En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

CCMI : Risqué ou pas ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuel (C.C.M.I.) n’est pas sans risque :
En signant un CCMI, vous risquez de payer 2 fois pour les mêmes travaux !

Pour en savoir plus,  lisez vite ce qui suit

CCMI chant pour endormir

Que dit la Loi ?

La loi sur la sous-traitance (Loi du 31.12.75) s’applique au contrat de construction de maison individuelle et permet au sous-traitant, en cas d’impayés, d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage (c’est-à-dire contre vous-même, en tant que client du constructeur).

De plus, l’entrepreneur principal a l’obligation de fournir aux sous-traitants une caution bancaire, ou de déléguer le maître de l’ouvrage pour payer les sous-traitants (Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13).

Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).

On ne peut donc pas s’exonérer de cette obligation réciproque, qui concerne le constructeur comme le client, même si le contrat construction signé prévoyait l’inverse : ce serait une clause illégale inapplicable.

Action directe du sous-traitant contre le maitre d’ouvrage

La loi reconnaît une action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal dans ses paiements (loi de 1975, art.12).

L’action directe est un recours simple à mettre en œuvre, qui permet au sous-traitant impayé par l’entrepreneur principal de saisir les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage à celui-ci, sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.

Ainsi, même si le maître de l’ouvrage a déjà payé à l’entrepreneur principal la fraction des travaux sous-traités, le sous-traitant non payé conserve tout de même une action sur les autres sommes que le maître de l’ouvrage n’a pas encore réglées à l’entrepreneur principal.

La délégation de paiement se fait à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant et non à concurrence des sommes dues par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal (Loi du 31.12.75 : art. 14 al.1).
La loi du 31.12.75 étant d’ordre public, l’obligation du maître de l’ouvrage ne peut donc être conventionnellement limitée aux sommes restant dues par celui-ci à l’entrepreneur principal (Cass. Civ. III : 7.10.98).

Le maître de l’ouvrage se trouve donc, en cas de défaillance du constructeur, exposé au risque d’un dépassement du devis initial ou d’un non-achèvement de son habitation (Rapport Laucournet).

Ainsi, vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

En pratique, que doit-on faire ?

(extrait d’un article de LEXplicite ) :

Ce qui génère la responsabilité du maître d’ouvrage est le fait qu’il ne mette pas en demeure l’entreprise principale de satisfaire à ses deux obligations qui suivantes :

  • faire agréer le sous-traitant(article 3 de la loi de 1975) :
    «L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.»
  • fournir une garantie de paiement(article 14 de la loi de 1975) :
    «A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n’aura pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.»

La responsabilité du maître d’ouvrage ne pourra être recherchée que s’il est défaillant à faire respecter ces obligations par l’entreprise principale.

Vous devez demander – exiger s’il le faut, car les Tribunaux ont bien montré qu’il ne suffit pas d’en faire simplement la demande (même par lettre recommandée), vous êtes toujours responsable tant que vous n’avez pas agréé les sous-traitants ni tant que le constructeur ne vous aura pas fourni une attestation de caution bancaire délivrée au bénéfice de ses sous-traitants “(attention ! cela n’a rien à voir avec la Garantie de Parfait Achèvement, ni avec la Garantie de remboursement de l’acompte, c’est tout autre chose), ou bien qu’il ne vous aura pas délégué le paiement direct à ses sous-traitants (c’est vous qui payez les sous-traitants, sur les indications écrites du constructeur. Les sommes payées viennent en déduction de ce que vous devez au constructeur).”

Sinon, quels sont les risques encourus ?

Si vous n’avez pas agréé les sous-traitants ni leur paiement, vous risquez tout simplement de devoir payer les sous-traitants du constructeur, si celui-ci ne les paie pas, et même si vous avez déjà payé le constructeur pour les travaux faits par son sous-traitant.

Encore une fois, il ne suffit pas de mettre le constructeur en demeure de respecter la Loi, il faut tout faire pour que les sous-traitants et leurs paiements soient agréés par vous, quitte à faire cesser le chantier s’il le fallait. Je ne pourrais dans ce cas que vous conseiller d’aller vite voir un avocat pour vous protéger.

Pourquoi les constructeurs ne respectent-ils que rarement cette obligation?

On peut facilement comprendre que le constructeur ne voudra pas vous montrer à quel prix (bas) il achète les travaux qu’il vous revend (vous connaîtriez alors l’importance de son bénéfice), ni quelles sont les clauses convenues avec ses sous-traitants (par exemple, les délais de paiement). Mais n’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité d’exiger que le constructeur vous donne copie des prix (devis des sous-traitants) et des clauses des contrats de sous-traitance. Il ne peut pas vous le refuser, ce serait illégal.

En conclusion

(extrait d’un article de LEXplicite ) :

“L’examen de la jurisprudence (les jugements prononcés par les Tribunaux) montre donc que l’article 14-1 de la loi sur la sous-traitance – qui y a été introduit par une loi postérieure du 6 janvier 1986 – est appliqué avec une grande rigueur à l’encontre des maîtres d’ouvrage qui doivent aujourd’hui avoir le réflexe de faire respecter la loi sur la sous-traitance dès qu’ils ont connaissance du non-respect de celle-ci par l’entreprise principale.

On notera à ce sujet que la norme AFNOR NF P03-001 prévoit comme une des rares causes de résiliation de plein droit du marché de l’entreprise celle de la sous-traitance irrégulière.”

Alors que le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est souvent présenté comme étant protecteur, voilà bien un contrat très dangereux compte tenu de tous les risques qu’il fait courir aux clients. Pour découvrir ces autres risques, voir pour cela l’article sur ce même site : https://lesarchitectesdaujourdhui.archi/architecte-ou-c-m-i/

Je vous rappelle que vous pouvez me poser toutes vos questions concernant cet article en utilisant le cadre en bas de page.  Je suis curieux de connaître vos interrogations sur le sujet… 

Nota bene : Les textes entre guillemets sont des extraits de parution par l’ANIL

Jean-François Espagno

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51 questions sur “En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !

  1. Bonjour
    Notre maison a été construite en 2003 par la conclusion d’un marché de travaux avec une entreprise de bâtiment qui s’est chargée du gros œuvre de la mise hors d’eau et de la mise hors air, l’électricité et le carrelage , et que nous avons réglée au fur et à mesure de l’avancement des travaux et de la présentation de ses factures. Les postes de terrassement, préparation du terrain, assainissement, plomberie, sanitaires, chauffage ont été assurés par d’autres entreprises qui ont été payées durement par nos soins après établissement de devis et factures distinctes de celles de l’entreprise de bâtiment . Les plans ont été réalisés par un architecte. En 2009, nous avons constaté des malfaçons au niveau du carrelage (fissurations) et nous avons mis en cause cette entreprise et son assureur en décennale. Le juge a nommé en expert et les travaux d’expertise ont duré 9 ans durant lesquels les discussions portaient sur la responsabilité de l’entreprise de BATIMENT et du chauffagiste (plancher chauffant basse température). L’expert a achevé ses travaux et a clairement désigné l’entreprise de bâtiment comme responsable. Durant ces 9 ans de procédure, cette entreprise a été liquidée. Subsiste donc son assureur. Le problème est qu’aujourd’hui, cet assureur avance que le marché de travaux était en réalité un ccmi et que cette entreprise n’était assurée pour cela. Nous sommes désespérés !!!
    Si le juge nous déboute et donne raison à l’assureur, nous allons nous retrouver avec une maison dont le carrelage est fissuré sur toute sa surface et un budget de travaux en réparation très très important. Si l’assureur avait objecté en ce sens des le départ, nous aurions pu demander la nullité du contrat de marché de travaux auprès de l’entreprise qui existait encore à l’époque. Notre seul espoir est que je juge confirme que cela n’était pas un ccmi ! Mais comment argumenter en ce sens ???? Comment distinguer notre situation d’un ccmi ? Auriez vous une idée ?
    Merci

    1. Eh bien, quelle mésaventure !
      Le monde du « bâtiment » est une jungle dans laquelle le client néophyte court des risques à tous les niveaux, techniques, financiers, réglementaires, mais aussi juridiques, risques qui peuvent être lourds de conséquences car les budgets sont toujours importants (même 50 ou 60000€ sont beaucoup d’argent) et le client est obligé de s’engager avant que le bâtiment soit réalisé. Il n’a en outre que peu de connaissances (voire pas du tout) du rôle de « maître d’ouvrage » que lui impose la loi. Être guidé par un architecte tout au long de l’opération est donc nécessaire (c’est pour cela qu’on a inventé ce métier, depuis toujours).

