En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

CCMI : Risqué ou pas ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuel (C.C.M.I.) n’est pas sans risque :
En signant un CCMI, vous risquez de payer 2 fois pour les mêmes travaux !

Pour en savoir plus,  lisez vite ce qui suit

CCMI chant pour endormir

Que dit la Loi ?

La loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75) s’applique au contrat de construction de maison individuelle et permet au sous-traitant, en cas d’impayés, d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage (c’est-à-dire contre vous-même, en tant que client du constructeur).

De plus, l’entrepreneur principal a l’obligation de fournir aux sous-traitants une caution bancaire, ou de déléguer le maître de l’ouvrage pour payer les sous-traitants (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13).

Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).

On ne peut donc pas s’exonérer de cette obligation réciproque, qui concerne le constructeur comme le client, même si le contrat construction signé prévoyait l’inverse : ce serait une clause illégale inapplicable.

Action directe du sous-traitant contre le maitre d’ouvrage

La loi reconnaît une action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal dans ses paiements (loi de 1975, art.12).

L’action directe est un recours simple à mettre en œuvre, qui permet au sous-traitant impayé par l’entrepreneur principal de saisir les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage à celui-ci, sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.

Ainsi, même si le maître de l’ouvrage a déjà payé à l’entrepreneur principal la fraction des travaux sous-traités, le sous-traitant non payé conserve tout de même une action sur les autres sommes que le maître de l’ouvrage n’a pas encore réglées à l’entrepreneur principal.

La délégation de paiement se fait à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant et non à concurrence des sommes dues par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal (Loi du 31.12.75 : art. 14 al.1).
La loi du 31.12.75 étant d’ordre public, l’obligation du maître de l’ouvrage ne peut donc être conventionnellement limitée aux sommes restant dues par celui-ci à l’entrepreneur principal (Cass. Civ. III : 7.10.98).

Le maître de l’ouvrage se trouve donc, en cas de défaillance du constructeur, exposé au risque d’un dépassement du devis initial ou d’un non-achèvement de son habitation (Rapport Laucournet).

Ainsi, vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

En pratique, que doit-on faire ?

(extrait d’un article de LEXplicite ) :

Ce qui génère la responsabilité du maître d’ouvrage est le fait qu’il ne mette pas en demeure l’entreprise principale de satisfaire à ses deux obligations qui suivantes :

  • faire agréer le sous-traitant(article 3 de la loi de 1975) :
    «L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.»
  • fournir une garantie de paiement(article 14 de la loi de 1975) :
    «A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n’aura pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.»

La responsabilité du maître d’ouvrage ne pourra être recherchée que s’il est défaillant à faire respecter ces obligations par l’entreprise principale.

Vous devez demander – exiger s’il le faut, car les Tribunaux ont bien montré qu’il ne suffit pas d’en faire simplement la demande (même par lettre recommandée), vous êtes toujours responsable tant que vous n’avez pas agréé les sous-traitants ni tant que le constructeur ne vous aura pas fourni une attestation de caution bancaire délivrée au bénéfice de ses sous-traitants “(attention ! cela n’a rien à voir avec la Garantie de Parfait Achèvement, ni avec la Garantie de remboursement de l’acompte, c’est tout autre chose), ou bien qu’il ne vous aura pas délégué le paiement direct à ses sous-traitants (c’est vous qui payez les sous-traitants, sur les indications écrites du constructeur. Les sommes payées viennent en déduction de ce que vous devez au constructeur).”

Sinon, quels sont les risques encourus ?

Si vous n’avez pas agréé les sous-traitants ni leur paiement, vous risquez tout simplement de devoir payer les sous-traitants du constructeur, si celui-ci ne les paie pas, et même si vous avez déjà payé le constructeur pour les travaux faits par son sous-traitant.

Encore une fois, il ne suffit pas de mettre le constructeur en demeure de respecter la Loi, il faut tout faire pour que les sous-traitants et leurs paiements soient agréés par vous, quitte à faire cesser le chantier s’il le fallait. Je ne pourrais dans ce cas que vous conseiller d’aller vite voir un avocat pour vous protéger.

Pourquoi les constructeurs ne respectent-ils que rarement cette obligation?

On peut facilement comprendre que le constructeur ne voudra pas vous montrer à quel prix (bas) il achète les travaux qu’il vous revend (vous connaîtriez alors l’importance de son bénéfice), ni quelles sont les clauses convenues avec ses sous-traitants (par exemple, les délais de paiement). Mais n’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité d’exiger que le constructeur vous donne copie des prix (devis des sous-traitants) et des clauses des contrats de sous-traitance. Il ne peut pas vous le refuser, ce serait illégal.

En conclusion

(extrait d’un article de LEXplicite ) :

“L’examen de la jurisprudence (les jugements prononcés par les Tribunaux) montre donc que l’article 14-1 de la loi sur la sous-traitance – qui y a été introduit par une loi postérieure du 6 janvier 1986 – est appliqué avec une grande rigueur à l’encontre des maîtres d’ouvrage qui doivent aujourd’hui avoir le réflexe de faire respecter la loi sur la sous-traitance dès qu’ils ont connaissance du non-respect de celle-ci par l’entreprise principale.

On notera à ce sujet que la norme AFNOR NF P03-001 prévoit comme une des rares causes de résiliation de plein droit du marché de l’entreprise celle de la sous-traitance irrégulière.”

Alors que le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est souvent présenté comme étant protecteur, voilà bien un contrat très dangereux compte tenu de tous les risques qu’il fait courir aux clients. Pour découvrir ces autres risques, voir pour cela l’article sur ce même site : https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/architecte-ou-c-m-i/

Je vous rappelle que vous pouvez me poser toutes vos questions concernant cet article en utilisant le cadre en bas de page.  Je suis curieux de connaître vos interrogations sur le sujet… 

Nota bene : Les textes entre guillemets sont des extraits de parution par l’ANIL

Jean-François Espagno

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640 questions sur “En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

  1. Bonjour,
    Est-ce que le constructeur est dans l’obligation de me fournir la 1ère étude thermique ? Celui-ci me dit qu’ils le ne transmettent pas. Merci pour votre retour.
    Cdt

    1. Bonsoir, je ne sais pas s’il y a eu des jurisprudences en ce sens, mais à mon avis, oui, le CMI vous doit l’étude thermique :
      Le respect de la règlementation thermique vous incombe, à vous client du CMI, vis-à-vis de la Loi, car vous êtes le maître d’ouvrage.
      Or, vous avez missionné le CMI pour respecter cette réglementation, vous avez donc le droit de lui demander de prouver que l’ouvrage (la maison) respecte bien cette réglementation. Et le CMI ne pourra le prouver qu’en produisant l’étude thermique. CQFD.
      Cordialement,

  2. Bonjour, j’ai signé un CCMI en mars 2021 avec un constructeur de maisons individuelles, qui m’a imposé de passer par lui pour acquérir le terrain, me parlant d’exclusivité sur ce terrain.
    Lors d’un appel à l’aménageur du lotissement, ce dernier me répond qu’en effet il me rencontrera pour signer la promesse de vente du terrain qu’après avoir signé le ccmi avec le constructeur, ce qui me semble est interdit mais pratique courante pour bloquer un client qui est intéressé par le terrain. Chose faite car le terrain nous plaît beaucoup, le délai de rétractation du ccmi écoulé, bien sûr toujours pas de nouvelle de l’aménageur. Je finis par le contacter pour prendre rdv pour la promesse de vente du terrain …
    Finalement nous signons un contrat de réservation du terrain et non une promesse de vente quasi un mois après la signature du ccmi. L’aménageur a même tenté de me faire signer en antidatant le contrat à la date du ccmi; ce que j’ai bien sûr refusé. L’aménageur dit que ce contrat de réservation de terrain fait office de compromis et que la prochaine signature sera celle de l’acte notarié.
    Aujourd’hui le contrat de réservation du terrain étant signé, chèque de réservation en possession de l’aménageur, puis-je me rétracter pour le ccmi sans risquer de perdre le terrain? Les dates de signatures sont-elles suffisantes pour invoquer la nullité du contrat de construction? Que dois-je écrire dans la lettre recommandée pour annuler le ccmi?

    1. Bonjour, OUI vous pouvez vous rétracter, bien entendu. Et personnellement, je pense que ce serait une excellent décision, ces voyous qui ne respectent pas la Loi qu’ils connaissent parfaitement ne méritent pas votre clientèle (en outre, vous imaginez les magouilles et les arnaques potentielles par la suite…).
      Je vous propose d’envoyer une lettre recommandée avec a.r. au CMI, dénonçant le contrat conclu sur une base illégale, il aurait dû avoir la forme d’une VEFA et non d’un CCMI. Soyez très précis et employez une tournure juridique, pour stopper toute velléité de résistance du CMI.
      Par exemple :
      “Monsieur, vous m’avez imposé un contrat sous forme de CCMI et je vous ai fait confiance en le signant. J’apprends aujourd’hui, par des juristes spécialisés, que la forme aurait dû être une VEFA, et que conclure un tel contrat est un acte illégal. En outre, la faute est une infraction qui relève donc du Droit pénal. Vous ne pouviez pas ignorer qu’il en était ainsi !
      Je mets fin à cet instant au contrat illégal qui serait censé nous lier. Je fais toutes réserves sur la suite que je donnerais à cette affaire.
      Nos communications futures éventuelles ne se feront que par méls.
      Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.”

      Ca devrait calmer tout le monde…
      Vous refusez de le prendre au téléphone, vous imposez les méls (preuves juridiques de ce qui est dit : ça montrera votre positionnement juridique, justement).
      Cordialement,

  3. Bonjour
    Est il normal dans un CCMI, de n’avoir ni la provenance , ni la marque des éléments préfabriqués( portes intérieurs ,fenêtres ,baies ) portés au descriptif.
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, oui c’est normal si vous l’acceptez en signant le ccmi. C’est d’ailleurs la porte ouverte à tous les abus, on s’en doute, au moment où le client fera réellement ses choix. Car le CMI pourra alors lui imposer le prix qu’il voudra, le client étant captif et ne pouvant pas demander d’autres devis ailleurs, comme il peut le faire avec un architdcte.
      Avec un ccmi, TOUT doit être choisi et négocié AVANT la signature du contrat. Dès la signature effectuée, TOUT EST TROP TARD.
      Cordialement,

  4. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI avec un groupe connu en mars 2020. Lorsque nous avons signé, le commercial de l’agence parlait d’un dépôt du permis de construire à la toute fin de l’été car la maison fait partie d’un lotissement à bâtir (quand nous avons signé, le lotissement était encore un champs). Puis le premier confinement est passé par là, repoussant le début des travaux d’aménagement du lotissement. À la fin du premier confinement, le commercial évoque alors un dépôt du permis de construire en novembre. Puis en décembre, il parle d’un dépôt à partir de début février. Puis en février, il parle d’un dépôt du permis en mairie entre le 10 et le 15 mars … puis ce matin, après avoir essayé de le contacter depuis près d’une semaine (j’ai reçu plusieurs “je vous recontacte dans quelques jours” par mails … sans être recontactée), j’apprends que le permis de construire n’a toujours pas été déposé car le lotisseur n’aurait toujours pas déposé la déclaration d’achèvement des travaux du lotissement. Près de 13 mois après la signature du CCMI, notre permis de construire n’a donc toujours pas été déposé et les dates annoncées sont constamment repoussées. Quels sont nos possibilités ? Nous sommes très inquiets pour la suite du projet et nous sentons vraiment baladés ….

    1. Bonsoir. Eh bien, en effet, quel marathon !
      Je présume que les délais mentionnés dans le ccmi pour le dépôt d’une demande de permis de construire sont dépassés ? Même s’ils étaient exagérément allongés (c’est fréquent chez les ccmi), ce ne devait pas être plus d’un an, quand même. Vous pouvez donc constater la réalisation de cette clause suspensive et l’annulation du ccmi.
      En pratique, vous l’écrivez (toujours en lettre RAR !) au CMI, et vous demandez le remboursement des sommes déjà payées.
      Je rappelle qu’un CMI N’A PAS LE DROIT de déposer une demande de PC que vous n’auriez pas signée, plans et formulaire.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Le délai mentionné sur le CCMI pour le dépôt du permis de construire est en effet de 12 mois ; il est donc dépassé. Nous hésitons à annuler le CCMI car nous nous sommes investis dans ce projet, et qu’évidemment nous nous sommes imaginés dans la maison (d’autant que nous nous sommes lancés dans la construction car nous ne trouvions pas notre bonheur dans l’Ancien). Cependant, l’expérience débute mal et nous sommes vraiment inquiets pour la suite.
        Je vous remercie pour votre retour,
        Cordialement

        1. Bonsoir, faire construire est une belle aventure. Mais si je devais signer un ccmi, je n’en dormirais pas de la nuit, car toutes les conditions sont réunies pour que ça tourne à la catastrophe. Le risque est trop grand. Nous expliquons pourquoi tout au long de ce site, dans les articles et dans mes réponses… 🙂
          Cordialement,

  5. Bonjour M. Espagno,
    J’ai résilié mon CCMI avec un constructeur (clauses suspensives non réalisées avec lui de son fait) et ai signé un autre CCMI avec un autre constructeur, dont j’aimerais qu’il construise la maison prévue selon les plans existants.
    Le premier constructeur me réclame de le rémunérer si j’utilise ses plans au titre de la propriété intellectuelle (quand bien même il nous a fait perdre plus d’un an, mais ce n’est pas le sujet).
    La maison fait plus de 150m², et les plans ont donc été réalisés par un architecte extérieur au constructeur.
    Ce dernier, qui comprend la situation, est tout à fait d’accord pour que nous utilisions ses plans avec un nouveau constructeur à titre gratuit.
    Je me demande donc à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle des plans : au constructeur ou à l’architecte? Et si nous avons l’accord de l’architecte pour utiliser à titre gracieux ses plans (y a-t-il un formalisme particulier à respecter ou un mail de l’archi suffit-il?), pouvons-nous donc le faire sans craindre de recours du constructeur.
    Merci beaucoup.

    1. Bonjour,
      – la propriété intellectuelle d’un plan ne joue que s’il s’agit d’une création originale, pas s’il s’agit d’une maison banale, sans particularité (même si les dimensions exactes ne correspondraient qu’à un seul plan à ce jour).
      – la propriété intellectuelle appartient à l’auteur, au créateur, pas à celui qui le vend au client. Elle reste donc la propriété exclusive de l’architecte. Le CMI n’a rien à voir dans l’affaire, il essaie seulement de faire de l’argent avec ce qui ne lui appartient pas. Vous pouvez ignorer ce qu’il dit, et ne même pas lui répondre.
      – vous avez de la chance si l’architecte ne vous réclame pas au moins un dédommagement. Vous allez bénéficier de son plan sans avoir à le rémunérer – je présume que vous avez été remboursé de la totalité des acomptes versés au CMI. Mais ça ne regarde que cet architecte s’il veut faire des cadeaux…
      – il vous faut absolument un écrit de la part de l’architecte, a minima un mél où il vous confirme qu’il renonce à toute rémunération et que vous pouvez disposer librement des plans pour réaliser votre maison.
      – légalement, vous auriez dû signer un contrat à part avec l’architecte, à part du ccmi – c’est la loi. Je comprends que ce n’est pas le cas ? C’est peut-être pour ça que l’architecte vous offre les plans…
      Bon chantier, et bonne chance avec un nouveau cmi (je ne peux m’empêcher de penser : pourquoi pas l’architecte, justement ?)
      Cdlmt,

  6. Bonjour,
    Nous avons un CCMI et avons constaté au fur et à mesure de la construction un certain nombre de non-conformités.
    Notre constructeur nous propose un protocole d’accord écrit.
    Nous n’avons pas encore réceptionné la maison.
    Y a t-il un point de vigilance à avoir avec ce type de protocole avant réception ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, il faut toujours être vigilent quand on conclue un avenant à un contrat, pour accepter des malfaçons. N’ayant pas lu ce que le CMI vous propose d’accepter, je ne saurais guère vous conseiller. Faites bien attention à ne pas accepter des malfaçons susceptibles d’être des sinistres, notamment à caractère décennal – par exemple, une fissure que le CMI vous affirmerait être uniquement “esthétique” – car vous perdriez toute garantie et donc toute assurance sur ce qui sera mentionné.
      Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous concluriez une tel avenant ? Une moins value importante. Attendez plutôt la réception, vous y verrez plus clair, y compris financièrement.
      Cordialement,

  7. Bonjour,
    Nous nous retrouvons dans des conditions très similaires à votre article. Nous sommes engagés avec un constructeur en difficulté financières, ce qui a pour impactent de stopper notre chantier. Les artisans étant au mieux payés avec 3 mois de retard, ou dans l’incapacité d’avoir les matèriaux nécessaires, il devient difficile de faire avancer la construction.
    Peux t’on se libérer du CCMI afin d’éviter d’avoir à repayer les travaux réalisés mais non payès aux sous-traitant, mais surtout pour faire terminer notre maison avec le budget restant ?
    Cordialement

    1. Bonjour, il vaudrait mieux en effet sortir du ccmi le plus vite possible, car si le cmi dépose son bilan, vous serez coincé par le mandataire judiciaire qui a le pouvoir de tout geler. Pour sortir, le mieux serait de négocier avec le cmi.
      Par contre, ça implique quelques risques financiers. Il vous faut un état des lieux et des certitudes sur le coût des travaux à finir. Le budget restant sera-t-il surement disponible ?Le mieux serait de confier cette fin de chantier à un architecte, mais vous aurez probablement du mal à en trouver, car il prendrait le risque qu’on le rende responsable des travaux du cmi (les architectes sont des boucs émissaires faciles pour leur faire payer tout et n’importe quoi).
      Et si vous demandiez au garant d’intervenir tout de suite ? Attendre ne peut que faire renchérir la fin des travaux, pénalités de retard, etc. Attention, il est probable qu’il vous propose de renoncer à sa garantie pour que vous n’ayez pas à payer la franchise de 5% du montant du contrat, soyez vigilent.
      Tenez-moi au courant si vous voulez bien, cordialement,

      1. Bonjour,
        je trouve ce blog très intéressant et pourtant je suis directrice d’une petite entreprise familiale CCMI….
        Cette entreprise existe depuis 34 ans et j’y travaille depuis 19 ans.
        Nous ne faisons que du “sur mesure” ( pas de plans “catalogue”), et réalisons en moyenne 25 maisons par an.
        Nous collaborons très souvent, et dans le meilleur des climats, avec plusieurs architectes DPLG indépendants.
        Je suis très attachée au CMI dans l’esprit où le législateur a voulu protégé ce client “non sachant”.
        Ainsi à la lecture de ce que j’ai vu rapidement, je chiffre toujours, par exemple, “les fluides et énergies” nécessaires au chantier pour mes clients par exemple…
        Concernant la sous-traitance, j’ai une vrai question: je souscris une garantie ( de typa sfac, aujourd’hui EURL Hermes) pour le paiement de chacun de mes sous-traitants, mon client n’est-il pas complètement protégé? J’ai toujours pensé, peut être, naïvement le contraire et cette “assurance” est chère…
        En vous remerciant de votre avis dans mon cas, bien cordialement, Claire.

        1. Bonjour, merci du message. Je l’ai dit bien souvent et je le répète à toute occasion, si je combats vigoureusement le ccmi, je n’attaque pas les cmi eux-mêmes, bien entendu ( j’en ai même fait partie pendant quelques années). Et je crois volontiers que vous faites bien votre métier.
          Mais je combats le ccmi car c’est un contrat nuisible :
          – A la qualité architecturale (qui est d’intérêt public), non pas par manque de capacité des cmi eux-mêmes, mais parce que le projet est conçu dans le seul objectif de séduire un client à un moment donné (il faut bien signer le contrat !), alors que ce même client regrettera parfois de n’avoir pas été conseillé par un professionnel de la conception architecturale (un architecte, évidemment pour moi) qui, une fois le contrat signé, lui aurait fait prendre du recul et aurait conçu avec lui un projet de bien meilleure qualité. Tous les architectes rencontrent ce genre de client, qui les remercie, en cours de chantier ou à la réception par exemple, de leur avoir proposé « autre chose de bien mieux ». Quand j’étais constructeur, je faisais des projets de moins bonne qualité que quand je suis architecte, uniquement pour cette raison.
          – A la qualité des travaux : la concurrence étant rude, le cmi DOIT tirer sur tout, qualité des matériaux, quantité, et surtout sous-traitants, les moins chers possible, ce qui tire (également) la qualité vers le bas. Il faut bien qu’il fasse sa marge (de l’ordre de 30% du coût des travaux). Alors que l’architecte, neutre financièrement, peut éclairer son client et si ce client retient un artisan moins cher, l’économie est pour le client lui-même, pas pour l’architecte, ce qui CHANGE TOUT.
          – Aux intérêts du clients : le client n’a PERSONNE pour le conseiller de façon indépendante de la vente des travaux. S’il y avait des malfaçons ou non-conformités, personne n’en informerait le client – et pas les fautifs eux-mêmes, évidemment. Personne pour l’éclairer sur le coût réel des Avenants pour modifications, personne lors de la réception, sur ce que doit ou ne doit pas le cmi, etc . On peut lire ici les mésaventures parfois tragiques qui en résultent.
          Faire construire est une belle aventure, mais ça reste une aventure, car RIEN n’existe quand le client s’engage, signe un contrat (architecte, cmi ou autre). Le guide indépendant est donc INDISPENSABLE si le client veut éviter les problèmes (architecturaux, réglementaires, financiers, techniques, etc.).
          Donc, dire que le ccmi est un contrat protecteur pour le client est COMPLETEMENT FAUX.
          Pour répondre à votre message sur les sous-traitants, la loi impose que l’entreprise qui sous-traite (vous, en l’occurrence) fasse AGREER le sous-traitant envisagé, et ses conditions de paiement. Ce n’est pas une question d’assurance, mais d’information.
          Cordialement,

          1. Vous semblez particulièrement tenir à cette histoire de sous-traitance…
            Aussi je vous propose par exemple de lire quelques articles comme:
            https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2000/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-/-sous-traitance/
            https://www.lemoniteur.fr/article/contrat-type-de-sous-traitance-dans-le-secteur-de-la-maison-individuelle.1182059
            Aussi je souhaiterai que vous indiquiez ici quelques décisions de justice qui illustreraient vos propos selon lesquels des Maîtres d’Ouvrage se retrouveraient dans la situation que vous indiquez sur cette page…
            ( Autant le Maître d’Ouvrage doit se voir transmettre les contrats de sous-traitance à la moindre demande, autant il n’a absolument aucune obligation de les valider… )

          2. Bonjour, merci de rappeler la loi, notamment sur le site de l’ADIL. Par exemple, il y est bien mentionné :
            La loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75) s’applique au contrat de construction de maison individuelle et permet au sous-traitant, en cas d’impayés, d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage. De plus, l’entrepreneur principal a l’obligation de fournir aux sous-traitants une caution bancaire, ou de déléguer le maître de l’ouvrage pour payer les sous-traitants (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13).
            Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles.
            La loi de 75 reconnaît une action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal dans ses paiements (art.12).
            L’action directe est un recours simple à mettre en œuvre, qui permet au sous-traitant impayé par l’entrepreneur principal de saisir les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage à celui-ci, sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.
            Si le sous-traitant ne remplit pas les conditions pour l’exercice de l’action directe, il lui reste la possibilité d’une action oblique (Code Civil : art. 1166).

            Ou bien :
            Il appartient à l’entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement (Loi de 75 : art.3 ; Cass. Civ. III : 19.7.82) ;
            Etc. (ceux qui nous lisent pourront prendre connaissance de cet article, dont j’avais repris des éléments pour écrire le mien).
            Par ailleurs, je rappelle que l’objectif de votre association est de conseiller les clients des CMI au mieux de leurs intérêts (si j’ai bien compris). Je ne comprends pas pourquoi vous trouvez qu’il est de l’intérêt du client d’être écarté de qui fera réellement les travaux de construction de sa maison : maçon, menuisier, carreleur, etc. et d’ignorer les paiements qu’ils recevront, pour vérifier qu’ils ne soient pas sous-payés, qu’ils semblent être compétent, etc.
            Il y a beaucoup d’argent en jeu, les clients ne doivent pas être grugés par des intermédiaires qui ne penseraient qu’à se remplir les poches à leur détriment. Et si l’on n’a rien à cacher, on n’a pas de raison de refuser la transparence. Les autres professionnels le font bien, agents immobiliers, courtiers, évidemment architectes. Pourquoi créer des conditions où l’intermédiaire pourraient abuser ? En quoi est-ce l’intérêt du client ?
            Cordialement,

          3. Bonjour,
            J’ai un peu pris le temps de la réflexion avant de vous répondre. Je trouve les controverses très intéressantes et souvent enrichissantes et c’est bien pour cette raison que je trouve votre blog très intéressant car maîtres d’oeuvres et maîtres d’ouvrages variés.
            J’ai toujours pensé les architectes comme des partenaires et non comme des concurrents. D’une part, parce que je n’ai pas vocation à “vendre” toutes les constructions de mon périmètre géographique, que je pense sincèrement que chaque client doit pouvoir choisir la “formule” ( CCMI ou marché de travaux ) qui lui convient le mieux, et d’autre part parce qu’encore une fois je travaille très souvent en partenariat avec des architectes DPLG indépendants. Nos différences nous enrichissent me semble t-il.
            Vous parlez de prix et de “marge”, je serai bien heureuse d’octroyer à mon entreprise une marge que vous annoncez de 30%, mais nous en sommes bien loin. Je sais, ceci ne repose que sur ma parole…
            Vous dites le CMI dangereux, et parlez des 5% de franchise du garant bancaire, sachez qu’ils sont plafonnés sur un montant maximum, pour ma part, dans mon contrat avec mon garant: 8 000 euros TTC.
            Vous ne parlez pas des pénalités de retard qui seront dues par ce garant à mon client si je deviens défaillante ( faillite, accident etc…), à savoir 1/3000 ème du prix global/ jour de retard de livraison.
            Je n’ai jamais eu de demande de mes clients pour communication de mes contrats de sous-traitance, mais je n’ai aucun souci à travailler en transparence. Je pourrai certainement dans ce cas produire également mon assurance EURL HERMES, qui montrera bien, quel que que soit le type de défaillance éventuelle de notre part, que le maître de l’ouvrage ( et oui en CCMI il est nommé ainsi) ne peut pas être cherché en responsabilité de paiement.
            Le risque existe toujours. Quant est-il dans votre contrat avec votre client? Vous le conseillez au mieux, puis il signe un contrat avec un maçon, en qui vous avez confiance, à qui il verse 20% ou 30% du devis et il dépose le bilan…. comment cela se passe t-il? Vous parlez de cas dramatiques en CCMI, j’en vois aussi en contrat de maîtrise d’oeuvre. Mais je ne suis pas dans la concurrence du pire, et comme dirait un vieux sage “dans la m… il n’y a pas de niveau”. Il existe encore des gens honnêtes dans tous les métiers…
            Je pense que nous, constructeurs, sommes “meilleurs” en prix ( achats surtout fournisseurs) et en suivi chantier que beaucoup d’architectes, car nous faisons ça toute l’année, pour au moins 25 maisons dans notre cas, et que nous adhérons à un GIE de 8 constructeurs indépendants ( 350 maisons/an), pour acheter mieux face aux “gros faiseurs”. Notre organisation interne ( conducteur de travaux, métreur, que vous vous appelez “économiste du bâtiment”, responsable administrative), nous donne plus de réactivité et de compétitivité. J’essaie, vraiment, de garder la notion de qualité au rendez-vous! Je pense que les architectes ont toute leur raison d’être sur la conception et la création et / ou suivi de chantier que j’envisage “partiel”. En effet pourquoi faire “les petites mains, nous le faisons pour vous?. Pourquoi ne pas être plus partenaires qu’adversaires?” Plus on est de fou, plus on rit” dit le vieil adage… J’aime la controverse sur chantier aussi, et quand un architecte travaille en partenariat avec nous, c’est encore mieux ( recherche de solutions diverses, ouvertures, débats…)
            Je ne sais pas si vous accepterez de publier cette réponse, mais croyez en mes respects professionnels que j’espère mutuels, entre personne qui s’interrogent….Claire

          4. Bonjour, je poursuis notre dialogue bien volontiers, mais je ne suis pas sûr qu’il intéresse nos visiteurs ?
            J’estime que la façon de faire des bâtiments impose qu’il y a un chef d’orchestre général, un maître d’oeuvre, qui tienne compte aussi des intérêts du client. J’estime donc qu’un bâtiment ne doit pas être fait par un contrat global (donc sans maîtrise d’oeuvre), pour que le client soit protégé. Ainsi je constate que nous sommes concurrents et non partenaires.
            Les garants que j’ai rencontrés m’ont dit qu’à partir de 25% de marge, il ne garantissent plus les CMI. La plupart des CMI avec qui j’ai pu librement discuter me donnent des chiffres aux alentours de 30%, certains 35% ( un m’a donné 39%, un autre 40%…). 30% doit être une bonne moyenne.
            Avec un Architecte d’Aujourd’hui, le client est protégé financièrement : pas d’acompte ! et des marchés globaux forfaitaires en neuf (avec des adaptations quand même pour les rénovations, car à moins de tout refaire, certaines surprises sont imparables). Et le contrat AA impose à l’architecte de présenter des devis d’artisans qui permettront de respecter strictement le budget.
            Retard : les CMI en général prévoient des délais anormalement longs. Je pourrais citer des délais de plus d’un an !!! pour une maison qui doit se faire en 6 mois. Et en plus avec des pénalités très faibles. Pour ma part, les pénalités sont de 100€/jour. C’est donc là aussi un point fort des Architectes d’Aujourd’hui par rapport aux CMI.
            La protection des clients par les architectes est bien meilleure que celle des CMI, car l’architecte est un recours universel, quel que soit le problème (technique, réglementaire, juridique, financier…) et il est obligatoirement bien assuré (vérifié par l’Ordre des architectes chaque année). Et cette protection peut être actionnée tout de suite, pas la peine d’attendre le dépôt de bilan, ni même la réception…
            Et je rappelle que les architectes sont soumis à un Code de déontologie, qui nous impose des règles morales qui protègent, là aussi, nos clients.
            Il n’y a aucune raison que les CMI soient meilleurs en prix, alors qu’il appliquent une marge du double de la rémunération de l’architecte, même si nous ne travaillons pas avec les mêmes artisans. Je parle à projets et réalisations équivalents, bien entendu. Les économies d’échelle sont bien négligeables face au surcoût de la marge des CMI.
            Donc, je souhaite que les architectes réalisent tous les projets de construction, car notre métier a été créé, conçu, pour répondre parfaitement à la problématique de qui fait construire. Le CCMI est un contrat artificiel et qui ne protège pas le client (je le crois même très dangereux). Ne vous formalisez pas de mon attitude, elle résulte de 40 ans de pratique de mon métier qui m’ont permis, je crois, de bien cerner le problème.
            Bien cordialement,

        2. Bonjour, un client ne souhaite pas contracter un CCMI mais sa banque l’y oblige invoquant le fait que nous nous chargeons,, en qualité d’entreprise générale du bâtiment de la mise hors d’eau/hors d’air . Tout le reste,, terrassement, assainissement , second œuvre sera effectué par le client. Il a le droit d’imposer sa volonté à sa banque, n’est-ce pas? Merci d’avance. Cordialement

          1. Bonjour, eh bien… non.
            Tout d’abord, personne n’a la droit d’imposer sa volonté à d’autres, sauf l’Etat en ce qui concerne la Loi (prise dans sa définition large).
            Donc la banque a le droit de refuser un prêt et le client a le droit de s’adresser à une autre banque.
            Mais ça ne changera rien à l’affaire : la loi impose un ccmi à qui réalise (en direct ou en sous-traitance) les travaux de mise hors d’eau – hors d’air d’une maison individuelle neuve, au titre de la prétendue protection du client (ce qui ne sera pas le cas, en fait, la loi ferait mieux d’imposer un architecte qui est bien plus protecteur pour le client, votre client a bien raison, mais c’est une autre affaire). La banque veille donc à ce que la loi soit appliquée, comme elle en a l’obligation en cas de prêt à la construction.
            En tant qu’entreprise, vous n’avez donc pas le droit de vendre à un client un hors d’eau – hors d’air sans que ce soit un ccmi. Attention, c’est une faute pénale, ça peut vous amener devant un juge d’instruction.
            Je précise un point important : les travaux de terrassement ne sont pas considérés par la loi comme comme étant des travaux de bâtiment, mais des travaux préparatoires (c’est bizarre mais c’est comme ça), donc le fait que le client s’en charge ne change rien concernant un ccmi.
            Cordialement,

    2. Bonjour,
      La liquidation d’un CMIste est chose malheureusement assez courante; et le Garant est justement là pour assumer…
      Je ne comprends vraiment pas les conseils qui sont données ici… Il y a plusieurs solutions pour arriver à mener votre projet jusqu’à son bout , mais il me semble plutôt évident de garder le Garant jusqu’à la livraison…
      Je ne crois pas avoir jamais entendu parlé d’un Maître d’Ouvrage qui se soit retrouvé dans la situation évoquée par l’article “signer-un-ccmi-vous-risquez-de-payer-2-fois-les-travaux”… Je parle d’un MO correctement informé de ces droits bien entendu… Car en effet tout le monde va vouloir faire payer le MO (artisans, garant y compris avec sa franchise éventuelle, etc…)

      1. Bonjour, la position que vous présentez dans votre message est curieuse, surtout venant de votre part.
        – Sur le risque que les sous-traitants se retournent contre le maître d’ouvrage : je cite la loi et ses conséquences, telles qu’elles sont relatées notamment par des juristes. Il me semble utile que les clients des cmi la connaissent.
        – Sur le garant : il va protéger naturellement ses propres intérêts (ce que vous relayez notamment sur votre site à propos de la franchise). Si son intérêt est d’obtenir un renoncement de la part du client du cmi, êtes-sûr qu’il ne le proposera pas au client, pour lui faire économiser ces 5% justement ? Surtout si le client est à court d’argent et ne peut pas ajouter 5% au prix global et ne peut pas continuer à payer un loyer et un remboursement en même temps ?
        – Vous supposez que tous les clients des cmi sont très bien informés de leurs droits et des procédures à suivre : vous pourrez lire, notamment sur ce site, qu’il n’en est rien. Ce sont des clients-consommateurs et non des maîtres d’ouvrage, car à force de les endormir en leur disant « Mais non, vous ne risquez rien, en signant un ccmi tout se passera bien, forcément… » eh bien ces clients ne sont pas méfiants, ils font confiance et ils vivent parfois des drames qu’ils n’ont pas anticipés.
        Vous donnez l’impression de considérer que le ccmi est le meilleur contrat pour qui veut faire construire.
        Croyez-vous sincèrement que ce soit le cas ? Croyez-vous que ça ne comporte aucun risque pour le client, alors que le cmi a tous les pouvoirs de décision ? Bref, croyez-vous que le client ne devrait pas se faire guider par un professionnel indépendant, donc fiable ? Croyez-vous au contraire, le client peut s’en remettre aveuglément et totalement, sans assistance, à qui a des intérêts opposés aux siens ?
        Ne trouvez-vous pas mieux que le client se fasse guider par un professionnel indépendant, donc fiable, soumis aux règles morales d’un Code de déontologie, qui éclairera sincèrement le client sur tous les choix à effectuer, qui lui fera économiser la marge lourde du cmi (30% environ ! soit 15% supplémentaires…), qui veillera à la qualité des travaux, et qui sera en outre un recours universel et immédiat, quel que soit le problème rencontré ?
        Cordialement,

        1. Bonjour,
          Nous nous retrouvons sur un grand nombre de point vous et nous, et en particulier sur le fait que le Maître d’Ouvrage n’est bien trop souvent qu’un consommateur ignorant…
          Nous ne pouvons nous permettre de donner des conseils hors CCMI (notre domaine d’expertise / nos statuts)
          En effet ce genre de projet nécessite une grande attention, et mérite un investissement personnel voir l’ accompagnement par un professionnel du secteur, qui peut dépendre des problématiques… (notaire, géomètre, expert, architecte, huissier, avocat)
          Le constructeur n’est malheureusement pas cette personne de confiance contrairement à ce que le commercial a pu faire croire…
          Pour revenir sur le rôle du garant – L231-6 du CCH:
          [..]En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
          [..] Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction [..]
          [..] Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
          [..] Les pénalités forfaitaires prévues au contrat [..]
          Alors oui, il ne sera pas ravi de jouer son rôle, mais il en a l’obligation…
          Nous voyons ce garant comme une sécurité supplémentaire là où vous prétendez que ce garant est l’un des dangers du CCMI…
          Sur les 12.000 Familles que l’AAMOI a accompagné depuis maintenant 20ans, force est de constater que la mobilisation du garant est systématique en cas de liquidation (il a aussi un rôle dans d’autres cas de défaillance, mais plus difficile alors à mettre en action)
          Enfin, le CCMI est très clair mais la mauvaise volonté des professionnels du secteur rend le client trop souvent victime et les moyens lui manque bien souvent pour saisir la justice…
          Nous avons connaissance de situation [que nous ne commenterons pas] incroyablement difficiles pour les familles avec tout type de contrat, y compris avec des architectes… Mais il est constant en CCMI qu’une fois les tribunaux saisis, avec un avocat spécialiste du domaine : les condamnations tombent invariablement dans la même direction et que le garant bien souvent reste le seul acteur solvable qui pourra régler la note…
          Je précise néanmoins que j’apprécie les conseils que vous dispensez ici, en particulier votre vision des CMIstes qui est tout à fait juste !

          1. Bonsoir,
            – je suis sûr que vous avez une vision assez exacte du contexte du monde de la construction pour les non-professionnels de la construction, de ses dangers réels. Comme moi je peux en avoir une aussi. On voit la même chose, même si nos points de vue, nos éclairages ne sont pas identiques (ce qui est tout-à-fait normal).
            Il se trouve que j’ai été CMI moi-même pendant 3 ans , étant jeune (j’ai vite arrêté, cela s’appelait “architecte-bâtisseur”). J’ai donc vécu ce métier de l’intérieur et j’en ai appréhendé les dérives possibles.
            La question est : faire faire des travaux est une aventure, forcément, puisque le “produit” n’existe pas quand le client “achète”. Autrement dit, le client est obligé de s’engager (signature d’un contrat, que ce soit avec un CMI, un architecte, des artisans, etc.) avant la réalisation du bâtiment. C’est donc PAR NATURE aléatoire, aventureux. Je pense que jusqu’à présent vous êtes d’accord. Remarque : cette notion de risque est totalement étrangère à ceux qui se lancent dans l’aventure, même ceux qui nous lisent en ce moment, s’ils n’ont jamais déjà fait construire bien sûr. Car sinon, leur point de vue a pu évoluer en vivant les choses.
            Donc, pour palier ce risque, quelle est la meilleure solution ? Pour schématiser, il y en a 3 :
            – direct artisans (pas de cmi, pas d’archi) : c’est l’aventure totale, à mon avis le risque le plus grand,
            – un CMI : on confie son projet, la réalisation :
            ° à qui a des intérêts opposés aux nôtres : acheter le moins cher possible ce qu’on va vendre le plus cher possible. Donc “tirer” sur tout : les matériaux, les quantités, et surtout les sous-traitants qui seront les moins chers des moins chers, donc pas forcément les meilleurs (euphémisme).
            ° à qui a tous les pouvoirs, de tout décider : les plus-values, les sous-traitants, etc. La petite “notice” ne protégeant le client en rien, car beaucoup trop vague.
            ° avec une sur-assurance a postériori : n’empêchant en rien les malfaçons, voire les drames, mais en sur-assurant après coup. Monteriez-vous dans un taxi aux pneus lisses, avec un chauffeur qui n’a pas son permis, sous prétexte que vous avez double assurance ? Bien sûr que non.
            – un architecte (ou un “maître d’oeuvre” ce qui est la même façon d’exercer), c’est-à-dire un professionnel indépendant, compétent (inscrit au tableau de l’Ordre des architectes), dont les conseils sont désintéressés car indépendants (il ne vend pas les travaux ! donc il n’a aucun intérêt à ce qu’ils soient d’une sous-qualité), et qui est un recours universel, quel que soit le problème (juridique, technique, etc) et immédiat : pas la peine d’attendre le dépôt de bilan, même pas la peine d’attendre la réception. Et tout cela pour 2 fois moins cher qu’un CMI : marge d’un CMI 30% environ, rémunération d’un architecte : mois de 15% en général…
            Voilà pourquoi je suis contre les ccmi (pas contre les CMI eux-mêmes, bien sûr).
            (je continuerai mon message tout à l’heure 🙂 ).

          2. Je complète mon message de tout à l’heure.
            Sur le garant : vous ne parlez pas de la franchise de 5% qui sera à payer par le client, en plus du prix convenu. Dans les faits, je présume qu’il est très peu probable que le garant puisse finir le chantier pour le prix convenu restant; Et, si elle n’est pas obligatoire, je n’ai jamais vu une garantie de livraison sans cette franchise. Enfin, actionner le garant est parfois très long, car il faut constater la défaillance réelle du cmi.
            Sur la Notice : elle est beaucoup trop succincte pour pouvoir définir les travaux. En lisant un descriptif d’architecte, on le comprend tout de suite.
            Enfin, signer un ccmi est pour moi se jeter dans la gueule du loup, même si on est assuré, on se fera quand même (trop souvent) croquer. Les risques sont notamment :
            – surpayer les demandes de modifications, car le client est à la merci du cmi, il est captif et il ne peut pas faire faire les travaux par d’autres, donc il est obligé d’accepter ce que lui demande de cmi, sauf à renoncer à toute modification.
            – le client n’est pas conseillé, il est seul, isolé. On ne peut pas être conseillé par qui a des intérêts contraires aux vôtres. On ne peut pas être “juge et partie”.
            – et donc, les malfaçons et les non-conformités risquent fort de n’être jamais révélées au client qui ne s’en est pas aperçu (qui le préviendrait ? probablement pas les fautifs eux-mêmes).
            – les sous-traitants seront parmi les moins chers du marché; pour un ouvrage fait à la main, c’est très dangereux, la qualité (apparente ou non-apparente) s’en ressentira forcément.
            Enfin, parallèlement à notre discussion, je conseille un visiteur du site (en ce moment) qui subit un chantage sur une somme indue (surcoût de fondation) de 23000€. Il est coincé : son chantier ne reprendra que si il paie le racket. Et il n’a personne pour le défendre, comme le ferait un architecte (ce serait alors vite réglé). Je ne dis pas que les architectes sont meilleurs que les cmi en tant que personne, mais que le contexte contractuel rend une opération dangereuse et négative avec l’un (CCMI, évidemment) et sécurisée avec l’autre (contrat d’architecte).
            Cordialement,

  8. Bonjour nous rencontrons une grosse difficulté avec notre constructeur
    Celui si se borne a nous demander d’installer un compteur de chantier provisoire sous prétexte qu’il est marqué dans une clause du contrat : qu’aucun début d’exécution des travaux ne pourras avoir lieu sans que le maitre d’ouvrage ai procédé a l’alimentation en eau et électricité du chantier.
    On est bien d’accord que l’alimentation en eau et électricité sont les viabilisations ? nous avons viabilisé notre terrain par ENEDIS avec un coffret EDF avec plusieurs câbles à l’intérieur
    Il nous dit que vu que le compteur de chantier ne fait pas partie de la notice descriptive type de l’arrêté du 27 novembre 1991, il n’a aucune obligation de chiffrage car cet équipement n’est pas indispensable à l’habitabilité de la maison
    Merci d’avance pour votre temps
    cdt

    1. Oui, vous avez raison, l’eau et l’électricité du chantier sont à la charge du constructeur, installation et consommation. Il s’agit de moyens de réalisation des travaux, donc ils ne peuvent en aucun cas être considérés à la charge du client. C’est du même ordre que s’il vous demandait de fournir une bétonnière ou un échafaudage…
      Un lettre recommandée avec a.r. me semble nécessaire, rappelant que le ccmi est un contrat réglementé, que toute infraction peut être requalifiée en clause pénale et que le délai de réalisation continue de courir.
      cordialement,

      1. Merci Monsieur,
        Oula, pour la lettre commandée cela ne sert a rien, nous sommes au tribunal car il considère que l’alimentation électrique du chantier équivaut a un compteur de chantier provisoire, chose qui n’est absolument pas repris dans notre notice descriptive a notre charge ainsi que son chiffrage. Et nous n’en démordons pas
        Il se justifie sur le non chiffrage de ce compteur de chantier, que ceci n’est pas un dispositif indispensable pour l’habitabilité de la maison, et que la notice type de l’arrêté de novembre 1991 ne fait mention que des éléments indispensables, sauf que ce même arrêté stipule que si des dispositifs ne sont pas dans cette notice, ceux si doivent faire preuve de la même précision et du même chiffrage que ceux inclus dans la notice de l’arrêté.
        Voila, si j’ai faux arrêté moi, si le constructeur est dans le bon, corrigé moi 🙂

        1. Ah bon ?! Mais alors votre avocat a dû vous le dire ?! C’est connu que l’eau et l’électricité du chantier sont TOUJOURS à la charge du cmi, il y a des jurisprudences pour cela. La mauvaise foi du cmi est évidente, demandez un maximum de dommages et intérêts car le cmi ne peut pas être de bonne foi, et il le sait très bien.
          Ses justifications sont stupides (pardon…) : la notice ne fait évidemment pas mention des “outils” nécessaires au maçon !!! Vous avez remarqué qu’elle ne fait pas mention de la bétonnière, alors pourquoi ne vous réclame-t-il pas sa location ? Son argument ne tient pas la route : n’est mentionné dans la notice QUE les ouvrages que vous commandez, pas les consommations !
          Quant à dire que ce n’est pas indispensable, eh bien qu’il s’en dispense donc ! En quoi cela vous regarde-t-il ? Il s’est engagé à faire des travaux : maintenant il DOIT les livrer, c’est tout.
          Votre avocat est-il bien compétent ? j’ai un petit doute…
          Cordialement,

          1. Oui je vous promets il a arrêté le chantier car vu que selon lui dans les conditions 2.5 stipule que ” les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le maitre d’œuvre ai effectué ; l’alimentation en eau du chantier.
            Nous avons fait viabiliser le terrain et le coffret EDF avec 3 phase et un neutre est disponible mais celui ci n’en démore pas, pour lui l’alimentation eu électricité du chantier et un coffret de chantier provisoire et que le coffret en place actuellement est inutilisable sans compteur provisoire.
            Notre avocat nous défend plutôt bien, mais vu que vous êtes de bon conseils j’avais envie d’avoir votre avis.
            Le plus délirant c’est qu’il se repose sur une clause pour le début d’exécution des travaux alors que le gros œuvre du RDC est terminé…
            De plus dans notre CCMI ni le compteur de chantier est chiffré, ni la viabilisation du terrain sur la partie public … irréelle non ? quel choix regrettable que d’avoir choisis ce CMI… le moral est bien bas

          2. Bonjour, j’ai la fâcheuse habitude, en effet, de dire (et d’écrire) trop directement ce que je pense, aussi je demande à tous ceux qui me lisent de ne pas se formaliser du ton que j’emploie souvent, disons “pas très nuancé” 🙂 .
            Si le gros oeuvre est donc réalisé pour l’essentiel, le CMI ne peut plus se retrancher derrière une impossibilité d’ouvrir le chantier, ce serait juridiquement impossible : on ne peut pas prétendre ne pas pouvoir réaliser une chose que l’on a déjà faite. Je pense que pas un juriste ne dirait le contraire.
            Donc, chantier en cours, les pénalités de retard continuent de courir. Le CMI vous fait part de sa décision de ne pas poursuivre le chantier malgré le contrat conclu. Si vous avez la preuve de cette décision, un mél par exemple où il vous dit qu’il ne reprendra pas le chantier (quelle qu’en soit la raison), vous pouvez saisir le garant et lui demander d’assumer la continuité des travaux, comme il est prévu dans le contrat. En lettre RAR, bien entendu.
            Puis, si le garant refuse ou ne bouge pas, assignation en référé du CMI et du garant. Ca fera bouger tout le monde. N’est-ce pas ce que vous conseille votre avocat ?
            Cdlmt

  9. Ma maison est presque terminée , j’ai réglé la taxe d’urbanisme en deux fois, un an après j’ai refait faire mon plan de maison dernièrement, et à la Mairie on veut que je paie à nouveau la taxe d’urbanisme pour la même maison, sous prétexte qu’ils ne trouvent pas les papiers de début de travaux ,que faire?

