En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

CCMI : Risqué ou pas ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuel (C.C.M.I.) n’est pas sans risque :
En signant un CCMI, vous risquez de payer 2 fois pour les mêmes travaux !

Pour en savoir plus,  lisez vite ce qui suit

CCMI chant pour endormir

Que dit la Loi ?

La loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75) s’applique au contrat de construction de maison individuelle et permet au sous-traitant, en cas d’impayés, d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage (c’est-à-dire contre vous-même, en tant que client du constructeur).

De plus, l’entrepreneur principal a l’obligation de fournir aux sous-traitants une caution bancaire, ou de déléguer le maître de l’ouvrage pour payer les sous-traitants (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13).

Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).

On ne peut donc pas s’exonérer de cette obligation réciproque, qui concerne le constructeur comme le client, même si le contrat construction signé prévoyait l’inverse : ce serait une clause illégale inapplicable.

Action directe du sous-traitant contre le maitre d’ouvrage

La loi reconnaît une action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal dans ses paiements (loi de 1975, art.12).

L’action directe est un recours simple à mettre en œuvre, qui permet au sous-traitant impayé par l’entrepreneur principal de saisir les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage à celui-ci, sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.

Ainsi, même si le maître de l’ouvrage a déjà payé à l’entrepreneur principal la fraction des travaux sous-traités, le sous-traitant non payé conserve tout de même une action sur les autres sommes que le maître de l’ouvrage n’a pas encore réglées à l’entrepreneur principal.

La délégation de paiement se fait à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant et non à concurrence des sommes dues par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal (Loi du 31.12.75 : art. 14 al.1).
La loi du 31.12.75 étant d’ordre public, l’obligation du maître de l’ouvrage ne peut donc être conventionnellement limitée aux sommes restant dues par celui-ci à l’entrepreneur principal (Cass. Civ. III : 7.10.98).

Le maître de l’ouvrage se trouve donc, en cas de défaillance du constructeur, exposé au risque d’un dépassement du devis initial ou d’un non-achèvement de son habitation (Rapport Laucournet).

Ainsi, vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

En pratique, que doit-on faire ?

(extrait d’un article de LEXplicite ) :

Ce qui génère la responsabilité du maître d’ouvrage est le fait qu’il ne mette pas en demeure l’entreprise principale de satisfaire à ses deux obligations qui suivantes :

  • faire agréer le sous-traitant(article 3 de la loi de 1975) :
    «L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.»
  • fournir une garantie de paiement(article 14 de la loi de 1975) :
    «A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n’aura pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.»

La responsabilité du maître d’ouvrage ne pourra être recherchée que s’il est défaillant à faire respecter ces obligations par l’entreprise principale.

Vous devez demander – exiger s’il le faut, car les Tribunaux ont bien montré qu’il ne suffit pas d’en faire simplement la demande (même par lettre recommandée), vous êtes toujours responsable tant que vous n’avez pas agréé les sous-traitants ni tant que le constructeur ne vous aura pas fourni une attestation de caution bancaire délivrée au bénéfice de ses sous-traitants “(attention ! cela n’a rien à voir avec la Garantie de Parfait Achèvement, ni avec la Garantie de remboursement de l’acompte, c’est tout autre chose), ou bien qu’il ne vous aura pas délégué le paiement direct à ses sous-traitants (c’est vous qui payez les sous-traitants, sur les indications écrites du constructeur. Les sommes payées viennent en déduction de ce que vous devez au constructeur).”

Sinon, quels sont les risques encourus ?

Si vous n’avez pas agréé les sous-traitants ni leur paiement, vous risquez tout simplement de devoir payer les sous-traitants du constructeur, si celui-ci ne les paie pas, et même si vous avez déjà payé le constructeur pour les travaux faits par son sous-traitant.

Encore une fois, il ne suffit pas de mettre le constructeur en demeure de respecter la Loi, il faut tout faire pour que les sous-traitants et leurs paiements soient agréés par vous, quitte à faire cesser le chantier s’il le fallait. Je ne pourrais dans ce cas que vous conseiller d’aller vite voir un avocat pour vous protéger.

Pourquoi les constructeurs ne respectent-ils que rarement cette obligation?

On peut facilement comprendre que le constructeur ne voudra pas vous montrer à quel prix (bas) il achète les travaux qu’il vous revend (vous connaîtriez alors l’importance de son bénéfice), ni quelles sont les clauses convenues avec ses sous-traitants (par exemple, les délais de paiement). Mais n’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité d’exiger que le constructeur vous donne copie des prix (devis des sous-traitants) et des clauses des contrats de sous-traitance. Il ne peut pas vous le refuser, ce serait illégal.

En conclusion

(extrait d’un article de LEXplicite ) :

“L’examen de la jurisprudence (les jugements prononcés par les Tribunaux) montre donc que l’article 14-1 de la loi sur la sous-traitance – qui y a été introduit par une loi postérieure du 6 janvier 1986 – est appliqué avec une grande rigueur à l’encontre des maîtres d’ouvrage qui doivent aujourd’hui avoir le réflexe de faire respecter la loi sur la sous-traitance dès qu’ils ont connaissance du non-respect de celle-ci par l’entreprise principale.

On notera à ce sujet que la norme AFNOR NF P03-001 prévoit comme une des rares causes de résiliation de plein droit du marché de l’entreprise celle de la sous-traitance irrégulière.”

Alors que le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est souvent présenté comme étant protecteur, voilà bien un contrat très dangereux compte tenu de tous les risques qu’il fait courir aux clients. Pour découvrir ces autres risques, voir pour cela l’article sur ce même site : https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/architecte-ou-c-m-i/

Je vous rappelle que vous pouvez me poser toutes vos questions concernant cet article en utilisant le cadre en bas de page.  Je suis curieux de connaître vos interrogations sur le sujet… 

Nota bene : Les textes entre guillemets sont des extraits de parution par l’ANIL

Jean-François Espagno

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233 questions sur “En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

  1. Bonjour,
    Nous sommes en pleine construction avec un constructeur et rencontrons des soucis avec notre constructeur. Voici un peu l’historique :
    Démarrage du chantier : début novembre 2019,
    Les artisans contracter par le constructeur se rendent sur le chantier une à deux fois par semaine sur le chantier et n’avancent que très peu. Le peu qui sera fait n’es pas en conforme. puis le chantier a été laissé à l’abandon. Reprise d’une seconde équipe d’artisans, ne se pointera jamais sur le chantier. La communication avec les coordinateurs de chantier presque inexistante. Appels, mails restent sans réponse. Nous avons demandé une réunion de chantier et là un des coordinateurs de chantier nous reçoit. Mon mari étant dû métier leur mentionné que les murs ne sont pas aligné par rapport aux mesures du géomètre, il a le culot de contredire mon mari ouvertement. Suite à cela nous leur avons fait un mail mentionnant cela. Deux jours après un des murs est démoli sous prétexte qu’il n’était pas solide. 4 semaines se sont écoulées et le chantier a de nouveau été stoppé. Nous envoyons un recommandé collectif au PDG de la société et bizarrement, on nous appelle pour nous dire que le reste est en cours de démolition pour reconstruire. La confiance est rompue.
    3eme artisan nous avons pris contact avec eux pour qu’il nous fasse des attentes pour l’installation de caniveau, et là, il nous dit que le chantier à été arrêté ces 4 semaines parce que à ce jour ils ont reçu zéro euros pour l’avancement, ils auraient demandé à détruire ce qui avait été fait par les autres artisans et ils ont eu l’autorisation suite à notre recommandé. Je voulais demander comment peut on résilier un ccmi sans avoir d’indemnités à payer au constructeur parce que la communication est éphémère de leur part et la confiance est rompue ?

    1. Bonjour, votre mél illustre bien – hélas pour vous – l’aberration du contrat de construction de maison individuelle qui oblige le client à s’en remettre aveuglément et totalement à un CMI, sans possibilité d’intervenir (grâce à un conseiller indépendant) dans les choix techniques, le choix des sous-traitants, le contrôle du chantier. Le CMI fera ce qu’il voudra, au mieux de ses intérêts (des travaux au rabais autant que possible) qui sont en contradiction avec les vôtres (des travaux de meilleur qualité possible). C’est la porte ouverte à toutes les dérives et à tous les abus, tels qu’on les voit souvent ici, par exemple.
      Dans votre cas, il est évident que le CMI a de grosses difficultés financières et, outre son incompétence, il risque très probablement de ne pas pouvoir finir la maison. Vous avez raison de vouloir changer de constructeur. A ce propos, êtes-vous quand même toujours décidé à persévérer avec un constructeur, c’est-à-dire en prenant les mêmes risques que ceux que vous avez pris avec le CMI actuel et qui peuvent vous mener au même désastre ? Un architecte pourra analyser ce qui a été fait, ce qui doit être gardé et ce qui doit être démoli (quid des fondations au mauvais endroit, par exemple ?) et comment finir vos travaux directement avec des artisans, sans introduire un intermédiaire (le CMI) qui ajoutera sa marge (environ x 2 fois la rémunération de l’architecte) et qui n’en fera qu’à sa tête pour gagner de l’argent…
      A votre place, je ferais analyser, expertiser, les travaux actuels par un architecte, pour que vous sachiez précisément ce qu’il faut faire pour finir correctement les travaux. Et je saisirais le “garant” (celui qui vous a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus) même si votre CMI actuel n’a pas encore déposé son bilan. Ne l’oubliez pas, votre garant vous doit des travaux bien faits et au même prix que celui du contrat, déduction faite de la franchise (si elle est prévue, comme c’est presque toujours le cas) soit 5% du montant du contrat que vous devrez payer en plus.
      Vous pourrez lui faire comprendre que de toute façon, le CMI actuel est incapable de finir la maison dans de bonnes conditions et que le garant devra de toute façon intervenir et payer. Et qu’il vaut mieux dans ce cas que les travaux se fassent sous la direction d’un vrai professionnel (architecte) qui saura déterminer quels sont les travaux exacts qu’il faut prévoir, de façon à minimiser le coût des reprises des malfaçons (coût que le garant devra payer lui-même : alors autant qu’il fasse faire juste ce qu’il faut au meilleur prix).
      Faites vous conseiller aussi dans vos discussions avec le garant, car lui aussi a intérêt à dépenser le moins possible. Attention à ce qu’il ne vous amène à renoncer à tout pour résilier le contrat ccmi. Parlez-en aussi à l’architecte pour qu’il vous conseille dans ces négociations, ou au moins à un avocat (bien que l’avocat n’y connaisse rien en techniques de construction).
      Bon courage !

  2. Bonjour,
    Je fait construire une maison. Mon premier constructeur a fait faillite et l’assurance a pris une autre société pour reprendre le chantier. Le 1er rdv nous avons signés les plans pour démarrés les travaux et une copie nous avait été rendu. Maintenant j’ai un soucis le constructeur a modifié les mesures des portes fenêtres sans nous donner connaissance. Comme je n’ai pas demander de modifier les PF ni le Permis de construire j’ai fait opposition à les travaux concernant les PF à la société avec connaissance de l’assurance. Aujourd’hui j’ai reçu par mail de l’assurance copie des plans Signes pour nous et qui étions modifiés à la main Sur les mesures des PF au lieu 215Cm hauteur modifié pour 200cm. C’est vraiment une modification fait après notre signature. J’ai envoyé la copie de mon document a l’assurance pour qu’il vérifie que le plan en possession du constructeur a été modifié.
    Comment je peut réagir envers ce soucis, sachant qu’ils veulent prouver que nous avons accepté la modification
    Est-ce que je suis obligé à payer l’appel des fonds ou simplement après que soit en conformité?
    Merci de vos réponses

    1. Bonjour, vous avez très probablement plusieurs façons de montrer la tricherie de votre second constructeur. Il y a un dossier de permis de construire déposé, un contrat CCMI, etc. Tous doivent être cohérents. Ne vous laissez pas intimider ! Ce serait trop facile de la part du CMI.
      Je vous contacte en mél privé pour en parler. Cdlmt,

  3. Bonsoir. Pour faire suite à mes messages précédents notre constructeur demandait de payer les 95% sinon il ne finissait pas la maison (électricité non finie, beaucoup de non-conformité et j’en passe). Nous avons pris au final possession de la maison et changé les serrures. Constat huissier et expertise complète. 2 jours plus tard le constructeur rechangeait les serrures que nous avons à notre tour rechangé. Ce jour il ne les a pas rechangé mais abîmés afin que l’on ne puisse plus rentrer. Je ne pensais pas qu’un constructeur pouvait tomber si bas. Je précise qu’il n’a pas de garantie de livraison et peu probable la décennale que nous avons demandé à maintes reprises. Ce sera une bataille d’avocats sûrement qui risque peut-être de durer mais nous sommes chez nous (enfin après passage du serrurier pour la troisième fois) et allons faire nous même les travaux et correctement cette fois ci avec un architecte pour une partie. Bref juste pour dire qu’à revenir en arrière nous aurions pris un architecte et certainement pas un constructeur (je ne critique pas les constructeurs beaucoup sont très bons, mais dans notre cas on avait les moyens de suivre régulièrement les travaux donc le CCMI n’était pas forcément le meilleur choix). Bref tout ça pour dire qu’il faut tout verifier avant signature de CCMI, assurances, chaque mot du contrat etc…

    1. Bonjour, votre CMI est ainsi un voyou. Dans ce cas, il ne risque surement pas de vous assigner : il sait qu’il joue gros et qu’il perdra non seulement le procès, mais aussi qu’il aura à affronter surement une mise en examen au pénal pour escroquerie, ccmi illégal, manque de garantie de livraison et garantie décennale, etc.
      Par contre, ne vous laissez pas faire, je vous engage à le faire, et obtenir des dommages et intérêts en conséquence : on ne peut pas laisser sévir de tels gens.
      cdlmt,

    2. Bonjour à tous !
      Je vais faire cours …situation pratiquement identique à la votre ……après la réception ils ont essayé de revenir avec serrurier et huissier manque de chance j’étais sur place ……ils sont resté devant la rue et j’ai appelé la Police qui bien sur n’a pas servi à grand chose comme d’habitude ….
      Ce sont des escrocs en col blanc ! menteur etc …..
      Bon courage pour la suite
      Je remercie Mr Espagno de m’avoir conseillé depuis tout ce temps .

      1. Bonjour, merci du message. Il est vrai que le monde du “bâtiment” est une jungle (ou le Far West, comme on voudra) où l’on rencontre de tout et tout le monde ! il existe aussi, heureusement, des gens très bien, évidemment.
        Il faut se faire respecter, sinon ce sera la porte ouverte à tous les abus. On n’est pas habitué à agir comme ça, dans la vie “ailleurs”. C’est assez déroutant au début, et certains professionnels le savent et en jouent, en cherchant à intimider l’autre, en criant, en menaçant, par du chantage, voire en forçant les serrures et en violant la loi.
        Vous avez 1000 fois raison d’avoir appelé la police : excellente réaction qui montre qu’il vaut mieux ne pas chercher “à vous avoir”.

  4. Bonjour,
    J’ai découvert votre site ce matin , il est passionnant et j’ai appris beaucoup de choses.
    par contre d’un point de vue purement pratique je suis en banlieue très proche de Paris ( première couronne ) et je n’ai pas trouvé d’architecte de votre association à proximité. j’ai essayé de joindre celui d’étampes qui semble le plus proche mais c’est malgré tout à une heure de mon projet.
    J’ai déjà rencontré 3 architectes et 2 constructeurs de maisons, la démarche des architectes me plaît et ils m’en semblaient sérieux mais il y a un écart de prix énorme avec les constructeurs . En gros les constructeurs sont à 1400 du m2 et les architectes à 2000 . Est ce un problème propre aux villes proches de Paris? pensez vous qu’il soit possible que je trouve un architecte à des tarifs proches d’un constructeur?

    1. Bonjour, merci du message.
      Je regrette qu’il n’y ait pas plus d’Architectes d’Aujourd’hui en Île de France, car 1/3 de l’ensemble des architectes y sont pourtant implantés ! A comparer à la vingtaine d’AA à Nancy.
      Quant aux prix, ils dépendent de multiples facteurs : du lieu (j’ai travaillé 12 ans dans les Pyrénées, pas de concurrence, les prix étaient exactement x 2 ceux de la région de Toulouse. Ils dépendent aussi du réseau d’artisans de l’architecte, est-ce que l’architecte aura le souci de chercher en permanence des artisans au meilleur rapport qualité/prix ? Par exemple( pardon de me mettre en avant), j’ai obtenu il y a 2 ans (c’est pas vieux), un prix de 1300€ ttc/m² pondéré pour une maison neuve, architecte et étude de sol compris, bien sûr – hors peinture. Mais il n’y a pas de prix “établi” dans le Bâtiment, les prix sont libres et même pour un artisan, ils peuvent varier beaucoup, par exemple suivant son plan de charge, sa motivation pour une opération, etc…
      Cordialement

  5. Bonjour,
    Merci infiniment pour toutes les informations précieuses que vous communiquez !
    Ma maison en CCMI devait être livrée le 18/4/2020.
    Nous avons reçu un courrier avec AR du constructeur en date du 18/3/2020 disant que les travaux et les délais de livraison seraient suspendus jusqu’à nouvel ordre. Hors les travaux effectués par des artisans ont continué (j’ai des photos et témoignages de voisins) et j’ai même reçu un appel de fond pour “achèvement des équipements” pendant le confinement soit au total 95% du contrat réglé.
    A ce jour aucun courrier avec une nouvelle date de livraison et ça traine pour la fin des travaux !
    Dans ces conditions sommes nous éligibles aux indemnités de retard ?
    Comment puis-je faire pression pour que le CMI termine enfin les travaux ?
    Je vous remercie beaucoup pour votre retour !

    1. Bonjour, pour ce qui concerne les marchés publics, les règles sont à peu près bien mises en place. Par contre, pour les marchés publics, tels les ccmi, c’est beaucoup plus flou et je lis tout et son contraire (ou presque). En tout cas, rien ne paraît être sûr.
      Il me semble que le bon sens veut que l’on “gèle” au moins la période de confinement, soit 2 mois environ. Et à mon avis, qu’il y ait eu quelques ouvriers pendant cette période ne serait probablement pas pris en compte par un juge.
      Vous pourriez écrire une lettre recommandée en ces sens au CMI (soit décalage de 2 mois de la livraison), car les mesures sanitaires ne sont quand même pas une autorisation de laisser tomber les chantiers à la fantaisie du CMI. Et donc que vous considérez qu’il est en retard depuis le 18 juin dernier et que les pénalités de retard courent depuis.
      Cordialement,

  6. Bonjour
    Nous avons réceptionné notre maison il y a 2mois, nous avions déjà mentionné beaucoup de choses à revoir dans le procès verbal. Le constructeur a refusé de mentionner certaines choses dans les réserves, comme des rayures sur les escaliers, des portes fenêtres non identiques au plan de construction, un conduit de cheminé décentrée…
    Mais notre plus grande surprise a été de recevoir la facture finale de notre poêle à granulé que notre constructeur refuse de payer. Dans le contrat, il est bien noté que le poêle fait parti du contrat, pièce et installation,à hauteur de 3200€. Nous avons payé la plus value directement à l’artisan car notre poêle était plus cher, mais il était convenu que notre constructeur paye les 3200€. Aujourd’hui l’artisan se retourne contre nous car aucun contrat n’a été signé n’entre lui et le constructeur.
    Que devons nous faire?
    Merci d’avance pour votre aide

    1. Bonjour, le CMI n’avait pas le droit de refuser des réserves, ou du moins il n’avait pas le droit de vous empêcher de les noter. En fait, il joue sur l’ignorance juridique de ses clients : ce sont bien les CLIENTS QUI RECEPTIONNENT, pas du tout le CMI. Vous écrivez les réserves que vous voulez. En pratique, il ne faut pas permettre au CMI de rédiger le pv de réception, il n’en a pas le droit, c’est à vous de le faire.
      Mais comme il a pris l’habitude de tout diriger et de tout imposer depuis la seconde où vous avez signé le contrat (ccmi), il continue évidemment, pour privilégier ses intérêts au détriment des vôtres.
      Si vous avez signé le pv rédigé par le CMI, c’est trop tard, évidemment.
      Quant au poêle, une lettre recommandée au CMI est indispensable. Attention quand même à ce que vous écrivez : ne parlez SURTOUT PAS de “sous-traitant”, n’utilisez jamais ce mot, car sinon c’est VOUS qui seriez en faute. L’artisan a commis l’erreur de vous dire qu’il n’avait pas de contrat avec le CMI. S’il vous l’avait écrit, dans un mél par exemple, ce serait parfait : gardez bien ce mél ! Il est précieux.
      En effet, s’il est sous-traitant = c’est vous qui devez payer les défaillances du CMI. Tandis que s’il ne l’est pas (pas de contrat), vous n’avez rien à voir avec l’artisan.
      Il vous faudrait être guidé juridiquement pour ne pas faire de faux pas. Et soyez ferme, voire virulent avec le CMI, il vous faut vous défendre. Bon courage.

  7. Bonsoir,
    J ai insisté auprès de mon CCMI, afin de retirer le mot « similaire «  de mon avenant refusant de signer mon avenant si jamais il ne faisait rien.
    Le CCMI, me propose cette phrase au bas de mon Avenant : «  Dans le cas où il y aurait une actualisation ou un arrêt de production du chauffage, le CCMI en informera les clients. La solution fera l objet d une validation par notre bureau d étude en accord avec les clients.Et toute différence tarifaire sera retranscrit par avenant.
    Que pensez-vous de cette proposition ?
    En vous remerciant

    1. Bonjour, en fait, si l’achat du chauffage coûterait plus cher à votre CMI, il veut se réserver le droit de vous appliquer une plus-value ! alors que c’est contraire au principe même du contrat. Ce contrat est une sorte de devis, il a pour objectif de figer les prix. En outre, vous ne savez même pas combien il l’achète ! Non, ce n’est pas possible d’accepter de telles clauses qui reviennent à dire : “Vous vous engagez à m’acheter un chauffage, mais je le facturerai au prix que je veux”.
      Comme dans tout ccmi, et comme dans tout devis, le CMI doit s’engager sur un matériel et sur un prix, c’est tout. Accepterait-il un contrat où vous diriez, vous client : “La maison est décrite dans le contrat, mais si j’ai des difficultés de paiement, on conclura un avenant pour en réduire le prix” ? Non, on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Que votre CMI s’en tienne à son rôle de constructeur, avec des prix globaux forfaitaires.
      Nota : je rappelle que le CMI, comme toute entreprise, a l’obligation de vous demander l’accord sur les sous-traitants qu’il envisage de prendre – y compris sur leurs conditions de paiement (donc vous pouvez exiger d’avoir les devis réels de ses futurs sous-traitants) – avant qu’il s’engage lui-même avec eux, une fois le ccmi signé.

  8. bonjour ont singe un ccmi 30/3/2019 met les travaux et sont toujours pas démarrer et a la signature et nous rien demandé de paye est ce que c normal

  9. Bonjour,
    nous avons signer un ccmi en 2018 avec un constructeur qui n’avait pas eu les bonnes pratiques. Aujourd’hui notre constructeur a déposer le bilan, nous sommes en négociation avec notre assurance qui ne veux pas prendre en compte les plus-values que nous avons payer a notre constructeur, ces plus-valus n’ont pas été signaler a l’assurance par notre constructeur(certaine prestations sont faite) . Avons nous un moyen de pression pour qu’il puisse les prendre en compte ? ou pouvons nous les supprimer ?
    De plus il y a une différence entre le plan qui a été modifié et le contrat signé dès le début , l’assureur nous assure que les plans signés font foi et ne peux prendre en compte le contrat. le litige se situ sur une avancé de porte en béton sur le contrat et l’avancé sous toiture avec tuiles qui a été réalisé et dessiné sur plan.
    Pouvez-vous nous aider
    Merci

    1. Bonjour, si je comprends bien, votre CMI a déposé son bilan et vous avez donc maintenant affaire au garant, à celui qui a apporté la “garantie de livraison à prix et délais convenus” (ce n’est pas la même chose qu’une l’assurance).
      Ce garant refuse de prendre en compte les modifications qui étaient convenues avec le CMI et qui ne figurent pas sur le contrat de base.
      Votre chantier est en cours.
      Est-ce bien cela ?
      Il me faudrait quelques précisions pour que je puisse vous répondre :
      – Les modifications par rapport au contrat ont-elles fait l’objet d’une modification du contrat initial ? Autrement dit, avez-vous signé des « avenants » pour ces modifications ?
      – Parmi ces modifications, y en a-t-il qui sont déjà réalisées ou en cours de réalisation ?
      – Votre garant vous fera-t-il payer une franchise de 5% du montant du contrat ?
      Il me semble, quand même, que vous avez des arguments à faire valoir pour que votre argent ne soit pas perdu et que le projet soit réalisé conformément à ce que vous voulez.
      A vous lire, bien cordialement,

  10. Bonsoir un problème n’arrivant jamais seul, je suis confronté à un nouveau soucis, voilà ils ont coulé la dalle hier et elle se trouve enterrée, c’est à dire qu’elle est en dessous du niveau de la terre du terrain d’origine. Le permis stipuler que la dalle serait légèrement surélevée par rapport au terrain naturel car il y avait eu un refus d’avis favorable de l’architecte conseil si la dalle initialement prévue resté en l’état.
    Bien entendu le terrain n’est pas plat mais il y a un côté de la dalle qui est à 30 cm en dessous et l’autre à 7 cm environ, je n’ai pas mesuré.
    J’ai contacté le conducteur de travaux qui m’a expliqué ne pas avoir était voir la dalle mais que mon terrain serait lissé à la fin de la construction et qu’il ferait un talus avec celui de mon voisin de droite et qu’après je pourrais m’arranger avec lui pour faire un mur de soubassement.
    Que dois-je faire pour qu’on arrête de me prendre pour une imbécile. Je ne vais pas financer un mur alors qu’ils n’ont pas respecté le permis de construire. dites-moi qu’en on parte du terrain naturel , on prend le coté le plus haut ou le plus bas? Je sens que ma patience va être mise à rude épreuve durant cette construction. Et avec tout ça, je n’ai même pas encore abordé mon problème de volet roulant en alu
    Bien à vous
    Cordialement
    La construction ne fait que démarrer est j’en ai déjà assez.

    1. Bonsoir,
      quand on parle de “terrain naturel”, c’est le terrain tel qu’il est au moment de la demande de permis de construire, et sans qu’il ait été retouché juste avant. Donc le terrain naturel peut être en pente, bien sûr.
      Si l’on vous a dit que le plancher bas serait à la cote de + 15 cm/terrain naturel, c’est en tout point que cela se comprend.
      Si le professionnel (je ne me rappelle plus s’il s’agit d’un CMI ?) vous annonce des engagements verbalement, demandez-lui de les confirmer par écrit ; des méls sont suffisants pour servir de preuve. S’il ne le fait pas, envoyez-lui des méls pour qu’il vous réponde. Par exemple, sous la forme de “Vous m’avez dit ce matin que (ceci) et aussi que (cela). Pouvez-vous me le confirmer ici, en réponse de mél ?”
      Si vous êtes engagé par un ccmi, vous ne pouvez pas le rompre comme ça, il vous faudra négocier avec le CMI et ça risque de vous coûter cher.
      Si non, si vous n’avez pas signé de ccmi, c’est beaucoup plus facile.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Je n’ai pas été très clair dans mon explication, en fait ce que je voulais savoir c’est si la dalle est trop basse, est ce que le CCMI est tenu de la rehausser ou de la refaire pour qu’elle respecte le PCMI4 dans la notice descriptive sur lequel il est indiqué que le terrain existant sera conservé et que le niveau de la dalle sera légèrement surélevé par rapport au terrain naturel. Donc pour résumé le constructeur doit il se conformé à cette notice descriptive.
        Merci d’avance pour votre aide
        Cordialement

        1. Oui, il doit respecter en tout point le Permis de Construire, donc il doit être conforme au dossier de demande de permis. C’est surement dans le contrat (ccmi). En outre, il a lui-même établi ce dossier, il ne peut pas l’ignorer. Et même s’il ne l’avait pas établi, il s’imposerait à lui quand même.
          Donc vous pouvez “bloquer” sur le respect de ce point : refus de paiement considérant que les travaux réalisés ne sont pas conformes au contrat, mise en demeure, etc.
          Cordialement,

          1. Merci beaucoup,
            je vais rappeler demain demain pour fixer un rdv sur le chantier et faire constater par le conducteur de travaux. Je vous dirai comment il a réagi . Je suis inquiète car il y a un risque d’infiltration d’eau.
            Bon dimanche
            Cordialement

          2. Je vous engage à toujours communiquer par mél ou, du moins, à toujours tout confirmer par méls et obtenir les réponses en retour par méls également. C’est une rigueur qui vous protégera. Cordialement

  11. Bonjour,
    Dans le cadre d’un CMI, le constructeur est-il tenu d’évacuer les arbres résultant du terrassement?
    Merci pour votre réponse,

    1. Bonjour, oui, si c’est prévu au contrat. Et non, si ce n’est pas prévu.
      Par exemple, s’il y est mentionné “terrassement avec évacuation des terres” on peut comprendre que les arbres seront aussi évacués. S’il y est mentionné “terrassement sans évacuation”, on peut comprendre que les arbres seront aussi laissées.
      Sans mention de d’évacuation, c’est moins évident. Mais n’oubliez pas qu’un CMI est un contrat “global forfaitaire”. Je précise moi aussi dans les documents que je rédige cette notion de “global forfaitaire” dans les engagements des artisans (mais surtout pas de ccmi ! trop dangereux pour le client par ailleurs, vous l’avez compris). En l’absence de toute indication, la jurisprudence donne raison au client, pas au professionnel – ce qui est logique, au fond : au professionnel de faire attention à bien tout expliquer dans son contrat.
      Donc, à mon avis, si rien n’est précisé dans le ccmi (il faudrait que je le lise), oui les arbres doivent être évacués.
      Cordialement,

    1. Voilà une question fondamentale intéressante ! OUI, BIEN SUR !
      Contrairement à tout ce que l’on tente de vous faire croire, vous pouvez évidemment vous éviter un constructeur et tous les défauts et les risques d’un contrat de construction de maison individuelle. Et heureusement !
      Les architectes remarquent souvent que leurs clients qui ont parfois déjà fait construire, nous disent : “J’ai déjà fait construire avec un CMI, quand j’étais plus jeune. Je ne referai pas 2 fois la même erreur ! Ce coup-ci, pas de CMI évidemment, mais une maîtrise d’oeuvre indépendante pour me protéger, un architecte.”
      L’épreuve d’avoir vécu une construction par un CMI leur a servi de leçon, si je puis dire, ils ont compris que faire construire est aléatoire, parfois dangereux, et que la pire chose est de s’en remettre aveuglément à qui a intérêt de vous faire payer le plus cher possible ce qui lui revient le moins cher possible, c’est-à-dire un CMI. Il n’y a qu’à lire les témoignages ici.
      Mais trop souvent, les clients qui n’ont jamais fait construire, sont insouciants et ils croient qu’ils seront toujours protégés en tant que consommateur. Quelle erreur !

      1. Bonjour j ai signé un ccmi avec une provision de 4000 euro pour adaptations au sol
        Sur ma notice descriptive ma maison aura des fondations hors gel (île de France 0,60cm ) j ai demandé à mon constructeur de me justifié à quoi correspond cette somme car le consommateur a droit de savoir ce qui paye. Après 2 relance par recommandé il me justifie cette somme par une étude sur carte (fiche descriptive) non une g2avp ou il est stipulé un approfondissement des fouilles et que mon terrain se trouve en zone orange ayant téléphoné à la société en question il me garantie que ce document a 180euro ttc. Tout le monde peut le faire en donnant l adresse du terrain et n’a aucune valeur juridique ni sur les fonctions elle engage personne ni la société en question mon constructeur cherche à gratte de l argent.
        C est juste une info sur le terrain puise casser mon ccmi en se basant sur cette escroqueries

        1. Bonjour, vous avez raison de ne plus continuer avec cette personne, si nous n’avez plus confiance – et les faits montrent que cette perte de confiance est justifiée.
          Un contrat CCMI est codifié très strictement par la loi. Il est totalement interdit de demander plus d’argent que ce qui est prévu aux étapes légales : 5% signature du contrat, 5% à la levée des clauses suspensives, etc. Y déroger est une clause pénale !
          Si le CMI vous a demandé 4000€ en plus des 5%, quelle qu’en soit la raison (étude de sol ou pas, peu importe) il est en faute grave. C’est une condition largement suffisante pour rompre le contrat. Si le CMI faisait des difficultés, vous pouvez tout simplement lui dire qu’il a enfreint la loi de façon grave, que vous êtes tout disposé à mettre cette affaire devant les Tribunaux et que vous demanderez alors un dédommagement très lourd. Vous verrez que cela le fera tout de suite reculer et qu’il n’insistera pas.
          Cordialement,

  12. Bonjour,
    Je voulais vous remercie pour vos conseils en effet suite à mon mail, j’ai eu un retour hier de mon constructeur qui validait mes changements.
    Il me reste une question, voilà en relisant le cahier des charges du lotissement, je constate qu’il impose les menuiseries extérieures ainsi que les volets en alu mais dans ma notice descriptive les volets sont en PVC. Ma question est donc de savoir si je vais devoir payer une plus-value ou si le constructeur est tenu de se conformer au cahier des charges dans le cadre du CCMI.
    Merci par avance.
    Cordialement
    I MARTIN

    1. Bonjour, ravi que ça vous a été utile.
      Pour la matière des menuiseries, c’est plus délicat. On peut considérer que c’est vous, juridiquement, qui devez être conforme au Cahier des Charges du lotissement, et que vous avez validé la demande de PC avec des menuiseries en pvc. En fait, c’est vous et non le CMI qui devez respecter le Cahier des Charges.
      Mais – car il y a un “mais” – le constructeur, comme tout professionnel, a un devoir de conseil envers son client. Et comme la conception architecturale est de sa responsabilité (c’est lui qui l’a prise), il aurait dû s’inquiéter du Cahier des Charges et vous indiquer que les menuiseries doivent être en aluminium et non en pvc. Par exemple, si vous aviez un architecte, ce serait à 100% sa responsabilité (car les architectes sont réputés être des juristes et donc éclairer leurs clients sur ces aspects).
      Je présume que le ccmi ne fait pas référence au Cahier des Charges ? Et que vous n’avez pas de preuve que vous avez transmis ce Cahier des Charges à votre CMI ? Un CMI est tenu de se conformer au PLU, il en est responsable à 100%, mais il peut prétendre que vous ne lui avez jamais donné le Cahier des Charges.
      En pratique, je vous propose de dire au CMI qu’il y a une erreur professionnelle dans le ccmi, que les menuiseries doivent être en alu et non en pvc. Suivant la réponse du CMI (il change sans plus-value : tout va bien ; ou il vous demande une plus-value) vous attendez d’avoir sa proposition de plus-value. Puis vous lui dites que vous en prenez une partie à votre charge, mais que c’est bien lui qui a fait l’erreur en tant que professionnel, qu’il a un devoir de conseil, et donc qu’il doit en assumer l’essentiel du surcoût (ne lui dites pas avant d’avoir son devis, car sinon il va le gonfler démesurément). Par exemple 20%-80%. Vous verrez bien sa réaction.
      Pour ma part et seulement à titre d’information, si l’on me demandait de trancher (ce qui n’est pas en mon pouvoir 🙂 ) je dirais objectivement 50-50, c’est une erreur de l’un et de l’autre. Mais n’annoncez pas trop vite 50-50, car il est probable que le CMI vous en demande plus, de toute façon. Evidemment, si vous aviez bien communiqué le Cahier des Charges au CMI, de façon incontestable, il en est responsable à 100%.