      Ceci dit, que pouvez-vous faire ?
      D’abord, je ne comprends pas, mais pas du tout, pourquoi l’expertise a duré 9 ans ! C’est inouï. Savez-vous quelle en est la raison ?
      Le rapport de l’expert mentionne-t-il qu’à son avis, il s’agissait d’un ccmi ou pas ? Il est probable qu’il n’en parle pas, car c’est un point de droit et non technique, donc ce ne devait pas être dans sa mission.
      Et comme c’est uniquement une question de droit, c’est surtout votre avocat qui est en charge dans ce cas de faire valoir vos intérêts, en démontrant que ce n’était pas un ccmi.
      Un ccmi est un contrat qui impose un cadre précis. Il est obligatoire quand une seule entreprise se charge vis-à-vis de son client de réaliser le « hors-d’eau-hors-d’air ». Je dis vis-à-vis de son client, car elle peut sous-traiter des travaux – même si elle a l’obligation de faire agréer par le client les sous-traitants qu’elle envisage et leurs conditions de paiement – donc avant que l’entreprise (ou le cmi) s’engage avec les sous-traitants.
      A mon avis, ce n’était pas un ccmi car ça n’en avait pas les attributs, tout simplement : pas de respect du cadre juridique du ccmi, pas d’échelonnement des paiements conformes à la loi, pas de garantie de livraison à prix et délais garantis, pas (peut-être ?) d’assurance Dommage-Ouvrage. Bref, rien qui ne ressemble à un cmi = ce n’est pas parce que c’aurait dû être un ccmi que c’en était un.
      Deux cas de figure :
      – Soit on considère que ce n’était pas un ccmi, l’assureur de l’entreprise doit prendre en charge les travaux et leurs conséquences,
      – Soit on considère que c’était un ccmi, quoique illégal (ce qui serait curieux), et donc l’assureur se défausserait. Mais le responsable de l’entreprise est-il toujours en vie ? Et a-t-il quelques biens, par exemple immobiliers ? Et avez-vous en main son attestation d’assurance en responsabilité civile ?
      Je dis ça, car ne pas conclure un ccmi quand c’est obligatoire (ce qui est bien votre cas) est une faute lourde de la part d’un professionnel du « bâtiment ». C’est même une faute pénale. Vous pouvez donc vous retourner contre lui, à titre personnel car c’est lui qui a commis la faute pénale : c’est lui, personne physique, pas forcément l’entreprise personne morale. Et si votre adversaire se défendait en disant que c’est son entreprise qui a commis la faute pénale, il faudra rappeler que : la Cour de cassation consciente « du dévoiement légal s’opérant de son propre fait », rappelle que « la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que du seul fait d’infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (Crim. 27 avr. 2011). Il aurait donc pour le moins une responsabilité in solidum entre le chef d’entreprise et son entreprise.
      Vous pouvez donc vous retourner contre lui – et son assureur en responsabilité civile – pour le dommage, le préjudice qu’il vous cause en n’ayant pas été dûment assuré au titre des travaux dont il s’était chargé, ni en dommage-ouvrage, d’ailleurs.
      Cass. Crim : 28.5.97 N° 96-81332 (source ANIL)
      Après la liquidation judiciaire d’une société ayant pour objet la construction de maison individuelle, les dirigeants sociaux ont été déclarés coupables d’infraction au regard de l’article L 241 -1 en raison de paiements exigés du maître de l’ouvrage avant la date d’exigibilité.
      Les maîtres d’ouvrage constitués parties civiles, obtiennent à titre de dommages et intérêts divers sommes comprenant notamment le trop perçu par rapport à l’état d’avancement des travaux.
      Outre des indemnités pour préjudices moral et matériel, la cour d’appel leur alloue une somme égale à la différence entre les sommes versées par le maître de l’ouvrage et la valeur des travaux effectivement réalisés au jour de l’abandon du chantier.
      Les dirigeants contestèrent cette décision devant la chambre criminelle de la cour de cassation.
      Le pourvoi est rejeté et la cour rappelle que le préjudice subi par le maître de l’ouvrage en raison l’inexécution des travaux et du défaut de remboursement des sommes versées par anticipation découle directement du délit de perception anticipée de fonds en violation de la législation sur la construction.
      À ce titre le maître de l’ouvrage doit être indemnisé, et la détermination de l’indemnité procède du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

      Tout ceci doit être validé par un juriste. Parlez-en à votre avocat – peut-être vous a-t-il déjà suggéré cette alternative ?

    2. Bonjour,
      Tout d’abord, un grand merci de l’intérêt porté à notre cas.
      L’expertise s’est éternisée car sans un premier temps l’assureur du constructeur remettait en cause le caractère décennal des dommages observés. Il a donc fallu vérifier que les fissures évoluaient et rendaient notre maison impropre à sa destination . Ensuite, l’expert nommé est tombé malade, puis gravement malade et a en définitive cessé son activité professionnelle. Un nouvel expert a donc dû être nommé et a refusé de reprendre l’expertise en cours de son confrère . Il a fallu recommencer . Ensuite, les discussions ont porté sur la responsabilité partagée ou non de l’entreprise de bâtiment et du chauffagiste ayant posé le plancher chauffant. Enfin, vu l’étendue des dégâts, les discussions ont porté sur le chiffrage des solutions de réparation…pour aboutir après 9 ans à la re-qualification potentielle en CCMI avancée par l’assureur pour s’exonérer de toute indemnisation.
      Si l’assureur avait avancé cet argument il y a 9 ans, nous aurions pu sans difficulté demander la nullité du contrat signé avec l’entreprise de bâtiment. Depuis, elle a été vendue puis liquidée. J’ignore si son représentant légal de l’époque de la signature du marché de travaux est encore en vie … je vais effectuer des recherches…
      Nous avons une attestation de son assureur de l’époque en responsabilité civile du chef d’entreprise et responsabilité décennale « multigaranties des entreprises du bâtiment ». C’est donc la même compagnie qui couvre ces 2 garanties.
      Merci pour vos conseils et la lueur d’espoir que vous nous donnez. Nous allons explorer les pistes évoquées.

      1. Veillez bien à agir tout de suite, car si vous attaquez le maçon en responsabilité civile pour une autre raison, par exemple pour défaut de conseil, il vaut mieux ne pas laisser passer le délai décennal, or vous en êtes proche.
        Je vous conseille donc de confier vos intérêts à un bon avocat, ce que vous avez sans doute déjà fait.
        Bonne suite pour cette affaire !

  2. Bonjour ,

    Mr Espagno

    Hey bien vous croyez avoir tout entendu sur le sujet……..
    Je pense que vous vous souvenez de mes anciens messages …

    J’ai dépensé à ce jour un peu moins de 5000 euros entre rapport d’expert,huissier,géomètre consultations avocats etc ;………
    Au jour d’aujourd’hui j’avais fais réalisé G5 qui stipulait qu’une fondation de 1,50 (1,20 de gros béton et 30 cm de semelles avec armatures étaient nécessaires sur mon terrain (argileux moyen non sismique).
    Le constructeur détruit donc les anciennes fondations prévus au contrat normalement 40×40 mais par endroit lol 25 cm …… et refait mais non pas 1,50 mais 60 cm donc je renvois un rapport au constructeur qui stipule que ce n’est pas assez creusé et qu’il ne respecte donc pas l’étude G5 réalisait !

