part du client du cmi, êtes-sûr qu’il ne le proposera pas au client, pour lui faire économiser ces 5% justement ? Surtout si le client est à court d’argent et ne peut pas ajouter 5% au prix global et ne peut pas continuer à payer un loyer et un remboursement en même temps ?
        – Vous supposez que tous les clients des cmi sont très bien informés de leurs droits et des procédures à suivre : vous pourrez lire, notamment sur ce site, qu’il n’en est rien. Ce sont des clients-consommateurs et non des maîtres d’ouvrage, car à force de les endormir en leur disant « Mais non, vous ne risquez rien, en signant un ccmi tout se passera bien, forcément… » eh bien ces clients ne sont pas méfiants, ils font confiance et ils vivent parfois des drames qu’ils n’ont pas anticipés.
        Vous donnez l’impression de considérer que le ccmi est le meilleur contrat pour qui veut faire construire.
        Croyez-vous sincèrement que ce soit le cas ? Croyez-vous que ça ne comporte aucun risque pour le client, alors que le cmi a tous les pouvoirs de décision ? Bref, croyez-vous que le client ne devrait pas se faire guider par un professionnel indépendant, donc fiable ? Croyez-vous au contraire, le client peut s’en remettre aveuglément et totalement, sans assistance, à qui a des intérêts opposés aux siens ?
        Ne trouvez-vous pas mieux que le client se fasse guider par un professionnel indépendant, donc fiable, soumis aux règles morales d’un Code de déontologie, qui éclairera sincèrement le client sur tous les choix à effectuer, qui lui fera économiser la marge lourde du cmi (30% environ ! soit 15% supplémentaires…), qui veillera à la qualité des travaux, et qui sera en outre un recours universel et immédiat, quel que soit le problème rencontré ?
        Cordialement,

        1. Bonjour,
          Nous nous retrouvons sur un grand nombre de point vous et nous, et en particulier sur le fait que le Maître d’Ouvrage n’est bien trop souvent qu’un consommateur ignorant…
          Nous ne pouvons nous permettre de donner des conseils hors CCMI (notre domaine d’expertise / nos statuts)
          En effet ce genre de projet nécessite une grande attention, et mérite un investissement personnel voir l’ accompagnement par un professionnel du secteur, qui peut dépendre des problématiques… (notaire, géomètre, expert, architecte, huissier, avocat)
          Le constructeur n’est malheureusement pas cette personne de confiance contrairement à ce que le commercial a pu faire croire…
          Pour revenir sur le rôle du garant – L231-6 du CCH:
          [..]En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
          [..] Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction [..]
          [..] Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
          [..] Les pénalités forfaitaires prévues au contrat [..]
          Alors oui, il ne sera pas ravi de jouer son rôle, mais il en a l’obligation…
          Nous voyons ce garant comme une sécurité supplémentaire là où vous prétendez que ce garant est l’un des dangers du CCMI…
          Sur les 12.000 Familles que l’AAMOI a accompagné depuis maintenant 20ans, force est de constater que la mobilisation du garant est systématique en cas de liquidation (il a aussi un rôle dans d’autres cas de défaillance, mais plus difficile alors à mettre en action)
          Enfin, le CCMI est très clair mais la mauvaise volonté des professionnels du secteur rend le client trop souvent victime et les moyens lui manque bien souvent pour saisir la justice…
          Nous avons connaissance de situation [que nous ne commenterons pas] incroyablement difficiles pour les familles avec tout type de contrat, y compris avec des architectes… Mais il est constant en CCMI qu’une fois les tribunaux saisis, avec un avocat spécialiste du domaine : les condamnations tombent invariablement dans la même direction et que le garant bien souvent reste le seul acteur solvable qui pourra régler la note…
          Je précise néanmoins que j’apprécie les conseils que vous dispensez ici, en particulier votre vision des CMIstes qui est tout à fait juste !

          1. Bonsoir,
            – je suis sûr que vous avez une vision assez exacte du contexte du monde de la construction pour les non-professionnels de la construction, de ses dangers réels. Comme moi je peux en avoir une aussi. On voit la même chose, même si nos points de vue, nos éclairages ne sont pas identiques (ce qui est tout-à-fait normal).
            Il se trouve que j’ai été CMI moi-même pendant 3 ans , étant jeune (j’ai vite arrêté, cela s’appelait “architecte-bâtisseur”). J’ai donc vécu ce métier de l’intérieur et j’en ai appréhendé les dérives possibles.
            La question est : faire faire des travaux est une aventure, forcément, puisque le “produit” n’existe pas quand le client “achète”. Autrement dit, le client est obligé de s’engager (signature d’un contrat, que ce soit avec un CMI, un architecte, des artisans, etc.) avant la réalisation du bâtiment. C’est donc PAR NATURE aléatoire, aventureux. Je pense que jusqu’à présent vous êtes d’accord. Remarque : cette notion de risque est totalement étrangère à ceux qui se lancent dans l’aventure, même ceux qui nous lisent en ce moment, s’ils n’ont jamais déjà fait construire bien sûr. Car sinon, leur point de vue a pu évoluer en vivant les choses.
            Donc, pour palier ce risque, quelle est la meilleure solution ? Pour schématiser, il y en a 3 :
            – direct artisans (pas de cmi, pas d’archi) : c’est l’aventure totale, à mon avis le risque le plus grand,
            – un CMI : on confie son projet, la réalisation :
            ° à qui a des intérêts opposés aux nôtres : acheter le moins cher possible ce qu’on va vendre le plus cher possible. Donc “tirer” sur tout : les matériaux, les quantités, et surtout les sous-traitants qui seront les moins chers des moins chers, donc pas forcément les meilleurs (euphémisme).
            ° à qui a tous les pouvoirs, de tout décider : les plus-values, les sous-traitants, etc. La petite “notice” ne protégeant le client en rien, car beaucoup trop vague.
            ° avec une sur-assurance a postériori : n’empêchant en rien les malfaçons, voire les drames, mais en sur-assurant après coup. Monteriez-vous dans un taxi aux pneus lisses, avec un chauffeur qui n’a pas son permis, sous prétexte que vous avez double assurance ? Bien sûr que non.
            – un architecte (ou un “maître d’oeuvre” ce qui est la même façon d’exercer), c’est-à-dire un professionnel indépendant, compétent (inscrit au tableau de l’Ordre des architectes), dont les conseils sont désintéressés car indépendants (il ne vend pas les travaux ! donc il n’a aucun intérêt à ce qu’ils soient d’une sous-qualité), et qui est un recours universel, quel que soit le problème (juridique, technique, etc) et immédiat : pas la peine d’attendre le dépôt de bilan, même pas la peine d’attendre la réception. Et tout cela pour 2 fois moins cher qu’un CMI : marge d’un CMI 30% environ, rémunération d’un architecte : mois de 15% en général…
            Voilà pourquoi je suis contre les ccmi (pas contre les CMI eux-mêmes, bien sûr).
            (je continuerai mon message tout à l’heure 🙂 ).

          2. Je complète mon message de tout à l’heure.
            Sur le garant : vous ne parlez pas de la franchise de 5% qui sera à payer par le client, en plus du prix convenu. Dans les faits, je présume qu’il est très peu probable que le garant puisse finir le chantier pour le prix convenu restant; Et, si elle n’est pas obligatoire, je n’ai jamais vu une garantie de livraison sans cette franchise. Enfin, actionner le garant est parfois très long, car il faut constater la défaillance réelle du cmi.
            Sur la Notice : elle est beaucoup trop succincte pour pouvoir définir les travaux. En lisant un descriptif d’architecte, on le comprend tout de suite.
            Enfin, signer un ccmi est pour moi se jeter dans la gueule du loup, même si on est assuré, on se fera quand même (trop souvent) croquer. Les risques sont notamment :
            – surpayer les demandes de modifications, car le client est à la merci du cmi, il est captif et il ne peut pas faire faire les travaux par d’autres, donc il est obligé d’accepter ce que lui demande de cmi, sauf à renoncer à toute modification.
            – le client n’est pas conseillé, il est seul, isolé. On ne peut pas être conseillé par qui a des intérêts contraires aux vôtres. On ne peut pas être “juge et partie”.
            – et donc, les malfaçons et les non-conformités risquent fort de n’être jamais révélées au client qui ne s’en est pas aperçu (qui le préviendrait ? probablement pas les fautifs eux-mêmes).
            – les sous-traitants seront parmi les moins chers du marché; pour un ouvrage fait à la main, c’est très dangereux, la qualité (apparente ou non-apparente) s’en ressentira forcément.
            Enfin, parallèlement à notre discussion, je conseille un visiteur du site (en ce moment) qui subit un chantage sur une somme indue (surcoût de fondation) de 23000€. Il est coincé : son chantier ne reprendra que si il paie le racket. Et il n’a personne pour le défendre, comme le ferait un architecte (ce serait alors vite réglé). Je ne dis pas que les architectes sont meilleurs que les cmi en tant que personne, mais que le contexte contractuel rend une opération dangereuse et négative avec l’un (CCMI, évidemment) et sécurisée avec l’autre (contrat d’architecte).
            Cordialement,

  79. Bonjour nous rencontrons une grosse difficulté avec notre constructeur
    Celui si se borne a nous demander d’installer un compteur de chantier provisoire sous prétexte qu’il est marqué dans une clause du contrat : qu’aucun début d’exécution des travaux ne pourras avoir lieu sans que le maitre d’ouvrage ai procédé a l’alimentation en eau et électricité du chantier.
    On est bien d’accord que l’alimentation en eau et électricité sont les viabilisations ? nous avons viabilisé notre terrain par ENEDIS avec un coffret EDF avec plusieurs câbles à l’intérieur
    Il nous dit que vu que le compteur de chantier ne fait pas partie de la notice descriptive type de l’arrêté du 27 novembre 1991, il n’a aucune obligation de chiffrage car cet équipement n’est pas indispensable à l’habitabilité de la maison
    Merci d’avance pour votre temps
    cdt

    1. Oui, vous avez raison, l’eau et l’électricité du chantier sont à la charge du constructeur, installation et consommation. Il s’agit de moyens de réalisation des travaux, donc ils ne peuvent en aucun cas être considérés à la charge du client. C’est du même ordre que s’il vous demandait de fournir une bétonnière ou un échafaudage…
      Un lettre recommandée avec a.r. me semble nécessaire, rappelant que le ccmi est un contrat réglementé, que toute infraction peut être requalifiée en clause pénale et que le délai de réalisation continue de courir.
      cordialement,

      1. Merci Monsieur,
        Oula, pour la lettre commandée cela ne sert a rien, nous sommes au tribunal car il considère que l’alimentation électrique du chantier équivaut a un compteur de chantier provisoire, chose qui n’est absolument pas repris dans notre notice descriptive a notre charge ainsi que son chiffrage. Et nous n’en démordons pas
        Il se justifie sur le non chiffrage de ce compteur de chantier, que ceci n’est pas un dispositif indispensable pour l’habitabilité de la maison, et que la notice type de l’arrêté de novembre 1991 ne fait mention que des éléments indispensables, sauf que ce même arrêté stipule que si des dispositifs ne sont pas dans cette notice, ceux si doivent faire preuve de la même précision et du même chiffrage que ceux inclus dans la notice de l’arrêté.
        Voila, si j’ai faux arrêté moi, si le constructeur est dans le bon, corrigé moi 🙂

        1. Ah bon ?! Mais alors votre avocat a dû vous le dire ?! C’est connu que l’eau et l’électricité du chantier sont TOUJOURS à la charge du cmi, il y a des jurisprudences pour cela. La mauvaise foi du cmi est évidente, demandez un maximum de dommages et intérêts car le cmi ne peut pas être de bonne foi, et il le sait très bien.
          Ses justifications sont stupides (pardon…) : la notice ne fait évidemment pas mention des “outils” nécessaires au maçon !!! Vous avez remarqué qu’elle ne fait pas mention de la bétonnière, alors pourquoi ne vous réclame-t-il pas sa location ? Son argument ne tient pas la route : n’est mentionné dans la notice QUE les ouvrages que vous commandez, pas les consommations !
          Quant à dire que ce n’est pas indispensable, eh bien qu’il s’en dispense donc ! En quoi cela vous regarde-t-il ? Il s’est engagé à faire des travaux : maintenant il DOIT les livrer, c’est tout.
          Votre avocat est-il bien compétent ? j’ai un petit doute…
          Cordialement,

          1. Oui je vous promets il a arrêté le chantier car vu que selon lui dans les conditions 2.5 stipule que ” les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le maitre d’œuvre ai effectué ; l’alimentation en eau du chantier.
            Nous avons fait viabiliser le terrain et le coffret EDF avec 3 phase et un neutre est disponible mais celui ci n’en démore pas, pour lui l’alimentation eu électricité du chantier et un coffret de chantier provisoire et que le coffret en place actuellement est inutilisable sans compteur provisoire.
            Notre avocat nous défend plutôt bien, mais vu que vous êtes de bon conseils j’avais envie d’avoir votre avis.
            Le plus délirant c’est qu’il se repose sur une clause pour le début d’exécution des travaux alors que le gros œuvre du RDC est terminé…
            De plus dans notre CCMI ni le compteur de chantier est chiffré, ni la viabilisation du terrain sur la partie public … irréelle non ? quel choix regrettable que d’avoir choisis ce CMI… le moral est bien bas

          2. Bonjour, j’ai la fâcheuse habitude, en effet, de dire (et d’écrire) trop directement ce que je pense, aussi je demande à tous ceux qui me lisent de ne pas se formaliser du ton que j’emploie souvent, disons “pas très nuancé” 🙂 .
            Si le gros oeuvre est donc réalisé pour l’essentiel, le CMI ne peut plus se retrancher derrière une impossibilité d’ouvrir le chantier, ce serait juridiquement impossible : on ne peut pas prétendre ne pas pouvoir réaliser une chose que l’on a déjà faite. Je pense que pas un juriste ne dirait le contraire.
            Donc, chantier en cours, les pénalités de retard continuent de courir. Le CMI vous fait part de sa décision de ne pas poursuivre le chantier malgré le contrat conclu. Si vous avez la preuve de cette décision, un mél par exemple où il vous dit qu’il ne reprendra pas le chantier (quelle qu’en soit la raison), vous pouvez saisir le garant et lui demander d’assumer la continuité des travaux, comme il est prévu dans le contrat. En lettre RAR, bien entendu.
            Puis, si le garant refuse ou ne bouge pas, assignation en référé du CMI et du garant. Ca fera bouger tout le monde. N’est-ce pas ce que vous conseille votre avocat ?
            Cdlmt

          3. Bonjour pour vous donner des nouvelles de notre conflits avec le constructeurs,
            nous sortons donc d’une procédure en référé suite a un arrêt de chantier car il exigé un compteur de chantier
            La juge s’est appuyé sur le fait qu’il était marqué dans notre contrat que aucun début d’exécution des travaux ne pourras avoir lieu avant que le maitre d’ouvrage ai effectué l’alimentation en eau et électricité du chantier. Notre chantier est commencé depuis longtemps et on avait un constat d’huissier.
            La juge signale également qu’il était bien marqué que les consommations d’eau et électricité étant a notre charge que nous ne pouvons donc l’ignorer.
            Elle se positionne également qu’une clause indiquée que les viabilisations publiques devait être payer directement par le maitre d’ouvrage directement au concessionnaire ( pourtant aucun chiffrage dans notre notice même pas coché dans la case a charge client )
            Nous avons également joint la jurisprudence de la cour de cassation concernant les mises a charge au client sur l’eau et l’électricité, que même si tout ceci était chiffré cela incombé forcement au constructeur.
            Le tribunal nous déboute donc de la demande de reprise de chantier sous astreinte,
            Et nous condamne au dépend.
            Voila comme quoi, on clame tout le temps que l’eau l’électricité et tout ses dépends sont jamais a a charge client et sont des clauses abusives, mais même en l’absence d’un chiffrage, nous sommes débouté et devons donc financé l’eau l’électricité et le compteur de chantier.

          4. Bonjour, eh bien ! Voilà qui est consternant. Vous n’aviez pas à payer ces sommes, ce n’est pas moi qui me dis, mais la Cour de Cassation !
            Qu’en dit votre avocat ? Il n’a pas été persuasif…
            Cordialement,

  80. Ma maison est presque terminée , j’ai réglé la taxe d’urbanisme en deux fois, un an après j’ai refait faire mon plan de maison dernièrement, et à la Mairie on veut que je paie à nouveau la taxe d’urbanisme pour la même maison, sous prétexte qu’ils ne trouvent pas les papiers de début de travaux ,que faire?

    1. Bonsoir, une fois que vous avez payé la taxe d’urbanisme, c’est terminé – elle est d’ailleurs assez chère comme ça !
      Je présume que vous avez déposé une autre demande de permis de construire car vous avez modifié les travaux prévus ? Si les modifications sont importantes et nécessitent un nouveau permis (et non pas seulement un permis modificatif), vous demandez l’annulation du permis initial (avant la déclaration d’achèvement ! en fait, vous ne déclarez pas l’achèvement des travaux) dès l’obtention du nouveau permis, en précisant bien que vous avez déjà payé la taxe d’urbanisme.
      Cordialement,

  81. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI, que nous allons résilier car notre constructeur, qui a beaucoup de retard, n’a pas rempli les conditions suspensives (obtention des assurances dans le délai imparti). Il ne les a même pas demandées en fait.
    Nous avons payé les acomptes de signature et d’obtention de permis de construire et allons demander leur remboursement au constructeur et à son garant.
    Mais je me demande si le constructeur peut retenir une partie d ces sommes / nous réclamer un dédommagement si nous construisons une maison selon les plans établis en notre nom (du fait de la propriété intellectuelle). Et s’il peut également réclamer des sommes pour le dossier de dépôt de permis.
    Sachant donc que l’annulation du contrat lui est entièrement imputable…
    Merci d’ avance de votre réponse.