    1. Bonsoir, une fois que vous avez payé la taxe d’urbanisme, c’est terminé – elle est d’ailleurs assez chère comme ça !
      Je présume que vous avez déposé une autre demande de permis de construire car vous avez modifié les travaux prévus ? Si les modifications sont importantes et nécessitent un nouveau permis (et non pas seulement un permis modificatif), vous demandez l’annulation du permis initial (avant la déclaration d’achèvement ! en fait, vous ne déclarez pas l’achèvement des travaux) dès l’obtention du nouveau permis, en précisant bien que vous avez déjà payé la taxe d’urbanisme.
      Cordialement,

  10. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI, que nous allons résilier car notre constructeur, qui a beaucoup de retard, n’a pas rempli les conditions suspensives (obtention des assurances dans le délai imparti). Il ne les a même pas demandées en fait.
    Nous avons payé les acomptes de signature et d’obtention de permis de construire et allons demander leur remboursement au constructeur et à son garant.
    Mais je me demande si le constructeur peut retenir une partie d ces sommes / nous réclamer un dédommagement si nous construisons une maison selon les plans établis en notre nom (du fait de la propriété intellectuelle). Et s’il peut également réclamer des sommes pour le dossier de dépôt de permis.
    Sachant donc que l’annulation du contrat lui est entièrement imputable…
    Merci d’ avance de votre réponse.

    1. Bonsoir,
      – propriété intellectuelle : elle n’existe que si l’oeuvre (ici, les plans) a une originalité, si ce ne sont pas des plans d’une maison telle qu’on en voit beaucoup.
      – résiliation : si le CMI est clairement en faute, comme l’absence d’attestation d’assurance dans le délai contractuel, vous pouvez résilier le contrat. Vous le faites par lettre recommandée avec a.r. et vous réclamez le remboursement de la totalité de ce que vous avez versé, rien ne doit vous être retenu. Je vous conseille d’ajouter que vous réclamez ces sommes “à titre de conciliation, et sous toutes réserves de droit”, ce qui signifie que si le CMI ne vous rembourse pas intégralement, vous lui demanderez bien plus à titre de dédommagement. Ca devrait le faire réfléchir.
      Si le permis est à votre nom (les CMI ont parfois la détestable habitude d’écarter leurs clients de la procédure en obtenant un mandat pour le permis ! ) et si la maison de présente pas une architecture originale, a priori vous ne risquez rien sur la propriété intellectuelle.
      Cordialement,

  11. Bonjour,
    Nous sommes en train de faire construire une maison individuelle par le biais d’un contrat de Maitrise d’œuvre.
    – Suite à une étude de sol après signature du contrat de MO, le maitre d’œuvre nous à fait passer une PLV de 1700.00€ afin d’adapter les fondations que nous avons signée, peut être à tort.
    – Puis, après le coulage des fondations le maitre d’œuvre nous demande 1 000.00€ supplémentaires afin de payer le béton supplémentaire car la terre était trop friable. (Ouverture des fondations plus grandes que prévues à cause de la fragilité de la terre, mais que nous devons assumer selon lui.)
    Nous avons refusé cette PLV et le Maitre d’oeuvre nous indique qu’il stoppe le chantier jusqu’à acceptation de la PLV.
    Que pouvons nous faire ? Cordialement

    1. Bonjour, le maître d’oeuvre n’aurait pas dû vous faire signer des marchés de travaux (contrat avec le maçon), sans avoir le résultat de l’étude de sol. Ceci dit, ne regrettez pas trop les 1700€, car les fondations sont la base d’une construction (dans tous les sens du terme) et leur reprise, si elles étaient mal faites, serait très complexe, très longue et très coûteuse.
      Par contre, la terre qui s’éboule quand on ouvre les tranchées est du ressort exclusif du maçon, ce n’est pas à vous de payer ! Ca arrive quand elle est très sablonneuse. Je vous conseille de refuser, c’est comme si le maçon vous demandait de payer la réparation de son camion en panne : il n’y a aucune raison, il a une obligation de résultat. tenez-bon, sinon vous n’en sortirez pas, ce sera à tout moment qu’il y aura des travaux supplémentaires pour les uns ou pour les autres (j’ai l’impression qu’avec ce maître d’oeuvre, c’est un peu comme ça, non ?). Cdlmt,

  12. Bonjour,
    Nous en CCMI et refusons de payer les appels de fonds tant que les travaux ne seront pas conforme au contrat. Malgré nos courriers recommandés, nous recevons un mail d’avertissement de la part du constructeur : “En conséquence, et conformément aux termes de l’article 3.5 des Conditions Générales de votre contrat de construction, nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de huit jours suivant la réception de la présente. Passé ce délai, nous serons dans l’obligation de vous appliquer une pénalité de retard de 1% par mois sur les montants non réglés, tel que dispose votre contrat, et d’interrompre les travaux de votre construction jusqu’à régularisation”. Sommes-nous dans nos droits ou devons nous céder et payer afin de régler ultérieurement les problèmes, par exemple lors de la remise des clés en les consignant ? Cordialement

    1. Bonjour, bien sûr que vous êtes dans votre bon droit ! Vous vous en doutez bien : personne n’est obligé de payer un produit ou un service qui ne correspond pas à ce qu’il a commandé, évidemment.
      Le CMI tente de vous intimider, comme c’est hélas très fréquent chez eux. Il ne veut pas que vous teniez votre rôle de “maitre d’ouvrage”, il veut avoir toute liberté de faire ce qui lui plaît, même si c’est du mauvais travail (pas conforme aux règles de l’art), ou pas fini, ou pas conforme à ce qui est commandé.
      A vous de ne pas vous laisser intimider. Repousser les problèmes “à plus tard” ne fera qu’en rendre la résolution plus complexe puisque vous aurez accepté de fait des travaux non-conformes. La preuve ? Vous les aurez payés… On saura vous le rappeler alors. Et refaire des travaux finis est évidemment toujours plus complexe et plus cher que rectifier ce qui est en cours. Bref, en laissant faire, vous agissez contre vos intérêts.
      Il me semble qu’une MISE EN DEMEURE par lettre recommandée avec a.r. s’impose. Ne serait-ce que pour montrer au CMI que vous n’avez pas peur de lui. En avoir peur est la pire des attitudes, c’est celle qui permet à “l’autre” de ne pas respecter ses engagements, sa signature. A vous de voir si vous acceptez un sous-produit ou pas.
      Cette lettre pourrait avoir la forme :
      “Monsieur, j’ai constaté…. (les manques, les malfaçons, etc…)
      Or ce n’est pas conforme… (aux règles de l’art, à ce qui est prévu, les travaux ne sont pas finis, etc…)
      Je vous mets EN DEMEURE de respecter notre contrat du….., dans un délai de 15 jours, faute de quoi je constaterais votre défaillance et je saisirais mon garant…. (celui qui vous apporte la garantie de livraison à prix et délai convenus) pour sauvegarder mes intérêts.
      Veullez agréer….
      copie : Garant, banque, ….”
      Cordialement,

  13. Bonjour,
    En plus du CCMI, j’ai signé un avenant pour les sanitaires et carrelages que j’ai choisis chez le fournisseur du constructeur, mais qui ne sont pas pas dans la game prévu. Mai sdnas l’evenant il ya juste un montant global “hors-gamme”. Suis-je en droit d’exiger le détail pour chaque poste : sanitaires, carrelages, et pose du carrelage rectangulaire ? Voire mêm le détail pou chaque sanitaire et chaque carrelage ?
    En vous remerciant,

    1. Bonjour, il faudrait voir le contrat, le ccmi. Le problème, c’est qu’il est maintenant trop tard pour réagir, car une fois le ccmi signé, le client n’a plus guère de façons de faire respecter ses intérêts. Et les ccmi sont la plupart du temps très flous, pour permettre justement au CMI de vous imposer plus tard toutes les plus-values qu’il voudra…
      Autrement dit, le CMI peut vous raconter à peu près ce qu’il veut, car seul le ccmi signé l’engage (peu), et vous avez renoncé à vos droits de maître d’ouvrage. Vous ne pouvez donc plus exiger grand’ chose, notamment pas les détails du ccmi.
      Cordialement

  14. Bonjour Mr ESPAGNO,
    J’ai signé un CCMI en mars 2020 et les travaux ont débutés fin septembre 2020.
    A ce jour, seules les fondations ont été coulées et les premiers rangs de parpaings posés (octobre 2020). Le chantier ne progresse plus depuis 5 mois maintenant. J’ai exigé au constructeur plus de réactivité, et avec insistance, bien qu’il soit toujours dans le délai contractuel de 17 mois pour mener à terme l’opération, car il a su parallèlement achever l’opération de mes voisins alors même qu’elle a débutée en même temps et qu’il m’a pressé à l’époque pour que je puisse acheter plus tôt que prévu le terrain afin d’avancer les deux chantiers en même temps.
    Le constructeur avance que ce sont mes demandes de personnalisations qui retarde le chantier alors qu’elles lui sont connues depuis la phase commerciale et qu’elles ne touchent en rien l’aspect extérieur du permis de construire obtenu ni même la distribution intérieure (choix de portes intérieures, couleur d’interrupteurs, etc.). Il indique que les plans d’EXE ne sont pas encore prêts à ce jour et qu’il ne peut avancer dans ces conditions alors même que des maçons sont venus en octobre 2020 pour avancer avant de disparaître (obligation contractuelle d’ouvrir le chantier ? volonté d’encaisser les premiers appels de fond ?).
    Un échange récent avec mon futur voisin m’a permis de connaître son ressenti sur l’entreprise de maçonnerie qui est la même pour les deux chantiers. Il m’a conseillé d’être vigilent. Peu rassuré et ayant l’impression de me faire balader, je me suis permis d’aller sur mon chantier (une clause du contrat m’y autorise) afin de regarder en détail ce qui avait été fait à ce jour, et ceci m’inquiète maintenant plus que le délai en soi. En effet, j’ai envoyé les photos que j’ai prises des aciers longitudinaux à un bureau d’études avec qui je travaille (je suis du domaine de la construction, travaillant pour un contractant général), et l’ingénieur structure m’a indiqué que ce n’était pas du tout conforme. Ma visite tardive et approfondie du chantier sous l’effet du doute et de la perte totale de confiance a mis en lumière des malfaçons qui se seraient transformées en vices cachés si je ne m’étais pas aventuré sur site.
    Le constat est inquiétant : absence d’épingles entre les aciers longitudinaux et donc défaut d’écartement, les armatures sont dans des blocs d’angles sans rectification d’apportée au préalable et du béton est coulé alors que les aciers de chainages n’ont pas été posé à compter de l’arase supérieure des fondations. Ceci constitue un défaut d’ancrage et de recouvrement des aciers et s’ajoute à ce que l’on peut constater sur les photos que j’ai prises personnellement lors des interventions du maçon faites sans présence de représentant du constructeur : absence de cales pour les armatures de fondations et donc défaut d’enrobage avec des aciers en contact avec la terre, fichage des aciers longitudinaux dans le béton frais et non pas ligaturées au préalables et donc défaut d’ancrage, absences d’équerres en angles et donc risques de poussée au vide. Pour résumer, je viens de me rendre compte après une longue phase “morte” de plusieurs semaines que le peu qui a été fait ne respecte pas les règles de l’art et présente même un risque vis-à-vis de la solidité de l’ouvrage et des mesures constructives parasismiques.
    J’ai indiqué ces observations au constructeur par courrier accompagné de photos en lui demandant de déprogrammer la reprise des travaux par le maçon et d’initier une expertise par une personne tierce et compétente en la matière. Ils sont revenus vers moi sans m’apporter de réponse pour l’instant et en me proposant d’en parler de vive voix lors d’un rendez-vous avec la direction et l’équipe travaux en leurs locaux la semaine prochaine.
    Avez-vous des conseils à me donner pour ce rendez-vous que j’ai accepté? Le constructeur peut-il me reprocher de lui signifier les malfaçons tardivement et me retorquer que des photos ne remplacent pas un constat visuel qui ne peut plus avoir lieu (fondations) ? Suis-je dans mon droit d’exiger une expertise à ses frais ? S’il refuse, ai-je intérêt à faire appel à un expert et joindre le rapport à un courrier de mise en demeure ? Merci par avance.

    1. Bonjour, vous êtes dans le cas fréquent des gens qui confient (forcément aveuglément) leur projet à un CMI. Or celui-ci a un intérêt financier à faire de la mauvaise qualité – ne serait-ce que parce qu’il a intérêt à prendre des sous-traitants les moins du marché et donc pas les plus fiables (euphémisme). Toutes les conditions sont réunies pour que ça tourne mal.
      Dans votre cas, vous avez eu les moyens de vous en rendre compte, en travaillant dans le “bâtiment” (comment se fait-il que dans ces conditions, vous avez confié la construction de votre maison à un CMI ?!!). Les manques de liaison de l’ossature béton risque de provoquer des fissures un peu partout (murs et planchers).
      Normalement, les fondations mal faites et les attentes inexistantes doivent être démolies. SURTOUT EN ZONE SISMIQUE ! La jurisprudence est claire sur ce point.
      A votre place, je stopperais le chantier, grâce aux photos prises, je demanderais l’annulation du ccmi (qui ne peut vous apporter que des problèmes graves), avec l’indemnité correspondante pour dédommager mon préjudice, et je ferais faire ma maison par des gens compétents et fiables (pas un CMI, évidemment !), avec une maîtrise d’oeuvre indépendante, seule façon de s’assurer d’une bonne réalisation.
      Enfin, comment se fait-il que vous ayez accepté le délai gigantesque de 17 mois de travaux pour une maison ????? (à titre d’information, j’ai fait pour un promoteur immobilier HLM un immeuble de 27 appartements + 800 m² de bureaux + 8 maisons, le tout en 10 mois !).
      Cordialement,

  15. Bonjour un lotisseur impose un constructeur avec signature CCMI chez le constructeur à t’il le droit d’imposer un seul et unique constructeur ?
    Le terrain est proposé en collaboration avec un partenaire lotisseur (sous réserve de disponibilité). La maison est proposée dans le cadre d’un contrat de construction « CCMI »

    1. Bonjour, non c’est totalement illégal. Quand celui qui procure le terrain (ici le lotisseur) procure aussi l’immeuble (ici la maison) et même, s’il ne fait qu’aiguiller son acquéreur du terrain vers qui construira la maison, même sans l’imposer vraiment ! il faut OBLIGATOIREMENT qu’il signe une VEFA. Et c’est une faute pénale ! qui peut le mener à une mise en examen où il s’expliquera devant un juge d’instruction.
      Et ça marche dans l’autre sens, si je puis dire : quand un CMI aiguille un de ses prospects sur des terrains, il devra signer une VEFA lui aussi.
      Donc, il serait bien que vous rappeliez nettement au lotisseur ce qu’il risque. Vous choisissez librement un terrain, un CMI (ou, bien mieux, un architecte d’aujourd’hui ! vous paierez moins cher et vous aurez de la meilleure qualité, avec un protection maximale, à 100%), et si vous rencontriez des réticences chez les professionnels, vous rappelez la Loi.
      Cordialement,

  16. Rebonjour,
    j’ai eu la réponse à ma précédente question
    je m’interroge sur la responsabilité de la sécurité du par le CMI
    le CMI a en charge la remise en formes des terras autour de la maison, celle-ci est sur deux niveaux, un balcon en fait le tour sur 3 cotés et rejoint le terrain sur le quatrièmes.
    le CMI à fait mettre des blocs de rocher devant les deux accès, mais à une distance éloigné du balcon qui ne permet pas d’y accéder, cela représente le danger tomber dans le trou entre les deux.
    nous arrivons à la fin du chantier, qu’en pensez vous, j’ai du mal à trouver une réglementation sur la sécurité du par le CMI
    bien cordialement
    Walter

    1. Bonjour, un CMI n’a pas de règlementation particulière en matière de sécurité. Il doit respecter les règles, comme tout le monde, si je puis dire.
      Une différence de hauteur égale ou supérieure à 1 m (ce que je trouve déjà important, une hauteur de 90 cm peut être dangereuse aussi, à mon avis) doit obligatoirement faire l’objet d’une protection par un garde-corps de 1 m de haut. Il y a quelques subtilités (barreaudage, épaisseur, etc.), mais le principe général est celui-là.
      Quant à ce que vous décrivez, j’ai du mal à l’imaginer précisément sans photo.
      Cordialement,

  17. Bonjour et merci pour vos judicieuses informations
    Est-ce que le le CMISTE a le droit d’exiger le règlement des 5 pour cent s’ il y a une ou des réserves à la réception
    Wien cordialement
    Walter

    1. Bonjour, non bien sûr. Vous devez garder (consigner) une somme permettant de couvrir les dépenses de réfection des réserves, si le cmi ne les levait pas dans le délai convenu. Et souvent, une réparation coûte plus cher qu’un ouvrage neuf à réaliser.
      Cdlmt,

      1. Merci pour votre rapide réponse
        je viens de vous faire une autre demande en mentionnant que j’ai trouvé la réponse
        mais peut on conserver toute la somme ou doit on évaluer les réserves et ne bloquer que cette somme ?

        1. La somme consignée doit correspondre au coût des reprises des réserves. Mais prévoyez large car on a souvent des mauvaises surprises à ce moment-là : un ouvrage estimé “100” dans un devis, peut finalement coûter “150” en réalité, car il peut y avoir des travaux et des coûts induits supplémentaires (dépose, peinture plus générale, coût d’un déplacement pour une petite intervention, etc.).
          Personne ne pourra vous reprocher d’avoir pris une marge de sécurité, tant que les reprises ne sont pas faites et la levée des réserves dûment effectuée.

  18. Bonjour M. Espagno,
    Nous avons signé un CCMI avec une notice descriptive (et mention manuscrite pour les travaux réservés).
    Après des modifications de plan, le constructeur nous a soumis une nouvelle notice descriptive que nous avons signé (et lui également), mais qui ne contenait pas la mention manuscrite.
    Quand on rédige une nouvelle notice dans un CCMI, savez-vous si on doit également signer un nouveau contrat? Et si on doit signer une nouvelle mention à la main avec le nouveau coût des travaux réservés, faute de quoi le contrat serait nul? Ou faute de quoi seule la notice serait caduque…?
    Merci par avance de votre avis.

    1. Bonjour, il faudrait que je voie les documents pour vous dire ce qu’il en est réellement.
      A priori, cette nouvelle Notice a valeur d’avenant puisqu’elle est signée par les 2 parties. Si les sommes mentionnées sont celles convenues, il n’y a pas de raison de vous inquiéter. Plus tard, si cette Notice vous porte tort, le CMI s’en servant contre vous, vous pourrez alors la contester, car en cas de doute, la loi (et donc les juges) donne raison au client contre le professionnel.
      Cordialement,

  19. Bonjour, notre constructeur nous a fait un arrêt de chantier depuis bientôt maintenant 2 mois pour absence de compteur de chantier provisoire. déjà est ce que cet arrêt de chantier est légal ? Il me semble que les arrêts sont encadrés par la loi. ( le pire, c’est qu’ils ont déjà commencé la maison, ils en sont au coulage de la dalle de l’étage)
    Deuxièmement, dans notre contrat, est indiqué que nous devons une alimentation électrique et en eau, chose qui est faite, il y a un coffret EDF avec 3 phases et un neutre, ce coffret est prêt à être utilisé. Il me semble qu’un compteur de chantier provisoire n’est pas une alimentation électrique ? Mais un équipement bien spécifique qui aurait du être marqué a ma charge et être chiffré ? Chose qui n’apparaît absolument pas dans mon contrat donc encore moins de chiffrage.
    Merci d’avance pour votre temps et bonne journée !!
    maxime

    1. Bonjour, il me semble qu’il y a confusion.
      – raccordement définitif au réseau public : par le coffret mis en place, et qui ne sera raccordé qu’une fois la maison faite et le certificat Consuel obtenu.
      – alimentation du chantier : par un “compteur chantier raccordé au réseau public”. Ce compteur ne semble pas être raccordé pour le moment. Je présume qu’il est noté dans le ccmi que le chantier ne se déroulera qu’à partir de ce moment-là. Comme il n’y a pas besoin d’électricité pour les fondations, le cmi les a réalisées tout de suite, pour prendre un peu d’avance. Mais maintenant, il attend ces branchements pour continuer.
      Cdlmt,

      1. sauf que toutes les dépenses concernant l’eau et l’électricité incombant aux clients sont des clauses abusives, donc coffret de chantier provisoire en fait parti. et aucune mention a notre charge de coffret provisoire dans notre contrat. de plus les murs de notre RDC sont déjà montés, ce qui prouve bien la mauvaise foi du constructeur

        1. Bonjour, il me semblait que votre question portait sur la justification de l’arrêt du chantier par manque d’électricité, le branchement provisoire n’étant pas effectué par le concessionnaire (ENEDIS, par exemple).
          Si le CMI vous réclamait la fourniture du coffret de chantier lui-même pour justifier un arrêt du chantier, ce serait autre chose, et évidemment, ce ne serait pas à vous de le fournir, puisque c’est un outil pour le maçon et qu’il doit en avoir déjà en sa possession (par exemple, j’en ai un moi-même, à titre de dépannage). C’est un peu comme s’il vous réclamait de lui fournir une bétonnière…
          Enfin, vous n’avez pas à payer l’eau et l’électricité du chantier, en effet.
          Cordialement,

  20. Bonjour,
    Nous sommes en litige avec un constructeur sur un garde-corps que nous avons signé dans un avenant avec une plus-value de 4000 euros (inox au lieu du bois). Sous prétexte qu’il a changé de fournisseur, il ne veut plus nous la faire, et nous mettre un standard en bois ou nous rendre la moins-value. Malgré nos refus de devoir prendre à notre charge le retard que cela va engendrer de refaire les démarches pour le garde-corps, et de payer des appels de fonds tant que les travaux ne seront pas conformes au contrat, nos demandes de rendez-vous avec la direction pour résoudre ces problèmes, et d’avertir le garant, il refuse toujours de nous le faire… La date de remise des clés approche, et consigner le paiement des appels de fond, avantage beaucoup le constructeur car il ne devra plus au maître de l’ouvrage une indemnité égale à 1/3ooo e du prix convenu fixé au contrat par jour de retard. Il fera tout pour rendre les clés avant quitte à avoir des réserves. Une assignation en justice est-elle la seule solution ? car au final, tous les surcoût seront pour nous (avaocat, consignation, etc…) ?
    Cordialement

    1. Bonjour,
      – un avenant est un contrat, il a la même portée que le ccmi initial. Nul ne peut s’y soustraire sans conséquence. Que dirait le CMI si vous décidiez de ne plus payer la plus-value du garde-corps inox, une fois celui-ci posé ?! (surtout que cette plus-value est importante : 4000€, quand même !)
      – une assignation en justice fait obtenir à celui qui gagne une indemnité (au-delà du dédommagement) qui, normalement, couvre les frais d’avocat et d’huissier. Ce dont je ne doute pas dans votre cas.
      – il y a d’autres solutions pour vous, car vous n’avez pas encore tout payé. A votre place, j’écrirais au CMI une lettre RAR (doublée d’un mél), où je lui ferais part :
      * de mon constat qu’il n’honore pas le contrat conclu, en refusant de réaliser le garde-corps inox,
      * mon refus du garde-corps en bois, non conforme au contrat conclu (ici, non conforme à l’avenant),
      * de l’indemnité de … (par exemple 10000€ ? 15000€ ? ) à laquelle j’estime avoir droit, pour plus tard : faire déposer le garde-corps bois non conforme + faire placer un garde-corps inox conforme au contrat + mon préjudice de ne pas avoir ce que j’ai commandé et de mon travail supplémentaire de devoir palier à la carence du CMI en faisant faire les travaux de mon coté. Somme que vous soustrayez au solde dû et donc à la consignation.
      Du coup, s’il n’est pas d’accord, ce sera au CMI à négocier, voire à assigner. Et avec un garde-corps non conforme au contrat, il est mal parti.
      Par ailleurs, veillez à la conformité du garde-corps avec le permis de construire obtenu. Peut-être faudra-t-il un modificatif ? (si pas déjà obtenu). Là aussi, c’est du ressort du CMI puisqu’il a conclu un avenant pour ce garde-corps et qu’il s’est chargé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
      Cordialement,

  21. Bonjour
    J’ai signé un ccmi et donc pour un montant le constructeur de maison. Il a ensuite demandé l’étude des sols. Il m’appelle et me dit qu’il faut signé un avenant parce qu’elle révèle 2700 euros de plus de fondations que prévu. A-t-il le droit ? Si non, comment argumenter ? Je vous remercie

    1. Bonsoir, voilà une question récurrente.
      NON, le CMI n’a PAS LE DROIT à une augmentation du prix au prétexte que l’étude de sol révèlerait des fondations plus couteuses que celle qu’il aurait prévues. J’emploie le conditionnel, car, finalement, vous ne savez pas en fait quel est le prix qu’il avait prévu et le prix qu’il doit compter maintenant.
      D’ailleurs la phrase “Il faut signer un avenant” est, elle aussi, illégale : il n’est JAMAIS obligatoire de signer un avenant à un contrat, c’est juridiquement incohérent. Un contrat est un contrat, personne ne peut obliger une des parties à se soumettre à une modification que l’autre partie veut lui imposer.
      J’ai une idée, pourquoi ne diriez-vous pas au CMI : “Ca tombe bien, je voulais en effet signer un Avenant, moi aussi, pour ENLEVER 15000€ au prix convenu, car j’ai des dépenses imprévues à assumer : je dois acheter une Cuisine et agrandir les terrasses.” Qu’en penserait-il ? Je ne suis pas sûr qu’il vous obéirait…
      Le prix d’un ccmi est global forfaitaire, il ne peut pas être modifié, même si le CMI aurait mal estimé ces coûts.
      Le CMI vous doit des travaux conformes aux règles de l’art – c’est-à-dire des fondations conformes à l’étude de sol – pour le prix convenu, sans augmentation.
      Les jugements des Tribunaux sont constants dans ce cas : ils condamnent TOUJOURS le CMI. Et votre CMI le sait bien, il est de mauvaise foi (il essaie d’augmenter sa marge à votre détriment). Ne vous laissez pas faire.
      Bien cordialement,

  22. Bonjour,
    Nous avons construit notre maison avec un constructeur. Elle est terminée et nous avons tout réglé.
    Un terrassier indépendant est venu évacuer la terre et nous a dit que la maison était trop basse par rapport au sil naturel. Nous avons fait relire les plans de la maison et nous devrions avoir entre 10 à 15 cm de différence par rapport à la route et là nous avons plus de 90 cm en dessous de la route. Le conducteur n’a jamais voulu reconnaître l’erreur et nous dit que le permis de construire a été respecté. Que pouvons nous faire car il y a beaucoup de travaux extérieurs à réaliser qui n’étaient pas prévus.
    Merci de votre aide.

    1. Bonjour, j’avais répondu à votre message, je le rappelle ici :
      Bonjour,
      – si le projet réalisé n’est pas conforme aux plans, c’est qu’il n’est pas conforme au permis de construire délivré, car le permis se fonde sur les plans, ce sont eux qu’il autorise.
      – que pouvez-vous faire ? Il s’agit d’un vice qui était apparent pour un professionnel, mais pas forcément pour un néophyte. Vous avez donc encore une possibilité de recours.
      Il faudrait que j’aie connaissance du dossier pour pouvoir vous aider, si vous le vouliez.
      Je vous contacte en message privé.
      Cordialement,

  23. Bonjour mon fils fait construire et on lui demande 1000 e pour l architecture alors que la maison fera 95 mec avec le garage et qu il s’agit d une maison sur catalogue est ce normal merci pour votre réponse

    1. Bonjour, s’il n’y a pas d’autre raison (par exemple intervention d’un architecte imposée dans un lotissement particulier), alors non, c’est anormal s’il s’agit d’un CCMI. A votre place, je fuirais de tel personnage à qui l’on ne peut pas faire confiance.
      Demandez à rencontrer l’architecte et à avoir un contrat directement avec lui – c’est la loi = pour dessiner les plans en tant qu’architecte, un architecte n’a PAS LE DROIT d’être sous-traitant d’un CMI, ni salarié. Vous verrez bien alors la réponse, il est probable que l’architecte en question n’existe pas.
      Cordialement,

  24. Bonjour Monsieur,
    Dans notre projet de construction initial, nous avons demandé un escalier 1/4 tournant mais nous nous sommes aperçu que celui-ci mènerait dans notre salon.
    Lors de la signature du MAP nous avons demandé un escalier 2/4 tournant pour que celui-ci mène dans l’entrée plutôt que dans le salon. Nous avons signés avec le conducteur de travaux le MAP
    Et à notre grande surprise seul un escalier 1/4 tournant a été réalisé donc arrivé dans notre salon.
    La direction nous précise que cela aurait remis en cause la solidité de l’ouvrage ?
    Nous sommes étonnés car lors du MAP les travaux n’avaient pas démarré
    Le constructeur propose un dédommagement de 500€ pour le préjudice !!!
    Que pensez-vous de la réponse du constructeur ?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonsoir,
      je pense que le CMI a tout simplement oublié de rectifier sa commande, ou quelque chose comme ça.
      Si vous avez un papier dûment signé du CMI, on peut considérer qu’il a valeur d’Avenant au contrat, vous pouvez donc exiger l’escalier tel qu’il a été commandé dans l’Avenant.
      Tout le monde peut se tromper, bien sûr, mais il n’en demeure pas moins que tout le monde doit rectifier ses erreurs.
      Quant à la solidité de l’ouvrage qui serait en jeu, je ne sais pas s’il faut en rire ou en pleurer… En tout cas, le CMI vous prend pour un naïf.
      Cordialement

      1. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
        Je souhaitais vous remercier de prendre le temps de répondre à toutes les questions qui vous sont posées et gratuitement. C’est certes au vraie valeur ajouter pour “LES ARCHITECTES D’AUJOURD’HUI” mais aussi également la preuve qu’il est encore possible d’avoir des vraies informations par des personnes ayant une conscience professionnelle. Un grand merci

  25. Bonjour,
    Nous avons construit notre maison avec un constructeur. Elle est terminée et nous avons tout réglé.
    Un terrassier indépendant est venu évacuer la terre et nous a dit que la maison était trop basse par rapport au sil naturel. Nous avons fait relire les plans de la maison et nous devrions avoir entre 10 à 15 cm de différence par rapport à la route et là nous avons plus de 90 cm en dessous de la route. Le conducteur n’a jamais voulu reconnaître l’erreur et nous dit que le permis de construire a été respecté. Que pouvons nous faire car il y a beaucoup de travaux extérieurs à réaliser qui n’étaient pas prévus.
    Merci de votre aide.

    1. Bonjour,
      – si le projet réalisé n’est pas conforme aux plans, c’est qu’il n’est pas conforme au permis de construire délivré,
      – que pouvez-vous faire ? Il s’agit d’un vice qui était apparent pour un professionnel, mais pas forcément pour un néophyte. Vous avez donc encore une possibilité de recours.
      Il faudrait que j’aie connaissance du dossier pour pouvoir vous aider, si vous le vouliez.
      Cordialement,

  26. Bonsoir
    Mon constructeur est en liquidation judiciaire, mon organisme de garantie couvrant mon contrat (le CGI bâtiment) m’a trouvé un repreneur qui va bientôt reprendre le chantier.
    Avec l’ancien constructeur, on a changé qqs details dans la maison: on a rajouté un salle de bain et quelques prises en plus. Ces modifications n’ont pas été détaillées dans le contrat mais je détiens des factures. Le constructeur avait dit que c’était pas nécessaire de rajouter ces modifications dans le contrat, la facture suffisait et que je devais juste expliquer mon choix aux sous traitants qui construisaient le logement.
    Est ce je peux avoir des mauvaises conséquences suite à ça ou pas? Est ce qje ca peut me porter préjudice avec mon nouveau constructeur ou pas?
    Merci d’avance !

    1. Bonsoir, si vous avez des factures correspondant aux travaux non compris dans le ccmi, c’est donc que ces travaux sont déjà réalisés ?
      Dans ce cas, le cmi remplaçant n’aura pas à s’en occuper, seul finir les travaux compris dans le ccmi est de son ressort.
      Quel est votre souci ? Tenez-moi au courant en cas de problème, mais je ne vois pas en quoi ça peut concerner le nouveau cmi. S’il vous en parle, dites-lui que c’est quelque chose de convenu, y compris financièrement, avec l’ancien cmi et que ce n’est pas dans sa commande.
      Cordialement,

  27. Bonjour,
    Le délais de livraison est dépassé (13 fevrier 2021) en raison du Covid 19. Mais le chef de chantier m’avait assuré verbalement une remise des clefs fin février. Mon mari a donc pris ses congés la 1ere semaine de mars pour faire les peintures avant livraison de la cuisine, et le préavis a été donné à notre proprietaire pour un départ fin mars . Hors le constructeur dit maintenant que la pompe a chaleur n’a pas pu être installée car le débit d’eau est insuffisant, mais que ça allait se faire rapidement. Et que l’escalier sera livré en retard. Si je veux les clefs début mars, il me demande de payer les 95% avant la livraison des escaliers, avec un pré-etat des lieux vendredi prochain (normalement la pompe a chaleur sera installée d’ici là). Qu’en pensez-vous?

    1. Bonjour, le CMI cherche à profiter de cette occasion pour vous faire payer une tranche de travaux qui n’est pas due. Vous pouvez parfaitement faire les travaux de peinture en attendant l’escalier et la pompe à chaleur : où est le problème ?
      Quant au constat de l’état des lieux, si le CMI l’exige (pfff… il pourrait s’en passer, mais il est en droit de l’exiger : vous voyez, lui ne lâche rien !), ajoutez bien avec votre signature :“Ce constat ne vaut pas réception”. C’est TRES important.
      Cdlmt,

      1. Bonjour
        Nous avons signé un CCMI avec un constructeur.
        Dans la notice il y a écrit : Adaptation au sol : compris dans le prix
        Mais plus bas il y a écrit : Mise en place d’une membrane géotechnique pour les fondations, non comprises dans le prix avec un tarif.
        L’étude de sol révèle qu’il faut mettre en place cette géomembrane.
        Le constructeur doit-il le prendre à sa charge et sans surcout ( adaptation au sol compris + prix ferme et définitif) ou doit-on payer cette géomembrane (non compris dans le prix)
        Merci

        1. Bonjour, à mon avis, s’il y a expressément mentionné à propos de la membrane “Travaux réservés par le client” avec le coût, ce n’est pas compris, donc peut faire l’objet d’une demande de plus-value. Et vous pouvez faire placer cette membrane par qui vous voulez, vous n’êtes pas tenu de la faire placer par le CMI (et donc de lui payer cette prestation).
          Par contre, s’il y a simplement écrit “Non compris” sans dire expressément que c’est à votre charge, il y a au moins une ambiguïté, que vous pourriez mettre en avant pour l’exiger du CMI sans plus-value. En effet, c’est un élément technique que le client n’a pas, a priori, à réaliser lui-même : ce n’est pas comme la faïence ou la peinture, par exemple.
          Pourquoi avoir accepté que cette membrane ne soit pas comprise dans le prix ?
          Cordialement,

      2. Bonjour Mr Espagnol,
        Nous avons un projet de construction dans le Nord (59). Le problème est que aucun m’inspire confiance ce qui ne vous étonnera pas !
        Parmi les constructeurs il y a Phénix, Maison Castor, Eureka, Bebium, Habitat Concept. Que du beau monde !
        Pour moi ce sont tous que des vendeurs preneurs d’ordre et rien de plus.
        Du coup on ne sait plus à qui faire confiance. Et c’est pour cette raison que je me tourne vers vous.
        Ma préférence va pour les maisons ossature bois mais, paraît t-il elles sont bien plus chères que les dites traditionnelles. Est ce vrai ?
        Pour info nous souhaitons une maison d’environ 80 M2, 2 chambres, 1 S de B, cuisine de bonne taille…
        Notre budget que pour la construction de cette maison est de l’ordre de 130000 €.
        Cela est-il faisable et vers quel constructeur m’orienteriez vous dans la région Lilloise ?
        Si cela s’avère impossible quel constructeur me conseilleriez vous ?
        J’avais aussi pensé contacter un
        Architecte dans le cas d’une construction traditionnelle pour faire les plans et suivre les travaux.
        Je vous remercie par avance de bien vouloir me contacter dès que possible.
        Bien cordialement,
        Patrick

        1. Bonjour, le bois n’est guère plus cher que la maçonnerie, de nos jours. Et il est souvent équivalent. C’est un matériaux que j’aime beaucoup, j’y ai pris goût quand j’ai travaillé dans les Pyrénées, où il est très souvent employé. C’est moins fréquent à Toulouse, mais ça arrive, j’y ai réalisé quelques maisons en bois.
          Je vous oriente bien évidemment vers un Architecte d’Aujourd’hui : vous y trouverez la possibilité de faire réaliser votre maison avec une vraie garantie de qualité technique (indépendance de l’architecte qui, lui, n’a rien à gagner avec de la mauvaise qualité, sauf des embêtements), un projet bien conçu et valorisé par la signature d’un architecte, un savoir-faire spécialement sur ce marché de la maison individuelle d’un Architecte d’Aujourd’hui (formations, réseau d’artisans, etc.), une sécurité totale puisque vous pouvez saisir l’architecte pour quel problème que ce soit (ce qui n’est pas le cas avec un ccmi), et tout ça pour une rémunération de l’architecte environ 2 fois MOINS chère que la marge d’un CMI…
          Vous trouverez sur ce lien : https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/trouver-un-architecte-daujourdhui/
          les coordonnées de Cédric NEVIANS (à Wimereux, près de Boulogne sur mer) ou de Sébastien DHOOGE (à Lille).
          Bien cordialement, Jean-François Espagno (et non Espagnol, c’est un détail 🙂 )

  28. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI avec un constructeur de maison ossature bois. Mon constructeur n’a pas encore commencé les travaux et a déjà 4 mois de retard sur l’ouverture du chantier. Il m’avait fourni un contrat de garantie de livraison avec son assureur lors de la signature du CCMI mais pas l’attestation nominative.
    Désormais, mon constructeur m’indique que compte tenu du retard qu’il a pris, son assureur refuse de prendre en charge le chantier spécifique et que soit j’accepte de décaler la date de livraison par avenant, soit il ne peut pas le faire assurer au niveau garantie de livraison à prix et délais convenus.
    Savez-vous si cette pratique est légale, et quel recours je peux avoir?
    Je vous remercie de votre retour.

    1. Bonjour, votre cmi est en faute pour non respect du contrat. Vous devez
      – soit poursuivre en l’état et noter les délais pour de futures éventuelles pénalités de retard (je dis “éventuelles” car parfois je lis ici de tels délais pour les travaux que je ne vois pas comment un cmi pourrait être retard !!!)
      – soit signer un Avenant pour convenir d’un nouveau garant et d’un nouveau planning, avec dédommagement en votre faveur (auquel vous pouvez renoncer si vous voulez)
      – soit demande la résiliation du ccmi, avec dédommagement (ou pas, à votre convenance).
      Je suis très inquiet de ce cmi : non seulement il n’est pas capable de gérer ses chantiers (à moins qu’il ait eu un très gros problème, incendie, accident grave…), mais en plus il vous propose une infraction à la loi. L’absence de garantie de livraison est punie par la loi, c’est un délit PENAL. A votre place, a priori, je ne ferais surtout pas confiance à un tel personnage.
      Son assureur a peut-être de très bonne raison de ne plus vouloir l’assurer et le garant de ne plus l’accepter.
      Cordialement,

  29. Bonjour,
    Nous sommes en CCMI et le constructeur nous a conseillé de mettre un delta MS et un drain pour évacuer l’eau autour de notre vide sanitaire (terrain légèrement en pente), ce que nous avons fait faire par notre terrassier. Après des chutes de neiges, on a aperçu une petite infiltration d’eau au niveau du sol sur un angle sur le côté du garage. Nous pensons que le drain a joué son rôle mais cela n’a pas suffit et avons peur que l’eau détériore le placo collé au mur et les fondations. Nous ne savons pas qui est responsable, le constructeur pour son étanchéité ou le terrassier pour son drainage, et surtout qui doit payer la facture ? Nous ? Faire expertisé le problème ? Quelles sont les solutions mais surtout la plus efficace et rentable: ajouter un autre puisard à proximité (nous en avons déjà 2 mais loin de cette zone) ? mettre du goudron à la place de l’enduit d’imperméabilisation sur les façades ? ajouter un second drain ?

    1. Bonjour, il faut en effet faire expertiser les ouvrages pour déterminer ce qui ne va pas (ce qui manque ou ce qui est mal fait) et ce qu’il convient de faire. Evidemment, je ne peux pas le faire à distance. Expertiser veut dire simplement faire venir quelqu’un d’indépendant (pas un agent du cmi, évidemment, architecte ou pas si vous préférez) qui aura les connaissances nécessaires et qui saura déterminer avec justesse la solution.
      Cordialement,

      1. Merci de votre retour. Une arase ne protège t’elle pas à 100 % des problèmes de capillarité ? ou est-ce que une arase bien réalisé au niveau du vide sanitaire aurait pu éviter ce problème même sans drainage et delta MS ?
        Cordialement

  30. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI et l’étude de sol a été faite après la signature.
    Elle a révélé un surcoût pour des fondations spéciales.
    Je sais que le surcoût aurait dû être pour lui mais j’ai du régler ce surcoût car le constructeur a fait du chantage : si vous ne le signez pas, on ne dépose pas le permis dans les temps (de la condition suspensive de dépôt de permis).
    Pensez-vous que j’ai le droit de demander la nullité de cet avenant que j’ai certes accepté mais alors que le constructeur n’était pas en droit de me demander ce surcoût?
    Merci bien.