    Il refait à son tour une étude G5 et dans son courrier et fait passer mon expert et mon géotechnicien pour des incompétents car son géotechnicien précise lui par contre que les fondations sur sol argileux doivent être descendues entre 1,20 et 1,50 par rapport au niveau du terrain fini extérieur (et non pas par rapport au fond du VS) et pour ce qui est du fond du VS 60 à 80 cm serait suffisant mais néanmoins, une protection supplémentaire type membrane étanche pourrait être posé et recouverte de 20 à 30 cm de matériaux graveleux …..
    leur géotechnicien se couvre en précisant bien qu’aucun carottage n’a été effectué pour vérifier la présence d’armatures intérieur ……..

    Dans son dernier courrier il précise que ce travail ne peut donc pas être contesté ……… et qu’il bloque le chantier tant que je ne paye pas l’appel de fond fondations !!!! alors que je n’ai pour l’instant qu’un seul un gros béton sans semelle au dessus avec armature intérieur …….
    Il ne respecte pas le fameux CCMI !!! qui dit que l’appel de fond devra être régler une fois les stade fondation fini ;… le constructeur se prend pour le maître ! impossible d’avoir un rendez vous …….

    Il faut donc que je prouve à nouveau que je n’ai dans mon terrassement qu’un seul gros béton sans rien dedans et qui manque une semelle au dessus ….
    e n’ai plus confiance en cet escroc qui ment dans les courriers , je pense demander la résolution du contrat pour me défaire de lui !

    Bien cordialement

    1. Bonjour, je pourrais bientôt, en effet, écrire un bêtisier (même si je conçois bien que pour un client, ce ne sont pas des “bêtises” que vivre de tels moments) des ccmi…
      Je résume : les fondations faites par le cmi ne respectaient pas l’étude de sol. Il les refait, et les nouvelles fondations ne respectent toujours pas l’étude de sol – il manque notamment les armatures !
      Vous me dites avoir expert et avocat pour défendre vos intérêts : qu’en pensent-ils ? Cet expert n’a-t-il pas pu voir les fondations avant coulage ?
      Si vous êtes sûr qu’il n’y a pas d’armature dans les fondations, par exemple si vous étiez présent au coulage du béton et donc vous avez bien vu l’absence d’armature, pas besoin de prouver quoi que ce soit : vous dénoncez cette malfaçon inacceptable car menant à un sinistre sur les fondations et donc sur l’ensemble de la maison (!), et si un expert judiciaire est désigné, vous savez qu’il ne trouvera évidemment pas les armatures qui n’existent pas. Vous demandez la résiliation du ccmi aux torts du cmi, avec démolition de tous ses ouvrages (fondations), et bien sûr une indemnité en conséquence, avec remboursement de tous les frais que vous avez avancés (expert, avocat,…). Et la première lettre pour cela, sera écrite par votre avocat avec copie à l’organisme apportant la Garantie de livraison, ainsi qu’à l’assureur du cmi. Il vous faut un avocat qui ait un caractère combatif, qualité essentielle chez un bon avocat. Je dirais qu’un bon avocat doit avoir “la niaque”…

      1. Bonjour ,

        Hey bien l’expert ne comprends pas trop pourquoi au dessus de ce gros béton il ne rajoute pas la semelle de 30 cm avec armatures …et pourquoi il fait passer le travail pour terminé …….(mais je pense avoir ma petite idée, en effet à 2 km de chez moi j’ai voulu prévenir des gens pour qu’ils fassent attention à ce constructeur, il n’était qu’au stade fondation , et apparemment il se sont servi de mes dires pour que le début de leur construction se passe au mieux … vive la solidarité !!!!) et comme le constructeur est orgueilleux voir malade ça a été sa façon de se venger ….. il serait encore capable si j’attaque de dire qu’il avait l’intention de placer la semelle au stade VS tellement il est tordu !!
        quant à l’avocat vu le manque de réactivité de certain je suis à la recherche d’un avocat qui à comme vous le dite “la niaque” car le premier qui m’avait fait une lettre pour un arrangement à l’amiable a trouver le moyen de faire une erreur dans son courrier ……

        bien cordialement

  3. Bonjour nous avons signé un contrat CCMI , la construction a débuté le 14 mai 2018 avec une livraison 14 Mai 2019 , cependant lors de la construction de nombreux retards sont intervenus .

    Etant soumis a un délais stricte et afin de me permettre de prendre de l’avance notre conducteur de travaux nous a remis les clés en nous disant “si vous souhaitez mettre la premier sous couche de peinture afin de prendre de l’avance vous le pouvez ” c’est ce que nous avons fait .

    Le 28 Mai 2019 un dirigeant passe sur place et constate la présence de la sous couche prend des photos et nous avise en ces termes “Vous avez pris possession des lieux en effectuant des travaux ( avec leur consentement ) avant la réception nous ne souhaitons plus vous payer les pénalités de retard et nous vous obligeons à réceptionner votre maison et la payer 95% achèvement + 5% réserves ”

    Sauf que nous n’avons a ce jour ni eau , ni électricité , ni gaz , ni chauffage , le plâtre n’est pas fini . Notre constructeur nous demande d’effectuer cette livraison le 7 juin 2019 sous menace d’aller en justice pour les travaux effectué de notre part .

    Légalement parlant peut il faire un appel de fond sur des équipements non posés et peut il légalement faire quelque chose car nous sommes intervenu sur le chantier avant livraison mais avec leur consentement ( nous avons d’ailleurs toujours la clé de notre maison ) ?

    1. Bonjour. Quel manque de respect pour ses clients ! Comment peut-on accepter ça ? A croire que certains CMI ne sont-là que pour piéger leurs clients, par ce qui semble bien être des manoeuvres pour échapper à leurs propres engagements.
      Ne vous laissez pas faire, bien sûr. Et n’oubliez pas que, juridiquement, le professionnel (qui tient les manettes de l’opération) sera jugé bien plus sévèrement que le client (qui n’y connait rien).
      Bref, c’est de l’intimidation de la part de votre CMI. Soit dit en passant, je conseille à tous ceux qui le connaissent de le fuir : ce genre de professionnel est dangereux, car le client d’un CMI doit forcément s’en remettre aveuglément à son CMI qui, lui, décide seul de tout : il faut donc qu’il ait une très haute éthique pour ne pas tenter d’abuser ses clients.

      Je vous conseille de lui écrire en lettre recommandée avec AR :
      Monsieur,
      Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle le …………. pour un chantier ouvert le 14 mai 2018 et qui devait donc être terminé le 14 mai 2019.
      A ce jour, le chantier est encore en cours, ce qui nous provoque un préjudice. Les pénalités de retard continuent à courir. Vous voudrez bien m’indiquer par retour une date précise de la fin de tous les travaux, date que vous vous engagez à respecter cette fois-ci.
      Vous me menacez de ne pas terminer le chantier, au prétexte que j’aurais suivi votre demande d’effectuer par moi-même la préparation de la peinture. Vous m’avez fait cette demande pour, m’avez-vous dit, atténuer le préjudice que je subis par votre dépassement du délai contractuel, ce que j’ai bien voulu accepter car c’est vous seul qui gérez le chantier. Vous m’avez confié les clés pour cette intervention.
      Il semblerait que vous vouliez maintenant transformer ma bonne volonté en piège pour que vous échappiez à votre obligation contractuelle. Je vous mets en garde contre toute manœuvre de la sorte, dont je saurais faire état et pour laquelle je vous demanderais réparation devant la juridiction pénale compétente.
      J’ajoute que je suis stupéfait de votre façon de faire, et qu’il me semble que votre manoeuvre pour piéger vos clients va vous provoquer une réputation épouvantable.
      Je préviens pour information le garant (Garantie de livraison à prix et délai convenus) à qui j’adresse copie de cette lettre.
      Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

      En fait, le CMI compte sur votre manque de réaction, il cherche à vous impressionner : il sait qu’il est en faute. A vous de réagir pour veiller à vos intérêts. Et n’oubliez pas que, juridiquement, c’est vous qui avez les bonnes cartes. Si vous réagissez vigoureusement, le CMI rentrera vite dans le rang et s’activera pour tout finir, sans vous menacer ce coup-ci.
      Soyez déterminé ! et bonne future installation,

  4. Bonsoir
    Le constructeur a établi le permis de construire
    Au moment de la signature il m’a fait savoir qu’il avait un peu “triche” mais que cela n’est pas passé donc il a été nécessaire d’annuler le premier permis et en refaire un deuxième
    Il m’a demandé pour les nouveaux plans 30000 euros de plus est Ce légal ?