      1. Merci une nouvelle fois pour votre réponse. Bien sûr que je lui avait fourni le cahier des charges.
        Ce qui m’étonne, c’est que la nature des volets n’a pas été mentionné par le constructeur au permis de construire mais uniquement baies vitrées en aluminium.
        Bien à vous
        MARTIN I

        1. Si vous avez une trace (un mél, par exemple) que le CMI ait bien eu le Cahier des Charges en mains, ça change tout. Il devait donc le suivre.
          Que mentionne le dossier de demande de Permis ? Baies coulissantes en aluminium et autres menuiseries en pvc ? sans parler des volets ?

          1. Je n’ai pas de trace écrite, je l’avais transmis en main propre.
            Sur le permis est inscrit menuiserie ext. alu bicolore RAL 7016T. Non rien concernant les volets

          2. Dommage que vous n’ayez pas de trace d’avoir remis ce Cahier des Charges. Par contre, est-ce qu’il n’est mentionné que l’alu sur le dossier permis ? sans mention de pvc ? Dans ce cas, tout va bien, vous pouvez demander que le projet soit conforme au Permis, sans plus value pour alu au lieu de pvc mentionné au ccmi, car le CMI est tenu d’être conforme au dossier permis qu’il a lui-même établi et rendu contractuel.

  13. Bonjour,
    Je tenais tout d’abord à vous remercier en effet, suite à vos conseils, j’ai reçu hier un mail de mon constructeur qui m’informait avoir inclus les modifications que j’avais demandé.
    J’ai une autre interrogation, le cahier des charges de mon lotissement impose les volets en alu mais en relisant ma notice descriptive, je viens de me rendre compte que mon constructeur y avait noté volets en PVC. Vais je devoir payer une plus-value ou est ce que le constructeur doit se conformer au cahier des charges.
    Cordialement
    I MARTIN

  14. Mon CMI et moi ne tombions pas d accord après ma MAP sur les termes employés sur l installation du système de chauffage. Par rapport au termes « équivalents . Puis-je faire l installation de mon chauffage par un autre artisan ?

    1. Le CMI veut imposer le terme “ou équivalent” pour qu’il puisse choisir librement le matériel qu’il fournira, et vous voulez, logiquement, imposer la marque convenue. Mais en fait, aucun des 2, ni le CMI ni vous, ne pouvez imposer à l’autre une rédaction de l’Avenant modifiant le ccmi. Si l’un ou l’autre de vous deux n’est pas d’accord sur les mentions à écrire à l’Avenant, il n’y aura pas d’avenant et seul le contrat initial, le ccmi, restera contractuel.
      Mais garder le ccmi tel quel convient très bien au CMI, car son imprécision lui permet de faire ce qu’il veut ou à peu près, donc rien ne le pousse à conclure un Avenant qui ne lui plairait pas en tout point. C’est ce qui vous met en désavantage par rapport à lui dans cette négociation : vous seul avez besoin que cet Avenant aboutisse.
      Et non, bien sûr, vous ne pouvez pas faire faire une partie des travaux compris dans le ccmi par quelqu’un d’autre que le CMI ! Tel qu’il est rédigé, vous êtes engagé pour la totalité du ccmi, il vous est impossible de “sortir” une partie des travaux sans un Avenant vous l’autorisant. Si vous tentiez de le faire sans l’autorisation écrite du CMI, sans Avenant, vous devriez de toute façon les travaux de chauffage à votre CMI, même si ce n’était pas lui qui avait fait les travaux !
      Dans cette négociation, il nous faudrait trouver un moyen de pression de votre coté pour faire valoir l’équipement que vous voulez, comme le CMI en a de son coté pour vous imposer ce qu’il veut. Pour cela, il faudrait regarder le dossier en détail.

  15. Bonjour,
    j ai fais ma MAP avec mon CMI. lors de la MAP nous avons choisie tous ce que nous voulions. Le hic? lorsque nous avons reçu l avenant, il y a sur certaines lignes la phrase ou “équivalent ” en ce qui concerne le chauffage. Je lui ai expliqué que je n étais pas d accords avec ce terme car rien ne me prouvais que j aurais les produits facturés et qu ils pouvaient m installer d autres produits de gamme inférieur. que je souhaiterais qu il l enlève et me mentionne exactement les produits qui seront installés. Mais il refuse. As-il le droit de refuser?
    ps: je n ai pas encore signé ma MAP

    1. Bonsoir, vous êtes confronté toujours au même problème récurrent du ccmi qui est un contrat anormal dans le mon du “bâtiment”. Je m’explique :
      Faire construire n’est pas acheter un produit déjà fait, où il n’y a pas de risque. On achète l’aventure future d’une opération de construction. Il faut pour cela tout décrire dans le contrat, dans les moindres détails ; sinon, ne soyons pas naïfs, évidemment, on s’expose à n’avoir que des produits “au rabais” choisis par le CMI et qu’on aura achetés au prix fort.
      Mais pour un client néophyte, qui ne sait pas au départ tout ce qu’il doit choisir et tout ce à quoi il faut veiller, comment peut-il faire s’il n’a personne pour le conseiller face à qui lui vend les travaux ? C’est impossible qu’il puisse s’en sortir sans y laisser des plumes.
      La façon normale de mener une opération de construction est d’avancer par étapes, sans être engagé au-delà de chaque étape : esquisse, plans (ceux du permis de construire), plans techniques, choix détaillés, analyse des coûts et des devis, puis, quand tout est au point – pas avant -, quand tout est choisi, étape de s’engager avec ceux qui vendent les travaux : les entreprises, les artisans. Ces étapes ont pris plusieurs mois, c’est ainsi qu’elles seront correctement faites.
      Avec un ccmi, le client renonce à toutes ces étapes, pourtant indispensables car elles le protégeraient. Il signe tout en bloc, dans un seul contrat succinct et sans avoir détaillé comme il lui aurait fallu, sans connaître les prix réels (devis des sous-traitants), en renonçant à ses droits de “maître d’ouvrage” notamment de contrôle général – dorénavant il n’a plus aucun pouvoir, rendez-vous à la réception des travaux. En outre, il ne gagne même pas de temps, puisqu’il faut bien un permis de construire, le délai pour lui est donc le même (voire plus long, pour d’autres raisons que je pourrais détailler).
      Alors que pouvez-vous faire ? Vous pouvez toujours négocier, mais vous êtes en position de faiblesse : si vous refusez ce que veut votre CMI, il vous imposera de revenir au contrat initial (ça, vous ne pouvez pas le refuser) et c’est tout. Il a bien entendu le droit de vous dire “non” à tout, de refuser de modifier ne serait-ce qu’une virgule au ccmi. Vous aussi, bien entendu, mais cette absence de modification ne gênera pas le CMI, car alors vous n’auriez pas ce que vous auriez voulu et le CMI le sait parfaitement, évidemment : le ccmi a été rédigé par lui, à son avantage, sans les précisions qui vous auraient protégé.
      Vous vous êtes mis dans les mains du CMI, sans conseil ni protection extérieure. Je ne sais pas trop que vous conseiller dans cette situation.

  16. Bonsoir,
    Après la lecture de vos réponse, je me lance à mon tour, j’ai signé un CCMI et j’ai demandé à mon conducteur de travaux de déplacer l’arrivée d’eau et l’évacuation pour l’évier.Je précise que la maison n’a pas encore démarré. Il m’a répondu par la négative, m’expliquant que les plans étaient déjà en possession des artisans. peut il refuser?
    De plus, il me demande de retourner chez son fournisseur de carrelage car sa gamme a évoluer bien que tout était calé et noté dans la notice descriptive. Que me conseilliez vous de faire?
    Cordialement

    1. Bonsoir, en lisant mes réponses, vous avez pu voir que les relations avec un CMI sont forcément basées sur des rapports de force, ou du moins des rapports où chacun doit défendre ses intérêts, puisque ces intérêts sont opposés. Et si le client renonce à se défendre, il perdra beaucoup car il doit être très rare de rencontrer un CMI qui refuse de gagner de l’argent quand il le peut. Le CMI n’est pas là pour défendre vos intérêts, pour vous conseiller objectivement, puisqu’il fait sa marge sur ce que vous paierez.
      Tout ça pour dire que je vous conseille d’afficher une attitude très nette – très courtoise, mais très déterminée. Le CMI doit bien comprendre qu’il doit vous respecter. Il n’y a aucune raison, évidemment, pour vous refuser de déplacer l’emplacement du branchement de l’évier quand la maison n’est pas commencée…
      Je vous conseille de dire à votre CMI : “Je suis très surpris de votre refus de modifier la position du branchement de l’évier, car il n’y a aucune raison de le faire. Je tiendrai compte dorénavant de votre attitude refusant les dispositions simples que je demande. Ainsi, vous m’avez demandé de changer le choix du carrelage convenu dans notre contrat. Dans ces conditions, il n’en est pas question, évidemment, j’exige que vous respectiez notre contrat.”
      Je pense qu’ainsi vous vous ferez respecter et vos rapports avec votre CMI seront bien plus lisses, sans abus, vous verrez.

      1. Bonjour,
        Un grand merci, j’ai suivi vos conseils et en effet j’ai reçu hier un mail de mon constructeur avec en pièce jointe les modifications que j’avais demandé.
        Il me reste encore une interrogation en relisant hier le cahier des charges de mon lotissement, il apparait que les menuiseries extérieures ainsi que les volets doivent être en alu mais en relisant la notice technique les volets roulants sont en PVC. vais je devoir payer une plus-value ou est ce le constructeur qui doit se conformer au cahier des charges?
        Merci par avance pour votre réponse et l’aide que vous m’avez déjà apportée.
        Cordialement
        I MARTIN

  17. Bonjour. Ma construction de 70m2 est terminée, je viens de constater que j’ai payé le vide sanitaire 5650€ dans les options supplémentaires alors qu’il était prévu au contrat de construction. De plus j’ai réglé 4000€ de terrassement et remblais alors que l’entreprise chargée des travaux à perçu 1700€. Que puis je faire ? Cordialement

    1. Bonsoir.
      Si vous avez payé plus que le montant du contrat de construction, et que vous n’avez pas signé d’avenant concernant cette somme bien évidemment, vous êtes en droit de réclamer la restitution du trop-payé. Si vous n’avez pas encore réceptionné, mentionnez-le sur le PV de réception – je rappelle que c’est le CLIENT qui réceptionne, pas le CMI. Donc que c’est au client à ECRIRE ce qu’il veut sur le pv de réception, quel que soit ce que dit ou refuse le CMI. Pour une fois, le CMI ne peut rien imposer, il peut juste refuser de signer la réception (d’ailleurs, on n’est JAMAIS obligé de signer quoi que ce soit : une signature est une preuve qu’on est bien d’accord avec ce qu’on signe, qu’on ne vous l’a pas imposé).
      Vous avez payé 4000€ (au CMI, je présume) pour les terrassement, et le CMI a payé 1700€ pour le même travail à son sous-traitant. C’est à dire qu’il a fait une marge de 236 % (sur votre argent…). Pas mal ! C’est la règle du jeu que vous avez acceptée en signant un CCMI. Vous étiez d’accord pour qu’il agisse ainsi. Vous avez donné tout pouvoir au CMI de choisir qui il veut et au prix qu’il veut (je présume qu’il ne vous a pas demandé d’agréer son sous-traitant et ses conditions de paiement, comme la loi l’y oblige pourtant ?), pour les travaux qu’il vous revend au prix convenu dans le contrat.
      Pardon de parler net, mais il ne faut pas vous étonner que, dans ces conditions, le CMI cherche à en profiter un maximum, puisque grâce à vous, la voie est libre pour qu’il puisse faire la marge maximale. Maintenant, il n’y a plus rien à faire.
      Cordialement,

  18. Bonjour je reviens vers vous un post de mai 2020 mon cmi voulait nous faire payer les micro pieux ….nous avons pris un avocat…assignation avec huissier pour casser le ccmi….aucune possibilité de sa part !voilà pour les nouvelles

    1. Bravo pour votre détermination à faire respecter votre droit. Le CMI va droit dans le mur (si je puis dire…), car réclamer plus d’argent que le prix convenu dans un CCMI ressort du PENAL, c’est assimilé à une tentative d’ESCROQUERIE.
      Je suis sûr que son avocat lui dira de surtout ne pas aller jusqu’au procès et de revenir à la raison avant.
      Demandez bien un dédommagement à la hauteur du préjudice !

      1. Oui cela va lui coûter plus cher en allant en justice on demande les dommages et intérêts en plus je suis enceinte et ce stress compliqué ma grossesse . La banque va réévaluer mon crédit car pas fait de déblocage de fonds bref pas mal d ennui mais on ne lâche pas l’affaire. Encore merci

      2. Bonjour,
        Je suis en CCMI pour ma construction. Il y a de tels désordres (malfaçons, non conformités … pour plus de 40 000 euros que je souhaite me défaire de ce constructeur verreux ! La réception aurait dû avoir lieu le 5 janvier 2020 au plus tard. Comment dois je procéder pour faire reprendre les travaux par un autre artisan ? sans passer si possible par l expertise judiciaire depuis le paillasson de ma maison. Si je dois y aller je préfère le faire depuis mon canapé. Pour info, j ai payé 75 % du prix de ma maison. J ai beaucoup trop payé eu égard les travaux à reprendre.

        1. Bonjour, vous pouvez toujours négocier une résiliation du contrat. Compte tenu de ce que vous me dites et des dédommagements qu’il serait amené à vous octroyer, le CMI ne devrait pas faire de difficultés. Mais j’attire votre attention sur le fait que c’est peut-être la pire solution pour vous, juridiquement et financièrement parlant.
          Si vous êtes prêt à abandonner toute compensation des préjudices que vous subissez (malfaçons, non conformités, retard de livraison, et je dois en passer), ok, ce sera pour votre tranquillité d’esprit, je présume. Mais les reprises des malfaçons coûtent cher, attention au budget supplémentaire que vous allez avoir à dépenser. Par exemple, en résiliant, vous perdez la garantie de livraison (que vous aurez donc payée pour rien).
          Sinon, il faut en effet une expertise de la maison (pas forcément judiciaire ! Vous n’en êtes pas là) , faite par un tiers – je pense évidemment à un architecte, car c’est notre métier – qui pourra non seulement décrire tout ce qu’il faudra faire, mais aussi en estimer le coût. Il vous faut être parfaitement éclairé sur la suite : technique, financier, juridique, garanties, etc. Puis, sur cette base d’un rapport fait par un professionnel du bâtiment (travaux à finir, travaux à rectifier, pénalités de retard, estimation et préjudice), demander au CMI de résilier le contrat avec la compensation financière qu’il vous devra alors probablement. Et vous saisissez votre garant, pour le mettre juridiquement dans la boucle.
          N’hésitez pas à parler de contentieux judiciaire, de vous engager dans cette voie, pour justement pouvoir l’éviter. Je m’explique : le chantage au procès est très utilisé par tout le monde, aussi il ne faut pas montrer qu’on le craint, c’est le meilleur moyen de ne pas obtenir ce que l’on veut. J’ai eu un différend avec une personne (rien à voir avec mon métier d’architecte). Cette personne m’a menacé de procès, lettre RAR, etc. Ma réaction a été simple : j’ai D’ABORD assigné cette personne (quoi de mieux qu’une assignation pour montrer qu’on en craint pas les procès ?), à la suite de quoi mon “adversaire” a réfléchit puis est venu me demander de tout arrêter, acceptant ma demande, expliquant qu’il s’est énervé pour rien, etc. Bref, il a vu que son chantage ne marchait, et comme il avait tort, il a refusé le procès.

  19. Bonjour,
    Nous avons fait construire une maison individuelle par un constructeur.
    Le terrain étant très en pente, nous avons demandé à ce qu’il soit remblayé afin d’obtenir un jardin le plus plat possible.
    Le constructeur a bien fait livrer des camions de remblai mais sans aucune stabilisation.
    Aujourd’hui nos voisins (copropriétaires de la forêt qui longe notre terrain), nous demandent expressément de stabiliser. En effet, des blocs ont déjà commencé à glisser.
    Nous ne sommes pas professionnels et souhaitions juste un jardin praticable. Le constructeur aurait-il du nous conseiller sur ce point ? (Vous demandez trop de terre attention il faudra créer un soutènement etc.).
    Sur ce remblai les drains du système d’assainissement ont été installés. Un glissement – ravinement, pourrait entraîner leur mise à nue.
    Qu’en pensez-vous ? Pouvons-nous demander à notre constructeur de prendre en charge ou partager les frais d’une pose de gabions par exemple pour soutenir cette terre ? La réception de la maison n’a pas encore eu lieu. Devons-nous nous faire assister d’un huissier pour constater l’état du terrain ? Mettre une réserve jusqu’à stabilisation ?
    Par avance merci,

    1. A mon avis, le CMI avait bien un rôle de conseil, puisque dans votre cas, il n’y a personne d’autre pour vous conseiller, le ccmi écartant toute maîtrise d’oeuvre (c’est-à-dire toute possibilité de conseil indépendant de qui vous vend les travaux).
      Vis-à-vis des voisins, c’est vous et vous seul qui êtes responsable. Mais vous pouvez vous retourner contre votre CMI et l’appeler en garantie.
      Si le système d’épandage de l’assainissement est placé sur un terrain instable, il risque non-seulement de se retrouver “à nu”, mais plus probablement de se disloquer, donc de ne plus fonctionner, évidemment, et de polluer le sol.
      Le constat d’huissier est inutile, la terre ne va pas disparaître toute seule pendant la nuit (un constat d’huissier permet de prouver une réalité qui changera plus tard ou qui ne sera plus perceptible, par exemple un voisin qui fait du bruit, un salarié absent, des aciers manquant avant le coulage du béton, etc.). L’avocat vous servira si le CMI ne veut pas faire ce que préconise l’architecte et s’il faut actionner des contraintes juridiques.
      Par contre une consultation pour savoir ce qui, techniquement, il convient de faire, oui ça me semble le moment. Celui qui pourra vous aider c’est évidemment un architecte car c’est son métier. Un avocat ne pourra vous dire que le droit, mais il ne vous dira pas s’il faut un mur de soutènement ou non, ni comment il doit être conçu (ou alors, c’est un avocat avec des super-pouvoirs… 🙂 ).
      Vous ne devez pas accepter la terre ainsi lors de la réception, il faudra mettre une réserve qui sort cet ouvrage de la réception. mais sachez bien que cet ouvrage restera donc juridiquement en chantier, et donc qu’il n’aura aucune garantie, notamment pas de garantie décennale, tant que vous n’aurez pas fait faire les travaux nécessaires et tant que vous ne les aurez pas réceptionnés. Et si vous réceptionnez sans en parler, ils ne seront pas garantis non plus, puisque la malfaçon sera visible le jour de la réception. Je confirme, un architecte me semble être indispensable, sinon vous risquez de vous faire piéger.

  20. Bonjour, nous avons un CCMI avec un constructeur et nous souhaitons changer l’enduit écrasé en graté, ils nous ont fait un avenant de plus de 1000e que nous avons accepté, cependant avait il le droit de nous le facturer?Merci d’avance.Cordialement

    1. Bonjour, bien sûr qu’il en avait le droit. Et vous aviez le droit d’accepter ou de refuser. Un contrat est un contrat, il s’impose à ceux qui l’ont signé, le client comme le professionnel. Les juristes disent : “Le contrat fait la loi des parties.” Ce qui veut dire qu’il a la même force qu’une loi pour celui qui l’a signé, quel que soit son contenu (ou à peu près).
      Et tout changement, aussi minime soit-il, doit avoir reçu l’accord des 2 (client ET professionnel) pour être appliqué.
      Je ne sais pas quelle est la surface d’enduit de votre maison. Peut-être 150 ou 200 m² ? La plus-value de l’enduit “gratté” par rapport au simple enduit projeté ou écrasé, est de 2 ou 3€ le m² environ (les prix sont libres dans le “bâtiment”). Ce qui ferait 300€ à 450€ pour 150 m² d’enduit de façade. Et 450€ à 600€ pour 200m².
      Mais le CMI pouvait vous proposer 3000€ s’il voulait, il décide le prix qu’il veut, libre à vous d’accepter ou non. Je pense qu’il a mis un prix très fort (à moins que vous ayez 500m² de façade, auquel cas le prix est “normal”), mais qui reste quand même dans un chiffre que vous pouviez accepter.
      Cela met en évidence, là aussi, combien le client d’un ccmi est captif, il est coincé. Si j’étais dans le même cas de figure et que l’enduiseur propose un devis de 1000 € pour ce qui devrait coûter 400€, je lui dirais “désolé, vieux, mais ce prix est anormal, ce sera 400€ ou je fais faire les travaux par un autre enduiseur.” car je n’ai rien à gagner à ne pas protéger mes clients, bien au contraire, ma réputation est basée sur des actes comme ceux-là. Comme il fait pour moi X maisons par an, l’enduiseur n’essaierait même pas de proposer un prix surévalué.

      1. Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Bien evidemment ce prix c’est de la folie, il avait au départ envoyé un avenant a 1500e ce que nous avons refusé, puis il nous propose un autre a 1100e que nous avions finalement accepté malheureusement. La surface totale d’environ 130m2. Le problème c’est que vu que c’est en extérieur nous nous sommes dit qu’ils allaient faire une modif de PC vu que ca apparait dessus, et au final non il ne la font pas. On regrette donc de ne pas avoir attendu de voir le facadier et de lui demander en direct, car si au final il ne change pas sur le PC, on aurait pu voir avec l’artisan directement sans passer par le constructeur. Encore une arnaque de leur part. Merci à vous

        1. Bonjour, pour un changement d’aspect aussi minime, et à moins que vous soyez en site “Bâtiments de France”, le modificatif au permis de construire est rarement demandé.
          Mais n’ayez pas trop de regrets, car vous n’auriez pas eu le droit de faire appel à un autre enduiseur : vous vous êtes engagés à 100% avec le constructeur puisque vous avez signé un ccmi. Vous êtes donc captifs de son bon-vouloir si vous voulez changer quoi que ce soit au projet.
          Un architecte aurait pu changer d’enduiseur, car le contexte contractuel n’est pas le même, le client est un maître d’ouvrage, il n’a perdu son pouvoir de décision, et surtout, il n’y a pas d’abus parce que le contact est en “direct artisan”, sous l’égide de l’architecte, évidemment.
          Cordialement,

  21. Bonjour,
    Pourriez-vous nous indiquer les risques d’une charpente soumise aux intempéries pendant 3 mois sans protection (durée du confinement) ? On peut constater que la couleur du bois a changé (traitement lessivé ?) Le traitement insecticide / fongicide doit ‘elle est repris ? refuser la charpente ? et comment contraindre le constructeur ? Cordialement

    1. Les charpentes intérieures sont en général de classe 2, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent recevoir la pluie que de façon très limitée : on découvre une gouttière, on la répare dans les jours qui suivent.
      Trois mois, je crains que ce soit trop. Il faudrait demander à un spécialiste. Si j’avais le cas, je demanderais à un Bureau de Contrôle (c’est différent d’un Bureau d’Etudes Technique) et s’il me disait qu’il ne fait pas ce genre d’expertise, je lui demanderais vers qui m’orienter.
      Le fait que la charpente ait changé de couleur n’a pas d’importance, le bois grise aux intempéries, c’est normal, qu’il soit traité ou pas. J’ai fait une rénovation d’une très très vieille ferme, avec des colombages de 3 ou 400 ans ! (difficile d’estimer quand la date est si lointaine). Toujours là, d’un joli gris argenté. Mais les grands avant-toit protégeaient bien les colombages. On les a gardé, mais on les a quand entièrement doublés à l’intérieur avec une charpente neuve…

      1. Merci de votre retour, je pense également comme vous, que 3 mois c’est un peu trop. Je vais essayé de négocier cela avec le constructeur.

  22. Bonjour Monsieur,
    Nous vous avions contacté il y a quelques temps car le constructeur nous avait posé une poutre à retombée au lieu d’une poutre plate. Suite à vos conseils et divers échanges avec le constructeur, il avait fini par accepter le changement de poutre . La maison fait 14 m de long sur 10 m de large. Le permis de construire prévoyait un plafond de même hauteur partout.Nous pensions bien évidemment qu’il allait changer d’un bout à l’autre de la maison mais à la fin de la semaine dernière, nous nous sommes aperçus qu’il ne change qu’un côté (côté séjour) alors que notre conducteur de travaux nous avait assurés verbalement qu’il changeait l’autre aussi. Aujourd’hui, le constructeur fait le sourd et ne réponds pas aux mails que nous lui adressons (2 mails envoyés à 4 personnes), et personne ne nous répond au téléphone. (notre conducteur de travaux est souffrant ce jour, il n’est donc pas au travail). J’ai donc contacté l’entreprise intervenante sur notre chantier. Il a eu pour instruction du constructeur de monter le pignon du côté ou ils ne changent pas la poutre. Je lui ai indiqué que nous ne validerons pas cette étape et d’arrêter tout de suite. Que doit-on faire ? est-on en droit d’exiger qu’il fasse le même de l’autre côté, dans la continuité ? peut-on ne pas valider cette étape ? Que va-t-il se passer ?
    D’avance grand merci pour votre retour.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, les CMI sont bien retors, n’est-ce pas ?
      Cette retombée de poutre gêne-t-elle vraiment ailleurs que dans la Salon ? Ailleurs, ce ne doit pas être de grandes pièces. Et parfois, un décalage de plafond partiel, permettant par exemple de créer une alcôve, ou de différencier 2 zones dans une même pièce – coin-lit et coin-bureau dans une chambre, ou une salle de bains (baignoire/lavabo) , avec des petits spots encastrés – sont assez sympas.
      Je dis ça car il est probable que si vous alliez jusqu’au procès, vous gagnerez probablement, mais le juge, conseillé par un expert, vous accordera plutôt une indemnité, sans ordonner la démolition. Alors, peut-être vaudrait-il mieux demander cette indemnité tout de suite ? Par exemple une suppression de travaux supplémentaires que vous auriez voulu.
      C’est une façon d’en sortir, puisqu’il ne s’agit pas ici d’une malfaçon technique pouvant entraîner un sinistre – ce qui n’est pas négociable – mais d’une erreur dont vous pouvez peut-être tirer parti dans votre agencement.
      Cordialement,

  23. Bonjour,
    Nous avons un contrat CCMI. Les postes à notre charge sont une partie des sols, peintures et VRD (pour ce dernier suivi pas le constructeur mais depuis 6 mois aux abonnés absents).
    Nous avons découvert que notre garantie de livraison au prix et délais est caduque car la société garante a fait faillite. Le constructeur n’a pas resouscrit de garantie. Nous en arrivons à la dernière tranche de paiement mais le constructeur arrête le chantier tant qu’on ne paie pas. Sans garantie on refuse de payer mais proposons un échelonnement de paiement en fonction de l’avancée de ce qui reste à faire (et surtout calculé comme si on avait à faire les travaux par nous même). Si notre proposition est refusée, peut-on annuler rapidement le CCMI pour défaut de garantie car actuellement on a encore l’argent pour faire les travaux nous même. Si nous payons et que rien ne se passe, on sera doublement perdant.
    Pourrait-on prendre possession de notre maison en changeant les serrures, constat huissier et faire nos travaux. Quels risques pour nous?
    Merci infiniment pour votre aide
    Cordialement

    1. Bonjour,
      ne payez pas !
      Le CMI est en faute, il vous doit une garantie de livraison à prix et délais convenus. C’est même une faute pénale de sa part de ne pas la fournir – il risque de se retrouver devant un juge d’instruction…
      Je vous engage à adresser une lettre RAR à votre CMI pour lui rappeler que vous attendez de toute urgence cette garantie de livraison pour que l’opération puisse se poursuivre, que les délais de réalisation sont inchangés bien entendu, et que pour le moment, sans cette garantie, il engage sa responsabilité personnelle pénale.
      Ne soyez pas trop arrangeant actuellement, vous pourrez l’être plus tard, à la réception, si vous voulez. Car tout ce que vous concéderiez actuellement serait définitif (par exemple, si vous acceptiez de rallonger le délai, vous ne pourrez plus invoquer de retard si l’affaire venait devant un juge un jour). Et vous voyez bien que votre CMI ne l’est pas du tout de son coté (chantage à la poursuite des travaux…).
      Si vous deviez accepter de résilier le contrat, ça ne pourrait être qu’avec une indemnité correspondant au préjudice que vous subissez, notamment la perte de la garantie de livraison.
      Attention, cette résiliation ne peut pas être unilatérale, il faut l’accord des 2 parties. Sinon seul un juge peut la prononcer : ne vous mettez pas vous-mêmes dans l’illégalité, par exemple en prenant possession de la maison. En outre, ce serait une grave erreur : cela pourrait être considéré comme une réception tacite sans réserve et vous devriez payez au CMI la totalité des travaux, y compris ceux non réalisés !
      Soyez fermes et juridiquement prudents, si je puis dire.
      Cordialement,

      1. Merci beaucoup pour ce retour.
        Le constructeur est déjà en retard (livraison officielle prévue encore en 2019). Il y a peu de chance qu’il fasse les travaux si on ne paie pas (il considère qu’il a déjà fait plus de 95% des travaux alors que le tableau électrique n’est même pas achevé, placo à refaire, terrasse à finir, écoulement eaux pluviales..). Du coup on cherche un compromis sans crainte de perdre de l’argent, donc en échelonnant les montants en fonction de l’avancée.
        Si la situation est bloquée, alors la voie juridique parait inévitable mais celon vos dires il faudrait attendre un jugement avant de rentrer dans notre maison et cela durerait longtemps.

        1. Oui, si le CMI s’entête, ça finira devant un juge. Par contre, ça m’étonnerait ! Compte tenu de ce que risque le CMI, ce serait une folie de sa part. Les CMI ont souvent une grande bouche pour impressionner leurs clients (ce que j’ai toujours trouvé ahurissant, de traiter ses propres clients pas la menace… mais c’est un autre problème), ils parlent même parfois de Tribunaux, mais ils n’y vont que très rarement par eux-mêmes : les avocats, les juges, les lois, ce n’est pas leur terrain. Eux, ce sont les chantiers, les rapports de force dans le “bâtiment”, c’est là où ils sont à l’aise.
          Si vous assignez, vous serez en droit de demander de très gros dommages et intérêts, pour compenser le préjudice subi (par exemple, location dans une autre maison, plusieurs déménagements, préjudice moral, etc.), surtout dans un contexte pénal.