    1. Bonjour, l’étude de sol n’a pas révélé de “surcoût”, elle a révélé où se situait le bon sol. Elle a, à la rigueur, révélé une imprévoyance du cmi (et encore, pas sûr…). Mais pourquoi le client payerait le cmi de son imprévoyance ?
      Le chantage au permis est inacceptable. Pourquoi ne pas lui avoir alors dit “Evidemment, je ne vous paierez pas pour votre imprévoyance. Et dans ces conditions, si vous ne voulez pas établir le dossier de permis de construire, on ne peut pas construire avec vous, le ccmi est de fait annulé. Bien entendu, je vais vous attaquer pour faute grave et je demanderai le dédommagement correspondant, il sera très lourd !”.
      Pourquoi lui seul (le cmi) serait-il en droit de faire du chantage et pas le client ? Dans un rapport professionnel-client, c’est le client qui est en force, car c’est lui qui paie – ou pas ! Ne craignez pas votre ccmi, il n’y a aucune raison. Lui ne vous craint pas, manifestement. En le craignant, vous le poussez à exagérer et à en profiter pour vous léser comme dans votre cet avenant.
      Pour répondre à votre question, oui vous pouvez agir pour faire annuler cet avenant inique et, en outre, illégal. Je peux vous conseiller pour cela.
      Cordialement,

  31. Bonjour M . Espagno,
    Nous avons signé un CCMI avec des plans et dans la notice descriptive, un certains nombres de travaux nous étaient réservés et étaient chiffrés. Nous avions 4 mois pour les valider.
    Après avoir signé le CCMI puis déposé le permis de construire, nous avons déposé un permis de construire modificatif, avant le début de la construction.
    Suite à l’édition de ce permis modificatif, nous avons attendu l’avenant lié aux modifications mais le constructeur vient seulement de nous l’envoyer, plus de 6 mois après.
    Il y a un certain nombre de plus et moins values mais surtout le prix de l’un des travaux réservés a drastiquement augmenté, et comme nous n’avons pas inclus ces travaux lors de la signature de la première notice ni dans les 4 mois, je me demande si nous serions dans notre bon droit en disant :
    pour savoir si nous incluions ces travaux réservés au prix initial, nous avions besoin d’avoir une visibilité sur l’enveloppe financière globale suite à la signature du permis modificatif. Vous ne nous avez pas fourni d’avenant. Donc vous ne nous ave pas donné la possibilité d’inclure ces travaux pendant la période de 4 mois en toutes connaissance de cause donc vous devez nous les proposer au prix initial.
    Je me doute que le raisonnement est limite, mais il est réel puisqu il a toujours été clair avec le constructeur que ces travaux seraient inclus au CCMI.
    Merci d’avance, j’espère avoir été à peu près clair.
    Cdt,
    Benoit Fatia

    1. Bonjour, si j’ai bien compris :
      Après signature d’un ccmi, vous avez modifié le projet et déposé une demande de permis de construire modificatif. Mais vous n’avez pas signé d’avenant au préalable. D’ailleurs, vous n’avez toujours pas signé d’avenant. Cet proposition d’avenant augmente le coût estimé de travaux réservés. Or vous envisagiez de confier – peut-être – ces travaux réservés au cmi.
      Je ne peux pas savoir si la plus-value indiquée dans le projet d’avenant est fondée ou non (il faudrait connaître le dossier plus en détail).
      Juridiquement, voici la situation :
      – vous avez conclu un ccmi initial qui n’est pas modifié à ce jour (pas d’avenant); Il s’applique donc à 100%. Par exemple, le délai des pénalités de retard continue de courir.
      – le pc modificatif obtenu (l’est-il aujourd’hui ?) n’est pas conforme au ccmi initial. Le dossier de demande de pc modificatif est-il bien établi par le cmi ? par exemple avec son logo sur les plans, etc. ? C’est important, sinon le cmi peut tout simplement considérer que ce pc est nul et non avenu dans vos relations contractuelles.
      – si oui, vous avez donc en main le pouvoir de donner la suite qui vous conviendra, ou presque, à l’affaire car le cmi s’est mis tout seul en faute juridique : il ne peut pas ouvrir le chantier du pc initial ni du pc modificatif ! Il aurait fallu qu’il vous fasse signer l’avenant en même temps que la demande de pc modificatif.
      Bien entendu, vous veillerez auprès de la Mairie à ce qu’il ne dépose pas une demande d’annulation du pc modificatif (j’ai déjà vu le cas, dans le dos du client ! C’est évidemment un acte illégal).
      Vous pouvez donc négocier l’Avenant en position favorable…ce qui est rarissime avec un ccmi ! 🙂
      Je peux vous conseiller pour cette suite, je vous adresse un message privé.
      Cordialement,

  32. Bonjour
    Je dois prochainement signer un CCMI pour la construction d’une maisons.
    Mon constructeur m’impose de signer également un avenant dans lequel il prévoit plusieurs options : peinture murale et plafond, moquette,;;;).je n’ai aucunement demandé ces option.
    les travaux de cet avenant sont à ma charge.
    Son explication : légalement parlant il se doit de me présenter les coûts des travaux même si par la suite je ne désire pas les réaliser.
    Je trouve cela un peu bizarre. et par conséquent non enclin à signer un tel avenant.
    Qu’en pensez vous ? Merci

    1. Bonjour, un ccmi doit comprendre tous les travaux nécessaires à la finition d’une maison, peinture comprise.
      La Notice doit lister tous les travaux, en précisant pour chacun d’eux :
      “Compris dans le prix convenu”
      ou “Non compris dans le prix convenu, coût … €” (il faut qu’il y ait forcément écrit dans la Notice le coût estimé par le cmi, c’est obligatoire).
      Puis, une fois le ccmi signé, soit vous gardez les travaux que vous vous êtes réservés, soit vous changez d’avis dans les 4 mois après signature et vous pouvez demander au cmi de réaliser ces travaux pour le prix indiqué dans le ccmi.
      Par contre, je n’aime pas du tout (si je puis dire) la manoeuvre de faire signer simultanément un contrat et un avenant !!! C’est très contestable légalement, ça sent l’entourloupe. Je présume que c’est pour que vous perdiez votre droit de faire réaliser les travaux réservés par le cmi. Voilà qui ne m’inspire pas confiance !
      Si vous persistez avec ce cmi, faites ATTENTION à ce que TOUT ce que vous signez soit bien DATE (et avec la date réelle). On voit trop souvent, notamment ici, des cmi qui racontent des histoires à dormir debout de dates mentionnées “plus tard”, c’est to-ta-le-ment illégal. C’est pour vous empêcher d’utiliser vos droits de rétractation ! Ne montrez pas de naïveté en la matière.
      De même, quand vous signez un ccmi, vous repartez AVEC LE CONTRAT, le cmi ne garde pas tous les exemplaires, au prétexte de vous en envoyer un par la Poste ! Dans ce cas, exigez de signer 3 exemplaires, dont un que vous emportez tout de suite. J’ai vu des ccmi modifiés APRES SIGNATURE ! au détriment du client, évidemment.
      Avec un ccmi, soyez très vigilent et rigoureux, car c’est un contrat très dangereux. Vous pouvez lire ici les centaines de méls pour le constater.
      Bien cordialement,

      1. Merci beaucoup pour cette mine d’information et pour tout vos conseil.
        il est vrai que je dois me montrer vigilante je suis une femme seule et novice en terme de construction.
        Et par conséquent vulnérable.
        MERCI

        1. Merci du message. N’hésitez pas à adresser de nouveaux messages ici.
          Encore un conseil, si je puis me permettre. La bonne attitude pour un client de cmi est la rigueur – ce qui ne veut pas du tout dire l’agressivité, bien entendu. Mais ne montrez pas trop (même pas du tout) de “souplesse” ou d’insouciance, car ce serait autant d’encouragements pour le cmi à exagérer, à profiter de la situation.
          Cdlmt,

  33. Bonsoir, nous avons signé notre contrat ccmi, l’étude de sol a indiqué 2.10 m de fondations au lieu de 1.m sur la notice initiale signée … La facture a été augmenté de 7000 euro pour une emprise au sol de 80 MC et la les travaux ont commencer il ont décaisser le terrain sur 1.50 et on gratté 60 cm pour couler les fondations …. Cela nous semble être du vol
    Qu’en pensez vous ? Merci

    1. Bonjour, c’est en effet du vol, ou plutôt de l’escroquerie, car les tricheries sur un ccmi sont du domaine pénal.
      Ne vous laissez pas faire, bien évidemment et contestez les travaux.
      STOPPEZ TOUT DE SUITE le chantier (dès maintenant = téléphone + mél + lettre RAR), car démolir des fondations coûte très cher et plus le chantier avancera, plus vous aurez des difficultés à obtenir des démolitions/reconstruction pour avoir une maison correcte.
      Cordialement,

  34. Bonjour,
    J’ai moi-même un contrat CCMI et ma maison est bientôt terminée.
    J’ai moi-même constaté des malfaçons sur ma maison..
    J’ai signifié par LRAR au constructeur ces malfaçons et reste sans réponse (je n’aurai d’ailleurs aucune réponse écrite).
    J’ai donc contacté un avocat spécialiste de la construction.
    Ce dernier m’a dit d’attendre la réception de la maison puis de faire ensuite un référé-expertise, me dit que je conserverai le solde des 5% et que probablement j’en serai de ma poche pour les frais d’avocat et d’expertise… même si le jugement est en ma faveur.
    Tout d’abord, 2 problèmes : le solde des 5% ne couvrira peut-être même pas la rectification des malfaçons et il me semble plus compliqué d’exiger la correction de ces malfaçons (ou un dédommagement en rapport) lorsqu’il ne reste que le solde de 5%.
    Aussi, je trouve étrange qu’aucune procédure avant réception ne m’ait été proposée par l’avocat pour contraindre le constructeur à respecter le contrat.
    D’autant plus, qu’à ce jour, il me reste la facture des 95% + le solde de 5% .
    Comme vous l’avez précisé dans l’une de vos réponses précédentes, il me semble plus simple de stopper les paiements tant qu’il existe ces malfaçons (ou de me dédommager) et d’utiliser en plus un autre moyen de pression qu’est la pénalité de retard si le constructeur bloque la livraison ?
    Je suis donc un peu perdu et trouve étrange qu’aucune solution avant la réception ne puisse être mise en place par l’avocat et qu’il faille attendre la réception (et donc avancer plus de 4000€ de frais inhérents…) ou et peut-être que j’ai l’esprit mal placé, que les honoraires d’avocat sont bien plus importants une fois la réception de la maison…
    Merci.
    Cordialement.

    1. Bonsoir, en effet, le conseil de cet avocat est curieux.
      Laisser continuer les travaux et les payer vous sera facilement reproché comme constituant une approbation tacite de ces travaux et donc de leurs malfaçons. Et toute tentative de rectification “plus tard” n’en sera que plus compliquée et plus onéreuse. Surtout que les malfaçons apparentes ou connues du client à la Réception NE SONT PAS ASSUREES si le client les réceptionne ! C’est donc très dangereux.
      Vous constatez des malfaçons : la logique, le bon sens, votre rôle, etc. est de les relever et d’en demander la rectification. C’est la bonne attitude, la seule à avoir, celle qu’on ne pourra pas vous reprocher, ni l’assureur ni le garant ni le juge.
      Il est possible que l’avocat consulté se place – par réflexe, par forcément par cupidité – dans l’objectif d’un contentieux judiciaire : c’est leur domaine, leur élément, si je puis dire.
      Donc, je vous conseille d’écrire une lettre RAR au cmi où vous listez les malfaçons, vous en demandez rectification, vous donnez un délai (par exemple 15 jours, pas moins). Vous précisez qu’il est évidemment hors de question de payer des travaux mal faits, et vous rappelez que le délai contractuel continue de courir.
      La suite dépendra des réactions (ou pas) du cmi. Si vous voulez, je peux vous conseiller dans la façon de faire (lettre, stratégie, etc.).
      Cordialement,

  35. Bonjour,
    Nous sommes en phase finale de notre construction. Un expert est venu hier pour constater beaucoup de malfaçons que nous avons indiqués au fur et à mesure au constructeur par recommandés. Nous lui avons proposé une réduction sur la dernière facture car la maison ne correspond pas à ce que nous avons signé. Il refuse et a arrêté le chantier et ne reprendra que lorsqu’il sera payé en totalité. Même si nous allons émettre des réserves, nous aimerions savoir si nous pouvons ne pas payer la totalité de la dernière facture pour laquelle il reste 18000€ ?
    Merci

    1. Bonjour, c’est le “petit jeu” fréquent des constructeurs, car ils savent que vous êtes entièrement dans leurs mains. En fait vous n’avez qu’une possibilité d’action : payer ou ne pas payer.
      Payer = j’accepte sans condition ni réserve les travaux faits;
      Pas payer = je ne suis pas d’accord avec les travaux faits.
      D’où le chantage – illégal ! – à l’arrêt du chantier.
      Evidemment, NE PAYEZ PAS. Si vous payez, vous montrez soit votre accord sur les travaux soit votre faiblesse (soit les 2). Vous vous doutez bien que le cmi ne va pas finir les travaux pour les casser par la suite : il n’en a évidemment pas l’intention.
      Au contraire, adressez une lettre RAR et comminatoire au constructeur pour le mettre en demeure de reprendre les malfaçons et non-conformités, avec rappel des pénalités de retard qui continuent de courir.
      Cordialement,

      1. bonsoir nous sommes passé par un constructeur , il lui reste le goudron a faire dans la cour et il a déjà été payé mais ne donne plus signe de vie comment faire pour récupérer les sous du goudron pour le faire ailleur ?

        1. Bonsoir, bien entendu, il ne faut jamais payer un ouvrage qui n’est pas entièrement fini et bien fini. Même si le cmi fait du chantage – SURTOUT si le cmi fait du chantage.
          Si l’enrobé fait partie du contrat, vous pouvez saisir le Garant, mais il sera lui aussi difficile à faire bouger. Après des Mises en Demeure par lettres RAR, il faudra probablement assigner tout le monde, cmi et Garant, pour montrer que vous ne reculerez pas. Du coup, vous verrez que ça débloquera la machine et que vous aurez des résultats.
          Cordialement,

  36. Bonjour, nous avons signer un contrat cmi le PLU de notre secteur n’autorise pas de gris anthracite pour les menuiseries mais nous avons demandé à notre constructeur de tout de même en avoir de ce coloris et ce en signant une décharge le dégageant de toute responsabilité mais il refuse. A t’il le droit de nous refuser de nous réserver le poste menuiserie à notre charge ? Il nous indique que cela n’est pas possible car il engage une partie de ces garanties. Merci par avance

    1. Bonsoir,
      Si les menuiseries ne vous étaient pas réservées dans le ccmi, le cmi n’est pas obligé d’accepter un changement dans le contrat – personne n’est obligé d’accepter un changement dans un contrat, ni le client, ni le cmi, ni qui que ce soit d’autre. Ce qui est signé est signé.
      Le prétexte des garanties n’a rien à voir ici. Si vous vous réservez les menuiseries, il n’en sera pas responsable – sa réponse ressemble fort à un prétexte, au lieu de dire “Non, je veux garder les menuiseries”.
      Cdlmt,

  37. Bonjour,
    Pour un CCMI, le prix est ferme et définitif, mais jusqu’à quel point ?
    La cuisine est en générale dessinée après la signature de CCMI, et est examinée lors de la Mise Au Point technique.
    Si des éléments supplémentaires sont non compris dans le prix globale du contrat, comme le nombre des prises sont supérieures à ce qu’avait prévu le constructeur, ou un raccordement d’eau pour un frigo américain, ou une alimentation électrique etc… Doit-il nous la mettre en plus value dans un avenant lors de la MAP, ou c’était au constructeur d’anticiper cela ? Si c’est de petits montant ça va, mais si les sommes sont élevés comment cela se passe?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      un ccmi impose un prix ferme et définitif absolu… mais uniquement pour ce qui est mentionné au ccmi !
      Si, par exemple, il est compris “une cuisine”, le cmi vous doit… une cuisine, n’importe laquelle, à n’importe quel prix. Et si vous en vouliez légitimement une autre, il faudra conclure un Avenant négocié, c’est-à-dire que le cmi pourra vous proposer LE PRIX QU’IL VOUDRA, libre à vous d’accepter ou de refuser en bloc. Vous ne pouvez pas vous adresser à quelqu’un d’autre, vous êtes captif du cmi. C’est un piège lourd car le cmi peut vous demander 2 fois, 3 fois le prix normal. Vous n’avez le choix que de tout accepter ou garder ce qui est prévu en “prix de base” et qui ne vous convient pas, évidemment.
      Le cmi n’a rien à anticiper. Seuls sont dus les équipements et travaux indispensables à rendre la maison habitable, mais aucun niveau de qualité n’est prévu par la loi, seul le minimum est dû. Donc si vous voulez des prises supplémentaires, il vous faudra les payer au prix que décidera le cmi (vous imaginez bien qu’elles seront alors surpayées), car vous n’avez pas de devis détaillé, aucun comparatif n’est possible.
      C’est pour cela qu’il existe des architectes qui exercent la maîtrise d’oeuvre : il n’y a pas d’engagement avec les artisans “à l’aveugle”, tout est vu, choisi, détaillé AVANT de vous engager. Et vous avez l’indépendance de l’architecte qui vous protège.
      Cordialement,

  38. Bonjour et merci pour ce site,
    J’ai un contrat CCMI et je vais dans les prochaines semaines prendre livraison de ma future maison.
    Mais, nous n’avons toujours pas reçu l’attestation du consuel et donc je ne peux demander le raccordement électrique définitif, ce qui peut prendre 3 semaines.
    Suis-je en droit de refuser la livraison tant que la maison n’est pas raccordée définitivement (et donc non habitable selon moi) ?
    Lors de la livraison, le constructeur aura encore son compteur provisoire nous permettant de tester les équipements électriques mais pas durant les jours d’après.
    Alors, je ne pourrai pas vérifier les équipements, durant le délai légal de 8 jours pendant lequel nous pouvons émettre des réserves les équipements.
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, difficile de répondre ainsi, sans connaître la personne et ce qu’elle propose.
      POUR : le contrat de maîtrise d’oeuvre est bien plus protecteur que le ccmi, à condition évidemment que ce contrat maîtrise d’oeuvre soit bien fait. En effet,
      les contrats de maîtrise d’oeuvre sont entièrement libres de forme. En pratique, il faut donc que vous demandiez au “cmi qui veut changer” de vous donner sa proposition de contrat, pour que vous puissiez l’examiner à loisir – car il y a des pièges, attention !
      Si pour eux aussi, le contrat est (presque) libre, les architectes, au moins, doivent suivre le Code de déontologie qui fixe des règles morales.
      CONTRE : je trouve bizarre qu’un cmi agisse ainsi ! Il chercherait donc à “appâter” les clients avec ccmi, puis les basculer vers un contrat m-o ? Hum, pas très net.
      Pour les garanties (exécution / délai / prix / assurance / recours), elles peuvent être bien supérieures à un ccmi (eh oui), mais elles peuvent être inférieures, il faut être vigilant – d’où mon conseil d’examiner au préalable le contrat avant toute signature, avec l’oeil de quelqu’un qui a l’habitude et qui détectera les pièges éventuels.
      Mais, encore une fois, signer un ccmi est une folie, car en le faisant le client confie tout son argent, tout son projet et toutes les décisions futures, à qui a intérêt à “tirer” sur tout : qualité, quantité et surtout sous-traitants, pour gagner de l’argent en vendant au prix fort un sous-produit !
      Et dès la signature, le client du ccmi ne peut plus rien dire ni rien faire, il est piégé. Il n’y a qu’à lire ici toutes les mésaventures…

  39. Bonjour,
    J’ai une situation qui m’interpelle : le constructeur que j’avais présélectionné (je n’ai encore rien signé) pour la construction de ma maison souhaite passer d’un contrat de CMI à un contrat de maître d’oeuvre.
    Cela s’annonce plus compliqué au niveau de mon crédit (néanmoins jouable d’après mon courtier) mais je m’interroge sur les garanties (exécution / délai / prix / assurance / recours) liées à ce changement => est-ce fréquent de voir ce genre de modification ? Pourquoi faire cela ? quels sont les risques pour moi ?
    Si jamais vous avez quelques éléments, cela pourrait m’être très utile.
    Merci par avance,
    Philippe

  40. cas personnel:
    Construction maison individuelle contrat CCMI prix ferme et définitif sans suppléments
    Poste fondations :Dépassement maxi suivant état du terrain maxi 5000€.
    Ces 5000€ sont devenus 10 000€ , dans l’urgence du chantier et du terrain ce qui interpelle sur étude du terrain .
    Nous n’avons pas été consulté, mais mis devant le fait accompli d’un avenant. Dans la précipitation nous avons accepté
    Avec le recul cela est-il légal?
    Notre chantier a démarré en juin 2020, Serions nous éligible à la loi élan.
    Pensez vous que nous pourrions engager une procédure en restitution.
    Merci

    1. Bonjour,
      Un contrat “CCMI à prix ferme et définitif sans suppléments” veut dire qu’il ne doit pas y avoir de supplément imposé au client.
      Or vous me dites qu’un dépassement maximal de 5000€ était prévu dans le contrat lui-même ! C’est contradictoire et donc illégal.
      Puis vous dites que le supplément a été finalement de 10000€ : là aussi, vous voyez bien que c’est contradictoire et donc illégal.
      Vous dites également “Nous avons été mis devant le fait accompli” : Non, quel fait accompli ? Il n’y a aucun fait accompli en l’espèce qui vous obligerait à signer un Avenant. On n’est JAMAIS OBLIGE de signer un Avenant (ni quoi que ce soit d’autre, d’ailleurs). Vous demander de signer revient à dire “Etes-vous d’accord ?”. Et en signant, vous répondez “Oui, je suis d’accord”.
      D’accord pour que mon ccmi, à prix global forfaitaire (c’est la loi) ne le soit pas en réalité.
      Je suis d’accord pour payer 5000€ de plus, sans raison. Vous n’avez pas, vous-même, demandé des travaux supplémentaires, vous avez librement décidé de donner 5000€ à quelqu’un, sans contrepartie puisque vous aviez un contrat à prix global forfaitaire.
      Vous avez été d’accord, finalement, pour donner plutôt 10000€ à cette personne, toujours sans contrepartie.
      Est-ce légal ? Oui, on est libre de donner de l’argent à quelqu’un, même sans raison.
      Avez-vous un recours ? Il faut voir un – bon – avocat spécialisé et plaider la manipulation, l’abus de faiblesse car vous étiez en situation de stress et les demandes du cmi sont illégales, ce sont même des fautes pénales. Bien sûr il plaidera votre plein et entier accord, qu’il ne vous a jamais forcé, etc. Mais il n’a AUCUNE raison à avancer pour justifier de vous avoir soutiré 10000€ illégalement. A mon avis, bien que je ne connaisse pas le contexte, c’est très probable que votre position soit fondée juridiquement. Il faudra être déterminé, combatif même.
      Si la maison n’est pas finie, ça doit être cauchemardesque de devoir finir le chantier avec un escroc (l’irrespect d’un ccmi est une faute pénale de la part du professionnel).
      Quant à la loi ELAN, il y a des critères à respecter. Vous trouverez facilement sur internet les informations pour vérifier votre cas.
      Cordialement,

    2. Bonjour Monsieur Espagno,
      Je vous remercie de votre retour.
      Effectivement dans ce supplément j’ai été pris de court.Résidant à 200kms du lieu de construction,au démarrage de la construction, dans le souhait d’une suite factuelle…ect.. nous avons acté ce dépassement..
      Pour être franc,j’ai pris pour argent comptant l’explication du constructeur en pleine confiance avec le professionnel.
      La construction se poursuit bien.Il est vrai que le rapport avec l’argent du constructeur n’ est pas très agréable. Notre volonté étant de finaliser dans les meilleures conditions.
      La lecture dès réceptions du chantage aux clés si non remise instantanées des 5% est traumatisante.
      Pour revenir sur mon poste de dépassement,je vous remercie de votre analyse .Que cela pourrait être jouable avec un bon avocat.
      Mon souhait serait effectivement de valider cela avec un bon avocat en lui proposant qu’il se rémunère sur le gain obtenu,voire engager une négociation avec le constructeur à l’amiable mais avec cette pression de recours.
      .Encore un grand merci
      Jpfar

      1. Votre analyse du contexte est juste, elle résume bien le scénario : “J’ai pris pour argent comptant l’explication du constructeur en pleine confiance avec le professionnel.” Le drame d’un ccmi, comme tout contrat global (c’est-à-dire sans maîtrise d’oeuvre indépendante), est bien que le client met en toute bonne foi sa confiance en qui a intérêt à lui vendre le plus cher possible ce qui revient le moins cher possible. Cela ne veut pas dire que tous les cmi vont tricher, certains peuvent avoir une haute idée morale de leur métier et sacrifier leur intérêt financier, mais tous ne le font pas.
        N’oublions donc pas que pour qu’un cmi gagne de l’argent, il faut qu’il le prenne sur le client, il n’a pas d’autre solution. Un architecte (c’est-à-dire un maître d’oeuvre indépendant et devant suivre un Code de déontologie qui lui impose des règles morales) n’a pas cette contrainte, il peut valider ou pas les travaux ou les prix en toute crédibilité : ça ne lui rapporte rien de tricher, car les travaux ne lui coûtent rien, ce n’est pas lui qui les achète, il ne les sous-traite pas.
        Le chantage aux clés est illégal, réserves ou pas réserves. C’est une pratique condamnée par les Tribunaux par des peines pénales.
        Consultez un avocat dynamique, qui a envie de se battre, qui prend fait et cause pour vous. Dans ma carrière, j’ai rencontré les 2 profils : le juriste avisé, sentencieux. Souvent, celui-là n’est pas un battant, parfois même il admet le point de vue de l’adversaire (un comble !). Et l’avocat “qui en veut” (si je puis dire), ce sont ceux-là qui gagnent les procès. Mon avocate est comme ça : elle a HORREUR de perdre. Et donc, avec elle, je gagne. La rémunération au % n’est guère motivante pour un avocat, à moins qu’il s’agisse d’un gros procès (100000€ et plus), à mon avis, ne bloquez pas sur ce point.
        cdlmt,

  41. cas personnel:
    Construction maison individuelle contrat CCMI prix ferme et définitif sans suppléments
    Poste fondations :Dépassement maxi suivant état du terrain maxi 5000€.
    Ces 5000€ sont devenus 10 000€ , dans l’urgence du chantier et du terrain ce qui interpelle sur étude du terrain .
    Nous n’avons pas été consulté, mais mis devant le fait accompli d’un avenant. Dans la précipitation nous avons accepté
    Avec le recul cela est-il légal?
    Notre chantier a démarré en juin 2020, Serions nous éligible à la loi élan.
    Pensez vous que nous pourrions engager une procédure en restitution.
    Merci

  42. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI pour une construction de maison individuelle en octobre 2019.
    Le constructeur me demande de signer un avenant au CCMI car la date de signature est trop ancienne, supérieure à 1 an.. J’aurais souhaiter m’assurer que je ne prends pas de risques en signant cet avenant, notamment concernant le délai de fin de travaux ou autre … J’ai été confrontée à pas mal de déboires avec ce constructeur depuis la signature initiale, lenteur dans le traitement du dossier, erreurs au niveau des plans, erreur dans les informations spécifiées dans le PC … je suis donc très vigilante et surtout méfiante. Je précise que les travaux ont débuté la semaine dernière seulement. Je vous remercie par avance pour votre aide.

    1. Bonjour, pourquoi diable signerez-vous un tel Avenant si le chantier est commencé ?!
      Vous avez raison d’être méfiante car il y a toujours beaucoup d’argent en jeu (même 100000€ c’est beaucoup d’argent) et ça attise les convoitises, les tentations. Or dans un ccmi, le client a renoncé à son pouvoir de maître d’ouvrage, il s’en est remis entièrement au ccmi à qui il a confié la direction totale de l’opération. C’est très dangereux, car la maison n’existe pas encore quand on signe le contrat.
      En plus, si vous commencez à obéir aveuglément au ccmi, vous lui laissez la porte ouverte pour qu’il en profite pour vous demander toujours plus, jusqu’à la remise des clés.
      D’ailleurs, le fait d’avoir attendu que le chantier commence pour vous demander cet Avenant montre bien que c’est calculé de sa part : la logique aurait voulu qu’il vous demande cet Avenant AVANT l’ouverture du chantier – mais vous auriez alors pu résilier le ccmi… Tandis qu’une fois le chantier ouvert, vous êtes captive du cmi.
      Soyez ferme maintenant, pour être plus tranquille par le suite. cdlmt,

  43. Bonsoir Monsieur Espagno,
    Mille mercis pour votre soutien et vos précieux conseils, je me permets ce message afin d’être une nouvelle fois éclairée, j’ai signé un ccmi dans lequel apparait une chape de 7cm. Une chape maigre a été réalisé mais de 4cm. le conducteur des travaux s’en est rendu compte a fait donc rectifier en faisant couler une autre chape mais liquide cette fois par dessus. aujourd’hui la nouvelle chape fait 5cm donc toujours par 7cm et de plus elle est bombée au centre ce qui fait que la planéité montre des différence allant jusqu’à 1 cm par endroit. Que puis faire. sachant qu’une chape de 7 cm ne pourra jamais être réaliser sinon ma porte d’entrée ne s’ouvrira plus. De plus j’ai un spectre de ‘enduit après une période de pluie ( enduit réalisé il y a plus de 4 mois)que j’ai déjà signalé mais on m’explique qu’il faut attendre 6 mois à un an de chauffe de la maison pour le voir disparaitre. Belle galère le CCMI!!!

    1. Bonsoir, merci du message.
      Je n’aime pas trop des chapes successives coulées les unes sur les autres. Je craindrais que, trop fine chacune, elles se fissurent. Une chape liquide est une bonne chose pour rattraper une épaisseur, mais comment se fait-il qu’elle soit bombée au centre ??? Liquide veut dire forcément parfaitement horizontale naturellement. Ou alors, elle n’est pas vraiment liquide.
      Il y a un vrai problème si vous avez des gaines qui passent dans la chape, l’affaiblissant à leurs passages. Sinon, 5 cm sont admissibles.
      Attention, une chape liquide est très longue à sécher, de nombreuses semaines, et il faut tester l’hygrométrie à la bombe à carbure, les électrodes ne sont pas toujours très fiables, surtout en plein hiver (humidité ambiante).
      Quant au spectre, je parie que l’épaisseur d’enduit est insuffisante, tout simplement. Si vous pouvez vérifier quelque part, voire enfoncer un petit clou fin en acier résistant (en tapotant doucement avec un marteau, on sent très bien quand on touche l’agglo ou la brique), vérifiez l’épaisseur. Il faut 15 mm minimum, vous n’avez probablement de 7 à 8 mm (je m’avance beaucoup 🙂 vous me direz ce qu’il en est, si vous voulez bien).
      Belle galère le CCMI, eh oui, je l’explique ici depuis des années, mais les gens sont insouciants, ils n’ont pas conscience du danger…
      Cordialement,

      1. Merci pour votre réponse et pour l’astuce du clou pour vérifier l’épaisseur de l’enduit, j’irai mesuerer tout ça ce weekend.
        Quand à la chape, le chapiste m’a expliqué qu’il avait du réalisé une sorte de trompe l’ œil pour essayer de rattraper une dalle trop basse. La réalisation de se ragréage ou chape, je ne sais pas trop comment la nommer est un fiasco, de grosse différence de niveau d’un point à un autre qui va jusqu’à 1 cm, De plus cette hauteur de 5cm alors que 7 cm était prévu au ccmi pose un réel problème puisque la maison se retrouve en dessous du niveau de la voirie, ce qui était proscrit par le permis de construire car risque d’entrée d’eau dans la maison. Du coup, puis je demander au constructeur de poser un caniveau à ses frais.
        Cordialement

        1. Cette histoire de chape fine est inquiétante, du moins elle demande que ce soit vérifié. Les gaines (électriques, eau…) passent-elles dans la chape ? Si oui, ça ne va pas ! Vous allez avoir des fissures.
          Quel est le revêtement de sol prévu ? S’il est collé, comme du carrelage, il risque fort de se fissurer. A votre place, je ferais passer un technicien indépendant du cmi (ne lui demandez pas de vous indiquer quelqu’un, évidemment…), le mieux serait un Bureau de Contrôle (et non un Bureau d’Etudes).
          Il faut que le cmi fassent TOUS les travaux nécessaires pour que vous n’ayez pas des problèmes à répétition plus tard. Et évidemment, entièrement à sa charge : ce n’est pas à vous à le payer pour ses propres erreurs et négligences.
          cdmt

  44. Bonjour,
    Nous avons prévu au CCMI d’avoir un sol chauffant au RDC de notre maison (qui sera RT 2012). Il nous semblait évident que ce serait dans toutes les pièces, mais à la lecture de l’étude thermique, nous nous rendons compte que le constructeur n’a pas prévu d’en mettre dans l’entrée / couloir, la buanderie, les WC ni la SDB (où il y a il est vrai un sèche serviette de prévu).
    Pensez-vous que nous puissions demander au constructeur d’installer le plancher chauffant dans toutes les pièces, dans la mesure où aucune n’a été explicitement exclue, ou est-ce que les normes font qu’il n’y en a pas dans la buanderie par exemple sauf mention contraire ?
    Sachant que se posera l’arbitrage économie / confort évidemment, mais c’est pour avoir la règle de principe.
    Je vous remercie d’avance.
    Marie Louise

    1. Bonsoir, il faudrait bien sûr que je lise le ccmi pour savoir si l’on peut considérer que le plancher chauffant est censé être présent partout. En tout cas, le cmi vous doit une maison à 19° dans toutes les pièces grâce à un plancher (qui, lui, ne sera pas forcément dans toutes les pièces), avec une température extérieure variable suivant les régions.
      Demandez communication de l’étude thermique du Bureau d’Etudes (la vraie, pas celle que recopierait le cmi). Ce sera déjà une indication, et vous pourrez téléphoner au BETh° pour avoir confirmation des performances de l’installation prévue.
      Cdlmt,

  45. Bonjour et merci pour tout ce que vous faîtes,
    En faisant une visite de chantier, je me suis aperçu que les cotes des pièces ne correspondent pas aux plans signés avec notre CCMI.
    Il y a parfois 0.5 ou 1 cm donc cela passe mais j’ai parfois 3 à 4 cm en moins et dans une pièce 6 cm en moins (j’ai 274 cm de largeur alors que le plan indique 280cm).
    Le constructeur me dit qu’il y a une tolérance (de l’ordre de 5%) et que ce qui compte c’est l’ensemble de la maison. Une tolérance pourquoi pas mais là 6 cm en moins sur une pièce déjà petite et alors même que la cote des murs extérieurs est correcte. Je compte demandé un dédommagement ou en tout cas le mettre en réserve lors de la réception.
    Y a t-il une tolérance comme il l’affirme ?
    Merci.
    Cordialement.

    1. Bonjour, merci du message.
      Non, la tolérance de +- 5% ne concerne pas les ccmi ! contrairement à ce que beaucoup racontent. Il s’agit d’une tolérance de prix exclusivement dans les VEFA, quand le prix de vente est associé à une surface. Un cmi, lui, vous doit la surface de plancher exacte.
      Les Tribunaux sont très sévères sur les erreurs dimensionnelles (même si chaque cas reste à l’appréciation du juge), et récemment une jurisprudence a admis une différence de dimension parce qu’elle était inférieure à 1 cm !!! Ce qui sous-entend qu’au-delà d’1 cm, le professionnel serait en faute (c’est pas beaucoup, 1 cm).
      En pratique, je vous suggère de calculer la diminution de surface résultante, et de demander en proportion la diminution du prix. En précisant bien que vous agissez à titre de conciliation, ce qui vous libère de votre proposition si le cmi refusait. Si vous commandez 15 serviettes et qu’on ne vous en livre que 14 pour cause d’épuisement du stock, vous n’en paierez que 14, évidemment…
      Cdlmt,

  46. Bonjour
    je viens de faire construire ma maison avec un CCMI. par constructeur , j’ai remarqué des fuites d’eau sur le toit, je suis donc monté et remarqué que le toit était mal fait, le constricteur est donc revenu avec le charpentier et on fait une réparation de fortune, je lui ai fait souligné que toit faisait des vagues on le voyait bien depuis la route surtout avec des tuiles noires, il me dit de prendre moi mème un expert si je veux faire constater mais que pour lui c’est bien fait et qu’il ferais rien sans rapport a t’il le droit ?
    Autre fait , j’ai tout le temps de l’eau dans mon vide sanitaire environ 45 cm que je dois pomper tout le temps , quelle est son obligation par rapport a cela ? car il me dit que cela vient de mon terrain que c’est pas de sa faute
    je ne sais pas quoi faire j’ai deja fait deux recommandés sans retour écrit de sa part
    Merci pour votre retour

    1. Bonjour,
      – fuites en toiture. Si ça fait moins d’1 an que les travaux sont réceptionnés, la réparation est due par le CMI, sans qu’une assurance vienne interférer (c’est la garantie de parfait achèvement, elle ne fait jamais l’objet d’une assurance). Si réceptionné depuis plus d’1 an : saisissez la Dommage-Ouvrage en lettre RAR.
      – eau dans le vide sanitaire. Ce n’est plus de l’humidité, c’est une véritable mare sous la maison : anormal. C’est de la faute évidente du CMI, surtout si le terrain “était comme ça avant” : puisqu’il a trouvé le terrain comme ça, il aurait dû adapter l’ouvrage au terrain et donc faire ce qu’il fallait. Même suite à donner que pour les fuites en toiture (réception > 1 an ou pas ?).
      Pour ma part, devant la mauvaise foi (le cmi sait très bien ce qu’il doit ou pas, il vous balade, bien sûr), je COMMENCE par assigner, puis je discute après : c’est BEAUCOUP plus efficace. Et dès que j’ai obtenu satisfaction, je retire mon assignation. Et bien entendu, je retiens les honoraires d’avocat et autres dans les sommes qui me sont dues.
      Soyez déterminé, cdlmt,

      1. Bonjour, merci pour votre réponse rapide
        au niveau du toit nous voyons clairement que cela fait des vagues , mais le constructeur trouve cela normal et veut que on lui démontre par un rapport que le toit est pas bien fait encore un cout de 400 euros .
        Puis je demander réparation pour le vide sanitaire ? de faire ce qu’il faut pour plus que de l’eau s’infiltre et puis je demander des réparations financières ?
        bien à vous

        1. Bonsoir, je crois que vous n’avez pas encore réceptionné ? Dans ce cas, vous refusez la toiture et vous exigez qu’elle soit refaite correctement. Et bien entendu, vous ne payez plus rien.
          Si le cmi cherche à vous intimider (“J’arrête le chantier, etc.”), vous lui dites que vous l’assignerez aussitôt. Vous écrivez tout ça en lettre RAR, avec copie à la D-O, au Garant (très important le garant) et à votre banque – vous mentionnez dans votre lettre les copies adressées : il faut que le cmi soit au courant, c’est ce qui le déstabilisera. Pour ma part, quand ce genre de mésaventure m’arrive (même si je ne travaille JAMAIS avec un cmi, vous vous en doutez ! 🙂 ), j’assigne D’ABORD et je discute APRES, c’est beaucoup plus efficace.
          Vous pourrez demander : et un dédommagement financier (dont les honoraires d’avocat) et que les travaux soient faits correctement.
          Cdlmt,

  47. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    Merci pour ce site où nous apprenons plein de choses. Heureusement qu’il y a votre forum, sinon on est perdu.
    Nous avons un CCMI et comme beaucoup ici quelques soucis.
    Nous avons constaté un certain nombre de malfaçons ou non-conformités mais le plus marquant est que notre enduit a des teintes de couleur différentes et par endroit s’effrite. Le chef de chantier nous dit qu’il ne sait pas d’où vient le problème, qu’il cherche, qu’il se peut que cela vienne de la fibre de verre dans l’enduit, qu’un technicien est passé mais il ne sait pas plus… En résumé, rien de concret et cela fait 1 mois !
    Le chef de chantier nous précise que de toute façon, pas de soucis, on le précisera en réserves à la réception, le constructeur est assuré donc ce sera fait après… (je pense que c’est la garantie de parfait achèvement si j’ai bien compris).
    Alors, si c’est noté en réserves, je conserve les 5% le temps que les travaux soient faits ?
    Ou il est préférable d’exiger une réparation maintenant, de demander une expertise et faire valoir ses droits en justice s’il le faut ?
    Merci.
    Bonne journée.
    Cordialement.
    Michèle

    1. Bonjour, ATTENTION !!!
      Si vous marquez la malfaçon de l’enduit en réserve à la Réception, ça NE SERA PLUS ASSURE !!!
      Je ne sais pas si le CMI (ou son chef de chantier) est incompétent ou malhonnête, mais ce qu’il vous dit de faire serait une CATASTROPHE.
      Les malfaçons mentionnées à la Réception NE SONT PLUS COUVERTES PAR L’ASSURANCE. Je l’ai dit souvent ici, mais il faut le répéter.
      De même que les malfaçons visibles à la réception. Donc, dans votre cas, ne comptez pas sur une assurance pour réparer, elle ne le fera pas.
      La SEULE solution est de piquer l’enduit actuel (le faire tomber) et de tout recommencer correctement. Je ne sais pas ce qu’a l’enduit, peut-être a-t-il gelé la nuit, mais il faut le refaire, sans garder le mauvais enduit en-dessous (un enduit neuf sur un vieil enduit qui tombe ne pourra pas tenir, évidemment). Il n’y a pas d’autre solution. Et inutile de vouloir se défausser sur l’assurance, car elle ne marchera pas ( elle aurait raison, les assureurs n’ont pas à payer pour les malfaçons conscientes et voulues des professionnelles).
      Je résume. Les assurances sont perdues pour les ouvrages qui font l’objet de :
      – travaux mentionnés en réserve à la réception,
      – malfaçon visible à la réception.
      Soyez vigilant et informé de ce qu’il faut faire et ne pas faire.
      Bien cordialement,

  48. Bonjour,
    Nous sommes actuellement en train de faire construire une maison. Elle est hors d’eau hors d’air. Notre constructeur va déposer le bilan. Nous avons donc fait les démarches auprès de la banque pour “reprendre” les travaux restants. Nous effectuons les devis et nous allons poursuivre le chantier de nos propres mains.
    Néanmoins, le couvreur nous menace de dé-tuiler la toiture car notre constructeur lui doit encore 9000 euros : que pouvons nous faire ? Sachant que nous avons régler l’acompte de la toiture depuis quelques mois.
    De plus, il existe une litige entre notre constructeur et le couvreur car ce dernier n’a pas terminé le chantier donc le constructeur refuse de le payer !!!
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,

    1. Bonjour, vous êtes dans le piège du ccmi. Et la loi sur la sous-traitance risque de se retourner contre vous, car le ccmi ne vous a surement pas demandé d’agréer ses sous-traitants (sinon le charpentier aurait été payé).
      Que dit votre garant ? (celui qui vous a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus).
      Surtout, ne faites rien, ne signez rien, sans que vous ayez fait le point avec votre garant. Avec le Garant, vous risquez de devoir payer en plus la franchise du garant (+ 5% du montant du contrat ccmi), vous risquez de devoir attendre de longs mois avant qu’il intervienne, bref vous risquez la galère. Par contre, sans le Garant, vous risquez de vous retrouver seuls avec des travaux à faire réaliser pour un budget bien supérieur à ce qui vous resterait à payer ! car les paiements des ccmi se font très A L’AVANCE. La galère également (c’est pour ça que je parle de piège du ccmi).
      Donc, à votre place, je consulterais tout de suite :
      – un architecte pour savoir ce qu’il reste à réaliser et combien ça couterait,
      – un avocat, pour savoir comment m’en sortir au mieux (ou au moins mal), car beaucoup d’argent est en jeu.
      Bon courage, cordialement,

  49. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI et le jour de la mise au point nous avons souhaité retirer l’escalier proposait par le constructeur car il ne nous convient pas du tout. Le constructeur est d’accord mais nous impose en échange, pour des raisons de sécurité, la pose d’ une échelle de meunier facturée 1000 euros, cette circulaire interne a été validée plusieurs mois après la signature de notre contrat.
    De plus, pour avoir eu l’occasion de lire la circulaire qui est restée par erreur à notre vue, nous avons bien compris qu’il s’agissait plus d’une pratique commerciale détournée qu’une obligation de sécurité. Que pouvons nous faire?
    D’avance merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, si vous avez signé un Avenant au ccmi, il est a priori définitif.
      Par contre, vous pouvez demander de l’annuler, car la raison est en effet “bidon” (si je puis me permettre cette expression). Par exemple, quand on commande un “hors d’eau – hors d’air”, il n’y a rien à l’intérieur, et pourtant on ne met pas un escalier provisoire.
      A vous de vous montrer persuasif. Par exemple un cmi a intérêt à éviter une mauvaise réputation, et les avis positifs ou très négatifs existent sur internet ou ailleurs. Je suis sûr que vous saurez lui rappeler…
      Cordialement,

  50. Bonjour,
    Je vous contacte car j’aimerais avoir un avis “légal”.
    Lors d’une construction, il est déconseillé de débuter une construction entre l’obtention du permis de construire et la date de fin de recours des tiers.
    Mais techniquement, à ses risques et périls ou avec l’accord du client, le CMI, dans le cadre d’un CCMI, a-t-il le droit de débuter la construction avant l’expiration des recours des tiers ou ce droit est-il réservé aux particuliers?
    Merci d’avance de votre retour.
    Marion

    1. Bonjour, il est tout-à-fait légal de commencer une construction dès l’obtention du permis de construire, sans attendre les délais de recours des tiers et de retrait administratif. Mais c’est dangereux.
      Un CMI a le droit de commencer les travaux si vous lui avez donné le feu vert par écrit. N’oubliez pas que, CMI ou pas, c’est bien vous qui êtes SEUL responsable en cas de recours ou de retrait.
      Donc :
      – si vous avez donné l’autorisation de débuter les travaux, vous prenez un risque (faible en statistiques, mais lourd en cas de recours abouti), et non pas le CMI,
      – si vous n’avez pas donné l’autorisation, je vous conseille d’écrire en lettre RAR au CMI que vous ne lui avez pas donné l’accord d’ouverture du chantier et donc qu’il supportera seul les conséquences du risque qu’il a pris par son initiative (en pratique, si vous êtes mis en cause, il faudra que vous vous retourniez contre le cmi pour qu’il vous dédommage de ce que vous auriez à débourser). Et bien entendu, vous ne validez rien de ce qui est fait pendant 3 mois après l’obtention du pc, pas de paiement non plus.
      cdlmt,

  51. Bonjour,
    Merci pour toutes vos précisions très utiles.
    Nous avions demandé lors de l’établissement du CCMI, des seuils PMR à 2 endroits (porte entrée et baie vitrée arrière). Ces seuils n’apparaissent pas sur la notice descriptive du contrat mais sur les plans d’exécution que nous avons signés avant l’ouverture de chantier. Aujourd’hui ils nous disent que les seuils n’étaient pas prévus au contrat initial donc ils ne sont pas “dûs”. Ma question est donc : Que valent les plans d’exécution par rapport au contrat ?
    Autre problème… : lorsque nous avons signé notre contrat initial, la zone “PPR argile” de notre terrain qui était cochée était “B2″ (petite case sur une centaine de pages). Nous avons une copie de ce contrat signé uniquement par nous. Le contrat est ensuite parti au siège pour être signé par eux et est revenu quelques jours plus tard en LRAR. Nous nous sommes aperçus quelques mois plus tard que cette case avait été modifiée entre le moment où nous l’avions signé et le moment où il est revenu en LRAR : la zone était passé en « DTU 13.11”. Peut-on contester cette modification ? A-t-elle un impact sur la profondeur des fondations (50 ou 80?) ? Puis-je leur exiger de me justifier de la zone “argile” dans laquelle se trouve mon terrain ?
    Merci pour le temps que vous voudrez bien prendre pour nous aider… pas facile de se retrouver face à eux, ils répondent très difficilement et très désagréablement car ils pensent que nous sommes démunis face aux réglementations qu’ils connaissent mieux que nous. Je ne veux pas me laisser faire !
    Bien cordialement,

    1. Bonjour, cette habitude de faire signer un contrat au client et de ne le signer que “plus tard” par le CMI est scandaleuse. Un contrat doit être signé en même temps par les deux parties, à la date indiquée sur le contrat. Sinon il s’agit d’un faux en écriture, tout simplement. Et modifier un contrat après signature constitue là-aussi un faux en écriture, c’est une escroquerie passible de peines pénales.
      Comme vous avez une copie du contrat réellement signé, je ne pense pas que le CMI persistera dans ses manoeuvres.
      Un terrain en zone argileuse est donc soumis au risque de retrait-gonflement du sol. C’est un risque très sérieux pouvant entraîner des sinistres graves, vous avez raison d’être vigilent.
      A votre place, j’écrirais une lettre RAR au CMI de la teneur suivante :
      “Monsieur le Directeur,
      je suis scandalisé de découvrir que vous avez modifié le contrat que nous avons signé, en transformant les fondations en zone argileuse (B2 du PPR) en simples fondations superficielles. Cette lettre est une mise en demeure de réaliser les fondations suivant les règles de l’art, telles que préconisées par le PPR et respectant la zone B2. Je veillerai à ce que ce soit le cas. Si je devais constater la moindre malfaçon en la matière, le ccmi serait immédiatement rompu, toute somme payée devra être totalement remboursée et les ouvrages entièrement démolis. En outre, je demanderais le dédommagement correspondant au préjudice subi.
      Je préviens la Mairie pour être certain des ouvrages à réaliser sur mon terrain.
      Je rappelle par ailleurs que les seuils doivent être encastrés, tel qu’il ressort de notre accord et des plans techniques convenus et signés.
      Veuillez agréer; Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
      Copie : Assurance Dommage-Ouvrage, Garant”.