    1. C’est inimaginable, je croyais avoir tout entendu sur le sujet, mais je vois que la réalité dépasse toujours la fiction !!
      Donc, à vous lire, le constructeur vous avoue qu’il a triché sur le dossier de demande de Permis de construire, que cette tricherie a été détectée par le Service instructeur, et donc que le dossier doit être refait. Et… le constructeur OSE vous demander 3000€ de plus !!! (je suppose que c’est 3000€ et non pas 30000€).
      Dans quel monde est-on ?
      Tricher sur le dossier de demande de PC : infraction à la loi, grave car pour obtenir un acte officiel, devant entraîner des sanctions PENALES.
      Votre dossier CCMI ne peut plus être respecté : nouvelle infraction à la loi, PENALE également,
      En plus de vous tromper, le CMI vous a fait perdre un temps important, puisque vous devez repartir à la case départ, il doit donc vous verser une indemnité (loyers payés pendant ce temps ? de toute façon votre temps perdu qui est à indemniser).
      Permettez-moi de vous dire qu’à votre place, je ne le louperais pas !
      Voici ce que je ferais :
      Je constaterais évidemment l’annulation du CMI par une lettre recommandée avec AR en exigeant qu’il confirme – avec de tels personnages, il faut FUIR ! Vous vous rendez compte que vous avez failli lui confier aveuglément tout votre argent pour qu’il réalise votre maison ? C’aurait été l’horreur…
      Ensuite, je lui réclamerais 20000€ (je dis bien vingt mille euros) pour son escroquerie (dossier PC demandé sur la base d’un faux dossier) et sa tentative d’escroquerie (vous réclamer 3000€ de façon illégale).
      Si le CMI n’est pas d’accord et s’il ne me paie pas tout de suite 20000€, je saisis le Procureur de la République, avec un bon avocat pénaliste, et je lui réclame alors le double, soit 40000€.
      On ne peut pas laisser de tels dangers publics sévir.

      1. Bonjour Monsieur Espagno
        Bravo pour votre réponse il est vrai qu’ils se font de l’argent sur notre dos. Ayant moi-même un constructeur malhonnête en Occitanie, j’ai pris un expert pour suivre mon chantier. Cette expert lui réclame les bordereaux de livraison afin de vérifier le dosage du béton des fondations, de la dalle du vide sanitaire car il n’y a pas eu de treillis soudé. Nouveau principe on y met du béton fibré oui mais est il bien dosé selon le DTU. Rien n’y fait je passe par un avocat et le tribunal. Je suis même allé voir le terrassier pour avoir les informations de ce qui a ét fait Consignes du conducteur de travaux de ne pas me renseigner; Tout cela m’interroge et me fait douter de la transparence de ce constructeur comme il indique sur son site. En plus un CCMI qui va être annulé certainement car j’au cinq clauses indépendantes entre elles qui me le permet. Le conducteur de travaux a arrêté les travaux depuis plus d’un mois de son plein gré. Je poursuis car certainement que je ne suis pas la seule dans ce même cas et mon dossier pourrait être utile pour de futurs clients . Je vais poursuivre mais en passant par des entrepreneurs et non des voleurs et menteurs.

        1. Merci de votre message.
          “Ils se font de l’argent sur notre dos” : eh oui, c’est le principe même du CCMI, plus le CMI fait des économie -donc généralement en tirant sur la qualité et sur les quantités – plus il gagne de l’argent… sur votre dos. Ce système est vicié dès le départ.
          Un CMI n’a aucune transparence, évidemment. S’il en avait, le client se rendrait compte de ses agissements, de ses marges colossales (de l’ordre de… 30% !!), des économies sur la qualité qu’il ferait à son profit.
          Je me réjouis de clients comme vous qui ne se laissent pas faire, qui refusent de subir. L’investissement – financier et personnel – est trop important.
          Pour poursuivre avec des artisans, je vous engage à vous tourner vers un architecte (d’Aujourd’hui…) car il a un carnet d’adresses d’artisans au meilleur rapport qualité/prix (les prix sont libres dans le “Bâtiment”, ceux des CMI et ceux des artisans…), il vous fera faire des économies (bien plus que sa propre rémunération, très inférieure à celle d’un cmi, même pas la moitié) et il s’occupera de sécuriser l’opération car, lui, ne vous vend pas les travaux = c’est pour ça qu’il est fiable, il n’a rien a gagner à des travaux mal faits ! Il n’y a d’expertise qu’indépendante, l’architecte (d’Aujourd’hui) n’est pas juge et partie.
          Tandis qu’avec un artisan, vous pouvez toujours retomber dans le même travers qu’avec un CMI : des économies de qualité pour qu’il se fasse de l’argent sur votre dos. Celui qui s’occupe de l’opération ne doit pas vous vendre les travaux, c’est le secret de la sécurité réelle.

  5. Bonjour,

    J’ai signé un contrat CCMI
    J’ai bien sûr une enveloppe globale,
    Désormais afin de faire mes propres arbitrages (les plus et les moins) je souhaite avoir les prix poste pas poste que je n’arrive pas à obtenir
    Est ce légal ?
    Comment puis je procéder ?

    Merci de votre réponse

    Bien à vous

  6. Bonjour, est il autorisé d’enlever un lot prévu au CCMI dès lors que le contrat a été accepté et signé par les clients. Dans le cas présent il s’agit du lot peinture que les clients envisagent de faire par eux même. Merci de votre réponse..

    1. Bien sûr ! Nous sommes dans le cadre d’un contrat de travaux de droit privé, le client peut commander les travaux qu’il n’assume pas lui-même; quels qu’ils soient.
      Le contrat prendra obligatoirement la forme d’un ccmi si ces travaux comprennent au moins le “hors-d’eau-hors-d’air” complet (gros-oeuvre, toiture, menuiseries extérieures). Sinon, la forme juridique du contrat est libre.
      Un ccmi comprend donc le hors-d’eau-hors-d’air, plus les travaux de second-oeuvre que commande le client (soit : de aucun à tous), suivant ce qui est convenu librement avec le cmi (constructeur).
      Et si votre question porte sur le fait d’enlever ce lot, après conclusion du ccmi une fois signé, là aussi c’est possible sous réserve de l’accord des 2 parties (client et cmi). Il convient alors de conclure un “avenant” (contrat modifiant un contrat), où cela sera précisé, ainsi que la diminution du prix, du délai, etc.

  7. Bonsoir,
    nous avons un contrat CMI avec pose de parquet flottant stratifié, nous avons finalement opté pour un parquet flottant vinyle,
    le constructeur nous demande 2400€ TTC en supplément pour la pose alors que la technique de mise en oeuvre est identique.
    Quel recours avons-nous car le constructeur refuse de négocier?