          1. Merci pour ces conseils précieux. Pour approfondir un peu, le terrain nous appartient et pour y accéder on passe par un chemin privé. est-ce que le contrat CCMI autorise par défaut le constructeur d’accéder au terrain ou peut-on lui interdire l’accès ?
            Est-ce que le constructeur a le droit légal de nous refuser l’accès à la maison ? (récemment on voulait raccorder notre maison à l’électricité mais le constructeur a refusé – il n’ouvre pas la maison tant qu’on ne paie pas).
            Pour se prémunir aussi pour la suite, peut-on faire un constat huissier de la maison si le constructeur n’ouvre pas ou refuse (en d’autres termes, peut-on prendre un serrurier afin de faire le constat par huissier?).
            De plus, nous avons commandé la cloture, fait la déclaration préalable qui a été acceptée. Notre cloture viendra courant juin et on veut cloturer notre terrain et en même temps, le même artisan doit poser les gardes-corps sur les terrasses de la maison et aussi à l’intérieur. Il ne peut pas faire ça en deux fois…
            Notre idée est d’envoyer encore une dernière lettre d’avocat en mettant le constructeur en demeure et dire que à la date X on considerera qu’il romp le contrat si on ne trouve toujours pas un acord entre nous, – de cloturer le terrain, ouvrir la maison, faire un constat d’huissier, terminer les travaux avec le dernier montant qu’on devait payer au constructeur.
            Comment réaliser au mieux cette idée ? des conseils ?
            Merci

          2. Bonjour. Tout dépend souvent de la psychologie. Ca a l’air curieux, mais c’est comme ça. C’est à celui qui cédera en premier, si je puis dire. D’après ce que vous me dites, le CMI joue sur votre lassitude devant une situation qui a l’air d’être bloquée, pour vous forcer à payer ce que vous ne devez pas. C’est la stratégie préférée des CMI, je l’ai souvent constaté.
            A vous de montrer que vous êtes le plus fort. Il me semble qu’à votre place, voici comment je ferais :
            1° – lettre RAR (d’avocat ou de vous-même, comme vous voulez, mais où vous pourrez citer votre avocat – lettre qu’il aura validée, évidemment), de MISE EN DEMEURE du CMI à (au choix : finir les travaux, résilier de ccmi avec indemnité, etc. bref, ce que vous voulez) dans un délai de 15 jours (délai considéré “normal” par les juges), faute de quoi vous l’assignerez, avec une demande de réparation du préjudice de 30000€ ou 40000€ (par exemple) que vous justifierez facilement, en détail, avec l’aide de votre avocat.
            Important : copie de cette lettre au Garant (garantie de livraison), à l’assurance du CMI, à une association de consommateurs (AAMOI ou autre), à votre banquier au titre de l’hypothèque qu’il a sur la maison. Il faut que le CMI voit que vous ne plaisantez pas du tout. La lettre sera très courte, très “juridique” en faisant ressortir aussi sa responsabilité pénale, très sèche (inutile de vous justifier en détail, vous relevez seulement là où le CMI est en faute juridiquement).
            2° – Il est probable que le CMI n’obtempère pas dans les 15 jours. VOUS ASSIGNEZ automatiquement, sans autre lettre. Je paris que ça n’ira pas jusqu’au procès.
            A une époque, j’étais locataire pour mes bureaux. Le propriétaire a voulu faire quelques travaux, mais il a refusé de m’en confier la maîtrise d’oeuvre (que je lui offrais pourtant ! c’était mon agence). Les travaux ont traîné plusieurs semaines, j’étais furieux et j’ai suspendu le paiement du loyer. Menaces très virulentes de la part du propriétaire, voire violentes, en lettre RAR, etc. Je n’ai pas répondu, mais pour toute réponse, je l’ai assigné, moi d’abord, en lui réclament 30000€ de réparation du préjudice subi. Quelques jours après, on résiliait le bail à l’amiable, il était devenu doux comme un mouton… (j’ai retiré mon assignation, évidemment)

  24. Bonjour, nous avons souscris une CCMI, sur la notive descriptive il est noté concernant l’évacuation des terres cette phrase “Nivellement après travaux, comprenant la remise en place des terres et le nettoyage général du chantier. Il n’est pas prévu d’évacuation des terres ni d’apport complémentaire”. Seulement ce qu’il se passe, c’est qu’ils se sont aperçus qu’il y avait pas mal de terre à évacuer, ils en ont notamment déplacé sur un autre chantier à eux plus haut dans la commune. Ils se retrouvent avec encore trop de terre et nous demande de faire un avenant pour se répartir le montant de l’évacuation. A aucun moment dans la notice descriptive il est stipulé que le surplus de terre serait à notre charge (ni mention du coup des ouvrages). Du coup nous ne sommes pas d’accord pour payer quelque chose qu’il n’avait pas prévu …. Que pouvons nous faire?
    Cordialement,

    1. Bonjour. En effet, vous ne devez pas prendre à votre charge cet enlèvement des terres excédentaires,
      – ni techniquement : c’était au CMI de le prévoir correctement, évidemment, c’est un ouvrage indispensable pour être conforme au projet (je présume qu’il n’y a pas un tas de terre dessiné sur les plans du cmi ni sur le dossier de PC pour être laissé après les travaux 🙂 ).
      – ni juridiquement : seuls les travaux mentionnés “à charge du client” ET chiffrés précisément, ne sont pas dus par le CMI.
      La loi a voulu ainsi protéger les clients des abus des CMI, qui “oublieraient” trop facilement de compter ce qu’ils doivent, puis le réclameraient à leurs clients – comme c’est le cas pour vous : un professionnel sait très bien estimer la quantité des terres qui seront dégagées par un chantier, ce n’est pas très compliqué à calculer, et il sait celles dont il aura besoin pour remblayer. La différence est vite faite, il n’y a aucun imprévu à invoquer en la matière.
      Vous pouvez écrire au CMI :
      Monsieur, l’évacuation des terres doit être faite pour correspondre au CCMI et au Permis de Construire. Vous avez dû normalement en prévoir le coût dans le prix global contractuel. Nous n’avons en rien demandé à modifier ce volume de terres. Il est donc hors de question que nous en prenions le coût à notre charge, même partiellement.
      C’est tout…

  25. Bonjour Monsieur,
    Avant la signature de mon CCMI j’ai négocié auprès de mon constructeur qu’il « m’offre » des portes coulissantes à galandage partout où il l’était techniquement réalisable. J’ai signé le CCMI avant même d’avoir vu une version définitive des plans de notre future maison pour gagner du temps sur les délais administratifs car d’après le commercial, on pourrait par la suite changer l’intérieur à notre guise. J’ai donc signé ce CCMI avec des plans d’aménagement intérieur à vous faire, en tant qu’architecte, pleurer de désespoir.
    Je lui ai soumis mes préférences que j’ai réussi tant bien que mal à faire intégrer aux plans modifiés, que j’ai du signer et renvoyer.
    Aujourd’hui, prés de Six mois plus tard (soucis pour trouver le financement, soucis pour le PC…), le constructeur m’adresse un avenant de 1600€ pour l’ajout de deux portes a galandages car le CCMI basé sur le premier plan ne comportait que 9 portes contre 11 pour le plan modifié.
    Le commercial se défausse de sa responsabilité et malheureusement je n’ai aucun écrit de son engagement à me fournir ses portes à leur frais.
    Ai-je un recours ou dois-je simplement plier l’échine et payer ce surplus.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonsoir,
      En la matière, ne peut juridiquement être pris en compte que ce qui est prouvable, bien entendu, donc avec un écrit accepté par les 2 parties.
      Pour le nombre de portes à galandage, si vous avez en mains un document (mél, probablement) montrant que le CMI a accepté un plan avec 11 portes, vous pourriez considérer qu’il ne devait pas y avoir de plus-value pour ça.
      Sinon, si vous n’avez pas le plan avec les 11 portes signé par le CMI (seule sa propre signature l’engage, pas la vôtre. La vôtre vous engage vous seul), ce sera le plan du CCMI qui seul comptera.
      Ceci dit, peut-être pouvez-vous lui rappeler ses engagements et lui dire que vous l’aviez choisi sur sa réputation de probité, et que vous regretteriez de constater que ce ne serez pas le cas, ce que vous devriez dire autour de vous… : un CMI ne survit que par la clientèle qu’il réussit à décrocher, par sa réputation. Il ne sera donc probablement pas insensible à ce genre d’argument (peut-être…).
      Bonne (fin de) soirée.

      1. Bonjour et tout d’abord merci pour votre réponse.
        Je dispose effectivement, d’un mail avec le plan modifié en pièce jointe. En revanche celui-là n’est pas signé, je présume qu’il n’est pas conséquent pas valable?
        Autre sujet, peux-t-on confier le suivi du chantier à un architecte ou autre professionnel? Si oui, quelle fourchette de prix faut-il prévoir?
        Cordialement.

        1. Si le plan avec 11 portes n’est pas présenté comme étant celui adopté pour le projet, sans mention de plus-value, mais comme étant simplement un plan envisagé, vous ne pourrez pas en faire état. Par exemple, si le CMI avait écrit “Voici le plan du projet que nous allons réaliser.” ce serait une réelle possibilité pour lui conférer une valeur d’avenant, donc sans plus-value.
          Théoriquement, un architecte peut suivre les travaux, juridiquement rien ne l’empêche. Mais en pratique vous ne trouverez aucun architecte pour l’accepter, car en signant un ccmi, vous avez abandonné tout pouvoir de décision, à tous les niveaux, au CMI. Donc ce pouvoir perdu, vous ne pouvez plus le donner à un architecte : Le CMI fera ce qu’il voudra, architecte ou pas, et cet architecte ne pourra que constater que ses préconisations ne sont pas suivies d’effet. Or, il en portera la co-responsabilité : trop piégeant pour lui !
          Le contrat ccmi efface, nie toute maîtrise d’oeuvre. Le principe en est que le client se retrouve seul, sans guide, dans les mains du CMI – qui connait la musique, si je puis dire, et dont les intérêts sont opposés à ceux de ses clients. Aïe !

  26. Bonjour ,
    J ai signer CCMI avec mon constructeur en juin 2019, et il ne m a rien fait choisir mis a part le carrelage , la faïence , je n ai rien vue pour les robinets , colonne de douche , meuble salle de bain , et je n ai jamais fait le point avec lui sûre l éclairage etc .. Et lui ma fait un contrat basic car le date du permis arrive a therme il m a dit ont fait sa vite pour la banque savoir si le prêt passe . Et ont a jamais fait le point mis a part menuiserie savoir ce que je voulais ( baie vitré … Suite au plan que j avais fournis ) mtn j arrive bientôt au terme des 95% et je lui demande des prix et il ne me répond pas sûre ce sujet !!! Et aujourd’hui me dit que ma terrasse n est pas comprise alors qu il y a 3 mois il m a fait choisir le carrelege et ne m a jamais dit que la terrasse n etais pas comprise !!!! alors que c est marque dans mon contrat !!
    J ai 1 point lumineux extérieur , je lui ai dit j en veux plus puis d autres chose que je souhaite mais je veux pas payer plus cher !!!
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, avec un ccmi, le CMI ne vous doit que ce qui est prévu dans le contrat (le ccmi). Vous ne pouvez pas l’obliger à autre chose, c’est un des handicaps de ce contrat : s’il ne veut rien changer, rien ne sera changé.
      Si vous êtes à 95% des paiements, vous avez payé tous les appels de fonds sauf le dernier : vous avez perdu le seul moyen de pression sur le CMI que vous aviez. Je crains maintenant qu’il soit évidemment trop tard pour pouvoir demander quoi que ce soit.
      Par contre, il vous doit – sans modification du prix, évidemment – ce qui est prévu au contrat. Si la terrasse est mentionnée dans le contrat, et qu’il n’est pas écrit que vous vous en réservez la réalisation, avec un coût estimé précis, le CMI vous doit cette terrasse comprise dans le prix global.

  27. BONJOUR
    Mon constructeur a été placé en liquidation judiciaire et n’a pas terminé ma maison . J’ai obtenu le droit de sortir du CCMI par le garant.
    Il ne me reste que la POMPE A CHALEUR A installer;
    Puis je obtenir des aides quant à cela meme si ma maison n’est pas achevée ?
    Merci

    1. Bonjour, je suis surpris par la phrase “J’ai obtenu le droit de sortir du CCMI par le garant”.
      Pourquoi avez-vous renoncé au bénéfice de la garantie de livraison ? Le garant lui-même, bien sûr, préfère que vous renonciez à faire appel à lui : il n’aura rien à faire ni rien à dépenser, sachant que de toute façon il a déjà été payé pour la garantie qu’il n’a plus à apporter maintenant. N’est-ce pas dangereux tant que la maison n’est pas finie et opérationnelle ? Que se passera-t-il si des malfaçons se révélaient ?
      De quelle sorte d’aides parlez-vous pour l’installation de la pompe à chaleur ?

  28. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMi avec un constrcuteur. Dans celui ci est indiqué dans un tableau une somme dite de “provision pour évacuation des terres”. Cette sommes fait partie des montant des travaux dont le maitre de l’ouvrage ce réserve l”execution.
    On retrouve cette mention quelque page plus tard dans une colonne avec un croix qui dit que ces travaux sont pas compris dans le prix et donc le “coût des ouvrages et fournitures non comprise dans le prix convenu” s’élève a 2200€.
    Puis comme d’un accord avec notre constructeur nous avions signé à la suite de ce CCMI un avenant 00 qui prenait en charge pour une somme de 3300€ “l’évacuation des terres en m3: 250m3 dont 150m3 à évacuer immédiatement”.
    Jusqu’ici aucun soucis, cependant après 8 mois de travaux et en arrivant à la fin, al direction ce serait aperçu qu’un surplus de terres n’avait pas était facturé et une facture a donc était émise quelque jours plus tard pour un montant de 2200€.
    D’après ce que j’ai pu lire et comprendre il me semble que je suis dans mon droit de refusé et que la loi est de mon côté ou est ce une erreur d’attention de ma part et je ne peut que accepter de régler cette somme de 2200€.
    Cordialement

    1. Bonsoir, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris.
      – Vous concluez un CCMI dans lequel vous vous réservez l’évacuation des terres. Somme estimée pour cette évacuation : 2200€. Je présume qu’il n’y avait pas d’autres ouvrages réservés dans cette somme ?
      – Finalement, vous renoncez à évacuer les terres par vous-même et vous demandez au CMI de le faire. Il vous propose un Avenant de 3300€ pour ce travail, c’est-à-dire 1100€ de plus que l’estimation contractuelle. Mais vous acceptez de payez plus et vous signez l’Avvenant à 3300€. Y a-t-il une raison pour laquelle vous avez accepté de payer en plus 50% du prix convenu ???
      – Les terres sont en partie évacuées (150m3/250m3) et le CMI vous demande encore une plus-value supplémentaire de 2200€, malgré votre CCMI et malgré l’avenant en plus-value que vous avez accepté.
      En conclusion, le prix contractuel de l’évacuation des terres était de 2200€, le CMI a tenté de vous demander plus 50% et vous avez accepté, il tente maintenant de vous demander en fait 150% en plus (soit 5500€ au lieu des 2200€ contractuel)!!! Qui ne tente rien n’a rien, n’est-ce pas ?
      Je ne vois vraiment pas pourquoi vous accepteriez de payer indéfiniment pour un travail estimé dans un contrat, à un prix très normal (2200€ pour évacuer des terres, c’est très correct, pas du tout sous-estimé). Ou alors, il y a quelque chose qui m’échappe…
      Ce CMI se croit au Casino, tant qu’il gagne, il joue. Il est temps de lui dire que, maintenant, ça suffit, vous ne trouvez pas ?
      Une lettre RAR de votre part, très nette et très ferme, s’impose.

      1. Merci de votre première réponse. Je vais essayé d’être plus clair. Le jour de la signature du CCMI, nous avons bien signée une évacuation des terres prévues dans le contrat avec eux pour un montant de 3300€ prévoyant 250m3 dont 150m3 à évacuer immédiatement. (réglé à l’heure actuelle) . Nous arrivons maintenant à la fin des travaux et le constructeur nous envoie un avenant au contrat avec une facture de 2200€ pour une évacuation de terre supplémentaire de 100m3.
        Or dans notre contrat il est stipulé qu’il y’aura, à charge du maître d’ouvrage, des terres supplémentaires à enlever qui s’élèverait a 2200€ (case à la charge du client, tout comme par exemple des peintures ou carrelage).
        Nous n’avons jamais donné note accord pour ce retrait supplémentaire car cela aurait du être a notre charge après remise des clefs.

        1. Ah, c’est alors tout différent. Ce n’est pas ce que je lisais dans votre 1° mél.
          Le problème n’est donc que de savoir si vous étiez obligé d’accepter que le CMI évacue lui-même les reste des terres, et dont le coût d’évacuation a été convenu à 2200€ (ça me paraît être très cher, ces coûts d’évacuation).
          Où est le problème ? Ce sont des travaux que vous vous êtes réservés : si vous n’avez pas changé d’avis, personne d’autre n’a le droit de les enlever… Vous pouvez, si vous le voulez, lui rappeler que vous vous êtes réservé ce travail.
          Si cette évacuation des terres a été faite par erreur par le CMI, comme vous ne lui avez pas commandée, vous n’avez pas à la payer.

  29. Monsieur,
    J ai signé un ccmi le 21/3/19. Après arrêté des comptes administratifs en novembre 19, on m a demandé de me rendre chez un fournisseur partenaire de carrelages pour y choisir le mien. Sur le ccmi, il était indiqué 30×30. Dans l agence du constructeur et chez le fournisseur des carrelages y étaient exposés de taille différente dans la gamme retenue comme du 22×85, la commerciale du constructeur ainsi que le vendeur n ont dit que ce carrelage de taille différente était aussi dans la gamme. J ai un ami qui a fait construire avec le même constructeur et qui a pris aussi celui ci . iL n a pas eu de plus value de pose. SUr sa commande d avril 19 était indiqué dans la gamme constructeur. J ai donc apporté mon devis pour le dossier. J ai eu ma réunion technique en date du 16/12/19,. iL n y a pas eu d objection concernant le choix. j ai eu mes plans d exécution seulement le 5/5/20 mais la construction a démarré le 8/4/20.
    Suite au déblocage du premier appel de fonds j ai demandé un rdv pour le valider ainsi que de signer les plans définitifs d exécution.
    Rdv ce jour, on m annonce une plus value de 2000 euros pour la pose du carrelage, car bizarrement ce carrelage n est plus dans la gamme…. Que puis je faire ?
    allant de surprise en surprise, en février j ai du faire faire un avenant de 2000 euros pour une modification de chaudiere gaz condensation avec panneaux photovoltaïques gaz bonhomme pas assez de place sur le terrain pour l implanter contre une pompe chaleur air/eau.
    Encore un autre souci, une estimation de 1000 euros était prévue pour l enlèvement des terres et a ce jour, il ne voulait plus travailler avec leur ancien terrassier ils m ont présenté le leur qui me prend 5700 euros….. Pour enlever 230 t de terre…. Que faire ? Puis je prendre un autre professionnel ? . sans oublier de vous dire que j’ ai du également signée une plus value pour l épandage qui aurait été oublié soit 2200 euros.
    Ai je un recours possible contre toutes ces plus values ?
    Étant seule pour faire construire cette maison, j ai l impression que l on profite de moi et de mon incompétence dans ce milieu.
    Ai je le temps de faire faire un drainage a mes frais sans passer par le constructeur et par leur terrassier ? Le constructeur m a dit que je ne pourrai rentrer sur mon terrain et dans la maison qu a la remise des clés ? Qu en est il ?
    Merci par avance pour m apporter des réponses
    Salutations distinguées

    1. Bonjour, autre illustration du piège que constitue un CCMI. Tous les CMI ne sont pas malhonnêtes, bien évidemment, mais le contrat en lui-même est un piège, je dirais même un « pousse-au-crime ». Quand un CMI veut profiter de son client, il n’a aucune difficulté à le faire grâce à son contrat. Le ccmi est donc bien un contrat dangereux, contre nature, que je dénonce ici. Il ne devrait pas exister dans le « bâtiment ».
      Je suis désolé des galères et des entourloupes que subissent certains quand ils font construire, alors que ce devrait être une si belle aventure…
      – Tout d’abord, je suis très surpris du délai de début des travaux : plus d’un an avant d’ouvrir le chantier ! Y a-t-il eu des problèmes pour obtenir le permis de construire ?
      – Sur la plus-value concernant le choix du carrelage : ici comme ailleurs (et comme partout), seuls les engagements écrits comptent. Ce qui a pu être dit n’a aucune valeur tant que ce n’est pas au moins confirmé par un mél. Avez-vous un écrit confirmant que le carrelage que vous vouliez était bien dans la gamme de base du constructeur ? Si non, seul le ccmi fait foi, et seul le carrelage qui y est mentionné est dû sans plus-value.
      – Vous dites aussi : « J’ai dû faire un avenant de 2000€ pour une autre chaudière », alors qu’il me semble que ce n’était pas une demande de votre part à l’origine, mais une erreur de conception du CMI qui avait mal tenu compte du terrain. Si c’est bien ça, vous avez été abusée en effet. Jamais quiconque n’a l’obligation de signer un avenant !
      – Le CMI vous demande aussi une plus-value de 5700€ pour l’enlèvement des terres, au lieu de 1000€ – je présume que l’enlèvement des terres n’était pas prévu dans votre contrat, que vous vous étiez réservé ce travail, et que finalement vous demandez au CMI de le faire ? Vous n’êtes pas obligée d’accepter ! D’ailleurs, comme je le disais, vous n’êtes JAMAIS obligée d’accepter un avenant. Si la somme de 1000€ était mentionnée dans le ccmi, tout le monde doit s’y tenir ; réclamer plus est une faute à caractère pénal, assimilée à une tentative d’escroquerie.
      – Enfin, vous dites « J’ai été obligée de signer une plus-value de 2200€ pour l’épandage des terres qui avait été oublié par le CMI ». Là encore, vous ne deviez pas cette somme, évidemment. Que diriez-vous si, au restaurant, on vous demandait plus que le prix du menu en vous disant que le chef s’est trompé, que le repas a été plus long à préparer et donc qu’il a décidé que la formule n’est pas à 17€ comme affichée, mais en fait à 21€ ?
      Ce n’est pas qu’une impression, c’est une évidence : le CMI profite de vous, en effet. Il doit être surpris et ravi de pouvoir vous soutirer facilement autant d’argent (pardon de ma franchise).
      – Quand je lis que le CMI vous dit que vous ne pourrez rentrer sur votre terrain et à votre maison qu’à la remise des clés, il ment et il est en infraction, pénale là-aussi (il connaît parfaitement la loi, évidemment).
      Mon conseil : vous ne communiquez plus QUE PAR MEL avec votre CMI. Votre point fort est que le CMI est allé trop loin, qu’il s’est mis trop souvent hors-la-loi, que ça vous donne des armes pour vous défendre.
      Il faut lui écrire une lettre recommandée. Je vous conseillerais bien volontiers pour la rédiger, mais il faudrait que je sois sûr de certains points. Je vous propose que nous communiquions par message privé.
      Bien cordialement,

  30. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI et j’ai fait le choix de prendre le terrassement à ma charge.
    Je me suis rendu sur le chantier avec le constructeur et le maçon pour la réception de la plateforme en date du 2 avril (aucun écrit n’a été rédigé entre le terrassier et le constructeur pour la validation de la dite plateforme).
    Selon moi, elle n’était pas conforme au PC car elle me semblait beaucoup trop profonde par rapport au terrain naturel.
    J’en ai fait par au constructeur qui m’a dit qu’il n’a pas vérifié l’altimétrie mais que maintenant c’est fait, donc on fera avec.
    Les fouilles et fondations ont donc été réalisées par le constructeur sans que l’altimétrie n’ait été vérifiée.
    En date du 14 avril, j’ai à nouveau fait part de mon inquiétude au constructeur quant à la hauteur de la plateforme.
    Après mes nombreuses sollicitations , le constructeur est venu prendre les mesures le 23 avril. Le verdict tombe, il s’avère que la plateforme est de 94 cm trop profonde par rapport au plan du permis de construire.
    J’avais rdv le 28 avril avec le conducteur de chantier et le commercial pour discuter de la suite à donner.
    Aujourd’hui, le conducteur de travaux m’envoie un mail pour me dire que cette erreur nécessite d’adapter la hauteur du vide sanitaire de 1 mètre supplémentaire. Le montant de cette adaptation représente la somme de 12 800 euros (sans donner de détail quant à la nature des travaux à réaliser) et il me propose un avenant au contrat. Ils ont déclaré le chantier an arrêt.
    Il me conseille également d’engager la responsabilité du terrassier que j’ai déja payé!
    Quel recours puis-je avoir dans cette affaire ? Il me semble que le constructeur à également sa part de responsabilité. Est-ce à moi de prendre en charge ce surcoût, sachant qu’un CCMI est ferme et définitif ?
    Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter,
    Cordialement,
    Valérie.k

    1. Bonjour, votre cas est très intéressant (pour quelqu’un d’extérieur à l’affaire, bien sûr, et j’imagine bien que vous le vivez différemment), car il illustre une partie des risques d’une opération de construction, malgré ce qu’on laisse croire aux clients. C’est pour cela que le client doit toujours être guidé et protégé par un maître d’œuvre (pour moi, un architecte).
      Ceci dit, et sous toutes réserves de connaître les pièces du dossier (contrats terrassier, cmi, échange de courriers, de méls, etc.) :
      1 – vous avez commandé des travaux de terrassement, sans en préciser les caractéristiques dimensionnelles (je présume). En outre, vous avez réceptionné le travail du terrassier, sans réserve sur la cote de la plateforme.
      2 – vous avez conclu un ccmi dans lequel vous vous êtes chargée vis-à-vis du cmi d’une partie de l’ouvrage.
      Mais tout n’est pas à votre désavantage :
      – Vous êtes néophyte en matière de construction, sans maîtrise d’œuvre pour vous conseiller. Le terrassier et le cmi avaient donc un devoir de conseil envers vous, devoir qu’ils n’ont apparemment pas respecté.
      – Le terrassier aurait dû s’inquiéter de la destination de son travail et notamment de sa compatibilité avec votre projet.
      – Le CMI était présent à la réception de la plateforme. En avez-vous la preuve (mél, photo,…) ? Si non, il lui sera quand même difficile de le nier surtout si le terrassier confirmait sa présence. Il a donc lui aussi, accepté cette plateforme (même si c’est tacitement) ;
      – Le CMI a réalisé les terrassements des fondations. Ce qui confirme s’il le fallait son acceptation tacite de la plateforme, car il a de fait accepté le support (ici, la cote de la plateforme). C’est une règle constante dans le « bâtiment » de considérer qu’un support est accepté par l’entreprise qui a commencé ses travaux sur ce support défectueux.
      – En outre, la plus-value demandée pour augmenter les murs de soubassement me paraît être complètement disproportionnée, ce qui n’est pas à l’avantage du CMI. Quelles sont les dimensions de l’ouvrage ? J’ai de fortes présomptions que le cmi, vous sachant coincée, en profite pour tenter de vous faire payer bien au-delà des coûts réels.
      Il faudrait mieux connaître l’affaire, et je vous engage à m’en dire plus (vous pouvez me transmettre votre dossier par mél privé), mais je vous propose sous cette réserve d’adresser une lettre RAR au CMI, comme celle-ci-dessous.
      Important = ne dites pas que vous avez alerté plusieurs fois le CMI sur la cote de la plateforme qui vous semblait erronée : en ayant constaté une malfaçon, vous en prenez la responsabilité et vous ne pourriez plus faire état de votre incompétence en matière de « bâtiment ». Or c’est cette incompétence qui vous protège. Vous n’en parlez plus. Et d’une façon générale, vous ne vous exprimez que le moins possible, surtout si le cmi vous adresse quantité de méls, parfois provocateurs, pour vous faire écrire en retour : c’est souvent un truc des avocats que faire écrire le futur adversaire (qui ne sait pas encore qu’il va y avoir un contentieux) afin que, tôt ou tard, il se prenne les pieds dans le tapis et écrive LA PHRASE qu’il ne fallait pas. Bref, dans ce cas, moins on en dit – et surtout moins on en écrit – mieux ça vaut.
      Cordialement,

      Monsieur,
      Vous avez pris connaissance des travaux de terrassement, et vous avez notamment assisté à leur réception le 2 avril 2020, afin de vérifier leur conformité au projet de construction que vous aviez établi. Je vous ai interrogé alors pour savoir si les travaux de l’entreprise de terrassement étaient conformes à ce projet et vous m’avez confirmé qu’ils vous convenaient.
      Puis, prenant la suite des travaux, vous avez réalisé les fondations avec leur propre terrassement, ce qui confirmait bien votre agrément sur la plateforme du terrassier. J’ai donc payé le terrassier pour son travail.
      Vous revenez maintenant sur votre appréciation de travail du terrassier et vous me demandez de modifier notre contrat cmi pour l’adapter à la cote de la plateforme, avec une plus-value énorme de 12800€.
      En me conseillant d’accepter la réception des travaux du terrassier lors de leur réception, puis en réalisant vos fondations, vous avez entériné le travail du terrassier, me laissant le payer de la totalité de son travail. Si vous m’aviez informé au moment de sa réception que la plateforme ne vous convenait pas, il y aurait eu des actions rectificatives possibles Il est trop tard maintenant pour revenir sur votre agrément des travaux. Il est donc hors de question que j’accepte une plus-value.
      En outre, vous m’informez que vous avez unilatéralement décidé d’arrêter le chantier à compter du 28 avril. Nonobstant la période de confinement à compter de ce 28 avril (date à laquelle vous avez décidé d’arrêter le chantier) et jusqu’au 11 mai prochain, je précise que le délai contractuel continue de courir.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération.

  31. bonjour
    je viens de trouver votre page qui j’espère pourra m’aider dans notre situation.
    Nous avons signé un CCMI le 23 juillet 2019, le terrain le 20 décembre 2019. Le constructeur s’est engagé à construire la maison sur un vide sanitaire . Lors de l’étude de sol en février 2020, bim résultats présence de tourbe …vide sanitaire impossible il faut mettre 18 micro pieux….total 11700€…..notre constructeur nous demande régler cette facture et m^me de voir avec le vendeur du terrain de nous aider à payer ce montant. Pour moi il est professionnel il s’est engagé en m’indiquant de construire sur vide sanitaire, on est bien d’accord que la facture est pour lui ??je vous remercie pour cet éclairage

    1. Bonsoir, je ne comprends pas du tout où est le problème ?
      La tourbe empêche un plancher bas constitué d’un dallage sur hérisson, ok, car c’est un sol instable. Et donc, du coup, IL FAUT un vide sanitaire, justement. S’il est bien prévu au contrat, il n’y a qu’à suivre le contrat.
      Par ailleurs – et ça n’a rien à voir avec la question de la tourbe – une étude de sol révèle que le “bon sol”, c’est-à-dire le sol dur, celui qui pourra supporter la maison, est profond (?) = quelle profondeur ? Car 11700€ de plus-value, c’est énorme. Pouvez-vous me dire ce que mentionne l’étude de sol ?
      Enfin, juridiquement, la loi est claire, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler souvent ici :
      Un CMI N’A PAS LE DROIT DE DEMANDER UNE PLUS-VALUE pour des fondations plus profondes que celles qu’il avait prévues. C’est ILLEGAL, et c’est même une faute PENALE, c’est délictuel et ça peut l’amener devant un juge d’instruction et une mise en examen.
      Vous répondez donc au CMI dans ce sens. J’avais déjà, sur ce même site, écrit un modèle de lettre, je crois que je pourrais le mettre dans l’article…!
      Ca ne change rien au contrat, le CMI doit réaliser les fondations au bon sol, c’est-à-dire à la profondeur préconisée par l’étude de sol, pour le prix convenu au contrat, sans plus-value. S’il s’est trompé dans ses prévisions, vous n’avez pas à payer son erreur.
      Je me demande si cette histoire de tourbe n’est pas un écran de fumée pour vous demander de payer plus…

      1. il était prévu (écrit dans le notice descriptive du CCMI) “fondations semelles filantes en béton dosé à 350 kg de comment/M3 avec armatures composées de 6 filants de diamètre 7mm 0,15×0,35m.Le terrain est censé avoir une capacité portante de 2kg par cm2 en fond et exempt d’eau. Largeur des fondation 0,5M sur 0,3 m de hauteur.”
        La étude de sol dit que ce type de fondation n’est pas possible et donc pause de micro pieux. Le CMI nous réclame de payer donc cette petite facture de 11700€.
        voici l’extrait de l’étude de sol
        Les couches supérieures sont relativement hétérogènes et irrégulières. Cette hétérogénéité et / ou irrégularité est principalement caractérisée par la présence d’une alternance fréquente ou inhabituelle de résistances faibles et fortes. Nous soupçonnons donc la présence locale de matériaux remaniés ou remblayés jusqu’à une profondeur d’environ de 0,4 à 1,0 m.
        Cette couche semble cependant être naturelle (sable argileux).
        Des matériaux remblayés peuvent donner lieu, par des affaissements ou par des points durs à des tassements globaux et / ou différentiels très importants et brusques. Il est dès lors conseillé de contrôler sur le terrain s’il est ou n’est pas remblayé, l’étendue de la zone remblayée (horizontalement et verticalement) et la nature des matériaux remblayés.
        La présence de ce remblai et/ou de ces couches remaniées, ainsi que leur épaisseur et profondeur ne peuvent être confirmées avec certitude que par un contrôle visuel durant la réalisation des travaux, par quelques fouilles en dehors de la zone de fondation.
        Puis, jusqu’à 1,8 à 2,7 m en dessous du terrain naturel, à l’endroit de tous les essais, une zone aux caractéristiques mécaniques très faible est rencontrée.
        Il est probable que ces couches très faibles soient principalement constituées de matériaux limono-vaseux et / ou tourbeux.
        L’influence de ces couches est très défavorable comme le montrent les tassements prévisibles globaux et différentiels.
        D’après les cartes géologiques du BRGM, le terrain se situe dans une zone d’aléa moyen vis-à-vis du retrait gonflement du sol. Dans ce cas il est conseillé de descendre l’assise des fondations au minimum à 1,5 m de profondeur par rapport au terrain fini pour être hors dessiccation et de rigidifier la fondation.
        Le niveau d’eau est relativement haut. Celui-ci peut avoir des conséquences sur la réalisation des fondations (eau dans les fouilles, éboulement, …) et sur la conception des fondations (drainage, étanchéité, …).
        PS1
        Présence d’eau vers 1,2 m de profondeur
        PS3
        Eboulée vers 1,2 m de profondeur
        Rapport n° F02001107
        8/43
        b. Systèmes de fondations indiqués ou à considérer
        En tenant compte du chapitre précédent décrivant les caractéristiques de terrain et du sol et des missions géotechniques précédentes, il est possible d’envisager le système de fondation suivant :
        Fondations semi-profondes par puits par havage
        Une autre solution consiste à descendre une fondation sous forme de puits au niveau – 3,5 m (par rapport au niveau 0,0 m), pour lesquels on peut accepter une charge admissible égale à 4.0 kg/cm2.
        Pour des charges ponctuelles suffisamment écartées on peut majorer cette valeur de 25%. On doit encore tenir compte du poids propre des puits.
        Une assise à cette profondeur peut amener certaines difficultés lors de la réalisation des travaux (eau, éboulement, …). Les puits devront être réalisés par havage.
        c. Niveau bas
        Vu la nature du sol rencontrée, les niveaux bas de l’ouvrage à construire devront être portés par les fondations.
        Oui au vu de nombre de commentaires, j’ai bien compris que le CMI ne peut nous réclamer de l’argent à ce niveau
        Je dois donc lui écrire un petit courrier?
        en tout cas je souligne votre rapidité air votre réponse

        1. – les fondations prévues avaient des armatures à mon avis trop fines (7 mm, c’est trop fin pour des fondations). Et 30 cm de haut, c’est trop peu, notamment pour des questions de mise en oeuvre. Il aurait fallu le double. Mais votre étude de sol montre qu’il ne faut pas de semelles filantes, donc la question est résolue.
          – donc il vous faut des micro-pieux à -3,50 m de profondeur. Ce n’est pas la mer à boire, ça arrive de temps en temps. Plus-value effective pour le CMI : environ 3 à 4000€ (et encore, pas sûr… ça dépende des régions). 11700€, c’est se fiche du monde, pour rester poli.
          – veillez bien à ce que ce soit un spécialiste qui réalise ces puits. Il lui faut une machine qui fasse en même temps le trou et injecter du béton au fur et à mesure qu’elle se retire (le havage). Toute la solidité de la maison en dépend ! Et votre sol n’est pas bon (pour le “bâtiment”, car pour le potager il est peut-être excellent). Dommage que vous n’ayez pas un architecte pour veiller à tout ça.
          – et, vous l’avez compris, pas de dallage coulé sur hérisson : sinon fissures assurées !
          Je vais essayer de retrouver le modèle de lettre que j’ai déjà écrit pour une autre personne qui me posait la même question.

          1. oui les micro pieux sont posés par un professionnel des hauts de France j’ai le devis 18 micro pieux les 11784€ TTC
            7249,12€HT pour 18micro pieux
            990€HT pour platine entête techno pieux béton
            369€ HT techno gaine
            450€HT implatation géomètre
            262€HT études et divers
            500€HT transports
            oui je n’ai pas réussi à trouver le modele de lettre sur les autres commentaires 🙁

          2. Le prix de ces micro-pieux est trop élevé, largement trop. On peut détailler à n’en plus finir, ça ne change rien. Je fais faire des micro-pieux par des entreprises spécialisées, très bien équipées (un foreuse pour couler des micro-pieux coûte environ 200000€, voire plus) et les prix sont de moitié pour cette profondeur.