    1. Bonsoir,
      – propriété intellectuelle : elle n’existe que si l’oeuvre (ici, les plans) a une originalité, si ce ne sont pas des plans d’une maison telle qu’on en voit beaucoup.
      – résiliation : si le CMI est clairement en faute, comme l’absence d’attestation d’assurance dans le délai contractuel, vous pouvez résilier le contrat. Vous le faites par lettre recommandée avec a.r. et vous réclamez le remboursement de la totalité de ce que vous avez versé, rien ne doit vous être retenu. Je vous conseille d’ajouter que vous réclamez ces sommes “à titre de conciliation, et sous toutes réserves de droit”, ce qui signifie que si le CMI ne vous rembourse pas intégralement, vous lui demanderez bien plus à titre de dédommagement. Ca devrait le faire réfléchir.
      Si le permis est à votre nom (les CMI ont parfois la détestable habitude d’écarter leurs clients de la procédure en obtenant un mandat pour le permis ! ) et si la maison de présente pas une architecture originale, a priori vous ne risquez rien sur la propriété intellectuelle.
      Cordialement,

  82. Bonjour,
    Nous sommes en train de faire construire une maison individuelle par le biais d’un contrat de Maitrise d’œuvre.
    – Suite à une étude de sol après signature du contrat de MO, le maitre d’œuvre nous à fait passer une PLV de 1700.00€ afin d’adapter les fondations que nous avons signée, peut être à tort.
    – Puis, après le coulage des fondations le maitre d’œuvre nous demande 1 000.00€ supplémentaires afin de payer le béton supplémentaire car la terre était trop friable. (Ouverture des fondations plus grandes que prévues à cause de la fragilité de la terre, mais que nous devons assumer selon lui.)
    Nous avons refusé cette PLV et le Maitre d’oeuvre nous indique qu’il stoppe le chantier jusqu’à acceptation de la PLV.
    Que pouvons nous faire ? Cordialement

    1. Bonjour, le maître d’oeuvre n’aurait pas dû vous faire signer des marchés de travaux (contrat avec le maçon), sans avoir le résultat de l’étude de sol. Ceci dit, ne regrettez pas trop les 1700€, car les fondations sont la base d’une construction (dans tous les sens du terme) et leur reprise, si elles étaient mal faites, serait très complexe, très longue et très coûteuse.
      Par contre, la terre qui s’éboule quand on ouvre les tranchées est du ressort exclusif du maçon, ce n’est pas à vous de payer ! Ca arrive quand elle est très sablonneuse. Je vous conseille de refuser, c’est comme si le maçon vous demandait de payer la réparation de son camion en panne : il n’y a aucune raison, il a une obligation de résultat. tenez-bon, sinon vous n’en sortirez pas, ce sera à tout moment qu’il y aura des travaux supplémentaires pour les uns ou pour les autres (j’ai l’impression qu’avec ce maître d’oeuvre, c’est un peu comme ça, non ?). Cdlmt,

  83. Bonjour,
    Nous en CCMI et refusons de payer les appels de fonds tant que les travaux ne seront pas conforme au contrat. Malgré nos courriers recommandés, nous recevons un mail d’avertissement de la part du constructeur : “En conséquence, et conformément aux termes de l’article 3.5 des Conditions Générales de votre contrat de construction, nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de huit jours suivant la réception de la présente. Passé ce délai, nous serons dans l’obligation de vous appliquer une pénalité de retard de 1% par mois sur les montants non réglés, tel que dispose votre contrat, et d’interrompre les travaux de votre construction jusqu’à régularisation”. Sommes-nous dans nos droits ou devons nous céder et payer afin de régler ultérieurement les problèmes, par exemple lors de la remise des clés en les consignant ? Cordialement

    1. Bonjour, bien sûr que vous êtes dans votre bon droit ! Vous vous en doutez bien : personne n’est obligé de payer un produit ou un service qui ne correspond pas à ce qu’il a commandé, évidemment.
      Le CMI tente de vous intimider, comme c’est hélas très fréquent chez eux. Il ne veut pas que vous teniez votre rôle de “maitre d’ouvrage”, il veut avoir toute liberté de faire ce qui lui plaît, même si c’est du mauvais travail (pas conforme aux règles de l’art), ou pas fini, ou pas conforme à ce qui est commandé.
      A vous de ne pas vous laisser intimider. Repousser les problèmes “à plus tard” ne fera qu’en rendre la résolution plus complexe puisque vous aurez accepté de fait des travaux non-conformes. La preuve ? Vous les aurez payés… On saura vous le rappeler alors. Et refaire des travaux finis est évidemment toujours plus complexe et plus cher que rectifier ce qui est en cours. Bref, en laissant faire, vous agissez contre vos intérêts.
      Il me semble qu’une MISE EN DEMEURE par lettre recommandée avec a.r. s’impose. Ne serait-ce que pour montrer au CMI que vous n’avez pas peur de lui. En avoir peur est la pire des attitudes, c’est celle qui permet à “l’autre” de ne pas respecter ses engagements, sa signature. A vous de voir si vous acceptez un sous-produit ou pas.
      Cette lettre pourrait avoir la forme :
      “Monsieur, j’ai constaté…. (les manques, les malfaçons, etc…)
      Or ce n’est pas conforme… (aux règles de l’art, à ce qui est prévu, les travaux ne sont pas finis, etc…)
      Je vous mets EN DEMEURE de respecter notre contrat du….., dans un délai de 15 jours, faute de quoi je constaterais votre défaillance et je saisirais mon garant…. (celui qui vous apporte la garantie de livraison à prix et délai convenus) pour sauvegarder mes intérêts.
      Veullez agréer….
      copie : Garant, banque, ….”
      Cordialement,

  84. Bonjour,
    En plus du CCMI, j’ai signé un avenant pour les sanitaires et carrelages que j’ai choisis chez le fournisseur du constructeur, mais qui ne sont pas pas dans la game prévu. Mai sdnas l’evenant il ya juste un montant global “hors-gamme”. Suis-je en droit d’exiger le détail pour chaque poste : sanitaires, carrelages, et pose du carrelage rectangulaire ? Voire mêm le détail pou chaque sanitaire et chaque carrelage ?
    En vous remerciant,

    1. Bonjour, il faudrait voir le contrat, le ccmi. Le problème, c’est qu’il est maintenant trop tard pour réagir, car une fois le ccmi signé, le client n’a plus guère de façons de faire respecter ses intérêts. Et les ccmi sont la plupart du temps très flous, pour permettre justement au CMI de vous imposer plus tard toutes les plus-values qu’il voudra…
      Autrement dit, le CMI peut vous raconter à peu près ce qu’il veut, car seul le ccmi signé l’engage (peu), et vous avez renoncé à vos droits de maître d’ouvrage. Vous ne pouvez donc plus exiger grand’ chose, notamment pas les détails du ccmi.
      Cordialement

  85. Bonjour Mr ESPAGNO,
    J’ai signé un CCMI en mars 2020 et les travaux ont débutés fin septembre 2020.
    A ce jour, seules les fondations ont été coulées et les premiers rangs de parpaings posés (octobre 2020). Le chantier ne progresse plus depuis 5 mois maintenant. J’ai exigé au constructeur plus de réactivité, et avec insistance, bien qu’il soit toujours dans le délai contractuel de 17 mois pour mener à terme l’opération, car il a su parallèlement achever l’opération de mes voisins alors même qu’elle a débutée en même temps et qu’il m’a pressé à l’époque pour que je puisse acheter plus tôt que prévu le terrain afin d’avancer les deux chantiers en même temps.
    Le constructeur avance que ce sont mes demandes de personnalisations qui retarde le chantier alors qu’elles lui sont connues depuis la phase commerciale et qu’elles ne touchent en rien l’aspect extérieur du permis de construire obtenu ni même la distribution intérieure (choix de portes intérieures, couleur d’interrupteurs, etc.). Il indique que les plans d’EXE ne sont pas encore prêts à ce jour et qu’il ne peut avancer dans ces conditions alors même que des maçons sont venus en octobre 2020 pour avancer avant de disparaître (obligation contractuelle d’ouvrir le chantier ? volonté d’encaisser les premiers appels de fond ?).
    Un échange récent avec mon futur voisin m’a permis de connaître son ressenti sur l’entreprise de maçonnerie qui est la même pour les deux chantiers. Il m’a conseillé d’être vigilent. Peu rassuré et ayant l’impression de me faire balader, je me suis permis d’aller sur mon chantier (une clause du contrat m’y autorise) afin de regarder en détail ce qui avait été fait à ce jour, et ceci m’inquiète maintenant plus que le délai en soi. En effet, j’ai envoyé les photos que j’ai prises des aciers longitudinaux à un bureau d’études avec qui je travaille (je suis du domaine de la construction, travaillant pour un contractant général), et l’ingénieur structure m’a indiqué que ce n’était pas du tout conforme. Ma visite tardive et approfondie du chantier sous l’effet du doute et de la perte totale de confiance a mis en lumière des malfaçons qui se seraient transformées en vices cachés si je ne m’étais pas aventuré sur site.
    Le constat est inquiétant : absence d’épingles entre les aciers longitudinaux et donc défaut d’écartement, les armatures sont dans des blocs d’angles sans rectification d’apportée au préalable et du béton est coulé alors que les aciers de chainages n’ont pas été posé à compter de l’arase supérieure des fondations. Ceci constitue un défaut d’ancrage et de recouvrement des aciers et s’ajoute à ce que l’on peut constater sur les photos que j’ai prises personnellement lors des interventions du maçon faites sans présence de représentant du constructeur : absence de cales pour les armatures de fondations et donc défaut d’enrobage avec des aciers en contact avec la terre, fichage des aciers longitudinaux dans le béton frais et non pas ligaturées au préalables et donc défaut d’ancrage, absences d’équerres en angles et donc risques de poussée au vide. Pour résumer, je viens de me rendre compte après une longue phase “morte” de plusieurs semaines que le peu qui a été fait ne respecte pas les règles de l’art et présente même un risque vis-à-vis de la solidité de l’ouvrage et des mesures constructives parasismiques.
    J’ai indiqué ces observations au constructeur par courrier accompagné de photos en lui demandant de déprogrammer la reprise des travaux par le maçon et d’initier une expertise par une personne tierce et compétente en la matière. Ils sont revenus vers moi sans m’apporter de réponse pour l’instant et en me proposant d’en parler de vive voix lors d’un rendez-vous avec la direction et l’équipe travaux en leurs locaux la semaine prochaine.
    Avez-vous des conseils à me donner pour ce rendez-vous que j’ai accepté? Le constructeur peut-il me reprocher de lui signifier les malfaçons tardivement et me retorquer que des photos ne remplacent pas un constat visuel qui ne peut plus avoir lieu (fondations) ? Suis-je dans mon droit d’exiger une expertise à ses frais ? S’il refuse, ai-je intérêt à faire appel à un expert et joindre le rapport à un courrier de mise en demeure ? Merci par avance.

    1. Bonjour, vous êtes dans le cas fréquent des gens qui confient (forcément aveuglément) leur projet à un CMI. Or celui-ci a un intérêt financier à faire de la mauvaise qualité – ne serait-ce que parce qu’il a intérêt à prendre des sous-traitants les moins du marché et donc pas les plus fiables (euphémisme). Toutes les conditions sont réunies pour que ça tourne mal.
      Dans votre cas, vous avez eu les moyens de vous en rendre compte, en travaillant dans le “bâtiment” (comment se fait-il que dans ces conditions, vous avez confié la construction de votre maison à un CMI ?!!). Les manques de liaison de l’ossature béton risque de provoquer des fissures un peu partout (murs et planchers).
      Normalement, les fondations mal faites et les attentes inexistantes doivent être démolies. SURTOUT EN ZONE SISMIQUE ! La jurisprudence est claire sur ce point.
      A votre place, je stopperais le chantier, grâce aux photos prises, je demanderais l’annulation du ccmi (qui ne peut vous apporter que des problèmes graves), avec l’indemnité correspondante pour dédommager mon préjudice, et je ferais faire ma maison par des gens compétents et fiables (pas un CMI, évidemment !), avec une maîtrise d’oeuvre indépendante, seule façon de s’assurer d’une bonne réalisation.
      Enfin, comment se fait-il que vous ayez accepté le délai gigantesque de 17 mois de travaux pour une maison ????? (à titre d’information, j’ai fait pour un promoteur immobilier HLM un immeuble de 27 appartements + 800 m² de bureaux + 8 maisons, le tout en 10 mois !).
      Cordialement,

  86. Bonjour un lotisseur impose un constructeur avec signature CCMI chez le constructeur à t’il le droit d’imposer un seul et unique constructeur ?
    Le terrain est proposé en collaboration avec un partenaire lotisseur (sous réserve de disponibilité). La maison est proposée dans le cadre d’un contrat de construction « CCMI »

    1. Bonjour, non c’est totalement illégal. Quand celui qui procure le terrain (ici le lotisseur) procure aussi l’immeuble (ici la maison) et même, s’il ne fait qu’aiguiller son acquéreur du terrain vers qui construira la maison, même sans l’imposer vraiment ! il faut OBLIGATOIREMENT qu’il signe une VEFA. Et c’est une faute pénale ! qui peut le mener à une mise en examen où il s’expliquera devant un juge d’instruction.
      Et ça marche dans l’autre sens, si je puis dire : quand un CMI aiguille un de ses prospects sur des terrains, il devra signer une VEFA lui aussi.
      Donc, il serait bien que vous rappeliez nettement au lotisseur ce qu’il risque. Vous choisissez librement un terrain, un CMI (ou, bien mieux, un architecte d’aujourd’hui ! vous paierez moins cher et vous aurez de la meilleure qualité, avec un protection maximale, à 100%), et si vous rencontriez des réticences chez les professionnels, vous rappelez la Loi.
      Cordialement,

  87. Rebonjour,
    j’ai eu la réponse à ma précédente question
    je m’interroge sur la responsabilité de la sécurité du par le CMI
    le CMI a en charge la remise en formes des terras autour de la maison, celle-ci est sur deux niveaux, un balcon en fait le tour sur 3 cotés et rejoint le terrain sur le quatrièmes.
    le CMI à fait mettre des blocs de rocher devant les deux accès, mais à une distance éloigné du balcon qui ne permet pas d’y accéder, cela représente le danger tomber dans le trou entre les deux.
    nous arrivons à la fin du chantier, qu’en pensez vous, j’ai du mal à trouver une réglementation sur la sécurité du par le CMI
    bien cordialement
    Walter

    1. Bonjour, un CMI n’a pas de règlementation particulière en matière de sécurité. Il doit respecter les règles, comme tout le monde, si je puis dire.
      Une différence de hauteur égale ou supérieure à 1 m (ce que je trouve déjà important, une hauteur de 90 cm peut être dangereuse aussi, à mon avis) doit obligatoirement faire l’objet d’une protection par un garde-corps de 1 m de haut. Il y a quelques subtilités (barreaudage, épaisseur, etc.), mais le principe général est celui-là.
      Quant à ce que vous décrivez, j’ai du mal à l’imaginer précisément sans photo.
      Cordialement,

  88. Bonjour et merci pour vos judicieuses informations
    Est-ce que le le CMISTE a le droit d’exiger le règlement des 5 pour cent s’ il y a une ou des réserves à la réception
    Wien cordialement
    Walter

    1. Bonjour, non bien sûr. Vous devez garder (consigner) une somme permettant de couvrir les dépenses de réfection des réserves, si le cmi ne les levait pas dans le délai convenu. Et souvent, une réparation coûte plus cher qu’un ouvrage neuf à réaliser.
      Cdlmt,

      1. Merci pour votre rapide réponse
        je viens de vous faire une autre demande en mentionnant que j’ai trouvé la réponse
        mais peut on conserver toute la somme ou doit on évaluer les réserves et ne bloquer que cette somme ?

        1. La somme consignée doit correspondre au coût des reprises des réserves. Mais prévoyez large car on a souvent des mauvaises surprises à ce moment-là : un ouvrage estimé “100” dans un devis, peut finalement coûter “150” en réalité, car il peut y avoir des travaux et des coûts induits supplémentaires (dépose, peinture plus générale, coût d’un déplacement pour une petite intervention, etc.).
          Personne ne pourra vous reprocher d’avoir pris une marge de sécurité, tant que les reprises ne sont pas faites et la levée des réserves dûment effectuée.

  89. Bonjour M. Espagno,
    Nous avons signé un CCMI avec une notice descriptive (et mention manuscrite pour les travaux réservés).
    Après des modifications de plan, le constructeur nous a soumis une nouvelle notice descriptive que nous avons signé (et lui également), mais qui ne contenait pas la mention manuscrite.
    Quand on rédige une nouvelle notice dans un CCMI, savez-vous si on doit également signer un nouveau contrat? Et si on doit signer une nouvelle mention à la main avec le nouveau coût des travaux réservés, faute de quoi le contrat serait nul? Ou faute de quoi seule la notice serait caduque…?
    Merci par avance de votre avis.

    1. Bonjour, il faudrait que je voie les documents pour vous dire ce qu’il en est réellement.
      A priori, cette nouvelle Notice a valeur d’avenant puisqu’elle est signée par les 2 parties. Si les sommes mentionnées sont celles convenues, il n’y a pas de raison de vous inquiéter. Plus tard, si cette Notice vous porte tort, le CMI s’en servant contre vous, vous pourrez alors la contester, car en cas de doute, la loi (et donc les juges) donne raison au client contre le professionnel.
      Cordialement,

  90. Bonjour, notre constructeur nous a fait un arrêt de chantier depuis bientôt maintenant 2 mois pour absence de compteur de chantier provisoire. déjà est ce que cet arrêt de chantier est légal ? Il me semble que les arrêts sont encadrés par la loi. ( le pire, c’est qu’ils ont déjà commencé la maison, ils en sont au coulage de la dalle de l’étage)
    Deuxièmement, dans notre contrat, est indiqué que nous devons une alimentation électrique et en eau, chose qui est faite, il y a un coffret EDF avec 3 phases et un neutre, ce coffret est prêt à être utilisé. Il me semble qu’un compteur de chantier provisoire n’est pas une alimentation électrique ? Mais un équipement bien spécifique qui aurait du être marqué a ma charge et être chiffré ? Chose qui n’apparaît absolument pas dans mon contrat donc encore moins de chiffrage.
    Merci d’avance pour votre temps et bonne journée !!
    maxime

    1. Bonjour, il me semble qu’il y a confusion.
      – raccordement définitif au réseau public : par le coffret mis en place, et qui ne sera raccordé qu’une fois la maison faite et le certificat Consuel obtenu.
      – alimentation du chantier : par un “compteur chantier raccordé au réseau public”. Ce compteur ne semble pas être raccordé pour le moment. Je présume qu’il est noté dans le ccmi que le chantier ne se déroulera qu’à partir de ce moment-là. Comme il n’y a pas besoin d’électricité pour les fondations, le cmi les a réalisées tout de suite, pour prendre un peu d’avance. Mais maintenant, il attend ces branchements pour continuer.
      Cdlmt,

      1. sauf que toutes les dépenses concernant l’eau et l’électricité incombant aux clients sont des clauses abusives, donc coffret de chantier provisoire en fait parti. et aucune mention a notre charge de coffret provisoire dans notre contrat. de plus les murs de notre RDC sont déjà montés, ce qui prouve bien la mauvaise foi du constructeur

        1. Bonjour, il me semblait que votre question portait sur la justification de l’arrêt du chantier par manque d’électricité, le branchement provisoire n’étant pas effectué par le concessionnaire (ENEDIS, par exemple).
          Si le CMI vous réclamait la fourniture du coffret de chantier lui-même pour justifier un arrêt du chantier, ce serait autre chose, et évidemment, ce ne serait pas à vous de le fournir, puisque c’est un outil pour le maçon et qu’il doit en avoir déjà en sa possession (par exemple, j’en ai un moi-même, à titre de dépannage). C’est un peu comme s’il vous réclamait de lui fournir une bétonnière…
          Enfin, vous n’avez pas à payer l’eau et l’électricité du chantier, en effet.
          Cordialement,

  91. Bonjour,
    Nous sommes en litige avec un constructeur sur un garde-corps que nous avons signé dans un avenant avec une plus-value de 4000 euros (inox au lieu du bois). Sous prétexte qu’il a changé de fournisseur, il ne veut plus nous la faire, et nous mettre un standard en bois ou nous rendre la moins-value. Malgré nos refus de devoir prendre à notre charge le retard que cela va engendrer de refaire les démarches pour le garde-corps, et de payer des appels de fonds tant que les travaux ne seront pas conformes au contrat, nos demandes de rendez-vous avec la direction pour résoudre ces problèmes, et d’avertir le garant, il refuse toujours de nous le faire… La date de remise des clés approche, et consigner le paiement des appels de fond, avantage beaucoup le constructeur car il ne devra plus au maître de l’ouvrage une indemnité égale à 1/3ooo e du prix convenu fixé au contrat par jour de retard. Il fera tout pour rendre les clés avant quitte à avoir des réserves. Une assignation en justice est-elle la seule solution ? car au final, tous les surcoût seront pour nous (avaocat, consignation, etc…) ?
    Cordialement

