En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

CCMI : Risqué ou pas ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuel (C.C.M.I.) n’est pas sans risque :
En signant un CCMI, vous risquez de payer 2 fois pour les mêmes travaux !

Pour en savoir plus,  lisez vite ce qui suit

CCMI chant pour endormir

Que dit la Loi ?

La loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75) s’applique au contrat de construction de maison individuelle et permet au sous-traitant, en cas d’impayés, d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage (c’est-à-dire contre vous-même, en tant que client du constructeur).

De plus, l’entrepreneur principal a l’obligation de fournir aux sous-traitants une caution bancaire, ou de déléguer le maître de l’ouvrage pour payer les sous-traitants (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13).

Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).

On ne peut donc pas s’exonérer de cette obligation réciproque, qui concerne le constructeur comme le client, même si le contrat construction signé prévoyait l’inverse : ce serait une clause illégale inapplicable.

Action directe du sous-traitant contre le maitre d’ouvrage

La loi reconnaît une action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal dans ses paiements (loi de 1975, art.12).

L’action directe est un recours simple à mettre en œuvre, qui permet au sous-traitant impayé par l’entrepreneur principal de saisir les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage à celui-ci, sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.

Ainsi, même si le maître de l’ouvrage a déjà payé à l’entrepreneur principal la fraction des travaux sous-traités, le sous-traitant non payé conserve tout de même une action sur les autres sommes que le maître de l’ouvrage n’a pas encore réglées à l’entrepreneur principal.

La délégation de paiement se fait à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant et non à concurrence des sommes dues par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal (Loi du 31.12.75 : art. 14 al.1).
La loi du 31.12.75 étant d’ordre public, l’obligation du maître de l’ouvrage ne peut donc être conventionnellement limitée aux sommes restant dues par celui-ci à l’entrepreneur principal (Cass. Civ. III : 7.10.98).

Le maître de l’ouvrage se trouve donc, en cas de défaillance du constructeur, exposé au risque d’un dépassement du devis initial ou d’un non-achèvement de son habitation (Rapport Laucournet).

Ainsi, vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

En pratique, que doit-on faire ?

(extrait d’un article de LEXplicite ) :

Ce qui génère la responsabilité du maître d’ouvrage est le fait qu’il ne mette pas en demeure l’entreprise principale de satisfaire à ses deux obligations qui suivantes :

  • faire agréer le sous-traitant(article 3 de la loi de 1975) :
    «L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.»
  • fournir une garantie de paiement(article 14 de la loi de 1975) :
    «A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n’aura pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.»

La responsabilité du maître d’ouvrage ne pourra être recherchée que s’il est défaillant à faire respecter ces obligations par l’entreprise principale.

Vous devez demander – exiger s’il le faut, car les Tribunaux ont bien montré qu’il ne suffit pas d’en faire simplement la demande (même par lettre recommandée), vous êtes toujours responsable tant que vous n’avez pas agréé les sous-traitants ni tant que le constructeur ne vous aura pas fourni une attestation de caution bancaire délivrée au bénéfice de ses sous-traitants “(attention ! cela n’a rien à voir avec la Garantie de Parfait Achèvement, ni avec la Garantie de remboursement de l’acompte, c’est tout autre chose), ou bien qu’il ne vous aura pas délégué le paiement direct à ses sous-traitants (c’est vous qui payez les sous-traitants, sur les indications écrites du constructeur. Les sommes payées viennent en déduction de ce que vous devez au constructeur).”

Sinon, quels sont les risques encourus ?

Si vous n’avez pas agréé les sous-traitants ni leur paiement, vous risquez tout simplement de devoir payer les sous-traitants du constructeur, si celui-ci ne les paie pas, et même si vous avez déjà payé le constructeur pour les travaux faits par son sous-traitant.

Encore une fois, il ne suffit pas de mettre le constructeur en demeure de respecter la Loi, il faut tout faire pour que les sous-traitants et leurs paiements soient agréés par vous, quitte à faire cesser le chantier s’il le fallait. Je ne pourrais dans ce cas que vous conseiller d’aller vite voir un avocat pour vous protéger.

Pourquoi les constructeurs ne respectent-ils que rarement cette obligation?

On peut facilement comprendre que le constructeur ne voudra pas vous montrer à quel prix (bas) il achète les travaux qu’il vous revend (vous connaîtriez alors l’importance de son bénéfice), ni quelles sont les clauses convenues avec ses sous-traitants (par exemple, les délais de paiement). Mais n’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité d’exiger que le constructeur vous donne copie des prix (devis des sous-traitants) et des clauses des contrats de sous-traitance. Il ne peut pas vous le refuser, ce serait illégal.

En conclusion

(extrait d’un article de LEXplicite ) :

“L’examen de la jurisprudence (les jugements prononcés par les Tribunaux) montre donc que l’article 14-1 de la loi sur la sous-traitance – qui y a été introduit par une loi postérieure du 6 janvier 1986 – est appliqué avec une grande rigueur à l’encontre des maîtres d’ouvrage qui doivent aujourd’hui avoir le réflexe de faire respecter la loi sur la sous-traitance dès qu’ils ont connaissance du non-respect de celle-ci par l’entreprise principale.

On notera à ce sujet que la norme AFNOR NF P03-001 prévoit comme une des rares causes de résiliation de plein droit du marché de l’entreprise celle de la sous-traitance irrégulière.”

Alors que le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est souvent présenté comme étant protecteur, voilà bien un contrat très dangereux compte tenu de tous les risques qu’il fait courir aux clients. Pour découvrir ces autres risques, voir pour cela l’article sur ce même site : https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/architecte-ou-c-m-i/

Je vous rappelle que vous pouvez me poser toutes vos questions concernant cet article en utilisant le cadre en bas de page.  Je suis curieux de connaître vos interrogations sur le sujet… 

Nota bene : Les textes entre guillemets sont des extraits de parution par l’ANIL

Jean-François Espagno

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506 questions sur “En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

  1. Bonjour
    je viens de faire construire ma maison avec un CCMI. par constructeur , j’ai remarqué des fuites d’eau sur le toit, je suis donc monté et remarqué que le toit était mal fait, le constricteur est donc revenu avec le charpentier et on fait une réparation de fortune, je lui ai fait souligné que toit faisait des vagues on le voyait bien depuis la route surtout avec des tuiles noires, il me dit de prendre moi mème un expert si je veux faire constater mais que pour lui c’est bien fait et qu’il ferais rien sans rapport a t’il le droit ?
    Autre fait , j’ai tout le temps de l’eau dans mon vide sanitaire environ 45 cm que je dois pomper tout le temps , quelle est son obligation par rapport a cela ? car il me dit que cela vient de mon terrain que c’est pas de sa faute
    je ne sais pas quoi faire j’ai deja fait deux recommandés sans retour écrit de sa part
    Merci pour votre retour

    1. Bonjour,
      – fuites en toiture. Si ça fait moins d’1 an que les travaux sont réceptionnés, la réparation est due par le CMI, sans qu’une assurance vienne interférer (c’est la garantie de parfait achèvement, elle ne fait jamais l’objet d’une assurance). Si réceptionné depuis plus d’1 an : saisissez la Dommage-Ouvrage en lettre RAR.
      – eau dans le vide sanitaire. Ce n’est plus de l’humidité, c’est une véritable mare sous la maison : anormal. C’est de la faute évidente du CMI, surtout si le terrain “était comme ça avant” : puisqu’il a trouvé le terrain comme ça, il aurait dû adapter l’ouvrage au terrain et donc faire ce qu’il fallait. Même suite à donner que pour les fuites en toiture (réception > 1 an ou pas ?).
      Pour ma part, devant la mauvaise foi (le cmi sait très bien ce qu’il doit ou pas, il vous balade, bien sûr), je COMMENCE par assigner, puis je discute après : c’est BEAUCOUP plus efficace. Et dès que j’ai obtenu satisfaction, je retire mon assignation. Et bien entendu, je retiens les honoraires d’avocat et autres dans les sommes qui me sont dues.
      Soyez déterminé, cdlmt,

      1. Bonjour, merci pour votre réponse rapide
        au niveau du toit nous voyons clairement que cela fait des vagues , mais le constructeur trouve cela normal et veut que on lui démontre par un rapport que le toit est pas bien fait encore un cout de 400 euros .
        Puis je demander réparation pour le vide sanitaire ? de faire ce qu’il faut pour plus que de l’eau s’infiltre et puis je demander des réparations financières ?
        bien à vous

        1. Bonsoir, je crois que vous n’avez pas encore réceptionné ? Dans ce cas, vous refusez la toiture et vous exigez qu’elle soit refaite correctement. Et bien entendu, vous ne payez plus rien.
          Si le cmi cherche à vous intimider (“J’arrête le chantier, etc.”), vous lui dites que vous l’assignerez aussitôt. Vous écrivez tout ça en lettre RAR, avec copie à la D-O, au Garant (très important le garant) et à votre banque – vous mentionnez dans votre lettre les copies adressées : il faut que le cmi soit au courant, c’est ce qui le déstabilisera. Pour ma part, quand ce genre de mésaventure m’arrive (même si je ne travaille JAMAIS avec un cmi, vous vous en doutez ! 🙂 ), j’assigne D’ABORD et je discute APRES, c’est beaucoup plus efficace.
          Vous pourrez demander : et un dédommagement financier (dont les honoraires d’avocat) et que les travaux soient faits correctement.
          Cdlmt,

  2. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    Merci pour ce site où nous apprenons plein de choses. Heureusement qu’il y a votre forum, sinon on est perdu.
    Nous avons un CCMI et comme beaucoup ici quelques soucis.
    Nous avons constaté un certain nombre de malfaçons ou non-conformités mais le plus marquant est que notre enduit a des teintes de couleur différentes et par endroit s’effrite. Le chef de chantier nous dit qu’il ne sait pas d’où vient le problème, qu’il cherche, qu’il se peut que cela vienne de la fibre de verre dans l’enduit, qu’un technicien est passé mais il ne sait pas plus… En résumé, rien de concret et cela fait 1 mois !
    Le chef de chantier nous précise que de toute façon, pas de soucis, on le précisera en réserves à la réception, le constructeur est assuré donc ce sera fait après… (je pense que c’est la garantie de parfait achèvement si j’ai bien compris).
    Alors, si c’est noté en réserves, je conserve les 5% le temps que les travaux soient faits ?
    Ou il est préférable d’exiger une réparation maintenant, de demander une expertise et faire valoir ses droits en justice s’il le faut ?
    Merci.
    Bonne journée.
    Cordialement.
    Michèle

    1. Bonjour, ATTENTION !!!
      Si vous marquez la malfaçon de l’enduit en réserve à la Réception, ça NE SERA PLUS ASSURE !!!
      Je ne sais pas si le CMI (ou son chef de chantier) est incompétent ou malhonnête, mais ce qu’il vous dit de faire serait une CATASTROPHE.
      Les malfaçons mentionnées à la Réception NE SONT PLUS COUVERTES PAR L’ASSURANCE. Je l’ai dit souvent ici, mais il faut le répéter.
      De même que les malfaçons visibles à la réception. Donc, dans votre cas, ne comptez pas sur une assurance pour réparer, elle ne le fera pas.
      La SEULE solution est de piquer l’enduit actuel (le faire tomber) et de tout recommencer correctement. Je ne sais pas ce qu’a l’enduit, peut-être a-t-il gelé la nuit, mais il faut le refaire, sans garder le mauvais enduit en-dessous (un enduit neuf sur un vieil enduit qui tombe ne pourra pas tenir, évidemment). Il n’y a pas d’autre solution. Et inutile de vouloir se défausser sur l’assurance, car elle ne marchera pas ( elle aurait raison, les assureurs n’ont pas à payer pour les malfaçons conscientes et voulues des professionnelles).
      Je résume. Les assurances sont perdues pour les ouvrages qui font l’objet de :
      – travaux mentionnés en réserve à la réception,
      – malfaçon visible à la réception.
      Soyez vigilant et informé de ce qu’il faut faire et ne pas faire.
      Bien cordialement,

  3. Bonjour,
    Nous sommes actuellement en train de faire construire une maison. Elle est hors d’eau hors d’air. Notre constructeur va déposer le bilan. Nous avons donc fait les démarches auprès de la banque pour “reprendre” les travaux restants. Nous effectuons les devis et nous allons poursuivre le chantier de nos propres mains.
    Néanmoins, le couvreur nous menace de dé-tuiler la toiture car notre constructeur lui doit encore 9000 euros : que pouvons nous faire ? Sachant que nous avons régler l’acompte de la toiture depuis quelques mois.
    De plus, il existe une litige entre notre constructeur et le couvreur car ce dernier n’a pas terminé le chantier donc le constructeur refuse de le payer !!!
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,

    1. Bonjour, vous êtes dans le piège du ccmi. Et la loi sur la sous-traitance risque de se retourner contre vous, car le ccmi ne vous a surement pas demandé d’agréer ses sous-traitants (sinon le charpentier aurait été payé).
      Que dit votre garant ? (celui qui vous a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus).
      Surtout, ne faites rien, ne signez rien, sans que vous ayez fait le point avec votre garant. Avec le Garant, vous risquez de devoir payer en plus la franchise du garant (+ 5% du montant du contrat ccmi), vous risquez de devoir attendre de longs mois avant qu’il intervienne, bref vous risquez la galère. Par contre, sans le Garant, vous risquez de vous retrouver seuls avec des travaux à faire réaliser pour un budget bien supérieur à ce qui vous resterait à payer ! car les paiements des ccmi se font très A L’AVANCE. La galère également (c’est pour ça que je parle de piège du ccmi).
      Donc, à votre place, je consulterais tout de suite :
      – un architecte pour savoir ce qu’il reste à réaliser et combien ça couterait,
      – un avocat, pour savoir comment m’en sortir au mieux (ou au moins mal), car beaucoup d’argent est en jeu.
      Bon courage, cordialement,

  4. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI et le jour de la mise au point nous avons souhaité retirer l’escalier proposait par le constructeur car il ne nous convient pas du tout. Le constructeur est d’accord mais nous impose en échange, pour des raisons de sécurité, la pose d’ une échelle de meunier facturée 1000 euros, cette circulaire interne a été validée plusieurs mois après la signature de notre contrat.
    De plus, pour avoir eu l’occasion de lire la circulaire qui est restée par erreur à notre vue, nous avons bien compris qu’il s’agissait plus d’une pratique commerciale détournée qu’une obligation de sécurité. Que pouvons nous faire?
    D’avance merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, si vous avez signé un Avenant au ccmi, il est a priori définitif.
      Par contre, vous pouvez demander de l’annuler, car la raison est en effet “bidon” (si je puis me permettre cette expression). Par exemple, quand on commande un “hors d’eau – hors d’air”, il n’y a rien à l’intérieur, et pourtant on ne met pas un escalier provisoire.
      A vous de vous montrer persuasif. Par exemple un cmi a intérêt à éviter une mauvaise réputation, et les avis positifs ou très négatifs existent sur internet ou ailleurs. Je suis sûr que vous saurez lui rappeler…
      Cordialement,

  5. Bonjour,
    Je vous contacte car j’aimerais avoir un avis “légal”.
    Lors d’une construction, il est déconseillé de débuter une construction entre l’obtention du permis de construire et la date de fin de recours des tiers.
    Mais techniquement, à ses risques et périls ou avec l’accord du client, le CMI, dans le cadre d’un CCMI, a-t-il le droit de débuter la construction avant l’expiration des recours des tiers ou ce droit est-il réservé aux particuliers?
    Merci d’avance de votre retour.
    Marion

    1. Bonjour, il est tout-à-fait légal de commencer une construction dès l’obtention du permis de construire, sans attendre les délais de recours des tiers et de retrait administratif. Mais c’est dangereux.
      Un CMI a le droit de commencer les travaux si vous lui avez donné le feu vert par écrit. N’oubliez pas que, CMI ou pas, c’est bien vous qui êtes SEUL responsable en cas de recours ou de retrait.
      Donc :
      – si vous avez donné l’autorisation de débuter les travaux, vous prenez un risque (faible en statistiques, mais lourd en cas de recours abouti), et non pas le CMI,
      – si vous n’avez pas donné l’autorisation, je vous conseille d’écrire en lettre RAR au CMI que vous ne lui avez pas donné l’accord d’ouverture du chantier et donc qu’il supportera seul les conséquences du risque qu’il a pris par son initiative (en pratique, si vous êtes mis en cause, il faudra que vous vous retourniez contre le cmi pour qu’il vous dédommage de ce que vous auriez à débourser). Et bien entendu, vous ne validez rien de ce qui est fait pendant 3 mois après l’obtention du pc, pas de paiement non plus.
      cdlmt,

  6. Bonjour,
    Merci pour toutes vos précisions très utiles.
    Nous avions demandé lors de l’établissement du CCMI, des seuils PMR à 2 endroits (porte entrée et baie vitrée arrière). Ces seuils n’apparaissent pas sur la notice descriptive du contrat mais sur les plans d’exécution que nous avons signés avant l’ouverture de chantier. Aujourd’hui ils nous disent que les seuils n’étaient pas prévus au contrat initial donc ils ne sont pas “dûs”. Ma question est donc : Que valent les plans d’exécution par rapport au contrat ?
    Autre problème… : lorsque nous avons signé notre contrat initial, la zone “PPR argile” de notre terrain qui était cochée était “B2″ (petite case sur une centaine de pages). Nous avons une copie de ce contrat signé uniquement par nous. Le contrat est ensuite parti au siège pour être signé par eux et est revenu quelques jours plus tard en LRAR. Nous nous sommes aperçus quelques mois plus tard que cette case avait été modifiée entre le moment où nous l’avions signé et le moment où il est revenu en LRAR : la zone était passé en « DTU 13.11”. Peut-on contester cette modification ? A-t-elle un impact sur la profondeur des fondations (50 ou 80?) ? Puis-je leur exiger de me justifier de la zone “argile” dans laquelle se trouve mon terrain ?
    Merci pour le temps que vous voudrez bien prendre pour nous aider… pas facile de se retrouver face à eux, ils répondent très difficilement et très désagréablement car ils pensent que nous sommes démunis face aux réglementations qu’ils connaissent mieux que nous. Je ne veux pas me laisser faire !
    Bien cordialement,

    1. Bonjour, cette habitude de faire signer un contrat au client et de ne le signer que “plus tard” par le CMI est scandaleuse. Un contrat doit être signé en même temps par les deux parties, à la date indiquée sur le contrat. Sinon il s’agit d’un faux en écriture, tout simplement. Et modifier un contrat après signature constitue là-aussi un faux en écriture, c’est une escroquerie passible de peines pénales.
      Comme vous avez une copie du contrat réellement signé, je ne pense pas que le CMI persistera dans ses manoeuvres.
      Un terrain en zone argileuse est donc soumis au risque de retrait-gonflement du sol. C’est un risque très sérieux pouvant entraîner des sinistres graves, vous avez raison d’être vigilent.
      A votre place, j’écrirais une lettre RAR au CMI de la teneur suivante :
      “Monsieur le Directeur,
      je suis scandalisé de découvrir que vous avez modifié le contrat que nous avons signé, en transformant les fondations en zone argileuse (B2 du PPR) en simples fondations superficielles. Cette lettre est une mise en demeure de réaliser les fondations suivant les règles de l’art, telles que préconisées par le PPR et respectant la zone B2. Je veillerai à ce que ce soit le cas. Si je devais constater la moindre malfaçon en la matière, le ccmi serait immédiatement rompu, toute somme payée devra être totalement remboursée et les ouvrages entièrement démolis. En outre, je demanderais le dédommagement correspondant au préjudice subi.
      Je préviens la Mairie pour être certain des ouvrages à réaliser sur mon terrain.
      Je rappelle par ailleurs que les seuils doivent être encastrés, tel qu’il ressort de notre accord et des plans techniques convenus et signés.
      Veuillez agréer; Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
      Copie : Assurance Dommage-Ouvrage, Garant”.

      N’oubliez pas les copies à l’assurance et au garant, c’est ça qui vous fera respecter par le cmi : plus vous mettrez le problème sur la place publique, plus le cmi se tiendra à carreaux (si je puis dire).
      Je ne peux m’empêcher de penser que tous ceux qui font construire ont bien besoin d’un architecte pour les défendre, notamment lors d’un ccmi (où le client a abandonné ses pouvoirs au cmi).
      cdlmt

  7. Bonjour,
    Nous avons signé un contrat CCMI pour la construction de notre maison. La pose du carrelage et peinture étant à notre charge, la livraison de la maison doit se faire après le coulage du plancher chauffant. La construction ayant pris du retard, le constructeur souhaite nous la livrer au plus vite pour payer le moins d’indemnités possibles. Le maître d’œuvre nous a mentionné que la maison pourrais être livré avant le séchage complet de la chape. Je ne suis pas confortable avec cela. Ont-ils le droit et pouvons nous refuser la livraison si la durée totale de séchage recommandée (1semaine/1cm) n’est pas respectée ?

    1. Bonsoir,
      si vous avez signé un ccmi, il ne doit pas y avoir de maître d’oeuvre (un maître d’oeuvre est forcément indépendant des vendeurs de travaux, comme le sont les artisans ou les CMI). Même si c’est théoriquement possible, je n’ai jamais rencontré le cas, car un CMI ne voudra pas de maître d’oeuvre qui éclairait le client, le guiderait. Et un maître d’oeuvre ne voudra pas intervenir dans une opération où tous les pouvoirs sont dans les mains d’un CMI : trop dangereux pour lui.
      Pour le délai de séchage, il faut voir ce qui est mentionné dans le contrat, le ccmi. Il est probable qu’il n’y ait rien écrit à ce sujet, donc il me semble logique que le CMI pour vous livrer la maison quand il aura fini tous ses travaux, chape comprise, même si elle n’est pas encore sèche (il n’aura plus à intervenir).
      Nota : le délai de 1semaine/cm d’épaisseur est indicatif, ça peut être plus long en période humide comme en ce moment. Il faut vérifier le séchage réel avant d’effectuer le revêtement de sol.

      Cordialement,

  8. Bonjour,
    Tout d’abord, merci du temps que vous consacrerez à lire ma question, et je vous remercie d’avance de vos conseils.
    Lors de la signature de notre CCMI, une porte battante était prévue et dessinée au plans du permis de construire, séparant la chambre parentale et son dressing pour un montant globale X euros. Lors de l’avenant 01 nous avions décidé de la passer en porte coulissante pour un montant de 550 euros en plus-value, puis fait une concession dessus à cause de notre budget. Le constructeur a donc supprimer la porte coulissante sur l’avenant 02 de 550 euros en moins-value que nous avions signé. Comme nous étions revenu à notre prix initiale X, nous pensions que la porte était repassée en porte battante, mais le constructeur refuse de nous la mettre ou de nous la recommander. Nous avons donc fait une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant qu’on refuserait de payer cette porte qui était comprise dans le prix globale, mais il a répondu qu’il ne nous ferait pas de moins-value, car cette porte n’apparaissait pas dans l’avenant 00. Nous savons que ce n’est pas une bonne idée de nous faire justice soi-même, mais nous ne savons pas comment procédé pour le contraindre à entendre raison, et nous ne voulons pas non plus bloquer le chantier pour un simple problème d’une centaine d’euros.
    Merci de votre retour. Cordialement.

    1. Bonjour, voilà un CMI bien malhonnête de se servir d’un avenant pour escamoter une porte. Je ne peux que vous encourager à être vigilante lors de la suite des opérations.
      Il ne s’agit pas du tout de se faire justice soi-même (c’est autre chose) mais de faire respecter votre bon droit.
      Il convient de faire une 2° lettre recommandée avec a.r. en disant que si la porte prévue au contrat cmi initiale n’était pas mise en place, vous constaterez la carence du CMI et vous saisirez aussitôt le Garant pour qu’il poursuive l’opération. Et vous mentionnez bien dans votre lettre que vous en envoyez une copie au Garant et à votre banquier. Ca devrait suffire à débloquer la situation, vous verrez.
      Cordialement,

  9. Monsieur bonjour.
    Dans un CCMI à qui appartient l’aménagement des abords extérieurs, à quoi correspondent ces travaux? La clôture est dessinée sur le plan de masse.
    Le drainage fait il parti des aménagements des abords extérieurs, le CCMI devait il le prévoir et le compter dans le prix lorsque le terrain est en pente en contrebas de deux autres terrains.
    Dans l’attente. Merci par avance.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, ça dépend de ce qui est marqué dans le ccmi, bien sûr. Je ne peux pas dire comme ça si le mur de soutènement est dû, sans voir le dossier et des photos des lieux. Il faut analyser le dossier.
      A priori, le drainage fait partie de la construction.
      Cordialement,

  10. Bonjour,
    Je me permets de venir vous contacter car suite à réception de notre maison nous avons émis des réserves via LAR dans les 8 jours comme autorisé mais le ccmi refuse les réserves qu’il considère comme de l’aménagement de jardin (pour un mur de soustainement) et autre excuse.
    Comment du coup se déroule la suite ? Devons nous payer ou attendre qu’il fasse intervenir un « expert » pour trancher ?
    Merci par avance
    Romain

    1. Bonjour, je ne peux pas dire comme ça si le mur de soutènement est dû, sans voir le dossier et des photos des lieux.Il faut analyser le dossier.
      Si le mur de soutènement est rendu nécessaire par la construction de la maison, il est dû par le CMI, compris dans le prix global, même s’il n’est pas mentionné dans la petite Notice descriptive.
      Si vous n’êtes pas d’accord pour payer ce mur, ne le faites surtout pas ! Sinon, ce sera fini.
      Inutile de faire venir l’expert du CMI, car je peux déjà vous dire ce que contiendra son rapport, même sans le connaître et sans connaître l’affaire = il dira que vous devez payer le mur ! C’est joué d’avance, évidemment.
      Et pourquoi ne feriez pas vous-même venir un “expert” ? Qui vous donnera raison. Je rappelle ce que je dis souvent ici : “expert” n’est pas un métier. Expert veut dire qu’on a une compétence dans un domaine donné. Vous-même vous êtes un expert dans votre métier, comme tout le monde l’est dans le sien.
      Si vous voulez obtenir gain de cause, il faut vous défendre. Vous devez être conseillé, un architecte (un vrai expert en bâtiment, donc 🙂 ) saura le faire face à un CMI qui connaît les ficelles.
      cordialement,

  11. Bonjour Monsieur, nous sommes en procès car suite à une liquidation de notre constructeur en 2017, le chantier a été repris par la franchise et il nous réclame 5% supplémentaires du prix initial du contrat. Nous nous sommes pas d’accord avec ceci, car nous n’en sommes pas la cause de cette liquidation. Pensez vous que le juge accepte cette requête ? Notre maison est finie, mais la procédure est toujours en cours car les réserves émises lors de la livraison ont été levées 1an après la livraison.
    En attente de votre retour,
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      vous avez signé un ccmi où figurait une Garantie de livraison à prix et délai convenu, délivrée par un organisme idoine. Cette garantie comportait une franchise de 5% à votre charge, vous l’avez donc acceptée en signant le ccmi.
      J’imagine bien que le CMI vous a fait signer un tas de papiers que vous n’avez pas tous lus avant de signer… Mais juridiquement, ce n’est pas une raison pour vous dégager de votre responsabilité (le bon réflexe aurait été de demander communication de TOUS les documents à signer et de reprendre rv 1 ou 2 semaines après, quand vous aurez tout lu et tout apprécié).
      Par contre, cette franchise était-elle expressément écrite sur les documents que vous avez signé ? Pas sûr (j’ai lu des ccmi où cette franchise n’est pas explicite). Il y a là probablement une faille du ccmi dans l’information qu’il vous doit. Si vous êtes en contentieux juridique, votre avocat pourra vous éclaire sur ce point et la mettre en avant pour vous exonérer de son paiement.
      Cordialement,

    2. Bonjour
      Si je refuse de payer la contribution du raccordement électrique pour une extension basse tension (40m ) hors assiettes de mon terrain le permis de construire peut il m’être refusé ?
      Suite à l’éventuel refus de la collectivité de participer au financement la condition suspensive n’étant pas remplie je peux me désengager de mon achat du terrain et du ccmi
      Cordialement
      Merci

      1. Bonjour, il faudrait que je voie le contrat CCMI et la correspondance échangée (y compris méls) pour que je puisse vous donner un avis fondé.
        A priori, le PC n’a rien à voir avec le paiement d’une taxe de raccordement qui lui est postérieure. Et ce refus de paiement ne peut pas constituer une clause suspensive : le paiement est dû ou il n’est pas dû, tout simplement. Vous ne pouvez pas annuler un ccmi en disant “Tout compte fait, comme j’ai décidé de ne pas payer, j’annule le contrat.”
        Cdlmt,

  12. Bonjour Monsieur,
    Merci pour tous vos éclaircissements !
    Je souhaiterai une précision. Je fais construire par CCMI et ma maison ne permet pas d’accès jardin sans traverser la maison car en limite des deux cotés.
    Le constructeur nous doit il un droit de passage car les travaux « jardin » me sont réserver (terrasse, …) ? Car il ne souhaite pas nous laisser les clés …. ais je un recours ?
    Merci par avance,
    Julien

    1. Bonjour, merci du message.
      Le droit de passage aurait dû être mentionné dans le contrat. S’il ne l’a pas été, le cmi a le droit de vous empêcher de traverser “son” chantier, car en signant un ccmi, vous avez abandonné vos droits de maître d’ouvrage.
      Par contre, il a l’obligation de vous remettre les clés – réserves ou pas réserves, paiement ou pas paiement – LE JOUR de la réception des travaux.
      cdlmt

  13. Bonjour,
    J’ai un CCMI et je m’interroge aussi sur la responsabilité du maître d’ouvrage envers le sous-traitant du constructeur.
    J’ai deux remarques. L’une me rassure et l’autre moins.
    Celle qui me rassure : il semble que “Le maître d’ouvrage n’est tenu envers le sous-traitant que de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure”. Si je comprends bien cette phrase, l’action directe ne peut donc s’appliquer sur des travaux déjà payés à l’entrepreneur principal. Autrement dit, si le maître d’ouvrage a payé l’appels de fonds au constructeur correspondant à la créance du sous-traitant, alors le sous-traitant ne peut tenter une action directe envers le sous-traitant car le maître d’ouvrage a déjà payé le constructeur ?
    Celle qui ne me rassure pas : il est précisé que l’action directe est subordonnée ” A l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage et d’un agrément des conditions de paiement du sous-traitant, qu’elle soit tacite ou express…” Si je comprends bien, cela signifie que le constructeur peut faire accepter par écrit les sous-traitants au maître d’ouvrage (acceptation express) mais cela pouvait être aussi à l’oral (tacite et donc sans preuve) . Le problème, c’est que le constructeur ne m’a jamais fait agréer un sous-traitant ni ses conditions de paiement… comment puis-je alors prouver que je n’ai rien agréer sinon on peut m’opposer le fait que cela s’est fait tacitement ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, on lit ici ou là des informations souvent contradictoires.
      Je retiens celle-ci, car il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation (plus haute juridiction, avant le Conseil d’Etat) :

      Un maître d’ouvrage (client) avait confié la réalisation d’une résidence à une entreprise principale qui avait sous-traité une partie des travaux sans l’en informer. En cours de chantier, et après d’importants paiements versés au constructeur, le maître d’ouvrage avait appris l’existence du sous-traitant mais avait refusé la délégation de paiement. Suite à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant avait agi contre le maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
      La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 2013 n° 12-16343, avait retenu la responsabilité du maître d’ouvrage à qui il incombait de mettre en demeure l’entrepreneur principal de respecter ses obligations. La conséquence est sévère pour le maître d’ouvrage mais protectrice pour le sous-traitant : la sanction peut aller jusqu’au paiement intégral de la créance du sous-traitant, sans qu’il puisse se prévaloir du paiement effectué au profit de l’entrepreneur principal. Le maître d’ouvrage peut donc être amené à payer deux fois le montant des travaux.
      Si le principe de la responsabilité du maître d’ouvrage était admis, il demeurait à trancher la question de l’indemnisation du sous-traitant. C’est dans l’arrêt du 13 juillet 2016 que la Cour de Cassation en limite l’étendue lorsque :
      – le maître d’ouvrage a intégralement payé l’entrepreneur principal avant de connaître l’existence du sous-traitant
      – les sommes réclamées par le sous-traitant intègrent des travaux supplémentaires dont la preuve de l’acceptation par le maître d’ouvrage n’est pas rapportée
      Par cet arrêt, les juges réduisent donc l’indemnisation du sous-traitant malgré l’ambition protectrice de la loi du 31 décembre 1975.
      Quant à l’acception tacite, elle n’est surement pas acquise par le silence du client mais par des actes, par exemple un paiement direct du sous-traitant.
      cdlmt

      1. Bonjour,
        Merci pour vos explications.
        Malgré le CCMI, j’avais des échanges (tel, mails) en direct avec l’électricien (entreprise différente du constructeur), notamment pour l’implantation des prises électriques. C’était le constructeur qui m’a demandé d’échanger directement avec l’électricien.
        Etant donné mes échanges, cela prouve que j’étais informé qu’un sous-traitant intervenait sur mon chantier et que j’ai donc agrée du moins tacitement ce sous-traitant. J’aurai alors dû à l’époque (en aout/septembre) de mettre en demeure le constructeur pour exiger d’agréer ce sous-traitant. Pour les autres corps de métier, je ne sais pas qui intervenait (salariés ou sous-traitants).
        Aujourd’hui, je vais bientôt recevoir la facture correspondante aux équipements (donc relative à l’électricité) est-ce trop tard alors pour exiger de l’agréer ? Puis-je aussi demander si les autres corps de métier intervenus ont bien été payés par le constructeur ?Comment puis-je alors me protéger de cette loi sur la sous-traitance que je n’ai connu qu’en vous lisant ?
        Merci d’avance.
        Cordialement.

        1. Bonjour, je ne vais plus pouvoir répondre à toutes les questions de façon détaillée, il y en a trop. Je réponds donc de façon plus générale. Ceux qui veulent des réponses plus détaillées peuvent me contacter directement, nous conviendrons d’une rémunération (de l’ordre de 20 à 100€ par réponse).
          Cordialement,

  14. en plus de la copie des prix(devis des sous traitants) et des clauses des contrats , peut on obtenir le détail de chauqe corps de metier: matériaux, tarif horaire, etc.. ?

    1. La loi précise : identifier les sous-traitants (nom, coordonnées) et leurs moyens de paiement (pour vérifier les garanties de paiement). Mais vous pouvez bien sûr conditionner votre accord à avoir lu et approuvé leurs devis au préalable.
      Il n’y a pas de tarif horaire, les sous-traitants ne sont pas des salariés du CMI. Si un CMI a des salariés, comme une entreprise de bâtiment par exemple (maçon…), ce ne sont pas des sous-traitants.
      Bien sûr aussi, vous ne pouvez pas toujours refuser des sous-traitants sans motif valable, ce serait jugé abusif.

  15. Bonsoir, j’avais une question technique concernant notre construction via ccmi.
    Nous sommes sur une toiture en bac acier et à la notice était précisé des retombe de rive et des sous-face en zinc prepatine…. Or après visite ils ont mis des retombe et sous face en alu. Le ccmiste nous vends le fait que ces supérieur en terme de coût.
    Premiere question est ce aussi bien ? Un remplacement est-il envisageable après finition de la couverture et quel serait nos recours ?
    Merxi

    1. Bonjour, des retombées en rives en aluminium laqué sont plus économiques pour le CMI, vous vous en doutez bien. Ceci dit, techniquement, je les crois aussi durables que le zinc.
      Le seul défaut de l’alu est d’être plus fragile aux chocs, mais en rives ça ne risque rien de particulier (tandis qu’à hauteur d’homme, par exemple, ça pourrait être heurté). Par contre, comme il n’y a pas de soudure, il n’y aura pas de soudure qui lâchent à long terme. Pour ma part, je les choisis volontiers en aluminium.
      Vous pouvez demander une moins-value, même peu importante (renseignez-vous pour savoir l’économie d’achat que le CMI a faite, au moins l’ordre de grandeur), ce n’est pas une question d’argent, juste pour marquer le coup (ou le coût…) et montrer qu’un contrat est un contrat et qu’il ne se modifie pas sans votre accord préalable et que vous ne serez jamais manipulé. L’aluminium coût moins cher que le zinc, vous n’avez pas à le payer aussi cher, c’est un principe. Ce sera juste pour prévenir l’avenir, pour que vous soyez respecté, il en va de vos intérêts.
      cdlmt,

  16. Bonjour,
    Encore une fois.
    Merci beaucoup pour le magnifique travail que vous faites en renseignant les propriétaires en CCMI.
    Notre dossier est en cours avec l’avocat du a des désordres graves dans le chantier (portes-fenêtres réduites en 15cm chaque, hourdis poses en plastic et bois au lieu de béton selon le descriptif et le rapport d’étude thermique, porte du garage posé non isolé au lieu d’isolé selon le descriptif et étude thermique, etc)
    Vu que le constructeur est le repreneur de la société qui a fait liquidation, nous nous posons la question si l’assurance l’a transmis le rapport d’étude thermique. Sera t’il possible de construire sans avoir ce document? alors construire selon quelle base au niveau thermique? vu qu’ils ont changé les matériaux prévus, sont-ils dans l’obligation de faire un nouveau étude thermique?
    L’avocat est en train de faire le nécessaire pour débloquer le litige, mais une chose c’est claire nous allons pas accepter quoi que soit seulement pour faire avancer le chantier. Il faut respecter les plans du permis de construire, le descriptif et l’étude thermique.
    Encore des petits questions:
    -Sommes nous obligés à réceptionner la maison même si les plans, le permis de construire, le descriptif et l’étude thermique n’est pas respecté, avec l’argument que la maison a des conditions habitables?
    -Le CMI est-il dans l’obligation de nous donner une attestation concernant le respect de l’étude thermique et la RT2012?
    Merci pour vos réponses.

    1. Bonjour, merci pour votre message.
      – réception : le CMI (son repreneur) peut vous mettre en demeure de réceptionner la maison si elle est habitable. Vous avez le droit de refuser, et il peut alors s’adresser à un juge pour forcer une réception. Votre avocat vous expliquera tout ça. Par contre, n’oubliez pas que NUL ne peut vous imposer d’ajouter ou de retrancher des réserves à une réception ! Que le CMI soit d’accord ou pas sur les réserves, c’est vous qui réceptionnez. Il est tout-à-fait normal d’exiger que le ccmi soit respecté (sinon, à quoi ça servirait de signer des contrats ? Avez-vous décider de modifier le prix global, par caprice ? Non bien sûr).
      Donc ne craignez pas de réceptionner, en notant toutes les réserves que vous aurez détectées, avant la réception, pendant, et 1 semaine après, comme la loi vous y autorise (avec lettre RAR, évidemment).
      – Oui, le CMI doit attester de la conformité de l’ouvrage à la réglementation thermique si vous lui demandez.
      Je me rends compte à chaque fois que j’interviens pour des clients qui ont des litiges avec un CMI que l’avocat connaît le Droit, mais qu’il ne connaît pas le Bâtiment. A mon vis, le tandem avocat-architecte est mille fois plus efficace qu’avocat tout seul dans ce genre de litiges.
      Cordialement,

  17. Bonjour,
    Notre constructeur (avec CCMI) nous a précisé que le jour de la livraison, il faut lui laisser le chèque correspondant aux 5% restants et que de toute façon, il ne l’encaisse pas tant que le délai de 8 jours pendant lequel nous pouvons faire des réserves soit passé… Je lui ai précisé que je pouvais aussi faire une consignation du chèque… mais bizarrement cette option ne l’a pas été communiqué au départ… Aussi, je m’interroge, est-ce légal de demander le chèque de 5% même s’il ne l’encaisse pas car il me semble que je dois adresser à l’issue du délai légal de 8 jours le chèque mais pas avant ? Ce sera beaucoup plus difficile ensuite je suppose en cas de litige de déduire une somme correspondante à la levée des réserves le cas échéant.
    Pour être certain qu’il n’y ait pas de chantage à la remise des clés et pour pouvoir consigner le chèque, je pensais faire appel à un huissier le jour de la livraison (pour constat si chantage et consignation du chèque), pensez-vous que cela soit une bonne solution pour protéger mes intérêts ?
    Merci par avance.
    Bonne journée

    1. Bonjour, en effet, vous ne devez pas laisser un chèque à quelqu’un qui vous dit qu’il ne l’encaissera que 8 jours plus tard. Il ne vous fait pas confiance, donc pourquoi auriez vous confiance en lui ?!
      Vous lui dites que ce sera 8 jours plus tard, un point c’est tout, c’est la loi, que ça lui plaise ou non (il faut vous montrer ferme si vous voulez préserver vos intérêts – très calme mais très ferme, très sûr de vous).
      Et surtout, n’oubliez pas : C’EST VOUS qui réceptionnez, PAS LE CMI. Donc, c’est VOUS qui :
      – tenez le crayon pour écrire le PV de réception (pas le CMI),
      – notez les réserves que vous voulez : que le CMI soit d’accord ou pas n’a AUCUNE IMPORTANCE, la réception sera quand même 100% valable,
      – même si le CMI était absent, la réception serait quand même VALABLE, même si vous étiez tout seul. La seule chose qui compte, c’est que le CMI ait été convoqué au moins 15 jours avant la Réception, de façon incontestable. En pratique, si c’est lui-même qui vous fixe un jour, ça vaut évidemment convocation pour lui-même.
      Si vous êtes très ferme et très serein, inutile de vous appuyer sur un huissier (de tute façon, il vaut mieux ne pas vous faire assister, car vous perdriez le délai de 8 jours pour ajouter de nouvelles réserves). Si chantage aux clés (hélas, assez fréquent), rappelez-lui que c’est illégal et téléphonez toute de suite, devant lui, à un huissier. Puis dites que vous allez prévenir tout de suite, en lettre recommandée, le GARANT et votre BANQUE que le CMI viole la loi, et qu’avant 8 jours, vous allez lui adresser une lettre recommandée avec a.r. dans laquelle vous allez lister toutes les réserves que vous n’allez pas manquer de découvrir un peu partout ! Il n’y a pas que lui qui a la possibilité de faire du chantage…
      Et, bien entendu, vous SIGNEZ le PV de réception (que vous avez en mains, c’est vous qui le rédigez) et ainsi vous êtes chez vous – même si le CMI refuse de le signer, je rappelle. Si le CMI persiste encore à vous refuser les clés (ce qui m’étonnerait), vous pouvez alors faire venir un serrurier assisté de la police ou d’un huissier, pour faire ouvrir VOTRE maison qui est devenue VOTRE DOMICILE PRINCIPAL le jour de la réception. Et accessoirement, porter plainte contre le CMI qui a volé VOS CLES de VOTRE MAISON.
      Ca m’étonnerait qu’il persiste toujours, à ce jeu-là…
      (des fois, j’aimerais être là pour montrer à certains indélicats – pour ne pas dire voyous – qu’ils ne sont pas au-dessus des lois).
      Cdlmt,

  18. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    J’ai un CCMI et dois bientôt prendre livraison de ma maison.
    J’ai un certain nombre de points de contestation avec mon CMI.
    Je vais prochainement leur adresser un courrier LRAR leur précisant tous ces points.
    Soit le CMI corrige ses points et tout est OK soit il ne les corrige pas et auquel cas je suis en litige avec lui.
    Il se peut aussi qu’il me fasse un chantage à la livraison : si je dois corriger alors la livraison sera retardée (ce que je souhaite éviter) et qu’il ne me donne pas les clés à la réception.
    Quel est dans ce cas de figure la procédure ?
    Si je refuse la livraison en l’état et que cela traîne en durée et que l’on dépasse le délai contractuel de 1 an pour finaliser la maison (après démarrage du chantier) suis-je alors en droit de demander des pénalités de retard (1/3000 par jour) en mettant en avant le fait que la livraison a pris du retard ? (je pourrai ainsi leur préciser que je ne suis pas pressé de réceptionner et que des pénalités s’appliqueront en ma faveur)
    Quelle est alors la meilleure stratégie à adopter ?
    Merci.
    Cordialement.
    Benoît

    1. Bonsoir, la meilleure stratégie est la fermeté. Il faut que le CMI sente qu’il a affaire à quelqu’un qui ne se laissera pas gruger, quoi qu’il arrive. Si le CMI vous fait du chantage, vous faites la même chose :
      – vous ferez appliquer la loi (je prends le pari que le CMI est contractuellement en faute, ne serait-ce que pour irrespect de la loi sur la sous-traitance)
      – vous demanderez et obtiendrez le juste dédommagement du préjudice que vous subissez, bien au-delà des ridicules pénalités de 1/3000 par jour), même si vous devez demander la mise en redressement judiciaire du CMI, voire sa liquidation de biens,
      – vous annoncez que vous allez prévenir tout le monde : le Garant (très important), la Banque (important aussi), une association de consommateurs, que vous allez lui faire une réputation soignée, en racontant partout (internet…) ce qui vous arrive et que, comme ce ne seront que des faits, il ne pourra pas s’y opposer,
      – que vous allez exiger une expertise (par exemple par un architecte, ce sont les concurrents des CMI) pour découvrir tout ce qui ne va pas et que vous n’avez pas encore vu (là aussi, je prends le pari qu’il va y avoir beaucoup de choses, je n’ai jamais fait une expertise du maison de CMI sans découvrir tout un tas de malfaçons techniques que le client n’avait pas vues).
      – etc.
      Et n’oubliez pas ce que je dis toujours ici : C’EST VOUS SEUL QUI RECEPTIONNEZ, ça veut dire que vous pouvez ECRIRE TOUTES LES RESERVES QUE VOUS VOULEZ A LA RECEPTION, même si le CMI n’est pas d’accord, ça n’a aucune importance, la réception sera quand même parfaitement valable.
      Ca veut dire aussi que c’est vous qui écrivez lors de la réception, pas le CMI. Et c’est vous qui convoquez le CMI, pas l’inverse.
      Je vais faire un webinaire ouvert et public là-dessus, car il y a pas mal de choses à savoir. J’en mettrai l’annonce ici.
      cldmt,

  19. Bonjour,
    Nous avons fait construire auprès d’un CMI.
    Le terrassier a effectué le remblais du tour de la maison.
    -D’une part, une partie de la façade est sale, il ne s’agit pas de projection due à la pluie sur la terre (avant bande de propreté) mais bel et bien de la terre qui a dû être projetée sur l’enduit lorsque le remblais du tour de la maison a été fait. Suis-je en droit de demander que l’enduit soit nettoyé ? Car ils vont certainement tenter de dire que nous avons tardé pour réaliser la bande de propreté.
    – Sur toute la façade côté baie vitrée, entre la marche cette baie et le sol remblayé, j’ai une hauteur 25 à 30 cm ce qui me semble élevé.
    Si je tiens compte du plan de façade, le plan m’indique environ 20 cm entre la marche de la baie vitrée et le terrain naturel et environ 10 cm entre la marche et le terrain projet (le terrain Projet étant plus haut que le terrain naturel).
    Je suis un peu perdu, à quel niveau dois-je me fier : naturel ou projet pour que le contrat CCMI soit respecté ?
    Bien sûr le terrassier ne fait que le “tour” de la maison et ne va pas remblayer tout le terrain mais me confirmez-vous que c’est bien au constructeur de mettre à niveau selon le terrain projet ou naturel (sur par exemple les 50 cm…) tout autour de la maison ? Y a t-il une règle en la matière ?
    Merci.
    Cordialement.