    1. Bonsoir, juridiquement, vous n’avez pas de recours, le CCMI est un piège et ceux qui tombent dedans sont bien prisonniers, prisonniers de ce que leur imposera le geôlier (le CMI). Oui, je sais, on va dire que je n’aime pas le CCMI (ça, c’est vrai) et que je prêche pour ma paroisse, enfin, pour le contrat d’architecte (c’est vrai aussi), mais force est de constater que ce piège existe bel et bien – votre mél en est une preuve de plus.
      Vous avez des recours “à la marge”. Ca dépend du contexte et de votre CMI. La contre-publicité est une des choses qui font le plus peur aux CMI, vous pouvez donc le menacer de saisir un association de consommateurs, la DIRECCTE (direction de la Concurrence et de la Consommation – ce ne sont pas des tendres, c’est le moins que l’on puisse dire), que vous allez raconter partout sur internet ce qui vous arrive, et comme c’est la stricte vérité, il ne pourra plus rien faire, que vous allez faire expertiser la maison avant la réception pour trouver des malfaçons pour ne pas payer les travaux, etc. etc. bref, il faudra montrer votre détermination et votre colère s’il applique la moindre plus value à la pose… Ca suffira peut-être.
      Bon courage,

  8. BOnjour,
    Je suis dans le cas d’uns constructeur qui a abusé de ma confiance et à ce jour je me trouve avec des avenants afin d’avoir ma demande du départ. Trois petites questions
    Un constructeur peut il mettre en option le raccordement des eaux pluviales alors qu’il prévoit les autres réseaux,
    Peut il mettre les gouttières en option
    Peut il dénivelé une maison par le garage de deux marches et trois pour l’entrée alors que j’ai demandé un plain pied sans dénivelé.
    A t’il le droit de mettre en option la sous toiture alors qu’il y a une RT 2012.
    Qui dit option au niveau juridique est une prestations dont on peut se passer??
    Je vous remercie

    1. Bonjour, le CMI doit appliquer strictement le contrat, dans le cadre de la loi qui définit assez précisément ses obligations.
      Un CMI doit faire tous les travaux prévus et tous les travaux nécessaires à l’habitabilité et le bon usage de la maison, sauf ceux qui sont mentionnés “non compris” de façon claire dans le CMI et qui sont aussi chiffrés.
      Par exemple, si on lit dans le contrat : “gouttières et descentes EP non comprises” ça ne suffit pas. Pour que ce soit effectivement non compris, il faut qu’il y ait mentionné dans le contrat : “gouttières et descentes EP non comprises, coût 1700€” (je mets un chiffre pour l’exemple).
      Un CMI peut toujours proposer des avenants (comptant parfois sur la naïveté de son client ?) mais rien ne vous oblige à les accepter.
      Pour le dénivelé : le projet doit être conforme aux plans. Si les plans prévoient un dénivelé, il sera fait. Si les plans ne montrent pas de dénivelé, vous êtes en droit d’exiger qu’il n’y en ait pas.
      Personne n’a le droit de ne pas être conforme à la réglementation thermique. Il n’y a pas d’option qui tienne en la matière. Toute l’isolation nécessaire doit être placée – à moins que vous ayez refusé dans le contrat que le CMI fasse cette isolation, et qu’elle soit alors chiffrée (je présume que ce ne doit pas être le cas !?).
      Tout ceci montre une fois encore que faire construire est un acte complexe, et qu’un client qui n’est pas spécialiste habitué et connaissant bien les techniques du “bâtiment” peut avoir des soucis, parfois graves. Il peut aussi ne pas se rendre compte de malfaçons qui vont provoquer des problèmes plus tard. Il y a tout ce que vous voyez, et il y a tout ce que vous ne voyez pas ou auquel vous n’avez pas pensé.
      Bref, le client a besoin d’être guidé avant et pendant la construction. Iriez-vous à un procès important sans avocat ? Vous feriez vous soigner d’une maladie grave sans médecin ?
      Un guide est évidemment indépendant de ceux qui lui vendent les travaux, ce ne peut pas être le CMI ni les artisans. C’est pour ça qu’on a inventé les architectes : comme il n’ont rien à gagner sur des travaux non conformes (ils ne gagnent pas dessus, si je puis dire), ils seront objectifs, dans votre seul intérêt, et ne valideront que ce qui sera bien fait, sans piège.

  9. Suite à la signature d’un contrat CCMI avec fourniture de plan, la société de construction étant en liquidation judiciaire et la maison étant hors d’eau j’aurai plusieurs questions à vous poser:
    Le dernier lot a été intégralement payé alors que les travaux n’étaient pas terminés. Une demande de créance a été déposée sans espoir de récupérer un jour les sommes versées pour travaux non réalisés.;;Je précise que j’ai payé le constructeur qui lui n’a pas réglé les entreprises.
    L’assureur est venu sur le chantier et nous a proposé 2 solutions:
    soit faire terminer le chantier lui même en encaissant les 5% ( 6300 euros) dûs à la remise des clefs et en nous faisant régler le supplément pour payer les entreprises jusqu’à concurrence de 5% soit au total 12 600 euros.*
    Doit on payer les sommes au delà des 5% de la remise des clefs?
    soit de faire réaliser nous même les travaux. Ils nous versent alors une indemnité allant de 1 000à 1500 euros mais n’ont plus rien à faire avec nous. c est nous qui réglons les entreprises et ils n’ont plus rien à voir.
    Cette deuxième solution n’est elle pas dangereuse ?? Que va t il advenir des garanties dommage et ouvrage et décennales?
    et enfin, le constructeur étant en liquidation judiciaire, les entreprises impayées peuvent elles se retourner contre nous??
    Merci de vos réponses

    1. Bonjour,

      Sur le paiement anticipé par rapport à l’avancement des travaux :
      Pourquoi avoir payé au-delà de l’avancement ? Une demande de paiement anticipé est illégale et relève d’une faute pénale. C’est donc la responsabilité personnelle du constructeur qui a émis cette demande. Vous devriez pouvoir vous retourner directement contre lui, pas que sur sa société.

      Le constructeur n’a pas payé les entreprises, malgré votre paiement.
      La loi sur la sous-traitance n’a pas été respectée :voir l’article
      La Justice peut en effet vous demander de payer les sous-traitants, car je présume qu’ils n’ont pas été approuvés par vous, y compris leurs moyens de paiement…

      Proposition de l’assureur :
      Vous voulez parler plutôt du garant, celui qui a délivré la garantie de livraison à prix et délais convenus. C’est à ce garant de finir le chantier, ce n’est pas à vous de le faire. Ca risquerait très probablement de vous coûter beaucoup plus cher, et sans réelle garantie décennale. Très mauvaise solution pour vous.

      Franchise de 5%
      Par contre, en effet, comme je le mentionnais dans un précédent article, vous devez avoir une franchise de 5% du montant du contrat qui restera à votre charge. Quand on signe un CCMI, le prix à payer peut être de 105% du prix convenu !

      Conclusion : à mon avis, tout cela demande que vous consultiez rapidement un avocat qui connaît bien les pièges du CCMI.
      Bon courage, ne vous laissez pas faire, les sommes en jeu sont toujours importantes dans le “bâtiment”.

  10. Bonjour,
    Nous venons de réceptionner notre maison et nous avons réglé le dernier appel de fond. Notre terrassier refuse de remettre les terres en place comme convenu dans le CCMI. Nous avons 2 monticules de terres à côté de la maison. Il nous dit qu’il faut évacuer la terre à nos frais mais ne souhaite pas le faire car il estime qu’il a finit notre chantier. Il est indiqué dans notre CCMI: “remise des terres en place. Evacuation et apport de terre à notre charge “mais rien de plus. pas de chiffrage et on ne nous a fournit aucun devis ni par le constructeur ni par le terrassier.Que pouvons-nous faire?