    1. Bonjour,
      – un avenant est un contrat, il a la même portée que le ccmi initial. Nul ne peut s’y soustraire sans conséquence. Que dirait le CMI si vous décidiez de ne plus payer la plus-value du garde-corps inox, une fois celui-ci posé ?! (surtout que cette plus-value est importante : 4000€, quand même !)
      – une assignation en justice fait obtenir à celui qui gagne une indemnité (au-delà du dédommagement) qui, normalement, couvre les frais d’avocat et d’huissier. Ce dont je ne doute pas dans votre cas.
      – il y a d’autres solutions pour vous, car vous n’avez pas encore tout payé. A votre place, j’écrirais au CMI une lettre RAR (doublée d’un mél), où je lui ferais part :
      * de mon constat qu’il n’honore pas le contrat conclu, en refusant de réaliser le garde-corps inox,
      * mon refus du garde-corps en bois, non conforme au contrat conclu (ici, non conforme à l’avenant),
      * de l’indemnité de … (par exemple 10000€ ? 15000€ ? ) à laquelle j’estime avoir droit, pour plus tard : faire déposer le garde-corps bois non conforme + faire placer un garde-corps inox conforme au contrat + mon préjudice de ne pas avoir ce que j’ai commandé et de mon travail supplémentaire de devoir palier à la carence du CMI en faisant faire les travaux de mon coté. Somme que vous soustrayez au solde dû et donc à la consignation.
      Du coup, s’il n’est pas d’accord, ce sera au CMI à négocier, voire à assigner. Et avec un garde-corps non conforme au contrat, il est mal parti.
      Par ailleurs, veillez à la conformité du garde-corps avec le permis de construire obtenu. Peut-être faudra-t-il un modificatif ? (si pas déjà obtenu). Là aussi, c’est du ressort du CMI puisqu’il a conclu un avenant pour ce garde-corps et qu’il s’est chargé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
      Cordialement,

  92. Bonjour
    J’ai signé un ccmi et donc pour un montant le constructeur de maison. Il a ensuite demandé l’étude des sols. Il m’appelle et me dit qu’il faut signé un avenant parce qu’elle révèle 2700 euros de plus de fondations que prévu. A-t-il le droit ? Si non, comment argumenter ? Je vous remercie

    1. Bonsoir, voilà une question récurrente.
      NON, le CMI n’a PAS LE DROIT à une augmentation du prix au prétexte que l’étude de sol révèlerait des fondations plus couteuses que celle qu’il aurait prévues. J’emploie le conditionnel, car, finalement, vous ne savez pas en fait quel est le prix qu’il avait prévu et le prix qu’il doit compter maintenant.
      D’ailleurs la phrase “Il faut signer un avenant” est, elle aussi, illégale : il n’est JAMAIS obligatoire de signer un avenant à un contrat, c’est juridiquement incohérent. Un contrat est un contrat, personne ne peut obliger une des parties à se soumettre à une modification que l’autre partie veut lui imposer.
      J’ai une idée, pourquoi ne diriez-vous pas au CMI : “Ca tombe bien, je voulais en effet signer un Avenant, moi aussi, pour ENLEVER 15000€ au prix convenu, car j’ai des dépenses imprévues à assumer : je dois acheter une Cuisine et agrandir les terrasses.” Qu’en penserait-il ? Je ne suis pas sûr qu’il vous obéirait…
      Le prix d’un ccmi est global forfaitaire, il ne peut pas être modifié, même si le CMI aurait mal estimé ces coûts.
      Le CMI vous doit des travaux conformes aux règles de l’art – c’est-à-dire des fondations conformes à l’étude de sol – pour le prix convenu, sans augmentation.
      Les jugements des Tribunaux sont constants dans ce cas : ils condamnent TOUJOURS le CMI. Et votre CMI le sait bien, il est de mauvaise foi (il essaie d’augmenter sa marge à votre détriment). Ne vous laissez pas faire.
      Bien cordialement,

  93. Bonjour,
    Nous avons construit notre maison avec un constructeur. Elle est terminée et nous avons tout réglé.
    Un terrassier indépendant est venu évacuer la terre et nous a dit que la maison était trop basse par rapport au sil naturel. Nous avons fait relire les plans de la maison et nous devrions avoir entre 10 à 15 cm de différence par rapport à la route et là nous avons plus de 90 cm en dessous de la route. Le conducteur n’a jamais voulu reconnaître l’erreur et nous dit que le permis de construire a été respecté. Que pouvons nous faire car il y a beaucoup de travaux extérieurs à réaliser qui n’étaient pas prévus.
    Merci de votre aide.

    1. Bonjour, j’avais répondu à votre message, je le rappelle ici :
      Bonjour,
      – si le projet réalisé n’est pas conforme aux plans, c’est qu’il n’est pas conforme au permis de construire délivré, car le permis se fonde sur les plans, ce sont eux qu’il autorise.
      – que pouvez-vous faire ? Il s’agit d’un vice qui était apparent pour un professionnel, mais pas forcément pour un néophyte. Vous avez donc encore une possibilité de recours.
      Il faudrait que j’aie connaissance du dossier pour pouvoir vous aider, si vous le vouliez.
      Je vous contacte en message privé.
      Cordialement,

  94. Bonjour mon fils fait construire et on lui demande 1000 e pour l architecture alors que la maison fera 95 mec avec le garage et qu il s’agit d une maison sur catalogue est ce normal merci pour votre réponse

    1. Bonjour, s’il n’y a pas d’autre raison (par exemple intervention d’un architecte imposée dans un lotissement particulier), alors non, c’est anormal s’il s’agit d’un CCMI. A votre place, je fuirais de tel personnage à qui l’on ne peut pas faire confiance.
      Demandez à rencontrer l’architecte et à avoir un contrat directement avec lui – c’est la loi = pour dessiner les plans en tant qu’architecte, un architecte n’a PAS LE DROIT d’être sous-traitant d’un CMI, ni salarié. Vous verrez bien alors la réponse, il est probable que l’architecte en question n’existe pas.
      Cordialement,

  95. Bonjour Monsieur,
    Dans notre projet de construction initial, nous avons demandé un escalier 1/4 tournant mais nous nous sommes aperçu que celui-ci mènerait dans notre salon.
    Lors de la signature du MAP nous avons demandé un escalier 2/4 tournant pour que celui-ci mène dans l’entrée plutôt que dans le salon. Nous avons signés avec le conducteur de travaux le MAP
    Et à notre grande surprise seul un escalier 1/4 tournant a été réalisé donc arrivé dans notre salon.
    La direction nous précise que cela aurait remis en cause la solidité de l’ouvrage ?
    Nous sommes étonnés car lors du MAP les travaux n’avaient pas démarré
    Le constructeur propose un dédommagement de 500€ pour le préjudice !!!
    Que pensez-vous de la réponse du constructeur ?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonsoir,
      je pense que le CMI a tout simplement oublié de rectifier sa commande, ou quelque chose comme ça.
      Si vous avez un papier dûment signé du CMI, on peut considérer qu’il a valeur d’Avenant au contrat, vous pouvez donc exiger l’escalier tel qu’il a été commandé dans l’Avenant.
      Tout le monde peut se tromper, bien sûr, mais il n’en demeure pas moins que tout le monde doit rectifier ses erreurs.
      Quant à la solidité de l’ouvrage qui serait en jeu, je ne sais pas s’il faut en rire ou en pleurer… En tout cas, le CMI vous prend pour un naïf.
      Cordialement

      1. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
        Je souhaitais vous remercier de prendre le temps de répondre à toutes les questions qui vous sont posées et gratuitement. C’est certes au vraie valeur ajouter pour “LES ARCHITECTES D’AUJOURD’HUI” mais aussi également la preuve qu’il est encore possible d’avoir des vraies informations par des personnes ayant une conscience professionnelle. Un grand merci

  96. Bonjour,
    Nous avons construit notre maison avec un constructeur. Elle est terminée et nous avons tout réglé.
    Un terrassier indépendant est venu évacuer la terre et nous a dit que la maison était trop basse par rapport au sil naturel. Nous avons fait relire les plans de la maison et nous devrions avoir entre 10 à 15 cm de différence par rapport à la route et là nous avons plus de 90 cm en dessous de la route. Le conducteur n’a jamais voulu reconnaître l’erreur et nous dit que le permis de construire a été respecté. Que pouvons nous faire car il y a beaucoup de travaux extérieurs à réaliser qui n’étaient pas prévus.
    Merci de votre aide.

    1. Bonjour,
      – si le projet réalisé n’est pas conforme aux plans, c’est qu’il n’est pas conforme au permis de construire délivré,
      – que pouvez-vous faire ? Il s’agit d’un vice qui était apparent pour un professionnel, mais pas forcément pour un néophyte. Vous avez donc encore une possibilité de recours.
      Il faudrait que j’aie connaissance du dossier pour pouvoir vous aider, si vous le vouliez.
      Cordialement,

  97. Bonsoir
    Mon constructeur est en liquidation judiciaire, mon organisme de garantie couvrant mon contrat (le CGI bâtiment) m’a trouvé un repreneur qui va bientôt reprendre le chantier.
    Avec l’ancien constructeur, on a changé qqs details dans la maison: on a rajouté un salle de bain et quelques prises en plus. Ces modifications n’ont pas été détaillées dans le contrat mais je détiens des factures. Le constructeur avait dit que c’était pas nécessaire de rajouter ces modifications dans le contrat, la facture suffisait et que je devais juste expliquer mon choix aux sous traitants qui construisaient le logement.
    Est ce je peux avoir des mauvaises conséquences suite à ça ou pas? Est ce qje ca peut me porter préjudice avec mon nouveau constructeur ou pas?
    Merci d’avance !

    1. Bonsoir, si vous avez des factures correspondant aux travaux non compris dans le ccmi, c’est donc que ces travaux sont déjà réalisés ?
      Dans ce cas, le cmi remplaçant n’aura pas à s’en occuper, seul finir les travaux compris dans le ccmi est de son ressort.
      Quel est votre souci ? Tenez-moi au courant en cas de problème, mais je ne vois pas en quoi ça peut concerner le nouveau cmi. S’il vous en parle, dites-lui que c’est quelque chose de convenu, y compris financièrement, avec l’ancien cmi et que ce n’est pas dans sa commande.
      Cordialement,

  98. Bonjour,
    Le délais de livraison est dépassé (13 fevrier 2021) en raison du Covid 19. Mais le chef de chantier m’avait assuré verbalement une remise des clefs fin février. Mon mari a donc pris ses congés la 1ere semaine de mars pour faire les peintures avant livraison de la cuisine, et le préavis a été donné à notre proprietaire pour un départ fin mars . Hors le constructeur dit maintenant que la pompe a chaleur n’a pas pu être installée car le débit d’eau est insuffisant, mais que ça allait se faire rapidement. Et que l’escalier sera livré en retard. Si je veux les clefs début mars, il me demande de payer les 95% avant la livraison des escaliers, avec un pré-etat des lieux vendredi prochain (normalement la pompe a chaleur sera installée d’ici là). Qu’en pensez-vous?

    1. Bonjour, le CMI cherche à profiter de cette occasion pour vous faire payer une tranche de travaux qui n’est pas due. Vous pouvez parfaitement faire les travaux de peinture en attendant l’escalier et la pompe à chaleur : où est le problème ?
      Quant au constat de l’état des lieux, si le CMI l’exige (pfff… il pourrait s’en passer, mais il est en droit de l’exiger : vous voyez, lui ne lâche rien !), ajoutez bien avec votre signature :“Ce constat ne vaut pas réception”. C’est TRES important.
      Cdlmt,

      1. Bonjour
        Nous avons signé un CCMI avec un constructeur.
        Dans la notice il y a écrit : Adaptation au sol : compris dans le prix
        Mais plus bas il y a écrit : Mise en place d’une membrane géotechnique pour les fondations, non comprises dans le prix avec un tarif.
        L’étude de sol révèle qu’il faut mettre en place cette géomembrane.
        Le constructeur doit-il le prendre à sa charge et sans surcout ( adaptation au sol compris + prix ferme et définitif) ou doit-on payer cette géomembrane (non compris dans le prix)
        Merci

        1. Bonjour, à mon avis, s’il y a expressément mentionné à propos de la membrane “Travaux réservés par le client” avec le coût, ce n’est pas compris, donc peut faire l’objet d’une demande de plus-value. Et vous pouvez faire placer cette membrane par qui vous voulez, vous n’êtes pas tenu de la faire placer par le CMI (et donc de lui payer cette prestation).
          Par contre, s’il y a simplement écrit “Non compris” sans dire expressément que c’est à votre charge, il y a au moins une ambiguïté, que vous pourriez mettre en avant pour l’exiger du CMI sans plus-value. En effet, c’est un élément technique que le client n’a pas, a priori, à réaliser lui-même : ce n’est pas comme la faïence ou la peinture, par exemple.
          Pourquoi avoir accepté que cette membrane ne soit pas comprise dans le prix ?
          Cordialement,

      2. Bonjour Mr Espagnol,
        Nous avons un projet de construction dans le Nord (59). Le problème est que aucun m’inspire confiance ce qui ne vous étonnera pas !
        Parmi les constructeurs il y a Phénix, Maison Castor, Eureka, Bebium, Habitat Concept. Que du beau monde !
        Pour moi ce sont tous que des vendeurs preneurs d’ordre et rien de plus.
        Du coup on ne sait plus à qui faire confiance. Et c’est pour cette raison que je me tourne vers vous.
        Ma préférence va pour les maisons ossature bois mais, paraît t-il elles sont bien plus chères que les dites traditionnelles. Est ce vrai ?
        Pour info nous souhaitons une maison d’environ 80 M2, 2 chambres, 1 S de B, cuisine de bonne taille…
        Notre budget que pour la construction de cette maison est de l’ordre de 130000 €.
        Cela est-il faisable et vers quel constructeur m’orienteriez vous dans la région Lilloise ?
        Si cela s’avère impossible quel constructeur me conseilleriez vous ?
        J’avais aussi pensé contacter un
        Architecte dans le cas d’une construction traditionnelle pour faire les plans et suivre les travaux.
        Je vous remercie par avance de bien vouloir me contacter dès que possible.
        Bien cordialement,
        Patrick

        1. Bonjour, le bois n’est guère plus cher que la maçonnerie, de nos jours. Et il est souvent équivalent. C’est un matériaux que j’aime beaucoup, j’y ai pris goût quand j’ai travaillé dans les Pyrénées, où il est très souvent employé. C’est moins fréquent à Toulouse, mais ça arrive, j’y ai réalisé quelques maisons en bois.
          Je vous oriente bien évidemment vers un Architecte d’Aujourd’hui : vous y trouverez la possibilité de faire réaliser votre maison avec une vraie garantie de qualité technique (indépendance de l’architecte qui, lui, n’a rien à gagner avec de la mauvaise qualité, sauf des embêtements), un projet bien conçu et valorisé par la signature d’un architecte, un savoir-faire spécialement sur ce marché de la maison individuelle d’un Architecte d’Aujourd’hui (formations, réseau d’artisans, etc.), une sécurité totale puisque vous pouvez saisir l’architecte pour quel problème que ce soit (ce qui n’est pas le cas avec un ccmi), et tout ça pour une rémunération de l’architecte environ 2 fois MOINS chère que la marge d’un CMI…
          Vous trouverez sur ce lien : https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/trouver-un-architecte-daujourdhui/
          les coordonnées de Cédric NEVIANS (à Wimereux, près de Boulogne sur mer) ou de Sébastien DHOOGE (à Lille).
          Bien cordialement, Jean-François Espagno (et non Espagnol, c’est un détail 🙂 )

  99. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI avec un constructeur de maison ossature bois. Mon constructeur n’a pas encore commencé les travaux et a déjà 4 mois de retard sur l’ouverture du chantier. Il m’avait fourni un contrat de garantie de livraison avec son assureur lors de la signature du CCMI mais pas l’attestation nominative.
    Désormais, mon constructeur m’indique que compte tenu du retard qu’il a pris, son assureur refuse de prendre en charge le chantier spécifique et que soit j’accepte de décaler la date de livraison par avenant, soit il ne peut pas le faire assurer au niveau garantie de livraison à prix et délais convenus.
    Savez-vous si cette pratique est légale, et quel recours je peux avoir?
    Je vous remercie de votre retour.

    1. Bonjour, votre cmi est en faute pour non respect du contrat. Vous devez
      – soit poursuivre en l’état et noter les délais pour de futures éventuelles pénalités de retard (je dis “éventuelles” car parfois je lis ici de tels délais pour les travaux que je ne vois pas comment un cmi pourrait être retard !!!)
      – soit signer un Avenant pour convenir d’un nouveau garant et d’un nouveau planning, avec dédommagement en votre faveur (auquel vous pouvez renoncer si vous voulez)
      – soit demande la résiliation du ccmi, avec dédommagement (ou pas, à votre convenance).
      Je suis très inquiet de ce cmi : non seulement il n’est pas capable de gérer ses chantiers (à moins qu’il ait eu un très gros problème, incendie, accident grave…), mais en plus il vous propose une infraction à la loi. L’absence de garantie de livraison est punie par la loi, c’est un délit PENAL. A votre place, a priori, je ne ferais surtout pas confiance à un tel personnage.
      Son assureur a peut-être de très bonne raison de ne plus vouloir l’assurer et le garant de ne plus l’accepter.
      Cordialement,

  100. Bonjour,
    Nous sommes en CCMI et le constructeur nous a conseillé de mettre un delta MS et un drain pour évacuer l’eau autour de notre vide sanitaire (terrain légèrement en pente), ce que nous avons fait faire par notre terrassier. Après des chutes de neiges, on a aperçu une petite infiltration d’eau au niveau du sol sur un angle sur le côté du garage. Nous pensons que le drain a joué son rôle mais cela n’a pas suffit et avons peur que l’eau détériore le placo collé au mur et les fondations. Nous ne savons pas qui est responsable, le constructeur pour son étanchéité ou le terrassier pour son drainage, et surtout qui doit payer la facture ? Nous ? Faire expertisé le problème ? Quelles sont les solutions mais surtout la plus efficace et rentable: ajouter un autre puisard à proximité (nous en avons déjà 2 mais loin de cette zone) ? mettre du goudron à la place de l’enduit d’imperméabilisation sur les façades ? ajouter un second drain ?

    1. Bonjour, il faut en effet faire expertiser les ouvrages pour déterminer ce qui ne va pas (ce qui manque ou ce qui est mal fait) et ce qu’il convient de faire. Evidemment, je ne peux pas le faire à distance. Expertiser veut dire simplement faire venir quelqu’un d’indépendant (pas un agent du cmi, évidemment, architecte ou pas si vous préférez) qui aura les connaissances nécessaires et qui saura déterminer avec justesse la solution.
      Cordialement,

      1. Merci de votre retour. Une arase ne protège t’elle pas à 100 % des problèmes de capillarité ? ou est-ce que une arase bien réalisé au niveau du vide sanitaire aurait pu éviter ce problème même sans drainage et delta MS ?
        Cordialement

  101. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI et l’étude de sol a été faite après la signature.
    Elle a révélé un surcoût pour des fondations spéciales.
    Je sais que le surcoût aurait dû être pour lui mais j’ai du régler ce surcoût car le constructeur a fait du chantage : si vous ne le signez pas, on ne dépose pas le permis dans les temps (de la condition suspensive de dépôt de permis).
    Pensez-vous que j’ai le droit de demander la nullité de cet avenant que j’ai certes accepté mais alors que le constructeur n’était pas en droit de me demander ce surcoût?
    Merci bien.