    1. Bonsoir,
      – salissures de façade : il n’est pas très compliqué de passer un karcher à la base des murs. Demandez au cmi de le faire, car vous craignez d’abîmer l’enduit en le faisant vous-même.
      – hauteur de marche : en extérieur, on considère en général une hauteur de 15 cm maximum, en général plutôt 10-12 cm. Ce n’est pas comme un escalier où la hauteur est de 18 cm environ, car quand on monte un escalier, on n’avance pas vraiment, tandis qu’une marché isolée, ou deux ou trois, ne ralentissent pas la marche, on ne s’arrête pas au niveau du passage. Donc les hauteurs doivent être plus faibles, sinon on trébucherait (je ne sais pas si je suis clair ?).
      Et n’oubliez pas que la terre se tasse, et même parfois beaucoup, donc dans 2 ou 3 ans, vous aurez perdu pas mal de cm…
      Un conseil : vérifiez les plans des façades sur le dossier “permis de construire” : il est probable que la hauteur dessinée devant les portes et portes-fenêtres soit minime. Or un CMI (comme un architecte, d’ailleurs) vous doit un projet strictement conforme au permis. Dans ce cas, vous aurez un fait matériel pour appuyer votre demande.
      Mais de toute façon, un CMI (comme un architecte d’ailleurs 🙂 ) vous doit un projet conforme aux règles de l’art et d’un usage normal. Donc il n’y a aucune raison que vous acceptiez des travaux non parfaitement finis.
      Cdlmt,

  20. Bonjour,
    Nous sommes en train de faire construire avec un CCMI et dans quelques semaines interviendra la livraison.
    Nous avons récemment fait le tour extérieur de la maison et nous avons été surpris par les points suivants :
    – la pompe à chaleur (pour le moment son socle en béton) est posé parallèlement à notre maison et presque collée à la maison (25cm du mur), juste au dessus d’une fenêtre qu’il sera dorénavant très facile d’enjamber et c’est une chambre… Sur les plans de façades, la pompe à chaleur est à 1m50 de la maison et surtout perpendiculairement à notre façade (ce qui est plus joli). Est-on en droit de demander (d’exiger) que la pompe à chaleur soit comme sur les plans de façade sachant que l’on ne nous a jamais demandé notre avis ?
    – Nous avons constaté quelques petits points de rouille sur l’enduit à certains endroits (très légers), faut-il s’en inquiéter ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      POMPE A CHALEUR : avez-vous demandé au CMI (ou, mieux, au chauffagiste) pourquoi il l’a implantée ainsi ? Vous pouvez toujours exiger le respect du contrat, donc des plans.
      POINT DE ROUILLE : il y a un pièce métallique dans le mur, recouverte d’enduit, et qui rouille. Cela va continuer et probablement s’étendre. Techniquement, ça ne devrait pas avoir de conséquence, mais ce n’est pas beau ! Vous pouvez exiger de piquer l’enduit, de peindre la pièce métallique avec un peinture anti-rouille, puis de refaire l’enduit. Il faudra probablement refaire toute la façade car toute reprise d’enduit se voir, à moins qu’une “astuce” soit possible : surépaisseur localisée possible, petit bardage bois localisé ou petit parement (en général, il faut refaire la façade).
      Si ce n’est pas repris lors de la Réception, vous devez le mentionner en réserve, sinon la reprise ne sera pas due = les défauts esthétiques non mis en réserves sont supposés être acceptés tels quels par le client.
      cdlmt,

  21. Bonjour,
    Quels contrats utilisent alors les architectes d’aujourd’hui ? Les contrats classiques d’architectes ne garantissent pas une garantie des délais et du prix, il s’agit d’une estimation, les aléas du chantier reviennent à la charge du particulier.
    Quelles sont les garanties pour l’architecte adhérent chez vous pour pouvoir assurer ces délais et budget ?

    1. Le contrat des Architectes d’Aujourd’hui mentionne, pour une construction neuve (en rénovation, des aléas éventuels sont inévitables, à moins de tout refaire à zéro), que l’architecte s’engage à présenter des devis d’artisans dont le total, architecte et B.E.T. compris, respectera le budget mentionné au contrat, sans marge de tolérance.
      Et l’architecte s’engage à établir des marchés de travaux à prix global forfaitaire. Ainsi, tout au long de l’opération, l’engagement sur le respect du budget est constant (d’abord par l’architecte, puis par les artisans via les certificats de paiement de l’architecte).
      Les acomptes aux artisans ne sont pas prévus non plus ; ainsi le risque financier est maîtrisé dès en amont. Sans surcoût pour le client (pas d’intervention d’une banque pour garantir donc pas de surcoût et pas de mécanisme juridique à faire jouer et qui peut prendre des mois, voire des années).
      On a réfléchi à ce qui est le mieux et le plus sécurisant pour les clients.
      Cordialement,

  22. Bonsoir
    Nous passons par un constructeur et donc un Ccmi. Dans notre contrat nous avons une option à 13500 euros concernant les raccordements privés.
    Or, la maison se trouvant à plus de 50 mètres du domaine public, le raccordement électrique ne se fera pas par enedis mais directement par un électricien.
    Le constructeur nous demande de payer le câble et les travaux supplémentaires. Mais nous avons déjà payé 13500 euros pour les raccordements privés.
    Est il dans son droit ?
    Cordialement.
    Florence

    1. Bonjour, bien sûr que non, un prix convenu doit être respecté. Le CMI vous doit les raccordements privés dans leur totalité, si vous n’avez pas signé un contrat où serait mentionné que vous vous réserviez le câble électrique ET que le prix précis de ce câble soit bien écrit.
      Ne vous laissez pas faire, si je puis me permettre,
      cordialement,

  23. Bonjour je passe par un maître Œuvre j ai jamais rencontré architecte la maison
    Fait 170m2 est-ce que je dois avoir un devis de architecte entre lui est nous
    Car le maître œuvre s occupe des plans merci à vous

    1. Bonjour, ce que vous décrivez s’appelle en fait “trafic de signature”, “signature de complaisance”, bref, une illégalité pénale. Vous n’êtes pas au courant du fait que c’est une malversation, j’en ai bien conscience.
      Si l’architecte se fait prendre, il risque l’exclusion de l’Ordre et donc la perte de son titre.
      Vous ne devez pas avoir “un devis” de l’architecte, mais vous devez lui confier la conception du projet, avec un contrat direct entre lui et vous. Et votre pseudo “maitre d’oeuvre” ne doit rien avoir à faire là-dedans (je dis “pseudo”, car il viole la loi délibérément, peut-être même touche-t-il une commission pour ça).
      Personnellement, je trouve que c’est bien mal parti pour faire confiance à de tels gens…
      cordialement,

      1. Bonjour,
        Merci de votre réponse, c’est gentil à vous.
        Nous avons signer un contrat de maître d’œuvre avec lui, il nous a donner une notice descriptive dès matériaux, nous n’avons pas eu le choix sur les entreprises, il nous a imposer les siennes, c’est d’ailleurs écrit sur le contrat qu’au cas où ont souhaite changer d’entreprise il faut un devis et qu’il est en droit de refuser.
        Nous n’avons jamais rencontrer d’architecte. Je pense donc à un cachet de complaisance.
        La banque ne veut pas le financer car il n’a pas la garantie de livraison.
        De ce fait il nous a envoyer par e-mail, une attestation de garantie de livraison au prix et délai convenue signer à son nom .
        Nous lui avons expliquer que la banque ne débloquerai pas un centimes, et à Présent il a encaisser le chèque que nous lui avons verser à la signature.
        Que faire pour récupérer notre argent?
        Merci d’avance.

      2. merci de votre retour c’est bien ce qui me semblait car quand j’appelle l’architecte il me dit qu’il me connaît pas qu’il a eu affaire à mon maître d’œuvre et qu’il a pas eu de contrat avec moi.
        Le moe a encaissé le chèque de signature du contrat, il m’a fait une attestation à prix et délai convenue, un chiffrage ttc, des entreprises imposé.
        Savez comment je peux récupérer mon chèque svp

        1. Il semble donc que j’avais vu juste quand je parlais d’individu peu recommandable…
          Vous pourrez probablement récupérer votre versement, mais ça dépend de vous, de votre détermination :
          Cette personne (le maître d’oeuvre) est en faute pénale, il n’avait pas le droit de signer un contrat où il vous impose des entreprises sans que ce soit un CCMI, donc avec garantie de livraison à prix et délais convenus, etc. D’ailleurs, votre banque ne s’y est pas trompé.
          Il vous faut donc mettre en demeure ce maître d’oeuvre d’annuler le contrat et de vous rendre l’argent, faute de quoi vous porterez plainte contre lui.
          Il est très probable qu’il refuse, ou qu’il ne donne plus signe de vie. Donc, passé le délai de 15 jours que vous aurez indiqué dans la lettre, vous devez l’assigner. Un bon avocat se chargera de la procédure. Evidemment, vous demanderez des dommages et intérêts, vous couvrant des frais du procès.
          Il est possible que votre débiteur n’aille pas jusqu’au procès, car il aurait beaucoup à perdre. Sauf s’il est insolvable.
          cordialement,

          1. Bonjour c’est exactement ce vous décrivez une fois le refus de la banque ne voulant le financer il a encaissé le chèque et ne donne plus signe de vie, ne répond plus au appel.
            Je vais pas passé directement à la vitesse supérieure car même un courrier servirait à rien, vous savez pour quel motif je peu porté plainte svp merci en tout cas

          2. Bjr, il faut vous adresser à un bon avocat (un bon avocat est celui qui est réactif, qui veut gagner, pas un juriste endormi).
            Bien entendu, vous ajouterez à vos demandes (remboursement + préjudice), le coût de l’avocat.
            Je peux vous dire que quand on COMMENCE par assigner, on discute ENSUITE beaucoup plus facilement, car on est en position de force. Cdlmt,

          3. Bonjour et bonne année à vous plein de santé et bonheur, pour faire suite avec mon maître d’œuvre
            Il a présenté les devis des artisans avec les décennales sans nous mettre au courant ni une copie pour nous même la conseillère à rien compris du fait quel a les devis et que nous maître ouvrage nous avons aucun document , du coup maintenant la banque veut le financer avec son attestation de livraison à prix et délai convenu ( il a réussi à obtenir se qu’il voulait).
            On ne souhaite plus continuer avec lui et maintenant il nous réclame les 20% du contrat .

          4. Bonjour, …et donc vous souhaitez savoir comment faire.
            Il vous faut écrire une lettre RAR à cette personne, dans laquelle vous mentionnez que sa façon de faire impose que le contrat aurait dû être un CCMI et non pas un contrat de maîtrise d’oeuvre, ainsi que votre banque l’a constaté. Et donc qu’il est annulé de fait. Et donc qu’il doit vous rendre, sans délai, les sommes versées.
            Vous ajouterez que sans accord de sa part et la restitution des fonds versés dans un délai de 15 jours, vous porterez alors plainte contre lui car les entorses aux ccmi sont de délits (donc sont du domaine pénal) et que vous ajouterez, dans une procédure civile, la réclamation de tout les préjudices que vous subissez par sa faute.
            Ne communiquez plus avec lui que par écrit : il vous faut des preuves de ses agissements.
            Cordialement,

  24. Bonjour,
    Je viens vers vous, car un litige se profile avec notre CMI.
    Lors de notre réunion technique, il nous fait savoir que nous aurons une plus value sur plusieurs points.
    Je détails :
    – 2 WC dessiné sur les plans du CCMI (pas en pointillé), mais non prévu dans la notice du CCMI.
    – 1 évier dessiné sur les plans du CCMI (pas en pointillé), mais non prévu dans la notice du CCMI.
    – 1 meuble sdb double vasque est dessiné sur les plans du CCMI (pas en pointillé), mais non prévu dans la notice du CCMI.
    Ces 3 points on bien été évoqué comme souhait lors de l’établissement du projet d’où les dessins..
    Le CMI doit-il prendre en charge ses dessins ?

    Ensuite, lors de notre implantation commerciale (après signature CCMI), Le géomètre implanteur nous a parlé du PLU de notre commune… Nous avons appris qu’il fallait remplacé les gardes corps alu (CCMI), en “paline” bois (pour l’escalier). y a-t-il une plus value pour nous ?

    – Toujours suite au PLU, Nous devons mettre un bardage en mélèze sur les 2 pignons de la maison.
    – Et Nous devons installer des “palines” bois sur notre terrasse extérieur.
    Ces 2 derniers point ne sont pas marqué sur les plans CCMI ni sur la notice, (a part un “Nota: Garde-corps non compris”).
    Ils sont par contre indiqué sur les plans de dépôt du permis de construire en tant que ” Aménagements EXT a Charge Clients”, mais il n’y a AUCUN PRIX d’indiqué ni sur le CCMI, ni sur les plans de PC.
    – Enfin sur nos plans CCMI une fenêtre “panoramique”, est noté en tant que (option à validé), mais sans prix.
    Nous la validons, doit on avoir une plus value ici ?.

    Nous en sommes au chiffrage des + et des -, suite à la RT. je pense que c’est le moment de négocier, et je pense que le CMI doit prendre en charge ses erreurs, mais que peut-on exiger ?

    Merci de votre réponse qui nous aidera à avoir plus de confiance dans notre négociation.

    Cordialement.

    1. Bonsoir, je réponds pas points :
      – éléments sanitaires figurant en plan : ils tous sont dus, même s’ils ne figurent pas dans la notice, et ils sont compris dans le prix du ccmi. Comme vous le savez, n’est pas dû ce qui est mentionné “travaux réservé” par le client ET chiffré en détail, dans la Notice : il faut LES DEUX conditions.
      garde-corps en alu à remplacer pour être conforme au PLU : je présume qu’il s’agit de garde-corps extérieurs. Je trouve très curieux qu’un géomètre se mêle de ce genre de problème : comment cela se fait-il ?! En pratique, vous devez suivre le permis de construire accordé : vérifiez quelle est la nature des garde-corps mentionnée au dossier de permis. Et vous devez des garde-corps conformes au dossier de demande de pc, quelle qu’en soit la nature (alu ou bois). Pendant les travaux, c’est totalement de la responsabilité du CMI, qui a établi le projet et qui vous doit une réalisation conforme au permis de construire. Par contre, ne signez surtout pas la réception tant que vous n’êtes pas sûr que tout est conforme au permis, car c’est bien vous qui serez responsable vis-à-vis de la Mairie, à partir de la réception (avant, c’est un chantier en cours)
      – bardage bois et paline : idem que pour les sanitaires : le CMI vous doit ces ouvrages, prévus aux plans et au permis de construire.
      – fenêtre panoramique : elle aussi est due, sans conteste (je présume qu’elle est sur les plans de Façades).
      A mon avis, n’ayez aucun scrupule car le contexte n’est pas du tout celui d’un simple artisan qui aurait vraiment oublié un ouvrage (ça peut arriver). Il s’agit d’un CMI qui connaît parfaitement la loi et qui a consciemment “omis” de compter ces ouvrages, pour à la fois vous appâter avec le prix et se réservant de vous réclamer plus tard, quand vous ne pourrez plus discuter, des plus-values en pagaille. Et je parie même que tous ces ouvrages sont bel et bien comptés dans le prix convenu ; le CMI essayant de vous faire payer plus que ce qui est dû.
      Demandez-lui, par exemple, de vous fournir tous les devis réels de ses sous-traitants (comme ça, sans délai, pour qu’il n’ait pas le temps de faire faire de faux devis), au titre du respect de la loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13) afin que vous puissiez vérifier le détail des prestations : il refusera, évidemment, car sinon vous auriez connaissance de la marge qu’il prend sur les travaux (30% ? 35% ? plus ? à titre d’information, je rappelle qu’un architecte prend 12 à 15% environ, soit même pas la moitié…).
      N’hésitez pas à me tenir au courant, cdlmt

      1. Merci de votre réponse.
        Pour les garde corp, ils sont en alu sur le CCMI, et en “paline” sur le dépôt de permis (sans préciser le bois : sapin ou mélèze), et il n’ai pas marqué à “charge clients”.
        Par contre sur le bardage et les “palines” de la terrasse, là c’est bien marqué “a charge clients”, mais ils n’y a pas de prix chiffré.
        enfin pour la fenêtre a validée, elle est bien dessinée sur les plans et elle est marquée (option à valider) mais n’est pas chiffrer.
        Au total, il me chiffre leur plus value à + de 15 000 euros (qui ne devrait pas l’être, si je vous entend bien).
        Comment pouvoir arriver à les faire “plier”, en ayant les arguments nécessaire ? vous savez bien qu’en tant que particulier, je suis un client facilement “arnaquable”, on a tendance à se laisser faire…
        Si je pouvais vous faire passer leur chiffrage et plan de permis vous pourriez peut être m’aider plus facilement.
        comment faire ?
        Merci de votre retour.
        Cordialement

  25. Bonjour, j’ai signé un contrat de construction avec la société SOCOREN Rennes, il se trouve que les portes intérieures proposées par le constructeur ne correspondent en rien à notre choix. Nous est-il possible d’imposer le modèle qui nous convient en passant par un autre fournisseur qui ne soit pas en contrat avec SOCOREN, Leroy Merlin par exemple ? Cordialement.

    1. Bonjour, le CMI n’est pas tenu de respecter “votre choix”, mais UNIQUEMENT le contrat ccmi. Si votre choix n’y est pas retranscrit, il peut faire ce qu’il veut.
      Non, il ne vous est possible de vous adresser à une autre entreprise, vous êtes captif depuis l’instant où vous avez signé un ccmi. C’est un des nombreux risques que je dénonce fréquemment ici.
      Je me permets de le répéter : un ccmi est un contrat très dangereux, car le client est à la merci du CMI qui peut faire à peu près ce qu’il veut, dans son propre intérêt évidemment, pas dans le vôtre.
      En fait, pour le client, un ccmi est un RENONCEMENT à avoir le mieux possible pour son investissement.
      cdlmt,

  26. Bonjour,
    J’aurais des questions à vous soumettre, car pas de réponse autre part.
    Nous avons signée un CCMI avec prix ferme et définitif. Notre maison est à étage donc il y aura un escalier.
    Mon constructeur dis que le garde corps du bas est compris mais pas celui en haut de l’escalier, donc il nous fait une plus valus pour cette partie de garde corps en haut. la partis d’en haut fait un peu mezzanine. Depuis le début nous lui avons dit qu’on voulait faire un coin mezzanine, sur notre plan du haut il y a bien l’espace de la mezzanine, hors aux plan définitif il nous dis que sa sera une cloison et que sa fera pas mezzanine, donc de ce faite nous lui avons dit qu’on ne voulait pas de cette cloison et qu’on voulait un garde corps, et delà il nous a dit que sa sera en plus valus. A t’il le droit de nous faire payer cette plus valus? Alors qu’il savait très bien depuis le début qu’on voulait faire une mezzanine en haut, d’ailleurs c’est pour cela qu’on l’avait choisi. Et de plus nous avons même prévu une fenêtre à ce niveau car on voulait que sa soit éclairer. Car avec sa cloison notre fenêtre va servir à rien.
    Toujours au même étage du haut dans notre plan du coté de notre chambre on à accès a un balcon de 7m x2.15m, il nous dit aussi que les garde corps sont à notre charge donc en plus valu. Cela fait que si je paye pas je suis pas protéger de tombé, en gros je me demande ce que j’ai payer pour la maison vu que tous est en plus.

    J’ai regarder mon CCMI est dedans a l’article de désignation 2.4 escalier et garde corps les cases sont coché dans la partis compris dans le prix convenu forfaitaire. (2.4.1.1, 2.4.1.2, 2.4.2 garde corps, 2.4.2.1, 2.4.2.2, 2.4.2.3 ils sont tous coché au même endroit cité si dessus)

    Autre chose aussi nous n’avons pas eu de rendez vous technique avec le maitre de chantier, l’ouverture de chantier à commencer le 9 décembre 2020, à part me demander les appels de fonds je ne vois que cela. Est ce normale de n’avoir pas eu de rendez vous? Mes plans électrique mon été envoyer par e-mail et si je n’étais pas OK, si il y avait des modifications à faire je devais le renvoyer par e-mail. C’est ce que nous avons fait car pas de réponse pour l’entretien technique avec le maitre de chantier. Nous ne savons pratiquement rien du chantier, heureusement que j’y suis en 2 min en voiture pour voir comment cela se passe. Je prends même des photo avant de faire les appels de fonds.
    Nous en sommes que les fondations sont fini à ce jour ou je vous écrit.

    Vous seriez très aimable de répondre à nos question, nous sommes un couples de femmes qui font construire, on essaye de se renseigner sur internet mais parfois on trouve pas toujours les réponse à nos question.

    En vous remerciant du temps que vous allez consacrer à nous répondre.

    1. Bonsoir, je réponds par points :
      – cloison fermant la mezzanine = ce sont les plans du contrat (ccmi) qui s’appliquent. Les paroles n’ont aucune valeur, seul ce que vous avez signé (et le cmi aussi) détermine ce qui est dû.
      – garde-corps balcon = le garde-corps est dû par le CMI (à moins que vous ayez mentionné dans le ccmi que vous vous étiez réservé ce garde-corps extérieur et si le cmi vous en a indiqué précisément son prix). Donc vous n’avez pas à le payer et le CMI doit le réaliser, car on n’a pas le droit de livrer un logement sans garde-corps extérieur ! Même s’il n’est pas prévu au ccmi…
      – plans électriques : dès l’instant où vous avez signé un ccmi, le CMI mène l’opération comme il le veut, il n’a plus rien à vous soumettre. Un ccmi est un contrat très dangereux, en fait ! Le client ne peut plus agir, il doit subir (à l’inverse des contrats d’architectes, par exemple). Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée pour vous faire entendre : montrez votre détermination, sinon le CMI n’en fera qu’à sa tête, sans tenir compte de vous.
      Bien cordialement,

      1. Bonjour,
        Merci de votre réppnse, dans notre CCMI les seul chose qui nous sont reserver cest l’eau, l’edf, le terrassement mais au prix indiquer sur le CCMI. Rien n’indique les garde corps mezzanine et balcon à notre charge sur le CCMI.
        Je vous remercie beaucoup comme ca quand il va me donner son avenant je pourrai répliquer.
        Cordialement

  27. Bonjour, nous allons bientôt signer un CCMI et poser un permis de construire.
    Le constructeur nous affirme qu’aucun point d’eau extérieur n’est prévu et qu’il faut donc le prévoir dans les plus values. J’avais pourtant entendu que les constructeurs étaient dans l’obligation de mettre un point d’eau extérieur. Idem pour les lumières extérieures.
    Qu’en pensez vous?
    Cordialement

    1. Bonjour, c’est au CMI d’assumer les dépenses de consommation d’eau et d’électricité. Il est possible qu’il faille votre signature sur une demande de compteur, mais pas forcément pour des compteurs “chantier”. Pas contre, vous ne devrez rien payer à ce titre.
      Puis-je vous demander pour quelle raison principale vous choisissez de faire construire par un cmi ? (en toute franchise, bien entendu !).
      Merci, cordialement,

  28. Bonsoir,
    Je me permets de vous contacter dans le cadre de notre construction via ccmiste.
    Lors de notre dépôt de permis et du contrat, la maison et particulièrement l’accès était plan … Lors du démarrage, les altimétries ont évoluées pour reprendre l’état du terrain et de la route qui sont en pente. On se retrouve dons avec des altimétries différentes entre garage et maison et cela nécessite aménagement sur le devant de la maison (mur de soutènement, marche, …). Or notre constructeur refuse de payer ces aménagements et nous dis que pas prévu dans le contrat … Nous avons donc des risques de chute, terre qui s’effondre sur le trottoir, …
    Je souhaitais savoir légalement ce qu’il est du au constructeur dans ce cas ?
    Merci par avance,
    Paul

    1. Bonjour, je vous fais exactement la même réponse qu’à Charlotte :
      Le CMI vous doit un projet tel que convenu, c’est-à-dire notamment conforme au dossier de demande de permis de construire, qui doit être d’un usage normal, etc., le tout pour le prix global convenu, sans supplément. Vous n’avez donc pas à payer ce qui doit être réalisé, à moins que ce soit :
      – mentionné expressément dans le contrat que c’est vous qui réaliserez les murs de soutènement (il faut bien qu’il soit écrit : “mur de soutènement, à réaliser par le client”)
      ET
      – que le prix précis des murs de soutènement soit mentionné dans le contrat : mur de soutènement = ……€ ttc.
      Si l’une des 2 conditions n’est pas mentionnée, que le mur figure ou pas dans le cmi, vous ne devez RIEN payer.
      Et le cmi est redevable envers vous de la conformité au PC. Attention, c’est vous qui êtes redevable de cette conformité envers la Mairie. Alors attention de ne pas signer la réception sans que cette conformité soit acquise ! car sinon vous ne pourrez plus vous retourner contre le CMI, car la non-conformité / pc sera bien apparente à la réception.
      cdlmt,

  29. Bonjour nous avons signer un ccmi il y a un mois dans un village où les constructions sont réglementé par les ABF et maintenant le constructeur nous a fait signer un avenant de plue value car les informations pour les matériaux à utiliser ont changé selon les ABF, est ce que le constructeur qui dit que ce n’est pas de sa faute à le droit de nous faire payer cette plus value ? J’ai déjà signé quels sont mes recours s’il n’a pas le droit ? Merci

    1. Bonjour, si le pc est accordé, le ccmi DOIT le suivre pour le prix convenu, il n’y a rien de plu à payer, même s’il y avait des prescriptions complémentaires. Et si le pc n’est pas encore déposé ou s’il est refusé, le ccmi est annulé de ce seul fait. Donc, vous pouvez dire “Ok, le projet du ccmi n’est pas possible pour le prix du ccmi. Donc on annule de ccmi caduc. Et éventuellement, on négociera un nouveau ccmi, avec vous et avec quelques-uns de vos concurrents.”
      Ainsi, il est probable que le cmi annule ses demandes de plus-value, ou vous serez libre de négocier un autre ccmi avec quelqu’un d’autre.
      cdlmt,

  30. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    Nous sommes en cours de construction via un CCMiste.
    Lors du dépôt de permis et de la signature du contrat le projet proposé était un projet avec un accès classique, plan, droit, … Or le terrain étant en pente et la rue également, des adaptations ont du avoir lieu (différences d’altimétrie entre le garage et la maison, maison surélevée, …) et ce qui engendre après coup la nécessité de mur de soutènement sur certains endroit extérieur pour retenir les terres.
    Le constructeur nous fait par que c’est à nous de financer ces éléments car pas mentionné dans le contrat de ccmi …. chose que je trouve pas très honnête dans le sens ou il aurait du nous en faire part au début à l’étude , non ?
    Légalement que pouvons nous faire ?
    Le permis de construire est il du coup caduc ?
    Merci
    Charlotte

    1. Bonjour, le CMI vous doit un projet tel que convenu, c’est-à-dire notamment conforme au dossier de demande de permis de construire, qui doit être d’un usage normal, etc., le tout pour le prix global convenu, sans supplément. Vous n’avez donc pas à payer ce qui doit être réalisé, à moins que ce soit :
      – mentionné expressément dans le contrat que c’est vous qui réaliserez les murs de soutènement (il faut bien qu’il soit écrit : “mur de soutènement, à réaliser par le client”)
      ET
      – que le prix précis des murs de soutènement soit mentionné dans le contrat : mur de soutènement = ……€ ttc.
      Si l’une des 2 conditions n’est pas mentionnée, que le mur figure ou pas dans le cmi, vous ne devez RIEN payer.
      Et le cmi est redevable envers vous de la conformité au PC. Attention, c’est vous qui êtes redevable de cette conformité envers la Mairie. Alors attention de ne pas signer la réception sans que cette conformité soit acquise ! car sinon vous ne pourrez plus vous retourner contre le CMI, car la non-conformité / pc sera bien apparente à la réception.
      cdlmt,

      1. Merci pour ce retour.
        Donc quand le constructeur me dit qu’il me doit qu’un empièrement provisoir et de fait les murs de soutènement serait de “l’aménagement” à notre charge il est pas dans son bon droit ?
        Donc si les altimétries ne sont pas conforme au PC qu’elle recours ai je pour être couvert ?
        Merci par avance,
        Bonne journée,
        Charlotte

        1. Bjr, non, il n’est pas dans son bon droit en effet. Il a une obligation de résultat : il vous doit un ouvrage parfaitement utilisable en l’état, à moins que ce soit expressément prévu au contrat – pas “les aménagements”, ça ce n’est pas expressément décrit – et précisément chiffré, en chiffre : le mur de soutènement réservé par le client est chiffré à ….€ (si ce n’est pas écrit entièrement, ce n’est pas un ouvrage que vous avez déclaré vous garder.).
          Si le projet n’est pas conforme au contrat (et donc au permis), vous pouvez refuser l’ouvrage, ne pas réceptionner, exiger un avis des Services de l’Urbanisme pour savoir s’ils acceptent la différence d’altimétrie en délivrant un Certificat de conformité (ne vous contentez pas de belles paroles ! Seul le certificat vous protège et vous êtes, vous, responsable de la non-conformité au pc), une indemnité, etc.
          Si vous vous heurtez à un refus : assignation – en démocratie, c’est comme cela que l’on fait. Et en général, ça débloque tout de suite la situation, sans aller jusqu’au procès.
          cdlmt,

  31. Monsieur Espagno,
    Nous avons signé un CCMI et les travaux doivent débuter 2 mois après un certain nombre de conditions suspensives répertoriées dans un article du contrat, et notamment :
    – Achat du terrain, obtention des prêts etc. (pas de problème là dessus)
    – Obtention de la dommage ouvrage
    Et il est précisé dans ledit article des conditions suspensives que “d’autre part, les travaux ne pourront recevoir un début d’exécution” que notamment une fois les compteurs d’eau et d’électricité installés.
    J’ai 2 questions :
    1 / La dommage ouvrage sera souscrite par le CMI. Donc s’il tarde pour cela, est-ce que cela décale le délai? (pour moi, cela ne pourrait la décaler que si c’était nous qui étions en tort mais bon, c’est tout de même indiqué dans le contrat).
    2 / Les 2 mois partent-t-ils 2 mois après la réalisation des clauses suspensives sous contraintes que les branchements aient bien été effectués à cette date (ce que semble indiquer le texte de l’article et la logique) ou après que l’intégralité des conditions contenues dans l’article (dont les branchements du coup) aient été remplies.
    Je sais que ce n’est peut-être pas très clair sans le contrat, et selon moi la logique devrait prévaloir, mais les termes du contrat peuvent peut-être donner matière à discussion et je voudrais m’en prévaloir…
    Merci d’avance, et bonnes fêtes,

    1. Bonjour, à vous lire, je comprends que l’obtention de la DO étant une clause suspensive, le délai de 2 mois débutera à l’accord de DO (et des autres clauses suspensives). Ce qui est bien commode pour le CMI… (car il maîtrise en fait l’obtention de la DO, qu’il pourrait avoir en quelques jours s’il le voulait).
      Par contre, la condition pour débuter les travaux (donc dans ce délai de 2 mois) est que le terrain soit alimenté en eau et électricité, sans mention de délai particulier : on ne peut pas commencer les travaux tant qu’il n’y a ni eau ni électricité, tout simplement.
      cdlmt,

  32. Bonjour,
    Nous faisons construire avec un CCMI et nous en sommes à la pose de la plomberie.
    Le CMI est revenu vers nous car le bac de douche n’aura pas la sortie d’eau usée comme indiquée sur le plan que nous avons signé. En effet, la sortie d’eau usée est excentrée par rapport aux arrivées d’eau, le CMI nous précise que le bac de douche dessiné sur le plan est simplement un “visuel” standardisé et que cela n’a rien de contractuel et que de toute façon, après s’être rapproché du grossiste, ce type de bac à douche ne se fait pas ou plus donc ils me disent qu’ils n’ont plus le choix.
    Ce que je pense surtout, c’est que le CMI a installé l’arrivée d’eau sans vérifier où devait être la sortie d’eau usée. Le bac faisant 100×80, ils ont installé l’arrivée d’eau sur le mur des 80 alors que la sortie d’eau usée est surtout centrée sur le mur des 100.
    Je leur ai dit qu’il me fallait voir de suite quel dédommagement ils me proposaient. On m’a répondu qu’on ferait le point lors de la réception…
    Est-ce qu’un bas à douche dessiné sur un plan est contractuel ou non ?
    Quel recours puis-je mettre en place ? Dois-je demander dès maintenant un dédommagement (par LRAR) ?
    Merci.
    Cordialement.

    1. Bonjour, le bac à douche mis en place ne correspond pas à celui prévu en plan.
      Le bac serait “un “visuel” standardisé” : oui, est alors ? Cela ne modifie en rien la nature contractuelle des plans (ça, on ne peut quand même pas le contester). Il n’y a aucun lien à faire entre un objet ni même sa représentation “standardisée” et la nature contractuelle des plans.
      Ce type de bac ne serait plus disponible : je vous engage à faire une recherche sur internet et à adresser à votre cmi les références de bacs correspondant et disponibles aujourd’hui.
      on ferait le point lors de la réception… : surtout pas ! Il serait facile alors de vous dire que “c’est trop tard” et “qu’il fallait contester avant”. N’ayez pas cette naïveté de le croire. Et d’ailleurs, pourquoi attendre que les travaux soient finis si ce n’est pour vous mettre devant le fait accompli ?
      A vous de voir ce que vous voulez faire : imposer un bac tel que celui contractuel. Demander un dédommagement et si oui, lequel ? Ne rien faire et accepter le bac mis en place.
      Ce sera votre détermination qui vous permettra d’avoir gain de cause.
      cdlmt,

  33. Bonjour, ja maison que jai fait construite a ete suivie avec un architecte. J’aurais du l’intégrer il y a plusieurs mois mais voilà plein de defauts. Donc rafistolage, lla fenetre du garage quu ne s’ouvre pas car le portail tombe en plein dessus (on coupe un bout du rail pour que ça passe), les joints des plinthes qui se fissures on refait les joints mais pas de la même couleur on refait a nouveau, les joints du placo quu sont plus ou moins enfoncé avec la lumière ça se voit, la peinture abîmé a quelques petits endriits par le carreleur, de l’eau qui passe en dessous de la porte du garage et larchitecte qui me demande aujourdhui de regler le carreleur, lui sans quil se soit déplacé pour voir si les travaux ont ete effectué. Qui va payer les peinture et que dois je faire je ne sais plus je suis perdue
    Merci de me repondre jai Rdv a 14h15.

    1. Bonjour, il faut bien préciser par écrit (mél et lettre RAR) à l’architecte tout ce qui ne va pas, avec éventuellement des photos pour bien montrer l’état actuel. Si l’architecte ne répond pas, ou répond de façon insatisfaisante, il faut envoyer une lettre au Conseil régionale de l’Ordre des architectes de sa région, là aussi en expliquant que l’architecte ne réagit pas, comme il le devrait.
      Tenez-moi au courant, si vous voulez bien. Cdlmt,

  34. Bonjour,
    J’ai lu ici que l’électricité et l’eau consommée durant le chantier ne devait pas être à la charge du maître d’ouvrage mais du constructeur. J’ai donc regardé d’un peu plus près car je payais des factures edf et d’eau mais je pensais que cela était normal car recevant les factures directement chez moi. Je demande donc à mon constructeur de payer ces factures et on me répond que ces coûts sont bien à ma charge et que cela fait parti du contrat que j’ai signé. Sur ce contrat (notice), il est précisé le prix convenu de la maison x€ puis tout en bas “déduction faite consommation et abonnement durant le chantier…” (eau : 150€ et électricité 300€ soit 450€). Donc si je comprends bien, ils m’ont précisé un prix convenu et ferme auquel ils auraient déduit 450€ de consommation et abonnement, lesquels restent à ma charge. Autrement dit, le prix convenu n’est pas ferme et définitif ? Je ne trouve pas cela normal car le prix est censé être ferme et définitif et au regard de la transparence du prix convenu, comment savoir si ce coût a bien été déduit du coût total… De plus, lorsque je lis la ligne “les coûts restant à ma charge du maître d’ouvrage”, ce coût ne comprend pas du tout ces 450€… Puis-je contester alors ce coût ? Merci d’avance. Cordialement.

    1. Bonjour, dans le principe, ces coûts ne devraient jamais être à la charge du client, ce ne sont pas des travaux en eux-mêmes que le client peut se réserver (comme la pose de la faïence, par exemple). Mais d’un autre coté, vous en étiez d’accord quand vous avez lu et signé le contrat. Il y a donc une contradiction juridique. Pour savoir si vous devez payer cette somme, un juge pourrait trancher en faveur de l’un ou de l’autre cas.
      Si la somme est bien mentionnée et estimée dans le contrat, cela penche donc en faveur du cmi. Si elle ne fait pas partie du total récapitulatif, cela penche en votre faveur.
      Je ne pourrais vous donner qu’un avis personnel, qui ne compte guère ici : il me semble que votre accord étant bien mentionné dans le contrat et la somme étant bien définie, le paiement est dû, mais un juge peut estimer le contraire… cdlmt

  35. Bonjour,
    Nous souhaitons réaliser, par nous-mêmes, une bande de propreté (gravillons) tout autour de la maison.
    La maison n’est pas encore livrée, le chantier est donc encore sous la responsabilité du CMI.
    En réalisant cette intervention avant la livraison (bien sûr avec l’accord du CMI) ne pourrait-il pas alors nous reprocher lors de la livraison que nous sommes intervenus sur le chantier et que la ou les réserves que nous émettons (par ex : enduit abîmé) seraient dûes à notre intervention ?
    Pensez-vous qu’il est donc préférable d’attendre la livraison avant de réaliser cette bande de propreté, pour éviter un éventuel contentieux par la suite ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, je pense qu’il est préférable d’attendre la réception, non pas tellement pour éviter qu’on vous reproche d’avoir abîmé l’enduit (c’est peu probable que ça arrive et vous ferez le tour de la maison avec le CMI avant d’intervenir, en notant les éventuels endroits déjà abîmés), mais parce que cette bande gravillonnée risque d’être abîmée elle-même lors des travaux. Cordialement

  36. Bonjour, J’ai constaté que le film d’étanchéité sous toiture présentait des trous et déchirures plus ou moins importantes… celui-ci n’est donc plus étanche. est-ce considérer comme une malfaçon ? Quels sont les recours possibles auprès de l’assurance dommages-ouvrages en cours de construction ? Peut-on exiger le remplacement de ce film? ou l’application de rustines est acceptable ?
    Merci de votre retour

    1. Bonjour, oui bien sûr, c’est une malfaçon, un film d’étanchéité déchiré n’est plus étanche, donc il ne joue plus son rôle. Vous pouvez exiger a minima la réparation (soignée) du film, car pour le remplacer, il faudrait défaire toute la couverture ! mais ça dépend depuis combien de temps vous avez réceptionné.
      La garantie décennale ne jouera pas sauf si vous êtes en montagne, car ce genre de film est en fait une barrière à la neige poudreuse, il n’est obligatoire qu’en zone de montagne. Pendant très longtemps, ici à Toulouse, on n’en mettait jamais (on n’a pas de la neige souvent…).
      A mon avis, sauf si vous êtes en montagne, vous ne pouvez l’exiger que pendant la période de parfait achèvement (la première année après la réception), ou bien au titre de la responsabilité de bon fonctionnement (les 2 premières années après la réception) ou d’une sorte de responsabilité civile “garantie vendeur” : voir un avocat pour cela.
      cdlmt

      1. Bonjour, Nous n’avons pas encore réceptionné, nous nous en sommes rendu compte en allant sur le chantier. La totalité des tuiles n’est pas encore posée. Peut-on leur demander une réparation soignée dès maintenant (avant réception) ou faut-il attendre ?

  37. Bonjour, Nous avons signé un contrat CCMI avec notre constructeur. Nous avons reçu un stop chantier pour une durée indéterminée suite à l’arrêt maladie d’un artisan intervenant sur le chantier, est-ce un motif de “cas de force majeur” applicable pour la prolongation des délais de livraison pour une durée que nous ignorons ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    1. Bonjour, non ce n’est pas un cas d’arrêt de chantier, bien entendu. Les cas de force majeur sont décidés par les Pouvoirs Publics : intempéries exceptionnelles (inondation, tornade, …), tremblement de terre, ou une situation générale exceptionnelle elle aussi (confinement !). Il faut se référer aux décrets publiés pour savoir ce que l’on peut prendre en compte.
      Mais surement pas l’indisponibilité d’un sous-traitant !
      Cdlmt,

      1. Bonjour, Je vous remercie pour votre retour. Comment devons-nous faire pour contester ce stop chantier injustifié ? Avons-nous un délai?
        Cdt.

        1. Bonsoir, par une simple lettre RAR. Le plus rapidement possible, car ne pas réagir tout de suite vous fait perdre en crédibilité sur votre demande de faire avancer le chantier.
          Vous mentionnerez que, bien entendu, il n’y a pas de cas de force majeur à prendre en compte et que, bien entendu, le délai soumis à pénalité de retard continue de courir.
          Cdlmt,

          1. Bonjour, sur vos conseils nous avons émis notre désaccord au CMI pour le stop chantier pour motif injustifié par LRAR, or ce dernier nous a répondu qu’il le maintenait malgré tout sans donné de motif supplémentaire. Quel recours aurons nous pour faire respecter le délai de livraison initialement prévu ? Doit-on lui réexprimer notre désaccord ou est-ce que ce sera au garant de trancher sur la validité ou non du stop chantier ? le cas échéant à quel moment devons nous l’informer et comment ? d’autant plus que d’autres artisans sont intervenus sur notre chantier durant le “stop chantier” , peut-on faire valoir la nullité du stop chantier pour cette raison également car cela me parait illégal de geler les délais tout en continuant à avancer sur le chantier….
            Vous remerciant par avance de votre retour, toujours très utile.
            Cordialement

          2. Bonjour, ce “stop chantier” n’a évidemment aucune valeur, ce ne sont que des mots creux (pour vous impressionner ?).
            Le CMI n’est pas le maître, il doit respecter un contrat, tout comme vous. Et si vous faisiez un “stop paiement” ?
            Ne vous laissez pas berner ou impressionner, ne parlez plus de “stop chantier”, car ce serait rentrer dans le jeu du CMI.
            Par contre, à votre place, je préviendrais tout de suite le Garant – celui qui vous a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus (à vous, en fait, pas au CMI, c’est VOTRE garant) pour lui dire que vous constatez l’abandon du chantier par le CMI, en joignant le mél ou la lettre du CMI qui vous annonce son retrait du chantier et vous lui demandez officiellement d’intervenir.
            En lettre RAR, évidemment, avec copie à votre banque (ça aussi, ça le fera réagir) et, évidemment, copie par mél au CMI, pour information.
            Ce sont ceux qui ne se laissent pas faire qui réussissent à préserver leurs intérêts… Il faut que le CMI comprenne qu’il ne doit pas jouer à ce jeu-là avec vous.
            Bien cordialement,

  38. Bonjour Monsieur
    Nous devions réceptionner le clos couvert le 5 Novembre 2020 après un délai de 14 mois. Le constructeur nous a informé d’une prolongation de 103 jours suite à la crise sanitaire. De ce fait, l’assurance Caution est-elle prolongée automatiquement ?
    Suite à la mise hors d’eau de la construction, il nous demande d’assurer la maison. Nous pensions le faire pour le jour de la réception, doit-on le faire immédiatement ? Le chantier n’est il pas de leur responsabilité jusqu’à la remise des clés (réception) ?
    Suite à la RT2012, le constructeur souhaite nous rembourser une somme forfaitaire pour le test de perméabilité à l’air du clos couvert, car il va devoir se déplacer à chaque étape des travaux intérieurs, doit-on accepter ? Nous ne connaissons pas le prix de ce test ? Qu’en pensez vous ?
    D’avance, merci pour votre retour
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, le CMI vous a induit en erreur en vous faisant réceptionner le clos et couvert. C’est juridiquement à votre détriment, et en outre, en cas de sinistre, c’est un sac de complications (si je puis dire) que les assurances risqueront de saisir. Y a-t-il un pv ou du moins un écrit parlant de “réception” ? Si oui, le cmi ne serait plus tenu à préserver ce clos et couvert qui serait maintenant sous votre seule garde… Et la garantie de livraison tombe automatiquement avec la réception, du moins pour ces travaux réceptionné. Si vraiment vous avez signé un papier parlant de réception, il vaut mieux maintenant assurer ces travaux par vous-même, c’est trop tard pour revenir en arrière (à moins de signer un avenant annulant la réception).
      Vous pouvez faire faire le test par vous-même, si le prix est déduit du contrat, ça ne pose aucune difficulté. En pratique vous faites faire un devis par un bureau d’étude spécialisé (pour ma part, il coûte à mes clients entre 400 et 500 € TTC) et vous signez un avenant au ccmi pour une somme équivalente. Attention, il ne faudra surtout pas réceptionner les travaux restants ni solder les paiements tant que le test ne sera pas fait, car s’il est négatif, vous ne pourriez plus demander les travaux rectificatifs nécessaires !
      On voit bien que dans un ccmi, le client est entraîné à des pratiques qui privilégient le cmi au détriment du client…
      Cdlmt,

  39. Bonjour,
    Nous avons un contrat CCMI et la maison est bientôt terminée.
    Comme beaucoup, à lire ce que je lis ici et à entendre mon conducteur de travaux, je m’interroge maintenant sur ce contrat, j’ai donc commencé à lire d’un peu plus près les documents que j’avais pu signer (CCMI, plan…).
    Sur le plan des façades (en tout cas le dernier plan que j’ai pu signer car sur le premier cela n’était pas précisé), la ligne “terrain projet” est plus haute que la ligne “terrain naturel”. Est ce normal ou faut-il s’inquiéter ?
    Je vous pose aussi la question car le terrassier ayant récemment comblé le “tour” de maison et finaliser le parking, la marche de la porte d’entrée reste à une hauteur de 20/30 cm ( selon le conducteur de travaux , je n’ai pas encore été vérifié compte tenu du confinement mais j’ai vu en photo et en ai discuté par téléphone avec lui). Et, si je tiens compte du plan que j’ai signé, j’ai plutôt 10/15 cm maximum. Le conducteur m’a précisé que c’était normal, c’était dû aux branchements (pour faciliter l’écoulement de l’eau).
    Egalement, je m’interroge car une partie de l’enduit de la façade est enfuie dans la terre lorsque le terrassier a comblé le “tour” de la maison. L’enduit touche donc le sol. Y a t-il un risque de remontée d’humidité ou autres ?
    Enfin, j’ai déjà payé l’appel de fonds relatif aux cloisons. Mais, la colonne de ventilation primaire a été légèrement modifiée, elle déborde aujourd’hui légèrement sur la cloison des WC et sur la pièce attenante (au lieu des WC seulement). Il m’avait contacté pour avoir mon avis, je lui avais signifié qu’il me fallait un plan avant que je valide quoique ce soit. Or, il l’a fait sans attendre ma validation et donc sans mon accord. Est-ce trop tard pour demander un dédommagement ou dois-je attendre le jour de la réception de la maison ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, je réponds par points :
      – le niveau “sol fini après travaux” (mentionné “terrain projet” sur votre plan, si j’ai bien compris) peut être prévu plus haut que celui du terrain naturel avant travaux. Si c’est ce que vous avez convenu avec votre CMI, les travaux devront être conformes à ce niveau prévu. Si la hauteur de 10 à 15 cm de marche devant la porte d’entrée est prévue sur les plans, elle doit être évidemment respectée, comme tout ouvrage prévu dans le contrat. Donc une marche de 20-30 cm est trop importante : le CMI doit remblayer de la terre pour obtenir la bonne hauteur (on considère une hauteur de 15 cm en général). Ca n’a rien à voir avec les branchements et l’écoulement des eaux, ce sont des explications foireuses (si je puis me permettre) qui n’ont aucun fondement (ce serait même le contraire, en l’occurrence).
      – si la disposition intérieure n’est pas conforme aux plans (colonne de chute déplacée), ce n’est pas normal. S’il y avait une erreur de conception, et si la colonne ne peut plus être rectifiée, vous avez droit à un dédommagement, bien entendu. Je ne vous conseille pas d’attendre la réception pour ça.
      Cdltm,

      1. Merci beaucoup pour vos explications claires.
        Concernant l’enduit enfoui dans la terre, pensez-vous qu’i y a un problème potentiel ou cela n’a pas d’importance ?
        Merci.
        Bonne journée.