            J’ai rédigé un autre modèle de lettre, c’est plus rapide que rechercher ce que j’avais déjà écrit. Dans le monde du “bâtiment”, les rapports sont souvent des rapports de force. Il faut être très affirmatif, voire virulent, si l’on veut être respecté. Toute atténuation est perçue comme une faiblesse qui incitera “l’autre” à être plus vindicatif. Le ton que je donne à cette lettre va en ce sens, pour stopper les tentatives de profiter de l’autre. Si la réponse que fera votre CMI ne vous convenait pas, vous me le direz si vous voulez, car il faudra “monter d’un cran” si je puis dire (encore une fois, c’est un peu le jeu, dans le “bâtiment”).
            Voici :
            Monsieur le Directeur (si c’est un homme…),
            Vous m’avez demandé de vous verser la somme de ……………€ en plus du montant du contrat de construction de maison individuelle qui nous lie, sans que j’aie demandé des travaux supplémentaires ou modificatifs, et a fortiori sans la conclusion d’un avenant à notre contrat.
            Votre demande est infondée et illégale. Vous connaissez la loi : le coût mentionné dans le CCMI est global et forfaitaire, il comprend toutes les dépenses de construction, sauf celles dont le client s’est réservé la réalisation et dont le coût a été estimé dans ce contrat. Ce n’est pas le cas ici.
            Votre tentative de paiement supplémentaire illégal constitue un faute à caractère pénal. Je vous engage à y mettre fin tout de suite.
            En outre, il est hors de question que je finance votre erreur d’estimation du coût des fondations.
            Donc, vous voudrez bien assumer votre engagement de constructeur, à savoir :
            – Réaliser un ouvrage conforme aux règles de l’art, et notamment des fondations conformes à l’étude de sol,
            – Respecter notre contrat qui mentionne un prix global et forfaitaire.
            Veuillez agréer,
            etc.

          3. je vous remercie pour ce courrier
            courrier parti ce jour avec un délai de réponse au 20 mai on n’a pas abusé avec les féries non plus .
            Je suppose que le cran au dessus c’est recours tribunal alors?
            en tout cas je tenais vous remercier pour vos conseils et la rapidité de vos réponses à nous aider dans notre situation. Je n’oublierai pas de vous tenir informer après le 20 mai cordialement

          4. On n’en est pas encore au Tribunal, rassurez-vous. Il s’agit dans la 1° lettre de se positionner juridiquement, pour bien montrer que vous savez que vous êtes dans votre bon droit et que le cmi a non seulement tort, mais qu’il a tort pénalement, ce qui peut le placer devant un juge d’instruction et une mise en examen. C’est en général l’argument le plus fort face à un cmi. Nous verrons si c’est bien le cas pour celui-là.
            Sinon, il y a un deuxième cran, où l’on actionne tous les autres arguments qui viennent s’ajouter – et il y en a de lourds.
            En général, l’argument en retour du cmi, s’il persiste dans son erreur, est le chantage à l’arrêt du chantier – ce qui le place encore plus dans l’illégalité. Mais comme c’est un argument qui pèse souvent sur les clients, les cmi l’utilisent facilement. Il s’agira de ne surtout pas montrer que vous y êtes sensible (même si c’est le cas) pour éviter, justement, tout arrêt de chantier.
            Il faut que le cmi soit convaincu que vous ne céderez pas, qu’il ne pourra pas vous contraindre à payer en plus, qu’il est dans une impasse. C’est ainsi que vous sortirez au plus vite du problème et que vous en éviterez d’autres, car le cmi vous respectera à l’avenir.
            Cordialement,

  32. Bonjour Monsieur, tout d’abord merci pour vos réponses qui sont très utiles.
    Ma femme et moi avons signé un CCMI.
    1- le constructeur n’a pas respecté les règles de l’art et les DTU dans la chronologie d’exécution des travaux. En Novembre il fait poser l’isolation intérieure, et fin Janvier il fait enduire l’extérieur de la maison. Résultat, la quasi totalité de la laine de verre et du placo est moisie par les infiltrations d’eau. Nous avons signalé et demandé la reprise en novembre une 1ere fois par LRAR et une 2ème fois en janvier après expertise par un professionnel. Le constructeur ne répond pas par écrit ou mail mais au téléphone et de vive voix, il refuse la reprise et se moque de l’expertise.
    Nous n’avons pas payer les factures correspondantes aux étapes et postes non conformes. Peut-on rompre un CCMI pour mauvaise exécution ou autres raisons, sans payer de pénalités et sans payer les factures des postes non-conformes ? La maison est insalubre avant même d’être livrée…
    2- Le délai contractuel de livraison a été dépassé depuis le 14 Février.
    Le 17 Mars le constructeur nous a envoyé un arrêt de chantier suite au COVID-19 prétextant que les artisans ne pouvaient plus fournir et intervenir. Hors depuis le 17 Mars et pendant l’arrêt de chantier, 4 corps de métier sont intervenus pour avancer les travaux. Le constructeur a-t-il le droit de continuer et avancer les travaux pendant un arrêt de chantier officiel émané par ses soins?
    De plus, ils nous ont dit que les pénalités de retard sont calculées uniquement sur les jours ouvrés (ce n’est pas mentionné dans le contrat). Est-ce légal ?
    3- Nous avons choisis un poêle a granulés offrant la possibilité d’un conduit en sortie haute ou arrière. Pour des raisons esthétiques et d’aménagement nous avons, dès la signature des plans MAP, choisi la sortie haute. Ni dans la notice descriptive ni dans le contrat, il n’apparaît que le poêle sera en sortir haute ou basse. Mais comme ils ont oublié de prévoir la prise d’air dans le mur ils ont fait au plus simple pour eux et au moins pratique pour nous. Peut-on exiger le changement ? Bien qu’ils l’ont déjà refusé…
    Je ne vous ai pas fait le détail des autres problèmes rencontrés pour ne pas m’étaler.
    Pensez-vous que nous devrions avoir une procédure dite de “référé”?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement

    1. Bonjour, votre message est – hélas – une bonne illustration des déboires auxquels il faut parfois s’attendre avec un ccmi, car ce contrat comporte un fort déséquilibre entre le client et le professionnel, à l’avantage du CMI et au détriment du client.

      1 – Non respect des règles de l’art en cours de travaux
      Vous devez adresser au CMI un lettre RAR de Mise en Demeure de refaire les travaux défectueux. Cette lettre doit être comminatoire et précise techniquement. Vous y mentionnerez, bien entendu, que vous suspendez tout paiement tant que les travaux ne seront pas faits correctement. Le mieux serait de vous adresser à un professionnel (je pense naturellement à un architecte), pour qu’il établisse un constat technique (un huissier ne sait pas établir un tel constat, car juridiquement, ce n’est pas dans sa compétence) mettant en évidence la non-conformité aux règles de l’art.
      Il est très difficile de rompre un ccmi en cours de travaux. Les ouvrages mal faits sont réputés pouvoir être démolis et recommencés par le CMI. Je présume qu’il n’y a pas dans le contrat lui-même de clause de ce genre, comme on trouve dans un marché de travaux (n’oubliez pas qu’il est rédigé par le CMI, donc à son avantage). Mais vous avez quand même des moyens de pression quand un CMI ne respecte pas son contrat (ce qui est la cas ici, tout ccmi doit mentionner que les travaux doivent se réaliser conformément aux règles de l’art).

      2 – délai contractuel
      L’Etat a décrété un moratoire sur les délais, du 12 mars au 23 juin 2020, ce qui décale automatiquement toute durée des travaux contractuelle, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant. Je suis très surpris que le CMI ait dépassé son délai, car d’habitude les délais contractuels sont souvent exagérément longs dans les ccmi (ils sont mentionnés par le CMI à son avantage, ordinairement sans que les clients demandent de les réduire). On voit parfois des délais d’un an ! alors que la construction peut se faire normalement en 6 mois…

      3 – Sortie du poêle
      Avez-vous un écrit (mél par exemple) de votre CMI ayant noté votre demande de sortie haute ? Si oui, tout va bien, il vous doit cette sortie. Sinon, sans preuve, vous n’avez pas de possibilité de faire valoir votre demande si le CMI refusait d’en tenir compte.

      On voit bien que faire construire est une aventure, belle aventure le plus souvent, au cours de laquelle le client découvre un parcours dans un monde mal connu. Il a donc besoin d’être conseillé, piloté, par un professionnel rompu à cette pratique et indépendant des intérêts des entreprises pour être crédible et efficace. Un ccmi écarte toute possibilité de guide. Le client s’y retrouve seul et sans arme face à un professionnel, le CMI, dont les intérêts financiers sont OPPOSES à ceux du client = vendre le plus cher possible ce qui lui revient le moins cher possible. C’est donc en fait, un contrat TRES DANGEREUX.
      Avec un architecte, ces mésaventures n’existeraient pas, car les contrats que l’architecte rédige avec les entreprises, les artisans, sont plutôt à l’avantage du client. Ici, même si l’architecte avait eu l’incompétence de ne pas faire faire l’enduit avec l’isolation, il aurait pu rattraper son erreur et faire refaire les travaux. Il aurait aussi mentionné le choix du client, par exemple sur le compte rendu d’une réunion de chantier – à laquelle ses clients sont invités. Et le délai des travaux aurait été réaliste (bien que je ne connaisse pas le délai contractuel de votre chantier).
      Tenez-moi au courant si vous voulez bien, cordialement,

      1. Merci pour votre retour et réactivité. Effectivement on s’est bien rendu compte que les CCMI ne tournent pas à l’avantage du client. Nous avions choisis ce type de contrat en pensant être le plus tranquille et déchargé. Nous ne ferons plus l’erreur…
        Je me permets de vous préciser que le délai contractuel prévu était de 11 mois (pour 90m2 avec 1 étage et rien d’extraordinaire dans l’architecture).
        Je comprends bien que la situation est exceptionnelle en ce moment et que lors d’un arrêt de chantier, le délai est revu et les indemnités de retards ne soient pas comptabilisées.
        Mais ce qui me chagrine, c’est qu’il y ai encore des interventions pendant un arrêt de chantier. Ce qui tourne à leur avantage puisque, étant en retard, ils sont censés nous devoir des pénalités, étant en arrêt de chantier ces pénalités sont stoppées, mais étant donné que les travaux avancent ce sont des jours de pénalités de gagnés pour eux. (à ce rythme là, ils vont rouvrir le chantier pour nous convoquer pour la remise des clés).
        Je ne trouve pas sur internet de définition
        ou de cadre juridique d’un arrêt de chantier (mettant en avant que lors d’un arrêt de chantier, il n’est pas possible de poursuivre les travaux). Est-ce légal de fermer un chantier (même pour des raisons valables), et de poursuivre les travaux pendant cet arrêt? (afin de gagner du temps et se décharger des responsabilités de retard de livraison)
        Merci d’avance.

        1. Je combats les CCMI, non pas par esprit corporatiste – même si je suis architecte et que je préférerais que les gens aille nous voir car notre métier a été inventé pour mener à bien une opération de construction – mais surtout, j’en ai pris conscience, parce que je regrette (euphémisme, je devrais dire : je suis navré) que les gens concluent des CCMI uniquement parce “qu’on leur a dit” que c’était ce qu’il fallait faire, alors que c’est justement tout l’inverse et que ça se retourne contre eux.
          Il est facile de comprendre que s’en remettre aveuglément à qui a des intérêts opposés aux vôtres est très DANGEREUX. Surtout quand personne ne va prévenir le client des pièges dans lesquels il va tomber. L’architecte empêche ce déséquilibre, il agit en professionnel averti et pour le compte du client. Il prévient, il empêche les dérapages, car il a rédigé des contrats avec les artisans en ce sens.
          Mais hélas, les gens ne réalisent et ne comprennent ça qu’après qu’ils aient subi le préjudice. Avant, ils n’écoutent pas et ne se doutent pas que ça puisse arriver. On est tellement surprotégés quand on achète un produit industrialisé, qu’on imagine que c’est la même chose dans le monde du “bâtiment” – ce qui n’est pas du tout le cas.
          11 mois de délai, c’est très très long. En fait, c’est à peu près le double du délai qu’il conviendrait de prévoir. Pour une maison de 90 m² à étage, il y a 4 mois de travaux effectifs, soit 5 à 6 mois à prévoir, car il y a fréquemment des petits décalages entre les interventions des artisans. Tout le monde ne peut pas être “pile à l’heure” et commencer le jour J. C’est normal. Mais 11 mois, c’est anormal – mais c’est signé.
          Le moratoire imposé par le gouvernement n’empêche en rien des sous-traitants de travailler au chantier. La loi “gèle” les délais pendant ce temps; mais il n’est pas interdit de travailler (à l’inverse d’un restaurateur qui ne pourrait pas ouvrir). Le délai contractuel est donc prolongé ipso facto d’un mois et demi environ.

  33. Bonjour,
    J’ai un contrat CCMI pour la construction d’un pavillon à plus de 100 kms de mon lieu de résidence actuel. Je viens de recevoir un appel de fond pour Mise Hors d’Eau. Malheureusement pendant cette période de confinement il me semble impossible de me déplacer pour vérification même après le 11 Mai, me semble t-il!? Dois-je payer ou puis je avoir une dérogation pour me déplacer?
    Cordialement

    1. Bonjour, je ne saurais répondre pour l’autorisation de déplacement… ce n’est pas de ma compétence.
      Vous pouvez demander simplement au cmi de vous transmettre par mél des photos nombreuses intérieurs/extérieurs du chantier en cours.
      Cordialement.

  34. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI avec un constructeur.
    Je me suis aperçu hier qu’il y avait un problème : le plan indique que 9 des menuiseries comportent un volet roulant électrique, mais la notice descriptive ne mentionne que 6 volets roulants.
    Dans ce cas, est-ce que l’un des 2 documents prévaut sur l’autre? Est-ce que l’écart profite contractuellement au client ?
    Je vous remercie par avance de votre retour.

    1. Bonjour, en règle général, les contrats qui comportent plusieurs pièces – comme les marchés de travaux et les ccmi – doivent avoir un article qui précise quelle est la hiérarchie des pièces entre elles.
      En cas de doute, le principe est de privilégier les intérêts du client (c’est assez logique, c’est au professionnel à faire attention dans son domaine d’expertise).
      Donc, à mon avis, si vous voulez 9 volets roulants, vous le précisez par écrit au ccmi ; par exemple un mél où vous demandez au ccmi de vous répondre par écrit. C’est indispensable.

  35. Bonjour,
    j’ai conclu un CCMI avec un entrepreneur, qui a commandé des armures métalliques spécifiques à un fournisseur.
    L’entrepreneur principal m’a informé de ce fait que les travaux ne reprendraient pas avant réception des armures. Mais les travaux n’ont pas repris, malgré la réception de celles-ci le 26 février, car l’entreprise connaissait des problèmes de trésorerie.
    Cette dernière m’a mis en demeure de payer la commande le 18 mars. Mais je n’ai pas payé le prix de la commande ( 35 000€ )
    Puis c’est le fournisseur qui m’a envoyé une lettre le 24 Avril, avec en copie la mise en demeure de payer, me demandant de régler l’intégralité du prix ( 35 000 ). Or j’ai déjà versé un acompte important, et il ne me reste plus que 26 000€ à payer à l’entrepreneur principal.
    Que dois-je faire concernant le paiement au fournisseur ? peut-on le considérer comme un sous traitant ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement
    Maxime

    1. Bonsoir, je n’ai pas compris. Etes-vous sûr d’avoir conclu un CCMI ? Un Contrat de Construction d’une Maison Individuelle ?
      C’est un contrat spécifique, dont la forme est très réglementée. Les paiements par les clients sont prévus à des étapes bien précises : acompte, permis de construire, fondations, hors d’eau, etc. S’en écarter (en anticipant) constitue une faute pénale de la part du constructeur.
      Vous devez également avoir un “garant” que vous a procuré le constructeur, qui vous apporte une garantie de livraison à prix et délais convenus.
      Si c’est bien un CMI, vous pouvez répondre à votre constructeur (un maçon, par exemple, peut très bien conclure un CCMI avec ses clients, il a alors un rôle de constructeur), que ses demandes sont illégales et constituent des fautes pénales dont il ferait bien de se garder à l’avenir.
      Si vous n’avez pas conclu de ccmi, mais simplement un “marché d’entreprise” (une commande de travaux à un artisan), vous devez vous référer à ce contrat pour voir ce qui est prévu. Vous n’avez probablement pas pris d’architecte (ni de maître d’oeuvre non-architecte) ? Ce marché de travaux doit donc être celui rédigé par l’entreprise, et il doit lui être très favorable, à votre détriment. C’est ce contrat qui sert à déterminer “qui doit quoi”, et quand, à qui, etc. Il faut donc le lire pour savoir ce qu’il contient.
      Si l’entreprise à qui vous vous êtes adressé s’est engagée à faire au moins : la maçonnerie entière (avec les fondations), la toiture, les menuiseries extérieures, elle a l’obligation de signer un ccmi, sinon, là aussi, c’est une faute pénale.
      Je vous invite donc à me dire dans quel contexte vous vous situez.
      Bien cordialement,

  36. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI avec un plan de maison et une notice descriptive. Nous avons depuis modifié la place de l’espace garage par rapport au reste de la maison avant le dépôt du permis de construire. Le constructeur nous a fourni les nouveaux plans et la nouvelle notice descriptive mais personne n’a signé cet avenant.
    Mais l’étude de sol a depuis fait apparaître un surcoût de 5000€ pour les fondations.
    Le CCMI est déjà signé, mais sur la base des “anciens” plans. Le constructeur peut-il nous forcer à payer le surcoût des fondations (qui théoriquement lui revient dans le cadre du CCMI) si nous voulons qu’il construise sur la base des nouveaux plans?
    Merci d’avance de votre retour.

    1. Bonjour, non le CMI ne peut pas vous forcer à signer un avenant. D’ailleurs, par principe, si l’on demande une signature, c’est pour matérialiser un accord préalable : personne ne peut forcer quiconque à signer quoi que ce soit. Seul un juge peut aller au-delà de la volonté de maintenir un accord déjà conclu.
      Juridiquement (ce mot est important, car le Droit a sa logique propre), puisqu’il n’y a pas d’avenant, c’est le contrat initial qui s’applique. Le cmi est donc en faute : il a déposé une demande de permis qui n’est pas conforme au contrat conclu.
      Le cmi doit vous demander de signer un avenant pour modifier le contrat. Vous pouvez librement accepter ou refuser. Par exemple, vous ne pouvez accepter que si le prix initial est maintenu, sans augmentation. Si vous refusez, le cmi va probablement vous dire :“Puisque c’est comme ça, on reste au projet initial et vous n’aurez pas la modification demandée.” Ce à quoi vous répondez “Vous avez accepté de fait le nouveau projet, puisque vous avez constitué le dossier de demande de PC en ce sens. Inutile de chercher un prétexte pour ajouter après coup 5000€ au contrat pour compenser votre carence dans la prévision des travaux. Si vous vous êtes trompé, ce n’est pas à moi à en supporter les conséquences.”
      Vous ne risquez rien : dans ce genre de position, les juges donnent toujours raison au client, néophyte et qui fait confiance au professionnel. Ce qui est logique, au fond. Le cmi le sait et il n’ira pas au contentieux, même s’il vous en menaçait pour vous intimider (je ne le connais pas…).
      Et n’oubliez pas qu’il n’y a QUE VOUS qui pouvez changer la demande de permis déjà déposée : le cmi ne le peut pas ! c’est donc vous seul qui pouvez librement décider de ce que vous ferez.
      Si le cmi devait “vous mettre la pression” (c’est fréquent chez les cmi), montrez qu’un contentieux vous conviendrait TRES BIEN, car ce serait pour vous l’occasion de percevoir de solides indemnités financières pour compenser le préjudice subit. Par exemple, évoquez 12 ou 15000€. Il n’insistera surtout pas et, en plus, il vous respectera à l’avenir.
      Il vaudra mieux signer avant la réception un avenant modifiant les plans, pour qu’ils soient conformes à ceux déposés à la Mairie, mais sans aucune plus-value, évidemment. Juridiquement, il vaut mieux toujours être “clean” si je puis dire, surtout vis-à-vis des tiers. Par exemple s’il devait y avoir un sinistre plus tard, il vaut mieux ne pas donner prise à l’assurance pour chercher la petite bête sur un dossier non-conforme (certains assureurs sont doués pour ça…).
      Enfin, je ne sais pas trop pourquoi, mais je trouve que ces 5000€ de plus-value qui sortent du chapeau du cmi, avec le prétexte d’un avenant qui n’a pas été signé avant le dépôt de demande de PC, sentent l’entourloupe… Il est probable que le cmi savait ce qu’il faisait en déposant un pc non conforme au contrat, je ne serais pas étonné qu’il avait déjà imaginé le piège.
      Ne vous laissez pas faire !

      1. Re bonjour,
        Désolé, je crois que je n’ai pas été tout à fait clair. Et déjà, merci infiniment de votre réponse rapide.
        Donc, dans l’ordre :
        1 / nous avons signé un CCMI avec le plan 1
        2 / Nous avons modifié le plan pour arriver au plan 2 avec un avenant non signé ni par nous ni par le constructeur
        3 / Nous avons fait faire l’étude de sol qui implique le surcoût de 5000€
        4 / Et seulement maintenant, nous allons déposer la demande de permis.

        Donc selon moi, le constructeur peut dire :
        ” si vous voulez que je paye le surcoût, j’y suis effectivement obligé par le CCMI, mais je déposerai le plan 1 et construirai le plan 1 comme le contrat le prévoit. Si vous voulez que nous déposions et construisions le plan 2, il faut un avenant signé. Et cet avenant inclura le prix de l’adaptation au sol”.

        Peut-on le forcer à déposer et construire le plan 2 tout en assumant le coût de l’adaptation au sol alors qu’il n’a pas signé l’avenant? J’en doute, mais effectivement, il l’a proposé (même si pas signé) et il est bien clair qu’il souhaite nous faire supporter le surcoût de l’adaptation au terrain, ce qui n’est pas légal…
        Merci d’avance, et désolé si je n’ai pas été clair.

        1. Ah, vous n’avez pas déposé la demande de permis de construire. Je le croyais en lisant “nous avons modifié le plan avant la demande de PC”.
          Donc, c’est juridiquement plus simple.
          Il y a 2 choses bien différentes :
          – vous souhaitez modifier le plan. Pour que ce soit effectif, il faut conclure un avenant et déposer le pc avec ces nouveaux plans. A priori, ce nouveau projet n’entraîne pas de plus-value ? (même surface, etc…).
          – le cmi vous réclame 5000€ “après contrat”, sans avenant signé en modifiant le prix, au prétexte de fondations plus onéreuses que ce qu’il avait prévu. C’est illégal, vous n’avez pas à les payer.
          Si j’ai bien compris, vous craignez que le cmi fasse pression pour vous forcer à payer 5000€ de plus, sinon il n’acceptera pas de modifier les plans (c’est son droit, lui non plus n’a pas à être forcé de signer un avenant).
          A votre place, voici ce que je ferais :
          1 – je dirai au cmi, de façon très ferme et très claire : “Il n’est pas question que je paie 5000€ de plus pour votre imprévoyance. Il n’y a pas à y revenir.”
          2 – à un autre moment et par un autre message (pour bien montrer que je n’accepterai pas de lier les 2 affaires, plans et étude de sol), je lui dirais qu’il convient de conclure un avenant pour modification des plans avant dépôt de la demande de pc. Sans plus-value, évidemment (il semble bien que cette modification n’entraîne pas de plus-value ?).
          Si le cmi est ok, tout va bien.
          S’il refuse, en se servant de l’une (modification) pour imposer l’autre (fondations), je réagirais très fermement :
          “Monsieur, je suis choqué de votre manoeuvre, vous servant d’une modification dont nous étions convenus pour tenter de me faire payer 5000€ que je ne dois pas. J’espère que vous allez tout de suite revenir à la raison, afin que je n’aie pas l’occasion de me plaindre de votre attitude, que ce soit auprès de mon banquier, du garant, de la DGCCRF ou de quelques réseaux sociaux. Ni que la suite de nos rapports en pâtissent pendant toute l’opération. Vous me confirmerez votre accord sur ce point en m’adressant votre projet d’avenant pour modification des plans, sans plus value”.
          Un cmi a une réputation, des partenaires, etc. Il n’est pas isolé dans la jungle où il pourrait faire n’importe quoi. Ca devrait suffire.
          Et ce serait “galère” pour lui d’avoir affaire à un client qui fera tout pour trouver des reproches à lui faire pendant l’opération.
          Si je parle ainsi, c’est que dans le monde du “bâtiment”, les rapports sont fréquemment des rapports de force…!

  37. Bonjour,
    Une ligne d adaption au sol figure sur notre ccmi. Cette ligne est de 5000€, d après notre constructeur ( maison pierre ) il a effectué des travaux d adaptation au sol soit modifications de fondations et hauteur de vide sanitaire.
    Nous lui demandons de nous justifier par factures mais celui ci nous réponds que ces factures on déjà été envoyées à l entreprise de maçonnerie et qu’il n a aucun compte à nous rendre à ce sujet.
    Nous voudrions savoir si nous sommes dans notre droit de réclamer les factures afin de connaître le montant de celle-ci et de nous faire rembourser la différence.
    Bien cordialement

    M COHAT
    07 78 87 17 48

    1. Bonjour,
      je ne sais pas pourquoi le coût de l’adaptation au sol (5000€) est mentionné à votre ccmi. Cette information ne serait justifiée que si vous aviez demandé, avant contrat, de vous réserver ces travaux : comme tout travaux réservés par le client, le coût doit alors être indiqué pour le cas où le client se raviserait en cours d’opération et demanderait finalement au ccmi de réaliser ces travaux réservés. Mais ce n’est pas ce qui s’est passé, si j’ai bien compris.
      Le cmi a raison, il n’a pas de compte à vous rendre. En signant un ccmi vous lui avez délégué tout pouvoir de décision, vous n’avez pas de rôle de “maître d’ouvrage”, mais seulement le rôle limité de “client”. Vous n’êtes pas dans des relations classiques “maître d’ouvrage – architecte – artisans”, où le client-maître d’ouvrage a le droit d’être informé de tout s’il le demande, et même au-delà, puisque rien (ou presque) ne peut se faire sans son accord : choix des artisans, des devis, des matériaux (tous, pas que ceux de revêtement), etc.
      Une fois le ccmi signé, ce n’est qu’à la réception des travaux que vous pourrez formuler des avis – c’est le client qui réceptionne, pas le ccmi – si j’excepte votre accord pour payer les échéances intermédiaires (fondations, hors d’eau, etc.) où vous avez le droit de constater si les ouvrages correspondant sont faits ou pas.
      Bien cordialement également,

  38. Bonjour dans le cadre de ma création d’une Eurl dans le secteur du terrassement , je voudrais établir un contrat de sous traitance avec un constructeur de maison individuelle pour pouvoir d une part bien bloquée les paiements à la date stipulé sur le présent contrat et de l autre part apporter une garantie de travail à ma banque pour un crédit pro . Ma question est la suivante dans le cadre de mon activité je proposerai de la prestation de service c’est à dire la mise a disposition d une machine avec chauffeur et un tarif journalier. Avec ces prestations puis je prétendre un contrat de sous traitance ? Merci cordialement

    1. Bonjour, vous pouvez bien évidemment conclure des contrats de sous-traitance mettant à disposition une machine avec chauffeur, pour des prestations horaires ou journalières, avec des entreprises, que ce soit des entreprises de construction, de VRD ou des CMI, ou toute autre entreprise (aménagement paysager, etc.). C’est même très répandu, il y a beaucoup d’entreprises dans ce cas.
      A mon avis, ne vous limitez surtout pas aux CMI, notamment sans garantie bancaire de paiement, car le risque de dépôt de bilan y est élevé. Et vous ne serez alors surement pas payé.
      Et si vous voulez prospérer (je me permets de vous donner mon avis, puisque vous avez posé une question ici 🙂 ) il n’y a pas que le prix qui vous fera choisir parmi vos concurrents. Questionnez les entreprises qui seront vos donneurs d’ordre : à quoi seront-elles attentives, en fait ? Le sérieux ? les délais ? la disponibilité et la réactivité, notamment en cas d’urgence ou d’imprévu ? Le prix n’est pas toujours le seul critère de choix, loin de là…

  39. Bonjour Monsieur,
    Suite à toutes vos réponses riches en conseils, je me permets de vous contacter afin d’avoir un avis. Nous sommes en cours de construction d’une maison neuve (clos couvert) avec CCMI et ayant requis la signature d’un architecte. Celle-ci est avancée au niveau du plancher béton de l’étage. A ce jour, le chantier est arrêté car le constructeur nous a posé une poutre à retombée alors que nous avions demandé une poutre plate (ou retroussée). Celle-ci était prévue et mentionnée sur le permis de construire ainsi que sur le devis ou notice descriptive avec une hauteur plafond fini d’environ 2.45. Or, actuellement avec cette poutre à retombée, nous avons une hauteur sous poutre de 2.38/2.40 (12 cm au sol) sans finition et sans pouvoir passer de gaines pour l’électricité et le chauffage puisque qu’aucune réservation n’a été créée. Afin de résoudre ce problème, le Constructeur nous propose de mettre un effisol de 25 mm à la place de celui de 70 mm et de rallonger toutes les menuiseries de 5 cm afin de gagner de la hauteur. Nous ne sommes pas satisfaits de ces solutions car la maison est grande et un plafond si bas ne correspond pas à nos attentes. Peut-on les obliger à démonter ? En plus de ce problème, il nous manque un vélux (face arrière de la maison). Celui-ci apparaît au plan de départ, puis disparaît des plans de coupe, … Le nombre n’est pas inscrit sur leur devis ou notice descriptive. Nous leur avons adressé une lettre recommandée le 4 mars mentionnant ces faits et avons prévenu l’assurance. Suite à cela, le Constructeur nous a appelé en nous indiquant que c’était la seule solution et que nous l’avions systématiquement refusée. Pouvez-vous nous indiquer quel est le recours possible à cette situation. Cela ne correspond pas à notre projet de départ. Nous vous remercions d’avance pour votre réponse.

    1. Bonsoir, merci du message.

      – Retombée de poutre plus importante qu’indiquée dans le contrat.
      Un contrat est un contrat. Il ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès, incontestable, de ceux qui l’ont signé. Le CMI vous DOIT donc ce que vous avez commandé. Que dirait-il si vous lui annonciez, que “tout compte fait”, en refaisant vos calculs, vous êtes un peu juste financièrement et donc que vous enlevez 5000€ sur le montant du contrat… et que “c’est la seule solution”!?
      Il y a toujours la possibilité de défaire ce qui est était fait sans respect du contrat et de le refaire correctement.
      Ne diminuez pas l’épaisseur de l’isolation en sol ! Ca se traduirait pas des consommations d’énergie plus importantes pendant toute la vie du bâtiment (des siècles peut-être), et vous auriez un sol plus froid, désagréable. Il n’y a pas de raison de vous pénaliser.
      Quant aux bricolage sur les menuiseries, ça veut dire que les seuils et appuis se sont pas faits ? Puisque la maison en est seulement au niveau de la maçonnerie, eh bien vous constatez un “loupé” (la retombée de la poutre), ça peut arriver, tout le monde peut le comprendre, ce n’est pas dramatique, on casse et on refait correctement. C’est tout, même si c’est compliqué pour le CMI, il faut assumer ses erreurs.

      – Velux : vous rappelez tout simplement au CMI qu’il a oublié un velux, et donc qu’il doit l’ajouter.

      Donc, pour ces 2 points, je vous propose un mél doublé d’une lettre RAR, par exemple du style :
      “Monsieur, nous avons constaté que la poutre du Salon a une retombée plus importante que celle prévue au contrat de construction. Votre proposition de diminuer fortement l’isolant en sol pour garder la même hauteur dans la pièce, ne nous convient pas. Nous vous demandons donc de vous en tenir strictement au projet et de refaire une poutre correctement dimensionnée.
      Nous vous rappelons qu’il manque un velux en partie arrière de la maison.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.”

      1. Bonjour Monsieur,
        Nous vous remercions pour vos réponses et avons suivi vos conseils pour lesquels le constructeur nous a fait cette réponse par mail le 7 avril 2020 suite à la lettre recommandée  (et aussi par un appel téléphonique postérieurement) :
        « Madame, Monsieur,
        Nous avons à nouveau pris note de votre refus, et nous le regrettons….
        Nous sommes à la recherche de solutions alternatives et reviendrons vers vous dès que possible.
        Respectueuses salutations »
        En fait, nous pensons qu’il ne démontra rien.
        Nous sommes inquiets car le temps passe. Nous avons prévenu l’assurance dommage/ouvrage le 5 mars 2020 de l’arrêt du chantier pour litige : non respect du contrat de construction mais nous n’avons eu aucun retour à ce jour.
        La construction du clos couvert devrait se terminer le 2 novembre 2020 (14 mois de délai).
        Nous avons souscrit un prêt pour lequel nous n’avons fait aucun décaissement puisque c’est en premier l’apport personnel et craignons que celui-ci devienne caduque si la construction reste à l’arrêt.
        Que doit-on faire pour qu’il s’active à trouver une solution au problème ?
        Quel est notre recours ?
        Est-ce que l’assurance intervient dans ce type de litige ?
        D’avance merci,
        Bien cordialement.

        1. Bonjour, je réponds point par points.
          Sur la réponse du CMI, vous pourriez répondre à votre tour :
          “Je rappelle que le contrat qui nous lie prévoit un projet précis. Nous vous avons déjà indiqué que nous demandons expressément que le projet soit respecté strictement, sans aucune modification. Il prévoit aussi un délai de réalisation des travaux. L’un et l’autre doivent être tenus. Je vous engage à ne pas trop tarder à reprendre le chantier et à refaire ce qui ne correspond pas au contrat, afin que le délai soit lui aussi respecté”.
          L’assurance dommage-ouvrage n’a rien à voir avec ce problème. Il ne faut pas oublier que cette assurance n’existe pas – ou du moins, ne peut pas être actionnée, est inopérante – avant la réception. A ne pas confondre avec la “garantie de livraison à prix et délais convenus” qui est tout autre chose, et qui devra intervenir si le CMI ne respecte pas son engagement contractuel.
          14 mois de délai ?? c’est énorme !!! le chantier est-il aussi vaste et complexe ?
          Le banquier pour le prêt sera surement “compréhensif” compte tenu du confinement…
          Vous ne pouvez rien faire à part écrire des lettres, car le contrat CMI délègue tous les pouvoirs d’agir au CMI, vous n’avez plus rien à décider, techniquement on dit que le client renonce à son rôle de maître d’ouvrage quand il conclut un CCMI.
          Néanmoins, vous pouvez toujours saisir le garant (pas la D.O.) pour l’informer de l’arrêt anormal du chantier, et en prévenir le CMI, ça le fera peut-être bouger.
          Bon courage.