    1. Bonjour, l’étude de sol n’a pas révélé de “surcoût”, elle a révélé où se situait le bon sol. Elle a, à la rigueur, révélé une imprévoyance du cmi (et encore, pas sûr…). Mais pourquoi le client payerait le cmi de son imprévoyance ?
      Le chantage au permis est inacceptable. Pourquoi ne pas lui avoir alors dit “Evidemment, je ne vous paierez pas pour votre imprévoyance. Et dans ces conditions, si vous ne voulez pas établir le dossier de permis de construire, on ne peut pas construire avec vous, le ccmi est de fait annulé. Bien entendu, je vais vous attaquer pour faute grave et je demanderai le dédommagement correspondant, il sera très lourd !”.
      Pourquoi lui seul (le cmi) serait-il en droit de faire du chantage et pas le client ? Dans un rapport professionnel-client, c’est le client qui est en force, car c’est lui qui paie – ou pas ! Ne craignez pas votre ccmi, il n’y a aucune raison. Lui ne vous craint pas, manifestement. En le craignant, vous le poussez à exagérer et à en profiter pour vous léser comme dans votre cet avenant.
      Pour répondre à votre question, oui vous pouvez agir pour faire annuler cet avenant inique et, en outre, illégal. Je peux vous conseiller pour cela.
      Cordialement,

  102. Bonjour M . Espagno,
    Nous avons signé un CCMI avec des plans et dans la notice descriptive, un certains nombres de travaux nous étaient réservés et étaient chiffrés. Nous avions 4 mois pour les valider.
    Après avoir signé le CCMI puis déposé le permis de construire, nous avons déposé un permis de construire modificatif, avant le début de la construction.
    Suite à l’édition de ce permis modificatif, nous avons attendu l’avenant lié aux modifications mais le constructeur vient seulement de nous l’envoyer, plus de 6 mois après.
    Il y a un certain nombre de plus et moins values mais surtout le prix de l’un des travaux réservés a drastiquement augmenté, et comme nous n’avons pas inclus ces travaux lors de la signature de la première notice ni dans les 4 mois, je me demande si nous serions dans notre bon droit en disant :
    pour savoir si nous incluions ces travaux réservés au prix initial, nous avions besoin d’avoir une visibilité sur l’enveloppe financière globale suite à la signature du permis modificatif. Vous ne nous avez pas fourni d’avenant. Donc vous ne nous ave pas donné la possibilité d’inclure ces travaux pendant la période de 4 mois en toutes connaissance de cause donc vous devez nous les proposer au prix initial.
    Je me doute que le raisonnement est limite, mais il est réel puisqu il a toujours été clair avec le constructeur que ces travaux seraient inclus au CCMI.
    Merci d’avance, j’espère avoir été à peu près clair.
    Cdt,
    Benoit Fatia

    1. Bonjour, si j’ai bien compris :
      Après signature d’un ccmi, vous avez modifié le projet et déposé une demande de permis de construire modificatif. Mais vous n’avez pas signé d’avenant au préalable. D’ailleurs, vous n’avez toujours pas signé d’avenant. Cet proposition d’avenant augmente le coût estimé de travaux réservés. Or vous envisagiez de confier – peut-être – ces travaux réservés au cmi.
      Je ne peux pas savoir si la plus-value indiquée dans le projet d’avenant est fondée ou non (il faudrait connaître le dossier plus en détail).
      Juridiquement, voici la situation :
      – vous avez conclu un ccmi initial qui n’est pas modifié à ce jour (pas d’avenant); Il s’applique donc à 100%. Par exemple, le délai des pénalités de retard continue de courir.
      – le pc modificatif obtenu (l’est-il aujourd’hui ?) n’est pas conforme au ccmi initial. Le dossier de demande de pc modificatif est-il bien établi par le cmi ? par exemple avec son logo sur les plans, etc. ? C’est important, sinon le cmi peut tout simplement considérer que ce pc est nul et non avenu dans vos relations contractuelles.
      – si oui, vous avez donc en main le pouvoir de donner la suite qui vous conviendra, ou presque, à l’affaire car le cmi s’est mis tout seul en faute juridique : il ne peut pas ouvrir le chantier du pc initial ni du pc modificatif ! Il aurait fallu qu’il vous fasse signer l’avenant en même temps que la demande de pc modificatif.
      Bien entendu, vous veillerez auprès de la Mairie à ce qu’il ne dépose pas une demande d’annulation du pc modificatif (j’ai déjà vu le cas, dans le dos du client ! C’est évidemment un acte illégal).
      Vous pouvez donc négocier l’Avenant en position favorable…ce qui est rarissime avec un ccmi ! 🙂
      Je peux vous conseiller pour cette suite, je vous adresse un message privé.
      Cordialement,

  103. Bonjour
    Je dois prochainement signer un CCMI pour la construction d’une maisons.
    Mon constructeur m’impose de signer également un avenant dans lequel il prévoit plusieurs options : peinture murale et plafond, moquette,;;;).je n’ai aucunement demandé ces option.
    les travaux de cet avenant sont à ma charge.
    Son explication : légalement parlant il se doit de me présenter les coûts des travaux même si par la suite je ne désire pas les réaliser.
    Je trouve cela un peu bizarre. et par conséquent non enclin à signer un tel avenant.
    Qu’en pensez vous ? Merci

    1. Bonjour, un ccmi doit comprendre tous les travaux nécessaires à la finition d’une maison, peinture comprise.
      La Notice doit lister tous les travaux, en précisant pour chacun d’eux :
      “Compris dans le prix convenu”
      ou “Non compris dans le prix convenu, coût … €” (il faut qu’il y ait forcément écrit dans la Notice le coût estimé par le cmi, c’est obligatoire).
      Puis, une fois le ccmi signé, soit vous gardez les travaux que vous vous êtes réservés, soit vous changez d’avis dans les 4 mois après signature et vous pouvez demander au cmi de réaliser ces travaux pour le prix indiqué dans le ccmi.
      Par contre, je n’aime pas du tout (si je puis dire) la manoeuvre de faire signer simultanément un contrat et un avenant !!! C’est très contestable légalement, ça sent l’entourloupe. Je présume que c’est pour que vous perdiez votre droit de faire réaliser les travaux réservés par le cmi. Voilà qui ne m’inspire pas confiance !
      Si vous persistez avec ce cmi, faites ATTENTION à ce que TOUT ce que vous signez soit bien DATE (et avec la date réelle). On voit trop souvent, notamment ici, des cmi qui racontent des histoires à dormir debout de dates mentionnées “plus tard”, c’est to-ta-le-ment illégal. C’est pour vous empêcher d’utiliser vos droits de rétractation ! Ne montrez pas de naïveté en la matière.
      De même, quand vous signez un ccmi, vous repartez AVEC LE CONTRAT, le cmi ne garde pas tous les exemplaires, au prétexte de vous en envoyer un par la Poste ! Dans ce cas, exigez de signer 3 exemplaires, dont un que vous emportez tout de suite. J’ai vu des ccmi modifiés APRES SIGNATURE ! au détriment du client, évidemment.
      Avec un ccmi, soyez très vigilent et rigoureux, car c’est un contrat très dangereux. Vous pouvez lire ici les centaines de méls pour le constater.
      Bien cordialement,

      1. Merci beaucoup pour cette mine d’information et pour tout vos conseil.
        il est vrai que je dois me montrer vigilante je suis une femme seule et novice en terme de construction.
        Et par conséquent vulnérable.
        MERCI

        1. Merci du message. N’hésitez pas à adresser de nouveaux messages ici.
          Encore un conseil, si je puis me permettre. La bonne attitude pour un client de cmi est la rigueur – ce qui ne veut pas du tout dire l’agressivité, bien entendu. Mais ne montrez pas trop (même pas du tout) de “souplesse” ou d’insouciance, car ce serait autant d’encouragements pour le cmi à exagérer, à profiter de la situation.
          Cdlmt,

  104. Bonsoir, nous avons signé notre contrat ccmi, l’étude de sol a indiqué 2.10 m de fondations au lieu de 1.m sur la notice initiale signée … La facture a été augmenté de 7000 euro pour une emprise au sol de 80 MC et la les travaux ont commencer il ont décaisser le terrain sur 1.50 et on gratté 60 cm pour couler les fondations …. Cela nous semble être du vol
    Qu’en pensez vous ? Merci

    1. Bonjour, c’est en effet du vol, ou plutôt de l’escroquerie, car les tricheries sur un ccmi sont du domaine pénal.
      Ne vous laissez pas faire, bien évidemment et contestez les travaux.
      STOPPEZ TOUT DE SUITE le chantier (dès maintenant = téléphone + mél + lettre RAR), car démolir des fondations coûte très cher et plus le chantier avancera, plus vous aurez des difficultés à obtenir des démolitions/reconstruction pour avoir une maison correcte.
      Cordialement,

  105. Bonjour,
    J’ai moi-même un contrat CCMI et ma maison est bientôt terminée.
    J’ai moi-même constaté des malfaçons sur ma maison..
    J’ai signifié par LRAR au constructeur ces malfaçons et reste sans réponse (je n’aurai d’ailleurs aucune réponse écrite).
    J’ai donc contacté un avocat spécialiste de la construction.
    Ce dernier m’a dit d’attendre la réception de la maison puis de faire ensuite un référé-expertise, me dit que je conserverai le solde des 5% et que probablement j’en serai de ma poche pour les frais d’avocat et d’expertise… même si le jugement est en ma faveur.
    Tout d’abord, 2 problèmes : le solde des 5% ne couvrira peut-être même pas la rectification des malfaçons et il me semble plus compliqué d’exiger la correction de ces malfaçons (ou un dédommagement en rapport) lorsqu’il ne reste que le solde de 5%.
    Aussi, je trouve étrange qu’aucune procédure avant réception ne m’ait été proposée par l’avocat pour contraindre le constructeur à respecter le contrat.
    D’autant plus, qu’à ce jour, il me reste la facture des 95% + le solde de 5% .
    Comme vous l’avez précisé dans l’une de vos réponses précédentes, il me semble plus simple de stopper les paiements tant qu’il existe ces malfaçons (ou de me dédommager) et d’utiliser en plus un autre moyen de pression qu’est la pénalité de retard si le constructeur bloque la livraison ?
    Je suis donc un peu perdu et trouve étrange qu’aucune solution avant la réception ne puisse être mise en place par l’avocat et qu’il faille attendre la réception (et donc avancer plus de 4000€ de frais inhérents…) ou et peut-être que j’ai l’esprit mal placé, que les honoraires d’avocat sont bien plus importants une fois la réception de la maison…
    Merci.
    Cordialement.

    1. Bonsoir, en effet, le conseil de cet avocat est curieux.
      Laisser continuer les travaux et les payer vous sera facilement reproché comme constituant une approbation tacite de ces travaux et donc de leurs malfaçons. Et toute tentative de rectification “plus tard” n’en sera que plus compliquée et plus onéreuse. Surtout que les malfaçons apparentes ou connues du client à la Réception NE SONT PAS ASSUREES si le client les réceptionne ! C’est donc très dangereux.
      Vous constatez des malfaçons : la logique, le bon sens, votre rôle, etc. est de les relever et d’en demander la rectification. C’est la bonne attitude, la seule à avoir, celle qu’on ne pourra pas vous reprocher, ni l’assureur ni le garant ni le juge.
      Il est possible que l’avocat consulté se place – par réflexe, par forcément par cupidité – dans l’objectif d’un contentieux judiciaire : c’est leur domaine, leur élément, si je puis dire.
      Donc, je vous conseille d’écrire une lettre RAR au cmi où vous listez les malfaçons, vous en demandez rectification, vous donnez un délai (par exemple 15 jours, pas moins). Vous précisez qu’il est évidemment hors de question de payer des travaux mal faits, et vous rappelez que le délai contractuel continue de courir.
      La suite dépendra des réactions (ou pas) du cmi. Si vous voulez, je peux vous conseiller dans la façon de faire (lettre, stratégie, etc.).
      Cordialement,

  106. Bonjour,
    Nous sommes en phase finale de notre construction. Un expert est venu hier pour constater beaucoup de malfaçons que nous avons indiqués au fur et à mesure au constructeur par recommandés. Nous lui avons proposé une réduction sur la dernière facture car la maison ne correspond pas à ce que nous avons signé. Il refuse et a arrêté le chantier et ne reprendra que lorsqu’il sera payé en totalité. Même si nous allons émettre des réserves, nous aimerions savoir si nous pouvons ne pas payer la totalité de la dernière facture pour laquelle il reste 18000€ ?
    Merci

    1. Bonjour, c’est le “petit jeu” fréquent des constructeurs, car ils savent que vous êtes entièrement dans leurs mains. En fait vous n’avez qu’une possibilité d’action : payer ou ne pas payer.
      Payer = j’accepte sans condition ni réserve les travaux faits;
      Pas payer = je ne suis pas d’accord avec les travaux faits.
      D’où le chantage – illégal ! – à l’arrêt du chantier.
      Evidemment, NE PAYEZ PAS. Si vous payez, vous montrez soit votre accord sur les travaux soit votre faiblesse (soit les 2). Vous vous doutez bien que le cmi ne va pas finir les travaux pour les casser par la suite : il n’en a évidemment pas l’intention.
      Au contraire, adressez une lettre RAR et comminatoire au constructeur pour le mettre en demeure de reprendre les malfaçons et non-conformités, avec rappel des pénalités de retard qui continuent de courir.
      Cordialement,

      1. bonsoir nous sommes passé par un constructeur , il lui reste le goudron a faire dans la cour et il a déjà été payé mais ne donne plus signe de vie comment faire pour récupérer les sous du goudron pour le faire ailleur ?

        1. Bonsoir, bien entendu, il ne faut jamais payer un ouvrage qui n’est pas entièrement fini et bien fini. Même si le cmi fait du chantage – SURTOUT si le cmi fait du chantage.
          Si l’enrobé fait partie du contrat, vous pouvez saisir le Garant, mais il sera lui aussi difficile à faire bouger. Après des Mises en Demeure par lettres RAR, il faudra probablement assigner tout le monde, cmi et Garant, pour montrer que vous ne reculerez pas. Du coup, vous verrez que ça débloquera la machine et que vous aurez des résultats.
          Cordialement,

  107. Bonjour, nous avons signer un contrat cmi le PLU de notre secteur n’autorise pas de gris anthracite pour les menuiseries mais nous avons demandé à notre constructeur de tout de même en avoir de ce coloris et ce en signant une décharge le dégageant de toute responsabilité mais il refuse. A t’il le droit de nous refuser de nous réserver le poste menuiserie à notre charge ? Il nous indique que cela n’est pas possible car il engage une partie de ces garanties. Merci par avance

    1. Bonsoir,
      Si les menuiseries ne vous étaient pas réservées dans le ccmi, le cmi n’est pas obligé d’accepter un changement dans le contrat – personne n’est obligé d’accepter un changement dans un contrat, ni le client, ni le cmi, ni qui que ce soit d’autre. Ce qui est signé est signé.
      Le prétexte des garanties n’a rien à voir ici. Si vous vous réservez les menuiseries, il n’en sera pas responsable – sa réponse ressemble fort à un prétexte, au lieu de dire “Non, je veux garder les menuiseries”.
      Cdlmt,

  108. Bonjour,
    Pour un CCMI, le prix est ferme et définitif, mais jusqu’à quel point ?
    La cuisine est en générale dessinée après la signature de CCMI, et est examinée lors de la Mise Au Point technique.
    Si des éléments supplémentaires sont non compris dans le prix globale du contrat, comme le nombre des prises sont supérieures à ce qu’avait prévu le constructeur, ou un raccordement d’eau pour un frigo américain, ou une alimentation électrique etc… Doit-il nous la mettre en plus value dans un avenant lors de la MAP, ou c’était au constructeur d’anticiper cela ? Si c’est de petits montant ça va, mais si les sommes sont élevés comment cela se passe?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      un ccmi impose un prix ferme et définitif absolu… mais uniquement pour ce qui est mentionné au ccmi !
      Si, par exemple, il est compris “une cuisine”, le cmi vous doit… une cuisine, n’importe laquelle, à n’importe quel prix. Et si vous en vouliez légitimement une autre, il faudra conclure un Avenant négocié, c’est-à-dire que le cmi pourra vous proposer LE PRIX QU’IL VOUDRA, libre à vous d’accepter ou de refuser en bloc. Vous ne pouvez pas vous adresser à quelqu’un d’autre, vous êtes captif du cmi. C’est un piège lourd car le cmi peut vous demander 2 fois, 3 fois le prix normal. Vous n’avez le choix que de tout accepter ou garder ce qui est prévu en “prix de base” et qui ne vous convient pas, évidemment.
      Le cmi n’a rien à anticiper. Seuls sont dus les équipements et travaux indispensables à rendre la maison habitable, mais aucun niveau de qualité n’est prévu par la loi, seul le minimum est dû. Donc si vous voulez des prises supplémentaires, il vous faudra les payer au prix que décidera le cmi (vous imaginez bien qu’elles seront alors surpayées), car vous n’avez pas de devis détaillé, aucun comparatif n’est possible.
      C’est pour cela qu’il existe des architectes qui exercent la maîtrise d’oeuvre : il n’y a pas d’engagement avec les artisans “à l’aveugle”, tout est vu, choisi, détaillé AVANT de vous engager. Et vous avez l’indépendance de l’architecte qui vous protège.
      Cordialement,

  109. Bonjour et merci pour ce site,
    J’ai un contrat CCMI et je vais dans les prochaines semaines prendre livraison de ma future maison.
    Mais, nous n’avons toujours pas reçu l’attestation du consuel et donc je ne peux demander le raccordement électrique définitif, ce qui peut prendre 3 semaines.
    Suis-je en droit de refuser la livraison tant que la maison n’est pas raccordée définitivement (et donc non habitable selon moi) ?
    Lors de la livraison, le constructeur aura encore son compteur provisoire nous permettant de tester les équipements électriques mais pas durant les jours d’après.
    Alors, je ne pourrai pas vérifier les équipements, durant le délai légal de 8 jours pendant lequel nous pouvons émettre des réserves les équipements.
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, difficile de répondre ainsi, sans connaître la personne et ce qu’elle propose.
      POUR : le contrat de maîtrise d’oeuvre est bien plus protecteur que le ccmi, à condition évidemment que ce contrat maîtrise d’oeuvre soit bien fait. En effet,
      les contrats de maîtrise d’oeuvre sont entièrement libres de forme. En pratique, il faut donc que vous demandiez au “cmi qui veut changer” de vous donner sa proposition de contrat, pour que vous puissiez l’examiner à loisir – car il y a des pièges, attention !
      Si pour eux aussi, le contrat est (presque) libre, les architectes, au moins, doivent suivre le Code de déontologie qui fixe des règles morales.
      CONTRE : je trouve bizarre qu’un cmi agisse ainsi ! Il chercherait donc à “appâter” les clients avec ccmi, puis les basculer vers un contrat m-o ? Hum, pas très net.
      Pour les garanties (exécution / délai / prix / assurance / recours), elles peuvent être bien supérieures à un ccmi (eh oui), mais elles peuvent être inférieures, il faut être vigilant – d’où mon conseil d’examiner au préalable le contrat avant toute signature, avec l’oeil de quelqu’un qui a l’habitude et qui détectera les pièges éventuels.
      Mais, encore une fois, signer un ccmi est une folie, car en le faisant le client confie tout son argent, tout son projet et toutes les décisions futures, à qui a intérêt à “tirer” sur tout : qualité, quantité et surtout sous-traitants, pour gagner de l’argent en vendant au prix fort un sous-produit !
      Et dès la signature, le client du ccmi ne peut plus rien dire ni rien faire, il est piégé. Il n’y a qu’à lire ici toutes les mésaventures…