        1. Si la hauteur de la terre reste plus basse que le sol fini habitable, l’enduit de façade suffira à étancher. Si par contre, le plancher intérieur fini se retrouve plus bas que le terrain extérieur, il faut un étanchéité renforcée, avec en général un drain.
          Bonne (fin de) journée 🙂

  40. Bonjour,
    2 petites questions.
    Nous faisons construire notre maison avec livraison des kits pour finir l’intérieur nous même et le crépi étant bientôt terminé, la prèréception approche.
    Seul soucis, les ouvriers maçons et couvreurs ont laissé le chantier dégueulasse. C’est à dire que autour de la maison nous y trouvons tuiles cassées, béton, parping. .. Nous avons demandé par mail et tel à notre constructeur que le chantier soit nettoyé mais nous n’avons pas de retour. De plus mon constructeur m’avait dit : ça fait du drainage autour de la maison. Peut on exiger que notre constructeur ne nous laisse pas les déchets autour de notre maison avant remblais?
    Dernière question, la prèréception approchant, nous avons remarqué que la porte du garage ne s’ouvre pas, les ressorts n’ont pas bien été accrochés et il manque des joints. De plus, sur une des portes fenêtres il manque la serrure. Peut on leur signaler avant la prèréception ou faut il attendre la prèréception et peut on de pas accepter les clés tant que cela n’a pas été arrangé? Ou faut t’il accepter les clés mais bloquer le paiement des kits tant qu’ils n’ont pas fait ce qu’il fallait ? .
    Merci pour votre retour.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour,
      – “préréception” = je pense que vous voulez parler de “réception” ? Il ne doit pas y avoir de “pré-réception”, si votre constructeur parle de “pré-réception”, vous refusez en disant qu’il n’y a qu’une seule et unique “réception”. Ne signez jamais un papier où il serait mentionné “préréception”, car c’est un sac d’embrouilles avec les assurances qui pourraient par la suite refuser leur garantie.
      – chantier sale = vous ne devez pas accepter un chantier sale. Quand vous achetez quelque chose comme une voiture, elle vous est livrée parfaitement propre, état neuf. Même chose pour une maison. En pratique, vous écrivez que vous refusez de procéder à toute réception si le terrain et la maison ne sont pas parfaitement propres.
      – vous pouvez bien entendu signaler avant réception tout ce qui n’est pas en parfait état, comme ce que vous indiquez dans votre message.
      – si vous réceptionnez, vous ne pouvez pas bloquer les paiements, mais s’il y avait une ou des réserves, vous devez transférer l’argent sur un compte bloqué auquel le CMI n’a pas accès.
      – Je rappelle, comme je le fais toujours quand on parle de “réception des travaux”, que c’est le client qui réceptionne, que CE N’EST PAS LE CMI. Et donc que le client est LE SEUL DECIDEUR de la réception, tant pour la date que pour son contenu : c’est lui qui rédige, qui indique les réserves que l’on mentionne ou pas, QUE LE CMI SOIT D’ACCORD OU PAS NE COMPTE PAS . Si je devais réceptionner ma maison faite par un CMI, c’est moi seul qui gèrerais l’opération. C’est beaucoup trop dangereux de s’en remettre alors à quelqu’un qui a des intérêts financiers opposés aux miens !
      Cordialement,

      1. Bonjour, Merci beaucoup pour votre retour. Mais dans le cas ou nous faisons l’interieur nous même c’est à dire plomberie, électricité placo .. . Les materiaux étant fournis par notre constructeur. La réception doit se faire avant que nous fassions les travaux intérieur ou après ?
        Merci

        1. Pour vous, il vaudrait mieux que la réception se fasse après la réalisation de l’essentiel des travaux de second-oeuvre, car des malfaçons éventuelles pourraient alors être détectées, mais je comprendrais que votre CMI ne l’accepte pas et vous demande de réceptionner dès la fin du hors d’eau – hors d’air. Cdlmt

  41. Bonjour,
    Nous avons fait construire notre maison par un CMI, mais nous nous rendons compte en ce début d’hiver que la pompe à chaleur a été sous dimensionnée.
    Savez-vous si nous avons un recours contre le constructeur, et si oui sur quel fondement? Nous avions bien précisé par mail nos besoins au constructeur (6 personnes, 3 SDB, 2 planchers chauffants, température cible à l’étage et au RDC, altitude etc…).
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.
    Sincèrement,

    1. Bonsoir, il convient d’écrire en lettre RAR au constructeur pour lui faire part de la mauvaise performance du chauffage, et pour lui demander d’y remédier, comment et quand ?
      Si vous avez réceptionné votre maison depuis moins d’un an, le CMI doit la réparation indépendamment de toute assurance (année de parfait achèvement), d’où l’importance d’écrire en lettre RAR, pour entériner la date de votre demande.
      Cordialement,

  42. Bonjour, lors de l’appel de fonds pour achèvement des fondations que peut fournir le constructeur pour justifier que cette étape est bien réalisée ?
    Merci à vous.
    Cordialement

    1. Bonjour, si vous n’êtes pas sur place pour vérifier par vous-même, le CMI peut vous fournir par mél des photos où vous verrez les fondations coulées sur votre terrain. A ce propos, vous devez voir des aciers verticaux qui dépassent de 50 cm à 1 m à chaque angle et aux jonctions des fondations.
      Pour ma part, je demanderais aussi une copie de l’étude de sol (si je ne l’avais pas déjà). Bien sûr, il vaut mieux l’avoir en mains AVANT le coulage des fondations, pour vérifiez la profondeur de l’assise des fondations.
      Cordialement,

  43. Bonjour,
    Site très intéressant et plein de conseils pour des profanes comme moi.
    Nous faisons construire une maison individuelle auprès d’un constructeur avec CCMI (chantier commencé en mai 2020). Nous en sommes aujourd’hui à 75% des appels de fonds payés.
    – J’ai lu beaucoup de vos posts sur les risques liés à la sous-traitance et notamment sur le fait qu’un artisan qui est intervenu sur notre chantier pouvait, si le constructeur était en défaut de paiement, nous réclamer le paiement des prestations.
    Nous n’avons jamais demandé au constructeur les modalités et les preuves de paiements de ses fournisseurs/artisans. Pouvons-nous demander à ce jour ces éléments à notre constructeur ou est-ce trop tard ? Et s’il refuse de nous les communiquer le jour de la livraison ?
    – Le constructeur a un délai de 1 an à compter de l’ouverture du chantier pour que la maison nous soit livrée. Dans notre cas, jusqu’à mai 2021. A ce jour, nous sommes dans les temps car il ne reste plus que les volets à mettre. Peut-on obliger notre constructeur a prendre livraison de notre maison une fois les volets installés ou est-il en droit de refuser et donc de prendre son temps pour livrer la maison car il respecte le délai de 1 an (pendant ce temps, les intérêts intercalaires sont à payer) ?
    – Le constructeur souhaite faire une pré-visite avant la livraison de la maison. Nous pensions faire la pré-visite puis leur adresser comme vous le conseillez, une LRAR, leur précisant notre date de livraison. Nous pensons demander une date de livraison 1 mois plus tard (pour leur laisser le temps de corriger nos éventuelles réserves), ce qui nous aurait donner le temps de faire notre préavis car nous sommes locataires.
    Mais le jour de la livraison (si les défauts constatés persistent ou s’il refuse de nous remettre les clés ou si le constructeur est absent), ne prenons-nous pas un risque important ? Dans le cas où il n’y a pas de défauts constatés à la livraison, devons-nous payer les 5% restants le jour même ou à une semaine ?
    Merci beaucoup pour vos précieux conseils.
    Bonne journée.

    1. Bonjour, je réponds par points :
      – Il est trop tard maintenant pour la procédure envers les sous-traitants, si les travaux sont faits : en cas de refus du CMI d’appliquer la loi (ce qui est très très probable), que feriez-vous puisque la plupart des travaux sont faits ? Ceci dit, vous pouvez toujours demander en lettre RAR au CMI de justifier qu’il a obtenu une caution bancaire pour le paiement de ses sous-traitants (il lui reste évidemment des sommes à leur payer) ou la mise en place d’une délégation de paiement. Ajoutez aussi que vous êtes surpris que le CMI, au titre de son devoir de conseil, ne vous ait pas informé de cette obligation que vous avez découverte par la suite, : en cas de procès des sous-traitants, ça vous protègera probablement.
      – OUI, vous pouvez obliger votre CMI à vous livrer la maison. En fait, C’EST LE CLIENT QUI RECEPTIONNE, pas le CMI ni les artisans. c’est donc vous seul qui décidez de la date de la réception. Le CMI peut seulement contester cette réception auprès d’un juge, comme quiconque peut contester quoi que ce soit auprès d’un juge. Rassurez-vous, il ne le fera surement pas. Donc, vous ne lui demandez pas “la permission” de réceptionner (si je puis dire), mais vous l’informez que la réception aura lieu tel jour telle heure – dans un délai au-delà de 2 semaines. Vous pouvez réceptionner avant 2 semaines, mais il faut alors que le CMI accepte la date (par exemple avec un échange de méls).
      Et sur la Réception, c’est vous qui rédigez le pv, ce n’est pas le CMI ! Vous mentionnez donc les réserves que vous voulez, avec ou sans l’accord du CMI. S’il refuse de signer, aucune importance, la réception est parfaitement valable, du moment que le CMI a été convoqué dans un délai de 2 semaines.
      – Faites très attention aux visites de “pré-réception” : surtout NE SIGNEZ RIEN ! Aucune liste de réserve ni rien d’autre, car vous risqueriez d’être piégé juridiquement par la suite. Vous pouvez faire une visite, vous notez sur un bout de papier les finitions à réaliser (ce ne sont pas des réserves ! cette visite n’est pas la réception !), papier que vous gardez, vous ne le donnez pas au CMI. Il notera ce qu’il voudra de son coté.
      Pourquoi un délai d’1 mois ? A moins qu’il faille commander du nouveau matériel (changement d’un lavabo, par exemple) et qu’il y ait des délais, les finitions peuvent être faites en quelques jours, mettons 1 semaine maxi.
      En réceptionnant réellement (pas le jour de la visite préalable, vous avez compris), vous ne prenez que le risque de ne pas noter les malfaçons apparentes. Si elles ne sont pas notées et visibles le jour de la réception, il faut que vous les notifiez au CMI dans un délai inférieur à 1 semaine.
      Pour les paiements, vous suivez ce que mentionne le contrat que vous avez signé.
      cdlmt,

  44. Bonjour,
    Mon constructeur s’est trompé dans le dossier de permis de construire de ma maison et a inclus un élément qui ne l’était pas dans la notice descriptive (des bandes de rives). Nous n’avions pas fait attention lors de la dépose du permis. Le permis a été accepté. Cela nous arrange évidemment.
    Est-il tenu de construire la maison telle que décrite dans la demande de permis de construire sans plus-value, quand bien même l’élément n’était pas prévu au contrat ni dans la notice descriptive ou est-ce la notice qui prime?

    Merci beaucoup pour votre aide.
    Maryse

    1. Bonsoir. Oui, il vous doit un projet conforme au permis de construire (qu’il a peut-être établi lui-même, si je comprends bien ? Et même si ce n’était pas le cas, ça ne changerait rien). E, en même temps, il vous doit de respecter le prix global convenu.
      Donc il vous doit les bandes de rives, sans plus-value.
      Ce n’est pas bien grave, pas la peine qu’il en fasse (peut-être) toute une histoire : il s’est trompé, il assume, et c’est tout…
      Bonne soirée,

  45. mon constructeur n’a pas respecté la hauteur de plafond sur le plan de 2.50m inscris sur le permis de construire .
    Maintenant je suis obligée d’acheter très chères des placards sur mesures car la hauteur est 2.53, 2.54 . pouvons nous solliciter une indemnisations pour couvrir nos frais .
    Salutations

  46. Bonjour. Nous devons procéder à la réception et remise des clés aujourd’hui hors il manque encore des travaux sur la PAC qui est le chauffage de notre maison. Nous ne pouvons pas refuser la réception car nous devons emménager. Peut on mettre un delais court 15 jours pour la levée de la réserve ? Est ce que le constructeur peut refuser ce délais ? Que risque t on ?

    1. Bonjour. Il faut bien comprendre ce qu’est la réception des travaux, juridiquement. Je crois qu’il faut que je fasse un article là-dessus.
      C’est LE CLIENT QUI RECEPTIONNE (en tant que “maître d’ouvrage”), CE N’EST PAS L’ENTREPRISE, CMI ou pas.
      Donc c’est vous qui décidez SEUL quand vous voulez réceptionner ou non (l’entreprise et/ou le cmi pouvant vous mettre en demeure de déclencher une réception s’il le veut), et vous SEUL qui décidez ce que contient ou non la réception. L’entreprise a le droit de contester la réception et/ou son contenu, mais comme tout le monde a le droit de contester tout acte qui l’impacte, ni plus ni moins.
      Donc, même si le CMI ne veut pas réceptionner, même s’il veut vous imposer des réserves ou vous imposer des absences de réserves, même s’il est absent à la réception, CA N’A AUCUNE IMPORTANCE, vous écrivez CE QUE VOUS VOULEZ dans le pv de réception.
      Et si le CMI refuse de signer ou est absent, AUCUNE IMPORTANCE, la réception est parfaitement valable juridiquement. La seule contrainte est que vous ayez convoqué le CMI (oui, c’est bien VOUS qui convoquez à la Réception) au moins 15 jours à l’avance et de façon incontestable, par exemple par lettre RAR ou bien par un échange de méls (il faudra que le CMI réponde à votre mél, sinon la convocation ne serait pas valable : c’est la REPONSE du CMI qui sert de preuve pour la date, que cette réponse soit positive ou négative).
      Donc oui, vous pouvez mettre un délai de 15 jours pour finir la PAC. Si le CMI refusait, il doit s’adresser comme tout le monde, aux tribunaux (je vous rassure, il ne le fera surement pas).
      Vous ne risquez rien en déclenchant la réception. Cdlmt

  47. Bonjour Monsieur Espagno,

    Tout d’abord, merci pour cet article et le contenu des questions et reponses, tres interessant.
    Je viens vers vous car j’ai signé un CCMI mais les problèmes s’accumulent avec le constructeur et je souhaite sortir du contrat.

    Il était prévu dans les conditions particulières du contrat que les conditions suspensives devraient être réalisées dans un délai de 12 mois, faute de quoi le contrat serait caduc et les sommes versées remboursées.
    Nous avons obtenu un premier permis de construire qui a été purgé de tous els recours, mais nous avons dépose avec l’accord du constructeur un permis modificatif. Il vient d’être accepté par la mairie, dans le délai des 12 mois, mais les recours des tiers et administratifs feront passer la date d’obtention du permis purgé des recours au delà des 12 mois.

    Dans le contrat, il était indiqué pour les clauses suspensives “obtention du permis de construire et des autorisations administratives” sans que soit précisé “purgé de tous recours”.

    Est-ce que cela signifie obtention auprès de la mairie, auquel cas nous ne pourrons pas annuler le contrat, ou est ce que la jurisprudence considère que l’obtention s’entend comme obtention du permis définitif et donc purgé de tout recours, auquel cas le contrat sera caduc au moment de l’obtention définitive…

    C’est un peu technique mais je ne trouve pas de réponse claire à cette question…

    Merci beaucoup,
    Floriane.

    1. Bonjour, merci du message.
      Je suis surpris par les 12 mois de délai, c’est énorme !
      Si je comprends bien, la clause “purgé de tout recours” n’est pas mentionnée dans votre ccmi ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas l’invoquer pour résilier le contrat, puisqu’il est légal de commencer les travaux avant que les délais de recours soient purgés – même si c’est dangereux.
      Vous pouvez tenter de convenir avec le cmi de résilier le contrat à l’amiable, en lui expliquant que s’il persistait à vouloir réaliser les travaux quand même, votre intransigeance pendant l’opération va rendre cette construction très difficile. Et tout d’abord, en lui disant par exemple que vous allez lui adresser “sur les conseils de votre avocat” (indiquez que vous avez un avocat, c’est efficace envers en cmi) une MISE EN DEMEURE de vous soumettre la liste de tous les sous-traitants qu’il envisage et de leur MODALITES DE PAIEMENT, c’est-à-dire leurs devis réels, afin que vous puissiez déterminer lesquels vous allez récuser.
      Ce sont les preuves de votre détermination qui le feront reculer et renoncer au contrat pour un client aussi strict que vous…
      Bon courage, cordialement,

      1. Re,
        Tout d’abord, merci de votre retour rapide!!
        Oui, c’est bien 12 mois (mais ce n’est pas illogique puisqu’après le CCMI, il fallait déposer, obtenir le permis, signer le terrain etc).
        Bon, donc aucune chance côté conditions suspensives.
        Mais merci de votre idée pour les sous-traitants!
        En revanche, si on en refuse un, le CMI n’est-il pas en droit de nous dire que nous avons seulement le choix entre ce sous-traitant et retirer le poste du CCMI?
        Pouvons nous récuser tous les sous-traitants sans motif valable ou il faut justifier nos motifs pour chaque sous-traitant?
        Bien à vous,

        1. Déposer et obtenir un permis de construire peut se faire en 6 mois sans problème (le projet est déjà fait, puisqu’il est contenu dans le ccmi).
          Signer l’acte d’achat également, la date de rv chez le notaire pouvant être anticipée, dès que le dossier est mentionné complet par la Mairie. Mais ceci est du passé.
          Vous devez avoir un motif valable pour récuser un sous-traitant, sinon ce serait abusif. Mais vous aurez évidemment beaucoup de motifs valables pour récuser plusieurs sous-traitants, les cmi les choisissant en général parmi les moins chers des moins chers (qui ne sont donc pas les meilleurs). Ne vous en faites pas, je n’ai JAMAIS vu un cmi présenter ses éventuels sous-traitants à l’agrément de ses clients. Le vôtre ne le fera donc pas non plus. Et vous refusez l’ouverture du chantier tant que cette clause légale n’est pas remplie.
          Le principe est que le cmi renonce par lui-même, quand il comprendra qu’il ne s’en sortira pas.
          cdlmt,

          1. Alors ok mais le constructeur a 2 mois pour démarrer le chantier. Je refuse l’ouverture au delà des deux mois s’il ne fournit pas la liste des artisans.
            Et ensuite, je peux résilier parce que les 2 mois sont dépassés (rien n’est précisé là dessus dans mon CCMI, donc c’est la loi qui le dit?)? Parce que si je ne peux pas automatiquement résilier pour dépassement du délai de début de travaux, l’attente peut être longue pour en finir avec lui et démarrer avec un autre constructeur…

          2. Oui, pendant la période de 2 mois, le cmi ne réussit pas à vous proposer des sous-traitants que vous accepterez, vous pourrez demander la résiliation du ccmi. Je vous propose de lui demander par écrit (mél et lettre) qu’il vous transmette la liste des sous-traitants qu’il envisage de vous soumettre. S’il comment l’erreur de répondre – par écrit, mél et/ou lettre – qu’il n’en fera rien, vous pourrez tranquillement lui dire que le ccmi est résilié car le cmi ne respecte pas la loi.
            Bien entendu, c’est surtout votre détermination qui fera que le cmi renoncera dès maintenant à faire votre maison malgré vous, car vous pourrez aussi contester plus tard tous les travaux qui vous ne sembleront pas parfaits, etc. Bref, il faut qu’il comprenne qu’avec vous, inutile d’insister et de jouer au plus malin.

  48. Bonsoir Monsieur,
    Sur mon contrat de cmi il est écrit la mise en place d’un branchement de chantier ( électrique) au début des travaux , branchement, consommation, abonnement annuel est à la charge du maître d’ouvrage. Est-ce légal ? J’ai effectué les demandes et les travaux ont été réalisés. Puis-je déduire le coût global (branchement, location de coffret, consommation, abonnement) sur le dernier appel de fonds . Puis-je faire de même pour la consommation d’eau qui a été utilisé pour la maçonnerie et les travaux intérieurs?
    Je vous remercie pour votre retour.
    Bien cordialement
    Arnaud

    1. Bonjour, le prix du ccmi doit comprendre TOUS les coûts des travaux pour réaliser votre maison, hormis ceux des travaux dont vous vous êtes réservé la réalisation et le paiement. Pour que ces travaux réservés ne soient pas dus par le cmi mais par vous, il faut 2 conditions simultanées :
      1° que ce soit mentionné tel quel dans la petite “Notice” descriptive des travaux,
      2° que le prix exact, à l’€ près, soit mentionné dans le ccmi.
      Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, vous ne devez pas payer ces travaux, ils restent à la charge du cmi.
      Les fourniture d’eau et d’électricité pour le chantier sont des coûts de travaux, ils doivent donc suivre cette règle, vous n’avez RIEN à payer si ce n’est pas mentionné dans le ccmi ET SI CE N’EST PAS CHIFFRE à l’€ près (ce qui n’est jamais le cas, évidemment).
      Donc vous ne devez pas payer les branchements ni les consommations.
      Cordialement,

      1. dans mon cmi il est indiqué un montant de 800 € pour l’électricité et pour l’eau 300 € ( à ma charge, c’est-à-dire non compris dans le prix). Ce coût ne correspond pas à l’euro près du coût que j’ai réglé. Ai-je le droit d’exiger leurs prise en charges par le cmi (établissement d’un avenant car c’est moi qui ai réglé les frais) ?

        1. Etant donné qu’il ne s’agit pas de travaux, mais de consommation, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un ouvrage que vous pouvez réaliser vous-même ou acheter par ailleurs, mais d’une sorte de financement d’un moyen de construire, d’un outil en quelque sorte, mis à disposition du cmi, il me semble que ce n’est en aucun cas à vous de payer, contrat ou pas, mais je ne suis pas sûr de la réponse. Il vaudrait mieux consulter un juriste, un avocat par exemple, qui connaisse bien la réglementation et la jurisprudence des ccmi.
          Désolé de ne pas vous en dire plus 🙂

          1. Bonjour,
            Si l’on peut considérer que les fournitures (eau et électricité) sans correctement déclarés comme des travaux réservés (chiffrés et repris dans la mention manuscrite prévue à cette effet) il est bien évident que tout dépassement du forfait initialement prévu est à la charge du constructeur !
            Benoît DEVIJVER
            Président de l’AAMOI

          2. Justement, les consommations d’eau et d’électricité NE SONT PAS des travaux, donc ils ne rentrent pas dans la case “travaux réservés”. Par exemple, les frais de repas des ouvriers auraient-ils pu être mis à charge du client ? Je ne crois pas, il y a là – peut-être – une clause abusive. N’est-ce pas un détournement de la loi sur les ccmi ?
            Je lis sur internet que ce cas aurait été tranché par la Commission des Clauses abusives : “Le prix mentionné au CCMI est forfaitaire et définitif conformément à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article est d’ordre public et la clause que vous évoquez est abusive (cf recommandation n° 91-03 de la Commission des Clauses abusives du 22 juin 1990)”.

          3. Réponse à votre message de 21h40 – Ce qui serait abusif et totalement prohibé serait d’indiquer dans le contrat que la fourniture des fluides est à la charge du MO sans en donner la moindre évaluation… Mais à partir du moment ou le chiffrage est réalisé et repris dans la mention manuscrite (j’insiste) alors je ne vois pas où est le problème… jusqu’à la limite du chiffrage sur lequel le MO c’était engagé à prendre en charge…
            L’esprit du CCMI est un prix ferme et définitif, il ne peut y avoir aucun aléas sur le prix… Ainsi l’exemple du panier repas… si le MO veut s’engager à nourrir le personnel il devrait pouvoir le faire via la même méthode des “travaux réservés” mais il faut un chiffrage et la reprise dans la mention manuscrite (rappelons qu’il a 4 mois pour changer d’avis et le redonner à son constructeur)
            ( Des “travaux reservés” ne sont pas forcément des travaux en tant que tel… par exemple le MO peut très bien fournir le carrelage, la baignonre etc qui devront être posés par le CMIste… )

          4. Eh bien, je n’en suis pas sûr. Le ccmi est très réglementé et tout ne peut pas être conclu, notamment les “travaux réservés” doivent être probablement des travaux, justement, pas autre chose. Je vais me renseigner auprès de juristes qualifiés.

          5. merci,
            je pense tenir ma réponse : ce n’est jamais à vous de supporter le coût de la fourniture d’eau et d’électricité pour les besoins du chantier, même si une clause indiquant le contraire est inscrite au contrat. En effet, ce type de clause est en contradiction avec le caractère forfaitaire du prix tel qu’il est régi par le Code de la construction : ces clauses sont donc réputées non écrites.
            le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI), forfaitise le coût des matériaux nécessaires à la construction, dont font partie l’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation de l’habitation. Faire payer au client l’eau et l’électricité consommées pendant le chantier est contraire aux articles L. 231-1 et R. 231-4 du code de la construction.
            Qu’en pensez-vous?
            bien cordialement

          6. J’en pense que c’est un cas d’école 🙂 Et en tout cas que ça mérite de creuser un peu le problème.
            A mon avis, c’est à la jurisprudence de dire ce qu’il en est, si l’on ne trouve pas de texte acceptant ou interdisant que les “travaux réservés” comprennent autre chose que des travaux. cdlmt

          7. Mais oui, en quoi serait-ce un problème ? Seuls des textes de loi ou des jurisprudence de hautes juridictions seraient convaincantes. En attendant d’avoir de telles informations, nous pouvons en discuter.
            Par exemple, vous comparez la fourniture d’une baignoire à une consommation d’eau ou d’électricité. Eh bien non, une baignoire fait bien partie des travaux en ce sens qu’elle est au final vendue du client, et donc elle entre sans ambiguïté dans les travaux réservés. Pas les consommations d’eau.
            Mais nous en parlerons plus tard… cdlmt

  49. Bonjour Monsieur j’ai envoyé le courrier ci-dessous à mon cmi en LRAR. Celui veut me remettre l’appel de fonds ( qui était au départ anticipé) mais refuse de se conformer à la loi sur la sous-traitance, de plus il a procéder à 3 reprises à des appels de fonds anticipés. Il a bien l’intention de ne pas me soumettre à mon approbation les contrats ( la maison est terminée) et de jouer sur le fait que je vais céder, jouant sur le fait que je serai pressé de réceptionner. Par ailleurs, je sais que pour les modalités de paiement de ses sous-traitants, il n’a pas souscrit de caution bancaire . Faut il envisager un dépôt de plainte avec constitution de partie civile et faire une demande de référé pour les contrats de sous-traitances et les 3 appels de fonds anticipés (j’ai tout tracer par mail) ? je vous remercie pour votre aimable avis .
    Bien cordialement,
    Arnaud

    1. Bonjour, je me suis permis de ne pas retranscrire ici votre longue lettre à votre cmi, pour des raisons pratiques.
      Quelle est votre position ? Autrement dit, que demandez-vous ? Par exemple, vous pourriez demander =
      1° – la Réception des travaux,
      2° – une réduction sur le prix pour tenir compte des tentatives de malversation de votre cmi (ne pas respecter les clauses d’un cmi relève du droit pénal). Il s’agit bien plus de vous faire respecter, de ne pas admettre l’inadmissible, qu’une question d’argent proprement dite.
      LA RECEPTION : vous pouvez réceptionner quand vous voulez. C’est vous qui réceptionnez, pas le cmi, et donc c’est à vous seul de le décider. En pratique, vous convoquez le cmi à la date que vous avez choisie pour la réception des travaux, en veillant bien à laisser un délai supérieur à 15 jours entre la convocation et la réception : c’est la seule condition pour que la réception soit valable. Qu’importe que le cmi soit d’accord ou pas. S’il ferme à clé la maison, dites-lui que vous viendrez avec un huissier pour le constater, aux frais du cmi évidemment (vous retiendrez le coût de l’huissier sur les appels de fonds), et que VOUS RECEPTIONNEREZ QUAND MEME, en retenant toutes les réserves sur tout ce que vous n’avez pas pu voir. La réception sera juridiquement valable. Vous ne dépendez pas du bon-vouloir du cmi en la matière, vous le mettrez, à votre tour, devant le fait accompli.
      LES INFRACTIONS A LA LOI DU CMI : vous lui indiquez aussi, toujours en lettre RAR évidemment, que vous procéderez à une retenue de …… € sur les sommes encore dues au titre d’une indemnité pour le préjudice que vous subissez face aux infractions et aux tentatives de malversation du cmi. Et vous ajoutez bien “nonobstant d’autres retenues pour d’autres motifs, tels que malfaçons des travaux”.
      Cordialement,

      1. Merci Monsieur pour votre réponse. Les appels de fonds anticipés ont portés sur les sommes totales de 182 100 euros. Sur ce montant quelle indemnité vous correspondre pour le préjudice appels de fonds anticipés et non soumission à mon approbation des contrats de sous-traitance et de leurs conditions de paiement. 0,5% du montant global vous semblent corrects?
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Bonne journée
        Bien cordialement
        Arnaud

        1. Cette somme me paraît être très faible, même si ce n’est pas à moi à l’estimer. Et le préjudice pour non-soumission des sous-traitants me paraît être le plus important, car la qualité des travaux en dépend, quand même. Pour ma part, je demanderais au minimum 3000€, probablement plus.
          Vous pouvez peut-être proposer l’annulation du paiement d’éventuels travaux supplémentaires (s’ils existent) à concurrence de cet ordre de grandeur de coût ?
          Bien cordialement,

          1. Merci pour votre retour retour je vais demander 4000 pour le préjudice ( appel de ronds. Constat de sous-traitance et suivi défaillant ( je me suis aperçu de deux non-conformité importante ( voir lrar à mon com que je vous ai envoyé). Comment procède t on ? Aujourdhui j ai refuser de payer l appel de fonds anticipé achèvement des travaux de second œuvre. Ai je le droit d appliquer une réfraction de prix de prix sur cet appel de fonds puisque les travaux ont été réalisés ou dois je attendre qu un avenant soit signé avec la réfraction avant de payer cet appel de fonds ? Je vous remercie.
            Bien cordialement

  50. Bonjour,
    Dans notre CCMI sont indiqués un délai maximum pour que le constructeur “débute les travaux” et un délai de construction à partir de “l’ouverture du chantier”.
    Mais si c’est un autre artisan qui ouvre le chantier et que nous effectuons la DROC à cette occasion, le délai de construction part-il de l’ouverture du chantier par le constructeur ou de la date de DROC?
    Merci d’avance,
    Marc.

    1. Bonjour, je me demande bien pourquoi il y a ainsi 2 mentions “début des travaux” et “ouverture du chantier”, ce qui est en fait exactement la même chose. A moins que vous vous soyez réservé des travaux de terrassement ? Ce serait alors très mal rédigé.
      En tout cas, le délai pour le cmi commence à courir au début de ses propres travaux, à lui, en toute logique.
      cdlmt,

      1. Bonjour,
        C’est exactement cela.
        Le lot terrassement nous est effectivement réservé. Et le constructeur fait trainer le début du chantier, et va dépasser son délai d’ici 2 semaines. Donc nous voulions lui indiquer qu’il pouvait dépasser son délai pour débuter les travaux, mais que cela ne changeait rien puisque son délai de construction court à partir de la DROC et non de son début de travaux. A charge pour lui de s’organiser pour être en ligne avec l’ouverture… Mais peut-être que cela ne fonctionne pas…
        Merci 🙂

        1. Le cmi a quand même un délai pour commencer ses travaux, compter de la levée des clauses suspensives. Il faut donc que vous le sachiez pour préparer les terrassements avant.
          Attention de ne pas ouvrir les fondations avant que le béton soit prêt à être coulé, car il ne faut surtout pas qu’il pleuve dedans ! Ca risquerat de provoquer un sinistre grave dans quelques mois ou dans quelques années…

      2. Bonsoir,
        Les travaux réservés en CCMI ne sont pas exclus du délai contractuel (puisque vous pouviez les rendre à votre constructeur dans les 4 mois sans qu’il ne puisse modifier la durée prévue au contrat par exemple)… Le délai démarre donc à la DROC (ou après le délai prévu après vos conditions suspensives, indiqué dans votre contrat… la plus avantageuse des 2)

  51. Mon constructeur me réclame actuellement l’appel de fond (95%): Achevement des travaux d’équipement.
    Il me l’a envoyé le 28 octobre, alors que , le 2 novembre, aucun sanitaire n’était encore pose, la réalisation du chauffage en cours et la PAC non posée. De plus, la porte d’entrée a une rayure profonde sur 30 cm. J’ai demandé à mon constructeur de me renvoyer cet appel de fond, lorsque les travaux d’équipement seront terminés. Il refuse et maintien son appel.
    Aujourd’hui, les sanitaires sont à 40% posés (le matériel est là), le chauffage terminé mais la PAC ne sera mise en service que le 18/11 (par Enedis? et non le chauffagiste)
    Il me dit que “Après renseignement pris auprès de notre garant, la mise en service de votre pompe à chaleur est affiliée au lot « Finitions » et non au lot « Travaux d’équipements ». Dois-je donc payer le poste chauffage, sans savoir s’il fonctionne ou si le circuit fuit.
    Par ailleurs, il ne veut pas remplacer la porte mais seulement lui passer une peinture laque.
    Par ailleurs, il veut absolument que nous fassions une “validation du chantier” avant la réception officielle
    Merci de votre aide
    Johéfri

    1. Bonjour, vous pouvez répondre à votre cmi :
      – appel de fonds : Je ne paierai l’appel de fonds des travaux d’équipement que lorsque tous les équipements seront en place et en parfait état de fonctionnement, lorsque que je pourrai le constater. Je suis surpris que vous vouliez anticiper un appel de fonds par rapport à la réalité des travaux – ce qui est illégal. Je rappelle que le délai de réalisation des travaux continue de courir jusqu’à la réception des travaux.
      – pompe à chaleur : Il est évident que la pompe à chaleur est un “équipement” et que sa bonne réalisation doit être appréciée en vérifiant son bon fonctionnement.
      Rayure sur la porte d’entrée : je ne peux pas ici apprécier si une peinture peut convenir ou non. Vous pouvez écrire : J’apprécierai l’aspect de la porte d’entrée une fois repeinte. Si le résultat n’est pas parfait, je le refuserai.
      Validation du chantier : Qu’est-ce que c’est que cette entourloupe ?! Il ne peut pas y avoir de “validation du chantier” autre que la réception des travaux. C’est un piège, n’y tombez pas ! Je vous propose d’écrire : Vous me demandez d’effectuer une “validation du chantier” autre que la réception des travaux ! J’en suis très surpris, il n’y aura qu’une seule validation du chantier : la réception des travaux, dont la procédure protège le consommateur. J’espère que votre intention n’était pas de me soustraire à la protection du consommateur voulue par la loi. J’interroge le garant sur la légalité d’un tel acte.
      Cordialement,

  52. Bonsoir
    J,ai signé mon contrat. Je suis allée aujourd’hui pour commander la faïence de la salle de bain. Or il n’y a que le prix maximum d’indiqué et la taille maximum mais pas les m2 ? ,
    Compliqué donc de choisir. Vu que j’ai beaucoup de souci avec ce constructeur puis je faïencer donc la totalité de la salle de bain ? Vu que rien n,est indiqué ?
    Enfin suite au premier confinement le chantier a donc été stoppé. J,ai demandé un courrier me donnant donc la nouvelle date estimative de fin des travaux. Le constructeur refuse de me le donner m’indiquant vous n’avez qu’à rajouter les mois de confinement….
    Merci à vous

    1. Bonjour,
      – faïence : si le CMI a commis l’erreur (volontaire ? J’ai du mal à imaginer que ce soit un oubli sur un ouvrage qui revient pour TOUS les chantiers) de ne pas indiquer les surfaces prévues en faïence ou les emplacements précis, vous pouvez demander la surface que vous souhaitez, à condition que ce soit “raisonnable” bien sûr.
      – pour l’allongement des délais de construction et les pénalités, ça a été défini par le gouvernement. Il faut donc suivre ce qu’il a indiqué, ça dépend si le chantier était en cours ou non, si la date de réception était prévue lors du confinement ou non, etc. Vous le retrouverez facilement sur internet.
      Cordialement,

  53. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    Nous construisons actuellement une maison dans le cadre d’un CCMI.
    Nous avons choisi un modèle de carrelage dim 80×80 mm à 50€TTCm² or du showroom du constructeur.
    Le constructeur nous fait part d’une plus value de 4800€ pour la POSE de ce carrelage, il nous donne pour explication :”la pose est très chère, elle a été réévaluée récemment car à partir de 75×75, les travailleurs travailleront souvent à 2 pour des carreaux d’un tel poids.”
    Or dans notre contrat de construction il est bien noté:
    Sol en grès émaillé monocuisson, NF UPEC U3 P3 classement à l’usure.
    Fourniture jusqu’à 50€ TTC/m², format jusqu’à 60×60.
    Pose droite, y compris sujétion pose grand format ou format atypique.
    Pour la fourniture du carrelage on rentre bien dans le budget du contrat, et il est bien stipulé que le tarif comprend une pose droite, y compris sujétion de la pose de grand format.
    Est-ce normal qu’il applique une telle plus value?
    Merci de votre aide,
    Bien cordialement

    1. Bonsoir, il faut suivre ce qu’indique le contrat :
      – prix 50€ttc/m² = conforme au contrat, donc pas de plus value,
      – pose : au-delà des 60×60 mentionnés dans le contrat, donc le CMI et vous êtes libres de négocier une plus-value pour la pose. Le CMI n’a pas l’obligation de vous vendre le carrelage posé sans demander de plus-value.
      Il est vrai que la pose est plus chère quand il s’agit de très grands carreaux (ou de tout petits, d’ailleurs, comme la mosaïque que je trouve très belle). Mais pas une cinquantaine d’€ au m² !! (ni 40 ni 30€…), c’est totalement abusif.
      Personnellement, je ne vous conseille pas de tels formats. Le choix des carreaux au magasin est très piégeant, car vous voyez les carreaux isolés, pas posés au sol comme ils le seront réellement. Quand vous regardez un carreau sur un présentoir, plus il est grand plus c’est beau. Exactement le même carreau en 30 x 30 sera beaucoup moins flatteur.
      MAIS n’oubliez pas que chez vous, les carreaux recouvriront le sol, ils ne seront pas posés isolés. Une pièce de 20 m² par exemple n’en sera pas plus grande, et AU CONTRAIRE de très grands carreaux rapetissent visuellement les pièces.
      EN PLUS, quand il n’y a que très peu de joints (avec les très grands carreaux), par exemple 5 ou 6 lignes de joints, on ne voit plus qu’eux. Alors qu’avec des carreaux plus petits, l’ensemble est visuellement plus uni, on voit moins les joints. Si vous preniez une mosaïque de carreaux 2 x 2, il y aurait tellement de joints que vous ne les verriez plus du tout !
      Les très grands carreaux sont à la mode, mais pour combien de temps encore ? Peut-être que dans 3 ou 4 ans, ce seront les petits carreaux qui le seront, et votre sol “datera” terriblement. Pour ma part, si je devais construire ma maison, je choisirais les carreaux les plus petits que je pourrais faire d’après mon budget.
      Tout ceci juste pour vous donner mon avis 🙂
      Cordialement,

  54. Bonjour, le CCI doit-il mettre en place des barrières de chantier pour délimiter le terrain ?
    Il s’agit d’un terrain issu d’une division parcellaire il n’y a donc aucun clôture entre notre terrain et celui des voisins or ces derniers ont un chien qui pourrait donc pénétrer sur le terrain. A qui est la responsabilité de clôturer ?
    Je n’ai rien vu à ce sujet sur la notice descriptive.
    Merci à vous.
    Très bonne journée.

    1. Bonjour, non il n’y a aucune obligation de clôturer un chantier. Vous pouvez le clôturer à vos frais, si vous voulez, et à condition d’obtenir l’accord du CMI car il a la garde du chantier jusqu’à la réception des travaux.
      Bonne journée à vous aussi.

  55. Bonjour, nous faisons construire sur un terrain en pente et lors de sa signature notre ccmi prévoit l’évacuation de 200m3. Or, le bureau d’étude a de toute évidence fait une erreur et le constructeur refuse d’enlever la terre excédentaire (100m3 d’après nos estimations). Le terrassier nous dit avoir déjà évacué 280m3 en début de construction. Je précise que l’excédent se trouve difficile d’accès car derrière la maison, sur le haut de la pente. Bientôt ce sera inaccessible lorsque de chaque côté de notre terrain, les nouvelles maisons en cours seront terminés.
    Le constructeur est-il obligé d’enlever ces terres sans surcoût pour nous ? J’estime qu’ils avaient une obligation de conseil et de mieux évaluer ce point..

    1. Bonsoir, le CMI doit respecter le contrat conclu, le ccmi. Dans ce contrat, il y a des plans qui doivent correspondre à ceux du dossier de Permis de Construire. Je présume que dans ces plans, il n’y a pas dessiné un gros tas de terre de 100m3. Le CMI doit donc enlever ces terres. Le fait qu’un Bureau d’Etudes (ou quiconque d’autre) ce serait trompé n’a pas à entrer en ligne de compte (d’ailleurs, il n’y a probablement pas eu d’erreur de BET ni de personne…), c’est le problème du CMI, pas le vôtre. Non seulement il a une obligation de conseil, mais aussi de RESULTAT. Que dirait le CMI si vous lui annonciez qu’il y a eu une erreur comptable chez vous et donc que vous allez être obligé de diminuer le prix du ccmi de 20000€ ? Je présume qu’il ne serait pas d’accord…
      Il n’y a donc aucune raison que vous vous laissiez faire.
      Cordialement,

      1. Je vous remercie pour votre aide. Nous attendons une réponse de leur part lundi. Si rien ne bouge, nous ferons appel à l’Aamoi également. Cordialement.

  56. Bonjour, et merci d’avance.
    En visitant notre maison pour la fin de pose du placo, on s’est rendu compte, nous et le conducteur de travaux, que la fenêtre des toilettes a été mal implantées, ce qui engendre une fenêtre pas du tout centrée c’est très moche esthétiquement (erreur de 12/13cm).Que sommes nous en droit de demander en dédommagement car il nous a clairement dit qu’il ne referait pas tout? Ils veulent trouver une négociation.
    Merci à vous

    1. Bonsoir, oui bien sûr vous êtes en droit de demander un dédommagement pour cette erreur.
      Je vous rappelle quand même que ce n’est pas au CMI de décider ce qu’il fera ou ce qu’il ne fera pas. Et si, de votre coté, vous “décidiez” que vous retiendrez 20000€ pour cette erreur d’implantation, croyez-vous que le CMI l’admettrait ?
      Autrement dit, vous êtes parfaitement fondés à demander la reprise des travaux pour que la fenêtre soit correctement placée, quitte à refaire l’enduit de la façade s’il le fallait – ou bien à convenir d’un dédommagement dont vous estimerez vous-même le montant.
      Cordialement,

  57. Bonjour, suite au confinement, savez-vous si on peut se rendre sur le chantier si on a rendez-vous avec un artisan? Etant donné que les BTP peuvent toujours travailler. J’ai bien compris que nous pouvons pas s’y rendre pour faire des travaux, mais est-ce possible juste pour discuter et contrôler les choses sur place lors d’un court rendez-vous? Cordialement

    1. Bonsoir, les chantiers ne sont pas arrêtés, en effet (et heureusement !). Etes-vous sûr que vous-même vous ne pourriez pas poursuivre vos propres travaux ? Je n’ai pas vu que ce serait interdit.
      Mais bien entendu, vous pouvez vous rendre sur le chantier en tant que client, c’est-à-dire en tant que maître d’ouvrage. Vous avez un rôle indispensable à jouer dans le chantier, de décision et de contrôle.
      Cdlmt,

  58. Bonjour, j’ai signé un CCMI dans un nouveau lotissement viabilisé et mon constructeur m’annonce a un mois de la remise des clés qu’ils devront me mettre une pompe de relevage à leur frais pour avoir le tout à l’égout gravitaire. La construction est trop basse pour le file de l’eau. Cette pompe de relevage n’est pas mentionnée dans le contrat et je ne la souhaite pas. Je leur ai envoyé une lettre recommandé de mise en demeure concernant le problème , restée sans réponse .Que dois je faire à présent pour que cela avance? Merci d’avance.

    1. Bonsoir, si la pompe de relevage est techniquement indispensable, je ne vois pas comment vous pourriez vous en passer.
      Par contre, vous avez droit à une réparation du préjudice que vous subissez pour :
      – non conformité au contrat cmi,
      – nuisance due à l’obligation d’entretien d’un équipement (dont le défaut de fonctionnement sera critique !).
      Je suis surpris que le cmi découvre cette obligation alors que le projet se situe dans un lotissement nouveau, et donc dont il a toutes les indications techniques, notamment le niveau du fil d’eau.
      Cordialement,

  59. Bonjour,
    nous avons signé un CCMI, le constructeur nous demande la présence d’un compte d’eau pour pouvoir démarrer le chantier, est-ce normal ?
    Après quelques lectures j’ai compris que les factures d’électricité et eau doivent être prises en charge par le constructeur le temps des travaux. Dans le cas où le constructeur n’entend pas raison que faudrait-il faire ?
    De même, il prévoit la mise en place d’un compteur de chantier. La demande est lancée de son côté mais m’a indiqué que nous serions redevable de frais pour ce raccordement. J’ai regardé sur la notice : “Installation et enlèvement d’un compteur électrique pour la durée du chantier. Non compris frais de connexion et de déconnexion, abonnement et consommation qui resterons à la charge du maitre de l’ouvrage”. Cette note est cochée dans la colonne “Compris” et je n’ai pas de tarif associé. Normal ?
    Merci à vous.
    Très bonne journée

    1. Bonsoir, non ce n’est pas normal, ce n’est pas à vous de payer l’installation ni les consommations du chantier. Si c’était mentionné dans le ccmi, c’est une clause abusive dont vous n’avez pas à tenir compte.
      En pratique, vous refusez de payer, tout simplement. Si, comme c’est probable, le cmi vous fait du chantage, ne vous laissez pas intimider, montrez votre tranquille détermination. Quand le cmi verra que vous ne changerez pas d’avis, il n’insistera pas et vous serez protégé pour la suite. Si vous faites mine de céder, le cmi abusera de ce genre de demande tout au long du chantier et vous devrez payer pour tout et n’importe quoi.
      Exemple de mél (privilégiez toujours les échanges par écrits !) :
      “Monsieur, le prix mentionné au ccmi est forfaitaire et définitif conformément à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation.
      Cet article est d’ordre public et la clause que vous évoquez est abusive (cf recommandation n° 91-03 de la Commission des Clauses abusives du 22 juin 1990). Il est donc hors de question que je prenne en charge ces frais de chantier qui incombent au constructeur. J’ajoute que je suis très surpris d’une telle demande illégale, car vous connaissez très probablement la loi qui régit le ccmi. »

      Cdlmt,

      1. Bonjour,
        merci beaucoup pour ce rapide retour.
        Concernant le compteur d’eau, nous avons vu avec le voisin pour fournir de l’eau au chantier le temps que le compteur définitif soit posé.
        J’ai bien pris note de votre retour pour les consommations ainsi que le compteur de chantier.
        Merci à vous.
        Bonne journée.