          1. Bonjour Monsieur,
            Vos conseils ont porté leurs fruits, nous avons eu hier soir la réponse suivante du Constructeur pour le problème de la poutre plate :
            ————————————————————————————————————————
            “Bonsoir Madame, Monsieur,
            Nous avons désormais réuni tous les éléments afin de pouvoir enfin programmer un redémarrage des travaux.
            La poutre 20×20 posée initialement sera démontée et remplacée par des poutres jumelées plus plate (13×7), afin d’obtenir les 2.50m.
            Nous passerons commande dès lundi à l’entreprise et lui demanderons de mettre les travaux au planning, dès que les conditions le permettront.
            Espérant avoir répondu à vos attentes,
            Respectueuses salutations”
             ———————————————————————————————————————–
            – Qu’ en pensez vous?
            – Est-ce que cette intervention n’aura pas de conséquences sur les normes parasismiques ( PS MI 89 révisé 92) et n’altérera pas la solidité de l’ ouvrage.
            Encore une fois merci pour vos réponses et conseils.
            Cordialement.

          2. Bonjour, ravi d’avoir été utile.
            La technicité de l’ouvrage est du ressort exclusif du cmi. Et je ne peux rien en dire ici, n’ayant accès ni au dossier ni à l’ouvrage.
            Vous pouvez accuser réception du message de votre cmi, en lui précisant que vous constatez avec plaisir que vous vous êtes adressé à un professionnel responsable. Je dis ça pour la suite de l’opération : les encouragements sont bien plus efficaces que les sanctions pour motiver les gens – on est tous pareils. En recevant votre message, le cmi aura ainsi tendance à mieux travailler pour vous, mieux prendre en compte vos intérêts en cas d’incidents à venir, pour garder cette bonne image (un chantier est une suite de problèmes à résoudre, même si les clients ne s’en rendent pas souvent compte).
            Cordialement,

  40. Bonjour,
    Notre promoteur est en liquidation judiciaire,
    Notre garant nous propose de terminer la maison de notre côté et nous sommes à 75% de l’achèvement.
    On accepte la proposition et ont demande une réception dans l’état , mais il refuse, est ce qu’il ya un article de loi qui les oblige a effectuer une réception dans l’état?
    Nous avons peur que si on effectue pas la réception , il y ait plus de garantie.

    1. Bonjour,
      vous pouvez accepter de terminer votre maison par vous-même si vous êtes sûr que financièrement vous ne risquez rien. Mais si le garant vous propose de se retirer de l’opération, c’est parce qu’il a compris qu’il faisait ainsi une bonne affaire : attention que ce ne soit pas à votre détriment ! attention par exemple que la somme qu’il vous propose soit suffisante et qu’il n’y ait pas des malfaçons ou des non-conformités dont vous ne pourriez plus demander réparation par la suite.
      Il me semble indispensable que vous ayez un constat des travaux réalisés dressé par l’architecte à qui vous confierez la maîtrise d’oeuvre de la suite de l’opération. Ne vous lancez pas tout seul à tout finir ! C’est trop dangereux, il y a trop en jeu.
      Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi le garant refuse la réception ! A priori, c’est contraire à ses intérêts. Tant que les travaux ne sont pas réceptionnés, ils restent sous la garantie de livraison. A priori encore une fois, ne réceptionnez pas trop vite ; il vaut mieux toujours réceptionner le plus tard possible, c’est-à-dire quand tout est fini : ça vous protège. Donc n’insistez pas et dites simplement (mais par une lettre RAR quand même, juridiquement indispensable) à votre garant que vous acceptez sa proposition et que vous finissez les travaux par vous-même (si vous l’acceptez, évidemment et si vous avez fait expertiser les travaux réalisés).
      Pour les garanties, dont la garantie décennale, ne vous mettez pas martel en tête : c’est vous – et vous seul – qui réceptionnez, que le garant, les artisans, le CMI ou quiconque d’autre (sauf un juge) ne soient pas d’accord n’a aucune importance : la réception que vous déciderez sera parfaitement valable – si elle est faite dans les règles, évidemment. Et c’est bien elle qui déclenche les garanties décennales. Ne faites pas l’erreur de réceptionner avant la fin des travaux : vous n’auriez plus de recours envers le garant.
      Et puis, une réception avant la fin des travaux, puis une autre réception à la fin des travaux – 2 réceptions, donc – sont juridiquement un sac de noeuds, un imbroglio juridique sur lequel les assurances vont se jeter pour refuser leur garantie, s’il devait y avoir un sinistre plus tard. C’est une erreur : il faut 1 seule réception, à la fin et le plus tard possible.
      Mais cette volonté du garant me surprend beaucoup : il faudrait auparavant examiner les faits et les documents que vous avez échangés, pour comprendre pourquoi le garant refuse une réception qui ferait pourtant bien son affaire. Essayez de comprendre pourquoi…

  41. Bonjour, je suis en litige avec mon constructeur en CCMI. Le commerciale m’a vendu un vide sanitaire accessible de 80 cm de hauteur (soit une élévation de 40 cm en plus de ce qui était prévu au départ) à 2600 euros. Malheureusement pour nous, son accessibilité n’est pas écrite dans le contrat. Lors de la mise au point le conducteur de travaux pars sur une hauteur de vide sanitaire de 60 cm au lieu des 80 cm. Nous détectons cette erreur trop tardivement, et suite à cela nous recevons un avenant à 0 euros avec une réduction de la hauteur de vide sanitaire remplacé par un approfondissement des fondations. Nous avons refuser de signer, car estimons qu’ils nous doivent une moins-value. Lors d’un rendez-vous avec le chef des travaux du département, il nous dit qu’il ne font pas de sanitaire accessible et que le prix est ferme et définitif dans les deux sens: s’ils nous donnent une moins-value pour le vide sanitaire, on doit prendre en charge l’approfondissement des fondations.
    Nous nous sentons volé par le constructeur, car nous aurions jamais élévé le vide sanitaire si nous le savions dès le départ qu’il ne serait pas accessible, il refuse la moins-value alors qu’il n’ont pas respecté la hauteur demandée. Nous ne savons plus quoi faire et le recours à un avocat ne semble pas en valoir le coup au vue du montant.
    Merci de votre aide.

    1. Bonjour,
      – une hauteur de 80 cm de vide sanitaire est un engagement contractuel précis. Je présume que le contrat (ou l’avenant) est sans ambiguïté à ce sujet. Le vide sanitaire n’a pas une hauteur de 80 cm, le CMI est donc en faute, il vous DOIT donc une hauteur de 80 cm.
      – les fondations doivent avoir une profondeur suffisante, quel que soit le vide sanitaire, ça n’a rien à voir avec lui, il n’y a pas de “troc” à considérer.
      Avant d’aller voir un avocat (bien que, pour ma part, je vais voir un avocat et j’assigne si un client me doit 600€, il n’y a pas de raison de me laisser ainsi gruger. Je gagne le procès évidemment, avec 600€ payés + 2000€ de dommages et intérêts, bref, je ne perds pas d’argent – j’en fais une question de principe), vous pouvez parfaitement montrer que vous ne vous laisserez pas faire.
      Voici le genre de lettre R+AR que j’écrirais dans ce cas au CMI :
      “Monsieur,
      notre contrat du ……………. indique que le vide sanitaire de ma maison aura une hauteur de 80 cm. Or je constate qu’il n’a une hauteur que de 60 cm, ce qui le rend inaccessible. Cette malfaçon me porte un double préjudice :
      – je n’ai pas la hauteur que vous vous êtes engagé à bâtir, il s’agit donc d’un irrespect de notre contrat,
      – le vide sanitaire n’est pas de fait accessible, ce qui dévalorise l’usage et la valeur de ma maison.
      Soit vous démolissez l’ouvrage en cours – ce qui ne remettra pas en question le délai contractuel de réalisation des travaux,
      soit, à titre de conciliation et sous toutes réserves d’un accord amiable de votre part, nous convenons d’un Avenant régularisant cette malfaçon, avec une réduction de prix forfaitaire de 7500€
      (ne mentionnez pas un chiffre inférieur, ça n’impressionnerait pas le CMI). Cette offre a une durée de validité limitée à une semaine.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.”

      Et si le CMI n’est pas d’accord, vous me le dites, on en reparlera ici. 🙂 .
      Je me permets une réflexion personnelle que j’émets assez souvent ici : comme je trouve triste des relations contractuelles avec de telles réactions de la part d’un CMI…

      1. Bonjour,
        Tout d’abord, merci d’avoir pris le temps de me répondre et de me conseiller.
        Dans le principe, je suis d’accord avec votre proposition, malheureusement j’ai n’ai aucun moyen de prouver que le commercial nous a vendu un vide sanitaire accessible puisqu’il ne travaille plus dans la société, et il n’est pas écrit sur le contrat, et cela change tout. Notre demande a été faite oralement, et le commercial ne l’a pas écrit dans l’avenant. De plus, le constructeur estime qu’il n’y a pas d’erreur puisqu’ils ont respecté l’altimétrie.
        L’ADIL nous a conseillé de voir un conciliateur de justice, mais je pense que ma seule solution est de faire appel à un avocat, car le constructeur nous a clairement fait comprendre qu’il ne céderait pas à notre demande.
        En parcourant les témoignages, j’ai vu que les lettres R+AR resté bien souvent sans réponse, mais je me trompe peut-être. Dans l’attente de vous lire.
        Cordialement

        1. Soit vous avez un engagement contractuel mentionnant que votre vide sanitaire aura une hauteur de 80 cm, soit vous ne l’avez pas. Si vous ne l’avez pas, vous ne pouvez pas le demander, bien entendu. Toute parole qui ne peut pas être prouvée, notamment par un écrit, n’a aucune valeur juridique.
          Les lettres RAR peuvent rester sans réponse, ce n’est pas ce qui compte – c’est même un détail. Leur nécessité est de prouver votre demande, votre position, à un moment donné. Là non plus, si vous ne pouvez pas prouvez ce que vous dites, votre position, vous perdez toute crédibilité, juridiquement parlant, bien entendu.
          Donc si vous voulez être crédible, que ce que vous dites soit pris en considération, la lettre RAR est incontournable. Sinon, ça part aussitôt à la poubelle.
          Raisonnez juridiquement :
          1 – l’engagement de 80 cm est-il réel ? prouvable ? Si non, il n’y a rien à faire, stop. Si oui, vous pouvez continuer.
          2 – êtes-vous décidé à faire respecter votre droit ? Le CMI jouera probablement sur votre lassitude, en essayant de vous intimider : “Si vous ne faites pas ce que je dis, j’arrête le chantier !”, “Si la maison ne se fait pas, j’en ai rien à faire, j’ai d’autres clients !”, “Si on va en Justice, vous n’aurez pas votre maison pendant 5 ans !” etc. Bref, en fait c’est à celui qui fera le plus peur à l’autre.
          Vous avez un atout considérable : si vous avez la preuve de l’engagement de 80 cm, vous êtes dans votre bon droit, le CMI perdra un éventuel procès. Et en outre, la Justice, les procès, ce n’est pas “le terrain” des CMI ni des artisans, si je puis dire. Ils la craignent en fait.
          La Justice, dans le “bâtiment” c’est un peu comme la bombe atomique : ça sert à faire peur pour ne pas avoir à s’en servir. Mais il y a un savoir-faire particulier, il vous faut un conseil dans cette opération, sinon vous risquez de vous faire manger…

          1. Bonjour,
            Pour répondre à votre question, oui les 80 cm sont écrit et indiqué sur l’avenant, le permis de construire et les coupes des plans 2D, c’est son accessibilité qui n’est pas mentionné. Mais en effet, nous avons aussi peur que cela affecte notre chantier en cours, ou qu’ils arrêtent le chantier dans le pire des cas. Je vais donc suivre votre conseil et reprendre en partie l’exemple de courrier que vous avez rédiger mais j’appréhende aussi leur réponse sur les 7500 euros. Je reviendrai vers vous pour vous tenir informer de leur réponse.
            Cordialement

          2. Bonsoir, si la dimension de 80 cm est bien mentionnée, elle est due. Même s’il n’est pas précisé que cela rend le vide sanitaire visitable.
            Vous avez voulu une hauteur de 80 cm, la raison en est pour l’accessibilité du vide sanitaire mais vous n’êtes pas du tout obligé de dire pourquoi
            Bien cordialement,

  42. Bonjour ,
    je suis actuellement en train de faire construire avec un constructeur avec un contrat ccmi , lors du terrassement ils se sont aperçus que la terre était molle du coup ils ont fait faire une étude de terrain et ils m’ont annoncé qu’il fallait faire des micros pieux et que je devais rajouter + 30000 euros alors que j’ai déjà signé pour une somme.
    Ils m’ont dit que leur garant financier ne les suivent pas..
    Ont -ils le droit de me demander de l’argent en plus ?
    Cordialement

    1. Bonjour, vous avez bien fait de me contacter (si je puis me permettre…). Ca va permettre de repréciser le cadre juridique du CCMI.
      “lors du terrassement ils se sont aperçus que la terre était molle du coup ils ont fait faire une étude de terrain”
      Il aurait mieux valu – pour eux – s’en soucier AVANT contrat et faire faire une étude de sol… Dans le “bâtiment” on doit penser aux problèmes avant qu’ils arrivent, pas après.
      “il fallait faire des micros pieux et que je devais rajouter + 30000 euros alors que j’ai déjà signé”
      Non ! évidemment. Si l’étude de sol montre qu’il faut des micro-pieux, le constructeur VOUS LES DOIT, SANS CHANGER LE PRIX du ccmi.
      C’est la loi, et ne pas la respecter est une infraction PENALE, ça peut conduire le CMI devant un juge d’instruction car c’est assimilé à une TENTATIVE D’ESCROQUERIE.
      Le client n’a pas à compenser financièrement la négligence (ou l’incompétence ?) du CMI.
      En outre, mais ça n’a aucune importance puisque vous ne devez RIEN payer de plus, le chiffre de 30000€ est totalement irréaliste pour des micro-pieux. Le CMI tente le coup au cas où vous auriez la faiblesse, voire la folie de les payer.
      “leur garant financier ne les suivent pas.”
      Tout d’abord, ce n’est pas “leur garant”, c’est maintenant le vôtre, la garantie de livraison à prix et délais convenus est à votre nom. Vous avez bien noté = “livraison à prix convenu”, c’est juridiquement très clair. A quoi ça servirait de signer un contrat, si le cmi pouvait rajouter 30000€ (et même 3€) à sa fantaisie ?
      Le garant n’a rien à décider, si le cmi ne remplit pas ses obligations, vous le saisissez par lettre recommandée : vous allez voir que ça va faire bouger le cmi, qui va renoncer à sa tentative de vous prendre 30000€ que vous ne devez pas.
      Bref, comme je dis souvent ici, je vous conseille de vous faire respecter.
      Bon courage,

  43. Bonjour,
    Avant l’achat d’un terrain, découverte d’une canalisation à l’intérieur du terrain. Nombreuses démarches auprès du constructeur pour vérifier que cette canalisation ne pose aucun problème pour la construction. Photos, déplacements, mails (copie au notaire) et 3 confirmations par écrit du constructeur que ladite canalisation ne pose aucun problème. Donc achat du terrain, achat de la maison et CCMI signé. Rdv pour le premier coup de pelleteuse mercredi dernier…. et bien la canalisation empêche les fondations coté ouest de la maison sur 10m… Le constructeur me demande maintenant de payer les 10000e pour le dévoiement de la canalisation…. Est-ce normal ?
    Merci de votre aide!!!!

    1. Comment ose-t-il ?!
      Il y a de quoi se mettre en colère :
      -Comment ose-t-il ne pas assumer ses affirmations écrites répétées ? Vous prenait-il pour des naïfs ?
      -Comment ose-t-il vous réclamer de l’argent, alors qu’il vous a appâté par un mensonge ? Vous prenait-il pour des benêts ?
      A votre place, je lui écrirais une lettre RAR très nette, du genre :
      “Monsieur, avant la conclusion de notre contrat, j’ai à plusieurs reprises attiré votre attention sur l’existence d’une canalisation enterrée à l’emplacement de ma future maison. A plusieurs reprises, vous m’avez confirmé que cette canalisation ne vous gênait pas pour la construction à réaliser. Dont acte, dans tous les sens du terme, c’est-à-dire achat du terrain sur votre affirmation.
      – Vous m’informez maintenant que cette construction, contrairement à ce que vous me disiez, puis confirmiez, est impossible en l’état ! Dois-je considérer votre incompétence ou votre manoeuvre pour m’entraîner dans un achat et donc dans la conclusion d’un ccmi, alors que vous saviez que vous me mentiez ?
      – Vous me demandez une plus-value de 10000€ pour le déplacement de cette canalisation ! Comme vous le savez parfaitement, la loi impose qu’un ccmi soit conclu à prix global forfaitaire, à la seule exception des travaux réservés par le client, alors dûment identifiés et précisément estimés dans le contrat cmi lui-même. Vous violez cette loi en me demandant une plus-value, ce qui constitue une tentative d’extorsion de fond, faute pénale qui peut vous faire condamner lourdement.
      La présent lettre est une MISE EN DEMEURE de tenir votre engagement par notre contrat CMI conclu le ………., dans les délais impartis, faute de quoi je saisirais M. le Procureur de la République par une plainte à votre encontre, et, bien évidemment, ……… qui a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus.
      Copie pour information à Me …. (le notaire de l’achat du terrain) et ………. (l’organisme qui a délivré la garantie de livraison).”
      Ne vous laissez pas faire, il faut réagir tout de suite et montrer que vous devez être respecté, sinon ce sera la porte ouverte à tous les abus.
      Bon courage, cordialement,

  44. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    Je ne sais pas si ma question est vraiment en lien avec l’article mais je tente ma chance car je ne sais pas du tout où me renseigner.
    J’ai entamé des démarches vis à vis d’un Constructeur mais n’ai pas encore signé de CCMI..
    J’essaie de réaliser des économies sur certains postes (budget serré..) et ce dernier m’informe que si je trouve un artisan pour réaliser le terrassement, l’assurance pourrait ne pas couvrir d’éventuels litiges futurs ?
    Comment pourrais-je en être sûre ?
    Merci par avance

    1. Bonjour, je réponds bien volontiers.
      Chaque “constructeur” (dans le sens donné par le Code Civil : personne qui réalise des travaux pour le compte d’un client. Un terrassier, un architecte, etc. sont des “constructeurs”, juridiquement parlant) est responsable des travaux qu’il réalise, leurs travaux sont soumis à garantie décennale. Donc tous les travaux que fera le CMI seront soumis à garantie décennale (du moins ceux qui touchent à la solidité et à la destination de l’ouvrage – c’est l’expression légale employée). Par exemple, si le terrassier ne creuse pas assez profond, ce sera au CMI de dire “Non, pas d’accord, l’étude de sol a indiqué une profondeur de 1,50 m (je prends des chiffres au hasard…), il manque 20 cm, il doit recreuser et je n’interviendrai qu’après, quand ce sera correctement creusé.” Et, du moment qu’il a fait ses travaux, l’assurance du CMI devra le couvrir, elle n’aura pas le choix.
      Ceci dit, si vous voulez faire des économies – ou faire plus de travaux pour le même budget – évitez de prendre un CMI ! C’est le choix LE PLUS CHER, à constructions équivalentes bien entendu. Prenez plutôt un architecte (d’aujourd’hui) : il vous coûtera même pas la moitié qu’un CMI.

  45. Bonjour,
    Nous avons un CCMI que nous avons signé fin 2018 avec un constructeur franchisé. Nous avons eu notre permis de construire en juin 2019 et notre constructeur a réalisé la déclaration d’ouverture de chantier en janvier 2020. Nous apprenons récemment par la maison mère que notre constructeur a des difficultés financières et qu’il va dés la semaine prochaine déposer une liquidation judiciaire. En attendant, notre constructeur souhaite commencer notre chantier c’est à dire terrassement au moins et peu être fondation le temps que le jugement soit rendu. Nous n’avons plus confiance en notre constructeur qui d’après la maison mère nous a fait des appels de fond qu’il n’aurait pas dû en amont de la réalisation des travaux. Soit 10% à l’ouverture de chantier et nous avons payé tous les frais annexes. De plus, nous avons peur que le constructeur commence ses travaux et ne paye pas ses sous-traitants et que l’on soit obligés de les payer si il le réclame alors que nous avons déjà versé à notre constructeur toutes les sommes nécessaires. Que faire ? Faut-il demander à notre constructeur les contrat de chaque sous-traitant et regarder si il y a bien une clause qui dit que le construteur s’est assuré de réaliser d’une caution personnelle et solidaire établis à l’encontre du sous-traitant. De plus, est ce que l’on peut refuser que notre constructeur commence les travaux au vu de sa situation financière ? Dans le cadre d’un déclaration d’ouverture de chantier, le constructeur est-il obligé de commencer les travaux tout de suite ? Si notre constructeur rentre en liquidation judiciaire peut on espérer être remboursés de l’argent versé ou plutôt que le garant prenne à sa charge l’argent versé et qu’un autre constructeur reprenne la construction de notre maison ? En vous remerciant pour vos réponses et votre aide.

    1. Bonjour, je réponds point par point.
      – début des travaux : plus de 6 mois après l’obtention du permis de construire : ça fait beaucoup, non ?
      – le CMI souhaite commencer au plus tôt les travaux : je présume que c’est pour lui permettre de toucher l’appel de fonds correspondant aux fondations. Je comprends votre inquiétude : le risque est qu’il réalise des fondations a minima, voire non conformes à l’étude de sol, pour faire un maximum de marge avant la liquidation judiciaire.
      – quels sont “frais annexes” que vous avez payés ?! Normalement, il ne doit pas y en avoir, un ccmi est “tout compris”… Y aurait-il une irrégularité ?
      – les sous-traitants risquent fort de ne pas être payés, en effet, car lors des liquidations judiciaires, le mandataire judiciaire, l’Etat et les salariés de l’entreprise passent en priorité. Après, il ne reste plus rien. L’intérêt des sous-traitants sera alors de se retourner contre vous, évidemment, pour être payés.
      – que faire ? eh bien, justement, envoyer au CMI une lettre RAR faisant office de “Mise en demeure” de vous soumettre les noms, coordonnées et conditions de paiement des sous-traitants (avec leurs devis réels au CMI, et si vous les avez en main un jour, vérifiez auprès des sous-traitants) avant tout engagement du CMI envers eux et, a fortiori, avant tout début des travaux. Vous préciserez dans cette lettre que vous interdisez tout début des travaux par des sous-traitants que vous n’auriez pas agréés.
      – vous ne serez jamais remboursés de l’argent payé. Le garant devra alors prendre la suite des opérations et se charger de faire réaliser les travaux à la place du CMI, non sans vous avoir probablement demandé de payer en plus 5% du montant du contrat (franchise à la charge du client, en cas de ccmi).
      J’espère que ce ne sera pas un autre constructeur qui reprendra les travaux. Une mauvaise expérience suffit. J’avais discuté un jour avec un garant, et je lui demandais “Comment faites-vous pour faire réaliser les travaux, quand un CMI est en liquidation judiciaire et que vous devez prendre sa suite ?”. Il m’a regardé avec étonnement, et m’a répondu : “Ben, on prend un architecte, évidemment !”. Comme s’il s’étonnait qu’un professionnel comme moi se savait pas que la meilleure solution, la plus économique pour faire construrie, est de prendre un architecte…

      1. Bonjour,
        Il y a eu un délais de 6 mois entre l’obtention du permis et la déclaration d’ouverture de chantier car entre temps il y a eu le délais de recours de tiers et l’achat du terrain et notre constructeur nous avait dit qu’il ne pouvait pas commencer notre maison sans un terrain avec eau et électricité.
        D’ailleurs nous n’avons toujours pas l’eau et l’électricité, les démarches sont en cours et l’on devrait être raccordés sous peu.
        Les frais annexes ont bien était calculés dans le CCMI il s’agit de tout ce qui ne concerne pas la maison seule c’est à dire les frais de terrassement l’assurance dommage-ouvrage, l’assainissement individuel, la bassin de rétention d’eau….
        Pour les sous traitant c’est bien ce que je pensait pourtant la maison mère m’assure qu’un ccmi me couvre des recours des sous-traitants.
        Si mon constructeur franchisé rentre en liquidation, la maison mère m’a fait savoir qu’elle reprendrai notre dossier et que dans tous les cas nous aurions notre maison….
        Qu’entendez vous par 5% que je vais devoir au garant ? Il s’agit de 5% sur le montant total de mon CCMI ?
        Merci beaucoup pour votre aide et vos informations et votre retour rapide.

        1. Ah, si vous n’étiez pas propriétaire du terrain, il fallait bien attendre, en effet.
          Ce que vous appelez les “frais annexes” n’auraient pas dû être sortis de l’échéancier du CMI, ils sont compris dans le prix total et doivent être payés suivant l’échéancier légal : tant au PC, tant aux fondations, etc. Aucune dérogation possible à ma connaissance (attention, ne pas respecter cet échéancier, c’est une faute pénale de la part du CMI, il en est redevable, dépôt de bilan ou pas, c’est sa responsabilité personnelle, comme un excès de vitesse le serait).
          Si la “maison-mère” vous a écrit sans ambiguïté qu’elle se chargera des travaux en cas de défaillance de votre CMI, c’est un véritable engagement qui la lie. Le Garant n’aura donc pas à intervenir et vous ne paierez pas les 5% supplémentaires.
          Ces 5% correspondent à la franchise qui est mentionnée dans l’engagement du garant, au titre de la garantie de livraison à prix et délais convenus (on devrait dire “à prix convenu +5%). Elle s’applique bien au montant du contrat, donc sur la marge du constructeur. Elle n’est pas obligatoire, c’est pour ça que j’emploie le conditionnel, mais je n’ai jamais vu un ccmi qui ne la comportait pas.

          1. Bonjour,
            Vos informations me sont précieuses et vont bien nous aider. Je comprends mieux pourquoi la maison mère nous a conseillé de porter plaine contre le dirigeant de notre maison de construction. Il nous on présenté ça comme un échéancien uniquement pour la maison et le reste les frais annexes alors que tout est compris dans le ccmi effectivement.
            La maison mère ne nous a contacté que par téléphone c’est ça qui me chagrine mais d’après eux rien n’est officiel pour l’instant car le constructeur n’est pas encore en liquidation donc je suppose qu’il ne peuvent pas s’avancer par écrit avant la mise en liquidation de notre constructeur. Mais apparemment d’après plusieurs retours clients et c’est écrit noir sur blanc sur la site de la maison mère que les contrat en cas de fermeture d’un franchisé sont reprit par eux.
            Effectivement dans le cas où c’est un garant qui reprend notre contrat, la franchise sera bien de anse 5% c’eSt bien noté dans mon ccmi.
            Merci bcp pour vos réponses claires

          2. Je vous propose de demander à la maison-mère de vous confirmer par écrit son engagement à poursuivre votre construction en cas de défaillance de son franchisé local. Par exemple avec un message du genre :
            “Bonjour, vous nous avez assuré que vous reprendrez la construction de notre maison en cas de défaillance de votre franchisé, à ses mêmes conditions, et nous vous sommes reconnaissants de votre sens des responsabilités. Afin que personne ne puisse mettre en doute vos dires, nous vous remercions de nous en faire part par écrit, par exemple par retour de mél ou par lettre. Bien cordialement,…”. Les gens de bonne foi ne craignent pas d’écrire ce qu’elles disent, n’est-ce pas ?
            Dans ce cas, vous n’auriez pas à attendre la fin de la procédure de liquidation (ça peut prendre des mois, voire une année) et vous ne payerez pas la franchise de 5%. En tout cas, vous saurez à quoi vous en tenir si vous ne receviez jamais ce message.

  46. Bonjour,
    Je ne cesse d’apprécier vos articles car ils sont riches en connaissance et surtout nous apportent à nous maître d’ouvrage néophyte de très bonnes solutions aux problèmes complexes que nous rencontrons. Je vous remercie d’avance de votre réponse qui va éclairer nos décisions.
    Ayant signé un CCMI en décembre 2018, étude de sol effectué avec une préconisation de vide sanitaire rigidifié. Le chantier a démarré en septembre 2019 avec une étude béton bien défini. Ayant pris connaissance physiquement du maçon en sous traitance par le conducteur des travaux lors de l’ouverture du chantier sans aucun contrat a l’appui ni notre approbation.
    Après avoir pris connaissance des plans de l’étude béton, je me suis aperçu que rien n’était conforme au plan et nullement aux normes de construction en bâtiment. Nous avons fait stopper le chantier, et demander de tout casse pour reprendre au niveau du béton de propreté qui était vraisemblablement bien réalisé. Il a fallu deux mois de combat et d’énorme conviction pour leur prouver que leurs propositions de reprise n’étaient pas acceptables. A l’heure d’aujourd’hui le CMI a accepté notre demande et entre pris la démolition pour repartir avec les premières fondations préconisées. Cependant notre confiance a été échaudé et nous sommes inquiet sur la suite du chantier. Nous avons contacté un professionnel en bâtiment pour éventuellement suivre le chantier comme un architecte, expert, ou bureau d’étude suivant notre décision.
    Beaucoup de questions se posent sur notre CCMI et nos responsabilités de Maitre d’Ouvrage.
    Nous avons pris connaissance à la suite de nos discutions houleuses que notre construction est en sous traitance de A à Z. A ce jour je pense que nous sommes défaillants à faire respecter nos obligations envers l’entreprise principale. C’est pour cela que nous leur avons demandé de nous faire parvenir chaque contrat des sous-traitant pour prendre connaissance de ce qu’il en était, sans résultat !
    À la suite de votre article nous avons pu comprendre que nous sommes responsables tant que nous n’avons pas agrée les sous-traitants ni tant que le constructeur ne nous aura pas fourni une attestation des cautions bancaire délivrée au bénéfice de ses sous-traitants. Et il possible de faire actuellement cette démarche pour assumer nos responsabilités de condition de paiement et également sur la légalité des conditions de travail ?
    Etant donné de la froideur actuelle avec notre CMI, on aimerait éventuellement rompre le CCMI, est-il possible ? et qu’en pensez ?
    En vous remerciant une fois de plus de l’intérêt que vous apportez à nos interrogations

    1. Bonsoir, merci du message. Toute ma vie, j’ai regretté que les architectes se soient coupés de la clientèle des particuliers, aussi j’aime bien profiter de toutes les occasions pour établir des contacts, entrer en relation.
      Vous avez très bien fait d’exiger la démolition de ce qui était mal fait. D’abord parce qu’il n’y a pas de raison que vous n’ayez pas un « produit » (si je puis dire) de qualité. Ensuite, et surtout, parce qu’un bâtiment est toujours un investissement très important, c’est votre cadre de vie, votre patrimoine (par exemple, que vous léguerez à vos enfants), et très important financièrement aussi, bien entendu. Il faut donc qu’il soit pérenne, qu’il ne se dégrade pas dans quelques années ni même quelques dizaines d’années.
      Vous aurez beaucoup de mal à trouver un professionnel qui accepterait une maîtrise d’œuvre en « prenant le train en marche ». C’est toujours difficile à assumer avec un plan fait par un autre, des contrats (plans, descriptif, cahier des clauses, etc.) qui ne sont pas ceux auxquels on est habitués et que l’on trouve inadaptés.
      Et surtout un CMI qui est un contrat qui donne tous les pouvoirs au constructeur, où il n’y a pas de place pour un maître d’œuvre, qu’il soit architecte ou pas.
      La loi sur la sous-traitance impose à l’entreprise principale comme au client de soumettre les sous-traitants à l’agrément du maître d’ouvrage (que vous êtes), agrément que le client peut refuser, bien entendu, pour tel ou tel sous-traitant et ses conditions de paiement proposées. Pénalement, en tant que néophyte, vous ne risquez pas grand’chose. J’ai du mal à imaginer un juge vous condamnant, vous n’êtes pas professionnel (alors qu’un promoteur immobilier sera condamné, car il est censé être au courant de cette loi).
      Par contre, un sous-traitant qui ne serait pas payé par le CMI peut très bien se retourner contre vous si vous n’avez pas agréé son contrat, et vous serez obligé de le payer, car vous êtes en faute juridiquement. Le vrai risque est là.
      Pour résilier le contrat, il me semble que vous avez de bonnes cartes en mains : malfaçon grave (tout ce qui touche aux fondations et soubassement est lourd de conséquences), avec non-respect de l’étude de sol et des plans technique. Si un Bureau d’Etudes demande un soubassement rigidifié, ce n’est pas sans raison, le sol ne doit pas être bon. Et par-dessus tout ça, une infraction pénale à la loi sur la sous-traitance.
      Je parie que devant tout ça, le CMI acceptera de résilier le contrat. Les CMI préfèrent en général les clients plus dociles, qui acceptent tout sans vérifier…

      1. Bonjour,
        Je reviens vers vous en vous remerciant pour votre réponse rapide et explicite.
        A ce jour le CMI a effectué la démolition totale du sous bassement et fondation pour repartir avec une réalisation conforme aux plans de l’étude béton avec les préconisations de l’étude de sol.
        Néanmoins, le sous-traitant (maçon) a été changé, comme convenu mais suite à une perte importante de confiance envers le CMI et pour avoir toutes les garanties nécessaires comme vous nous l’indique dans vos articles, nous leur avons demandé les contrats de sous traitance pour mettre en avant nos obligations.
        Voici leur réponse qui me semble douteuse :
        « Votre conducteur des travaux me fait part de votre demande concernant les contrats de sous-traitance signés avec nos entreprises.
        La demande que vous formulez s’adresse dans le cas d’une construction réalisée par un maître d’œuvre. Il doit en effet vous fournir les contrats de sous-traitance, les assurances des entreprises et vous faire des factures à des stades bien particuliers.
        Nous ne sommes absolument pas dans ce cas de figure, puisque nous sommes CMI.
        Les travaux et le choix des entreprises sont sous notre responsabilité, et nous ne sommes pas tenus de vous fournir les contrats que nous passons avec nos sous-traitants.
        Par contre, contrairement à un maître d’œuvre, nous vous avons fourni plusieurs attestations nominatives lors de l’ouverture du chantier :
        • Notre Décennale bien sûr
        • La garantie de livraison à prix et délai convenu : si notre entreprise venait à disparaître, le garant s’engage à terminer votre construction au prix et délai convenu avec le CMI
        • Et enfin la dommages-ouvrage : pendant 10 ans c’est elle qui gère les problèmes qui pourraient apparaître sur votre construction et remettre en cause l’habitabilité de votre maison. Elle s’occupe de régler le problème avec le client, et se retourne ensuite vers les assurances des sous-traitants. C’est donc à elle que nous envoyons les contrats de sous-traitance et les assurances de nos artisans.
        Pouvez-vous nous apporter votre analyse et votre conseil pour leur apporter une réponse juste concernant nos obligations, nos droits et responsabilités.
        En vous remerciant à l’avance pour votre temps et collaboration…

        1. Bonjour, merci du message.
          – Une fois n’est pas coutume 🙂 , je vais dire du bien d’un CMI : dans votre cas, il a fait preuve d’un sens réel de ses responsabilités en démolissant ce qui était mal fait et en changeant de maçon. C’est plutôt rassurant.
          – Quant à sa réponse, qui est peut-être de bonne foi sur la loi sur la sous-traitance, elle est erronée. La loi sur la sous-traitance, comme toutes les lois, s’applique à tout le monde. Les CMI ne sont pas au-dessus de cette loi. Je le précise dans l’article, en citant la référence du texte qui vise expressément les CMI : Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1). Il est donc tenu vous soumettre à votre agrément préalable les sous-traitants qu’il envisage de prendre et leurs conditions de paiement. Vous avez donc parfaitement le droit d’exiger les devis de ses éventuels sous-traitants et de refuser votre agrément si vous n’aviez pas ces devis (ou s’il vous paraissaient anormaux).
          – Sur les autres arguments, le CMI n’est pas vraiment de bonne foi, par contre. Avec un architecte (d’Aujourd’hui 🙂 par exemple), tous les intervenants sont assurés, l’architecte y veille en vérifiant la validité de toutes les attestations d’assurance décennale + responsabilité civile (il sera assuré lui-même, évidemment, c’est obligatoire pour tous les architectes, l’Ordre le vérifie). Egalement, que vous preniez ou non une dommage-ouvrage, la maison sera bien assurée, notamment en décennale.
          – Quant à la garantie de livraison à prix et délais convenus, il “oublie” de préciser qu’il y a probablement une franchise de + 5% du montant du contrat qui restera à votre charge… Et grâce au contrat des Architectes d’Aujourd’hui, à budget strictement respecté et sans avance pécuniaire dangereuse (comme dans le cas d’un CMI), le risque financier est écarté. pas besoin d’ajouter un plus le paiement d’une garantie de livraison, dont l’expérience montre les limites (voir tous les commentaires et témoignages, notamment sur ce site).