  110. Bonjour,
    J’ai une situation qui m’interpelle : le constructeur que j’avais présélectionné (je n’ai encore rien signé) pour la construction de ma maison souhaite passer d’un contrat de CMI à un contrat de maître d’oeuvre.
    Cela s’annonce plus compliqué au niveau de mon crédit (néanmoins jouable d’après mon courtier) mais je m’interroge sur les garanties (exécution / délai / prix / assurance / recours) liées à ce changement => est-ce fréquent de voir ce genre de modification ? Pourquoi faire cela ? quels sont les risques pour moi ?
    Si jamais vous avez quelques éléments, cela pourrait m’être très utile.
    Merci par avance,
    Philippe

  111. cas personnel:
    Construction maison individuelle contrat CCMI prix ferme et définitif sans suppléments
    Poste fondations :Dépassement maxi suivant état du terrain maxi 5000€.
    Ces 5000€ sont devenus 10 000€ , dans l’urgence du chantier et du terrain ce qui interpelle sur étude du terrain .
    Nous n’avons pas été consulté, mais mis devant le fait accompli d’un avenant. Dans la précipitation nous avons accepté
    Avec le recul cela est-il légal?
    Notre chantier a démarré en juin 2020, Serions nous éligible à la loi élan.
    Pensez vous que nous pourrions engager une procédure en restitution.
    Merci

    1. Bonjour,
      Un contrat “CCMI à prix ferme et définitif sans suppléments” veut dire qu’il ne doit pas y avoir de supplément imposé au client.
      Or vous me dites qu’un dépassement maximal de 5000€ était prévu dans le contrat lui-même ! C’est contradictoire et donc illégal.
      Puis vous dites que le supplément a été finalement de 10000€ : là aussi, vous voyez bien que c’est contradictoire et donc illégal.
      Vous dites également “Nous avons été mis devant le fait accompli” : Non, quel fait accompli ? Il n’y a aucun fait accompli en l’espèce qui vous obligerait à signer un Avenant. On n’est JAMAIS OBLIGE de signer un Avenant (ni quoi que ce soit d’autre, d’ailleurs). Vous demander de signer revient à dire “Etes-vous d’accord ?”. Et en signant, vous répondez “Oui, je suis d’accord”.
      D’accord pour que mon ccmi, à prix global forfaitaire (c’est la loi) ne le soit pas en réalité.
      Je suis d’accord pour payer 5000€ de plus, sans raison. Vous n’avez pas, vous-même, demandé des travaux supplémentaires, vous avez librement décidé de donner 5000€ à quelqu’un, sans contrepartie puisque vous aviez un contrat à prix global forfaitaire.
      Vous avez été d’accord, finalement, pour donner plutôt 10000€ à cette personne, toujours sans contrepartie.
      Est-ce légal ? Oui, on est libre de donner de l’argent à quelqu’un, même sans raison.
      Avez-vous un recours ? Il faut voir un – bon – avocat spécialisé et plaider la manipulation, l’abus de faiblesse car vous étiez en situation de stress et les demandes du cmi sont illégales, ce sont même des fautes pénales. Bien sûr il plaidera votre plein et entier accord, qu’il ne vous a jamais forcé, etc. Mais il n’a AUCUNE raison à avancer pour justifier de vous avoir soutiré 10000€ illégalement. A mon avis, bien que je ne connaisse pas le contexte, c’est très probable que votre position soit fondée juridiquement. Il faudra être déterminé, combatif même.
      Si la maison n’est pas finie, ça doit être cauchemardesque de devoir finir le chantier avec un escroc (l’irrespect d’un ccmi est une faute pénale de la part du professionnel).
      Quant à la loi ELAN, il y a des critères à respecter. Vous trouverez facilement sur internet les informations pour vérifier votre cas.
      Cordialement,

    2. Bonjour Monsieur Espagno,
      Je vous remercie de votre retour.
      Effectivement dans ce supplément j’ai été pris de court.Résidant à 200kms du lieu de construction,au démarrage de la construction, dans le souhait d’une suite factuelle…ect.. nous avons acté ce dépassement..
      Pour être franc,j’ai pris pour argent comptant l’explication du constructeur en pleine confiance avec le professionnel.
      La construction se poursuit bien.Il est vrai que le rapport avec l’argent du constructeur n’ est pas très agréable. Notre volonté étant de finaliser dans les meilleures conditions.
      La lecture dès réceptions du chantage aux clés si non remise instantanées des 5% est traumatisante.
      Pour revenir sur mon poste de dépassement,je vous remercie de votre analyse .Que cela pourrait être jouable avec un bon avocat.
      Mon souhait serait effectivement de valider cela avec un bon avocat en lui proposant qu’il se rémunère sur le gain obtenu,voire engager une négociation avec le constructeur à l’amiable mais avec cette pression de recours.
      .Encore un grand merci
      Jpfar

      1. Votre analyse du contexte est juste, elle résume bien le scénario : “J’ai pris pour argent comptant l’explication du constructeur en pleine confiance avec le professionnel.” Le drame d’un ccmi, comme tout contrat global (c’est-à-dire sans maîtrise d’oeuvre indépendante), est bien que le client met en toute bonne foi sa confiance en qui a intérêt à lui vendre le plus cher possible ce qui revient le moins cher possible. Cela ne veut pas dire que tous les cmi vont tricher, certains peuvent avoir une haute idée morale de leur métier et sacrifier leur intérêt financier, mais tous ne le font pas.
        N’oublions donc pas que pour qu’un cmi gagne de l’argent, il faut qu’il le prenne sur le client, il n’a pas d’autre solution. Un architecte (c’est-à-dire un maître d’oeuvre indépendant et devant suivre un Code de déontologie qui lui impose des règles morales) n’a pas cette contrainte, il peut valider ou pas les travaux ou les prix en toute crédibilité : ça ne lui rapporte rien de tricher, car les travaux ne lui coûtent rien, ce n’est pas lui qui les achète, il ne les sous-traite pas.
        Le chantage aux clés est illégal, réserves ou pas réserves. C’est une pratique condamnée par les Tribunaux par des peines pénales.
        Consultez un avocat dynamique, qui a envie de se battre, qui prend fait et cause pour vous. Dans ma carrière, j’ai rencontré les 2 profils : le juriste avisé, sentencieux. Souvent, celui-là n’est pas un battant, parfois même il admet le point de vue de l’adversaire (un comble !). Et l’avocat “qui en veut” (si je puis dire), ce sont ceux-là qui gagnent les procès. Mon avocate est comme ça : elle a HORREUR de perdre. Et donc, avec elle, je gagne. La rémunération au % n’est guère motivante pour un avocat, à moins qu’il s’agisse d’un gros procès (100000€ et plus), à mon avis, ne bloquez pas sur ce point.
        cdlmt,

  112. cas personnel:
    Construction maison individuelle contrat CCMI prix ferme et définitif sans suppléments
    Poste fondations :Dépassement maxi suivant état du terrain maxi 5000€.
    Ces 5000€ sont devenus 10 000€ , dans l’urgence du chantier et du terrain ce qui interpelle sur étude du terrain .
    Nous n’avons pas été consulté, mais mis devant le fait accompli d’un avenant. Dans la précipitation nous avons accepté
    Avec le recul cela est-il légal?
    Notre chantier a démarré en juin 2020, Serions nous éligible à la loi élan.
    Pensez vous que nous pourrions engager une procédure en restitution.
    Merci

  113. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI pour une construction de maison individuelle en octobre 2019.
    Le constructeur me demande de signer un avenant au CCMI car la date de signature est trop ancienne, supérieure à 1 an.. J’aurais souhaiter m’assurer que je ne prends pas de risques en signant cet avenant, notamment concernant le délai de fin de travaux ou autre … J’ai été confrontée à pas mal de déboires avec ce constructeur depuis la signature initiale, lenteur dans le traitement du dossier, erreurs au niveau des plans, erreur dans les informations spécifiées dans le PC … je suis donc très vigilante et surtout méfiante. Je précise que les travaux ont débuté la semaine dernière seulement. Je vous remercie par avance pour votre aide.

    1. Bonjour, pourquoi diable signerez-vous un tel Avenant si le chantier est commencé ?!
      Vous avez raison d’être méfiante car il y a toujours beaucoup d’argent en jeu (même 100000€ c’est beaucoup d’argent) et ça attise les convoitises, les tentations. Or dans un ccmi, le client a renoncé à son pouvoir de maître d’ouvrage, il s’en est remis entièrement au ccmi à qui il a confié la direction totale de l’opération. C’est très dangereux, car la maison n’existe pas encore quand on signe le contrat.
      En plus, si vous commencez à obéir aveuglément au ccmi, vous lui laissez la porte ouverte pour qu’il en profite pour vous demander toujours plus, jusqu’à la remise des clés.
      D’ailleurs, le fait d’avoir attendu que le chantier commence pour vous demander cet Avenant montre bien que c’est calculé de sa part : la logique aurait voulu qu’il vous demande cet Avenant AVANT l’ouverture du chantier – mais vous auriez alors pu résilier le ccmi… Tandis qu’une fois le chantier ouvert, vous êtes captive du cmi.
      Soyez ferme maintenant, pour être plus tranquille par le suite. cdlmt,

  114. Bonsoir Monsieur Espagno,
    Mille mercis pour votre soutien et vos précieux conseils, je me permets ce message afin d’être une nouvelle fois éclairée, j’ai signé un ccmi dans lequel apparait une chape de 7cm. Une chape maigre a été réalisé mais de 4cm. le conducteur des travaux s’en est rendu compte a fait donc rectifier en faisant couler une autre chape mais liquide cette fois par dessus. aujourd’hui la nouvelle chape fait 5cm donc toujours par 7cm et de plus elle est bombée au centre ce qui fait que la planéité montre des différence allant jusqu’à 1 cm par endroit. Que puis faire. sachant qu’une chape de 7 cm ne pourra jamais être réaliser sinon ma porte d’entrée ne s’ouvrira plus. De plus j’ai un spectre de ‘enduit après une période de pluie ( enduit réalisé il y a plus de 4 mois)que j’ai déjà signalé mais on m’explique qu’il faut attendre 6 mois à un an de chauffe de la maison pour le voir disparaitre. Belle galère le CCMI!!!

    1. Bonsoir, merci du message.
      Je n’aime pas trop des chapes successives coulées les unes sur les autres. Je craindrais que, trop fine chacune, elles se fissurent. Une chape liquide est une bonne chose pour rattraper une épaisseur, mais comment se fait-il qu’elle soit bombée au centre ??? Liquide veut dire forcément parfaitement horizontale naturellement. Ou alors, elle n’est pas vraiment liquide.
      Il y a un vrai problème si vous avez des gaines qui passent dans la chape, l’affaiblissant à leurs passages. Sinon, 5 cm sont admissibles.
      Attention, une chape liquide est très longue à sécher, de nombreuses semaines, et il faut tester l’hygrométrie à la bombe à carbure, les électrodes ne sont pas toujours très fiables, surtout en plein hiver (humidité ambiante).
      Quant au spectre, je parie que l’épaisseur d’enduit est insuffisante, tout simplement. Si vous pouvez vérifier quelque part, voire enfoncer un petit clou fin en acier résistant (en tapotant doucement avec un marteau, on sent très bien quand on touche l’agglo ou la brique), vérifiez l’épaisseur. Il faut 15 mm minimum, vous n’avez probablement de 7 à 8 mm (je m’avance beaucoup 🙂 vous me direz ce qu’il en est, si vous voulez bien).
      Belle galère le CCMI, eh oui, je l’explique ici depuis des années, mais les gens sont insouciants, ils n’ont pas conscience du danger…
      Cordialement,

      1. Merci pour votre réponse et pour l’astuce du clou pour vérifier l’épaisseur de l’enduit, j’irai mesuerer tout ça ce weekend.
        Quand à la chape, le chapiste m’a expliqué qu’il avait du réalisé une sorte de trompe l’ œil pour essayer de rattraper une dalle trop basse. La réalisation de se ragréage ou chape, je ne sais pas trop comment la nommer est un fiasco, de grosse différence de niveau d’un point à un autre qui va jusqu’à 1 cm, De plus cette hauteur de 5cm alors que 7 cm était prévu au ccmi pose un réel problème puisque la maison se retrouve en dessous du niveau de la voirie, ce qui était proscrit par le permis de construire car risque d’entrée d’eau dans la maison. Du coup, puis je demander au constructeur de poser un caniveau à ses frais.
        Cordialement

        1. Cette histoire de chape fine est inquiétante, du moins elle demande que ce soit vérifié. Les gaines (électriques, eau…) passent-elles dans la chape ? Si oui, ça ne va pas ! Vous allez avoir des fissures.
          Quel est le revêtement de sol prévu ? S’il est collé, comme du carrelage, il risque fort de se fissurer. A votre place, je ferais passer un technicien indépendant du cmi (ne lui demandez pas de vous indiquer quelqu’un, évidemment…), le mieux serait un Bureau de Contrôle (et non un Bureau d’Etudes).
          Il faut que le cmi fassent TOUS les travaux nécessaires pour que vous n’ayez pas des problèmes à répétition plus tard. Et évidemment, entièrement à sa charge : ce n’est pas à vous à le payer pour ses propres erreurs et négligences.
          cdmt

  115. Bonjour,
    Nous avons prévu au CCMI d’avoir un sol chauffant au RDC de notre maison (qui sera RT 2012). Il nous semblait évident que ce serait dans toutes les pièces, mais à la lecture de l’étude thermique, nous nous rendons compte que le constructeur n’a pas prévu d’en mettre dans l’entrée / couloir, la buanderie, les WC ni la SDB (où il y a il est vrai un sèche serviette de prévu).
    Pensez-vous que nous puissions demander au constructeur d’installer le plancher chauffant dans toutes les pièces, dans la mesure où aucune n’a été explicitement exclue, ou est-ce que les normes font qu’il n’y en a pas dans la buanderie par exemple sauf mention contraire ?
    Sachant que se posera l’arbitrage économie / confort évidemment, mais c’est pour avoir la règle de principe.
    Je vous remercie d’avance.
    Marie Louise

    1. Bonsoir, il faudrait bien sûr que je lise le ccmi pour savoir si l’on peut considérer que le plancher chauffant est censé être présent partout. En tout cas, le cmi vous doit une maison à 19° dans toutes les pièces grâce à un plancher (qui, lui, ne sera pas forcément dans toutes les pièces), avec une température extérieure variable suivant les régions.
      Demandez communication de l’étude thermique du Bureau d’Etudes (la vraie, pas celle que recopierait le cmi). Ce sera déjà une indication, et vous pourrez téléphoner au BETh° pour avoir confirmation des performances de l’installation prévue.
      Cdlmt,

  116. Bonjour et merci pour tout ce que vous faîtes,
    En faisant une visite de chantier, je me suis aperçu que les cotes des pièces ne correspondent pas aux plans signés avec notre CCMI.
    Il y a parfois 0.5 ou 1 cm donc cela passe mais j’ai parfois 3 à 4 cm en moins et dans une pièce 6 cm en moins (j’ai 274 cm de largeur alors que le plan indique 280cm).
    Le constructeur me dit qu’il y a une tolérance (de l’ordre de 5%) et que ce qui compte c’est l’ensemble de la maison. Une tolérance pourquoi pas mais là 6 cm en moins sur une pièce déjà petite et alors même que la cote des murs extérieurs est correcte. Je compte demandé un dédommagement ou en tout cas le mettre en réserve lors de la réception.
    Y a t-il une tolérance comme il l’affirme ?
    Merci.
    Cordialement.

    1. Bonjour, merci du message.
      Non, la tolérance de +- 5% ne concerne pas les ccmi ! contrairement à ce que beaucoup racontent. Il s’agit d’une tolérance de prix exclusivement dans les VEFA, quand le prix de vente est associé à une surface. Un cmi, lui, vous doit la surface de plancher exacte.
      Les Tribunaux sont très sévères sur les erreurs dimensionnelles (même si chaque cas reste à l’appréciation du juge), et récemment une jurisprudence a admis une différence de dimension parce qu’elle était inférieure à 1 cm !!! Ce qui sous-entend qu’au-delà d’1 cm, le professionnel serait en faute (c’est pas beaucoup, 1 cm).
      En pratique, je vous suggère de calculer la diminution de surface résultante, et de demander en proportion la diminution du prix. En précisant bien que vous agissez à titre de conciliation, ce qui vous libère de votre proposition si le cmi refusait. Si vous commandez 15 serviettes et qu’on ne vous en livre que 14 pour cause d’épuisement du stock, vous n’en paierez que 14, évidemment…
      Cdlmt,

  117. Bonjour
    je viens de faire construire ma maison avec un CCMI. par constructeur , j’ai remarqué des fuites d’eau sur le toit, je suis donc monté et remarqué que le toit était mal fait, le constricteur est donc revenu avec le charpentier et on fait une réparation de fortune, je lui ai fait souligné que toit faisait des vagues on le voyait bien depuis la route surtout avec des tuiles noires, il me dit de prendre moi mème un expert si je veux faire constater mais que pour lui c’est bien fait et qu’il ferais rien sans rapport a t’il le droit ?
    Autre fait , j’ai tout le temps de l’eau dans mon vide sanitaire environ 45 cm que je dois pomper tout le temps , quelle est son obligation par rapport a cela ? car il me dit que cela vient de mon terrain que c’est pas de sa faute
    je ne sais pas quoi faire j’ai deja fait deux recommandés sans retour écrit de sa part
    Merci pour votre retour

    1. Bonjour,
      – fuites en toiture. Si ça fait moins d’1 an que les travaux sont réceptionnés, la réparation est due par le CMI, sans qu’une assurance vienne interférer (c’est la garantie de parfait achèvement, elle ne fait jamais l’objet d’une assurance). Si réceptionné depuis plus d’1 an : saisissez la Dommage-Ouvrage en lettre RAR.
      – eau dans le vide sanitaire. Ce n’est plus de l’humidité, c’est une véritable mare sous la maison : anormal. C’est de la faute évidente du CMI, surtout si le terrain “était comme ça avant” : puisqu’il a trouvé le terrain comme ça, il aurait dû adapter l’ouvrage au terrain et donc faire ce qu’il fallait. Même suite à donner que pour les fuites en toiture (réception > 1 an ou pas ?).
      Pour ma part, devant la mauvaise foi (le cmi sait très bien ce qu’il doit ou pas, il vous balade, bien sûr), je COMMENCE par assigner, puis je discute après : c’est BEAUCOUP plus efficace. Et dès que j’ai obtenu satisfaction, je retire mon assignation. Et bien entendu, je retiens les honoraires d’avocat et autres dans les sommes qui me sont dues.
      Soyez déterminé, cdlmt,

      1. Bonjour, merci pour votre réponse rapide
        au niveau du toit nous voyons clairement que cela fait des vagues , mais le constructeur trouve cela normal et veut que on lui démontre par un rapport que le toit est pas bien fait encore un cout de 400 euros .
        Puis je demander réparation pour le vide sanitaire ? de faire ce qu’il faut pour plus que de l’eau s’infiltre et puis je demander des réparations financières ?
        bien à vous

        1. Bonsoir, je crois que vous n’avez pas encore réceptionné ? Dans ce cas, vous refusez la toiture et vous exigez qu’elle soit refaite correctement. Et bien entendu, vous ne payez plus rien.
          Si le cmi cherche à vous intimider (“J’arrête le chantier, etc.”), vous lui dites que vous l’assignerez aussitôt. Vous écrivez tout ça en lettre RAR, avec copie à la D-O, au Garant (très important le garant) et à votre banque – vous mentionnez dans votre lettre les copies adressées : il faut que le cmi soit au courant, c’est ce qui le déstabilisera. Pour ma part, quand ce genre de mésaventure m’arrive (même si je ne travaille JAMAIS avec un cmi, vous vous en doutez ! 🙂 ), j’assigne D’ABORD et je discute APRES, c’est beaucoup plus efficace.
          Vous pourrez demander : et un dédommagement financier (dont les honoraires d’avocat) et que les travaux soient faits correctement.
          Cdlmt,