      N’oubliez pas les copies à l’assurance et au garant, c’est ça qui vous fera respecter par le cmi : plus vous mettrez le problème sur la place publique, plus le cmi se tiendra à carreaux (si je puis dire).
      Je ne peux m’empêcher de penser que tous ceux qui font construire ont bien besoin d’un architecte pour les défendre, notamment lors d’un ccmi (où le client a abandonné ses pouvoirs au cmi).
      cdlmt

  52. Bonjour,
    Nous avons signé un contrat CCMI pour la construction de notre maison. La pose du carrelage et peinture étant à notre charge, la livraison de la maison doit se faire après le coulage du plancher chauffant. La construction ayant pris du retard, le constructeur souhaite nous la livrer au plus vite pour payer le moins d’indemnités possibles. Le maître d’œuvre nous a mentionné que la maison pourrais être livré avant le séchage complet de la chape. Je ne suis pas confortable avec cela. Ont-ils le droit et pouvons nous refuser la livraison si la durée totale de séchage recommandée (1semaine/1cm) n’est pas respectée ?

    1. Bonsoir,
      si vous avez signé un ccmi, il ne doit pas y avoir de maître d’oeuvre (un maître d’oeuvre est forcément indépendant des vendeurs de travaux, comme le sont les artisans ou les CMI). Même si c’est théoriquement possible, je n’ai jamais rencontré le cas, car un CMI ne voudra pas de maître d’oeuvre qui éclairait le client, le guiderait. Et un maître d’oeuvre ne voudra pas intervenir dans une opération où tous les pouvoirs sont dans les mains d’un CMI : trop dangereux pour lui.
      Pour le délai de séchage, il faut voir ce qui est mentionné dans le contrat, le ccmi. Il est probable qu’il n’y ait rien écrit à ce sujet, donc il me semble logique que le CMI pour vous livrer la maison quand il aura fini tous ses travaux, chape comprise, même si elle n’est pas encore sèche (il n’aura plus à intervenir).
      Nota : le délai de 1semaine/cm d’épaisseur est indicatif, ça peut être plus long en période humide comme en ce moment. Il faut vérifier le séchage réel avant d’effectuer le revêtement de sol.

      Cordialement,

  53. Bonjour,
    Tout d’abord, merci du temps que vous consacrerez à lire ma question, et je vous remercie d’avance de vos conseils.
    Lors de la signature de notre CCMI, une porte battante était prévue et dessinée au plans du permis de construire, séparant la chambre parentale et son dressing pour un montant globale X euros. Lors de l’avenant 01 nous avions décidé de la passer en porte coulissante pour un montant de 550 euros en plus-value, puis fait une concession dessus à cause de notre budget. Le constructeur a donc supprimer la porte coulissante sur l’avenant 02 de 550 euros en moins-value que nous avions signé. Comme nous étions revenu à notre prix initiale X, nous pensions que la porte était repassée en porte battante, mais le constructeur refuse de nous la mettre ou de nous la recommander. Nous avons donc fait une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant qu’on refuserait de payer cette porte qui était comprise dans le prix globale, mais il a répondu qu’il ne nous ferait pas de moins-value, car cette porte n’apparaissait pas dans l’avenant 00. Nous savons que ce n’est pas une bonne idée de nous faire justice soi-même, mais nous ne savons pas comment procédé pour le contraindre à entendre raison, et nous ne voulons pas non plus bloquer le chantier pour un simple problème d’une centaine d’euros.
    Merci de votre retour. Cordialement.

    1. Bonjour, voilà un CMI bien malhonnête de se servir d’un avenant pour escamoter une porte. Je ne peux que vous encourager à être vigilante lors de la suite des opérations.
      Il ne s’agit pas du tout de se faire justice soi-même (c’est autre chose) mais de faire respecter votre bon droit.
      Il convient de faire une 2° lettre recommandée avec a.r. en disant que si la porte prévue au contrat cmi initiale n’était pas mise en place, vous constaterez la carence du CMI et vous saisirez aussitôt le Garant pour qu’il poursuive l’opération. Et vous mentionnez bien dans votre lettre que vous en envoyez une copie au Garant et à votre banquier. Ca devrait suffire à débloquer la situation, vous verrez.
      Cordialement,

  54. Monsieur bonjour.
    Dans un CCMI à qui appartient l’aménagement des abords extérieurs, à quoi correspondent ces travaux? La clôture est dessinée sur le plan de masse.
    Le drainage fait il parti des aménagements des abords extérieurs, le CCMI devait il le prévoir et le compter dans le prix lorsque le terrain est en pente en contrebas de deux autres terrains.
    Dans l’attente. Merci par avance.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, ça dépend de ce qui est marqué dans le ccmi, bien sûr. Je ne peux pas dire comme ça si le mur de soutènement est dû, sans voir le dossier et des photos des lieux. Il faut analyser le dossier.
      A priori, le drainage fait partie de la construction.
      Cordialement,

  55. Bonjour,
    Je me permets de venir vous contacter car suite à réception de notre maison nous avons émis des réserves via LAR dans les 8 jours comme autorisé mais le ccmi refuse les réserves qu’il considère comme de l’aménagement de jardin (pour un mur de soustainement) et autre excuse.
    Comment du coup se déroule la suite ? Devons nous payer ou attendre qu’il fasse intervenir un « expert » pour trancher ?
    Merci par avance
    Romain

    1. Bonjour, je ne peux pas dire comme ça si le mur de soutènement est dû, sans voir le dossier et des photos des lieux.Il faut analyser le dossier.
      Si le mur de soutènement est rendu nécessaire par la construction de la maison, il est dû par le CMI, compris dans le prix global, même s’il n’est pas mentionné dans la petite Notice descriptive.
      Si vous n’êtes pas d’accord pour payer ce mur, ne le faites surtout pas ! Sinon, ce sera fini.
      Inutile de faire venir l’expert du CMI, car je peux déjà vous dire ce que contiendra son rapport, même sans le connaître et sans connaître l’affaire = il dira que vous devez payer le mur ! C’est joué d’avance, évidemment.
      Et pourquoi ne feriez pas vous-même venir un “expert” ? Qui vous donnera raison. Je rappelle ce que je dis souvent ici : “expert” n’est pas un métier. Expert veut dire qu’on a une compétence dans un domaine donné. Vous-même vous êtes un expert dans votre métier, comme tout le monde l’est dans le sien.
      Si vous voulez obtenir gain de cause, il faut vous défendre. Vous devez être conseillé, un architecte (un vrai expert en bâtiment, donc 🙂 ) saura le faire face à un CMI qui connaît les ficelles.
      cordialement,

  56. Bonjour Monsieur, nous sommes en procès car suite à une liquidation de notre constructeur en 2017, le chantier a été repris par la franchise et il nous réclame 5% supplémentaires du prix initial du contrat. Nous nous sommes pas d’accord avec ceci, car nous n’en sommes pas la cause de cette liquidation. Pensez vous que le juge accepte cette requête ? Notre maison est finie, mais la procédure est toujours en cours car les réserves émises lors de la livraison ont été levées 1an après la livraison.
    En attente de votre retour,
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      vous avez signé un ccmi où figurait une Garantie de livraison à prix et délai convenu, délivrée par un organisme idoine. Cette garantie comportait une franchise de 5% à votre charge, vous l’avez donc acceptée en signant le ccmi.
      J’imagine bien que le CMI vous a fait signer un tas de papiers que vous n’avez pas tous lus avant de signer… Mais juridiquement, ce n’est pas une raison pour vous dégager de votre responsabilité (le bon réflexe aurait été de demander communication de TOUS les documents à signer et de reprendre rv 1 ou 2 semaines après, quand vous aurez tout lu et tout apprécié).
      Par contre, cette franchise était-elle expressément écrite sur les documents que vous avez signé ? Pas sûr (j’ai lu des ccmi où cette franchise n’est pas explicite). Il y a là probablement une faille du ccmi dans l’information qu’il vous doit. Si vous êtes en contentieux juridique, votre avocat pourra vous éclaire sur ce point et la mettre en avant pour vous exonérer de son paiement.
      Cordialement,

    2. Bonjour
      Si je refuse de payer la contribution du raccordement électrique pour une extension basse tension (40m ) hors assiettes de mon terrain le permis de construire peut il m’être refusé ?
      Suite à l’éventuel refus de la collectivité de participer au financement la condition suspensive n’étant pas remplie je peux me désengager de mon achat du terrain et du ccmi
      Cordialement
      Merci

      1. Bonjour, il faudrait que je voie le contrat CCMI et la correspondance échangée (y compris méls) pour que je puisse vous donner un avis fondé.
        A priori, le PC n’a rien à voir avec le paiement d’une taxe de raccordement qui lui est postérieure. Et ce refus de paiement ne peut pas constituer une clause suspensive : le paiement est dû ou il n’est pas dû, tout simplement. Vous ne pouvez pas annuler un ccmi en disant “Tout compte fait, comme j’ai décidé de ne pas payer, j’annule le contrat.”
        Cdlmt,

  57. Bonjour Monsieur,
    Merci pour tous vos éclaircissements !
    Je souhaiterai une précision. Je fais construire par CCMI et ma maison ne permet pas d’accès jardin sans traverser la maison car en limite des deux cotés.
    Le constructeur nous doit il un droit de passage car les travaux « jardin » me sont réserver (terrasse, …) ? Car il ne souhaite pas nous laisser les clés …. ais je un recours ?
    Merci par avance,
    Julien

    1. Bonjour, merci du message.
      Le droit de passage aurait dû être mentionné dans le contrat. S’il ne l’a pas été, le cmi a le droit de vous empêcher de traverser “son” chantier, car en signant un ccmi, vous avez abandonné vos droits de maître d’ouvrage.
      Par contre, il a l’obligation de vous remettre les clés – réserves ou pas réserves, paiement ou pas paiement – LE JOUR de la réception des travaux.
      cdlmt

  58. Bonjour,
    J’ai un CCMI et je m’interroge aussi sur la responsabilité du maître d’ouvrage envers le sous-traitant du constructeur.
    J’ai deux remarques. L’une me rassure et l’autre moins.
    Celle qui me rassure : il semble que “Le maître d’ouvrage n’est tenu envers le sous-traitant que de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure”. Si je comprends bien cette phrase, l’action directe ne peut donc s’appliquer sur des travaux déjà payés à l’entrepreneur principal. Autrement dit, si le maître d’ouvrage a payé l’appels de fonds au constructeur correspondant à la créance du sous-traitant, alors le sous-traitant ne peut tenter une action directe envers le sous-traitant car le maître d’ouvrage a déjà payé le constructeur ?
    Celle qui ne me rassure pas : il est précisé que l’action directe est subordonnée ” A l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage et d’un agrément des conditions de paiement du sous-traitant, qu’elle soit tacite ou express…” Si je comprends bien, cela signifie que le constructeur peut faire accepter par écrit les sous-traitants au maître d’ouvrage (acceptation express) mais cela pouvait être aussi à l’oral (tacite et donc sans preuve) . Le problème, c’est que le constructeur ne m’a jamais fait agréer un sous-traitant ni ses conditions de paiement… comment puis-je alors prouver que je n’ai rien agréer sinon on peut m’opposer le fait que cela s’est fait tacitement ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, on lit ici ou là des informations souvent contradictoires.
      Je retiens celle-ci, car il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation (plus haute juridiction, avant le Conseil d’Etat) :

      Un maître d’ouvrage (client) avait confié la réalisation d’une résidence à une entreprise principale qui avait sous-traité une partie des travaux sans l’en informer. En cours de chantier, et après d’importants paiements versés au constructeur, le maître d’ouvrage avait appris l’existence du sous-traitant mais avait refusé la délégation de paiement. Suite à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant avait agi contre le maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
      La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 2013 n° 12-16343, avait retenu la responsabilité du maître d’ouvrage à qui il incombait de mettre en demeure l’entrepreneur principal de respecter ses obligations. La conséquence est sévère pour le maître d’ouvrage mais protectrice pour le sous-traitant : la sanction peut aller jusqu’au paiement intégral de la créance du sous-traitant, sans qu’il puisse se prévaloir du paiement effectué au profit de l’entrepreneur principal. Le maître d’ouvrage peut donc être amené à payer deux fois le montant des travaux.
      Si le principe de la responsabilité du maître d’ouvrage était admis, il demeurait à trancher la question de l’indemnisation du sous-traitant. C’est dans l’arrêt du 13 juillet 2016 que la Cour de Cassation en limite l’étendue lorsque :
      – le maître d’ouvrage a intégralement payé l’entrepreneur principal avant de connaître l’existence du sous-traitant
      – les sommes réclamées par le sous-traitant intègrent des travaux supplémentaires dont la preuve de l’acceptation par le maître d’ouvrage n’est pas rapportée
      Par cet arrêt, les juges réduisent donc l’indemnisation du sous-traitant malgré l’ambition protectrice de la loi du 31 décembre 1975.
      Quant à l’acception tacite, elle n’est surement pas acquise par le silence du client mais par des actes, par exemple un paiement direct du sous-traitant.
      cdlmt

      1. Bonjour,
        Merci pour vos explications.
        Malgré le CCMI, j’avais des échanges (tel, mails) en direct avec l’électricien (entreprise différente du constructeur), notamment pour l’implantation des prises électriques. C’était le constructeur qui m’a demandé d’échanger directement avec l’électricien.
        Etant donné mes échanges, cela prouve que j’étais informé qu’un sous-traitant intervenait sur mon chantier et que j’ai donc agrée du moins tacitement ce sous-traitant. J’aurai alors dû à l’époque (en aout/septembre) de mettre en demeure le constructeur pour exiger d’agréer ce sous-traitant. Pour les autres corps de métier, je ne sais pas qui intervenait (salariés ou sous-traitants).
        Aujourd’hui, je vais bientôt recevoir la facture correspondante aux équipements (donc relative à l’électricité) est-ce trop tard alors pour exiger de l’agréer ? Puis-je aussi demander si les autres corps de métier intervenus ont bien été payés par le constructeur ?Comment puis-je alors me protéger de cette loi sur la sous-traitance que je n’ai connu qu’en vous lisant ?
        Merci d’avance.
        Cordialement.

        1. Bonjour, je ne vais plus pouvoir répondre à toutes les questions de façon détaillée, il y en a trop. Je réponds donc de façon plus générale. Ceux qui veulent des réponses plus détaillées peuvent me contacter directement, nous conviendrons d’une rémunération (de l’ordre de 20 à 100€ par réponse).
          Cordialement,

          1. Bonsoir
            Mon constructeur a fait faillite. Nous souhaitons sortir du ccmi et avons envoyer tous les devis restant. Les travaux rentrant dans notre budget restant le garant nous envoi son protocole de sortie. Hors je ne comprends bien certaines phrases lorsquil parle de la franchise des 5%.
            Je croyais qu’elle ne sappliquait que si ln restait dans le contrat et prener le constructeur choisit. Pouvez vous me confirmer cela…
            Merci davance

          2. Bonjour, en effet, un garant n’a pas le droit d’appliquer la franchise de 5% si le coût de son intervention pour finir les travaux fait que le total des dépenses ne dépassera pas le budget convenu. Cette demande du garant semble donc être illégale ; d’autant plus que vous lui faites un beau cadeau en ne l’obligeant pas à finir les travaux.
            Il faudrait que j’en sache un peu plus pour pouvoir vous conseiller utilement. Je vous adresse un mél privé.
            Cordialement,

  59. en plus de la copie des prix(devis des sous traitants) et des clauses des contrats , peut on obtenir le détail de chauqe corps de metier: matériaux, tarif horaire, etc.. ?

    1. La loi précise : identifier les sous-traitants (nom, coordonnées) et leurs moyens de paiement (pour vérifier les garanties de paiement). Mais vous pouvez bien sûr conditionner votre accord à avoir lu et approuvé leurs devis au préalable.
      Il n’y a pas de tarif horaire, les sous-traitants ne sont pas des salariés du CMI. Si un CMI a des salariés, comme une entreprise de bâtiment par exemple (maçon…), ce ne sont pas des sous-traitants.
      Bien sûr aussi, vous ne pouvez pas toujours refuser des sous-traitants sans motif valable, ce serait jugé abusif.

  60. Bonsoir, j’avais une question technique concernant notre construction via ccmi.
    Nous sommes sur une toiture en bac acier et à la notice était précisé des retombe de rive et des sous-face en zinc prepatine…. Or après visite ils ont mis des retombe et sous face en alu. Le ccmiste nous vends le fait que ces supérieur en terme de coût.
    Premiere question est ce aussi bien ? Un remplacement est-il envisageable après finition de la couverture et quel serait nos recours ?
    Merxi

    1. Bonjour, des retombées en rives en aluminium laqué sont plus économiques pour le CMI, vous vous en doutez bien. Ceci dit, techniquement, je les crois aussi durables que le zinc.
      Le seul défaut de l’alu est d’être plus fragile aux chocs, mais en rives ça ne risque rien de particulier (tandis qu’à hauteur d’homme, par exemple, ça pourrait être heurté). Par contre, comme il n’y a pas de soudure, il n’y aura pas de soudure qui lâchent à long terme. Pour ma part, je les choisis volontiers en aluminium.
      Vous pouvez demander une moins-value, même peu importante (renseignez-vous pour savoir l’économie d’achat que le CMI a faite, au moins l’ordre de grandeur), ce n’est pas une question d’argent, juste pour marquer le coup (ou le coût…) et montrer qu’un contrat est un contrat et qu’il ne se modifie pas sans votre accord préalable et que vous ne serez jamais manipulé. L’aluminium coût moins cher que le zinc, vous n’avez pas à le payer aussi cher, c’est un principe. Ce sera juste pour prévenir l’avenir, pour que vous soyez respecté, il en va de vos intérêts.
      cdlmt,

  61. Bonjour,
    Encore une fois.
    Merci beaucoup pour le magnifique travail que vous faites en renseignant les propriétaires en CCMI.
    Notre dossier est en cours avec l’avocat du a des désordres graves dans le chantier (portes-fenêtres réduites en 15cm chaque, hourdis poses en plastic et bois au lieu de béton selon le descriptif et le rapport d’étude thermique, porte du garage posé non isolé au lieu d’isolé selon le descriptif et étude thermique, etc)
    Vu que le constructeur est le repreneur de la société qui a fait liquidation, nous nous posons la question si l’assurance l’a transmis le rapport d’étude thermique. Sera t’il possible de construire sans avoir ce document? alors construire selon quelle base au niveau thermique? vu qu’ils ont changé les matériaux prévus, sont-ils dans l’obligation de faire un nouveau étude thermique?
    L’avocat est en train de faire le nécessaire pour débloquer le litige, mais une chose c’est claire nous allons pas accepter quoi que soit seulement pour faire avancer le chantier. Il faut respecter les plans du permis de construire, le descriptif et l’étude thermique.
    Encore des petits questions:
    -Sommes nous obligés à réceptionner la maison même si les plans, le permis de construire, le descriptif et l’étude thermique n’est pas respecté, avec l’argument que la maison a des conditions habitables?
    -Le CMI est-il dans l’obligation de nous donner une attestation concernant le respect de l’étude thermique et la RT2012?
    Merci pour vos réponses.

    1. Bonjour, merci pour votre message.
      – réception : le CMI (son repreneur) peut vous mettre en demeure de réceptionner la maison si elle est habitable. Vous avez le droit de refuser, et il peut alors s’adresser à un juge pour forcer une réception. Votre avocat vous expliquera tout ça. Par contre, n’oubliez pas que NUL ne peut vous imposer d’ajouter ou de retrancher des réserves à une réception ! Que le CMI soit d’accord ou pas sur les réserves, c’est vous qui réceptionnez. Il est tout-à-fait normal d’exiger que le ccmi soit respecté (sinon, à quoi ça servirait de signer des contrats ? Avez-vous décider de modifier le prix global, par caprice ? Non bien sûr).
      Donc ne craignez pas de réceptionner, en notant toutes les réserves que vous aurez détectées, avant la réception, pendant, et 1 semaine après, comme la loi vous y autorise (avec lettre RAR, évidemment).
      – Oui, le CMI doit attester de la conformité de l’ouvrage à la réglementation thermique si vous lui demandez.
      Je me rends compte à chaque fois que j’interviens pour des clients qui ont des litiges avec un CMI que l’avocat connaît le Droit, mais qu’il ne connaît pas le Bâtiment. A mon vis, le tandem avocat-architecte est mille fois plus efficace qu’avocat tout seul dans ce genre de litiges.
      Cordialement,

  62. Bonjour,
    Notre constructeur (avec CCMI) nous a précisé que le jour de la livraison, il faut lui laisser le chèque correspondant aux 5% restants et que de toute façon, il ne l’encaisse pas tant que le délai de 8 jours pendant lequel nous pouvons faire des réserves soit passé… Je lui ai précisé que je pouvais aussi faire une consignation du chèque… mais bizarrement cette option ne l’a pas été communiqué au départ… Aussi, je m’interroge, est-ce légal de demander le chèque de 5% même s’il ne l’encaisse pas car il me semble que je dois adresser à l’issue du délai légal de 8 jours le chèque mais pas avant ? Ce sera beaucoup plus difficile ensuite je suppose en cas de litige de déduire une somme correspondante à la levée des réserves le cas échéant.
    Pour être certain qu’il n’y ait pas de chantage à la remise des clés et pour pouvoir consigner le chèque, je pensais faire appel à un huissier le jour de la livraison (pour constat si chantage et consignation du chèque), pensez-vous que cela soit une bonne solution pour protéger mes intérêts ?
    Merci par avance.
    Bonne journée

    1. Bonjour, en effet, vous ne devez pas laisser un chèque à quelqu’un qui vous dit qu’il ne l’encaissera que 8 jours plus tard. Il ne vous fait pas confiance, donc pourquoi auriez vous confiance en lui ?!
      Vous lui dites que ce sera 8 jours plus tard, un point c’est tout, c’est la loi, que ça lui plaise ou non (il faut vous montrer ferme si vous voulez préserver vos intérêts – très calme mais très ferme, très sûr de vous).
      Et surtout, n’oubliez pas : C’EST VOUS qui réceptionnez, PAS LE CMI. Donc, c’est VOUS qui :
      – tenez le crayon pour écrire le PV de réception (pas le CMI),
      – notez les réserves que vous voulez : que le CMI soit d’accord ou pas n’a AUCUNE IMPORTANCE, la réception sera quand même 100% valable,
      – même si le CMI était absent, la réception serait quand même VALABLE, même si vous étiez tout seul. La seule chose qui compte, c’est que le CMI ait été convoqué au moins 15 jours avant la Réception, de façon incontestable. En pratique, si c’est lui-même qui vous fixe un jour, ça vaut évidemment convocation pour lui-même.
      Si vous êtes très ferme et très serein, inutile de vous appuyer sur un huissier (de tute façon, il vaut mieux ne pas vous faire assister, car vous perdriez le délai de 8 jours pour ajouter de nouvelles réserves). Si chantage aux clés (hélas, assez fréquent), rappelez-lui que c’est illégal et téléphonez toute de suite, devant lui, à un huissier. Puis dites que vous allez prévenir tout de suite, en lettre recommandée, le GARANT et votre BANQUE que le CMI viole la loi, et qu’avant 8 jours, vous allez lui adresser une lettre recommandée avec a.r. dans laquelle vous allez lister toutes les réserves que vous n’allez pas manquer de découvrir un peu partout ! Il n’y a pas que lui qui a la possibilité de faire du chantage…
      Et, bien entendu, vous SIGNEZ le PV de réception (que vous avez en mains, c’est vous qui le rédigez) et ainsi vous êtes chez vous – même si le CMI refuse de le signer, je rappelle. Si le CMI persiste encore à vous refuser les clés (ce qui m’étonnerait), vous pouvez alors faire venir un serrurier assisté de la police ou d’un huissier, pour faire ouvrir VOTRE maison qui est devenue VOTRE DOMICILE PRINCIPAL le jour de la réception. Et accessoirement, porter plainte contre le CMI qui a volé VOS CLES de VOTRE MAISON.
      Ca m’étonnerait qu’il persiste toujours, à ce jeu-là…
      (des fois, j’aimerais être là pour montrer à certains indélicats – pour ne pas dire voyous – qu’ils ne sont pas au-dessus des lois).
      Cdlmt,

  63. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    J’ai un CCMI et dois bientôt prendre livraison de ma maison.
    J’ai un certain nombre de points de contestation avec mon CMI.
    Je vais prochainement leur adresser un courrier LRAR leur précisant tous ces points.
    Soit le CMI corrige ses points et tout est OK soit il ne les corrige pas et auquel cas je suis en litige avec lui.
    Il se peut aussi qu’il me fasse un chantage à la livraison : si je dois corriger alors la livraison sera retardée (ce que je souhaite éviter) et qu’il ne me donne pas les clés à la réception.
    Quel est dans ce cas de figure la procédure ?
    Si je refuse la livraison en l’état et que cela traîne en durée et que l’on dépasse le délai contractuel de 1 an pour finaliser la maison (après démarrage du chantier) suis-je alors en droit de demander des pénalités de retard (1/3000 par jour) en mettant en avant le fait que la livraison a pris du retard ? (je pourrai ainsi leur préciser que je ne suis pas pressé de réceptionner et que des pénalités s’appliqueront en ma faveur)
    Quelle est alors la meilleure stratégie à adopter ?
    Merci.
    Cordialement.
    Benoît

    1. Bonsoir, la meilleure stratégie est la fermeté. Il faut que le CMI sente qu’il a affaire à quelqu’un qui ne se laissera pas gruger, quoi qu’il arrive. Si le CMI vous fait du chantage, vous faites la même chose :
      – vous ferez appliquer la loi (je prends le pari que le CMI est contractuellement en faute, ne serait-ce que pour irrespect de la loi sur la sous-traitance)
      – vous demanderez et obtiendrez le juste dédommagement du préjudice que vous subissez, bien au-delà des ridicules pénalités de 1/3000 par jour), même si vous devez demander la mise en redressement judiciaire du CMI, voire sa liquidation de biens,
      – vous annoncez que vous allez prévenir tout le monde : le Garant (très important), la Banque (important aussi), une association de consommateurs, que vous allez lui faire une réputation soignée, en racontant partout (internet…) ce qui vous arrive et que, comme ce ne seront que des faits, il ne pourra pas s’y opposer,
      – que vous allez exiger une expertise (par exemple par un architecte, ce sont les concurrents des CMI) pour découvrir tout ce qui ne va pas et que vous n’avez pas encore vu (là aussi, je prends le pari qu’il va y avoir beaucoup de choses, je n’ai jamais fait une expertise du maison de CMI sans découvrir tout un tas de malfaçons techniques que le client n’avait pas vues).
      – etc.
      Et n’oubliez pas ce que je dis toujours ici : C’EST VOUS SEUL QUI RECEPTIONNEZ, ça veut dire que vous pouvez ECRIRE TOUTES LES RESERVES QUE VOUS VOULEZ A LA RECEPTION, même si le CMI n’est pas d’accord, ça n’a aucune importance, la réception sera quand même parfaitement valable.
      Ca veut dire aussi que c’est vous qui écrivez lors de la réception, pas le CMI. Et c’est vous qui convoquez le CMI, pas l’inverse.
      Je vais faire un webinaire ouvert et public là-dessus, car il y a pas mal de choses à savoir. J’en mettrai l’annonce ici.
      cldmt,

  64. Bonjour,
    Nous avons fait construire auprès d’un CMI.
    Le terrassier a effectué le remblais du tour de la maison.
    -D’une part, une partie de la façade est sale, il ne s’agit pas de projection due à la pluie sur la terre (avant bande de propreté) mais bel et bien de la terre qui a dû être projetée sur l’enduit lorsque le remblais du tour de la maison a été fait. Suis-je en droit de demander que l’enduit soit nettoyé ? Car ils vont certainement tenter de dire que nous avons tardé pour réaliser la bande de propreté.
    – Sur toute la façade côté baie vitrée, entre la marche cette baie et le sol remblayé, j’ai une hauteur 25 à 30 cm ce qui me semble élevé.
    Si je tiens compte du plan de façade, le plan m’indique environ 20 cm entre la marche de la baie vitrée et le terrain naturel et environ 10 cm entre la marche et le terrain projet (le terrain Projet étant plus haut que le terrain naturel).
    Je suis un peu perdu, à quel niveau dois-je me fier : naturel ou projet pour que le contrat CCMI soit respecté ?
    Bien sûr le terrassier ne fait que le “tour” de la maison et ne va pas remblayer tout le terrain mais me confirmez-vous que c’est bien au constructeur de mettre à niveau selon le terrain projet ou naturel (sur par exemple les 50 cm…) tout autour de la maison ? Y a t-il une règle en la matière ?
    Merci.
    Cordialement.

    1. Bonsoir,
      – salissures de façade : il n’est pas très compliqué de passer un karcher à la base des murs. Demandez au cmi de le faire, car vous craignez d’abîmer l’enduit en le faisant vous-même.
      – hauteur de marche : en extérieur, on considère en général une hauteur de 15 cm maximum, en général plutôt 10-12 cm. Ce n’est pas comme un escalier où la hauteur est de 18 cm environ, car quand on monte un escalier, on n’avance pas vraiment, tandis qu’une marché isolée, ou deux ou trois, ne ralentissent pas la marche, on ne s’arrête pas au niveau du passage. Donc les hauteurs doivent être plus faibles, sinon on trébucherait (je ne sais pas si je suis clair ?).
      Et n’oubliez pas que la terre se tasse, et même parfois beaucoup, donc dans 2 ou 3 ans, vous aurez perdu pas mal de cm…
      Un conseil : vérifiez les plans des façades sur le dossier “permis de construire” : il est probable que la hauteur dessinée devant les portes et portes-fenêtres soit minime. Or un CMI (comme un architecte, d’ailleurs) vous doit un projet strictement conforme au permis. Dans ce cas, vous aurez un fait matériel pour appuyer votre demande.
      Mais de toute façon, un CMI (comme un architecte d’ailleurs 🙂 ) vous doit un projet conforme aux règles de l’art et d’un usage normal. Donc il n’y a aucune raison que vous acceptiez des travaux non parfaitement finis.
      Cdlmt,

  65. Bonjour,
    Nous sommes en train de faire construire avec un CCMI et dans quelques semaines interviendra la livraison.
    Nous avons récemment fait le tour extérieur de la maison et nous avons été surpris par les points suivants :
    – la pompe à chaleur (pour le moment son socle en béton) est posé parallèlement à notre maison et presque collée à la maison (25cm du mur), juste au dessus d’une fenêtre qu’il sera dorénavant très facile d’enjamber et c’est une chambre… Sur les plans de façades, la pompe à chaleur est à 1m50 de la maison et surtout perpendiculairement à notre façade (ce qui est plus joli). Est-on en droit de demander (d’exiger) que la pompe à chaleur soit comme sur les plans de façade sachant que l’on ne nous a jamais demandé notre avis ?
    – Nous avons constaté quelques petits points de rouille sur l’enduit à certains endroits (très légers), faut-il s’en inquiéter ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      POMPE A CHALEUR : avez-vous demandé au CMI (ou, mieux, au chauffagiste) pourquoi il l’a implantée ainsi ? Vous pouvez toujours exiger le respect du contrat, donc des plans.
      POINT DE ROUILLE : il y a un pièce métallique dans le mur, recouverte d’enduit, et qui rouille. Cela va continuer et probablement s’étendre. Techniquement, ça ne devrait pas avoir de conséquence, mais ce n’est pas beau ! Vous pouvez exiger de piquer l’enduit, de peindre la pièce métallique avec un peinture anti-rouille, puis de refaire l’enduit. Il faudra probablement refaire toute la façade car toute reprise d’enduit se voir, à moins qu’une “astuce” soit possible : surépaisseur localisée possible, petit bardage bois localisé ou petit parement (en général, il faut refaire la façade).
      Si ce n’est pas repris lors de la Réception, vous devez le mentionner en réserve, sinon la reprise ne sera pas due = les défauts esthétiques non mis en réserves sont supposés être acceptés tels quels par le client.
      cdlmt,

  66. Bonjour,
    Quels contrats utilisent alors les architectes d’aujourd’hui ? Les contrats classiques d’architectes ne garantissent pas une garantie des délais et du prix, il s’agit d’une estimation, les aléas du chantier reviennent à la charge du particulier.
    Quelles sont les garanties pour l’architecte adhérent chez vous pour pouvoir assurer ces délais et budget ?

    1. Le contrat des Architectes d’Aujourd’hui mentionne, pour une construction neuve (en rénovation, des aléas éventuels sont inévitables, à moins de tout refaire à zéro), que l’architecte s’engage à présenter des devis d’artisans dont le total, architecte et B.E.T. compris, respectera le budget mentionné au contrat, sans marge de tolérance.
      Et l’architecte s’engage à établir des marchés de travaux à prix global forfaitaire. Ainsi, tout au long de l’opération, l’engagement sur le respect du budget est constant (d’abord par l’architecte, puis par les artisans via les certificats de paiement de l’architecte).
      Les acomptes aux artisans ne sont pas prévus non plus ; ainsi le risque financier est maîtrisé dès en amont. Sans surcoût pour le client (pas d’intervention d’une banque pour garantir donc pas de surcoût et pas de mécanisme juridique à faire jouer et qui peut prendre des mois, voire des années).
      On a réfléchi à ce qui est le mieux et le plus sécurisant pour les clients.
      Cordialement,

  67. Bonsoir
    Nous passons par un constructeur et donc un Ccmi. Dans notre contrat nous avons une option à 13500 euros concernant les raccordements privés.
    Or, la maison se trouvant à plus de 50 mètres du domaine public, le raccordement électrique ne se fera pas par enedis mais directement par un électricien.
    Le constructeur nous demande de payer le câble et les travaux supplémentaires. Mais nous avons déjà payé 13500 euros pour les raccordements privés.
    Est il dans son droit ?
    Cordialement.
    Florence

    1. Bonjour, bien sûr que non, un prix convenu doit être respecté. Le CMI vous doit les raccordements privés dans leur totalité, si vous n’avez pas signé un contrat où serait mentionné que vous vous réserviez le câble électrique ET que le prix précis de ce câble soit bien écrit.
      Ne vous laissez pas faire, si je puis me permettre,
      cordialement,

  68. Bonjour je passe par un maître Œuvre j ai jamais rencontré architecte la maison
    Fait 170m2 est-ce que je dois avoir un devis de architecte entre lui est nous
    Car le maître œuvre s occupe des plans merci à vous

    1. Bonjour, ce que vous décrivez s’appelle en fait “trafic de signature”, “signature de complaisance”, bref, une illégalité pénale. Vous n’êtes pas au courant du fait que c’est une malversation, j’en ai bien conscience.
      Si l’architecte se fait prendre, il risque l’exclusion de l’Ordre et donc la perte de son titre.
      Vous ne devez pas avoir “un devis” de l’architecte, mais vous devez lui confier la conception du projet, avec un contrat direct entre lui et vous. Et votre pseudo “maitre d’oeuvre” ne doit rien avoir à faire là-dedans (je dis “pseudo”, car il viole la loi délibérément, peut-être même touche-t-il une commission pour ça).
      Personnellement, je trouve que c’est bien mal parti pour faire confiance à de tels gens…
      cordialement,

      1. Bonjour,
        Merci de votre réponse, c’est gentil à vous.
        Nous avons signer un contrat de maître d’œuvre avec lui, il nous a donner une notice descriptive dès matériaux, nous n’avons pas eu le choix sur les entreprises, il nous a imposer les siennes, c’est d’ailleurs écrit sur le contrat qu’au cas où ont souhaite changer d’entreprise il faut un devis et qu’il est en droit de refuser.
        Nous n’avons jamais rencontrer d’architecte. Je pense donc à un cachet de complaisance.
        La banque ne veut pas le financer car il n’a pas la garantie de livraison.
        De ce fait il nous a envoyer par e-mail, une attestation de garantie de livraison au prix et délai convenue signer à son nom .
        Nous lui avons expliquer que la banque ne débloquerai pas un centimes, et à Présent il a encaisser le chèque que nous lui avons verser à la signature.
        Que faire pour récupérer notre argent?
        Merci d’avance.

      2. merci de votre retour c’est bien ce qui me semblait car quand j’appelle l’architecte il me dit qu’il me connaît pas qu’il a eu affaire à mon maître d’œuvre et qu’il a pas eu de contrat avec moi.
        Le moe a encaissé le chèque de signature du contrat, il m’a fait une attestation à prix et délai convenue, un chiffrage ttc, des entreprises imposé.
        Savez comment je peux récupérer mon chèque svp

        1. Il semble donc que j’avais vu juste quand je parlais d’individu peu recommandable…
          Vous pourrez probablement récupérer votre versement, mais ça dépend de vous, de votre détermination :
          Cette personne (le maître d’oeuvre) est en faute pénale, il n’avait pas le droit de signer un contrat où il vous impose des entreprises sans que ce soit un CCMI, donc avec garantie de livraison à prix et délais convenus, etc. D’ailleurs, votre banque ne s’y est pas trompé.
          Il vous faut donc mettre en demeure ce maître d’oeuvre d’annuler le contrat et de vous rendre l’argent, faute de quoi vous porterez plainte contre lui.
          Il est très probable qu’il refuse, ou qu’il ne donne plus signe de vie. Donc, passé le délai de 15 jours que vous aurez indiqué dans la lettre, vous devez l’assigner. Un bon avocat se chargera de la procédure. Evidemment, vous demanderez des dommages et intérêts, vous couvrant des frais du procès.
          Il est possible que votre débiteur n’aille pas jusqu’au procès, car il aurait beaucoup à perdre. Sauf s’il est insolvable.
          cordialement,

          1. Bonjour c’est exactement ce vous décrivez une fois le refus de la banque ne voulant le financer il a encaissé le chèque et ne donne plus signe de vie, ne répond plus au appel.
            Je vais pas passé directement à la vitesse supérieure car même un courrier servirait à rien, vous savez pour quel motif je peu porté plainte svp merci en tout cas

          2. Bjr, il faut vous adresser à un bon avocat (un bon avocat est celui qui est réactif, qui veut gagner, pas un juriste endormi).
            Bien entendu, vous ajouterez à vos demandes (remboursement + préjudice), le coût de l’avocat.
            Je peux vous dire que quand on COMMENCE par assigner, on discute ENSUITE beaucoup plus facilement, car on est en position de force. Cdlmt,

          3. Bonjour et bonne année à vous plein de santé et bonheur, pour faire suite avec mon maître d’œuvre
            Il a présenté les devis des artisans avec les décennales sans nous mettre au courant ni une copie pour nous même la conseillère à rien compris du fait quel a les devis et que nous maître ouvrage nous avons aucun document , du coup maintenant la banque veut le financer avec son attestation de livraison à prix et délai convenu ( il a réussi à obtenir se qu’il voulait).
            On ne souhaite plus continuer avec lui et maintenant il nous réclame les 20% du contrat .

          4. Bonjour, …et donc vous souhaitez savoir comment faire.
            Il vous faut écrire une lettre RAR à cette personne, dans laquelle vous mentionnez que sa façon de faire impose que le contrat aurait dû être un CCMI et non pas un contrat de maîtrise d’oeuvre, ainsi que votre banque l’a constaté. Et donc qu’il est annulé de fait. Et donc qu’il doit vous rendre, sans délai, les sommes versées.
            Vous ajouterez que sans accord de sa part et la restitution des fonds versés dans un délai de 15 jours, vous porterez alors plainte contre lui car les entorses aux ccmi sont de délits (donc sont du domaine pénal) et que vous ajouterez, dans une procédure civile, la réclamation de tout les préjudices que vous subissez par sa faute.
            Ne communiquez plus avec lui que par écrit : il vous faut des preuves de ses agissements.
            Cordialement,

  69. Bonjour,
    Je viens vers vous, car un litige se profile avec notre CMI.
    Lors de notre réunion technique, il nous fait savoir que nous aurons une plus value sur plusieurs points.
    Je détails :
    – 2 WC dessiné sur les plans du CCMI (pas en pointillé), mais non prévu dans la notice du CCMI.
    – 1 évier dessiné sur les plans du CCMI (pas en pointillé), mais non prévu dans la notice du CCMI.
    – 1 meuble sdb double vasque est dessiné sur les plans du CCMI (pas en pointillé), mais non prévu dans la notice du CCMI.
    Ces 3 points on bien été évoqué comme souhait lors de l’établissement du projet d’où les dessins..
    Le CMI doit-il prendre en charge ses dessins ?

    Ensuite, lors de notre implantation commerciale (après signature CCMI), Le géomètre implanteur nous a parlé du PLU de notre commune… Nous avons appris qu’il fallait remplacé les gardes corps alu (CCMI), en “paline” bois (pour l’escalier). y a-t-il une plus value pour nous ?

    – Toujours suite au PLU, Nous devons mettre un bardage en mélèze sur les 2 pignons de la maison.
    – Et Nous devons installer des “palines” bois sur notre terrasse extérieur.
    Ces 2 derniers point ne sont pas marqué sur les plans CCMI ni sur la notice, (a part un “Nota: Garde-corps non compris”).
    Ils sont par contre indiqué sur les plans de dépôt du permis de construire en tant que ” Aménagements EXT a Charge Clients”, mais il n’y a AUCUN PRIX d’indiqué ni sur le CCMI, ni sur les plans de PC.
    – Enfin sur nos plans CCMI une fenêtre “panoramique”, est noté en tant que (option à validé), mais sans prix.
    Nous la validons, doit on avoir une plus value ici ?.

    Nous en sommes au chiffrage des + et des -, suite à la RT. je pense que c’est le moment de négocier, et je pense que le CMI doit prendre en charge ses erreurs, mais que peut-on exiger ?

    Merci de votre réponse qui nous aidera à avoir plus de confiance dans notre négociation.

    Cordialement.

    1. Bonsoir, je réponds pas points :
      – éléments sanitaires figurant en plan : ils tous sont dus, même s’ils ne figurent pas dans la notice, et ils sont compris dans le prix du ccmi. Comme vous le savez, n’est pas dû ce qui est mentionné “travaux réservé” par le client ET chiffré en détail, dans la Notice : il faut LES DEUX conditions.
      garde-corps en alu à remplacer pour être conforme au PLU : je présume qu’il s’agit de garde-corps extérieurs. Je trouve très curieux qu’un géomètre se mêle de ce genre de problème : comment cela se fait-il ?! En pratique, vous devez suivre le permis de construire accordé : vérifiez quelle est la nature des garde-corps mentionnée au dossier de permis. Et vous devez des garde-corps conformes au dossier de demande de pc, quelle qu’en soit la nature (alu ou bois). Pendant les travaux, c’est totalement de la responsabilité du CMI, qui a établi le projet et qui vous doit une réalisation conforme au permis de construire. Par contre, ne signez surtout pas la réception tant que vous n’êtes pas sûr que tout est conforme au permis, car c’est bien vous qui serez responsable vis-à-vis de la Mairie, à partir de la réception (avant, c’est un chantier en cours)
      – bardage bois et paline : idem que pour les sanitaires : le CMI vous doit ces ouvrages, prévus aux plans et au permis de construire.
      – fenêtre panoramique : elle aussi est due, sans conteste (je présume qu’elle est sur les plans de Façades).
      A mon avis, n’ayez aucun scrupule car le contexte n’est pas du tout celui d’un simple artisan qui aurait vraiment oublié un ouvrage (ça peut arriver). Il s’agit d’un CMI qui connaît parfaitement la loi et qui a consciemment “omis” de compter ces ouvrages, pour à la fois vous appâter avec le prix et se réservant de vous réclamer plus tard, quand vous ne pourrez plus discuter, des plus-values en pagaille. Et je parie même que tous ces ouvrages sont bel et bien comptés dans le prix convenu ; le CMI essayant de vous faire payer plus que ce qui est dû.
      Demandez-lui, par exemple, de vous fournir tous les devis réels de ses sous-traitants (comme ça, sans délai, pour qu’il n’ait pas le temps de faire faire de faux devis), au titre du respect de la loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13) afin que vous puissiez vérifier le détail des prestations : il refusera, évidemment, car sinon vous auriez connaissance de la marge qu’il prend sur les travaux (30% ? 35% ? plus ? à titre d’information, je rappelle qu’un architecte prend 12 à 15% environ, soit même pas la moitié…).
      N’hésitez pas à me tenir au courant, cdlmt

      1. Merci de votre réponse.
        Pour les garde corp, ils sont en alu sur le CCMI, et en “paline” sur le dépôt de permis (sans préciser le bois : sapin ou mélèze), et il n’ai pas marqué à “charge clients”.
        Par contre sur le bardage et les “palines” de la terrasse, là c’est bien marqué “a charge clients”, mais ils n’y a pas de prix chiffré.
        enfin pour la fenêtre a validée, elle est bien dessinée sur les plans et elle est marquée (option à valider) mais n’est pas chiffrer.
        Au total, il me chiffre leur plus value à + de 15 000 euros (qui ne devrait pas l’être, si je vous entend bien).
        Comment pouvoir arriver à les faire “plier”, en ayant les arguments nécessaire ? vous savez bien qu’en tant que particulier, je suis un client facilement “arnaquable”, on a tendance à se laisser faire…
        Si je pouvais vous faire passer leur chiffrage et plan de permis vous pourriez peut être m’aider plus facilement.
        comment faire ?
        Merci de votre retour.
        Cordialement

  70. Bonjour, j’ai signé un contrat de construction avec la société SOCOREN Rennes, il se trouve que les portes intérieures proposées par le constructeur ne correspondent en rien à notre choix. Nous est-il possible d’imposer le modèle qui nous convient en passant par un autre fournisseur qui ne soit pas en contrat avec SOCOREN, Leroy Merlin par exemple ? Cordialement.