      2. Bonjour,
        L’obligation porte pour le constructeur sur le fait de payer la consommation d’eau et d’électricité mais également le coffret de chantier et son raccordement, quand bien même il serait mentionné l’inverse dans la notice descriptive?
        En revanche, pour le compteur d’eau, le client paye le compteur et sa pose mais pas la consommation, c’est bien cela?
        Cdt,

        1. Bonjour, le CMI a l’obligation de payer : la pose des compteurs chantier ET, évidemment, les consommations d’eau et d’électricité.
          Pour que ce soit à vous de payer, il faudrait que ce soit mentionné dans la Notice en tant que “travaux réservés par le client” ET que le coût à votre charge soit défini (en chiffres, par exemple “1500€”). Le fait d’écrire que “les compteurs chantier et les consommations seront à la charge du client” ne suffit pas, vous ne devez alors RIEN payer.
          cordialement,

  60. Bonjour,
    Dans le CCMI, il est indiqué que le constructeur a un délai pour réaliser la construction après l’ouverture du chantier, sous peine de devoir régler des pénalités définies contractuellement (1/3000eme du montant par jour de retard).
    Concernant cette ouverture, il est indiqué que le chantier doit être ouvert une fois les conditions suspensives remplies sous une durée de x mois.
    Mais que se passe-t-il si le constructeur ne respecte pas la date d’ouverture du chantier? Le retard s’impute-t-il sur le délai de construction? (par exemple, si le constructeur avait 2 mois pour ouvrir le chantier puis 12 pour construire mais il n’ouvre le chantier qu’au bout de 3 mois, les pénalités courront-elles à partir du 11ème mois de construction ou ne s’appliquent-elles qu’à la construction?
    Il semble qu’il n’y ait pas de pénalités prévues pour un non respect de la date d’ouverture du chantier, donc je m’interroge sur ce point.
    Par ailleurs, en cas de force majeure (covid par exemple), les travaux peuvent être interrompus et le délai prolongé d’autant.
    Mais quid d’un cas de force majeure intervenant pendant la phase située entre le remplissage des conditions suspensives et le début des travaux. Reporte-t-il également ce délai? Et si oui, le constructeur doit-il adopter un certain formalisme pour en prévenir le client pour pouvoir s’en prévaloir?
    Merci d’avance,

    1. Bonjour, comme dans tout contrat, il faut appliquer ce qui est écrit, ce qui est convenu, sans interprétation.
      – si le CMI ouvre le chantier au-delà de x mois après la levée des conditions suspensives, on applique les pénalités prévues, il doit une somme correspondant au nombre de jours : n x (1/3000 prix). Le retard ne s’impute pas au délai de construction, c’est différent (à moins que ce soit clairement mentionné dans le ccmi). Donc, en cas de retard, le CMI doit faire un versement au client, par exemple paiement le jour réel du début des travaux. Le délai d’ouverture du chantier et le délai de réalisation des travaux sont 2 délais différents, l’un ne doit pas influer sur l’autre, et les pénalités non plus.
      J’ai toujours été surpris des délais très longs que s’accordent les CMI, car normalement, on sait très bien quand doit commencer un chantier à quelques semaines près… Quand je signe un contrat d’architecte, je préviens le maçon pressenti pour les travaux pour savoir s’il sera disponible à telle période, puis je le tiens au courant de l’avancement : date du dépôt du PC, etc. Tous les professionnels font pareil, ils n’attendent pas le dernier moment pour prévenir les artisans. Seulement les CMI se couvrent au maximum, comme ça il font un peu ce qu’ils veulent.
      En cas de covid, il faut suivre la réglementation édictée par le gouvernement, suivre ce qu’il mentionne, pour savoir ce qui est à retenir ou non.
      Cordialement,

      1. Re bonjour,
        Je suis d’accord, mais la pénalité de 1/3000eme est une pénalité qui s’applique à la livraison justement, et non au retard dans le démarrage des travaux, pour lequel aucune pénalité n’est spécifiquement prévue, sauf erreur de ma part.
        Du coup, on ne peut rien réclamer au CMI en cas de retard de démarrage?
        Cdt,

        1. Si le contrat que vous avez conclu ne mentionne aucune pénalité pour un démarrage tardif, si le délai pénalisable ne débute qu’au jour de l’ouverture réelle du chantier, il n’y a donc pas de pénalité à appliquer, puisque vous êtes convenus qu’il n’y en n’aura pas.
          Mais souvent, les pénalités débutent à la levée des clauses suspensives : il faut appliquer strictement ce qui est écrit (et pas écrit) dans le contrat signé.
          cdlmt,

  61. Bonjour Monsieur
    J’ai fait construire 1 maison il y a 3 ans .les pompes à chaleur n’ont pas ete dessinées sur le plan agréé par la ville et l’urbanisme me demande de les déplacer sur la façade jardin .Le constructeur les avait détaillées dans le contrat de maitre d’oeuvre.De+nous n’avons pas envoyé l’attestation de début de travaux ni de conformité car personne ne nous l’a dit comme personne ne nous a dit de déclarer en mairie cabanon terrasse faille béton du cabanon et pompe de puits doré. Il s’agit de notre 1ere maison nous étions 2 femmes (ma Maman est décédé depuis et y a mis tout son heritage)

    1. Bonjour,
      – aviez-vous signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat de maîtrise d’oeuvre ? Dans votre cas, il vaudrait mieux un contrat de maîtrise d’oeuvre, car le devoir de conseil y est plus évident.
      – en tout état de cause, si vous êtes bien responsable vis-à-vis des Pouvoirs Publics (ce qu’ignorent la plupart des gens qui font construire, ils croient qu’il suffit de signer un contrat et de laisser faire. C’est une erreur), le professionnel à qui vous vous êtes adressée a une obligation de conseil envers vous. Je vous engage donc à vous retourner contre celui à qui vous avez confié la réalisation de votre maison.
      Quant à savoir que demander, que faire concrètement, il faudrait étudier les pièces du dossier : contrat, déroulement de l’opération, demande exacte de la Mairie, etc.
      Cordialement,

  62. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI, et il sont mentionnés dans la notice descriptive des éléments.
    Par exemple, modèle de baignoire XXX de chez Jacob Delafon OU SIMILAIRE.
    Notre CMI nous indique changer de fournisseur, et remplace les modèles indiqués (à titre indicatif) dans la notice descriptive par d’autres modèles, d’une autre marque.
    Mais les modèles de l’autre marque sont 50% moins chers que les modèles initiaux.
    Avons-nous le droit de refuser le changement de fournisseur?
    Sinon, avons-nous le droit de demander une moins-value correspondant à la baisse de prix?
    Ou à défaut pouvons-nous demander que soient sélectionnés des modèles de la nouvelle gamme correspondant à un prix globalement similaire aux modèles initiaux?
    Je vous remercie par avance de votre retour.
    Bien cordialement,

    1. Bonjour, en effet c’est un “truc” assez fréquent : on désigne précisément une marque pour faire croire au client qu’il aura cette marque, mais on ajoute “ou similaire”, ce qui permet en fait au CMI de choisir ce qu’il veut.
      Le terme “ou équivalent” est moins dangereux, car il sous-entend que le produit livré aura des performances, des caractéristiques équivalentes au produit prévu (même qualité, même épaisseur, etc.), alors que “similaire” veut dite “même aspect”. Par exemple, baignoire blanche Jacob Delafon modèle XXX “ou similaire ” qui sera remplacée par n’importe quelle baignoire blanche pourvu qu’elle ait les mêmes dimensions : elle sera “similaire”, elle lui ressemblera…
      Mais de toute façon, il aurait fallu ne pas accepter l’ajout “ou similaire” ni même “ou équivalant”, car une marque est une marque. Quand vous achetez une Peugeot, on ne vous livre pas une… n’importe quoi.

  63. Bonjour,
    J’ai une question concernant les délais prévus au CCMI.
    Une durée maximum est prévue par le CCMI. Au delà, des pénalités de retard s’appliquent sauf si le constructeur est en mesure de démontrer qu’il n’a pas pu travailler certains jours à cause des intempéries ou autre. Il doit faire une déclaration de chômage intempérie dans le cas de l’intempérie par exemple.
    Mais doit-il également prouver que le jour concerné par le chômage, il avait effectivement prévu d’être sur place pour travailler? Car s’il ne devait pas travailler à ce moment là, il n’y a pas lieu de se prévaloir de ce délai à la fin du contrat…
    Peut-on demander par avance au constructeur les jours de présence des différents artisans pour se prémunir contre ce risque?
    Merci d’avance de votre retour.

    1. Bonjour, non vous ne pouvez pas mentionner dans le planning les jours de présence ou non des sous-traitants du cmi. Le délai est global et le cmi s’organise comme il veut à l’intérieur de ce délai.
      C’est dommage, car j’ai constaté que les délais mentionnés dans les cmi sont artificiellement allongés (en général, le double du temps nécessaire), mais une fois signé le ccmi, c’est trop tard pour pouvoir y revenir – comme pour tout le reste, d’ailleurs.
      Cordialement

  64. Bonjour.
    J’ai une petite question.
    J’ai fais ma réception de clef au mois de juin, rien n’a été mis sur en réserve. Je suis toujours dans la période de garantie de parfait achèvement.
    Depuis nous avons trouvé plusieurs chose qui ne vont pas . Le constructeur en a corrigé certaine.
    Nous nous somme rendu compte que sur le pignon gauche une brique du mur avait commencé a apparaître car l’enduit ne fait a peine que 2 mm contre 10 mm prévu au contrat. Suite a cela nous avons donc commencé a regarde l’épaisseur sur les autres faces de la maison. Nous nous rendons compte que sur le pignon droit il n’y a pas du tout les 10 mm.
    Et sur face avant et arrière il n’en sont pas loin peu être 8 mm mais pas 10mm.
    Mon constructeur ne veut prendre en charge que le pignon gauche à la brique visible me disant qu’il n’y a pas de rasons pour les autres puisque rien de visible.
    Je voudrais savoir si la garantie de parfait achèvement me protégerais pour refaire l’ensemble de l’enduit sur toutes les façades ou si en effet que le pignon nord ou la brique est visible?
    Au final est ce que la garantie de parfait achèvement peu couvrir le nom respect des 10 mm annoncé au contrat meme si cela n’a pas été signalé dans la remise des clefs?
    J en’ai pas beaucoup de moyen financier actuellement et je ne pense pas avoir droit au aide pour avocat, pensez vous que je puisse gagner un procès pour une reprise total d’enduit pour non respect des 10 mm au contrat?
    Si je perdais je ne pourrais prendre en charge les frais de la parti adverse.
    Aidez moi je suis perdu.
    Merci

    1. Bonjour, oui bien entendu, une épaisseur d’enduit insuffisante entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
      Cette épaisseur n’est pas du tout de 10mm, mais de 15 mm avec a minima, ponctuellement, 10 mm, car le support n’est pas parfaitement plat, au mm près.
      Donc :
      – le cmi est en faute avec des enduits insignifiants, de quelques millimètres. Comme vous n’aviez personne pour vérifier les travaux et protéger vos intérêts (autrement dit, vous n’aviez pas d’architecte), il espérait que vous ne verriez rien, et ainsi gagner sur votre dos, si je puis dire, l’essentiel du coût de l’enduit.
      – le cmi est aussi en faute pénale, car faire un enduit de quelques mm seulement est une faute quasi-délictuelle.
      Ce que vous devez faire : Envoyer un mél et une lettre recommandée avec AR avec ce texte :
      “Monsieur,
      nous nous sommes aperçus que les enduits de façades ont une épaisseur insignifiante de quelques millimètres, et qu’à certains endroit, les briques commencent déjà à être à nu !
      La présente lettre est une MISE EN DEMEURE de réaliser dans un délai de 15 jour à compter de l’envoi de ce courrier un nouvel enduit, d’épaisseur courante 15 mm et ponctuellement, de 10 mm minimum, après nettoyage de la façade et application d’un fixateur si nécessaire. Des vérifications d’épaisseur multiples seront faites.
      J’ajoute qu’un tel manque ne peut pas relever d’une simple erreur, mais d’une volonté délibérée de tromperie, caractérisant une faute quasi-délictuelle.
      Si ce nouvel enduit n’était pas correctement fait dans ce délai, mon avocat déposera en mon nom une assignation à votre encontre, en procédure civile et, probablement, déposera une plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République, pour obtenir la réparation du dommage que je subis.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.”

      Il faut que le CMI comprenne bien que son coup a raté et qu’il doit faire les enduits correctement. Normalement, une telle lettre + mél devrait suffire. S’il vous téléphone (peut-être pour voir si vous êtes vraiment décidé), mettez-vous en colère au téléphone, et surtout parler “Justice”, “Tribunaux”, “Avocat”, “Pénal”, “Plainte”, etc. : ce sont les mots qui agissent sur les CMI.
      Bon courage, et tenez-moi au courant,

  65. Bonsoir Monsieur,
    Je viens vers vous concernant les contrats de sous-traitances dans le cadre d’un ccmi. Le CMI sous-traite la partie maçonnerie et terrassement ainsi que la partie électricité plomberie isolation dalle et chappe liquide. J’ai réclamé à plusieurs reprises l’intégralité de contrats de sous-traitances au CMI et l’intégralité des documents techniques ( autres que ceux du permis de construire) mais je n’ai toujours rien reçu de sa part. Les seules choses que j’ai reçu sont les appels de fonds maçonnerie et terrasement (qui ont été effectués), le montage d ela maison osb (fabrication par le cmi), appels de fonds que j’ai payer en totalité.
    Aujourd’hui, je reçois l’avant dernier appel de fonds correspondant à la plomberie électricité et chappe. Or la chappe n’est pas coulée et je n’ai toujours pas eu copie des contrats de sous-traitances que je réclame.
    Je souhaite mettre en demeure le cmi de me fournier l’intégralité des contrats de sous-traitances , de pointer la demande d’appels de fonds alors même que l’achèvement de la chappe n’a pas été réalisée et suspendre le paiement de du dernier appel de fonds tant que je n’ai pas obtenu les documents demandées.
    Suis-je dans l’illégalité si je ne paye pas cet appel de fonds ?
    Je vous remercie pour votre retour.
    Très cordialement

    Arnaud

    1. Bonjour, non bien sûr, vous n’êtes pas dans l’illégalité en ne payant pas une facture mentionnant des travaux qui n’existent pas (chape) et “oubliant” de présenter à votre approbation ou refus des sous-traitants et leurs conditions de paiement, comme la loi vous y oblige, cmi ET client – d’autant plus que des travaux ont été faits.
      D’une façon générale, dans le “bâtiment” il ne faut pas payer trop vite, et surtout intégralement, quand tout n’est pas fini et bien fini.
      Le simple bon sens le demande…
      Par contre, en tant que client de ccmi, vous avez renoncé dans votre contrat à votre rôle de “maître d’ouvrage” qui fait construire. Vous n’avez donc plus droit à connaître le détail de l’opération, tels les plans techniques, si le cmi veut vous les cacher.
      Cordialement,

      1. Merci.
        Le prix global a été revu à la baisse avec un avenant signé il y a quelques semaines et que la répara tison de prix se ferait sur le dernier appel de fonds à la réception. Le cmi fait son appel de fonds de 20 % pour l’achèvement des équipements, chauffage, etc … . Or cet appel de fonds représente plus de 20 % du montant total du contrat, et il restera moins de 0,84 % à la réception. Or d’après la loi l’avant dernier appel ne peut excéder 20 % du montant total , soit en cumulé 95 %. Suis je en droit, malgré la signature de l avenant qui stipule que la réfraction de prix sera appliqué sur le dernier appel de fonds à la réception , de demander au constructeur que son avant dernier appel de fonds soit conforme à l’article CCH art. L 242-2, al. 3 et R 231-7 I. Par ailleurs pour l’appel de fonds il n’est pas écrit achèvement des travaux équipements . Or il y a des travaux intérieurs comme les bandes des placos , première couche d impression qui s’écrit dans le ccmi. Suis je en droit de mettre en attente la demande de paiement tant que les travaux n’ont pas été réalisés ?
        Je vous remercie pour votre retour.
        Arnaud

        1. Bonsoir, pour le moment, vos relations sont surtout celles d’un client et d’un cmi. Il vous faut montrer de la détermination, si vous voulez que le cmi accède à votre demande légitime.
          Pour cela, un mél de votre part, indiquant “Il est hors de question que je paie davantage tant que tout n’est pas fini” serait une bonne façon de vous positionner. Et comme très probablement le cmi tentera alors un chantage pour vous impressionner “Si c’est ça, j’arrête le chantier, vous allez voir, etc.”) vous vous mettez très en colère au téléphone et vous lui écrivez une lettre RAR où vous parlez de votre avocat, d’huissier, de réparation du préjudice, etc. La Justice n’est pas le terrain des cmi, c’est le meilleur argument envers eux : justice et pas de paiement. N’oubliez pas que le cmi doit payer ses sous-traitants, même s’il les paie souvent mal…
          Cordialement,

  66. Rebonjour,
    une autre question concernant notre construction : nous en sommes aux fondations de la maison (maison R+1) qui comporte plusieurs poteaux porteurs sur les plans. Nous venons de constater que la ferraille d’un poteau a été oubliée (pas de férraille qui déborde à cet endroit : juste le parpaing non percé) et que les férrailles d’un autre poteau était décalé de presque 40 cm par rapport aux plans. Ma question est la suivante : le constructeur peut il rattraper le coup concernant le poteau porteur manquant (férraille non prise dans la semelle filante) ? Sommes nous obligés de tout détruire pour repartir à zéro ? et même question pour le poteau qui n’est pas au bon endroit ? De plus y a t’il une règle concernant le féraillage de ces poteaux ? diametre des fers à beton ? cerclage ? Merci pour vos précisions.

    1. S’il y a des loupés, des oublis dans les fondations, il faut enlever et refaire les ouvrages défectueux – inutile a priori d’enlever la totalité des fondations, seulement les plots de fondations défectueux (sans armature, erreur d’implantation, etc.). Les fondations sont évidemment un ouvrage parmi les plus essentiels d’une construction, et quasiment irrattrapable si la réparation n’est pas faite tout de suite. Comment peut-on “oublier” cela ?? Je crains que ce ne soit que de la négligence, voire du “je-m’en-foutisme”… Je vous engage à être très très vigilent tout au long du chantier, car ça commence mal pour la confiance.
      Oui, il y a des règles de l’art pour les armatures du béton, bien sûr. Il s’agit du DTU 21. Cdlmt,

  67. Bonjour,
    Nous avons signé un contrat CCMI avec un constructeur. Nous constatons quelques irrégularités concernant la construction notamment dans la mise en oeuvre. Ma question est la suivante : les constructeurs ont ils une obligation légale de suivre le DTU en vigueur au moment de la signature ou cette mention doit elle être indiquée dans le contrat pour pouvoir y faire référence ?
    Merci de votre réponse
    Cdlt

  68. Bonjour,
    Nous sommes en cours de construction et l’accès à notre maison se fait pas un chemin privé qui nous appartient.
    Un peu plus haut, une dame à un terrain enclavé et celle ci avait établi avec les anciens propriétaires de notre terrain une servitude de passage afin de passer par notre chemin privé pour accéder à son terrain. Actuellement notre chemin privé fait 3,5m de largeur sauf que nous sommes inquiets par cette dame est en train de vendre son terrain à un promoteur qui souhaite réaliser sur son terrain un lotissement de 4 maisons. Le plan d’aménagement est en cours pour ce lotissement. Cela va nous occasionner beaucoup de nuisances et tout les VRD : gaines électriques, eau, téléphones vont devoir être enterrées sous notre chemin. Nous n’avons pas en notre possession la servitude de passage qui avait été établie. Le promoteur est-il en droit de nous réclamer un élargissement de notre chemin par rapport à la création de son lotissement ou 3,5m de large suffisent ??
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, la servitude de passage figure dans l’acte notarié de l’achat de votre terrain – si vous l’avez acheté après l’existence de cette servitude de passage. Sinon, vous devez en demander une copie à votre notaire. Vous verrez ainsi de quoi il en retourne.
      A priori, on ne peut pas transformer une servitude pour 1 seule habitation en servitude pour 4 habitations. Prenez rendez-vous avec votre notaire et demandez-lui conseil : c’est tout-à-fait son métier.
      Surveillez bien l’éventuel panneau de chantier indiquant qu’une demande de Permis pour ces 4 maisons aurait été déposée. Vous devez alors manifester votre désaccord en vous adressent au pétitionnaire (ce qui est différent d’un recours sur un Permis de construire : dans votre cas, un tel recours ne servirait à rien).
      En pratique : RV avec votre notaire pour bien connaître vos droits et leurs limites, et éventuellement RV avec votre avocat, pour faire respecter ces droits (abandon du projet ou indemnité correspondante). Mais faites vous conseiller, car sinon vous risqueriez de faire des faux pas.
      Cdlmt,

  69. Bonjour,
    Nous sommes en train de faire construire notre maison et nous rencontrons quelques soucis : tuiles à changer de bordure non conformes et de couleur différentes aux tuiles qui ont été installées sur le toit, margelles des fenêtres posées tordues et fenêtres déjà installées sur celles-ci. Mon constructeur m’a dit en toute bonne fois qu’il allait faire les modifications… Ils ont commencer à déposer les fenêtres afin de casser les margelles pour les refaire et les tuiles n’ont toujours pas été modifiées ni livrées, ça fait 2 semaines qu’on attends. Mon constructeur me demande de payer l’échéance hors d’eau. Je lui ai dit que je ne paierai pas temps que les tuiles n’auront pas été modifiées et il m’a répondu que je ne pouvais pas faire de la rétention à ce stade que c’était uniquement à la fin lors de la dernière échéance (5% au rendu final) que je pouvais émettre un blocage des fonds. Est ce le cas ?? MERCI pour votre retour.
    Bien cordialement

    1. Bonjour, vous avez tout à fait bien agi, le SEUL argument valable à ce stade est de ne pas payer ce qui n’est pas parfaitement conforme. Cette histoire d’attendre la fin est évidemment un gros mensonge, et le CMI tente cet argument pour tester votre naïveté.
      Une lettre RAR, aimable mais très ferme, permettra de remettre le CMI sur les rails.
      Cordialement,

  70. Bonjour,
    Sur le CCMI est noté une prolongation en amont de l’évier afin de pouvoir visiter des deux côtés ‘sauf rendu impossible par une mitoyenneté) et là je suis dans le cas de mitoyenneté
    question à quoi sert cette prolongation ?
    cordialement

    1. Bonjour, je ne suis pas sûr d’avoir compris votre question.
      Vous parlez peut-être de la prolongation du réseau d’évacuation des eaux usées de l’évier ? La canalisation est en effet utilement prolongée jusqu’à ressortir en façade (au niveau du sol, bien entendu) avec un couvercle vissé (on appelle ça un tampon hermétique), pour pouvoir y accéder et la déboucher facilement si elle venait à être bouchée. Ceci est valable pour toutes les canalisations d’eaux usées (salle de bains, wc, etc.)
      Sauf si l’on est en mitoyenneté et que la canalisation sortirait alors chez le voisin, bien entendu.

  71. Bonjour,
    Je me permet de venir à vous au sujet de l’article
    https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/signer-un-ccmi-vous-risquez-de-payer-2-fois-les-travaux/
    Qui alerte les MO des dangers du CCMI au regard de la loi sur la sous-traitance…Je note qu’aucune des références mentionnés dans l’article en question ne fait justement de lien avec le CCMI, et que vous semblez oublier qu’un garant de paiement des sous-traitants est imposé aux constructeurs de maisons individuels… Rendant l’action directe envers le MO improbable voir impossible…
    Pourriez-vous s’il vous plaît tenir compte de nos remarques et ajuster votre article en conséquence ?
    Cordialement,
    Benoît DEVIJVER
    Président de l’AAMOI

    1. Bonjour, je suis très surpris de votre remarque !
      Qui alerte les clients des CMI sur la loi sur la sous-traitance ? Ce devrait être les CMI mais comme la plupart ne respectent pas cette loi, ils ne vont surement pas le dire à leurs clients ! Il est d’ailleurs évident qu’un CMI ne peut pas avoir un rôle de conseil complet, puisque ses intérêts, notamment financiers, sont opposés à ceux de ses clients (vendre le plus cher possible ce qui lui revient le moins cher possible, alors que ses clients veulent “le mieux possible” pour leur investissement).
      Je n’oublie pas la garantie de livraison à prix et délais convenus (même s’il y aurait beaucoup de choses à dire sur son application et sa plus-value de 5% en général sur le contrat), mais en l’espèce, elle n’a rien à voir avec le sujet. Ne pas tenir compte de la loi sur la sous-traitance est une faute pénale et il n’y a aucune garantie pour une faute pénale, évidemment, car ce serait illégal. Donc le client ne se fera surement pas rembourser une faute pénale qu’il aurait commise – comme il est interdit d’avoir des assurances qui vous rembourseraient vos contraventions, c’est le même principe.
      Vous semblez considérer que les CMI seraient au-dessus de la loi, du moins au-dessus de celle-ci : pourquoi le seraient-ils ??? Et ce n’est pas l’avis de l’Etat qui rappelle que la loi s’applique à tout le monde, CMI compris (je cite notre article ) :
      Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).
      Donc l’action directe d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage est évidemment possible.
      Notre article est parfaitement juste et n’a pas à être modifié. Ou alors, il faudrait m’expliquer juridiquement et suivant quel texte, il serait erroné.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Vous semblez ignorer L231-13 (texte applicable au CCMI) qui stipule :
        Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes :
        [../..]
        g) La justification de l’une ou l’autre des garanties de paiement prévues à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.
        Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l’établissement qui apporte la garantie prévue à l’article L. 231-6.
        Comme indiqué dans mon précédent message, “l’action directe envers le MO improbable voir impossible…”
        Merci de tenir compte de mes remarques et donc de cet article de loi afin ajuster votre article et bien montrer les obligations du CMIste avant de culpabiliser le MO…
        Si vous voulez faire un article sur le garant (et ses obligations) nous serons ravi de partager nos expériences ici également…

        1. Bonjour, vous semblez limiter la loi sur la sous-traitance à la stricte protection financière des sous-traitants. C’est ignorer la nécessité – tellement légitime ! – d’un maître d’ouvrage de connaître ceux qui vont réellement bâtir sa maison, et dans quelles conditions.
          L’action directe des sous-traitants envers les maîtres d’ouvrage est bien prévue par la Loi. Et cette loi ne place aucune profession, même celle de CMI, au-dessus d’elle.
          Voici le texte de l’ADIL :
          Construction et travaux (CCMI) N° 00/63
          La loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75) s’applique au contrat de construction de maison individuelle et permet au sous-traitant, en cas d’impayés, d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage. De plus, l’entrepreneur principal a l’obligation de fournir aux sous-traitants une caution bancaire, ou de déléguer le maître de l’ouvrage pour payer les sous-traitants (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13).
          Application des règles de la sous-traitance au contrat de construction de maison individuelle
          La loi sur la sous-traitance régit toute opération par laquelle ” un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise….conclu avec le maître de l’ouvrage “.
          Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles.
          Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87).
          L’article L. 231-13 du CCH sous lequel sont regroupées les dispositions relatives aux contrats de sous-traitance intervenant dans le cadre de la construction de maison individuelle est applicable non seulement en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan mais aussi en cas de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan (CCH : art. L. 232-2). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).
          Action directe du sous-traitant contre le maitre d’ouvrage
          La loi de 75 reconnaît une action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal dans ses paiements (art.12).

          Vous demandez sans cesse que je modifie notre article, je ne le ferai pas tant qu’il sera dans le vrai, conforme à ce que dit la loi. D’autant plus que j’estime que prévenir les clients des CMI des énormes risques encourus en signant un CMI (il n’y a pas que la sous-traitance, hélas !), n’est pas du tout les culpabiliser, mais au contraire les protéger.

  72. Bonjour Monsieur
    Je me permet de prendre contact avec vous car nous avons un problème avec notre promoteur.
    En effet nous nous rendons compte que notre promoteur avec une provision de 5000€ dans la notice descriptive de notre maison nous réclame 5000 euros de plus pour les fondations de notre maison et en vue des différents retour autour de nous, nous nous rendons compte que le promoteur n’aurait pas dû nous réclamer les 5000 euros de plus.
    Pouvez vous nous dire si le promoteur est dans son droit en sachant que nous avons signé un contrat avec lui sur un contrat avec prix ferme et non révisable.
    J’espère que vous pourrez nous aider car malheureusement le promoteur est de mauvaise fois et profite de notre manque de connaissance pour abuser sur les tarifs.
    Bien cordialement.

    1. Bonsoir, je présume que vous avez signé un CCMI (Contrat de Construction d’une Maison Individuelle) avec un constructeur, et non une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) avec un promoteur immobilier. Je le précise, car les contextes juridiques, et donc les obligations de chacun, ne sont pas exactement les mêmes (même si ça y ressemble).
      Le contrat (CCMI) mentionne une somme globale forfaitaire. Celle-ci doit bien apparaître, en tant que telle.
      Tout ajout dans la Notice ou ailleurs, et qui ne représente pas des travaux que vous vous êtes réservés, est ILLEGALE.
      Donc, si (par exemple) votre contrat mentionne que le prix global forfaitaire est de 175000€ (je prends un chiffre au hasard), et que la Notice mentionne une “provision pour fondations : 5000€”, vous devez 175000€ et pas un € de plus, donc surtout pas 5000€ de plus.
      Le prix global forfaitaire est de 175000e et non pas 175000 + 5000 = 180000€ !
      Un simple lettre recommandée avec accusé de réception fera revenir rapidement le CMI à la légalité, car il risque gros : tricher sur un CCMI est un délit PENAL. Il risque une mise en examen !
      Tenez-moi au courant, si vous voulez, cordialement,

  73. Bonjour,
    Je me permet de vous contacter car en cours de construction via un ccmiste.
    Dans le cadre de ce projet, j’aurais plusieurs question:
    – Tout d’abord, la rue sur laquelle nous construisons à une légère pente, or lors du dépôt de permis et sur les plans la maison est plane comme si cela était droit. Lors de l’agencement, le constructeur ma signalé qu’il faudrait mettre en place un mur de soutainement à ma charge alors que rien n’est mentionné dans la notice afin que les terres ne tombent pas sur le trottoir … est ce à nous de payer ?
    – Le chantier avance très lentement avec parfois des poses de 5 semaines …. a ton un recours ou tant que nous sommes sur les délais du contrat on ne peut rien faire ?
    – À ton vraiment le droit d’exiger d’agéer les sous traitant et de voir leur contrat ?
    Merci par avance de votre retour,
    Cdt
    Charles

    1. Bonjour,
      – NON, bien sûr, vous n’avez RIEN A PAYER, le cmi n’a pas le droit de vous demander de le payer pour ses erreurs ou ses oublis. Je crois qu’il faudrait que je fasse un article rien que sur ce sujet… Le cmi essaie de vous faire payer plus, il tente sa chance, on ne sait jamais, peut-être auriez-vous la naïveté de payer ? Ce serait toujours ça de pris en plus pour lui.
      – NON, tant que vous êtes dans le délai contractuel, vous ne pouvez rien faire juridiquement. Par contre, je vous conseille d’écrire une lettre RAR au garant (celui qui vous a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus), pour l’infirmer de ces retards, avec copie au cmi, bien sûr. Je suis sûr que ça va le réveiller !
      – OUI, vous avez VRAIMENT le droit – et même le devoir, c’est une OBLIGATION LEGALE pour le client qui est en faute s’il ne le fait pas – d’agréer ou de récuser les sous-traitants que le CMI envisage de prendre, avec leurs CONDITIONS DE PAIEMENT : quelle somme pour chaque sous-traitant et payée de quelle façon ? avec quelles garanties pour le sous-traitant ? Sinon, le sous-traitant peut se retourner contre vous en cas d’impayé, que vous ayez ou non déjà payé le CMI. Comme mentionné dans l’article de ce site, avec les références de loi et de décisions de Justice.
      cdlmt

      1. Merci pour cette réponse. En ce qui concerne les deux point auriez vous une phrase type pour faire la demande et des articles de loi y faisant référence ?
        Merci par avance.
        Charles

          1. Merci du retour.
            Autre point nous venons de recevoir de avenants sur des modifications intérieur que nous avions demandé au début du chantier avec d’autres. Les autres modifications avaient alors fait suite a une liste d’avenant que nous avions signé et des plans d’été avaient été refaient. Et 4 mois après ils nous demandent d’autre avenant sans nous en avoir parler à l’époque… sont ils dans leurs droits ou les plans d’exécution de l’époque font foi ? Merci

          2. Bonjour, je rappelle que le client N’A JAMAIS l’obligation de signer un avenant (ni quoi que ce soit d’autre, d’ailleurs, sauf la demande de PC si elle est TOTALEMENT conforme au contrat CCMI).
            Donc si un CMI (ou quiconque) vous présente un Avenant à signer, vous avez TOUJOURS la possibilité de refuser si cette proposition d’avenant ne vous convient pas à 100%.
            Un CCMI NE PEUT PAS être modifié sans que : et vous et le CMI ne soyez 100% d’accord sur la modification.
            Cdlmt

  74. Bonjour monsieur,
    Nous avons conclus un CCMI pour une construction dépendant des ABF notre permis de de construire obtenu mentionne notamment des gouttières aspect . Dans le CCMI nous avons signé pour des coursières en zinc. Notre constructeur vient de poser des gouttières en aluminium aspect zinc rectangulaire, après un mail il y 10 jours au chef de chantier relevant cette erreur et restant sans réponse, je l’ai eu au tel il m’a dit que l’entreprise travaillait avec ce matériau qui a une meilleure performance et que l’aspect était accepté par les ABF . Je lui ai dit que de toute façon la forme n’était pas en accord avec le permis accordé par les ABF. Le chef de chantier devait vérifier car il n’avait pas connaissance de ce point , ensuite il doit voir avec son fournisseur.
    Il y a un mois j’ai déjà fait part d’une erreur concernant les appuis de fenêtre qui ont été posé en béton gris alors qu’´ils étaient prévu en terre cuite dans le CCMI là aussi la réponse était je vais voir avec le maçon il a du se tromper dans la commande et depuis aucune nouvelle et rien ne bouge sur le chantier .
    Que me conseiller vous une visite de chantier pour faire le point avec le chef de chantier ou une lettre recommandée.
    Il faut savoir que suite à des incidents sur le chantier concernant la mise en place d’un conteur d’eau, nous e sommes pas en très bon terme.

    1. Bonjour, vous pouvez bien sûr avoir un rendez-vous sur place avec le chef de chantier, c’est toujours utile.
      Mais la lettre recommandée avec AR est indispensable : vous avez conclu un contrat et il doit être respecté (que dirait le cmi si de votre coté, vous décidiez de diminuer le prix global convenu de 3000€ ?).
      N’oubliez pas que c’est VOUS , et non le cmi, qui êtes redevable vis-à-vis des Pouvoirs publics (Mairie, ABF…) de la conformité de l’ouvrage au permis de Construire. Et que s’il ne l’était pas, c’est vous qui serez mis en cause. Il faut au moins que vous puissiez justifier de votre bonne foi plus tard.
      Cordialement,

  75. Bonjour,
    Notre terrain est en contre-bas de la voie publique avec une très faible pente (quasiment plat). Le constructeur nous conseille de mettre un caniveau, un drainage périphérique, et une membrane delta ms pour éviter d’avoir trop d’eau autour de la maison et dans le vide sanitaire. Nous avons déjà prévu de mettre 2 puits perdus et une pompe de relevage pour évacuer les eaux usées, mais nous nous demandons si ces travaux supplémentaires sont vraiment nécessaire? la mise en place d’un trop plein relié au puits perdu ne suffirait ‘il pas? Merci de votre retour.

    1. Bonsoir, un simple drain correctement placé fera très bien l’affaire. Attention, il n’est pas simple de le réaliser, il faut bien connaître la technique : drain rigide (pas souple !), correctement enrobé et calé (il y a des drains pré-enrobés, ça ne coûte pas plus cher et c’est très efficace), pentes continue, relié au puits, etc.
      Ca devrait suffire. Cordialement,

      1. Bonjour, tout d’abord un grand merci pour vos conseils. J’ai vu des drains enrobé sans gravier qui ont l’air géniaux. En parcourant des forums sur ce sujet, il apparait qu’un drain est uniquement préconisé seulement si l’étude du sol le recommande, ce qui peut aussi provoquer un effet néfaste ??? il n’y pas eu d’étude de sol et ma plus grande peur est d’avoir mon vide sanitaire inondé, car il est que de 60 cm et sans trappe d’accès. Une membrane delta ms est uniquement pour des sous sols habitables et non pour des vide sanitaires ? Le problème est que beaucoup de monde ont un avis différent sur ce sujet…pouvez-vous me valider ces affirmations? cordialement.

        1. Bonjour, non les drains ne sont pas à placer que si l’étude de sol le dit. J’en prévois très souvent, indépendamment de l’étude de sol.
          Je ne vois pas très bien dans quel cas ils seraient néfastes pour une construction neuve ?! Pour une construction existante, en effet, il peut arriver qu’en changeant le pourcentage d’humidité du sol, on change sa portance et que la bâtisse se tasse, provoquant quelques fissures non-évolutives (esthétiques).
          C’est très inquiétant de ne pas avoir d’étude de sol ! Je sais bien que ceux qui font construire ne pensent guère aux fondations car ils ne les voient pas, mais un sinistre de fondation est toujours très grave et très onéreux à réparer.
          Dommage qu’il n’y ait pas de trappe d’accès au vide sanitaire. C’est pourtant bien commode pour voir ce qui se passe.
          Une membrane type delta participe à l’étanchéité d’une paroi. A mon avis, sans drain, elle ne servirait pas à grand chose, car elle n’arrêterait toute seule l’humidité d’un terrain gorgé d’eau. Il vaut beaucoup mieux et drain qui va assécher le terrain, avec ou sans membrane associée.
          Cordialement,

  76. Bonjour Monsieur,
    J’ai une question peut-être un peu compliqué, en tout cas elle l’est à formuler, j’espère néanmoins pouvoir bénéficier de votre avis éclairés.
    Pour faire simple, j’ai signé un CCMI sur la base d’un avant projet des plus flous, conditions pour avoir un dessin un peu plus réaliste de mon rêve.
    Puis j’ai signé un plan dont l’aménagement ne me satisfaisait pas, pressé par le commercial pour gagner du temps sur les délais administratifs tout en m’assurant qu’on pourrait modifié tout ce que je voudrait à l’intérieur par la suite. Durant ce laps de temps, mille choses ont été évoquées ou envisagées.
    Ce n’est qu’après le début des travaux que j’ai réalisé un élément que j’ai catégoriquement refusé, intégré au projet. J’ai alors gentiment prévenu le conducteur de travaux, probablement trop gentiment, de cette « erreur ». Il semblait lui même découvrir cette caractéristique et m’a répondu qu’il allait voire avec son responsable et qu’il réglerait le problème.
    Une semaine plus tard, j’ai reçu un avenant au montant astronomique eu égard à la nature des travaux à envisager, essentiellement des frais d’études et de modifications de PC.
    J’ai tenté de joindre le conducteur de travaux toute la journée ce jour là avant de me résoudre à lui écrire. Je lui réexplique alors mon point de vue. Il lui aura fallu près de deux semaines pour me répondre en se contentant de me répéter que le commercial m’avait prévenu. Le fait que j’ai signé ce plan m’engage et me désole, cependant le commercial à commis par écrit une erreur qui selon moi, démontre sa mauvaise fous sur ce point précis. C’est sur ce document que je souhaiterais connaître votre point de vue et j’aimerais, si vous me le permettez, vous le soumettre par pièces jointes.
    Un grand merci en tout les cas pour toutes les informations utiles que j’ai pu glané sur ce poste.

    1. Bonjour, eh oui c’est à ce genre de situations que je pense quand j’écris que le ccmi est très dangereux, car les clients se sont mis dans la main du cmi, totalement et sans recours possibles. Dès le ccmi signé, le cmi fait ce qu’il veut du moment que ça ne contredit pas un ccmi, toujours imprécis, flou, et rédigé par le cmi pour son plus grand avantage.
      Beaucoup de gens peuvent peut-être que c’est une posture parce que je suis architecte et ils n’en croient rien. Mais les très très nombreux témoignages ici prouvent le contraire. Hélas, il faut vivre la très mauvaise aventure pour en prendre conscience.
      Je vous adresse un message privé où nous pourrons échanger.
      Cordialement,

      1. Bonjour et merci de votre réponse. Le CMI est dangereux mais malheureusement je ne m’en suis rendue compte qu’après que le piège ne se referme sur moi.
        A moins d’une erreur de ma part, je n’ai pas reçu de message privé de votre part.
        Cordialement.

        1. Eh oui, c’est ce qui arrive à peu près toujours : il faut le vivre pour en prendre conscience ! Je crois que ça vient du formidable matraquage de tout le monde, Pouvoir public en tête, qui fait la promotion de ce contrat dangereux et inadapté au monde du “bâtiment”.

  77. Bonsoir,
    Je me permets de revenir vers vous pour une question juridique. Nous avons signé un ccmi avec notre constructeur en avril 2020. Le permis a été délivré le 24 juillet suite à un refus en mars avant covid. Nous avons acheté le terrain sur fonds propres fin juillet. Nous avons eu notre offre de prêt cette semaine. Pour autant le constructeur nous refuse toujours la map avec le conducteur de travaux car nous n avons pas envoyé l attestation de caution bancaire. Le constructeur a bien la connaissance de la caution accordée puisqu elle figure dans notre offre de prêt. Est ce légal ? Nb nous avions déjà communiqué mi août l accord de principe de financement de notre banque. Nous attendions juste la réponse d un prêt complémentaire. Nous attendons désespérément de faire la map et démarrer les travaux avant l hiver. Bien cordialement

    1. Bonjour,
      – il me semble que le CMI peut attendre, s’il le veut, que vous ayez tous les accords de prêt définitifs avant de considérer que la clause suspensive correspondante soit levée, une simple offre de prêt ne suffit pas,
      – le choix détaillé des matériels et matériaux est à la discrétion du CMI, il n’est pas tenu de l’effectuer (à moins qu’elle soit expressément prévue dans le contrat ?). Une fois le CCMI signé, vous n’avez plus aucun pouvoir, notamment aucun pouvoir de décider quoi que ce soit, toute modification – et les choix sont des modifications – ne peuvent se faire qu’avec l’accord et du cmi et du client, par voie d’avenant. Il peut décider par lui-même des carrelages, sanitaires, etc. même si vous n’étiez pas d’accord, du moment que ce n’est pas en contradiction avec le contrat.
      C’est une des différences importantes avec un architecte, où le client a un rôle de maître d’ouvrage, il y garde son pouvoir de décision.
      Je comprends que tout cela vous paraisse long, d’autant plus que les CCMI mentionnent très souvent des délais, avant travaux et pendant travaux, exagérément longs par rapport à la réalité (le CMI se protège en se donnant beaucoup plus que le temps nécessaire).
      Bon courage, cordialement,

  78. Bonjour Mr ESPAGNO,
    J’ai demandé à mon constructeur de faire poser des serrures sur les baies vitrées. Cela représentant un surcoût j’ai donc accepté et signé un avenant de plus value que j’ai renvoyé au constructeur. Plusieurs semaines plus tard je reçois un deuxième avenant de moins value cette fois m’expliquant que le fournisseur du CMI n’est pas en mesure de réaliser ces serrures. Ne devait-il pas s’en enquérir avant de me vendre ces prestations? Si je refuse de signer cet avenant, suis-je dans mon droit. Puis-je lui imposer de se fournir ailleurs et de me fournir la prestation vendue?
    D’avance merci.

    1. Bonsoir, si l’avenant a bien été signé par les 2 parties (client et CMI), il a force de loi, il doit donc être appliqué car le CMI a une obligation de résultat. A moins d’une impossibilité technique complète, mais alors vous avez droit à une indemnité, à convenir.
      Cordialement,

  79. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI.
    Dans ce CCMI, il est indiqué que le constructeur devra débuter les travaux dans un délai de 3 mois suivant la réalisation des conditions suspensives.
    L’obtention du permis de construire est l’une de ces conditions suspensives.
    J’ai obtenu mon permis de construire et il est purgé de tous recours, mais je vais demander un permis modificatif pour déplacer une fenêtre. L’obtention de ce permis modificatif peut prendre 2 mois (+ recours).
    Est-ce que je peux imposer a mon constructeur (sur quel fondement) de débuter les travaux dans les 3 mois suivant l’obtention du permis initial, en indiquant par exemple que je renoncerai à faire les modifications et m’en tiendrai au permis initial si mon permis modificatif était refusé?
    Pour un déplacement de menuiserie, je ne veux en effet pas risquer de perdre 2 mois (+recours).

    Je vous remercie par avance.

    1. Bonjour, juridiquement vous ne pouvez pas imposer à votre CMI de commencer les travaux dans les 3 mois s’il ne le veut pas, puisque le permis modificatif génèrera une nouvelle prolongation des délais.
      D’un autre coté, le cmi n’a aucun intérêt à faire trainer les choses, surtout si la fenêtre déplacée n’est pas modifiée : il peut donc la commander (les délais d’obtention des menuiseries sont actuellement très longs). Donc, vous pouvez espérer qu’il commence avant ce nouveau délai. Et si vous écrivez le renoncement que vous mentionnez, ça devrait suffire. Pourquoi le cmi vous fâcherait-il et pourquoi décalerait-il ses rentrées d’argent ?
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        L acceptation des supports est elle obligatoire pour les maîtres d ouvrage lors d un ccmi.
        Je sais qu elle est entre les professionnels.
        Merci de votre réponse

        1. Bonjour, je ne comprends pas votre question. Dans quel cas, quel contexte, le cmi vous demanderait d’accepter des supports ???
          Et n’oubliez pas que vous n’êtes JAMAIS obligé d’accepter quoi que ce soit, pour quelque raison que ce soit, qui modifierait le ccmi.
          Cordialement,

  80. Bonjour,
    Après avoir signé un contrat de construction ou tout devait être prévu le chef de chantier nous signale que les fondations sont trop basse et qu’il faut que l’on paye une pompe de relevage le terrain ayant une contre pente par rapport à l’égout.
    Nous ne somme pas d’accord sur la pompe et nous leur demandons de relever les fondations de 4 rangs de parpaings suivant les conseils du service des eaux du secteur.
    Le constructeur vient de nous envoyer un devis non détaillé de 5000 euros pour 4 rangs pour une maison de 114 m2.
    Nous ne sommes pas d’accord vu que la faute ne nous incombe pas.
    Le chantier étant arrêté depuis 2 mois nous recevons un nouveau devis toujours pas détaillé de 2500 euros.
    Qu’en penser vous?
    Merci de votre retour

    1. Bonsoir, il est évident en effet que vous ne devez rien payer en plus !
      Je vous propose d’adopter une position courtoise mais très ferme, de façon que le CMI ne tente plus dans l’avenir de vous soutirer de l’argent indu.
      Par exemple :
      “Monsieur, vous me réclamez 5000€, puis 2500€, en plus du montant global forfaitaire du ccmi que nous avons conclu, au titre que vous auriez mal prévu la hauteur de la maison et qu’il faudrait la rehausser de 80 cm. Il est bien évident que je ne paierai aucune de ces sommes et que je m’en tiendrai au contrat conclu.
      Je rappelle que toute modification du contrat, et notamment de la hauteur de la construction projetée, ne peut pas être effective sans un Avenant signé en bonne et due forme. Et, en l’espèce, un permis de construire modificatif devra être sollicité et obtenu au préalable.
      Enfin, votre imprévoyance ne vous dédouane évidemment pas du délai contractuel convenu.
      Veuillez agréer………. “

      Comme je l’ai souvent dit ici, il faut vous faire respecter dès le début de l’opération, sinon ce sera la porte ouverte à toutes les tentatives d’abus !
      Cordialement,

  81. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI , dans un lotissement de 12 maisons, constructeur non imposé. Une étude de sol de l’ensemble a été prise en charge par le lotisseur, ensuite un étude de sol est imposée pour chaque parcelle. Lors de la signature du CCMI, il a été stipulé que nous (maître d’ouvrage)n’ayant pas fourni d’étude de sol, un forfait de 10m” de gros béton a été pris en compte dans le chiffrage. Il nous a également été chiffré dans les travaux à notre charge 3000 € dans le cas d’éventuelles fondations spéciales, ce que nous avons accepté.
    A réception de l’étude il s’avère que le coût de fondations a couler et les dispositions constructives à prendre est de 8000 € supplémentaires au montant annoncé. Nous avons déjà pris en charge l’étude de sol (1200 €) les 10m3 de gros béton et les 3000 € acceptés. Il est hors de question que nous participions au paiement des 8000€. Nous avons présenté au cmi les articles 231-1 et 231-2 du CCH. Sa réponse est la suivante “Si nous prenons en charge les 8000 € notre marge va s’en trouver impactée !!! de plus il nous demande de faire installer compteurs eau et électricité.. Nous lui avons fait remarqué que c’est au cmi de prendre en charge l’eau et l’électricité durant la phase chantier. Là également il me répond oui je sais, mais ce n’est pas plus d’une trentaine de m3 d’eau ça ne va pas chercher loin …
    La discussion remonte à jeudi dernier il doit nous rappeler cette semaine, nous ayant prévenu qu’il allait réfléchir mais qu’il ne pourrait pas faire de miracles. De plus il me dit que le cuisiniste ainsi que le ferronnier pour l’escalier intérieur ne pourront pas intervenir avant la réception de la maison ( ces 2 prestations étant à notre charge et réalisées par des prestataires extérieurs choisis par nos soins) Réponse idem pour le pisciniste et le poseur de terrasse. Concernant les fondations spéciales nous campons sur nos positions. Concernant les prestataires extérieurs nous pensons que c’est un problème d’assurance, néanmoins y-a-t-il possibilité de trouver une solution.
    Merci de votre retour et de vos conseils
    Bien cordialement

    1. Bonjour, je réponds point par point :
      CCMI dans un lotissement de 12 maisons, constructeur non imposé. =
      Heureusement ! car ce serait ILLEGAL. Il faudrait alors une VEFA c’est-à-dire un contrat de promotion immobilière.
      à notre charge 3000 € dans le cas d’éventuelles fondations spéciales=
      en fait, juridiquement, le prix global de la maison est augmenté de 3000€, et le CMI fait son affaire des fondations. Il ne peut pas mettre des clauses “flottantes” comme ça. Dans un CCMI, une fois signé, AUCUNE DEPENSE supplémentaire peut vous être demandée, si de votre coté vous n’avez pas demandé de changement. Donc, évidemment, vous ne payez SURTOUT PAS 5000€ de plus. D’ailleurs, je parie que le coût réel des fondations n’a rien à voir avec ce qu’il vous demande, à moins que la maison soit immense (300m² ?).
      Il s’avère que le coût de fondations et les dispositions constructives à prendre est de 8000 € supplémentaires au montant annoncé. =
      Non, c’est illégal, le CMI cherche à vous avoir, si je puis dire, car il le sait parfaitement bien sûr. Il teste votre capacité à accepter des augmentations. Vous REFUSEZ de payer 1€ de plus, c’est tout. Pour couper court, s’il insiste, vous dites que vous allez consultez un avocat, vous verrez il arrêtera tout, car lui, il sait qu’il est en faute pénale.
      Idem pour les consommations d’eau et d’électricité. Si vous cédez, vous aurez des demandes de paiements supplémentaires TOUT LE TEMPS.
      Pour les travaux hors CMI, ce n’est vraiment pas sympa, mais il en a le droit. Avec un CCMI, vous n’avez plus aucun droit sur le chantier jusqu’à la réception (à la différence d’un contrat d’architecte). Vous êtes “hors jeu” et le CMI fait ce qu’il lui plaît.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Merci beaucoup pour ce retour rapide. Tout est précis. J’attends une réponse du cmi afin de savoir ce qu’il va oser nous proposer. Je me permettrai de vous poster sa proposition.
        Bien à vous

      2. Bonjour,
        Je reviens vers vous avant de m’entretenir avec le cmi. Si ce dernier afin de préserver sa marge prend le risque de ne pas couler des fondations conformes aux préconisations de l’étude de sol, suis-je en droit d’ alerter la DO de cet éventuel manquement. Pour info je ne suis pas présent sur le site (800 kms) et les éventuels désordres arriveront d’ici quelques années. Ce ne sont que des suppositions, mais il peut très dire les avoir réalisées dans les règles de l’art alors qu’il n’en est rien
        Cordialement

        1. Bonsoir, si vous n’avez personne de confiance sur place, vous pouvez demander au CMI de prendre des photos complètes des fondations : avant coulage mais après avoir placé les armatures en acier (donc juste avant coulage du béton), avec quelqu’un dans la fondation, pour pouvoir apprécier la profondeur. Et vous lui dites que vous ne ferez juste qu’un ou deux sondages par la suite pour être sûr du résultat.
          Par exemple :
          “Monsieur, je suis loin du chantier et je suis très soucieux de la qualité des fondations car elles déterminent toute la stabilité future de la maison. Une malfaçon serait lourde de conséquences et très onéreuse. Aussi, je vous remercie de m’adresser (par mél) des photos complètes des fondations, armatures placées mais avant coulage du béton. J’aimerais qu’une personne se tiennent debout dans les fondations sur les photos, pour que je puisse apprécier leur profondeur.
          Sinon, je me connais, je sais que je ferai faire des sondages pour vérifier la profondeur des fondations (alors qu’avec les photos, je me contenterai probablement d’un seul sondage).
          Bien cordialement, ……….. “

          Je n’imagine pas sous quel prétexte le CMI vous refuserait ces photos, faciles à faire. En outre, vous montrez votre vigilance, ce qui est une très bonne chose pour la suite des opérations.
          cdlmt,

          1. Bonsoir,
            Nous ne savons pas comment vous remercier pour votre réponse. C’est très bien expliqué et nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la suite.
            Encore merci et très belle soirée à vous
            Cordialement

      3. Re-bonjour,
        Comme évoqué dans mon message précédent je me suis entretenu avec mon cmi.
        Comme je ne souhaite pas prendre en charges financièrement une parties des fondations spéciales, le cmi me menace de rompre le CCMI. En a-t-il le droit, si oui quels sont mes recours.
        Néanmoins toutes les conditions suspensives étant levées, je ne pense pas qu’il est le droit de le rompre
        Bonne fin de journée
        Cdt

        1. Bien sûr que non, le CMI n’a pas le droit de rompre le ccmi (vous non plus, d’ailleurs). Il va être temps que vos relations prennent une tournure plus juridique, si je puis me permettre.
          Je vous propose de lui écrire une lettre RAR (doublée de la même lettre en mél) comme :
          “Monsieur,
          vous m’avez demandé une somme de 5000€ en plus du montant global forfaitaire contractuel. C’est illégal et cela constitue une tentative de dol, relevant d’une faute pénale. En outre, vous me menacez de ne plus honorer votre signature figurant dans le contrat de construction de maison individuelle que nous avons conclu le……… Or, vous n’ignorez pas que vous avez une obligation de résultat et que votre refus de mener à bien l’opération serait, là aussi, une faute grave.
          Je vous mets en garde contre de tels agissements. Il est bien évident que je ne saurais accepter de nouvelles menaces et que je saurais obtenir devant la juridiction compétente (civile ou pénale, suivant les cas) le dédommagement du préjudice que vos agissements me procurent.
          Nous ne communiquerons dorénavant que par écrit, méls ou lettres postales.
          Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
          Copie pour information : M. le Directeur, Société…………….., assurant la Garantie de Livraison à prix et délais convenus”.