  118. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    Merci pour ce site où nous apprenons plein de choses. Heureusement qu’il y a votre forum, sinon on est perdu.
    Nous avons un CCMI et comme beaucoup ici quelques soucis.
    Nous avons constaté un certain nombre de malfaçons ou non-conformités mais le plus marquant est que notre enduit a des teintes de couleur différentes et par endroit s’effrite. Le chef de chantier nous dit qu’il ne sait pas d’où vient le problème, qu’il cherche, qu’il se peut que cela vienne de la fibre de verre dans l’enduit, qu’un technicien est passé mais il ne sait pas plus… En résumé, rien de concret et cela fait 1 mois !
    Le chef de chantier nous précise que de toute façon, pas de soucis, on le précisera en réserves à la réception, le constructeur est assuré donc ce sera fait après… (je pense que c’est la garantie de parfait achèvement si j’ai bien compris).
    Alors, si c’est noté en réserves, je conserve les 5% le temps que les travaux soient faits ?
    Ou il est préférable d’exiger une réparation maintenant, de demander une expertise et faire valoir ses droits en justice s’il le faut ?
    Merci.
    Bonne journée.
    Cordialement.
    Michèle

    1. Bonjour, ATTENTION !!!
      Si vous marquez la malfaçon de l’enduit en réserve à la Réception, ça NE SERA PLUS ASSURE !!!
      Je ne sais pas si le CMI (ou son chef de chantier) est incompétent ou malhonnête, mais ce qu’il vous dit de faire serait une CATASTROPHE.
      Les malfaçons mentionnées à la Réception NE SONT PLUS COUVERTES PAR L’ASSURANCE. Je l’ai dit souvent ici, mais il faut le répéter.
      De même que les malfaçons visibles à la réception. Donc, dans votre cas, ne comptez pas sur une assurance pour réparer, elle ne le fera pas.
      La SEULE solution est de piquer l’enduit actuel (le faire tomber) et de tout recommencer correctement. Je ne sais pas ce qu’a l’enduit, peut-être a-t-il gelé la nuit, mais il faut le refaire, sans garder le mauvais enduit en-dessous (un enduit neuf sur un vieil enduit qui tombe ne pourra pas tenir, évidemment). Il n’y a pas d’autre solution. Et inutile de vouloir se défausser sur l’assurance, car elle ne marchera pas ( elle aurait raison, les assureurs n’ont pas à payer pour les malfaçons conscientes et voulues des professionnelles).
      Je résume. Les assurances sont perdues pour les ouvrages qui font l’objet de :
      – travaux mentionnés en réserve à la réception,
      – malfaçon visible à la réception.
      Soyez vigilant et informé de ce qu’il faut faire et ne pas faire.
      Bien cordialement,

  119. Bonjour,
    Nous sommes actuellement en train de faire construire une maison. Elle est hors d’eau hors d’air. Notre constructeur va déposer le bilan. Nous avons donc fait les démarches auprès de la banque pour “reprendre” les travaux restants. Nous effectuons les devis et nous allons poursuivre le chantier de nos propres mains.
    Néanmoins, le couvreur nous menace de dé-tuiler la toiture car notre constructeur lui doit encore 9000 euros : que pouvons nous faire ? Sachant que nous avons régler l’acompte de la toiture depuis quelques mois.
    De plus, il existe une litige entre notre constructeur et le couvreur car ce dernier n’a pas terminé le chantier donc le constructeur refuse de le payer !!!
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,

    1. Bonjour, vous êtes dans le piège du ccmi. Et la loi sur la sous-traitance risque de se retourner contre vous, car le ccmi ne vous a surement pas demandé d’agréer ses sous-traitants (sinon le charpentier aurait été payé).
      Que dit votre garant ? (celui qui vous a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus).
      Surtout, ne faites rien, ne signez rien, sans que vous ayez fait le point avec votre garant. Avec le Garant, vous risquez de devoir payer en plus la franchise du garant (+ 5% du montant du contrat ccmi), vous risquez de devoir attendre de longs mois avant qu’il intervienne, bref vous risquez la galère. Par contre, sans le Garant, vous risquez de vous retrouver seuls avec des travaux à faire réaliser pour un budget bien supérieur à ce qui vous resterait à payer ! car les paiements des ccmi se font très A L’AVANCE. La galère également (c’est pour ça que je parle de piège du ccmi).
      Donc, à votre place, je consulterais tout de suite :
      – un architecte pour savoir ce qu’il reste à réaliser et combien ça couterait,
      – un avocat, pour savoir comment m’en sortir au mieux (ou au moins mal), car beaucoup d’argent est en jeu.
      Bon courage, cordialement,

  120. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI et le jour de la mise au point nous avons souhaité retirer l’escalier proposait par le constructeur car il ne nous convient pas du tout. Le constructeur est d’accord mais nous impose en échange, pour des raisons de sécurité, la pose d’ une échelle de meunier facturée 1000 euros, cette circulaire interne a été validée plusieurs mois après la signature de notre contrat.
    De plus, pour avoir eu l’occasion de lire la circulaire qui est restée par erreur à notre vue, nous avons bien compris qu’il s’agissait plus d’une pratique commerciale détournée qu’une obligation de sécurité. Que pouvons nous faire?
    D’avance merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, si vous avez signé un Avenant au ccmi, il est a priori définitif.
      Par contre, vous pouvez demander de l’annuler, car la raison est en effet “bidon” (si je puis me permettre cette expression). Par exemple, quand on commande un “hors d’eau – hors d’air”, il n’y a rien à l’intérieur, et pourtant on ne met pas un escalier provisoire.
      A vous de vous montrer persuasif. Par exemple un cmi a intérêt à éviter une mauvaise réputation, et les avis positifs ou très négatifs existent sur internet ou ailleurs. Je suis sûr que vous saurez lui rappeler…
      Cordialement,

  121. Bonjour,
    Je vous contacte car j’aimerais avoir un avis “légal”.
    Lors d’une construction, il est déconseillé de débuter une construction entre l’obtention du permis de construire et la date de fin de recours des tiers.
    Mais techniquement, à ses risques et périls ou avec l’accord du client, le CMI, dans le cadre d’un CCMI, a-t-il le droit de débuter la construction avant l’expiration des recours des tiers ou ce droit est-il réservé aux particuliers?
    Merci d’avance de votre retour.
    Marion

    1. Bonjour, il est tout-à-fait légal de commencer une construction dès l’obtention du permis de construire, sans attendre les délais de recours des tiers et de retrait administratif. Mais c’est dangereux.
      Un CMI a le droit de commencer les travaux si vous lui avez donné le feu vert par écrit. N’oubliez pas que, CMI ou pas, c’est bien vous qui êtes SEUL responsable en cas de recours ou de retrait.
      Donc :
      – si vous avez donné l’autorisation de débuter les travaux, vous prenez un risque (faible en statistiques, mais lourd en cas de recours abouti), et non pas le CMI,
      – si vous n’avez pas donné l’autorisation, je vous conseille d’écrire en lettre RAR au CMI que vous ne lui avez pas donné l’accord d’ouverture du chantier et donc qu’il supportera seul les conséquences du risque qu’il a pris par son initiative (en pratique, si vous êtes mis en cause, il faudra que vous vous retourniez contre le cmi pour qu’il vous dédommage de ce que vous auriez à débourser). Et bien entendu, vous ne validez rien de ce qui est fait pendant 3 mois après l’obtention du pc, pas de paiement non plus.
      cdlmt,

  122. Bonjour,
    Merci pour toutes vos précisions très utiles.
    Nous avions demandé lors de l’établissement du CCMI, des seuils PMR à 2 endroits (porte entrée et baie vitrée arrière). Ces seuils n’apparaissent pas sur la notice descriptive du contrat mais sur les plans d’exécution que nous avons signés avant l’ouverture de chantier. Aujourd’hui ils nous disent que les seuils n’étaient pas prévus au contrat initial donc ils ne sont pas “dûs”. Ma question est donc : Que valent les plans d’exécution par rapport au contrat ?
    Autre problème… : lorsque nous avons signé notre contrat initial, la zone “PPR argile” de notre terrain qui était cochée était “B2″ (petite case sur une centaine de pages). Nous avons une copie de ce contrat signé uniquement par nous. Le contrat est ensuite parti au siège pour être signé par eux et est revenu quelques jours plus tard en LRAR. Nous nous sommes aperçus quelques mois plus tard que cette case avait été modifiée entre le moment où nous l’avions signé et le moment où il est revenu en LRAR : la zone était passé en « DTU 13.11”. Peut-on contester cette modification ? A-t-elle un impact sur la profondeur des fondations (50 ou 80?) ? Puis-je leur exiger de me justifier de la zone “argile” dans laquelle se trouve mon terrain ?
    Merci pour le temps que vous voudrez bien prendre pour nous aider… pas facile de se retrouver face à eux, ils répondent très difficilement et très désagréablement car ils pensent que nous sommes démunis face aux réglementations qu’ils connaissent mieux que nous. Je ne veux pas me laisser faire !
    Bien cordialement,

    1. Bonjour, cette habitude de faire signer un contrat au client et de ne le signer que “plus tard” par le CMI est scandaleuse. Un contrat doit être signé en même temps par les deux parties, à la date indiquée sur le contrat. Sinon il s’agit d’un faux en écriture, tout simplement. Et modifier un contrat après signature constitue là-aussi un faux en écriture, c’est une escroquerie passible de peines pénales.
      Comme vous avez une copie du contrat réellement signé, je ne pense pas que le CMI persistera dans ses manoeuvres.
      Un terrain en zone argileuse est donc soumis au risque de retrait-gonflement du sol. C’est un risque très sérieux pouvant entraîner des sinistres graves, vous avez raison d’être vigilent.
      A votre place, j’écrirais une lettre RAR au CMI de la teneur suivante :
      “Monsieur le Directeur,
      je suis scandalisé de découvrir que vous avez modifié le contrat que nous avons signé, en transformant les fondations en zone argileuse (B2 du PPR) en simples fondations superficielles. Cette lettre est une mise en demeure de réaliser les fondations suivant les règles de l’art, telles que préconisées par le PPR et respectant la zone B2. Je veillerai à ce que ce soit le cas. Si je devais constater la moindre malfaçon en la matière, le ccmi serait immédiatement rompu, toute somme payée devra être totalement remboursée et les ouvrages entièrement démolis. En outre, je demanderais le dédommagement correspondant au préjudice subi.
      Je préviens la Mairie pour être certain des ouvrages à réaliser sur mon terrain.
      Je rappelle par ailleurs que les seuils doivent être encastrés, tel qu’il ressort de notre accord et des plans techniques convenus et signés.
      Veuillez agréer; Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
      Copie : Assurance Dommage-Ouvrage, Garant”.

      N’oubliez pas les copies à l’assurance et au garant, c’est ça qui vous fera respecter par le cmi : plus vous mettrez le problème sur la place publique, plus le cmi se tiendra à carreaux (si je puis dire).
      Je ne peux m’empêcher de penser que tous ceux qui font construire ont bien besoin d’un architecte pour les défendre, notamment lors d’un ccmi (où le client a abandonné ses pouvoirs au cmi).
      cdlmt

  123. Bonjour,
    Nous avons signé un contrat CCMI pour la construction de notre maison. La pose du carrelage et peinture étant à notre charge, la livraison de la maison doit se faire après le coulage du plancher chauffant. La construction ayant pris du retard, le constructeur souhaite nous la livrer au plus vite pour payer le moins d’indemnités possibles. Le maître d’œuvre nous a mentionné que la maison pourrais être livré avant le séchage complet de la chape. Je ne suis pas confortable avec cela. Ont-ils le droit et pouvons nous refuser la livraison si la durée totale de séchage recommandée (1semaine/1cm) n’est pas respectée ?

    1. Bonsoir,
      si vous avez signé un ccmi, il ne doit pas y avoir de maître d’oeuvre (un maître d’oeuvre est forcément indépendant des vendeurs de travaux, comme le sont les artisans ou les CMI). Même si c’est théoriquement possible, je n’ai jamais rencontré le cas, car un CMI ne voudra pas de maître d’oeuvre qui éclairait le client, le guiderait. Et un maître d’oeuvre ne voudra pas intervenir dans une opération où tous les pouvoirs sont dans les mains d’un CMI : trop dangereux pour lui.
      Pour le délai de séchage, il faut voir ce qui est mentionné dans le contrat, le ccmi. Il est probable qu’il n’y ait rien écrit à ce sujet, donc il me semble logique que le CMI pour vous livrer la maison quand il aura fini tous ses travaux, chape comprise, même si elle n’est pas encore sèche (il n’aura plus à intervenir).
      Nota : le délai de 1semaine/cm d’épaisseur est indicatif, ça peut être plus long en période humide comme en ce moment. Il faut vérifier le séchage réel avant d’effectuer le revêtement de sol.

      Cordialement,

  124. Bonjour,
    Tout d’abord, merci du temps que vous consacrerez à lire ma question, et je vous remercie d’avance de vos conseils.
    Lors de la signature de notre CCMI, une porte battante était prévue et dessinée au plans du permis de construire, séparant la chambre parentale et son dressing pour un montant globale X euros. Lors de l’avenant 01 nous avions décidé de la passer en porte coulissante pour un montant de 550 euros en plus-value, puis fait une concession dessus à cause de notre budget. Le constructeur a donc supprimer la porte coulissante sur l’avenant 02 de 550 euros en moins-value que nous avions signé. Comme nous étions revenu à notre prix initiale X, nous pensions que la porte était repassée en porte battante, mais le constructeur refuse de nous la mettre ou de nous la recommander. Nous avons donc fait une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant qu’on refuserait de payer cette porte qui était comprise dans le prix globale, mais il a répondu qu’il ne nous ferait pas de moins-value, car cette porte n’apparaissait pas dans l’avenant 00. Nous savons que ce n’est pas une bonne idée de nous faire justice soi-même, mais nous ne savons pas comment procédé pour le contraindre à entendre raison, et nous ne voulons pas non plus bloquer le chantier pour un simple problème d’une centaine d’euros.
    Merci de votre retour. Cordialement.

    1. Bonjour, voilà un CMI bien malhonnête de se servir d’un avenant pour escamoter une porte. Je ne peux que vous encourager à être vigilante lors de la suite des opérations.
      Il ne s’agit pas du tout de se faire justice soi-même (c’est autre chose) mais de faire respecter votre bon droit.
      Il convient de faire une 2° lettre recommandée avec a.r. en disant que si la porte prévue au contrat cmi initiale n’était pas mise en place, vous constaterez la carence du CMI et vous saisirez aussitôt le Garant pour qu’il poursuive l’opération. Et vous mentionnez bien dans votre lettre que vous en envoyez une copie au Garant et à votre banquier. Ca devrait suffire à débloquer la situation, vous verrez.
      Cordialement,

  125. Monsieur bonjour.
    Dans un CCMI à qui appartient l’aménagement des abords extérieurs, à quoi correspondent ces travaux? La clôture est dessinée sur le plan de masse.
    Le drainage fait il parti des aménagements des abords extérieurs, le CCMI devait il le prévoir et le compter dans le prix lorsque le terrain est en pente en contrebas de deux autres terrains.
    Dans l’attente. Merci par avance.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, ça dépend de ce qui est marqué dans le ccmi, bien sûr. Je ne peux pas dire comme ça si le mur de soutènement est dû, sans voir le dossier et des photos des lieux. Il faut analyser le dossier.
      A priori, le drainage fait partie de la construction.
      Cordialement,

  126. Bonjour,
    Je me permets de venir vous contacter car suite à réception de notre maison nous avons émis des réserves via LAR dans les 8 jours comme autorisé mais le ccmi refuse les réserves qu’il considère comme de l’aménagement de jardin (pour un mur de soustainement) et autre excuse.
    Comment du coup se déroule la suite ? Devons nous payer ou attendre qu’il fasse intervenir un « expert » pour trancher ?
    Merci par avance
    Romain

    1. Bonjour, je ne peux pas dire comme ça si le mur de soutènement est dû, sans voir le dossier et des photos des lieux.Il faut analyser le dossier.
      Si le mur de soutènement est rendu nécessaire par la construction de la maison, il est dû par le CMI, compris dans le prix global, même s’il n’est pas mentionné dans la petite Notice descriptive.
      Si vous n’êtes pas d’accord pour payer ce mur, ne le faites surtout pas ! Sinon, ce sera fini.
      Inutile de faire venir l’expert du CMI, car je peux déjà vous dire ce que contiendra son rapport, même sans le connaître et sans connaître l’affaire = il dira que vous devez payer le mur ! C’est joué d’avance, évidemment.
      Et pourquoi ne feriez pas vous-même venir un “expert” ? Qui vous donnera raison. Je rappelle ce que je dis souvent ici : “expert” n’est pas un métier. Expert veut dire qu’on a une compétence dans un domaine donné. Vous-même vous êtes un expert dans votre métier, comme tout le monde l’est dans le sien.
      Si vous voulez obtenir gain de cause, il faut vous défendre. Vous devez être conseillé, un architecte (un vrai expert en bâtiment, donc 🙂 ) saura le faire face à un CMI qui connaît les ficelles.
      cordialement,

  127. Bonjour Monsieur, nous sommes en procès car suite à une liquidation de notre constructeur en 2017, le chantier a été repris par la franchise et il nous réclame 5% supplémentaires du prix initial du contrat. Nous nous sommes pas d’accord avec ceci, car nous n’en sommes pas la cause de cette liquidation. Pensez vous que le juge accepte cette requête ? Notre maison est finie, mais la procédure est toujours en cours car les réserves émises lors de la livraison ont été levées 1an après la livraison.
    En attente de votre retour,
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      vous avez signé un ccmi où figurait une Garantie de livraison à prix et délai convenu, délivrée par un organisme idoine. Cette garantie comportait une franchise de 5% à votre charge, vous l’avez donc acceptée en signant le ccmi.
      J’imagine bien que le CMI vous a fait signer un tas de papiers que vous n’avez pas tous lus avant de signer… Mais juridiquement, ce n’est pas une raison pour vous dégager de votre responsabilité (le bon réflexe aurait été de demander communication de TOUS les documents à signer et de reprendre rv 1 ou 2 semaines après, quand vous aurez tout lu et tout apprécié).
      Par contre, cette franchise était-elle expressément écrite sur les documents que vous avez signé ? Pas sûr (j’ai lu des ccmi où cette franchise n’est pas explicite). Il y a là probablement une faille du ccmi dans l’information qu’il vous doit. Si vous êtes en contentieux juridique, votre avocat pourra vous éclaire sur ce point et la mettre en avant pour vous exonérer de son paiement.
      Cordialement,

    2. Bonjour
      Si je refuse de payer la contribution du raccordement électrique pour une extension basse tension (40m ) hors assiettes de mon terrain le permis de construire peut il m’être refusé ?
      Suite à l’éventuel refus de la collectivité de participer au financement la condition suspensive n’étant pas remplie je peux me désengager de mon achat du terrain et du ccmi
      Cordialement
      Merci

      1. Bonjour, il faudrait que je voie le contrat CCMI et la correspondance échangée (y compris méls) pour que je puisse vous donner un avis fondé.
        A priori, le PC n’a rien à voir avec le paiement d’une taxe de raccordement qui lui est postérieure. Et ce refus de paiement ne peut pas constituer une clause suspensive : le paiement est dû ou il n’est pas dû, tout simplement. Vous ne pouvez pas annuler un ccmi en disant “Tout compte fait, comme j’ai décidé de ne pas payer, j’annule le contrat.”
        Cdlmt,

    3. Bonjour Mr Espagno,
      J’ai fait construire en Ccmi et réceptionné ma maison en septembre 2019 mais ma maison est non conforme, car les linteaux de mon garage n’est pas aligné avec les autres menuiseries. Donc depuis décembre 2019 le constructeur nous dit qu’il va faire les travaux mais c’est repoussé sans arrêt que puis je faire ?
      Cordialement.