    1. Bonjour, le CMI n’est pas tenu de respecter “votre choix”, mais UNIQUEMENT le contrat ccmi. Si votre choix n’y est pas retranscrit, il peut faire ce qu’il veut.
      Non, il ne vous est possible de vous adresser à une autre entreprise, vous êtes captif depuis l’instant où vous avez signé un ccmi. C’est un des nombreux risques que je dénonce fréquemment ici.
      Je me permets de le répéter : un ccmi est un contrat très dangereux, car le client est à la merci du CMI qui peut faire à peu près ce qu’il veut, dans son propre intérêt évidemment, pas dans le vôtre.
      En fait, pour le client, un ccmi est un RENONCEMENT à avoir le mieux possible pour son investissement.
      cdlmt,

  71. Bonjour,
    J’aurais des questions à vous soumettre, car pas de réponse autre part.
    Nous avons signée un CCMI avec prix ferme et définitif. Notre maison est à étage donc il y aura un escalier.
    Mon constructeur dis que le garde corps du bas est compris mais pas celui en haut de l’escalier, donc il nous fait une plus valus pour cette partie de garde corps en haut. la partis d’en haut fait un peu mezzanine. Depuis le début nous lui avons dit qu’on voulait faire un coin mezzanine, sur notre plan du haut il y a bien l’espace de la mezzanine, hors aux plan définitif il nous dis que sa sera une cloison et que sa fera pas mezzanine, donc de ce faite nous lui avons dit qu’on ne voulait pas de cette cloison et qu’on voulait un garde corps, et delà il nous a dit que sa sera en plus valus. A t’il le droit de nous faire payer cette plus valus? Alors qu’il savait très bien depuis le début qu’on voulait faire une mezzanine en haut, d’ailleurs c’est pour cela qu’on l’avait choisi. Et de plus nous avons même prévu une fenêtre à ce niveau car on voulait que sa soit éclairer. Car avec sa cloison notre fenêtre va servir à rien.
    Toujours au même étage du haut dans notre plan du coté de notre chambre on à accès a un balcon de 7m x2.15m, il nous dit aussi que les garde corps sont à notre charge donc en plus valu. Cela fait que si je paye pas je suis pas protéger de tombé, en gros je me demande ce que j’ai payer pour la maison vu que tous est en plus.

    J’ai regarder mon CCMI est dedans a l’article de désignation 2.4 escalier et garde corps les cases sont coché dans la partis compris dans le prix convenu forfaitaire. (2.4.1.1, 2.4.1.2, 2.4.2 garde corps, 2.4.2.1, 2.4.2.2, 2.4.2.3 ils sont tous coché au même endroit cité si dessus)

    Autre chose aussi nous n’avons pas eu de rendez vous technique avec le maitre de chantier, l’ouverture de chantier à commencer le 9 décembre 2020, à part me demander les appels de fonds je ne vois que cela. Est ce normale de n’avoir pas eu de rendez vous? Mes plans électrique mon été envoyer par e-mail et si je n’étais pas OK, si il y avait des modifications à faire je devais le renvoyer par e-mail. C’est ce que nous avons fait car pas de réponse pour l’entretien technique avec le maitre de chantier. Nous ne savons pratiquement rien du chantier, heureusement que j’y suis en 2 min en voiture pour voir comment cela se passe. Je prends même des photo avant de faire les appels de fonds.
    Nous en sommes que les fondations sont fini à ce jour ou je vous écrit.

    Vous seriez très aimable de répondre à nos question, nous sommes un couples de femmes qui font construire, on essaye de se renseigner sur internet mais parfois on trouve pas toujours les réponse à nos question.

    En vous remerciant du temps que vous allez consacrer à nous répondre.

    1. Bonsoir, je réponds par points :
      – cloison fermant la mezzanine = ce sont les plans du contrat (ccmi) qui s’appliquent. Les paroles n’ont aucune valeur, seul ce que vous avez signé (et le cmi aussi) détermine ce qui est dû.
      – garde-corps balcon = le garde-corps est dû par le CMI (à moins que vous ayez mentionné dans le ccmi que vous vous étiez réservé ce garde-corps extérieur et si le cmi vous en a indiqué précisément son prix). Donc vous n’avez pas à le payer et le CMI doit le réaliser, car on n’a pas le droit de livrer un logement sans garde-corps extérieur ! Même s’il n’est pas prévu au ccmi…
      – plans électriques : dès l’instant où vous avez signé un ccmi, le CMI mène l’opération comme il le veut, il n’a plus rien à vous soumettre. Un ccmi est un contrat très dangereux, en fait ! Le client ne peut plus agir, il doit subir (à l’inverse des contrats d’architectes, par exemple). Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée pour vous faire entendre : montrez votre détermination, sinon le CMI n’en fera qu’à sa tête, sans tenir compte de vous.
      Bien cordialement,

      1. Bonjour,
        Merci de votre réppnse, dans notre CCMI les seul chose qui nous sont reserver cest l’eau, l’edf, le terrassement mais au prix indiquer sur le CCMI. Rien n’indique les garde corps mezzanine et balcon à notre charge sur le CCMI.
        Je vous remercie beaucoup comme ca quand il va me donner son avenant je pourrai répliquer.
        Cordialement

  72. Bonjour, nous allons bientôt signer un CCMI et poser un permis de construire.
    Le constructeur nous affirme qu’aucun point d’eau extérieur n’est prévu et qu’il faut donc le prévoir dans les plus values. J’avais pourtant entendu que les constructeurs étaient dans l’obligation de mettre un point d’eau extérieur. Idem pour les lumières extérieures.
    Qu’en pensez vous?
    Cordialement

    1. Bonjour, c’est au CMI d’assumer les dépenses de consommation d’eau et d’électricité. Il est possible qu’il faille votre signature sur une demande de compteur, mais pas forcément pour des compteurs “chantier”. Pas contre, vous ne devrez rien payer à ce titre.
      Puis-je vous demander pour quelle raison principale vous choisissez de faire construire par un cmi ? (en toute franchise, bien entendu !).
      Merci, cordialement,

  73. Bonsoir,
    Je me permets de vous contacter dans le cadre de notre construction via ccmiste.
    Lors de notre dépôt de permis et du contrat, la maison et particulièrement l’accès était plan … Lors du démarrage, les altimétries ont évoluées pour reprendre l’état du terrain et de la route qui sont en pente. On se retrouve dons avec des altimétries différentes entre garage et maison et cela nécessite aménagement sur le devant de la maison (mur de soutènement, marche, …). Or notre constructeur refuse de payer ces aménagements et nous dis que pas prévu dans le contrat … Nous avons donc des risques de chute, terre qui s’effondre sur le trottoir, …
    Je souhaitais savoir légalement ce qu’il est du au constructeur dans ce cas ?
    Merci par avance,
    Paul

    1. Bonjour, je vous fais exactement la même réponse qu’à Charlotte :
      Le CMI vous doit un projet tel que convenu, c’est-à-dire notamment conforme au dossier de demande de permis de construire, qui doit être d’un usage normal, etc., le tout pour le prix global convenu, sans supplément. Vous n’avez donc pas à payer ce qui doit être réalisé, à moins que ce soit :
      – mentionné expressément dans le contrat que c’est vous qui réaliserez les murs de soutènement (il faut bien qu’il soit écrit : “mur de soutènement, à réaliser par le client”)
      ET
      – que le prix précis des murs de soutènement soit mentionné dans le contrat : mur de soutènement = ……€ ttc.
      Si l’une des 2 conditions n’est pas mentionnée, que le mur figure ou pas dans le cmi, vous ne devez RIEN payer.
      Et le cmi est redevable envers vous de la conformité au PC. Attention, c’est vous qui êtes redevable de cette conformité envers la Mairie. Alors attention de ne pas signer la réception sans que cette conformité soit acquise ! car sinon vous ne pourrez plus vous retourner contre le CMI, car la non-conformité / pc sera bien apparente à la réception.
      cdlmt,

  74. Bonjour nous avons signer un ccmi il y a un mois dans un village où les constructions sont réglementé par les ABF et maintenant le constructeur nous a fait signer un avenant de plue value car les informations pour les matériaux à utiliser ont changé selon les ABF, est ce que le constructeur qui dit que ce n’est pas de sa faute à le droit de nous faire payer cette plus value ? J’ai déjà signé quels sont mes recours s’il n’a pas le droit ? Merci

    1. Bonjour, si le pc est accordé, le ccmi DOIT le suivre pour le prix convenu, il n’y a rien de plu à payer, même s’il y avait des prescriptions complémentaires. Et si le pc n’est pas encore déposé ou s’il est refusé, le ccmi est annulé de ce seul fait. Donc, vous pouvez dire “Ok, le projet du ccmi n’est pas possible pour le prix du ccmi. Donc on annule de ccmi caduc. Et éventuellement, on négociera un nouveau ccmi, avec vous et avec quelques-uns de vos concurrents.”
      Ainsi, il est probable que le cmi annule ses demandes de plus-value, ou vous serez libre de négocier un autre ccmi avec quelqu’un d’autre.
      cdlmt,

  75. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    Nous sommes en cours de construction via un CCMiste.
    Lors du dépôt de permis et de la signature du contrat le projet proposé était un projet avec un accès classique, plan, droit, … Or le terrain étant en pente et la rue également, des adaptations ont du avoir lieu (différences d’altimétrie entre le garage et la maison, maison surélevée, …) et ce qui engendre après coup la nécessité de mur de soutènement sur certains endroit extérieur pour retenir les terres.
    Le constructeur nous fait par que c’est à nous de financer ces éléments car pas mentionné dans le contrat de ccmi …. chose que je trouve pas très honnête dans le sens ou il aurait du nous en faire part au début à l’étude , non ?
    Légalement que pouvons nous faire ?
    Le permis de construire est il du coup caduc ?
    Merci
    Charlotte

    1. Bonjour, le CMI vous doit un projet tel que convenu, c’est-à-dire notamment conforme au dossier de demande de permis de construire, qui doit être d’un usage normal, etc., le tout pour le prix global convenu, sans supplément. Vous n’avez donc pas à payer ce qui doit être réalisé, à moins que ce soit :
      – mentionné expressément dans le contrat que c’est vous qui réaliserez les murs de soutènement (il faut bien qu’il soit écrit : “mur de soutènement, à réaliser par le client”)
      ET
      – que le prix précis des murs de soutènement soit mentionné dans le contrat : mur de soutènement = ……€ ttc.
      Si l’une des 2 conditions n’est pas mentionnée, que le mur figure ou pas dans le cmi, vous ne devez RIEN payer.
      Et le cmi est redevable envers vous de la conformité au PC. Attention, c’est vous qui êtes redevable de cette conformité envers la Mairie. Alors attention de ne pas signer la réception sans que cette conformité soit acquise ! car sinon vous ne pourrez plus vous retourner contre le CMI, car la non-conformité / pc sera bien apparente à la réception.
      cdlmt,

      1. Merci pour ce retour.
        Donc quand le constructeur me dit qu’il me doit qu’un empièrement provisoir et de fait les murs de soutènement serait de “l’aménagement” à notre charge il est pas dans son bon droit ?
        Donc si les altimétries ne sont pas conforme au PC qu’elle recours ai je pour être couvert ?
        Merci par avance,
        Bonne journée,
        Charlotte

        1. Bjr, non, il n’est pas dans son bon droit en effet. Il a une obligation de résultat : il vous doit un ouvrage parfaitement utilisable en l’état, à moins que ce soit expressément prévu au contrat – pas “les aménagements”, ça ce n’est pas expressément décrit – et précisément chiffré, en chiffre : le mur de soutènement réservé par le client est chiffré à ….€ (si ce n’est pas écrit entièrement, ce n’est pas un ouvrage que vous avez déclaré vous garder.).
          Si le projet n’est pas conforme au contrat (et donc au permis), vous pouvez refuser l’ouvrage, ne pas réceptionner, exiger un avis des Services de l’Urbanisme pour savoir s’ils acceptent la différence d’altimétrie en délivrant un Certificat de conformité (ne vous contentez pas de belles paroles ! Seul le certificat vous protège et vous êtes, vous, responsable de la non-conformité au pc), une indemnité, etc.
          Si vous vous heurtez à un refus : assignation – en démocratie, c’est comme cela que l’on fait. Et en général, ça débloque tout de suite la situation, sans aller jusqu’au procès.
          cdlmt,

  76. Monsieur Espagno,
    Nous avons signé un CCMI et les travaux doivent débuter 2 mois après un certain nombre de conditions suspensives répertoriées dans un article du contrat, et notamment :
    – Achat du terrain, obtention des prêts etc. (pas de problème là dessus)
    – Obtention de la dommage ouvrage
    Et il est précisé dans ledit article des conditions suspensives que “d’autre part, les travaux ne pourront recevoir un début d’exécution” que notamment une fois les compteurs d’eau et d’électricité installés.
    J’ai 2 questions :
    1 / La dommage ouvrage sera souscrite par le CMI. Donc s’il tarde pour cela, est-ce que cela décale le délai? (pour moi, cela ne pourrait la décaler que si c’était nous qui étions en tort mais bon, c’est tout de même indiqué dans le contrat).
    2 / Les 2 mois partent-t-ils 2 mois après la réalisation des clauses suspensives sous contraintes que les branchements aient bien été effectués à cette date (ce que semble indiquer le texte de l’article et la logique) ou après que l’intégralité des conditions contenues dans l’article (dont les branchements du coup) aient été remplies.
    Je sais que ce n’est peut-être pas très clair sans le contrat, et selon moi la logique devrait prévaloir, mais les termes du contrat peuvent peut-être donner matière à discussion et je voudrais m’en prévaloir…
    Merci d’avance, et bonnes fêtes,

    1. Bonjour, à vous lire, je comprends que l’obtention de la DO étant une clause suspensive, le délai de 2 mois débutera à l’accord de DO (et des autres clauses suspensives). Ce qui est bien commode pour le CMI… (car il maîtrise en fait l’obtention de la DO, qu’il pourrait avoir en quelques jours s’il le voulait).
      Par contre, la condition pour débuter les travaux (donc dans ce délai de 2 mois) est que le terrain soit alimenté en eau et électricité, sans mention de délai particulier : on ne peut pas commencer les travaux tant qu’il n’y a ni eau ni électricité, tout simplement.
      cdlmt,

  77. Bonjour,
    Nous faisons construire avec un CCMI et nous en sommes à la pose de la plomberie.
    Le CMI est revenu vers nous car le bac de douche n’aura pas la sortie d’eau usée comme indiquée sur le plan que nous avons signé. En effet, la sortie d’eau usée est excentrée par rapport aux arrivées d’eau, le CMI nous précise que le bac de douche dessiné sur le plan est simplement un “visuel” standardisé et que cela n’a rien de contractuel et que de toute façon, après s’être rapproché du grossiste, ce type de bac à douche ne se fait pas ou plus donc ils me disent qu’ils n’ont plus le choix.
    Ce que je pense surtout, c’est que le CMI a installé l’arrivée d’eau sans vérifier où devait être la sortie d’eau usée. Le bac faisant 100×80, ils ont installé l’arrivée d’eau sur le mur des 80 alors que la sortie d’eau usée est surtout centrée sur le mur des 100.
    Je leur ai dit qu’il me fallait voir de suite quel dédommagement ils me proposaient. On m’a répondu qu’on ferait le point lors de la réception…
    Est-ce qu’un bas à douche dessiné sur un plan est contractuel ou non ?
    Quel recours puis-je mettre en place ? Dois-je demander dès maintenant un dédommagement (par LRAR) ?
    Merci.
    Cordialement.

    1. Bonjour, le bac à douche mis en place ne correspond pas à celui prévu en plan.
      Le bac serait “un “visuel” standardisé” : oui, est alors ? Cela ne modifie en rien la nature contractuelle des plans (ça, on ne peut quand même pas le contester). Il n’y a aucun lien à faire entre un objet ni même sa représentation “standardisée” et la nature contractuelle des plans.
      Ce type de bac ne serait plus disponible : je vous engage à faire une recherche sur internet et à adresser à votre cmi les références de bacs correspondant et disponibles aujourd’hui.
      on ferait le point lors de la réception… : surtout pas ! Il serait facile alors de vous dire que “c’est trop tard” et “qu’il fallait contester avant”. N’ayez pas cette naïveté de le croire. Et d’ailleurs, pourquoi attendre que les travaux soient finis si ce n’est pour vous mettre devant le fait accompli ?
      A vous de voir ce que vous voulez faire : imposer un bac tel que celui contractuel. Demander un dédommagement et si oui, lequel ? Ne rien faire et accepter le bac mis en place.
      Ce sera votre détermination qui vous permettra d’avoir gain de cause.
      cdlmt,

  78. Bonjour, ja maison que jai fait construite a ete suivie avec un architecte. J’aurais du l’intégrer il y a plusieurs mois mais voilà plein de defauts. Donc rafistolage, lla fenetre du garage quu ne s’ouvre pas car le portail tombe en plein dessus (on coupe un bout du rail pour que ça passe), les joints des plinthes qui se fissures on refait les joints mais pas de la même couleur on refait a nouveau, les joints du placo quu sont plus ou moins enfoncé avec la lumière ça se voit, la peinture abîmé a quelques petits endriits par le carreleur, de l’eau qui passe en dessous de la porte du garage et larchitecte qui me demande aujourdhui de regler le carreleur, lui sans quil se soit déplacé pour voir si les travaux ont ete effectué. Qui va payer les peinture et que dois je faire je ne sais plus je suis perdue
    Merci de me repondre jai Rdv a 14h15.

    1. Bonjour, il faut bien préciser par écrit (mél et lettre RAR) à l’architecte tout ce qui ne va pas, avec éventuellement des photos pour bien montrer l’état actuel. Si l’architecte ne répond pas, ou répond de façon insatisfaisante, il faut envoyer une lettre au Conseil régionale de l’Ordre des architectes de sa région, là aussi en expliquant que l’architecte ne réagit pas, comme il le devrait.
      Tenez-moi au courant, si vous voulez bien. Cdlmt,

  79. Bonjour,
    J’ai lu ici que l’électricité et l’eau consommée durant le chantier ne devait pas être à la charge du maître d’ouvrage mais du constructeur. J’ai donc regardé d’un peu plus près car je payais des factures edf et d’eau mais je pensais que cela était normal car recevant les factures directement chez moi. Je demande donc à mon constructeur de payer ces factures et on me répond que ces coûts sont bien à ma charge et que cela fait parti du contrat que j’ai signé. Sur ce contrat (notice), il est précisé le prix convenu de la maison x€ puis tout en bas “déduction faite consommation et abonnement durant le chantier…” (eau : 150€ et électricité 300€ soit 450€). Donc si je comprends bien, ils m’ont précisé un prix convenu et ferme auquel ils auraient déduit 450€ de consommation et abonnement, lesquels restent à ma charge. Autrement dit, le prix convenu n’est pas ferme et définitif ? Je ne trouve pas cela normal car le prix est censé être ferme et définitif et au regard de la transparence du prix convenu, comment savoir si ce coût a bien été déduit du coût total… De plus, lorsque je lis la ligne “les coûts restant à ma charge du maître d’ouvrage”, ce coût ne comprend pas du tout ces 450€… Puis-je contester alors ce coût ? Merci d’avance. Cordialement.

    1. Bonjour, dans le principe, ces coûts ne devraient jamais être à la charge du client, ce ne sont pas des travaux en eux-mêmes que le client peut se réserver (comme la pose de la faïence, par exemple). Mais d’un autre coté, vous en étiez d’accord quand vous avez lu et signé le contrat. Il y a donc une contradiction juridique. Pour savoir si vous devez payer cette somme, un juge pourrait trancher en faveur de l’un ou de l’autre cas.
      Si la somme est bien mentionnée et estimée dans le contrat, cela penche donc en faveur du cmi. Si elle ne fait pas partie du total récapitulatif, cela penche en votre faveur.
      Je ne pourrais vous donner qu’un avis personnel, qui ne compte guère ici : il me semble que votre accord étant bien mentionné dans le contrat et la somme étant bien définie, le paiement est dû, mais un juge peut estimer le contraire… cdlmt

  80. Bonjour,
    Nous souhaitons réaliser, par nous-mêmes, une bande de propreté (gravillons) tout autour de la maison.
    La maison n’est pas encore livrée, le chantier est donc encore sous la responsabilité du CMI.
    En réalisant cette intervention avant la livraison (bien sûr avec l’accord du CMI) ne pourrait-il pas alors nous reprocher lors de la livraison que nous sommes intervenus sur le chantier et que la ou les réserves que nous émettons (par ex : enduit abîmé) seraient dûes à notre intervention ?
    Pensez-vous qu’il est donc préférable d’attendre la livraison avant de réaliser cette bande de propreté, pour éviter un éventuel contentieux par la suite ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, je pense qu’il est préférable d’attendre la réception, non pas tellement pour éviter qu’on vous reproche d’avoir abîmé l’enduit (c’est peu probable que ça arrive et vous ferez le tour de la maison avec le CMI avant d’intervenir, en notant les éventuels endroits déjà abîmés), mais parce que cette bande gravillonnée risque d’être abîmée elle-même lors des travaux. Cordialement

  81. Bonjour, J’ai constaté que le film d’étanchéité sous toiture présentait des trous et déchirures plus ou moins importantes… celui-ci n’est donc plus étanche. est-ce considérer comme une malfaçon ? Quels sont les recours possibles auprès de l’assurance dommages-ouvrages en cours de construction ? Peut-on exiger le remplacement de ce film? ou l’application de rustines est acceptable ?
    Merci de votre retour

    1. Bonjour, oui bien sûr, c’est une malfaçon, un film d’étanchéité déchiré n’est plus étanche, donc il ne joue plus son rôle. Vous pouvez exiger a minima la réparation (soignée) du film, car pour le remplacer, il faudrait défaire toute la couverture ! mais ça dépend depuis combien de temps vous avez réceptionné.
      La garantie décennale ne jouera pas sauf si vous êtes en montagne, car ce genre de film est en fait une barrière à la neige poudreuse, il n’est obligatoire qu’en zone de montagne. Pendant très longtemps, ici à Toulouse, on n’en mettait jamais (on n’a pas de la neige souvent…).
      A mon avis, sauf si vous êtes en montagne, vous ne pouvez l’exiger que pendant la période de parfait achèvement (la première année après la réception), ou bien au titre de la responsabilité de bon fonctionnement (les 2 premières années après la réception) ou d’une sorte de responsabilité civile “garantie vendeur” : voir un avocat pour cela.
      cdlmt

      1. Bonjour, Nous n’avons pas encore réceptionné, nous nous en sommes rendu compte en allant sur le chantier. La totalité des tuiles n’est pas encore posée. Peut-on leur demander une réparation soignée dès maintenant (avant réception) ou faut-il attendre ?

  82. Bonjour, Nous avons signé un contrat CCMI avec notre constructeur. Nous avons reçu un stop chantier pour une durée indéterminée suite à l’arrêt maladie d’un artisan intervenant sur le chantier, est-ce un motif de “cas de force majeur” applicable pour la prolongation des délais de livraison pour une durée que nous ignorons ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    1. Bonjour, non ce n’est pas un cas d’arrêt de chantier, bien entendu. Les cas de force majeur sont décidés par les Pouvoirs Publics : intempéries exceptionnelles (inondation, tornade, …), tremblement de terre, ou une situation générale exceptionnelle elle aussi (confinement !). Il faut se référer aux décrets publiés pour savoir ce que l’on peut prendre en compte.
      Mais surement pas l’indisponibilité d’un sous-traitant !
      Cdlmt,

      1. Bonjour, Je vous remercie pour votre retour. Comment devons-nous faire pour contester ce stop chantier injustifié ? Avons-nous un délai?
        Cdt.

        1. Bonsoir, par une simple lettre RAR. Le plus rapidement possible, car ne pas réagir tout de suite vous fait perdre en crédibilité sur votre demande de faire avancer le chantier.
          Vous mentionnerez que, bien entendu, il n’y a pas de cas de force majeur à prendre en compte et que, bien entendu, le délai soumis à pénalité de retard continue de courir.
          Cdlmt,

          1. Bonjour, sur vos conseils nous avons émis notre désaccord au CMI pour le stop chantier pour motif injustifié par LRAR, or ce dernier nous a répondu qu’il le maintenait malgré tout sans donné de motif supplémentaire. Quel recours aurons nous pour faire respecter le délai de livraison initialement prévu ? Doit-on lui réexprimer notre désaccord ou est-ce que ce sera au garant de trancher sur la validité ou non du stop chantier ? le cas échéant à quel moment devons nous l’informer et comment ? d’autant plus que d’autres artisans sont intervenus sur notre chantier durant le “stop chantier” , peut-on faire valoir la nullité du stop chantier pour cette raison également car cela me parait illégal de geler les délais tout en continuant à avancer sur le chantier….
            Vous remerciant par avance de votre retour, toujours très utile.
            Cordialement

          2. Bonjour, ce “stop chantier” n’a évidemment aucune valeur, ce ne sont que des mots creux (pour vous impressionner ?).
            Le CMI n’est pas le maître, il doit respecter un contrat, tout comme vous. Et si vous faisiez un “stop paiement” ?
            Ne vous laissez pas berner ou impressionner, ne parlez plus de “stop chantier”, car ce serait rentrer dans le jeu du CMI.
            Par contre, à votre place, je préviendrais tout de suite le Garant – celui qui vous a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus (à vous, en fait, pas au CMI, c’est VOTRE garant) pour lui dire que vous constatez l’abandon du chantier par le CMI, en joignant le mél ou la lettre du CMI qui vous annonce son retrait du chantier et vous lui demandez officiellement d’intervenir.
            En lettre RAR, évidemment, avec copie à votre banque (ça aussi, ça le fera réagir) et, évidemment, copie par mél au CMI, pour information.
            Ce sont ceux qui ne se laissent pas faire qui réussissent à préserver leurs intérêts… Il faut que le CMI comprenne qu’il ne doit pas jouer à ce jeu-là avec vous.
            Bien cordialement,

  83. Bonjour Monsieur
    Nous devions réceptionner le clos couvert le 5 Novembre 2020 après un délai de 14 mois. Le constructeur nous a informé d’une prolongation de 103 jours suite à la crise sanitaire. De ce fait, l’assurance Caution est-elle prolongée automatiquement ?
    Suite à la mise hors d’eau de la construction, il nous demande d’assurer la maison. Nous pensions le faire pour le jour de la réception, doit-on le faire immédiatement ? Le chantier n’est il pas de leur responsabilité jusqu’à la remise des clés (réception) ?
    Suite à la RT2012, le constructeur souhaite nous rembourser une somme forfaitaire pour le test de perméabilité à l’air du clos couvert, car il va devoir se déplacer à chaque étape des travaux intérieurs, doit-on accepter ? Nous ne connaissons pas le prix de ce test ? Qu’en pensez vous ?
    D’avance, merci pour votre retour
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, le CMI vous a induit en erreur en vous faisant réceptionner le clos et couvert. C’est juridiquement à votre détriment, et en outre, en cas de sinistre, c’est un sac de complications (si je puis dire) que les assurances risqueront de saisir. Y a-t-il un pv ou du moins un écrit parlant de “réception” ? Si oui, le cmi ne serait plus tenu à préserver ce clos et couvert qui serait maintenant sous votre seule garde… Et la garantie de livraison tombe automatiquement avec la réception, du moins pour ces travaux réceptionné. Si vraiment vous avez signé un papier parlant de réception, il vaut mieux maintenant assurer ces travaux par vous-même, c’est trop tard pour revenir en arrière (à moins de signer un avenant annulant la réception).
      Vous pouvez faire faire le test par vous-même, si le prix est déduit du contrat, ça ne pose aucune difficulté. En pratique vous faites faire un devis par un bureau d’étude spécialisé (pour ma part, il coûte à mes clients entre 400 et 500 € TTC) et vous signez un avenant au ccmi pour une somme équivalente. Attention, il ne faudra surtout pas réceptionner les travaux restants ni solder les paiements tant que le test ne sera pas fait, car s’il est négatif, vous ne pourriez plus demander les travaux rectificatifs nécessaires !
      On voit bien que dans un ccmi, le client est entraîné à des pratiques qui privilégient le cmi au détriment du client…
      Cdlmt,

  84. Bonjour,
    Nous avons un contrat CCMI et la maison est bientôt terminée.
    Comme beaucoup, à lire ce que je lis ici et à entendre mon conducteur de travaux, je m’interroge maintenant sur ce contrat, j’ai donc commencé à lire d’un peu plus près les documents que j’avais pu signer (CCMI, plan…).
    Sur le plan des façades (en tout cas le dernier plan que j’ai pu signer car sur le premier cela n’était pas précisé), la ligne “terrain projet” est plus haute que la ligne “terrain naturel”. Est ce normal ou faut-il s’inquiéter ?
    Je vous pose aussi la question car le terrassier ayant récemment comblé le “tour” de maison et finaliser le parking, la marche de la porte d’entrée reste à une hauteur de 20/30 cm ( selon le conducteur de travaux , je n’ai pas encore été vérifié compte tenu du confinement mais j’ai vu en photo et en ai discuté par téléphone avec lui). Et, si je tiens compte du plan que j’ai signé, j’ai plutôt 10/15 cm maximum. Le conducteur m’a précisé que c’était normal, c’était dû aux branchements (pour faciliter l’écoulement de l’eau).
    Egalement, je m’interroge car une partie de l’enduit de la façade est enfuie dans la terre lorsque le terrassier a comblé le “tour” de la maison. L’enduit touche donc le sol. Y a t-il un risque de remontée d’humidité ou autres ?
    Enfin, j’ai déjà payé l’appel de fonds relatif aux cloisons. Mais, la colonne de ventilation primaire a été légèrement modifiée, elle déborde aujourd’hui légèrement sur la cloison des WC et sur la pièce attenante (au lieu des WC seulement). Il m’avait contacté pour avoir mon avis, je lui avais signifié qu’il me fallait un plan avant que je valide quoique ce soit. Or, il l’a fait sans attendre ma validation et donc sans mon accord. Est-ce trop tard pour demander un dédommagement ou dois-je attendre le jour de la réception de la maison ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour, je réponds par points :
      – le niveau “sol fini après travaux” (mentionné “terrain projet” sur votre plan, si j’ai bien compris) peut être prévu plus haut que celui du terrain naturel avant travaux. Si c’est ce que vous avez convenu avec votre CMI, les travaux devront être conformes à ce niveau prévu. Si la hauteur de 10 à 15 cm de marche devant la porte d’entrée est prévue sur les plans, elle doit être évidemment respectée, comme tout ouvrage prévu dans le contrat. Donc une marche de 20-30 cm est trop importante : le CMI doit remblayer de la terre pour obtenir la bonne hauteur (on considère une hauteur de 15 cm en général). Ca n’a rien à voir avec les branchements et l’écoulement des eaux, ce sont des explications foireuses (si je puis me permettre) qui n’ont aucun fondement (ce serait même le contraire, en l’occurrence).
      – si la disposition intérieure n’est pas conforme aux plans (colonne de chute déplacée), ce n’est pas normal. S’il y avait une erreur de conception, et si la colonne ne peut plus être rectifiée, vous avez droit à un dédommagement, bien entendu. Je ne vous conseille pas d’attendre la réception pour ça.
      Cdltm,

      1. Merci beaucoup pour vos explications claires.
        Concernant l’enduit enfoui dans la terre, pensez-vous qu’i y a un problème potentiel ou cela n’a pas d’importance ?
        Merci.
        Bonne journée.

        1. Si la hauteur de la terre reste plus basse que le sol fini habitable, l’enduit de façade suffira à étancher. Si par contre, le plancher intérieur fini se retrouve plus bas que le terrain extérieur, il faut un étanchéité renforcée, avec en général un drain.
          Bonne (fin de) journée 🙂

  85. Bonjour,
    2 petites questions.
    Nous faisons construire notre maison avec livraison des kits pour finir l’intérieur nous même et le crépi étant bientôt terminé, la prèréception approche.
    Seul soucis, les ouvriers maçons et couvreurs ont laissé le chantier dégueulasse. C’est à dire que autour de la maison nous y trouvons tuiles cassées, béton, parping. .. Nous avons demandé par mail et tel à notre constructeur que le chantier soit nettoyé mais nous n’avons pas de retour. De plus mon constructeur m’avait dit : ça fait du drainage autour de la maison. Peut on exiger que notre constructeur ne nous laisse pas les déchets autour de notre maison avant remblais?
    Dernière question, la prèréception approchant, nous avons remarqué que la porte du garage ne s’ouvre pas, les ressorts n’ont pas bien été accrochés et il manque des joints. De plus, sur une des portes fenêtres il manque la serrure. Peut on leur signaler avant la prèréception ou faut il attendre la prèréception et peut on de pas accepter les clés tant que cela n’a pas été arrangé? Ou faut t’il accepter les clés mais bloquer le paiement des kits tant qu’ils n’ont pas fait ce qu’il fallait ? .
    Merci pour votre retour.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour,
      – “préréception” = je pense que vous voulez parler de “réception” ? Il ne doit pas y avoir de “pré-réception”, si votre constructeur parle de “pré-réception”, vous refusez en disant qu’il n’y a qu’une seule et unique “réception”. Ne signez jamais un papier où il serait mentionné “préréception”, car c’est un sac d’embrouilles avec les assurances qui pourraient par la suite refuser leur garantie.
      – chantier sale = vous ne devez pas accepter un chantier sale. Quand vous achetez quelque chose comme une voiture, elle vous est livrée parfaitement propre, état neuf. Même chose pour une maison. En pratique, vous écrivez que vous refusez de procéder à toute réception si le terrain et la maison ne sont pas parfaitement propres.
      – vous pouvez bien entendu signaler avant réception tout ce qui n’est pas en parfait état, comme ce que vous indiquez dans votre message.
      – si vous réceptionnez, vous ne pouvez pas bloquer les paiements, mais s’il y avait une ou des réserves, vous devez transférer l’argent sur un compte bloqué auquel le CMI n’a pas accès.
      – Je rappelle, comme je le fais toujours quand on parle de “réception des travaux”, que c’est le client qui réceptionne, que CE N’EST PAS LE CMI. Et donc que le client est LE SEUL DECIDEUR de la réception, tant pour la date que pour son contenu : c’est lui qui rédige, qui indique les réserves que l’on mentionne ou pas, QUE LE CMI SOIT D’ACCORD OU PAS NE COMPTE PAS . Si je devais réceptionner ma maison faite par un CMI, c’est moi seul qui gèrerais l’opération. C’est beaucoup trop dangereux de s’en remettre alors à quelqu’un qui a des intérêts financiers opposés aux miens !
      Cordialement,

      1. Bonjour, Merci beaucoup pour votre retour. Mais dans le cas ou nous faisons l’interieur nous même c’est à dire plomberie, électricité placo .. . Les materiaux étant fournis par notre constructeur. La réception doit se faire avant que nous fassions les travaux intérieur ou après ?
        Merci

        1. Pour vous, il vaudrait mieux que la réception se fasse après la réalisation de l’essentiel des travaux de second-oeuvre, car des malfaçons éventuelles pourraient alors être détectées, mais je comprendrais que votre CMI ne l’accepte pas et vous demande de réceptionner dès la fin du hors d’eau – hors d’air. Cdlmt

  86. Bonjour,
    Nous avons fait construire notre maison par un CMI, mais nous nous rendons compte en ce début d’hiver que la pompe à chaleur a été sous dimensionnée.
    Savez-vous si nous avons un recours contre le constructeur, et si oui sur quel fondement? Nous avions bien précisé par mail nos besoins au constructeur (6 personnes, 3 SDB, 2 planchers chauffants, température cible à l’étage et au RDC, altitude etc…).
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.
    Sincèrement,

    1. Bonsoir, il convient d’écrire en lettre RAR au constructeur pour lui faire part de la mauvaise performance du chauffage, et pour lui demander d’y remédier, comment et quand ?
      Si vous avez réceptionné votre maison depuis moins d’un an, le CMI doit la réparation indépendamment de toute assurance (année de parfait achèvement), d’où l’importance d’écrire en lettre RAR, pour entériner la date de votre demande.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Nous avons signé un contrat ccmi avec fourniture de plan. Sur le plan sont mentionnées des fenêtres des SDB en oscillo battantes mais pas sur la notice. Le constructeur nous oppose la notice. Sommes nous en droit de contester sa réponse et de faire prévaloir les plans ?
        Merci par avance
        Cdlt,
        NC

        1. Bonsoir,
          à mon avis, le fait qu’une mention figure sur les plans créé une obligation de réalisation envers le cmi, car les plans sont une des pièces contractuelles.
          Le cmi met en avant que cette mention n’est pas reportée sur la Notice. Il faudrait savoir si la Notice est en contradiction avec les plans – par exemple, mentionnerait-elle pour la Salle de bains des fenêtres “fixes” ? Je présume (mais vous me direz ce qu’il en fait en réalité) que la Notice de dit rien à ce sujet. Dans ce cas, s’il y a bien prévu “des fenêtres”, voir “des fenêtres battantes”, on peut très légitimement considérer que les plans viennent simplement compléter la Notice. Par exemple, des fenêtres oscillo-battantes sont bien des fenêtres battantes (l’ouverture “à la française” est une ouverture battante) mais qui sont “oscillo” en plus, ce qui n’est pas contradictoire avec la Notice.
          Donc, sous réserve que vous me disiez exactement ce qui est écrit dans la Notice, les fenêtres oscillo-battantes semblent bien être dues. Le cmi a prévu des fenêtres oscillo-battantes, mais il essaierait maintenant de fournir des fenêtres simplement battantes, ou de vous faire payer une plus-value indue, peut-être à cause d’un oubli de sa part.
          Cdlmt,

          1. Je vous remercie pour votre retour. Vos conseils sont précieux.
            Sur la notice est fait mention que les fenêtres des SDB sont ouvrantes.
            Cordialement
            NL

          2. Donc il me semble évident que des fenêtres ouvrantes (telles que mentionnées dans la notice) et oscillo-battantes (telles que mentionnées sur les plans) sont dues.
            On ne peut pas écarter les plans, évidemment, ils sont contractuels. Si vous vouliez une maison plus grande pour le même prix, le cmi vous dirait : “Mais il faut être conforme aux plans, ils servent à ça !”
            cdlmt,

  87. Bonjour, lors de l’appel de fonds pour achèvement des fondations que peut fournir le constructeur pour justifier que cette étape est bien réalisée ?
    Merci à vous.
    Cordialement

    1. Bonjour, si vous n’êtes pas sur place pour vérifier par vous-même, le CMI peut vous fournir par mél des photos où vous verrez les fondations coulées sur votre terrain. A ce propos, vous devez voir des aciers verticaux qui dépassent de 50 cm à 1 m à chaque angle et aux jonctions des fondations.
      Pour ma part, je demanderais aussi une copie de l’étude de sol (si je ne l’avais pas déjà). Bien sûr, il vaut mieux l’avoir en mains AVANT le coulage des fondations, pour vérifiez la profondeur de l’assise des fondations.
      Cordialement,

  88. Bonjour,
    Site très intéressant et plein de conseils pour des profanes comme moi.
    Nous faisons construire une maison individuelle auprès d’un constructeur avec CCMI (chantier commencé en mai 2020). Nous en sommes aujourd’hui à 75% des appels de fonds payés.
    – J’ai lu beaucoup de vos posts sur les risques liés à la sous-traitance et notamment sur le fait qu’un artisan qui est intervenu sur notre chantier pouvait, si le constructeur était en défaut de paiement, nous réclamer le paiement des prestations.
    Nous n’avons jamais demandé au constructeur les modalités et les preuves de paiements de ses fournisseurs/artisans. Pouvons-nous demander à ce jour ces éléments à notre constructeur ou est-ce trop tard ? Et s’il refuse de nous les communiquer le jour de la livraison ?
    – Le constructeur a un délai de 1 an à compter de l’ouverture du chantier pour que la maison nous soit livrée. Dans notre cas, jusqu’à mai 2021. A ce jour, nous sommes dans les temps car il ne reste plus que les volets à mettre. Peut-on obliger notre constructeur a prendre livraison de notre maison une fois les volets installés ou est-il en droit de refuser et donc de prendre son temps pour livrer la maison car il respecte le délai de 1 an (pendant ce temps, les intérêts intercalaires sont à payer) ?
    – Le constructeur souhaite faire une pré-visite avant la livraison de la maison. Nous pensions faire la pré-visite puis leur adresser comme vous le conseillez, une LRAR, leur précisant notre date de livraison. Nous pensons demander une date de livraison 1 mois plus tard (pour leur laisser le temps de corriger nos éventuelles réserves), ce qui nous aurait donner le temps de faire notre préavis car nous sommes locataires.
    Mais le jour de la livraison (si les défauts constatés persistent ou s’il refuse de nous remettre les clés ou si le constructeur est absent), ne prenons-nous pas un risque important ? Dans le cas où il n’y a pas de défauts constatés à la livraison, devons-nous payer les 5% restants le jour même ou à une semaine ?
    Merci beaucoup pour vos précieux conseils.
    Bonne journée.

    1. Bonjour, je réponds par points :
      – Il est trop tard maintenant pour la procédure envers les sous-traitants, si les travaux sont faits : en cas de refus du CMI d’appliquer la loi (ce qui est très très probable), que feriez-vous puisque la plupart des travaux sont faits ? Ceci dit, vous pouvez toujours demander en lettre RAR au CMI de justifier qu’il a obtenu une caution bancaire pour le paiement de ses sous-traitants (il lui reste évidemment des sommes à leur payer) ou la mise en place d’une délégation de paiement. Ajoutez aussi que vous êtes surpris que le CMI, au titre de son devoir de conseil, ne vous ait pas informé de cette obligation que vous avez découverte par la suite, : en cas de procès des sous-traitants, ça vous protègera probablement.
      – OUI, vous pouvez obliger votre CMI à vous livrer la maison. En fait, C’EST LE CLIENT QUI RECEPTIONNE, pas le CMI ni les artisans. c’est donc vous seul qui décidez de la date de la réception. Le CMI peut seulement contester cette réception auprès d’un juge, comme quiconque peut contester quoi que ce soit auprès d’un juge. Rassurez-vous, il ne le fera surement pas. Donc, vous ne lui demandez pas “la permission” de réceptionner (si je puis dire), mais vous l’informez que la réception aura lieu tel jour telle heure – dans un délai au-delà de 2 semaines. Vous pouvez réceptionner avant 2 semaines, mais il faut alors que le CMI accepte la date (par exemple avec un échange de méls).
      Et sur la Réception, c’est vous qui rédigez le pv, ce n’est pas le CMI ! Vous mentionnez donc les réserves que vous voulez, avec ou sans l’accord du CMI. S’il refuse de signer, aucune importance, la réception est parfaitement valable, du moment que le CMI a été convoqué dans un délai de 2 semaines.
      – Faites très attention aux visites de “pré-réception” : surtout NE SIGNEZ RIEN ! Aucune liste de réserve ni rien d’autre, car vous risqueriez d’être piégé juridiquement par la suite. Vous pouvez faire une visite, vous notez sur un bout de papier les finitions à réaliser (ce ne sont pas des réserves ! cette visite n’est pas la réception !), papier que vous gardez, vous ne le donnez pas au CMI. Il notera ce qu’il voudra de son coté.
      Pourquoi un délai d’1 mois ? A moins qu’il faille commander du nouveau matériel (changement d’un lavabo, par exemple) et qu’il y ait des délais, les finitions peuvent être faites en quelques jours, mettons 1 semaine maxi.
      En réceptionnant réellement (pas le jour de la visite préalable, vous avez compris), vous ne prenez que le risque de ne pas noter les malfaçons apparentes. Si elles ne sont pas notées et visibles le jour de la réception, il faut que vous les notifiez au CMI dans un délai inférieur à 1 semaine.
      Pour les paiements, vous suivez ce que mentionne le contrat que vous avez signé.
      cdlmt,

  89. Bonjour,
    Mon constructeur s’est trompé dans le dossier de permis de construire de ma maison et a inclus un élément qui ne l’était pas dans la notice descriptive (des bandes de rives). Nous n’avions pas fait attention lors de la dépose du permis. Le permis a été accepté. Cela nous arrange évidemment.
    Est-il tenu de construire la maison telle que décrite dans la demande de permis de construire sans plus-value, quand bien même l’élément n’était pas prévu au contrat ni dans la notice descriptive ou est-ce la notice qui prime?

    Merci beaucoup pour votre aide.
    Maryse

    1. Bonsoir. Oui, il vous doit un projet conforme au permis de construire (qu’il a peut-être établi lui-même, si je comprends bien ? Et même si ce n’était pas le cas, ça ne changerait rien). E, en même temps, il vous doit de respecter le prix global convenu.
      Donc il vous doit les bandes de rives, sans plus-value.
      Ce n’est pas bien grave, pas la peine qu’il en fasse (peut-être) toute une histoire : il s’est trompé, il assume, et c’est tout…
      Bonne soirée,

  90. mon constructeur n’a pas respecté la hauteur de plafond sur le plan de 2.50m inscris sur le permis de construire .
    Maintenant je suis obligée d’acheter très chères des placards sur mesures car la hauteur est 2.53, 2.54 . pouvons nous solliciter une indemnisations pour couvrir nos frais .
    Salutations

  91. Bonjour. Nous devons procéder à la réception et remise des clés aujourd’hui hors il manque encore des travaux sur la PAC qui est le chauffage de notre maison. Nous ne pouvons pas refuser la réception car nous devons emménager. Peut on mettre un delais court 15 jours pour la levée de la réserve ? Est ce que le constructeur peut refuser ce délais ? Que risque t on ?