  11. Bonjour M. Espagno,
    Il semble que vous soyez à charge contre les constructeurs de maisons individuelles.
    En effet, vous invoquez une loi de 1975, qui impacte, à juste titre, une une autre loi de 1990 (le CCMI).
    vous expliquez des situations, ou le Maître d’ouvrage, client final du constructeur, se retrouve dans une situation où, non seulement le constructeur est défaillant, mais les organismes de prêts n’ont pas prit la précaution de vérifier le contrat dans le cadre de la garantie de paiement des sous traitants, et enfin, que les sous-traitant attaquent le Maître d’ouvrage sur ces points.
    Il me semble que la loi du 19 décembre 1990 protège beaucoup mieux les Maîtres d’ouvrages (Garantie du prix et délais convenu, Garantie Dommages ouvrage, Garantie de paiement des sous-traitants), que les contrats de Maitrise d’œuvre que tout un chacun ,Maîtres d’œuvre, architectes et autres professionnels de l’acte de construire, proposent.
    Il serait intéressant que vous exposiez également, les risques encourus par les Maitres d’ouvrage faisant appel à la Maitrise d’œuvre en comparaison des risques liés aux contrats de construction de maisons individuelles.
    Je serais heureux de débattre sur votre comparaison.
    L’objectivité est un gage de la qualité d’analyse d’une situation. Être à charge ou à décharge n’apporte que de la confusion dans l’esprit du profane souhaitant construire.
    Dans l’attente de votre retour

    1. Bonsoir, merci du message car c’est bien volontiers que je discuterai avec vous de ce comparatif des contrats CMI (constructeur de maisons individuelles) et AAA (association des architectes d’aujourd’hui). Un débat (c’est à la mode actuellement) est beaucoup plus intéressant que le monologue de celui qui dit sa vérité, il est toujours mieux d’avoir plusieurs éclairages pour cerner cette vérité.
      Un préalable important : je ne suis pas du tout “à charge contre les constructeurs” (ce serait ridicule) mais je le suis contre le “CCMI”.
      Ce sujet me tient particulièrement à coeur, car je déplore en effet la place que tient le CCMI, et surtout sa prétendue protection des clients. Je pense tout l’inverse, que c’est même un contrat très dangereux pour le client.
      Pourquoi ?
      Parce qu’une construction, une maison par exemple, ne se produit pas du tout comme un produit industrialisé. Il faut partir de cette notion, bien la comprendre pour comprendre le reste de mon propos. C’est la base de tout.
      Un produit industrialisé a souvent fait l’objet de plusieurs prototypes, qui sont améliorés pour une mise au point. Puis il sont faits en série, souvent de façon très automatisée. Ils sont vérifiés, testés, et quand c’est ok, ils sont vendus. L’acte d’achat par le client marque la fin de l’histoire. Et si par extraordinaire, le produit était défectueux, voire irréparable, il sera tout simplement changé.
      Conclusion : le client-consommateur ne risque quasiment rien (du moins en France, grâce à la loi très protectrice pour le consommateur.
      Un produit construit (bâtiment) se produit de façon opposée, inverse même. D’abord, que ce soit avec un CMI, un artisan, un architecte, etc. le client est obligé d’acheter un produit qui n’existe pas encore ! Il n’y a rien sur le terrain quand le client signe le contrat (ccmi, archi, artisan, etc).
      Et c’est là que tout commence (et non pas finit comme pour un produit industrialisé). D’abord, il n’y a qu’un essai, un seul prototype : pas question de tout raser si le résultat était plutôt décevant. Le produit est toujours différent, il n’est jamais au même endroit (terrains différents). Il est fait à la main, par des artisans, qui sont plus ou moins fiables, plus ou moins en forme (ça dépend des jours, comme pour tout le monde).
      Bref, il y a forcément des aléas, des approximations, voire des problèmes. Faire construire est une belle aventure, mais ça reste toujours une aventure.
      En fait, le client n’achète jamais une maison quand il fait construire (la maison n’existe pas encore quand il achète), mais il achète une capacité à mener à bien une opération de construction.
      C’est là qu’intervient la différence de production d’un bâtiment d’un produit industrialisé : quand une opération est risquée, aventureuse, il faut nécessairement un guide. Que ce soit pour traverser la jungle, pour se faire soigner d’une maladie grave, pour gagner un procès, il faut confier l’opération à un guide, un professionnel fiable, un expert en la matière. Or, bien évidemment, un expert digne de ce nom doit être indépendant du producteur ! Par exemple, le médecin ne vend pas de médicament, car il les prescrit.
      Eh bien, dès qu’on a commencé à construire, on a inventé le métier qui va avec : l’architecte, celui qui a le rôle de maître d’oeuvre. C’est comme ça que ça marche. Il faut un chef d’orchestre pour que la musique soit harmonieuse et il faut un guide professionnel pour traverser la jungle. Idem pour le client : il faut qu’il ait un guide pour mener l’opération à bon port, lui-même n’ayant pas les compétences et l’expérience d’une opération de construction.
      Or le CCMI supprime ce guide indépendant qui ne vend pas les travaux. C’est de là que viennent tous les problèmes.
      Qu’en dites-vous ? Puis nous pourrons poursuivre, si vos voulez bien.
      cdmt,

  12. J’ai souscrit un CCMI; les travaux ont 6 mois de retard et le constructeur rejette la faute sur le charpentier débordé qu’il a fallu attendre 5 mois et demi. Je lui reproche de ne pas manager le chantier; étant à 350 kms de la maison en construction, je suis passé par une entreprise TRADIROC pour me reposer sur elle.
    Aujourd’hui, j’ai été obligé de trouver un entrepreneur près de chez moi qui accepte de se rendre sur le chantier pour finir les travaux, puisque TRADIROC n’avance pas et ne répond plus à mes mails et appels!
    Je me demande si je peux demander des pénalités de retard? Merci pour votre réponse.

    1. Vous pouvez bien évidemment retenir des pénalités de retard – elles sont faites pour ça, bien sûr.
      Mais je m’interroge. Vous faites intervenir une autre entreprise que le constructeur. Le contrat de construction est-il résilié ? ou avez-vous l’accord exprès du constructeur pour faire intervenir une autre entreprise ? Un CCMI lie le client au constructeur, le client ne peut pas faire ce qu’il veut, pour modifier quoi que ce soit, il faut l’accord écrit et incontestable des 2 signataires du contrat pour le faire : le client et le constructeur.

  13. Bonjour Monsieur,

    J’ai une question pour laquelle l’ADIL n’a pas pu me donner de réponse.
    J’ai souscrit un CCMI sans fourniture de plan sur une maison de plus de 150m2. Les plans ont été fourni par l’architecte que le constructeur m’a mis’en contact. J’ai demandé initialement un hors’d’eau hors d’air, et j’ai dit au constructeur que je réfléchissais pour la partie isolation distribution et faux plafond. Dans le délai de 4 mois légal , j’ai envoyé un mail et un recommandé pour lui demander un avenant pour inclure cette option. Il ne m’a toujours pas envoyé d’acé’at Et aucune réponse écrite. Les seules réponses; la 1ère était de me dire que j’étais hors délai (je lui ai démontré le contraire), ensuite au moment où la banque lui demande la DO et la DL il dit que la garantie lui refuse cette fameuse option soit disant qu’il ne margait pas assez. Je me suis retrouvé à chercher actuellement des p’aquistes bien plus cher que lui qui m’acaitbattire au départ. On est actuellem’à la fin du gros œuvre et j’ai une petite d’extensuon à lui faire faire sur la maçonnerie qui va nécessiter une modification de PC. Son refus oral d’excuter l’option est il légal sachant qu’ail n’a aucun écrit de son assurance GL. Merci