  47. Bonjour
    Mon constructeur va etre placé en liquidation judiciaire la semaine prochaine . Or , il me propose de retirer l’ensemble des lots pour receptionner les cles par le biais d un avenant afin que je règle directement les artisans et ainsi effectuer “une plus value “car je ne paierais pas leur marge. Est ce legal et interessant pour moi de faire cela ?
    Aussi , après le redressement judiciaire , si je ne fais rien , qui va pyer les factures impayées des artisans ?
    En effet, par exemplemon electricité est terminée et je me pose la question de savoir qui reglera l’electricien une fois la liquidation prononcee ?
    Merci de me tenir informé

    1. Bonsoir, le dépôt de bilan suivi de la liquidation judiciaire par un CMI est une situation très complexe pour le client s’il ne s’en remet pas totalement au Garant.
      Tout d’abord, la société est-elle placée seulement en dépôt de bilan ou déjà en liquidation judiciaire ?
      Si c’est en liquidation, ça veut dire qu’il y a déjà un mandataire judiciaire qui gère la société CMI. Le gérant – enfin, l’ancien gérant, l’ancien patron – n’a plus de pouvoir de décision. Tout ce qu’il signera n’aura aucune valeur si ce n’est pas approuvé par le mandataire.
      Par contre, s’il va être en dépôt de bilan, il sera (la semaine prochaine, donc) sous tutelle d’un mandataire judiciaire. Il peut conclure des avenants maintenant, mais c’est risqué.
      Faites très attention, il y a des pièges partout:
      – si vous concluez un “avenant” et qu’il soit contesté par le mandataire judiciaire, vous risquez d’être impliqué dans une procédure pour manoeuvre abusive (le mandataire et le gérant voudront que vous leur payiez la totalité du contrat, évidemment).
      – si vous réglez directement des artisans, vous renoncez de ce fait à faire appel au garant. L’avenant annulera le CCMI. Or vous serez seul face aux artisans, et vous n’aurez pas de marché de travaux en votre nom : que se passera-t-il si les artisans travaillent mal ? en cas de sinistre, les assurances, la DO, etc. risquent de ne pas marcher (vous n’êtes pas un professionnel du bâtiment, ce n’est pas vous à l’origine qui deviez diriger le chantier). Et comment serez-vous sûr qu’il n’y aura pas d’autres sommes à payer que vous aurait cachées le CMI ?
      – saurez-vous gérer la fin de chantier ? savoir qui doit être payé et de combien ? établir juridiquement une réception des travaux ? vérifier leur attestations d’assurance (attention, il y a des pièges), etc.
      – si les artisans vous réclament plus que ce qui était prévu au contrat CMI, comment ferez vous ?
      – si vous vous mettez en première ligne, vous serez mis en cause par les artisans qui ne seront pas payés par le CMI. En effet, dans le dépôt de bilan, ils risquent fort de ne pas être payés : c’est l’Etat et les salariés d’abord, puis les fournisseurs (c’est-à-dire les artisans) en dernier. Et comme il n’y a plus d’argent, je présume, quand il y a dépôt de bilan, les artisans voudront se retourner contre vous, à moins que vous n’ayez validé les contrats de sous-traitance des artisans et CMI avant le début du chantier (loi du 31 décembre 1975) – ce qui n’arrive JAMAIS, même si c’est obligatoire.
      Et surement d’autres problèmes à venir, j’ai dit les premiers qui me sont venus en tête.
      Non, je pense que votre intérêt est de passer le relais à votre garant, même si, évidemment, il voudra payer le moins possible et vous faire payer le plus possible – par exemple, il y a probablement une franchise de + 5% du montant du contrat à votre charge, à payer en plus que la totalité du contrat. Je dis probablement, car elle n’est pas obligatoire, mais je l’ai toujours vu mentionnée dans les contrats de Garantie.
      Bon courage.

      ah oui, je n’ai pas répondu à ce point : après la liquidation judiciaire, ce sera au garant de décider : soit il garde les mêmes artisans, en les payant donc. Mais le garant devra conclure de nouveaux contrats avec eux, probablement à la baisse, car les sous-traitants n’auront guère le choix : soit ils acceptent, soit ils perdent tout – sauf s’ils décident de se retourner contre vous.
      Sinon, le garant peut reprendre d’autres artisans, et tant pis pour les artisans du chantier. Travailler pour un CMI est aussi très dangereux pour l’artisan, surtout qu’il a peut-être des factures impayées sur plusieurs chantiers avec ce même CMI.

      1. Bonsoir ,
        Je vous remercie donc pour votre réactivité et efficacité car même un avocat spécialiste d Léa construction ne m à pas renseigner si bien !
        Aussi , je voulais vous préciser mon cas :
        Mon constructeur est en RJ actuellement et devrait passer en Liquidation judiciaire des mercredi prochain.
        Ma question est de savoir qui va payer les artisans qui ont eu leur facturerez impayées ?
        Comment être sur d obtenir l ensemble de mes prestations déjà réglées comme le portes intérieures déjà réglées mais non installées ?
        Aussi puis je obtenir de la part du garant :
        Mon accès de chantier non réalisé ? Environ 500 €
        Le coût de deux chauffages payés mais non utilisé et pose par le chauffagiste compris dans min ccmi.
        Les pénalités de retard
        Le cout pour de savoir malfaçons
        ?
        Enfin qu entendez vous par “valider les contrats de sous traitants ”
        Je comprends donc cette situation et compte de ce fait ne pas signer d avenant.
        Il le reste à faire que quelques. Postes ( enduits pompes à chaleur , chauffage à poser et raccordement au réseau )
        Que puis je avoir dans mon sens ?
        Merci

        1. Bonjour, merci du message.
          Les sous-traitants : vous n’êtes plus en mesure actuellement, en tant que client d’un CMI, de vous préoccuper des artisans. C’est trop tard. Si vous vouliez rompre le ccmi pour traiter directement avec les artisans, vous ne pourriez pas le faire dans l’improvisation.
          Vous n’avez pas agréé les contrats du CMI avec ses sous-traitants et vous risquez d’être mis en cause pour ça. Il vaut mieux donc ne pas rompre de ccmi mais laisser le CMI assumer ses responsabilités vis-à-vis d’eux. La loi oblige (depuis décembre 1975) toute entreprise qui veut sous-traiter des travaux, à demander d’abord l’accord du client, du maître d’ouvrage, sur le choix d’un sous-traitant et sur ses conditions de paiement. C’est une obligation qui incombe à l’entreprise (CMI) et aussi au client-maître d’ouvrage. Cela fait partie d’un article explicatif sur notre Site :
          https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/signer-un-ccmi-vous-risquez-de-payer-2-fois-les-travaux/
          Si vous deviez rendre des comptes devant un juge pour n’avoir pas donné votre accord ou votre refus des sous-traitants – pour avoir ignoré la loi, en quelque sorte – il vaut mieux que vous ayez toujours un lien contractuel avec le CMI pour invoquer son manque à son devoir de conseil envers vous.
          En outre, il est très possible que des travaux déjà faits sur votre maison ne soient pas payés par le CMI. Si vous aviez un lien direct avec les sous-traitants, vous risquez qu’ils vous demandent de payer ces travaux déjà faits, que vous ayez ou non payé le CMI pour ça.
          Faire faire des travaux demande d’avoir organisé le chantier, techniquement, juridiquement et surtout économiquement. Il faut savoir ce que vous devez payer, quand le faire, établir une réception pour pouvoir bénéficier des garanties (comme la garantie décennale), vous perdriez probablement la garantie de la Dommage-Ouvrage (elle a été délivré sur une base juridique qui serait changée), etc. Tout cela est trop dangereux.
          Et- de toute façon, un Avenant éventuel ne peut être convenu juridiquement qu’avec le mandataire judiciaire, pas avec le CMI.
          Les recours que vous avez : la garantie de livraison, bien sûr. Au dépôt de bilan, vous allez faire jouer le Garant (celui qui a apporté la garantie de livraison à prix et délai convenus). J’espère que le garant sera réactif, mais avec un dépôt de bilan, il ne pourrait plus invoquer des prétextes (s’il en avait eu l’envie), donc il assumera surement la suite et la fin de la construction. Ca risque de vous coûter très probablement + 5 % du contrat (à moins que la franchise soit de 0€ dans le contrat du garant, ce que je n’ai jamais vu).
          N’oubliez pas que le garant doit vous payer les pénalités de retard prévues au contrat, en cas de réception des travaux au-delà du délai contractuel.
          Vous pouvez aussi demander des remboursements de frais, comme des hébergements (location, …) si le délai est abusif.
          N’hésitez pas à me tenir au courant, bien cordialement,

  48. Bonjour
    J’ai signé un ccmi
    Dans mon contrat est précisé terrassement non compris
    Dans le descriptif compris chemin d’accès fouilles et escavation des terres sur l’emprise de la maison et pour finir le devis que j’ai signé avec acompte est au nom du constructeur et je ne m’en étai s pas rendu compte
    Que dois je

    1. Bonjour, je réponds par points :
      J’ai signé un ccmi Aïe, dommage, car ça favorise les problèmes et les malfaçons.
      Dans mon contrat est précisé terrassement non compris Ce terrassement est-il chiffré ? Si non, le CMI doit le faire sans plus value, il est dû, qu’il soit mentionné “non compris” ou pas.
      Dans le descriptif compris chemin d’accès fouilles et escavation des terres sur l’emprise de la maison et pour finir le devis que j’ai signé avec acompte est au nom du constructeur et je ne m’en étais pas rendu compte. Pas sûr d’avoir bien compris. Le chemin d’accès n’était pas compris, le CMI vous a présenté le devis d’un artisan pour ça, vous avez signé et payé, et vous vous apercevez que le devis est au nom du CMI ? Ca n’a pas beaucoup d’importance (sauf que vous payez beaucoup plus que ce que recevra l’artisan, puisque le CMI va garder pour lui une partie de votre argent).
      Que dois je (faire) ? Par contre, juridiquement, vous pourriez considérer que votre paiement est un acompte au montant du contrat CMI et que le chemin est bien compris dans votre contrat CMI. Devant un juge, vous auriez très probablement gain de cause.

  49. Bonjour Monsieur,

    Merci pour cet article et vos réponses riches d’informations qui font suite aux questions de vos lecteurs.
    Je trouve cependant que vous édictez l’application de ce principe de responsabilité du MO envers les sous-traitants en cas d’impayés par le CMI, de manière un peu trop générale et automatique selon ma compréhension de cette problématique.

    Précision faite que je ne suis pas du tout juriste. J’ai simplement lu l’article de l’Anil qui traite aussi du même sujet :
    https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2000/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-sous-traitance/

    J’ai simplement pas tout à fait compris les mêmes choses, c’est pour cela que je me permets d’échanger avec vous sur ces points. Ou du moins, je pense que la portée de cette responsabilité du MO envers les impayés du sous-traitant ne relève pas d’un principe général, absolu, sans conditions de mise en œuvre auquel il semble exister un certain nombre d’exception.

    Dans votre exposé, vous ne mentionnez pas, suffisamment à mon, quelles sont les conditions nécessaires pour que le sous-traitant puisse exercer cette action directe envers le MO. D’après ce que j’ai compris, si des conditions ne sont pas réunies, il n’existe pas d’action directe envers le MO (mais ce n’est que mon interprétation personnelle sur ce point). Après reste à savoir s’il faut seulement un des conditions ou les trois pour que cette action puisse être exercée par le MO (abstraction faite de l’ opposabilité d’autres exceptions à l’application de cette même responsabilité)

    Un court extrait de L’anil concernant ces conditions de l’action directe du sous-traitant avec le MO
    “Cette action ne peut s’exercer valablement que si :
    – le sous-traitant a été accepté par le maître d’ouvrage ;
    – le maître de l’ouvrage a agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il appartient à l’entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement (Loi de 75 : art.3 ; Cass. Civ. III : 19.7.82) ;
    – le sous-traitant a mis en demeure l’entrepreneur principal de le payer : copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.”

    Somme nous d’accord sur ce point ou considérez-vous qu’il existe une action directe du sous-traité envers le MO même si ces conditions ne sont pas respectées ?

    Selon moi, faire agréer les sous-traitants par le MO ne reviendrait-il pas à créer une des conditions requise pouvant mettre en jeu l’application de cette action directe envers le MO ?

    Certes, cela permet d’avoir connaissance des détails des devis passés avec les sous-traitants et de connaitre l’identité des prestataires intervenant sur le chantier tout au long du projet. Néanmoins, le MO peut obtenir, difficilement il est vrai, cette information via un autre moyen que part l’agrément de ces prestataires et de leurs conditions de paiements.

    En outre il semble exister, d’après le peu de neurones qu’il me reste après avoir l’article ANIL et le vôtre, des exceptions à cette actions directe du sous-traitant envers le MO.

    Cela n’empêche pas, et vous avez totalement raison, qu’il faut alerter les clients sur le fait que le CCMI ne semble pas être très sécurisant sur ce point précis et sur les difficultés, nombreuses, que celui peut rencontrer quand il veut faire construire un bien immobilier.

    J’espère que vous verrez dans ce message une volonté d’échanger et non pas une manière d’imposer un point de vue, à plus forte raison, comme je l’ai précédemment indiqué car je ne suis pas avocat étant un simple particulier intéressé actuellement à définir un projet d’accession à la propriété (au sens générique du terme) et qui s’intéresse donc à ces problématiques.

    Bien cordialement

    1. Bonsoir, merci de votre message qui me permet d’améliorer une explication insuffisante dans mon propre article.
      Le maître d’ouvrage – c’est-à-dire le client d’un CMI, dans le cas qui nous intéresse – est en faute juridique s’il n’impose pas au CMI de solliciter son agrément des sous-traitants.
      Dès lors, le sous-traitant peut se retourner contre le client, au titre justement de cette faute juridique:
      (extrait du blog d’une avocat :
      https://blog.landot-avocats.net/2019/02/20/sous-traitant-non-declare-sur-un-chantier-quel-risque-pour-le-maitre-douvrage/ )
      …la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 décembre 2018, n° 16BX01315 nous enseigne qu’à défaut, le sous-traitant occulte peut invoquer la responsabilité délictuelle [du client] afin d’obtenir réparation intégrale de son préjudice consistant en le paiement des travaux effectués qui ne lui ont pas été réglés. La cour refuse au sous-traitant non déclaré le bénéfice d’une acceptation expresse ou tacite mais ouvre la possibilité d’une action en responsabilité délictuelle. Concrètement, le sous-traitant doit établir que le maître de l’ouvrage était suffisamment informé de la nature de son intervention dans l’exécution du marché et de ses liens avec l’entreprise principale…
      Or, en matière de CCMI où les travaux sont sous-traités dans la très grande majorité des cas, le client-maître d’ouvrage ne pourra soutenir qu’il ignorait que la CMI sous-traitait. Surtout quand tous les travaux seront sous-traités, il lui suffit de voir les différentes camionnettes des artisans sur le chantier, où figurent leurs noms.
      Dès lors, le client sera probablement (les juges seuls décident…) condamnés à indemniser les sous-traitants non payés, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle (c’est-à-dire de sa négligence juridiquement inacceptable).

      1. Bonsoir,

        Merci pour ces précisions intéressantes.

        Pour ce qui est de votre domaine d’intervention, en votre qualité d’architecte, pouvez-vous m’indiquer si faire appel à un architecte, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle induit, ou à pour conséquence, la délégation de la maitrise d’ouvrage au profit de celui-ci ?

        Qui paiera les sous-traitants, le CMI… ?

        Cordialement

        1. Bonsoir, non pas du tout. L’architecte ne peut pas assumer une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée s’il assume déjà une mission de maîtrise d’oeuvre. C’est incompatible et interdit par notre Code de déontologie. On ne peut être maître d’ouvrage délégué que si c’est un autre architecte qui a une mission de maîtrise d’oeuvre.
          Avec un architecte, c’est le client qui paie les artisans – du coup, ce ne sont plus des sous-traitants. Il n’y a plus de CMI. Grand avantage : on a affaire directement aux vrais réalisateurs, sans société-écran qui masque la réalité de l’opération et qui prend +30% au passage (ordre de grandeur) sur le coût des travaux.
          Avec un architecte, le client agit en direct, mais sous les conseils de son architecte, évidemment. Il se laisse guider, mais il a les yeux ouverts sur tout, les plans techniques, les devis réels, les comptes rendus de réunion de chantier, etc. Et il peut à tout moment dire qu’il n’est pas d’accord, demander des comptes, etc.
          Bref, c’est comme ça que doit être réalisée une construction, en toute transparence et sans société-écran qui ne fait que plomber le budget et tirer la qualité vers le bas pour faire de la marge à son seul profit.

  50. Bonjour, j’ai signé un contrat de construction de maison individuel en mars 2017, les travaux on débuté en octobre de la même année mais n’ont malheureusement jamais continué car le constructeur a fait faillite. Notre garant nous as ensuite “confié” à une second constructeur repreneur de la totalité de chantier en cours en juillet 2018. A ce jour notre chantier n’as toujours pas repris, nous sommes au stade des fondations depuis octobre 2017. Le repreneur nous as souvent promis qu’un maçon allait intervenir, mais a ce jour le chantier est inactif. Il nous as récemment proposer de payer le maçon en direct afin de faire avancer les choses . Cependant nous savons qu’il a touché de l’argent de la part de notre garant pour continuer notre chantier. Nous sommes dans une impasse et ne savons que faire , si vous avez des conseils nous sommes preneur …

    1. Bonjour,
      votre message montre (hélas pour vous) l’illusion que constitue la garantie de livraison qui est pourtant présentée comme étant la meilleure garantie pour qui fait construire, bien à tort. En fait, il ne faut jamais signer avec un contractant général, comme le CMI, car c’est un contrat qui est vicié dès le départ : les intérêts du constructeur sont diamétralement opposés à ceux de son client ! Le contractant général a intérêt à faire grossir sa marge, et ça se fera au détriment de son client. Quelle folie…
      Il ne faut pas faire 2 fois la même erreur (pardon de ma franchise). A votre place, voici ce que j’écrirais en substance au garant (sous réserve que les faits soient bien ceux-là) :
      « Monsieur le Directeur,
      en 2017, vous êtes intervenu en tant que garant lors de la faillite de notre constructeur, …………. . Vous avez décidé de confier la suite de l’opération à un nouveau constructeur …………………….. Nous sommes le 14 janvier 2020 et le chantier est toujours à son début, près de 3 ans après.
      Cette situation est intolérable et nous porte un préjudice grave et inacceptable.
      Vous voudrez bien considérer cette lettre comme étant une MISE EN DEMEURE de faire finir correctement notre maison, c’est-à-dire de confier, dans un délai de 15 jours, l’opération à un maître d’œuvre qui gérera les artisans. Je vous propose …………………, architecte, qui me paraît présenter les garanties de compétence nécessaires.
      Cette demande n’est en rien un renoncement à la garantie de livraison à prix et délai convenus, dont vous continuez à assumer l’obligation de résultat.
      Veuillez agréer, …………. »
      Je précise ce dernier point, car votre garant cherchera peut-être à se défausser alors de sa garantie : attention à ce que vous signez ! N’acceptez pas car vous avez droit à des dommages et intérêts très importants (que le garant devra vous verser), depuis le temps que vous êtes privés de votre maison.
      Je ferais adresser cette lettre par un avocat, énergique, efficace (ils ne le sont pas tous…). Il vous conseillera dans sa rédaction et sur le montant des dommages (demandés plus tard, une fois l’opération en cours de finition). Encore une fois, ne signez rien sans la validation de votre avocat : les subtilités juridiques dans votre cas sont nombreuses et on ne les détecte pas toujours, à moins que vous soyez vous-même juriste.
      Bon courage, bien cordialement,

  51. Bonjour, nous avons signé un contrat avec un CCMiste. Nous sommes à quelques jours de la remise des clés et nous posons quelques questions :
    -le constructeur nous a fait parvenir une facture de BRH pour 30 h de brise roches = 3400 euros. Les travaux en question ont eu lieu en début de chantier bien entendu et à l’époque nous avons acquiéscé car dans notre contrat il est bien stipulé le prix du terrassement “hors brise roche” 105 euros HT/heure … mais à force de nous renseigner sur les forums on croit comprendre que le constructeur n’a pas à nous réclamer cette somme car CCMI = prix ferme et définitif. Est-ce le cas ?
    -notre construction a débuté en 2018, dans le contrat est annexée l’attestation d’assurance valable jusqu’en septembre 2018, lorsque nous demandons au constructeur une attestation pour cette année, 2019, il nous répond que les attestations d assurance doivent être valables a la date ouverture de chantier, ce qui a été le cas mais qu’il n’est pas nécessaire que nous ayons celle de 2019… est-ce exact ?
    – nous avons enlevé le post “pose de carrelage sur chape de 5 cms” …le constructeur nous remet la maison avec un niveau de sol qui nous oblige à faire une chape de 9 cm par certains endroits, pouvons-nous exiger une réparation? une moins-value ?
    -et enfin, de quelle manière s’effectue la conservation des 5% du prix total si l’on émet des réserves?
    merci beaucoup d’avance des réponses que vous pourrez nous apporter

    1. Bonsoir,
      – travaux mentionnés “non compris” (brise-roche) mais non-estimés de façon globale forfaitaire, indiqués seulement par un taux horaire : il est plus que probable qu’aucun chiffre estimant la valeur des travaux n’ayant été convenu de façon contractuelle, ces travaux sont réputés compris dans le prix global forfaitaire, donc ils ne sont pas dus en plus par le client.
      – l’attestation d’assurance des constructeurs (au sens large : artisans, cmi, architectes, etc.) doit bien être valable le jour du début effectif des travaux, pas forcément avant ni après. Cette loi a été faite pour simplifier, pour éviter des complications inutiles. Pourquoi le cmi refuserait-il de vous transmettre l’attestation valable aujourd’hui ? Je ne sais pas, mais, au fond, ça n’a pas beaucoup d’importance.
      – si la cote de 5 cm a bien été mentionnée clairement dans votre contrat (et je ne doute pas de ce que vous dites 🙂 ), le constructeur vous doit une réservation pour la chape de 5 cm, tout simplement. Si cette réservation est trop profonde, il vous doit un ragréage pour obtenir la bonne cote. Ce n’est pas compliqué à faire.
      – lors de la réception avec réserve(s), vous devez consigner une somme correspondant aux 5% auprès d’un organisme tiers (banque, huissier ou notaire aussi, je crois, etc.). Ceci pour éviter des réserves abusives de la part de clients qui ne voudraient pas payer.

  52. Bonjour
    Nous sommes bientôt convoqué pour une réception de notre maison.
    Le problème plusieurs points n ont pas été terminé je sais qu il y a une marge de 5% avec un contrat ccmi et qu on peut émettre des réserves.
    Nous avons du passer par un terrassier pour les branchement qui ne sont toujours pas fait car lors de la construction de notre terrasse la terre n à tjs pas été enlevée pourtant le constructeur nous avait envoyé un mail comme quoi elle serait enlevée aujourd hui il refuse car ce n est pas sur le devis
    Peut on refuser de signer sur un des points que je vais vous décrire
    Pas de raccordement elec et eau
    Chauffage pas terminé
    Sanitaire non installé
    Cadre d une fenêtre tordue

    Pour la fenêtre ne trouvant pas d arrangement nous demandons un remplacement du cadre le constructeur refuse car il dit qu il risque d abîmer le crépis l isolation et qu il a le droit de laisser tel quel car ce n est que esthétique et que ça ne se voit pas trop !
    Ils veulent absolument signer avant la fin d année pour éviter des pénalités de retard

    Suus je en droit de refuser la signature ou je dois mettre des réserves et signer.
    Merci pour votre aide
    Cordialement

    1. Bonjour,
      – BRFANCHEMENTS : si j’ai bien compris, vous avez dû commander directement les branchements à un artisan, en dehors du ccmi, car le cmi ne les réalisait pas. Ces branchements étaient-ils bien prévus dans le contrat ? c’est-à-dire n’étaient-ils pas mentionnés comme “non compris” et chiffrés – il faut les 2 conditions pour qu’ils ne soient pas compris, sinon le cmi vous les doit.
      – TERRE : un engagement est un engagement, du moment qu’on peut le prouver. Si le cmi vous a écrit un mél pour vous dire qu’il enlèverait la terre, il doit l’enlever, contrat ou pas contrat. Un mél est une preuve parfaitement valable.
      – RECEPTION : vous avez le droit de mentionner toutes les réserves que vous voulez. Vous avez le droit de refuser ce que cherche à vous imposer votre cmi. J’ai souvent noté ici que les cmi, bien des fois, cherchent à intimider leurs clients en faisant du chantage (aux travaux, à la réception, aux clés, etc.). Ne vous laissez pas faire !
      Je rappelle que c’est le client qui prononce la réception, c’est lui qui y mentionne les réserves qu’il veut. Le cmi peut toujours contester la réception des travaux (ou les réserves) devant un juge si ça le chante (tout le monde peut toujours solliciter un juge, c’est un principe de la démocratie).
      Une fois encore, ne vous laissez pas intimider, ce serait trop facile pour le cmi s’il ne voulait pas tenir ses obligations.
      D’après ce que vous me dites, la maison n’est pas habitable (pas d’eau), elle n’est pas réceptionnable (trop de malfaçons). Et ne croyez pas qu’il soit impossible de changer un cadre de fenêtre : si le changement de cadre abîme le crépis (ce qui n’est pas du tout sûr), il est facile de refaire l’enduit sur les “tableaux” (les petites surfaces d’enduit sur les tranches du mur, perpendiculaires aux façades), c’est une petite reprise très facile, ce n’est pas comme ré-enduire toute une façade… Ce n’est pas une excuse pour ne pas changer le cadre s’il le fallait.
      Que le cmi veuille signer avant la fin de l’année n’a pas à entrer en ligne de compte ! S’il est en retard, ce n’est pas votre faute. En fait, il veut que vous l’arrangiez pour que vous n’ayez pas droit aux retenues pour retard que vous êtes en droit d’appliquer, mais de son coté il ne veut pas tenir ses engagements, comme enlever la terre ou finir correctement la maison (cadre, etc.).
      Et si c’était l’inverse : si vous disiez que vous ne paieriez pas la totalité du prix, mais que le cmi doit en plus vous faire des cadeaux, à votre avis, comment réagirait-il ?
      Là encore, on voit que faire construire nécessite qu’on soit guidé par un professionnel indépendant (un architecte) et qu’il ne faut pas croire qu’un cmi remplira ce rôle : le cmi ne prendra pas en compte les intérêts de ses clients, puisqu’il leur vend les travaux (ce que ne fait pas l’architecte). Il ne peut pas être juge et partie, il privilégiera toujours ses propres intérêts. Comme c’est dangereux un ccmi !

  53. Bonjour,
    Votre article et très intéressant. J’ai signé un CCMI avec un architecte!!! hélas très réputé, avec des prix de maison d’architecte…Nous avons fait la réception avec réserves importantes sur le gros oeuvre, dont une non conformités aux PC. Après la réception nous avons découverte, suite à la visite d’un expert, que les règles parasismique ne sont probablement pas respectées, notifié au constructeur dans les 8j.
    Est-ce que les sous-traitants: bureau étude béton, maçon et charpentier ont l’obligation de me fournir sur demande les documents techniques (plan du ferraillage, plan béton armé, calcul charpente), afin de pouvoir faire faire une vraie expertise parasismique?
    Le constructeur, qui est hélas architecte, refuse de donner ces papiers mis en réserves également et réfuse de lever les réserves.
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour, merci du message.
      Je regrette beaucoup que des architectes puissent être constructeurs. J’en ai fait l’expérience, car je l’ai été moi-même, il y a très longtemps (tout jeune architecte), et je me suis vite rendu compte que c’était très négatif ! Quand on est constructeur, il faut oublier (hélas) de servir les intérêts du client, il ne faut penser qu’aux intérêts de sa propre société de construction. Ce qui est le contraire de la vocation d’un architecte.
      Ne pas avoir respecté les règles parasismiques est une faute très lourde : la jurisprudence montre que la sanction est la démolition/reconstruction de la maison ! aux frais du constructeur (ou de l’architecte), évidemment.
      Si le constructeur ne vous a pas fait agréer ses sous-traitants avant de conclure des contrats avec eux (ce qui est très probable, je présume), ce constructeur est 100% en faute (non-respects des règles parasismiques, non agrément des sous-traitants, plus une non-conformité au pc, ça fait beaucoup !). Il n’est pas en position de discuter de quoi que ce soit.
      Etes-vous sûr que l’étude structure existe ? Si, en tant qu’architecte, il est assuré par la MAF, l’étude structure est obligatoire en zone sismique.
      Déterminez bien ce que vous voulez, notamment la démolition/reconstruction de la maison ? Pour que vous puissiez agir en conséquence.

      1. Bonjour
        Merci de votre réponse. Oui il existe une étude structure béton et je connais le nom du bureau d’étude.
        Il a fait une étude de sol que je n’ai jamais vu, mais j’ai l’étude de sol fait par le lotisseur (qui était en fait un particulier).
        Le sol est très argileux, il n’ya a pas de nappe fréatique, mais il existe des sources sous-terraines à un peu plus de 3m. La classe parasismique 4 . Nous ne savons pas si les fondations sont adapté à l’étude de sol: radier à 80 cm de profondeur. J’ai des doutes. C’est la raisons pour laquelle j’ai besoin de tous les documents techniques, qu’il a refusé de nous donner.
        Les irrégularités vu sur la maçonnerie visible dans le garage et les combles aménageables : moellons non harpés dans plusieurs angles de la construction (au moins trois) et pas de véritable joint, alors qu’il n’existe aucun joint parasismique dans les fondations, suspicion de manque du ferraillage horizontale en dessous de fenêtres, zones des bétons qui ne se touchent pas (horizontale et les pignons du toit) avec de suspicion de discontinuité dans le ferraillage.
        Il semble qu’il existe des procédés de réparation par fibres carbone, dont le prix est proche de la valeur de la maison.
        Que pensez vous de ce type de réparation? Faut-il se battre pour l’obtenir ou si non la solution est de demander la nullité du contrat et demander la démolition.

        1. Comme je le disais, votre constructeur est en faute, fautes lourdes vis-à-vis de plusieurs lois. Il n’a pas les moyens de faire le fanfaron en refusant de vous transmettre l’étude de sol. La zone sismique 4 est forte ! En cas de non-respect des normes, la faute est grave.
          Une lettre RAR comme celle-ci devrait le faire vite réagir :
          Monsieur le Directeur,
          j’ai constaté que vous ne m’avez pas demandé d’agréer vos sous-traitants ni transmis leurs conditions de paiement, ce qui est contraire à la loi – loi que vous auriez dû me faire connaître, au titre de votre devoir de conseil.
          En outre, il me semble que la construction ne respecte pas les normes sismiques obligatoires, malgré la zone considérée qui impose une structure spécifique. Ceci serait une faute lourde et inacceptable.
          La présente lettre est une MISE EN DEMEURE de me transmettre dans un délai de 15 jours l’étude de sol et l’étude structure établies par les Bureaux d’Etudes respectifs.
          Passé ce délai, je m’adresserai aussitôt à mon avocat pour initier une assignation pour la sauvegarde de mes intérêts.
          Avec l’expression de mes sentiments distingués, …

  54. Bonjour, nous avons un contrat ccmi et dans la notice il y a un nota bene indiquant que tout travaux à la charge du client aura une surprime do. De quoi s’agit-il ? Elle est appliquée sur les gardes corps ? Et les VRD aussi est-ce normal ? Merci pour votre reponse.