    1. Bonjour. Il faut bien comprendre ce qu’est la réception des travaux, juridiquement. Je crois qu’il faut que je fasse un article là-dessus.
      C’est LE CLIENT QUI RECEPTIONNE (en tant que “maître d’ouvrage”), CE N’EST PAS L’ENTREPRISE, CMI ou pas.
      Donc c’est vous qui décidez SEUL quand vous voulez réceptionner ou non (l’entreprise et/ou le cmi pouvant vous mettre en demeure de déclencher une réception s’il le veut), et vous SEUL qui décidez ce que contient ou non la réception. L’entreprise a le droit de contester la réception et/ou son contenu, mais comme tout le monde a le droit de contester tout acte qui l’impacte, ni plus ni moins.
      Donc, même si le CMI ne veut pas réceptionner, même s’il veut vous imposer des réserves ou vous imposer des absences de réserves, même s’il est absent à la réception, CA N’A AUCUNE IMPORTANCE, vous écrivez CE QUE VOUS VOULEZ dans le pv de réception.
      Et si le CMI refuse de signer ou est absent, AUCUNE IMPORTANCE, la réception est parfaitement valable juridiquement. La seule contrainte est que vous ayez convoqué le CMI (oui, c’est bien VOUS qui convoquez à la Réception) au moins 15 jours à l’avance et de façon incontestable, par exemple par lettre RAR ou bien par un échange de méls (il faudra que le CMI réponde à votre mél, sinon la convocation ne serait pas valable : c’est la REPONSE du CMI qui sert de preuve pour la date, que cette réponse soit positive ou négative).
      Donc oui, vous pouvez mettre un délai de 15 jours pour finir la PAC. Si le CMI refusait, il doit s’adresser comme tout le monde, aux tribunaux (je vous rassure, il ne le fera surement pas).
      Vous ne risquez rien en déclenchant la réception. Cdlmt

  92. Bonjour Monsieur Espagno,

    Tout d’abord, merci pour cet article et le contenu des questions et reponses, tres interessant.
    Je viens vers vous car j’ai signé un CCMI mais les problèmes s’accumulent avec le constructeur et je souhaite sortir du contrat.

    Il était prévu dans les conditions particulières du contrat que les conditions suspensives devraient être réalisées dans un délai de 12 mois, faute de quoi le contrat serait caduc et les sommes versées remboursées.
    Nous avons obtenu un premier permis de construire qui a été purgé de tous els recours, mais nous avons dépose avec l’accord du constructeur un permis modificatif. Il vient d’être accepté par la mairie, dans le délai des 12 mois, mais les recours des tiers et administratifs feront passer la date d’obtention du permis purgé des recours au delà des 12 mois.

    Dans le contrat, il était indiqué pour les clauses suspensives “obtention du permis de construire et des autorisations administratives” sans que soit précisé “purgé de tous recours”.

    Est-ce que cela signifie obtention auprès de la mairie, auquel cas nous ne pourrons pas annuler le contrat, ou est ce que la jurisprudence considère que l’obtention s’entend comme obtention du permis définitif et donc purgé de tout recours, auquel cas le contrat sera caduc au moment de l’obtention définitive…

    C’est un peu technique mais je ne trouve pas de réponse claire à cette question…

    Merci beaucoup,
    Floriane.

    1. Bonjour, merci du message.
      Je suis surpris par les 12 mois de délai, c’est énorme !
      Si je comprends bien, la clause “purgé de tout recours” n’est pas mentionnée dans votre ccmi ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas l’invoquer pour résilier le contrat, puisqu’il est légal de commencer les travaux avant que les délais de recours soient purgés – même si c’est dangereux.
      Vous pouvez tenter de convenir avec le cmi de résilier le contrat à l’amiable, en lui expliquant que s’il persistait à vouloir réaliser les travaux quand même, votre intransigeance pendant l’opération va rendre cette construction très difficile. Et tout d’abord, en lui disant par exemple que vous allez lui adresser “sur les conseils de votre avocat” (indiquez que vous avez un avocat, c’est efficace envers en cmi) une MISE EN DEMEURE de vous soumettre la liste de tous les sous-traitants qu’il envisage et de leur MODALITES DE PAIEMENT, c’est-à-dire leurs devis réels, afin que vous puissiez déterminer lesquels vous allez récuser.
      Ce sont les preuves de votre détermination qui le feront reculer et renoncer au contrat pour un client aussi strict que vous…
      Bon courage, cordialement,

      1. Re,
        Tout d’abord, merci de votre retour rapide!!
        Oui, c’est bien 12 mois (mais ce n’est pas illogique puisqu’après le CCMI, il fallait déposer, obtenir le permis, signer le terrain etc).
        Bon, donc aucune chance côté conditions suspensives.
        Mais merci de votre idée pour les sous-traitants!
        En revanche, si on en refuse un, le CMI n’est-il pas en droit de nous dire que nous avons seulement le choix entre ce sous-traitant et retirer le poste du CCMI?
        Pouvons nous récuser tous les sous-traitants sans motif valable ou il faut justifier nos motifs pour chaque sous-traitant?
        Bien à vous,

        1. Déposer et obtenir un permis de construire peut se faire en 6 mois sans problème (le projet est déjà fait, puisqu’il est contenu dans le ccmi).
          Signer l’acte d’achat également, la date de rv chez le notaire pouvant être anticipée, dès que le dossier est mentionné complet par la Mairie. Mais ceci est du passé.
          Vous devez avoir un motif valable pour récuser un sous-traitant, sinon ce serait abusif. Mais vous aurez évidemment beaucoup de motifs valables pour récuser plusieurs sous-traitants, les cmi les choisissant en général parmi les moins chers des moins chers (qui ne sont donc pas les meilleurs). Ne vous en faites pas, je n’ai JAMAIS vu un cmi présenter ses éventuels sous-traitants à l’agrément de ses clients. Le vôtre ne le fera donc pas non plus. Et vous refusez l’ouverture du chantier tant que cette clause légale n’est pas remplie.
          Le principe est que le cmi renonce par lui-même, quand il comprendra qu’il ne s’en sortira pas.
          cdlmt,

          1. Alors ok mais le constructeur a 2 mois pour démarrer le chantier. Je refuse l’ouverture au delà des deux mois s’il ne fournit pas la liste des artisans.
            Et ensuite, je peux résilier parce que les 2 mois sont dépassés (rien n’est précisé là dessus dans mon CCMI, donc c’est la loi qui le dit?)? Parce que si je ne peux pas automatiquement résilier pour dépassement du délai de début de travaux, l’attente peut être longue pour en finir avec lui et démarrer avec un autre constructeur…

          2. Oui, pendant la période de 2 mois, le cmi ne réussit pas à vous proposer des sous-traitants que vous accepterez, vous pourrez demander la résiliation du ccmi. Je vous propose de lui demander par écrit (mél et lettre) qu’il vous transmette la liste des sous-traitants qu’il envisage de vous soumettre. S’il comment l’erreur de répondre – par écrit, mél et/ou lettre – qu’il n’en fera rien, vous pourrez tranquillement lui dire que le ccmi est résilié car le cmi ne respecte pas la loi.
            Bien entendu, c’est surtout votre détermination qui fera que le cmi renoncera dès maintenant à faire votre maison malgré vous, car vous pourrez aussi contester plus tard tous les travaux qui vous ne sembleront pas parfaits, etc. Bref, il faut qu’il comprenne qu’avec vous, inutile d’insister et de jouer au plus malin.

  93. Bonsoir Monsieur,
    Sur mon contrat de cmi il est écrit la mise en place d’un branchement de chantier ( électrique) au début des travaux , branchement, consommation, abonnement annuel est à la charge du maître d’ouvrage. Est-ce légal ? J’ai effectué les demandes et les travaux ont été réalisés. Puis-je déduire le coût global (branchement, location de coffret, consommation, abonnement) sur le dernier appel de fonds . Puis-je faire de même pour la consommation d’eau qui a été utilisé pour la maçonnerie et les travaux intérieurs?
    Je vous remercie pour votre retour.
    Bien cordialement
    Arnaud

    1. Bonjour, le prix du ccmi doit comprendre TOUS les coûts des travaux pour réaliser votre maison, hormis ceux des travaux dont vous vous êtes réservé la réalisation et le paiement. Pour que ces travaux réservés ne soient pas dus par le cmi mais par vous, il faut 2 conditions simultanées :
      1° que ce soit mentionné tel quel dans la petite “Notice” descriptive des travaux,
      2° que le prix exact, à l’€ près, soit mentionné dans le ccmi.
      Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, vous ne devez pas payer ces travaux, ils restent à la charge du cmi.
      Les fourniture d’eau et d’électricité pour le chantier sont des coûts de travaux, ils doivent donc suivre cette règle, vous n’avez RIEN à payer si ce n’est pas mentionné dans le ccmi ET SI CE N’EST PAS CHIFFRE à l’€ près (ce qui n’est jamais le cas, évidemment).
      Donc vous ne devez pas payer les branchements ni les consommations.
      Cordialement,

      1. dans mon cmi il est indiqué un montant de 800 € pour l’électricité et pour l’eau 300 € ( à ma charge, c’est-à-dire non compris dans le prix). Ce coût ne correspond pas à l’euro près du coût que j’ai réglé. Ai-je le droit d’exiger leurs prise en charges par le cmi (établissement d’un avenant car c’est moi qui ai réglé les frais) ?

        1. Etant donné qu’il ne s’agit pas de travaux, mais de consommation, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un ouvrage que vous pouvez réaliser vous-même ou acheter par ailleurs, mais d’une sorte de financement d’un moyen de construire, d’un outil en quelque sorte, mis à disposition du cmi, il me semble que ce n’est en aucun cas à vous de payer, contrat ou pas, mais je ne suis pas sûr de la réponse. Il vaudrait mieux consulter un juriste, un avocat par exemple, qui connaisse bien la réglementation et la jurisprudence des ccmi.
          Désolé de ne pas vous en dire plus 🙂

          1. Bonjour,
            Si l’on peut considérer que les fournitures (eau et électricité) sans correctement déclarés comme des travaux réservés (chiffrés et repris dans la mention manuscrite prévue à cette effet) il est bien évident que tout dépassement du forfait initialement prévu est à la charge du constructeur !
            Benoît DEVIJVER
            Président de l’AAMOI

          2. Justement, les consommations d’eau et d’électricité NE SONT PAS des travaux, donc ils ne rentrent pas dans la case “travaux réservés”. Par exemple, les frais de repas des ouvriers auraient-ils pu être mis à charge du client ? Je ne crois pas, il y a là – peut-être – une clause abusive. N’est-ce pas un détournement de la loi sur les ccmi ?
            Je lis sur internet que ce cas aurait été tranché par la Commission des Clauses abusives : “Le prix mentionné au CCMI est forfaitaire et définitif conformément à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article est d’ordre public et la clause que vous évoquez est abusive (cf recommandation n° 91-03 de la Commission des Clauses abusives du 22 juin 1990)”.

          3. Réponse à votre message de 21h40 – Ce qui serait abusif et totalement prohibé serait d’indiquer dans le contrat que la fourniture des fluides est à la charge du MO sans en donner la moindre évaluation… Mais à partir du moment ou le chiffrage est réalisé et repris dans la mention manuscrite (j’insiste) alors je ne vois pas où est le problème… jusqu’à la limite du chiffrage sur lequel le MO c’était engagé à prendre en charge…
            L’esprit du CCMI est un prix ferme et définitif, il ne peut y avoir aucun aléas sur le prix… Ainsi l’exemple du panier repas… si le MO veut s’engager à nourrir le personnel il devrait pouvoir le faire via la même méthode des “travaux réservés” mais il faut un chiffrage et la reprise dans la mention manuscrite (rappelons qu’il a 4 mois pour changer d’avis et le redonner à son constructeur)
            ( Des “travaux reservés” ne sont pas forcément des travaux en tant que tel… par exemple le MO peut très bien fournir le carrelage, la baignonre etc qui devront être posés par le CMIste… )

          4. Eh bien, je n’en suis pas sûr. Le ccmi est très réglementé et tout ne peut pas être conclu, notamment les “travaux réservés” doivent être probablement des travaux, justement, pas autre chose. Je vais me renseigner auprès de juristes qualifiés.

          5. merci,
            je pense tenir ma réponse : ce n’est jamais à vous de supporter le coût de la fourniture d’eau et d’électricité pour les besoins du chantier, même si une clause indiquant le contraire est inscrite au contrat. En effet, ce type de clause est en contradiction avec le caractère forfaitaire du prix tel qu’il est régi par le Code de la construction : ces clauses sont donc réputées non écrites.
            le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI), forfaitise le coût des matériaux nécessaires à la construction, dont font partie l’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation de l’habitation. Faire payer au client l’eau et l’électricité consommées pendant le chantier est contraire aux articles L. 231-1 et R. 231-4 du code de la construction.
            Qu’en pensez-vous?
            bien cordialement

          6. J’en pense que c’est un cas d’école 🙂 Et en tout cas que ça mérite de creuser un peu le problème.
            A mon avis, c’est à la jurisprudence de dire ce qu’il en est, si l’on ne trouve pas de texte acceptant ou interdisant que les “travaux réservés” comprennent autre chose que des travaux. cdlmt

          7. Mais oui, en quoi serait-ce un problème ? Seuls des textes de loi ou des jurisprudence de hautes juridictions seraient convaincantes. En attendant d’avoir de telles informations, nous pouvons en discuter.
            Par exemple, vous comparez la fourniture d’une baignoire à une consommation d’eau ou d’électricité. Eh bien non, une baignoire fait bien partie des travaux en ce sens qu’elle est au final vendue du client, et donc elle entre sans ambiguïté dans les travaux réservés. Pas les consommations d’eau.
            Mais nous en parlerons plus tard… cdlmt

          8. Et bien voilà une décision de la cour de cassation sur ce point très précis, je met le lien d’un article qui fulgarise un peu la décision:
            https://www.efl.fr/actualites/immobilier/contrats-immobiliers-speciaux/details.html?ref=ffe1e3528-56a7-42c1-a64a-6de0f9d3e216

            la Cour de cassation précise que les fluides consommés lors de l’édification de la maison sont à la charge du constructeur dès lors qu’il résulte de l’article L 231-2 du CCH que tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître de l’ouvrage dans les formes prescrites et qui sont nécessaires à l’achèvement de la maison incombent au constructeur.

  94. Bonjour Monsieur j’ai envoyé le courrier ci-dessous à mon cmi en LRAR. Celui veut me remettre l’appel de fonds ( qui était au départ anticipé) mais refuse de se conformer à la loi sur la sous-traitance, de plus il a procéder à 3 reprises à des appels de fonds anticipés. Il a bien l’intention de ne pas me soumettre à mon approbation les contrats ( la maison est terminée) et de jouer sur le fait que je vais céder, jouant sur le fait que je serai pressé de réceptionner. Par ailleurs, je sais que pour les modalités de paiement de ses sous-traitants, il n’a pas souscrit de caution bancaire . Faut il envisager un dépôt de plainte avec constitution de partie civile et faire une demande de référé pour les contrats de sous-traitances et les 3 appels de fonds anticipés (j’ai tout tracer par mail) ? je vous remercie pour votre aimable avis .
    Bien cordialement,
    Arnaud

    1. Bonjour, je me suis permis de ne pas retranscrire ici votre longue lettre à votre cmi, pour des raisons pratiques.
      Quelle est votre position ? Autrement dit, que demandez-vous ? Par exemple, vous pourriez demander =
      1° – la Réception des travaux,
      2° – une réduction sur le prix pour tenir compte des tentatives de malversation de votre cmi (ne pas respecter les clauses d’un cmi relève du droit pénal). Il s’agit bien plus de vous faire respecter, de ne pas admettre l’inadmissible, qu’une question d’argent proprement dite.
      LA RECEPTION : vous pouvez réceptionner quand vous voulez. C’est vous qui réceptionnez, pas le cmi, et donc c’est à vous seul de le décider. En pratique, vous convoquez le cmi à la date que vous avez choisie pour la réception des travaux, en veillant bien à laisser un délai supérieur à 15 jours entre la convocation et la réception : c’est la seule condition pour que la réception soit valable. Qu’importe que le cmi soit d’accord ou pas. S’il ferme à clé la maison, dites-lui que vous viendrez avec un huissier pour le constater, aux frais du cmi évidemment (vous retiendrez le coût de l’huissier sur les appels de fonds), et que VOUS RECEPTIONNEREZ QUAND MEME, en retenant toutes les réserves sur tout ce que vous n’avez pas pu voir. La réception sera juridiquement valable. Vous ne dépendez pas du bon-vouloir du cmi en la matière, vous le mettrez, à votre tour, devant le fait accompli.
      LES INFRACTIONS A LA LOI DU CMI : vous lui indiquez aussi, toujours en lettre RAR évidemment, que vous procéderez à une retenue de …… € sur les sommes encore dues au titre d’une indemnité pour le préjudice que vous subissez face aux infractions et aux tentatives de malversation du cmi. Et vous ajoutez bien “nonobstant d’autres retenues pour d’autres motifs, tels que malfaçons des travaux”.
      Cordialement,

      1. Merci Monsieur pour votre réponse. Les appels de fonds anticipés ont portés sur les sommes totales de 182 100 euros. Sur ce montant quelle indemnité vous correspondre pour le préjudice appels de fonds anticipés et non soumission à mon approbation des contrats de sous-traitance et de leurs conditions de paiement. 0,5% du montant global vous semblent corrects?
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Bonne journée
        Bien cordialement
        Arnaud

        1. Cette somme me paraît être très faible, même si ce n’est pas à moi à l’estimer. Et le préjudice pour non-soumission des sous-traitants me paraît être le plus important, car la qualité des travaux en dépend, quand même. Pour ma part, je demanderais au minimum 3000€, probablement plus.
          Vous pouvez peut-être proposer l’annulation du paiement d’éventuels travaux supplémentaires (s’ils existent) à concurrence de cet ordre de grandeur de coût ?
          Bien cordialement,

          1. Merci pour votre retour retour je vais demander 4000 pour le préjudice ( appel de ronds. Constat de sous-traitance et suivi défaillant ( je me suis aperçu de deux non-conformité importante ( voir lrar à mon com que je vous ai envoyé). Comment procède t on ? Aujourdhui j ai refuser de payer l appel de fonds anticipé achèvement des travaux de second œuvre. Ai je le droit d appliquer une réfraction de prix de prix sur cet appel de fonds puisque les travaux ont été réalisés ou dois je attendre qu un avenant soit signé avec la réfraction avant de payer cet appel de fonds ? Je vous remercie.
            Bien cordialement

  95. Bonjour,
    Dans notre CCMI sont indiqués un délai maximum pour que le constructeur “débute les travaux” et un délai de construction à partir de “l’ouverture du chantier”.
    Mais si c’est un autre artisan qui ouvre le chantier et que nous effectuons la DROC à cette occasion, le délai de construction part-il de l’ouverture du chantier par le constructeur ou de la date de DROC?
    Merci d’avance,
    Marc.

    1. Bonjour, je me demande bien pourquoi il y a ainsi 2 mentions “début des travaux” et “ouverture du chantier”, ce qui est en fait exactement la même chose. A moins que vous vous soyez réservé des travaux de terrassement ? Ce serait alors très mal rédigé.
      En tout cas, le délai pour le cmi commence à courir au début de ses propres travaux, à lui, en toute logique.
      cdlmt,

      1. Bonjour,
        C’est exactement cela.
        Le lot terrassement nous est effectivement réservé. Et le constructeur fait trainer le début du chantier, et va dépasser son délai d’ici 2 semaines. Donc nous voulions lui indiquer qu’il pouvait dépasser son délai pour débuter les travaux, mais que cela ne changeait rien puisque son délai de construction court à partir de la DROC et non de son début de travaux. A charge pour lui de s’organiser pour être en ligne avec l’ouverture… Mais peut-être que cela ne fonctionne pas…
        Merci 🙂

        1. Le cmi a quand même un délai pour commencer ses travaux, compter de la levée des clauses suspensives. Il faut donc que vous le sachiez pour préparer les terrassements avant.
          Attention de ne pas ouvrir les fondations avant que le béton soit prêt à être coulé, car il ne faut surtout pas qu’il pleuve dedans ! Ca risquerat de provoquer un sinistre grave dans quelques mois ou dans quelques années…

      2. Bonsoir,
        Les travaux réservés en CCMI ne sont pas exclus du délai contractuel (puisque vous pouviez les rendre à votre constructeur dans les 4 mois sans qu’il ne puisse modifier la durée prévue au contrat par exemple)… Le délai démarre donc à la DROC (ou après le délai prévu après vos conditions suspensives, indiqué dans votre contrat… la plus avantageuse des 2)

  96. Mon constructeur me réclame actuellement l’appel de fond (95%): Achevement des travaux d’équipement.
    Il me l’a envoyé le 28 octobre, alors que , le 2 novembre, aucun sanitaire n’était encore pose, la réalisation du chauffage en cours et la PAC non posée. De plus, la porte d’entrée a une rayure profonde sur 30 cm. J’ai demandé à mon constructeur de me renvoyer cet appel de fond, lorsque les travaux d’équipement seront terminés. Il refuse et maintien son appel.
    Aujourd’hui, les sanitaires sont à 40% posés (le matériel est là), le chauffage terminé mais la PAC ne sera mise en service que le 18/11 (par Enedis? et non le chauffagiste)
    Il me dit que “Après renseignement pris auprès de notre garant, la mise en service de votre pompe à chaleur est affiliée au lot « Finitions » et non au lot « Travaux d’équipements ». Dois-je donc payer le poste chauffage, sans savoir s’il fonctionne ou si le circuit fuit.
    Par ailleurs, il ne veut pas remplacer la porte mais seulement lui passer une peinture laque.
    Par ailleurs, il veut absolument que nous fassions une “validation du chantier” avant la réception officielle
    Merci de votre aide
    Johéfri

    1. Bonjour, vous pouvez répondre à votre cmi :
      – appel de fonds : Je ne paierai l’appel de fonds des travaux d’équipement que lorsque tous les équipements seront en place et en parfait état de fonctionnement, lorsque que je pourrai le constater. Je suis surpris que vous vouliez anticiper un appel de fonds par rapport à la réalité des travaux – ce qui est illégal. Je rappelle que le délai de réalisation des travaux continue de courir jusqu’à la réception des travaux.
      – pompe à chaleur : Il est évident que la pompe à chaleur est un “équipement” et que sa bonne réalisation doit être appréciée en vérifiant son bon fonctionnement.
      Rayure sur la porte d’entrée : je ne peux pas ici apprécier si une peinture peut convenir ou non. Vous pouvez écrire : J’apprécierai l’aspect de la porte d’entrée une fois repeinte. Si le résultat n’est pas parfait, je le refuserai.
      Validation du chantier : Qu’est-ce que c’est que cette entourloupe ?! Il ne peut pas y avoir de “validation du chantier” autre que la réception des travaux. C’est un piège, n’y tombez pas ! Je vous propose d’écrire : Vous me demandez d’effectuer une “validation du chantier” autre que la réception des travaux ! J’en suis très surpris, il n’y aura qu’une seule validation du chantier : la réception des travaux, dont la procédure protège le consommateur. J’espère que votre intention n’était pas de me soustraire à la protection du consommateur voulue par la loi. J’interroge le garant sur la légalité d’un tel acte.
      Cordialement,

  97. Bonsoir
    J,ai signé mon contrat. Je suis allée aujourd’hui pour commander la faïence de la salle de bain. Or il n’y a que le prix maximum d’indiqué et la taille maximum mais pas les m2 ? ,
    Compliqué donc de choisir. Vu que j’ai beaucoup de souci avec ce constructeur puis je faïencer donc la totalité de la salle de bain ? Vu que rien n,est indiqué ?
    Enfin suite au premier confinement le chantier a donc été stoppé. J,ai demandé un courrier me donnant donc la nouvelle date estimative de fin des travaux. Le constructeur refuse de me le donner m’indiquant vous n’avez qu’à rajouter les mois de confinement….
    Merci à vous

    1. Bonjour,
      – faïence : si le CMI a commis l’erreur (volontaire ? J’ai du mal à imaginer que ce soit un oubli sur un ouvrage qui revient pour TOUS les chantiers) de ne pas indiquer les surfaces prévues en faïence ou les emplacements précis, vous pouvez demander la surface que vous souhaitez, à condition que ce soit “raisonnable” bien sûr.
      – pour l’allongement des délais de construction et les pénalités, ça a été défini par le gouvernement. Il faut donc suivre ce qu’il a indiqué, ça dépend si le chantier était en cours ou non, si la date de réception était prévue lors du confinement ou non, etc. Vous le retrouverez facilement sur internet.
      Cordialement,

  98. Bonjour Monsieur ESPAGNO,
    Nous construisons actuellement une maison dans le cadre d’un CCMI.
    Nous avons choisi un modèle de carrelage dim 80×80 mm à 50€TTCm² or du showroom du constructeur.
    Le constructeur nous fait part d’une plus value de 4800€ pour la POSE de ce carrelage, il nous donne pour explication :”la pose est très chère, elle a été réévaluée récemment car à partir de 75×75, les travailleurs travailleront souvent à 2 pour des carreaux d’un tel poids.”
    Or dans notre contrat de construction il est bien noté:
    Sol en grès émaillé monocuisson, NF UPEC U3 P3 classement à l’usure.
    Fourniture jusqu’à 50€ TTC/m², format jusqu’à 60×60.
    Pose droite, y compris sujétion pose grand format ou format atypique.
    Pour la fourniture du carrelage on rentre bien dans le budget du contrat, et il est bien stipulé que le tarif comprend une pose droite, y compris sujétion de la pose de grand format.
    Est-ce normal qu’il applique une telle plus value?
    Merci de votre aide,
    Bien cordialement

    1. Bonsoir, il faut suivre ce qu’indique le contrat :
      – prix 50€ttc/m² = conforme au contrat, donc pas de plus value,
      – pose : au-delà des 60×60 mentionnés dans le contrat, donc le CMI et vous êtes libres de négocier une plus-value pour la pose. Le CMI n’a pas l’obligation de vous vendre le carrelage posé sans demander de plus-value.
      Il est vrai que la pose est plus chère quand il s’agit de très grands carreaux (ou de tout petits, d’ailleurs, comme la mosaïque que je trouve très belle). Mais pas une cinquantaine d’€ au m² !! (ni 40 ni 30€…), c’est totalement abusif.
      Personnellement, je ne vous conseille pas de tels formats. Le choix des carreaux au magasin est très piégeant, car vous voyez les carreaux isolés, pas posés au sol comme ils le seront réellement. Quand vous regardez un carreau sur un présentoir, plus il est grand plus c’est beau. Exactement le même carreau en 30 x 30 sera beaucoup moins flatteur.
      MAIS n’oubliez pas que chez vous, les carreaux recouvriront le sol, ils ne seront pas posés isolés. Une pièce de 20 m² par exemple n’en sera pas plus grande, et AU CONTRAIRE de très grands carreaux rapetissent visuellement les pièces.
      EN PLUS, quand il n’y a que très peu de joints (avec les très grands carreaux), par exemple 5 ou 6 lignes de joints, on ne voit plus qu’eux. Alors qu’avec des carreaux plus petits, l’ensemble est visuellement plus uni, on voit moins les joints. Si vous preniez une mosaïque de carreaux 2 x 2, il y aurait tellement de joints que vous ne les verriez plus du tout !
      Les très grands carreaux sont à la mode, mais pour combien de temps encore ? Peut-être que dans 3 ou 4 ans, ce seront les petits carreaux qui le seront, et votre sol “datera” terriblement. Pour ma part, si je devais construire ma maison, je choisirais les carreaux les plus petits que je pourrais faire d’après mon budget.
      Tout ceci juste pour vous donner mon avis 🙂
      Cordialement,

  99. Bonjour, le CCI doit-il mettre en place des barrières de chantier pour délimiter le terrain ?
    Il s’agit d’un terrain issu d’une division parcellaire il n’y a donc aucun clôture entre notre terrain et celui des voisins or ces derniers ont un chien qui pourrait donc pénétrer sur le terrain. A qui est la responsabilité de clôturer ?
    Je n’ai rien vu à ce sujet sur la notice descriptive.
    Merci à vous.
    Très bonne journée.

    1. Bonjour, non il n’y a aucune obligation de clôturer un chantier. Vous pouvez le clôturer à vos frais, si vous voulez, et à condition d’obtenir l’accord du CMI car il a la garde du chantier jusqu’à la réception des travaux.
      Bonne journée à vous aussi.

  100. Bonjour, nous faisons construire sur un terrain en pente et lors de sa signature notre ccmi prévoit l’évacuation de 200m3. Or, le bureau d’étude a de toute évidence fait une erreur et le constructeur refuse d’enlever la terre excédentaire (100m3 d’après nos estimations). Le terrassier nous dit avoir déjà évacué 280m3 en début de construction. Je précise que l’excédent se trouve difficile d’accès car derrière la maison, sur le haut de la pente. Bientôt ce sera inaccessible lorsque de chaque côté de notre terrain, les nouvelles maisons en cours seront terminés.
    Le constructeur est-il obligé d’enlever ces terres sans surcoût pour nous ? J’estime qu’ils avaient une obligation de conseil et de mieux évaluer ce point..

    1. Bonsoir, le CMI doit respecter le contrat conclu, le ccmi. Dans ce contrat, il y a des plans qui doivent correspondre à ceux du dossier de Permis de Construire. Je présume que dans ces plans, il n’y a pas dessiné un gros tas de terre de 100m3. Le CMI doit donc enlever ces terres. Le fait qu’un Bureau d’Etudes (ou quiconque d’autre) ce serait trompé n’a pas à entrer en ligne de compte (d’ailleurs, il n’y a probablement pas eu d’erreur de BET ni de personne…), c’est le problème du CMI, pas le vôtre. Non seulement il a une obligation de conseil, mais aussi de RESULTAT. Que dirait le CMI si vous lui annonciez qu’il y a eu une erreur comptable chez vous et donc que vous allez être obligé de diminuer le prix du ccmi de 20000€ ? Je présume qu’il ne serait pas d’accord…
      Il n’y a donc aucune raison que vous vous laissiez faire.
      Cordialement,

      1. Je vous remercie pour votre aide. Nous attendons une réponse de leur part lundi. Si rien ne bouge, nous ferons appel à l’Aamoi également. Cordialement.

  101. Bonjour, et merci d’avance.
    En visitant notre maison pour la fin de pose du placo, on s’est rendu compte, nous et le conducteur de travaux, que la fenêtre des toilettes a été mal implantées, ce qui engendre une fenêtre pas du tout centrée c’est très moche esthétiquement (erreur de 12/13cm).Que sommes nous en droit de demander en dédommagement car il nous a clairement dit qu’il ne referait pas tout? Ils veulent trouver une négociation.
    Merci à vous

    1. Bonsoir, oui bien sûr vous êtes en droit de demander un dédommagement pour cette erreur.
      Je vous rappelle quand même que ce n’est pas au CMI de décider ce qu’il fera ou ce qu’il ne fera pas. Et si, de votre coté, vous “décidiez” que vous retiendrez 20000€ pour cette erreur d’implantation, croyez-vous que le CMI l’admettrait ?
      Autrement dit, vous êtes parfaitement fondés à demander la reprise des travaux pour que la fenêtre soit correctement placée, quitte à refaire l’enduit de la façade s’il le fallait – ou bien à convenir d’un dédommagement dont vous estimerez vous-même le montant.
      Cordialement,

  102. Bonjour, suite au confinement, savez-vous si on peut se rendre sur le chantier si on a rendez-vous avec un artisan? Etant donné que les BTP peuvent toujours travailler. J’ai bien compris que nous pouvons pas s’y rendre pour faire des travaux, mais est-ce possible juste pour discuter et contrôler les choses sur place lors d’un court rendez-vous? Cordialement

    1. Bonsoir, les chantiers ne sont pas arrêtés, en effet (et heureusement !). Etes-vous sûr que vous-même vous ne pourriez pas poursuivre vos propres travaux ? Je n’ai pas vu que ce serait interdit.
      Mais bien entendu, vous pouvez vous rendre sur le chantier en tant que client, c’est-à-dire en tant que maître d’ouvrage. Vous avez un rôle indispensable à jouer dans le chantier, de décision et de contrôle.
      Cdlmt,

  103. Bonjour, j’ai signé un CCMI dans un nouveau lotissement viabilisé et mon constructeur m’annonce a un mois de la remise des clés qu’ils devront me mettre une pompe de relevage à leur frais pour avoir le tout à l’égout gravitaire. La construction est trop basse pour le file de l’eau. Cette pompe de relevage n’est pas mentionnée dans le contrat et je ne la souhaite pas. Je leur ai envoyé une lettre recommandé de mise en demeure concernant le problème , restée sans réponse .Que dois je faire à présent pour que cela avance? Merci d’avance.

    1. Bonsoir, si la pompe de relevage est techniquement indispensable, je ne vois pas comment vous pourriez vous en passer.
      Par contre, vous avez droit à une réparation du préjudice que vous subissez pour :
      – non conformité au contrat cmi,
      – nuisance due à l’obligation d’entretien d’un équipement (dont le défaut de fonctionnement sera critique !).
      Je suis surpris que le cmi découvre cette obligation alors que le projet se situe dans un lotissement nouveau, et donc dont il a toutes les indications techniques, notamment le niveau du fil d’eau.
      Cordialement,

  104. Bonjour,
    nous avons signé un CCMI, le constructeur nous demande la présence d’un compte d’eau pour pouvoir démarrer le chantier, est-ce normal ?
    Après quelques lectures j’ai compris que les factures d’électricité et eau doivent être prises en charge par le constructeur le temps des travaux. Dans le cas où le constructeur n’entend pas raison que faudrait-il faire ?
    De même, il prévoit la mise en place d’un compteur de chantier. La demande est lancée de son côté mais m’a indiqué que nous serions redevable de frais pour ce raccordement. J’ai regardé sur la notice : “Installation et enlèvement d’un compteur électrique pour la durée du chantier. Non compris frais de connexion et de déconnexion, abonnement et consommation qui resterons à la charge du maitre de l’ouvrage”. Cette note est cochée dans la colonne “Compris” et je n’ai pas de tarif associé. Normal ?
    Merci à vous.
    Très bonne journée

    1. Bonsoir, non ce n’est pas normal, ce n’est pas à vous de payer l’installation ni les consommations du chantier. Si c’était mentionné dans le ccmi, c’est une clause abusive dont vous n’avez pas à tenir compte.
      En pratique, vous refusez de payer, tout simplement. Si, comme c’est probable, le cmi vous fait du chantage, ne vous laissez pas intimider, montrez votre tranquille détermination. Quand le cmi verra que vous ne changerez pas d’avis, il n’insistera pas et vous serez protégé pour la suite. Si vous faites mine de céder, le cmi abusera de ce genre de demande tout au long du chantier et vous devrez payer pour tout et n’importe quoi.
      Exemple de mél (privilégiez toujours les échanges par écrits !) :
      “Monsieur, le prix mentionné au ccmi est forfaitaire et définitif conformément à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation.
      Cet article est d’ordre public et la clause que vous évoquez est abusive (cf recommandation n° 91-03 de la Commission des Clauses abusives du 22 juin 1990). Il est donc hors de question que je prenne en charge ces frais de chantier qui incombent au constructeur. J’ajoute que je suis très surpris d’une telle demande illégale, car vous connaissez très probablement la loi qui régit le ccmi. »

      Cdlmt,

      1. Bonjour,
        merci beaucoup pour ce rapide retour.
        Concernant le compteur d’eau, nous avons vu avec le voisin pour fournir de l’eau au chantier le temps que le compteur définitif soit posé.
        J’ai bien pris note de votre retour pour les consommations ainsi que le compteur de chantier.
        Merci à vous.
        Bonne journée.

      2. Bonjour,
        L’obligation porte pour le constructeur sur le fait de payer la consommation d’eau et d’électricité mais également le coffret de chantier et son raccordement, quand bien même il serait mentionné l’inverse dans la notice descriptive?
        En revanche, pour le compteur d’eau, le client paye le compteur et sa pose mais pas la consommation, c’est bien cela?
        Cdt,

        1. Bonjour, le CMI a l’obligation de payer : la pose des compteurs chantier ET, évidemment, les consommations d’eau et d’électricité.
          Pour que ce soit à vous de payer, il faudrait que ce soit mentionné dans la Notice en tant que “travaux réservés par le client” ET que le coût à votre charge soit défini (en chiffres, par exemple “1500€”). Le fait d’écrire que “les compteurs chantier et les consommations seront à la charge du client” ne suffit pas, vous ne devez alors RIEN payer.
          cordialement,

  105. Bonjour,
    Dans le CCMI, il est indiqué que le constructeur a un délai pour réaliser la construction après l’ouverture du chantier, sous peine de devoir régler des pénalités définies contractuellement (1/3000eme du montant par jour de retard).
    Concernant cette ouverture, il est indiqué que le chantier doit être ouvert une fois les conditions suspensives remplies sous une durée de x mois.
    Mais que se passe-t-il si le constructeur ne respecte pas la date d’ouverture du chantier? Le retard s’impute-t-il sur le délai de construction? (par exemple, si le constructeur avait 2 mois pour ouvrir le chantier puis 12 pour construire mais il n’ouvre le chantier qu’au bout de 3 mois, les pénalités courront-elles à partir du 11ème mois de construction ou ne s’appliquent-elles qu’à la construction?
    Il semble qu’il n’y ait pas de pénalités prévues pour un non respect de la date d’ouverture du chantier, donc je m’interroge sur ce point.
    Par ailleurs, en cas de force majeure (covid par exemple), les travaux peuvent être interrompus et le délai prolongé d’autant.
    Mais quid d’un cas de force majeure intervenant pendant la phase située entre le remplissage des conditions suspensives et le début des travaux. Reporte-t-il également ce délai? Et si oui, le constructeur doit-il adopter un certain formalisme pour en prévenir le client pour pouvoir s’en prévaloir?
    Merci d’avance,

    1. Bonjour, comme dans tout contrat, il faut appliquer ce qui est écrit, ce qui est convenu, sans interprétation.
      – si le CMI ouvre le chantier au-delà de x mois après la levée des conditions suspensives, on applique les pénalités prévues, il doit une somme correspondant au nombre de jours : n x (1/3000 prix). Le retard ne s’impute pas au délai de construction, c’est différent (à moins que ce soit clairement mentionné dans le ccmi). Donc, en cas de retard, le CMI doit faire un versement au client, par exemple paiement le jour réel du début des travaux. Le délai d’ouverture du chantier et le délai de réalisation des travaux sont 2 délais différents, l’un ne doit pas influer sur l’autre, et les pénalités non plus.
      J’ai toujours été surpris des délais très longs que s’accordent les CMI, car normalement, on sait très bien quand doit commencer un chantier à quelques semaines près… Quand je signe un contrat d’architecte, je préviens le maçon pressenti pour les travaux pour savoir s’il sera disponible à telle période, puis je le tiens au courant de l’avancement : date du dépôt du PC, etc. Tous les professionnels font pareil, ils n’attendent pas le dernier moment pour prévenir les artisans. Seulement les CMI se couvrent au maximum, comme ça il font un peu ce qu’ils veulent.
      En cas de covid, il faut suivre la réglementation édictée par le gouvernement, suivre ce qu’il mentionne, pour savoir ce qui est à retenir ou non.
      Cordialement,

      1. Re bonjour,
        Je suis d’accord, mais la pénalité de 1/3000eme est une pénalité qui s’applique à la livraison justement, et non au retard dans le démarrage des travaux, pour lequel aucune pénalité n’est spécifiquement prévue, sauf erreur de ma part.
        Du coup, on ne peut rien réclamer au CMI en cas de retard de démarrage?
        Cdt,

        1. Si le contrat que vous avez conclu ne mentionne aucune pénalité pour un démarrage tardif, si le délai pénalisable ne débute qu’au jour de l’ouverture réelle du chantier, il n’y a donc pas de pénalité à appliquer, puisque vous êtes convenus qu’il n’y en n’aura pas.
          Mais souvent, les pénalités débutent à la levée des clauses suspensives : il faut appliquer strictement ce qui est écrit (et pas écrit) dans le contrat signé.
          cdlmt,

  106. Bonjour Monsieur
    J’ai fait construire 1 maison il y a 3 ans .les pompes à chaleur n’ont pas ete dessinées sur le plan agréé par la ville et l’urbanisme me demande de les déplacer sur la façade jardin .Le constructeur les avait détaillées dans le contrat de maitre d’oeuvre.De+nous n’avons pas envoyé l’attestation de début de travaux ni de conformité car personne ne nous l’a dit comme personne ne nous a dit de déclarer en mairie cabanon terrasse faille béton du cabanon et pompe de puits doré. Il s’agit de notre 1ere maison nous étions 2 femmes (ma Maman est décédé depuis et y a mis tout son heritage)

    1. Bonjour,
      – aviez-vous signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat de maîtrise d’oeuvre ? Dans votre cas, il vaudrait mieux un contrat de maîtrise d’oeuvre, car le devoir de conseil y est plus évident.
      – en tout état de cause, si vous êtes bien responsable vis-à-vis des Pouvoirs Publics (ce qu’ignorent la plupart des gens qui font construire, ils croient qu’il suffit de signer un contrat et de laisser faire. C’est une erreur), le professionnel à qui vous vous êtes adressée a une obligation de conseil envers vous. Je vous engage donc à vous retourner contre celui à qui vous avez confié la réalisation de votre maison.
      Quant à savoir que demander, que faire concrètement, il faudrait étudier les pièces du dossier : contrat, déroulement de l’opération, demande exacte de la Mairie, etc.
      Cordialement,

  107. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI, et il sont mentionnés dans la notice descriptive des éléments.
    Par exemple, modèle de baignoire XXX de chez Jacob Delafon OU SIMILAIRE.
    Notre CMI nous indique changer de fournisseur, et remplace les modèles indiqués (à titre indicatif) dans la notice descriptive par d’autres modèles, d’une autre marque.
    Mais les modèles de l’autre marque sont 50% moins chers que les modèles initiaux.
    Avons-nous le droit de refuser le changement de fournisseur?
    Sinon, avons-nous le droit de demander une moins-value correspondant à la baisse de prix?
    Ou à défaut pouvons-nous demander que soient sélectionnés des modèles de la nouvelle gamme correspondant à un prix globalement similaire aux modèles initiaux?
    Je vous remercie par avance de votre retour.
    Bien cordialement,

    1. Bonjour, en effet c’est un “truc” assez fréquent : on désigne précisément une marque pour faire croire au client qu’il aura cette marque, mais on ajoute “ou similaire”, ce qui permet en fait au CMI de choisir ce qu’il veut.
      Le terme “ou équivalent” est moins dangereux, car il sous-entend que le produit livré aura des performances, des caractéristiques équivalentes au produit prévu (même qualité, même épaisseur, etc.), alors que “similaire” veut dite “même aspect”. Par exemple, baignoire blanche Jacob Delafon modèle XXX “ou similaire ” qui sera remplacée par n’importe quelle baignoire blanche pourvu qu’elle ait les mêmes dimensions : elle sera “similaire”, elle lui ressemblera…
      Mais de toute façon, il aurait fallu ne pas accepter l’ajout “ou similaire” ni même “ou équivalant”, car une marque est une marque. Quand vous achetez une Peugeot, on ne vous livre pas une… n’importe quoi.

  108. Bonjour,
    J’ai une question concernant les délais prévus au CCMI.
    Une durée maximum est prévue par le CCMI. Au delà, des pénalités de retard s’appliquent sauf si le constructeur est en mesure de démontrer qu’il n’a pas pu travailler certains jours à cause des intempéries ou autre. Il doit faire une déclaration de chômage intempérie dans le cas de l’intempérie par exemple.
    Mais doit-il également prouver que le jour concerné par le chômage, il avait effectivement prévu d’être sur place pour travailler? Car s’il ne devait pas travailler à ce moment là, il n’y a pas lieu de se prévaloir de ce délai à la fin du contrat…
    Peut-on demander par avance au constructeur les jours de présence des différents artisans pour se prémunir contre ce risque?
    Merci d’avance de votre retour.

    1. Bonjour, non vous ne pouvez pas mentionner dans le planning les jours de présence ou non des sous-traitants du cmi. Le délai est global et le cmi s’organise comme il veut à l’intérieur de ce délai.
      C’est dommage, car j’ai constaté que les délais mentionnés dans les cmi sont artificiellement allongés (en général, le double du temps nécessaire), mais une fois signé le ccmi, c’est trop tard pour pouvoir y revenir – comme pour tout le reste, d’ailleurs.
      Cordialement

  109. Bonjour.
    J’ai une petite question.
    J’ai fais ma réception de clef au mois de juin, rien n’a été mis sur en réserve. Je suis toujours dans la période de garantie de parfait achèvement.
    Depuis nous avons trouvé plusieurs chose qui ne vont pas . Le constructeur en a corrigé certaine.
    Nous nous somme rendu compte que sur le pignon gauche une brique du mur avait commencé a apparaître car l’enduit ne fait a peine que 2 mm contre 10 mm prévu au contrat. Suite a cela nous avons donc commencé a regarde l’épaisseur sur les autres faces de la maison. Nous nous rendons compte que sur le pignon droit il n’y a pas du tout les 10 mm.
    Et sur face avant et arrière il n’en sont pas loin peu être 8 mm mais pas 10mm.
    Mon constructeur ne veut prendre en charge que le pignon gauche à la brique visible me disant qu’il n’y a pas de rasons pour les autres puisque rien de visible.
    Je voudrais savoir si la garantie de parfait achèvement me protégerais pour refaire l’ensemble de l’enduit sur toutes les façades ou si en effet que le pignon nord ou la brique est visible?
    Au final est ce que la garantie de parfait achèvement peu couvrir le nom respect des 10 mm annoncé au contrat meme si cela n’a pas été signalé dans la remise des clefs?
    J en’ai pas beaucoup de moyen financier actuellement et je ne pense pas avoir droit au aide pour avocat, pensez vous que je puisse gagner un procès pour une reprise total d’enduit pour non respect des 10 mm au contrat?
    Si je perdais je ne pourrais prendre en charge les frais de la parti adverse.
    Aidez moi je suis perdu.
    Merci

    1. Bonjour, oui bien entendu, une épaisseur d’enduit insuffisante entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
      Cette épaisseur n’est pas du tout de 10mm, mais de 15 mm avec a minima, ponctuellement, 10 mm, car le support n’est pas parfaitement plat, au mm près.
      Donc :
      – le cmi est en faute avec des enduits insignifiants, de quelques millimètres. Comme vous n’aviez personne pour vérifier les travaux et protéger vos intérêts (autrement dit, vous n’aviez pas d’architecte), il espérait que vous ne verriez rien, et ainsi gagner sur votre dos, si je puis dire, l’essentiel du coût de l’enduit.
      – le cmi est aussi en faute pénale, car faire un enduit de quelques mm seulement est une faute quasi-délictuelle.
      Ce que vous devez faire : Envoyer un mél et une lettre recommandée avec AR avec ce texte :
      “Monsieur,
      nous nous sommes aperçus que les enduits de façades ont une épaisseur insignifiante de quelques millimètres, et qu’à certains endroit, les briques commencent déjà à être à nu !
      La présente lettre est une MISE EN DEMEURE de réaliser dans un délai de 15 jour à compter de l’envoi de ce courrier un nouvel enduit, d’épaisseur courante 15 mm et ponctuellement, de 10 mm minimum, après nettoyage de la façade et application d’un fixateur si nécessaire. Des vérifications d’épaisseur multiples seront faites.
      J’ajoute qu’un tel manque ne peut pas relever d’une simple erreur, mais d’une volonté délibérée de tromperie, caractérisant une faute quasi-délictuelle.
      Si ce nouvel enduit n’était pas correctement fait dans ce délai, mon avocat déposera en mon nom une assignation à votre encontre, en procédure civile et, probablement, déposera une plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République, pour obtenir la réparation du dommage que je subis.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.”