          Il faut se placer tout de suite sur le terrain juridique (d’où les termes de la lettre). C’est le terrain que n’aiment pas les CMI, car ce n’est pas le leur. Sur ce terrain-là, vous êtes à votre avantage.
          La copie adressée au Garant sera aussi un point fort pour vous.
          Et il faut absolument que le CMI comprenne qu’avec vous, il doit respecter la loi. Si vous ne mettez pas tout de suite un coup d’arrêt à ces dérives, vous ne vous en sortirez pas ! Dans le “bâtiment”, si l’on ne se fait pas respecter tout de suite, c’est la catastrophe…
          Cdlmt,

          1. Bonsoir,
            J’ai suivi à la lettre vos recommandations. Le cmi a revu sa copie.
            Il prend en charge l’ensemble des fondations spéciales, et m’ a proposé de lui-même l’envoi de photos.
            De plus j’ai fait la demande d’ouverture de compteur d’eau, et il prend en charges les factures durant le chantier. Encore merci pour tout et très bonne soirée à vous.
            Bien cordialement

          2. Bonsoir, ravi que mon conseil ait été suivi de l’effet escompté et que vous ayez obtenu gain de cause.
            En plus, on peut penser que maintenant, le CMI ne cherchera plus à vous solliciter indument.
            Merci de m’avoir tenu au courant; bon chantier !
            Cordialement,

  82. Bonjour, beaucoup de conseils intéressants pour nous éclairés et je vous en remercie. Voilà ma situation : ccmi signé avec un avenant plus value de 3000 euros portant le prix de la construction à 117 000 environ à la map,à ce jour 60% des travaux réalisés donc nous en sommes à la mise hors d’eau. La semaine dernière le constructeur étant en défaillance de trésorerie nous avons décidé d’un commun accord de retirer du contrat tous les autres postes non encore réalisés par le bien de moins values portant mon nouveau montant à 86 911 euros , g donc déjà versé à peu près 71 000 euros . Voilà ma question : le prix initial étant réduit les pourcentage des appels de fonds de 15, 20et 5% doivent ils être bien recalculer sur le nouveau montant ainsi que ceux déjà payés et rattraper sur les prochains ? Ha oui sachant que tous les postes sont passer en moins values et que le constructeur n’interviendra plus du tout sur mon chantier ?

    1. Bonjour, merci du message.
      Votre question est intéressante, car je ne crois pas que le cas soit prévu (peut-être que je me trompe ?).
      Il ne me semble pas possible de recalculer les appels de fonds déjà passés si ce n’est pas prévu explicitement dans votre avenant signé. Vous êtes-vous fait assister par un architecte ou un avocat avant de le conclure ? Cet avenant a-t-il été bien négocié ? Etes vous sûr de ne pas devoir payer plus pour les travaux de second oeuvre ? Autrement dit, avez-vous en main les devis complets des sous-traitants du CMI ? L’avenant a beaucoup de conséquences (quid de la garantie de livraison ? de la réception ? des malfaçons éventuellement révélées plus tard ? des dégâts faits par les autres artisans ? etc.).
      Je ne sais pas ce qui est prévu dans l’avenant, mais à votre place, je n’accepterais pas de réceptionner les travaux (et donc de payer la fin des travaux et la réception) avant que l’ensemble des travaux, y compris donc ceux du second oeuvre, soit terminés. En effet, des malfaçons insoupçonnées actuellement peuvent se révéler lors des travaux de second oeuvre. Il faut que vous soyez protégé.

  83. Bonjour, je vous avais posé une question il y a quelques temps concernant une erreur de commande de matériel faite par le maître d ouvrage et que celui-ci rejetait la responsabilité sur moi. Je pensais avoir régler le problème mais le maître d ouvrage continue dans sa mauvaise foi. J ai une caution bancaire mais pour qu elle entre en compte, il faut que le maître d ouvrage le signe le marché de travaux. Depuis le début du chantier,
    Il ne signe pas et le modifie les situations avec des retenues de garantie. Il ne veut rien entendre Il modifie également les situations en enlevant des travaux qui ont été effectués.
    De ce fait je ne veux plus continuer le chantier, mais je ne sais pas si je suis dans la loi. Je n ai pas envie de me retrouver au tribunal pour abandon de chantier. Que me conseillez vous ?
    Merci d avance
    Cordialement

  84. Peut-on résilier un ccmi pour incompétence d’un sous-traitant ? Ou pouvons-nous demander l’intervention d’un nouveau sous-traitant pour finaliser des travaux mal réalisés ?
    Je précise que la communication avec le constructeur n’est pas très bonne !!

    1. Non, ce n’est pas comme un contrat d’architecte, vous ne pouvez pas résilier sans l’accord du CMI.
      Tout ce que vous pouvez faire, juridiquement, c’est refuser les travaux faits et donc refuser leur paiement.
      Plus vous montrerez de la détermination, de l’assurance, meilleure sera la communication avec le CMI : il verra que ça ne sert à rien de chercher à vous intimider, à vous faire peur. Et que celui qui risque quelque chose, finalement, c’est lui.
      Pour cela il faut que vous soyez serein, calme, déterminé, et que tout ce que vous dites soit suivi d’effet – jamais de paroles en l’air.

  85. Monsieur Espagno bonsoir,
    Ayant signé un contrat de construction en 2017 nous avons essuyé plusieurs déboires avec une agence nouvellement installée dans notre département mais bien connu dans un département voisin.
    Pour replacer un peu le contexte:
    – Un commercial licencié puisqu’il a priori fait trop de cadeaux aux clients mais CCMI signé.
    – Reprise de notre dossier par le directeur d’agence avec qui nous signons un avenant pour des modifications de notre fait; il sera également licencié…
    – Reprise de notre dossier par le service commerciale du siège qui nous dit qu’ils se tirent une balle dans le pieds au vu du prix qui a été octroyé et qu’ils préfèrent perdre le contrat. Nous recevons donc un nouveau CCMI (avec une mention manuscrite « remplace et annule celui signé le… »
    avec des travaux réservés et chiffrés plus important que dans le premier puis divers travaux notés « Frais de maçonnerie et de terrassement divers » pour un montant de 10000€; bien évidemment sans que tout cela ne soient détaillés (comprenez par cela pas de lignes spécifiques type Mur de soutènement au prix de xxx€

    Un CCMI peut il être annulé et remplacé par un autre?
    Les travaux chiffrés doivent ils être détaillés précisément avec un prix défini à ce poste?
    – Rdv MAP avec le conducteur de travaux; Monsieur très professionnel; les échanges sont sincères et les explications claires.
    Nous fournissons une étude de sol fournit et payés par nos soins (1800€) puisque non prévu par le constructeur.
    – Quelques semaines se passent et un nouveau conducteur de travaux (le 1er est parti de lui même pour ouvrir sa société). Le Pc est déposé en mairie puis accepté sans reserve. Sauf que nous recevons des plans d’exécutions qui ne sont pas conforme aux plans annexés à notre contrat. Nous signalons les erreurs et ont nous dit que le temps est compté et qu’il sera toujours temps de modifier (sens de porte d’entrée par exemple, changement de la fenêtre des wc pour respect du nouveau Bbio…)
    Le chantier est ouvert, les fondations ne sont pas correctes et ne tiennent pas compte de l’étude de sol (fondation en redan pour maison en 1/2 niveau) Le conducteur est prévenu que quelques choses ne va pas et se déplace. Il fait remonté tout ça au siège… puis agacé des erreurs successives sur les différents chantiers, préfère se retirer. Nous l’avons vu 15 jours.
    – Un troisième CDT… Nous comprenons la complexité de reprendre un dossier déjà existant et mettons de côté notre agacement concernant ces changements devenus trop répétitifs. Nous prenons le temps d’échanger avec lui pour repartir sur de bonne base.
    Est-ce la notice qui fait finalement foi, les plans signés au contrat ou encore les plans d’exécutions (signés également à la vas-vite)?
    Le chantier avance donc avec une reprise des fondations. Évidemment nous avons été pris au sérieux seulement quand nous avons évoqué le fait de prendre l’attache d’un expert.
    Diverses erreurs (oubli de l’ouverture pour l’escalier entre le sous sol/rdc donc découpage des ferraillages… pas mal de choses qu’ils nous a fallu remarquer nous meme et pour lesquels nous avons simplement eu un « ah oui je ne l’avais pas vu ça… »
    Actuellement nous avons réglé l’appel de fond pour la finition des placos.
    La porte d’entrée n’est donc pas conforme aux plans du PC mais conforme aux plans d’exécution. Au même titre que la porte qui descend au sous-sol qui est passé en 73 au lieu de 83.
    Évidemment ils ne veulent pas prendre en charge les changements de portes puisqu’avec leurs erreurs de maçonnerie et autres ils nous est répondu que la maison leur a déjà couté suffisamment cher…
    Nous devions réceptionné le 5 mai mais à cause du covid les délais sont repoussés et nous recevons un courrier AR (même si les artisans sont tout de même venu travailler sur notre chantier et celui de nos voisins nous allons dire qu’ils sont peut être passé outre les mesures imposés par le constructeur).
    Pour nous la santé est à privilégier donc nous n’en ferons rien.
    Réception dite pour fin juillet puis pour vendredi 7 août (date pour laquelle nous avons loué du matériel de ponçage et de peinture) puis maintenant début septembre au vu des vacances…
    Il reste donc des portes à modifiés, la chaudière à poser, le gaz à raccorder, l’électricité à finir et à raccorder donc pas de consuel et le test d’étanchéité.
    Au vu de ces dates qui n’en finissent plus de changer nous discutons avec le CDT afin de récupérer les clés tout de même vendredi et ce pour 1 semaine afin de pouvoir tout de même effectuer nos quelques travaux au vu du matériel loué. C’est une demande qui nous avions déjà faite en amont et qui n’était même pas envisageable pour eux au vu des assurances etc…et qu’ils seraient hors la loi…
    Mais il en ressort que cette fois et puisqu’au mois d’août tous les artisants sont en vacances et donc que le chantier est à l’arrêt, qu’ils sont d’accord sous réserve que nous signons un papier pour un blocage de date pour tout le mois d’août afin de ne pas avoir d’intérêt de retard à régler. A priori ils ont le droit de le faire si il n’y a plus que les raccordements de gaz et d’électricité à faire???
    Dans ce sens la nous aurions tendance à dire qu’autant faire la livraison de la maison et être vraiment chez nous mais ils nous répondent que ce n’est pas possible de le faire si pas de consuel et si la chaudière n’est pas installée et que de toute façon ils nous faudraient avoir régler les 95% pour réceptionner. Chose qu’évidemment nous ne feront pas puisque la maison n’en n’est pas a se stade.
    Je me questionne beaucoup sur la façon de faire de ce constructeur…la preuve en est que je ne dors toujours pas à 3h30…
    Je m’excuse par avance pour la longueur de mon texte mais je trouvais ça presque plus simple qu’en plusieurs posts.
    (je crois que par ma faute vous allez être dans l’obligation de limiter le nombre de caractères des commentaires 😉
    J’en profite pour vous remercier pour tout ce temps que vous donner 🙂
    Olivia (qui va s’arracher les cheveux bientôt!!!)

    1. Bonjour, votre message est une belle illustration de ce qui se passe souvent avec un CMI – ce dont vous vous seriez bien passé, je l’imagine volontiers…
      – des interlocuteurs multiples, chacun racontant ce qu’il veut et qui n’arrêtent pas de changer – rappelez-vous que les CMI se vantent d’être des « interlocuteurs uniques »… !
      – tout nouveau projet de modification d’un contrat signé (« avenant ») n’a aucune valeur tant que vous ne l’avez pas accepté, pas signé. Et bien entendu, vous n’êtes pas du tout obligé de signer. On n’est JAMAIS obligé de signer quoi que ce soit : votre signature montre que vous êtes entièrement d’accord, rien ne peut vous être imposé. Que dirait le CMI si vous lui envoyiez, après signature d’un contrat, un « avenant » à signer pour diminuer le prix de 10000€ sans compensation, au prétexte que la maison vous coûte déjà trop cher ? Il vous rirait au nez, bien sûr… Donc le ccmi signé ne peut être modifié que quand vous le voulez bien et rien ne doit vous y contraindre. Pire, si vous acceptiez tout et n’importe quoi, ce serait la porte ouverte à tous les abus, ça montrerait que vous ne savez pas défendre vos intérêts et qu’on pourrait donc vous imposer tout ce qu’on veut.
      – Il n’est pas obligatoire de détailler les travaux dans un ccmi. Seul le prix global est contractuel et les paiements doivent suivre une grille imposée (très à l’avantage du CMI, à mon avis, puisque les paiements sont en avance sauf les deux derniers, ce qui est très dangereux).
      – Normalement, vous n’auriez pas dû payer l’étude de sol vous-mêmes, les études techniques sont comprises dans le ccmi. Mais vous n’étiez pas au courant, car vous n’aviez pas de guide, de conseil indépendant pour vous informer (d’architecte, en fait). C’est d’ailleurs un autre principe des ccmi : on fait le vide autour du client (« un seul interlocuteur », comme ça il ne saura que ce que le CMI lui dit, il pourra moins défendre ses intérêts).
      – Vous dire que « le temps est compté et qu’il sera toujours temps de modifier » les travaux plus tard : non bien sûr, ce sont des fables pour vous endormir : continuer des travaux en sachant qu’on va les modifier est une aberration, personne ne fait ça. Il ne faut pas être naïf, le CMI n’a évidemment aucune intention de modifier quoi que ce soit.
      – Il est totalement anormal de vous demander des signatures après la signature initiale du ccmi. C’est le ccmi qui prime, sauf si le dossier mentionnait expressément qu’il a valeur d’avenant. Et, à mon avis, en cas de contradiction entre les plans et la notice, c’est vous qui devez choisir ce qui vous convient le mieux : vous n’avez pas à subir une erreur du ccmi. Le CMI doit assumer.
      – « nous avons été pris au sérieux seulement quand nous avons évoqué le fait de prendre l’attache d’un expert » : excellent réflexe ! Ceci montre à quel point les CMI veulent que les clients ne soient pas vraiment informés, pour qu’ils puissent plus facilement les contrôler. Un expert révèlerait la réalité à leurs clients : catastrophe pour eux !
      – porte d’entrée et porte cave non-conformes : vous devriez exiger qu’elles soient changées pour être conforme. Il n’y a aucune raison d’accepter, ce serait trop facile – quoi qu’en dise le CMI.
      – Avenant pour annuler les pénalités de retard du mois d’août : ils ont le droit de vous le proposer et vous avez le droit de refuser. On peut toujours proposer ce qu’on veut. A vous lire, il n’y a d’ailleurs aucune raison de le faire, notamment pas celle de vos travaux intérieurs puisque les sous-traitants du CMI sont de toute façon en vacances. A votre place, je refuserais.
      – Montrez un peu de fermeté et soyez un peu plus déterminé, voire menaçant, vous verrez que vous serez bien mieux pris en considération, mieux respecté. Votre propre fermeté vous protégera. Et ne réceptionnez pas trop vite, car une fois la réception prononcée, on ne peut plus revenir en arrière. Et n’oubliez pas que C’EST VOUS QUI RECEPTIONNEZ, pas le CMI. C’est vous qui écrivez ce que vous voulez et le CMI ne peut pas vous imposer quoi que ce soit, ni avenant, ni réserve, ni absence de réserve. Ne signez aucune réception avec laquelle vous ne seriez pas d’accord à 100%. Et si le CMI refusait de vous écouter, aucune importance : vous rédigez vous-même la réception, vous la signez et vous l’envoyez en lettre RAR au CMI. Juridiquement, elle sera parfaitement valable, c’est votre seule signature qui rend une réception valable, pas celle du CMI.
      Un client est bien démuni face à un CMI. Si vous aviez eu un architecte pour défendre vos intérêts, l’opération se serait bien mieux déroulée. Bon courage, et dormez mieux…

      (je crois que mon message est presque aussi long que le vôtre 🙂 )

  86. Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre article.
    Avec mon conjoint, nous avons signé un CCMI pour une maison plain pied. Le terrain que nous avons acquis est “plat” (légère pente) et possède une partie en zone inondable. La maison est bien entendu implantée dans la partie non inondable sans contraintes imposées par le PLU ou PPRI. La particularité du terrain acquis est que le vendeur avait remblayé plusieurs années avant (je ne sais pas combien d’années) le terrain en laissant des creusements aux limites des parcelles voisines. Sur le plan du géomètre, il est indiqué que le TN = 137,22, la hauteur maximale du remblai à 137,81 = TN, irrégulier car à d’autres endroits 137,77 = TN). Le constructeur a implanté au plus bas la maison à 137,63 = TN. Le terrassier nous a dit que les fouilles ont été creusées à 50 cm de profondeur (standard dit-il).
    A ce jour, 3 problèmes se posent :
    – je n’ai pas assez de terre pour remblayer autour de la maison et retrouver un terrain plat (l’apport de terre est non décrit et ni chiffré dans le CCMI), car le constructeur n’avait pas prévu de décaisser dès le départ
    – la hauteur de + de 40cm entre le sol extérieur et les accès à mes entrées de la maison que si le terrain est remblayé et remis à hauteur et à plat des accès de la maison va occasionner la nécessité de construire un mur de soutènement pour pas que mes terres ne tombent chez les voisins (non mentionné, prévu, chiffré dans le CCMI)
    – la profondeur de mes fondations qui sont dans du remblai et non dans le terrain naturel (ou seulement 10cm) pour la pérennité de la maison (quid de la mise hors gel ?)

    Le constructeur met à notre charge tous ces travaux supplémentaires et refuse de reconnaître le manque d’informations et de conseils à nous les clients.

    En lisant votre article, sur quelles bases légales puis-je demander les devis/factures de tous les artisans qui sont intervenus sur mon chantier afin de me protéger ? (j’ai reçu la facture des 95% que j’ai demandé à rectifier, factures d’eau à retirer, que je n’ai pas encore réglé car des travaux doivent être repris et ne l’ont pas été au moment de la réception de la facture).
    La pérennité de ma maison est-elle mise en danger ?
    A qui incombe les travaux supplémentaires ?

    Merci beaucoup pour votre retour.

    1. Bonsoir, je réponds par points :
      – fouilles creusées à -50 cm. C’est beaucoup trop peu ! Que dit l’étude de sol ? Vous devez l’avoir en mains. Non seulement vous n’êtes même pas à la profondeur “hors gel” ( à moins que vous soyez tout au bord de la Méditerranée et que le terrain soit précisément excellent, exceptionnel), mais sur un terrain remblayé, c’est de la folie. Si ça reste comme ça, vous allez tout droit au sinistre de fondation, un des plus chers et des plus complexes à réparer.
      – pas de remblai prévu : regardez la représentation des façades, par exemple sur la demande de permis de construire. Si le terrain est dessiné plat autour de la maison, le CMI vous doit le remblai. Si la maison est très au-dessus du terrain, il ne vous le doit pas (en fait, il vous doit une finition telle que représentée sur les façades).
      – le CMI vous doit une maison où vous pourrez accéder normalement, sans sauter 40 ou 50 cm de hauteur. A moins que ces travaux soient expressément décrits dans la Notice, mentionnés à votre charge ET chiffrés, ce qui n’est pas le cas, si je vous ai bien compris.
      – profondeur des fondations : OUI, vous allez avoir un sinistre de fondations, c’est CERTAIN. Il est presque certain aussi que ce sera rapidement, donc pendant la garantie décennale, heureusement (imaginez si ça intervenait dans 11 ans : vous auriez 50 ou 100 000€ à votre charge). Vous devrez donc le déclarer à l’assurance, gérer la procédure, ne pas faire d’erreur (par exemple, si vous ne faites pas refaire vos fondations maintenant, NE MENTIONNEZ RIEN A CE SUJET LORS DE LA RECEPTION, sinon vous ne seriez pas garanti !!!). Vous devrez déménager le temps des travaux de reprise des fondations, rebouchage des fissures intérieures et extérieures, enduits extérieur à refaire, probablement carrelage à refaire aussi. Il y en aura pour de longs mois. Mais, au moins, ce sera avant 10 ans, avant expiration de la garantie décennale…
      – travaux supplémentaires : la règle est très simple, je la répète : les SEULS travaux supplémentaires que doit payer le client sont ceux qu’il demande lui-même, qui viennent de lui (par exemple, ajouter un lavabo, choisir un autre modèle de porte d’entrée ou de carrelage). TOUS LES AUTRES travaux doivent être UNIQUEMENTà la charge du CMI (par exemple, fondations plus profondes que prévues, remblai de terres, etc…).
      Vous avez besoin absolument d’être conseillé et défendu, car je crains que vous alliez avoir de très gros problèmes.

      1. Bonjour M. ESPAGNO,
        Je vous remercie pour votre réponse rapide que je vous avoue ne m’enchante pas, malheureusement.
        Pour répondre à vos questions :
        – l’étude de sol n’a pas été commandé par le constructeur au motif que le terrain n’en présentait pas la nécessité (oral lors des échanges commerciaux). Ils l’ont rajouté dans nos travaux à charge sans chiffrage précis (le montant total écrit correspond à d’autres postes dont nous avons fourni les devis), sans doute justement pour se dédouaner de tout problème de ce type.
        – Ce remblai a été réalisé par l’ancien propriétaire du terrain il y a quelques années, mais je ne saurai vous dire combien d’années. Est-ce toujours du remblai ?
        – sur les plans le sol fini ne se situe pas à 40cm des seuils maison.
        – rien n’est indiqué dans le CCMI que nous devions “faire des marches” pour accéder à notre habitation.
        – Le sinistre des fondations est-il dangereux, c’est-à-dire risque d’écroulement ? En effet c’est un plain pied avec vide sur séjour. La hauteur de la maison est >6m sur la partie centrale.
        Nous avons rencontré un expert bâtiment et mis en relation avec un avocat.
        Etant donné le désaccord entre le CMI et nous sur la prise en charge des travaux supplémentaires, et au vu de ce que nous apprenons sur les fondations (nous ne leur en avons pas parlé étant donné qu’on est pas expert en bâtiment), est-il sécurisant pour nous de réceptionner ?
        D’avance merci pour votre retour.

        1. Bonjour, je suis très inquiet de vos travaux :
          – vous avez un terrain remblayé, tout le remblai n’a AUCUNE portance, pour déterminer la profondeur des fondations, c’est comme si le remblai n’existait pas. Vos fondations sont à -50cm, et si on enlève le remblai que reste il ? pratiquement RIEN. Un remblai ne se tassera pas avant un délai géologique, plusieurs siècles et au-delà.
          – vous n’avez pas d’étude de sol. Ni le CMI ni vous ni personne ne sait à quelle profondeur les fondations doivent être positionnées. 1 m ? 2 m ? plus ? De toute façon, celles réalisées sont beaucoup trop en surface. Il faudrait que vous soyez partout sur une roche stable pour l’accepter.
          – vous avez un CMI qui se fich… moque complètement de son travail : pas d’étude de sol, on coule malgré le remblai, même pas à la cote “hors gel”, etc. Bref, n’importe quoi. Part-il à la retraite bientôt ou est-il en dépôt de bilan ?!
          Vous avez tous les ingrédients pour avoir un gros sinistre de fondations. C’est-à-dire une maison qui va s’enfoncer dans le sol, évidemment de façons inégales et donc provoquant des fissures un peu partout. Et on ne sait pas jusqu’à quelle profondeur elle va s’enfoncer. Elle sera évidemment inhabitable. J’ai vu un jour un sinistre comme ça : les fissures étaient tellement larges qu’on voyait bien au travers, on pouvait presque y passer la main. J’ai préconisé la démolition totale de la maison et se reconstruction juste à coté (et sur pieux), ce qui a été fait.
          Le sinistre des fondations est le pire, évidemment, puisque il faut refaire les fondations (des pieux) SOUS une maison existante : vous imaginez la complexité !
          Vous avez 2 solutions :
          a- ou vous ne dites rien, vous réceptionnez et vous attendez le sinistre. Puis, quand il sera là, vous devrez vous mettre d’accord avec les assurances, il y aura peut-être un procès car les assurances ne sont pas des tendres quand beaucoup d’argent est en jeu, déménager, faire faire les travaux : faire faire une étude de sol, recouler des pieux sous la maison, ce qui est complexe (jusqu’à quelle profondeur ?), reboucher toutes les fissures, refaire l’enduit extérieur et tout ce qui a été dégradé, c’est-à-dire à peu près tout à l’intérieur : planchers, carrelage, cloisons, parfois canalisations cassées… Ca prendra de longs mois. Parfois aussi, il vaut mieux raser la maison et la refaire à neuf.
          b- ou vous stoppez tout maintenant, vous faites expertiser les travaux, vous exigez que tous les travaux soient faits maintenant, avant les finitions et votre emménagement, en expliquant aux assurances que ça coûtera bien moins cher, ne serait-ce parce qu’il n’y aura pas le coût du déménagement et votre indemnité de préjudice.
          Vous avez raison de voir un avocat, car toutes les procédures (avant ou après réception) sont délicates, il ne faut pas se tromper ! Comme je vous le disais, il ne faut surtout pas mentionner quelque part, et surtout pas à la réception que vous savez que votre maison va provoquer un sinistre de fondation, sinon vous ne serez plus assuré !
          A votre place, compte tenu que vous avez une Garantie de livraison à prix et délais convenus, je ferais tout refaire correctement dès maintenant. Mais vous avez besoin d’un conseil technique et juridique.
          Quant à la hauteur de l’accès à votre maison, le CMI vous doit des travaux qui correspondent à l’image des façades du permis. Vous n’avez AUCUNE plus value, d’aucune sorte, à supporter. Mais c’est un détail par rapport aux gros problème des fondations.
          Si vous étiez en région toulousaine, je m’occuperais volontiers de votre cas… 🙂
          cordialement,

          1. Bonjour M. ESPAGNO,
            Sur le permis de construire ils ont considéré que le point du terrain naturel le plus bas était le point le plus bas du remblai (comme ce dernier a été fait plusieurs années avant), ils ont donc considéré le remblai comme le terrain naturel. Compte tenu que ce remblai n’a aucune portance, il aurait fallu l’étude de sol pour connaître les profondeurs des fondations si je comprends bien. C’est le CMI qui nous a conseillé de ne pas le faire car c’était des frais supplémentaires et inutiles, mais étant donné qu’il savait que c’était du remblai est-il en faute d’avoir quand même fait couler les fondations (50cm) dans ce remblai sans invoquer notre faute de ne pas avoir demandé une étude de sol ? En effet, lis se moquent de nous et pensent nous mettre la pression avec les délais et les finances. Non ils ne partent pas à la retraite ni sont en dépôt de bilan. Comment demander de tout refaire maintenant comme vous me l’avez dit si on n’invoque pas ce problème de fondations ?
            En effet, j’aurais préféré un architecte mais le problème avec les banques c’est qu’elles « préfèrent/exigent » un CCMI.
            Dans l’attente de votre retour,
            Bien cordialement.

          2. Le problème est en effet que le CMI vous dise qu’une étude de sol – sur un terrain remblayé, en plus ! – serait une dépense inutile… C’est grave. Je suis persuadé que vous aurez un sinistre de fondations.
            Vous n’avez strictement rien à vous reprocher, ne craignez rien de ce coté-là. Vous êtes les clients, tous les professionnels ont un devoir de conseil envers vous.
            Je disais que vous avez le choix maintenant entre 2 décisions à prendre. Et une fois ce choix pris, il ne vaudra mieux pas en changer…
            Choix n°1 –
            Vous refusez les fondations, vous exigez une expertise des fondations, et vous exigez que les travaux de reprises soient faits maintenant, sous la surveillance d’un expert qualifié et indépendant du CMI (architecte ou pas, comme vous voulez ou comme vous trouverez qui vous semble être le mieux qualifié). Il est probable que le CMI refuse, fasse la sourde oreille. Il faudra donc lui dire très nettement ; “Je ne paierai plus rien ! (c’est la phrase magique), pas un €, tant je ne n’aurai pas des fondations correctes.” S’il continue à ne rien vouloir faire, il faudra saisir le Garant (Garantie de livraison, puisque ce n’est pas encore réceptionné). Il faudra aussi probablement l’assigner. Ne craignez rien, quand le CMI verra que vous ne plaisantez pas, il obtempérera, il n’ira pas jusqu’au procès, il aurait trop à y perdre.
            Et vous ne devrez rien lâcher tant que tout ne sera pas ok, vérifié, et que vous n’aurez pas perçu les indemnités auxquelles vous avez droit (ne serait-ce que les pénalités de retard). Votre meilleur atout : votre détermination inflexible. Il faut que tous sentent que rien ne vous fera faiblir. Il faudra quand même saisir aussi la DO, mais c’est plus subtil, après l’expertise, quand le caractère décennal sera prouvé. Et la DO ne voudra peut-être pas intervenir : il faudra voir exactement le contexte (juridiquement, c’est au Garant à intervenir, pas la DO).
            Choix n° 2 –
            Vous ne dites rien, plus rien du tout, à propos des fondations. Vous réceptionnez, vous mentionnez les réserves que vous voulez, mais RIEN sur les fondations. Pourquoi ? Parce que quand un client a connaissance d’une malfaçon et qu’il n’exige pas sa réparation à la réception, il est censé l’avoir acceptée (ce qui est logique) et donc il en fera son affaire, les assurances n’ont plus à intervenir. Les assurances ne couvrent que les malfaçons qui surviennent après réception, pas avant. Avant, ce sera l’affaire du Garant (garantie de livraison).
            Donc si vous ne dites rien maintenant, il ne faut pas soulever le problème tant que les premières fissures apparaissent.
            Il vous faut choisir maintenant ce que vous décidez.
            Si la maison est presque finie, elle doit être enduite. Avez-vous regardé de près l’enduit extérieur ? Y a-t-il déjà des petites fissures ? Ce ne serait pas impossible…
            PS : je ne vous reproche en rien de n’avoir pas choisi un architecte, bien sûr. Si j’avais un reproche à faire, c’est bien à nous les architectes que je le ferais : nous ne sommes pas assez présents et assez ouverts aux Particuliers.
            Dans quelle région êtes vous ?
            Tenez-moi au courant, si vous voulez, cordialement,

  87. bonjour suite à un doute de profondeur de fouille et fondations coulées
    le constructeur a envoyé le terrassier pour faire 2 trous pour bien vérifier que la profondeur de fouille étaient bonne on aurait du avoir 60cm de profondeurs de fouille résultat 55 cm
    doit t’on payé la facture du terrassier
    sachant 3h00 de travail personnels 6h de travail et transfère de machine et 3h de fonctionnenent d’engin
    qui doit payé le constructeur ou nous
    merci de votre retour

    1. Bonjour, je ne comprends pas votre question.
      La profondeur des fondation était prévue à -60 cm et elles ont été coulées à -55 cm, et vous me demandez qui doit payer le contrôle effectué par le CMI (même s’il a de son coté demandé au terrassier de l’effectuer) ! Je présume que le CMI a eu le culot de vous demander de payer ce contrôle …???
      – Les fondations ne sont pas conformes au contrat,
      – elles ne sont pas conformes aux règles de l’art qui impose une mise hors gel à au moins -60 cm (dans quelle région est le chantier ?);
      – sont-elles au moins conformes à l’étude de sol ? Je serais très surpris qu’une étude de sol préconise des fondations à une si faible profondeur, ancrage compris.
      A votre place, je serais furieux que des fondations qui engagent la pérennité de votre maison, de votre cadre de vie, de votre patrimoine et, je présume, d’une grande partie de votre argent, soient défectueuses. Si vous ne l’aviez pas, j’exigerais d’avoir l’étude de sol du Bureau d’Etudes spécialisé.
      Alors, vous demander de payer un contrôle qui montre cette non-conformité, c’est franchement se moquer de vous, vous ne croyez pas ?

  88. Bonjour,
    j’ai sollicité une entreprise pour un contrat de travaux immobilier. La construction aurait du se terminer au 1er Juillet 2020 mais que le gros oeuvre n’a été fait alors que 92% du paiement a été effectué. Je me rends maintenant tous les jours sur le chantier, après une LAR de mise en demeure. Or, venant tous les jours, je constate que des matériaux de mauvaises qualités sont utilisés, d’autres ne suivent pas les normes ( type mortier colle c1 sur carrelage 60*60 alors que le C1 est jusqu’au 45*45. J’ai été oblligé d’intervenir pour recadrer l’installation de la plomberie ( on me mettait une installation de lavabo 2 vasques alors que nous avons 1 seul vasque et le matériel est sur le chantier dans un container. Je pense également que le plafond suspendu est juste un plafond et les sustentes n’ont pas été mis en place.

    Je me rends compte maintenant, que l’entreprise fait quasiment chaque étape de la construction par un sous-traitant, mais je n’ai jamais été informé de contrat de sous-traitance ni à aucun moment on me demande de valider l’arrivée d’un sous-traitant sur le chantier. Et en discutant avec certains d’entre eux, ils sont la pour faire le minimum par rapport à ce qu’ils sont rémunés. Que puis-je faire pour être sur que le constructeur les paiera et que cela ne me retombera dessus si celui-ci fait un faux bon pour le paiement de ces sous-traitant ? Dois-je simplement mettre en demeure l’entreprise principale de satisfaire à ses deux obligations cités plus haut ? Puis-je également exiger de voir les contrats existants entre cette entreprise et ces sous-traitant, le projet étant une maison individuelle. ?
    Dernière question, l’entreprise faisant intervenir plus de 3 sous-traitants, puis-je exiger leurs garanties décénales ?
    Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide.

    1. Bonjour, votre récit est très surprenant. Il s’agit d’une maison individuelle.
      Quel est le cadre juridique, quel(s) contrat(s) avez-vous signé(s) ?
      Si vous avez signé un contrat avec une seule entreprise pour réaliser le gros-oeuvre, la toiture et les menuiseries extérieures, ce doit être OBLIGATOIREMENT un contrat de construction de maison individuelle, avec tous les éléments à la clé et notamment une Garantie de livraison à prix et délais convenus.
      Vous avez été d’une grande imprudence de payer 92% du coût alors que le gros-oeuvre seul est réalisé. Pour ma part, sur mes chantiers, jamais d’acompte qui ne correspondrait pas à des travaux déjà faits et bien faits ! C’est trop dangereux.
      Je ne peux pas vous aider ici, sauf à vous dire : Si c’est bien le cas, tel que je crois le lire, précipitez-vous… chez un bon avocat. Car je pense que votre chantier risque de très mal se terminer.
      Une précision : vous êtes en faute, la personne qui sous-traite et vous-même, sur la loi de la sous-traitance.
      Une autre précision : l’assurance décennale est obligatoire pour TOUT LE MONDE, vous auriez dû exiger d’avoir en main les attestations d’assurance correspondantes.
      Bon courage, tenez-moi au courant, si vous voulez bien.

  89. Bonjour,
    J’ai signé un marché avec un maître d’oeuvre concernant la plomberie d’une maison à rénover J’ai signé le marché en novembre 2019 uniquement pour la pose des sanitaires et robinetteries. Le maître d’ouvrage a fait faire un devis en 2018 et a passé commande en septembre 2019.
    Nous avons posé tout le sanitaire et au moment de poser la robinetterie, je me suis rendue compte que le maître d’ouvrage avait commandé une robinetterie à poser sur la baignoire, alors que la baignoire commandée n’est pas assez large et de plus elle n’est pas percée pour la recevoir. Le client a commandé une robinetterie qui doit être encastrée dans le mur.
    Lorsque la robinetterie a été livrée, j’ai vérifié que celle-ci correspondait bien au bon de commande que le client m’avait donné.
    J’ai donc prévenu le client que l’on ne pouvait pas poser cette robinetterie et qu’il fallait en commander une autre.
    Le fournisseur refuse de la reprendre, de plus il s’agissait d’une commande spéciale. Il est bien écrit dans les conditions générales de vente du fournisseur qu’il n’y a aucune reprise de matériel commandé.
    En tout état de cause, le client me tient responsable de sa commande et considère que je suis sachant. Je ne peux être tenu responsable de son achat.
    Existe-t-il un texte de loi qui prévoit ce genre de problème ?
    Dans l’attente de votre retour,
    Bien cordialement

    1. Bonjour, bienvenu sur le site, car les messages des artisans y sont rares jusqu’à présent. J’espère que ça changera.
      En Droit français, des travaux privés (tel que les travaux de bâtiment) sont en général régis par les accords des parties, autrement dit c’est le contrat (le marché de travaux) qui servira de référence pour déterminer “qui doit quoi”.
      Vous parlez d’un “maître d’oeuvre” (par exemple, architecte), mais je présume que vous vouliez dire un “maître d’ouvrage” (client), car un maître d’oeuvre ne conclut pas de marché de travaux – même s’il les rédige. Ce sont le client (maître d’ouvrage) et l’artisan qui les signent.
      QU’est- il prévu dans ce marché de travaux ? Aviez-vous une mission de conseil sur la commande du client ? Le client vous a-t-il demandé votre avis sur la commande des équipements qu’il prévoyait de faire ? Vous a-t-il au moins transmis son projet de commande (devis du fournisseur) avant de passer commande ?
      Si oui, il semble logique que vous en soyez responsable,
      si non, le client assume seul les actes qu’il accomplit par lui-même, sans solliciter un professionnel.
      Bien cordialement également,

      1. Je vous remercie infiniment pour votre réponse, effectivement , je parle du client et du maître d’ouvrage bien évidemment. Non il ne m a rien demandé du tout, il a faut sa commande seul je n avais même pas encore le marché. Le marché est signé uniquement pour la pose.
        De ce fait nous sommes en conflit. Je n ai pas envie de passer par les avocats, et j aimerais si vous aviez un article de loi que je puisse lui présenter parce que j ai beau lui expliquer que je ne suis pas responsable de sa commande il ne veut rien savoir.
        Il m appelle régulièrement et pendant des heures il m expliqué que je suis responsable et de lui dire que nôn, il fallait au moins qu il demande conseil. J ai trouvé un article du code civil mais Il est incomplet.
        merci encore bonne soirée

    2. Je pense qu’il est inutile de chercher des textes de loi. Dans votre cas, seul le marché de travaux compte.
      Vous êtes en présence d’un client qui a fait une erreur (robinetterie et baignoire incompatibles) et qui tente de se défausser sur vous pour en payer le coût, de façon parfaitement indue, bien évidemment.
      Un conseil, si vous voulez bien : Vous lui écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant une mise en demeure. Vous choisissez des termes à consonnance juridique, ce qui montrera que vous avez pris conseil auprès d’un juriste. Moins vous en dites, mieux ça vaut, n’essayez pas de vous justifier, ça ne ferait que donner un début de réalité aux reproches du client. Surtout si le client vous bombarde de lettres, de méls, d’accusations : il ne chercherait qu’à vous faire écrire au maximum, afin que, tôt ou tard, vous vous preniez les pieds dans le tapis et écriviez ce qu’il ne fallait ! C’est un truc d’avocat…
      Vous n’avez qu’une position, vous n’en démordez pas : Le client vous a commandé une prestation, il doit vous la payer, c’est tout. Le reste ne vous regarde pas.
      Je vous propose, par exemple la lettre suivante (en complétant les points de suspension et modifiant les termes qui ne conviendraient pas à votre cas ) :
      Madame, Monsieur (si c’est un couple),
      Vous m’avez commandé en date du……………. (date de la signature du marché ou du devis) la pose des sanitaires que vous aviez achetés vous-même directement, pour votre maison de ……….
      Le robinet que vous avez acheté est incompatible avec la baignoire posée. Il vous appartient donc de me confiez un autre robinet, pour lequel je vous engage à vérifier cette compatibilité avant toute commande.
      Nonobstant votre erreur, la présente lettre constitue une mise en demeure de me régler sans délai le travail dûment commandé et effectué, correspondant à ma facture n°………. du ………….
      Si dans un délai de quinze jours à compter d’aujourd’hui je n’étais pas en possession de votre règlement, je demanderais à mon avocat, sans autre forme, d’établir une assignation à votre encontre afin de préserver mes intérêts et d’obtenir le paiement dû, assorti de la réparation pleine et entière de mon préjudice.
      Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations.

  90. Bonjour
    Nous avons une maison en construction bientôt terminée dans 1 mois environs ,mais suite à une erreur d éguillage par eneydis Qui doit nous réaliser une extention de ligne devis de 1300€ à 4300€ ils ont jusqu en janvier 2021 pour nous raccorder.
    Ma question
    Le constructeur veut nous donner les clés une fois la maison terminée au plus vite .
    Sommes nous en droit de refuser sans électricité car si je récupère la maison le crédit commence ?
    Merci par avance

    1. Bonjour, je comprends que vous souhaitiez ne réceptionner que quand la maison sera branchée au réseau public, mais il me semble que le constructeur est en droit de vous demander la réception, puisque ce branchement n’est pas dans ses travaux, bien sûr. Je présume qu’il y a un branchement “chantier” pour faire les essais d’électricité ?
      De toute façon, c’est vous qui réceptionnez, en tant que client. Ce n’est pas le CMI de vous en imposer la date. A ce propos, je rappelle aussi que le CMI ne peut pas vous imposer de mentionner ou de ne pas mentionner des réserves : c’est vous et vous SEUL qui décidez des réserves à mentionner à la Réception.
      Si le CMI veut réceptionner et que vous refusiez, il lui faudra s’adresser à un juge, ce qui sera long, également.
      Cdlmt,

  91. Bonjour,
    Nous sommes en pleine construction avec un constructeur et rencontrons des soucis avec notre constructeur. Voici un peu l’historique :
    Démarrage du chantier : début novembre 2019,
    Les artisans contracter par le constructeur se rendent sur le chantier une à deux fois par semaine sur le chantier et n’avancent que très peu. Le peu qui sera fait n’es pas en conforme. puis le chantier a été laissé à l’abandon. Reprise d’une seconde équipe d’artisans, ne se pointera jamais sur le chantier. La communication avec les coordinateurs de chantier presque inexistante. Appels, mails restent sans réponse. Nous avons demandé une réunion de chantier et là un des coordinateurs de chantier nous reçoit. Mon mari étant dû métier leur mentionné que les murs ne sont pas aligné par rapport aux mesures du géomètre, il a le culot de contredire mon mari ouvertement. Suite à cela nous leur avons fait un mail mentionnant cela. Deux jours après un des murs est démoli sous prétexte qu’il n’était pas solide. 4 semaines se sont écoulées et le chantier a de nouveau été stoppé. Nous envoyons un recommandé collectif au PDG de la société et bizarrement, on nous appelle pour nous dire que le reste est en cours de démolition pour reconstruire. La confiance est rompue.
    3eme artisan nous avons pris contact avec eux pour qu’il nous fasse des attentes pour l’installation de caniveau, et là, il nous dit que le chantier à été arrêté ces 4 semaines parce que à ce jour ils ont reçu zéro euros pour l’avancement, ils auraient demandé à détruire ce qui avait été fait par les autres artisans et ils ont eu l’autorisation suite à notre recommandé. Je voulais demander comment peut on résilier un ccmi sans avoir d’indemnités à payer au constructeur parce que la communication est éphémère de leur part et la confiance est rompue ?