    1. Bonsoir, l’assurance DO est calculée sur le coût des travaux, donc il semble logique que les travaux soumis à garantie décennale (et garantie biennale si la DO le prévoit ?) fassent augmenter la DO.
      Par contre, si votre contrat cmi est signé, il est illégal de vous demander un surcoût, quel qu’il soit (sauf révision de prix suivant l’indice BT01, ce qui n’a rien à voir avec la DO). Donc, travaux réservés ou pas, vous n’avez rien de plus à payer, même pour la DO.
      Soyez fermes sur ce point, ne cédez pas aux éventuelles pressions de votre cmi. En général, ils savent très bien mettre la pression en faisant des menaces : ce n’est que de l’esbrouffe pour vous impressionner, pour que vous payez…

  55. Bonjour, j’ai demandé à mon constructeur (CCMI) le montant prévu pour le poste électricité dans ma maison – il m’a répondu que cette information était confidentielle et n’était pas fournie aux clients.
    Est-ce correct?
    Merci

    1. C’est une belle illustration de l’état de dépendance des clients des CMI…
      Le CMI n’a pas l’obligation de vous donner le détail des prix s’il fait les travaux lui-même. Je parle pour un CCMI, alors qu’avec un Architecte d’Aujourd’hui vous l’auriez eu avant la signature des contrats de travaux, avec la présentation de l’électricien.
      Par contre, s’il sous-traite ces travaux d’électricité, il a l’obligation de :
      – vous présenter l’électricien (au moins vous dire qui c’est),
      – de vous informer des conditions financières qu’il a convenues avec lui, et donc de vous donner le devis réel,
      – de vous demander votre approbation préalable (il ne peut pas vous imposer un sous-traitant !)
      Ce que ne font jamais les CMI, car alors vous connaîtriez sa marge (en général de l’ordre de 30 % !). La quasi totalité des CMI sont dans l’illégalité sur ce point, car ils ne respectent pas la loi sur la sous-traitance.
      https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/signer-un-ccmi-vous-risquez-de-payer-2-fois-les-travaux/
      De toute façon, tant que vous ne connaissez pas l’électricien, le CMI peut vous donner n’importe quel prix.

  56. Bonjour Monsieur,
    Je viens de trouver votre site, j’espère que vous continuez, votre sincérité et votre humanisme font du bien en ces temps malsains!
    Mon conjoint et moi-même devenons CMI écologiques -nous sommes devant l’obligation ou du moins la question du changement de statut car actuellement en micro bic.
    Notre premier client -et oui, il faut bien une première fois quoique nous avons déjà force expérience en la matière – rencontre des difficultés à obtenir un PTZ primo-accédant. Depuis le début, nous l’accompagnons – sur sa demande – même jusque chez le notaire(!) pour l’assister et le rassurer – et oui je l’avoue, également resserrer les liens (commerciaux )qui nous unissent…je précise que nous sommes artisans au départ, nous avons toujours fonctionné sur la confiance et ici, nous opérons de la même manière cad que si demain notre client se dédie, toute la somme de travail déjà engagée ne nous sera jamais indemnisée (x RDV, réalisations des plans d’architecte, 2D et 3D, rencontre avec le vendeur du terrain, rédaction et dépôt du PC +annexes, échanges avec des banques pour l’obtention de son PTZ… nous faisons tout pour lui)!
    Sommes-nous notre client et nous-mêmes obligés par la loi de souscrire un CCMI? Notre client ne le souhaite pas car il se sent débouté de sa liberté de maître d’ouvrage, quant à nous, nous trouvons le CCMI très contraignant. Nous sommes de jeunes entrepreneurs qui souhaitons développer la construction écologique, ici en paille et autres isolants naturels, avec des fournisseurs locaux… à un coût loin des marges exorbitantes des pavillonneurs actuels pour en outre un confort thermique avéré et donc un coût quotidien plus que réduit. Seulement, les banques refusent presque toutes une construction de MI sans CCMI…
    Que nous conseillez-vous?
    NB : notre client a jusqu’au 20/09 /2019 18h00 pour transmettre au notaire le refus du PTZ sinon il perd son acompte…
    Merci de votre attention
    Cordialement
    Delphine Durand

    1. Bonsoir, merci de votre message qui pose des questions très importantes.
      Sommes-nous notre client et nous-mêmes obligés par la loi de souscrire un CCMI? Notre client ne le souhaite pas car il se sent débouté de sa liberté de maître d’ouvrage, quant à nous, nous trouvons le CCMI très contraignant.
      Un CCMI est un contrat obligatoire dès lors qu’une même entité propose de réaliser (ou faire réaliser en sous-traitant, bref de “vendre à son client”) le “hors d’eau – hors d’air” complet d’une maison individuelle OU quand une même entité agit avec son client en lui faisant perdre son rôle de “maître d’ouvrage” qui doit être décideur (quels artisans, à quels prix, quels plans techniques, etc.) et donc, en perdant ce rôle, quand le client n’est plus au courant de toute l’opération.
      Donc vous avez raison, un CCMI est très contraignant pour le client – moins pour vous. Et surtout, oui le client a raison, car il perd son rôle de maître d’ouvrage, il n’est plus décideur, il n’a plus qu’un rôle passif même si des pb arrivent.
      Pourquoi voulez-vous vous engager dans cette voie ? Pourquoi, par exemple, voudriez-vous cacher les artisans et leurs prix à votre client ? Pour qu’il ne sache pas l’importance de votre marge ? Pour une autre raison ?
      Avez-vous envisagé la maîtrise d’oeuvre (faire “comme un architecte” sans en avoir le titre) ?
      Bref, quel est votre projet, au fond ?

  57. Bonjour
    Notre maison a été construite en 2003 par la conclusion d’un marché de travaux avec une entreprise de bâtiment qui s’est chargée du gros œuvre de la mise hors d’eau et de la mise hors air, l’électricité et le carrelage , et que nous avons réglée au fur et à mesure de l’avancement des travaux et de la présentation de ses factures. Les postes de terrassement, préparation du terrain, assainissement, plomberie, sanitaires, chauffage ont été assurés par d’autres entreprises qui ont été payées durement par nos soins après établissement de devis et factures distinctes de celles de l’entreprise de bâtiment . Les plans ont été réalisés par un architecte. En 2009, nous avons constaté des malfaçons au niveau du carrelage (fissurations) et nous avons mis en cause cette entreprise et son assureur en décennale. Le juge a nommé en expert et les travaux d’expertise ont duré 9 ans durant lesquels les discussions portaient sur la responsabilité de l’entreprise de BATIMENT et du chauffagiste (plancher chauffant basse température). L’expert a achevé ses travaux et a clairement désigné l’entreprise de bâtiment comme responsable. Durant ces 9 ans de procédure, cette entreprise a été liquidée. Subsiste donc son assureur. Le problème est qu’aujourd’hui, cet assureur avance que le marché de travaux était en réalité un ccmi et que cette entreprise n’était assurée pour cela. Nous sommes désespérés !!!
    Si le juge nous déboute et donne raison à l’assureur, nous allons nous retrouver avec une maison dont le carrelage est fissuré sur toute sa surface et un budget de travaux en réparation très très important. Si l’assureur avait objecté en ce sens des le départ, nous aurions pu demander la nullité du contrat de marché de travaux auprès de l’entreprise qui existait encore à l’époque. Notre seul espoir est que je juge confirme que cela n’était pas un ccmi ! Mais comment argumenter en ce sens ???? Comment distinguer notre situation d’un ccmi ? Auriez vous une idée ?
    Merci

    1. Eh bien, quelle mésaventure !
      Le monde du « bâtiment » est une jungle dans laquelle le client néophyte court des risques à tous les niveaux, techniques, financiers, réglementaires, mais aussi juridiques, risques qui peuvent être lourds de conséquences car les budgets sont toujours importants (même 50 ou 60000€ sont beaucoup d’argent) et le client est obligé de s’engager avant que le bâtiment soit réalisé. Il n’a en outre que peu de connaissances (voire pas du tout) du rôle de « maître d’ouvrage » que lui impose la loi. Être guidé par un architecte tout au long de l’opération est donc nécessaire (c’est pour cela qu’on a inventé ce métier, depuis toujours).

      Ceci dit, que pouvez-vous faire ?
      D’abord, je ne comprends pas, mais pas du tout, pourquoi l’expertise a duré 9 ans ! C’est inouï. Savez-vous quelle en est la raison ?
      Le rapport de l’expert mentionne-t-il qu’à son avis, il s’agissait d’un ccmi ou pas ? Il est probable qu’il n’en parle pas, car c’est un point de droit et non technique, donc ce ne devait pas être dans sa mission.
      Et comme c’est uniquement une question de droit, c’est surtout votre avocat qui est en charge dans ce cas de faire valoir vos intérêts, en démontrant que ce n’était pas un ccmi.
      Un ccmi est un contrat qui impose un cadre précis. Il est obligatoire quand une seule entreprise se charge vis-à-vis de son client de réaliser le « hors-d’eau-hors-d’air ». Je dis vis-à-vis de son client, car elle peut sous-traiter des travaux – même si elle a l’obligation de faire agréer par le client les sous-traitants qu’elle envisage et leurs conditions de paiement – donc avant que l’entreprise (ou le cmi) s’engage avec les sous-traitants.
      A mon avis, ce n’était pas un ccmi car ça n’en avait pas les attributs, tout simplement : pas de respect du cadre juridique du ccmi, pas d’échelonnement des paiements conformes à la loi, pas de garantie de livraison à prix et délais garantis, pas (peut-être ?) d’assurance Dommage-Ouvrage. Bref, rien qui ne ressemble à un cmi = ce n’est pas parce que c’aurait dû être un ccmi que c’en était un.
      Deux cas de figure :
      – Soit on considère que ce n’était pas un ccmi, l’assureur de l’entreprise doit prendre en charge les travaux et leurs conséquences,
      – Soit on considère que c’était un ccmi, quoique illégal (ce qui serait curieux), et donc l’assureur se défausserait. Mais le responsable de l’entreprise est-il toujours en vie ? Et a-t-il quelques biens, par exemple immobiliers ? Et avez-vous en main son attestation d’assurance en responsabilité civile ?
      Je dis ça, car ne pas conclure un ccmi quand c’est obligatoire (ce qui est bien votre cas) est une faute lourde de la part d’un professionnel du « bâtiment ». C’est même une faute pénale. Vous pouvez donc vous retourner contre lui, à titre personnel car c’est lui qui a commis la faute pénale : c’est lui, personne physique, pas forcément l’entreprise personne morale. Et si votre adversaire se défendait en disant que c’est son entreprise qui a commis la faute pénale, il faudra rappeler que : la Cour de cassation consciente « du dévoiement légal s’opérant de son propre fait », rappelle que « la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que du seul fait d’infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (Crim. 27 avr. 2011). Il aurait donc pour le moins une responsabilité in solidum entre le chef d’entreprise et son entreprise.
      Vous pouvez donc vous retourner contre lui – et son assureur en responsabilité civile – pour le dommage, le préjudice qu’il vous cause en n’ayant pas été dûment assuré au titre des travaux dont il s’était chargé, ni en dommage-ouvrage, d’ailleurs.
      Cass. Crim : 28.5.97 N° 96-81332 (source ANIL)
      Après la liquidation judiciaire d’une société ayant pour objet la construction de maison individuelle, les dirigeants sociaux ont été déclarés coupables d’infraction au regard de l’article L 241 -1 en raison de paiements exigés du maître de l’ouvrage avant la date d’exigibilité.
      Les maîtres d’ouvrage constitués parties civiles, obtiennent à titre de dommages et intérêts divers sommes comprenant notamment le trop perçu par rapport à l’état d’avancement des travaux.
      Outre des indemnités pour préjudices moral et matériel, la cour d’appel leur alloue une somme égale à la différence entre les sommes versées par le maître de l’ouvrage et la valeur des travaux effectivement réalisés au jour de l’abandon du chantier.
      Les dirigeants contestèrent cette décision devant la chambre criminelle de la cour de cassation.
      Le pourvoi est rejeté et la cour rappelle que le préjudice subi par le maître de l’ouvrage en raison l’inexécution des travaux et du défaut de remboursement des sommes versées par anticipation découle directement du délit de perception anticipée de fonds en violation de la législation sur la construction.
      À ce titre le maître de l’ouvrage doit être indemnisé, et la détermination de l’indemnité procède du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

      Tout ceci doit être validé par un juriste. Parlez-en à votre avocat – peut-être vous a-t-il déjà suggéré cette alternative ?

    2. Bonjour,
      Tout d’abord, un grand merci de l’intérêt porté à notre cas.
      L’expertise s’est éternisée car sans un premier temps l’assureur du constructeur remettait en cause le caractère décennal des dommages observés. Il a donc fallu vérifier que les fissures évoluaient et rendaient notre maison impropre à sa destination . Ensuite, l’expert nommé est tombé malade, puis gravement malade et a en définitive cessé son activité professionnelle. Un nouvel expert a donc dû être nommé et a refusé de reprendre l’expertise en cours de son confrère . Il a fallu recommencer . Ensuite, les discussions ont porté sur la responsabilité partagée ou non de l’entreprise de bâtiment et du chauffagiste ayant posé le plancher chauffant. Enfin, vu l’étendue des dégâts, les discussions ont porté sur le chiffrage des solutions de réparation…pour aboutir après 9 ans à la re-qualification potentielle en CCMI avancée par l’assureur pour s’exonérer de toute indemnisation.
      Si l’assureur avait avancé cet argument il y a 9 ans, nous aurions pu sans difficulté demander la nullité du contrat signé avec l’entreprise de bâtiment. Depuis, elle a été vendue puis liquidée. J’ignore si son représentant légal de l’époque de la signature du marché de travaux est encore en vie … je vais effectuer des recherches…
      Nous avons une attestation de son assureur de l’époque en responsabilité civile du chef d’entreprise et responsabilité décennale « multigaranties des entreprises du bâtiment ». C’est donc la même compagnie qui couvre ces 2 garanties.
      Merci pour vos conseils et la lueur d’espoir que vous nous donnez. Nous allons explorer les pistes évoquées.

      1. Veillez bien à agir tout de suite, car si vous attaquez le maçon en responsabilité civile pour une autre raison, par exemple pour défaut de conseil, il vaut mieux ne pas laisser passer le délai décennal, or vous en êtes proche.
        Je vous conseille donc de confier vos intérêts à un bon avocat, ce que vous avez sans doute déjà fait.
        Bonne suite pour cette affaire !

        1. Bonjour,
          Voilà, le TGI s’est prononcé et considère que notre marché de travaux était un CCMI. De ce fait la garantie de l’assureur est exclue.
          Même si le juge reconnait le caractère décennal de notre sinistre, et impute l’entière responsabilité à l’entreprise de travaux, après près de 10 ans de procédure, la conclusion du jugement est que notre créance est admise au passif de liquidation de l’entreprise du bâtiment … Cela nous fait une belle jambe !
          Bien sur, nous pouvons toujours interjeter appel mais comme la jurisprudence semble constante en re-qualifiant les travaux de gros oeuvre avec mise hors d’eau et hors gel en CCMI, à quoi bon ?
          Sur le caractère illégal du marche de travaux conclus à l’époque, nous allons sans doute attaquer l’ancien représentant légal de l’entreprise de bâtiment, liquidée depuis, mais combien de temps va encore durer cette procédure et pour quel coût ?
          Nous sommes profondément déroutés !
          Bien cordialement

          1. Ah là là… Mauvaise nouvelle pour vous. Il vous faut attaquer le gérant, en effet, car sa faute est avérée (y compris pénalement), en espérant qu’il ait assez de biens pour vous couvrir de vos dépenses à venir.
            Bien entendu, cela met en relief la protection que constitue un architecte. Même si un architecte n’avait pas décelé cette erreur grossière (c’est-à-dire ne pas faire de CCMI en cas de “hors d’eau – hors d’air” par une même entreprise), son client peut tout de suite saisir son assurance ! Car le devoir de conseil de l’architecte fait pleinement partie de sa mission.
            J’ajoute aussi, encore une fois, que faire construire est un acte complexe et comportant des aléas (je parlais de pari sur l’avenir), où les connaissances et l’expérience (techniques, mais aussi réglementaires et, on le voit ici, juridiques) sont importantes. D’où la nécessité d’être guidé par un professionnel indépendant, un architecte.
            Bref, avec un architecte, on est totalement assuré, y compris pour les erreurs juridiques.

  58. Bonjour ,

    Mr Espagno

    Hey bien vous croyez avoir tout entendu sur le sujet……..
    Je pense que vous vous souvenez de mes anciens messages …

    J’ai dépensé à ce jour un peu moins de 5000 euros entre rapport d’expert,huissier,géomètre consultations avocats etc ;………
    Au jour d’aujourd’hui j’avais fais réalisé G5 qui stipulait qu’une fondation de 1,50 (1,20 de gros béton et 30 cm de semelles avec armatures étaient nécessaires sur mon terrain (argileux moyen non sismique).
    Le constructeur détruit donc les anciennes fondations prévus au contrat normalement 40×40 mais par endroit lol 25 cm …… et refait mais non pas 1,50 mais 60 cm donc je renvois un rapport au constructeur qui stipule que ce n’est pas assez creusé et qu’il ne respecte donc pas l’étude G5 réalisait !

    Il refait à son tour une étude G5 et dans son courrier et fait passer mon expert et mon géotechnicien pour des incompétents car son géotechnicien précise lui par contre que les fondations sur sol argileux doivent être descendues entre 1,20 et 1,50 par rapport au niveau du terrain fini extérieur (et non pas par rapport au fond du VS) et pour ce qui est du fond du VS 60 à 80 cm serait suffisant mais néanmoins, une protection supplémentaire type membrane étanche pourrait être posé et recouverte de 20 à 30 cm de matériaux graveleux …..
    leur géotechnicien se couvre en précisant bien qu’aucun carottage n’a été effectué pour vérifier la présence d’armatures intérieur ……..

    Dans son dernier courrier il précise que ce travail ne peut donc pas être contesté ……… et qu’il bloque le chantier tant que je ne paye pas l’appel de fond fondations !!!! alors que je n’ai pour l’instant qu’un seul un gros béton sans semelle au dessus avec armature intérieur …….
    Il ne respecte pas le fameux CCMI !!! qui dit que l’appel de fond devra être régler une fois les stade fondation fini ;… le constructeur se prend pour le maître ! impossible d’avoir un rendez vous …….

    Il faut donc que je prouve à nouveau que je n’ai dans mon terrassement qu’un seul gros béton sans rien dedans et qui manque une semelle au dessus ….
    e n’ai plus confiance en cet escroc qui ment dans les courriers , je pense demander la résolution du contrat pour me défaire de lui !

    Bien cordialement

    1. Bonjour, je pourrais bientôt, en effet, écrire un bêtisier (même si je conçois bien que pour un client, ce ne sont pas des “bêtises” que vivre de tels moments) des ccmi…
      Je résume : les fondations faites par le cmi ne respectaient pas l’étude de sol. Il les refait, et les nouvelles fondations ne respectent toujours pas l’étude de sol – il manque notamment les armatures !
      Vous me dites avoir expert et avocat pour défendre vos intérêts : qu’en pensent-ils ? Cet expert n’a-t-il pas pu voir les fondations avant coulage ?
      Si vous êtes sûr qu’il n’y a pas d’armature dans les fondations, par exemple si vous étiez présent au coulage du béton et donc vous avez bien vu l’absence d’armature, pas besoin de prouver quoi que ce soit : vous dénoncez cette malfaçon inacceptable car menant à un sinistre sur les fondations et donc sur l’ensemble de la maison (!), et si un expert judiciaire est désigné, vous savez qu’il ne trouvera évidemment pas les armatures qui n’existent pas. Vous demandez la résiliation du ccmi aux torts du cmi, avec démolition de tous ses ouvrages (fondations), et bien sûr une indemnité en conséquence, avec remboursement de tous les frais que vous avez avancés (expert, avocat,…). Et la première lettre pour cela, sera écrite par votre avocat avec copie à l’organisme apportant la Garantie de livraison, ainsi qu’à l’assureur du cmi. Il vous faut un avocat qui ait un caractère combatif, qualité essentielle chez un bon avocat. Je dirais qu’un bon avocat doit avoir “la niaque”…

      1. Bonjour ,

        Hey bien l’expert ne comprends pas trop pourquoi au dessus de ce gros béton il ne rajoute pas la semelle de 30 cm avec armatures …et pourquoi il fait passer le travail pour terminé …….(mais je pense avoir ma petite idée, en effet à 2 km de chez moi j’ai voulu prévenir des gens pour qu’ils fassent attention à ce constructeur, il n’était qu’au stade fondation , et apparemment il se sont servi de mes dires pour que le début de leur construction se passe au mieux … vive la solidarité !!!!) et comme le constructeur est orgueilleux voir malade ça a été sa façon de se venger ….. il serait encore capable si j’attaque de dire qu’il avait l’intention de placer la semelle au stade VS tellement il est tordu !!
        quant à l’avocat vu le manque de réactivité de certain je suis à la recherche d’un avocat qui à comme vous le dite “la niaque” car le premier qui m’avait fait une lettre pour un arrangement à l’amiable a trouver le moyen de faire une erreur dans son courrier ……

        bien cordialement

  59. Bonjour nous avons signé un contrat CCMI , la construction a débuté le 14 mai 2018 avec une livraison 14 Mai 2019 , cependant lors de la construction de nombreux retards sont intervenus .

    Etant soumis a un délais stricte et afin de me permettre de prendre de l’avance notre conducteur de travaux nous a remis les clés en nous disant “si vous souhaitez mettre la premier sous couche de peinture afin de prendre de l’avance vous le pouvez ” c’est ce que nous avons fait .

    Le 28 Mai 2019 un dirigeant passe sur place et constate la présence de la sous couche prend des photos et nous avise en ces termes “Vous avez pris possession des lieux en effectuant des travaux ( avec leur consentement ) avant la réception nous ne souhaitons plus vous payer les pénalités de retard et nous vous obligeons à réceptionner votre maison et la payer 95% achèvement + 5% réserves ”

    Sauf que nous n’avons a ce jour ni eau , ni électricité , ni gaz , ni chauffage , le plâtre n’est pas fini . Notre constructeur nous demande d’effectuer cette livraison le 7 juin 2019 sous menace d’aller en justice pour les travaux effectué de notre part .

    Légalement parlant peut il faire un appel de fond sur des équipements non posés et peut il légalement faire quelque chose car nous sommes intervenu sur le chantier avant livraison mais avec leur consentement ( nous avons d’ailleurs toujours la clé de notre maison ) ?

    1. Bonjour. Quel manque de respect pour ses clients ! Comment peut-on accepter ça ? A croire que certains CMI ne sont-là que pour piéger leurs clients, par ce qui semble bien être des manoeuvres pour échapper à leurs propres engagements.
      Ne vous laissez pas faire, bien sûr. Et n’oubliez pas que, juridiquement, le professionnel (qui tient les manettes de l’opération) sera jugé bien plus sévèrement que le client (qui n’y connait rien).
      Bref, c’est de l’intimidation de la part de votre CMI. Soit dit en passant, je conseille à tous ceux qui le connaissent de le fuir : ce genre de professionnel est dangereux, car le client d’un CMI doit forcément s’en remettre aveuglément à son CMI qui, lui, décide seul de tout : il faut donc qu’il ait une très haute éthique pour ne pas tenter d’abuser ses clients.

      Je vous conseille de lui écrire en lettre recommandée avec AR :
      Monsieur,
      Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle le …………. pour un chantier ouvert le 14 mai 2018 et qui devait donc être terminé le 14 mai 2019.
      A ce jour, le chantier est encore en cours, ce qui nous provoque un préjudice. Les pénalités de retard continuent à courir. Vous voudrez bien m’indiquer par retour une date précise de la fin de tous les travaux, date que vous vous engagez à respecter cette fois-ci.
      Vous me menacez de ne pas terminer le chantier, au prétexte que j’aurais suivi votre demande d’effectuer par moi-même la préparation de la peinture. Vous m’avez fait cette demande pour, m’avez-vous dit, atténuer le préjudice que je subis par votre dépassement du délai contractuel, ce que j’ai bien voulu accepter car c’est vous seul qui gérez le chantier. Vous m’avez confié les clés pour cette intervention.
      Il semblerait que vous vouliez maintenant transformer ma bonne volonté en piège pour que vous échappiez à votre obligation contractuelle. Je vous mets en garde contre toute manœuvre de la sorte, dont je saurais faire état et pour laquelle je vous demanderais réparation devant la juridiction pénale compétente.
      J’ajoute que je suis stupéfait de votre façon de faire, et qu’il me semble que votre manoeuvre pour piéger vos clients va vous provoquer une réputation épouvantable.
      Je préviens pour information le garant (Garantie de livraison à prix et délai convenus) à qui j’adresse copie de cette lettre.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

      En fait, le CMI compte sur votre manque de réaction, il cherche à vous impressionner : il sait qu’il est en faute. A vous de réagir pour veiller à vos intérêts. Et n’oubliez pas que, juridiquement, c’est vous qui avez les bonnes cartes. Si vous réagissez vigoureusement, le CMI rentrera vite dans le rang et s’activera pour tout finir, sans vous menacer ce coup-ci.
      Soyez déterminé ! et bonne future installation,

  60. Bonsoir
    Le constructeur a établi le permis de construire
    Au moment de la signature il m’a fait savoir qu’il avait un peu “triche” mais que cela n’est pas passé donc il a été nécessaire d’annuler le premier permis et en refaire un deuxième
    Il m’a demandé pour les nouveaux plans 30000 euros de plus est Ce légal ?

    1. C’est inimaginable, je croyais avoir tout entendu sur le sujet, mais je vois que la réalité dépasse toujours la fiction !!
      Donc, à vous lire, le constructeur vous avoue qu’il a triché sur le dossier de demande de Permis de construire, que cette tricherie a été détectée par le Service instructeur, et donc que le dossier doit être refait. Et… le constructeur OSE vous demander 3000€ de plus !!! (je suppose que c’est 3000€ et non pas 30000€).
      Dans quel monde est-on ?
      Tricher sur le dossier de demande de PC : infraction à la loi, grave car pour obtenir un acte officiel, devant entraîner des sanctions PENALES.
      Votre dossier CCMI ne peut plus être respecté : nouvelle infraction à la loi, PENALE également,
      En plus de vous tromper, le CMI vous a fait perdre un temps important, puisque vous devez repartir à la case départ, il doit donc vous verser une indemnité (loyers payés pendant ce temps ? de toute façon votre temps perdu qui est à indemniser).
      Permettez-moi de vous dire qu’à votre place, je ne le louperais pas !
      Voici ce que je ferais :
      Je constaterais évidemment l’annulation du CMI par une lettre recommandée avec AR en exigeant qu’il confirme – avec de tels personnages, il faut FUIR ! Vous vous rendez compte que vous avez failli lui confier aveuglément tout votre argent pour qu’il réalise votre maison ? C’aurait été l’horreur…
      Ensuite, je lui réclamerais 20000€ (je dis bien vingt mille euros) pour son escroquerie (dossier PC demandé sur la base d’un faux dossier) et sa tentative d’escroquerie (vous réclamer 3000€ de façon illégale).
      Si le CMI n’est pas d’accord et s’il ne me paie pas tout de suite 20000€, je saisis le Procureur de la République, avec un bon avocat pénaliste, et je lui réclame alors le double, soit 40000€.
      On ne peut pas laisser de tels dangers publics sévir.

      1. Bonjour Monsieur Espagno
        Bravo pour votre réponse il est vrai qu’ils se font de l’argent sur notre dos. Ayant moi-même un constructeur malhonnête en Occitanie, j’ai pris un expert pour suivre mon chantier. Cette expert lui réclame les bordereaux de livraison afin de vérifier le dosage du béton des fondations, de la dalle du vide sanitaire car il n’y a pas eu de treillis soudé. Nouveau principe on y met du béton fibré oui mais est il bien dosé selon le DTU. Rien n’y fait je passe par un avocat et le tribunal. Je suis même allé voir le terrassier pour avoir les informations de ce qui a ét fait Consignes du conducteur de travaux de ne pas me renseigner; Tout cela m’interroge et me fait douter de la transparence de ce constructeur comme il indique sur son site. En plus un CCMI qui va être annulé certainement car j’au cinq clauses indépendantes entre elles qui me le permet. Le conducteur de travaux a arrêté les travaux depuis plus d’un mois de son plein gré. Je poursuis car certainement que je ne suis pas la seule dans ce même cas et mon dossier pourrait être utile pour de futurs clients . Je vais poursuivre mais en passant par des entrepreneurs et non des voleurs et menteurs.

        1. Merci de votre message.
          “Ils se font de l’argent sur notre dos” : eh oui, c’est le principe même du CCMI, plus le CMI fait des économie -donc généralement en tirant sur la qualité et sur les quantités – plus il gagne de l’argent… sur votre dos. Ce système est vicié dès le départ.
          Un CMI n’a aucune transparence, évidemment. S’il en avait, le client se rendrait compte de ses agissements, de ses marges colossales (de l’ordre de… 30% !!), des économies sur la qualité qu’il ferait à son profit.
          Je me réjouis de clients comme vous qui ne se laissent pas faire, qui refusent de subir. L’investissement – financier et personnel – est trop important.
          Pour poursuivre avec des artisans, je vous engage à vous tourner vers un architecte (d’Aujourd’hui…) car il a un carnet d’adresses d’artisans au meilleur rapport qualité/prix (les prix sont libres dans le “Bâtiment”, ceux des CMI et ceux des artisans…), il vous fera faire des économies (bien plus que sa propre rémunération, très inférieure à celle d’un cmi, même pas la moitié) et il s’occupera de sécuriser l’opération car, lui, ne vous vend pas les travaux = c’est pour ça qu’il est fiable, il n’a rien a gagner à des travaux mal faits ! Il n’y a d’expertise qu’indépendante, l’architecte (d’Aujourd’hui) n’est pas juge et partie.
          Tandis qu’avec un artisan, vous pouvez toujours retomber dans le même travers qu’avec un CMI : des économies de qualité pour qu’il se fasse de l’argent sur votre dos. Celui qui s’occupe de l’opération ne doit pas vous vendre les travaux, c’est le secret de la sécurité réelle.

  61. Bonjour,

    J’ai signé un contrat CCMI
    J’ai bien sûr une enveloppe globale,
    Désormais afin de faire mes propres arbitrages (les plus et les moins) je souhaite avoir les prix poste pas poste que je n’arrive pas à obtenir
    Est ce légal ?
    Comment puis je procéder ?

    Merci de votre réponse

    Bien à vous

  62. Bonjour, est il autorisé d’enlever un lot prévu au CCMI dès lors que le contrat a été accepté et signé par les clients. Dans le cas présent il s’agit du lot peinture que les clients envisagent de faire par eux même. Merci de votre réponse..

    1. Bien sûr ! Nous sommes dans le cadre d’un contrat de travaux de droit privé, le client peut commander les travaux qu’il n’assume pas lui-même; quels qu’ils soient.
      Le contrat prendra obligatoirement la forme d’un ccmi si ces travaux comprennent au moins le “hors-d’eau-hors-d’air” complet (gros-oeuvre, toiture, menuiseries extérieures). Sinon, la forme juridique du contrat est libre.
      Un ccmi comprend donc le hors-d’eau-hors-d’air, plus les travaux de second-oeuvre que commande le client (soit : de aucun à tous), suivant ce qui est convenu librement avec le cmi (constructeur).
      Et si votre question porte sur le fait d’enlever ce lot, après conclusion du ccmi une fois signé, là aussi c’est possible sous réserve de l’accord des 2 parties (client et cmi). Il convient alors de conclure un “avenant” (contrat modifiant un contrat), où cela sera précisé, ainsi que la diminution du prix, du délai, etc.

  63. Bonsoir,
    nous avons un contrat CMI avec pose de parquet flottant stratifié, nous avons finalement opté pour un parquet flottant vinyle,
    le constructeur nous demande 2400€ TTC en supplément pour la pose alors que la technique de mise en oeuvre est identique.
    Quel recours avons-nous car le constructeur refuse de négocier?

    1. Bonsoir, juridiquement, vous n’avez pas de recours, le CCMI est un piège et ceux qui tombent dedans sont bien prisonniers, prisonniers de ce que leur imposera le geôlier (le CMI). Oui, je sais, on va dire que je n’aime pas le CCMI (ça, c’est vrai) et que je prêche pour ma paroisse, enfin, pour le contrat d’architecte (c’est vrai aussi), mais force est de constater que ce piège existe bel et bien – votre mél en est une preuve de plus.
      Vous avez des recours “à la marge”. Ca dépend du contexte et de votre CMI. La contre-publicité est une des choses qui font le plus peur aux CMI, vous pouvez donc le menacer de saisir un association de consommateurs, la DIRECCTE (direction de la Concurrence et de la Consommation – ce ne sont pas des tendres, c’est le moins que l’on puisse dire), que vous allez raconter partout sur internet ce qui vous arrive, et comme c’est la stricte vérité, il ne pourra plus rien faire, que vous allez faire expertiser la maison avant la réception pour trouver des malfaçons pour ne pas payer les travaux, etc. etc. bref, il faudra montrer votre détermination et votre colère s’il applique la moindre plus value à la pose… Ca suffira peut-être.
      Bon courage,

  64. BOnjour,
    Je suis dans le cas d’uns constructeur qui a abusé de ma confiance et à ce jour je me trouve avec des avenants afin d’avoir ma demande du départ. Trois petites questions
    Un constructeur peut il mettre en option le raccordement des eaux pluviales alors qu’il prévoit les autres réseaux,
    Peut il mettre les gouttières en option
    Peut il dénivelé une maison par le garage de deux marches et trois pour l’entrée alors que j’ai demandé un plain pied sans dénivelé.
    A t’il le droit de mettre en option la sous toiture alors qu’il y a une RT 2012.
    Qui dit option au niveau juridique est une prestations dont on peut se passer??
    Je vous remercie

    1. Bonjour, le CMI doit appliquer strictement le contrat, dans le cadre de la loi qui définit assez précisément ses obligations.
      Un CMI doit faire tous les travaux prévus et tous les travaux nécessaires à l’habitabilité et le bon usage de la maison, sauf ceux qui sont mentionnés “non compris” de façon claire dans le CMI et qui sont aussi chiffrés.
      Par exemple, si on lit dans le contrat : “gouttières et descentes EP non comprises” ça ne suffit pas. Pour que ce soit effectivement non compris, il faut qu’il y ait mentionné dans le contrat : “gouttières et descentes EP non comprises, coût 1700€” (je mets un chiffre pour l’exemple).
      Un CMI peut toujours proposer des avenants (comptant parfois sur la naïveté de son client ?) mais rien ne vous oblige à les accepter.
      Pour le dénivelé : le projet doit être conforme aux plans. Si les plans prévoient un dénivelé, il sera fait. Si les plans ne montrent pas de dénivelé, vous êtes en droit d’exiger qu’il n’y en ait pas.
      Personne n’a le droit de ne pas être conforme à la réglementation thermique. Il n’y a pas d’option qui tienne en la matière. Toute l’isolation nécessaire doit être placée – à moins que vous ayez refusé dans le contrat que le CMI fasse cette isolation, et qu’elle soit alors chiffrée (je présume que ce ne doit pas être le cas !?).
      Tout ceci montre une fois encore que faire construire est un acte complexe, et qu’un client qui n’est pas spécialiste habitué et connaissant bien les techniques du “bâtiment” peut avoir des soucis, parfois graves. Il peut aussi ne pas se rendre compte de malfaçons qui vont provoquer des problèmes plus tard. Il y a tout ce que vous voyez, et il y a tout ce que vous ne voyez pas ou auquel vous n’avez pas pensé.
      Bref, le client a besoin d’être guidé avant et pendant la construction. Iriez-vous à un procès important sans avocat ? Vous feriez vous soigner d’une maladie grave sans médecin ?
      Un guide est évidemment indépendant de ceux qui lui vendent les travaux, ce ne peut pas être le CMI ni les artisans. C’est pour ça qu’on a inventé les architectes : comme il n’ont rien à gagner sur des travaux non conformes (ils ne gagnent pas dessus, si je puis dire), ils seront objectifs, dans votre seul intérêt, et ne valideront que ce qui sera bien fait, sans piège.