      Il faut que le CMI comprenne bien que son coup a raté et qu’il doit faire les enduits correctement. Normalement, une telle lettre + mél devrait suffire. S’il vous téléphone (peut-être pour voir si vous êtes vraiment décidé), mettez-vous en colère au téléphone, et surtout parler “Justice”, “Tribunaux”, “Avocat”, “Pénal”, “Plainte”, etc. : ce sont les mots qui agissent sur les CMI.
      Bon courage, et tenez-moi au courant,

  110. Bonsoir Monsieur,
    Je viens vers vous concernant les contrats de sous-traitances dans le cadre d’un ccmi. Le CMI sous-traite la partie maçonnerie et terrassement ainsi que la partie électricité plomberie isolation dalle et chappe liquide. J’ai réclamé à plusieurs reprises l’intégralité de contrats de sous-traitances au CMI et l’intégralité des documents techniques ( autres que ceux du permis de construire) mais je n’ai toujours rien reçu de sa part. Les seules choses que j’ai reçu sont les appels de fonds maçonnerie et terrasement (qui ont été effectués), le montage d ela maison osb (fabrication par le cmi), appels de fonds que j’ai payer en totalité.
    Aujourd’hui, je reçois l’avant dernier appel de fonds correspondant à la plomberie électricité et chappe. Or la chappe n’est pas coulée et je n’ai toujours pas eu copie des contrats de sous-traitances que je réclame.
    Je souhaite mettre en demeure le cmi de me fournier l’intégralité des contrats de sous-traitances , de pointer la demande d’appels de fonds alors même que l’achèvement de la chappe n’a pas été réalisée et suspendre le paiement de du dernier appel de fonds tant que je n’ai pas obtenu les documents demandées.
    Suis-je dans l’illégalité si je ne paye pas cet appel de fonds ?
    Je vous remercie pour votre retour.
    Très cordialement

    Arnaud

    1. Bonjour, non bien sûr, vous n’êtes pas dans l’illégalité en ne payant pas une facture mentionnant des travaux qui n’existent pas (chape) et “oubliant” de présenter à votre approbation ou refus des sous-traitants et leurs conditions de paiement, comme la loi vous y oblige, cmi ET client – d’autant plus que des travaux ont été faits.
      D’une façon générale, dans le “bâtiment” il ne faut pas payer trop vite, et surtout intégralement, quand tout n’est pas fini et bien fini.
      Le simple bon sens le demande…
      Par contre, en tant que client de ccmi, vous avez renoncé dans votre contrat à votre rôle de “maître d’ouvrage” qui fait construire. Vous n’avez donc plus droit à connaître le détail de l’opération, tels les plans techniques, si le cmi veut vous les cacher.
      Cordialement,

      1. Merci.
        Le prix global a été revu à la baisse avec un avenant signé il y a quelques semaines et que la répara tison de prix se ferait sur le dernier appel de fonds à la réception. Le cmi fait son appel de fonds de 20 % pour l’achèvement des équipements, chauffage, etc … . Or cet appel de fonds représente plus de 20 % du montant total du contrat, et il restera moins de 0,84 % à la réception. Or d’après la loi l’avant dernier appel ne peut excéder 20 % du montant total , soit en cumulé 95 %. Suis je en droit, malgré la signature de l avenant qui stipule que la réfraction de prix sera appliqué sur le dernier appel de fonds à la réception , de demander au constructeur que son avant dernier appel de fonds soit conforme à l’article CCH art. L 242-2, al. 3 et R 231-7 I. Par ailleurs pour l’appel de fonds il n’est pas écrit achèvement des travaux équipements . Or il y a des travaux intérieurs comme les bandes des placos , première couche d impression qui s’écrit dans le ccmi. Suis je en droit de mettre en attente la demande de paiement tant que les travaux n’ont pas été réalisés ?
        Je vous remercie pour votre retour.
        Arnaud

        1. Bonsoir, pour le moment, vos relations sont surtout celles d’un client et d’un cmi. Il vous faut montrer de la détermination, si vous voulez que le cmi accède à votre demande légitime.
          Pour cela, un mél de votre part, indiquant “Il est hors de question que je paie davantage tant que tout n’est pas fini” serait une bonne façon de vous positionner. Et comme très probablement le cmi tentera alors un chantage pour vous impressionner “Si c’est ça, j’arrête le chantier, vous allez voir, etc.”) vous vous mettez très en colère au téléphone et vous lui écrivez une lettre RAR où vous parlez de votre avocat, d’huissier, de réparation du préjudice, etc. La Justice n’est pas le terrain des cmi, c’est le meilleur argument envers eux : justice et pas de paiement. N’oubliez pas que le cmi doit payer ses sous-traitants, même s’il les paie souvent mal…
          Cordialement,

  111. Rebonjour,
    une autre question concernant notre construction : nous en sommes aux fondations de la maison (maison R+1) qui comporte plusieurs poteaux porteurs sur les plans. Nous venons de constater que la ferraille d’un poteau a été oubliée (pas de férraille qui déborde à cet endroit : juste le parpaing non percé) et que les férrailles d’un autre poteau était décalé de presque 40 cm par rapport aux plans. Ma question est la suivante : le constructeur peut il rattraper le coup concernant le poteau porteur manquant (férraille non prise dans la semelle filante) ? Sommes nous obligés de tout détruire pour repartir à zéro ? et même question pour le poteau qui n’est pas au bon endroit ? De plus y a t’il une règle concernant le féraillage de ces poteaux ? diametre des fers à beton ? cerclage ? Merci pour vos précisions.

    1. S’il y a des loupés, des oublis dans les fondations, il faut enlever et refaire les ouvrages défectueux – inutile a priori d’enlever la totalité des fondations, seulement les plots de fondations défectueux (sans armature, erreur d’implantation, etc.). Les fondations sont évidemment un ouvrage parmi les plus essentiels d’une construction, et quasiment irrattrapable si la réparation n’est pas faite tout de suite. Comment peut-on “oublier” cela ?? Je crains que ce ne soit que de la négligence, voire du “je-m’en-foutisme”… Je vous engage à être très très vigilent tout au long du chantier, car ça commence mal pour la confiance.
      Oui, il y a des règles de l’art pour les armatures du béton, bien sûr. Il s’agit du DTU 21. Cdlmt,

  112. Bonjour,
    Nous avons signé un contrat CCMI avec un constructeur. Nous constatons quelques irrégularités concernant la construction notamment dans la mise en oeuvre. Ma question est la suivante : les constructeurs ont ils une obligation légale de suivre le DTU en vigueur au moment de la signature ou cette mention doit elle être indiquée dans le contrat pour pouvoir y faire référence ?
    Merci de votre réponse
    Cdlt

  113. Bonjour,
    Nous sommes en cours de construction et l’accès à notre maison se fait pas un chemin privé qui nous appartient.
    Un peu plus haut, une dame à un terrain enclavé et celle ci avait établi avec les anciens propriétaires de notre terrain une servitude de passage afin de passer par notre chemin privé pour accéder à son terrain. Actuellement notre chemin privé fait 3,5m de largeur sauf que nous sommes inquiets par cette dame est en train de vendre son terrain à un promoteur qui souhaite réaliser sur son terrain un lotissement de 4 maisons. Le plan d’aménagement est en cours pour ce lotissement. Cela va nous occasionner beaucoup de nuisances et tout les VRD : gaines électriques, eau, téléphones vont devoir être enterrées sous notre chemin. Nous n’avons pas en notre possession la servitude de passage qui avait été établie. Le promoteur est-il en droit de nous réclamer un élargissement de notre chemin par rapport à la création de son lotissement ou 3,5m de large suffisent ??
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour, la servitude de passage figure dans l’acte notarié de l’achat de votre terrain – si vous l’avez acheté après l’existence de cette servitude de passage. Sinon, vous devez en demander une copie à votre notaire. Vous verrez ainsi de quoi il en retourne.
      A priori, on ne peut pas transformer une servitude pour 1 seule habitation en servitude pour 4 habitations. Prenez rendez-vous avec votre notaire et demandez-lui conseil : c’est tout-à-fait son métier.
      Surveillez bien l’éventuel panneau de chantier indiquant qu’une demande de Permis pour ces 4 maisons aurait été déposée. Vous devez alors manifester votre désaccord en vous adressent au pétitionnaire (ce qui est différent d’un recours sur un Permis de construire : dans votre cas, un tel recours ne servirait à rien).
      En pratique : RV avec votre notaire pour bien connaître vos droits et leurs limites, et éventuellement RV avec votre avocat, pour faire respecter ces droits (abandon du projet ou indemnité correspondante). Mais faites vous conseiller, car sinon vous risqueriez de faire des faux pas.
      Cdlmt,

  114. Bonjour,
    Nous sommes en train de faire construire notre maison et nous rencontrons quelques soucis : tuiles à changer de bordure non conformes et de couleur différentes aux tuiles qui ont été installées sur le toit, margelles des fenêtres posées tordues et fenêtres déjà installées sur celles-ci. Mon constructeur m’a dit en toute bonne fois qu’il allait faire les modifications… Ils ont commencer à déposer les fenêtres afin de casser les margelles pour les refaire et les tuiles n’ont toujours pas été modifiées ni livrées, ça fait 2 semaines qu’on attends. Mon constructeur me demande de payer l’échéance hors d’eau. Je lui ai dit que je ne paierai pas temps que les tuiles n’auront pas été modifiées et il m’a répondu que je ne pouvais pas faire de la rétention à ce stade que c’était uniquement à la fin lors de la dernière échéance (5% au rendu final) que je pouvais émettre un blocage des fonds. Est ce le cas ?? MERCI pour votre retour.
    Bien cordialement

    1. Bonjour, vous avez tout à fait bien agi, le SEUL argument valable à ce stade est de ne pas payer ce qui n’est pas parfaitement conforme. Cette histoire d’attendre la fin est évidemment un gros mensonge, et le CMI tente cet argument pour tester votre naïveté.
      Une lettre RAR, aimable mais très ferme, permettra de remettre le CMI sur les rails.
      Cordialement,

  115. Bonjour,
    Sur le CCMI est noté une prolongation en amont de l’évier afin de pouvoir visiter des deux côtés ‘sauf rendu impossible par une mitoyenneté) et là je suis dans le cas de mitoyenneté
    question à quoi sert cette prolongation ?
    cordialement

    1. Bonjour, je ne suis pas sûr d’avoir compris votre question.
      Vous parlez peut-être de la prolongation du réseau d’évacuation des eaux usées de l’évier ? La canalisation est en effet utilement prolongée jusqu’à ressortir en façade (au niveau du sol, bien entendu) avec un couvercle vissé (on appelle ça un tampon hermétique), pour pouvoir y accéder et la déboucher facilement si elle venait à être bouchée. Ceci est valable pour toutes les canalisations d’eaux usées (salle de bains, wc, etc.)
      Sauf si l’on est en mitoyenneté et que la canalisation sortirait alors chez le voisin, bien entendu.

  116. Bonjour,
    Je me permet de venir à vous au sujet de l’article
    https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/signer-un-ccmi-vous-risquez-de-payer-2-fois-les-travaux/
    Qui alerte les MO des dangers du CCMI au regard de la loi sur la sous-traitance…Je note qu’aucune des références mentionnés dans l’article en question ne fait justement de lien avec le CCMI, et que vous semblez oublier qu’un garant de paiement des sous-traitants est imposé aux constructeurs de maisons individuels… Rendant l’action directe envers le MO improbable voir impossible…
    Pourriez-vous s’il vous plaît tenir compte de nos remarques et ajuster votre article en conséquence ?
    Cordialement,
    Benoît DEVIJVER
    Président de l’AAMOI

    1. Bonjour, je suis très surpris de votre remarque !
      Qui alerte les clients des CMI sur la loi sur la sous-traitance ? Ce devrait être les CMI mais comme la plupart ne respectent pas cette loi, ils ne vont surement pas le dire à leurs clients ! Il est d’ailleurs évident qu’un CMI ne peut pas avoir un rôle de conseil complet, puisque ses intérêts, notamment financiers, sont opposés à ceux de ses clients (vendre le plus cher possible ce qui lui revient le moins cher possible, alors que ses clients veulent “le mieux possible” pour leur investissement).
      Je n’oublie pas la garantie de livraison à prix et délais convenus (même s’il y aurait beaucoup de choses à dire sur son application et sa plus-value de 5% en général sur le contrat), mais en l’espèce, elle n’a rien à voir avec le sujet. Ne pas tenir compte de la loi sur la sous-traitance est une faute pénale et il n’y a aucune garantie pour une faute pénale, évidemment, car ce serait illégal. Donc le client ne se fera surement pas rembourser une faute pénale qu’il aurait commise – comme il est interdit d’avoir des assurances qui vous rembourseraient vos contraventions, c’est le même principe.
      Vous semblez considérer que les CMI seraient au-dessus de la loi, du moins au-dessus de celle-ci : pourquoi le seraient-ils ??? Et ce n’est pas l’avis de l’Etat qui rappelle que la loi s’applique à tout le monde, CMI compris (je cite notre article ) :
      Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).
      Donc l’action directe d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage est évidemment possible.
      Notre article est parfaitement juste et n’a pas à être modifié. Ou alors, il faudrait m’expliquer juridiquement et suivant quel texte, il serait erroné.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Vous semblez ignorer L231-13 (texte applicable au CCMI) qui stipule :
        Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes :
        [../..]
        g) La justification de l’une ou l’autre des garanties de paiement prévues à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.
        Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l’établissement qui apporte la garantie prévue à l’article L. 231-6.
        Comme indiqué dans mon précédent message, “l’action directe envers le MO improbable voir impossible…”
        Merci de tenir compte de mes remarques et donc de cet article de loi afin ajuster votre article et bien montrer les obligations du CMIste avant de culpabiliser le MO…
        Si vous voulez faire un article sur le garant (et ses obligations) nous serons ravi de partager nos expériences ici également…

        1. Bonjour, vous semblez limiter la loi sur la sous-traitance à la stricte protection financière des sous-traitants. C’est ignorer la nécessité – tellement légitime ! – d’un maître d’ouvrage de connaître ceux qui vont réellement bâtir sa maison, et dans quelles conditions.
          L’action directe des sous-traitants envers les maîtres d’ouvrage est bien prévue par la Loi. Et cette loi ne place aucune profession, même celle de CMI, au-dessus d’elle.
          Voici le texte de l’ADIL :
          Construction et travaux (CCMI) N° 00/63
          La loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75) s’applique au contrat de construction de maison individuelle et permet au sous-traitant, en cas d’impayés, d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage. De plus, l’entrepreneur principal a l’obligation de fournir aux sous-traitants une caution bancaire, ou de déléguer le maître de l’ouvrage pour payer les sous-traitants (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13).
          Application des règles de la sous-traitance au contrat de construction de maison individuelle
          La loi sur la sous-traitance régit toute opération par laquelle ” un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise….conclu avec le maître de l’ouvrage “.
          Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles.
          Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87).
          L’article L. 231-13 du CCH sous lequel sont regroupées les dispositions relatives aux contrats de sous-traitance intervenant dans le cadre de la construction de maison individuelle est applicable non seulement en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan mais aussi en cas de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan (CCH : art. L. 232-2). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).
          Action directe du sous-traitant contre le maitre d’ouvrage
          La loi de 75 reconnaît une action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal dans ses paiements (art.12).

          Vous demandez sans cesse que je modifie notre article, je ne le ferai pas tant qu’il sera dans le vrai, conforme à ce que dit la loi. D’autant plus que j’estime que prévenir les clients des CMI des énormes risques encourus en signant un CMI (il n’y a pas que la sous-traitance, hélas !), n’est pas du tout les culpabiliser, mais au contraire les protéger.

  117. Bonjour Monsieur
    Je me permet de prendre contact avec vous car nous avons un problème avec notre promoteur.
    En effet nous nous rendons compte que notre promoteur avec une provision de 5000€ dans la notice descriptive de notre maison nous réclame 5000 euros de plus pour les fondations de notre maison et en vue des différents retour autour de nous, nous nous rendons compte que le promoteur n’aurait pas dû nous réclamer les 5000 euros de plus.
    Pouvez vous nous dire si le promoteur est dans son droit en sachant que nous avons signé un contrat avec lui sur un contrat avec prix ferme et non révisable.
    J’espère que vous pourrez nous aider car malheureusement le promoteur est de mauvaise fois et profite de notre manque de connaissance pour abuser sur les tarifs.
    Bien cordialement.

    1. Bonsoir, je présume que vous avez signé un CCMI (Contrat de Construction d’une Maison Individuelle) avec un constructeur, et non une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) avec un promoteur immobilier. Je le précise, car les contextes juridiques, et donc les obligations de chacun, ne sont pas exactement les mêmes (même si ça y ressemble).
      Le contrat (CCMI) mentionne une somme globale forfaitaire. Celle-ci doit bien apparaître, en tant que telle.
      Tout ajout dans la Notice ou ailleurs, et qui ne représente pas des travaux que vous vous êtes réservés, est ILLEGALE.
      Donc, si (par exemple) votre contrat mentionne que le prix global forfaitaire est de 175000€ (je prends un chiffre au hasard), et que la Notice mentionne une “provision pour fondations : 5000€”, vous devez 175000€ et pas un € de plus, donc surtout pas 5000€ de plus.
      Le prix global forfaitaire est de 175000e et non pas 175000 + 5000 = 180000€ !
      Un simple lettre recommandée avec accusé de réception fera revenir rapidement le CMI à la légalité, car il risque gros : tricher sur un CCMI est un délit PENAL. Il risque une mise en examen !
      Tenez-moi au courant, si vous voulez, cordialement,

  118. Bonjour,
    Je me permet de vous contacter car en cours de construction via un ccmiste.
    Dans le cadre de ce projet, j’aurais plusieurs question:
    – Tout d’abord, la rue sur laquelle nous construisons à une légère pente, or lors du dépôt de permis et sur les plans la maison est plane comme si cela était droit. Lors de l’agencement, le constructeur ma signalé qu’il faudrait mettre en place un mur de soutainement à ma charge alors que rien n’est mentionné dans la notice afin que les terres ne tombent pas sur le trottoir … est ce à nous de payer ?
    – Le chantier avance très lentement avec parfois des poses de 5 semaines …. a ton un recours ou tant que nous sommes sur les délais du contrat on ne peut rien faire ?
    – À ton vraiment le droit d’exiger d’agéer les sous traitant et de voir leur contrat ?
    Merci par avance de votre retour,
    Cdt
    Charles

    1. Bonjour,
      – NON, bien sûr, vous n’avez RIEN A PAYER, le cmi n’a pas le droit de vous demander de le payer pour ses erreurs ou ses oublis. Je crois qu’il faudrait que je fasse un article rien que sur ce sujet… Le cmi essaie de vous faire payer plus, il tente sa chance, on ne sait jamais, peut-être auriez-vous la naïveté de payer ? Ce serait toujours ça de pris en plus pour lui.
      – NON, tant que vous êtes dans le délai contractuel, vous ne pouvez rien faire juridiquement. Par contre, je vous conseille d’écrire une lettre RAR au garant (celui qui vous a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus), pour l’infirmer de ces retards, avec copie au cmi, bien sûr. Je suis sûr que ça va le réveiller !
      – OUI, vous avez VRAIMENT le droit – et même le devoir, c’est une OBLIGATION LEGALE pour le client qui est en faute s’il ne le fait pas – d’agréer ou de récuser les sous-traitants que le CMI envisage de prendre, avec leurs CONDITIONS DE PAIEMENT : quelle somme pour chaque sous-traitant et payée de quelle façon ? avec quelles garanties pour le sous-traitant ? Sinon, le sous-traitant peut se retourner contre vous en cas d’impayé, que vous ayez ou non déjà payé le CMI. Comme mentionné dans l’article de ce site, avec les références de loi et de décisions de Justice.
      cdlmt

      1. Merci pour cette réponse. En ce qui concerne les deux point auriez vous une phrase type pour faire la demande et des articles de loi y faisant référence ?
        Merci par avance.
        Charles

          1. Merci du retour.
            Autre point nous venons de recevoir de avenants sur des modifications intérieur que nous avions demandé au début du chantier avec d’autres. Les autres modifications avaient alors fait suite a une liste d’avenant que nous avions signé et des plans d’été avaient été refaient. Et 4 mois après ils nous demandent d’autre avenant sans nous en avoir parler à l’époque… sont ils dans leurs droits ou les plans d’exécution de l’époque font foi ? Merci

          2. Bonjour, je rappelle que le client N’A JAMAIS l’obligation de signer un avenant (ni quoi que ce soit d’autre, d’ailleurs, sauf la demande de PC si elle est TOTALEMENT conforme au contrat CCMI).
            Donc si un CMI (ou quiconque) vous présente un Avenant à signer, vous avez TOUJOURS la possibilité de refuser si cette proposition d’avenant ne vous convient pas à 100%.
            Un CCMI NE PEUT PAS être modifié sans que : et vous et le CMI ne soyez 100% d’accord sur la modification.
            Cdlmt

  119. Bonjour monsieur,
    Nous avons conclus un CCMI pour une construction dépendant des ABF notre permis de de construire obtenu mentionne notamment des gouttières aspect . Dans le CCMI nous avons signé pour des coursières en zinc. Notre constructeur vient de poser des gouttières en aluminium aspect zinc rectangulaire, après un mail il y 10 jours au chef de chantier relevant cette erreur et restant sans réponse, je l’ai eu au tel il m’a dit que l’entreprise travaillait avec ce matériau qui a une meilleure performance et que l’aspect était accepté par les ABF . Je lui ai dit que de toute façon la forme n’était pas en accord avec le permis accordé par les ABF. Le chef de chantier devait vérifier car il n’avait pas connaissance de ce point , ensuite il doit voir avec son fournisseur.
    Il y a un mois j’ai déjà fait part d’une erreur concernant les appuis de fenêtre qui ont été posé en béton gris alors qu’´ils étaient prévu en terre cuite dans le CCMI là aussi la réponse était je vais voir avec le maçon il a du se tromper dans la commande et depuis aucune nouvelle et rien ne bouge sur le chantier .
    Que me conseiller vous une visite de chantier pour faire le point avec le chef de chantier ou une lettre recommandée.
    Il faut savoir que suite à des incidents sur le chantier concernant la mise en place d’un conteur d’eau, nous e sommes pas en très bon terme.

    1. Bonjour, vous pouvez bien sûr avoir un rendez-vous sur place avec le chef de chantier, c’est toujours utile.
      Mais la lettre recommandée avec AR est indispensable : vous avez conclu un contrat et il doit être respecté (que dirait le cmi si de votre coté, vous décidiez de diminuer le prix global convenu de 3000€ ?).
      N’oubliez pas que c’est VOUS , et non le cmi, qui êtes redevable vis-à-vis des Pouvoirs publics (Mairie, ABF…) de la conformité de l’ouvrage au permis de Construire. Et que s’il ne l’était pas, c’est vous qui serez mis en cause. Il faut au moins que vous puissiez justifier de votre bonne foi plus tard.
      Cordialement,

  120. Bonjour,
    Notre terrain est en contre-bas de la voie publique avec une très faible pente (quasiment plat). Le constructeur nous conseille de mettre un caniveau, un drainage périphérique, et une membrane delta ms pour éviter d’avoir trop d’eau autour de la maison et dans le vide sanitaire. Nous avons déjà prévu de mettre 2 puits perdus et une pompe de relevage pour évacuer les eaux usées, mais nous nous demandons si ces travaux supplémentaires sont vraiment nécessaire? la mise en place d’un trop plein relié au puits perdu ne suffirait ‘il pas? Merci de votre retour.

    1. Bonsoir, un simple drain correctement placé fera très bien l’affaire. Attention, il n’est pas simple de le réaliser, il faut bien connaître la technique : drain rigide (pas souple !), correctement enrobé et calé (il y a des drains pré-enrobés, ça ne coûte pas plus cher et c’est très efficace), pentes continue, relié au puits, etc.
      Ca devrait suffire. Cordialement,

      1. Bonjour, tout d’abord un grand merci pour vos conseils. J’ai vu des drains enrobé sans gravier qui ont l’air géniaux. En parcourant des forums sur ce sujet, il apparait qu’un drain est uniquement préconisé seulement si l’étude du sol le recommande, ce qui peut aussi provoquer un effet néfaste ??? il n’y pas eu d’étude de sol et ma plus grande peur est d’avoir mon vide sanitaire inondé, car il est que de 60 cm et sans trappe d’accès. Une membrane delta ms est uniquement pour des sous sols habitables et non pour des vide sanitaires ? Le problème est que beaucoup de monde ont un avis différent sur ce sujet…pouvez-vous me valider ces affirmations? cordialement.

        1. Bonjour, non les drains ne sont pas à placer que si l’étude de sol le dit. J’en prévois très souvent, indépendamment de l’étude de sol.
          Je ne vois pas très bien dans quel cas ils seraient néfastes pour une construction neuve ?! Pour une construction existante, en effet, il peut arriver qu’en changeant le pourcentage d’humidité du sol, on change sa portance et que la bâtisse se tasse, provoquant quelques fissures non-évolutives (esthétiques).
          C’est très inquiétant de ne pas avoir d’étude de sol ! Je sais bien que ceux qui font construire ne pensent guère aux fondations car ils ne les voient pas, mais un sinistre de fondation est toujours très grave et très onéreux à réparer.
          Dommage qu’il n’y ait pas de trappe d’accès au vide sanitaire. C’est pourtant bien commode pour voir ce qui se passe.
          Une membrane type delta participe à l’étanchéité d’une paroi. A mon avis, sans drain, elle ne servirait pas à grand chose, car elle n’arrêterait toute seule l’humidité d’un terrain gorgé d’eau. Il vaut beaucoup mieux et drain qui va assécher le terrain, avec ou sans membrane associée.
          Cordialement,

  121. Bonjour Monsieur,
    J’ai une question peut-être un peu compliqué, en tout cas elle l’est à formuler, j’espère néanmoins pouvoir bénéficier de votre avis éclairés.
    Pour faire simple, j’ai signé un CCMI sur la base d’un avant projet des plus flous, conditions pour avoir un dessin un peu plus réaliste de mon rêve.
    Puis j’ai signé un plan dont l’aménagement ne me satisfaisait pas, pressé par le commercial pour gagner du temps sur les délais administratifs tout en m’assurant qu’on pourrait modifié tout ce que je voudrait à l’intérieur par la suite. Durant ce laps de temps, mille choses ont été évoquées ou envisagées.
    Ce n’est qu’après le début des travaux que j’ai réalisé un élément que j’ai catégoriquement refusé, intégré au projet. J’ai alors gentiment prévenu le conducteur de travaux, probablement trop gentiment, de cette « erreur ». Il semblait lui même découvrir cette caractéristique et m’a répondu qu’il allait voire avec son responsable et qu’il réglerait le problème.
    Une semaine plus tard, j’ai reçu un avenant au montant astronomique eu égard à la nature des travaux à envisager, essentiellement des frais d’études et de modifications de PC.
    J’ai tenté de joindre le conducteur de travaux toute la journée ce jour là avant de me résoudre à lui écrire. Je lui réexplique alors mon point de vue. Il lui aura fallu près de deux semaines pour me répondre en se contentant de me répéter que le commercial m’avait prévenu. Le fait que j’ai signé ce plan m’engage et me désole, cependant le commercial à commis par écrit une erreur qui selon moi, démontre sa mauvaise fous sur ce point précis. C’est sur ce document que je souhaiterais connaître votre point de vue et j’aimerais, si vous me le permettez, vous le soumettre par pièces jointes.
    Un grand merci en tout les cas pour toutes les informations utiles que j’ai pu glané sur ce poste.

    1. Bonjour, eh oui c’est à ce genre de situations que je pense quand j’écris que le ccmi est très dangereux, car les clients se sont mis dans la main du cmi, totalement et sans recours possibles. Dès le ccmi signé, le cmi fait ce qu’il veut du moment que ça ne contredit pas un ccmi, toujours imprécis, flou, et rédigé par le cmi pour son plus grand avantage.
      Beaucoup de gens peuvent peut-être que c’est une posture parce que je suis architecte et ils n’en croient rien. Mais les très très nombreux témoignages ici prouvent le contraire. Hélas, il faut vivre la très mauvaise aventure pour en prendre conscience.
      Je vous adresse un message privé où nous pourrons échanger.
      Cordialement,

      1. Bonjour et merci de votre réponse. Le CMI est dangereux mais malheureusement je ne m’en suis rendue compte qu’après que le piège ne se referme sur moi.
        A moins d’une erreur de ma part, je n’ai pas reçu de message privé de votre part.
        Cordialement.

        1. Eh oui, c’est ce qui arrive à peu près toujours : il faut le vivre pour en prendre conscience ! Je crois que ça vient du formidable matraquage de tout le monde, Pouvoir public en tête, qui fait la promotion de ce contrat dangereux et inadapté au monde du “bâtiment”.

  122. Bonsoir,
    Je me permets de revenir vers vous pour une question juridique. Nous avons signé un ccmi avec notre constructeur en avril 2020. Le permis a été délivré le 24 juillet suite à un refus en mars avant covid. Nous avons acheté le terrain sur fonds propres fin juillet. Nous avons eu notre offre de prêt cette semaine. Pour autant le constructeur nous refuse toujours la map avec le conducteur de travaux car nous n avons pas envoyé l attestation de caution bancaire. Le constructeur a bien la connaissance de la caution accordée puisqu elle figure dans notre offre de prêt. Est ce légal ? Nb nous avions déjà communiqué mi août l accord de principe de financement de notre banque. Nous attendions juste la réponse d un prêt complémentaire. Nous attendons désespérément de faire la map et démarrer les travaux avant l hiver. Bien cordialement

    1. Bonjour,
      – il me semble que le CMI peut attendre, s’il le veut, que vous ayez tous les accords de prêt définitifs avant de considérer que la clause suspensive correspondante soit levée, une simple offre de prêt ne suffit pas,
      – le choix détaillé des matériels et matériaux est à la discrétion du CMI, il n’est pas tenu de l’effectuer (à moins qu’elle soit expressément prévue dans le contrat ?). Une fois le CCMI signé, vous n’avez plus aucun pouvoir, notamment aucun pouvoir de décider quoi que ce soit, toute modification – et les choix sont des modifications – ne peuvent se faire qu’avec l’accord et du cmi et du client, par voie d’avenant. Il peut décider par lui-même des carrelages, sanitaires, etc. même si vous n’étiez pas d’accord, du moment que ce n’est pas en contradiction avec le contrat.
      C’est une des différences importantes avec un architecte, où le client a un rôle de maître d’ouvrage, il y garde son pouvoir de décision.
      Je comprends que tout cela vous paraisse long, d’autant plus que les CCMI mentionnent très souvent des délais, avant travaux et pendant travaux, exagérément longs par rapport à la réalité (le CMI se protège en se donnant beaucoup plus que le temps nécessaire).
      Bon courage, cordialement,

  123. Bonjour Mr ESPAGNO,
    J’ai demandé à mon constructeur de faire poser des serrures sur les baies vitrées. Cela représentant un surcoût j’ai donc accepté et signé un avenant de plus value que j’ai renvoyé au constructeur. Plusieurs semaines plus tard je reçois un deuxième avenant de moins value cette fois m’expliquant que le fournisseur du CMI n’est pas en mesure de réaliser ces serrures. Ne devait-il pas s’en enquérir avant de me vendre ces prestations? Si je refuse de signer cet avenant, suis-je dans mon droit. Puis-je lui imposer de se fournir ailleurs et de me fournir la prestation vendue?
    D’avance merci.

    1. Bonsoir, si l’avenant a bien été signé par les 2 parties (client et CMI), il a force de loi, il doit donc être appliqué car le CMI a une obligation de résultat. A moins d’une impossibilité technique complète, mais alors vous avez droit à une indemnité, à convenir.
      Cordialement,

  124. Bonjour,
    J’ai signé un CCMI.
    Dans ce CCMI, il est indiqué que le constructeur devra débuter les travaux dans un délai de 3 mois suivant la réalisation des conditions suspensives.
    L’obtention du permis de construire est l’une de ces conditions suspensives.
    J’ai obtenu mon permis de construire et il est purgé de tous recours, mais je vais demander un permis modificatif pour déplacer une fenêtre. L’obtention de ce permis modificatif peut prendre 2 mois (+ recours).
    Est-ce que je peux imposer a mon constructeur (sur quel fondement) de débuter les travaux dans les 3 mois suivant l’obtention du permis initial, en indiquant par exemple que je renoncerai à faire les modifications et m’en tiendrai au permis initial si mon permis modificatif était refusé?
    Pour un déplacement de menuiserie, je ne veux en effet pas risquer de perdre 2 mois (+recours).

    Je vous remercie par avance.

    1. Bonjour, juridiquement vous ne pouvez pas imposer à votre CMI de commencer les travaux dans les 3 mois s’il ne le veut pas, puisque le permis modificatif génèrera une nouvelle prolongation des délais.
      D’un autre coté, le cmi n’a aucun intérêt à faire trainer les choses, surtout si la fenêtre déplacée n’est pas modifiée : il peut donc la commander (les délais d’obtention des menuiseries sont actuellement très longs). Donc, vous pouvez espérer qu’il commence avant ce nouveau délai. Et si vous écrivez le renoncement que vous mentionnez, ça devrait suffire. Pourquoi le cmi vous fâcherait-il et pourquoi décalerait-il ses rentrées d’argent ?
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        L acceptation des supports est elle obligatoire pour les maîtres d ouvrage lors d un ccmi.
        Je sais qu elle est entre les professionnels.
        Merci de votre réponse

        1. Bonjour, je ne comprends pas votre question. Dans quel cas, quel contexte, le cmi vous demanderait d’accepter des supports ???
          Et n’oubliez pas que vous n’êtes JAMAIS obligé d’accepter quoi que ce soit, pour quelque raison que ce soit, qui modifierait le ccmi.
          Cordialement,

  125. Bonjour,
    Après avoir signé un contrat de construction ou tout devait être prévu le chef de chantier nous signale que les fondations sont trop basse et qu’il faut que l’on paye une pompe de relevage le terrain ayant une contre pente par rapport à l’égout.
    Nous ne somme pas d’accord sur la pompe et nous leur demandons de relever les fondations de 4 rangs de parpaings suivant les conseils du service des eaux du secteur.
    Le constructeur vient de nous envoyer un devis non détaillé de 5000 euros pour 4 rangs pour une maison de 114 m2.
    Nous ne sommes pas d’accord vu que la faute ne nous incombe pas.
    Le chantier étant arrêté depuis 2 mois nous recevons un nouveau devis toujours pas détaillé de 2500 euros.
    Qu’en penser vous?
    Merci de votre retour

    1. Bonsoir, il est évident en effet que vous ne devez rien payer en plus !
      Je vous propose d’adopter une position courtoise mais très ferme, de façon que le CMI ne tente plus dans l’avenir de vous soutirer de l’argent indu.
      Par exemple :
      “Monsieur, vous me réclamez 5000€, puis 2500€, en plus du montant global forfaitaire du ccmi que nous avons conclu, au titre que vous auriez mal prévu la hauteur de la maison et qu’il faudrait la rehausser de 80 cm. Il est bien évident que je ne paierai aucune de ces sommes et que je m’en tiendrai au contrat conclu.
      Je rappelle que toute modification du contrat, et notamment de la hauteur de la construction projetée, ne peut pas être effective sans un Avenant signé en bonne et due forme. Et, en l’espèce, un permis de construire modificatif devra être sollicité et obtenu au préalable.
      Enfin, votre imprévoyance ne vous dédouane évidemment pas du délai contractuel convenu.
      Veuillez agréer………. “

      Comme je l’ai souvent dit ici, il faut vous faire respecter dès le début de l’opération, sinon ce sera la porte ouverte à toutes les tentatives d’abus !
      Cordialement,

  126. Bonjour,
    Nous avons signé un CCMI , dans un lotissement de 12 maisons, constructeur non imposé. Une étude de sol de l’ensemble a été prise en charge par le lotisseur, ensuite un étude de sol est imposée pour chaque parcelle. Lors de la signature du CCMI, il a été stipulé que nous (maître d’ouvrage)n’ayant pas fourni d’étude de sol, un forfait de 10m” de gros béton a été pris en compte dans le chiffrage. Il nous a également été chiffré dans les travaux à notre charge 3000 € dans le cas d’éventuelles fondations spéciales, ce que nous avons accepté.
    A réception de l’étude il s’avère que le coût de fondations a couler et les dispositions constructives à prendre est de 8000 € supplémentaires au montant annoncé. Nous avons déjà pris en charge l’étude de sol (1200 €) les 10m3 de gros béton et les 3000 € acceptés. Il est hors de question que nous participions au paiement des 8000€. Nous avons présenté au cmi les articles 231-1 et 231-2 du CCH. Sa réponse est la suivante “Si nous prenons en charge les 8000 € notre marge va s’en trouver impactée !!! de plus il nous demande de faire installer compteurs eau et électricité.. Nous lui avons fait remarqué que c’est au cmi de prendre en charge l’eau et l’électricité durant la phase chantier. Là également il me répond oui je sais, mais ce n’est pas plus d’une trentaine de m3 d’eau ça ne va pas chercher loin …
    La discussion remonte à jeudi dernier il doit nous rappeler cette semaine, nous ayant prévenu qu’il allait réfléchir mais qu’il ne pourrait pas faire de miracles. De plus il me dit que le cuisiniste ainsi que le ferronnier pour l’escalier intérieur ne pourront pas intervenir avant la réception de la maison ( ces 2 prestations étant à notre charge et réalisées par des prestataires extérieurs choisis par nos soins) Réponse idem pour le pisciniste et le poseur de terrasse. Concernant les fondations spéciales nous campons sur nos positions. Concernant les prestataires extérieurs nous pensons que c’est un problème d’assurance, néanmoins y-a-t-il possibilité de trouver une solution.
    Merci de votre retour et de vos conseils
    Bien cordialement

    1. Bonjour, je réponds point par point :
      CCMI dans un lotissement de 12 maisons, constructeur non imposé. =
      Heureusement ! car ce serait ILLEGAL. Il faudrait alors une VEFA c’est-à-dire un contrat de promotion immobilière.
      à notre charge 3000 € dans le cas d’éventuelles fondations spéciales=
      en fait, juridiquement, le prix global de la maison est augmenté de 3000€, et le CMI fait son affaire des fondations. Il ne peut pas mettre des clauses “flottantes” comme ça. Dans un CCMI, une fois signé, AUCUNE DEPENSE supplémentaire peut vous être demandée, si de votre coté vous n’avez pas demandé de changement. Donc, évidemment, vous ne payez SURTOUT PAS 5000€ de plus. D’ailleurs, je parie que le coût réel des fondations n’a rien à voir avec ce qu’il vous demande, à moins que la maison soit immense (300m² ?).
      Il s’avère que le coût de fondations et les dispositions constructives à prendre est de 8000 € supplémentaires au montant annoncé. =
      Non, c’est illégal, le CMI cherche à vous avoir, si je puis dire, car il le sait parfaitement bien sûr. Il teste votre capacité à accepter des augmentations. Vous REFUSEZ de payer 1€ de plus, c’est tout. Pour couper court, s’il insiste, vous dites que vous allez consultez un avocat, vous verrez il arrêtera tout, car lui, il sait qu’il est en faute pénale.
      Idem pour les consommations d’eau et d’électricité. Si vous cédez, vous aurez des demandes de paiements supplémentaires TOUT LE TEMPS.
      Pour les travaux hors CMI, ce n’est vraiment pas sympa, mais il en a le droit. Avec un CCMI, vous n’avez plus aucun droit sur le chantier jusqu’à la réception (à la différence d’un contrat d’architecte). Vous êtes “hors jeu” et le CMI fait ce qu’il lui plaît.
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Merci beaucoup pour ce retour rapide. Tout est précis. J’attends une réponse du cmi afin de savoir ce qu’il va oser nous proposer. Je me permettrai de vous poster sa proposition.
        Bien à vous

      2. Bonjour,
        Je reviens vers vous avant de m’entretenir avec le cmi. Si ce dernier afin de préserver sa marge prend le risque de ne pas couler des fondations conformes aux préconisations de l’étude de sol, suis-je en droit d’ alerter la DO de cet éventuel manquement. Pour info je ne suis pas présent sur le site (800 kms) et les éventuels désordres arriveront d’ici quelques années. Ce ne sont que des suppositions, mais il peut très dire les avoir réalisées dans les règles de l’art alors qu’il n’en est rien
        Cordialement

        1. Bonsoir, si vous n’avez personne de confiance sur place, vous pouvez demander au CMI de prendre des photos complètes des fondations : avant coulage mais après avoir placé les armatures en acier (donc juste avant coulage du béton), avec quelqu’un dans la fondation, pour pouvoir apprécier la profondeur. Et vous lui dites que vous ne ferez juste qu’un ou deux sondages par la suite pour être sûr du résultat.
          Par exemple :
          “Monsieur, je suis loin du chantier et je suis très soucieux de la qualité des fondations car elles déterminent toute la stabilité future de la maison. Une malfaçon serait lourde de conséquences et très onéreuse. Aussi, je vous remercie de m’adresser (par mél) des photos complètes des fondations, armatures placées mais avant coulage du béton. J’aimerais qu’une personne se tiennent debout dans les fondations sur les photos, pour que je puisse apprécier leur profondeur.
          Sinon, je me connais, je sais que je ferai faire des sondages pour vérifier la profondeur des fondations (alors qu’avec les photos, je me contenterai probablement d’un seul sondage).
          Bien cordialement, ……….. “

          Je n’imagine pas sous quel prétexte le CMI vous refuserait ces photos, faciles à faire. En outre, vous montrez votre vigilance, ce qui est une très bonne chose pour la suite des opérations.
          cdlmt,

          1. Bonsoir,
            Nous ne savons pas comment vous remercier pour votre réponse. C’est très bien expliqué et nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la suite.
            Encore merci et très belle soirée à vous
            Cordialement

      3. Re-bonjour,
        Comme évoqué dans mon message précédent je me suis entretenu avec mon cmi.
        Comme je ne souhaite pas prendre en charges financièrement une parties des fondations spéciales, le cmi me menace de rompre le CCMI. En a-t-il le droit, si oui quels sont mes recours.
        Néanmoins toutes les conditions suspensives étant levées, je ne pense pas qu’il est le droit de le rompre
        Bonne fin de journée
        Cdt

        1. Bien sûr que non, le CMI n’a pas le droit de rompre le ccmi (vous non plus, d’ailleurs). Il va être temps que vos relations prennent une tournure plus juridique, si je puis me permettre.
          Je vous propose de lui écrire une lettre RAR (doublée de la même lettre en mél) comme :
          “Monsieur,
          vous m’avez demandé une somme de 5000€ en plus du montant global forfaitaire contractuel. C’est illégal et cela constitue une tentative de dol, relevant d’une faute pénale. En outre, vous me menacez de ne plus honorer votre signature figurant dans le contrat de construction de maison individuelle que nous avons conclu le……… Or, vous n’ignorez pas que vous avez une obligation de résultat et que votre refus de mener à bien l’opération serait, là aussi, une faute grave.
          Je vous mets en garde contre de tels agissements. Il est bien évident que je ne saurais accepter de nouvelles menaces et que je saurais obtenir devant la juridiction compétente (civile ou pénale, suivant les cas) le dédommagement du préjudice que vos agissements me procurent.
          Nous ne communiquerons dorénavant que par écrit, méls ou lettres postales.
          Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
          Copie pour information : M. le Directeur, Société…………….., assurant la Garantie de Livraison à prix et délais convenus”.

          Il faut se placer tout de suite sur le terrain juridique (d’où les termes de la lettre). C’est le terrain que n’aiment pas les CMI, car ce n’est pas le leur. Sur ce terrain-là, vous êtes à votre avantage.
          La copie adressée au Garant sera aussi un point fort pour vous.
          Et il faut absolument que le CMI comprenne qu’avec vous, il doit respecter la loi. Si vous ne mettez pas tout de suite un coup d’arrêt à ces dérives, vous ne vous en sortirez pas ! Dans le “bâtiment”, si l’on ne se fait pas respecter tout de suite, c’est la catastrophe…
          Cdlmt,

          1. Bonsoir,
            J’ai suivi à la lettre vos recommandations. Le cmi a revu sa copie.
            Il prend en charge l’ensemble des fondations spéciales, et m’ a proposé de lui-même l’envoi de photos.
            De plus j’ai fait la demande d’ouverture de compteur d’eau, et il prend en charges les factures durant le chantier. Encore merci pour tout et très bonne soirée à vous.
            Bien cordialement

          2. Bonsoir, ravi que mon conseil ait été suivi de l’effet escompté et que vous ayez obtenu gain de cause.
            En plus, on peut penser que maintenant, le CMI ne cherchera plus à vous solliciter indument.
            Merci de m’avoir tenu au courant; bon chantier !
            Cordialement,

  127. Bonjour, beaucoup de conseils intéressants pour nous éclairés et je vous en remercie. Voilà ma situation : ccmi signé avec un avenant plus value de 3000 euros portant le prix de la construction à 117 000 environ à la map,à ce jour 60% des travaux réalisés donc nous en sommes à la mise hors d’eau. La semaine dernière le constructeur étant en défaillance de trésorerie nous avons décidé d’un commun accord de retirer du contrat tous les autres postes non encore réalisés par le bien de moins values portant mon nouveau montant à 86 911 euros , g donc déjà versé à peu près 71 000 euros . Voilà ma question : le prix initial étant réduit les pourcentage des appels de fonds de 15, 20et 5% doivent ils être bien recalculer sur le nouveau montant ainsi que ceux déjà payés et rattraper sur les prochains ? Ha oui sachant que tous les postes sont passer en moins values et que le constructeur n’interviendra plus du tout sur mon chantier ?