      1. Bonjour,
        – le défaut, forcément apparent à la réception, a-t-il fait l’objet de réserve à cette réception des travaux ?
        – ce défaut d’alignement est-il important ? Flagrant quand on regarde la façade ? Ou faut-il se mettre complètement de biais, pour s’en apercevoir ?
        – le CMI s’est-il engagé par écrit (mél, par exemple) à faire ces travaux ?
        Suivant les réponses, je pourrais mieux vous dire mon avis.
        Cordialement,

  128. Bonjour Monsieur,
    Merci pour tous vos éclaircissements !
    Je souhaiterai une précision. Je fais construire par CCMI et ma maison ne permet pas d’accès jardin sans traverser la maison car en limite des deux cotés.
    Le constructeur nous doit il un droit de passage car les travaux « jardin » me sont réserver (terrasse, …) ? Car il ne souhaite pas nous laisser les clés …. ais je un recours ?
    Merci par avance,
    Julien

    1. Bonjour, merci du message.
      Le droit de passage aurait dû être mentionné dans le contrat. S’il ne l’a pas été, le cmi a le droit de vous empêcher de traverser “son” chantier, car en signant un ccmi, vous avez abandonné vos droits de maître d’ouvrage.
      Par contre, il a l’obligation de vous remettre les clés – réserves ou pas réserves, paiement ou pas paiement – LE JOUR de la réception des travaux.
      cdlmt

  129. Bonjour,
    J’ai un CCMI et je m’interroge aussi sur la responsabilité du maître d’ouvrage envers le sous-traitant du constructeur.
    J’ai deux remarques. L’une me rassure et l’autre moins.
    Celle qui me rassure : il semble que “Le maître d’ouvrage n’est tenu envers le sous-traitant que de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure”. Si je comprends bien cette phrase, l’action directe ne peut donc s’appliquer sur des travaux déjà payés à l’entrepreneur principal. Autrement dit, si le maître d’ouvrage a payé l’appels de fonds au constructeur correspondant à la créance du sous-traitant, alors le sous-traitant ne peut tenter une action directe envers le sous-traitant car le maître d’ouvrage a déjà payé le constructeur ?
    Celle qui ne me rassure pas : il est précisé que l’action directe est subordonnée ” A l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage et d’un agrément des conditions de paiement du sous-traitant, qu’elle soit tacite ou express…” Si je comprends bien, cela signifie que le constructeur peut faire accepter par écrit les sous-traitants au maître d’ouvrage (acceptation express) mais cela pouvait être aussi à l’oral (tacite et donc sans preuve) . Le problème, c’est que le constructeur ne m’a jamais fait agréer un sous-traitant ni ses conditions de paiement… comment puis-je alors prouver que je n’ai rien agréer sinon on peut m’opposer le fait que cela s’est fait tacitement ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, on lit ici ou là des informations souvent contradictoires.
      Je retiens celle-ci, car il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation (plus haute juridiction, avant le Conseil d’Etat) :

      Un maître d’ouvrage (client) avait confié la réalisation d’une résidence à une entreprise principale qui avait sous-traité une partie des travaux sans l’en informer. En cours de chantier, et après d’importants paiements versés au constructeur, le maître d’ouvrage avait appris l’existence du sous-traitant mais avait refusé la délégation de paiement. Suite à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant avait agi contre le maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
      La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 2013 n° 12-16343, avait retenu la responsabilité du maître d’ouvrage à qui il incombait de mettre en demeure l’entrepreneur principal de respecter ses obligations. La conséquence est sévère pour le maître d’ouvrage mais protectrice pour le sous-traitant : la sanction peut aller jusqu’au paiement intégral de la créance du sous-traitant, sans qu’il puisse se prévaloir du paiement effectué au profit de l’entrepreneur principal. Le maître d’ouvrage peut donc être amené à payer deux fois le montant des travaux.
      Si le principe de la responsabilité du maître d’ouvrage était admis, il demeurait à trancher la question de l’indemnisation du sous-traitant. C’est dans l’arrêt du 13 juillet 2016 que la Cour de Cassation en limite l’étendue lorsque :
      – le maître d’ouvrage a intégralement payé l’entrepreneur principal avant de connaître l’existence du sous-traitant
      – les sommes réclamées par le sous-traitant intègrent des travaux supplémentaires dont la preuve de l’acceptation par le maître d’ouvrage n’est pas rapportée
      Par cet arrêt, les juges réduisent donc l’indemnisation du sous-traitant malgré l’ambition protectrice de la loi du 31 décembre 1975.
      Quant à l’acception tacite, elle n’est surement pas acquise par le silence du client mais par des actes, par exemple un paiement direct du sous-traitant.
      cdlmt

      1. Bonjour,
        Merci pour vos explications.
        Malgré le CCMI, j’avais des échanges (tel, mails) en direct avec l’électricien (entreprise différente du constructeur), notamment pour l’implantation des prises électriques. C’était le constructeur qui m’a demandé d’échanger directement avec l’électricien.
        Etant donné mes échanges, cela prouve que j’étais informé qu’un sous-traitant intervenait sur mon chantier et que j’ai donc agrée du moins tacitement ce sous-traitant. J’aurai alors dû à l’époque (en aout/septembre) de mettre en demeure le constructeur pour exiger d’agréer ce sous-traitant. Pour les autres corps de métier, je ne sais pas qui intervenait (salariés ou sous-traitants).
        Aujourd’hui, je vais bientôt recevoir la facture correspondante aux équipements (donc relative à l’électricité) est-ce trop tard alors pour exiger de l’agréer ? Puis-je aussi demander si les autres corps de métier intervenus ont bien été payés par le constructeur ?Comment puis-je alors me protéger de cette loi sur la sous-traitance que je n’ai connu qu’en vous lisant ?
        Merci d’avance.
        Cordialement.

        1. Bonjour, je ne vais plus pouvoir répondre à toutes les questions de façon détaillée, il y en a trop. Je réponds donc de façon plus générale. Ceux qui veulent des réponses plus détaillées peuvent me contacter directement, nous conviendrons d’une rémunération (de l’ordre de 20 à 100€ par réponse).
          Cordialement,

          1. Bonsoir
            Mon constructeur a fait faillite. Nous souhaitons sortir du ccmi et avons envoyer tous les devis restant. Les travaux rentrant dans notre budget restant le garant nous envoi son protocole de sortie. Hors je ne comprends bien certaines phrases lorsquil parle de la franchise des 5%.
            Je croyais qu’elle ne sappliquait que si ln restait dans le contrat et prener le constructeur choisit. Pouvez vous me confirmer cela…
            Merci davance

          2. Bonjour, en effet, un garant n’a pas le droit d’appliquer la franchise de 5% si le coût de son intervention pour finir les travaux fait que le total des dépenses ne dépassera pas le budget convenu. Cette demande du garant semble donc être illégale ; d’autant plus que vous lui faites un beau cadeau en ne l’obligeant pas à finir les travaux.
            Il faudrait que j’en sache un peu plus pour pouvoir vous conseiller utilement. Je vous adresse un mél privé.
            Cordialement,

  130. en plus de la copie des prix(devis des sous traitants) et des clauses des contrats , peut on obtenir le détail de chauqe corps de metier: matériaux, tarif horaire, etc.. ?

    1. La loi précise : identifier les sous-traitants (nom, coordonnées) et leurs moyens de paiement (pour vérifier les garanties de paiement). Mais vous pouvez bien sûr conditionner votre accord à avoir lu et approuvé leurs devis au préalable.
      Il n’y a pas de tarif horaire, les sous-traitants ne sont pas des salariés du CMI. Si un CMI a des salariés, comme une entreprise de bâtiment par exemple (maçon…), ce ne sont pas des sous-traitants.
      Bien sûr aussi, vous ne pouvez pas toujours refuser des sous-traitants sans motif valable, ce serait jugé abusif.

  131. Bonsoir, j’avais une question technique concernant notre construction via ccmi.
    Nous sommes sur une toiture en bac acier et à la notice était précisé des retombe de rive et des sous-face en zinc prepatine…. Or après visite ils ont mis des retombe et sous face en alu. Le ccmiste nous vends le fait que ces supérieur en terme de coût.
    Premiere question est ce aussi bien ? Un remplacement est-il envisageable après finition de la couverture et quel serait nos recours ?
    Merxi

    1. Bonjour, des retombées en rives en aluminium laqué sont plus économiques pour le CMI, vous vous en doutez bien. Ceci dit, techniquement, je les crois aussi durables que le zinc.
      Le seul défaut de l’alu est d’être plus fragile aux chocs, mais en rives ça ne risque rien de particulier (tandis qu’à hauteur d’homme, par exemple, ça pourrait être heurté). Par contre, comme il n’y a pas de soudure, il n’y aura pas de soudure qui lâchent à long terme. Pour ma part, je les choisis volontiers en aluminium.
      Vous pouvez demander une moins-value, même peu importante (renseignez-vous pour savoir l’économie d’achat que le CMI a faite, au moins l’ordre de grandeur), ce n’est pas une question d’argent, juste pour marquer le coup (ou le coût…) et montrer qu’un contrat est un contrat et qu’il ne se modifie pas sans votre accord préalable et que vous ne serez jamais manipulé. L’aluminium coût moins cher que le zinc, vous n’avez pas à le payer aussi cher, c’est un principe. Ce sera juste pour prévenir l’avenir, pour que vous soyez respecté, il en va de vos intérêts.
      cdlmt,

  132. Bonjour,
    Encore une fois.
    Merci beaucoup pour le magnifique travail que vous faites en renseignant les propriétaires en CCMI.
    Notre dossier est en cours avec l’avocat du a des désordres graves dans le chantier (portes-fenêtres réduites en 15cm chaque, hourdis poses en plastic et bois au lieu de béton selon le descriptif et le rapport d’étude thermique, porte du garage posé non isolé au lieu d’isolé selon le descriptif et étude thermique, etc)
    Vu que le constructeur est le repreneur de la société qui a fait liquidation, nous nous posons la question si l’assurance l’a transmis le rapport d’étude thermique. Sera t’il possible de construire sans avoir ce document? alors construire selon quelle base au niveau thermique? vu qu’ils ont changé les matériaux prévus, sont-ils dans l’obligation de faire un nouveau étude thermique?
    L’avocat est en train de faire le nécessaire pour débloquer le litige, mais une chose c’est claire nous allons pas accepter quoi que soit seulement pour faire avancer le chantier. Il faut respecter les plans du permis de construire, le descriptif et l’étude thermique.
    Encore des petits questions:
    -Sommes nous obligés à réceptionner la maison même si les plans, le permis de construire, le descriptif et l’étude thermique n’est pas respecté, avec l’argument que la maison a des conditions habitables?
    -Le CMI est-il dans l’obligation de nous donner une attestation concernant le respect de l’étude thermique et la RT2012?
    Merci pour vos réponses.

    1. Bonjour, merci pour votre message.
      – réception : le CMI (son repreneur) peut vous mettre en demeure de réceptionner la maison si elle est habitable. Vous avez le droit de refuser, et il peut alors s’adresser à un juge pour forcer une réception. Votre avocat vous expliquera tout ça. Par contre, n’oubliez pas que NUL ne peut vous imposer d’ajouter ou de retrancher des réserves à une réception ! Que le CMI soit d’accord ou pas sur les réserves, c’est vous qui réceptionnez. Il est tout-à-fait normal d’exiger que le ccmi soit respecté (sinon, à quoi ça servirait de signer des contrats ? Avez-vous décider de modifier le prix global, par caprice ? Non bien sûr).
      Donc ne craignez pas de réceptionner, en notant toutes les réserves que vous aurez détectées, avant la réception, pendant, et 1 semaine après, comme la loi vous y autorise (avec lettre RAR, évidemment).
      – Oui, le CMI doit attester de la conformité de l’ouvrage à la réglementation thermique si vous lui demandez.
      Je me rends compte à chaque fois que j’interviens pour des clients qui ont des litiges avec un CMI que l’avocat connaît le Droit, mais qu’il ne connaît pas le Bâtiment. A mon vis, le tandem avocat-architecte est mille fois plus efficace qu’avocat tout seul dans ce genre de litiges.
      Cordialement,

  133. Bonjour,
    Notre constructeur (avec CCMI) nous a précisé que le jour de la livraison, il faut lui laisser le chèque correspondant aux 5% restants et que de toute façon, il ne l’encaisse pas tant que le délai de 8 jours pendant lequel nous pouvons faire des réserves soit passé… Je lui ai précisé que je pouvais aussi faire une consignation du chèque… mais bizarrement cette option ne l’a pas été communiqué au départ… Aussi, je m’interroge, est-ce légal de demander le chèque de 5% même s’il ne l’encaisse pas car il me semble que je dois adresser à l’issue du délai légal de 8 jours le chèque mais pas avant ? Ce sera beaucoup plus difficile ensuite je suppose en cas de litige de déduire une somme correspondante à la levée des réserves le cas échéant.
    Pour être certain qu’il n’y ait pas de chantage à la remise des clés et pour pouvoir consigner le chèque, je pensais faire appel à un huissier le jour de la livraison (pour constat si chantage et consignation du chèque), pensez-vous que cela soit une bonne solution pour protéger mes intérêts ?
    Merci par avance.
    Bonne journée

    1. Bonjour, en effet, vous ne devez pas laisser un chèque à quelqu’un qui vous dit qu’il ne l’encaissera que 8 jours plus tard. Il ne vous fait pas confiance, donc pourquoi auriez vous confiance en lui ?!
      Vous lui dites que ce sera 8 jours plus tard, un point c’est tout, c’est la loi, que ça lui plaise ou non (il faut vous montrer ferme si vous voulez préserver vos intérêts – très calme mais très ferme, très sûr de vous).
      Et surtout, n’oubliez pas : C’EST VOUS qui réceptionnez, PAS LE CMI. Donc, c’est VOUS qui :
      – tenez le crayon pour écrire le PV de réception (pas le CMI),
      – notez les réserves que vous voulez : que le CMI soit d’accord ou pas n’a AUCUNE IMPORTANCE, la réception sera quand même 100% valable,
      – même si le CMI était absent, la réception serait quand même VALABLE, même si vous étiez tout seul. La seule chose qui compte, c’est que le CMI ait été convoqué au moins 15 jours avant la Réception, de façon incontestable. En pratique, si c’est lui-même qui vous fixe un jour, ça vaut évidemment convocation pour lui-même.
      Si vous êtes très ferme et très serein, inutile de vous appuyer sur un huissier (de tute façon, il vaut mieux ne pas vous faire assister, car vous perdriez le délai de 8 jours pour ajouter de nouvelles réserves). Si chantage aux clés (hélas, assez fréquent), rappelez-lui que c’est illégal et téléphonez toute de suite, devant lui, à un huissier. Puis dites que vous allez prévenir tout de suite, en lettre recommandée, le GARANT et votre BANQUE que le CMI viole la loi, et qu’avant 8 jours, vous allez lui adresser une lettre recommandée avec a.r. dans laquelle vous allez lister toutes les réserves que vous n’allez pas manquer de découvrir un peu partout ! Il n’y a pas que lui qui a la possibilité de faire du chantage…
      Et, bien entendu, vous SIGNEZ le PV de réception (que vous avez en mains, c’est vous qui le rédigez) et ainsi vous êtes chez vous – même si le CMI refuse de le signer, je rappelle. Si le CMI persiste encore à vous refuser les clés (ce qui m’étonnerait), vous pouvez alors faire venir un serrurier assisté de la police ou d’un huissier, pour faire ouvrir VOTRE maison qui est devenue VOTRE DOMICILE PRINCIPAL le jour de la réception. Et accessoirement, porter plainte contre le CMI qui a volé VOS CLES de VOTRE MAISON.
      Ca m’étonnerait qu’il persiste toujours, à ce jeu-là…
      (des fois, j’aimerais être là pour montrer à certains indélicats – pour ne pas dire voyous – qu’ils ne sont pas au-dessus des lois).
      Cdlmt,

  134. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    J’ai un CCMI et dois bientôt prendre livraison de ma maison.
    J’ai un certain nombre de points de contestation avec mon CMI.
    Je vais prochainement leur adresser un courrier LRAR leur précisant tous ces points.
    Soit le CMI corrige ses points et tout est OK soit il ne les corrige pas et auquel cas je suis en litige avec lui.
    Il se peut aussi qu’il me fasse un chantage à la livraison : si je dois corriger alors la livraison sera retardée (ce que je souhaite éviter) et qu’il ne me donne pas les clés à la réception.
    Quel est dans ce cas de figure la procédure ?
    Si je refuse la livraison en l’état et que cela traîne en durée et que l’on dépasse le délai contractuel de 1 an pour finaliser la maison (après démarrage du chantier) suis-je alors en droit de demander des pénalités de retard (1/3000 par jour) en mettant en avant le fait que la livraison a pris du retard ? (je pourrai ainsi leur préciser que je ne suis pas pressé de réceptionner et que des pénalités s’appliqueront en ma faveur)
    Quelle est alors la meilleure stratégie à adopter ?
    Merci.
    Cordialement.
    Benoît

    1. Bonsoir, la meilleure stratégie est la fermeté. Il faut que le CMI sente qu’il a affaire à quelqu’un qui ne se laissera pas gruger, quoi qu’il arrive. Si le CMI vous fait du chantage, vous faites la même chose :
      – vous ferez appliquer la loi (je prends le pari que le CMI est contractuellement en faute, ne serait-ce que pour irrespect de la loi sur la sous-traitance)
      – vous demanderez et obtiendrez le juste dédommagement du préjudice que vous subissez, bien au-delà des ridicules pénalités de 1/3000 par jour), même si vous devez demander la mise en redressement judiciaire du CMI, voire sa liquidation de biens,
      – vous annoncez que vous allez prévenir tout le monde : le Garant (très important), la Banque (important aussi), une association de consommateurs, que vous allez lui faire une réputation soignée, en racontant partout (internet…) ce qui vous arrive et que, comme ce ne seront que des faits, il ne pourra pas s’y opposer,
      – que vous allez exiger une expertise (par exemple par un architecte, ce sont les concurrents des CMI) pour découvrir tout ce qui ne va pas et que vous n’avez pas encore vu (là aussi, je prends le pari qu’il va y avoir beaucoup de choses, je n’ai jamais fait une expertise du maison de CMI sans découvrir tout un tas de malfaçons techniques que le client n’avait pas vues).
      – etc.
      Et n’oubliez pas ce que je dis toujours ici : C’EST VOUS SEUL QUI RECEPTIONNEZ, ça veut dire que vous pouvez ECRIRE TOUTES LES RESERVES QUE VOUS VOULEZ A LA RECEPTION, même si le CMI n’est pas d’accord, ça n’a aucune importance, la réception sera quand même parfaitement valable.
      Ca veut dire aussi que c’est vous qui écrivez lors de la réception, pas le CMI. Et c’est vous qui convoquez le CMI, pas l’inverse.
      Je vais faire un webinaire ouvert et public là-dessus, car il y a pas mal de choses à savoir. J’en mettrai l’annonce ici.
      cldmt,

  135. Bonjour,
    Nous avons fait construire auprès d’un CMI.
    Le terrassier a effectué le remblais du tour de la maison.
    -D’une part, une partie de la façade est sale, il ne s’agit pas de projection due à la pluie sur la terre (avant bande de propreté) mais bel et bien de la terre qui a dû être projetée sur l’enduit lorsque le remblais du tour de la maison a été fait. Suis-je en droit de demander que l’enduit soit nettoyé ? Car ils vont certainement tenter de dire que nous avons tardé pour réaliser la bande de propreté.
    – Sur toute la façade côté baie vitrée, entre la marche cette baie et le sol remblayé, j’ai une hauteur 25 à 30 cm ce qui me semble élevé.
    Si je tiens compte du plan de façade, le plan m’indique environ 20 cm entre la marche de la baie vitrée et le terrain naturel et environ 10 cm entre la marche et le terrain projet (le terrain Projet étant plus haut que le terrain naturel).
    Je suis un peu perdu, à quel niveau dois-je me fier : naturel ou projet pour que le contrat CCMI soit respecté ?
    Bien sûr le terrassier ne fait que le “tour” de la maison et ne va pas remblayer tout le terrain mais me confirmez-vous que c’est bien au constructeur de mettre à niveau selon le terrain projet ou naturel (sur par exemple les 50 cm…) tout autour de la maison ? Y a t-il une règle en la matière ?
    Merci.
    Cordialement.