    1. Bonjour, votre mél illustre bien – hélas pour vous – l’aberration du contrat de construction de maison individuelle qui oblige le client à s’en remettre aveuglément et totalement à un CMI, sans possibilité d’intervenir (grâce à un conseiller indépendant) dans les choix techniques, le choix des sous-traitants, le contrôle du chantier. Le CMI fera ce qu’il voudra, au mieux de ses intérêts (des travaux au rabais autant que possible) qui sont en contradiction avec les vôtres (des travaux de meilleur qualité possible). C’est la porte ouverte à toutes les dérives et à tous les abus, tels qu’on les voit souvent ici, par exemple.
      Dans votre cas, il est évident que le CMI a de grosses difficultés financières et, outre son incompétence, il risque très probablement de ne pas pouvoir finir la maison. Vous avez raison de vouloir changer de constructeur. A ce propos, êtes-vous quand même toujours décidé à persévérer avec un constructeur, c’est-à-dire en prenant les mêmes risques que ceux que vous avez pris avec le CMI actuel et qui peuvent vous mener au même désastre ? Un architecte pourra analyser ce qui a été fait, ce qui doit être gardé et ce qui doit être démoli (quid des fondations au mauvais endroit, par exemple ?) et comment finir vos travaux directement avec des artisans, sans introduire un intermédiaire (le CMI) qui ajoutera sa marge (environ x 2 fois la rémunération de l’architecte) et qui n’en fera qu’à sa tête pour gagner de l’argent…
      A votre place, je ferais analyser, expertiser, les travaux actuels par un architecte, pour que vous sachiez précisément ce qu’il faut faire pour finir correctement les travaux. Et je saisirais le “garant” (celui qui vous a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus) même si votre CMI actuel n’a pas encore déposé son bilan. Ne l’oubliez pas, votre garant vous doit des travaux bien faits et au même prix que celui du contrat, déduction faite de la franchise (si elle est prévue, comme c’est presque toujours le cas) soit 5% du montant du contrat que vous devrez payer en plus.
      Vous pourrez lui faire comprendre que de toute façon, le CMI actuel est incapable de finir la maison dans de bonnes conditions et que le garant devra de toute façon intervenir et payer. Et qu’il vaut mieux dans ce cas que les travaux se fassent sous la direction d’un vrai professionnel (architecte) qui saura déterminer quels sont les travaux exacts qu’il faut prévoir, de façon à minimiser le coût des reprises des malfaçons (coût que le garant devra payer lui-même : alors autant qu’il fasse faire juste ce qu’il faut au meilleur prix).
      Faites vous conseiller aussi dans vos discussions avec le garant, car lui aussi a intérêt à dépenser le moins possible. Attention à ce qu’il ne vous amène à renoncer à tout pour résilier le contrat ccmi. Parlez-en aussi à l’architecte pour qu’il vous conseille dans ces négociations, ou au moins à un avocat (bien que l’avocat n’y connaisse rien en techniques de construction).
      Bon courage !

  92. Bonjour,
    Je fait construire une maison. Mon premier constructeur a fait faillite et l’assurance a pris une autre société pour reprendre le chantier. Le 1er rdv nous avons signés les plans pour démarrés les travaux et une copie nous avait été rendu. Maintenant j’ai un soucis le constructeur a modifié les mesures des portes fenêtres sans nous donner connaissance. Comme je n’ai pas demander de modifier les PF ni le Permis de construire j’ai fait opposition à les travaux concernant les PF à la société avec connaissance de l’assurance. Aujourd’hui j’ai reçu par mail de l’assurance copie des plans Signes pour nous et qui étions modifiés à la main Sur les mesures des PF au lieu 215Cm hauteur modifié pour 200cm. C’est vraiment une modification fait après notre signature. J’ai envoyé la copie de mon document a l’assurance pour qu’il vérifie que le plan en possession du constructeur a été modifié.
    Comment je peut réagir envers ce soucis, sachant qu’ils veulent prouver que nous avons accepté la modification
    Est-ce que je suis obligé à payer l’appel des fonds ou simplement après que soit en conformité?
    Merci de vos réponses

    1. Bonjour, vous avez très probablement plusieurs façons de montrer la tricherie de votre second constructeur. Il y a un dossier de permis de construire déposé, un contrat CCMI, etc. Tous doivent être cohérents. Ne vous laissez pas intimider ! Ce serait trop facile de la part du CMI.
      Je vous contacte en mél privé pour en parler. Cdlmt,

  93. Bonsoir. Pour faire suite à mes messages précédents notre constructeur demandait de payer les 95% sinon il ne finissait pas la maison (électricité non finie, beaucoup de non-conformité et j’en passe). Nous avons pris au final possession de la maison et changé les serrures. Constat huissier et expertise complète. 2 jours plus tard le constructeur rechangeait les serrures que nous avons à notre tour rechangé. Ce jour il ne les a pas rechangé mais abîmés afin que l’on ne puisse plus rentrer. Je ne pensais pas qu’un constructeur pouvait tomber si bas. Je précise qu’il n’a pas de garantie de livraison et peu probable la décennale que nous avons demandé à maintes reprises. Ce sera une bataille d’avocats sûrement qui risque peut-être de durer mais nous sommes chez nous (enfin après passage du serrurier pour la troisième fois) et allons faire nous même les travaux et correctement cette fois ci avec un architecte pour une partie. Bref juste pour dire qu’à revenir en arrière nous aurions pris un architecte et certainement pas un constructeur (je ne critique pas les constructeurs beaucoup sont très bons, mais dans notre cas on avait les moyens de suivre régulièrement les travaux donc le CCMI n’était pas forcément le meilleur choix). Bref tout ça pour dire qu’il faut tout verifier avant signature de CCMI, assurances, chaque mot du contrat etc…

    1. Bonjour, votre CMI est ainsi un voyou. Dans ce cas, il ne risque surement pas de vous assigner : il sait qu’il joue gros et qu’il perdra non seulement le procès, mais aussi qu’il aura à affronter surement une mise en examen au pénal pour escroquerie, ccmi illégal, manque de garantie de livraison et garantie décennale, etc.
      Par contre, ne vous laissez pas faire, je vous engage à le faire, et obtenir des dommages et intérêts en conséquence : on ne peut pas laisser sévir de tels gens.
      cdlmt,

    2. Bonjour à tous !
      Je vais faire cours …situation pratiquement identique à la votre ……après la réception ils ont essayé de revenir avec serrurier et huissier manque de chance j’étais sur place ……ils sont resté devant la rue et j’ai appelé la Police qui bien sur n’a pas servi à grand chose comme d’habitude ….
      Ce sont des escrocs en col blanc ! menteur etc …..
      Bon courage pour la suite
      Je remercie Mr Espagno de m’avoir conseillé depuis tout ce temps .

      1. Bonjour, merci du message. Il est vrai que le monde du “bâtiment” est une jungle (ou le Far West, comme on voudra) où l’on rencontre de tout et tout le monde ! il existe aussi, heureusement, des gens très bien, évidemment.
        Il faut se faire respecter, sinon ce sera la porte ouverte à tous les abus. On n’est pas habitué à agir comme ça, dans la vie “ailleurs”. C’est assez déroutant au début, et certains professionnels le savent et en jouent, en cherchant à intimider l’autre, en criant, en menaçant, par du chantage, voire en forçant les serrures et en violant la loi.
        Vous avez 1000 fois raison d’avoir appelé la police : excellente réaction qui montre qu’il vaut mieux ne pas chercher “à vous avoir”.

        1. lol vous aussi vous avez raison j’avais oublié de vous dire qu’on à eu droit a à l’appel téléphonique du grand patron (75ans…) qui nous a menacé en nous disant que nous aurions jamais notre maison comme MR …..(personne qui est au tribunal avec notre constructeur depuis 5 ans)que nous la regarderions de dehors en pleurant et qu’il nous traînera devant les tribunaux et que nous aurions jamais notre maison ……. et qu’il nous mettra sur la paille ……
          Heureusement qu’il y a des gens comme vous et notre association qui nous a dit que nous pouvions réceptionner seul et qu’aucun règlement n’était conditionné à réception (nos 95 % n’était pas viré mais débloqué ) l’arroseur arrosé ……
          Bien cordialement

          1. Bonjour, merci de parler de la RECEPTION, c’est très important, car c’est le seul moment depuis la signature du ccmi, où vous pouvez intervenir sans que le CMI puisse vous imposer quoi que ce soit.
            Je rappelle que c’est bien VOUS SEUL QUI RECEPTIONNEZ, pas le CMI !
            Voici comment faire :
            1° – Vous écrivez un lettre recommandée avec AR (obligatoire) à votre CMI, pour le convoquer à la Réception. Oui, c’est bien vous qui convoquez, vous avez juridiquement 100% la main sur cet acte (même si le CMI s’est bien gardé de vous le dire).
            Vous le convoquez à date et heure précise, avec un délai au moins de 15 jours, pas moins (obligatoire, pour que l’absence du CMI ne soit pas opposable).
            2° – Le jour J (pile à l’heure) vous réceptionnez, que le CMI soit présent ou pas, ça n’a AUCUNE IMPORTANCE. Seul compte le fait qu’il ait été convoqué au moins 15 jours avant. Vous marquez les réserves que vous voulez.
            – marquez toutes la malfaçons apparentes, sinon vous ne pourrez plus y revenir, ça serait définitivement accepté.
            – mais ne marquez pas de réserve “de principe”, car ce qui est marqué en réserve reste “en chantier” et n’est pas garanti. Par exemple, je me rappelle un client qui voulait absolument marquer le Chauffage par le sol en réserve, car on était en juillet et il n’avait pas pu le tester avec un fonctionnement normal. Je lui ai expliqué que c’était une grave erreur, car s’il faisait ça, il perdait la garantie sur son chauffage puisqu’il n’était pas réceptionné de fait (seul ce qui est réceptionné est garanti, et les “réserves” sortent les travaux réservés de la réception). Il a fallu que je lui impose, que je ma fâche presque de ne pas marquer cette réserve, il agissait contre son propre intérêt !
            Attention dans les réserves : il y a une différence entre les “réserves” et les “malfaçons”.
            RESERVES : travaux refusés, donc non-réceptionnés. Ils doivent faire l’objet de travaux, obligatoirement, et d’une levée des réserves quand les travaux de reprises sont faits.
            MALFACONS : ne sont pas forcément des réserves. Par exemple, un petit bout de carrelage cassé derrière la porte du Cellier (ça m’est arrivé) : on ne va pas tout casser pour ça. Vous ne le marquez pas en réserve (si vous voulez), mais vous notez une malfaçon esthétique, avec une retenue sur le prix de … € (ce que vous voulez, par exemple 100€), à titre de compensation. Ainsi, c’est réceptionné – donc garanti – ce n’est pas une “réserve”.
            3° – Vous réceptionnez, c’est VOUS SEUL qui décidez des réserves ou pas, même si le CMI était présent et refusait de les mentionner ! C’est vous qui tenez le papier et le stylo, c’est vous qui notez, le CMI n’a rien à écrire.
            A chaque réserve (ou pour toutes en même temps), vous mentionnez un DELAI pour les lever, au moins 2 semaines là-aussi.
            Ne craignez rien, même s’il refusait et écrivait une Réception de son coté, elle n’aurait aucune valeur car SEULE la réception signée par le client compte, elle seule est la vraie réception. Ne vous laissez pas intimider.
            Si vous n’êtes pas tout seul, si le CMI est présent, il vaudra mieux avoir préparé sur un papier toutes les réserves auxquelles vous avez pensé, car vous risquez d’en oublier sur le moment.
            4° – vous rentrez chez vous et vous rédigez le pv de réception. Qu’elle soit signée ou non par le CMI n’a AUCUNE IMPORTANCE. Il vaudrait mieux le montrer à un architecte avant de l’envoyer en lettre RAR au CMI. Le mieux sera alors de faire une nouvelle visite de la maison avec l’architecte, pour qu’il vous éclaire sur les malfaçons ou pas, la forme juridique de la réception, etc. C’est très important, car une foi définitive, la réception vous engage à 100%. Vous avez une semaine pour modifier/compléter la réception (ne faites pas venir l’architecte à la réception elle-même, car alors vous perdriez ce délai d’1 semaine).
            A partir de la réception, vous êtes chez vous (réserves ou pas), vous changez les serrures, le délai de levée des réserves commence à courir.
            Si vous n’avez les clés, vous écrivez une lettre RAR au CMI en lui disant que, dans un délai de 15 jours :
            – vous le convoquez à la réception;
            – vous le mettez en demeure de vous donner les clés tout de suite, afin que vous puissiez faire une première visite préalable (c’est l’usage dans le “Bâtiment”, on appelle ça les OPERATIONS PREALABLES A LA RECEPTION)
            – si avant 15 jours vous n’avez toujours pas les clés, vous ASSIGNEREZ EN REFERE le CMI pour obtenir une RECEPTION JUDICIAIRE, avec l’expert du Tribunal. Vous allez voir, la réaction devrait être immédiate, car tous les CMI connaissent la loi, il n’y aura plus de chantage ni de menace de sa part, car il risque gros.
            Il y aurait encore beaucoup de choses à dire sur la réception, dommage que je ne puisse pas m’en occuper (je ne sais pas où vous êtes), les menaces changeraient de camp !
            Quelle tristesse d’avoir de telles relations avec celui à qui on a confié la réalisation de sa maison, n’est-ce pas ?

  94. Bonjour,
    J’ai découvert votre site ce matin , il est passionnant et j’ai appris beaucoup de choses.
    par contre d’un point de vue purement pratique je suis en banlieue très proche de Paris ( première couronne ) et je n’ai pas trouvé d’architecte de votre association à proximité. j’ai essayé de joindre celui d’étampes qui semble le plus proche mais c’est malgré tout à une heure de mon projet.
    J’ai déjà rencontré 3 architectes et 2 constructeurs de maisons, la démarche des architectes me plaît et ils m’en semblaient sérieux mais il y a un écart de prix énorme avec les constructeurs . En gros les constructeurs sont à 1400 du m2 et les architectes à 2000 . Est ce un problème propre aux villes proches de Paris? pensez vous qu’il soit possible que je trouve un architecte à des tarifs proches d’un constructeur?

    1. Bonjour, merci du message.
      Je regrette qu’il n’y ait pas plus d’Architectes d’Aujourd’hui en Île de France, car 1/3 de l’ensemble des architectes y sont pourtant implantés ! A comparer à la vingtaine d’AA à Nancy.
      Quant aux prix, ils dépendent de multiples facteurs : du lieu (j’ai travaillé 12 ans dans les Pyrénées, pas de concurrence, les prix étaient exactement x 2 ceux de la région de Toulouse. Ils dépendent aussi du réseau d’artisans de l’architecte, est-ce que l’architecte aura le souci de chercher en permanence des artisans au meilleur rapport qualité/prix ? Par exemple( pardon de me mettre en avant), j’ai obtenu il y a 2 ans (c’est pas vieux), un prix de 1300€ ttc/m² pondéré pour une maison neuve, architecte et étude de sol compris, bien sûr – hors peinture. Mais il n’y a pas de prix “établi” dans le Bâtiment, les prix sont libres et même pour un artisan, ils peuvent varier beaucoup, par exemple suivant son plan de charge, sa motivation pour une opération, etc…
      Cordialement

  95. Bonjour,
    Merci infiniment pour toutes les informations précieuses que vous communiquez !
    Ma maison en CCMI devait être livrée le 18/4/2020.
    Nous avons reçu un courrier avec AR du constructeur en date du 18/3/2020 disant que les travaux et les délais de livraison seraient suspendus jusqu’à nouvel ordre. Hors les travaux effectués par des artisans ont continué (j’ai des photos et témoignages de voisins) et j’ai même reçu un appel de fond pour “achèvement des équipements” pendant le confinement soit au total 95% du contrat réglé.
    A ce jour aucun courrier avec une nouvelle date de livraison et ça traine pour la fin des travaux !
    Dans ces conditions sommes nous éligibles aux indemnités de retard ?
    Comment puis-je faire pression pour que le CMI termine enfin les travaux ?
    Je vous remercie beaucoup pour votre retour !

    1. Bonjour, pour ce qui concerne les marchés publics, les règles sont à peu près bien mises en place. Par contre, pour les marchés publics, tels les ccmi, c’est beaucoup plus flou et je lis tout et son contraire (ou presque). En tout cas, rien ne paraît être sûr.
      Il me semble que le bon sens veut que l’on “gèle” au moins la période de confinement, soit 2 mois environ. Et à mon avis, qu’il y ait eu quelques ouvriers pendant cette période ne serait probablement pas pris en compte par un juge.
      Vous pourriez écrire une lettre recommandée en ces sens au CMI (soit décalage de 2 mois de la livraison), car les mesures sanitaires ne sont quand même pas une autorisation de laisser tomber les chantiers à la fantaisie du CMI. Et donc que vous considérez qu’il est en retard depuis le 18 juin dernier et que les pénalités de retard courent depuis.
      Cordialement,

  96. Bonjour
    Nous avons réceptionné notre maison il y a 2mois, nous avions déjà mentionné beaucoup de choses à revoir dans le procès verbal. Le constructeur a refusé de mentionner certaines choses dans les réserves, comme des rayures sur les escaliers, des portes fenêtres non identiques au plan de construction, un conduit de cheminé décentrée…
    Mais notre plus grande surprise a été de recevoir la facture finale de notre poêle à granulé que notre constructeur refuse de payer. Dans le contrat, il est bien noté que le poêle fait parti du contrat, pièce et installation,à hauteur de 3200€. Nous avons payé la plus value directement à l’artisan car notre poêle était plus cher, mais il était convenu que notre constructeur paye les 3200€. Aujourd’hui l’artisan se retourne contre nous car aucun contrat n’a été signé n’entre lui et le constructeur.
    Que devons nous faire?
    Merci d’avance pour votre aide

    1. Bonjour, le CMI n’avait pas le droit de refuser des réserves, ou du moins il n’avait pas le droit de vous empêcher de les noter. En fait, il joue sur l’ignorance juridique de ses clients : ce sont bien les CLIENTS QUI RECEPTIONNENT, pas du tout le CMI. Vous écrivez les réserves que vous voulez. En pratique, il ne faut pas permettre au CMI de rédiger le pv de réception, il n’en a pas le droit, c’est à vous de le faire.
      Mais comme il a pris l’habitude de tout diriger et de tout imposer depuis la seconde où vous avez signé le contrat (ccmi), il continue évidemment, pour privilégier ses intérêts au détriment des vôtres.
      Si vous avez signé le pv rédigé par le CMI, c’est trop tard, évidemment.
      Quant au poêle, une lettre recommandée au CMI est indispensable. Attention quand même à ce que vous écrivez : ne parlez SURTOUT PAS de “sous-traitant”, n’utilisez jamais ce mot, car sinon c’est VOUS qui seriez en faute. L’artisan a commis l’erreur de vous dire qu’il n’avait pas de contrat avec le CMI. S’il vous l’avait écrit, dans un mél par exemple, ce serait parfait : gardez bien ce mél ! Il est précieux.
      En effet, s’il est sous-traitant = c’est vous qui devez payer les défaillances du CMI. Tandis que s’il ne l’est pas (pas de contrat), vous n’avez rien à voir avec l’artisan.
      Il vous faudrait être guidé juridiquement pour ne pas faire de faux pas. Et soyez ferme, voire virulent avec le CMI, il vous faut vous défendre. Bon courage.

  97. Bonsoir,
    J ai insisté auprès de mon CCMI, afin de retirer le mot « similaire «  de mon avenant refusant de signer mon avenant si jamais il ne faisait rien.
    Le CCMI, me propose cette phrase au bas de mon Avenant : «  Dans le cas où il y aurait une actualisation ou un arrêt de production du chauffage, le CCMI en informera les clients. La solution fera l objet d une validation par notre bureau d étude en accord avec les clients.Et toute différence tarifaire sera retranscrit par avenant.
    Que pensez-vous de cette proposition ?
    En vous remerciant

    1. Bonjour, en fait, si l’achat du chauffage coûterait plus cher à votre CMI, il veut se réserver le droit de vous appliquer une plus-value ! alors que c’est contraire au principe même du contrat. Ce contrat est une sorte de devis, il a pour objectif de figer les prix. En outre, vous ne savez même pas combien il l’achète ! Non, ce n’est pas possible d’accepter de telles clauses qui reviennent à dire : “Vous vous engagez à m’acheter un chauffage, mais je le facturerai au prix que je veux”.
      Comme dans tout ccmi, et comme dans tout devis, le CMI doit s’engager sur un matériel et sur un prix, c’est tout. Accepterait-il un contrat où vous diriez, vous client : “La maison est décrite dans le contrat, mais si j’ai des difficultés de paiement, on conclura un avenant pour en réduire le prix” ? Non, on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Que votre CMI s’en tienne à son rôle de constructeur, avec des prix globaux forfaitaires.
      Nota : je rappelle que le CMI, comme toute entreprise, a l’obligation de vous demander l’accord sur les sous-traitants qu’il envisage de prendre – y compris sur leurs conditions de paiement (donc vous pouvez exiger d’avoir les devis réels de ses futurs sous-traitants) – avant qu’il s’engage lui-même avec eux, une fois le ccmi signé.

  98. bonjour ont singe un ccmi 30/3/2019 met les travaux et sont toujours pas démarrer et a la signature et nous rien demandé de paye est ce que c normal

  99. Bonjour,
    nous avons signer un ccmi en 2018 avec un constructeur qui n’avait pas eu les bonnes pratiques. Aujourd’hui notre constructeur a déposer le bilan, nous sommes en négociation avec notre assurance qui ne veux pas prendre en compte les plus-values que nous avons payer a notre constructeur, ces plus-valus n’ont pas été signaler a l’assurance par notre constructeur(certaine prestations sont faite) . Avons nous un moyen de pression pour qu’il puisse les prendre en compte ? ou pouvons nous les supprimer ?
    De plus il y a une différence entre le plan qui a été modifié et le contrat signé dès le début , l’assureur nous assure que les plans signés font foi et ne peux prendre en compte le contrat. le litige se situ sur une avancé de porte en béton sur le contrat et l’avancé sous toiture avec tuiles qui a été réalisé et dessiné sur plan.
    Pouvez-vous nous aider
    Merci

    1. Bonjour, si je comprends bien, votre CMI a déposé son bilan et vous avez donc maintenant affaire au garant, à celui qui a apporté la “garantie de livraison à prix et délais convenus” (ce n’est pas la même chose qu’une l’assurance).
      Ce garant refuse de prendre en compte les modifications qui étaient convenues avec le CMI et qui ne figurent pas sur le contrat de base.
      Votre chantier est en cours.
      Est-ce bien cela ?
      Il me faudrait quelques précisions pour que je puisse vous répondre :
      – Les modifications par rapport au contrat ont-elles fait l’objet d’une modification du contrat initial ? Autrement dit, avez-vous signé des « avenants » pour ces modifications ?
      – Parmi ces modifications, y en a-t-il qui sont déjà réalisées ou en cours de réalisation ?
      – Votre garant vous fera-t-il payer une franchise de 5% du montant du contrat ?
      Il me semble, quand même, que vous avez des arguments à faire valoir pour que votre argent ne soit pas perdu et que le projet soit réalisé conformément à ce que vous voulez.
      A vous lire, bien cordialement,

  100. Bonsoir un problème n’arrivant jamais seul, je suis confronté à un nouveau soucis, voilà ils ont coulé la dalle hier et elle se trouve enterrée, c’est à dire qu’elle est en dessous du niveau de la terre du terrain d’origine. Le permis stipuler que la dalle serait légèrement surélevée par rapport au terrain naturel car il y avait eu un refus d’avis favorable de l’architecte conseil si la dalle initialement prévue resté en l’état.
    Bien entendu le terrain n’est pas plat mais il y a un côté de la dalle qui est à 30 cm en dessous et l’autre à 7 cm environ, je n’ai pas mesuré.
    J’ai contacté le conducteur de travaux qui m’a expliqué ne pas avoir était voir la dalle mais que mon terrain serait lissé à la fin de la construction et qu’il ferait un talus avec celui de mon voisin de droite et qu’après je pourrais m’arranger avec lui pour faire un mur de soubassement.
    Que dois-je faire pour qu’on arrête de me prendre pour une imbécile. Je ne vais pas financer un mur alors qu’ils n’ont pas respecté le permis de construire. dites-moi qu’en on parte du terrain naturel , on prend le coté le plus haut ou le plus bas? Je sens que ma patience va être mise à rude épreuve durant cette construction. Et avec tout ça, je n’ai même pas encore abordé mon problème de volet roulant en alu
    Bien à vous
    Cordialement
    La construction ne fait que démarrer est j’en ai déjà assez.

    1. Bonsoir,
      quand on parle de “terrain naturel”, c’est le terrain tel qu’il est au moment de la demande de permis de construire, et sans qu’il ait été retouché juste avant. Donc le terrain naturel peut être en pente, bien sûr.
      Si l’on vous a dit que le plancher bas serait à la cote de + 15 cm/terrain naturel, c’est en tout point que cela se comprend.
      Si le professionnel (je ne me rappelle plus s’il s’agit d’un CMI ?) vous annonce des engagements verbalement, demandez-lui de les confirmer par écrit ; des méls sont suffisants pour servir de preuve. S’il ne le fait pas, envoyez-lui des méls pour qu’il vous réponde. Par exemple, sous la forme de “Vous m’avez dit ce matin que (ceci) et aussi que (cela). Pouvez-vous me le confirmer ici, en réponse de mél ?”
      Si vous êtes engagé par un ccmi, vous ne pouvez pas le rompre comme ça, il vous faudra négocier avec le CMI et ça risque de vous coûter cher.
      Si non, si vous n’avez pas signé de ccmi, c’est beaucoup plus facile.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Je n’ai pas été très clair dans mon explication, en fait ce que je voulais savoir c’est si la dalle est trop basse, est ce que le CCMI est tenu de la rehausser ou de la refaire pour qu’elle respecte le PCMI4 dans la notice descriptive sur lequel il est indiqué que le terrain existant sera conservé et que le niveau de la dalle sera légèrement surélevé par rapport au terrain naturel. Donc pour résumé le constructeur doit il se conformé à cette notice descriptive.
        Merci d’avance pour votre aide
        Cordialement

        1. Oui, il doit respecter en tout point le Permis de Construire, donc il doit être conforme au dossier de demande de permis. C’est surement dans le contrat (ccmi). En outre, il a lui-même établi ce dossier, il ne peut pas l’ignorer. Et même s’il ne l’avait pas établi, il s’imposerait à lui quand même.
          Donc vous pouvez “bloquer” sur le respect de ce point : refus de paiement considérant que les travaux réalisés ne sont pas conformes au contrat, mise en demeure, etc.
          Cordialement,

          1. Merci beaucoup,
            je vais rappeler demain demain pour fixer un rdv sur le chantier et faire constater par le conducteur de travaux. Je vous dirai comment il a réagi . Je suis inquiète car il y a un risque d’infiltration d’eau.
            Bon dimanche
            Cordialement

          2. Je vous engage à toujours communiquer par mél ou, du moins, à toujours tout confirmer par méls et obtenir les réponses en retour par méls également. C’est une rigueur qui vous protégera. Cordialement

  101. Bonjour,
    Dans le cadre d’un CMI, le constructeur est-il tenu d’évacuer les arbres résultant du terrassement?
    Merci pour votre réponse,

    1. Bonjour, oui, si c’est prévu au contrat. Et non, si ce n’est pas prévu.
      Par exemple, s’il y est mentionné “terrassement avec évacuation des terres” on peut comprendre que les arbres seront aussi évacués. S’il y est mentionné “terrassement sans évacuation”, on peut comprendre que les arbres seront aussi laissées.
      Sans mention de d’évacuation, c’est moins évident. Mais n’oubliez pas qu’un CMI est un contrat “global forfaitaire”. Je précise moi aussi dans les documents que je rédige cette notion de “global forfaitaire” dans les engagements des artisans (mais surtout pas de ccmi ! trop dangereux pour le client par ailleurs, vous l’avez compris). En l’absence de toute indication, la jurisprudence donne raison au client, pas au professionnel – ce qui est logique, au fond : au professionnel de faire attention à bien tout expliquer dans son contrat.
      Donc, à mon avis, si rien n’est précisé dans le ccmi (il faudrait que je le lise), oui les arbres doivent être évacués.
      Cordialement,

    1. Voilà une question fondamentale intéressante ! OUI, BIEN SUR !
      Contrairement à tout ce que l’on tente de vous faire croire, vous pouvez évidemment vous éviter un constructeur et tous les défauts et les risques d’un contrat de construction de maison individuelle. Et heureusement !
      Les architectes remarquent souvent que leurs clients qui ont parfois déjà fait construire, nous disent : “J’ai déjà fait construire avec un CMI, quand j’étais plus jeune. Je ne referai pas 2 fois la même erreur ! Ce coup-ci, pas de CMI évidemment, mais une maîtrise d’oeuvre indépendante pour me protéger, un architecte.”
      L’épreuve d’avoir vécu une construction par un CMI leur a servi de leçon, si je puis dire, ils ont compris que faire construire est aléatoire, parfois dangereux, et que la pire chose est de s’en remettre aveuglément à qui a intérêt de vous faire payer le plus cher possible ce qui lui revient le moins cher possible, c’est-à-dire un CMI. Il n’y a qu’à lire les témoignages ici.
      Mais trop souvent, les clients qui n’ont jamais fait construire, sont insouciants et ils croient qu’ils seront toujours protégés en tant que consommateur. Quelle erreur !

      1. Bonjour j ai signé un ccmi avec une provision de 4000 euro pour adaptations au sol
        Sur ma notice descriptive ma maison aura des fondations hors gel (île de France 0,60cm ) j ai demandé à mon constructeur de me justifié à quoi correspond cette somme car le consommateur a droit de savoir ce qui paye. Après 2 relance par recommandé il me justifie cette somme par une étude sur carte (fiche descriptive) non une g2avp ou il est stipulé un approfondissement des fouilles et que mon terrain se trouve en zone orange ayant téléphoné à la société en question il me garantie que ce document a 180euro ttc. Tout le monde peut le faire en donnant l adresse du terrain et n’a aucune valeur juridique ni sur les fonctions elle engage personne ni la société en question mon constructeur cherche à gratte de l argent.
        C est juste une info sur le terrain puise casser mon ccmi en se basant sur cette escroqueries

        1. Bonjour, vous avez raison de ne plus continuer avec cette personne, si nous n’avez plus confiance – et les faits montrent que cette perte de confiance est justifiée.
          Un contrat CCMI est codifié très strictement par la loi. Il est totalement interdit de demander plus d’argent que ce qui est prévu aux étapes légales : 5% signature du contrat, 5% à la levée des clauses suspensives, etc. Y déroger est une clause pénale !
          Si le CMI vous a demandé 4000€ en plus des 5%, quelle qu’en soit la raison (étude de sol ou pas, peu importe) il est en faute grave. C’est une condition largement suffisante pour rompre le contrat. Si le CMI faisait des difficultés, vous pouvez tout simplement lui dire qu’il a enfreint la loi de façon grave, que vous êtes tout disposé à mettre cette affaire devant les Tribunaux et que vous demanderez alors un dédommagement très lourd. Vous verrez que cela le fera tout de suite reculer et qu’il n’insistera pas.
          Cordialement,

  102. Bonjour,
    Je voulais vous remercie pour vos conseils en effet suite à mon mail, j’ai eu un retour hier de mon constructeur qui validait mes changements.
    Il me reste une question, voilà en relisant le cahier des charges du lotissement, je constate qu’il impose les menuiseries extérieures ainsi que les volets en alu mais dans ma notice descriptive les volets sont en PVC. Ma question est donc de savoir si je vais devoir payer une plus-value ou si le constructeur est tenu de se conformer au cahier des charges dans le cadre du CCMI.
    Merci par avance.
    Cordialement
    I MARTIN

    1. Bonjour, ravi que ça vous a été utile.
      Pour la matière des menuiseries, c’est plus délicat. On peut considérer que c’est vous, juridiquement, qui devez être conforme au Cahier des Charges du lotissement, et que vous avez validé la demande de PC avec des menuiseries en pvc. En fait, c’est vous et non le CMI qui devez respecter le Cahier des Charges.
      Mais – car il y a un “mais” – le constructeur, comme tout professionnel, a un devoir de conseil envers son client. Et comme la conception architecturale est de sa responsabilité (c’est lui qui l’a prise), il aurait dû s’inquiéter du Cahier des Charges et vous indiquer que les menuiseries doivent être en aluminium et non en pvc. Par exemple, si vous aviez un architecte, ce serait à 100% sa responsabilité (car les architectes sont réputés être des juristes et donc éclairer leurs clients sur ces aspects).
      Je présume que le ccmi ne fait pas référence au Cahier des Charges ? Et que vous n’avez pas de preuve que vous avez transmis ce Cahier des Charges à votre CMI ? Un CMI est tenu de se conformer au PLU, il en est responsable à 100%, mais il peut prétendre que vous ne lui avez jamais donné le Cahier des Charges.
      En pratique, je vous propose de dire au CMI qu’il y a une erreur professionnelle dans le ccmi, que les menuiseries doivent être en alu et non en pvc. Suivant la réponse du CMI (il change sans plus-value : tout va bien ; ou il vous demande une plus-value) vous attendez d’avoir sa proposition de plus-value. Puis vous lui dites que vous en prenez une partie à votre charge, mais que c’est bien lui qui a fait l’erreur en tant que professionnel, qu’il a un devoir de conseil, et donc qu’il doit en assumer l’essentiel du surcoût (ne lui dites pas avant d’avoir son devis, car sinon il va le gonfler démesurément). Par exemple 20%-80%. Vous verrez bien sa réaction.
      Pour ma part et seulement à titre d’information, si l’on me demandait de trancher (ce qui n’est pas en mon pouvoir 🙂 ) je dirais objectivement 50-50, c’est une erreur de l’un et de l’autre. Mais n’annoncez pas trop vite 50-50, car il est probable que le CMI vous en demande plus, de toute façon. Evidemment, si vous aviez bien communiqué le Cahier des Charges au CMI, de façon incontestable, il en est responsable à 100%.

      1. Merci une nouvelle fois pour votre réponse. Bien sûr que je lui avait fourni le cahier des charges.
        Ce qui m’étonne, c’est que la nature des volets n’a pas été mentionné par le constructeur au permis de construire mais uniquement baies vitrées en aluminium.
        Bien à vous
        MARTIN I

        1. Si vous avez une trace (un mél, par exemple) que le CMI ait bien eu le Cahier des Charges en mains, ça change tout. Il devait donc le suivre.
          Que mentionne le dossier de demande de Permis ? Baies coulissantes en aluminium et autres menuiseries en pvc ? sans parler des volets ?

          1. Je n’ai pas de trace écrite, je l’avais transmis en main propre.
            Sur le permis est inscrit menuiserie ext. alu bicolore RAL 7016T. Non rien concernant les volets

          2. Dommage que vous n’ayez pas de trace d’avoir remis ce Cahier des Charges. Par contre, est-ce qu’il n’est mentionné que l’alu sur le dossier permis ? sans mention de pvc ? Dans ce cas, tout va bien, vous pouvez demander que le projet soit conforme au Permis, sans plus value pour alu au lieu de pvc mentionné au ccmi, car le CMI est tenu d’être conforme au dossier permis qu’il a lui-même établi et rendu contractuel.

  103. Bonjour,
    Je tenais tout d’abord à vous remercier en effet, suite à vos conseils, j’ai reçu hier un mail de mon constructeur qui m’informait avoir inclus les modifications que j’avais demandé.
    J’ai une autre interrogation, le cahier des charges de mon lotissement impose les volets en alu mais en relisant ma notice descriptive, je viens de me rendre compte que mon constructeur y avait noté volets en PVC. Vais je devoir payer une plus-value ou est ce que le constructeur doit se conformer au cahier des charges.
    Cordialement
    I MARTIN

  104. Mon CMI et moi ne tombions pas d accord après ma MAP sur les termes employés sur l installation du système de chauffage. Par rapport au termes « équivalents . Puis-je faire l installation de mon chauffage par un autre artisan ?

    1. Le CMI veut imposer le terme “ou équivalent” pour qu’il puisse choisir librement le matériel qu’il fournira, et vous voulez, logiquement, imposer la marque convenue. Mais en fait, aucun des 2, ni le CMI ni vous, ne pouvez imposer à l’autre une rédaction de l’Avenant modifiant le ccmi. Si l’un ou l’autre de vous deux n’est pas d’accord sur les mentions à écrire à l’Avenant, il n’y aura pas d’avenant et seul le contrat initial, le ccmi, restera contractuel.
      Mais garder le ccmi tel quel convient très bien au CMI, car son imprécision lui permet de faire ce qu’il veut ou à peu près, donc rien ne le pousse à conclure un Avenant qui ne lui plairait pas en tout point. C’est ce qui vous met en désavantage par rapport à lui dans cette négociation : vous seul avez besoin que cet Avenant aboutisse.
      Et non, bien sûr, vous ne pouvez pas faire faire une partie des travaux compris dans le ccmi par quelqu’un d’autre que le CMI ! Tel qu’il est rédigé, vous êtes engagé pour la totalité du ccmi, il vous est impossible de “sortir” une partie des travaux sans un Avenant vous l’autorisant. Si vous tentiez de le faire sans l’autorisation écrite du CMI, sans Avenant, vous devriez de toute façon les travaux de chauffage à votre CMI, même si ce n’était pas lui qui avait fait les travaux !
      Dans cette négociation, il nous faudrait trouver un moyen de pression de votre coté pour faire valoir l’équipement que vous voulez, comme le CMI en a de son coté pour vous imposer ce qu’il veut. Pour cela, il faudrait regarder le dossier en détail.

  105. Bonjour,
    j ai fais ma MAP avec mon CMI. lors de la MAP nous avons choisie tous ce que nous voulions. Le hic? lorsque nous avons reçu l avenant, il y a sur certaines lignes la phrase ou “équivalent ” en ce qui concerne le chauffage. Je lui ai expliqué que je n étais pas d accords avec ce terme car rien ne me prouvais que j aurais les produits facturés et qu ils pouvaient m installer d autres produits de gamme inférieur. que je souhaiterais qu il l enlève et me mentionne exactement les produits qui seront installés. Mais il refuse. As-il le droit de refuser?
    ps: je n ai pas encore signé ma MAP

    1. Bonsoir, vous êtes confronté toujours au même problème récurrent du ccmi qui est un contrat anormal dans le mon du “bâtiment”. Je m’explique :
      Faire construire n’est pas acheter un produit déjà fait, où il n’y a pas de risque. On achète l’aventure future d’une opération de construction. Il faut pour cela tout décrire dans le contrat, dans les moindres détails ; sinon, ne soyons pas naïfs, évidemment, on s’expose à n’avoir que des produits “au rabais” choisis par le CMI et qu’on aura achetés au prix fort.
      Mais pour un client néophyte, qui ne sait pas au départ tout ce qu’il doit choisir et tout ce à quoi il faut veiller, comment peut-il faire s’il n’a personne pour le conseiller face à qui lui vend les travaux ? C’est impossible qu’il puisse s’en sortir sans y laisser des plumes.
      La façon normale de mener une opération de construction est d’avancer par étapes, sans être engagé au-delà de chaque étape : esquisse, plans (ceux du permis de construire), plans techniques, choix détaillés, analyse des coûts et des devis, puis, quand tout est au point – pas avant -, quand tout est choisi, étape de s’engager avec ceux qui vendent les travaux : les entreprises, les artisans. Ces étapes ont pris plusieurs mois, c’est ainsi qu’elles seront correctement faites.
      Avec un ccmi, le client renonce à toutes ces étapes, pourtant indispensables car elles le protégeraient. Il signe tout en bloc, dans un seul contrat succinct et sans avoir détaillé comme il lui aurait fallu, sans connaître les prix réels (devis des sous-traitants), en renonçant à ses droits de “maître d’ouvrage” notamment de contrôle général – dorénavant il n’a plus aucun pouvoir, rendez-vous à la réception des travaux. En outre, il ne gagne même pas de temps, puisqu’il faut bien un permis de construire, le délai pour lui est donc le même (voire plus long, pour d’autres raisons que je pourrais détailler).
      Alors que pouvez-vous faire ? Vous pouvez toujours négocier, mais vous êtes en position de faiblesse : si vous refusez ce que veut votre CMI, il vous imposera de revenir au contrat initial (ça, vous ne pouvez pas le refuser) et c’est tout. Il a bien entendu le droit de vous dire “non” à tout, de refuser de modifier ne serait-ce qu’une virgule au ccmi. Vous aussi, bien entendu, mais cette absence de modification ne gênera pas le CMI, car alors vous n’auriez pas ce que vous auriez voulu et le CMI le sait parfaitement, évidemment : le ccmi a été rédigé par lui, à son avantage, sans les précisions qui vous auraient protégé.
      Vous vous êtes mis dans les mains du CMI, sans conseil ni protection extérieure. Je ne sais pas trop que vous conseiller dans cette situation.

  106. Bonsoir,
    Après la lecture de vos réponse, je me lance à mon tour, j’ai signé un CCMI et j’ai demandé à mon conducteur de travaux de déplacer l’arrivée d’eau et l’évacuation pour l’évier.Je précise que la maison n’a pas encore démarré. Il m’a répondu par la négative, m’expliquant que les plans étaient déjà en possession des artisans. peut il refuser?
    De plus, il me demande de retourner chez son fournisseur de carrelage car sa gamme a évoluer bien que tout était calé et noté dans la notice descriptive. Que me conseilliez vous de faire?
    Cordialement

    1. Bonsoir, en lisant mes réponses, vous avez pu voir que les relations avec un CMI sont forcément basées sur des rapports de force, ou du moins des rapports où chacun doit défendre ses intérêts, puisque ces intérêts sont opposés. Et si le client renonce à se défendre, il perdra beaucoup car il doit être très rare de rencontrer un CMI qui refuse de gagner de l’argent quand il le peut. Le CMI n’est pas là pour défendre vos intérêts, pour vous conseiller objectivement, puisqu’il fait sa marge sur ce que vous paierez.
      Tout ça pour dire que je vous conseille d’afficher une attitude très nette – très courtoise, mais très déterminée. Le CMI doit bien comprendre qu’il doit vous respecter. Il n’y a aucune raison, évidemment, pour vous refuser de déplacer l’emplacement du branchement de l’évier quand la maison n’est pas commencée…
      Je vous conseille de dire à votre CMI : “Je suis très surpris de votre refus de modifier la position du branchement de l’évier, car il n’y a aucune raison de le faire. Je tiendrai compte dorénavant de votre attitude refusant les dispositions simples que je demande. Ainsi, vous m’avez demandé de changer le choix du carrelage convenu dans notre contrat. Dans ces conditions, il n’en est pas question, évidemment, j’exige que vous respectiez notre contrat.”
      Je pense qu’ainsi vous vous ferez respecter et vos rapports avec votre CMI seront bien plus lisses, sans abus, vous verrez.

      1. Bonjour,
        Un grand merci, j’ai suivi vos conseils et en effet j’ai reçu hier un mail de mon constructeur avec en pièce jointe les modifications que j’avais demandé.
        Il me reste encore une interrogation en relisant hier le cahier des charges de mon lotissement, il apparait que les menuiseries extérieures ainsi que les volets doivent être en alu mais en relisant la notice technique les volets roulants sont en PVC. vais je devoir payer une plus-value ou est ce le constructeur qui doit se conformer au cahier des charges?
        Merci par avance pour votre réponse et l’aide que vous m’avez déjà apportée.
        Cordialement
        I MARTIN

  107. Bonjour. Ma construction de 70m2 est terminée, je viens de constater que j’ai payé le vide sanitaire 5650€ dans les options supplémentaires alors qu’il était prévu au contrat de construction. De plus j’ai réglé 4000€ de terrassement et remblais alors que l’entreprise chargée des travaux à perçu 1700€. Que puis je faire ? Cordialement

    1. Bonsoir.
      Si vous avez payé plus que le montant du contrat de construction, et que vous n’avez pas signé d’avenant concernant cette somme bien évidemment, vous êtes en droit de réclamer la restitution du trop-payé. Si vous n’avez pas encore réceptionné, mentionnez-le sur le PV de réception – je rappelle que c’est le CLIENT qui réceptionne, pas le CMI. Donc que c’est au client à ECRIRE ce qu’il veut sur le pv de réception, quel que soit ce que dit ou refuse le CMI. Pour une fois, le CMI ne peut rien imposer, il peut juste refuser de signer la réception (d’ailleurs, on n’est JAMAIS obligé de signer quoi que ce soit : une signature est une preuve qu’on est bien d’accord avec ce qu’on signe, qu’on ne vous l’a pas imposé).
      Vous avez payé 4000€ (au CMI, je présume) pour les terrassement, et le CMI a payé 1700€ pour le même travail à son sous-traitant. C’est à dire qu’il a fait une marge de 236 % (sur votre argent…). Pas mal ! C’est la règle du jeu que vous avez acceptée en signant un CCMI. Vous étiez d’accord pour qu’il agisse ainsi. Vous avez donné tout pouvoir au CMI de choisir qui il veut et au prix qu’il veut (je présume qu’il ne vous a pas demandé d’agréer son sous-traitant et ses conditions de paiement, comme la loi l’y oblige pourtant ?), pour les travaux qu’il vous revend au prix convenu dans le contrat.
      Pardon de parler net, mais il ne faut pas vous étonner que, dans ces conditions, le CMI cherche à en profiter un maximum, puisque grâce à vous, la voie est libre pour qu’il puisse faire la marge maximale. Maintenant, il n’y a plus rien à faire.
      Cordialement,

  108. Bonjour je reviens vers vous un post de mai 2020 mon cmi voulait nous faire payer les micro pieux ….nous avons pris un avocat…assignation avec huissier pour casser le ccmi….aucune possibilité de sa part !voilà pour les nouvelles

    1. Bravo pour votre détermination à faire respecter votre droit. Le CMI va droit dans le mur (si je puis dire…), car réclamer plus d’argent que le prix convenu dans un CCMI ressort du PENAL, c’est assimilé à une tentative d’ESCROQUERIE.
      Je suis sûr que son avocat lui dira de surtout ne pas aller jusqu’au procès et de revenir à la raison avant.
      Demandez bien un dédommagement à la hauteur du préjudice !

      1. Oui cela va lui coûter plus cher en allant en justice on demande les dommages et intérêts en plus je suis enceinte et ce stress compliqué ma grossesse . La banque va réévaluer mon crédit car pas fait de déblocage de fonds bref pas mal d ennui mais on ne lâche pas l’affaire. Encore merci

      2. Bonjour,
        Je suis en CCMI pour ma construction. Il y a de tels désordres (malfaçons, non conformités … pour plus de 40 000 euros que je souhaite me défaire de ce constructeur verreux ! La réception aurait dû avoir lieu le 5 janvier 2020 au plus tard. Comment dois je procéder pour faire reprendre les travaux par un autre artisan ? sans passer si possible par l expertise judiciaire depuis le paillasson de ma maison. Si je dois y aller je préfère le faire depuis mon canapé. Pour info, j ai payé 75 % du prix de ma maison. J ai beaucoup trop payé eu égard les travaux à reprendre.

        1. Bonjour, vous pouvez toujours négocier une résiliation du contrat. Compte tenu de ce que vous me dites et des dédommagements qu’il serait amené à vous octroyer, le CMI ne devrait pas faire de difficultés. Mais j’attire votre attention sur le fait que c’est peut-être la pire solution pour vous, juridiquement et financièrement parlant.
          Si vous êtes prêt à abandonner toute compensation des préjudices que vous subissez (malfaçons, non conformités, retard de livraison, et je dois en passer), ok, ce sera pour votre tranquillité d’esprit, je présume. Mais les reprises des malfaçons coûtent cher, attention au budget supplémentaire que vous allez avoir à dépenser. Par exemple, en résiliant, vous perdez la garantie de livraison (que vous aurez donc payée pour rien).
          Sinon, il faut en effet une expertise de la maison (pas forcément judiciaire ! Vous n’en êtes pas là) , faite par un tiers – je pense évidemment à un architecte, car c’est notre métier – qui pourra non seulement décrire tout ce qu’il faudra faire, mais aussi en estimer le coût. Il vous faut être parfaitement éclairé sur la suite : technique, financier, juridique, garanties, etc. Puis, sur cette base d’un rapport fait par un professionnel du bâtiment (travaux à finir, travaux à rectifier, pénalités de retard, estimation et préjudice), demander au CMI de résilier le contrat avec la compensation financière qu’il vous devra alors probablement. Et vous saisissez votre garant, pour le mettre juridiquement dans la boucle.
          N’hésitez pas à parler de contentieux judiciaire, de vous engager dans cette voie, pour justement pouvoir l’éviter. Je m’explique : le chantage au procès est très utilisé par tout le monde, aussi il ne faut pas montrer qu’on le craint, c’est le meilleur moyen de ne pas obtenir ce que l’on veut. J’ai eu un différend avec une personne (rien à voir avec mon métier d’architecte). Cette personne m’a menacé de procès, lettre RAR, etc. Ma réaction a été simple : j’ai D’ABORD assigné cette personne (quoi de mieux qu’une assignation pour montrer qu’on en craint pas les procès ?), à la suite de quoi mon “adversaire” a réfléchit puis est venu me demander de tout arrêter, acceptant ma demande, expliquant qu’il s’est énervé pour rien, etc. Bref, il a vu que son chantage ne marchait, et comme il avait tort, il a refusé le procès.