    1. Bonjour, le CCMI mentionne-t-il à titre d’information les coûts des travaux de second-œuvre (placo, plomberie, électricité, etc.) ? Si oui, vous pouvez exiger que le constructeur les réalise, au prix annoncé dans le contrat. Si non, le constructeur peut s’arrêter au « hors d’eau – hors d’air », car c’est un contrat sans fourniture de plan.
      Par contre, le constructeur VOUS DOIT l’assurance D-O et il VOUS DOIT la Garantie de Livraison à prix et délais convenus. Il est obligé de vous fournir ces pièces. Il aurait dû vous les fournir avant de commencer les travaux. Attention, c’est du pénal ! Il peut même envisager un petit tour par la case prison si l’escroquerie est caractérisée. Une lettre recommandée lui indiquant que si vous n’avez pas ces pièces par retour, vous saisirez le Procureur de la République va le faire réagir au quart de tour (vous verrez, car le CCMI connait bien cette loi, évidemment).
      Je vous engage à contacter un avocat car la faute grave du constructeur est caractérisée et vous devez veiller à vos intérêts.
      Ce message montre, une fois encore, à quel point on est à la merci d’un professionnel, le constructeur, dont les intérêts sont opposés à ceux du client. Ce contrat CMI est très dangereux, et je pense notamment à tout ce dont le client ne se rend pas compte dans la réalisation des travaux, bien au-delà de l’aspect fini, car il ne peut pas le voir. Une construction qui « a l’air » d’être bien faite peut cacher des vices graves qui vont entraîner des sinistres lourds.
      Et à l’occasion du refus d’accorder la garantie de livraison, je note au passage que les marges que vous payez aux constructeurs sont en fait très importantes ; en général, autour de 30% du coût des travaux, parfois plus. On est bien loin des 12-15% des architectes.
      Bonne fin des travaux !

  14. Bonjour,

    Nous sommes en cours de construction avec contrat avec CCMI. Lors de la réunion lors du bon à démarrer (avril 2018), nous n’avons pas eu la liste des sous-traitants qui allait intervenir pour notre construction et notre constructeur (enseigne national) nous a dit que c’était normal car ils ne savaient toujours pas qui allait intervenir sur notre construction. La maison est depuis hors d’air hors d’eau et nous n’avons toujours pas la liste des intervenants. J’en ai fais la demande par oral à notre conducteur de chantier et par e-mail mais ils ne nous répondent pas.
    J’ai l’intention d’être plus incisive dans mes demandes car jusqu’à aujourd’hui j’ai été très gentil. Est-ce légal ? Puis-je faire ou pas appel à un texte de loi ou pas ?.

    Autre question qui ne concerne pas le CCMI :
    – lors de la conclusion du contrat, nous avons fait enlever le poste carrelage de notre construction (pose + achat carrelage). Aujourd’hui, le constructeur nous informe que la chape est à notre charge (chauffage au sol prévu). Nous avons démontré que celle-ci était à leur charge, conducteur de travaux confirme notre point de vue mais nous dis qu’il ne peut rien faire. Nous sommes dans l’impasse sur ce point et les relançons toutes les semaines par E-Mail et n’avons pas de retour non plus. Ais-je un moyen de bloquer le paiement à la fin de la construction pour un montant donné.
    Je vous remercie vivement par avance pour votre réponse.
    Cdts.
    Mme Fezay.

    1. Bonjour, comme je l’explique dans l’article “En signant un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), vous risquez de devoir payer 2 fois pour les mêmes travaux !”, la loi est précise et n’excepte pas les constructeurs de maison individuelle (d’ailleurs, on ne comprendrait pas pourquoi ils seraient au-dessus des lois) : Loi du 31.12.75 ; CCH : art. L. 231-13). Le champ d’application de la loi ne prévoit aucune exclusion particulière (art.1er) : elle s’applique donc bien au domaine de la construction de maisons individuelles. Une réponse ministérielle a confirmé cette application ( RM JO AN : 19.10.87). Ces dispositions sont d’ordre public (CCH : art. L. 230-1).
      Je vous propose d’adresser une lettre recommandée avec a.r. pour prendre date et montrer que votre demande est à prendre en considération.
      Quant à savoir si la chape était comptée dans la pose du carrelage, je ne peux pas le dire sans élément du dossier pour le déterminer. On arrive vite ainsi à constater combien le CCMI est opaque pour les clients, et qu’il lui est défavorable, car toute demande de modification (courante quand on fait construire) risque fort de se faire au détriment du client. Rien ne vaut un engagement à “devis ouverts d’artisans”, là où il n’y a pas de piège, et la présence d’un architecte qui connaît bien le déroulement d’une opération et qui veille à vos intérêts du début à la fin.
      Ceci dit, le fait que le CMI ne vous ait pas fait agréer les sous-traitants et leurs modalités de paiement (en fait, leur devis) vous met en position de force, car il est dans l’illégalité. A vous de savoir lui rappeler.
      Bon courage.

  15. Bonjour et merci pour ces informations intéressantes
    mon constructeur (ccmi) qui a réalisé les fouilles de ma construction (dans le contrat) m’a remis le lendemain de l’ouverture du chantier le devis de son terrassier (que je réclamais depuis plusieurs semaines) pour la réalisation des réseaux, accès, terre.. (qui sont à ma charge). Il m’a relancé dès le lendemain en me disant que son terrassier avait effectué les travaux de réseau et que je devais payer ces prestations directement à son terrassier alors que je n’ai ni validé son devis ni même donné mon accord. il me demande également de “reprendre” (par mon terrassier) à ma charge les fouilles et le plateau (qui sont dans le contrat à sa charge). je me dit que ces fouilles ou plateaux sont peut etre pas terminées ou mal réalisés. Cela , peut , a mon sens , aller à l’encontre d’une des clauses du contat (prix et délai convenu), qu’en pensez vous ?
    A savoir qu’ils ont démarrés les travaux sans DO et que le fait de me demander de reprendre ces fouilles à ma charge les délesterait de leur responsabilité La DO à été souscrite après démarrage des travaux.
    merci pour votre réponse
    cdlt

    1. Bonjour, merci de votre mél très représentatif du manque de possibilité pour un client de CMI de veiller à ses intérêts pendant le déroulement d’une opération de construction – n’y voyez aucun reproche à votre encontre, car vous n’êtes pas un professionnel de la construction et ce sont justement les professionnels qui doivent éclairer et veiller aux intérêts de leurs clients, dans le « bâtiment » comme dans tout autre domaine.
      Le CMI ne vous a pas transmis les devis de ses sous-traitants avant d’avoir signé leurs contrats de sous-traitance, a fortiori avant d’avoir commencé leurs travaux : c’est illégal (loi sur la sous-traitance), il est en faute,
      Le CMI vous demande de payer des travaux qui sont compris dans le ccmi (reprise de terrassement) : c’est illégal, il est en faute.
      Le CMI a démarré les travaux sans vous transmettre une attestation DO à votre nom, c’est illégal, il est en faute.
      Je rappelle que ces fautes sont de nature pénale, et que le CMI peut être lourdement condamné à des amendes importantes, voire (moins probable, mais qui sait ?) à de la prison, et bien entendu, à vous verser des dommages et intérêts conséquents.
      Je pense que vous n’êtes pas juriste de métier, mais je vous informe qu’en remettant ce dossier dans les mains d’un avocat (avec menace de saisir la DIRECCTE, ou mieux entre les mains du Procureur), vous obtiendriez un dédommagement très très important.
      En outre, ce CMI vous annonce – de fait, puisque il demande de les rectifier par vous-même – que les terrassements ne sont pas bien faits ! C’est hallucinant.
      Bien entendu, non seulement vous ne payez rien, ni réseaux déjà faits, même s’ils étaient auparavant à votre charge – en effet, ils ne le sont plus de fait, puisque réalisés sans votre accord, à la seule initiative du CMI – mais en plus, à votre place, vu que les travaux démarrent à peine, et vu les façons de faire de ce CMI, je tremblerais pour la suite de l’opération. Je négocierais rapidement une résiliation du contrat, par exemple avec remboursement de toutes les sommes déjà payées : vous êtes en position de force et vu ses agissements, il ne peut plus rien exiger (je peux vous dire que certains clients, à votre place, en profiteraient pour exiger le maximum du CMI).
      En plus, si vous payez des travaux de reprises de terrassement (que vous ne devez pas non plus, évidemment), vous prenez une part de responsabilité sur le soubassement de la maison, ce qui est beaucoup trop dangereux.
      Et je me tournerais vers un vrai professionnel de la construction qui saura veiller à mes intérêts, par exemple un Architecte d’Aujourd’hui s’il y en a dans votre région, car ils n’ont aucun intérêt à valider des travaux mal faits puisque ce ne sont pas eux qui vous les vendent (à l’inverse des CMI).
      Décidément, je persiste dans la conclusion de mon article : si je devais signer un CCMI pour construire ma maison, je n’en dormirais pas de la nuit, tellement je serais inquiet d’être la merci d’un CMI.