    1. Bonjour, merci du message.
      Votre question est intéressante, car je ne crois pas que le cas soit prévu (peut-être que je me trompe ?).
      Il ne me semble pas possible de recalculer les appels de fonds déjà passés si ce n’est pas prévu explicitement dans votre avenant signé. Vous êtes-vous fait assister par un architecte ou un avocat avant de le conclure ? Cet avenant a-t-il été bien négocié ? Etes vous sûr de ne pas devoir payer plus pour les travaux de second oeuvre ? Autrement dit, avez-vous en main les devis complets des sous-traitants du CMI ? L’avenant a beaucoup de conséquences (quid de la garantie de livraison ? de la réception ? des malfaçons éventuellement révélées plus tard ? des dégâts faits par les autres artisans ? etc.).
      Je ne sais pas ce qui est prévu dans l’avenant, mais à votre place, je n’accepterais pas de réceptionner les travaux (et donc de payer la fin des travaux et la réception) avant que l’ensemble des travaux, y compris donc ceux du second oeuvre, soit terminés. En effet, des malfaçons insoupçonnées actuellement peuvent se révéler lors des travaux de second oeuvre. Il faut que vous soyez protégé.

  128. Bonjour, je vous avais posé une question il y a quelques temps concernant une erreur de commande de matériel faite par le maître d ouvrage et que celui-ci rejetait la responsabilité sur moi. Je pensais avoir régler le problème mais le maître d ouvrage continue dans sa mauvaise foi. J ai une caution bancaire mais pour qu elle entre en compte, il faut que le maître d ouvrage le signe le marché de travaux. Depuis le début du chantier,
    Il ne signe pas et le modifie les situations avec des retenues de garantie. Il ne veut rien entendre Il modifie également les situations en enlevant des travaux qui ont été effectués.
    De ce fait je ne veux plus continuer le chantier, mais je ne sais pas si je suis dans la loi. Je n ai pas envie de me retrouver au tribunal pour abandon de chantier. Que me conseillez vous ?
    Merci d avance
    Cordialement

  129. Peut-on résilier un ccmi pour incompétence d’un sous-traitant ? Ou pouvons-nous demander l’intervention d’un nouveau sous-traitant pour finaliser des travaux mal réalisés ?
    Je précise que la communication avec le constructeur n’est pas très bonne !!

    1. Non, ce n’est pas comme un contrat d’architecte, vous ne pouvez pas résilier sans l’accord du CMI.
      Tout ce que vous pouvez faire, juridiquement, c’est refuser les travaux faits et donc refuser leur paiement.
      Plus vous montrerez de la détermination, de l’assurance, meilleure sera la communication avec le CMI : il verra que ça ne sert à rien de chercher à vous intimider, à vous faire peur. Et que celui qui risque quelque chose, finalement, c’est lui.
      Pour cela il faut que vous soyez serein, calme, déterminé, et que tout ce que vous dites soit suivi d’effet – jamais de paroles en l’air.

  130. Monsieur Espagno bonsoir,
    Ayant signé un contrat de construction en 2017 nous avons essuyé plusieurs déboires avec une agence nouvellement installée dans notre département mais bien connu dans un département voisin.
    Pour replacer un peu le contexte:
    – Un commercial licencié puisqu’il a priori fait trop de cadeaux aux clients mais CCMI signé.
    – Reprise de notre dossier par le directeur d’agence avec qui nous signons un avenant pour des modifications de notre fait; il sera également licencié…
    – Reprise de notre dossier par le service commerciale du siège qui nous dit qu’ils se tirent une balle dans le pieds au vu du prix qui a été octroyé et qu’ils préfèrent perdre le contrat. Nous recevons donc un nouveau CCMI (avec une mention manuscrite « remplace et annule celui signé le… »
    avec des travaux réservés et chiffrés plus important que dans le premier puis divers travaux notés « Frais de maçonnerie et de terrassement divers » pour un montant de 10000€; bien évidemment sans que tout cela ne soient détaillés (comprenez par cela pas de lignes spécifiques type Mur de soutènement au prix de xxx€

    Un CCMI peut il être annulé et remplacé par un autre?
    Les travaux chiffrés doivent ils être détaillés précisément avec un prix défini à ce poste?
    – Rdv MAP avec le conducteur de travaux; Monsieur très professionnel; les échanges sont sincères et les explications claires.
    Nous fournissons une étude de sol fournit et payés par nos soins (1800€) puisque non prévu par le constructeur.
    – Quelques semaines se passent et un nouveau conducteur de travaux (le 1er est parti de lui même pour ouvrir sa société). Le Pc est déposé en mairie puis accepté sans reserve. Sauf que nous recevons des plans d’exécutions qui ne sont pas conforme aux plans annexés à notre contrat. Nous signalons les erreurs et ont nous dit que le temps est compté et qu’il sera toujours temps de modifier (sens de porte d’entrée par exemple, changement de la fenêtre des wc pour respect du nouveau Bbio…)
    Le chantier est ouvert, les fondations ne sont pas correctes et ne tiennent pas compte de l’étude de sol (fondation en redan pour maison en 1/2 niveau) Le conducteur est prévenu que quelques choses ne va pas et se déplace. Il fait remonté tout ça au siège… puis agacé des erreurs successives sur les différents chantiers, préfère se retirer. Nous l’avons vu 15 jours.
    – Un troisième CDT… Nous comprenons la complexité de reprendre un dossier déjà existant et mettons de côté notre agacement concernant ces changements devenus trop répétitifs. Nous prenons le temps d’échanger avec lui pour repartir sur de bonne base.
    Est-ce la notice qui fait finalement foi, les plans signés au contrat ou encore les plans d’exécutions (signés également à la vas-vite)?
    Le chantier avance donc avec une reprise des fondations. Évidemment nous avons été pris au sérieux seulement quand nous avons évoqué le fait de prendre l’attache d’un expert.
    Diverses erreurs (oubli de l’ouverture pour l’escalier entre le sous sol/rdc donc découpage des ferraillages… pas mal de choses qu’ils nous a fallu remarquer nous meme et pour lesquels nous avons simplement eu un « ah oui je ne l’avais pas vu ça… »
    Actuellement nous avons réglé l’appel de fond pour la finition des placos.
    La porte d’entrée n’est donc pas conforme aux plans du PC mais conforme aux plans d’exécution. Au même titre que la porte qui descend au sous-sol qui est passé en 73 au lieu de 83.
    Évidemment ils ne veulent pas prendre en charge les changements de portes puisqu’avec leurs erreurs de maçonnerie et autres ils nous est répondu que la maison leur a déjà couté suffisamment cher…
    Nous devions réceptionné le 5 mai mais à cause du covid les délais sont repoussés et nous recevons un courrier AR (même si les artisans sont tout de même venu travailler sur notre chantier et celui de nos voisins nous allons dire qu’ils sont peut être passé outre les mesures imposés par le constructeur).
    Pour nous la santé est à privilégier donc nous n’en ferons rien.
    Réception dite pour fin juillet puis pour vendredi 7 août (date pour laquelle nous avons loué du matériel de ponçage et de peinture) puis maintenant début septembre au vu des vacances…
    Il reste donc des portes à modifiés, la chaudière à poser, le gaz à raccorder, l’électricité à finir et à raccorder donc pas de consuel et le test d’étanchéité.
    Au vu de ces dates qui n’en finissent plus de changer nous discutons avec le CDT afin de récupérer les clés tout de même vendredi et ce pour 1 semaine afin de pouvoir tout de même effectuer nos quelques travaux au vu du matériel loué. C’est une demande qui nous avions déjà faite en amont et qui n’était même pas envisageable pour eux au vu des assurances etc…et qu’ils seraient hors la loi…
    Mais il en ressort que cette fois et puisqu’au mois d’août tous les artisants sont en vacances et donc que le chantier est à l’arrêt, qu’ils sont d’accord sous réserve que nous signons un papier pour un blocage de date pour tout le mois d’août afin de ne pas avoir d’intérêt de retard à régler. A priori ils ont le droit de le faire si il n’y a plus que les raccordements de gaz et d’électricité à faire???
    Dans ce sens la nous aurions tendance à dire qu’autant faire la livraison de la maison et être vraiment chez nous mais ils nous répondent que ce n’est pas possible de le faire si pas de consuel et si la chaudière n’est pas installée et que de toute façon ils nous faudraient avoir régler les 95% pour réceptionner. Chose qu’évidemment nous ne feront pas puisque la maison n’en n’est pas a se stade.
    Je me questionne beaucoup sur la façon de faire de ce constructeur…la preuve en est que je ne dors toujours pas à 3h30…
    Je m’excuse par avance pour la longueur de mon texte mais je trouvais ça presque plus simple qu’en plusieurs posts.
    (je crois que par ma faute vous allez être dans l’obligation de limiter le nombre de caractères des commentaires 😉
    J’en profite pour vous remercier pour tout ce temps que vous donner 🙂
    Olivia (qui va s’arracher les cheveux bientôt!!!)

    1. Bonjour, votre message est une belle illustration de ce qui se passe souvent avec un CMI – ce dont vous vous seriez bien passé, je l’imagine volontiers…
      – des interlocuteurs multiples, chacun racontant ce qu’il veut et qui n’arrêtent pas de changer – rappelez-vous que les CMI se vantent d’être des « interlocuteurs uniques »… !
      – tout nouveau projet de modification d’un contrat signé (« avenant ») n’a aucune valeur tant que vous ne l’avez pas accepté, pas signé. Et bien entendu, vous n’êtes pas du tout obligé de signer. On n’est JAMAIS obligé de signer quoi que ce soit : votre signature montre que vous êtes entièrement d’accord, rien ne peut vous être imposé. Que dirait le CMI si vous lui envoyiez, après signature d’un contrat, un « avenant » à signer pour diminuer le prix de 10000€ sans compensation, au prétexte que la maison vous coûte déjà trop cher ? Il vous rirait au nez, bien sûr… Donc le ccmi signé ne peut être modifié que quand vous le voulez bien et rien ne doit vous y contraindre. Pire, si vous acceptiez tout et n’importe quoi, ce serait la porte ouverte à tous les abus, ça montrerait que vous ne savez pas défendre vos intérêts et qu’on pourrait donc vous imposer tout ce qu’on veut.
      – Il n’est pas obligatoire de détailler les travaux dans un ccmi. Seul le prix global est contractuel et les paiements doivent suivre une grille imposée (très à l’avantage du CMI, à mon avis, puisque les paiements sont en avance sauf les deux derniers, ce qui est très dangereux).
      – Normalement, vous n’auriez pas dû payer l’étude de sol vous-mêmes, les études techniques sont comprises dans le ccmi. Mais vous n’étiez pas au courant, car vous n’aviez pas de guide, de conseil indépendant pour vous informer (d’architecte, en fait). C’est d’ailleurs un autre principe des ccmi : on fait le vide autour du client (« un seul interlocuteur », comme ça il ne saura que ce que le CMI lui dit, il pourra moins défendre ses intérêts).
      – Vous dire que « le temps est compté et qu’il sera toujours temps de modifier » les travaux plus tard : non bien sûr, ce sont des fables pour vous endormir : continuer des travaux en sachant qu’on va les modifier est une aberration, personne ne fait ça. Il ne faut pas être naïf, le CMI n’a évidemment aucune intention de modifier quoi que ce soit.
      – Il est totalement anormal de vous demander des signatures après la signature initiale du ccmi. C’est le ccmi qui prime, sauf si le dossier mentionnait expressément qu’il a valeur d’avenant. Et, à mon avis, en cas de contradiction entre les plans et la notice, c’est vous qui devez choisir ce qui vous convient le mieux : vous n’avez pas à subir une erreur du ccmi. Le CMI doit assumer.
      – « nous avons été pris au sérieux seulement quand nous avons évoqué le fait de prendre l’attache d’un expert » : excellent réflexe ! Ceci montre à quel point les CMI veulent que les clients ne soient pas vraiment informés, pour qu’ils puissent plus facilement les contrôler. Un expert révèlerait la réalité à leurs clients : catastrophe pour eux !
      – porte d’entrée et porte cave non-conformes : vous devriez exiger qu’elles soient changées pour être conforme. Il n’y a aucune raison d’accepter, ce serait trop facile – quoi qu’en dise le CMI.
      – Avenant pour annuler les pénalités de retard du mois d’août : ils ont le droit de vous le proposer et vous avez le droit de refuser. On peut toujours proposer ce qu’on veut. A vous lire, il n’y a d’ailleurs aucune raison de le faire, notamment pas celle de vos travaux intérieurs puisque les sous-traitants du CMI sont de toute façon en vacances. A votre place, je refuserais.
      – Montrez un peu de fermeté et soyez un peu plus déterminé, voire menaçant, vous verrez que vous serez bien mieux pris en considération, mieux respecté. Votre propre fermeté vous protégera. Et ne réceptionnez pas trop vite, car une fois la réception prononcée, on ne peut plus revenir en arrière. Et n’oubliez pas que C’EST VOUS QUI RECEPTIONNEZ, pas le CMI. C’est vous qui écrivez ce que vous voulez et le CMI ne peut pas vous imposer quoi que ce soit, ni avenant, ni réserve, ni absence de réserve. Ne signez aucune réception avec laquelle vous ne seriez pas d’accord à 100%. Et si le CMI refusait de vous écouter, aucune importance : vous rédigez vous-même la réception, vous la signez et vous l’envoyez en lettre RAR au CMI. Juridiquement, elle sera parfaitement valable, c’est votre seule signature qui rend une réception valable, pas celle du CMI.
      Un client est bien démuni face à un CMI. Si vous aviez eu un architecte pour défendre vos intérêts, l’opération se serait bien mieux déroulée. Bon courage, et dormez mieux…

      (je crois que mon message est presque aussi long que le vôtre 🙂 )

  131. Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre article.
    Avec mon conjoint, nous avons signé un CCMI pour une maison plain pied. Le terrain que nous avons acquis est “plat” (légère pente) et possède une partie en zone inondable. La maison est bien entendu implantée dans la partie non inondable sans contraintes imposées par le PLU ou PPRI. La particularité du terrain acquis est que le vendeur avait remblayé plusieurs années avant (je ne sais pas combien d’années) le terrain en laissant des creusements aux limites des parcelles voisines. Sur le plan du géomètre, il est indiqué que le TN = 137,22, la hauteur maximale du remblai à 137,81 = TN, irrégulier car à d’autres endroits 137,77 = TN). Le constructeur a implanté au plus bas la maison à 137,63 = TN. Le terrassier nous a dit que les fouilles ont été creusées à 50 cm de profondeur (standard dit-il).
    A ce jour, 3 problèmes se posent :
    – je n’ai pas assez de terre pour remblayer autour de la maison et retrouver un terrain plat (l’apport de terre est non décrit et ni chiffré dans le CCMI), car le constructeur n’avait pas prévu de décaisser dès le départ
    – la hauteur de + de 40cm entre le sol extérieur et les accès à mes entrées de la maison que si le terrain est remblayé et remis à hauteur et à plat des accès de la maison va occasionner la nécessité de construire un mur de soutènement pour pas que mes terres ne tombent chez les voisins (non mentionné, prévu, chiffré dans le CCMI)
    – la profondeur de mes fondations qui sont dans du remblai et non dans le terrain naturel (ou seulement 10cm) pour la pérennité de la maison (quid de la mise hors gel ?)

    Le constructeur met à notre charge tous ces travaux supplémentaires et refuse de reconnaître le manque d’informations et de conseils à nous les clients.

    En lisant votre article, sur quelles bases légales puis-je demander les devis/factures de tous les artisans qui sont intervenus sur mon chantier afin de me protéger ? (j’ai reçu la facture des 95% que j’ai demandé à rectifier, factures d’eau à retirer, que je n’ai pas encore réglé car des travaux doivent être repris et ne l’ont pas été au moment de la réception de la facture).
    La pérennité de ma maison est-elle mise en danger ?
    A qui incombe les travaux supplémentaires ?

    Merci beaucoup pour votre retour.

    1. Bonsoir, je réponds par points :
      – fouilles creusées à -50 cm. C’est beaucoup trop peu ! Que dit l’étude de sol ? Vous devez l’avoir en mains. Non seulement vous n’êtes même pas à la profondeur “hors gel” ( à moins que vous soyez tout au bord de la Méditerranée et que le terrain soit précisément excellent, exceptionnel), mais sur un terrain remblayé, c’est de la folie. Si ça reste comme ça, vous allez tout droit au sinistre de fondation, un des plus chers et des plus complexes à réparer.
      – pas de remblai prévu : regardez la représentation des façades, par exemple sur la demande de permis de construire. Si le terrain est dessiné plat autour de la maison, le CMI vous doit le remblai. Si la maison est très au-dessus du terrain, il ne vous le doit pas (en fait, il vous doit une finition telle que représentée sur les façades).
      – le CMI vous doit une maison où vous pourrez accéder normalement, sans sauter 40 ou 50 cm de hauteur. A moins que ces travaux soient expressément décrits dans la Notice, mentionnés à votre charge ET chiffrés, ce qui n’est pas le cas, si je vous ai bien compris.
      – profondeur des fondations : OUI, vous allez avoir un sinistre de fondations, c’est CERTAIN. Il est presque certain aussi que ce sera rapidement, donc pendant la garantie décennale, heureusement (imaginez si ça intervenait dans 11 ans : vous auriez 50 ou 100 000€ à votre charge). Vous devrez donc le déclarer à l’assurance, gérer la procédure, ne pas faire d’erreur (par exemple, si vous ne faites pas refaire vos fondations maintenant, NE MENTIONNEZ RIEN A CE SUJET LORS DE LA RECEPTION, sinon vous ne seriez pas garanti !!!). Vous devrez déménager le temps des travaux de reprise des fondations, rebouchage des fissures intérieures et extérieures, enduits extérieur à refaire, probablement carrelage à refaire aussi. Il y en aura pour de longs mois. Mais, au moins, ce sera avant 10 ans, avant expiration de la garantie décennale…
      – travaux supplémentaires : la règle est très simple, je la répète : les SEULS travaux supplémentaires que doit payer le client sont ceux qu’il demande lui-même, qui viennent de lui (par exemple, ajouter un lavabo, choisir un autre modèle de porte d’entrée ou de carrelage). TOUS LES AUTRES travaux doivent être UNIQUEMENTà la charge du CMI (par exemple, fondations plus profondes que prévues, remblai de terres, etc…).
      Vous avez besoin absolument d’être conseillé et défendu, car je crains que vous alliez avoir de très gros problèmes.

      1. Bonjour M. ESPAGNO,
        Je vous remercie pour votre réponse rapide que je vous avoue ne m’enchante pas, malheureusement.
        Pour répondre à vos questions :
        – l’étude de sol n’a pas été commandé par le constructeur au motif que le terrain n’en présentait pas la nécessité (oral lors des échanges commerciaux). Ils l’ont rajouté dans nos travaux à charge sans chiffrage précis (le montant total écrit correspond à d’autres postes dont nous avons fourni les devis), sans doute justement pour se dédouaner de tout problème de ce type.
        – Ce remblai a été réalisé par l’ancien propriétaire du terrain il y a quelques années, mais je ne saurai vous dire combien d’années. Est-ce toujours du remblai ?
        – sur les plans le sol fini ne se situe pas à 40cm des seuils maison.
        – rien n’est indiqué dans le CCMI que nous devions “faire des marches” pour accéder à notre habitation.
        – Le sinistre des fondations est-il dangereux, c’est-à-dire risque d’écroulement ? En effet c’est un plain pied avec vide sur séjour. La hauteur de la maison est >6m sur la partie centrale.
        Nous avons rencontré un expert bâtiment et mis en relation avec un avocat.
        Etant donné le désaccord entre le CMI et nous sur la prise en charge des travaux supplémentaires, et au vu de ce que nous apprenons sur les fondations (nous ne leur en avons pas parlé étant donné qu’on est pas expert en bâtiment), est-il sécurisant pour nous de réceptionner ?
        D’avance merci pour votre retour.

        1. Bonjour, je suis très inquiet de vos travaux :
          – vous avez un terrain remblayé, tout le remblai n’a AUCUNE portance, pour déterminer la profondeur des fondations, c’est comme si le remblai n’existait pas. Vos fondations sont à -50cm, et si on enlève le remblai que reste il ? pratiquement RIEN. Un remblai ne se tassera pas avant un délai géologique, plusieurs siècles et au-delà.
          – vous n’avez pas d’étude de sol. Ni le CMI ni vous ni personne ne sait à quelle profondeur les fondations doivent être positionnées. 1 m ? 2 m ? plus ? De toute façon, celles réalisées sont beaucoup trop en surface. Il faudrait que vous soyez partout sur une roche stable pour l’accepter.
          – vous avez un CMI qui se fich… moque complètement de son travail : pas d’étude de sol, on coule malgré le remblai, même pas à la cote “hors gel”, etc. Bref, n’importe quoi. Part-il à la retraite bientôt ou est-il en dépôt de bilan ?!
          Vous avez tous les ingrédients pour avoir un gros sinistre de fondations. C’est-à-dire une maison qui va s’enfoncer dans le sol, évidemment de façons inégales et donc provoquant des fissures un peu partout. Et on ne sait pas jusqu’à quelle profondeur elle va s’enfoncer. Elle sera évidemment inhabitable. J’ai vu un jour un sinistre comme ça : les fissures étaient tellement larges qu’on voyait bien au travers, on pouvait presque y passer la main. J’ai préconisé la démolition totale de la maison et se reconstruction juste à coté (et sur pieux), ce qui a été fait.
          Le sinistre des fondations est le pire, évidemment, puisque il faut refaire les fondations (des pieux) SOUS une maison existante : vous imaginez la complexité !
          Vous avez 2 solutions :
          a- ou vous ne dites rien, vous réceptionnez et vous attendez le sinistre. Puis, quand il sera là, vous devrez vous mettre d’accord avec les assurances, il y aura peut-être un procès car les assurances ne sont pas des tendres quand beaucoup d’argent est en jeu, déménager, faire faire les travaux : faire faire une étude de sol, recouler des pieux sous la maison, ce qui est complexe (jusqu’à quelle profondeur ?), reboucher toutes les fissures, refaire l’enduit extérieur et tout ce qui a été dégradé, c’est-à-dire à peu près tout à l’intérieur : planchers, carrelage, cloisons, parfois canalisations cassées… Ca prendra de longs mois. Parfois aussi, il vaut mieux raser la maison et la refaire à neuf.
          b- ou vous stoppez tout maintenant, vous faites expertiser les travaux, vous exigez que tous les travaux soient faits maintenant, avant les finitions et votre emménagement, en expliquant aux assurances que ça coûtera bien moins cher, ne serait-ce parce qu’il n’y aura pas le coût du déménagement et votre indemnité de préjudice.
          Vous avez raison de voir un avocat, car toutes les procédures (avant ou après réception) sont délicates, il ne faut pas se tromper ! Comme je vous le disais, il ne faut surtout pas mentionner quelque part, et surtout pas à la réception que vous savez que votre maison va provoquer un sinistre de fondation, sinon vous ne serez plus assuré !
          A votre place, compte tenu que vous avez une Garantie de livraison à prix et délais convenus, je ferais tout refaire correctement dès maintenant. Mais vous avez besoin d’un conseil technique et juridique.
          Quant à la hauteur de l’accès à votre maison, le CMI vous doit des travaux qui correspondent à l’image des façades du permis. Vous n’avez AUCUNE plus value, d’aucune sorte, à supporter. Mais c’est un détail par rapport aux gros problème des fondations.
          Si vous étiez en région toulousaine, je m’occuperais volontiers de votre cas… 🙂
          cordialement,

          1. Bonjour M. ESPAGNO,
            Sur le permis de construire ils ont considéré que le point du terrain naturel le plus bas était le point le plus bas du remblai (comme ce dernier a été fait plusieurs années avant), ils ont donc considéré le remblai comme le terrain naturel. Compte tenu que ce remblai n’a aucune portance, il aurait fallu l’étude de sol pour connaître les profondeurs des fondations si je comprends bien. C’est le CMI qui nous a conseillé de ne pas le faire car c’était des frais supplémentaires et inutiles, mais étant donné qu’il savait que c’était du remblai est-il en faute d’avoir quand même fait couler les fondations (50cm) dans ce remblai sans invoquer notre faute de ne pas avoir demandé une étude de sol ? En effet, lis se moquent de nous et pensent nous mettre la pression avec les délais et les finances. Non ils ne partent pas à la retraite ni sont en dépôt de bilan. Comment demander de tout refaire maintenant comme vous me l’avez dit si on n’invoque pas ce problème de fondations ?
            En effet, j’aurais préféré un architecte mais le problème avec les banques c’est qu’elles « préfèrent/exigent » un CCMI.
            Dans l’attente de votre retour,
            Bien cordialement.

          2. Le problème est en effet que le CMI vous dise qu’une étude de sol – sur un terrain remblayé, en plus ! – serait une dépense inutile… C’est grave. Je suis persuadé que vous aurez un sinistre de fondations.
            Vous n’avez strictement rien à vous reprocher, ne craignez rien de ce coté-là. Vous êtes les clients, tous les professionnels ont un devoir de conseil envers vous.
            Je disais que vous avez le choix maintenant entre 2 décisions à prendre. Et une fois ce choix pris, il ne vaudra mieux pas en changer…
            Choix n°1 –
            Vous refusez les fondations, vous exigez une expertise des fondations, et vous exigez que les travaux de reprises soient faits maintenant, sous la surveillance d’un expert qualifié et indépendant du CMI (architecte ou pas, comme vous voulez ou comme vous trouverez qui vous semble être le mieux qualifié). Il est probable que le CMI refuse, fasse la sourde oreille. Il faudra donc lui dire très nettement ; “Je ne paierai plus rien ! (c’est la phrase magique), pas un €, tant je ne n’aurai pas des fondations correctes.” S’il continue à ne rien vouloir faire, il faudra saisir le Garant (Garantie de livraison, puisque ce n’est pas encore réceptionné). Il faudra aussi probablement l’assigner. Ne craignez rien, quand le CMI verra que vous ne plaisantez pas, il obtempérera, il n’ira pas jusqu’au procès, il aurait trop à y perdre.
            Et vous ne devrez rien lâcher tant que tout ne sera pas ok, vérifié, et que vous n’aurez pas perçu les indemnités auxquelles vous avez droit (ne serait-ce que les pénalités de retard). Votre meilleur atout : votre détermination inflexible. Il faut que tous sentent que rien ne vous fera faiblir. Il faudra quand même saisir aussi la DO, mais c’est plus subtil, après l’expertise, quand le caractère décennal sera prouvé. Et la DO ne voudra peut-être pas intervenir : il faudra voir exactement le contexte (juridiquement, c’est au Garant à intervenir, pas la DO).
            Choix n° 2 –
            Vous ne dites rien, plus rien du tout, à propos des fondations. Vous réceptionnez, vous mentionnez les réserves que vous voulez, mais RIEN sur les fondations. Pourquoi ? Parce que quand un client a connaissance d’une malfaçon et qu’il n’exige pas sa réparation à la réception, il est censé l’avoir acceptée (ce qui est logique) et donc il en fera son affaire, les assurances n’ont plus à intervenir. Les assurances ne couvrent que les malfaçons qui surviennent après réception, pas avant. Avant, ce sera l’affaire du Garant (garantie de livraison).
            Donc si vous ne dites rien maintenant, il ne faut pas soulever le problème tant que les premières fissures apparaissent.
            Il vous faut choisir maintenant ce que vous décidez.
            Si la maison est presque finie, elle doit être enduite. Avez-vous regardé de près l’enduit extérieur ? Y a-t-il déjà des petites fissures ? Ce ne serait pas impossible…
            PS : je ne vous reproche en rien de n’avoir pas choisi un architecte, bien sûr. Si j’avais un reproche à faire, c’est bien à nous les architectes que je le ferais : nous ne sommes pas assez présents et assez ouverts aux Particuliers.
            Dans quelle région êtes vous ?
            Tenez-moi au courant, si vous voulez, cordialement,

  132. bonjour suite à un doute de profondeur de fouille et fondations coulées
    le constructeur a envoyé le terrassier pour faire 2 trous pour bien vérifier que la profondeur de fouille étaient bonne on aurait du avoir 60cm de profondeurs de fouille résultat 55 cm
    doit t’on payé la facture du terrassier
    sachant 3h00 de travail personnels 6h de travail et transfère de machine et 3h de fonctionnenent d’engin
    qui doit payé le constructeur ou nous
    merci de votre retour

    1. Bonjour, je ne comprends pas votre question.
      La profondeur des fondation était prévue à -60 cm et elles ont été coulées à -55 cm, et vous me demandez qui doit payer le contrôle effectué par le CMI (même s’il a de son coté demandé au terrassier de l’effectuer) ! Je présume que le CMI a eu le culot de vous demander de payer ce contrôle …???
      – Les fondations ne sont pas conformes au contrat,
      – elles ne sont pas conformes aux règles de l’art qui impose une mise hors gel à au moins -60 cm (dans quelle région est le chantier ?);
      – sont-elles au moins conformes à l’étude de sol ? Je serais très surpris qu’une étude de sol préconise des fondations à une si faible profondeur, ancrage compris.
      A votre place, je serais furieux que des fondations qui engagent la pérennité de votre maison, de votre cadre de vie, de votre patrimoine et, je présume, d’une grande partie de votre argent, soient défectueuses. Si vous ne l’aviez pas, j’exigerais d’avoir l’étude de sol du Bureau d’Etudes spécialisé.
      Alors, vous demander de payer un contrôle qui montre cette non-conformité, c’est franchement se moquer de vous, vous ne croyez pas ?

  133. Bonjour,
    j’ai sollicité une entreprise pour un contrat de travaux immobilier. La construction aurait du se terminer au 1er Juillet 2020 mais que le gros oeuvre n’a été fait alors que 92% du paiement a été effectué. Je me rends maintenant tous les jours sur le chantier, après une LAR de mise en demeure. Or, venant tous les jours, je constate que des matériaux de mauvaises qualités sont utilisés, d’autres ne suivent pas les normes ( type mortier colle c1 sur carrelage 60*60 alors que le C1 est jusqu’au 45*45. J’ai été oblligé d’intervenir pour recadrer l’installation de la plomberie ( on me mettait une installation de lavabo 2 vasques alors que nous avons 1 seul vasque et le matériel est sur le chantier dans un container. Je pense également que le plafond suspendu est juste un plafond et les sustentes n’ont pas été mis en place.

    Je me rends compte maintenant, que l’entreprise fait quasiment chaque étape de la construction par un sous-traitant, mais je n’ai jamais été informé de contrat de sous-traitance ni à aucun moment on me demande de valider l’arrivée d’un sous-traitant sur le chantier. Et en discutant avec certains d’entre eux, ils sont la pour faire le minimum par rapport à ce qu’ils sont rémunés. Que puis-je faire pour être sur que le constructeur les paiera et que cela ne me retombera dessus si celui-ci fait un faux bon pour le paiement de ces sous-traitant ? Dois-je simplement mettre en demeure l’entreprise principale de satisfaire à ses deux obligations cités plus haut ? Puis-je également exiger de voir les contrats existants entre cette entreprise et ces sous-traitant, le projet étant une maison individuelle. ?
    Dernière question, l’entreprise faisant intervenir plus de 3 sous-traitants, puis-je exiger leurs garanties décénales ?
    Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide.

    1. Bonjour, votre récit est très surprenant. Il s’agit d’une maison individuelle.
      Quel est le cadre juridique, quel(s) contrat(s) avez-vous signé(s) ?
      Si vous avez signé un contrat avec une seule entreprise pour réaliser le gros-oeuvre, la toiture et les menuiseries extérieures, ce doit être OBLIGATOIREMENT un contrat de construction de maison individuelle, avec tous les éléments à la clé et notamment une Garantie de livraison à prix et délais convenus.
      Vous avez été d’une grande imprudence de payer 92% du coût alors que le gros-oeuvre seul est réalisé. Pour ma part, sur mes chantiers, jamais d’acompte qui ne correspondrait pas à des travaux déjà faits et bien faits ! C’est trop dangereux.
      Je ne peux pas vous aider ici, sauf à vous dire : Si c’est bien le cas, tel que je crois le lire, précipitez-vous… chez un bon avocat. Car je pense que votre chantier risque de très mal se terminer.
      Une précision : vous êtes en faute, la personne qui sous-traite et vous-même, sur la loi de la sous-traitance.
      Une autre précision : l’assurance décennale est obligatoire pour TOUT LE MONDE, vous auriez dû exiger d’avoir en main les attestations d’assurance correspondantes.
      Bon courage, tenez-moi au courant, si vous voulez bien.

  134. Bonjour,
    J’ai signé un marché avec un maître d’oeuvre concernant la plomberie d’une maison à rénover J’ai signé le marché en novembre 2019 uniquement pour la pose des sanitaires et robinetteries. Le maître d’ouvrage a fait faire un devis en 2018 et a passé commande en septembre 2019.
    Nous avons posé tout le sanitaire et au moment de poser la robinetterie, je me suis rendue compte que le maître d’ouvrage avait commandé une robinetterie à poser sur la baignoire, alors que la baignoire commandée n’est pas assez large et de plus elle n’est pas percée pour la recevoir. Le client a commandé une robinetterie qui doit être encastrée dans le mur.
    Lorsque la robinetterie a été livrée, j’ai vérifié que celle-ci correspondait bien au bon de commande que le client m’avait donné.
    J’ai donc prévenu le client que l’on ne pouvait pas poser cette robinetterie et qu’il fallait en commander une autre.
    Le fournisseur refuse de la reprendre, de plus il s’agissait d’une commande spéciale. Il est bien écrit dans les conditions générales de vente du fournisseur qu’il n’y a aucune reprise de matériel commandé.
    En tout état de cause, le client me tient responsable de sa commande et considère que je suis sachant. Je ne peux être tenu responsable de son achat.
    Existe-t-il un texte de loi qui prévoit ce genre de problème ?
    Dans l’attente de votre retour,
    Bien cordialement

    1. Bonjour, bienvenu sur le site, car les messages des artisans y sont rares jusqu’à présent. J’espère que ça changera.
      En Droit français, des travaux privés (tel que les travaux de bâtiment) sont en général régis par les accords des parties, autrement dit c’est le contrat (le marché de travaux) qui servira de référence pour déterminer “qui doit quoi”.
      Vous parlez d’un “maître d’oeuvre” (par exemple, architecte), mais je présume que vous vouliez dire un “maître d’ouvrage” (client), car un maître d’oeuvre ne conclut pas de marché de travaux – même s’il les rédige. Ce sont le client (maître d’ouvrage) et l’artisan qui les signent.
      QU’est- il prévu dans ce marché de travaux ? Aviez-vous une mission de conseil sur la commande du client ? Le client vous a-t-il demandé votre avis sur la commande des équipements qu’il prévoyait de faire ? Vous a-t-il au moins transmis son projet de commande (devis du fournisseur) avant de passer commande ?
      Si oui, il semble logique que vous en soyez responsable,
      si non, le client assume seul les actes qu’il accomplit par lui-même, sans solliciter un professionnel.
      Bien cordialement également,

      1. Je vous remercie infiniment pour votre réponse, effectivement , je parle du client et du maître d’ouvrage bien évidemment. Non il ne m a rien demandé du tout, il a faut sa commande seul je n avais même pas encore le marché. Le marché est signé uniquement pour la pose.
        De ce fait nous sommes en conflit. Je n ai pas envie de passer par les avocats, et j aimerais si vous aviez un article de loi que je puisse lui présenter parce que j ai beau lui expliquer que je ne suis pas responsable de sa commande il ne veut rien savoir.
        Il m appelle régulièrement et pendant des heures il m expliqué que je suis responsable et de lui dire que nôn, il fallait au moins qu il demande conseil. J ai trouvé un article du code civil mais Il est incomplet.
        merci encore bonne soirée

    2. Je pense qu’il est inutile de chercher des textes de loi. Dans votre cas, seul le marché de travaux compte.
      Vous êtes en présence d’un client qui a fait une erreur (robinetterie et baignoire incompatibles) et qui tente de se défausser sur vous pour en payer le coût, de façon parfaitement indue, bien évidemment.
      Un conseil, si vous voulez bien : Vous lui écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant une mise en demeure. Vous choisissez des termes à consonnance juridique, ce qui montrera que vous avez pris conseil auprès d’un juriste. Moins vous en dites, mieux ça vaut, n’essayez pas de vous justifier, ça ne ferait que donner un début de réalité aux reproches du client. Surtout si le client vous bombarde de lettres, de méls, d’accusations : il ne chercherait qu’à vous faire écrire au maximum, afin que, tôt ou tard, vous vous preniez les pieds dans le tapis et écriviez ce qu’il ne fallait ! C’est un truc d’avocat…
      Vous n’avez qu’une position, vous n’en démordez pas : Le client vous a commandé une prestation, il doit vous la payer, c’est tout. Le reste ne vous regarde pas.
      Je vous propose, par exemple la lettre suivante (en complétant les points de suspension et modifiant les termes qui ne conviendraient pas à votre cas ) :
      Madame, Monsieur (si c’est un couple),
      Vous m’avez commandé en date du……………. (date de la signature du marché ou du devis) la pose des sanitaires que vous aviez achetés vous-même directement, pour votre maison de ……….
      Le robinet que vous avez acheté est incompatible avec la baignoire posée. Il vous appartient donc de me confiez un autre robinet, pour lequel je vous engage à vérifier cette compatibilité avant toute commande.
      Nonobstant votre erreur, la présente lettre constitue une mise en demeure de me régler sans délai le travail dûment commandé et effectué, correspondant à ma facture n°………. du ………….
      Si dans un délai de quinze jours à compter d’aujourd’hui je n’étais pas en possession de votre règlement, je demanderais à mon avocat, sans autre forme, d’établir une assignation à votre encontre afin de préserver mes intérêts et d’obtenir le paiement dû, assorti de la réparation pleine et entière de mon préjudice.
      Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations.

  135. Bonjour
    Nous avons une maison en construction bientôt terminée dans 1 mois environs ,mais suite à une erreur d éguillage par eneydis Qui doit nous réaliser une extention de ligne devis de 1300€ à 4300€ ils ont jusqu en janvier 2021 pour nous raccorder.
    Ma question
    Le constructeur veut nous donner les clés une fois la maison terminée au plus vite .
    Sommes nous en droit de refuser sans électricité car si je récupère la maison le crédit commence ?
    Merci par avance

    1. Bonjour, je comprends que vous souhaitiez ne réceptionner que quand la maison sera branchée au réseau public, mais il me semble que le constructeur est en droit de vous demander la réception, puisque ce branchement n’est pas dans ses travaux, bien sûr. Je présume qu’il y a un branchement “chantier” pour faire les essais d’électricité ?
      De toute façon, c’est vous qui réceptionnez, en tant que client. Ce n’est pas le CMI de vous en imposer la date. A ce propos, je rappelle aussi que le CMI ne peut pas vous imposer de mentionner ou de ne pas mentionner des réserves : c’est vous et vous SEUL qui décidez des réserves à mentionner à la Réception.
      Si le CMI veut réceptionner et que vous refusiez, il lui faudra s’adresser à un juge, ce qui sera long, également.
      Cdlmt,

  136. Bonjour,
    Nous sommes en pleine construction avec un constructeur et rencontrons des soucis avec notre constructeur. Voici un peu l’historique :
    Démarrage du chantier : début novembre 2019,
    Les artisans contracter par le constructeur se rendent sur le chantier une à deux fois par semaine sur le chantier et n’avancent que très peu. Le peu qui sera fait n’es pas en conforme. puis le chantier a été laissé à l’abandon. Reprise d’une seconde équipe d’artisans, ne se pointera jamais sur le chantier. La communication avec les coordinateurs de chantier presque inexistante. Appels, mails restent sans réponse. Nous avons demandé une réunion de chantier et là un des coordinateurs de chantier nous reçoit. Mon mari étant dû métier leur mentionné que les murs ne sont pas aligné par rapport aux mesures du géomètre, il a le culot de contredire mon mari ouvertement. Suite à cela nous leur avons fait un mail mentionnant cela. Deux jours après un des murs est démoli sous prétexte qu’il n’était pas solide. 4 semaines se sont écoulées et le chantier a de nouveau été stoppé. Nous envoyons un recommandé collectif au PDG de la société et bizarrement, on nous appelle pour nous dire que le reste est en cours de démolition pour reconstruire. La confiance est rompue.
    3eme artisan nous avons pris contact avec eux pour qu’il nous fasse des attentes pour l’installation de caniveau, et là, il nous dit que le chantier à été arrêté ces 4 semaines parce que à ce jour ils ont reçu zéro euros pour l’avancement, ils auraient demandé à détruire ce qui avait été fait par les autres artisans et ils ont eu l’autorisation suite à notre recommandé. Je voulais demander comment peut on résilier un ccmi sans avoir d’indemnités à payer au constructeur parce que la communication est éphémère de leur part et la confiance est rompue ?

    1. Bonjour, votre mél illustre bien – hélas pour vous – l’aberration du contrat de construction de maison individuelle qui oblige le client à s’en remettre aveuglément et totalement à un CMI, sans possibilité d’intervenir (grâce à un conseiller indépendant) dans les choix techniques, le choix des sous-traitants, le contrôle du chantier. Le CMI fera ce qu’il voudra, au mieux de ses intérêts (des travaux au rabais autant que possible) qui sont en contradiction avec les vôtres (des travaux de meilleur qualité possible). C’est la porte ouverte à toutes les dérives et à tous les abus, tels qu’on les voit souvent ici, par exemple.
      Dans votre cas, il est évident que le CMI a de grosses difficultés financières et, outre son incompétence, il risque très probablement de ne pas pouvoir finir la maison. Vous avez raison de vouloir changer de constructeur. A ce propos, êtes-vous quand même toujours décidé à persévérer avec un constructeur, c’est-à-dire en prenant les mêmes risques que ceux que vous avez pris avec le CMI actuel et qui peuvent vous mener au même désastre ? Un architecte pourra analyser ce qui a été fait, ce qui doit être gardé et ce qui doit être démoli (quid des fondations au mauvais endroit, par exemple ?) et comment finir vos travaux directement avec des artisans, sans introduire un intermédiaire (le CMI) qui ajoutera sa marge (environ x 2 fois la rémunération de l’architecte) et qui n’en fera qu’à sa tête pour gagner de l’argent…
      A votre place, je ferais analyser, expertiser, les travaux actuels par un architecte, pour que vous sachiez précisément ce qu’il faut faire pour finir correctement les travaux. Et je saisirais le “garant” (celui qui vous a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus) même si votre CMI actuel n’a pas encore déposé son bilan. Ne l’oubliez pas, votre garant vous doit des travaux bien faits et au même prix que celui du contrat, déduction faite de la franchise (si elle est prévue, comme c’est presque toujours le cas) soit 5% du montant du contrat que vous devrez payer en plus.
      Vous pourrez lui faire comprendre que de toute façon, le CMI actuel est incapable de finir la maison dans de bonnes conditions et que le garant devra de toute façon intervenir et payer. Et qu’il vaut mieux dans ce cas que les travaux se fassent sous la direction d’un vrai professionnel (architecte) qui saura déterminer quels sont les travaux exacts qu’il faut prévoir, de façon à minimiser le coût des reprises des malfaçons (coût que le garant devra payer lui-même : alors autant qu’il fasse faire juste ce qu’il faut au meilleur prix).
      Faites vous conseiller aussi dans vos discussions avec le garant, car lui aussi a intérêt à dépenser le moins possible. Attention à ce qu’il ne vous amène à renoncer à tout pour résilier le contrat ccmi. Parlez-en aussi à l’architecte pour qu’il vous conseille dans ces négociations, ou au moins à un avocat (bien que l’avocat n’y connaisse rien en techniques de construction).
      Bon courage !

  137. Bonjour,
    Je fait construire une maison. Mon premier constructeur a fait faillite et l’assurance a pris une autre société pour reprendre le chantier. Le 1er rdv nous avons signés les plans pour démarrés les travaux et une copie nous avait été rendu. Maintenant j’ai un soucis le constructeur a modifié les mesures des portes fenêtres sans nous donner connaissance. Comme je n’ai pas demander de modifier les PF ni le Permis de construire j’ai fait opposition à les travaux concernant les PF à la société avec connaissance de l’assurance. Aujourd’hui j’ai reçu par mail de l’assurance copie des plans Signes pour nous et qui étions modifiés à la main Sur les mesures des PF au lieu 215Cm hauteur modifié pour 200cm. C’est vraiment une modification fait après notre signature. J’ai envoyé la copie de mon document a l’assurance pour qu’il vérifie que le plan en possession du constructeur a été modifié.
    Comment je peut réagir envers ce soucis, sachant qu’ils veulent prouver que nous avons accepté la modification
    Est-ce que je suis obligé à payer l’appel des fonds ou simplement après que soit en conformité?
    Merci de vos réponses

    1. Bonjour, vous avez très probablement plusieurs façons de montrer la tricherie de votre second constructeur. Il y a un dossier de permis de construire déposé, un contrat CCMI, etc. Tous doivent être cohérents. Ne vous laissez pas intimider ! Ce serait trop facile de la part du CMI.
      Je vous contacte en mél privé pour en parler. Cdlmt,

  138. Bonsoir. Pour faire suite à mes messages précédents notre constructeur demandait de payer les 95% sinon il ne finissait pas la maison (électricité non finie, beaucoup de non-conformité et j’en passe). Nous avons pris au final possession de la maison et changé les serrures. Constat huissier et expertise complète. 2 jours plus tard le constructeur rechangeait les serrures que nous avons à notre tour rechangé. Ce jour il ne les a pas rechangé mais abîmés afin que l’on ne puisse plus rentrer. Je ne pensais pas qu’un constructeur pouvait tomber si bas. Je précise qu’il n’a pas de garantie de livraison et peu probable la décennale que nous avons demandé à maintes reprises. Ce sera une bataille d’avocats sûrement qui risque peut-être de durer mais nous sommes chez nous (enfin après passage du serrurier pour la troisième fois) et allons faire nous même les travaux et correctement cette fois ci avec un architecte pour une partie. Bref juste pour dire qu’à revenir en arrière nous aurions pris un architecte et certainement pas un constructeur (je ne critique pas les constructeurs beaucoup sont très bons, mais dans notre cas on avait les moyens de suivre régulièrement les travaux donc le CCMI n’était pas forcément le meilleur choix). Bref tout ça pour dire qu’il faut tout verifier avant signature de CCMI, assurances, chaque mot du contrat etc…

    1. Bonjour, votre CMI est ainsi un voyou. Dans ce cas, il ne risque surement pas de vous assigner : il sait qu’il joue gros et qu’il perdra non seulement le procès, mais aussi qu’il aura à affronter surement une mise en examen au pénal pour escroquerie, ccmi illégal, manque de garantie de livraison et garantie décennale, etc.
      Par contre, ne vous laissez pas faire, j