  109. Bonjour,
    Nous avons fait construire une maison individuelle par un constructeur.
    Le terrain étant très en pente, nous avons demandé à ce qu’il soit remblayé afin d’obtenir un jardin le plus plat possible.
    Le constructeur a bien fait livrer des camions de remblai mais sans aucune stabilisation.
    Aujourd’hui nos voisins (copropriétaires de la forêt qui longe notre terrain), nous demandent expressément de stabiliser. En effet, des blocs ont déjà commencé à glisser.
    Nous ne sommes pas professionnels et souhaitions juste un jardin praticable. Le constructeur aurait-il du nous conseiller sur ce point ? (Vous demandez trop de terre attention il faudra créer un soutènement etc.).
    Sur ce remblai les drains du système d’assainissement ont été installés. Un glissement – ravinement, pourrait entraîner leur mise à nue.
    Qu’en pensez-vous ? Pouvons-nous demander à notre constructeur de prendre en charge ou partager les frais d’une pose de gabions par exemple pour soutenir cette terre ? La réception de la maison n’a pas encore eu lieu. Devons-nous nous faire assister d’un huissier pour constater l’état du terrain ? Mettre une réserve jusqu’à stabilisation ?
    Par avance merci,

    1. A mon avis, le CMI avait bien un rôle de conseil, puisque dans votre cas, il n’y a personne d’autre pour vous conseiller, le ccmi écartant toute maîtrise d’oeuvre (c’est-à-dire toute possibilité de conseil indépendant de qui vous vend les travaux).
      Vis-à-vis des voisins, c’est vous et vous seul qui êtes responsable. Mais vous pouvez vous retourner contre votre CMI et l’appeler en garantie.
      Si le système d’épandage de l’assainissement est placé sur un terrain instable, il risque non-seulement de se retrouver “à nu”, mais plus probablement de se disloquer, donc de ne plus fonctionner, évidemment, et de polluer le sol.
      Le constat d’huissier est inutile, la terre ne va pas disparaître toute seule pendant la nuit (un constat d’huissier permet de prouver une réalité qui changera plus tard ou qui ne sera plus perceptible, par exemple un voisin qui fait du bruit, un salarié absent, des aciers manquant avant le coulage du béton, etc.). L’avocat vous servira si le CMI ne veut pas faire ce que préconise l’architecte et s’il faut actionner des contraintes juridiques.
      Par contre une consultation pour savoir ce qui, techniquement, il convient de faire, oui ça me semble le moment. Celui qui pourra vous aider c’est évidemment un architecte car c’est son métier. Un avocat ne pourra vous dire que le droit, mais il ne vous dira pas s’il faut un mur de soutènement ou non, ni comment il doit être conçu (ou alors, c’est un avocat avec des super-pouvoirs… 🙂 ).
      Vous ne devez pas accepter la terre ainsi lors de la réception, il faudra mettre une réserve qui sort cet ouvrage de la réception. mais sachez bien que cet ouvrage restera donc juridiquement en chantier, et donc qu’il n’aura aucune garantie, notamment pas de garantie décennale, tant que vous n’aurez pas fait faire les travaux nécessaires et tant que vous ne les aurez pas réceptionnés. Et si vous réceptionnez sans en parler, ils ne seront pas garantis non plus, puisque la malfaçon sera visible le jour de la réception. Je confirme, un architecte me semble être indispensable, sinon vous risquez de vous faire piéger.

  110. Bonjour, nous avons un CCMI avec un constructeur et nous souhaitons changer l’enduit écrasé en graté, ils nous ont fait un avenant de plus de 1000e que nous avons accepté, cependant avait il le droit de nous le facturer?Merci d’avance.Cordialement

    1. Bonjour, bien sûr qu’il en avait le droit. Et vous aviez le droit d’accepter ou de refuser. Un contrat est un contrat, il s’impose à ceux qui l’ont signé, le client comme le professionnel. Les juristes disent : “Le contrat fait la loi des parties.” Ce qui veut dire qu’il a la même force qu’une loi pour celui qui l’a signé, quel que soit son contenu (ou à peu près).
      Et tout changement, aussi minime soit-il, doit avoir reçu l’accord des 2 (client ET professionnel) pour être appliqué.
      Je ne sais pas quelle est la surface d’enduit de votre maison. Peut-être 150 ou 200 m² ? La plus-value de l’enduit “gratté” par rapport au simple enduit projeté ou écrasé, est de 2 ou 3€ le m² environ (les prix sont libres dans le “bâtiment”). Ce qui ferait 300€ à 450€ pour 150 m² d’enduit de façade. Et 450€ à 600€ pour 200m².
      Mais le CMI pouvait vous proposer 3000€ s’il voulait, il décide le prix qu’il veut, libre à vous d’accepter ou non. Je pense qu’il a mis un prix très fort (à moins que vous ayez 500m² de façade, auquel cas le prix est “normal”), mais qui reste quand même dans un chiffre que vous pouviez accepter.
      Cela met en évidence, là aussi, combien le client d’un ccmi est captif, il est coincé. Si j’étais dans le même cas de figure et que l’enduiseur propose un devis de 1000 € pour ce qui devrait coûter 400€, je lui dirais “désolé, vieux, mais ce prix est anormal, ce sera 400€ ou je fais faire les travaux par un autre enduiseur.” car je n’ai rien à gagner à ne pas protéger mes clients, bien au contraire, ma réputation est basée sur des actes comme ceux-là. Comme il fait pour moi X maisons par an, l’enduiseur n’essaierait même pas de proposer un prix surévalué.

      1. Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Bien evidemment ce prix c’est de la folie, il avait au départ envoyé un avenant a 1500e ce que nous avons refusé, puis il nous propose un autre a 1100e que nous avions finalement accepté malheureusement. La surface totale d’environ 130m2. Le problème c’est que vu que c’est en extérieur nous nous sommes dit qu’ils allaient faire une modif de PC vu que ca apparait dessus, et au final non il ne la font pas. On regrette donc de ne pas avoir attendu de voir le facadier et de lui demander en direct, car si au final il ne change pas sur le PC, on aurait pu voir avec l’artisan directement sans passer par le constructeur. Encore une arnaque de leur part. Merci à vous

        1. Bonjour, pour un changement d’aspect aussi minime, et à moins que vous soyez en site “Bâtiments de France”, le modificatif au permis de construire est rarement demandé.
          Mais n’ayez pas trop de regrets, car vous n’auriez pas eu le droit de faire appel à un autre enduiseur : vous vous êtes engagés à 100% avec le constructeur puisque vous avez signé un ccmi. Vous êtes donc captifs de son bon-vouloir si vous voulez changer quoi que ce soit au projet.
          Un architecte aurait pu changer d’enduiseur, car le contexte contractuel n’est pas le même, le client est un maître d’ouvrage, il n’a perdu son pouvoir de décision, et surtout, il n’y a pas d’abus parce que le contact est en “direct artisan”, sous l’égide de l’architecte, évidemment.
          Cordialement,

  111. Bonjour,
    Pourriez-vous nous indiquer les risques d’une charpente soumise aux intempéries pendant 3 mois sans protection (durée du confinement) ? On peut constater que la couleur du bois a changé (traitement lessivé ?) Le traitement insecticide / fongicide doit ‘elle est repris ? refuser la charpente ? et comment contraindre le constructeur ? Cordialement

    1. Les charpentes intérieures sont en général de classe 2, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent recevoir la pluie que de façon très limitée : on découvre une gouttière, on la répare dans les jours qui suivent.
      Trois mois, je crains que ce soit trop. Il faudrait demander à un spécialiste. Si j’avais le cas, je demanderais à un Bureau de Contrôle (c’est différent d’un Bureau d’Etudes Technique) et s’il me disait qu’il ne fait pas ce genre d’expertise, je lui demanderais vers qui m’orienter.
      Le fait que la charpente ait changé de couleur n’a pas d’importance, le bois grise aux intempéries, c’est normal, qu’il soit traité ou pas. J’ai fait une rénovation d’une très très vieille ferme, avec des colombages de 3 ou 400 ans ! (difficile d’estimer quand la date est si lointaine). Toujours là, d’un joli gris argenté. Mais les grands avant-toit protégeaient bien les colombages. On les a gardé, mais on les a quand entièrement doublés à l’intérieur avec une charpente neuve…

      1. Merci de votre retour, je pense également comme vous, que 3 mois c’est un peu trop. Je vais essayé de négocier cela avec le constructeur.

  112. Bonjour Monsieur,
    Nous vous avions contacté il y a quelques temps car le constructeur nous avait posé une poutre à retombée au lieu d’une poutre plate. Suite à vos conseils et divers échanges avec le constructeur, il avait fini par accepter le changement de poutre . La maison fait 14 m de long sur 10 m de large. Le permis de construire prévoyait un plafond de même hauteur partout.Nous pensions bien évidemment qu’il allait changer d’un bout à l’autre de la maison mais à la fin de la semaine dernière, nous nous sommes aperçus qu’il ne change qu’un côté (côté séjour) alors que notre conducteur de travaux nous avait assurés verbalement qu’il changeait l’autre aussi. Aujourd’hui, le constructeur fait le sourd et ne réponds pas aux mails que nous lui adressons (2 mails envoyés à 4 personnes), et personne ne nous répond au téléphone. (notre conducteur de travaux est souffrant ce jour, il n’est donc pas au travail). J’ai donc contacté l’entreprise intervenante sur notre chantier. Il a eu pour instruction du constructeur de monter le pignon du côté ou ils ne changent pas la poutre. Je lui ai indiqué que nous ne validerons pas cette étape et d’arrêter tout de suite. Que doit-on faire ? est-on en droit d’exiger qu’il fasse le même de l’autre côté, dans la continuité ? peut-on ne pas valider cette étape ? Que va-t-il se passer ?
    D’avance grand merci pour votre retour.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, les CMI sont bien retors, n’est-ce pas ?
      Cette retombée de poutre gêne-t-elle vraiment ailleurs que dans la Salon ? Ailleurs, ce ne doit pas être de grandes pièces. Et parfois, un décalage de plafond partiel, permettant par exemple de créer une alcôve, ou de différencier 2 zones dans une même pièce – coin-lit et coin-bureau dans une chambre, ou une salle de bains (baignoire/lavabo) , avec des petits spots encastrés – sont assez sympas.
      Je dis ça car il est probable que si vous alliez jusqu’au procès, vous gagnerez probablement, mais le juge, conseillé par un expert, vous accordera plutôt une indemnité, sans ordonner la démolition. Alors, peut-être vaudrait-il mieux demander cette indemnité tout de suite ? Par exemple une suppression de travaux supplémentaires que vous auriez voulu.
      C’est une façon d’en sortir, puisqu’il ne s’agit pas ici d’une malfaçon technique pouvant entraîner un sinistre – ce qui n’est pas négociable – mais d’une erreur dont vous pouvez peut-être tirer parti dans votre agencement.
      Cordialement,

      1. Bonjour Monsieur,
        Encore merci pour vos conseils.
        Finalement, le constructeur a changé la deuxième poutre à retombée… il ne voulait rien négocier.
        Les travaux ont donc continué pour “l’élévation des murs”…
        Aujourd’hui, nouveaux problèmes : les maçons ont des plans qui ne correspondent pas aux dimensions mentionnées au permis de construire pour la réalisation du outeau et de la cheminée.
        En effet, suite à visite sur notre chantier, nous avons constaté qu’ils avaient installé leurs ficelles à 5.35 m alors que le outeau devait être du seuil au faîtage à 5.75 m. Nous avons donc fait appel au conducteur de travaux qui nous a informé avoir fait corriger.
        Cependant, actuellement, le outeau est terminé, et fait 5.70m à partir de la dalle brute. Ils n’ont pas pris en compte la différence dalle brute par rapport au seuil (12 cm). La maçonnerie n’a pas été bien réalisée également dans la façon.
        En ce qui concerne, la cheminée : sur le Permis de Construire elle devait être rectangulaire.
        Là, elle est carrée à la taille d’un boisseau.
        Défauts dans la maçonnerie, il y a des briques maçonnées en “briques lancées” ; en dessous des appuis, les joints sont de 3 cm et dans un autre mur sous une autre fenêtre, après la première ligne, le joint est très gros, pas harmonieux avec le reste. Cela ne fait pas une belle maçonnerie, est-ce normal ou acceptable ?
        Pour couronner le tout, les deux dernières palettes de briques étaient plus courtes : moins larges de 1 cm ( 20,5/10 cm au lieu de 21,5/10,5 cm).
        Que nous conseillez- vous ?
        Cordialement

        1. Bonjour, je peux répondre à un point précis d’une opération mais je ne peux guère suivre un chantier ainsi, à distance. Je n’ai pas la bonne visibilité de l’opération. Dans les malfaçons, hormis celles qui risquent d’entraîner un sinistre, je vous engage à dissocier celles qui vous portent un préjudice important des autres. Et d’être alors plus insistant, soit sur leur rectification soit sur un dédommagement. Ce qui permettra en outre que le CMI fasse plus attention à l’avenir.
          Cordialement,

  113. Bonjour,
    Nous avons un contrat CCMI. Les postes à notre charge sont une partie des sols, peintures et VRD (pour ce dernier suivi pas le constructeur mais depuis 6 mois aux abonnés absents).
    Nous avons découvert que notre garantie de livraison au prix et délais est caduque car la société garante a fait faillite. Le constructeur n’a pas resouscrit de garantie. Nous en arrivons à la dernière tranche de paiement mais le constructeur arrête le chantier tant qu’on ne paie pas. Sans garantie on refuse de payer mais proposons un échelonnement de paiement en fonction de l’avancée de ce qui reste à faire (et surtout calculé comme si on avait à faire les travaux par nous même). Si notre proposition est refusée, peut-on annuler rapidement le CCMI pour défaut de garantie car actuellement on a encore l’argent pour faire les travaux nous même. Si nous payons et que rien ne se passe, on sera doublement perdant.
    Pourrait-on prendre possession de notre maison en changeant les serrures, constat huissier et faire nos travaux. Quels risques pour nous?
    Merci infiniment pour votre aide
    Cordialement

    1. Bonjour,
      ne payez pas !
      Le CMI est en faute, il vous doit une garantie de livraison à prix et délais convenus. C’est même une faute pénale de sa part de ne pas la fournir – il risque de se retrouver devant un juge d’instruction…
      Je vous engage à adresser une lettre RAR à votre CMI pour lui rappeler que vous attendez de toute urgence cette garantie de livraison pour que l’opération puisse se poursuivre, que les délais de réalisation sont inchangés bien entendu, et que pour le moment, sans cette garantie, il engage sa responsabilité personnelle pénale.
      Ne soyez pas trop arrangeant actuellement, vous pourrez l’être plus tard, à la réception, si vous voulez. Car tout ce que vous concéderiez actuellement serait définitif (par exemple, si vous acceptiez de rallonger le délai, vous ne pourrez plus invoquer de retard si l’affaire venait devant un juge un jour). Et vous voyez bien que votre CMI ne l’est pas du tout de son coté (chantage à la poursuite des travaux…).
      Si vous deviez accepter de résilier le contrat, ça ne pourrait être qu’avec une indemnité correspondant au préjudice que vous subissez, notamment la perte de la garantie de livraison.
      Attention, cette résiliation ne peut pas être unilatérale, il faut l’accord des 2 parties. Sinon seul un juge peut la prononcer : ne vous mettez pas vous-mêmes dans l’illégalité, par exemple en prenant possession de la maison. En outre, ce serait une grave erreur : cela pourrait être considéré comme une réception tacite sans réserve et vous devriez payez au CMI la totalité des travaux, y compris ceux non réalisés !
      Soyez fermes et juridiquement prudents, si je puis dire.
      Cordialement,

      1. Merci beaucoup pour ce retour.
        Le constructeur est déjà en retard (livraison officielle prévue encore en 2019). Il y a peu de chance qu’il fasse les travaux si on ne paie pas (il considère qu’il a déjà fait plus de 95% des travaux alors que le tableau électrique n’est même pas achevé, placo à refaire, terrasse à finir, écoulement eaux pluviales..). Du coup on cherche un compromis sans crainte de perdre de l’argent, donc en échelonnant les montants en fonction de l’avancée.
        Si la situation est bloquée, alors la voie juridique parait inévitable mais celon vos dires il faudrait attendre un jugement avant de rentrer dans notre maison et cela durerait longtemps.

        1. Oui, si le CMI s’entête, ça finira devant un juge. Par contre, ça m’étonnerait ! Compte tenu de ce que risque le CMI, ce serait une folie de sa part. Les CMI ont souvent une grande bouche pour impressionner leurs clients (ce que j’ai toujours trouvé ahurissant, de traiter ses propres clients pas la menace… mais c’est un autre problème), ils parlent même parfois de Tribunaux, mais ils n’y vont que très rarement par eux-mêmes : les avocats, les juges, les lois, ce n’est pas leur terrain. Eux, ce sont les chantiers, les rapports de force dans le “bâtiment”, c’est là où ils sont à l’aise.
          Si vous assignez, vous serez en droit de demander de très gros dommages et intérêts, pour compenser le préjudice subi (par exemple, location dans une autre maison, plusieurs déménagements, préjudice moral, etc.), surtout dans un contexte pénal.

          1. Merci pour ces conseils précieux. Pour approfondir un peu, le terrain nous appartient et pour y accéder on passe par un chemin privé. est-ce que le contrat CCMI autorise par défaut le constructeur d’accéder au terrain ou peut-on lui interdire l’accès ?
            Est-ce que le constructeur a le droit légal de nous refuser l’accès à la maison ? (récemment on voulait raccorder notre maison à l’électricité mais le constructeur a refusé – il n’ouvre pas la maison tant qu’on ne paie pas).
            Pour se prémunir aussi pour la suite, peut-on faire un constat huissier de la maison si le constructeur n’ouvre pas ou refuse (en d’autres termes, peut-on prendre un serrurier afin de faire le constat par huissier?).
            De plus, nous avons commandé la cloture, fait la déclaration préalable qui a été acceptée. Notre cloture viendra courant juin et on veut cloturer notre terrain et en même temps, le même artisan doit poser les gardes-corps sur les terrasses de la maison et aussi à l’intérieur. Il ne peut pas faire ça en deux fois…
            Notre idée est d’envoyer encore une dernière lettre d’avocat en mettant le constructeur en demeure et dire que à la date X on considerera qu’il romp le contrat si on ne trouve toujours pas un acord entre nous, – de cloturer le terrain, ouvrir la maison, faire un constat d’huissier, terminer les travaux avec le dernier montant qu’on devait payer au constructeur.
            Comment réaliser au mieux cette idée ? des conseils ?
            Merci

          2. Bonjour. Tout dépend souvent de la psychologie. Ca a l’air curieux, mais c’est comme ça. C’est à celui qui cédera en premier, si je puis dire. D’après ce que vous me dites, le CMI joue sur votre lassitude devant une situation qui a l’air d’être bloquée, pour vous forcer à payer ce que vous ne devez pas. C’est la stratégie préférée des CMI, je l’ai souvent constaté.
            A vous de montrer que vous êtes le plus fort. Il me semble qu’à votre place, voici comment je ferais :
            1° – lettre RAR (d’avocat ou de vous-même, comme vous voulez, mais où vous pourrez citer votre avocat – lettre qu’il aura validée, évidemment), de MISE EN DEMEURE du CMI à (au choix : finir les travaux, résilier de ccmi avec indemnité, etc. bref, ce que vous voulez) dans un délai de 15 jours (délai considéré “normal” par les juges), faute de quoi vous l’assignerez, avec une demande de réparation du préjudice de 30000€ ou 40000€ (par exemple) que vous justifierez facilement, en détail, avec l’aide de votre avocat.
            Important : copie de cette lettre au Garant (garantie de livraison), à l’assurance du CMI, à une association de consommateurs (AAMOI ou autre), à votre banquier au titre de l’hypothèque qu’il a sur la maison. Il faut que le CMI voit que vous ne plaisantez pas du tout. La lettre sera très courte, très “juridique” en faisant ressortir aussi sa responsabilité pénale, très sèche (inutile de vous justifier en détail, vous relevez seulement là où le CMI est en faute juridiquement).
            2° – Il est probable que le CMI n’obtempère pas dans les 15 jours. VOUS ASSIGNEZ automatiquement, sans autre lettre. Je paris que ça n’ira pas jusqu’au procès.
            A une époque, j’étais locataire pour mes bureaux. Le propriétaire a voulu faire quelques travaux, mais il a refusé de m’en confier la maîtrise d’oeuvre (que je lui offrais pourtant ! c’était mon agence). Les travaux ont traîné plusieurs semaines, j’étais furieux et j’ai suspendu le paiement du loyer. Menaces très virulentes de la part du propriétaire, voire violentes, en lettre RAR, etc. Je n’ai pas répondu, mais pour toute réponse, je l’ai assigné, moi d’abord, en lui réclament 30000€ de réparation du préjudice subi. Quelques jours après, on résiliait le bail à l’amiable, il était devenu doux comme un mouton… (j’ai retiré mon assignation, évidemment)

  114. Bonjour, nous avons souscris une CCMI, sur la notive descriptive il est noté concernant l’évacuation des terres cette phrase “Nivellement après travaux, comprenant la remise en place des terres et le nettoyage général du chantier. Il n’est pas prévu d’évacuation des terres ni d’apport complémentaire”. Seulement ce qu’il se passe, c’est qu’ils se sont aperçus qu’il y avait pas mal de terre à évacuer, ils en ont notamment déplacé sur un autre chantier à eux plus haut dans la commune. Ils se retrouvent avec encore trop de terre et nous demande de faire un avenant pour se répartir le montant de l’évacuation. A aucun moment dans la notice descriptive il est stipulé que le surplus de terre serait à notre charge (ni mention du coup des ouvrages). Du coup nous ne sommes pas d’accord pour payer quelque chose qu’il n’avait pas prévu …. Que pouvons nous faire?
    Cordialement,

    1. Bonjour. En effet, vous ne devez pas prendre à votre charge cet enlèvement des terres excédentaires,
      – ni techniquement : c’était au CMI de le prévoir correctement, évidemment, c’est un ouvrage indispensable pour être conforme au projet (je présume qu’il n’y a pas un tas de terre dessiné sur les plans du cmi ni sur le dossier de PC pour être laissé après les travaux 🙂 ).
      – ni juridiquement : seuls les travaux mentionnés “à charge du client” ET chiffrés précisément, ne sont pas dus par le CMI.
      La loi a voulu ainsi protéger les clients des abus des CMI, qui “oublieraient” trop facilement de compter ce qu’ils doivent, puis le réclameraient à leurs clients – comme c’est le cas pour vous : un professionnel sait très bien estimer la quantité des terres qui seront dégagées par un chantier, ce n’est pas très compliqué à calculer, et il sait celles dont il aura besoin pour remblayer. La différence est vite faite, il n’y a aucun imprévu à invoquer en la matière.
      Vous pouvez écrire au CMI :
      Monsieur, l’évacuation des terres doit être faite pour correspondre au CCMI et au Permis de Construire. Vous avez dû normalement en prévoir le coût dans le prix global contractuel. Nous n’avons en rien demandé à modifier ce volume de terres. Il est donc hors de question que nous en prenions le coût à notre charge, même partiellement.
      C’est tout…

  115. Bonjour Monsieur,
    Avant la signature de mon CCMI j’ai négocié auprès de mon constructeur qu’il « m’offre » des portes coulissantes à galandage partout où il l’était techniquement réalisable. J’ai signé le CCMI avant même d’avoir vu une version définitive des plans de notre future maison pour gagner du temps sur les délais administratifs car d’après le commercial, on pourrait par la suite changer l’intérieur à notre guise. J’ai donc signé ce CCMI avec des plans d’aménagement intérieur à vous faire, en tant qu’architecte, pleurer de désespoir.
    Je lui ai soumis mes préférences que j’ai réussi tant bien que mal à faire intégrer aux plans modifiés, que j’ai du signer et renvoyer.
    Aujourd’hui, prés de Six mois plus tard (soucis pour trouver le financement, soucis pour le PC…), le constructeur m’adresse un avenant de 1600€ pour l’ajout de deux portes a galandages car le CCMI basé sur le premier plan ne comportait que 9 portes contre 11 pour le plan modifié.
    Le commercial se défausse de sa responsabilité et malheureusement je n’ai aucun écrit de son engagement à me fournir ses portes à leur frais.
    Ai-je un recours ou dois-je simplement plier l’échine et payer ce surplus.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonsoir,
      En la matière, ne peut juridiquement être pris en compte que ce qui est prouvable, bien entendu, donc avec un écrit accepté par les 2 parties.
      Pour le nombre de portes à galandage, si vous avez en mains un document (mél, probablement) montrant que le CMI a accepté un plan avec 11 portes, vous pourriez considérer qu’il ne devait pas y avoir de plus-value pour ça.
      Sinon, si vous n’avez pas le plan avec les 11 portes signé par le CMI (seule sa propre signature l’engage, pas la vôtre. La vôtre vous engage vous seul), ce sera le plan du CCMI qui seul comptera.
      Ceci dit, peut-être pouvez-vous lui rappeler ses engagements et lui dire que vous l’aviez choisi sur sa réputation de probité, et que vous regretteriez de constater que ce ne serez pas le cas, ce que vous devriez dire autour de vous… : un CMI ne survit que par la clientèle qu’il réussit à décrocher, par sa réputation. Il ne sera donc probablement pas insensible à ce genre d’argument (peut-être…).
      Bonne (fin de) soirée.

      1. Bonjour et tout d’abord merci pour votre réponse.
        Je dispose effectivement, d’un mail avec le plan modifié en pièce jointe. En revanche celui-là n’est pas signé, je présume qu’il n’est pas conséquent pas valable?
        Autre sujet, peux-t-on confier le suivi du chantier à un architecte ou autre professionnel? Si oui, quelle fourchette de prix faut-il prévoir?
        Cordialement.

        1. Si le plan avec 11 portes n’est pas présenté comme étant celui adopté pour le projet, sans mention de plus-value, mais comme étant simplement un plan envisagé, vous ne pourrez pas en faire état. Par exemple, si le CMI avait écrit “Voici le plan du projet que nous allons réaliser.” ce serait une réelle possibilité pour lui conférer une valeur d’avenant, donc sans plus-value.
          Théoriquement, un architecte peut suivre les travaux, juridiquement rien ne l’empêche. Mais en pratique vous ne trouverez aucun architecte pour l’accepter, car en signant un ccmi, vous avez abandonné tout pouvoir de décision, à tous les niveaux, au CMI. Donc ce pouvoir perdu, vous ne pouvez plus le donner à un architecte : Le CMI fera ce qu’il voudra, architecte ou pas, et cet architecte ne pourra que constater que ses préconisations ne sont pas suivies d’effet. Or, il en portera la co-responsabilité : trop piégeant pour lui !
          Le contrat ccmi efface, nie toute maîtrise d’oeuvre. Le principe en est que le client se retrouve seul, sans guide, dans les mains du CMI – qui connait la musique, si je puis dire, et dont les intérêts sont opposés à ceux de ses clients. Aïe !

  116. Bonjour ,
    J ai signer CCMI avec mon constructeur en juin 2019, et il ne m a rien fait choisir mis a part le carrelage , la faïence , je n ai rien vue pour les robinets , colonne de douche , meuble salle de bain , et je n ai jamais fait le point avec lui sûre l éclairage etc .. Et lui ma fait un contrat basic car le date du permis arrive a therme il m a dit ont fait sa vite pour la banque savoir si le prêt passe . Et ont a jamais fait le point mis a part menuiserie savoir ce que je voulais ( baie vitré … Suite au plan que j avais fournis ) mtn j arrive bientôt au terme des 95% et je lui demande des prix et il ne me répond pas sûre ce sujet !!! Et aujourd’hui me dit que ma terrasse n est pas comprise alors qu il y a 3 mois il m a fait choisir le carrelege et ne m a jamais dit que la terrasse n etais pas comprise !!!! alors que c est marque dans mon contrat !!
    J ai 1 point lumineux extérieur , je lui ai dit j en veux plus puis d autres chose que je souhaite mais je veux pas payer plus cher !!!
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, avec un ccmi, le CMI ne vous doit que ce qui est prévu dans le contrat (le ccmi). Vous ne pouvez pas l’obliger à autre chose, c’est un des handicaps de ce contrat : s’il ne veut rien changer, rien ne sera changé.
      Si vous êtes à 95% des paiements, vous avez payé tous les appels de fonds sauf le dernier : vous avez perdu le seul moyen de pression sur le CMI que vous aviez. Je crains maintenant qu’il soit évidemment trop tard pour pouvoir demander quoi que ce soit.
      Par contre, il vous doit – sans modification du prix, évidemment – ce qui est prévu au contrat. Si la terrasse est mentionnée dans le contrat, et qu’il n’est pas écrit que vous vous en réservez la réalisation, avec un coût estimé précis, le CMI vous doit cette terrasse comprise dans le prix global.

  117. BONJOUR
    Mon constructeur a été placé en liquidation judiciaire et n’a pas terminé ma maison . J’ai obtenu le droit de sortir du CCMI par le garant.
    Il ne me reste que la POMPE A CHALEUR A installer;
    Puis je obtenir des aides quant à cela meme si ma maison n’est pas achevée ?
    Merci

    1. Bonjour, je suis surpris par la phrase “J’ai obtenu le droit de sortir du CCMI par le garant”.
      Pourquoi avez-vous renoncé au bénéfice de la garantie de livraison ? Le garant lui-même, bien sûr, préfère que vous renonciez à faire appel à lui : il n’aura rien à faire ni rien à dépenser, sachant que de toute façon il a déjà été payé pour la garantie qu’il n’a plus à apporter maintenant. N’est-ce pas dangereux tant que la maison n’est pas finie et opérationnelle ? Que se passera-t-il si des malfaçons se révélaient ?
      De quelle sorte d’aides parlez-vous pour l’installation de la pompe à chaleur ?

  118. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMi avec un constrcuteur. Dans celui ci est indiqué dans un tableau une somme dite de “provision pour évacuation des terres”. Cette sommes fait partie des montant des travaux dont le maitre de l’ouvrage ce réserve l”execution.
    On retrouve cette mention quelque page plus tard dans une colonne avec un croix qui dit que ces travaux sont pas compris dans le prix et donc le “coût des ouvrages et fournitures non comprise dans le prix convenu” s’élève a 2200€.
    Puis comme d’un accord avec notre constructeur nous avions signé à la suite de ce CCMI un avenant 00 qui prenait en charge pour une somme de 3300€ “l’évacuation des terres en m3: 250m3 dont 150m3 à évacuer immédiatement”.
    Jusqu’ici aucun soucis, cependant après 8 mois de travaux et en arrivant à la fin, al direction ce serait aperçu qu’un surplus de terres n’avait pas était facturé et une facture a donc était émise quelque jours plus tard pour un montant de 2200€.
    D’après ce que j’ai pu lire et comprendre il me semble que je suis dans mon droit de refusé et que la loi est de mon côté ou est ce une erreur d’attention de ma part et je ne peut que accepter de régler cette somme de 2200€.
    Cordialement

    1. Bonsoir, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris.
      – Vous concluez un CCMI dans lequel vous vous réservez l’évacuation des terres. Somme estimée pour cette évacuation : 2200€. Je présume qu’il n’y avait pas d’autres ouvrages réservés dans cette somme ?
      – Finalement, vous renoncez à évacuer les terres par vous-même et vous demandez au CMI de le faire. Il vous propose un Avenant de 3300€ pour ce travail, c’est-à-dire 1100€ de plus que l’estimation contractuelle. Mais vous acceptez de payez plus et vous signez l’Avvenant à 3300€. Y a-t-il une raison pour laquelle vous avez accepté de payer en plus 50% du prix convenu ???
      – Les terres sont en partie évacuées (150m3/250m3) et le CMI vous demande encore une plus-value supplémentaire de 2200€, malgré votre CCMI et malgré l’avenant en plus-value que vous avez accepté.
      En conclusion, le prix contractuel de l’évacuation des terres était de 2200€, le CMI a tenté de vous demander plus 50% et vous avez accepté, il tente maintenant de vous demander en fait 150% en plus (soit 5500€ au lieu des 2200€ contractuel)!!! Qui ne tente rien n’a rien, n’est-ce pas ?
      Je ne vois vraiment pas pourquoi vous accepteriez de payer indéfiniment pour un travail estimé dans un contrat, à un prix très normal (2200€ pour évacuer des terres, c’est très correct, pas du tout sous-estimé). Ou alors, il y a quelque chose qui m’échappe…
      Ce CMI se croit au Casino, tant qu’il gagne, il joue. Il est temps de lui dire que, maintenant, ça suffit, vous ne trouvez pas ?
      Une lettre RAR de votre part, très nette et très ferme, s’impose.

      1. Merci de votre première réponse. Je vais essayé d’être plus clair. Le jour de la signature du CCMI, nous avons bien signée une évacuation des terres prévues dans le contrat avec eux pour un montant de 3300€ prévoyant 250m3 dont 150m3 à évacuer immédiatement. (réglé à l’heure actuelle) . Nous arrivons maintenant à la fin des travaux et le constructeur nous envoie un avenant au contrat avec une facture de 2200€ pour une évacuation de terre supplémentaire de 100m3.
        Or dans notre contrat il est stipulé qu’il y’aura, à charge du maître d’ouvrage, des terres supplémentaires à enlever qui s’élèverait a 2200€ (case à la charge du client, tout comme par exemple des peintures ou carrelage).
        Nous n’avons jamais donné note accord pour ce retrait supplémentaire car cela aurait du être a notre charge après remise des clefs.

        1. Ah, c’est alors tout différent. Ce n’est pas ce que je lisais dans votre 1° mél.
          Le problème n’est donc que de savoir si vous étiez obligé d’accepter que le CMI évacue lui-même les reste des terres, et dont le coût d’évacuation a été convenu à 2200€ (ça me paraît être très cher, ces coûts d’évacuation).
          Où est le problème ? Ce sont des travaux que vous vous êtes réservés : si vous n’avez pas changé d’avis, personne d’autre n’a le droit de les enlever… Vous pouvez, si vous le voulez, lui rappeler que vous vous êtes réservé ce travail.
          Si cette évacuation des terres a été faite par erreur par le CMI, comme vous ne lui avez pas commandée, vous n’avez pas à la payer.

  119. Monsieur,
    J ai signé un ccmi le 21/3/19. Après arrêté des comptes administratifs en novembre 19, on m a demandé de me rendre chez un fournisseur partenaire de carrelages pour y choisir le mien. Sur le ccmi, il était indiqué 30×30. Dans l agence du constructeur et chez le fournisseur des carrelages y étaient exposés de taille différente dans la gamme retenue comme du 22×85, la commerciale du constructeur ainsi que le vendeur n ont dit que ce carrelage de taille différente était aussi dans la gamme. J ai un ami qui a fait construire avec le même constructeur et qui a pris aussi celui ci . iL n a pas eu de plus value de pose. SUr sa commande d avril 19 était indiqué dans la gamme constructeur. J ai donc apporté mon devis pour le dossier. J ai eu ma réunion technique en date du 16/12/19,. iL n y a pas eu d objection concernant le choix. j ai eu mes plans d exécution seulement le 5/5/20 mais la construction a démarré le 8/4/20.
    Suite au déblocage du premier appel de fonds j ai demandé un rdv pour le valider ainsi que de signer les plans définitifs d exécution.
    Rdv ce jour, on m annonce une plus value de 2000 euros pour la pose du carrelage, car bizarrement ce carrelage n est plus dans la gamme…. Que puis je faire ?
    allant de surprise en surprise, en février j ai du faire faire un avenant de 2000 euros pour une modification de chaudiere gaz condensation avec panneaux photovoltaïques gaz bonhomme pas assez de place sur le terrain pour l implanter contre une pompe chaleur air/eau.
    Encore un autre souci, une estimation de 1000 euros était prévue pour l enlèvement des terres et a ce jour, il ne voulait plus travailler avec leur ancien terrassier ils m ont présenté le leur qui me prend 5700 euros….. Pour enlever 230 t de terre…. Que faire ? Puis je prendre un autre professionnel ? . sans oublier de vous dire que j’ ai du également signée une plus value pour l épandage qui aurait été oublié soit 2200 euros.
    Ai je un recours possible contre toutes ces plus values ?
    Étant seule pour faire construire cette maison, j ai l impression que l on profite de moi et de mon incompétence dans ce milieu.
    Ai je le temps de faire faire un drainage a mes frais sans passer par le constructeur et par leur terrassier ? Le constructeur m a dit que je ne pourrai rentrer sur mon terrain et dans la maison qu a la remise des clés ? Qu en est il ?
    Merci par avance pour m apporter des réponses
    Salutations distinguées

    1. Bonjour, autre illustration du piège que constitue un CCMI. Tous les CMI ne sont pas malhonnêtes, bien évidemment, mais le contrat en lui-même est un piège, je dirais même un « pousse-au-crime ». Quand un CMI veut profiter de son client, il n’a aucune difficulté à le faire grâce à son contrat. Le ccmi est donc bien un contrat dangereux, contre nature, que je dénonce ici. Il ne devrait pas exister dans le « bâtiment ».
      Je suis désolé des galères et des entourloupes que subissent certains quand ils font construire, alors que ce devrait être une si belle aventure…
      – Tout d’abord, je suis très surpris du délai de début des travaux : plus d’un an avant d’ouvrir le chantier ! Y a-t-il eu des problèmes pour obtenir le permis de construire ?
      – Sur la plus-value concernant le choix du carrelage : ici comme ailleurs (et comme partout), seuls les engagements écrits comptent. Ce qui a pu être dit n’a aucune valeur tant que ce n’est pas au moins confirmé par un mél. Avez-vous un écrit confirmant que le carrelage que vous vouliez était bien dans la gamme de base du constructeur ? Si non, seul le ccmi fait foi, et seul le carrelage qui y est mentionné est dû sans plus-value.
      – Vous dites aussi : « J’ai dû faire un avenant de 2000€ pour une autre chaudière », alors qu’il me semble que ce n’était pas une demande de votre part à l’origine, mais une erreur de conception du CMI qui avait mal tenu compte du terrain. Si c’est bien ça, vous avez été abusée en effet. Jamais quiconque n’a l’obligation de signer un avenant !
      – Le CMI vous demande aussi une plus-value de 5700€ pour l’enlèvement des terres, au lieu de 1000€ – je présume que l’enlèvement des terres n’était pas prévu dans votre contrat, que vous vous étiez réservé ce travail, et que finalement vous demandez au CMI de le faire ? Vous n’êtes pas obligée d’accepter ! D’ailleurs, comme je le disais, vous n’êtes JAMAIS obligée d’accepter un avenant. Si la somme de 1000€ était mentionnée dans le ccmi, tout le monde doit s’y tenir ; réclamer plus est une faute à caractère pénal, assimilée à une tentative d’escroquerie.
      – Enfin, vous dites « J’ai été obligée de signer une plus-value de 2200€ pour l’épandage des terres qui avait été oublié par le CMI ». Là encore, vous ne deviez pas cette somme, évidemment. Que diriez-vous si, au restaurant, on vous demandait plus que le prix du menu en vous disant que le chef s’est trompé, que le repas a été plus long à préparer et donc qu’il a décidé que la formule n’est pas à 17€ comme affichée, mais en fait à 21€ ?
      Ce n’est pas qu’une impression, c’est une évidence : le CMI profite de vous, en effet. Il doit être surpris et ravi de pouvoir vous soutirer facilement autant d’argent (pardon de ma franchise).
      – Quand je lis que le CMI vous dit que vous ne pourrez rentrer sur votre terrain et à votre maison qu’à la remise des clés, il ment et il est en infraction, pénale là-aussi (il connaît parfaitement la loi, évidemment).
      Mon conseil : vous ne communiquez plus QUE PAR MEL avec votre CMI. Votre point fort est que le CMI est allé trop loin, qu’il s’est mis trop souvent hors-la-loi, que ça vous donne des armes pour vous défendre.
      Il faut lui écrire une lettre recommandée. Je vous conseillerais bien volontiers pour la rédiger, mais il faudrait que je sois sûr de certains points. Je vous propose que nous communiquions par message privé.
      Bien cordialement,

  120. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI et j’ai fait le choix de prendre le terrassement à ma charge.
    Je me suis rendu sur le chantier avec le constructeur et le maçon pour la réception de la plateforme en date du 2 avril (aucun écrit n’a été rédigé entre le terrassier et le constructeur pour la validation de la dite plateforme).
    Selon moi, elle n’était pas conforme au PC car elle me semblait beaucoup trop profonde par rapport au terrain naturel.
    J’en ai fait par au constructeur qui m’a dit qu’il n’a pas vérifié l’altimétrie mais que maintenant c’est fait, donc on fera avec.
    Les fouilles et fondations ont donc été réalisées par le constructeur sans que l’altimétrie n’ait été vérifiée.
    En date du 14 avril, j’ai à nouveau fait part de mon inquiétude au constructeur quant à la hauteur de la plateforme.
    Après mes nombreuses sollicitations , le constructeur est venu prendre les mesures le 23 avril. Le verdict tombe, il s’avère que la plateforme est de 94 cm trop profonde par rapport au plan du permis de construire.
    J’avais rdv le 28 avril avec le conducteur de chantier et le commercial pour discuter de la suite à donner.
    Aujourd’hui, le conducteur de travaux m’envoie un mail pour me dire que cette erreur nécessite d’adapter la hauteur du vide sanitaire de 1 mètre supplémentaire. Le montant de cette adaptation représente la somme de 12 800 euros (sans donner de détail quant à la nature des travaux à réaliser) et il me propose un avenant au contrat. Ils ont déclaré le chantier an arrêt.
    Il me conseille également d’engager la responsabilité du terrassier que j’ai déja payé!
    Quel recours puis-je avoir dans cette affaire ? Il me semble que le constructeur à également sa part de responsabilité. Est-ce à moi de prendre en charge ce surcoût, sachant qu’un CCMI est ferme et définitif ?
    Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter,
    Cordialement,
    Valérie.k

    1. Bonjour, votre cas est très intéressant (pour quelqu’un d’extérieur à l’affaire, bien sûr, et j’imagine bien que vous le vivez différemment), car il illustre une partie des risques d’une opération de construction, malgré ce qu’on laisse croire aux clients. C’est pour cela que le client doit toujours être guidé et protégé par un maître d’œuvre (pour moi, un architecte).
      Ceci dit, et sous toutes réserves de connaître les pièces du dossier (contrats terrassier, cmi, échange de courriers, de méls, etc.) :
      1 – vous avez commandé des travaux de terrassement, sans en préciser les caractéristiques dimensionnelles (je présume). En outre, vous avez réceptionné le travail du terrassier, sans réserve sur la cote de la plateforme.
      2 – vous avez conclu un ccmi dans lequel vous vous êtes chargée vis-à-vis du cmi d’une partie de l’ouvrage.
      Mais tout n’est pas à votre désavantage :
      – Vous êtes néophyte en matière de construction, sans maîtrise d’œuvre pour vous conseiller. Le terrassier et le cmi avaient donc un devoir de conseil envers vous, devoir qu’ils n’ont apparemment pas respecté.
      – Le terrassier aurait dû s’inquiéter de la destination de son travail et notamment de sa compatibilité avec votre projet.
      – Le CMI était présent à la réception de la plateforme. En avez-vous la preuve (mél, photo,…) ? Si non, il lui sera quand même difficile de le nier surtout si le terrassier confirmait sa présence. Il a donc lui aussi, accepté cette plateforme (même si c’est tacitement) ;
      – Le CMI a réalisé les terrassements des fondations. Ce qui confirme s’il le fallait son acceptation tacite de la plateforme, car il a de fait accepté le support (ici, la cote de la plateforme). C’est une règle constante dans le « bâtiment » de considérer qu’un support est accepté par l’entreprise qui a commencé ses travaux sur ce support défectueux.
      – En outre, la plus-value demandée pour augmenter les murs de soubassement me paraît être complètement disproportionnée, ce qui n’est pas à l’avantage du CMI. Quelles sont les dimensions de l’ouvrage ? J’ai de fortes présomptions que le cmi, vous sachant coincée, en profite pour tenter de vous faire payer bien au-delà des coûts réels.
      Il faudrait mieux connaître l’affaire, et je vous engage à m’en dire plus (vous pouvez me transmettre votre dossier par mél privé), mais je vous propose sous cette réserve d’adresser une lettre RAR au CMI, comme celle-ci-dessous.
      Important = ne dites pas que vous avez alerté plusieurs fois le CMI sur la cote de la plateforme qui vous semblait erronée : en ayant constaté une malfaçon, vous en prenez la responsabilité et vous ne pourriez plus faire état de votre incompétence en matière de « bâtiment ». Or c’est cette incompétence qui vous protège. Vous n’en parlez plus. Et d’une façon générale, vous ne vous exprimez que le moins possible, surtout si le cmi vous adresse quantité de méls, parfois provocateurs, pour vous faire écrire en retour : c’est souvent un truc des avocats que faire écrire le futur adversaire (qui ne sait pas encore qu’il va y avoir un contentieux) afin que, tôt ou tard, il se prenne les pieds dans le tapis et écrive LA PHRASE qu’il ne fallait pas. Bref, dans ce cas, moins on en dit – et surtout moins on en écrit – mieux ça vaut.
      Cordialement,

      Monsieur,
      Vous avez pris connaissance des travaux de terrassement, et vous avez notamment assisté à leur réception le 2 avril 2020, afin de vérifier leur conformité au projet de construction que vous aviez établi. Je vous ai interrogé alors pour savoir si les travaux de l’entreprise de terrassement étaient conformes à ce projet et vous m’avez confirmé qu’ils vous convenaient.
      Puis, prenant la suite des travaux, vous avez réalisé les fondations avec leur propre terrassement, ce qui confirmait bien votre agrément sur la plateforme du terrassier. J’ai donc payé le terrassier pour son travail.
      Vous revenez maintenant sur votre appréciation de travail du terrassier et vous me demandez de modifier notre contrat cmi pour l’adapter à la cote de la plateforme, avec une plus-value énorme de 12800€.
      En me conseillant d’accepter la réception des travaux du terrassier lors de leur réception, puis en réalisant vos fondations, vous avez entériné le travail du terrassier, me laissant le payer de la totalité de son travail. Si vous m’aviez informé au moment de sa réception que la plateforme ne vous convenait pas, il y aurait eu des actions rectificatives possibles Il est trop tard maintenant pour revenir sur votre agrément des travaux. Il est donc hors de question que j’accepte une plus-value.
      En outre, vous m’informez que vous avez unilatéralement décidé d’arrêter le chantier à compter du 28 avril. Nonobstant la période de confinement à compter de ce 28 avril (date à laquelle vous avez décidé d’arrêter le chantier) et jusqu’au 11 mai prochain, je précise que le délai contractuel continue de courir.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération.