    1. Bonsoir,
      – salissures de façade : il n’est pas très compliqué de passer un karcher à la base des murs. Demandez au cmi de le faire, car vous craignez d’abîmer l’enduit en le faisant vous-même.
      – hauteur de marche : en extérieur, on considère en général une hauteur de 15 cm maximum, en général plutôt 10-12 cm. Ce n’est pas comme un escalier où la hauteur est de 18 cm environ, car quand on monte un escalier, on n’avance pas vraiment, tandis qu’une marché isolée, ou deux ou trois, ne ralentissent pas la marche, on ne s’arrête pas au niveau du passage. Donc les hauteurs doivent être plus faibles, sinon on trébucherait (je ne sais pas si je suis clair ?).
      Et n’oubliez pas que la terre se tasse, et même parfois beaucoup, donc dans 2 ou 3 ans, vous aurez perdu pas mal de cm…
      Un conseil : vérifiez les plans des façades sur le dossier “permis de construire” : il est probable que la hauteur dessinée devant les portes et portes-fenêtres soit minime. Or un CMI (comme un architecte, d’ailleurs) vous doit un projet strictement conforme au permis. Dans ce cas, vous aurez un fait matériel pour appuyer votre demande.
      Mais de toute façon, un CMI (comme un architecte d’ailleurs 🙂 ) vous doit un projet conforme aux règles de l’art et d’un usage normal. Donc il n’y a aucune raison que vous acceptiez des travaux non parfaitement finis.
      Cdlmt,

  136. Bonjour,
    Nous sommes en train de faire construire avec un CCMI et dans quelques semaines interviendra la livraison.
    Nous avons récemment fait le tour extérieur de la maison et nous avons été surpris par les points suivants :
    – la pompe à chaleur (pour le moment son socle en béton) est posé parallèlement à notre maison et presque collée à la maison (25cm du mur), juste au dessus d’une fenêtre qu’il sera dorénavant très facile d’enjamber et c’est une chambre… Sur les plans de façades, la pompe à chaleur est à 1m50 de la maison et surtout perpendiculairement à notre façade (ce qui est plus joli). Est-on en droit de demander (d’exiger) que la pompe à chaleur soit comme sur les plans de façade sachant que l’on ne nous a jamais demandé notre avis ?
    – Nous avons constaté quelques petits points de rouille sur l’enduit à certains endroits (très légers), faut-il s’en inquiéter ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      POMPE A CHALEUR : avez-vous demandé au CMI (ou, mieux, au chauffagiste) pourquoi il l’a implantée ainsi ? Vous pouvez toujours exiger le respect du contrat, donc des plans.
      POINT DE ROUILLE : il y a un pièce métallique dans le mur, recouverte d’enduit, et qui rouille. Cela va continuer et probablement s’étendre. Techniquement, ça ne devrait pas avoir de conséquence, mais ce n’est pas beau ! Vous pouvez exiger de piquer l’enduit, de peindre la pièce métallique avec un peinture anti-rouille, puis de refaire l’enduit. Il faudra probablement refaire toute la façade car toute reprise d’enduit se voir, à moins qu’une “astuce” soit possible : surépaisseur localisée possible, petit bardage bois localisé ou petit parement (en général, il faut refaire la façade).
      Si ce n’est pas repris lors de la Réception, vous devez le mentionner en réserve, sinon la reprise ne sera pas due = les défauts esthétiques non mis en réserves sont supposés être acceptés tels quels par le client.
      cdlmt,

  137. Bonjour,
    Quels contrats utilisent alors les architectes d’aujourd’hui ? Les contrats classiques d’architectes ne garantissent pas une garantie des délais et du prix, il s’agit d’une estimation, les aléas du chantier reviennent à la charge du particulier.
    Quelles sont les garanties pour l’architecte adhérent chez vous pour pouvoir assurer ces délais et budget ?

    1. Le contrat des Architectes d’Aujourd’hui mentionne, pour une construction neuve (en rénovation, des aléas éventuels sont inévitables, à moins de tout refaire à zéro), que l’architecte s’engage à présenter des devis d’artisans dont le total, architecte et B.E.T. compris, respectera le budget mentionné au contrat, sans marge de tolérance.
      Et l’architecte s’engage à établir des marchés de travaux à prix global forfaitaire. Ainsi, tout au long de l’opération, l’engagement sur le respect du budget est constant (d’abord par l’architecte, puis par les artisans via les certificats de paiement de l’architecte).
      Les acomptes aux artisans ne sont pas prévus non plus ; ainsi le risque financier est maîtrisé dès en amont. Sans surcoût pour le client (pas d’intervention d’une banque pour garantir donc pas de surcoût et pas de mécanisme juridique à faire jouer et qui peut prendre des mois, voire des années).
      On a réfléchi à ce qui est le mieux et le plus sécurisant pour les clients.
      Cordialement,

  138. Bonsoir
    Nous passons par un constructeur et donc un Ccmi. Dans notre contrat nous avons une option à 13500 euros concernant les raccordements privés.
    Or, la maison se trouvant à plus de 50 mètres du domaine public, le raccordement électrique ne se fera pas par enedis mais directement par un électricien.
    Le constructeur nous demande de payer le câble et les travaux supplémentaires. Mais nous avons déjà payé 13500 euros pour les raccordements privés.
    Est il dans son droit ?
    Cordialement.
    Florence

    1. Bonjour, bien sûr que non, un prix convenu doit être respecté. Le CMI vous doit les raccordements privés dans leur totalité, si vous n’avez pas signé un contrat où serait mentionné que vous vous réserviez le câble électrique ET que le prix précis de ce câble soit bien écrit.
      Ne vous laissez pas faire, si je puis me permettre,
      cordialement,

  139. Bonjour je passe par un maître Œuvre j ai jamais rencontré architecte la maison
    Fait 170m2 est-ce que je dois avoir un devis de architecte entre lui est nous
    Car le maître œuvre s occupe des plans merci à vous

    1. Bonjour, ce que vous décrivez s’appelle en fait “trafic de signature”, “signature de complaisance”, bref, une illégalité pénale. Vous n’êtes pas au courant du fait que c’est une malversation, j’en ai bien conscience.
      Si l’architecte se fait prendre, il risque l’exclusion de l’Ordre et donc la perte de son titre.
      Vous ne devez pas avoir “un devis” de l’architecte, mais vous devez lui confier la conception du projet, avec un contrat direct entre lui et vous. Et votre pseudo “maitre d’oeuvre” ne doit rien avoir à faire là-dedans (je dis “pseudo”, car il viole la loi délibérément, peut-être même touche-t-il une commission pour ça).
      Personnellement, je trouve que c’est bien mal parti pour faire confiance à de tels gens…
      cordialement,

      1. Bonjour,
        Merci de votre réponse, c’est gentil à vous.
        Nous avons signer un contrat de maître d’œuvre avec lui, il nous a donner une notice descriptive dès matériaux, nous n’avons pas eu le choix sur les entreprises, il nous a imposer les siennes, c’est d’ailleurs écrit sur le contrat qu’au cas où ont souhaite changer d’entreprise il faut un devis et qu’il est en droit de refuser.
        Nous n’avons jamais rencontrer d’architecte. Je pense donc à un cachet de complaisance.
        La banque ne veut pas le financer car il n’a pas la garantie de livraison.
        De ce fait il nous a envoyer par e-mail, une attestation de garantie de livraison au prix et délai convenue signer à son nom .
        Nous lui avons expliquer que la banque ne débloquerai pas un centimes, et à Présent il a encaisser le chèque que nous lui avons verser à la signature.
        Que faire pour récupérer notre argent?
        Merci d’avance.

      2. merci de votre retour c’est bien ce qui me semblait car quand j’appelle l’architecte il me dit qu’il me connaît pas qu’il a eu affaire à mon maître d’œuvre et qu’il a pas eu de contrat avec moi.
        Le moe a encaissé le chèque de signature du contrat, il m’a fait une attestation à prix et délai convenue, un chiffrage ttc, des entreprises imposé.
        Savez comment je peux récupérer mon chèque svp

        1. Il semble donc que j’avais vu juste quand je parlais d’individu peu recommandable…
          Vous pourrez probablement récupérer votre versement, mais ça dépend de vous, de votre détermination :
          Cette personne (le maître d’oeuvre) est en faute pénale, il n’avait pas le droit de signer un contrat où il vous impose des entreprises sans que ce soit un CCMI, donc avec garantie de livraison à prix et délais convenus, etc. D’ailleurs, votre banque ne s’y est pas trompé.
          Il vous faut donc mettre en demeure ce maître d’oeuvre d’annuler le contrat et de vous rendre l’argent, faute de quoi vous porterez plainte contre lui.
          Il est très probable qu’il refuse, ou qu’il ne donne plus signe de vie. Donc, passé le délai de 15 jours que vous aurez indiqué dans la lettre, vous devez l’assigner. Un bon avocat se chargera de la procédure. Evidemment, vous demanderez des dommages et intérêts, vous couvrant des frais du procès.
          Il est possible que votre débiteur n’aille pas jusqu’au procès, car il aurait beaucoup à perdre. Sauf s’il est insolvable.
          cordialement,

          1. Bonjour c’est exactement ce vous décrivez une fois le refus de la banque ne voulant le financer il a encaissé le chèque et ne donne plus signe de vie, ne répond plus au appel.
            Je vais pas passé directement à la vitesse supérieure car même un courrier servirait à rien, vous savez pour quel motif je peu porté plainte svp merci en tout cas

          2. Bjr, il faut vous adresser à un bon avocat (un bon avocat est celui qui est réactif, qui veut gagner, pas un juriste endormi).
            Bien entendu, vous ajouterez à vos demandes (remboursement + préjudice), le coût de l’avocat.
            Je peux vous dire que quand on COMMENCE par assigner, on discute ENSUITE beaucoup plus facilement, car on est en position de force. Cdlmt,

          3. Bonjour et bonne année à vous plein de santé et bonheur, pour faire suite avec mon maître d’œuvre
            Il a présenté les devis des artisans avec les décennales sans nous mettre au courant ni une copie pour nous même la conseillère à rien compris du fait quel a les devis et que nous maître ouvrage nous avons aucun document , du coup maintenant la banque veut le financer avec son attestation de livraison à prix et délai convenu ( il a réussi à obtenir se qu’il voulait).
            On ne souhaite plus continuer avec lui et maintenant il nous réclame les 20% du contrat .

          4. Bonjour, …et donc vous souhaitez savoir comment faire.
            Il vous faut écrire une lettre RAR à cette personne, dans laquelle vous mentionnez que sa façon de faire impose que le contrat aurait dû être un CCMI et non pas un contrat de maîtrise d’oeuvre, ainsi que votre banque l’a constaté. Et donc qu’il est annulé de fait. Et donc qu’il doit vous rendre, sans délai, les sommes versées.
            Vous ajouterez que sans accord de sa part et la restitution des fonds versés dans un délai de 15 jours, vous porterez alors plainte contre lui car les entorses aux ccmi sont de délits (donc sont du domaine pénal) et que vous ajouterez, dans une procédure civile, la réclamation de tout les préjudices que vous subissez par sa faute.
            Ne communiquez plus avec lui que par écrit : il vous faut des preuves de ses agissements.
            Cordialement,

  140. Bonjour,
    Je viens vers vous, car un litige se profile avec notre CMI.
    Lors de notre réunion technique, il nous fait savoir que nous aurons une plus value sur plusieurs points.
    Je détails :
    – 2 WC dessiné sur les plans du CCMI (pas en pointillé), mais non prévu dans la notice du CCMI.
    – 1 évier dessiné sur les plans du CCMI (pas en pointillé), mais non prévu dans la notice du CCMI.
    – 1 meuble sdb double vasque est dessiné sur les plans du CCMI (pas en pointillé), mais non prévu dans la notice du CCMI.
    Ces 3 points on bien été évoqué comme souhait lors de l’établissement du projet d’où les dessins..
    Le CMI doit-il prendre en charge ses dessins ?

    Ensuite, lors de notre implantation commerciale (après signature CCMI), Le géomètre implanteur nous a parlé du PLU de notre commune… Nous avons appris qu’il fallait remplacé les gardes corps alu (CCMI), en “paline” bois (pour l’escalier). y a-t-il une plus value pour nous ?

    – Toujours suite au PLU, Nous devons mettre un bardage en mélèze sur les 2 pignons de la maison.
    – Et Nous devons installer des “palines” bois sur notre terrasse extérieur.
    Ces 2 derniers point ne sont pas marqué sur les plans CCMI ni sur la notice, (a part un “Nota: Garde-corps non compris”).
    Ils sont par contre indiqué sur les plans de dépôt du permis de construire en tant que ” Aménagements EXT a Charge Clients”, mais il n’y a AUCUN PRIX d’indiqué ni sur le CCMI, ni sur les plans de PC.
    – Enfin sur nos plans CCMI une fenêtre “panoramique”, est noté en tant que (option à validé), mais sans prix.
    Nous la validons, doit on avoir une plus value ici ?.

    Nous en sommes au chiffrage des + et des -, suite à la RT. je pense que c’est le moment de négocier, et je pense que le CMI doit prendre en charge ses erreurs, mais que peut-on exiger ?

    Merci de votre réponse qui nous aidera à avoir plus de confiance dans notre négociation.

    Cordialement.

    1. Bonsoir, je réponds pas points :
      – éléments sanitaires figurant en plan : ils tous sont dus, même s’ils ne figurent pas dans la notice, et ils sont compris dans le prix du ccmi. Comme vous le savez, n’est pas dû ce qui est mentionné “travaux réservé” par le client ET chiffré en détail, dans la Notice : il faut LES DEUX conditions.
      garde-corps en alu à remplacer pour être conforme au PLU : je présume qu’il s’agit de garde-corps extérieurs. Je trouve très curieux qu’un géomètre se mêle de ce genre de problème : comment cela se fait-il ?! En pratique, vous devez suivre le permis de construire accordé : vérifiez quelle est la nature des garde-corps mentionnée au dossier de permis. Et vous devez des garde-corps conformes au dossier de demande de pc, quelle qu’en soit la nature (alu ou bois). Pendant les travaux, c’est totalement de la responsabilité du CMI, qui a établi le projet et qui vous doit une réalisation conforme au permis de construire. Par contre, ne signez surtout pas la réception tant que vous n’êtes pas sûr que tout est conforme au permis, car c’est bien vous qui serez responsable vis-à-vis de la Mairie, à partir de la réception (avant, c’est un chantier en cours)
      – bardage bois et paline : idem que pour les sanitaires : le CMI vous doit ces ouvrages, prévus aux plans et au permis de construire.
      – fenêtre panoramique : elle aussi est due, sans conteste (je présume qu’elle est sur les plans de Façades).
      A mon avis, n’ayez aucun scrupule car le contexte n’est pas du tout celui d’un simple artisan qui aurait vraiment oublié un ouvrage (ça peut arriver). Il s’agit d’un CMI qui connaît parfaitement la loi et qui a consciemment “omis” de compter ces ouvrages, pour à la fois vous appâter avec le prix et se réservant de vous réclamer plus tard, quand vous ne pourrez plus discuter, des plus-values en pagaille. Et je parie même que tous ces ouvrages sont bel et bien comptés dans le prix convenu ; le CMI essayant de vous faire payer plus que ce qui est dû.
      Demandez-lui, par exemple, de vous fournir tous les devis réels de ses sous-traitants (comme ça, sans délai, pour qu’il n’ait pas le temps de faire faire de faux devis), au titre du respect de la loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13) afin que vous puissiez vérifier le détail des prestations : il refusera, évidemment, car sinon vous auriez connaissance de la marge qu’il prend sur les travaux (30% ? 35% ? plus ? à titre d’information, je rappelle qu’un architecte prend 12 à 15% environ, soit même pas la moitié…).
      N’hésitez pas à me tenir au courant, cdlmt

      1. Merci de votre réponse.
        Pour les garde corp, ils sont en alu sur le CCMI, et en “paline” sur le dépôt de permis (sans préciser le bois : sapin ou mélèze), et il n’ai pas marqué à “charge clients”.
        Par contre sur le bardage et les “palines” de la terrasse, là c’est bien marqué “a charge clients”, mais ils n’y a pas de prix chiffré.
        enfin pour la fenêtre a validée, elle est bien dessinée sur les plans et elle est marquée (option à valider) mais n’est pas chiffrer.
        Au total, il me chiffre leur plus value à + de 15 000 euros (qui ne devrait pas l’être, si je vous entend bien).
        Comment pouvoir arriver à les faire “plier”, en ayant les arguments nécessaire ? vous savez bien qu’en tant que particulier, je suis un client facilement “arnaquable”, on a tendance à se laisser faire…
        Si je pouvais vous faire passer leur chiffrage et plan de permis vous pourriez peut être m’aider plus facilement.
        comment faire ?
        Merci de votre retour.
        Cordialement

  141. Bonjour, j’ai signé un contrat de construction avec la société SOCOREN Rennes, il se trouve que les portes intérieures proposées par le constructeur ne correspondent en rien à notre choix. Nous est-il possible d’imposer le modèle qui nous convient en passant par un autre fournisseur qui ne soit pas en contrat avec SOCOREN, Leroy Merlin par exemple ? Cordialement.

    1. Bonjour, le CMI n’est pas tenu de respecter “votre choix”, mais UNIQUEMENT le contrat ccmi. Si votre choix n’y est pas retranscrit, il peut faire ce qu’il veut.
      Non, il ne vous est possible de vous adresser à une autre entreprise, vous êtes captif depuis l’instant où vous avez signé un ccmi. C’est un des nombreux risques que je dénonce fréquemment ici.
      Je me permets de le répéter : un ccmi est un contrat très dangereux, car le client est à la merci du CMI qui peut faire à peu près ce qu’il veut, dans son propre intérêt évidemment, pas dans le vôtre.
      En fait, pour le client, un ccmi est un RENONCEMENT à avoir le mieux possible pour son investissement.
      cdlmt,

  142. Bonjour,
    J’aurais des questions à vous soumettre, car pas de réponse autre part.
    Nous avons signée un CCMI avec prix ferme et définitif. Notre maison est à étage donc il y aura un escalier.
    Mon constructeur dis que le garde corps du bas est compris mais pas celui en haut de l’escalier, donc il nous fait une plus valus pour cette partie de garde corps en haut. la partis d’en haut fait un peu mezzanine. Depuis le début nous lui avons dit qu’on voulait faire un coin mezzanine, sur notre plan du haut il y a bien l’espace de la mezzanine, hors aux plan définitif il nous dis que sa