      1. Bonjour et merci pour cette précieuse analyse. Je vais contacter un avocat et faire valoir mes droit en faisant annuler ce contrat. sachez également qu’ils se sont occupé de trouver le financement car ils ont un courtier en prêt immobilier salarié de leur entreprise et que là aussi ils ont faillit car ils m’ont annoncé 1110 euro d’échéance avec 178 euro par mois pendant la durée de la construction et je me retrouve avec 1350 euro/mois d’échéance et 340 euro / mois pendant les travaux soit plus de 72.000 euro au total sur toute la durée du prêt. J’avais un accord de principe de la banque et reçu les offres définitives peu de temps avant le passage devant le notaire pour l’acquisition du terrain, Leur courtier ne m’a pas demander d’info sur ma santé, je suis en ALD donc surprime d’assurance de 240 euro, j’estime qu’il aurait du aborder le sujet bien avant. Enfin bref , gestion de mon dossier à leur image

        merci encore pour l’aide que vous m’avez apporté

        cordialement

  16. Bonjour,
    J’ai signé un contrat CCMI avec déblocage de fonds à chaque étape de ma construction. Aujourd’hui mon constructeur me réclame de payer un sous traitant en lui fournissant un RIB pour qu’il continue les travaux. (en déduisant cette somme de la prochaine étape)
    J’ai respecté chaque étape de paiement, pour débloquer un autre virement il doit avoir terminé la pose des blocs jusqu’à l’étape hors d’eau, ce qui n’est pas le cas.
    La loi m’oblige t elle à payer le sous-traitant ou suis-je dans mes droits de respecter le contrat ccmi et ne payer qu’à partir du moment où ils ont terminé les travaux déjà réglés.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

    1. Bonjour, votre constructeur vous a-t-il dit pourquoi il vous demande de payer directement son sous-traitant ? S’il a des difficultés de trésorerie, autant que vous le sachiez (surtout en début de travaux, puisque la mise hors d’eau n’est pas encore faite).
      Personne ne peut vous obliger à ne pas suivre le contrat CMI, bien entendu, et le constructeur n’a rien à vous imposer en la matière. Lui aussi doit suivre strictement son propre contrat, c’est une évidence.
      La loi vous oblige par contre à agréer les sous-traitants de votre cmi – et vous êtes libre bien entendu de refuser tel ou tel sous-traitant qu’il vous présentera. Aucun sous-traitant non agréé par vous n’a à mettre les pieds sur votre chantier. En fait, les cmi ne respectent quasiment jamais cette loi.
      Rappelez lui cette obligation légale de vous présenter tous les sous-traitants qu’il vous propose, pour les soumettre à votre agrément, en connaissance de cause, c’est à dire avec le contrat de sous-traitance complet (dont le prix payé au sous-traitant, bien sûr). Et bien entendu, ne payez pas l’étape “mise hors d’eau” si elle n’est pas entièrement faite, de façon satisfaisante.

      1. Merci pour votre réponse
        En fait je n’ai pas connaissance des sous-traitants, mais je vais leur demander sans tarder.
        Pouvez-vous me confirmer que dans mon cas aucune loi ne m’oblige à payer ce sous-traitant tant qu’ils n’ont pas terminé l’étape hors d’eau que j’ai déjà payée au constructeur conformément au contrat ccmi.
        Normalement financièrement, je n’ai à traiter qu’avec le constructeur ?

        Merci

        1. Aucune loi ne vous oblige à payer directement les sous-traitants, bien sûr. Vous pouvez payer les sous-traitants que si vous le demandez expressément, dans votre approbation des sous-traitants à venir, mais uniquement si vous le décidez vous-même. On ne peut pas vous l’imposer, même dans ce cas. Vous pouvez continuer dans tous les cas qu’à ne traiter qu’avec le constructeur.
          Vous devez respecter les échelonnements de paiement mentionnés au contrat, c’est même pour ça que la loi impose cet échelonnement précis aux constructeurs, il leur est interdit de les anticiper (c’est même une infraction pénale de le tenter), car c’est trop dangereux pour le client. Et pour payer les travaux, il doivent être entièrement faits (pour chaque étape), sans finitions restant à faire par ci par là, et bien faits, conformes aux normes et règles de l’art.

          1. Merci pour tous ces précieux renseignements.
            Je reviendrai sans doute vers vous car je pense que ce constructeur n’applique pas correctement le contrat qui nous lie.
            Bien cordialement.

  17. Bonjour,
    Une fois de plus le législateur fait une loi bancale et laisse des failles.
    Pourquoi ne pas aller au fond des choses ou faire évoluer la loi ?
    Peut on obtenir la liste des artisans qui vont intervenir lors de la
    construction ?
    Cordialement

    1. Il me semble que je n’aurais pas répondu à votre message ? Il a dû m’échapper, désolé.
      Oui, comme expliqué dans l’article, le cmi a l’obligation de soumettre à votre approbation les sous-traitants qu’il envisage d’engager, avec toutes les informations nécessaires, c’est à dire avec le contrat de sous-traitance, prix payé au sous-traitant compris. Et vous êtes libre de refuser tel ou tel sous-traitant, bien sûr, en disant pourquoi.
      Aucun sous-traitant non agréé par vous n’a à mettre les pieds sur votre chantier. En fait, les cmi ne respectent quasiment jamais cette loi…

  18. Bonjour,

    Merci pour ces informations et effectivement je me suis rendu compte qu’il est presque impossible d’obtenir des détails techniques concernant la construction en CCMI. On parle dans la notice de conformité à la règlementation thermique RT2012 pour le choix de l’isolant ou des vitrages… Pas de détails et c’est compliqué d’en avoir. De plus, tout est fait pour pressé l’acheteur à signer au plus vite la notice, avant même dépôt du permis…

    Toutefois, nous bénéficions d’un prêt à taux zéro important et la banque nous a signalé que sans CCMI il ne nous aurait pas prêté l’argent. Il y a donc cet intérêt tout de même à relevé, non ? Car pour des budgets serré comme le nôtre le CCMI rassure les banques et connaît des garanties qui sont peut être fragiles dans le fond mais permette l’achat dans la forme. Je précise que notre constructeur est une enseigne nationale.

    Merci pour votre retour

    1. Oui, il y a des banques qui incitent à choisir un ccmi. Un banquier à qui j’en parlais m’a dit un jour “Ben oui, bien sûr puisque c’est moi qui fait en plus la garantie bancaire, ça me fait gagner de l’argent là aussi…”. Le fait que des banques en profitent pour augmenter leur marge (que vous payez, même indirectement, en tant que client du CMI, je rappelle) n’en fait pas un “intérêt” pour le client. Il s’agit seulement d’un abus d’une position dominante. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que le banquier aurait renoncé si vous lui aviez dit “Je préfère changer de banque plutôt que me priver des avantages d’un architecte”.
      Heureusement, tout ça commence à changer, l’Ordre des Architectes a mené une action déterminée pour combattre cet abus, et des organismes comme VERIFIMMO ont même établi des fiches permettant de mieux considérer les architectes par les banques lors de l’examen des dossiers de demande de prêts immobiliers.

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