  121. bonjour
    je viens de trouver votre page qui j’espère pourra m’aider dans notre situation.
    Nous avons signé un CCMI le 23 juillet 2019, le terrain le 20 décembre 2019. Le constructeur s’est engagé à construire la maison sur un vide sanitaire . Lors de l’étude de sol en février 2020, bim résultats présence de tourbe …vide sanitaire impossible il faut mettre 18 micro pieux….total 11700€…..notre constructeur nous demande régler cette facture et m^me de voir avec le vendeur du terrain de nous aider à payer ce montant. Pour moi il est professionnel il s’est engagé en m’indiquant de construire sur vide sanitaire, on est bien d’accord que la facture est pour lui ??je vous remercie pour cet éclairage

    1. Bonsoir, je ne comprends pas du tout où est le problème ?
      La tourbe empêche un plancher bas constitué d’un dallage sur hérisson, ok, car c’est un sol instable. Et donc, du coup, IL FAUT un vide sanitaire, justement. S’il est bien prévu au contrat, il n’y a qu’à suivre le contrat.
      Par ailleurs – et ça n’a rien à voir avec la question de la tourbe – une étude de sol révèle que le “bon sol”, c’est-à-dire le sol dur, celui qui pourra supporter la maison, est profond (?) = quelle profondeur ? Car 11700€ de plus-value, c’est énorme. Pouvez-vous me dire ce que mentionne l’étude de sol ?
      Enfin, juridiquement, la loi est claire, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler souvent ici :
      Un CMI N’A PAS LE DROIT DE DEMANDER UNE PLUS-VALUE pour des fondations plus profondes que celles qu’il avait prévues. C’est ILLEGAL, et c’est même une faute PENALE, c’est délictuel et ça peut l’amener devant un juge d’instruction et une mise en examen.
      Vous répondez donc au CMI dans ce sens. J’avais déjà, sur ce même site, écrit un modèle de lettre, je crois que je pourrais le mettre dans l’article…!
      Ca ne change rien au contrat, le CMI doit réaliser les fondations au bon sol, c’est-à-dire à la profondeur préconisée par l’étude de sol, pour le prix convenu au contrat, sans plus-value. S’il s’est trompé dans ses prévisions, vous n’avez pas à payer son erreur.
      Je me demande si cette histoire de tourbe n’est pas un écran de fumée pour vous demander de payer plus…

      1. il était prévu (écrit dans le notice descriptive du CCMI) “fondations semelles filantes en béton dosé à 350 kg de comment/M3 avec armatures composées de 6 filants de diamètre 7mm 0,15×0,35m.Le terrain est censé avoir une capacité portante de 2kg par cm2 en fond et exempt d’eau. Largeur des fondation 0,5M sur 0,3 m de hauteur.”
        La étude de sol dit que ce type de fondation n’est pas possible et donc pause de micro pieux. Le CMI nous réclame de payer donc cette petite facture de 11700€.
        voici l’extrait de l’étude de sol
        Les couches supérieures sont relativement hétérogènes et irrégulières. Cette hétérogénéité et / ou irrégularité est principalement caractérisée par la présence d’une alternance fréquente ou inhabituelle de résistances faibles et fortes. Nous soupçonnons donc la présence locale de matériaux remaniés ou remblayés jusqu’à une profondeur d’environ de 0,4 à 1,0 m.
        Cette couche semble cependant être naturelle (sable argileux).
        Des matériaux remblayés peuvent donner lieu, par des affaissements ou par des points durs à des tassements globaux et / ou différentiels très importants et brusques. Il est dès lors conseillé de contrôler sur le terrain s’il est ou n’est pas remblayé, l’étendue de la zone remblayée (horizontalement et verticalement) et la nature des matériaux remblayés.
        La présence de ce remblai et/ou de ces couches remaniées, ainsi que leur épaisseur et profondeur ne peuvent être confirmées avec certitude que par un contrôle visuel durant la réalisation des travaux, par quelques fouilles en dehors de la zone de fondation.
        Puis, jusqu’à 1,8 à 2,7 m en dessous du terrain naturel, à l’endroit de tous les essais, une zone aux caractéristiques mécaniques très faible est rencontrée.
        Il est probable que ces couches très faibles soient principalement constituées de matériaux limono-vaseux et / ou tourbeux.
        L’influence de ces couches est très défavorable comme le montrent les tassements prévisibles globaux et différentiels.
        D’après les cartes géologiques du BRGM, le terrain se situe dans une zone d’aléa moyen vis-à-vis du retrait gonflement du sol. Dans ce cas il est conseillé de descendre l’assise des fondations au minimum à 1,5 m de profondeur par rapport au terrain fini pour être hors dessiccation et de rigidifier la fondation.
        Le niveau d’eau est relativement haut. Celui-ci peut avoir des conséquences sur la réalisation des fondations (eau dans les fouilles, éboulement, …) et sur la conception des fondations (drainage, étanchéité, …).
        PS1
        Présence d’eau vers 1,2 m de profondeur
        PS3
        Eboulée vers 1,2 m de profondeur
        Rapport n° F02001107
        8/43
        b. Systèmes de fondations indiqués ou à considérer
        En tenant compte du chapitre précédent décrivant les caractéristiques de terrain et du sol et des missions géotechniques précédentes, il est possible d’envisager le système de fondation suivant :
        Fondations semi-profondes par puits par havage
        Une autre solution consiste à descendre une fondation sous forme de puits au niveau – 3,5 m (par rapport au niveau 0,0 m), pour lesquels on peut accepter une charge admissible égale à 4.0 kg/cm2.
        Pour des charges ponctuelles suffisamment écartées on peut majorer cette valeur de 25%. On doit encore tenir compte du poids propre des puits.
        Une assise à cette profondeur peut amener certaines difficultés lors de la réalisation des travaux (eau, éboulement, …). Les puits devront être réalisés par havage.
        c. Niveau bas
        Vu la nature du sol rencontrée, les niveaux bas de l’ouvrage à construire devront être portés par les fondations.
        Oui au vu de nombre de commentaires, j’ai bien compris que le CMI ne peut nous réclamer de l’argent à ce niveau
        Je dois donc lui écrire un petit courrier?
        en tout cas je souligne votre rapidité air votre réponse

        1. – les fondations prévues avaient des armatures à mon avis trop fines (7 mm, c’est trop fin pour des fondations). Et 30 cm de haut, c’est trop peu, notamment pour des questions de mise en oeuvre. Il aurait fallu le double. Mais votre étude de sol montre qu’il ne faut pas de semelles filantes, donc la question est résolue.
          – donc il vous faut des micro-pieux à -3,50 m de profondeur. Ce n’est pas la mer à boire, ça arrive de temps en temps. Plus-value effective pour le CMI : environ 3 à 4000€ (et encore, pas sûr… ça dépende des régions). 11700€, c’est se fiche du monde, pour rester poli.
          – veillez bien à ce que ce soit un spécialiste qui réalise ces puits. Il lui faut une machine qui fasse en même temps le trou et injecter du béton au fur et à mesure qu’elle se retire (le havage). Toute la solidité de la maison en dépend ! Et votre sol n’est pas bon (pour le “bâtiment”, car pour le potager il est peut-être excellent). Dommage que vous n’ayez pas un architecte pour veiller à tout ça.
          – et, vous l’avez compris, pas de dallage coulé sur hérisson : sinon fissures assurées !
          Je vais essayer de retrouver le modèle de lettre que j’ai déjà écrit pour une autre personne qui me posait la même question.

          1. oui les micro pieux sont posés par un professionnel des hauts de France j’ai le devis 18 micro pieux les 11784€ TTC
            7249,12€HT pour 18micro pieux
            990€HT pour platine entête techno pieux béton
            369€ HT techno gaine
            450€HT implatation géomètre
            262€HT études et divers
            500€HT transports
            oui je n’ai pas réussi à trouver le modele de lettre sur les autres commentaires 🙁

          2. Le prix de ces micro-pieux est trop élevé, largement trop. On peut détailler à n’en plus finir, ça ne change rien. Je fais faire des micro-pieux par des entreprises spécialisées, très bien équipées (un foreuse pour couler des micro-pieux coûte environ 200000€, voire plus) et les prix sont de moitié pour cette profondeur.

            J’ai rédigé un autre modèle de lettre, c’est plus rapide que rechercher ce que j’avais déjà écrit. Dans le monde du “bâtiment”, les rapports sont souvent des rapports de force. Il faut être très affirmatif, voire virulent, si l’on veut être respecté. Toute atténuation est perçue comme une faiblesse qui incitera “l’autre” à être plus vindicatif. Le ton que je donne à cette lettre va en ce sens, pour stopper les tentatives de profiter de l’autre. Si la réponse que fera votre CMI ne vous convenait pas, vous me le direz si vous voulez, car il faudra “monter d’un cran” si je puis dire (encore une fois, c’est un peu le jeu, dans le “bâtiment”).
            Voici :
            Monsieur le Directeur (si c’est un homme…),
            Vous m’avez demandé de vous verser la somme de ……………€ en plus du montant du contrat de construction de maison individuelle qui nous lie, sans que j’aie demandé des travaux supplémentaires ou modificatifs, et a fortiori sans la conclusion d’un avenant à notre contrat.
            Votre demande est infondée et illégale. Vous connaissez la loi : le coût mentionné dans le CCMI est global et forfaitaire, il comprend toutes les dépenses de construction, sauf celles dont le client s’est réservé la réalisation et dont le coût a été estimé dans ce contrat. Ce n’est pas le cas ici.
            Votre tentative de paiement supplémentaire illégal constitue un faute à caractère pénal. Je vous engage à y mettre fin tout de suite.
            En outre, il est hors de question que je finance votre erreur d’estimation du coût des fondations.
            Donc, vous voudrez bien assumer votre engagement de constructeur, à savoir :
            – Réaliser un ouvrage conforme aux règles de l’art, et notamment des fondations conformes à l’étude de sol,
            – Respecter notre contrat qui mentionne un prix global et forfaitaire.
            Veuillez agréer,
            etc.

          3. je vous remercie pour ce courrier
            courrier parti ce jour avec un délai de réponse au 20 mai on n’a pas abusé avec les féries non plus .
            Je suppose que le cran au dessus c’est recours tribunal alors?
            en tout cas je tenais vous remercier pour vos conseils et la rapidité de vos réponses à nous aider dans notre situation. Je n’oublierai pas de vous tenir informer après le 20 mai cordialement

          4. On n’en est pas encore au Tribunal, rassurez-vous. Il s’agit dans la 1° lettre de se positionner juridiquement, pour bien montrer que vous savez que vous êtes dans votre bon droit et que le cmi a non seulement tort, mais qu’il a tort pénalement, ce qui peut le placer devant un juge d’instruction et une mise en examen. C’est en général l’argument le plus fort face à un cmi. Nous verrons si c’est bien le cas pour celui-là.
            Sinon, il y a un deuxième cran, où l’on actionne tous les autres arguments qui viennent s’ajouter – et il y en a de lourds.
            En général, l’argument en retour du cmi, s’il persiste dans son erreur, est le chantage à l’arrêt du chantier – ce qui le place encore plus dans l’illégalité. Mais comme c’est un argument qui pèse souvent sur les clients, les cmi l’utilisent facilement. Il s’agira de ne surtout pas montrer que vous y êtes sensible (même si c’est le cas) pour éviter, justement, tout arrêt de chantier.
            Il faut que le cmi soit convaincu que vous ne céderez pas, qu’il ne pourra pas vous contraindre à payer en plus, qu’il est dans une impasse. C’est ainsi que vous sortirez au plus vite du problème et que vous en éviterez d’autres, car le cmi vous respectera à l’avenir.
            Cordialement,

  122. Bonjour Monsieur, tout d’abord merci pour vos réponses qui sont très utiles.
    Ma femme et moi avons signé un CCMI.
    1- le constructeur n’a pas respecté les règles de l’art et les DTU dans la chronologie d’exécution des travaux. En Novembre il fait poser l’isolation intérieure, et fin Janvier il fait enduire l’extérieur de la maison. Résultat, la quasi totalité de la laine de verre et du placo est moisie par les infiltrations d’eau. Nous avons signalé et demandé la reprise en novembre une 1ere fois par LRAR et une 2ème fois en janvier après expertise par un professionnel. Le constructeur ne répond pas par écrit ou mail mais au téléphone et de vive voix, il refuse la reprise et se moque de l’expertise.
    Nous n’avons pas payer les factures correspondantes aux étapes et postes non conformes. Peut-on rompre un CCMI pour mauvaise exécution ou autres raisons, sans payer de pénalités et sans payer les factures des postes non-conformes ? La maison est insalubre avant même d’être livrée…
    2- Le délai contractuel de livraison a été dépassé depuis le 14 Février.
    Le 17 Mars le constructeur nous a envoyé un arrêt de chantier suite au COVID-19 prétextant que les artisans ne pouvaient plus fournir et intervenir. Hors depuis le 17 Mars et pendant l’arrêt de chantier, 4 corps de métier sont intervenus pour avancer les travaux. Le constructeur a-t-il le droit de continuer et avancer les travaux pendant un arrêt de chantier officiel émané par ses soins?
    De plus, ils nous ont dit que les pénalités de retard sont calculées uniquement sur les jours ouvrés (ce n’est pas mentionné dans le contrat). Est-ce légal ?
    3- Nous avons choisis un poêle a granulés offrant la possibilité d’un conduit en sortie haute ou arrière. Pour des raisons esthétiques et d’aménagement nous avons, dès la signature des plans MAP, choisi la sortie haute. Ni dans la notice descriptive ni dans le contrat, il n’apparaît que le poêle sera en sortir haute ou basse. Mais comme ils ont oublié de prévoir la prise d’air dans le mur ils ont fait au plus simple pour eux et au moins pratique pour nous. Peut-on exiger le changement ? Bien qu’ils l’ont déjà refusé…
    Je ne vous ai pas fait le détail des autres problèmes rencontrés pour ne pas m’étaler.
    Pensez-vous que nous devrions avoir une procédure dite de “référé”?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement

    1. Bonjour, votre message est – hélas – une bonne illustration des déboires auxquels il faut parfois s’attendre avec un ccmi, car ce contrat comporte un fort déséquilibre entre le client et le professionnel, à l’avantage du CMI et au détriment du client.

      1 – Non respect des règles de l’art en cours de travaux
      Vous devez adresser au CMI un lettre RAR de Mise en Demeure de refaire les travaux défectueux. Cette lettre doit être comminatoire et précise techniquement. Vous y mentionnerez, bien entendu, que vous suspendez tout paiement tant que les travaux ne seront pas faits correctement. Le mieux serait de vous adresser à un professionnel (je pense naturellement à un architecte), pour qu’il établisse un constat technique (un huissier ne sait pas établir un tel constat, car juridiquement, ce n’est pas dans sa compétence) mettant en évidence la non-conformité aux règles de l’art.
      Il est très difficile de rompre un ccmi en cours de travaux. Les ouvrages mal faits sont réputés pouvoir être démolis et recommencés par le CMI. Je présume qu’il n’y a pas dans le contrat lui-même de clause de ce genre, comme on trouve dans un marché de travaux (n’oubliez pas qu’il est rédigé par le CMI, donc à son avantage). Mais vous avez quand même des moyens de pression quand un CMI ne respecte pas son contrat (ce qui est la cas ici, tout ccmi doit mentionner que les travaux doivent se réaliser conformément aux règles de l’art).

      2 – délai contractuel
      L’Etat a décrété un moratoire sur les délais, du 12 mars au 23 juin 2020, ce qui décale automatiquement toute durée des travaux contractuelle, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant. Je suis très surpris que le CMI ait dépassé son délai, car d’habitude les délais contractuels sont souvent exagérément longs dans les ccmi (ils sont mentionnés par le CMI à son avantage, ordinairement sans que les clients demandent de les réduire). On voit parfois des délais d’un an ! alors que la construction peut se faire normalement en 6 mois…

      3 – Sortie du poêle
      Avez-vous un écrit (mél par exemple) de votre CMI ayant noté votre demande de sortie haute ? Si oui, tout va bien, il vous doit cette sortie. Sinon, sans preuve, vous n’avez pas de possibilité de faire valoir votre demande si le CMI refusait d’en tenir compte.

      On voit bien que faire construire est une aventure, belle aventure le plus souvent, au cours de laquelle le client découvre un parcours dans un monde mal connu. Il a donc besoin d’être conseillé, piloté, par un professionnel rompu à cette pratique et indépendant des intérêts des entreprises pour être crédible et efficace. Un ccmi écarte toute possibilité de guide. Le client s’y retrouve seul et sans arme face à un professionnel, le CMI, dont les intérêts financiers sont OPPOSES à ceux du client = vendre le plus cher possible ce qui lui revient le moins cher possible. C’est donc en fait, un contrat TRES DANGEREUX.
      Avec un architecte, ces mésaventures n’existeraient pas, car les contrats que l’architecte rédige avec les entreprises, les artisans, sont plutôt à l’avantage du client. Ici, même si l’architecte avait eu l’incompétence de ne pas faire faire l’enduit avec l’isolation, il aurait pu rattraper son erreur et faire refaire les travaux. Il aurait aussi mentionné le choix du client, par exemple sur le compte rendu d’une réunion de chantier – à laquelle ses clients sont invités. Et le délai des travaux aurait été réaliste (bien que je ne connaisse pas le délai contractuel de votre chantier).
      Tenez-moi au courant si vous voulez bien, cordialement,

      1. Merci pour votre retour et réactivité. Effectivement on s’est bien rendu compte que les CCMI ne tournent pas à l’avantage du client. Nous avions choisis ce type de contrat en pensant être le plus tranquille et déchargé. Nous ne ferons plus l’erreur…
        Je me permets de vous préciser que le délai contractuel prévu était de 11 mois (pour 90m2 avec 1 étage et rien d’extraordinaire dans l’architecture).
        Je comprends bien que la situation est exceptionnelle en ce moment et que lors d’un arrêt de chantier, le délai est revu et les indemnités de retards ne soient pas comptabilisées.
        Mais ce qui me chagrine, c’est qu’il y ai encore des interventions pendant un arrêt de chantier. Ce qui tourne à leur avantage puisque, étant en retard, ils sont censés nous devoir des pénalités, étant en arrêt de chantier ces pénalités sont stoppées, mais étant donné que les travaux avancent ce sont des jours de pénalités de gagnés pour eux. (à ce rythme là, ils vont rouvrir le chantier pour nous convoquer pour la remise des clés).
        Je ne trouve pas sur internet de définition
        ou de cadre juridique d’un arrêt de chantier (mettant en avant que lors d’un arrêt de chantier, il n’est pas possible de poursuivre les travaux). Est-ce légal de fermer un chantier (même pour des raisons valables), et de poursuivre les travaux pendant cet arrêt? (afin de gagner du temps et se décharger des responsabilités de retard de livraison)
        Merci d’avance.

        1. Je combats les CCMI, non pas par esprit corporatiste – même si je suis architecte et que je préférerais que les gens aille nous voir car notre métier a été inventé pour mener à bien une opération de construction – mais surtout, j’en ai pris conscience, parce que je regrette (euphémisme, je devrais dire : je suis navré) que les gens concluent des CCMI uniquement parce “qu’on leur a dit” que c’était ce qu’il fallait faire, alors que c’est justement tout l’inverse et que ça se retourne contre eux.
          Il est facile de comprendre que s’en remettre aveuglément à qui a des intérêts opposés aux vôtres est très DANGEREUX. Surtout quand personne ne va prévenir le client des pièges dans lesquels il va tomber. L’architecte empêche ce déséquilibre, il agit en professionnel averti et pour le compte du client. Il prévient, il empêche les dérapages, car il a rédigé des contrats avec les artisans en ce sens.
          Mais hélas, les gens ne réalisent et ne comprennent ça qu’après qu’ils aient subi le préjudice. Avant, ils n’écoutent pas et ne se doutent pas que ça puisse arriver. On est tellement surprotégés quand on achète un produit industrialisé, qu’on imagine que c’est la même chose dans le monde du “bâtiment” – ce qui n’est pas du tout le cas.
          11 mois de délai, c’est très très long. En fait, c’est à peu près le double du délai qu’il conviendrait de prévoir. Pour une maison de 90 m² à étage, il y a 4 mois de travaux effectifs, soit 5 à 6 mois à prévoir, car il y a fréquemment des petits décalages entre les interventions des artisans. Tout le monde ne peut pas être “pile à l’heure” et commencer le jour J. C’est normal. Mais 11 mois, c’est anormal – mais c’est signé.
          Le moratoire imposé par le gouvernement n’empêche en rien des sous-traitants de travailler au chantier. La loi “gèle” les délais pendant ce temps; mais il n’est pas interdit de travailler (à l’inverse d’un restaurateur qui ne pourrait pas ouvrir). Le délai contractuel est donc prolongé ipso facto d’un mois et demi environ.

  123. Bonjour,
    J’ai un contrat CCMI pour la construction d’un pavillon à plus de 100 kms de mon lieu de résidence actuel. Je viens de recevoir un appel de fond pour Mise Hors d’Eau. Malheureusement pendant cette période de confinement il me semble impossible de me déplacer pour vérification même après le 11 Mai, me semble t-il!? Dois-je payer ou puis je avoir une dérogation pour me déplacer?
    Cordialement

    1. Bonjour, je ne saurais répondre pour l’autorisation de déplacement… ce n’est pas de ma compétence.
      Vous pouvez demander simplement au cmi de vous transmettre par mél des photos nombreuses intérieurs/extérieurs du chantier en cours.
      Cordialement.

  124. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI avec un constructeur.
    Je me suis aperçu hier qu’il y avait un problème : le plan indique que 9 des menuiseries comportent un volet roulant électrique, mais la notice descriptive ne mentionne que 6 volets roulants.
    Dans ce cas, est-ce que l’un des 2 documents prévaut sur l’autre? Est-ce que l’écart profite contractuellement au client ?
    Je vous remercie par avance de votre retour.

    1. Bonjour, en règle général, les contrats qui comportent plusieurs pièces – comme les marchés de travaux et les ccmi – doivent avoir un article qui précise quelle est la hiérarchie des pièces entre elles.
      En cas de doute, le principe est de privilégier les intérêts du client (c’est assez logique, c’est au professionnel à faire attention dans son domaine d’expertise).
      Donc, à mon avis, si vous voulez 9 volets roulants, vous le précisez par écrit au ccmi ; par exemple un mél où vous demandez au ccmi de vous répondre par écrit. C’est indispensable.

  125. Bonjour,
    j’ai conclu un CCMI avec un entrepreneur, qui a commandé des armures métalliques spécifiques à un fournisseur.
    L’entrepreneur principal m’a informé de ce fait que les travaux ne reprendraient pas avant réception des armures. Mais les travaux n’ont pas repris, malgré la réception de celles-ci le 26 février, car l’entreprise connaissait des problèmes de trésorerie.
    Cette dernière m’a mis en demeure de payer la commande le 18 mars. Mais je n’ai pas payé le prix de la commande ( 35 000€ )
    Puis c’est le fournisseur qui m’a envoyé une lettre le 24 Avril, avec en copie la mise en demeure de payer, me demandant de régler l’intégralité du prix ( 35 000 ). Or j’ai déjà versé un acompte important, et il ne me reste plus que 26 000€ à payer à l’entrepreneur principal.
    Que dois-je faire concernant le paiement au fournisseur ? peut-on le considérer comme un sous traitant ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement
    Maxime

    1. Bonsoir, je n’ai pas compris. Etes-vous sûr d’avoir conclu un CCMI ? Un Contrat de Construction d’une Maison Individuelle ?
      C’est un contrat spécifique, dont la forme est très réglementée. Les paiements par les clients sont prévus à des étapes bien précises : acompte, permis de construire, fondations, hors d’eau, etc. S’en écarter (en anticipant) constitue une faute pénale de la part du constructeur.
      Vous devez également avoir un “garant” que vous a procuré le constructeur, qui vous apporte une garantie de livraison à prix et délais convenus.
      Si c’est bien un CMI, vous pouvez répondre à votre constructeur (un maçon, par exemple, peut très bien conclure un CCMI avec ses clients, il a alors un rôle de constructeur), que ses demandes sont illégales et constituent des fautes pénales dont il ferait bien de se garder à l’avenir.
      Si vous n’avez pas conclu de ccmi, mais simplement un “marché d’entreprise” (une commande de travaux à un artisan), vous devez vous référer à ce contrat pour voir ce qui est prévu. Vous n’avez probablement pas pris d’architecte (ni de maître d’oeuvre non-architecte) ? Ce marché de travaux doit donc être celui rédigé par l’entreprise, et il doit lui être très favorable, à votre détriment. C’est ce contrat qui sert à déterminer “qui doit quoi”, et quand, à qui, etc. Il faut donc le lire pour savoir ce qu’il contient.
      Si l’entreprise à qui vous vous êtes adressé s’est engagée à faire au moins : la maçonnerie entière (avec les fondations), la toiture, les menuiseries extérieures, elle a l’obligation de signer un ccmi, sinon, là aussi, c’est une faute pénale.
      Je vous invite donc à me dire dans quel contexte vous vous situez.
      Bien cordialement,

  126. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI avec un plan de maison et une notice descriptive. Nous avons depuis modifié la place de l’espace garage par rapport au reste de la maison avant le dépôt du permis de construire. Le constructeur nous a fourni les nouveaux plans et la nouvelle notice descriptive mais personne n’a signé cet avenant.
    Mais l’étude de sol a depuis fait apparaître un surcoût de 5000€ pour les fondations.
    Le CCMI est déjà signé, mais sur la base des “anciens” plans. Le constructeur peut-il nous forcer à payer le surcoût des fondations (qui théoriquement lui revient dans le cadre du CCMI) si nous voulons qu’il construise sur la base des nouveaux plans?
    Merci d’avance de votre retour.

    1. Bonjour, non le CMI ne peut pas vous forcer à signer un avenant. D’ailleurs, par principe, si l’on demande une signature, c’est pour matérialiser un accord préalable : personne ne peut forcer quiconque à signer quoi que ce soit. Seul un juge peut aller au-delà de la volonté de maintenir un accord déjà conclu.
      Juridiquement (ce mot est important, car le Droit a sa logique propre), puisqu’il n’y a pas d’avenant, c’est le contrat initial qui s’applique. Le cmi est donc en faute : il a déposé une demande de permis qui n’est pas conforme au contrat conclu.
      Le cmi doit vous demander de signer un avenant pour modifier le contrat. Vous pouvez librement accepter ou refuser. Par exemple, vous ne pouvez accepter que si le prix initial est maintenu, sans augmentation. Si vous refusez, le cmi va probablement vous dire :“Puisque c’est comme ça, on reste au projet initial et vous n’aurez pas la modification demandée.” Ce à quoi vous répondez “Vous avez accepté de fait le nouveau projet, puisque vous avez constitué le dossier de demande de PC en ce sens. Inutile de chercher un prétexte pour ajouter après coup 5000€ au contrat pour compenser votre carence dans la prévision des travaux. Si vous vous êtes trompé, ce n’est pas à moi à en supporter les conséquences.”
      Vous ne risquez rien : dans ce genre de position, les juges donnent toujours raison au client, néophyte et qui fait confiance au professionnel. Ce qui est logique, au fond. Le cmi le sait et il n’ira pas au contentieux, même s’il vous en menaçait pour vous intimider (je ne le connais pas…).
      Et n’oubliez pas qu’il n’y a QUE VOUS qui pouvez changer la demande de permis déjà déposée : le cmi ne le peut pas ! c’est donc vous seul qui pouvez librement décider de ce que vous ferez.
      Si le cmi devait “vous mettre la pression” (c’est fréquent chez les cmi), montrez qu’un contentieux vous conviendrait TRES BIEN, car ce serait pour vous l’occasion de percevoir de solides indemnités financières pour compenser le préjudice subit. Par exemple, évoquez 12 ou 15000€. Il n’insistera surtout pas et, en plus, il vous respectera à l’avenir.
      Il vaudra mieux signer avant la réception un avenant modifiant les plans, pour qu’ils soient conformes à ceux déposés à la Mairie, mais sans aucune plus-value, évidemment. Juridiquement, il vaut mieux toujours être “clean” si je puis dire, surtout vis-à-vis des tiers. Par exemple s’il devait y avoir un sinistre plus tard, il vaut mieux ne pas donner prise à l’assurance pour chercher la petite bête sur un dossier non-conforme (certains assureurs sont doués pour ça…).
      Enfin, je ne sais pas trop pourquoi, mais je trouve que ces 5000€ de plus-value qui sortent du chapeau du cmi, avec le prétexte d’un avenant qui n’a pas été signé avant le dépôt de demande de PC, sentent l’entourloupe… Il est probable que le cmi savait ce qu’il faisait en déposant un pc non conforme au contrat, je ne serais pas étonné qu’il avait déjà imaginé le piège.
      Ne vous laissez pas faire !

      1. Re bonjour,
        Désolé, je crois que je n’ai pas été tout à fait clair. Et déjà, merci infiniment de votre réponse rapide.
        Donc, dans l’ordre :
        1 / nous avons signé un CCMI avec le plan 1
        2 / Nous avons modifié le plan pour arriver au plan 2 avec un avenant non signé ni par nous ni par le constructeur
        3 / Nous avons fait faire l’étude de sol qui implique le surcoût de 5000€
        4 / Et seulement maintenant, nous allons déposer la demande de permis.

        Donc selon moi, le constructeur peut dire :
        ” si vous voulez que je paye le surcoût, j’y suis effectivement obligé par le CCMI, mais je déposerai le plan 1 et construirai le plan 1 comme le contrat le prévoit. Si vous voulez que nous déposions et construisions le plan 2, il faut un avenant signé. Et cet avenant inclura le prix de l’adaptation au sol”.

        Peut-on le forcer à déposer et construire le plan 2 tout en assumant le coût de l’adaptation au sol alors qu’il n’a pas signé l’avenant? J’en doute, mais effectivement, il l’a proposé (même si pas signé) et il est bien clair qu’il souhaite nous faire supporter le surcoût de l’adaptation au terrain, ce qui n’est pas légal…
        Merci d’avance, et désolé si je n’ai pas été clair.

        1. Ah, vous n’avez pas déposé la demande de permis de construire. Je le croyais en lisant “nous avons modifié le plan avant la demande de PC”.
          Donc, c’est juridiquement plus simple.
          Il y a 2 choses bien différentes :
          – vous souhaitez modifier le plan. Pour que ce soit effectif, il faut conclure un avenant et déposer le pc avec ces nouveaux plans. A priori, ce nouveau projet n’entraîne pas de plus-value ? (même surface, etc…).
          – le cmi vous réclame 5000€ “après contrat”, sans avenant signé en modifiant le prix, au prétexte de fondations plus onéreuses que ce qu’il avait prévu. C’est illégal, vous n’avez pas à les payer.
          Si j’ai bien compris, vous craignez que le cmi fasse pression pour vous forcer à payer 5000€ de plus, sinon il n’acceptera pas de modifier les plans (c’est son droit, lui non plus n’a pas à être forcé de signer un avenant).
          A votre place, voici ce que je ferais :
          1 – je dirai au cmi, de façon très ferme et très claire : “Il n’est pas question que je paie 5000€ de plus pour votre imprévoyance. Il n’y a pas à y revenir.”
          2 – à un autre moment et par un autre message (pour bien montrer que je n’accepterai pas de lier les 2 affaires, plans et étude de sol), je lui dirais qu’il convient de conclure un avenant pour modification des plans avant dépôt de la demande de pc. Sans plus-value, évidemment (il semble bien que cette modification n’entraîne pas de plus-value ?).
          Si le cmi est ok, tout va bien.
          S’il refuse, en se servant de l’une (modification) pour imposer l’autre (fondations), je réagirais très fermement :
          “Monsieur, je suis choqué de votre manoeuvre, vous servant d’une modification dont nous étions convenus pour tenter de me faire payer 5000€ que je ne dois pas. J’espère que vous allez tout de suite revenir à la raison, afin que je n’aie pas l’occasion de me plaindre de votre attitude, que ce soit auprès de mon banquier, du garant, de la DGCCRF ou de quelques réseaux sociaux. Ni que la suite de nos rapports en pâtissent pendant toute l’opération. Vous me confirmerez votre accord sur ce point en m’adressant votre projet d’avenant pour modification des plans, sans plus value”.
          Un cmi a une réputation, des partenaires, etc. Il n’est pas isolé dans la jungle où il pourrait faire n’importe quoi. Ca devrait suffire.
          Et ce serait “galère” pour lui d’avoir affaire à un client qui fera tout pour trouver des reproches à lui faire pendant l’opération.
          Si je parle ainsi, c’est que dans le monde du “bâtiment”, les rapports sont fréquemment des rapports de force…!

  127. Bonjour,
    Une ligne d adaption au sol figure sur notre ccmi. Cette ligne est de 5000€, d après notre constructeur ( maison pierre ) il a effectué des travaux d adaptation au sol soit modifications de fondations et hauteur de vide sanitaire.
    Nous lui demandons de nous justifier par factures mais celui ci nous réponds que ces factures on déjà été envoyées à l entreprise de maçonnerie et qu’il n a aucun compte à nous rendre à ce sujet.
    Nous voudrions savoir si nous sommes dans notre droit de réclamer les factures afin de connaître le montant de celle-ci et de nous faire rembourser la différence.
    Bien cordialement

    M COHAT
    07 78 87 17 48

    1. Bonjour,
      je ne sais pas pourquoi le coût de l’adaptation au sol (5000€) est mentionné à votre ccmi. Cette information ne serait justifiée que si vous aviez demandé, avant contrat, de vous réserver ces travaux : comme tout travaux réservés par le client, le coût doit alors être indiqué pour le cas où le client se raviserait en cours d’opération et demanderait finalement au ccmi de réaliser ces travaux réservés. Mais ce n’est pas ce qui s’est passé, si j’ai bien compris.
      Le cmi a raison, il n’a pas de compte à vous rendre. En signant un ccmi vous lui avez délégué tout pouvoir de décision, vous n’avez pas de rôle de “maître d’ouvrage”, mais seulement le rôle limité de “client”. Vous n’êtes pas dans des relations classiques “maître d’ouvrage – architecte – artisans”, où le client-maître d’ouvrage a le droit d’être informé de tout s’il le demande, et même au-delà, puisque rien (ou presque) ne peut se faire sans son accord : choix des artisans, des devis, des matériaux (tous, pas que ceux de revêtement), etc.
      Une fois le ccmi signé, ce n’est qu’à la réception des travaux que vous pourrez formuler des avis – c’est le client qui réceptionne, pas le ccmi – si j’excepte votre accord pour payer les échéances intermédiaires (fondations, hors d’eau, etc.) où vous avez le droit de constater si les ouvrages correspondant sont faits ou pas.
      Bien cordialement également,

  128. Bonjour dans le cadre de ma création d’une Eurl dans le secteur du terrassement , je voudrais établir un contrat de sous traitance avec un constructeur de maison individuelle pour pouvoir d une part bien bloquée les paiements à la date stipulé sur le présent contrat et de l autre part apporter une garantie de travail à ma banque pour un crédit pro . Ma question est la suivante dans le cadre de mon activité je proposerai de la prestation de service c’est à dire la mise a disposition d une machine avec chauffeur et un tarif journalier. Avec ces prestations puis je prétendre un contrat de sous traitance ? Merci cordialement

    1. Bonjour, vous pouvez bien évidemment conclure des contrats de sous-traitance mettant à disposition une machine avec chauffeur, pour des prestations horaires ou journalières, avec des entreprises, que ce soit des entreprises de construction, de VRD ou des CMI, ou toute autre entreprise (aménagement paysager, etc.). C’est même très répandu, il y a beaucoup d’entreprises dans ce cas.
      A mon avis, ne vous limitez surtout pas aux CMI, notamment sans garantie bancaire de paiement, car le risque de dépôt de bilan y est élevé. Et vous ne serez alors surement pas payé.
      Et si vous voulez prospérer (je me permets de vous donner mon avis, puisque vous avez posé une question ici 🙂 ) il n’y a pas que le prix qui vous fera choisir parmi vos concurrents. Questionnez les entreprises qui seront vos donneurs d’ordre : à quoi seront-elles attentives, en fait ? Le sérieux ? les délais ? la disponibilité et la réactivité, notamment en cas d’urgence ou d’imprévu ? Le prix n’est pas toujours le seul critère de choix, loin de là…

  129. Bonjour Monsieur,
    Suite à toutes vos réponses riches en conseils, je me permets de vous contacter afin d’avoir un avis. Nous sommes en cours de construction d’une maison neuve (clos couvert) avec CCMI et ayant requis la signature d’un architecte. Celle-ci est avancée au niveau du plancher béton de l’étage. A ce jour, le chantier est arrêté car le constructeur nous a posé une poutre à retombée alors que nous avions demandé une poutre plate (ou retroussée). Celle-ci était prévue et mentionnée sur le permis de construire ainsi que sur le devis ou notice descriptive avec une hauteur plafond fini d’environ 2.45. Or, actuellement avec cette poutre à retombée, nous avons une hauteur sous poutre de 2.38/2.40 (12 cm au sol) sans finition et sans pouvoir passer de gaines pour l’électricité et le chauffage puisque qu’aucune réservation n’a été créée. Afin de résoudre ce problème, le Constructeur nous propose de mettre un effisol de 25 mm à la place de celui de 70 mm et de rallonger toutes les menuiseries de 5 cm afin de gagner de la hauteur. Nous ne sommes pas satisfaits de ces solutions car la maison est grande et un plafond si bas ne correspond pas à nos attentes. Peut-on les obliger à démonter ? En plus de ce problème, il nous manque un vélux (face arrière de la maison). Celui-ci apparaît au plan de départ, puis disparaît des plans de coupe, … Le nombre n’est pas inscrit sur leur devis ou notice descriptive. Nous leur avons adressé une lettre recommandée le 4 mars mentionnant ces faits et avons prévenu l’assurance. Suite à cela, le Constructeur nous a appelé en nous indiquant que c’était la seule solution et que nous l’avions systématiquement refusée. Pouvez-vous nous indiquer quel est le recours possible à cette situation. Cela ne correspond pas à notre projet de départ. Nous vous remercions d’avance pour votre réponse.

    1. Bonsoir, merci du message.

      – Retombée de poutre plus importante qu’indiquée dans le contrat.
      Un contrat est un contrat. Il ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès, incontestable, de ceux qui l’ont signé. Le CMI vous DOIT donc ce que vous avez commandé. Que dirait-il si vous lui annonciez, que “tout compte fait”, en refaisant vos calculs, vous êtes un peu juste financièrement et donc que vous enlevez 5000€ sur le montant du contrat… et que “c’est la seule solution”!?
      Il y a toujours la possibilité de défaire ce qui est était fait sans respect du contrat et de le refaire correctement.
      Ne diminuez pas l’épaisseur de l’isolation en sol ! Ca se traduirait pas des consommations d’énergie plus importantes pendant toute la vie du bâtiment (des siècles peut-être), et vous auriez un sol plus froid, désagréable. Il n’y a pas de raison de vous pénaliser.
      Quant aux bricolage sur les menuiseries, ça veut dire que les seuils et appuis se sont pas faits ? Puisque la maison en est seulement au niveau de la maçonnerie, eh bien vous constatez un “loupé” (la retombée de la poutre), ça peut arriver, tout le monde peut le comprendre, ce n’est pas dramatique, on casse et on refait correctement. C’est tout, même si c’est compliqué pour le CMI, il faut assumer ses erreurs.

      – Velux : vous rappelez tout simplement au CMI qu’il a oublié un velux, et donc qu’il doit l’ajouter.

      Donc, pour ces 2 points, je vous propose un mél doublé d’une lettre RAR, par exemple du style :
      “Monsieur, nous avons constaté que la poutre du Salon a une retombée plus importante que celle prévue au contrat de construction. Votre proposition de diminuer fortement l’isolant en sol pour garder la même hauteur dans la pièce, ne nous convient pas. Nous vous demandons donc de vous en tenir strictement au projet et de refaire une poutre correctement dimensionnée.
      Nous vous rappelons qu’il manque un velux en partie arrière de la maison.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.”

      1. Bonjour Monsieur,
        Nous vous remercions pour vos réponses et avons suivi vos conseils pour lesquels le constructeur nous a fait cette réponse par mail le 7 avril 2020 suite à la lettre recommandée  (et aussi par un appel téléphonique postérieurement) :
        « Madame, Monsieur,
        Nous avons à nouveau pris note de votre refus, et nous le regrettons….
        Nous sommes à la recherche de solutions alternatives et reviendrons vers vous dès que possible.
        Respectueuses salutations »
        En fait, nous pensons qu’il ne démontra rien.
        Nous sommes inquiets car le temps passe. Nous avons prévenu l’assurance dommage/ouvrage le 5 mars 2020 de l’arrêt du chantier pour litige : non respect du contrat de construction mais nous n’avons eu aucun retour à ce jour.
        La construction du clos couvert devrait se terminer le 2 novembre 2020 (14 mois de délai).
        Nous avons souscrit un prêt pour lequel nous n’avons fait aucun décaissement puisque c’est en premier l’apport personnel et craignons que celui-ci devienne caduque si la construction reste à l’arrêt.
        Que doit-on faire pour qu’il s’active à trouver une solution au problème ?
        Quel est notre recours ?
        Est-ce que l’assurance intervient dans ce type de litige ?
        D’avance merci,
        Bien cordialement.

        1. Bonjour, je réponds point par points.
          Sur la réponse du CMI, vous pourriez répondre à votre tour :
          “Je rappelle que le contrat qui nous lie prévoit un projet précis. Nous vous avons déjà indiqué que nous demandons expressément que le projet soit respecté strictement, sans aucune modification. Il prévoit aussi un délai de réalisation des travaux. L’un et l’autre doivent être tenus. Je vous engage à ne pas trop tarder à reprendre le chantier et à refaire ce qui ne correspond pas au contrat, afin que le délai soit lui aussi respecté”.
          L’assurance dommage-ouvrage n’a rien à voir avec ce problème. Il ne faut pas oublier que cette assurance n’existe pas – ou du moins, ne peut pas être actionnée, est inopérante – avant la réception. A ne pas confondre avec la “garantie de livraison à prix et délais convenus” qui est tout autre chose, et qui devra intervenir si le CMI ne respecte pas son engagement contractuel.
          14 mois de délai ?? c’est énorme !!! le chantier est-il aussi vaste et complexe ?
          Le banquier pour le prêt sera surement “compréhensif” compte tenu du confinement…
          Vous ne pouvez rien faire à part écrire des lettres, car le contrat CMI délègue tous les pouvoirs d’agir au CMI, vous n’avez plus rien à décider, techniquement on dit que le client renonce à son rôle de maître d’ouvrage quand il conclut un CCMI.
          Néanmoins, vous pouvez toujours saisir le garant (pas la D.O.) pour l’informer de l’arrêt anormal du chantier, et en prévenir le CMI, ça le fera peut-être bouger.
          Bon courage.

          1. Bonjour Monsieur,
            Vos conseils ont porté leurs fruits, nous avons eu hier soir la réponse suivante du Constructeur pour le problème de la poutre plate :
            ————————————————————————————————————————
            “Bonsoir Madame, Monsieur,
            Nous avons désormais réuni tous les éléments afin de pouvoir enfin programmer un redémarrage des travaux.
            La poutre 20×20 posée initialement sera démontée et remplacée par des poutres jumelées plus plate (13×7), afin d’obtenir les 2.50m.
            Nous passerons commande dès lundi à l’entreprise et lui demanderons de mettre les travaux au planning, dès que les conditions le permettront.
            Espérant avoir répondu à vos attentes,
            Respectueuses salutations”
             ———————————————————————————————————————–
            – Qu’ en pensez vous?
            – Est-ce que cette intervention n’aura pas de conséquences sur les normes parasismiques ( PS MI 89 révisé 92) et n’altérera pas la solidité de l’ ouvrage.
            Encore une fois merci pour vos réponses et conseils.
            Cordialement.

          2. Bonjour, ravi d’avoir été utile.
            La technicité de l’ouvrage est du ressort exclusif du cmi. Et je ne peux rien en dire ici, n’ayant accès ni au dossier ni à l’ouvrage.
            Vous pouvez accuser réception du message de votre cmi, en lui précisant que vous constatez avec plaisir que vous vous êtes adressé à un professionnel responsable. Je dis ça pour la suite de l’opération : les encouragements sont bien plus efficaces que les sanctions pour motiver les gens – on est tous pareils. En recevant votre message, le cmi aura ainsi tendance à mieux travailler pour vous, mieux prendre en compte vos intérêts en cas d’incidents à venir, pour garder cette bonne image (un chantier est une suite de problèmes à résoudre, même si les clients ne s’en rendent pas souvent compte).
            Cordialement,

  130. Bonjour,
    Notre promoteur est en liquidation judiciaire,
    Notre garant nous propose de terminer la maison de notre côté et nous sommes à 75% de l’achèvement.
    On accepte la proposition et ont demande une réception dans l’état , mais il refuse, est ce qu’il ya un article de loi qui les oblige a effectuer une réception dans l’état?
    Nous avons peur que si on effectue pas la réception , il y ait plus de garantie.

    1. Bonjour,
      vous pouvez accepter de terminer votre maison par vous-même si vous êtes sûr que financièrement vous ne risquez rien. Mais si le garant vous propose de se retirer de l’opération, c’est parce qu’il a compris qu’il faisait ainsi une bonne affaire : attention que ce ne soit pas à votre détriment ! attention par exemple que la somme qu’il vous propose soit suffisante et qu’il n’y ait pas des malfaçons ou des non-conformités dont vous ne pourriez plus demander réparation par la suite.
      Il me semble indispensable que vous ayez un constat des travaux réalisés dressé par l’architecte à qui vous confierez la maîtrise d’oeuvre de la suite de l’opération. Ne vous lancez pas tout seul à tout finir ! C’est trop dangereux, il y a trop en jeu.
      Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi le garant refuse la réception ! A priori, c’est contraire à ses intérêts. Tant que les travaux ne sont pas réceptionnés, ils restent sous la garantie de livraison. A priori encore une fois, ne réceptionnez pas trop vite ; il vaut mieux toujours réceptionner le plus tard possible, c’est-à-dire quand tout est fini : ça vous protège. Donc n’insistez pas et dites simplement (mais par une lettre RAR quand même, juridiquement indispensable) à votre garant que vous acceptez sa proposition et que vous finissez les travaux par vous-même (si vous l’acceptez, évidemment et si vous avez fait expertiser les travaux réalisés).
      Pour les garanties, dont la garantie décennale, ne vous mettez pas martel en tête : c’est vous – et vous seul – qui réceptionnez, que le garant, les artisans, le CMI ou quiconque d’autre (sauf un juge) ne soient pas d’accord n’a aucune importance : la réception que vous déciderez sera parfaitement valable – si elle est faite dans les règles, évidemment. Et c’est bien elle qui déclenche les garanties décennales. Ne faites pas l’erreur de réceptionner avant la fin des travaux : vous n’auriez plus de recours envers le garant.
      Et puis, une réception avant la fin des travaux, puis une autre réception à la fin des travaux – 2 réceptions, donc – sont juridiquement un sac de noeuds, un imbroglio juridique sur lequel les assurances vont se jeter pour refuser leur garantie, s’il devait y avoir un sinistre plus tard. C’est une erreur : il faut 1 seule réception, à la fin et le plus tard possible.
      Mais cette volonté du garant me surprend beaucoup : il faudrait auparavant examiner les faits et les documents que vous avez échangés, pour comprendre pourquoi le garant refuse une réception qui ferait pourtant bien son affaire. Essayez de comprendre pourquoi…

  131. Bonjour, je suis en litige avec mon constructeur en CCMI. Le commerciale m’a vendu un vide sanitaire accessible de 80 cm de hauteur (soit une élévation de 40 cm en plus de ce qui était prévu au départ) à 2600 euros. Malheureusement pour nous, son accessibilité n’est pas écrite dans le contrat. Lors de la mise au point le conducteur de travaux pars sur une hauteur de vide sanitaire de 60 cm au lieu des 80 cm. Nous détectons cette erreur trop tardivement, et suite à cela nous recevons un avenant à 0 euros avec une réduction de la hauteur de vide sanitaire remplacé par un approfondissement des fondations. Nous avons refuser de signer, car estimons qu’ils nous doivent une moins-value. Lors d’un rendez-vous avec le chef des travaux du département, il nous dit qu’il ne font pas de sanitaire accessible et que le prix est ferme et définitif dans les deux sens: s’ils nous donnent une moins-value pour le vide sanitaire, on doit prendre en charge l’approfondissement des fondations.
    Nous nous sentons volé par le constructeur, car nous aurions jamais élévé le vide sanitaire si nous le savions dès le départ qu’il ne serait pas accessible, il refuse la moins-value alors qu’il n’ont pas respecté la hauteur demandée. Nous ne savons plus quoi faire et le recours à un avocat ne semble pas en valoir le coup au vue du montant.
    Merci de votre aide.