  65. Suite à la signature d’un contrat CCMI avec fourniture de plan, la société de construction étant en liquidation judiciaire et la maison étant hors d’eau j’aurai plusieurs questions à vous poser:
    Le dernier lot a été intégralement payé alors que les travaux n’étaient pas terminés. Une demande de créance a été déposée sans espoir de récupérer un jour les sommes versées pour travaux non réalisés.;;Je précise que j’ai payé le constructeur qui lui n’a pas réglé les entreprises.
    L’assureur est venu sur le chantier et nous a proposé 2 solutions:
    soit faire terminer le chantier lui même en encaissant les 5% ( 6300 euros) dûs à la remise des clefs et en nous faisant régler le supplément pour payer les entreprises jusqu’à concurrence de 5% soit au total 12 600 euros.*
    Doit on payer les sommes au delà des 5% de la remise des clefs?
    soit de faire réaliser nous même les travaux. Ils nous versent alors une indemnité allant de 1 000à 1500 euros mais n’ont plus rien à faire avec nous. c est nous qui réglons les entreprises et ils n’ont plus rien à voir.
    Cette deuxième solution n’est elle pas dangereuse ?? Que va t il advenir des garanties dommage et ouvrage et décennales?
    et enfin, le constructeur étant en liquidation judiciaire, les entreprises impayées peuvent elles se retourner contre nous??
    Merci de vos réponses

    1. Bonjour,

      Sur le paiement anticipé par rapport à l’avancement des travaux :
      Pourquoi avoir payé au-delà de l’avancement ? Une demande de paiement anticipé est illégale et relève d’une faute pénale. C’est donc la responsabilité personnelle du constructeur qui a émis cette demande. Vous devriez pouvoir vous retourner directement contre lui, pas que sur sa société.

      Le constructeur n’a pas payé les entreprises, malgré votre paiement.
      La loi sur la sous-traitance n’a pas été respectée :voir l’article
      La Justice peut en effet vous demander de payer les sous-traitants, car je présume qu’ils n’ont pas été approuvés par vous, y compris leurs moyens de paiement…

      Proposition de l’assureur :
      Vous voulez parler plutôt du garant, celui qui a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus. C’est à ce garant de finir le chantier, ce n’est pas à vous de le faire. Ca risquerait très probablement de vous coûter beaucoup plus cher, et sans réelle garantie décennale. Très mauvaise solution pour vous.

      Franchise de 5%
      Par contre, en effet, comme je le mentionnais dans un précédent article, vous devez avoir une franchise de 5% du montant du contrat qui restera à votre charge. Quand on signe un CCMI, le prix à payer peut être de 105% du prix convenu !

      Conclusion : à mon avis, tout cela demande que vous consultiez rapidement un avocat qui connaît bien les pièges du CCMI.
      Bon courage, ne vous laissez pas faire, les sommes en jeu sont toujours importantes dans le “bâtiment”.

  66. Bonjour,
    Nous venons de réceptionner notre maison et nous avons réglé le dernier appel de fond. Notre terrassier refuse de remettre les terres en place comme convenu dans le CCMI. Nous avons 2 monticules de terres à côté de la maison. Il nous dit qu’il faut évacuer la terre à nos frais mais ne souhaite pas le faire car il estime qu’il a finit notre chantier. Il est indiqué dans notre CCMI: “remise des terres en place. Evacuation et apport de terre à notre charge “mais rien de plus. pas de chiffrage et on ne nous a fournit aucun devis ni par le constructeur ni par le terrassier.Que pouvons-nous faire?

  67. Bonjour M. Espagno,
    Il semble que vous soyez à charge contre les constructeurs de maisons individuelles.
    En effet, vous invoquez une loi de 1975, qui impacte, à juste titre, une une autre loi de 1990 (le CCMI).
    vous expliquez des situations, ou le Maître d’ouvrage, client final du constructeur, se retrouve dans une situation où, non seulement le constructeur est défaillant, mais les organismes de prêts n’ont pas prit la précaution de vérifier le contrat dans le cadre de la garantie de paiement des sous traitants, et enfin, que les sous-traitant attaquent le Maître d’ouvrage sur ces points.
    Il me semble que la loi du 19 décembre 1990 protège beaucoup mieux les Maîtres d’ouvrages (Garantie du prix et délais convenu, Garantie Dommages ouvrage, Garantie de paiement des sous-traitants), que les contrats de Maitrise d’œuvre que tout un chacun ,Maîtres d’œuvre, architectes et autres professionnels de l’acte de construire, proposent.
    Il serait intéressant que vous exposiez également, les risques encourus par les Maitres d’ouvrage faisant appel à la Maitrise d’œuvre en comparaison des risques liés aux contrats de construction de maisons individuelles.
    Je serais heureux de débattre sur votre comparaison.
    L’objectivité est un gage de la qualité d’analyse d’une situation. Être à charge ou à décharge n’apporte que de la confusion dans l’esprit du profane souhaitant construire.
    Dans l’attente de votre retour

    1. Bonsoir, merci du message car c’est bien volontiers que je discuterai avec vous de ce comparatif des contrats CMI (constructeur de maisons individuelles) et AAA (association des architectes d’aujourd’hui). Un débat (c’est à la mode actuellement) est beaucoup plus intéressant que le monologue de celui qui dit sa vérité, il est toujours mieux d’avoir plusieurs éclairages pour cerner cette vérité.
      Un préalable important : je ne suis pas du tout “à charge contre les constructeurs” (ce serait ridicule) mais je le suis contre le “CCMI”.
      Ce sujet me tient particulièrement à coeur, car je déplore en effet la place que tient le CCMI, et surtout sa prétendue protection des clients. Je pense tout l’inverse, que c’est même un contrat très dangereux pour le client.
      Pourquoi ?
      Parce qu’une construction, une maison par exemple, ne se produit pas du tout comme un produit industrialisé. Il faut partir de cette notion, bien la comprendre pour comprendre le reste de mon propos. C’est la base de tout.
      Un produit industrialisé a souvent fait l’objet de plusieurs prototypes, qui sont améliorés pour une mise au point. Puis il sont faits en série, souvent de façon très automatisée. Ils sont vérifiés, testés, et quand c’est ok, ils sont vendus. L’acte d’achat par le client marque la fin de l’histoire. Et si par extraordinaire, le produit était défectueux, voire irréparable, il sera tout simplement changé.
      Conclusion : le client-consommateur ne risque quasiment rien (du moins en France, grâce à la loi très protectrice pour le consommateur.
      Un produit construit (bâtiment) se produit de façon opposée, inverse même. D’abord, que ce soit avec un CMI, un artisan, un architecte, etc. le client est obligé d’acheter un produit qui n’existe pas encore ! Il n’y a rien sur le terrain quand le client signe le contrat (ccmi, archi, artisan, etc).
      Et c’est là que tout commence (et non pas finit comme pour un produit industrialisé). D’abord, il n’y a qu’un essai, un seul prototype : pas question de tout raser si le résultat était plutôt décevant. Le produit est toujours différent, il n’est jamais au même endroit (terrains différents). Il est fait à la main, par des artisans, qui sont plus ou moins fiables, plus ou moins en forme (ça dépend des jours, comme pour tout le monde).
      Bref, il y a forcément des aléas, des approximations, voire des problèmes. Faire construire est une belle aventure, mais ça reste toujours une aventure.
      En fait, le client n’achète jamais une maison quand il fait construire (la maison n’existe pas encore quand il achète), mais il achète une capacité à mener à bien une opération de construction.
      C’est là qu’intervient la différence de production d’un bâtiment d’un produit industrialisé : quand une opération est risquée, aventureuse, il faut nécessairement un guide. Que ce soit pour traverser la jungle, pour se faire soigner d’une maladie grave, pour gagner un procès, il faut confier l’opération à un guide, un professionnel fiable, un expert en la matière. Or, bien évidemment, un expert digne de ce nom doit être indépendant du producteur ! Par exemple, le médecin ne vend pas de médicament, car il les prescrit.
      Eh bien, dès qu’on a commencé à construire, on a inventé le métier qui va avec : l’architecte, celui qui a le rôle de maître d’oeuvre. C’est comme ça que ça marche. Il faut un chef d’orchestre pour que la musique soit harmonieuse et il faut un guide professionnel pour traverser la jungle. Idem pour le client : il faut qu’il ait un guide pour mener l’opération à bon port, lui-même n’ayant pas les compétences et l’expérience d’une opération de construction.
      Or le CCMI supprime ce guide indépendant qui ne vend pas les travaux. C’est de là que viennent tous les problèmes.
      Qu’en dites-vous ? Puis nous pourrons poursuivre, si vos voulez bien.
      cdmt,

  68. J’ai souscrit un CCMI; les travaux ont 6 mois de retard et le constructeur rejette la faute sur le charpentier débordé qu’il a fallu attendre 5 mois et demi. Je lui reproche de ne pas manager le chantier; étant à 350 kms de la maison en construction, je suis passé par une entreprise TRADIROC pour me reposer sur elle.
    Aujourd’hui, j’ai été obligé de trouver un entrepreneur près de chez moi qui accepte de se rendre sur le chantier pour finir les travaux, puisque TRADIROC n’avance pas et ne répond plus à mes mails et appels!
    Je me demande si je peux demander des pénalités de retard? Merci pour votre réponse.

    1. Vous pouvez bien évidemment retenir des pénalités de retard – elles sont faites pour ça, bien sûr.
      Mais je m’interroge. Vous faites intervenir une autre entreprise que le constructeur. Le contrat de construction est-il résilié ? ou avez-vous l’accord exprès du constructeur pour faire intervenir une autre entreprise ? Un CCMI lie le client au constructeur, le client ne peut pas faire ce qu’il veut, pour modifier quoi que ce soit, il faut l’accord écrit et incontestable des 2 signataires du contrat pour le faire : le client et le constructeur.

    2. Bonjour,
      Nous avons souscrit à un ccmi, le constructeur à d’énormes soucis de trésorerie et des dettes chez ses fournisseurs et artisans, nous sommes à 15 jours de la fin du chantier et les artisans ne veulent plus travailler avec eux mais accepte d’être payé par nous . Nous avons payé après la finition des murs et avons eu notre toiture mais nous refusions de déposer cette dernière situation car les murs ont étés finis sans le passage des gaines électriques . Nous faisons donc pression sur eux pour que l’électricien fasse le travail à ce niveau avant de poursuivre et payer pour la mise hors d’eau . Mes questions sont donc sommes nous dans nos bons droits ? Le passage des gaines font elles parties de la finition des murs pas jusqu’au tableau mais uniquement dans les murs ? Et puis je demander des avenants sur le reste des travaux carrelage ect …. ?

      1. Bonjour,
        à la lecture de votre message, je ne suis pas sûr de comprendre où vous en êtes. Je vous propose de préciser certains points, pour que je puisse vous répondre utilement.
        1 – Vous dites que le chantier devrait être fini dans 15 jours. La maison devrait être donc à peu près finie ? Mais si les gaines électriques ne sont pas encore toutes en place, vous êtes à peine à la moitié du chantier ? Pouvez-vous me préciser l’avancement des travaux :
        – toiture et menuiseries extérieures : faites, je présume.
        – plafonds, cloisons et doublage placo : faits ?
        – électricité, plomberie : en cours de réalisation ?
        – carrelage : pas fait ?
        Si c’est bien ça, la maison ne sera pas finie dans 15 jours, mais cet automne, courant octobre ou novembre.
        2 – vous avez payé directement les sous-traitants du CMI, ok. Dans quel cadre juridique ? Quel contrat (quels Avenants) avez-vous avec le cmi et eux ? Que prévoit-il ? Un paiement direct des sous-traitants sur factures du CMI ? Autre ? par exemple, au fur et à mesure de l’avancement réel des travaux, suivant les factures des sous-traitants ?
        3 – Votre Garant est-il ok sur cet Avenant ? L’a-t-il approuvé ? Est-il au moins au courant ?
        Non, les gaines électriques ne font pas partie des murs, elles sont dans les doublages et cloisons placo. Elles interviennent après la mise hors d’eau et donc n’en font pas partie.
        Comme je crains que ce ne soit pas fait à vous lire, je vous engage vivement et de toute urgence, à faire établir des Avenants en bonne et due forme par un professionnel, notamment un architecte (si vous en trouvez qui accepte : ça peut être dangereux en risquant de mettre en cause sa responsabilité) car il sera capable de faire la synthèse entre le juridique et la technique (l’avancement réel des travaux, déterminer et lister ce qui doit être encore fait, voire à refaire).

        1. Merci pour l’info sur les gaines dans les murs bétons j’étais persuadé que quelles devaient êtres passer avant que les maçons n,’enduisent les murs . Alors oui fin du chantier prévu pour le 23 juin ‍♀️Ce qui ne sera pas possible.
          1 nous avons la dalle ,les murs bétons,la toiture et un début de pose de gaines c’est tout .
          Donc pas de menuiserie,plafond, cloison et doublage. Rien.
          Électricité comme je l’ai dit début de pose de certaines gaines tout en sachant que nous avons une pièce si je puis dire anti cyclonique tout en béton sol les 4 murs et plafond en béton et qu’aucunes gaines n’est faite dans cette pièce .en ce qui concerne la plomberie uniquement celle obligatoire lorsque de la réalisation de la salle rien d’autre.
          Et biensur pas de carrelage non plus.
          2 je n’ai rien payé ni signé avec qui que ce soit à par le ccim.
          J ai l’appel de fond de la mise hors d’eau à déposer à la banque . J’ai perdu confiance en eux et ne veux plus forcément qu’ils interviennent sur mon chantier . Ils essayent de m’embrouiller !!!!
          Je les ai contacté ce matin et je leur ai demandér de finir l’électricité et la plomberie de faire les menuiseries extérieurs de fermer donc la maison et de me faire des avenants moins values sur les autres postes c’est à dire carrelage cloisons faux plafonds et peintures . Je paierais moi même des artisans, et cela ira plus vite et certainement moins chers. J’attends leurs réponses .
          En tant que professionnel qu’en pensez vous ?

          1. Je présume que les murs de façade seront doublés à l’intérieur par un isolant thermique et, probablement, une paroi en placo. C’est dans ce doublage que passeront les gaines électriques. Elles passeront également en sol, sous la chape du carrelage et en plafond, sur le faux plafond.
            Il me semble que vous prenez beaucoup de risques.
            1 – Risques techniques : en prenant la main sur la suite du chantier, vous serez seul face aux artisans. Or vous n’êtes pas un professionnel de la construction, mais vous donnerez des ordres. Ainsi, vous serez à la merci des artisans comme vous l’avez été du cmi. En fait, vous serez obligé de suivre ce que les artisans vous diront de faire, chacun à son tour. Ce n’est pas une façon de procéder qui respectera vos intérêts et la bonne marche du chantier. Prenez au moins conseil auprès d’un architecte, ou d’un non-architecte si vous ne voulez pas consulter d’architecte, mais ne vous lancez pas ainsi. C’est comme si vous étiez en mer sur un bateau qui vous appartenait, que vous disiez au capitaine : “Maintenant, ça suffit, c’est moi qui prend la barre, la direction du navire”. Mais que vous n’y connaissiez rien en matière de navigation, vous risquez fort de vous échouer. Et de toute façon, ça finira mal.
            2 – Risques juridiques et donc financiers. Il y a des contrats, avec votre cmi et avec votre garant. Si vous ne respectez pas ces contrats, par exemple si vous ne concluez pas d’avenant pour les modifier, vous serez en faute. Imaginez que vous fassiez terminer par vous-même les travaux et que vous payiez directement les artisans. Le cmi est en droit de vous demander de lui payer les travaux réalisés, devant un juge il risque fort de gagner : il vous doit une maison, or la maison est faite, donc vous devez lui payer. Que vous ayez dépensé votre argent par ailleurs, avec des tiers (les artisans), ne regarde pas ce contrat entre lui et vous.
            Et si vous signez des avenants, qui vous dit qu’ils respecteront vos intérêts ? Que l’argent qui vous sera laissé suffira à payer la fin de tous les travaux ? Si vous avez des devis d’artisans pour estimer réellement ces travaux, qui vous dit qu’ils seront complets ? Que tout sera bien prévu ? Et est-ce que toute éventualité sera, elle aussi; prévue ? Par exemple un artisan défaillant : que se passera-t-il ?
            Là aussi, consultez absolument un architecte ou, au moins, un avocat – mais un avocat ne saura pas vous conseiller aussi sur les travaux à finir, leur coût réel, bref, ce qu’il faut faire en pratique.
            Voilà ce que je pense en tant que professionnel.
            Vous dites “Ca ira plus vite et moins certainement cher” : pas sûr… Je vous souhaite que les travaux soient finis pour Noël et pour le prix convenu. Faites attention, en face vous avez dans tous les cas des professionnels qui connaissent la musique, si je puis dire. Et il y a forcément beaucoup d’argent en jeu.

  69. Bonjour Monsieur,

    J’ai une question pour laquelle l’ADIL n’a pas pu me donner de réponse.
    J’ai souscrit un CCMI sans fourniture de plan sur une maison de plus de 150m2. Les plans ont été fourni par l’architecte que le constructeur m’a mis’en contact. J’ai demandé initialement un hors’d’eau hors d’air, et j’ai dit au constructeur que je réfléchissais pour la partie isolation distribution et faux plafond. Dans le délai de 4 mois légal , j’ai envoyé un mail et un recommandé pour lui demander un avenant pour inclure cette option. Il ne m’a toujours pas envoyé d’acé’at Et aucune réponse écrite. Les seules réponses; la 1ère était de me dire que j’étais hors délai (je lui ai démontré le contraire), ensuite au moment où la banque lui demande la DO et la DL il dit que la garantie lui refuse cette fameuse option soit disant qu’il ne margait pas assez. Je me suis retrouvé à chercher actuellement des p’aquistes bien plus cher que lui qui m’acaitbattire au départ. On est actuellem’à la fin du gros œuvre et j’ai une petite d’extensuon à lui faire faire sur la maçonnerie qui va nécessiter une modification de PC. Son refus oral d’excuter l’option est il légal sachant qu’ail n’a aucun écrit de son assurance GL. Merci

    1. Bonjour, le CCMI mentionne-t-il à titre d’information les coûts des travaux de second-œuvre (placo, plomberie, électricité, etc.) ? Si oui, vous pouvez exiger que le constructeur les réalise, au prix annoncé dans le contrat. Si non, le constructeur peut s’arrêter au « hors d’eau – hors d’air », car c’est un contrat sans fourniture de plan.
      Par contre, le constructeur VOUS DOIT l’assurance D-O et il VOUS DOIT la Garantie de Livraison à prix et délais convenus. Il est obligé de vous fournir ces pièces. Il aurait dû vous les fournir avant de commencer les travaux. Attention, c’est du pénal ! Il peut même envisager un petit tour par la case prison si l’escroquerie est caractérisée. Une lettre recommandée lui indiquant que si vous n’avez pas ces pièces par retour, vous saisirez le Procureur de la République va le faire réagir au quart de tour (vous verrez, car le CCMI connait bien cette loi, évidemment).
      Je vous engage à contacter un avocat car la faute grave du constructeur est caractérisée et vous devez veiller à vos intérêts.
      Ce message montre, une fois encore, à quel point on est à la merci d’un professionnel, le constructeur, dont les intérêts sont opposés à ceux du client. Ce contrat CMI est très dangereux, et je pense notamment à tout ce dont le client ne se rend pas compte dans la réalisation des travaux, bien au-delà de l’aspect fini, car il ne peut pas le voir. Une construction qui « a l’air » d’être bien faite peut cacher des vices graves qui vont entraîner des sinistres lourds.
      Et à l’occasion du refus d’accorder la garantie de livraison, je note au passage que les marges que vous payez aux constructeurs sont en fait très importantes ; en général, autour de 30% du coût des travaux, parfois plus. On est bien loin des 12-15% des architectes.
      Bonne fin des travaux !

  70. Bonjour,

    Nous sommes en cours de construction avec contrat avec CCMI. Lors de la réunion lors du bon à démarrer (avril 2018), nous n’avons pas eu la liste des sous-traitants qui allait intervenir pour notre construction et notre constructeur (enseigne national) nous a dit que c’était normal car ils ne savaient toujours pas qui allait intervenir sur notre construction. La maison est depuis hors d’air hors d’eau et nous n’avons toujours pas la liste des intervenants. J’en ai fais la demande par oral à notre conducteur de chantier et par e-mail mais ils ne nous répondent pas.
    J’ai l’intention d’être plus incisive dans mes demandes car jusqu’à aujourd’hui j’ai été très gentil. Est-ce légal ? Puis-je faire ou pas appel à un texte de loi ou pas ?.

    Autre question qui ne concerne pas le CCMI :
    – lors de la conclusion du contrat, nous avons fait enlever le poste carrelage de notre construction (pose + achat carrelage). Aujourd’hui, le constructeur nous informe que la chape est à notre charge (chauffage au sol prévu). Nous avons démontré que celle-ci était à leur charge, conducteur de travaux confirme notre point de vue mais nous dis qu’il ne peut rien faire. Nous sommes dans l’impasse sur ce point et les relançons toutes les semaines par E-Mail et n’avons pas de retour non plus. Ais-je un moyen de bloquer le paiement à la fin de la construction pour un montant donné.
    Je vous remercie vivement par avance pour votre réponse.
    Cdts.
    Mme Fezay.

    1. Bonjour, comme je l’explique dans l’article “En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !”, la loi est précise et n’excepte pas les constructeurs de maison individuelle (d’ailleurs, on ne comprendrait pas pourquoi ils seraient au-dessus des lois) : Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13). Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc bien au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).
      Je vous propose d’adresser une lettre recommandée avec a.r. pour prendre date et montrer que votre demande est à prendre en considération.
      Quant à savoir si la chape était comptée dans la pose du carrelage, je ne peux pas le dire sans élément du dossier pour le déterminer. On arrive vite ainsi à constater combien le CCMI est opaque pour les clients, et qu’il lui est défavorable, car toute demande de modification (courante quand on fait construire) risque fort de se faire au détriment du client. Rien ne vaut un engagement à “devis ouverts d’artisans”, là où il n’y a pas de piège, et la présence d’un architecte qui connaît bien le déroulement d’une opération et qui veille à vos intérêts du début à la fin.
      Ceci dit, le fait que le CMI ne vous ait pas fait agréer les sous-traitants et leurs modalités de paiement (en fait, leur devis) vous met en position de force, car il est dans l’illégalité. A vous de savoir lui rappeler.
      Bon courage.

  71. Bonjour et merci pour ces informations intéressantes
    mon constructeur (ccmi) qui a réalisé les fouilles de ma construction (dans le contrat) m’a remis le lendemain de l’ouverture du chantier le devis de son terrassier (que je réclamais depuis plusieurs semaines) pour la réalisation des réseaux, accès, terre.. (qui sont à ma charge). Il m’a relancé dès le lendemain en me disant que son terrassier avait effectué les travaux de réseau et que je devais payer ces prestations directement à son terrassier alors que je n’ai ni validé son devis ni même donné mon accord. il me demande également de “reprendre” (par mon terrassier) à ma charge les fouilles et le plateau (qui sont dans le contrat à sa charge). je me dit que ces fouilles ou plateaux sont peut etre pas terminées ou mal réalisés. Cela , peut , a mon sens , aller à l’encontre d’une des clauses du contat (prix et délai convenu), qu’en pensez vous ?
    A savoir qu’ils ont démarrés les travaux sans DO et que le fait de me demander de reprendre ces fouilles à ma charge les délesterait de leur responsabilité La DO à été souscrite après démarrage des travaux.
    merci pour votre réponse
    cdlt

    1. Bonjour, merci de votre mél très représentatif du manque de possibilité pour un client de CMI de veiller à ses intérêts pendant le déroulement d’une opération de construction – n’y voyez aucun reproche à votre encontre, car vous n’êtes pas un professionnel de la construction et ce sont justement les professionnels qui doivent éclairer et veiller aux intérêts de leurs clients, dans le « bâtiment » comme dans tout autre domaine.
      Le CMI ne vous a pas transmis les devis de ses sous-traitants avant d’avoir signé leurs contrats de sous-traitance, a fortiori avant d’avoir commencé leurs travaux : c’est illégal (loi sur la sous-traitance), il est en faute,
      Le CMI vous demande de payer des travaux qui sont compris dans le ccmi (reprise de terrassement) : c’est illégal, il est en faute.
      Le CMI a démarré les travaux sans vous transmettre une attestation DO à votre nom, c’est illégal, il est en faute.
      Je rappelle que ces fautes sont de nature pénale, et que le CMI peut être lourdement condamné à des amendes importantes, voire (moins probable, mais qui sait ?) à de la prison, et bien entendu, à vous verser des dommages et intérêts conséquents.
      Je pense que vous n’êtes pas juriste de métier, mais je vous informe qu’en remettant ce dossier dans les mains d’un avocat (avec menace de saisir la DIRECCTE, ou mieux entre les mains du Procureur), vous obtiendriez un dédommagement très très important.
      En outre, ce CMI vous annonce – de fait, puisque il demande de les rectifier par vous-même – que les terrassements ne sont pas bien faits ! C’est hallucinant.
      Bien entendu, non seulement vous ne payez rien, ni réseaux déjà faits, même s’ils étaient auparavant à votre charge – en effet, ils ne le sont plus de fait, puisque réalisés sans votre accord, à la seule initiative du CMI – mais en plus, à votre place, vu que les travaux démarrent à peine, et vu les façons de faire de ce CMI, je tremblerais pour la suite de l’opération. Je négocierais rapidement une résiliation du contrat, par exemple avec remboursement de toutes les sommes déjà payées : vous êtes en position de force et vu ses agissements, il ne peut plus rien exiger (je peux vous dire que certains clients, à votre place, en profiteraient pour exiger le maximum du CMI).
      En plus, si vous payez des travaux de reprises de terrassement (que vous ne devez pas non plus, évidemment), vous prenez une part de responsabilité sur le soubassement de la maison, ce qui est beaucoup trop dangereux.
      Et je me tournerais vers un vrai professionnel de la construction qui saura veiller à mes intérêts, par exemple un Architecte d’Aujourd’hui s’il y en a dans votre région, car ils n’ont aucun intérêt à valider des travaux mal faits puisque ce ne sont pas eux qui vous les vendent (à l’inverse des CMI).
      Décidément, je persiste dans la conclusion de mon article : si je devais signer un CCMI pour construire ma maison, je n’en dormirais pas de la nuit, tellement je serais inquiet d’être la merci d’un CMI.

      1. Bonjour et merci pour cette précieuse analyse. Je vais contacter un avocat et faire valoir mes droit en faisant annuler ce contrat. sachez également qu’ils se sont occupé de trouver le financement car ils ont un courtier en prêt immobilier salarié de leur entreprise et que là aussi ils ont faillit car ils m’ont annoncé 1110 euro d’échéance avec 178 euro par mois pendant la durée de la construction et je me retrouve avec 1350 euro/mois d’échéance et 340 euro / mois pendant les travaux soit plus de 72.000 euro au total sur toute la durée du prêt. J’avais un accord de principe de la banque et reçu les offres définitives peu de temps avant le passage devant le notaire pour l’acquisition du terrain, Leur courtier ne m’a pas demander d’info sur ma santé, je suis en ALD donc surprime d’assurance de 240 euro, j’estime qu’il aurait du aborder le sujet bien avant. Enfin bref , gestion de mon dossier à leur image

        merci encore pour l’aide que vous m’avez apporté

        cordialement

  72. Bonjour,
    J’ai signé un contrat CCMI avec déblocage de fonds à chaque étape de ma construction. Aujourd’hui mon constructeur me réclame de payer un sous traitant en lui fournissant un RIB pour qu’il continue les travaux. (en déduisant cette somme de la prochaine étape)
    J’ai respecté chaque étape de paiement, pour débloquer un autre virement il doit avoir terminé la pose des blocs jusqu’à l’étape hors d’eau, ce qui n’est pas le cas.
    La loi m’oblige t elle à payer le sous-traitant ou suis-je dans mes droits de respecter le contrat ccmi et ne payer qu’à partir du moment où ils ont terminé les travaux déjà réglés.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

    1. Bonjour, votre constructeur vous a-t-il dit pourquoi il vous demande de payer directement son sous-traitant ? S’il a des difficultés de trésorerie, autant que vous le sachiez (surtout en début de travaux, puisque la mise hors d’eau n’est pas encore faite).
      Personne ne peut vous obliger à ne pas suivre le contrat CMI, bien entendu, et le constructeur n’a rien à vous imposer en la matière. Lui aussi doit suivre strictement son propre contrat, c’est une évidence.
      La loi vous oblige par contre à agréer les sous-traitants de votre cmi – et vous êtes libre bien entendu de refuser tel ou tel sous-traitant qu’il vous présentera. Aucun sous-traitant non agréé par vous n’a à mettre les pieds sur votre chantier. En fait, les cmi ne respectent quasiment jamais cette loi.
      Rappelez lui cette obligation légale de vous présenter tous les sous-traitants qu’il vous propose, pour les soumettre à votre agrément, en connaissance de cause, c’est à dire avec le contrat de sous-traitance complet (dont le prix payé au sous-traitant, bien sûr). Et bien entendu, ne payez pas l’étape “mise hors d’eau” si elle n’est pas entièrement faite, de façon satisfaisante.

      1. Merci pour votre réponse
        En fait je n’ai pas connaissance des sous-traitants, mais je vais leur demander sans tarder.
        Pouvez-vous me confirmer que dans mon cas aucune loi ne m’oblige à payer ce sous-traitant tant qu’ils n’ont pas terminé l’étape hors d’eau que j’ai déjà payée au constructeur conformément au contrat ccmi.
        Normalement financièrement, je n’ai à traiter qu’avec le constructeur ?

        Merci

        1. Aucune loi ne vous oblige à payer directement les sous-traitants, bien sûr. Vous pouvez payer les sous-traitants que si vous le demandez expressément, dans votre approbation des sous-traitants à venir, mais uniquement si vous le décidez vous-même. On ne peut pas vous l’imposer, même dans ce cas. Vous pouvez continuer dans tous les cas qu’à ne traiter qu’avec le constructeur.
          Vous devez respecter les échelonnements de paiement mentionnés au contrat, c’est même pour ça que la loi impose cet échelonnement précis aux constructeurs, il leur est interdit de les anticiper (c’est même une infraction pénale de le tenter), car c’est trop dangereux pour le client. Et pour payer les travaux, il doivent être entièrement faits (pour chaque étape), sans finitions restant à faire par ci par là, et bien faits, conformes aux normes et règles de l’art.

          1. Merci pour tous ces précieux renseignements.
            Je reviendrai sans doute vers vous car je pense que ce constructeur n’applique pas correctement le contrat qui nous lie.
            Bien cordialement.

  73. Bonjour,
    Une fois de plus le législateur fait une loi bancale et laisse des failles.
    Pourquoi ne pas aller au fond des choses ou faire évoluer la loi ?
    Peut on obtenir la liste des artisans qui vont intervenir lors de la
    construction ?
    Cordialement

    1. Il me semble que je n’aurais pas répondu à votre message ? Il a dû m’échapper, désolé.
      Oui, comme expliqué dans l’article, le cmi a l’obligation de soumettre à votre approbation les sous-traitants qu’il envisage d’engager, avec toutes les informations nécessaires, c’est à dire avec le contrat de sous-traitance, prix payé au sous-traitant compris. Et vous êtes libre de refuser tel ou tel sous-traitant, bien sûr, en disant pourquoi.
      Aucun sous-traitant non agréé par vous n’a à mettre les pieds sur votre chantier. En fait, les cmi ne respectent quasiment jamais cette loi…

  74. Bonjour,

    Merci pour ces informations et effectivement je me suis rendu compte qu’il est presque impossible d’obtenir des détails techniques concernant la construction en CCMI. On parle dans la notice de conformité à la règlementation thermique RT2012 pour le choix de l’isolant ou des vitrages… Pas de détails et c’est compliqué d’en avoir. De plus, tout est fait pour pressé l’acheteur à signer au plus vite la notice, avant même dépôt du permis…

    Toutefois, nous bénéficions d’un prêt à taux zéro important et la banque nous a signalé que sans CCMI il ne nous aurait pas prêté l’argent. Il y a donc cet intérêt tout de même à relevé, non ? Car pour des budgets serré comme le nôtre le CCMI rassure les banques et connaît des garanties qui sont peut être fragiles dans le fond mais permette l’achat dans la forme. Je précise que notre constructeur est une enseigne nationale.

    Merci pour votre retour

    1. Oui, il y a des banques qui incitent à choisir un ccmi. Un banquier à qui j’en parlais m’a dit un jour “Ben oui, bien sûr puisque c’est moi qui fait en plus la garantie bancaire, ça me fait gagner de l’argent là aussi…”. Le fait que des banques en profitent pour augmenter leur marge (que vous payez, même indirectement, en tant que client du CMI, je rappelle) n’en fait pas un “intérêt” pour le client. Il s’agit seulement d’un abus d’une position dominante. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que le banquier aurait renoncé si vous lui aviez dit “Je préfère changer de banque plutôt que me priver des avantages d’un architecte”.
      Heureusement, tout ça commence à changer, l’Ordre des Architectes a mené une action déterminée pour combattre cet abus, et des organismes comme VERIFIMMO ont même établi des fiches permettant de mieux considérer les architectes par les banques lors de l’examen des dossiers de demande de prêts immobiliers.

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